Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Administration de la Loi sur les frais de service
  • Structure organisationnelle et mandat
  • Ordonnance de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en œuvre Accès à l'information
  • Demandes d'accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  • Intérêt public
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions invoquées
  • Frais
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2022
Numéro 892600072022001 au catalogue
ISSN 2818-5048

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Administration de la Loi sur les frais de service

Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Les demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en œuvre Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a reçu 79 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 56 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 135 demandes. De ce total, 97 demandes ont été traitées, de sorte que 38 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les entreprises et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 54 des 79 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 42 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 2 demandes, aucun document n'existait pour 33 demandes, 18 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 2 demandes ont été transférées à un autre établissement fédéral.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner 25 550 pages, et 4 849 de ces pages ont été diffusées. Au total, 41 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique par service postel, et 1 d'entre eux l'a reçu en format papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.

Statistics Canada processing of access to information requests, 2012/2013 - 2018/2018

Exercice financier	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2021-2022	79	97	25 550	4 849
2020-2021	98	84	5 888	4 480
2019-2020	141	134	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
• l'administration et les communications de l'organisme;
• les atteintes à la protection des données;
• les contrats de services professionnels;
• les notes de breffage du statisticien en chef.

Autres demandes

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a aussi reçu 75 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 6 900 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 75 consultations, dont certaines dataient de l'année précédente. Quarante-six (46) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-trois (23) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) a été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, quarante et une (41) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l'examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
• l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
• le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 97 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :

• 26 communications totales (27 %)
• 16 communications partielles (16 %)
• 2 exemptions/exclusions intégrales (2 %)
• 18 demandes abandonnées par les demandeurs (19 %)
• 33 demandes visant de l'information qui n'existait pas (34 %);
• 2 demandes transférées à un autre ministère (2 %)

Demandes d'accès à l'information (exercice financier)	2021-22
Demandes reçues	79
Demandes traitées	97
Demandes traitées selon les délais	54.6 %

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n'accordant l'accès sur place qu'à un nombre limité d'employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d'entrer dans l'immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d'accès aux logiciels de l'AIPRP qui ont entravé le processus de l'AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance. Le 15 novembre 2021, le bureau de l'AIPRP a atteint sa pleine capacité de traitement avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi ».

Divulgation dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.

Délais de traitement et prorogations

Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (53 demandes ou 54 %) l'ont été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent la formation et les séances d'information avec les hauts fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

• 26 dans un délai de 1 à 15 jours (27 %)
• 23 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
• 7 dans un délai de 31 à 60 jours (7 %)
• 7 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
• 7 dans un délai de 121 à 180 jours (7 %)
• 12 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
• 15 dans un délai de plus de 365 jours (16 %).

Des 97 demandes traitées, 34 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2021-2022 :

• Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (2)
• Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (7)
• Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
• Article 19(1) — Renseignements personnels (10)
• Article 20(1) — Renseignements de tiers (7)
• Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (7)
• Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (6)

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.

En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 395 $.

Coûts

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 238 263 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi », jumelé à un lieu de travail à distance, la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire ses coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux hauts dirigeants sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 12 employés. Environ 600 employés ont reçu une formation au cours de l'exercice financier précédent (2020-2021), ce qui a réduit la quantité de formation requise cette année (2021-2022), même si la formation sur l'AIPRP auprès de l'École de la fonction publique du Canada était largement recommandée.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps.

Plaintes et enquêtes

Cinq (5) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient un retard à fournir des dossiers, et une (1) plainte était liée à une mauvaise application des exemptions. Le CIC a jugé qu'une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu'aucune enquête n'avait besoin d'être menée. Trois (3) plaintes concernant des retards et une (1) plainte concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu'à ceux du Bureau de l'AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.

Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Number of requests recevied

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		79
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		56
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	48
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	8
Total		135
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		97
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		38
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	4
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	34

1.2 Source des demandes

Sources of requests

Source	Nombre de demandes
Médias	14
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	15
Organisation	2
Public	39
Refus de s'identifier	0
Total	79

1.3 Mode des demandes

Channels of requests

Mode	Nombre des demandes
En ligne	79
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	79

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Number of requests recevied

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		33
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	6
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	2
Total		41
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		41
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Channels of informal requests

Mode	Nombre des demandes
En ligne	33
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	33

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles 

Completion time of informal requests

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
17	2	3	5	2	5	7	41

2.4 Pages communiquées informellement

Pages released informally

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
28	582	12	2296	0	0	1	1197	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages released informally

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition and completion time

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	7	5	5	6	3	0	26
Communication partielle	0	1	0	1	1	9	4	16
Exception totale	0	1	0	1	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	21	10	2	0	0	0	0	33
Demande transférée	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	3	4	0	0	0	0	11	18
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	26	23	7	7	7	12	15	97

4.2 Exceptions

Exemptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	1
13(1)(b)	1
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - I.A.	0
15(1) - Def.	0
15(1) - S.A.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	4
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	3
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	1
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	1
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	10
20(1)(a)	0
20(1)(b)	3
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	4
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	3
21(1)(b)	4
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	6
26	0
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions 

Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Format of information released

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Video	Audio
1	41	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Relevant pages processed and disclosed

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
25550	4849	62

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition 

Relevant pages processed and disclosed by size of requests

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	22	227	3	966	1	863	0	0	0	0
Communication partielle	9	326	5	1096	1	922	0	0	1	21042
Exception totale	1	1	1	117	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	18	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	50	544	9	2179	2	1785	1	21042	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Relevant minutes processed and disclosed for audio formats

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes 

Relevant minutes processed per request disposition for audio formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Relevant minutes processed and disclosed for video formats

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Relevant minutes processed per request disposition for audio formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Other complexities

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Informations entrelacées	Autres	Total
Communication totale	24	0	0	0	24
Communication partielle	16	0	0	0	16
Exception totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	13	0	0	0	13
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0
Total	55	0	0	0	55

4.6 Demandes fermées

4..6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Number of requests closed within legislated timelines

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	53
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	54.63917526

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Reasons for not meeting legislated timelines

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
44	44	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Number of requests closed within legislated timelines

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	3	1	4
16 à 30 jours	2	1	3
31 à 60 jours	4	6	10
61 à 120 jours	1	3	4
121 à 180 jours	3	1	4
181 à 365 jours	4	1	5
Plus de 365 jours	4	10	14
Total	21	23	44

4.8 Demandes de traduction

Number of requests closed within legislated timelines

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Reasons for extensions and disposition of requests

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	11	3
Communication partielle	2	0	4	1
Exception totale	0	0	1	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	0	5	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	8	0	21	5

5.2 Durée des prorogations

Length of extensions

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Other
30 days or less	3	0	3	0
31 to 60 days	0	0	5	2
61 to 120 days	4	0	13	3
121 to 180 days	1	0	0	0
181 to 365 days	0	0	0	0
365 days or more	0	0	0	0
Total	8	0	21	5

Section 6 – Frais

Fees

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	79	$395.00	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	79	$395.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations received from other Government of Canada institutions and organizations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	75	6900	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4	35	0	0
Total	79	6935	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	78	6919	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	1	16	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations and completion time for consultations received from other Government of Canada institutions

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	46	21	5	1	0	0	0	73
Communiquer en partie	2	2	0	0	0	1	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	23	5	1	0	1	0	78

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement 

Recommendations and completion time for consultations received from other organizations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Requests with Legal Services

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Requests with Privy Council Office

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Investigations

Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
4	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Investigations

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Investigations

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Number of requests recevied

	Montant
Dépenses		$238,263
Salaires		$3,328
Heures supplémentaires		$0
Biens et services	$0
Autres	$0
Total		$241,591

11.2 Ressources humaines

Human Resources

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées
Employés à temps plein	3.404
Employés à temps partiel et occasionnels	1.000
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	4.404
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales