Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe 2022

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), l'Enquête sur la réglementation municipale concernant l'utilisation des terres. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.

Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.

De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d'enregistrements :

Courriel : infostats@canada.ca

Téléphone : 1-877-949-9492

Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Ententes de partage de données

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à istd-dist_information@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Renseignements généraux

1. D'après nos dossiers, la territoire actuelle pour laquelle vous faites un rapport est :

Veuillez confirmer s'il s'agit de le territoire actuel.

Oui, il s'agit de le territoire actuel

Non, il ne s'agit pas de le territoire actuel
- Veuillez indiquer le territoire correcte.

2. Quelle est la superficie actuelle de cette territoire en kilomètres carrés (km2)?

La superficie de cette territoire (#{CurrentJurisdiction}), selon le recensement précédent, est indiquée ci-dessous. Veuillez confirmer ou mettre à jour si nécessaire.

3. Depuis le début de 2017, comment les frais généraux administratifs de vos bureaux de planification et de permis de construire ont-ils changé pour cette territoire?

Les frais généraux administratifs peuvent comprendre les traitements et salaires, le loyer, les services publics, les frais de bureau, etc.

Ont augmenté
Ont diminué
Sont restés inchangés

Caractéristiques générales du processus de réglementation concernant l'utilisation du sol

4. Dans cette territoire, dans quelle mesure les intervenants suivants participent-ils aux activités de construction résidentielle et aux procédures de gestion de la croissance?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Conseil municipal

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question b. Directeurs ou commissaires municipaux

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question c. Organismes communautaires

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question d. Administrations régionales ou comités de planification

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question e. Assemblée législative provinciale ou territoriale

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question f. Cours ou tribunaux locaux

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question g. Cours ou tribunaux provinciaux ou territoriaux

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question h. Groupes indigènes

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

sous-question i. Autre intervenants

Aucune participation
Participation minimale
Participation modérée
Participation importante
Sans objet

4A. Vous avez sélectionné « Autre intervenants » à la question précédente; veuillez préciser l'autre organisme qui intervient dans les activités de construction résidentielle et la gestion de la croissance.

Précisez l'autre organisme :

5. Au meilleur de votre connaissance et pour les types de zonage suivants dans cette territoire, comment l'offre de terrains se compare-t-elle à la demande?

L'offre de terrains inclure les terrains, qu'ils soient publics ou privés, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit" du type de bâtiment indiqué.

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

Offre supérieure à la demande
Offre et demande quasi équilibrées
Offre inférieure à la demande

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Offre supérieure à la demande
Offre et demande quasi équilibrées
Offre inférieure à la demande

sous-question c. Immeubles multilogements

Offre supérieure à la demande
Offre et demande quasi équilibrées
Offre inférieure à la demande

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.
Offre supérieure à la demande
Offre et demande quasi équilibrées
Offre inférieure à la demande

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel,etc.

Offre supérieure à la demande
Offre et demande quasi équilibrées
Offre inférieure à la demande

6. Au cours de la 2022, quel a été le nombre total de demandes pour les types de changements de zonage suivants?

*la question est sous forme de grille

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes acceptées

Type de changement de zonage

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes acceptées

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes acceptées

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

Changement de zonage et approbation réglementaire

7A. Quand un projet de développement résidentiel exige un changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Commission ou comité local de planification

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question b. Conseil municipal

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question e. Commission municipale de zonage

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question f. Évaluations environnementales

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question h. Service de santé publique

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question i. Conseil d'examen de projet

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question j. Autre

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

7B. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises:

7C. Quand un projet de développement résidentiel n'exige pas de changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

la question est sous forme de grille

sous-question a. Commission ou comité local de planification

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question b. Conseil municipal

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question e. Commission municipale de zonage

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question f. Évaluations environnementales

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question h. Service de santé publique

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question i. Conseil d'examen de projet

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

sous-question j. Autre

Approbation requise
Consultation requise
Aucune obligation

7D. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises :

Réglementation concernant l'utilisation du sol

8. Y a-t-il dans cette territoire des terrains actuellement disponibles pour le développement résidentiel?

L'offre de terrains comprend les terrains, qu'ils soient détenus par le secteur public ou privé, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit".

9. Cette territoire exige-t-elle une superficie minimale pour un terrain résidentiel?

Oui
- La superficie minimale requise est-elle la même dans toute cette territoire?
  - Oui
  - Non
Non

10A. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons individuelles non attenantes?

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10B. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons jumelées et en rangée?

Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10C. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les immeubles multilogements?

Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

11. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux permis de construire autorisés pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

sous-question c. Immeubles multilogements

12. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux logements ou unités qui peuvent être construits pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

sous-question c. Immeubles multilogements

13. Les promoteurs doivent-ils se conformer à l'une ou l'autre des exigences suivantes pour réaliser des projets de construction dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Inclure des logements abordables, quelle que soit leur définition, dans leurs projets

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question b. Incorporer des éléments d'embellissement, réserver obligatoirement des terrains, des parcs ou des espaces ouverts (ou payer des frais en compensation)

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question c. Payer des redevances de développement (droits, coûts ou prélèvements liés à la création ou à l'amélioration des infrastructures)

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question d. Prévoir des dispositions en matière d'accessibilité

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question e. Réaliser des études d'impact sur l'environnement

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question f. Respecter des normes de protection de l'environnement (normes LEED® ou autres normes de protection passive dans la construction)

Toujours
Parfois
Jamais

sous-question g. Autres exigences

Toujours
Parfois
Jamais

13A. Si vous avez sélectionné « Autres exigences » à la question précédente, veuillez préciser les exigences supplémentaires auxquelles les promoteurs doivent se conformer pour construire dans cette territoire.

Précisez ces exigences supplémentaires :

Développement des terrains et délai d'examen

14. Depuis le début de l'année 2017, cette territoire a-t-elle approuvé la création de nouveaux lots pour le développement résidentiel?

15. Depuis le début de 2017, dans quelle mesure environ les droits perçus auprès des promoteurs ont-ils changé pour les types de développement suivants dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Inclure les redevances de développement et autres frais associés à la charge réglem

Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus
entaire pour le zonage, les permis, etc.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

A diminué ou est resté inchangé
Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

A diminué ou est resté inchangé
Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus

sous-question c. Immeubles multilogements

A diminué ou est resté inchangé
Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

A diminué ou est resté inchangé
Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

A diminué ou est resté inchangé
Augmentation de 1 % à 25 %.
Augmentation de 26 % à 50 %.
Augmentation de 51 % à 75 %
Augmentation de 76 % ou plus

16. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui nécessite un changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

sous-question d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Temps approximatif (en semaines)

sous-question e. Non-residential

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

17. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui ne nécessite pas de changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

sous-question e. Une nouveauté uniquement au sein de cette entreprise

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

Temps approximatif (en semaines)

18. Depuis le début de 2017, y a-t-il eu une évolution en ce qui concerne le temps nécessaire pour examiner et approuver des projets de construction résidentielle dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Moins de temps
Sensiblement le même temps
Plus de temps

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Moins de temps
Sensiblement le même temps
Plus de temps

sous-question c. Immeubles multilogements

Moins de temps
Sensiblement le même temps
Plus de temps

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Moins de temps
Sensiblement le même temps
Plus de temps

19. Quel est le délai habituel entre la demande de changement de zonage et la délivrance d'un permis de développement pour les projets suivants?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question c. Immeubles multilogements

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

20. Quel est le délai habituel entre la demande initiale de permis de construire et la délivrance du permis pour les types de projets suivants?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question c. Immeubles multilogements

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 7 à 12 mois
De 13 à 24 mois
De 25 à 36 mois
Plus de 36 mois
Sans object

21. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les maisons individuelles.

Inclure les maisons individuelles non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Offre de terrains

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question b. Coût des terrains

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question d. Restrictions en matière de densité

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question f. Coût de la construction

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question j. Surpeuplement des écoles

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

22. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les immeuble à plusieurs logements.

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Offre de terrains

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question b. Coût des terrains

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question d. Restrictions en matière de densité

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question f. Coût de la construction

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question j. Surpeuplement des écoles

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

Impact majeur
Impact modéré
Impact minime
Aucun impact
Sans objet

23. Quelle est la forme la plus courante de développement résidentiel dans cette territoire?

Le redéveloppement inclure la construction sur des terrains intercalaires, les conversions et les autres formes d'intensification de friches industrielles grâce au redéveloppement à des fins d'habitation.

Immeuble à plusieurs logements inclure les maisons jumelées, les maisons en rangée, et les immeubles multilogements.

Nouveaux développements, maisons individuelles non attenantes
Nouveaux développements, immeuble à plusieurs logements
Redéveloppements, maisons individuelles non attenantes
Redéveloppements, immeuble à plusieurs logements

24. Cette territoire possède-t-elle un corridor vert qui limite l'expansion physique de la zone urbaine de la municipalité?

Les corridors verts sont des terrains réservés entourant la territoire qui ont pour objectif de restreindre l'étalement urbain. D'autres termes couramment utilisés sont : limite de confinement urbain, limite de croissance urbaine et/ou limite de confinement de croissance.

Oui
Non

25. Cette territoire rend-elle obligatoire le logement abordable ou s'est-elle fixé des objectifs d'abordabilité du logement dans le cadre d'un plan municipal?

Le logement abordable comprend les logements non marchands qui sont subventionnés ainsi que les logements marchands dont le coût est inférieur à 30 % du revenu médian local.

Oui
Non

26. Veuillez indiquer l'unité de mesure que vous préférez pour rendre compte des objectifs en matière de logement abordable.

Unités
Pourcentage

27. Veuillez indiquer le nombre d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

Type de logements abordables

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

28. Veuillez indiquer le pourcentage d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (en pourcentage)

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage)

Type de logements abordables

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

29. Cette territoire s'est-elle dotée d'un plan officiel pour le développement futur?

Un plan officiel décrit les politiques de niveau supérieur ou inférieur ou de palier unique qu'a adoptées le conseil municipal ou la commission de planification, en ce qui concerne l'utilisation du sol. Il est préparé avec la participation de la collectivité et contribue à garantir que la planification et les développements futurs répondront à ses besoins particuliers.

Oui
- En quelle année ce plan a-t-il été mis à jour pour la dernière fois?
  - Année
Non
- Cette territoire est-elle en train de planifier ou d'élaborer un plan officiel?
  - Oui
  - Non