Pour commencer
Pourquoi menons-nous cette enquête?
La présente déclaration vise à recueillir des renseignements détaillés sur la propriété et le contrôle étrangers dans l'économie canadienne, qui fait l'objet d'un rapport annuel au parlement. Ces renseignements serviront à suivre et analyser le niveau de contrôle étranger au Canada ainsi qu'à prendre des décisions stratégiques qui influeront sur le niveau de contrôle étranger dans des industries choisies.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Les renseignements recueillis serviront pour les besoins de l'administration de la Loi sur les déclarations des personnes morales.
Autres informations importantes
Utilisation des données
Les renseignements recueillis serviront pour les besoins de l'administration de la Loi sur les déclarations des personnes morales.
Autorité
En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, il est obligatoire de remplir la présente déclaration. L'article 9 de la Loi sur les déclarations des personnes morales prévoit des peines à défaut de déposer une déclaration.
Remarque
Tel qu'indiqué à l'article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, les renseignements contenus dans la déclaration ne sont pas confidentiels. Les renseignements sont disponibles sur le produit Liens de parenté entre sociétés.
Déclaration d'introduction
Pourquoi collectons-nous ces informations?
Cette déclaration est conçue pour recueillir des renseignements détaillés sur la propriété et le contrôle étrangers dans l'économie canadienne. L'information servira à suivre et à analyser le niveau de contrôle étranger au Canada et à prendre des décisions stratégiques touchant le niveau de contrôle étranger dans certaines industries.
Répondre à ce questionnaire
Pour ce questionnaire
Cette annexe contient des renseignements pour « nom de la compagnie » pour votre exercice financier se terminant en AAAA.
Qui doit remplir le présent questionnaire?
Chaque personne morale faisant partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une seule personne morale dont les actifs combinés se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou le revenu combiné excède 200 millions de dollars doit soumettre un rapport en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. De plus, les personnes morales dont les capitaux propres étrangers dépassent une valeur comptable nette de 1 million de dollars sont tenues de produire une déclaration.
Fin d'exercice financier
1. Veuillez vérifier, corriger ou fournir la fin de l'exercice financier pour « nom de la compagnie ».
Fin d'exercice financier: AAAA-MM-JJ
Nom et adresse de l'entreprise
2. Est-ce que l'adresse de « nom de la compagnie » a changé?
- Oui
Veuillez fournir l'adresse ci-dessous.
Si l'adresse de la personne morale est à l'extérieur du Canada, veuillez fournir l'adresse de son principal établissement au Canada.
Adresse (numéro et rue) :
Ville :
Province, territoire ou état :
Code postal :
Pays : - Non
3. Est-ce que l'adresse postale de « nom de la compagnie » a changé?
- Oui
Veuillez fournir l'adresse postale de « nom de la compagnie ».
À l'attention de :
p. ex. service juridique
Adresse (numéro et rue) :
Ville :
Province, territoire ou état :
Code postal ou code de zone :
Pays : - Non
Renseignements sur l'entreprise
4. La nature de cette entreprise a-t-elle changé?
La nature des activités renvoie à la principale activité commerciale menée par la personne morale déclarante. Si la personne morale n'était pas en exploitation le dernier jour de l'exercice financier, veuillez inscrire « Inactive » à la rubrique « Nature de l'activité ».
- Oui
Veuillez fournir la nature de l'activité de cette entreprise. - Non
5. Les renseignements suivants ont-ils changé?
Si vous déclarez une fusion ou un changement de juridiction, la date d'entrée en vigueur de la fusion ou du changement de juridiction devient la nouvelle date de constitution en personne morale.
Si vous déclarez un changement de dénomination sociale, la date de constitution en personne morale ne change pas.
Société (personne morale) privée sous contrôle canadien (SPCC)
- la société est une société privée
- la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non résidentes.
Autre société privée
- la société réside au Canada
- la société n'est pas une société publique.
Société publique
La société détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs visée par règlement au Canada
Société contrôlée par une société publique
La société est une filiale canadienne d'une société publique, elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour être considérée comme une société publique.
Autre société
Si l'option « Autre société » est sélectionnée, on demandera au répondant de préciser le type de société.
- Oui
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous.
Date de constitution en personne morale: AAAA-MM-JJ- Loi de constitution en personne morale
- Fédérale
- Provinciale
- Veuillez sélectionner la province ou le territoire :
- Hors du Canada
- Veuillez sélectionner le pays :
- Mode de constitution en personne morale
- Statuts constitutifs
- Autre
Précisez autre mode de constitution en personne morale
- Genre de personne morale
- Société privée contrôle canadien (SPCC)
- Autre société privée
- Société publique
- Société contrôlée par une société publique
- Autre
Précisez autre genre de personne morale
- Loi de constitution en personne morale
- Non
Statut juridique
6. Le statut juridique de « nom de la compagnie » a-t-il changé?
p. ex. dissolutions, changement de dénomination sociale, fusion et changement de juridiction
La section « Changement de statut juridique » permet de recueillir des renseignements sur les changements organisationnels pouvant avoir une incidence sur la façon dont la déclaration Participation au capital-actions est remplie. Si le statut juridique de la personne morale a fait l'objet d'un changement, veuillez joindre une copie du certificat de changement à la déclaration Participation au capital-actions.
La dissolution d'une personne morale signifie qu'elle cesse d'exister comme entité juridique. Si la dissolution a lieu après la fin de l'exercice financier admissible, la personne morale est tenue de dûment remplir la déclaration Participation au capital-actions.
Une personne morale admissible dont la dénomination sociale a fait l'objet d'un changement est tenue de remplir une déclaration Participation au capital-actions. La nouvelle dénomination sociale et la date d'entrée en vigueur du changement sont indiquées dans cette section de la déclaration. Veuillez joindre une copie du certificat de changement de dénomination sociale de la personne morale à la déclaration Participation au capital-actions.
Une fusion est le regroupement de deux personnes morales ou plus en vertu duquel l'une des personnes morales regroupées ou une nouvelle personne morale acquiert l'actif et prend en charge le passif. Si la fusion a lieu après la fin de l'exercice financier admissible, la personne morale déclarante est tenue de remplir la déclaration Participation au capital-actions. Si la fusion a lieu avant la fin de l'exercice financier admissible, seule la personne morale issue de la fusion est tenue de remplir la déclaration. Veuillez joindre une copie du certificat de fusion à la déclaration Participation au capital-actions.
Une personne morale admissible qui a fait l'objet d'un changement de juridiction est tenue de remplir une déclaration Participation au capital-actions. Veuillez joindre une copie du certificat de changement de juridiction à la déclaration Participation au capital-actions.
- Oui
Quels changements juridiques ont été apportés?- Dissolution
Quelle était la date de dissolution de « nom de la compagnie »?
Date de dissolution: AAAA-MM-JJ - Changement de dénomination sociale
7. Quelle est la nouvelle dénomination sociale de « nom de la compagnie »?
- Nouvelle dénomination sociale :
- Date du changement: AAAA-MM-JJ
- Fusion
9. Combien de personnes morales sont-elles impliquées dans cette fusion?
- Nombre des personnes morales :
- Dénomination sociale 1 :
- Dénomination sociale 2 :
- Dénomination sociale 3 :
- Dénomination sociale 4 :
- Nouvelle dénomination sociale :
12. Quand cette fusion a-t-elle eu lieu?
- Date de la fusion : AAAA-MM-JJ
- Changement de juridiction
13. Quelle est la nouvelle juridiction de « nom de compagnie » ?- Nouvelle juridiction :
- Date du changement de juridiction : AAAA-MM-JJ
- Dissolution
- Non
Nombre de catégories d'actions
16. Combien de catégories d'actions sans droit de vote « nom de la compagnie » possède-t-elle?
Veuillez inclure uniquement les catégories d'actions sans droit de vote. Toutes les catégories d'actions avec droit de vote seront comptabilisées à la question 17.
Nombre de catégories d'actions sans droit de vote :
17. Combien de catégories d'actions avec droit de vote « nom de la compagnie » possède-t-elle?
Veuillez inclure uniquement les catégories d'actions avec droit de vote. Toutes les catégories d'actions sans droit de vote seront comptabilisées à la question 16.
Entrez un maximum de 15 catégories d'actions avec droit de vote.
Nombre de catégories d'actions avec droit de vote :
Catégories d'actions avec droit de vote
Les questions de cette section servent à recueillir des renseignements au sujet des actions émises par la personne morale.
Dans l'espace prévu pour la description de la catégorie d'actions, veuillez indiquer le nom de chacune des nouvelles catégories d'actions (p. ex. actions ordinaires, actions privilégiées ou autre).
Le capital-actions représente la part des capitaux propres qu'une société peut émettre en vertu de son acte constitutif.
Veuillez indiquer le nombre de votes par action pour chaque catégorie d'actions. Ce nombre ne doit pas comprendre le pourcentage agrégé de propriété que cette catégorie d'actions représente.
18. Veuillez fournir les renseignements concernant les catégories d'actions avec droit de vote.
Description de la catégorie d'actions fait référence au nom de la catégorie d'actions (p. ex. ordinaire, privilégiée A, privilégiée B, etc.).
Le capital-actions autorisé représente le financement maximal qui peut être obtenu par l'émission d'actions. C'est indiqué dans les documents relatifs à la charte de l'entreprise.
Actions avec droit de vote 1
Description de la catégorie d'actions :
Nombre d'actions autorisées :
Capital-actions autorisés (milliers de $CAN) :
Nombre de votes par action :
Actionnaires
19. Combien d'administrateurs ou de dirigeants « nom de la compagnie » compte-t-il?
Veuillez énumérer les administrateurs et les dirigeants de la personne morale à la fin de la période de déclaration.
Le conseil d'administration de la personne morale doit compter au moins un administrateur. Le nombre d'administrateurs est précisé dans les statuts constitutifs.
Les administrateurs sont responsables de superviser les activités de la personne morale et de prendre des décisions concernant ces activités. Les dirigeants sont responsables des opérations quotidiennes de la personne morale.
Entrez un maximum de 30 d'administrateurs ou de dirigeants.
Si « Nom de compagnie » compte plus de 30 administrateurs ou dirigeants, veuillez énumérer les 30 administrateurs ou dirigeants qui possèdent ou détiennent le plus grand nombre d'actions avec droit de vote.
Nombre d'administrateurs ou de dirigeants :
Administrateur ou dirigeant
20. Veuillez fournir les renseignements suivants pour l'administrateur ou dirigeant
Veuillez indiquer l'adresse de résidence principale de l'administrateur ou du dirigeant. Ce renseignement renvoie à l'adresse personnelle de l'administrateur ou du dirigeant, et non à l'adresse de la personne morale.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 20 et 23. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
Note: répété jusqu'à 30 fois selon le nombre d'administrateurs ou de dirigeants déclaré à la question 19.
Prénom :
Nom de Famille :
Cette personne est-elle un administrateur?
- Oui
- Non
Titre :
- Président du conseil d'administration
- Président
- Vice-président directeur
- Vice-président
- Trésorier
- Trésorier adjoint
- Secrétaire-trésorier
- Secrétaire
- Secrétaire adjoint
- Contrôleur
- Vérificateur
- Autre
Ville de résidence principale :
Pays de résidence principale :
Citoyenneté :
Cette personne possède-t-elle ou détient-elle des actions avec droit de vote?
- Oui
- Non
Cette personne fait-elle partie d'un groupe familial apparenté?
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
- Oui
- Non
Nombre d'actions avec droit de vote pour « nom de la compagnie »
21. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour « nom de la corporation ».
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les administrateurs et dirigeants
22. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les administrateurs et dirigeants.
Note: Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 1 » | ||
| b. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 1 » | ||
| c. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 1 » |
Actionnaires
23. Combien d'autres personnes possèdent ou détiennent 5 % ou plus du total des actions avec droit de vote de « nom de la compagnie »?
Exclure :
- Les administrateurs et les dirigeants rapportés dans les questions précédentes.
- Les personnes morales actionnaires, ceux-ci peuvent être ajoutés à la question 27.
Entrez un maximum de 20 personnes.
Nombre d'individus :
Autre individu
24. Veuillez fournir les renseignements suivants pour l'autre individu
Veuillez indiquer l'adresse de résidence principale de l'actionnaire. Ce renseignement renvoie à l'adresse personnelle de l'actionnaire, et non à l'adresse de la personne morale.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 20 et 23. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
Exclure les administrateurs et les dirigeants rapportés dans les questions précédentes.
Note : répété jusqu'à 20 fois selon le nombre d'individus rapportées à la question 23.
Prénom :
Veuillez fournir le prénom complet.
Nom de famille :
Veuillez fournir le nom de famille complet.
Ville de résidence principale :
Pays de résidence principale :
Cette personne fait-elle partie d'un groupe familial apparenté?
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
- Oui
- Non
Nombre d'actions avec droit de vote pour « premier nom »
25. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour « premier nom ».
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les autres individus
26. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les autres individus.
Note: Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions: « nom d'une personne » | |||
| b. Catégorie d'actions: « nom d'une personne » | |||
| c. Catégorie d'actions: « nom d'une personne » |
Groupes familiaux apparentés
27. Pour chaque individu listé ci-dessous, veuillez indiquer son inclusion dans le groupe familial apparenté approprié.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 20 et 23. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
La liste des noms pour chaque groupe de familles apparentées 1, 2 et 3 peut s'étendre jusqu'à 50, selon que l'on a choisi « Oui » pour chaque administrateur ou dirigeant déclaré à la question 20 et chaque autre personne déclarée à la question 24.
Groupe familial apparenté 1
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Nom de la personne
- Nom de la personne
Groupe familial apparenté 2
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Nom de la personne
- Nom de la personne
Groupe familial apparenté 3
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Nom de la personne
- Nom de la personne
Personnes morales actionnaires
28. Combien de personnes morales possèdent ou détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote de « nom de la compagnie » ?
Veuillez inclure les sociétés, les fiducies, les sociétés en nom collectif ou autre personne morale qui détiennent ou possèdent 10 % ou plus du total des actions avec droit de vote de la personne morale déclarante.
Veuillez exclure les actionnaires qui sont des particuliers. Ils doivent être déclarés à la question 20 ou 23.
Entrez un maximum de 10 sociétés.
Nombre de personnes morales:
29. Veuillez fournir les renseignements suivants pour la personne morale
Exclure les administrateurs et dirigeants déclarés dans les questions précédentes.
Note: répété jusqu'à 10 fois selon le nombre de sociétés déclarées à la question 28.
Dénomination sociale de la personne morale :
Ville :
Pays :
Nombre d'actions avec droit de vote pour Nom de la Corporation
30. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour « nom de la Corporation ».
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les personnes morales
31. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les personnes morales.
Note: Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 1 » | |||
| b. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 2 » | |||
| c. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 3 » |
Récapitulatif des actions avec droit de vote rapportées
32. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les administrateurs et dirigeants, les autres individus et les personnes morales.
Note: Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 1 » | |||
| b. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 2 » | |||
| c. Catégorie d'actions : « dénomination sociale 3 » |
Filiales canadiennes
33. Combien de filiales canadiennes « nom de la Corporation » possède-t-elle directement?
Veuillez inclure uniquement les filiales directement détenues au Canada.
Inclure les filiales autorisées à faire des affaires au Canada, dans lesquelles « nom de la Corporation » détient 10 % ou plus des actions avec des votes permettant l'élection des administrateurs.
Nombre de filiales canadiennes :
34. Veuillez fournir les renseignements suivants pour la filiale canadienne X
Si l'adresse de la filiale est à l'extérieur du Canada, veuillez fournir l'adresse de son principal établissement au Canada
Note: répété jusqu'à 10 fois selon le nombre de sociétés déclarées à la question 33.
Dénomination sociale :
Ville :
Province ou territoires :
Code Postal :
Exemple : A9A 9A9
Date de constitution en personne morale :
Exemple : YYYY-MM-DD
Lieu de constitution :
- Fédéral
- Provincial
Pourcentage détenu directement :
Veuillez entrer une valeur entre 10 et 100.
Variations du capital-actions
35. La propriété du capital-actions de « nom de la compagnie » a-t-elle changé?
Les renseignements recueillis dans cette section sont essentiels pour déterminer la propriété, et ultimement, le pays de contrôle.
Veuillez choisir « Oui » si, depuis la période de déclaration précédente, des changements ont été apportés à l'un des éléments suivants : nombre d'actions avec droit de vote, catégories d'actions avec droit de vote, administrateurs ou dirigeants, actionnaires qui sont des particuliers et qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote, personnes morales actionnaires.
Ces changements comprennent les changements apportés aux catégories d'actions de « nom de la compagnie » avec droit de vote, aux administrateurs ou dirigeants, aux actionnaires individuels ou aux personnes morales actionnaires.
- Oui
- Non
Champs préremplis
Veuillez noter que certaines questions peuvent contenir des renseignements préremplis qui proviennent de déclarations antérieures ou de sources publiques externes. S'il y a lieu, veuillez vérifier cette information et la mettre à jour au besoin.
Veuillez également noter que cette information est fournie dans la langue dans laquelle elle nous a été donnée.
Catégories d'actions sans droit de vote
36. Nos dossiers indiquent que « nom de la compagnie » a catégories d'actions sans droit de vote. Est-ce exact?
- Oui
- Non
Combien de catégories d'actions sans droit de vote « nom de la compagnie » possède-t-elle?
Catégories d'actions avec droit de vote
37. Nos dossiers indiquent que « nom de la compagnie » possède 'X' catégorie d'actions avec droit de vote. Veuillez vérifier les renseignements ci-dessous et les corriger au besoin.
Veuillez inclure uniquement les catégories d'actions avec droit de vote. Toutes les catégories d'actions sans droit de vote seront comptabilisées à la question 33.
Les questions de cette section servent à recueillir des renseignements sur les actions émises par la personne morale.
Dans l'espace prévu pour la description de la catégorie d'actions, veuillez indiquer le nom de chacune des nouvelles catégories d'actions (p. ex. actions ordinaires, actions privilégiées ou autre).
Le capital-actions représente la part des capitaux propres qu'une société peut émettre en vertu de son acte constitutif.
Veuillez indiquer le nombre de votes par action pour chaque catégorie d'actions. Ce nombre ne doit pas comprendre le pourcentage agrégé de propriété que cette catégorie d'actions représente.
Instructions :
- Pour enlever une catégorie d'actions avec droit de vote existante, appuyez sur le bouton Enlever catégorie d'actions dans la section « Catégories d'actions avec droit de vote actives ». Les renseignements supprimés seront transférés au bas de la page, dans la section « Catégories d'actions avec droit de vote supprimées », et vous recevrez un message de confirmation.
- Pour ajouter une nouvelle catégorie d'actions avec droit de vote, entrez les renseignements pour la nouvelle catégorie dans la section « Ajouter une catégorie d'actions avec droit de vote », puis appuyez sur le bouton Ajouter catégorie d'actions.
- Pour modifier ou corriger des renseignements existants, sélectionnez le champ correspondant puis effectuez le changement voulu. Ne remplacez pas une catégorie complète d'actions avec droit de vote si elle n'existe plus; appuyez plutôt sur le bouton Enlever catégorie d'actions.
| Description de la catégorie d'actions | Nombre d'actions autorisées | Capital-actions autorisés (milliers de $CAN) | Nombre de votes par action |
|---|---|---|---|
| Description de la classe |
|
$ ,000 |
|
Les administrateurs et les dirigeants
38. Nos dossiers indiquent que « nom de la compagnie » compte X administrateur ou dirigeant. Veuillez vérifier les renseignements ci-dessous et les corriger au besoin.
Veuillez énumérer les administrateurs et les dirigeants de la personne morale à la fin de l'exercice financier.
Le conseil d'administration de la personne morale doit compter au moins un administrateur. Le nombre d'administrateurs est précisé dans les statuts constitutifs.
Les administrateurs sont responsables de superviser les activités de la personne morale et de rendre des décisions concernant ces activités. Les dirigeants sont responsables des opérations quotidiennes de la personne morale.
Instructions :
- Pour enlever un administrateur ou un dirigeant existant, appuyez sur le bouton « Enlever administrateur ou dirigeant » dans la section « Administrateurs ou dirigeants actifs ». Les renseignements supprimés seront transférés au bas de la page dans la section « Administrateurs ou dirigeants supprimés », et vous recevrez un message de confirmation.
- Pour ajouter un nouvel administrateur ou dirigeant, entrez les renseignements pour la nouvelle personne dans la section « Ajouter un administrateur ou un dirigeant », puis appuyez sur le bouton « Ajouter administrateur ou dirigeant ».
- Pour corriger des fautes d'orthographe, sélectionnez le champ correspondant et effectuez les corrections voulues. Ne remplacez pas une personne existante par une autre. Si un administrateur ou un dirigeant ne travaille plus à « nom de la compagnie », veuillez appuyer sur le bouton « Enlever administrateur ou dirigeant ».
- Si Compagnie1 compte plus de 30 administrateurs ou dirigeants, veuillez énumérer les 30 administrateurs ou dirigeants qui détiennent le plus d'actions.
| Prénom | Nom de Famille | |
|---|---|---|
| 1 | ||
| 2 |
39. Veuillez vérifier les renseignements suivants pour « prénom et nom de famille » et les corriger au besoin.
Veuillez indiquer l'adresse de résidence principale de l'administrateur ou du dirigeant. Ce renseignement renvoie à l'adresse personnelle de l'administrateur ou du dirigeant, et non à l'adresse de la personne morale.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 36 et 39. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
Cette personne est-elle un administrateur?
- Oui
Titre :
Ville de résidence principale :
Pays de résidence principale :
Citoyenneté : - Non
Cette personne possède-t-elle ou détient-elle des actions avec droit de vote?
- Oui
- Non
Cette personne fait-elle partie d'un groupe familial apparenté?
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
- Oui
- Non
Nombre d'actions avec droit de vote pour « Prénom et nom de famille »
40. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour Prénom et nom de famille.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les administrateurs et dirigeants
41. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les administrateurs et dirigeants.
Note : Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| b. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| c. Catégorie d'actions : Description de la classe |
Les autres actionnaires
42. Nos dossiers indiquent que X personne possède ou détient 5 % ou plus du total d'actions avec droit de vote de « nom de la compagnie ». Veuillez vérifier les renseignements ci-dessous et les corriger au besoin.
Veuillez exclure les administrateurs ou les dirigeants mentionnés à la question 36.
Exclure les administrateurs ou les dirigeants.
Instructions :
- Pour enlever une personne existante, appuyez sur le bouton « Enlever individu » dans la section Personnes actives ». Les renseignements supprimés seront transférés au bas de la page dans la section « Personnes supprimées », et vous recevrez un message de confirmation.
- Pour ajouter une nouvelle personne, entrez les renseignements pour la nouvelle personne dans la section « Ajouter une personne », puis appuyez sur le bouton « Ajouter individu ».
- Pour corriger des fautes d'orthographe, sélectionnez le champ correspondant et effectuez les corrections voulues. Ne remplacez pas une personne existante par une autre. Si une personne ne possède ou ne détient plus 5 % ou plus du total des actions avec droit de vote de « nom de la compagnie », veuillez appuyer sur le bouton « Enlever individu ».
| Prénom | Nom de Famille | |
|---|---|---|
| 1 | ||
| 2 |
43. Veuillez vérifier les renseignements suivants pour « Prénom et nom de famille » et les corriger au besoin.
Veuillez indiquer l'adresse de résidence principale de l'actionnaire étant un particulier. Ce renseignement renvoie à l'adresse personnelle de l'actionnaire, et non à l'adresse de la personne morale.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 36 et 39. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
Ville de résidence principale :
Pays de résidence principale :
Cette personne fait-elle partie d'un groupe familial apparenté?
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
- Oui
- Non
Nombre d'actions avec droit de vote pour « Prénom et nom de famille »
44. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour « Prénom et nom de famille ».
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les autres individus
45. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les autres individus.
Note: Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| b. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| c. Catégorie d'actions : Description de la classe |
Groupes familiaux apparentés
46. Pour chaque personne listée ci-dessous, veuillez indiquer son inclusion dans le groupe familial apparenté approprié.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par le sang, par le mariage ou une union de fait, ou par une adoption. Un groupe familial apparenté peut comprendre des personnes mentionnées aux questions 36 et 39. Chaque groupe familial apparenté doit être composé d'au moins deux personnes.
Un groupe familial apparenté est composé de personnes liées par des liens de sang, une adoption légale, un mariage ou une union de fait.
Groupe familial apparenté 1
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Prénom Nom De Famille - Administrateur ou dirigeant
- Prénom Nom De Famille - Investisseur individuel
Groupe familial apparenté 2
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Prénom Nom De Famille - Administrateur ou dirigeant
- Prénom Nom De Famille - Investisseur individuel
Groupe familial apparenté 3
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Prénom Nom De Famille - Administrateur ou dirigeant
- Prénom Nom De Famille - Investisseur individuel
Personnes morales actionnaires
47. Nos dossiers indiquent que X personne morale possède ou détient 10 % ou plus du total d'actions avec droit de vote de « nom de la compagnie ». Veuillez vérifier les renseignements ci-dessous et les corriger au besoin.
Veuillez inclure les sociétés, les fiducies, les sociétés en nom collectif ou autre personne morale qui détiennent ou possèdent 10 % ou plus du total des actions avec droit de vote de la personne morale déclarante.
Veuillez exclure les actionnaires qui sont des particuliers. Ils doivent être déclarés à la question 36 ou 39.
Instructions :
- Pour enlever une personne morale existante, appuyez sur le bouton Enlever personne morale dans la section « Personnes morales actives ». Les renseignements supprimés seront transférés au bas de la page dans la section « Personnes morales supprimées », et vous recevrez un message de confirmation.
- Pour ajouter une nouvelle personne morale, entrez les renseignements pour la nouvelle personne morale dans la section « Ajouter une personne morale », puis appuyez sur le bouton Ajouter personne morale.
- Pour modifier ou corriger des renseignements existants, sélectionnez le champ correspondant et effectuez les corrections voulues. Ne remplacez pas une personne morale entière par une autre personne morale. Si une personne morale ne possède ou ne détient plus 10 % ou plus du total des actions avec droit de vote de « nom de la compagnie », appuyez sur le bouton Enlever personne morale.
| Dénomination sociale de la personne morale | Nom légal | Ville | Pays |
|---|---|---|---|
| 1 | |||
| 2 | |||
| 3 |
Nombre d'actions avec droit de vote pour « nom légal »
48. Veuillez indiquer le nombre total d'actions avec droit de vote possédées ou détenues pour « nom légal ».
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | |
|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : | ||
| b. Catégorie d'actions : | ||
| c. Catégorie d'actions : |
Récapitulatif des actions avec droit de vote pour les personnes morales
49. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les personnes morales.
Note : Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| b. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| c. Catégorie d'actions : Description de la classe |
Récapitulatif des actions avec droit de vote rapportées
50. Ceci est un récapitulatif de vos actions avec droit de vote rapportées pour les administrateurs et dirigeants, les autres individus et les personnes morales.
Note : Veuillez réviser les valeurs, et si des modifications sont requises, veuillez retourner à la question spécifique en cliquant sur le bouton Précédent pour naviguer le questionnaire.
| Au Canada | À l'extérieur du Canada | Total | |
|---|---|---|---|
| a. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| b. Catégorie d'actions : Description de la classe | |||
| c. Catégorie d'actions : Description de la classe |
Changement des filiales
51. y a-t-il eu des changements relatifs à la propriété des filiales de « nom de la compagnie »?
Veuillez inclure uniquement les filiales directement détenues au Canada.
Inclure l'augmentation ou la diminution de l'actionnariat de filiales canadiennes appartenant directement à « nom de la compagnie ».
- Oui
- Non
52. Nos dossiers indiquent que « nom de la compagnie » possède directement les filiales canadiennes suivantes. Veuillez vérifier les renseignements ci-dessous et les corriger au besoin.
Inclure les filiales autorisées à faire des affaires au Canada, dans lesquelles « nom de la compagnie » détient 10 % ou plus des actions avec des votes permettant l'élection des administrateurs.
Si l'adresse de la filiale est à l'extérieur du Canada, veuillez fournir l'adresse de son principal établissement au Canada.
Instructions :
- Pour enlever une filiale canadienne existante, appuyez sur le bouton « Enlever filiale » dans la section « Filiales canadiennes actives ». Les renseignements supprimés seront transférés au bas de la page dans la section « Filiales canadiennes supprimées », et vous recevrez un message de confirmation.
- Pour ajouter une nouvelle filiale canadienne, entrez les renseignements pour la nouvelle filiale dans la section « Ajouter une filiale canadienne », puis appuyez sur le bouton « Ajouter filiale ».
- Pour modifier ou corriger des renseignements existants, sélectionnez le champ correspondant et effectuez les corrections voulues. Ne remplacez pas une filiale entière par une autre filiale. Si « nom de la compagnie » ne possède plus directement une certaine filiale, appuyez sur le bouton Enlever filiale.
| Dénomination sociale | Ville | Province ou territoire | Code postal | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ||||
| 2 | ||||
| 3 |
Nom légal
53. Veuillez vérifier les renseignements suivants pour « nom légal » et les corriger au besoin.
Date de constitution en personne morale
Exemple : AAAA-MM-JJ
Lieu de constitution :
- Fédéral
- Provincial
Pourcentage détenu directement :
Veuillez entrer une valeur entre 10 et 100.
Commentaires
54. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures :
Minutes :
55. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce questionnaire.
Entrez vos commentaires :
Certification
56. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli cette déclaration pour obtenir de plus amples renseignements. Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous pour indiquer avec qui il est préférable de communiquer à ce sujet.
J'atteste qu'à ma connaissance, les renseignements contenus dans le présent document sont complets et exacts
Prénom :
Veuillez fournir le prénom complet.
Nom de famille :
Veuillez fournir le nom de famille complet.
Titre :
Adresse de courriel :
Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
(Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)
Exemple : 123-123-1234
57. Veuillez fournir le nom de deux autres personnes-ressources. Statistique Canada pourrait devoir confirmer ou valider certains des renseignements qui ont été reçus. La première personne-ressource additionnelle doit être le président ou le vice-président de la personne morale déclarante, alors que la deuxième personne-ressource peut être un autre dirigeant ou toute autre personne dûment autorisée par le conseil d'administration de la personne morale.
Si vous remplissez cette déclaration pour le compte d'une tierce personne morale (client), la deuxième personne-ressource peut provenir de votre société.
Personne-ressource 1
Prénom :
Veuillez fournir le prénom complet.
Nom de famille :
Veuillez fournir le nom de famille complet.
Titre :
Adresse de courriel :
Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
(Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)
Exemple : 123-123-1234
Personne-ressource 2
Prénom :
Veuillez fournir le prénom complet.
Nom de famille :
Veuillez fournir le nom de famille complet.
Titre :
Adresse de courriel :
Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
(Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)
Exemple : 123-123-1234
Soumettre
Si vous êtes prêt à soumettre le questionnaire, appuyez sur le bouton Soumettre.