Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2019–2020 et dans le Plan ministériel 2019–2020 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2019–2020;
- a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019–2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, en milliers de dollars
Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 31 décembre 2018 et 2019 :
- Au 31 décembre 2018
- Autorisations budgétaires nettes : 524 082 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 644 082 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 390 990 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre : 60 963 $
- Total des dépenses : 451 953 $
- Au 31 décembre 2019
- Autorisations budgétaires nettes : 562 031 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 682 031 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 426 482 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre : 59 228 $
- Total des dépenses : 485 710 $
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2019–2020 ont augmenté de 37,9 millions de dollars, ou de 5,9 % par rapport à l'année précédente, passant de 644,1 millions de dollars à 682,0 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 22,4 millions de dollars pour le Programme du Recensement de la population de 2021 et 3,8 millions de dollars pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 pour le nouveau cycle de financement reçu qui couvre les activités de planification et de développement;
- Une augmentation de 13,0 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
- Une augmentation de 11,7 millions de dollars pour renouveler et moderniser Statistique Canada, une initiative approuvée en 2018–2019 qui servira à améliorer la façon dont le gouvernement fédéral collecte, utilise et partage les données tout en assurant la protection des renseignements confidentiels des Canadiens;
- Une augmentation de 6,3 million pour la migration de la charge de travail, une initiative approuvée en 2018–2019 servant à faire la migration de l'infrastructure de la technologie de l'information et des applications au nuage;
- Une augmentation de 3,2 millions de dollars pour le sondage sur la sécurité financière et de tableaux annuels sur le patrimoine des ménages;
- Une diminution de 9,8 millions de dollars pour le règlement de l'équité salariale pour les Opérations des Enquêtes Statistiques, marquant la fin rapprochée du règlement sur l'équité salariale;
- Une diminution de 6,2 millions de dollars pour le Programme du Recensement de la population de 2016, ainsi que 2,2 millions de dollars pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2016 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue;
- Une diminution de 4,2 millions de dollars pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération.
La variance est aussi expliquée par la réception d'autorisations à différents trimestres durant l'année.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2018–2019 et 2019–2020, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du troisième trimestre pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 35,5 millions de dollars, ou de 9,1 %, pour passer de 391,0 millions de dollars à 426,5 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé approximativement 75,9 % de ses autorisations par la fin du troisième trimestre, comparativement à 74,6 % dans le même trimestre de 2018–2019.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant : | Variation du cumul au T3 entre les années financières 2018–2019 et 2019–2020 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | 31 546 | 7,9 |
| (02) Transports et communications | 400 | 3,7 |
| (03) Information | 727 | 16,7 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | -307 | -1,6 |
| (05) Location | 4 976 | 47,4 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 315 | 137,0 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | -172 | -21,8 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | -468 | -87,0 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 1 059 | 47,8 |
| (10) Paiements de transfert | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | -4 319 | -94,0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 33 757 | 7,5 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||
| Revenus | -1 735 | -2,9 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 35 492 | 9,1 |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
Personnel : L'augmentation est principalement attribuable à la ratification de certaines conventions collectives, aux paiements de salaires rétroactifs et à l'augmentation globale des activités de l'agence.
Location : L'augmentation est principalement attribuable au décalage temporel de paiements de diverses licences de logiciels et frais de maintenance, à un nouveau coût annuel pour le renouvellement de certaines de celles-ci, ainsi qu'à un frais pour l'utilisation additionnelle d'une licence de logiciel.
Acquisition de matériel et d'outillage : L'augmentation est principalement attribuable à l'achat d'équipement de télécommunication et de mobiliers, ainsi que de tablettes pour les intervieweurs pour la collecte.
Autres subventions et paiements : La diminution est principalement attribuable au fait que la majorité des paiements non salariaux en lien avec l'entente de règlement sur l'équité salariale conclue avec les Opérations des enquêtes statistiques furent payés lors de l'exercice financier précédent.
Revenus : La diminution est principalement attribuable au décalage temporel de la réception des fonds des principaux livrables prévus.
La variance est aussi expliquée par le décalage temporel des paiements de cette période comparativement à la même période de l'année précédente.
C) Risques et incertitudes
Statistique Canada s'emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d'optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme collabore avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information, pour veiller à ce que l'organisme ait accès à des services de la technologie de l'information et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation, ainsi que procéder à la transition de l'infrastructure et des applications sur le nuage. Les coûts et les activités sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l'initiative à bien. Les risques et les incertitudes sont atténués par les rigoureuses pratiques de gestion de la planification financière et l'architecture opérationnelle de l'organisme.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il y a eu une restructuration organisationnelle importante au niveau de l'agence, où deux nouveaux secteurs, le Secteur de l'engagement stratégique et des communications et le Secteur des solutions numériques, furent créés. Cette réorganisation nous permettra de mieux répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs de données, d'augmenter l'efficience, d'améliorer l'intégration des différents domaines spécialisés et d'accroître notre valeur à titre d'organisme national de statistique de calibre mondial. Ces changements à notre structure organisationnelle sont majeurs, et c'est pourquoi nous avons prévu une stratégie de mise en œuvre progressive.
Les changements mineurs aux activités de programme ayant des répercussions financières comprennent les suivants :
- Le Programme du Recensement ralentit ses activités relatives au Recensement de 2016 tout en intensifiant celles relatives au Recensement de 2021, qui est présentement en phase de planification et de test avancée. Ainsi, les dépenses de ce programme augmentent.
- Le Budget de 2018 prévoit le financement de nouvelles initiatives. Les dépenses associées à ces nouvelles initiatives vont s'accroître tout au long de l'exercice financier.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Anil Arora, Statisticien en chef
Kathleen Mitchell, Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa (Ontario)
Date de la signature : 26 février 2020
Annexe
| Exercice 2019–2020 | Exercice 2018–2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 489 280 | 127 985 | 372 887 | 453 837 | 104 847 | 343 869 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 72 751 | 17 865 | 53 595 | 70 245 | 15 707 | 47 121 |
| Autorisations budgétaires totales | 562 031 | 145 850 | 426 482 | 524 082 | 120 554 | 390 990 |
|
||||||
| Exercice 2019–2020 | Exercice 2018–2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Dépenses : | ||||||
| (01) Personnel | 574 658 | 154 217 | 429 761 | 527 128 | 137 111 | 398 215 |
| (02) Transports et communications | 18 881 | 4 450 | 11 347 | 21 798 | 4 692 | 10 947 |
| (03) Information | 9 161 | 1 070 | 5 088 | 10 911 | 1 782 | 4 361 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 43 048 | 6 205 | 19 251 | 36 128 | 9 314 | 19 558 |
| (05) Location | 12 998 | 4 248 | 15 481 | 15 325 | 865 | 10 505 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 678 | 306 | 545 | 1 601 | 65 | 230 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 4 072 | 321 | 617 | 3 333 | 323 | 789 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 625 | 67 | 70 | 223 | 392 | 538 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 14 085 | 2 118 | 3 274 | 13 692 | -1 647 | 2 215 |
| (10) Paiements de transfert | 100 | - | - | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 3 725 | -3 | 276 | 13 843 | 1 546 | 4 595 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 682 031 | 172 999 | 485 710 | 644 082 | 154 443 | 451 953 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Revenus | 120 000 | 27 149 | 59 228 | 120 000 | 33 889 | 60 963 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 27 149 | 59 228 | 120 000 | 33 889 | 60 963 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 562 031 | 145 850 | 426 482 | 524 082 | 120 554 | 390 990 |