Conditions d'utilisation des Services d'analyse des données (SAD)
Les points suivants s'appliquent à la plateforme des SAD, en particulier à l'environnement et à ses outils. Les exigences relatives aux données importées dans la plateforme des SAD sont décrites dans la documentation du processus d'intégration aux SAD et dans la lettre d'entente avec Statistique Canada visant la prestation de services de la plateforme des SAD.
L'utilisation de la plateforme des SAD, y compris ses outils l'accompagnant, son stockage et l'environnement infonuagique, est assujettie à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation (« les conditions »).
Ces conditions découlent du caractère de Statistique Canada (StatCan) en tant qu'institution publique devant fonctionner de façon transparente et conforme aux dispositions des lois fédérales, notamment, mais pas exclusivement, la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, et la Politique de communication du gouvernement du Canada. L'objectif principal de Statistique Canada est d'accroître la portée et la profondeur des renseignements statistiques mis à la disposition du public canadien concernant la population, la société et l'économie du Canada.
Les conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme des SAD, laquelle est fournie, surveillée, vérifiée et contrôlée par Statistique Canada. Veuillez passer en revue attentivement ces conditions, puisque les utilisateurs (« vous ») et le client doivent les accepter pour pouvoir y accéder. Chaque accès subséquent à votre compte d'utilisateur pour l'utilisation de la plateforme des SAD constitue votre acceptation de ces conditions.
En acceptant les conditions, le client et vous déclarez et garantissez que le client et vous avez l'autorité d'accepter les conditions et de vous conformer à toutes les lois applicables à l'utilisation de la plateforme des SAD. Les conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, de fiducie, d'emploi ou de mandat entre les parties. De tels arrangements seront décrits séparément à l'aide de la documentation appropriée, le cas échéant.
1. Définitions
Client désigne le ministère ou l'organisation qui demande des comptes d'utilisateurs pour l'utilisation de la plateforme des SAD.
Espace client désigne la zone du projet au sein de la plateforme des SAD attribuée par StatCan, y compris l'espace de travail et l'espace de nommage, qui sont des environnements personnalisés au sein de la plateforme des SAD, où le client et les utilisateurs peuvent stocker et analyser des données. Tous les utilisateurs d'un même espace client pourront voir les autres utilisateurs de cet espace ainsi que toute information ou donnée dans cet espace client particulier.
Contenu fait référence à tout renseignement mis à la disposition de l'utilisateur et du client sur la plateforme des SAD, et peut comprendre le contenu public ou protégé de StatCan, le contenu destiné aux clients et/ou le contenu de tiers.
Les SAD constituent une plateforme d'analyse de données basée dans le nuage, personnalisable et collaborative qui est fournie, surveillée, vérifiée et contrôlée par Statistique Canada. Les principales composantes des Services d'analyse des données comprennent le stockage des données, les services d'ingestion de données et les outils d'analyse des données, y compris l'intelligence artificielle, les techniques d'apprentissage automatique et le traitement de données de haute performance.
Mot de passe désigne le mot de passe valide qu'un utilisateur peut utiliser conjointement avec le nom d'utilisateur pertinent pour accéder aux SAD.
Contenu client désigne toute information ou donnée fournie par vous ou le client en lien avec votre utilisation des SAD ou son utilisation par le client, y compris tout texte, logiciel, musique, son, photographie, élément graphique, vidéo, message, fichier, pièce jointe ou d'autres documents que vous ou le client transmettez à StatCan aux fins d'une utilisation dans les SAD.
Renseignements personnels désignent tout renseignement enregistré au sujet d'un individu identifiable, comme stipulé à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment :
la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur de peau, la religion, l'âge ou l'état matrimonial;
le niveau de scolarité, les antécédents médicaux, criminels ou professionnels d'une personne ou des renseignements sur des opérations financières;
tout numéro ou symbole d'identification attribué;
l'adresse, les empreintes digitales ou le groupe sanguin;
les opinions ou points de vue personnels, sauf s'ils concernent une autre personne ou une proposition pour une subvention, une récompense ou un prix qu'une institution gouvernementale doit décerner à une autre personne;
toute correspondance privée ou confidentielle envoyée à une institution gouvernementale;
les points de vue ou opinions d'autrui au sujet de la personne en question;
les points de vue ou opinions d'autrui au sujet d'une proposition pour une subvention, une récompense ou un prix à décerner à la personne par une institution;
le nom de la personne lorsqu'il apparaît avec d'autres renseignements personnels connexes ou lorsque la divulgation du nom lui-même révèle des renseignements sur la personne.
Pour certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels ne comprennent pas :
certains renseignements professionnels au sujet d'une personne qui est ou a été cadre ou employé du gouvernement fédéral;
certains renseignements professionnels au sujet d'une personne qui offre ou a offert des services dans le cadre d'un contrat conclu pour le compte d'une institution gouvernementale et qui se rapportent aux services rendus;
certains renseignements relatifs à tout avantage financier discrétionnaire, y compris l'octroi de licences ou de permis à une personne;
les renseignements au sujet d'une personne décédée depuis plus de vingt ans.
Contenu public de StatCan désigne les résultats non confidentiels de toute activité de Statistique Canada, y compris des fichiers de données, des bases de données, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, des publications, des tableaux, des graphiques, des cartes, des rapports et du texte pour lesquels Statistique Canada est le propriétaire ou le titulaire d'une licence de tous les droits de propriété intellectuelle et mis à votre disposition ou à celle du client, conformément à la Licence ouverte de Statistique Canada.
Contenu protégé de StatCan désigne des renseignements confidentiels en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique.
Contenu de tiers désigne l'ensemble des documents et du contenu, y compris les conceptions, la modification de forme, le texte, les éléments graphiques, les documents audiovisuels, les éléments multimédias, les photographies, les vidéos, la musique, les enregistrements sonores, les rapports, les documents, les logiciels, l'information, les formules, les modèles, les données et les autres travaux, consultés ou disponibles par Internet ou par d'autres moyens, qui ne sont pas détenus par Statistique Canada et qui peuvent être détenus par des parties autres que vous ou le client, et qui peuvent être protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits et lois exclusifs.
Conditions d'utilisation de tiers désignent les conditions d'utilisation, les conditions générales et/ou les exigences en matière de licence qui doivent être acceptées pour utiliser tout logiciel de tiers, dont l'accès est fourni dans l'environnement des Services d'analyse des données, p. ex. ArcGIS.
Utilisateurs désignent les employés, les consultants, les entrepreneurs ou les agents du client qui sont autorisés à accéder aux SAD et à les utiliser et qui ont reçu des comptes d'utilisateur et des mots de passe à des fins telles que dans le cadre d'un projet du client sur la plateforme des SAD.
Compte d'utilisateur fait référence au nom ou au code d'identification de connexion unique (prénom, nom, adresse de courriel et nom de la tâche ou de l'organisation), au mot de passe et à toute information liée à l'utilisateur.
2. Modification des conditions
Statistique Canada (« nous ») se réserve le droit de modifier les conditions à sa seule discrétion, pour s'assurer qu'elles demeurent compatibles avec les développements futurs et/ou tout changement dans les exigences juridiques ou réglementaires, ou selon ce que nous estimons approprié. Tout changement apporté aux conditions sera affiché ici et vous lie ainsi que le client au moment de l'affichage.
Chaque accès subséquent au compte d'utilisateur constitue une acceptation des conditions révisées.
3. Utilisation des SAD
L'utilisation des SAD est strictement conforme aux conditions.
Le client et vous ne devez pas :
modifier la plateforme des SAD ou l'utiliser à des fins commerciales;
décomposer la plateforme des SAD, la soumettre à de l'ingénierie inverse, la désassembler ou tenter d'en dériver le code source;
supprimer, modifier ou obscurcir tout avis exclusif concernant une partie quelconque de la plateforme des SAD;
reproduire, modifier, améliorer, développer la plateforme des SAD ou en dérivés des travaux;
distribuer, octroyer des licences, louer, vendre, revendre, transférer, exposer publiquement, transmettre ou exploiter de quelque autre façon la plateforme des SAD;
établir un lien avec toute partie de la plateforme des SAD, la reproduire ou la réduire en trames à des fins illégales et non autorisées, et vous devez accepter de vous conformer à l'ensemble des lois, des règles et des règlements applicables à son utilisation;
utiliser les SAD à des fins autres que celles relevant de la lettre d'entente du client et de Statistique Canada régissant son utilisation de la plateforme des SAD, notamment pour identifier de nouveau des personnes, des organisations ou des entreprises qui étaient auparavant désidentifiés, à moins que cette activité ne soit conforme aux fins décrites dans l'entente entre le client et Statistique Canada et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et toute autre loi fédérale, provinciale ou territoriale canadienne applicable.
Le client et vous ne devez pas utiliser la plateforme des SAD d'une manière qui l'endommage ou pourrait l'endommager ou porter atteinte à sa disponibilité ou à son accessibilité, ou à toute zone de la plateforme des SAD ou à toute zone qu'elle comprend.
Cela comprend, sans toutefois s'y limiter :
utiliser la plateforme des SAD pour stocker ou transmettre du contenu inapproprié, comme du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits exclusifs ou les droits relatifs à la publicité ou à la vie privée d'autrui;
perturber les serveurs ou les réseaux utilisés par Statistique Canada pour fournir les SAD ou utilisés par d'autres utilisateurs ou clients pour accéder aux SAD;
enfreindre des règlements, politiques ou procédures de tiers sur de tels serveurs ou réseaux;
harceler un autre utilisateur ou client des SAD ou interférer avec son utilisation des SAD;
accéder ou tenter d'accéder à d'autres comptes d'utilisateur, à l'espace du client, à des systèmes informatiques ou à des réseaux non visés par les conditions, par l'exploration de mots de passe ou par tout autre moyen, entraînant, à sa seule discrétion, une charge excessive sur la plateforme des SAD ou la capacité ou les ressources du système;
utiliser les SAD pour partager des mots de passe ou d'autres renseignements ou dispositifs d'accès ou autoriser une telle utilisation, ou autoriser autrement un tiers à accéder ou à utiliser les SAD;
utiliser les SAD d'une manière qui :
soit contraire aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle de 1982;
soit raciste, haineuse, sexiste, homophobe ou diffamatoire, ou contienne une quelconque forme d'obscénité ou de pornographie ou y fasse référence;
soit contraire aux lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
soit liée à toute d'activité criminelle;
enfreigne autrement les conditions.
Les utilisateurs et les clients qui contreviennent aux conditions peuvent être temporairement suspendus ou retirés de manière permanente de la plateforme des SAD, avec ou sans préavis, sans entraîner de responsabilité quelle qu'elle soit et sans cause à des fins de maintenance.
4. Protection de vos renseignements personnels en tant que client et utilisateur
Statistique Canada s'est pleinement engagé à protéger les renseignements personnels fournis par les clients et les utilisateurs, dans le cadre de la création d'un compte d'utilisateur permettant d'accéder aux SAD.
Les renseignements personnels que vous fournissez à Statistique Canada pour les SAD seront consultés et utilisés uniquement pour créer votre compte d'utilisateur des SAD et faciliter votre collaboration avec d'autres utilisateurs des SAD. À défaut de fournir ces renseignements, il sera impossible d'utiliser les SAD. Les mots de passe (autres que les mots de passe temporaires) ne seront connus que de l'utilisateur; les administrateurs des SAD n'auront pas accès à votre mot de passe. L'administration du mot de passe (p. ex. les réinitialisations) sera effectuée directement par l'utilisateur par l'entremise de la plateforme des SAD ou d'un autre intervenant de Statistique Canada, et d'une adresse de courriel authentifiée.
Vos renseignements personnels seront recueillis et vos activités et l'utilisation que vous faites des SAD seront consignées ou surveillées. Des renseignements soutenant la gestion des comptes d'utilisateur des SAD seront recueillis (prénom, nom, adresse de courriel et nom de la tâche ou de l'organisation) dans le but de gérer l'accès des utilisateurs aux SAD. Vos renseignements personnels pourraient être divulgués à votre organisation à des fins de validation et de production de rapports.
Les renseignements personnels sont recueillis dans le cadre des fichiers de renseignements personnels ordinaires du gouvernement du Canada pour les journaux de contrôle des réseaux électroniques (POU 905) et sont protégés pour éviter toute divulgation non autorisée.
5. Avis et vérification
En vous inscrivant aux Services d'analyse des données (SAD) et en acceptant les conditions, le client et vous comprenez et acceptez expressément de recevoir des courriels d'avis concernant les SAD, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des SAD, notamment tout avis concernant des infractions à leur utilisation et des mises à jour. Par l'acceptation des conditions, le client et vous permettez aux SAD de vérifier votre utilisation de la plateforme, de logiciels ou de contenu à l'aide de moyens techniques et autres, afin de surveiller l'utilisation des paramètres d'identification des SAD, des logiciels, du contenu ou d'un compte d'utilisateur. Cela peut comprendre l'examen des applications, des données ou des projets du client.
6. Avis d'accessibilité
Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d'accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser les SAD, veuillez consulter le menu d'aide dans le coin supérieur droit des Services d'analyse des données • À propos (statcan.gc.ca) ou envoyez un courriel à statcan.dassupport-soutiendelads.statcan@statcan.gc.ca pour obtenir de l'aide ou d'autres formats.
7. Lois applicables
Les SAD et les conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'appliquent. Les procédures judiciaires ne peuvent être introduites que devant les tribunaux de l'Ontario ou la Cour fédérale du Canada.
8. Aucune garantie
Les SAD et tout contenu sont fournis tels quels. Statistique Canada décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie à leur égard, que ce soit de manière explicite ou implicite, et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation de ces renseignements à une fin particulière.
Statistique Canada n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la pertinence ou de la légalité des données que vous ou le client demandez d'ajouter à votre espace client sur la plateforme des SAD. À la fin de votre accès, nous n'aurons aucune obligation de conserver vos données et nous aurons le droit de supprimer ou de détruire toutes les copies de vos données qui sont stockées, à moins que la loi ne nous l'interdise.
Statistique Canada ne garantit pas que les SAD fourniront un accès ininterrompu ou qu'il n'y aura aucun retard ou aucune interruption de service et n'assumera aucune responsabilité pour toute perte ou dépense découlant de tels retards, interruptions et/ou interceptions.
9. Aucune responsabilité
Le gouvernement du Canada, ses responsables, fonctionnaires, employés et/ou mandataires ne peuvent être tenus responsables d'une blessure subie par une personne, y compris son décès, ou d'une perte ou d'un dommage causé aux biens d'une personne, par suite de l'utilisation des SAD.
Le client et vous acceptez le risque que les opérations sur la plateforme des SAD soient suspendues, interrompues, retardées ou faire l'objet d'une panne de transmission.
Le client et vous indemnisez et dégagez Statistique Canada, ses représentants, fonctionnaires, employés et/ou mandataires et entrepreneurs de toute perte ou condition, qu'elle soit expresse, implicite, contractuelle, de délit civil, fiduciaire ou légale, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à une fin particulière, et de non-infraction.
10. Modifications, accès et suspension
Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes d'utilisateur et l'espace client qui ne sont pas conformes aux conditions et à toute autre entente en place pour l'utilisation des SAD et du contenu.
Nous nous réservons le droit d'empêcher ou de supprimer l'affichage de contenu contraire aux conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier les SAD ou d'effectuer des déploiements, changements, mises à jour ou améliorations nécessaires imprévus des SAD, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.
11. Propriété
Statistique Canada garantit qu'il est le propriétaire légitime des SAD et des documents qui s'y rapportent, et qui font l'objet des conditions.
12. Droit d'auteur et marques de commerce
Les renseignements présentés par Statistique Canada dans les SAD sont assujettis à la Loi sur le droit d'auteur du Canada.
Les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole du Canada, les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, ne peuvent pas être reproduits, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, sans autorisation écrite préalable.
13. Confidentialité du contenu
Les renseignements déposés sur la plateforme des SAD le sont en vertu de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada protégera le contenu, conformément à la Loi sur la statistique.
14. Contenu de tiers
Nous n'approuvons ni n'assurons l'exactitude du contenu de tiers stocké dans la plateforme des SAD.
Nous ne faisons pas partie d'une transaction entre vous, le client et un Tiers. Toute transaction, correspondance ou autre interaction entre le client et vous avec de tels tiers et toutes modalités et conditions imposées par ces tiers ne peuvent exister qu'entre vous, le client et le tiers.
Nous ne serons aucunement responsables de votre accès et de votre utilisation du contenu de tiers, ou des achats ou abonnements effectués à cet égard, le tout étant à votre charge.
Le client et vous êtes responsables de tout accès ou utilisation du contenu de tiers et veillez à ce que le client et vous vous conformiez aux conditions générales qui s'y rapportent.
15. Contenu de Statistique Canada
L'accès et/ou l'utilisation du contenu public de StatCan au sein des SAD sont assujettis aux conditions de la licence ouverte de Statistique Canada, qui s'appliqueront pleinement.
L'accès au contenu protégé de StatCan sur la plateforme des SAD et/ou l'utilisation que vous en faites sont assujettis aux conditions stipulées dans une entente distincte conclue entre le client et Statistique Canada, qui s'appliqueront pleinement.
16. Contenu du client
Aucun contenu client contenant des renseignements personnels ne peut être téléversé ou ingéré dans la plateforme des SAD, sauf sur autorisation de Statistique Canada, conformément à la lettre d'entente du projet.
Les renseignements personnels sont définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir l'article 1. Définitions, pour une définition complète).
Le client et vous devez être autorisés par la loi à recueillir les renseignements personnels que vous téléverserez dans la plateforme des SAD, à utiliser ces renseignements personnels à des fins de recherche et d'analyses et à héberger ces renseignements personnels à l'externe.
Le client et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables qui régissent les renseignements personnels que le client et vous souhaitez utiliser et héberger à l'externe.
Le client et vous devez vous conformer aux politiques et aux directives de votre service ou organisation concernant la confidentialité des données et l'éthique pour la collecte, l'utilisation, la gestion et le stockage de renseignements personnels dans la plateforme des DAS.
17. Maintenance
Statistique Canada peut ne fournir aucune maintenance de la plateforme des SAD.
Nous pouvons fournir des mises à jour périodiques des SAD, ce qui peut comprendre des correctifs de sécurité, des corrections de bogues et des améliorations.
Les SAD utilisent de multiples technologies de redondance dans l'environnement infonuagique, comme la fonction de suppression réversible, qui permet de restaurer les éléments ayant été supprimés dans les 90 jours précédents. Cette fonction s'applique uniquement aux contenus stockés dans le lac de données.
Les captures instantanées de base de données (le cas échéant) sont aussi conservées pendant une période de 14 à 35 jours.Toute exigence relative à la sauvegarde qui n'a pas été présentée au paragraphe 17.3 sera abordée durant le processus d'intégration des clients et des utilisateurs des SAD.
Vous êtes responsables de sauvegarder vos données et de les conserver de manière sécuritaire dans cet environnement infonuagique conformément aux pratiques exemplaires énoncées dans le processus d'intégration des clients et des utilisateurs des SAD.
Dans le cadre de l'acceptation des conditions, le client et vous acceptez de limiter l'accès à l'espace client et à son contenu pour votre utilisation approuvée des SAD.
18. Disponibilité
Le client et vous reconnaissez qu'Internet est un support 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et que les plateformes sont gérées par des tiers, et que Statistique Canada n'est pas responsable d'un manque de service causé par le fait que les plateformes deviennent non réactives ou non disponibles.
19. Demandes générales et soutien
Pour obtenir des renseignements généraux sur les produits et services des SAD ou sur des demandes de soutien, veuillez consulter le site Web des SAD.
Si vous cherchez de plus amples renseignements sur Statistique Canada et ses fonds de données, veuillez consulter le site Web de Statistique Canada.
20. Compte utilisateur
Vous devez effectuer le processus d'enregistrement de compte d'utilisateur des SAD à l'aide des renseignements actuels, complets et exacts demandés sur le formulaire d'enregistrement du compte d'utilisateur. Vous devez protéger votre mot de passe et être pleinement responsable de l'utilisation de votre compte d'utilisateur. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre compte d'utilisateur. Vous devez immédiatement informer les SAD (statcan.dassupport-soutiendelads.statcan@statcan.gc.ca) de toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité.
Nous pouvons vous demander, à vous et au client, de désactiver ou de modifier des comptes d'utilisateur obtenus par l'entremise des SAD pour quelque raison que ce soit. Statistique Canada peut exercer ce droit en tout temps, avec ou sans préavis, et n'assumera aucune responsabilité en cas d'action ou d'inaction en ce qui concerne l'utilisation des SAD, sauf dans la mesure autorisée dans les conditions.
Chaque accès subséquent à votre compte d'utilisateur pour l'utilisation des SAD constitue votre acceptation de ces conditions.
21. Signalement d'abus
Si vous ou le client apprenez que des documents figurant sur la plateforme des SAD contreviennent aux conditions, veuillez en informer les SAD (statcan.dassupport-soutiendelads.statcan@statcan.gc.ca). En cas d'utilisation non autorisée par un tiers ayant obtenu l'accès par l'entremise de l'utilisateur, le client et vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette utilisation non autorisée et en informer les SAD. Le client et vous devez fournir votre coopération et votre aide aux SAD pour toute utilisation non autorisée qui pourraient être raisonnablement demandées.
Fin.
