Centre canadien de la statistique juridique Services correctionnels pour adultes au Canada Partie 6 : Ressources - Commission des libérations conditionnelles du Canada

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
4. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Tableau 1.

Total des dépenses de fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (en dollars courants) (C'était le tableau 23 en 2008-2009 et auparavant.)

Dépenses de fonctionnement

Montant réel (au dollar le plus près)

Commentaires

Tableau 2.

Équivalents temps plein¹ utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (C'était le tableau 26 en 2008-2009 et auparavant.)

 Type d'employés

• Membres de la Commission
• Membres de la Commission à temps partiel
• Membres du personnel
• Inconnu

Total

Activités de programme²

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
• Services  internes³
• Inconnu

Total

1. Avant 1999-2000, ce tableau faisait état des années-personnes. Toutefois, à la suite d'une directive du Conseil du Trésor, un « employé à temps plein » est devenu un « équivalent temps plein ».

2. À partir de 2007-2008, les exigences de déclaration sont passées de « résultat stratégique » à « activités de programme ».

3. À partir de 2009-2010, le nom de l'activité de programme a été modifié à « services internes » de « gestion générale » pour mieux représenter les données recueillies dans cecontexte.

Commentaires

Tableau 3.

Taux d'octroi, selon le type de libération par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (C'était le tableau 38 en 2008-2009 et auparavant.)

Contrevenants en milieu fédéral

Permission de sortir avec surveillance

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Permission de sortir sans surveillance

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Semi-liberté

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Libération conditionnelle totale

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Contrevenants en milieu provincial ou territorial¹

Semi-liberté

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

Libération conditionnelle totale

• Accordée
• Refusée
• Taux d'octroi (%)

1. Ces données représentent les décisions prises à l'égard des contrevenants en milieu provincial ou territorial qui sont dans les secteurs de compétence où il n'existe pas de commission des libérations conditionnelles, mais qui ont été libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Commentaires

Tableau 4.

Résultats fédéraux¹ obtenus pour les contrevenants libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon le type de mise en liberté sous condition (C'était le tableau 39 en 2008-2009 et auparavant.)

Semi-liberté

Nombre     

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale²

Nombre    

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération d'office

Nombre    

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

1. Les résultats ne représentent que ceux pour lesquels la mise en liberté sous condition s'est terminée pendant l'année de référence. Un contrevenant n'entre pas dans la catégorie « Révocation pour infraction » tant qu'il n'est pas reconnu coupable.

2. Les résultats de la libération conditionnelle totale ne comprennent que les peines d'une durée déterminée.

Note : Ces données représentent les résultats obtenus pour les contrevenants sous responsabilité fédérale dans les établissements de détention fédéraux ou provinciaux.

Commentaires

Tableau 5.

Résultats provinciaux et territoriaux¹ obtenus pour les contrevenants libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon le type de mise en liberté sous condition (C'était le tableau 40 en 2008-2009 et auparavant.)

Semi-liberté

Nombre

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Libération conditionnelle totale

Nombre

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

Pourcentage

Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Révocation pour infraction

• Sans violence
• Avec violence
• Inconnu

Total des révocations pour infraction
Inconnu

Total

1. Les résultats ne représentent que ceux pour lesquels la mise en liberté sous condition s'est terminée pendant l'année de référence.

Note : Ces données représentent les résultats obtenus pour les contrevenants en milieu provincial ou territorial qui sont dans les secteurs de compétence où il n'existe pas de commission des libérations conditionnelles, mais qui ont été libérés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Commentaires

Tableau 6.

Conditions de résidence¹ rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les cas de libération d'office (C'était le tableau 41 en 2008-2009 et auparavant.)

Prélibératoire

• Imposée²
• Annulée
• Inconnu

Postlibératoire

• Imposée
• Prolongée
• Éliminée
• Inconnu

1. Une condition de résidence est une condition en vertu de laquelle le contrevenant doit habiter dans une maison de transition alors qu'il est en libération d'office.

2. La catégorie « Imposée » comprend les cas pour lesquels il y avait renvoi en détention et dont la décision finale était une libération d'office avec condition de résidence.

Commentaires

Tableau 7.

Conditions de résidence¹ rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les cas de libération conditionnelle totale fédérale (C'était le tableau 42 en 2008-2009 et auparavant.)

Prélibératoire

• Imposée²
• Annulée
• Inconnu

Postlibératoire

• Imposée
• Prolongée
• Éliminée
• Inconnu

1. Une condition de résidence est une condition en vertu de laquelle le contrevenant doit habiter dans une maison de transition alors qu'il est en libération conditionnelle totale.

2. La catégorie « Imposée » comprend les cas pour lesquels il y avait renvoi en détention et dont la décision finale était une libération d'office avec condition de résidence.

Commentaires

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.