Tribunaux civils : le nombre de causes augmente de nouveau en 2022-2023

Selon les plus récentes données de l’Enquête sur les tribunaux civils (ETC), 768 615 causes étaient actives devant les tribunaux civils du Canada durant l’exercice 2022-2023, en hausse par rapport à 765 967 en 2021-2022 (+0,3 %) et à 697 320 en 2020-2021 (+10,2 %). Le nombre de causes inactives a également augmenté pour passer de 392 367 en 2021-2022 à 456 315 en 2022-2023 (+16,3 %).

L’ETC permet de recueillir des renseignements sur les causes de droit de la famille et les causes non familiales dans les provinces et les territoires (à l’exclusion du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Manitoba et de la Saskatchewan), aux échelons des tribunaux provinciaux et territoriaux et des cours supérieures.

Les causes actives désignent celles ayant fait l’objet, au cours d’un exercice donné, d’au moins un événement judiciaire qui a fait progresser une partie ou la totalité de la cause au sein du système de justice, y compris son introduction. Les causes inactives sont celles qui n’ont fait l’objet d’aucun événement judiciaire au cours d’un exercice donné, mais qui ont fait l’objet d’au moins un événement au cours de l’année précédente.

Le nombre de causes actives de droit de la famille augmente pour une troisième année consécutive

En 2022-2023, 252 516 causes de droit de la famille étaient actives, en hausse de 2,7 % par rapport à l’année précédente (245 964). Plus de 2 causes sur 5 (43,3 %) étaient nouvelles en 2022-2023 comparativement à 44,8 % en 2021-2022, tandis que 56,7 % étaient en cours depuis un exercice précédent, en hausse par rapport à 55,2 % en 2021-2022.

Ce sont les causes de divorce qui étaient les plus courantes, celles-ci ayant représenté près de la moitié (44,9 %) des causes de droit de la famille en 2022-2023, suivies des causes sur le droit de visite et/ou la garde et la pension alimentaire (20,2 %).

Les causes de protection de l’enfance, lesquelles comportent la surveillance par un organisme gouvernemental en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l’incapacité, représentaient 7,8 % des causes actives de droit de la famille en 2022-2023. La proportion restante des causes (27,2 %) concernait, entre autres, les questions de paternité, de tutelle non parentale et d’exécution des ordonnances du tribunal, ainsi que les questions de type inconnu.

La diminution du nombre de causes générales actives s’explique principalement par la baisse du nombre de causes liées aux véhicules à moteur

Le nombre de causes civiles générales actives a diminué de 0,8 % pour passer de 520 003 en 2021-2022 à 516 099 en 2022-2023. Les causes liées aux véhicules à moteur, qui comprennent les affaires impliquant des blessures corporelles ou des dommages matériels, représentaient plus de 1 cause générale sur 5 (110 601 causes), soit 21,4 %. Or, le nombre de causes de ce genre a reculé de 11,1 % par rapport à 2021-2022, ce qui a contribué à la diminution générale d’une année à l’autre.

Les causes liées à d’autres actions civiles (111 887), qui comprennent, entre autres, les questions relatives à la Constitution ou à la Charte, à la protection civile, au droit administratif et à la protection d’un adulte ou à la curatelle, étaient légèrement plus nombreuses que celles liées aux véhicules à moteur, mais elles représentaient à peu près la même proportion des causes générales (21,7 %). Le nombre d’autres actions civiles a augmenté de 8,4 % par rapport à l’année précédente (103 258), ce qui a atténué la baisse générale.

La catégorie des autres contrats, qui comprend, entre autres, les causes relatives aux conflits entre locateurs et locataires, à un emploi ou à une saisie hypothécaire, représentait 13,7 % des causes civiles générales actives. La catégorie des autres délits (9,8 %), qui comprend, entre autres, les fautes professionnelles et la diffamation, et les catégories de la succession (8,6 %), de la perception (7 %), de la faillite (3,2 %) et du type d’action inconnu (14,7 %) représentaient la proportion restante de 56,9 %.

Le nombre d’événements liés à la procédure augmente, mais le nombre d’audiences préalables au procès et d’audiences avec procès diminue

En 2022-2023, il y a eu un total de plus de 6,4 millions d’événements judiciaires. La majorité d’entre eux, soit 78,8 %, étaient des événements liés à la procédure (5 074 996). Les événements liés à la procédure sont ceux qui font progresser la cause dans la procédure civile, mais qui ne sont pas un événement lié à l’introduction. Les dépôts de documents (4 147 340) représentaient plus de 8 événements liés à la procédure sur 10 (81,7 %), en hausse de 5,8 % par rapport à 2021-2022. Parmi les autres événements les plus courants figuraient les audiences préalables au procès (321 585) et les ajournements (307 002), mais leur nombre a diminué par rapport à l’année précédente, soit de 0,9 % pour ce qui est des audiences préalables au procès et de 10,4 % pour les ajournements.

Le nombre d’audiences avec procès a fléchi de 3,8 % d’une année à l’autre (-44 201), et le nombre d’autres événements liés à la procédure, lesquels comprennent les audiences d’exécution et les auditions d’un appel, a reculé de 1,2 % (-176 932).

Le nombre de jugements et d’autres événements liés au règlement augmente

Un événement lié au règlement désigne tout événement judiciaire qui règle partiellement ou entièrement une cause. En 2022-2023, il y a eu 938 729 événements liés au règlement devant les tribunaux civils, en hausse de 2,0 % par rapport à 919 978 en 2021-2022.

Parmi ces événements, le nombre de règlements (+2 868; +34,1 %), de rejets ou de désistements (+4 922; +14,2 %), de jugements (+13 540; +2,1 %), de jugements par défaut (+87; +0,4 %) ainsi que de retraits (+183; +0,4 %) a augmenté au cours de la période allant de 2021-2022 à 2022-2023.