À Statistique Canada, nous sommes toujours à l’avant-garde, mettant en œuvre des outils et des technologies et appliquant des méthodes de pointe à ce que nous faisons. La collecte, la manipulation, le traitement et la totalisation de quantités massives de données provenant de nombreuses sources ont toujours reposé sur l’utilisation responsable des plus récentes technologies et des logiciels de pointe.

L’organisme intègre continuellement les plus récentes technologies tout en veillant à protéger les renseignements personnels, la confidentialité et la qualité des produits et en augmentant la valeur et l’efficacité de nos activités et de nos processus. Le fait d’être à l’écoute des besoins de la population canadienne signifie aussi qu’il faut rendre compte de la façon dont nous utilisons les nouvelles technologies.

L’intelligence artificielle (IA) et l’apprentissage automatique (AA) continuent d’évoluer et offrent aux organisations du monde entier des possibilités intéressantes en ce qui concerne l’amélioration des services. Statistique Canada a également commencé à explorer ces avantages potentiels. Cependant, il est très important que nous utilisions cette technologie de façon responsable et éthique.

L’adoption de nouvelles technologies comme l’IA et l’AA offre des avantages uniques lorsque ces technologies sont jumelées à des cadres robustes et à de bonnes pratiques de gouvernance. Toutefois, leur utilisation ne doit pas se faire au détriment de la protection de vos données. Nous sommes attentifs aux risques associés aux nouveaux processus, et nos experts continuent d’évaluer les avantages offerts par toute nouvelle technologie en effectuant les contrôles nécessaires pour assurer une application responsable.

Que nous recueillions des données administratives, des données d’enquête ou d’autres données, une chose demeure certaine : Statistique Canada continue de mener ses activités conformément aux cadres et aux instruments de gouvernance, tout en veillant à ce que vos renseignements demeurent confidentiels et sécurisés. Visitez la page La protection de vos renseignements personnels pour en savoir plus, et consultez la page Collecte de données pour obtenir plus de renseignements sur les nombreuses façons dont Statistique Canada recueille des données et les façons dont vous en bénéficiez.

Consultez notre site Web pour en savoir plus sur le cadre d'utilisation responsable de l'apprentissage automatique à Statistique Canada. Pour en savoir plus sur les principes directeurs du gouvernement du Canada relatifs à l’IA, veuillez consulter la page sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle au gouvernement.

Intelligence artificielle pour le traitement des données

L’IA facilite le traitement des données de nombreuses façons. Par exemple, les efforts de modernisation en cours à Statistique Canada réduiront le fardeau de réponse des exploitants agricoles qui répondent aux enquêtes agricoles, grâce à des méthodes de traitement de données novatrices, comme la vision par ordinateur.

Par exemple, le Programme de la statistique agricole a utilisé un AA supervisé pour les projets suivants :

• En 2019, l’organisme a mis en œuvre une méthode fondée sur la modélisation pour la province du Manitoba, afin de générer des prédictions du rendement des cultures à l’aide d’observations satellites longitudinales des niveaux de végétation ainsi que des mesures météorologiques régionales. Voir : Utilisation de l'apprentissage automatique pour prédire le rendement des cultures;
• Dans le cadre du Recensement de l’agriculture de 2021, Statistique Canada a mené un projet d’apprentissage automatique pour déterminer la superficie totale des serres au Canada à partir d’imagerie satellite. Voir : Détection des serres à l'aide de la télédétection et de l'apprentissage automatique;
• Un projet de l’organisme a utilisé l’imagerie satellitaire existante de 2018, de 2019 et de 2020 pour déterminer les cultures qui poussaient sur les terres agricoles. Les résultats ont été concluants à 95  %. Voir : Extraction de tendances temporelles à partir d'images satellitaires.

Intelligence artificielle pour la prestation de services, l’automatisation et l’analyse des données

Statistique Canada utilise les techniques d’IA pour fournir des services et pour analyser, catégoriser et regrouper les données comme suit :

• Robot conversationnel du Recensement de 2026 : Statistique Canada est en train de mettre au point un nouveau robot conversationnel pour le Recensement de 2026 afin d’améliorer les services de communication et de soutien offerts à la population canadienne. L’élaboration de cet outil est effectuée à l’aide d’une combinaison de solutions d’AA à code source ouvert et de logiciels en tant que service. Le robot conversationnel fournira aux Canadiens et Canadiennes des réponses rapides, exactes et automatiques à des questions fréquemment posées ainsi qu’un accès à un agent ou une agente en direct, au besoin. Ce robot conversationnel utilisera seulement des réponses rédigées et examinées par des spécialistes du domaine de Statistique Canada pour assurer leur exactitude.
• Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes : Statistique Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue de recueillir des données pour la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes. Comme chaque province et territoire possède sa propre méthode de classification des données, l’AA est utilisé pour organiser les données recueillies en ensembles de données cohérents. Les analystes évaluent ensuite les ensembles de données pour déterminer les tendances de décès au fil du temps. La détection des tendances en matière de mortalité permet aux médecins légistes et aux coroners de comprendre les dangers croissants. Ces derniers sont examinés et validés par des spécialistes au sein de l’organisme afin d’atténuer les biais et de préserver la qualité de nos extrants. Par la suite, ces dangers sont signalés à la population canadienne comme étant des menaces à la santé publique.

Cadres de gouvernance pour l'utilisation de l'intelligence artificielle

Statistique Canada s’engage à utiliser l'intelligence artificielle (IA) de façon responsable et éthique. Nos processus évoluent constamment pour s’adapter aux possibilités et aux difficultés associées aux nouvelles technologies. Nous respectons notre engagement envers la population canadienne et nous menons nos activités conformément aux cadres et aux instruments de gouvernance qui orientent l’utilisation responsable de l’IA, ce qui comprend ce qui suit :

• Protection de la confidentialité conformément à la Loi sur la statistique : la Loi sur la statistiquegarantit que les renseignements qui nous sont fournis demeurent confidentiels. L’organisme accorde toujours la priorité au maintien de la confiance des Canadiens et Canadiennes et à la protection de leurs renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, voir la page Confidentialité et protection des renseignements personnels.
• Évaluations de la cybersécurité : Chaque nouveau projet qui a recours à l’IA fait l’objet d’une évaluation des risques liés à la cybersécurité pour l’ensemble des applications, des systèmes et des logiciels qui seront utilisés pour traiter les renseignements personnels et de nature délicate. Cette évaluation permet de cerner et de gérer les menaces, les vulnérabilités et les risques associés aux processus, aux technologies (vulnérabilités logicielles), aux personnes et aux documents.
• Instruments de gouvernance : Nous respectons toutes les directives du gouvernement du Canada sur l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle, y compris la Directive sur la prise de décisions automatisée.
• Comités de gouvernance : Statistique Canada travaille avec de nombreux comités de gouvernance qui approuvent les projets de collecte de données. Le Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnéescomplète le rôle de comité directeur du Conseil consultatif canadien de la statistique. Pour en savoir plus sur les examens éthiques, visionnez les vidéos intitulées  L'éthique des données une introduction et L'éthique des données (partie 2) : les examens éthiques.
• Principes de nécessité et de proportionnalité : La protection des renseignements personnels et la confidentialité sont des principes centraux à chaque étape d’un projet qui comprend une collecte de données. Le Cadre de nécessité et de proportionnalité a été élaboré en partenariat avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Ce cadre permet de concilier les besoins en matière de données officielles de la société et la nécessité de réduire le fardeau de réponse des Canadiens et Canadiennes, tout en protégeant leurs renseignements personnels.
• Six principes directeurs pour les considérations éthiques : Ces principes garantissent l’optimisation de la protection des renseignements personnels et la production de renseignements lors de la conception d’une approche de collecte de données. Ils comprennent les avantages pour la population canadienne, la protection des renseignements personnels et la sécurité, la transparence et la responsabilité, la confiance et la durabilité, la qualité des données, ainsi que l’équité et l’absence de préjudice. Pour en savoir plus, voir la page Diriger avec intégrité.
• Cadre pour une utilisation responsable de l’apprentissage automatique : En vue d’orienter l’utilisation éthique des données traitées à l’aide des techniques d’AA, Statistique Canada a créé le cadre d'utilisation responsable de l'apprentissage automatique à Statistique Canadaqui s’applique aux programmes et aux projets statistiques ayant recours à des algorithmes d’AA.

Consultez la page Projets en science des données pour en savoir plus sur l’utilisation de l’IA à Statistique Canada dans des domaines comme le traitement du langage naturel et la classification des images. Statistique Canada continue d’explorer l’utilisation de l’IA et de l’AA comme solution pour faciliter la collecte de données, catégoriser les données et faire des prédictions sécuritaires et efficaces à leur sujet, tout en améliorant la valeur des projets au sein de l’organisme.

Apprenez-en davantage sur les concepts de base de l’AA et de l’IA grâce à la vidéo Apprentissage automatique : une introduction.

Des citoyens et un gouvernement connectés sont synonymes d'un pays connecté, et les médias sociaux et les médias d'information peuvent jouer un rôle de premier plan.

Saviez-vous que plus de 31 millions de Canadiens sont actifs sur les médias sociaux? Cela fait beaucoup de personnes qui peuvent nous permettre de mieux comprendre ce que les Canadiens pensent et ce qu'ils attendent du gouvernement. Si nous arrivons à comprendre les gens pour que nous servons, les produits, les services et les renseignements que nous leur fournissons seront d'une bien meilleure qualité.

Tous les ordres du gouvernement du Canada utilisent les médias sociaux d'une manière ou d'une autre pour joindre les citoyens. Il en va de même pour Statistique Canada. Il ne nous suffit pas de vous renseigner au sujet de nos dernières mises à jour de données ou de notre dernière enquête; nous voulons établir le dialogue avec vous. Il s'agit de comprendre ce que vous dites et d'y répondre.

Les médias sociaux offrent un aperçu en temps réel de ce que pensent les Canadiens, de ce qu'ils ressentent et de ce qu'ils font. La pandémie a accentué leur utilisation. Il est plus important que jamais de nous assurer que nous sommes au fait de ce qui compte pour les Canadiens et que les renseignements essentiels soient transmis en temps opportun tout au long des décrets ordonnant de rester à domicile, des fermetures prolongées d'entreprises et des mesures de distanciation physique.

Pour ce faire, Statistique Canada a pris certains moyens, dont l'utilisation d'outils de fournisseurs de services réputés, comme Hootsuite et Meltwater. Ces outils nous aident à comprendre les commentaires que vous laissez sur les médias sociaux et à établir le dialogue avec vous. Cela nous permet de répondre rapidement à vos questions sur des plateformes telles que Reddit, Twitter, LinkedIn, Facebook, Instagram et YouTube. Vos commentaires nous donnent également des indications sur la manière dont nous pouvons améliorer nos produits, nos services et nos communications. Cette démarche s'inscrit dans notre approche axée sur l'utilisateur et fait partie de notre volonté de mieux répondre à vos besoins comme à ceux de vos concitoyens.

Plus récemment, dans le cadre du Recensement de 2021, les outils de médias sociaux ont permis à Statistique Canada de mieux servir les Canadiens. Les médias sociaux ont été d'une valeur inestimable durant le Recensement de 2021, que ce soit pour rectifier les faits et combattre la désinformation ou pour répondre aux questions sur la façon de répondre au questionnaire en ligne.

Par exemple, les renseignements agrégés que nous avons examinés à l'aide de nos outils de médias sociaux ont mis en évidence le besoin d'éclaircir et d'élargir nos communications quant aux moyens que les Canadiens pourraient prendre pour s'assurer que les agents recenseurs sur le terrain sont effectivement qui ils affirment être. Ils nous ont aussi permis de cerner diverses autres formes de désinformation et d'escroquerie par rapport au recensement et de régler les questions connexes.

Grâce à la nature rapide des médias sociaux, nous avons été capables d'agir rapidement et de fournir des renseignements fiables et exacts dans ces situations, par l'intermédiaire d'entrevues avec les médias d'information, de publications supplémentaires sur les médias sociaux, et même de la création d'une nouvelle section sur notre site Web consacrée à la protection des Canadiens contre la désinformation.

Nos outils de médias sociaux nous ont aussi permis d'apprendre que les Canadiens veulent que nos communications et nos services soient plus mobilisateurs et inclusifs, entre autres en fournissant des renseignements dans d'autres langues, dans d'autres formats et au moyen d'autres outils.

À titre d'intendants des données de confiance du Canada, nous prenons notre responsabilité de protéger la vie privée des Canadiens très au sérieux. Comme dans tout ce que nous entreprenons, notre utilisation des médias sociaux est guidée par les lignes directrices et les mesures de protection des conditions d'utilisation et, dans le cas de Meltwater, par une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au bout du compte, Statistique Canada se soucie de ce que vous pensez et de ce que vous avez à dire, puisque vos commentaires nous permettent de mieux vous servir. Nous recueillons des données afin de raconter vos récits et vos expériences uniques à mesure que notre nation grandit et se transforme. Plus nous sommes connectés, meilleure est la qualité des données que nous recueillons, analysons et partageons et meilleurs sont les résultats pour l'ensemble de la population du Canada.

La protection des données de nature délicate est de la plus haute importance pour Statistique Canada. Elle est une valeur fondamentale ancrée dans la culture de l’organisme et est au centre de toutes ses politiques et procédures.

Il arrive qu’il soit nécessaire de fournir un accès limité aux renseignements avant leur diffusion pour informer un nombre très limité de hauts fonctionnaires et de ministres préautorisés qui ont besoin de connaître rapidement les données sur les renseignements qui touchent l’économie du Canada. En vertu de la Politique sur la diffusion officielle, Statistique Canada peut également autoriser le partage de renseignements avant la diffusion à des fins de validation des données ou de recherche.

Technologie, procédures et transparence

Conformément aux principes énoncés dans la Charte canadienne du numérique, des protocoles de sécurité améliorés ont été élaborés pour rendre la Politique sur la diffusion officielle de Statistique Canada plus pertinente dans un monde numérique où l’information circule plus rapidement et est plus facile à communiquer.

Ces protocoles fournissent des contrôles stricts et assurent la transparence; les représentants désignés ayant un accès anticipé doivent se conformer à des règles claires et, par conséquent, seront ouvertement responsables envers les Canadiens. Cela permet de s’assurer que la diffusion anticipée de renseignements de nature délicate est traitée de façon sécuritaire et avec la plus grande intégrité, de sorte que les données sont toujours protégées.

La Politique sur la diffusion officielle respecte les éléments suivants :

• Transparence
  • Pour assurer la conformité grâce à l’ouverture et à la transparence, Statistique Canada a publié la Politique sur la diffusion officielle.
• Conformité
  • Les renseignements de nature délicate ne sont accessibles que par l’intermédiaire d’un environnement virtuel isolé qui comprend des fonctions d’ouverture de session, d’authentification et de vérification permettant d’identifier et de surveiller les représentants désignés de manière individuelle chaque fois qu’ils accèdent à des renseignements diffusés de façon anticipée.
  • Les modalités d’utilisation de cette plateforme sécurisée sont conformes aux protocoles améliorés de sécurité et de gouvernance.
• Processus
  • L’accès anticipé aux renseignements est fourni dans un délai prédéfini. On demande aux représentants de confirmer leur compréhension des exigences de la Politique sur la diffusion officielle et de reconnaître que leurs activités en ligne dans l’environnement virtuel sont surveillées, et de s’engager à ne pas divulguer les renseignements avant leur diffusion officielle par Statistique Canada.

• Principe du besoin de connaître
  • L’accès à des renseignements de nature délicate avant leur diffusion n’est accordé qu’à deux personnes désignées par organisation qui présentent une demande et qui reçoivent une approbation pour ces données. Il est déterminé que ces personnes doivent avoir accès à des diffusions anticipées selon le principe du besoin de connaître, expressément pour avoir suffisamment de temps pour informer les hauts fonctionnaires et les ministres — de cette organisation approuvée uniquement — au sujet des renseignements qui touchent l’économie du Canada. Ils sont assujettis aux protocoles de sécurité et de gouvernance de la Politique sur la diffusion officielle, qui comprennent l’utilisation d’une infrastructure sécurisée de Statistique Canada et la garantie que les données ne peuvent pas être extraites du serveur de Statistique Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet pilote, veuillez consulter le site suivant Fin du projet pilote sur la diffusion anticipée.

Comment Statistique Canada utilise-t-il les numéros de téléphone et les adresses électroniques?

Statistique Canada obtient et utilise les numéros de téléphone et les adresses électroniques des Canadiens en vertu de la Loi sur la statistique afin de joindre tous les ménages canadiens — y compris ceux qui utilisent uniquement des téléphones cellulaires et d’autres services de communication au lieu des lignes terrestres — et d’assurer leur représentation dans nos enquêtes pour produire un juste portrait de l’ensemble de la population canadienne.

Les renseignements recueillis par Statistique Canada appuient de nombreux programmes statistiques qui profitent à tous les Canadiens et aux entreprises du Canada. Ces programmes importants comprennent, entre autres, l'Enquête sur la population active qui produit le taux de chômage mensuel. Les données d’autres programmes statistiques, comme le Recensement de la population et d’autres enquêtes sociales et sur la santé, fournissent des renseignements qui contribuent à établir le financement de services essentiels dont dépendent tous les Canadiens, comme le transport en commun, les hôpitaux et les écoles.

Comment Statistique Canada obtient-il les numéros de téléphone et les adresses électroniques?

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a l’autorisation légale de recueillir des données sur le logement et les coordonnées. Les numéros de téléphone, y compris ceux des téléphones cellulaires, et les adresses électroniques peuvent être mis à la disposition de Statistique Canada par les répondants aux enquêtes, par d’autres ministères gouvernementaux et par les fournisseurs de services de communications, à condition que ces numéros de téléphone soient uniquement utilisés à des fins statistiques ou de recherche.

Pourquoi Statistique Canada obtient-il les numéros de téléphone cellulaire et les adresses électroniques?

L’utilisation accrue des téléphones cellulaires et la baisse correspondante des lignes terrestres ont fait augmenter la probabilité qu’un intervieweur communique avec les répondants sur leurs téléphones cellulaires. Les adresses électroniques sont une autre façon moderne de communiquer avec les répondants en cette ère numérique, tout comme les téléphones cellulaires et les lignes terrestres, chaque moyen ayant été ajouté au fur et à mesure que les technologies ont évolué.

Statistique Canada doit pouvoir s’assurer de représenter tous les logements dans ses échantillons, afin de continuer de produire des données de grande qualité à partir de ses enquêtes. Un nombre croissant de ménages ont abandonné les services téléphoniques conventionnels au profit d’un service sans fil seulement. L'Enquête sur les dépenses des ménages de 2019 a révélé que près de la moitié des ménages canadiens (45,1 %) avaient seulement un téléphone cellulaire et aucune ligne terrestre.

Statistique Canada cherche dans la mesure du possible à adopter une approche sans contact pour mener ses enquêtes, y compris le Recensement de la population, afin d’assurer la santé et la sécurité des répondants et des employés. Pour le recensement, Statistique Canada utilise les numéros de téléphone et les adresses électroniques pour réduire le besoin de contact en personne, ce qui protège la santé et la sécurité des Canadiens. Statistique Canada cherche dans la mesure du possible à adopter une approche sans contact pour mener le recensement et toutes les autres enquêtes sociales, y compris l’Enquête sur la population active mensuelle. Pour y parvenir, nous faisons de plus en plus appel au suivi téléphonique et par courriel auprès des répondants avant que les employés du recensement soient envoyés pour faire du porte-à-porte. La collecte de données exhaustives pour le recensement requiert donc des listes à jour des adresses des ménages et des numéros de téléphone et des adresses électroniques connexes.

Le succès de nos enquêtes dépendra de la collaboration continue des fournisseurs de services de communications et de la collaboration soutenue des Canadiens.

Statistique Canada peut-il obtenir mon numéro de téléphone confidentiel?

Un numéro de téléphone confidentiel peut être mis à la disposition de Statistique Canada par les répondants aux enquêtes, par d’autres ministères gouvernementaux et par les fournisseurs de services de communications, à la condition que le numéro de téléphone soit uniquement utilisé à des fins statistiques et de recherche.

De quelles autres sources de renseignements peut-on obtenir mes coordonnées?

Statistique Canada tient une liste de personnes ou d'organisations à jour, compilée à partir de diverses sources, à partir de laquelle, les participants aux enquêtes sont sélectionnés. Lorsqu'il nous faut de coordonnées à jour pour trouver un répondant, nous cherchons d'autres renseignements à partir de diverses sources accessibles au public et de diverses sources gouvernementales internes. Cette recherche supplémentaire se limite aux coordonnées et remplace les méthodes de recherche désuètes dans les annuaires téléphoniques et les répertoires imprimés d'entreprises anciennement utilisées. Par exemple, des recherches supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cas des enquêtes téléphoniques lorsque certains des numéros de téléphone des personnes ou des organisations qui ont été sélectionnées pour participer à une enquête ne sont plus à jour.

La vérification des coordonnées vise à :

• s'assurer de savoir comment joindre le participant sélectionné;
• mettre à jour les renseignements d'identification de base durant le processus de collecte des données d'enquête (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, nom de la personne-ressource; ou, pour une collecte régionale, localisation de l'emplacement géographique d'une ferme sur une carte, etc.);
• déterminer si le participant sélectionné est toujours visé par l'enquête (p. ex. l'établissement a-t-il fermé ses portes? Le répondant a-t-il déménagé hors de la région géographique visée par l'enquête?).

Voici les outils les plus couramment utilisés pour vérifier les coordonnées :

• les annuaires à jour, les répertoires d'entreprises et l'assistance-annuaire;
• les renseignements tirés de collecte de données d'enquête plus à jour;
• les dossiers d'autres organismes gouvernementaux (p. ex. listes de permis d'entreprise dans une municipalité en particulier, listes de titulaires de permis de conduire dans une province, etc.);
• pour les enquêtes répétées, les coordonnées fournies précédemment par les participants (p. ex. adresses ou numéro de téléphone de membres de la famille pouvant aider à joindre le répondant);
• les renseignements disponibles en ligne à l'aide de moteurs de recherche ou de sources publiques comme Canada 411 ou les pages blanches.

Statistique Canada s'est engagé à protéger les renseignements personnels de toutes les personnes et entreprises, et ce, qu'elles répondent à l'une de ses enquêtes, fournissent des renseignements personnels, achètent un produit ou un service ou utilisent notre site Web. Afin de respecter cet engagement, nous avons élaboré un cadre de protection des renseignements personnels qui décrit les pratiques, les procédures et les mesures de gouvernance approuvées en matière de protection de la vie privée.

Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par Statistique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la statistique, qu'ils aient été fournis par un répondant ou reçus d'une tierce partie. Cela signifie qu'on vous informera des pouvoirs liés à leur collecte.

1. renseignements personnels de toutes les personnes : Renseignements pour les participants aux enquêtes—Questions souvent posées : Comment protège-t-on ma vie privée et mes renseignements personnels?
2. renseignements personnels de toutes les entreprises : Renseignements pour les participants aux enquêtes—Questions souvent posées : Statistique Canada exempté de la liste nationale de numéro de télécommunication exclus
3. cadre de protection des renseignements personnels : Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada – Préface
4. Loi sur la protection des renseignements personnels
5. Loi sur la statistique

Si vous avez des questions concernant vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec :

Pierre Desrochers
Dirigeant principale de la protection des renseignements personnels
Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Statistique Canada
Immeuble R. H. Coats, 2e étage
100, promenade du Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Pierre.Desrochers@statcan.gc.ca
613-894-4086

Puis-je demander à Statistique Canada de ne pas communiquer avec moi par téléphone, par texto ou par courriel?

Statistique Canada comprend parfaitement que certains Canadiens peuvent s’inquiéter du fait qu’ils reçoivent sur leur téléphone des appels ou des courriels provenant de personnes qu’ils ne connaissent pas personnellement. Tous les numéros de téléphone et adresses électroniques obtenus en vertu de la Loi sur la statistique demeurent confidentiels et ne seront jamais partagés.

Les renseignements recueillis en vertu de la loi sont uniquement utilisés pour appuyer les programmes autorisés de Statistique Canada. Les renseignements ne sont pas utilisés à d’autres fins et ne sont pas transmis à des tiers, même au sein du gouvernement du Canada.

Les personnes qui inscrivent leur numéro de téléphone sur la liste nationale de numéros de téléphone exclus continueront de recevoir des appels, des textos ou des courriels de Statistique Canada. En tant qu’organisme gouvernemental mandaté par la loi pour mener des enquêtes, la liste nationale de numéros de téléphone exclus ne s’applique pas à Statistique Canada. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le mandat de mener des enquêtes et des recensements dans le but de fournir aux Canadiens de l’information exacte sur notre société, notre économie et notre population.

Quelle est la loi qui a trait à l’utilisation des numéros de téléphone et des adresses électroniques par Statistique Canada?

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a l’autorisation légale d’accéder aux renseignements des Canadiens à des fins statistiques et de recherche seulement. En vertu de la loi, l’organisme doit conserver les renseignements obtenus de façon sécuritaire et protégée. Statistique Canada a signé des ententes officielles avec certains fournisseurs de données pour s’assurer que les protocoles nécessaires sont en place afin de protéger les renseignements confidentiels de tous les Canadiens.

En 2014, Statistique Canada a annoncé son intention de mettre à jour le contenu de son registre de numéros de téléphone résidentiels plus fréquemment en raison du nombre croissant de Canadiens qui utilisent les téléphones cellulaires. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour ce registre a été fournie au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui est tenu informé de tout enjeu relatif à l’utilisation des numéros de téléphone cellulaire par Statistique Canada.

L’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée a porté sur la collecte et l’utilisation de coordonnées pour communiquer avec les ménages dans le cadre d’activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique.

Quelles sont les limites de la collecte des numéros de téléphone et des adresses électroniques?

Statistique Canada comprend parfaitement que certains Canadiens peuvent s’inquiéter du fait que des personnes qu’ils ne connaissent pas personnellement communiquent avec eux.

Tous les numéros de téléphone et adresses électroniques obtenus en vertu de la Loi sur la statistique demeurent strictement confidentiels.

Les renseignements recueillis en vertu de la loi sont uniquement utilisés pour appuyer les programmes autorisés de Statistique Canada. Les renseignements ne sont pas utilisés à d’autres fins et ne sont pas transmis à des tiers, même au sein du gouvernement du Canada.

De quelle façon Statistique Canada assure-t-il la confidentialité des numéros de téléphone et des adresses électroniques?

À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par les politiques et directives organisationnelles sur la collecte, la protection et l’utilisation des données administratives et par les systèmes et outils de soutien connexes.

Les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées prêtent un serment de discrétion et sont passibles d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement s’ils révèlent des renseignements confidentiels.

Les renseignements sur les numéros de téléphone, les adresses ou les adresses électroniques des Canadiens qui ont été obtenus par Statistique Canada ne sont jamais transmis à un autre organisme ou à une autre personne, même au sein du gouvernement du Canada.

Date : Octobre 2018

Gestionnaires de programme :

• Directeur général – Comptes macroéconomiques
• Directeur général – Statistique de l'éducation, du travail et du revenu

Renvoi au fichier de renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada crée actuellement un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels sur les opérations financières qu'il a obtenus de sources des secteurs public et privé en vertu de la Loi sur la statistique, notamment pour les programmes suivants : dépenses des ménages, ventes au détail, commerce international des services, comptes financiers et du patrimoine, comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, programme sur le logement et programme de la statistique du revenu.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada obtient des renseignements personnels au moyen d'enquêtes et de diverses sources administratives en vertu de la Loi sur la statistique. Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada peut demander à des organisations tierces de divulguer des renseignements qui l'aideraient à remplir son mandat ou qui permettraient de compléter ou de corriger ces renseignements. À cette fin, Statistique Canada acquerra des renseignements relatifs aux paiements individuels et aux antécédents en matière de revenu auprès des institutions financières. L'acquisition de ce type de renseignements réduira le fardeau associé aux enquêtes statistiques auprès des répondants et fournira une option moins coûteuse, plus fréquente et complète que l'approche plus traditionnelle par enquête.

Statistique Canada utilisera ces renseignements uniquement à des fins statistiques, conformément à son mandat, comme l'exige la Loi sur la statistique. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières ne seront utilisés pour effectuer des vérifications de solvabilité ou des vérifications des dépenses ou du revenu de Canadiens. Les identificateurs personnels obtenus des institutions financières serviront à générer un identificateur statistique aux fins de couplage ainsi qu'à corriger ou à compléter les renseignements personnels que Statistique Canada a recueillis dans le cadre de ses activités habituelles.

Les renseignements sur l'historique des paiements et du revenu recueillis auprès d'institutions financières serviront à créer une base de données statistiques visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques, incluant, sans pourtant se limiter, au programme canadien sur les dépenses des ménages, les Comptes économiques nationaux et ceux de la Division de la statistique du revenu. Pour atteindre ses objectifs statistiques, Statistique Canada intégrera ces données à d'autres sources d'information que l'organisme détient, une fois l'autorisation obtenue, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Statistique Canada ne divulguera publiquement que des renseignements statistiques agrégés et anonymisés sur les ménages canadiens et, par conséquent, les personnes ne pourront être identifiées dans aucun des produits diffusés au public.

Raison du supplément

Même si l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) répond à la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité en ce qui a trait à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre quant à la collecte, au traitement et à l'utilisation des renseignements sur l'historique des paiements et du revenu en raison de la nature délicate de ces données.

L'EFVP générique présente et tient compte également des principes de respect de la vie privée et des niveaux de risque potentiel qui s'appliquent à la collecte et à l'utilisation de renseignements sur l'historique des paiements et du revenu.

Facteurs d'atténuation

Cette section définit les mesures de protection particulières mises en place dans le cadre de cette activité aux diverses étapes du processus de production de statistiques, notamment la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion, en plus des mesures de sécurité standards qui s'appliquent à tous les renseignements confidentiels que Statistique Canada recueille. Même si les procédures habituelles sont déjà décrites dans l'EFVP générique, elles sont incluses ici afin de fournir des informations complètes.

Collecte

Les renseignements seront transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Entreposage

Tous les systèmes donnant accès aux renseignements confidentiels ont recours à des méthodes de contrôle d'accès logique au niveau de l'appareil et du réseau. Tous les systèmes doivent être dotés d'un logiciel antivirus fonctionnel et à jour. Un pare-feu de réseau et des règles d'accès sont en vigueur pour empêcher l'accès de tout employé n'ayant pas besoin de ces données pour travailler. Des règles de pare-feu de réseau sont également en vigueur, de sorte qu'aucun accès à un système traitant les renseignements confidentiels ne soit possible au niveau du réseau à partir d'un système se trouvant hors de la zone sécurisée.

Traitement

Les identificateurs et fichiers de données seront entreposés sur leurs propres serveurs sécurisés. Les serveurs hébergeant ces données se trouveront dans un lieu sécurisé dont l'accès est limité aux personnes désignées des programmes susmentionnés selon les exigences opérationnelles de chaque programme, tant qu'ils fournissent les justificatifs requis et obtiennent l'autorisation du responsable de la direction. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les autorisations.

Après le traitement initial, Statistique Canada générera un identificateur statistique afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs, comme le nom et l'adresse, seront supprimés des données afin d'assurer la confidentialité.

Accès

L'accès à toute donnée confidentielle de Statistique Canada est étroitement surveillé. Les renseignements financiers seront fournis dans des fichiers distincts des identificateurs personnels, réduisant ainsi encore davantage le risque d'atteinte aux renseignements personnels permettant l'identification. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels sera uniquement accordé à un nombre limité d'employés devant accéder à ces données pour travailler.

Diffusion

La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels et commerciaux que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publiera uniquement des renseignements statistiques agrégés non identifiables ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion.

Accessibilité

Un résumé du supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque.

Approbation officielle

Le statisticien en chef du Canada approuve ce supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Date : le 22 octobre 2018

Date : Janvier 2019

Gestionnaires de programme :

• Larry MacNaab, directeur, Division des enquêtes spéciales
• Lynn Barr-Telford, directrice générale, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis au moyen de l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire sont décrits dans le FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Ce FRP renvoie aux renseignements recueillis par l'intermédiaire d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui sont menées pour le compte d'autres ministères, conformément à la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mènera une enquête à participation volontaire intitulée Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire pour le compte du ministère fédéral des Femmes et de l'Égalité des genres en réponse à la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. L'enquête donnera un aperçu de la prévalence et de la nature de la victimisation sexuelle chez les étudiants postsecondaires, y compris le fait d'être témoin et de faire l'objet de comportements sexuels inappropriés, de harcèlement fondé sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et d'agression sexuelle. Le contenu de l'enquête comprend également des questions portant sur les caractéristiques, les conséquences et la déclaration de ces expériences, ainsi que sur les connaissances et la perception des étudiants quant à l'efficacité des procédures et des services de soutien à leur établissement postsecondaire. Ces renseignements seront recueillis auprès d'adultes âgés de 18 à 24 ans (de 17 à 24 ans dans la province de Québec) qui fréquentent actuellement ou qui ont fréquenté des établissements postsecondaires au cours de leur vie.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures supplémentaires (voir la rubrique Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour la collecte des renseignements et l'accès à ceux-ci compte tenu du caractère délicat des questions posées. Ce supplément démontre également la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire peuvent être justifiées par rapport au critère en quatre parties proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

1. La nécessité : L'enquête comblera une lacune dans la qualité des estimations nationales et régionales concernant le harcèlement sexuel, la victimisation et le harcèlement fondés sur le sexe et la sexualité au sein de la population étudiante postsecondaire, un groupe précédemment identifié comme étant à risque de victimisation. Le contenu de l'enquête et les critères d'inclusion dans l'Étude sont le résultat de séances de mobilisation virtuelles et en personne ayant pour objectif de cerner les besoins en information d'une vaste gamme d'intervenants et d'experts en la matière, y compris des universitaires, des chercheurs, des fournisseurs de service, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.
2. L'efficacité : La grande qualité, l'actualité et la pertinence des données produites à partir de l'enquête appuieront l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes pour appuyer la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
3. La proportionnalité : Il a été évalué qu'un échantillon d'une taille de 54 000 répondants était optimal sur le plan méthodologique afin de produire des statistiques de qualité qui sont représentatives d'événements d'une prévalence possiblement faible (c.-à-d. agressions sexuelles) à l'échelle régionale au sein de la population étudiante postsecondaire. On estime que les avantages publics des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à améliorer le mieux‑être et la sécurité des étudiants, l'emportent sur l'intrusion éventuelle dans la vie privée des participants à cette enquête volontaire.
4. Les autres solutions possibles : À l'heure actuelle, aucune autre source de données de qualité sur la victimisation sexuelle autodéclarée n'est disponible. Les données actuelles sur les crimes, accessibles auprès de sources de données administratives, se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui entourent le seuil de la criminalité et qui, croit-on, sous‑représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population.

Facteurs d'atténuation

Consentement

On informera les participants que leur participation est volontaire avant de leur poser des questions. Aux fins de l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire, le consentement parental des mineurs ne sera pas demandé. Pour toute collecte auprès des mineurs, la décision de Statistique Canada de demander le consentement du parent ou du tuteur légal d'un mineur est fondée sur ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le mineur comprenne. Statistique Canada a pris en considération des facteurs comme la capacité de comprendre les questions de l'enquête et de prendre une décision éclairée quant à leur participation, leurs réponses et l'utilisation de leurs renseignements personnels. Par conséquent, la ligne directrice pour la majorité des enquêtes de Statistique Canada consiste à demander le consentement parental pour les répondants âgés de moins de 15 ans. Cela ne s'applique pas à la présente enquête.

Le caractère délicat des questions

Les questions de l'enquête portent sur la sécurité individuelle, y compris le fait d'être témoin et de faire l'objet de comportements sexuels inappropriés, de harcèlement fondé sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et d'agression sexuelle.

Le contenu de l'enquête est passé à travers deux rondes d'essais en personne, y compris une ronde volontaire d'essais du caractère délicat afin de cerner et de traiter les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont confirmé que certaines questions étaient délicates, mais on a estimé que le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête était gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.

Tous les répondants seront informés du caractère délicat du contenu de l'enquête avant d'y participer au moyen d'une lettre et d'une brochure sur l'enquête pour en expliquer l'objet.

Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, des renseignements pour joindre des services de soutien et des ressources pour les victimes de violence sexuelle seront rendus accessibles aux répondants dans différents formats, dont la brochure envoyée par la poste aux répondants, dans le questionnaire de l'enquête ainsi que sur le site Web de Statistique Canada. Les intervieweurs et les membres du personnel du bureau d'aide pourront également fournir ces renseignements aux répondants, le cas échéant. Les intervieweurs de l'enquête recevront une formation d'un psychologue clinicien sur la façon de gérer les interviews difficiles et les répondants perturbés par le contenu de l'enquête. En outre, les intervieweurs recevront une formation et des ressources sur les stratégies pour prendre soin de soi pendant la période de collecte.

Accès aux renseignements personnels

Statistique Canada a établi que les réponses aux questions délicates recueillies auprès de mineurs ne seront pas divulguées aux parents ou aux tuteurs qui demandent l'accès aux renseignements personnels de leur enfant étant donné que la divulgation de ces renseignements pourrait éventuellement causer un préjudice à l'enfant.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Avril 2019

Gestionnaire de programme : Marc Hamel, directeur général, Programme du recensement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du test du recensement sont décrits dans le FRP « Recensement de la population — Test du contenu du Programme du recensement » de Statistique Canada.

Le FRP « Recensement de la population – Test du contenu du Programme du recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 007) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Le test du recensement vise à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions à l'étude pour le Recensement de la population de 2021, nouvelles ou révisées, et d'y répondre correctement, à évaluer la réaction du public à ces questions en les testant auprès d'un petit échantillon et à évaluer le comportement du personnel lorsqu'il utilise de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures. Ce test quantitatif, obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique et comportant un échantillon de logements à travers tout le pays, sera réalisé de mai à juillet 2019.

L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada.

Le Recensement de la population est un moyen fiable d'estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des données sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques ainsi que pour de petits groupes de population afin de soutenir les activités d'évaluation et d'élaboration des politiques, de planification et d'administration de tous les ordres de gouvernement, de même que les activités des utilisateurs de données du secteur privé.

Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu'ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Le rapport Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2021 : Ce que nous ont dit les Canadiens a été publié sur le site Web de Statistique Canada le 8 avril 2019.

Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont pu participer à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés dans les consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques potentiels associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte. Voici les principaux ajouts au contenu soumis aux tests :

• une nouvelle question sur le sexe qui permet aux répondants de déclarer un sexe non binaire qui satisfait aux nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
• de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
• une nouvelle question d'identification des anciens combattants, afin de faciliter l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada (données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de prog
• une nouvelle question sur la santé autodéclarée pour fournir un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, notamment l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
• une liste modifiée d'exemples d'appartenance ancestrale et de religion; questions modifiées sur l'immigration et le lieu de naissance (la liste d'exemples a d'importantes répercussions sur les structures de réponse);
• deux questions modifiées sur l'identité autochtone; de nouvelles questions sur les Métis et les Inuits afin de mettre à jour la terminologie et de combler les besoins de renseignements plus précis sur les Métis et les Inuits et de régler les problèmes des données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
• de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés; des questions modifiées (c.-à-d. titres et fréquentation scolaire) — afin de rehausser la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada; d'accroître la qualité; de savoir si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
• de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi; des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail afin d'accroître la pertinence de mieux saisir les expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel; une meilleure saisie du navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.

Ce supplément décrit en outre les procédures en place pour le traitement des empreintes digitales. Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, tout le personnel recruté pour le Recensement doit avoir obtenu une cote de fiabilité, qui nécessite la vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales, dans le respect de la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. L'organisme travaille avec un tiers fournisseur pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du Test du Recensement de la population de 2019 peuvent se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

• Nécessité : le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques officielles sur le Canada pour répondre à leurs besoins d'information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l'économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. Dans l'exécution de ce mandat, Statistique Canada est tenu de réaliser un recensement de la population tous les cinq ans, conformément à la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, a. S-19). Selon la loi, le gouvernement (par l'entremise d'un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2021. Puisqu'il s'agit d'une opération statistique majeure, le recensement constitue un formidable défi pour Statistique Canada et nécessite une planification minutieuse afin d'assurer son achèvement réussi. La réalisation d'un test du recensement, un élément essentiel à sa réussite, est habituellement prévue deux ans avant le recensement. Le contenu proposé pour le recensement découle d'un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des facteurs de détermination par Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.
  
  Le contenu particulier à l'étude répond à des exigences en matière dedonnées hautement prioritaires mentionnées dans les consultations, par exemple :
  • une nouvelle question sur le sexe et des questions modifiées sur le sexe et le lien avec la Personne 1, permettant aux répondants du recensement de déclarer un sexe non binaire, à l'appui des nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
  • de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • une nouvelle question d'identification des anciens combattants, qui facilite l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada, avec des données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de programme;
  • une nouvelle question sur la santé autodéclarée fournit des données fortement corrélées avec la santé réelle de la personne, un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, et indiquerait l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
  • une question modifiée sur l'identité autochtone et une nouvelle question sur les Métis et les Inuits, une mise à jour de la terminologie et la réponse à un besoin de renseignements plus précis sur les Métis; à un besoin de renseignements plus précis sur les Inuits; la résolution de problèmes concernant les données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
  • de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés, titres et fréquentation scolaire, rehaussent la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada, accroissent la qualité et déterminent si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
  • de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi et des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail, pour une pertinence accrue d'une meilleure capture des expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel, de même qu'une meilleure saisie des renseignements sur le navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.
• Efficacité : la collecte et l'utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2019 se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu'elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2021 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique.
  
  Un nombre considérable de modifications du contenu sont testées en 2019. Certaines touchent des concepts de base, comme le sexe et qui devrait faire partie du dénombrement d'un ménage (couverture). De nombreuses modifications proposées du contenu de 2021 touchent de plus petits groupes de population (transgenres, non binaires, couples du même sexe; groupes ethniques; résidents ayant des visas de travail ou d'étudiant; populations autochtones; etc.). Pour être efficace, le test du contenu doit discerner avec précision les différences statistiques entre le contenu de 2016 (repère) et les différentes versions du contenu modifié afin que le contenu proposé puisse générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique.
• Proportionnalité : les données du programme de Recensement de la population brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, ce qui respecte les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l'immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif ont un besoin vital de ces renseignements pour leur prise de décisions et pour élaborer et surveiller les programmes et les politiques. Pour une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population du recensement de 2019, Statistique Canada procède au Test du recensement de 2019 auprès d'un échantillon de 258 000 ménages de tout le Canada. Le test sert de multiples fins, de la mise à l'essai de questions améliorées ou nouvelles à celle des améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. La détermination de la taille de l'échantillon et du plan complexe du test fait en sorte que tous les objectifs du test sont atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. Des tests quantitatifs plus modestes ont déjà été réalisés pour faciliter la réduction de la taille de l'échantillon du Test du recensement de 2019. Sans ce test du contenu, un risque significatif menacerait la réussite du Recensement de la population de 2021.
• Solutions de rechange : Le Programme du recensement est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques.
  
  La réalisation de tests exhaustifs précédera le Recensement de 2021 afin d'évaluer les modifications apportées au contenu, les documents de communication, les procédures sur le terrain et les méthodes de collecte. Le Test de 2019 vise à mesurer avec précision les comportements des répondants face aux modifications apportées au contenu et aux procédures sur le terrain et aux méthodes de collecte. Des tests volontaires, en 2019, procureraient des résultats imprécis ou non concluants pour un grand nombre de modifications proposées au contenu du questionnaire. La documentation portant sur la collecte des données d'enquête montre que les tests de recensement obligatoires fournissent les mesures les plus précises sur les incidences dans le cadre d'études sur de petits sous-groupes de la population.
  
  Des réponses volontaires au test pourraient générer un biais de non-réponses, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM de 2011 a montré que dans un contexte volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles situées près de la fin du questionnaire. Ces questions pourraient subir une plus forte incidence et mener à des conclusions erronées, ce qui entraînerait la formulation de recommandations sur le contenu nouveau ou modifié du Recensement de 2021 fondée sur des résultats de test incomplets. De plus, sans réduction du risque de biais de non-réponses, un test volontaire nécessiterait un échantillon de plus grande taille afin de tenir compte du total de non-réponses. Selon un plan provisoire, au moins 60 000 logements additionnels devraient faire partie du test, et compte tenu de la proportion plus élevée de non-réponses prévues, le nombre de rappels et de tentatives de contact avec les ménages sélectionnés serait plus élevé.
  
  Par ailleurs, bien Statistique Canada continue d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles sources administratives pour remplacer la collecte des données auprès des répondants, les recherches ne sont pas encore assez avancées pour envisager l'utilisation de données administratives pour remplacer le nouveau contenu à l'étude pour le Recensement de la population de 2021.

Facteurs d'atténuation

Le Test du recensement de 2019 respectera les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

Cette section définit les mesures de protection mises en place pour atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui sont mentionnés dans l'EFVP générique, puisqu'ils sont liés à cette activité en particulier.

Entreposage

Les renseignements personnels des répondants parviennent directement à Statistique Canada par l'entremise de questionnaires électroniques sécurisés exploitables sur le Web ou, dans le cas des formats de questionnaire papier, par la poste, directement à un centre de dépouillement sécurisé de Statistique Canada, où les renseignements sont saisis et un document électronique, créé.

Les enregistrements sont conservés dans une base de données des réponses qui renferme les réponses des ménages, dont des renseignements personnels, afin de procéder à des couplages d'enregistrements avec les fichiers de réponses du Recensement de la population de 2016 et les fichiers de données fiscales.

Tous les enregistrements électroniques sont conservés dans l'environnement sécurisé de technologie de l'information de Statistique Canada. Les questionnaires papier sont conservés en toute sécurité dans l'environnement de traitement à accès contrôlé de Statistique Canada.

Les enregistrements sont conservés pour une période de 5 ans après la fin du test du recensement, puis ils sont détruits.

Traitement et analyse

La longue expérience de l'organisme en matière de couplage a montré qu'il est possible d'utiliser des associations particulières d'éléments des renseignements personnels pour identifier des personnes dans différentes sources des données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.

Les renseignements personnels suivants seront recueillis et utilisés pour effectuer des couplages d'enregistrements :

• prénom et nom de famille (recueillis);
• date de naissance (recueillie);
• sexe (recueilli);
• adresse réelle complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
• numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
• mobilité en un an et en cinq ans (recueillie);
• pays de citoyenneté (recueilli);
• lieu de naissance (recueilli);
• statut d'immigrant (recueilli auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajouté à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• année d'immigration (recueillie auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajoutée à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• identificateur de la base (puisé dans la base de sondage).

Le couplage des données du Programme du Recensement de la population et des données du Test du recensement de 2019 servira à des analyses statistiques visant à évaluer l'incidence des nouvelles questions ou des questions modifiées du questionnaire en comparant le Test du recensement de 2019 à d'autres sources existantes ou à des données recueillies dans le Recensement de 2016. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques. Les données couplées ne donneront lieu à aucune publication d'estimations statistiques.

Les identificateurs personnels, comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (exception faite du code postal), seront coupés des fichiers couplés et remplacés par un identificateur statistique anonymisé.

Accès

L'accès à toute donnée confidentielle détenue par Statistique Canada fait l'objet d'une étroite surveillance et se limite aux employés désignés, conformément aux exigences opérationnelles du programme. Les employés doivent présenter les justificatifs de l'accès et obtenir l'approbation nécessaire. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs relatifs au renouvellement de l'autorisation.

La base de données des réponses du Test de 2019 n'a pas encore été créée. Le nombre d'employés ayant accès à la base de données des réponses du Test du recensement de 2019 variera en fonction du calendrier des activités de préparation du Recensement de 2021 et de la nécessité, pour le personnel, d'y avoir accès dans le cadre de leur travail. L'accès aux renseignements identificatoires (noms, adresses et numéros de téléphone) que renferme cette base de données sera contrôlé et limité à un petit groupe d'employés ayant besoin de cet accès. La plupart des employés qui analyseront les données n'auront pas accès aux renseignements identificatoires contenus dans la base de données.

Diffusion

Statistique Canada se servira des données recueillies durant le Test du recensement de 2019 seulement à des fins analytiques, sans les rendre publiques. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement personnel provenant du Test du recensement de 2019 sans le consentement du répondant.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le Test du recensement de 2019, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation à remplir le questionnaire du test du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du Recensement.

Ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addenda à l'EFVP générique. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public ayant trait au Test.

Autres facteurs

Cette section présente d'autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Test du recensement de 2019.

Utilisation de données administratives pour les logements collectifs

Statistique Canada tente de recueillir auprès des résidents de logements collectifs les mêmes renseignements que ceux recueillis auprès d'autres Canadiens, et a eu recours à diverses méthodes de collecte, dans le passé. Le Test du recensement de 2019 reprendra la méthode utilisée pour le Recensement de 2016, où les dossiers administratifs d'établissements institutionnels ont servi d'instruments de collecte, le cas échéant, pour remplacer les dénombrements directs de résidents.

Messages texte de rappel sur le téléphone cellulaire

En 2016, le Recensement de la population a eu recours à la diffusion de messages vocaux en tant que dernier rappel envoyé aux Canadiens pour qu'ils remplissent leur questionnaire de recensement avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants. Ces rappels ont entraîné un nombre accru de réponses. Puisque de plus en plus de Canadiens utilisent des téléphones cellulaires, Statistique Canada envisage la possibilité de recourir à une nouvelle méthode en utilisant des messages texte de rappel dans le Test du recensement de 2019 et de savoir ainsi si cette méthode s'avérerait efficace en tant que complément aux messages vocaux, en 2021.

Le 3 juin 2019, tous les logements non répondants pourvus de numéros de téléphone cellulaire dans le champ de la portion du contenu du test de 2019 (environ 27 000 logements) recevront l'un des trois traitements : un tiers recevra un message vocal de rappel, un tiers recevra un seul rappel textuel et le dernier tiers ne recevra aucun rappel. Il est à noter que lorsque les répondants dans le champ d'enquête reçoivent un troisième rappel par la poste pour remplir leur questionnaire de recensement, ils sont avisés que Statistique Canada pourrait communiquer ensuite avec eux par téléphone ou en personne. Les logements non répondants sans numéro de téléphone cellulaire recevront un message vocal de rappel.

Recrutement d'employés en vertu de la Loi sur la statistique

Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du Recensement doivent remplir une demande d'emploi par l'entremise de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d'emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte (outil interne sécurisé de Statistique Canada pour le personnel sur le terrain), qui est dédié à l'EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l'expérience, les capacités et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner, tester et interviewer les candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.

Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, toute personne embauchée pour le Recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Le processus d'obtention comprend une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Statistique Canada compte effectuer environ 80 000 évaluations de la sécurité pour la cote de fiabilité dans le cadre du processus de dotation pour le Recensement de la population de 2021.

L'organisme travaille avec un tiers fournisseur (en tant que personne réputée être employée) pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019. Le tiers fournisseur n'aura pas accès aux renseignements des candidats, sauf s'il doit avoir accès au système pour régler des problèmes critiques, auquel cas il devra obtenir l'approbation de sa demande par le Bureau de la sécurité ministérielle après consultation auprès du Programme du recensement. L'accès sera supervisé et soumis à des contrôles d'accès. Deux agents ministériels de la sécurité seront autorisés à accéder aux résultats du filtrage de sécurité durant les périodes de production et de rétention.

L'exécution des tâches liées au filtrage de sécurité commence avec le consentement écrit des candidats à la vérification nominale du casier judiciaire à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité. Par la suite, leurs empreintes digitales sont prises à l'aide d'appareils de dactyloscopie mobiles et accrédités au cours des séances d'examens de recrutement administrées par le personnel de Statistique Canada. La solution de filtrage de sécurité utilisée pour le test est accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela comprend des lecteurs d'empreintes digitales et une application Web servant à capturer les empreintes digitales des candidats accompagnées de leurs nom, adresse et date de naissance. La solution s'interface en toute sécurité avec les deux systèmes informatiques de la GRC pour effectuer une vérification nominale du casier judiciaire, et avec un service d'établissement de cote de crédit, pour effectuer une enquête de solvabilité. Les résultats sont ensuite envoyés directement au Bureau de la sécurité ministérielle (BSM) de Statistique Canada, par transmission électronique sécurisée faisant partie d'un flux de travail automatisé. Les agents du BSM procèdent à une évaluation plus poussée de tous les candidats n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ayant déclaré avoir un casier judiciaire ou avoir séjourné à l'étranger plus de 6 mois au cours des 5 années précédentes. Le personnel de Statistique Canada effectue concurremment des vérifications des références. Les candidats qui passent la sélection par évaluation de la sécurité (vérifications du casier judiciaire et de la solvabilité) et la vérification des références reçoivent une cote de fiabilité et sont jugés admissibles à l'obtenti

Un examen des procédures proposées est réalisé afin d'assurer leur conformité avec l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents portant sur la fonction « administration générale » (98/001) de Bibliothèque et Archives Canada. Comme pour les opérations courantes de Statistique Canada et en vertu de la disposition, les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de l'enquête de solvabilité sont stockés sur un lecteur réseau sécurisé, dans le dossier électronique personnel du candidat, pendant les périodes de conservation exigées :

• les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats qui ont les qualifications requises pour un poste et font partie d'un bassin de candidats (non embauchés) sont conservés pour la durée du bassin, puis détruits de façon sécuritaire;
• les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats embauchés sont conservés pendant deux ans après la fin de l'emploi;
• les empreintes digitales des candidats ayant échoué au test et n'ayant pas été embauchés n'ont aucune valeur opérationnelle et sont considérées de nature transitoire. Ils sont supprimés de façon sécuritaire dès que la confirmation du fait qu'ils ne sont plus nécessaires.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Mars 2019

Gestionnaire de programme : Directeur, Division du tourisme et du Centre de la statistique de l'éducation

Introduction

La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) st un environnement qui permet l'intégration de variables provenant de sources administratives de base sur l'éducation à celles d'autres ensembles de données sélectionnés. Le PLEMT ne contient aucun identificateur personnel. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée (Environnement de couplage de données sociales).

Référence au Fichier de renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré des fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de renseignements personnels, notamment les ensembles de données de base qui seront couplés par l'intermédiaire de la PLEMT : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (PPU 111). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels provenant de ces programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'usages compatibles.
En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à la PLEMT, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Veuillez consulter la page « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements » pour voir les descriptions de ces fichiers de renseignements personnels.

Raison du supplément

L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada présente et analyse les principes de protection de la vie privée et les niveaux de risques potentiels à la sécurité ayant trait à ses activités statistiques. Les mesures de protection déjà en place ont été jugées suffisantes pour atténuer les risques potentiels relatifs à la protection de la vie privée associés à la PLEMT.

Ce supplément à l'EFVP vise par conséquent à décrire ce nouvel environnement de données et à illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels afin d'atténuer toute inquiétude que pourraient avoir les Canadiens à propos de cette activité statistique.

Description de l'activité statistique

La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) est une plateforme d'ensembles de données intégrés en toute sécurité, qui donne accès, à l'aide de clés d'appariement, à des variables analytiques utilisées en recherche. La PLEMT donne accès à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains.

Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Ces données permettront aux décideurs politiques de comprendre les différents parcours que les étudiants peuvent suivre tout au long de leurs études postsecondaires ou de leur formation d'apprenti, de même que les caractéristiques des étudiants qui peuvent être liées à ces parcours. Ces données peuvent aussi servir à éclairer des questions stratégiques liées aux résultats sur le marché du travail : p. ex. quels résultats et expériences postsecondaires sont liés à de meilleurs résultats sur le marché du travail, et comment les caractéristiques (personnelles ou familiales) des étudiants peuvent être liées à leurs résultats sur le marché du travail. Les résultats obtenus à partir de la PLEMT seront aussi utiles aux jeunes Canadiens et à leurs familles lorsqu'ils auront à prendre des décisions concernant leurs études à venir.

Les ensembles de données de base de la PLEMT sont : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (tiré des données de la déclaration de revenus, pour tous les enregistrements couplés à ceux du SIEP et du SIAI). Le SIEP est un fonds de données renfermant toutes les inscriptions et tous les grades décernés par les collèges et universités publics du Canada selon le type de programme/diplôme d'études et le domaine d'études pour chaque année scolaire. Le SIAI est un ensemble de données administratives annuelles pancanadiennes (provinciales et territoriales) sur les apprentis inscrits et les travailleurs qualifiés. Le PLEMT de base comprend les données du SIEP à partir de 2009, les données du SIAI à partir de 2008, et les données du FFT1 à partir de 1992 pour toutes les provinces et tous les territoires.

L'intégration d'autres ensembles de données à la PLEMT à l'aide de l'ECDS décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherche additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Les identificateurs personnels obtenus sur les étudiants postsecondaires et les apprentis sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. En aucun cas les renseignements personnels sur les étudiants obtenus d'établissements d'enseignement postsecondaire et de formation d'apprentis serviront à des fins administratives ou analytiques.

Les ensembles de données intégrés dans la PLEMT sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont accessibles à des fins de recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada ou les centres de données de recherche. Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.

Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels sur les étudiants et les apprentis canadiens seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.

Les Canadiens auront accès aux résultats obtenus à partir de la PLEMT dans une foule de produits, notamment des tableaux de données et des rapports d'analyse, publiés par Statistique Canada. Voici quelques exemples des avantages que les résultats procurent aux Canadiens : l'obtention des renseignements aux futurs étudiants et apprentis inscrits sur les gains par domaine d'études et métier; des perspectives sur les parcours d'études que les décideurs politiques pourraient utiliser pour mettre sur pied des programmes qui répondent mieux aux besoins des étudiants durant leurs études; des aperçus des caractéristiques familiales et générales des étudiants qui influent sur leur participation aux études postsecondaires et leur achèvement de celles-ci, dont peuvent se servir les décideurs politiques pour éclairer leurs décisions visant à optimiser la participation aux études postsecondaires et le taux de réussite.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour la PLEMT peut se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

1. Nécessité : La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail est une initiative conjointe de Statistique Canada, d'Emploi et Développement social Canada et des ministères provinciaux et territoriaux responsables des études postsecondaires qui vise à étendre les possibilités des ensembles de données administratives existants. La PLEMT permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la persévérance des étudiants et des apprentis, de l'achèvement, de la mobilité, du parcours pédagogique et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. La PLEMT facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets. Elle est essentielle à l'analyse longitudinale des données du SIEP et du SIAI, et à l'analyse entre établissements institutionnels et provinces/territoires.

2. Efficacité : La PLEMT fait nettement augmenter les possibilités analytiques en rendant le SIEP et le SIAI longitudinaux. De plus, leur intégration à d'autres sources de données qui renferment des renseignements contextuels et sur les résultats des étudiants postsecondaires et les apprentis comblera les lacunes de données observées, ce que seuls des enregistrements administratifs peuvent faire. Il est par exemple possible de comparer les gains après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation, pour différents types d'étudiants, à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit considérablement le fardeau imposé aux Canadiens. Il est possible d'examiner les parcours relatifs aux études postsecondaires au fil du temps et entre les établissements institutionnels et les provinces/territoires. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.

   Les ensembles de données analytiques comportant des clés d'appariement anonymes dont les chercheurs approuvés (de « personnes réputées être employées ») disposent par l'intermédiaire des centres de données statistiques de Statistique Canada élargissent les possibilités d'accès et de recherche chez les intervenants et autres pour l'utilisation de ces renseignements étoffés et l'habilitation de nouveaux projets.

3. Proportionnalité : Toute utilisation de renseignements personnels suppose un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer minutieusement la situation. La conception des méthodes et pratiques applicables à la PLEMT (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.

   En plus de combler les lacunes de données, la mise au point de la PLEMT offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

4. Autres données : La PLEMT fournit des clés pour apparier les enregistrements annuels d'étudiants et d'apprentis en fonction du temps. Sans cette option de données longitudinales, il est impossible d'analyser les parcours des étudiants dans les programmes d'études postsecondaires et de formation d'apprentis. Impossible aussi d'en tirer des indicateurs de rendement longitudinaux, comme les taux d'achèvement. L'appariement d'un recensement de données administratives sur les étudiants postsecondaires et les apprentis inscrits à des renseignements fiscaux sur les gains permet d'analyser à un niveau plus poussé les diplômes d'études et les types de programmes, de même que les résultats après les études. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les parcours d'étudiants et leurs résultats sur le marché du travail, sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse et une collecte moins fréquente, en plus du manque de détail des données. Une nouvelle enquête est dispendieuse et porteuse d'un fardeau de réponse. Statistique Canada a des preuves depuis longtemps de l'importante diminution des taux de réponse aux enquêtes longitudinales au fil du temps, ce qui entraîne un biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est la raison pour laquelle la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

Transparence

Un résumé de ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. Vous trouverez une série de guides de référence décrivant la PLEMT sur le site Web de Statistique Canada (« Guides de référence technique de la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) » (numéro 37200001 au catalogue). Le site Web de Statistique Canada présente également des renseignements sur les ensembles de données accessibles sur la PLEMT par l'intermédiaire de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur la PLEMT (Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois).

Statistique Canada a collaboré avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC) et le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA), et EDSC, afin d'obtenir les priorités relatives aux questions de recherche à orientation prédéterminée. Ces communications serviront à guider le développement de la PLEMT et à établir l'ordre de priorité des ensembles de données à ajouter. Statistique Canada travaille à un plan visant à accroître la transparence relative à l'utilisation de données administratives pour le développement de la PLEMT et poursuit ses travaux concertés avec le CMEC et le CCDA pour assurer l'efficacité des documents de communication qui en découleront.

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L'Environnement de fichiers couplables – Entreprises ^* (EFC-E) est l'espace virtuel dans lequel les microdonnées sur les entreprises tirées de sources administratives et d'enquêtes de Statistique Canada sont couplées aux fins d'analyse et de recherche afin de produire des renseignements précieux sur l’économie canadienne.

Le couplage de microdonnées est une méthode statistique dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouveaux renseignements qui servent l’intérêt des Canadiens. En appliquant cette méthode aux données sur les entreprises, l’EFC-E crée de nouveaux renseignements sans imposer de fardeau de réponse additionnel aux entreprises ni engendrer de coûts de collecte additionnels pour les intervenants.

En plus des données sur les entreprises, l'EFC-E comprend désormais des couplages avec les bases de données sociales, comme le Recensement de la population et la Base de données longitudinales sur l'immigration. Ces couplages enrichissent l'EFC-E en intégrant certains renseignements, comme le genre, l'âge, le groupe racisé, le niveau de scolarité et la langue des propriétaires d'entreprises et des employés.

Les bases de données découlant de ces couplages permettent de combler les lacunes en matière de données et d'appuyer la recherche et les politiques des ministères fédéraux, des administrations publiques provinciales et des chercheurs universitaires. Pour obtenir une description mise à jour de l'EFC-E ainsi qu'une liste de ses sources de données, consultez la page de la Base de métadonnées intégrée de Statistique Canada.

Principaux thèmes couverts par les sources de données de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises

Foire aux questions

• Quels sont les avantages de l'utilisation de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises?

  I have logged onto my Electronic File Transfer account, where is the dataset?

  L'EFC-E permet aux utilisateurs de produire de nouveaux renseignements sur les entreprises grâce au couplage de microdonnées de sources de données existantes. Il favorise ainsi l'utilisation efficace des fonds de données existants, en plus de réduire le fardeau de réponse des entreprises canadiennes. Par ailleurs, il permet de combler les lacunes existantes en matière de données, d'englober l'ensemble des entreprises canadiennes et de produire de longues séries de données, ce qui facilite les comparaisons harmonieuses.

• Quels types de couplages peut-on effectuer dans l’Environnement de fichiers couplables – Entreprises? 

  What output will I receive?

  Les couplages sont effectués pour les entreprises, au niveau de l’entreprise en tant qu’unité statistique.

• Quels autres types de couplage peut-on effectuer à Statistique Canada?

  Why is my output file name different than my submitted file name?

  En ce qui concerne les couplages effectués au niveau de la personne, consultez la page Web de l'Environnement de couplage de données sociales.
  Les bases de données ouvertes constituent la composante centrale de l'Environnement de couplage de données ouvertes.

• Comment puis-je en savoir plus sur l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises?

  How are the data rounded?

  Si vous avez des questions à propos de l'EFC-E ou d'un projet potentiel pour celui-ci, écrivez-nous à statcan.elfe-eefc.statcan@statcan.gc.ca.

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