Annexe I - Participation au capital-actions

Champ obligatoire – Information sur la personne morale (Pays):

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine page si un pays n'est pas identifié à « Dénomination sociale et l'adresse ».

Champ obligatoire–Q1

L'application ne permettra pas de passer à la section suivante si une date n'est pas fournie à cette question.

Le « CCID » est le numéro d'identification de la personne morale aux fins de la LDPM. Il s'agit d'un identificateur unique de huit chiffres attribué, par notre système, à chaque personne morale figurant dans notre base de données. Le « CCID » est affiché au haut de toutes les pages à côté de la dénomination sociale.

Champ obligatoire–Q2:

Il s'agit d'une question « Oui » ou « Non ». L'application ne permettra pas de passer à la prochaine section si « Oui » est choisi à la Q2 et que le type de changement de statut juridique n'est pas précisé. Si une personne morale a subi plusieurs changements au cours de la dernière année, veuillez choisir le dernier changement à être survenu et fournir tous les documents pertinents en utilisant la fonctionnalité de pièces-jointes.

Quand « Oui » est sélectionné, une liste de 4 changements apparaîtra : a) Dissolution, b) Changement de dénomination sociale, c) Fusion, et d) Changement de juridiction.

Veuillez choisir le changement approprié. Selon le choix, le SQE va déterminer le flux approprié et inciter des questions additionnelles.

Dissolution (Q3–Q4)

La dissolution d'une personne morale lorsque celle-ci cesse d'exister en tant qu'entité juridique.  Le QE recueillera la date effective de la dissolution et déterminera quelles sections de la déclaration devront être complétées.

Si la dissolution survient après la fin de l'exercice financier éligible, la personne morale est tenue de compléter la déclaration.  Si la dissolution survient avant la fin de l'exercice financier éligible, la personne morale n'aura qu'à compléter quelques informations. Veuillez joindre une copie du certificat de dissolution pour la personne morale.

Changement de dénomination sociale (Q5–Q7)

Une personne morale éligible, qui a subi un changement de dénomination sociale, est tenue de compléter une déclaration Participation au capital-actions. La nouvelle dénomination sociale et la date effective du changement pour la personne morale est recueillie à cette section de la déclaration. Veuillez joindre une copie du certificat de changement de dénomination sociale pour la personne morale.

La dénomination sociale de la personne morale apparaissant dans l'ensemble de l'application dépendra de la date effective du changement. Un changement de dénomination sociale qui survient avant la fin de l'exercice financier éligible de la personne morale sera reflétée dans l'application.

Fusion (Q8–Q12)

Une fusion est le regroupement de deux personnes morales ou plus par le transfert de l'actif et la prise en charge de passif par une des personnes morales participantes ou une nouvelle personne morale.

Si la fusion survient après la fin de l'exercice financier éligible, la personne morale est tenue de compléter la déclaration pour elle-même. Si la fusion survient avant la fin de l'exercice financier éligible, une déclaration doit être complétée pour la personne morale résultante. Veuillez joindre une copie du certificat de fusion pour la personne morale.

Changement de juridiction (Q13–Q15)

Une personne morale éligible qui subit un changement de juridiction est tenue de compléter une déclaration Participation au capital-actions. La nouvelle juridiction ainsi que la date effective de ce changement sont recueillies à cette section. Veuillez joindre une copie du certificat de changement de juridiction pour la personne morale.

La « Nature de l'activité » est la principale activité commerciale menée par la personne morale déclarante. Si la personne morale est inopérante à la fin de son exercice financier, elle doit inscrire Inactive à la rubrique « Nature de l'activité ». Dans ce cas, veuillez-vous référer à la page 3 sous la section « Qui doit produire une déclaration ? »

Q17- Veuillez vérifier, corriger ou fournir la date de constitution en personne morale

Si vous avez signalé une fusion ou changement de juridiction, la date effective de la fusion ou du changement de juridiction devient la nouvelle date de constitution en personne morale.

Si vous avez signalé un changement de dénomination sociale la date de constitution en personne morales ne change pas.

Q18- Veuillez vérifier, corriger ou sélectionner la loi de constitution en personne morale

Si « Provinciale » ou « Hors du Canada » est sélectionné, vous serez incités à préciser la province ou le pays.

Q19- Veuillez vérifier, corriger ou sélectionner le mode de constitution en personne morale

Si « Autre » est sélectionné, vous serez incités à préciser le mode de constitution en personne morale.

Q20- Veuillez vérifier, corriger ou sélectionner le genre de personne morale

Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

• Elle est une société privée,
• Elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non résidentes.

Autre société privée

• Elle réside au Canada,
• Elle n'est pas une société publique.

Société publique

• Elle a une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs visées par le règlement au Canada.

Société contrôlée par une société publique

• Si votre société est une filiale canadienne d'une société publique, elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une société publique.

Autre société

• Si 'Autre société' est sélectionnée, on vous demandera de préciser le type.

Q21- Est-ce que cette personne morale est sous contrôle étranger?

• Si « Oui » est sélectionné, on vous demandera de préciser le pays de contrôle.

Champs obligatoires– Q17, 18, 19 et 20

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine section si:

• les questions 17, 18, 19 et 20 ne sont pas remplies; ou
• à la question 18, si « Province » a été sélectionné et que « préciser » est laissée sans réponse

Q22- sommaire des catégories d'actions

Cette question fournie des renseignements sommaires des catégories d'actions au dossier. Ces renseignements doivent être vérifiés et corrigés, au besoin.

• Si les renseignements sommaires sont exacts pour une catégorie d'actions, choisissez Option 1 : « Oui, l'information ci-dessus est exacte », suite auquel l'application procédera à la question 24.
• Si la catégorie d'actions n'existe plus, choisissez Option 2 : « Non, cette catégorie d'actions n'existe plus ». Choisir cette option supprimera tous les renseignements associés à cette catégorie d'actions.
• Si les renseignements sommaires contiennent des erreurs ou nécessitent des changements, choisissez Option 3 : « Non, mettre à jour l'information ». L'application procédera à la question 23 où vous pourrez apporter les corrections nécessaires.

Champ obligatoire–Q23-nom de la catégorie

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si le nom de la catégorie n'a pas été précisé.

Vous êtes appelés à mettre à jour les renseignements des actions recueillies auparavant.

Champ obligatoire-Q24-autres catégories d'actions

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si le « Oui » a été sélectionné à la question 24 et que le nombre de catégories d'actions n'a pas été précisé ou est « 0 ».

S'il existe des catégories d'actions additionnelles, en plus de celles affichées à la question 22, entrer le nombre de catégories additionnelles. Vous serez appelés à décrire ces catégories d'actions à la question 25. Nota : le nombre total de catégories d'actions rapporté (questions 22 et question 24) ne peut excéder 10. Si la personne morale a offert plus de 10 différentes catégories, veuillez énumérer les catégories d'actions avec droits de votes en premier, suivi de celles avec des options.

Champ obligatoire-Q25-nom de la catégorie

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si le nom de la catégorie n'a pas été précisé.

Les questions 24 et 25 recueillent des renseignements sur d'autres catégories offertes par la personne morale, mais qui ne sont présentement pas reflétées sur la base de données de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Veuillez compléter les informations pour chacune des catégories d'actions offertes qui ont été énumérés à la question 24. Les questions 23 et 25 recueillent les renseignements suivant :

Description de chacune des catégories d'actions : Décrivez en détail toutes les options ou autres contrats relatifs à cette catégorie. Dans l'espace fournie, indiquer le nom de chacune des catégories d'actions (ex. : actions ordinaires, actions privilégiées, etc.)

Nombre d'actions autorisées : Indiquez si le nombre total d'actions autorisé offert par la personne morale est illimité ou limité. Si limité est sélectionné, vous aurez à préciser le nombre d'actions autorisées.

Montant du capital-actions autorisés : Indiquez si le montant ($) total du capital-actions autorisés est illimité ou limité. Si limité est sélectionné, vous aurez à préciser le montant total du capital-actions autorisées en dollars entier.

Droit de vote : Identifiez les droits de votes  associés avec chacune des catégories d'actions. S'il s'agit d'une catégorie d'actions avec des droits de votes, veuillez préciser le nombre de votes par action.

Nombre d'actions offertes à la souscription publique depuis 5 ans : Indiquez combien d'actions de chacune des catégories ont été offertes au publique pour achat au cours des cinq dernières années.

Q26-pays d'appartenance

Affiche une liste antérieure des pays rapportés où des actions sont détenues ou possédées. Vérifier, et au besoin, corriger l'information recueillie auparavant.

Champ obligatoire-Q27-nombre de pays où les actions de la personne morale sont détenues ou possédées.

Rapporter le nombre de pays additionnels dans lesquels des actions sont détenues ou possédées.

Lorsque « Oui » est sélectionné, le nombre de pays (ou pays additionnels) où sont détenues ou possédées des actions doit être précisé. L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si le nombre de pays n'est précisé.

Champ obligatoire-Q28-autres pays où les actions de la personne morale sont détenues ou possédées.

Préciser le nom du pays pour tous les pays énumérés à la question 27. Si le nombre de pays dans lesquels des actions sont détenues ou possédées est erroné, veuillez retourner à la question 27 et corriger l'information.

Champ obligatoire-Q29-nombre d'actions détenues ou appartenues dans chaque pays.

Cette question affiche les renseignements pour les catégories d'actions recueillies au préalable et présenté à la question 23. La somme du nombre d'action (pour chacune des catégories d'action) aux questions 29 et 30 ne peut dépasser le nombre d'actions autorisé, tel que précisé à la question 23 et/ou 25 respectivement.

Champ obligatoire-Q30- nombre d'actions détenues ou appartenues dans chaque pays.

Cette question recueille les renseignements pour les catégories d'actions additionnelles déclarées à la question 25.

Énumérez le nombre d'action détenue ainsi que leur classe pour chaque pays. Le nombre d'action pour lequel aucun pays ne peut être précisé est aussi recueilli dans cette question.

Q31-administrateurs et dirigeants de la personne morale

Énumérer les administrateurs et les dirigeants de la personne morale à la fin de l'exercice financier. Utiliser le bouton approprié pour enlever le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant qui n'était pas en poste à la fin de l'exercice financier; ne pas l'écraser avec le nom d'un nouveau dirigeant ou administrateur.

Ajouter le nom de tout administrateur ou dirigeant qui n'apparaît pas, et qui était en poste à la fin de l'exercice financier dans les champs fournis, et appuyer sur le bouton « Ajouter » pour les ajouter à la liste.

Une fois que la liste des administrateurs et des dirigeants a été mise à jour, appuyez sur le bouton « Suivant ». Une page sommaire affichera le nom des administrateurs et des dirigeants énumérés à la question 31, ainsi que les renseignements détaillés déjà en filière pour ceux-ci.

Vérifier l'information sommaire recueillie au préalable et apporter les changements nécessaires en vous servant du bouton « Mettre à jour ». Appuyer sur le bouton « Continuer » pour compléter les informations exigées pour un nouveau dirigeant ou administrateur.

Appuyer sur les boutons « Mettre à jour » ou « Continuer » aura comme résultat l'ouverture des questions 32 à 36, alors qu'appuyer sur le bouton « Suivant » vous dirigera à la question 37.

Nota : le nombre total de catégories d'actions rapporté (questions 22 et question 24) ne peut excéder 10. Si la personne morale a offert plus de 10 différentes catégories d'actions, veuillez énumérer les catégories d'actions avec droits de votes en premier, suivi de celles avec des options.

Champ obligatoire-Q32 (pays de résidence)

Veuillez indiquer l'adresse de résidence principale de l'administrateur ou du dirigeant. Cette information se réfère à l'adresse personnelle de l'administrateur ou du dirigeant, et non à l'adresse de la personne morale.

L'application ne permettra pas de passer à la section suivante si le pays de résidence n'est pas précisé.

Q33-administrateur

Indiquer si l'individu en question est un administrateur de la personne morale déclarante.

Q34-poste principale

Indiquer le poste principale occupé par de l'administrateur ou du dirigeant. Si « autre » est sélectionné, veuillez préciser la position lorsque sollicité.

Q35-citoyenneté

Préciser la citoyenneté de l'administrateur ou du dirigeant

Q36-actions

Indiquer si l'administrateur ou le dirigeant possède des actions de la personne morale déclarante.

Champ obligatoire-Q37-nombre d'actions sous chaque administrateur ou dirigeant

Veuillez vérifier, corriger ou fournir le nombre d'actions possédées par chaque administrateur et dirigeant de la personne morale.

La somme du total des actions détenues ou possédées par les administrateurs et les dirigeants pour une catégorie d'actions particulière ne peut pas dépasser le nombre total d'actions ayant été déclaré comme détenues ou possédées pour cette catégorie d'actions aux questions 29 ou 30. L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question jusqu'à ce que l'information soit corrigée.

Q38, 39–groupe lié

Les questions 38 et 39 recueillent des renseignements au sujet des individus parmi les administrateurs et les dirigeants qui formeraient un groupe lié au sein de la personne morale déclarante. Un groupe lié, tel que défini par cette loi, est composé d'individus qui sont liés par sang, par mariage ou union civil, ou par adoption. Veuillez préciser le nombre de groupes liés à la Q38 et par la suite, identifier les administrateurs et les dirigeants qui appartiennent à chaque groupe lié.

Champ obligatoire-Q40

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si le type (individu ou personne morale) n'est pas sélectionné.

La question 40 recueille les noms des personnes morales, des individus ou des groupes liés qui rencontre le critère de pourcentage (mentionné ci-dessus). Utiliser le bouton « Ajouter » pour ajouter une personne morale ou un individu à la liste ou le bouton « Enlever » pour retirer un élément. Si un nom apparaissant sur la liste ne rencontre plus les critères ci-dessus, ou encore contient une erreur, veuillez ne pas écraser ce dernier avec un nouveau nom. Utiliser plutôt le bouton « Enlever »  pour retirer celui-ci et le rajouter à nouveau au besoin.

Vous devez obligatoirement choisir un « Type » pour toutes les personnes morales, les individus et les groupes liés énumérés. Le « Type » fait référence au fait que le nom énuméré est soit celui d'une personne morale ou un individu. Le type « Individu » devrait servir pour tout individu, société, fiducie, société en nom-commandite ou autre entité qui n'est pas une personne morale désignée.

En appuyant sur « Suivant », le prochain écran affichera des informations sommaires pour toutes les personnes morales, les individus et les groupes liés énumérés. Vérifier l'information recueillie antérieurement et corriger celle-ci au besoin en appuyant sur le bouton « Mettre à jour ». Pour les personnes morales, les individus ou les groupes liés nouvellement ajouté, appuyer sur le bouton « Continuer » afin de fournir ou compléter les renseignements nécessaires.

Champ obligatoire-Q41-adresse

Fournir les renseignements sur l'adresse des personnes morales et individus identifiés à la question 40.

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question sans que le pays soit complété.

Q42-établissement principal au Canada

Fournir l'adresse de l'établissement principal au Canada, s'il y a lieu.

• Choisissez « Non applicable » si vous avez déclaré une adresse canadienne à la question 41;
• Choisissez « Non » si vous avez indiqué une adresse étrangère à la question 41 et n'avez pas une adresse canadienne.
• Choisissez « Oui » si vous avez indiqué une adresse étrangère à la question 41 et que la personne morale a un établissement principal au Canada, fournir l'adresse canadienne.

Champ obligatoire–Q43

Vérifier, corriger ou fournir le nombre d'actions possédées par chaque personne morale, individu ou groupe lié

La somme des actions possédées par une personne morale, un individu ou un groupe lié pour une catégorie d'actions particulière rapporté à la ne peut pas dépasser le nombre total d'actions ayant été déclaré comme détenues ou possédées pour cette catégorie d'actions aux questions 29 ou 30. L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question jusqu'à ce que l'information soit corrigée.

Q44–nombre de groupes liés

Fournir des renseignements sur la présence ou non de groupes liés pour les individus énumérés à la question 40.

Un groupe lié, tel que défini par cette loi, est composé d'individus qui sont liés par sang, par mariage ou union civil, ou par adoption.

Q45–groupes liés

Les noms identifies comme étant des « Individu » à la question 40 seront affichés. Pour chacun d'entre eux, veuillez indiquer à quel groupe lié cet individu appartient.

Nota : Chaque groupe lié doit être composé d'au moins 2 membres. Si un individu ne fait pas partie d'un groupe lié, choisissez l'option « Ne fait pas partie d'un groupe lié ».

Q46-nombre d'actionnaires qui rencontrent le critère ci-dessus

Q47-nombre d'actions pour chacune des catégories d'actions qui sont détenues ou possédées par ces actionnaires

Q48-dénomination social de la personne morale détenue

Déclarez la dénomination sociale  de chaque personne morale tel que décrit ci-dessus. Les personnes morales déjà connues seront affichées. Utilisez le bouton « Ajouter » pour ajouter une nouvelle personne morale rencontrant les critères de cette section. Pour retirer une personne morale qui ne rencontre plus ces critères, utilisez le bouton « Enlever ». Si vous devez enlever une personne morale existante, veuillez ne pas écraser l'information qui si trouve, mais plutôt utiliser le bouton « Enlever ». Il va de même pour une erreur à la dénomination sociale, enlever cette personne morale et l'ajouter à nouveau, plutôt que d'écraser l'information en place.

En appuyant sur « Suivant », le prochain écran affichera des informations sommaires pour toutes les personnes morales énumérées. Vérifier l'information recueillie antérieurement et corriger celle-ci au besoin en appuyant sur le bouton « Mettre à jour ». Pour les personnes morales nouvellement ajouté, appuyer sur le bouton « Continuer » afin de fournir ou compléter les renseignements nécessaires. Lorsque vous appuyez sur les boutons « Mettre à jour » ou « Continuer », l'application vous dirigera à la question 49, où les renseignements pour la personne morale pourront être mis à jour ou complétés. Appuyez sur le bouton « Suivant » pour passer à la question 55.

Q49-adresse du siège-social

Vérifier, corriger ou compléter l'adresse du siège social de la personne morale. Si le siège social est à l'étranger, indiquez l'adresse de l'établissement principal au Canada.

Q50-mode de constitution

Vérifier, corriger ou sélectionner le mode de constitution en personne morale. Si « Autre » est sélectionné, vous serez incité à préciser le mode.

Q51-date de constitution

Vérifier, corriger ou fournir la date de la constitution en personne morale. La date de constitution en personne morale doit précéder la date de fin d'exercice de la personne morale.

Q52-lieu de constitution

Vérifier, corriger ou préciser le lieu de la constitution en personne morale. Si « Provincial » ou « Hors du Canada » est sélectionné, vous serez incité à préciser la province ou le pays, selon le cas.

Q53-pourcentage détenu directement

Vérifier, corriger ou préciser le pourcentage détenu directement par la personne déclarante. Le pourcentage d'actions détenu donnant droits de vote devrait être 10% ou plus.

Q55, 56-catégories de débentures

Ces questions recueillent des renseignements au sujet des catégories de débentures, leurs valeurs nominales pour celles émises et non-remboursées, ainsi que le montant offert à la souscription publique au Canada depuis les 5 dernières années.

Champ obligatoire-Q57

• Attestation (à cocher)
• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone (incluant le code indicatif)
• Numéro du poste (s'il y a lieu)
• Numéro de télécopieur (incluant le code indicatif)

L'application ne permettra pas de passer à la prochaine question si un des champs est laissé sans réponse.

Q58-consentement

• Choisissez « Oui » pour que la déclaration de l'année suivante soit préremplie.
• Choisissez « Non » pour que la déclaration de l'année suivante soit vierge.

Champ obligatoire-Q59

• Prénom
• Nom de famille
• Titre ou poste occupé
• Numéro de téléphone (incluant le code indicatif)
• Adresse électronique

Q60–temps

Cette questionne recueille l'information sur le temps, en heures et minutes, passé à remplir cette déclarations.

Q61–commentaires

Veuillez nous fournir tous commentaires à l'égard de cette déclaration.

Q62–pièces-jointes

Il s'agit de la dernière occasion de joindre des documents pouvant appuyer votre déclaration.