Modalités

La présente entente est conclue entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement (« SCHL ») et vous (une personne ou une entité juridique dont vous êtes le représentant autorisé) (« vous »).

La SCHL peut, à tout moment, modifier la présente entente, et les modifications entrent en vigueur dès leur affichage sur le site Web de la SCHL, à moins d'un avis contraire dans l'affichage.

L'utilisation que vous faites de l'Information sera régie par les modalités en vigueur à la date et à l'heure auxquelles vous accédez à ladite Information.

Définitions

L'« Information » comprend tous les fichiers de données, bases de données, tableaux, publications, séries chronologiques, tableaux de données personnalisés, graphiques, cartes et textes appartenant à la SCHL ou pour lesquels la SCHL détient les droits de propriété intellectuelle et qu'elle met à votre disposition conformément à la présente entente.

Les « Produits à valeur ajoutée » signifient tous les produits que vous avez créés en y adaptant ou en y incorporant l'Information, en totalité ou en partie, conformément à la présente entente.

Disponibilité de l'information

La SCHL met l'Information à votre disposition par l'intermédiaire de son site Web ou de tout autre média, et ce, à sa seule discrétion. La SCHL ne garantit en aucune façon la disponibilité de l'Information à un moment particulier ou par l'intermédiaire d'un média particulier.

Octroi d'une licence

Sous réserve des limites stipulées dans la présente entente ou qui vous sont communiquées de quelque façon que ce soit par la SCHL, la SCHL accorde une licence mondiale révocable, libre de redevance et non exclusive, pour :

• utiliser, reproduire, distribuer gratuitement ou vendre l'Information;
• utiliser, reproduire, distribuer gratuitement ou vendre les Produits à valeur ajoutée;
• accorder une sous-licence pour une partie ou la totalité de ces droits, selon des modalités conformes à la présente entente.

Au cours des activités ci-dessus, vous devez :

• reproduire l'Information avec exactitude;
• indiquer clairement la source de l'Information, conformément aux présentes modalités.

Vous ne devez en aucun cas :

• utiliser l'Information d'une manière qui enfreint toute loi applicable;
• utiliser l'Information d'une façon qui suggère que la SCHL vous appuie ou appuie l'utilisation que vous faites de l'Information;
• présenter de manière inexacte l'Information ou sa source;
• utiliser l'Information de manière à jeter le discrédit sur la SCHL ou le gouvernement du Canada;
• fusionner ou relier l'Information à une base de données dans le but d'essayer d'identifier une personne, une entreprise ou un organisme ou d'extraire des renseignements personnels;
• présenter l'Information d'une manière qui suggère que vous pourriez avoir reçu des renseignements personnels détenus par la SCHL ou des renseignements au sujet d'une personne identifiable ou que vous avez eu accès à de tels renseignements;
• permettre à une tierce partie d'utiliser l'Information d'une manière qui enfreint les présentes modalités.

La SCHL se réserve le droit d'exiger en tout temps de limiter ou d'interrompre l'utilisation de l'Information. Si la SCHL vous avise d'une telle exigence, vous acceptez de vous conformer sur-le-champ à cet avis.

Redistribution

Vous avez l'autorisation de redistribuer l'Information auprès de personnes ou d'autres entités, pourvu que lesdites personnes ou entités acceptent d'être liées aux présentes modalités.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des Produits à valeur ajoutée, soit tous les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, sont attribués à vous ou à toute autre personne à laquelle vous décidez de les attribuer ou selon ce qui est établi par la loi.

Rien dans la présente entente ne vise à modifier tout droit de propriété intellectuelle déjà existant. Tous les droits de propriété intellectuelle que la SCHL détient sur l'Information doivent demeurer la propriété de la SCHL. Tous les droits de propriété intellectuelle qu'une tierce partie pourrait détenir sur l'Information demeurent la propriété de celle-ci.

Reconnaissance de la source

1. Vous devez inclure l'avis suivant dans toutes les reproductions de l'Information :
   • Source : Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), nom du Produit ou de l'Information, date de référence. Ces renseignements sont reproduits et distribués « tels quels » avec l'autorisation de la SCHL.
2. Lorsqu'un Produit à valeur ajoutée contient une Information quelconque, vous devez inclure dans ce Produit à valeur ajoutée l'avis suivant :
   • Adaptation de données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nom du Produit ou de l'Information, date de référence. La présente ne constitue en aucun cas un appui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement envers ce produit.

ou tout autre avis approuvé d'avance par écrit par la SCHL.

Publicité

Vous ne devez en aucun cas inclure dans toute reproduction de l'Information ou dans tout matériel portant sur votre Produit à valeur ajoutée, ou ailleurs :

1. le nom, l'écusson, les logos, les noms de domaine ou toute autre marque officielle de la SCHL sans l'autorisation écrite de la SCHL;
2. les symboles officiels du gouvernement du Canada, notamment le mot-symbole Canada, les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, sans une autorisation écrite du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les demandes d'autorisation du Conseil du Trésor peuvent être soumises à l'adresse suivante :
   • information@fip-pcim.gc.ca
     Programme de coordination de l'image de marque
     Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
     300, avenue Laurier Ouest
     Ottawa (Canada) K1A 0R5
3. toute annotation qui pourrait être interprétée comme un appui de la SCHL envers le Produit à valeur ajoutée, qui tendrait à impliquer que vous avez conclu une entente de distribution exclusive d'une partie ou de la totalité de l'Information ou que vous avez accès à des renseignements confidentiels ou à des renseignements auxquels d'autres personnes n'ont pas accès.

Aucune garantie ni responsabilité

L'Information est autorisée sous licence « telle quelle », et la SCHL n'émet aucune déclaration ou garantie quant à cette Information, que ce soit de manière explicite ou implicite, ou en rapport avec cette Information, et décline expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.

En aucun cas la SCHL, ses agents, employés, représentants ou successeurs ne pourront être tenus responsables de toute erreur ou omission dans l'Information ni de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, peu importe la cause, que vous pourriez subir en raison de votre possession ou utilisation de l'Information ou de votre accès à cette Information.

Durée de l'entente

La présente entente entrera en vigueur à la date et à l'heure auxquelles vous accédez à l'Information et prendra fin si vous ne respectez pas l'une ou l'autre des dispositions de la présente entente.

Nonobstant l'expiration de la présente entente :

1. vous pouvez poursuivre la distribution des Produits à valeur ajoutée afin de remplir les commandes qui ont été passées et confirmées avant la résiliation de la présente entente, pourvu que vous continuiez de vous conformer à toutes les modalités de la présente entente;
2. les licences des personnes ou des entités qui ont reçu de vous des Produits à valeur ajoutée ou des reproductions de l'Information conformément à la présente entente ne seront pas résiliées pourvu que ces personnes ou entités respectent entièrement les présentes modalités.

Maintien des modalités

Toute obligation de nature permanente que vous assumez au titre de la présente continuera de s'appliquer après la résiliation de la présente entente. Par souci de clarté, et sans limiter l'application générale de l'énoncé précédent, les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de la présente entente : Droits de propriété intellectuelle, Reconnaissance de la source, Publicité et Aucune garantie ni responsabilité.

Non-respect des modalités

Vous convenez qu'en cas de non-respect de votre part des modalités de la présente entente, les dommages monétaires que la SCHL pourrait réclamer seront probablement insuffisants pour rétablir les droits de propriété intellectuelle de la SCHL. Vous convenez que la SCHL pourrait demander une injonction ou un recours semblable à un tribunal pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Lois applicables

La présente entente sera régie par et interprétée selon les lois de la Province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'appliquent ici. Vous acceptez de vous soumettre à l'autorité exclusive de la Cour fédérale du Canada en cas de conflit.