Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) — Foire aux questions

Cette enquête n'est pas menée dans le cadre de la Loi sur la statistique mais bien dans le cadre de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Qu'est-ce que la Loi sur les déclarations des personnes morales?

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) est administrée par le statisticien en chef du Canada sous l'autorité du ministre d'Industrie Canada. Elle a pour objet la collecte de renseignements sur les finances et la propriété relativement aux sociétés ayant une activité au pays afin d'utiliser ces données pour évaluer l'étendue du contrôle étranger des sociétés de l'économie canadienne et ses incidences. La Loi sur les déclarations des personnes morales exige qu'un rapport annuel soit présenté au Parlement pour résumer l'étendue du contrôle étranger au Canada.

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM), anciennement appelée Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (CALURA), a été instituée en 1962 pour répondre à des préoccupations quant au contrôle étranger grandissant. Depuis ce temps, Statistique Canada prépare des rapports annuels pour le Parlement afin de cerner l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne. Le Parlement a officiellement modifié la Loi et a éliminé l'obligation pour les syndicats de produire une déclaration en vertu de la Loi. Cette modification est entrée en vigueur en janvier 1999.

En janvier 2014, le Règlement sur les déclarations des personnes morales fut approuvé par le Gouverneur en conseil et remplaçait le Règlement sur les déclarations des personnes morales et syndicats ouvriers. Le nouveau règlement reflète tous les changements apportés à la Loi en 1999, tel le retrait de toutes références aux syndicats ouvriers et la réinitialisation de la numération des annexes restantes, en plus d'établir les nouveaux seuils de déclaration.

Qui doit produire une déclaration en vertu de la LDPM?

En vertu de la Loi, les sociétés en activité au Canada et dont l'actif combiné pour la période de déclaration dépasse les 600 millions de dollars ou dont les recettes brutes combinées, pour les activités menées au pays, dépassent les 200 millions de dollars, doivent transmettre les renseignements financiers et les renseignements sur la propriété à Statistique Canada. Les sociétés qui n'entrent pas dans ces catégories, mais dont la dette à long terme ou la prise de participation directe ou indirecte par des non-résidents dépasse une valeur marchande de 1 million de dollar, doivent également fournir les renseignements sur la propriété. Les seuils de déclarations se chiffraient auparavant à 10 millions de dollars d'actif, ou 15 millions de dollars en recettes brutes, et 200 000$ pour la dette et la participation des non-résidents. La Loi prévoit que toute personne qui omet de produire et de présenter une déclaration est coupable d'une infraction et peut être poursuivie.

À quoi servent les résultats de l'enquête?

Les données de la LDPM représentent une des principales sources d'information sur le contrôle étranger des entreprises et sur les fusions et les acquisitions. Cette information se trouve dans le document la Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE. De plus, les données de la LDPM comprennent les renseignements requis pour Liens de parenté entre sociétés sur CD-ROM (trimestriel), un produit qui fournit des informations détaillées sur les structures d'entreprises au niveau des micro-données.

À quoi servent les résultats de l'enquête? Quel genre de questions me posera-t-on dans l'annexe de la LDPM?

  • Annexe I (Participation au capital-actions - Exigences de la Loi : Loi sur les déclarations des personnes morales (anciennement l'annexe II)) demande la description du capital-actions, le nom et l'adresse des actionnaires principaux des sociétés ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun.

Est-il obligatoire de remplir et de retourner les annexes de la LDPM?

Oui. L'annexe fournit directement des renseignements à des programmes autorisés par la loi; la participation est donc obligatoire pour garantir un taux de réponse adéquat et des résultats fiables. Les Canadiens ont besoin de données exactes et fiables pouvant servir de fondement au processus démocratique de prise de décisions. Par la Loi sur les déclarations des personnes morales et la Loi sur la statistique, le Parlement a chargé Statistique Canada, à titre de bureau national de la statistique, de recueillir ce genre de données.

Est-ce que les renseignements sur la propriété de la LDPM fournis par les entreprises sont confidentiels?

Non. Les renseignements sur la propriété fournis par les entreprises dans le questionnaire Loi sur les déclarations des personnes morales ne sont pas confidentiels. Selon l'article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, C-43, « les renseignements contenus dans toute déclaration déposée par une personne morale en application de l'article 4 sont mis à la disposition du ministre de l'Industrie; celui-ci les met à la disposition de quiconque demande à les consulter, durant les heures normales de bureau, moyennant le paiement des droits réglementaires d'au plus un dollar pour chaque personne morale ».

Cependant, toutes les autres données financières auxquelles l'information sur la propriété de la Loi sur les déclarations des personnes morales est liée sont confidentielles sous leur forme non agrégée. Pour cette raison, les données financières du document Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, sont déposées sous forme agrégée pour protéger la confidentialité des données des entreprises.

La Loi sur la statistique comprend des dispositions très strictes sur la protection des renseignements pour protéger les données recueillies des accès non autorisés. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada), la GRC et les tribunaux n'ont pas accès aux réponses individuelles à l'enquête.

Tous les employés de Statistique Canada ont prêté un serment de discrétion et s'exposent à des peines sévères pour toute violation du secret professionnel.

Les dispositions sur la protection des renseignements de la Loi sur la statistique ont préséance sur le droit d'accès aux documents du gouvernement prévu à la Loi sur l'accès à l'information.

Statistique Canada prend soin d'empêcher que les statistiques soient utilisées pour extraire des renseignements sur une entreprise en particulier. L'Agence vérifie de près les résultats finals avant de les publier pour garantir la confidentialité des données publiées.

Qui utilise l'information sur la propriété de la LDPM?

Les utilisateurs de l'information sur la propriété de la LDPM comprennent notamment les suivants :

Le gouvernement se sert de ces données pour suivre le niveau de contrôle étranger au Canada et pour prendre des décisions stratégiques influant sur le niveau de contrôle étranger dans des secteurs choisis.

Les entreprises se servent de ces données à titre informatif et aux fins d'analyses. Les données sont notamment employées pour :

  • effectuer le suivi du contrôle étranger
  • effectuer des recherches sur la structure hiérarchique des entreprises
  • effectuer le suivi des fusions et des acquisitions
  • trouver l'emplacement des sièges sociaux des entreprises

Le secteur de l'enseignement, les médias, les associations industrielles, les analystes et les investisseurs commerciaux utilisent les données pour :

  • analyser le niveau de contrôle étranger au Canada

À quoi sert l'information sur la propriété de la LDPM?

L'information sur la propriété transmise par les entreprises est utilisée pour déterminer le pays de contrôle. Le document, Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, se sert de l'information sur le pays de contrôle pour dresser son tableau du contrôle étranger de l'économie canadienne.

De plus, l'information sur la propriété est utilisée pour le produit trimestriel Liens de parenté entre sociétés (LPS), une base de données utile sur la propriété des entreprises canadiennes.

Quelle information est disponible au sujet des concepts liés à la LDPM?

Le document, Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, numéro au catalogue 61-220 XIE, donne des informations de base sur les concepts et les méthodes reliés au programme de la LDPM.

Comment puis-je obtenir davantage d'information au sujet du programme de la LDPM?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la section sur la Loi sur les déclarations des personnes morales du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (1-866-825-5975; 613-951-9858); statcan.corpreturnsact-loidpm.statcan@statcan.gc.ca. Pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec Mario Bricault au mario.bricault@statcan.gc.ca ou communiquez avec le bureau régional de Statistique Canada le plus près de chez vous.

Nouveau modèle de diffusion - On se prépare au test bêta

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Objectifs de la consultation

En avril 2012, Statistique Canada a entamé un projet pluriannuel afin d'élaborer un Nouveau modèle de diffusion qui moderniserait les méthodes pour diffuser des données à partir de son site Web. Le but principal consiste à créer un site Web axé sur les besoins de l'utilisateur et à accroître la cohérence, l'uniformité et la simplicité des activités de diffusion.

Dans le cadre de ce projet, Statistique Canada a consulté les Canadiens en avril et en mai 2014. Cette consultation visait à déterminer l'aisance de la navigation et l'utilité du site Web, ainsi que la satisfaction des participants à l'égard de la nouvelle conception. Lors de ces séances, on a évalué la fonctionnalité et l'intuitivité des tableaux et des graphiques, du module d'analyse, du contenu archivé ainsi que de la taxonomie des sous-catégories de référence.

Méthode de consultation

Statistique Canada a effectué des consultations de convivialité en personne. Les participants ont été invités à accomplir des tâches et à fournir de la rétroaction sur le site Web proposé.

Comment participer

Cette consultation est terminée.

Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou prendre part à une consultation peuvent communiquer avec Statistique Canada par courriel à l'adresse consultations@statcan.gc.ca.

Veuillez noter que, dans le cadre de cette étude, Statistique Canada sélectionne les participants pour chaque consultation dans le but de recueillir des commentaires d'un échantillon représentatif de la population cible. Tous les candidats ne seront pas invités à participer à une consultation donnée.

Statistique Canada s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des participants à ses consultations. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par Statistique Canada est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques de Statistique Canada relatives à la confidentialité, veuillez consulter l'Avis de confidentialité.

Résultats

Points positifs

Les participants ont aimé la clarté et la simplicité des tableaux, des ensembles de données et des graphiques. L'étiquette « Ajouter/Supprimer des données – pour personnalisation avancée » était intuitive et utile pour obtenir des données plus complexes. Tous les participants ont utilisé correctement les menus déroulants ainsi que les cases à cocher au-dessus des listes de choix. De plus, tous ont modifié des graphiques soit au moyen de la barre latérale gauche, soit en cliquant le bouton « Personnaliser ».

L'accès à la page « Analyse » était intuitif, et tous les participants ont utilisé le champ de recherche des mots clés. Enfin, lorsqu'on leur a demandé de classer les différentes publications dans les bonnes sous-catégories de la section « Analyse », ils l'ont fait correctement.

Points à améliorer

  • Les participants souhaitaient pouvoir afficher tous les groupes d'âge dans le tableau simple.
  • Certains participants ont réussi à copier le graphique dans un document, mais la plupart ont sélectionné le mauvais lien au moment de placer les données du graphique dans un chiffrier.
  • La boîte « Archives » dans la section « Analyse » n'était pas intuitive.
  • Les participants ont eu de la difficulté à associer les pages de résultats à la bonne section des « Références ».

Recommandations

  • Conserver l'affichage du tableau simple comme option par défaut.
  • Conserver le bouton « Ajouter/Supprimer des données – pour personnalisation avancée ».
  • Placer les options « Modifier le graphique » à gauche du graphique.
  • À la section « Analyse », placer la boîte « Archives » dessous « Année de la publication » dans la barre latérale gauche.
  • Les sous-catégories des « Références » ne sont pas intuitives et nécessitent davantage de tests.

Statistique Canada remercie les participants qui ont pris part aux séances de consultation. Leur apport oriente le développement Web de l'organisme et fait en sorte que les produits finaux répondent aux exigences des utilisateurs.

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Nouveau modèle de diffusion — Navigation et tableaux

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Objectifs de la consultation

En avril 2012, Statistique Canada a lancé son projet triennal intitulé « Nouveau modèle de diffusion » afin de moderniser les méthodes et le cadre de diffusion des données sur son site Web. Les principaux objectifs consistent à accroître la cohérence et l'uniformité des activités de diffusion et à en simplifier la réalisation.

Les consultations ont été menées auprès des utilisateurs du site Web de Statistique Canada en octobre 2013 afin d'évaluer si le cadre de navigation, la taxonomie et la structure de tableau proposés dans le cadre du Nouveau modèle de diffusion étaient conviviaux et intuitifs. Certaines tâches ont été effectuées au moyen d'appareils mobiles ou d'émulateurs.

Méthode de consultation

Statistique Canada a effectué des essais de convivialité de cinq sections remaniées de son site Web. Les essais ont permis de mesurer les taux de succès des participants dans l'accomplissement de tâches et de suivre la méthode qu'ils ont adoptée pour le faire. Après les essais, des interviews ont été réalisées afin de documenter le processus mental des participants durant l'accomplissement de chacune des tâches.

Comment participer

Cette consultation est maintenant terminée.

Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou prendre part à une consultation doivent communiquer avec Statistique Canada par courriel à l'adresseconsultations@statcan.gc.ca.

Veuillez noter que Statistique Canada choisit les participants de chaque consultation de manière à recueillir des commentaires auprès d'un échantillon représentatif de la population cible de l'étude. Les candidats ne seront pas tous invités à participer à une consultation donnée.

Statistique Canada s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des participants à ses consultations. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par l'organisme est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques de Statistique Canada à l'égard de la confidentialité, veuillez consulter l'Avis de confidentialité.

Résultats

Ce qui a fonctionné

Sur la page de destination des sujets, les participants ont aimé l'organisation de l'information en trois catégories : Données, Analyse et Méthodes. L'outil « Statistiques clés » fonctionnait également bien. Tous les participants ont consulté l'information sur le recensement grâce à la porte du recensement dans le menu principal et l'information sur l'Enquête nationale auprès des ménages grâce au lien offert dans l'encadré « En vedette ».

Sur la page des résultats (Toutes les données), les participants ont aimé le fait que les données étaient organisées en quatre catégories : Tableaux, Profils d'une communauté ou d'une région, Cartographie et Ensembles de données. Le filtre cible correctement les régions géographiques et les variables testées, tout comme les icônes pertinentes.

Naviguer vers un tableau simple s'est bien passé pour tous les participants, et la plupart d'entre eux ont compris la différence entre un tableau de données simple et un ensemble de données. En ce qui a trait à l'ensemble de données ou au tableau complexe, le prototype « côte à côte » s'est avéré très intuitif, tous les participants ayant pu personnaliser l'ensemble de données. La plupart des participants ont trouvé conviviaux le menu déroulant pour la géographie, les tableaux croisés dynamiques et la fonction de téléchargement.

Ce qui peut être amélioré

Il était difficile de lire les sous-catégories dans le menu latéral gauche et d'y naviguer, et le lien « Toutes les données » ne fonctionnait pas bien. En général, les participants n'ont pas tenu compte de l'encadré « En vedette » ou l'ont pris pour un élément promotionnel.

Les filtres ont échappé à la plupart des participants. Il ne leur a pas paru évident qu'ils pouvaient sélectionner plus d'une variable à la fois.

Le menu déroulant pour la géographie a bien rempli son rôle premier, mais il a semé la confusion chez certains participants pendant la personnalisation d'un tableau simple.

En général, les participants ont eu de la difficulté à naviguer dans un ensemble de données précis. En outre, la liste des variables dans le menu latéral gauche de la version « côte à côte » était longue et difficile à faire défiler.

Recommandations

Voici quelques-unes des recommandations visant à améliorer le site Web :

  • Réviser les étiquettes de sous-catégories de la liste des sujets dans le menu latéral gauche afin qu'elles soient plus concises et présenter les produits dans les sous-catégories pertinentes.
  • Déplacer l'encadré « En vedette » sur la page de destination des sujets.
  • Déplacer les filtres dans le menu latéral gauche sur la page des résultats et intégrer la fonction « Parcourir par sujet » en tant que filtre plutôt qu'outil de navigation.
  • Effectuer d'autres essais sur les tableaux, selon les méthodes du « côte à côte » et de la liste de sélection, afin de confirmer les modèles de comportement et les taux de succès des participants.

Statistique Canada remercie les participants d'avoir pris part à cette consultation. Leur apport oriente le développement Web de StatCan et fait en sorte que les produits finaux répondent aux exigences des utilisateurs.

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