Univers

Les données selon les CCFAP sont rapportées selon l'univers du secteur public, soit le gouvernement général fédéral, le gouvernement général provincial et territorial, le gouvernement local, le secteur des collèges et universités, le secteur de la santé, les conseils scolaires et les régimes de pension du Canada et du Québec. Le codage selon la classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) est alloué au niveau du programme pour les comptes du grand livre, les comptes à fonds déterminés, les fonds spéciaux et les états des revenus et dépenses d'entités particulières, comme les collèges et universités.

Veuillez noter que les charges estimées des programmes des documents budgétaires ont été utilisées pour les données de la Nouvelle-Ecosse. Ce procédé est similaire à celui utilisé dans le passé dans le cadre du système de gestion financière (SGF).

Composition des données

Les données CCFAP publiées représentent les charges à l'exception de la consommation de capital fixe. Elles excluent aussi l'acquisition d'actifs non financiers. Elles sont disponibles pour les années 2008 à 2012.

Fiabilité des données

Les données provisoires CCFAP sont publiées pour la première fois en novembre 2014. L'adjectif provisoire signale aux utilisateurs que, bien que les données puissent être utilisées, elles pourraient faire l'objet de révisions dans le futur. Dans la prochaine année ces données seront intégrées au reste du système canadien des comptes macroéconomiques (Les comptes nationaux, la balance des paiements, la position des investissements internationaux, les tableaux d'entrées-sorties), ce qui occasionnera des révisons, les données, concepts et méthodes étant réconciliés et harmonisés dans le cadre des comptes nationaux.

Limitation des données

L'analyse sous la base CCFAP doit se limiter exclusivement à une analyse chronologique d'une juridiction dans un secteur public unique. La consolidation des transferts entre juridictions et entre secteurs publics n'a pas été effectuée, ce qui signifie en pratique que si l'on ajoute par exemple les secteurs de la santé et de l'éducation au secteur du gouvernement général provincial, nous surestimons les dépenses publiques, puisque nous avons du double-comptage de la valeur des transferts.

Les comparaisons interprovinciales sont aussi strictement impossibles, car la non-réconciliation des transferts fait en sorte que nous ne pouvons pas comparer un secteur qui a des responsabilités différentes pour deux provinces. Par exemple, l'Ontario a délégué une majorité de ses responsabilités de logement social au secteur du gouvernement local, mais pas la Colombie-Britannique; comparer les données CCFAP pour la division 710, Protection sociale, pour ces deux provinces, pour le secteur du gouvernement général est donc statistiquement invalide.

Processus d'allocation

La codification CCFAP a trois niveaux. Le niveau le plus agrégé s'appelle la division et possède dix catégories. Le second niveau s'appelle le groupe et le niveau le plus désagrégé s'appelle la classe. Dans cette première diffusion des données selon les CCFAP, les données sont présentées au niveau de la division, et excluent l'amortissement et les dépenses d'actifs non-financiers. En novembre 2015, les données seront diffusées au niveau du groupe.

Le mandat principal des programmes gouvernementaux est utilisé pour allouer la classification CCFAP, en plus de l'information additionnelle apportée par les codifications des statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC). Lorsqu'un mandat de programme est multiple, demandant des codes CCFAP différents, les documents financiers disponibles sont utilisés pour déterminer la portion principale de la charge observée. La valeur totale du programme est alors allouée à ce code CCFAP.

De façon générale, les fonds spéciaux ont habituellement une fonction unique, par conséquent un seul code CCFAP est apposé. Par exemple, un fonds spécial chargé du logement social aurait toutes ses charges allouées au code 71069 – Logement.

L'allocation se fait toujours au niveau le plus détaillé des CCFAP, soit au niveau de la classe.

Principes généraux d'allocation

Le manuel de statistiques de finances publiques 2014, publié par le Fonds monétaire international, donne un ensemble général de règles d'allocation des CFAP dans le chapitre six et son annexe. Le Canada, tout en suivant de manière rigoureuse les lignes directrices telles que décrites par le manuel, a introduit certaines nuances qui reflètent de manière plus justes la réalité canadiennes. La section Décisions détaillées d'allocation explique ces nuances par classes et ou fonctions.

Lorsqu'un programme touche de manière importante un ensemble de classes différentes dans un même groupe, ou s'il n'y a pas suffisamment de détails disponibles, un agrégat a quelque fois été créé. Par exemple, on a créé l'agrégat 70459 - Transports n.c.a pour représenter la somme des dépenses en transports qui n'a pû être allouée spécifiquement aux classes Transports routiers, Transports par voie d'eau, Transports par voie ferrée, Transports aériens et Pipelines et systèmes de transports divers.

Décisions détaillées d'allocation

Division 701 - Services généraux des administrations publiques

Les services centralisés comme Accès Ontario sont classifiés sous 70133 – Autres services généraux. Les services partagés par certains ministères comme l'informatique et les ressources humaines sont considérés comme ‘centralisés' s'ils couvrent plus de deux départements.

Les instituts de recherche gouvernementaux sont en général alloués à la recherche fondamentale (70149); la plupart des autres instituts de recherche sont alloués à la recherche appliquée ou au développement expérimental, dans leur aire d'expertise (santé, agriculture,etc).

Toutes les négociations de traités territoriaux avec les bandes autochtones sont inclues dans la classe 70169, services généraux des administrations publiques.

Toutes les dépenses identifiées selon le SFPC comme charges d'intérêt sont classées sous 70179 - opérations concernant la dette publique.

Les transferts aux administrations publiques envers les charges d'infrastructures sont codés sous le groupe 7018 Transferts de caractère général entre administrations publiques. Le code 70181 a été créé pour identifier les transferts vers l'administration fédérale, alors que le code 70182 identifie les transferts à l'administration provinciale et le code 70183 identifie les transferts à l'administration municipale.

Division 702 - Défense

La défense militaire est exclusivement sous la responsabilité du gouvernement fédéral – nous ne trouverons pas ces charges au niveau provincial territorial  ou local.

Division 703 - Ordre et sécurité publique

Au Canada, les programmes de suivi des mises en liberté conditionnelle et des mises à l'épreuve sont sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, et non des tribunaux comme le manuel des statistiques des finances publiques le recommande. Afin de préserver la comparabilité des données internationales, nous avons laissé ces programmes sous les tribunaux, mais nous les avons isolés en les identifiant par un code spécifique, 70331. Ce code facilitera le transfert du programme lorsque le Canada publiera ses charges en ordre et sécurité publique selon son cadre de référence juridique.

De même, deux programmes importants en ordre et sécurité publique au Canada ont aussi reçu leur propre code : 70332 pour l'assistance juridique, et 70333 pour les tribunaux administratifs.

704 - Affaires économiques

Les charges concernant les conseils du statut de la femme et autres initiatives visant l'égalité homme-femme sont incluses dans 70412- Affaires générales concernant l'emploi, parce qu'historiquement, c'est le volet emploi qui a été l'objectif initial de ces programmes.

Un groupe CCFAP a été créé pour intégrer les charges de programmes touchant l'immigration et la citoyenneté, nommé 70413 – Citoyenneté et Immigration.

Tel que mentionné précédemment, une agrégation spéciale a été créée pour amalgamer les charges en transport lorsque le détail n'est pas suffisant pour l'identifier à une classe spécifique : 70459 Transports n.c.a.

705 - Protection de l'environnement

Au niveau de l'administration locale, les charges en services d'alimentation en eau (70639) et en gestion des eaux usées (70529) sont parfois indivisibles; en ces cas, un nouveau code CCFAP (70631) a été créé pour agréger ces deux types de charges.

706 - Logements et équipements collectifs

Au niveau de l'administration locale, les charges en services d'alimentation en eau 70639 et en gestion des eaux usées 70529 sont parfois indivisibles; en ces cas, un nouveau code CCFAP (70631) a été créé pour agréger ces deux types de charges.

707 - Santé

708 - Loisirs, culture et culte

709 - Enseignement

Le niveau de détail disponible de nos données sur les charges en enseignement nous empêche d'estimer les données d'enseignement préélémentaires et primaires de même que l'enseignement du premier et deuxième cycle du secondaire. Nous avons donc regroupé ces classes sous une nouvelle catégorie agrégée, 70929 - Enseignement primaire et secondaire.

Il nous est aussi impossible pour le moment de séparer l'enseignement supérieur non doctoral (70941), du doctoral (70942); nous avons donc joint ces deux classes par la catégorie agrégée 70949 - Enseignement supérieur.

De plus, lorsqu'il n'y avait pas assez de détail pour distinguer l'éducation collégiale (70939) de l'universitaire (70949), le choix par défaut a été de classifier cette charge sous l'enseignement supérieur 70949.

Les stages de formation professionnelle ont été inclus dans la division 709 seulement si les heures de stage étaient une condition essentielle à l'obtention des crédits du diplôme. Autrement, les stages sont inclus dans la division 704 - Affaires économiques sous le groupe 70412 - Affaires générales concernant l'emploi.

710 – Protection sociale

Afin d'accommoder les exigences des dépenses en ordre et sécurité publique sous le groupe 7107 – Exclusion sociale n.c.a une nouvelle classe a été créée 71071 - Victimes de crime.

Information sur les estimations provisoires des Statistiques de finances publiques canadiennes

Le 19 novembre 2014

OTTAWA – Statistique Canada procède à des mises à jour régulières du système canadien des comptes macroéconomiques afin d'intégrer les renseignements les plus actuels sur l'économie, qui proviennent des recensements et des enquêtes annuelles, et d'améliorer les méthodes d'estimation. Ces révisions visent habituellement un certain nombre d'années de référence.

Périodiquement, les comptes macroéconomiques canadiens ou certaines composantes des comptes macroéconomiques font l'objet de révisions importantes qui ont une portée beaucoup plus vaste. Celles-ci visent exclusivement l'introduction de grands changements de concept, de classification, de présentation ou statistiques importants, ou sont nécessaires en raison de l'introduction d'une nouvelle norme comptable internationale.

Depuis 2009, Statistique Canada travaille à la mise en œuvre de la norme sur les statistiques de finances publiques, une norme internationale pour présenter les revenus, les dépenses, les transactions financières, les réévaluations, les actifs, le passif et la valeur nette du gouvernement.

En bref, les statistiques des finances publiques sont :

• une représentation économique d'une activité financière du gouvernement;
• la norme du Fonds monétaire international (FMI) pour la présentation des statistiques de finances publiques;
• cohérentes du point de vue conceptuel avec la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les comptes nationaux.

Statistique Canada est maintenant prêt à diffuser un ensemble d'estimations provisoires de statistiques de finances publiques pour la période de 2008-2009 à 2012-2013.

Les statistiques de finances publiques permettent aux utilisateurs d'analyser la solidité financière du gouvernement et des entreprises publiques de la même manière que la solidité et la stabilité financières sont mesurées dans le secteur des entreprises ou des ménages. Les statistiques de finances publiques permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions du gouvernement sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes liées aux liquidités du gouvernement ainsi que ses besoins en matière de financement.

Que sont les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques canadiennes :

• améliorera la comparabilité à l'échelle internationale. La plupart des pays publient un ensemble de statistiques publiques selon le manuel du FMI sur les statistiques de finances publiques. Les statistiques de finances publiques canadiennes seront compatibles, ce qui permettra d'établir des comparaisons avec des indicateurs comme les sources de revenus, les dépenses et le niveau d'endettement du gouvernement des autres pays;
• permettra aux décideurs d'étudier la situation financière, les liquidités et les opérations à différents ordres de gouvernement de manière cohérente et systématique;
• intégrera les dernières avancées en méthodologie dans le secteur des mesures économiques;
• intégrera des données sources actualisées et des techniques statistiques qui permettront l'ajout de détails aux estimations économiques afin de mieux refléter le rôle du gouvernement dans l'économie canadienne.

Pourquoi provisoire?

Étant donné l'importance des changements associés au développement de ce nouveau produit, Statistique Canada a décidé de diffuser les données avec un qualifiant provisoire.

Le qualifiant provisoire signale aux utilisateurs que les données sont utilisables, mais qu'elles sont sujettes à révision. Au cours de la prochaine année, ces données seront intégrées dans le reste du système canadien des comptes macroéconomiques (comme les comptes nationaux, la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les tableaux d'entrées‑sorties). Les données seront révisées en raison de ce processus d'intégration, car les estimations, les concepts et les méthodes sont comparés et ajustés pour s'harmoniser aux données de contrepartie et être intégrés dans le cadre plus vaste des comptes nationaux.

En outre, un certain nombre de tâches doivent être accomplies au cours de la prochaine année, afin d'améliorer l'utilité des données. Il s'agit notamment des suivantes :

• Équilibrage des subventions entre les ordres de gouvernement : Les données des SFP permettent d'estimer les subventions versées par un gouvernement à un autre gouvernement. Comme les données sont établies à partir des documents comptables des gouvernements individuellement, les données consignées concernant ce qu'un ordre de gouvernement verse à un autre ordre ne sont pas toujours cohérentes avec celles de l'ordre qui reçoit la subvention. Par exemple, le gouvernement fédéral peut consigner une subvention à une province évaluée à 100 000 $. Le gouvernement provincial peut consigner n'avoir reçu que 95 000 $ (en raison de léchéance ou des approches de classification). Il revient au statisticien des SFP de déterminer comment équilibrer ces flux. Cet équilibrage n'a pas encore été intégré dans les données des SFP.
• Inclusion des dépenses en immobilisation et du stock de capital : La version actuelle des données des SFP ne comprendra pas d'estimations des dépenses en immobilisation et du stock de capital du gouvernement. Le manuel des SFP recommande que les estimations du stock de capital du gouvernement soient évaluées au coût de remplacement. Cela signifie que la valeur des actifs non financiers du gouvernement doit être évaluée aux prix courants. Les documents comptables du gouvernement ne sont pas uniformes quant à leur évaluation des actifs non financiers. Ainsi, une méthodologie appelée méthode de l'inventaire permanent doit être adoptée pour évaluer de façon appropriée les actifs non financiers du gouvernement. Ces estimations ne sont pas encore prêtes pour la diffusion. Elles le seront à un moment donné au cours de la prochaine année. Cela signifie que les estimations provisoires des SFPC ne comprendront pas d'estimations de l'investissement en capital et du stock de capital, ce qui fait qu'il ne sera pas possible de calculer le solde net de gestion, la capacité ou le besoin net de financement ou la valeur nette.
• Consolidation : La consolidation est une méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d'unités institutionnelles (ou entités) comme si cet ensemble constituait une seule unité. Par exemple, prenons les secteurs suivants de l'univers du secteur public canadien : administration publique fédérale, administrations publiques provinciales et territoriales et administrations publiques locales. Partons du principe que nous aimerions analyser les répercussions générales des administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales sur l'économie canadienne. Pour ce faire, on pourrait considérer ces secteurs comme un seul secteur des administrations publiques. À cette fin, nous devrions consolider ces unités et les traiter comme une seule unité. La consolidation ne consiste pas simplement à additionner les données pour constituer un agrégat unique. Elle implique d'abord l'élimination des transactions ou des relations débiteur/créancier entre les unités à consolider, puis l'agrégation des transactions qui restent. Autrement dit, les transactions ou la situation des stocks d'une unité sont associées à une transaction ou à une situation des stocks « miroir » enregistrée pour la deuxième unité, ces deux transactions ou situations des stocks devant être éliminées. Les données provisoires des SFP ne seront pas présentées sur une base intersectorielle. Cela a un certain nombre de répercussions. Tout d'abord, cela rend difficile la comparaison des données d'une province à l'autre. Par exemple, supposons que vous souhaitiez analyser les dépenses totales en santé de l'Ontario. Vous ne pourriez pas additionner les dépenses en santé de l'administration publique provinciale, du secteur de la santé et de l'administration locale parce que cela donnerait invariablement lieu à une double comptabilisation. Certaines des dépenses de l'administration provinciale en matière de santé correspondent à des subventions au secteur de la santé. Ce dernier dépense les mêmes fonds au titre des soins hospitaliers, des soins durgence, etc. Le fait dadditionner les deux chiffres entraînerait une double comptabilisation. Tant que les données ne sont pas consolidées, la seule analyse qui peut être effectuée à partir des données des SFPC est une comparaison de séries chronologiques de données pour un ordre particulier de gouvernement.
• Administrations publiques autochtones : Même si Statistique Canada produit des données pour le secteur des administrations publiques autochtones depuis 2012, dans le cadre du Système de comptabilité nationale, ces données nont pas encore été intégrées dans les SFPC.

Compte tenu de ces limites, on pourrait se demander pourquoi les données sont diffusées maintenant. Statistique Canada était davis qu'il valait mieux diffuser les données maintenant que d'attendre une autre année, puisqu'il manque actuellement de données dans le domaine des statistiques de finances publiques, particulièrement aux niveaux provincial et local. Même si quelques séries détaillées pourraient changer au cours de la prochaine année et qu'il existe certaines lacunes dans les données, le portrait général et les tendances que l'on trouve dans les données demeureront les mêmes.

Approche de la « séquence des comptes »

Le point fort du cadre des statistiques de finances publiques est qu'il constitue un ensemble d'énoncés interreliés qui tient compte des mouvements de trésorerie (revenus et dépenses) et des situations des stocks (dettes) pour différents ordres de gouvernement et diverses entreprises publiques.

Les données des statistiques de finances publiques canadiennes sont présentées comme une « séquence des comptes », c'est-à-dire qu'elles comprennent deux comptes interreliés; un état des résultats (de fonctionnement) et un bilan.

Ce cadre permet aux utilisateurs de données de surveiller l'incidence que les politiques et les dépenses gouvernementales actuelles ont sur ses stocks d'actifs et de passifs, et d'examiner les liquidités des gouvernements et la viabilité des politiques fiscales gouvernementales.

Les statistiques de finances publiques canadiennes sont aussi étroitement reliées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système de comptabilité nationale, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Ceci permet de s'assurer que les données peuvent être comparées à d'autres indicateurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut, la balance des paiements, l'endettement des ménages et la valeur nette.

Plus de détails

Avec la diffusion initiale des statistiques de finances publiques canadiennes, neuf nouvelles matrices seront publiées, à partir desquelles plus de 100 nouveaux tableaux de données pourront être construits.

Les utilisateurs pourront examiner les revenus (par type de revenus) et les dépenses (par type de dépenses) du gouvernement, les transactions en actifs, le passif, ainsi que les stocks d'actifs et de passifs par ordre de gouvernement (fédéral, provincial, municipal).

L'information est aussi offerte pour divers sous-secteurs de gouvernement, comme le secteur de la santé et celui de l'éducation.
Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Enfin, un ensemble sélectionné de tableaux analytiques est offert aux utilisateurs de données. Il comprend des tableaux qui présentent les indicateurs de stabilité financière et l'endettement du gouvernement – la valeur comptable et la valeur marchande.

Qui peut utiliser les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques peuvent être utilisées par :

• les analystes de la fiscalité qui souhaitent étudier les taux d'imposition et les sources de revenus;
• les organismes internationaux, comme l'OCDE, le FMI et les Nations Unies, pour analyser les activités du gouvernement canadien par rapport à celles d'autres pays;
• les agences internationales de cotation qui doivent fournir leurs conseils sur la solvabilité des gouvernements du Canada;
• le secteur financier qui doit faire le suivi de l'offre et de la demande de fonds dans et pour l'économie;
• les contribuables qui souhaitent comprendre comment leurs impôts sont utilisés et évaluer la bonne intendance du gouvernement.

Projet complexe

La compilation des statistiques de finances publiques canadiennes est un projet complexe qui comprend des changements structurels, des éléments de présentation, conceptuels et statistiques.

Les utilisateurs réguliers des données de Statistique Canada sont invités à mieux connaître ces changements.

On invite les utilisateurs à consulter les liens suivants sur notre site Web pour une explication plus approfondie de ces changements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.

This document is also available in English.

Information sur les estimations provisoires des Statistiques de finances publiques canadiennes

Le 19 novembre 2014

OTTAWA – Statistique Canada procède à des mises à jour régulières du système canadien des comptes macroéconomiques afin d'intégrer les renseignements les plus actuels sur l'économie, qui proviennent des recensements et des enquêtes annuelles, et d'améliorer les méthodes d'estimation. Ces révisions visent habituellement un certain nombre d'années de référence.

Périodiquement, les comptes macroéconomiques canadiens ou certaines composantes des comptes macroéconomiques font l'objet de révisions importantes qui ont une portée beaucoup plus vaste. Celles-ci visent exclusivement l'introduction de grands changements de concept, de classification, de présentation ou statistiques importants, ou sont nécessaires en raison de l'introduction d'une nouvelle norme comptable internationale.

Depuis 2009, Statistique Canada travaille à la mise en œuvre de la norme sur les statistiques de finances publiques, une norme internationale pour présenter les revenus, les dépenses, les transactions financières, les réévaluations, les actifs, le passif et la valeur nette du gouvernement.

En bref, les statistiques des finances publiques sont :

• une représentation économique d'une activité financière du gouvernement;
• la norme du Fonds monétaire international (FMI) pour la présentation des statistiques de finances publiques;
• cohérentes du point de vue conceptuel avec la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les comptes nationaux.

Statistique Canada est maintenant prêt à diffuser un ensemble d'estimations provisoires de statistiques de finances publiques pour la période de 2008-2009 à 2012-2013.

Les statistiques de finances publiques permettent aux utilisateurs d'analyser la solidité financière du gouvernement et des entreprises publiques de la même manière que la solidité et la stabilité financières sont mesurées dans le secteur des entreprises ou des ménages. Les statistiques de finances publiques permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions du gouvernement sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes liées aux liquidités du gouvernement ainsi que ses besoins en matière de financement.

Que sont les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques canadiennes :

• améliorera la comparabilité à l'échelle internationale. La plupart des pays publient un ensemble de statistiques publiques selon le manuel du FMI sur les statistiques de finances publiques. Les statistiques de finances publiques canadiennes seront compatibles, ce qui permettra d'établir des comparaisons avec des indicateurs comme les sources de revenus, les dépenses et le niveau d'endettement du gouvernement des autres pays;
• permettra aux décideurs d'étudier la situation financière, les liquidités et les opérations à différents ordres de gouvernement de manière cohérente et systématique;
• intégrera les dernières avancées en méthodologie dans le secteur des mesures économiques;
• intégrera des données sources actualisées et des techniques statistiques qui permettront l'ajout de détails aux estimations économiques afin de mieux refléter le rôle du gouvernement dans l'économie canadienne.

Pourquoi provisoire?

Étant donné l'importance des changements associés au développement de ce nouveau produit, Statistique Canada a décidé de diffuser les données avec un qualifiant provisoire.

Le qualifiant provisoire signale aux utilisateurs que les données sont utilisables, mais qu'elles sont sujettes à révision. Au cours de la prochaine année, ces données seront intégrées dans le reste du système canadien des comptes macroéconomiques (comme les comptes nationaux, la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les tableaux d'entrées‑sorties). Les données seront révisées en raison de ce processus d'intégration, car les estimations, les concepts et les méthodes sont comparés et ajustés pour s'harmoniser aux données de contrepartie et être intégrés dans le cadre plus vaste des comptes nationaux.

En outre, un certain nombre de tâches doivent être accomplies au cours de la prochaine année, afin d'améliorer l'utilité des données. Il s'agit notamment des suivantes :

• Équilibrage des subventions entre les ordres de gouvernement : Les données des SFP permettent d'estimer les subventions versées par un gouvernement à un autre gouvernement. Comme les données sont établies à partir des documents comptables des gouvernements individuellement, les données consignées concernant ce qu'un ordre de gouvernement verse à un autre ordre ne sont pas toujours cohérentes avec celles de l'ordre qui reçoit la subvention. Par exemple, le gouvernement fédéral peut consigner une subvention à une province évaluée à 100 000 $. Le gouvernement provincial peut consigner n'avoir reçu que 95 000 $ (en raison de l'échéance ou des approches de classification). Il revient au statisticien des SFP de déterminer comment équilibrer ces flux. Cet équilibrage n'a pas encore été intégré dans les données des SFP.
• Inclusion des dépenses en immobilisation et du stock de capital : La version actuelle des données des SFP ne comprendra pas d'estimations des dépenses en immobilisation et du stock de capital du gouvernement. Le manuel des SFP recommande que les estimations du stock de capital du gouvernement soient évaluées au coût de remplacement. Cela signifie que la valeur des actifs non financiers du gouvernement doit être évaluée aux prix courants. Les documents comptables du gouvernement ne sont pas uniformes quant à leur évaluation des actifs non financiers. Ainsi, une méthodologie appelée méthode de l'inventaire permanent doit être adoptée pour évaluer de façon appropriée les actifs non financiers du gouvernement. Ces estimations ne sont pas encore prêtes pour la diffusion. Elles le seront à un moment donné au cours de la prochaine année. Cela signifie que les estimations provisoires des SFPC ne comprendront pas d'estimations de l'investissement en capital et du stock de capital, ce qui fait qu'il ne sera pas possible de calculer le solde net de gestion, la capacité ou le besoin net de financement ou la valeur nette.
• Consolidation : La consolidation est une méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d'unités institutionnelles (ou entités) comme si cet ensemble constituait une seule unité. Par exemple, prenons les secteurs suivants de l'univers du secteur public canadien : administration publique fédérale, administrations publiques provinciales et territoriales et administrations publiques locales. Partons du principe que nous aimerions analyser les répercussions générales des administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales sur l'économie canadienne. Pour ce faire, on pourrait considérer ces secteurs comme un seul secteur des administrations publiques. À cette fin, nous devrions consolider ces unités et les traiter comme une seule unité. La consolidation ne consiste pas simplement à additionner les données pour constituer un agrégat unique. Elle implique d'abord l'élimination des transactions ou des relations débiteur/créancier entre les unités à consolider, puis l'agrégation des transactions qui restent. Autrement dit, les transactions ou la situation des stocks d'une unité sont associées à une transaction ou à une situation des stocks « miroir » enregistrée pour la deuxième unité, ces deux transactions ou situations des stocks devant être éliminées. Les données provisoires des SFP ne seront pas présentées sur une base intersectorielle. Cela a un certain nombre de répercussions. Tout d'abord, cela rend difficile la comparaison des données d'une province à l'autre. Par exemple, supposons que vous souhaitiez analyser les dépenses totales en santé de l'Ontario. Vous ne pourriez pas additionner les dépenses en santé de l'administration publique provinciale, du secteur de la santé et de l'administration locale parce que cela donnerait invariablement lieu à une double comptabilisation. Certaines des dépenses de l'administration provinciale en matière de santé correspondent à des subventions au secteur de la santé. Ce dernier dépense les mêmes fonds au titre des soins hospitaliers, des soins d'urgence, etc. Le fait d'additionner les deux chiffres entraînerait une double comptabilisation. Tant que les données ne sont pas consolidées, la seule analyse qui peut être effectuée à partir des données des SFPC est une comparaison de séries chronologiques de données pour un ordre particulier de gouvernement.
• Administrations publiques autochtones : Même si Statistique Canada produit des données pour le secteur des administrations publiques autochtones depuis 2012, dans le cadre du Système de comptabilité nationale, ces données n'ont pas encore été intégrées dans les SFPC. Elles le seront au cours de la prochaine année, en même temps que les données des SFPC seront intégrées au reste des comptes macroéconomiques canadiens.

Compte tenu de ces limites, on pourrait se demander pourquoi les données sont diffusées maintenant. Statistique Canada était d'avis qu'il valait mieux diffuser les données maintenant que d'attendre une autre année, puisqu'il manque actuellement de données dans le domaine des statistiques de finances publiques, particulièrement aux niveaux provincial et local. Même si quelques séries détaillées pourraient changer au cours de la prochaine année et qu'il existe certaines lacunes dans les données, le portrait général et les tendances que l'on trouve dans les données demeureront les mêmes.

Approche de la « séquence des comptes »

Le point fort du cadre des statistiques de finances publiques est qu'il constitue un ensemble d'énoncés interreliés qui tient compte des mouvements de trésorerie (revenus et dépenses) et des situations des stocks (dettes) pour différents ordres de gouvernement et diverses entreprises publiques.

Les données des statistiques de finances publiques canadiennes sont présentées comme une « séquence des comptes », c'est-à-dire qu'elles comprennent deux comptes interreliés; un état des résultats (de fonctionnement) et un bilan.

Ce cadre permet aux utilisateurs de données de surveiller l'incidence que les politiques et les dépenses gouvernementales actuelles ont sur ses stocks d'actifs et de passifs, et d'examiner les liquidités des gouvernements et la viabilité des politiques fiscales gouvernementales.

Les statistiques de finances publiques canadiennes sont aussi étroitement reliées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système de comptabilité nationale, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Ceci permet de s'assurer que les données peuvent être comparées à d'autres indicateurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut, la balance des paiements, l'endettement des ménages et la valeur nette.

Plus de détails

Avec la diffusion initiale des statistiques de finances publiques canadiennes, neuf nouvelles matrices seront publiées, à partir desquelles plus de 100 nouveaux tableaux de données pourront être construits.

Les utilisateurs pourront examiner les revenus (par type de revenus) et les dépenses (par type de dépenses) du gouvernement, les transactions en actifs, le passif, ainsi que les stocks d'actifs et de passifs par ordre de gouvernement (fédéral, provincial, municipal).

L'information est aussi offerte pour divers sous-secteurs de gouvernement, comme le secteur de la santé et celui de l'éducation.
Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Enfin, un ensemble sélectionné de tableaux analytiques est offert aux utilisateurs de données. Il comprend des tableaux qui présentent les indicateurs de stabilité financière et l'endettement du gouvernement – la valeur comptable et la valeur marchande.

Qui peut utiliser les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques peuvent être utilisées par :

• les analystes de la fiscalité qui souhaitent étudier les taux d'imposition et les sources de revenus;
• les organismes internationaux, comme l'OCDE, le FMI et les Nations Unies, pour analyser les activités du gouvernement canadien par rapport à celles d'autres pays;
• les agences internationales de cotation qui doivent fournir leurs conseils sur la solvabilité des gouvernements du Canada;
• le secteur financier qui doit faire le suivi de l'offre et de la demande de fonds dans et pour l'économie;
• les contribuables qui souhaitent comprendre comment leurs impôts sont utilisés et évaluer la bonne intendance du gouvernement.

Projet complexe

La compilation des statistiques de finances publiques canadiennes est un projet complexe qui comprend des changements structurels, des éléments de présentation, conceptuels et statistiques.

Les utilisateurs réguliers des données de Statistique Canada sont invités à mieux connaître ces changements.

On invite les utilisateurs à consulter les liens suivants sur notre site Web pour une explication plus approfondie de ces changements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.

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Les estimations présentent les dépenses brutes et les remises (le cas échéant) pour chaque produit. Les données sur les dépenses brutes, les dépenses nettes et les remises sont disponibles.

Les estimations des dépenses d'exploitation agricoles représentent les coûts d'exploitation engagés par les exploitants agricoles pour des biens et services nécessaires à la production de produits agricoles. Tous les renseignements sur les dépenses portent sur l'année civile. Si des remises directes sont versées aux agriculteurs pour réduire le coût de certaines entrées, les estimations des dépenses d'exploitation nettes sont utilisées pour l'élaboration du revenu net, bien que les dépenses brutes et nettes puissent être détaillées. Étant donné que l'objectif est de produire des estimations provinciales du revenu net, les échanges commerciaux intraprovinciaux d'une ferme à l'autre sont exclus des estimations. On peut considérer la province comme une très grande ferme.

Les estimations sur les impôts fonciers comprennent les taxes municipales et scolaires relatives aux terres et aux bâtiments agricoles détenus et exploités par les exploitants agricoles. Sont exclus : les impôts fonciers relatifs à une terre louée à un autre puisque cela n'est pas une production agricole; les impôts fonciers relatifs à une terre louée de quelqu'un d'autre puisqu'on les comptabilise à titre de frais de location; la part personnelle des impôts fonciers relative à la maison de ferme.

Les dépenses relatives au loyer sont estimées sur le loyer payé pour des terres et des bâtiments loués du gouvernement ou du secteur privé, y compris des autres agriculteurs. Sont inclus les impôts fonciers liés à une propriété louée de quelqu'un d'autre et les frais de pâturage communautaire ou de pâturage. Sont exclus les coûts de location de machinerie et de quota. Les dépenses de location à la part sont estimées sur la valeur du loyer, lequel représente une part des produits de l'exploitation (le métayage).

Les estimations des salaires en espèces et du gîte et couvert comprennent les dépenses au titre des salaires liés à la main d'oeuvre engagée. Les salaires attribués à la famille, y compris le conjoint et les enfants, font également partie des estimations. Les salaires sont répartis en salaires familiaux et non familiaux à l’aide des données du dernier Recensement de l’agriculture. Une augmentation du salaire attribué à la famille a pour effet de diminuer le revenu agricole net mais n'influe pas sur le revenu familial. Sont incluses les contributions versées par l'exploitant à titre d'employeur à la Commission des accidents du travail, à l'assurance emploi et au Régime de pensions du Canada. Avant 1986, une estimation distincte était effectuée pour la valeur du gîte et du couvert offerts aux employés.

Les estimations des dépenses au titre des intérêts constituent les intérêts payés sur tous les prêts contractés pour l'exploitation agricole, comme les hypothèques ou le crédit accordé par des fournisseurs et des particuliers. Sont exclus les paiements sur le capital. L’intérêt payé sur une terre louée à d’autres ou sur la portion personnelle de la maison de ferme est explicitement exclu, d’après l’information sur le mode d’occupation des terres du dernier Recensement de l’agriculture et les déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre de la réparation des bâtiments et des clôtures s'appliquent à tous les frais relatifs à la réparation et à l'entretien des bâtiments agricoles et des clôtures, y compris la part des frais de la maison imputable à l'exploitation agricole. Les dépenses relatives à l'amélioration des immobilisations telles la rénovation, la modification ou la construction de bâtiments et de clôtures sont exclues. Avant 1986, une estimation distincte était effectuée pour les réparations des clôtures.

Les estimations des dépenses au titre de l'électricité et du téléphone ne comprennent que les frais de l'exploitation agricole à ce chapitre. La part de ces frais imputables à l’utilisation personnelle ainsi que les frais d’installation sont exclus d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses consacrées au combustible pour le chauffage et le séchage des grains comprennent les frais d'achat du mazout à chauffage, du gaz propane, du gaz naturel, du charbon et du bois utilisés dans les exploitations agricoles. La part personnelle du chauffage de la maison est exclue d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre des carburants comprennent le pétrole, l'huile diesel et les lubrifiants utilisés pour le fonctionnement des machines et du matériel agricoles, des tracteurs aux génératrices et aux pompes d'irrigation en passant par les moissonneuses batteuses. Les parts personnelles de ces dépenses sont exclues d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre des réparations de machines et autres dépenses représentent les frais de réparation et d'entretien, d'obtention des permis d'immatriculation et d'assurance pour les véhicules et machines de l'exploitation. Ces estimations s'appliquent aux frais des pièces et de la main d'oeuvre et à la part des frais d'entretien de l'automobile et des camions qui sont imputables à l'exploitation de la ferme.

Les estimations des dépenses au titre des engrais et de la chaux comprennent tous les frais découlant de l'achat d'engrais et de chaux, y compris l'épandage s'il fait partie du prix d'achat. Avant 1986, une estimation distincte était produite pour la chaux.

L'estimation des dépenses au titre des pesticides comprend tous les coûts consacrés aux pesticides, aux herbicides, aux insecticides et aux fongicides. Si l'application de l'un ou l'autre de ces produits fait partie du prix d'achat, ce coût figure également dans les estimations.

Les estimations des dépenses au titre des semences commerciales constituent la valeur des semences et des semis achetés par les agriculteurs sur le marché commercial, par exemple auprès des élévateurs et des centres et détaillants de semences. Ne figurent pas dans les estimations les dépenses au titre des semences achetées d'autres agriculteurs, car il s'agit d'un échange entre fermes selon le système de comptabilité provincial. La valeur des semences produites par l'exploitant agricole et la valeur des semences achetées pour revendre sont exclues. Les coûts de nettoyage et de traitement des semences sont inclus s'ils sont compris dans le prix d'achat. Avant 1973, les achats comprenaient également les produits de pépinière. Depuis 1973, les achats de produits de pépinière effectués par les agriculteurs sont déduits dans le compte des recettes monétaires agricoles des recettes générées par la vente des produits de pépinière. Depuis 1983, seuls les achats de produits de pépinière effectués à l'intérieur d'une même province font l'objet d'une déduction.

Les estimations des frais d'irrigation concernent l'achat de l'eau ou l'accès à l'eau garantie par servitude, mais ne concernent pas le fonctionnement ou l'achat du matériel d'irrigation.

Les estimations de la ficelle, du fil et des contenants représentent les coûts encourus par les exploitants pour l'achat de ficelle de bottelage, de ficelle d'engerbage, de fil de bottelage, d'enveloppes en plastique, et de contenants. Parmi les contenants qui y figurent, il y a les sacs de toile et de plastique, les boîtes de bois et de carton, les pots et les plateaux de cueillette pour les plantes, les cartons et les barquettes pour les oeufs, etc. Les gros contenants comme les compartiments de stockage des grains n'y figurent pas étant considérés comme des dépenses en capital.

Les estimations des dépenses au titre de l'assurance-récolte et de l'assurance contre la grêle comprennent les primes que les agriculteurs versent aux différents programmes gouvernementaux et privés. Avant 1971, les dépenses au titre de l'assurance-récolte et de l'assurance de l'exploitation agricole étaient réunies pour former les dépenses d'assurance totales. Les compensations versées au titre de l'assurance-récolte sont incluses dans le compte des recettes monétaires depuis 1971.

Les dépenses consacrées aux aliments commerciaux sont évaluées de la même manière que les dépenses au titre des semences. Seul le coût des aliments de base des animaux et des aliments complémentaires achetés par les exploitants sur le marché commercial y figure. La valeur des aliments achetés de d'autres agriculteurs et la valeur des aliments cultivés sur la ferme sont exclues. Les aliments commerciaux incluent les coûts relatifs au foin et à la paille.

Les estimations des dépenses au titre des achats de bétail ne représentent que le commerce interprovincial et international de bovins et de veaux, de porcelets sevrés et d'agneaux livrés directement dans les fermes. Les achats faits entre fermes à l'intérieur d'une même province ne sont pas inclus. De 1971 à 1996, les estimations des achats de bétail comprenaient les achats de volaille. Les achats de volaille comprenaient les dépenses relatives aux achats de poussins, de poulettes, de dindons, d'oies, de canards et de toutes les autres espèces de volaille achetées des couvoirs. Avant 1997, les couvoirs ne faisaient pas partie du secteur agricole. Après l'inclusion des couvoirs dans le secteur agricole en 1997, en vertu du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, les dépenses liées aux achats de bétail et de volaille ont diminué. Les livraisons d'oiseaux effectuées entre les fermes, incluant les achats des couvoirs, à l'intérieur de la même province ne sont pas incluses.

Les estimations relatives à l'insémination artificielle et aux services de vétérinaire représentent tous les frais qu'engagent les exploitants pour obtenir ces services, que ce soit des médicaments, de la semence ou de l'aide technique ou spécialisée.

Les estimations des dépenses au titre des assurances de l'exploitation pour les années écoulées depuis 1971 représentent le montant brut des primes versées par l'exploitant pour assurer le capital injecté dans la production agricole. Les estimations pour les années antérieures sont calculées après déduction des compensations et sont comprises dans les dépenses au titre de l'assurance récolte.

Les dépenses au titre des travaux à forfait sont nettes et représentent la différence entre les dépenses et les recettes de ces travaux. Sont incluses les dépenses au titre des travaux à forfait, des travaux donnés à contrat, de location de machines, et des frais de location pour la machinerie, le matériel, l'équipement et les véhicules agricoles. Les dépenses générant des bénéfices étalés sur de nombreuses années tel l'acquittement de la dette sur une terre sont exclues.

Les primes de stabilisation sont des dépenses qu'engagent les agriculteurs afin de participer aux programmes de stabilisation qui soutiennent financièrement les agriculteurs en ce qui a trait au revenu agricole ou au prix de certains produits.

Les frais juridiques et comptables comprennent les frais qui s'appliquent à l'exploitation agricole. Avant 1990, les frais juridiques et comptables figuraient dans les autres dépenses.

Les autres dépenses comprennent les éléments qui ne sont pas couverts ailleurs dans les comptes tels les dépenses de bureau et les dépenses promotionnelles. Avant 1990, les frais juridiques et comptables figuraient dans les autres dépenses, mais une estimation distincte est maintenant effectuée pour ces éléments.

Description des frais d'amortissement

Les frais d'amortissement imputés à l'entreprise agricole servent à prendre en compte la dépréciation d'origine économique, c'est-à-dire de la diminution de la juste valeur marchande des immobilisatiions. Règle générale, la dépréciation résulte du vieillissement, de l'usure et de l'obsolescence. Elle représente la valeur du capital qui ne peut plus servir à l'avenir. Il ne faut pas confondre la dépréciation d'origine économique avec l'amortissement comptable, l'amortissement fiscal ou la dépréciation de la capacité.

Les estimations relatives à l'amortissement des bâtiments portent sur les bâtiments agricoles, dont la part des maisons imputable à l'exploitation agricole, lorsque les propriétaires demeurent dans leur propre ferme. L'amortissement des bâtiments des fermes occupées par le locataire est pris en compte dans les estimations du loyer (en argent ou à la part). Les estimations relatives à l'amortissement des machines comprennent la part des automobiles et camions imputable à l'exploitation agricole, ainsi que les autres machines agricoles qui appartiennent à l'entreprise agricole. Les automobiles, les camions et les machines qui sont loués par l'agriculteur ne sont pas amortis.

Description des remises

Les estimations nationales et provinciales des remises versées directement aux agriculteurs représentent une diminution des coûts engagés dans la production de produits agricoles. Les remises versées par les divers gouvernements sont calculées pour l'année civile. Dans la présente publication, 'estimation des remises réelles est indiquée.

Les estimations provisoires pour une année civile sont disponibles en mai de l’année suivante (c. à d. cinq mois après la fin de l’année de référence). Dans la publication de novembre, ces estimations sont révisées afin de tenir compte des données ayant été reçues trop tard pour avoir été diffusées dans le premier communiqué et des révisions de données reçues des organismes administratifs, ainsi que pour inclure les estimations du Programme des données fiscales agricoles (PDFA), d’après un échantillon partiel. Les mises à jour basées sur l’échantillon intégral du PDFA sont intégrées à la publication suivante de mai (c. à d. 17 mois après la fin de l’année de référence).

Pour obtenir les estimations provisoires pour chaque dépense d’exploitation agricole, sauf l’intérêt, l’irrigation, les achats de bétail et de volaille, l’assurance-récolte et l’assurance contre la grêle ainsi que les primes de stabilisation, on applique les indicateurs de prix et de quantité aux estimations définitives de l’année qui a précédé. Ces estimations sont publiées en mai, cinq mois après la fin de l’année de référence. Avant 1991, la plupart des estimations définitives pour les dépenses d’exploitation agricoles provenaient de l’Enquête nationale sur les fermes (ENF) et d’un échantillon de dossiers fiscaux d’exploitants de fermes non constituées en société à l’extérieur des Prairies. De 1991 à ce jour, le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) est la principale source des données. Les premières séries d’estimations qui sont basées sur un échantillon partiel du PDFA sont publiées en novembre de l’année suivante. Les estimations fondées sur l’échantillon complet du PDFA sont publiées en mai de l’année suivante, soit 17 mois après la fin de l’année de référence.

Des révisions sont effectuées en vue d’améliorer la qualité des estimations et pourraient couvrir deux ans avant l’année de référence pour la diffusion de novembre, et un an pour la diffusion de mai.

Des révisions sont également intégrées dans cette série une fois que les résultats de chaque Recensement de l'agriculture ont été examinés. Il est également possible qu'on modifie alors les concepts, les méthodes et la présentation afin d'obtenir une série chronologique cohérente sur le plan de la méthodologie et des concepts.

Pour obtenir des renseignements techniques détaillés sur la qualité des données du Programme des données fiscales, dont les estimations constituent la base de cette série, les utilisateurs peuvent se reporter à la section « Définitions, sources de données et méthodes » de la publication Recettes et dépenses d’exploitation agricole.

Pour les autres postes de dépense (intérêts, irrigation, achats de bétail et de volaille, assurance-récolte et contre la grêle, et primes de stabilisation), les estimations provisoires de l’année civile précédente sont publiées en mai et comprennent toutes les données reçues d’organismes ou de sources de Statistique Canada au moment de la publication. La publication de novembre présente les estimations révisées qui tiennent compte des modifications apportées par les organismes qui fournissent des données, ainsi que des données reçues à une date trop tardive.

Les dépenses au titre de l'intérêt sont évaluées à partir de données administratives fournies par les banques, les caisses d'épargne et de crédit, le Financement agricole Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux et par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les données sont corrigées pour qu'elles soient conformes aux concepts requis. Par exemple, les données de l'année d'imposition sont converties pour correspondre à l'année civile, ou bien la partie personnelle de l'intérêt sur le prêt hypothécaire pour la maison est exclue.

Les estimations sur les frais d'irrigation sont obtenues de l'Association of British Columbia Irrigation Districts, de l'Agriculture et Développement rural Alberta, de la Saskatchewan Water Corporation et de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies.

Les estimations des dépenses au titre des achats de bétail sont fondées sur les données liées aux importations interprovinciales et internationales. Le nombre de bêtes importées à l’échelle interprovinciale et internationale est obtenu à partir du bilan de l’offre et de l’utilisation publié par la Section des produits agricoles. Les valeurs sont fondées sur les prix payés par les agriculteurs dans la province où les animaux ont été achetés à partir des prix recueillis par la Section des statistiques financières sur l’agriculture au Canada (SSFAC). Les frais de transport entre provinces, fournis par l'industrie des transports, sont inclus dans les dépenses au titre des achats de bétail. La valeur des animaux importés à l'échelle internationale est calculée à partir des données de la Division du commerce international.

Avant 1997, les estimations des dépenses relatives aux achats de volaille comprenaient le coût des poussins achetés des couvoirs. Depuis l'inclusion des couvoirs dans le secteur agricole en 1997, on mesure seulement la valeur des livraisons interprovinciales et internationales de poussins et d'oeufs d'incubation. Les données sur les quantités de poulettes et de poussins à griller, de dindonneaux et de poulets, et d'oeufs d'incubation de dindons proviennent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les prix sont fournis par les offices canadiens de commercialisation des oeufs, des oeufs d'incubation de poulet à griller et du dindon. Les prix des importations internationales sont fournis par la Division du commerce international de Statistique Canada.

Les estimations sur l'assurance récolte et l'assurance contre la grêle proviennent de données administratives fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Canadian Hail Underwriters Association (Association canadienne des assureurs contre la grêle).

Les estimations des primes de stabilisation sont fournies par les gouvernements provinciaux. Les primes de stabilisation comprennent le programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) du Québec, des subventions aux producteurs laitiers (de 1981 à 2002), le programme d'assurance des bovins laitiers privée de la Nouvelle-écosse (de 1991 jusqu'à présent), l'assurance du bétail privée de Terre-Neuve-et-Labrador (de 1991 jusqu'à présent) et le « Cattle Price Insurance Program » de l'Alberta (de 2009 jusqu'à présent). Au cours des dernières années, des programmes supplémentaires comprennent le Programme de gestion des risques de l’Ontario (de 2007 à ce jour), l’Assurance pour la volaille de la Nouvelle-écosse (de 2008 à ce jour), l’Assurance du bétail de l’Île-du-Prince-édouard (de 2009 à ce jour), le Hog Price Insurance Program de l’Alberta (de 2011 à ce jour) et l'Assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d’hivernage du Manitoba (de 2012 à ce jour). La méthode de traitement des primes de stabilisation a été révisée dans le cadre des révisions intercensitaires couvrant le période comprise entre 1971 et 1987. Depuis 1971, les primes sont déclarées dans la série sur les dépenses d'exploitation agricoles.

Les frais d'amortissement des bâtiments agricoles sont fondés sur la valeur des terres et des bâtiments agricoles. Les proportions d'occupation par les propriétaires, au niveau provincial, proviennent des estimations du régime foncier tirées du Recensement de l'agriculture. Les dépenses d'amortissement des bâtiments sont révisées de 1997 à 2007 avec les données des ventes de terres agricoles de Financière agricole Canada (FAC) pour rajuster le partage des valeurs entre les bâtiments et les terres. Contrairement aux données de FAC, le Recensement de l'agriculture n'établit pas une distinction entre la valeur des bâtiments et la valeur des terres. Les données sur les ventes de FAC sont utilisées concurremment avec les renseignements du Recensement de l'agriculture sur la valeur des terres et des bâtiments et la forme juridique d'exploitation ce qui permet d'obtenir le partage de la valeur entre les bâtiments et les terres par province. Les proportions des maisons et des autres bâtiments par rapport aux terres sont dérivées de l'Enquête spéciale de 1958 sur les revenus et les dépenses agricoles; des corrections ont été toutefois apportées aux estimations antérieures à 1984 afin de tenir compte de l'évolution des proportions avec les années.

La part des maisons imputable à l'exploitation agricole a été calculée d'après les déductions fiscales et les avis des spécialistes. Ces proportions servent à établir la valeur des maisons et des autres bâtiments agricoles qui revient à l'exploitation agricole lorsque les propriétaires demeurent dans leur propre ferme. Les frais d'amortissement sont calculés selon la méthode du solde décroissant, c'est-à-dire que la valeur raisonnable du capital est multipliée par le taux d'amortissement. Le taux d'amortissement est de 2 % pour la maison de l'agriculteur et de 5 % pour les autres bâtiments. Ainsi, avec la méthode du solde décroissant, il faut prévoir des périodes respectives de 80 ans et de 31 ans pour amortir 80 % de la valeur à partir d'une année donnée.

Méthodologie d'estimation des frais d'amortissement

Les frais d'amortissement relatifs aux automobiles, aux camions et aux autres machines agricoles proviennent des séries respectives de la valeur du capital et ils sont calculés selon la méthode du solde décroissant. Les taux d'amortissement varient d'une province à l'autre, dans une fourchette de 9 % et 17 %. Selon cette méthode, il faut compter 17 ans et 9 ans respectivement pour amortir 80 % de la valeur à partir d'une année donnée. Pour l'amortissement des automobiles et des camions, seule la part imputable à l'exploitation agricole est incluse. La part imputable à l'exploitation agricole a été calculée selon les déductions fiscales et les avis des spécialistes.

Une analyse de la qualité des données sur les frais d'amortissement a été faite en 1994. Parmi les faiblesses repérées et qui n'ont pas été corrigées, mentionnons les suivantes : l'utilisation de la variation de la valeur des terres et des bâtiments agricoles pour l'estimation de l'amortissement des bâtiments agricoles; l'utilisation comme repère d'une enquête possiblement dépassée (1958); l'omission des clôtures dans le capital amortissable; le recours à des sources indirectes de renseignements sur le pourcentage des biens possédés par rapport au total des biens. Les résultats de cette étude ont été préparés et sont disponibles sur demande.

Location d'automobiles, de camions et de machines agricoles

Au début des années 1990, la location de véhicules et de machines agricoles est devenue de plus en plus courante. Cette fraction de la valeur des automobiles, des camions et des machines agricoles qui sont loués par les agriculteurs a été retirée du calcul de l'amortissement.

Les machines et l'équipement sont classés en cinq catégories :

• automobiles,
• camions,
• tracteurs,
• moissonneuses-batteuses automotrices,
• toutes les autres machines.

La pratique du crédit-bail est la plus courante dans les quatres premières catégories ci-dessus, tandis que pour « toutes les autres machine », elles appartiennent généralement entièrement aux agriculteurs.

Les décisions prises selon les renseignements fournis par les constructeurs, les concessionnaires, les enquêtes, les données administratives, etc. sont les suivantes :

• Les automobiles, les camions, les tracteurs et les moissonneuses-batteuses automotrices achetés avant 1992 ne l'ont pas été selon un contrat de crédit-bail;
• La valeur en capital détenu par l'exploitant agricole ayant servi au calcul de l'amortissement a été réduite lorsque les calculs pour le crédit-bail ont commencé en 1992.

Automobiles et camions

Il est supposé qu'à l'expiration du contrat de crédit-bail (c.-à-d. après trois ans), soit le locataire, soit un autre agriculteur « rachète » l'automobile ou le camion ou le locataire remet ceux-ci au concessionnaire qui les vend au secteur non agricole.

Tracteurs et moissonneuses-batteuses automotrices

A l'expiration du contrat de crédit-bail pour les tracteurs (c.-à-d. après quatre ans) et les moissonneuses-batteuses automotrices (c.-à-d. après trois ans), soit le locataire, soit un autre agriculteur « rachète » les tracteurs et moissonneuses-batteuses automotrices. Dans chaque situation, la valeur de « rachat » est incluse dans la valeur totale des machines possédées.

Méthodologie d'estimation des remises

Les estimations des remises comprennent tous les paiements versés directement aux producteurs dans le cadre de programmes fédéraux, provinciaux et municipaux visant à réduire les dépenses. Les données administratives proviennent directement des ministères provinciaux de l'Agriculture et des Finances.

Les données sont fournies directement par les organismes qui administrent les programmes et qui versent les paiements aux producteurs. Par conséquent, elles sont jugées être de bonne qualité.

Contexte

En 2010, Statistique Canada a lancé le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) pour avoir un modèle plus efficient pour la production de statistiques économiques. L'objectif principal était d'améliorer le programme de la statistique économique pour qu'il demeure aussi solide et souple que possible tout en allégeant le fardeau des entreprises répondantes.

Le PISE englobe une soixantaine d'enquêtes réparties entre quatre grands secteurs : fabrication, commerce de gros et de détail, services (y compris la culture) et dépenses en immobilisations. En 2019-2020, le PISE comprendra environ 150 enquêtes économiques couvrant tous les secteurs de la statistique économique. La liste d'enquêtes actuellement comprises dans le PISE est disponible en ligne.

Les changements au programme permettront à Statistique Canada de continuer de produire un ensemble uniforme et cohérent de statistiques économiques. De même, les utilisateurs des données et les chercheurs pourront plus facilement combiner les données économiques avec des renseignements d'autres sources pour effectuer leurs analyses.

Le PISE utilise un cadre normalisé pour les enquêtes économiques menées à Statistique Canada. Ce cadre comporte :

• l'utilisation d'un Registre des entreprises commun comme base de sondage unique
• l'optimisation de l'utilisation des données administratives pour alléger le fardeau de réponse des entreprises
• le recours à des questionnaires électroniques comme principal mode de collecte
• l'harmonisation des concepts et du contenu des questionnaires
• l'adoption de méthodes communes d'échantillonnage, de collecte et de traitement.

Quels sont quelques-uns des changements les plus importants?

• Une nouvelle approche de l'échantillonnage permet de veiller à ce que l'on pose uniquement aux entreprises les questions qui se rapportent à leurs activités. Cela crée une situation gagnant-gagnant pour Statistique Canada et les répondants. Statistique Canada réduit ainsi l'effort de collecte et a de meilleures chances de recueillir l'information requise pour produire des statistiques officielles qui soient pertinentes pour les Canadiens. Il réduit du même coup le temps que les répondants dans les entreprises doivent passer à répondre à des questionnaires.
• L'utilisation accrue des données administratives permet d'alléger le fardeau de réponse des entreprises. Les fichiers de données administratives (comme les fichiers d'impôt sur le revenu des sociétés) sont exploités à fond comme substituts directs d'un sous-ensemble d'unités échantillonnées et pour l'imputation en cas de non-réponse. Pendant la transition au modèle du PISE, on a adapté les méthodes d'imputation afin de tirer plein parti de la disponibilité des données administratives. Cela a permis d'alléger davantage le fardeau de réponse dans l'ensemble des programmes d'enquête. La majorité des entreprises échantillonnées ne sont plus tenues de fournir des données dans le cas des renseignements concernant leurs revenus et leurs dépenses qui sont disponibles dans les données fiscales. Les questionnaires du PISE servent à recueillir de l'information qui n'est pas disponible dans les fichiers de données administratives, comme des données sur les biens et services produits et les pratiques commerciales.
• Une nouvelle approche cohérente pour produire des estimations provinciales et territoriales utilise les renseignements qui existent déjà dans le Registre des entreprises de Statistique Canada pour déterminer les parts de revenus, de dépenses et de valeur ajoutée des provinces et territoires. Cela permet une approche cohérente et normalisée qui est la même dans toutes les enquêtes du PISE. Auparavant, ces données s'obtenaient directement de chaque répondant, et cette façon de procéder contribuait au fardeau de réponse.
• Les questionnaires électroniques constituent désormais le principal mode de collecte de données auprès des entreprises répondantes. Les entreprises répondent aux enquêtes en utilisant une application en ligne sécurisée. Ainsi, on obtient un processus de collecte plus efficace et de qualité supérieure. De plus, la qualité des statistiques de l'enquête peut être améliorée parce que les questionnaires électroniques sont assortis de contrôles intégrés conçus pour limiter les erreurs de déclaration qui peuvent se produire dans les questionnaires papier.
• La couverture accrue de la population d'entreprises permet un ensemble plus complet de statistiques sur les entreprises. À compter de l'année de référence 2013, la population visée par la série de programmes annuels d'enquêtes économiques s'est élargie et englobe désormais toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les années précédentes, les entreprises dont les ventes étaient relativement petites n'étaient pas incluses dans la base centrale des entreprises de Statistique Canada. Toutefois, grâce à la nouvelle technologie d'autocodage, il est maintenant possible de classer dans cette base centrale toutes les entreprises en activité dans l'économie canadienne, quelles que soient leurs ventes. Par conséquent, grâce à cet élargissement de couverture, les estimations fondées sur le PISE représenteront mieux la population des entreprises opérant au Canada.
• Les questionnaires ont été mis à jour en fonction de la plus récente terminologie des entreprises et des plus récentes pratiques comptables des entreprises canadiennes. En outre, les questionnaires mettent en application les nouvelles classifications normalisées qu'utilise Statistique Canada, telles que le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord.

Ces changements auront-ils des répercussions sur la comparabilité des données dans le temps?

L'étendue des changements au programme des statistiques des entreprises  qui font partie du PISE fera que certaines séries pourraient ne plus être compatibles avec les estimations de périodes précédentes. Par exemple, l'augmentation de la population d'entreprises à elle seule signifie que les estimations auront tendance à être plus élevées que celles précédemment publiées.

Pour certaines séries, les changements seront minimes et les comparaisons avec les estimations des périodes de référence précédentes seront cohérentes. Dans d'autres cas, les répercussions pourraient être importantes, donnant lieu à des bris de continuité entre les estimations récentes et les estimations antérieures.

Reconnaissant l'importance de la continuité des données, Statistique Canada continuera à se servir de plusieurs techniques d'évaluation afin d'examiner si les estimations récentes sont directement comparables aux estimations antérieures. Parmi les techniques d'évaluation, on peut mentionner :

• évaluation des estimations des enquêtes à tous les niveaux de détail (national, infranational, SCIAN);
• comparaison des estimations obtenues des enquêtes infra-annuelles (là où il y a lieu);
• comparaison des renseignements fiscaux;
• analyse des résultats des répondants communs en 2012 et 2013;
• comparaison des mouvements historiques par répondant et par l'industrie de façon générale.

Dans tous les cas, les utilisateurs sont informés qu'il peut exister des bris de série et qu'ils devraient faire preuve de discernement dans les comparaisons avec les données précédentes.

Lorsque les estimations de l'année de référence récente seront disponibles, on procédera aux révisions des données des années précédentes.

Qui utilisera les nouvelles estimations du PISE?

• Les entreprises utilisent les estimations pour mieux comprendre leur rendement dans leur industrie donnée par rapport à la moyenne de l'industrie.
• Les analystes de l'industrie utilisent les estimations du PISE pour analyser le rendement de certaines industries dans l'économie canadienne, sur le plan national et régional.
• Les ministères fédéraux et agences, les ministères et autorités provinciales, la presse, les répondants d'enquête, et le grand public qui utilise les estimations pour déterminer les tendances dans l'économie canadienne.

Les données du PISE sont le principal intrant dans le Système canadien des comptes macroéconomiques. Elles sont d'abord rajustées en fonction des concepts et des définitions de la comptabilité macroéconomique, puis intégrées dans les cadres de comptabilité macroéconomique. Cette intégration oblige à rajuster les données pour respecter les identités des comptes macroéconomiques et veiller à la cohérence dans le temps. Ces données forment les éléments de base de la mesure de référence de Statistique Canada pour ce qui est du produit intérieur brut et elles sont un intrant clé dans les estimations servant à déterminer les paiements de péréquation et la répartition des revenus de la taxe de vente harmonisée.

Périodiquement, Statistique Canada procède à des changements à grande échelle dans le cadre de son processus de renouvellement des enquêtes. Les nouvelles données du PISE seront intégrées aux comptes macroéconomiques. Les nouvelles données peuvent toujours entraîner certains changements ou certaines révisions aux comptes nationaux, mais le cadre du Système de comptabilité nationale donne la garantie que les estimations des comptes nationaux sont solides et cohérentes.

Est-ce qu'il y a d'autres données d'enquête qui ont été diffusées selon le nouveau calendrier PISE ?

Oui. Les premières données d'enquête diffusées à partir de PISE étaient celles de l'Enquête d'aquaculture de 2013 qui ont été publiées dans le Quotidien du 14 novembre 2014. Depuis, plusieurs autres données d'enquêtes annuelles ont été diffusées, et les données de plusieurs enquêtes mensuelles seront disponibles bientôt.

Pour plus d'information

Pour une explication plus détaillée des changements, prière de consulter l'Aperçu du programme intégré de la statistique économique dans le site Web de Statistique Canada.

On peut obtenir plus d'information sur les aspects techniques de l'échantillonnage et de l'estimation sur demande.

Pour plus d'information, communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; ligneinfomedias@statcan.gc.ca).

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Changements apportés à la façon dont les renseignements sur l'entreposage du gaz naturel sont produits

Nouveau produit

À compter de janvier 2016, Statistique Canada mènera une enquête auprès de l'industrie de l'entreposage du gaz naturel en vue d'en examiner les caractéristiques liées aux stocks et aux flux. Les entreprises dont les activités principales ont trait à la distribution et au transport du gaz naturel, mais qui mènent aussi des activités d'entreposage, feront partie de cette nouvelle enquête.

Cette enquête permettra de fournir aux utilisateurs finaux des données plus détaillées et complètes sur l'entreposage du gaz naturel, puisque le contenu relatif à ce sujet sera enrichi par rapport aux enquêtes antérieures sur la distribution et le transport du gaz naturel.

Les renseignements communiqués aux utilisateurs finaux comprendront les données d'entreposage nationales et provinciales suivantes :

• Stocks d'ouverture
• Stocks de fermeture
• Variation des stocks (c.‑à‑d. la différence entre les stocks totaux d'ouverture et de fermeture)
• Injections dans les stocks
• Retraits des stocks
• Autres ajustements (y compris les écarts découlant d'inexactitudes des compteurs et de fuites ou autres pertes)

Disponibilité des données

Des données sur le volume de gaz naturel entreposé seront diffusées en milliers de mètres cubes et de gigajoules.

Comparabilité et accessibilité des données

En raison des changements apportés au contenu de l'enquête, les données sur l'entreposage du gaz naturel qui figuraient auparavant dans les tableaux CANSIM 129-0001, 129-0002, 129-0003 et 129-0004 ne seront plus directement comparables avec celles qui seront publiées dans le cadre du Programme intégré de la statistique des entreprises.

Au lieu de ces tableaux, les données sur l'entreposage du gaz naturel seront dorénavant diffusées uniquement dans le tableau 129-0005. En regroupant les données dans un seul tableau, les utilisateurs pourront plus facilement accéder aux résultats de l'enquête.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l'enquête mensuelle sur l'entreposage du gaz?

Le présent document résume les principaux changements apportés à l'enquête ainsi que leur incidence pour les utilisateurs finaux. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes ou la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou au numéro sans frais 1-800-263-1136 (infostats@statcan.gc.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca).