Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance)

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement) toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Services d’organisateurs de voyages

1. Circuits touristiques à forfait comprenant la préparation, la formation de groupe et la mise en marché de circuits touristiques organisés par des agents de voyage, des voyagistes ou des particuliers.

1. Circuits touristiques organisés à forfait

Préparation, formation de groupe et mise en marché de circuits touristiques pour des agents de voyage, des voyagistes ou des particuliers.

2. Circuits touristiques personnalisés pour groupes

Formation de groupe, organisation et réservation de circuits touristiques personnalisés pour des groupes de personnes ayant un intérêt commun (p. ex. sport, culture, aventure, religion, éducation, conférences et congrès).

3. Services de revente de circuits touristiques organisés à forfait

Acquisition de circuits touristiques organisés à forfait auprès d’autres voyagistes, en vue de les revendre à des agents de voyage, des voyagistes ou des particuliers.

Services d’agences de voyages

2. Services de réservation incluant les commissions et redevances tirées de la vente de services de transport pour passagers, de services d’hébergement et d’autres services de voyage.

Les agents offrent des services de préparation, de réservation de voyages et d’hébergement aux voyageurs tout en agissant à titre d’agents de vente ou d’intermédiaires pour des sociétés de transport, des voyagistes ou des établissements d’hébergement. Les entreprises sont rétribuées pour leurs services au moyen de commissions, de frais ou d’une combinaison des deux.

3. Frais de services liés à la planification de voyages, y compris la collecte de renseignements, les conseils et les formules de voyage.

Les voyageurs paient directement pour les services obtenus, comme la collecte de renseignements, l’obtention de conseils et les plans de voyage.

Inclure :

• Les droits d’émission des billets;
• Les autres droits que les voyageurs paient directement aux agents de voyage.

4. Autres services de préparation de voyages (p. ex. les services de visites touristiques, de clubs d’automobiles et d’appartements en multipropriété)

Inclure :

• Les services de renseignements touristiques et de visites touristiques;
• Les cotisations de clubs automobiles et les services de voyage et services routiers;
• Les services d’échange d’appartements en multipropriété;
• Les services relatifs aux appartements en multipropriété pour les promoteurs immobiliers.

5. Produits d’assurance voyage (p. ex. assurance-maladie, bagages et annulation)

Les entreprises sont rétribuées pour leurs services au moyen de commissions, de frais ou d’une combinaison des deux. Ces services englobent des produits comme l'assurance-maladie, l'assurance bagages et l’assurance-annulation.

6. Tout autre vente et service : (p. ex. chèques de voyages, marchandises liées aux voyages, opérations de change, virements télégraphiques, etc.)

Les montants non compris dans les questions 1 à 5.

7. Ventes totales de produits et services

Somme des questions 1 à 6.

Ventes par destination

8. Veuillez fournir une répartition de vos recettes totales d’exploitation selon la destination. Cela comprend une répartition des revenus touchés pour des destinations canadiennes, américaines et toute autre destination.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2014 au 30 avril 2014
• 1 juin 2014 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2014 au 30 juin 2014
• 1 août 2014 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2014 au 31 août 2014
• 1 octobre 2014 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2014 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2014 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

1. Services d'architecture

1. Projets de construction résidentielle unifamiliale

Services d’architecture pour la construction résidentielle unifamiliale.

Inclure :

- La conception d’habitations unifamiliales dans des lotissements;
- Les maisons en rangée comportant un mur qui va du plancher au plafond entre chaque unité.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

2. Projets de construction résidentielle multifamiliale

Services d’architecture pour la construction résidentielle multifamiliale.

Inclure :

- La conception d’immeubles à appartements.

Exclure :

- La conception de foyers de soins et de projets similaires d’établissements résidentiels de soins de santé;
- La conception d’hôtels, de centres de villégiatures et de projets similaires d’établissements d’hébergement temporaire;
- Les projets de restauration historique.

3. Projets de construction de bureaux

Services d’architecture pour tous les types d’immeubles à bureaux, y compris pour les clients des secteurs public et institutionnel.

Inclure :

- Les parcs commerciaux.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

4. Projets de construction de commerces au détail et de restaurants

Services d’architecture pour la construction de magasins, de restaurants et d’immeubles similaires.

Inclure :

- Les centres commerciaux;
- Les magasins au détail;
- Les restaurants;
- Les stations-service.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

5. Projets de construction d’hôtels et de centres de congrès

Services d’architecture pour la construction d’établissements d’hébergement temporaire.

Inclure :

- Les hôtels;
- Les motels;
- Les centres de villégiature;
- Les centres de congrès.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

6. Projets de construction d’établissements de soins de santé (p. ex. hôpitaux, foyers de soins et projets similaires)

Services d’architecture pour la construction d’immeubles offrant des soins de santé.

Inclure :

- Les hôpitaux et cliniques de courte durée;
- Les foyers de soins;
- Les centres de soins de relève.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

7. Projets de construction d’immeubles destinés au divertissement, aux loisirs et à la culture

Services d’architecture pour la construction d’immeubles destinés au divertissement, aux loisirs et à la culture.

Inclure :

- Les cinémas et les théâtres;
- Les musées;
- Les zoos;
- Les aquariums;
- Les centres de santé;
- Les piscines;
- Les stades et les arénas;
- Les centres communautaires;
- Les monuments.

Exclure :

- Les projets de restauration

8. Projets de construction d’établissements d’enseignement (p. ex. écoles, collèges, universités)

Services d’architecture pour la construction d’établissements d’enseignement.

Inclure :

- Les projets d’écoles primaires, secondaires et postsecondaires;
- Les écoles et établissements d’enseignement collégiaux;
- Les dortoirs de collèges et autres immeubles sur les campus des collèges;
- Les garderies.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

9. Projets de construction d’immeubles industriels

Services d’architecture pour la construction d’immeubles industriels.

Inclure :

- Les bâtiments des exploitations minières;
- Les usines de fabrication et les bâtiments similaires de transformation et d’assemblage.

Exclure :

- Les entrepôts;
- Les projets de restauration historique.

10. Projets de construction d’installations de transport et de distribution

Services d’architecture pour la construction d’installations de transport et de distribution, p. ex. le déplacement de biens et de personnes ainsi que l’entreposage de biens.

Inclure :

- Gares d’autobus;
- Gares ferroviaires;
- Aérogares;
- Entrepôts;
- Centres de distribution;
- Terminaux routiers.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

11. Autres projets de construction non résidentielle (p. ex. églises, prisons)

Services d’architecture pour les autres projets de construction non résidentiels.

Inclure :

- Les églises;
- Les prisons;
- Les bâtiments pour le culte;
- Les bâtiments militaires.

Exclure :

- Les projets de restauration historique.

12. Projets de restauration historique

Services d’architecture qui comportent des exigences légales en vue de préserver ou de restaurer le caractère historique d’un immeuble.

13. Services consultatifs d’architecture

Conseils, études et rapports sur des questions d’architecture, sauf quand ils sont liés à un projet particulier. Les conseils, les études et les rapports liés à un projet particulier sont classés selon le type de projet.

2. Services d’architecture paysagère

Les services d’architecture paysagère ont trait à la conception d’aménagements paysagers.

Inclure :

- Les services d’architecture paysagère pour les projets de conception-construction qui sont fournis en sous-traitance;
- Les documents de conception et de construction;
- Les plans, les études et les autres services consultatifs liés à des projets particuliers;
- Les services d’administration des contrats de construction.

Exclure :

- Les produits autres que d’architecture paysagère liés à des projets de construction, qui sont fournis de façon autonome (p. ex. services de gestion de construction, services de conception technique et services de dessin);
- Les marchés de conception-construction pour lesquels vous acceptez les risques liés à la construction de même que ceux liés à la conception.

3. Services de plans d’urbanisme

Les services d’urbanisme servent à l’élaboration de plans pour l’utilisation du terrain, en vue d’atteindre les objectifs d’une collectivité relativement à un environnement naturel et bâti qui est plaisant au niveau esthétique, efficace et fonctionnel. Les plans d’urbanisme décrivent les politiques stratégiques relatives à l’utilisation et au développement du territoire exprimés par les municipalités ou les autres niveaux de gouvernement. Elles servent de cadre pour l’élaboration des plans de projets.

Exclure :

- La conception des plans de chantier relatifs à des projets de construction réels.

4. Services de planification de chantier pour un projet

Services de planification d’un chantier de construction, y compris l’emplacement proposé des bâtiments, des routes, des stationnements et d’autres éléments.

Exclure :

- Les services d’urbanisme.

5. Services de design d’intérieur

Activités commerciales liées à la planification, à la conception et à l’administration des projets d’organisation de l’espace intérieur pour répondre aux exigences matérielles et esthétiques des gens en tenant compte du code du bâtiment, des règlements relatifs à la santé et à la sécurité, de l’achalandage et des plans d’étage, des exigences mécaniques et électriques, du matériel d’agencement et des meubles.

Exclure :

- Les points de vente en gros ou au détail offrant aussi des services de décoration ou de design d’intérieur.

6. Services de génie

Application des principes et des lois de la physique à la conception, au développement et à l’utilisation de machines, de matériaux, d’instruments, d’ouvrages, de procédés et de systèmes.

Inclure :

- La conception, les plans et les études relatifs à des projets d’ingénierie;
- Les services de conception technique pour un projet de conception-construction qui sont fournis en sous-traitance.

7. Autres ventes de produits et services - spécifiez :

Tout autre service d’architecture ou d’architecture paysagère non définie ci-dessus.

Ventes selon le type de revenus

1. Revenus d’honoraires

Recettes perçues par l’entreprise pour les frais de services professionnels.

Exclure :

- Les dépenses remboursables;
- Les frais de sous-traitance.

2. Sous-traitance

Veuillez indiquer la valeur des travaux que vous avez attribués en sous-traitance à d’autres entreprises ou consultants.

3. Remboursements

Inclure :

- Les frais de matériaux reliés au contrat et nécessaires au projet, et qui sont facturés au client.

Exclure :

- Les frais de sous-traitance.

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2015 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Commerce électronique

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise ou organisation, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise ou organisation.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise ou organisation. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation, ainsi que sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise ou organisation. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation, ainsi que de fournir une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2014 au 30 avril 2015
• 1 juin 2014 au 31 mai 2015
• 1 juillet 2014 au 30 juin 2015
• 1 août 2014 au 31 juillet 2015
• 1 septembre 2014 au 31 août 2015
• 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015
• 1 novembre 2014 au 31 octobre 2015
• 1 décembre 2014 au 30 novembre 2015
• 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
• 1 février 2015 au 31 janvier 2016
• 1 mars 2015 au 28 février 2016
• 1 avril 2015 au 31 mars 2016

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2015 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2015 au 31 décembre 2015 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services  (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et  l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Inclure : Location ou location à bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel,  la location à long ou à court terme de véhicules, de  machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les  parrainages,  les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes;
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez :

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles. 

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

Exclure tous les coûts associés aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux, aux commissions et aux contrats de sous-traitance de la question 1. Ces valeurs doivent être déclarées aux questions 2 et 3 ci-dessous.

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe  par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit  à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme  l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de location à bail; le téléphone, l’Internet et autre télécommunication (déclarer à la sous-question (8) – Téléphone, Internet et autre communication); le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une  utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’Internet et autre télécommunication (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autre télécommunication).

8. Téléphone, Internet et autre télécommunication

Inclure : L’Internet; le téléphone et autre télécommunication; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de location à bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la Couronne; les locations de la Couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de location à bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de location à bail.

13. Réparations et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement  des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement  (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Ventes

Veuillez fournir une répartition de vos ventes.

1. Hébergement (chambre ou autre unité) pour voyageurs

Veuillez déclarer tous les revenus provenant de la location des chambres.

2. Repas et boissons non alcoolisées, préparés et servis ou distribués pour consommation immédiate

Inclure tous les revenus des ventes générés par les restaurants qui appartiennent à votre établissement.

3. Boissons alcoolisées, préparées et servies ou distribuées pour consommation immédiate

Inclure tous les revenus des ventes générés par les restaurants et les bars qui appartiennent à l’établissement, incluant les minibars des chambres.

4. Vente de marchandises (p. ex. aliments emballés et boissons, journaux, magazines, livres, tabac, cigarettes et souvenirs)

Inclure les articles vendus au moyen de distributeurs automatiques ou les marchandises des magasins qui appartiennent à l’établissement.

5. Services téléphoniques et accès Internet

Inclure tous les revenus générés par les appels téléphoniques et les services Internet.

6. Location d’espace et d’équipement

Inclure les revenus provenant de la location des salles de conférence, de banquets et de concessions.

7. Services de divertissement et de loisirs

Inclure par exemple, les terrains de golf, les centres de ski et les entrées aux événements d’arts d’interprétation sur scène.

8. Autres services

Inclure tout autre revenu provenant de services comme des services de stationnement et de buanderie.

9. Autres revenus non déclarés ailleurs

Inclure tout revenu non déclaré ci-dessus.

Coûts des marchandises vendues

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en milliers de dollars canadiens.

11. Coût de la nourriture utilisée dans la préparation des repas

Correspond aux coûts occasionnés par les ventes de repas et de boissons non alcoolisées (achats).

12. Coût des boissons alcoolisées utilisées ou vendues

Correspond aux coûts occasionnés par les ventes de boissons alcoolisées (achats).

13. Coût de toutes les autres marchandises vendues

Correspond aux coûts occasionnés par les ventes de toute autre marchandise (achats).

14. Coûts totaux des marchandises vendues

La somme des sous-questions 11 à 13.

Taux d’occupation

15. Nombre total de chambres dans cet établissement

Correspond au nombre total de chambres de l’établissement.

16. Nombre total de nuitées disponibles au cours de la période de déclaration de  2015

Veuillez déclarer le nombre moyen de chambres disponibles et exclure les chambres non disponibles pour cause de réparations ou de rénovations.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et institutions publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Commerce électronique

Application mobile

Inclure les ventes effectuées au moyen d’une application téléchargée et conçue pour les appareils mobiles, comme un téléphone intelligent ou une tablette (par exemple, ces applications peuvent être téléchargées notamment à partir du Apple App Store, Google Play ou App World de Blackberry).

Site Web de l’entreprise

Inclure les ventes réalisées au moyen d’un site Web, accessible par navigateur, dont l’entreprise gère le contenu.

Site Web d’une tierce partie

Inclure les ventes réalisées au moyen d’un site Web, accessible par navigateur, dont la structure et l’apparence visuelle sont gérées par une tierce partie, et où l’entreprise ne fait que fournir le produit mis en vente (par exemple, Amazon, Expedia et Etsy).

Échange de données informatisé (EDI)

Format normalisé d’échange de données opérationnelles. L’EDI est fondé sur l’utilisation de messages normalisés ce qui permet à tous les participants d’employer un langage commun.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2012 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l’industrie
Transactions internationales
Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure: Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l’industrie

1. Recettes totales provenant des droits d' entrées

Veuillez déclarer les recettes tirées des droits d’entrée.

2. Recettes publicitaires

Veuillez déclarer les recettes provenant des activités de promotion commerciale.

Inclure :

• présentation à l’écran de publicités de produits;
• distribution d’échantillons de produits et de journaux;
• pose d’affiches dans le hall;
• recettes publicitaires du gouvernement (p. ex. recrutement militaire ou lutte contre le tabagisme) ;
• recettes tirées de la vente de matériel publicitaire aux plus petites chaînes de cinémas.

3. Taxes d’amusement perçues

Veuillez déclarer le montant total des taxes d’amusement (municipales, provinciales, territoriales, etc.) perçues sur les droits d’entrée.

4. Nombre total de sièges du cinéma

Inclure : le nombre total de sièges de toutes les salles du cinéma ou du complexe.

Nombre habituel de projections par écran par semaine

Inclure : chaque présentation d'un film pour laquelle des droits d’entrée sont perçus, un programme double compte pour une seule projection.

5. Langue de projection

Ces questions portent sur la langue dans laquelle un film est présenté. En ce qui concerne les films en version doublés, il faut considérer la langue dans laquelle le film a été doublé et non pas la langue de la version originale du film.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l'économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d'administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l'extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l'étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d'eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.