Cette enquête n'est pas menée dans le cadre de la Loi sur la statistique mais bien dans le cadre de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Foire aux questions

• Qu'est-ce que la Loi sur les déclarations des personnes morales?
• Qui doit produire une déclaration en vertu de la LDPM?
• À quoi servent les résultats de l'enquête?
• Quel genre de questions me posera-t-on dans l'annexe de la LDPM?
• Est-il obligatoire de remplir et de retourner l'annexe de la LDPM?
• Est-ce que les renseignements sur la propriété de la LDPM fournis par les entreprises sont confidentiels?
• Qui utilise l'information sur la propriété de la LDPM?
• À quoi sert l'information sur la propriété de la LDPM?
• Quelle information est disponible au sujet des concepts liés à la LDPM?
• Comment puis-je obtenir davantage d'information au sujet du programme de la LDPM?

Qu'est-ce que la Loi sur les déclarations des personnes morales?

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) est administrée par le statisticien en chef du Canada sous l'autorité du ministre d'Industrie Canada. Elle a pour objet la collecte de renseignements sur les finances et la propriété relativement aux sociétés ayant une activité au pays afin d'utiliser ces données pour évaluer l'étendue du contrôle étranger des sociétés de l'économie canadienne et ses incidences. La Loi sur les déclarations des personnes morales exige qu'un rapport annuel soit présenté au Parlement pour résumer l'étendue du contrôle étranger au Canada.

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM), anciennement appelée Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (CALURA), a été instituée en 1962 pour répondre à des préoccupations quant au contrôle étranger grandissant. Depuis ce temps, Statistique Canada prépare des rapports annuels pour le Parlement afin de cerner l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne. Le Parlement a officiellement modifié la Loi et a éliminé l'obligation pour les syndicats de produire une déclaration en vertu de la Loi. Cette modification est entrée en vigueur en janvier 1999.

En janvier 2014, le Règlement sur les déclarations des personnes morales fut approuvé par le Gouverneur en conseil et remplaçait le Règlement sur les déclarations des personnes morales et syndicats ouvriers. Le nouveau règlement reflète tous les changements apportés à la Loi en 1999, tel le retrait de toutes références aux syndicats ouvriers et la réinitialisation de la numération des annexes restantes, en plus d'établir les nouveaux seuils de déclaration.

Qui doit produire une déclaration en vertu de la LDPM?

En vertu de la Loi, les sociétés en activité au Canada et dont l'actif combiné pour la période de déclaration dépasse les 600 millions de dollars ou dont les recettes brutes combinées, pour les activités menées au pays, dépassent les 200 millions de dollars, doivent transmettre les renseignements financiers et les renseignements sur la propriété à Statistique Canada. Les sociétés qui n'entrent pas dans ces catégories, mais dont la dette à long terme ou la prise de participation directe ou indirecte par des non-résidents dépasse une valeur marchande de 1 million de dollar, doivent également fournir les renseignements sur la propriété. Les seuils de déclarations se chiffraient auparavant à 10 millions de dollars d'actif, ou 15 millions de dollars en recettes brutes, et 200 000$ pour la dette et la participation des non-résidents. La Loi prévoit que toute personne qui omet de produire et de présenter une déclaration est coupable d'une infraction et peut être poursuivie.

À quoi servent les résultats de l'enquête?

Les données de la LDPM représentent une des principales sources d'information sur le contrôle étranger des entreprises et sur les fusions et les acquisitions. Cette information se trouve dans le document la Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE. De plus, les données de la LDPM comprennent les renseignements requis pour Liens de parenté entre sociétés sur CD-ROM (trimestriel), un produit qui fournit des informations détaillées sur les structures d'entreprises au niveau des micro-données.

À quoi servent les résultats de l'enquête? Quel genre de questions me posera-t-on dans l'annexe de la LDPM?

• Annexe I (Participation au capital-actions - Exigences de la Loi : Loi sur les déclarations des personnes morales (anciennement l'annexe II)) demande la description du capital-actions, le nom et l'adresse des actionnaires principaux des sociétés ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun.

Est-il obligatoire de remplir et de retourner les annexes de la LDPM?

Oui. L'annexe fournit directement des renseignements à des programmes autorisés par la loi; la participation est donc obligatoire pour garantir un taux de réponse adéquat et des résultats fiables. Les Canadiens ont besoin de données exactes et fiables pouvant servir de fondement au processus démocratique de prise de décisions. Par la Loi sur les déclarations des personnes morales et la Loi sur la statistique, le Parlement a chargé Statistique Canada, à titre de bureau national de la statistique, de recueillir ce genre de données.

Est-ce que les renseignements sur la propriété de la LDPM fournis par les entreprises sont confidentiels?

Non. Les renseignements sur la propriété fournis par les entreprises dans le questionnaire Loi sur les déclarations des personnes morales ne sont pas confidentiels. Selon l'article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, C-43, « les renseignements contenus dans toute déclaration déposée par une personne morale en application de l'article 4 sont mis à la disposition du ministre de l'Industrie; celui-ci les met à la disposition de quiconque demande à les consulter, durant les heures normales de bureau, moyennant le paiement des droits réglementaires d'au plus un dollar pour chaque personne morale ».

Cependant, toutes les autres données financières auxquelles l'information sur la propriété de la Loi sur les déclarations des personnes morales est liée sont confidentielles sous leur forme non agrégée. Pour cette raison, les données financières du document Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, sont déposées sous forme agrégée pour protéger la confidentialité des données des entreprises.

La Loi sur la statistique comprend des dispositions très strictes sur la protection des renseignements pour protéger les données recueillies des accès non autorisés. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada), la GRC et les tribunaux n'ont pas accès aux réponses individuelles à l'enquête.

Tous les employés de Statistique Canada ont prêté un serment de discrétion et s'exposent à des peines sévères pour toute violation du secret professionnel.

Les dispositions sur la protection des renseignements de la Loi sur la statistique ont préséance sur le droit d'accès aux documents du gouvernement prévu à la Loi sur l'accès à l'information.

Statistique Canada prend soin d'empêcher que les statistiques soient utilisées pour extraire des renseignements sur une entreprise en particulier. L'Agence vérifie de près les résultats finals avant de les publier pour garantir la confidentialité des données publiées.

Qui utilise l'information sur la propriété de la LDPM?

Les utilisateurs de l'information sur la propriété de la LDPM comprennent notamment les suivants :

Le gouvernement se sert de ces données pour suivre le niveau de contrôle étranger au Canada et pour prendre des décisions stratégiques influant sur le niveau de contrôle étranger dans des secteurs choisis.

Les entreprises se servent de ces données à titre informatif et aux fins d'analyses. Les données sont notamment employées pour :

• effectuer le suivi du contrôle étranger
• effectuer des recherches sur la structure hiérarchique des entreprises
• effectuer le suivi des fusions et des acquisitions
• trouver l'emplacement des sièges sociaux des entreprises

Le secteur de l'enseignement, les médias, les associations industrielles, les analystes et les investisseurs commerciaux utilisent les données pour :

• analyser le niveau de contrôle étranger au Canada

À quoi sert l'information sur la propriété de la LDPM?

L'information sur la propriété transmise par les entreprises est utilisée pour déterminer le pays de contrôle. Le document, Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, se sert de l'information sur le pays de contrôle pour dresser son tableau du contrôle étranger de l'économie canadienne.

De plus, l'information sur la propriété est utilisée pour le produit trimestriel Liens de parenté entre sociétés (LPS), une base de données utile sur la propriété des entreprises canadiennes.

Quelle information est disponible au sujet des concepts liés à la LDPM?

Le document, Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, donne des informations de base sur les concepts et les méthodes reliés au programme de la LDPM.

Comment puis-je obtenir davantage d'information au sujet du programme de la LDPM?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la section sur la Loi sur les déclarations des personnes morales du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (1-866-825-5975; 613-951-9858); statcan.corpreturnsact-loidpm.statcan@statcan.gc.ca. Pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec Mario Bricault au mario.bricault@statcan.gc.ca ou communiquez avec le bureau régional de Statistique Canada le plus près de chez vous.