Statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité : compte rendu sur les progrès réalisés et prochaines étapes

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
le 24 juillet 2023

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Résumé

En réponse à la demande croissante pour de meilleures données désagrégées qui permettraient de mieux comprendre les différentes expériences vécues par les personnes, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police se sont engagés à travailler en collaboration sur une initiative (Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels pour les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada) visant à recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le présent rapport fait le point sur l'état d'avancement et les prochaines étapes de cette initiative, appelé projet de Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR).

Le 1er septembre 2022, Statistique Canada a publié le Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (ci-après appelé « rapport de septembre »). Ce rapport était l'aboutissement de la rétroaction obtenue dans le cadre de consultations avec divers partenaires, tenues au cours de la première phase menant à la collecte de données déclarées par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels, dans le cadre du Programme DUC. Le rapport de septembre comprenait des assurances, des principes directeurs et des recommandations pour éclairer les prochaines étapes du projet. Six recommandations ont été formulées lors de la première phase, lesquelles orientant les travaux en cours qui sont liés au projet de DDPIAR. Ces recommandations se trouvent à l'annexe A ci-dessous.

Après la publication du rapport de septembre, la phase II du projet a été amorcée. L'objectif pour celle-ci était de mettre en œuvre les recommandations de la phase I et de mettre au point une feuille de route de processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.

Statistique Canada prévoit commencer la phase III du projet à l'hiver 2024. Voici les objectifs pour cette phase :

• diffusion d'un rapport décrivant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte et la déclaration des données par la police;
• tenue de programmes de formation pour les services de police partout au Canada;
• préparation du système du Programme DUC de Statistique Canada en vue d'accepter les données communiquées par les services de police.

Contexte

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada (Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels pour les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada) et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) (Une déclaration commune fait état d'améliorations importantes en matière de statistiques pour le système de justice pénale du Canada) ont annoncé qu'ils s'engagent à collaborer à la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'affaires criminelles dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Cet engagement visait à répondre à la demande croissante de meilleures données désagrégées qui pourraient rendre compte du traitement différentiel et de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées au sein du système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l'échelle nationale, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'ampleur de ces problèmes et de mettre au point des solutions efficaces (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015; Wortley, 1999).

Alors que les données du Programme DUC se limitent aux affaires criminelles, la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut s'avérer essentielle pour comprendre et éliminer les disparités dans le système de justice pénale (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011). Comme premier point d'entrée dans le système de justice pénale, les données du Programme DUC peuvent également être utilisées pour analyser l'expérience vécue par les groupes autochtones et racisés quant à d'autres aspects du système de justice pénale, grâce au couplage des données provenant des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.

En suivant une approche à plusieurs étapes, Statistique Canada a entrepris les travaux en vue de la collecte de ces données par les services de police. La suite du présent rapport comporte un survol de la phase I de du projet, maintenant terminée, de l'état d'avancement actuel, et des prochaines étapes. Le tableau ci-dessous montre les principaux produits livrables et les échéanciers du projet.

À la suite de l'annonce conjointe en 2020, Statistique Canada a mené des consultations au sein de l'organisme et auprès de ses principaux partenaires sur la meilleure façon d'aborder le projet de collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC. Au cours de la phase I du projet, Statistique Canada s'est lancé dans un processus de consultation pour obtenir des commentaires de divers points de vue, y compris auprès des organisations autochtones et de groupes racisés, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelle des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Statistique Canada a ensuite remis, à plus de 500 intervenants désignés, un document de mobilisation accompagné d'un guide de discussion en vue d'obtenir des commentaires et des suggestions. L'organisme a également tenu des tables rondes virtuelles entre juillet 2021 et février 2022. Ces consultations ont amené Statistique Canada à publier un rapport et propositions de recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes du projet. Les activités entreprises depuis le rapport de septembre sont brièvement décrites ci-dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la phase I du projet, veuillez consulter le rapport complet de septembre.

L'objectif pour la phase II du projet (voir « Où en sommes-nous? ») est de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport de septembre en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales, afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.

Une fois la phase II terminée, l'accent sera mis sur la phase III (mise en œuvre). Les objectifs pour cette phase sont brièvement décrits dans la section « Où nous dirigeons-nous? ».

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez le Carrefour de statistiques sur le crime et la justice.

Où en sommes-nous?

Après la diffusion du rapport et des propositions de recommandations en septembre, la deuxième phase du projet a été amorcée, dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la première phase. L'objectif pour la phase II (mise en œuvre) est de traiter des préoccupations et de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. Les travaux de cette deuxième phase sont en cours.

Mobilisation des intervenants

Au cours de cette phase, Statistique Canada avec des partenaires, des intervenants et d'autres parties intéressées des séances de compte rendu pour présenter les résultats de la phase I, et obtenir leurs points de vue et commentaires.

Par ailleurs, Statistique mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de partenaires provenant de différents horizons, dont des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Alors que ces consultations visent à obtenir des commentaires sur l'ensemble des recommandations et des prochaines étapes, elles sont axées sur la manière de mettre en œuvre les recommandations 1 et 2 :

Plus précisément, ces consultations visent à obtenir de la rétroaction sur ce qui suit :

• les besoins, les préoccupations et les enjeux de nature opérationnelle;
• la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• la façon d'élaborer des normes et des lignes directrices;
• les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels susceptibles d'avoir une incidence sur la collecte de données sur les Autochtones et les personnes racisées;
• l'utilisation des données après la collecte.

Statistique Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue de réaliser l'objectif commun, qui est de fournir aux secteurs de compétence des lignes directrices et des normes pour la collecte et l'analyse des données, tout en tenant compte du fait que les particularités et contextes propres à chaque secteur de compétence doivent être prises en considération au moment d'adopter une approche de collecte de données. Par exemple, Statistique Canada travaillera avec la communauté policière et proposera des variables pour la collecte de données sur la perception du policier, avec une option de regroupement des catégories détaillées d'identité autochtone et d'identité racisée qui concordent avec les normes des secteurs de compétence existants pour assurer l'uniformité dans les déclarations.

Mise en place du comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police

Pour mettre cette recommandation en œuvre, Statistique Canada et l'ACCP ont travaillé ensemble pour créer le comité spécial de l'ACCP, qui aidera à orienter les prochaines étapes du projet, particulièrement en ce qui concerne la réalisation des recommandations du rapport de septembre et la production de lignes directrices pour permettre aux services de police de mettre en œuvre la collecte de données.

Le comité aura pour mandat de fournir des évaluations et des décisions en vue de l'élaboration de lignes directrices pour l'introduction de nouveautés et de changements techniques et opérationnels, la mise à jour du système de gestion des dossiers (SGD), la formation, la communication et la mobilisation des collectivités. Le comité spécial de l'ACCP participera également à l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour l'analyse, la présentation, l'interprétation et la diffusion des données. Il déterminera les bases de référence et les approches appropriés pour ajouter du contexte pendant l'analyse, pour assurer la conformité à la recommandation 5 du rapport de septembre.

Autres activités

Outre la ronde de consultations et la mise en place du comité spécial de l'ACCP, d'autres activités sont en cours dans le cadre de la phase II, dont les suivantes :

• Mises à jour du système du Programme DUC à Statistique Canada
  Ces mises à jour comprennent des changements techniques visant à créer une nouvelle version du Programme DUC (DUC 2.5) qui permettra à Statistique Canada d'accepter des données en janvier 2024^{Note de bas de page 1}.
• Séances d'information et collaboration continues
  Statistique Canada continue de présenter des comptes rendus aux partenaires et de les mobiliser. Notamment, des présentations sont données à diverses conférences, à des groupes de travail et à diverses commissions de services policiers, et des présentations sont aussi données sur demande. En outre, afin d'harmoniser cette initiative nationale avec les priorités existantes des secteurs de compétence, Statistique Canada communique avec divers services de police et d'autres partenaires, et coordonne ses activités avec eux, pour veiller à ce qu'ils soient en mesure de répondre aux priorités nationales et à celles de leurs administrations respectives.

Où nous dirigeons-nous?

Dans le cadre de la phase II du projet, Statistique Canada commencera bientôt à préparer des séances de formation, en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP. La formation est un aspect important de l'amélioration du Programme DUC et de la collecte de données. Statistique Canada est en train de mettre au point son approche pour la formation sur la version 2.5 du système du Programme DUC. Une formation sur la collecte des données pour les services de police sera mise au point en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP, et l'accent y sera mis les objectifs de la collecte, ainsi que sur la façon et le moment où les données doivent être recueillies et déclarées.

Statistique Canada prévoit commencer la troisième phase du projet à l'hiver 2024. Les objectifs pour la phase III (mise en œuvre) comprennent les suivants :

• diffusion d'un rapport énonçant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte des données déclarées par la police;
• lancement de la version 2.5 du système du Programme DUC;
• prestation de formation sur la collecte de données à l'intention des services de police.

Les plans et les activités liés aux phases suivantes du projet seront communiqués à une date ultérieure.

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez le Carrefour de statistiques sur le crime et la justice.

Conclusion

Statistique Canada reconnaît la grande diversité des collectivités au Canada et sait que la collecte de données sur l'identité déclarées par la police doit tenir compte des caractéristiques particulières, des relations existantes et des contextes des services de police et des collectivités qu'ils servent.

Selon une perspective nationale, ce projet vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse de données qui s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Statistique Canada se réjouit à l'idée de continuer à travailler avec la police, les collectivités et d'autres parties intéressées pour permettre la collecte et l'analyse de renseignements sur l'identité déclarés par la police et d'établir un équilibre qui aboutira à des données robustes et fiables qui permettront de mieux comprendre les expériences vécues par les Autochtones et les collectivités racisées dans leurs interactions avec les services de police et le système de justice pénale.

Références

David, J.-D., et M. Mitchell. 2021. « Contacts with the Police and the Overrepresentation of Indigenous Peoples in the Canadian Criminal Justice System » (en anglais seulement), Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, vol. 63, no 2, p. 23-45.

Millar, P., et A. Owusu-Bempah. 2011. « Whitewashing Criminal Justice in Canada: Preventing Research through Data Suppression » (PDF, en anglais seulement), Revue canadienne de droit et société, vol. 26, no 3, p. 653-661.

Samuels-Wortley, K. 2021. « To Serve and Protect Whom? Using Composite Counter-Storytelling to Explore Black and Indigenous Youth Experiences and Perceptions of the Police in Canada » (en anglais seulement), Crime & Delinquency, vol. 67, no 8, p. 1137-1164.

Commission de vérité et réconciliation du Canada. 2015. Appels à l'action (PDF).

Wortley, S. 1999. « A Northern Taboo: Research on Race, Crime, and Criminal Justice in Canada » (en anglais seulement), Revue canadienne de criminologie, vol. 41, no 2, p. 261-274.

Annexe A : Recommandations

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la collectivité policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à l'ensemble des publications et des produits de diffusion connexes.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Le rapport complet

Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité