Par quels moyens Statistique Canada obtient-il vos renseignements personnels?

Statistique Canada obtient vos renseignements personnels à partir de diverses sources :

1. À partir des réponses fournies à des enquêtes
   Statistique Canada mène des centaines d'enquêtes chaque année sur divers sujets. Statistique Canada est tenu de protéger les renseignements que vous fournissez.
2. Auprès d'autres organisations ayant recueilli vos renseignements
   De même que d'autres organismes statistiques internationaux, la Loi sur la statistique nous autorise à demander et à utiliser des données existantes provenant d'autres entités afin de réduire le fardeau de réponse et d'éviter le chevauchement d'enquêtes. Nous sommes tenus de protéger ces renseignements de la même manière que l'entité les ayant recueillis au départ s'est engagée à le faire. Pour en savoir plus : Utilisations statistiques des données administratives.
3. Renseignements sur les clients
   À titre d'utilisateur de données, lorsque vous achetez l'un de ses produits, Statistique Canada recueille certains renseignements personnels. Nous vous informons du fait que vos renseignements personnels ont été recueillis, de l'utilisation qui en sera faite et de la période pendant laquelle ils seront conservés. Par exemple, lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels au moyen de témoins persistants ou d'analytique Web. Veuillez noter que sauf si la loi l'exige, nous ne vendons, ne distribuons et ne transférons pas vos renseignements à qui que ce soit sans votre autorisation.

Comment Statistique Canada utilise-t-il vos renseignements personnels?

• Nous créons des statistiques pour remplir notre mandat
  Nous utilisons des renseignements provenant d'un grand échantillon de Canadiens afin de produire des statistiques qui brossent un portrait fidèle de la société et de l'économie.
• Nous exploitons leur potentiel au maximum
  Statistique Canada exploite pleinement le potentiel de vos renseignements, qu'ils aient été obtenus directement auprès de vous, ou par l'intermédiaire d'une autre organisation. En couplant les renseignements des Canadiens tirés de différents fichiers, Statistique Canada est en mesure de produire davantage de statistiques et de recherches afin de répondre aux questions complexes ayant une incidence sur les Canadiens. Les données sont dépersonnalisées, ce qui veut dire que les renseignements personnels sont supprimés ou chiffrés. De plus, les données sont agrégées et les résultats sont vérifiés avant leur diffusion afin que les individus ne puissent pas être identifiés. Pour en savoir plus sur les couplages approuvés.
• Nous les protégeons
  Vos données sont protégées par la loi et d'autres mesures qui protègent votre identité. La Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les directives fédérales connexes assurent la protection de vos données. L'organisme est muni de systèmes de technologie de l'information (TI) qui protègent vos renseignements contre les cyberattaques.
  Tous les employés de Statistique Canada ont prêté un serment en vertu duquel ils s'engagent à protéger vos renseignements et ont reçu une formation obligatoire sur la confidentialité. Ce serment demeure valide après la fin de leur emploi et s'accompagne de sanctions, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.
  Statistique Canada enlève les identificateurs directs des fichiers de donnés d'enquête lorsqu'ils ne sont plus requis pour l'analyse. Par contre, il se peut qu'il soit toujours possible de coupler l'information d'un répondant en utilisant l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS). Pour en savoiur plus sur Statistique Canada l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur ECDS.
• Pour en savoir plus sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'ECDS de Statistique Canada
  Les Lignes directrices sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Conseil du Trésor exigent que les organisations fédérales effectuent des EFVP pour évaluer l'incidence potentielle de leurs projets sur la vie privée des personnes lorsque des renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives ou réglementaires. Statistique Canada n'utilise des renseignements personnels qu'à des fins statistiques et, à ce titre, n'est pas tenu de mener des EFVP. Or, nous choisissons quand même de démontrer aux Canadiens notre engagement à la protection des renseignements personnels en menant des EFVP pour évaluer les répercussions de ses projets sur la vie privée des personnes. Pour en savoir plus sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
• Nous ne les utilisons jamais à des fins administratives ou réglementaires
  Le rôle de Statistique Canada consiste à produire des statistiques et non à prendre des décisions concernant les Canadiens. Non seulement nous n'utilisons pas vos renseignements personnels à des fins administratives ou réglementaires, mais nous ne les transmettons jamais à d'autres organisations qui les utiliseraient à ces fins. Par exemple, Statistique Canada ne communique jamais vos renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada ni aux organismes d'application de la loi, tels que la police.

Qui a accès à vos renseignements personnels?

• Certains employés de Statistique Canada
  Bien que tous les employés de Statistique Canada doivent prêter un serment de discrétion, seuls ceux d'entre eux ayant besoin d'accéder à des renseignements personnels pour accomplir les tâches qui leur incombent peuvent le faire. L'accès à vos identificateurs directs, comme votre nom, est limité à un groupe d'employés encore plus restreint, et ce, pendant une courte période à des fins d'analyse, après laquelle les identificateurs directs sont enlevés immédiatement.
• D'autres organisations
  Statistique Canada ne communique jamais vos renseignements personnels à d'autres organisations qui en ont besoin à des fins statistiques, sous réserve que vous y consentiez expressément. Dans de tels cas, nous exigeons l'assurance que vos renseignements seront protégés conformément à des conditions contractuelles spécifiques. Dans certains cas, vos renseignements personnels pourraient nous être fournis par un autre organisme. Dans une situation de ce type cet organisme doit s'assurer qu'il est bien autorisé à partager vos renseignements personnels.
• Chercheurs
  Certains chercheurs peuvent avoir accès à vos renseignements personnels pour réaliser des travaux statistiques, sous réserve que leurs recherches aient été approuvées par Statistique Canada et qu'ils aient prêté le même serment de discrétion que tous les employés de Statistique Canada ont dû prendre. Les chercheurs et les personnes réputées être employé, accèdent aux renseignements confidentiels dans des environnements sécurisés sous la supervision d'un employé de Statistique Canada. Ces chercheurs sont assujettis aux mêmes sanctions et amendes que tout employé de Statistique Canada. En outre, tout travail de recherche sont examinés soigneusement pour s'assurer qu'aucun renseignement personnel n'est divulgué par le chercheur.

Comment accéder à mes renseignements personnels?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels vous concernant, en la possession de Statistique Canada. Afin d'obtenir une copie de vos renseignements personnels, veuillez préciser l'enquête à laquelle vous avez participé, ou le dossier qui a été transmis à Statistique Canada par un autre organisme. Vous pouvez faire une demande en communiquant avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Veuillez noter qu'en vue de protéger, autant que possible, la vie privée d'une personne, Statistique Canada supprime généralement les identificateurs directs des fichiers, ce qui comprend les noms. Dans de tels cas, Statistique Canada serait peut-être incapable de vous fournir vos renseignements.

Statcan recueille des données sur tous les aspects de la vie canadienne, et vous avez un rôle essentiel à jouer. Pour en savoir davantage, jetez un coup d'œil à l'infographie suivante : Le parcours le parcours des données de Statistique Canada données de Statistique Canada.

Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt de Canadiens. Statistique Canada effectue des couplages de microdonnées afin d'appuyer la conception, l'entretien, l'évaluation, la recherche et le remaniement de la collecte permanente de données et des études méthodologiques à Statistique Canada, et de fournir des renseignements statistiques sous forme regroupée ou anonyme en vue de soutenir des projets de recherche.

Statistique Canada s'engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Plusieurs mesures sont prises tout au long du processus de couplage de microdonnées afin que vos renseignements personnels demeurent confidentiels en tout temps.

Les microdonnées peuvent comprendre des unités d'une population, comme des particuliers, des ménages ou des entreprises. Les enregistrements de données sont d'abord couplés à l'aide de leurs variables communes. Afin de préserver la confidentialité, tous les renseignements personnels sont retirés, de sorte que les fichiers couplés soient dépersonnalisés ou anonymisés. En outre, afin de remplacer des données réelles, des données synthétiques sont souvent générées et mises à la disposition des chercheurs. Cette approche fait en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels tout en fournissant aux chercheurs l'accès aux données nécessaires pour élaborer des politiques dans le but d'aider les Canadiens. Les données sont ensuite regroupées ou compilées afin de créer des produits non confidentiels aux fins de diffusion. Les fichiers confidentiels sont uniquement accessibles par Statistique Canada et par les personnes réputées être employées et qui ont prêté serment de discrétion, et qui s'exposent à une amende ou à une peine de prison, ou les deux, en cas de divulgation de renseignements confidentiels.

Statistique Canada reconnaît que les chercheurs ont besoin d'accéder à des microdonnées au niveau des entreprises individuelles, des ménages ou des particuliers à des fins de recherche. Pour protéger la vie privée et la confidentialité des particuliers, des entreprises et des organisations et pour encourager l'utilisation des microdonnées, Statistique Canada offre un large éventail d'options grâce à une série de services en ligne, d'installations et de programmes. De plus amples détails sont disponibles à la page Accès aux microdonnées.

L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) et l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada favorise l'exploitation novatrice des données administratives et des données d'enquête existantes, et augmente le potentiel d'intégration des données de différents domaines grâce à la création de fichiers de données analytiques couplés, sans qu'il soit nécessaire de recueillir d'autres renseignements auprès des Canadiens.

Dans le cadre de sa gouvernance au chapitre des couplages de microdonnées, Statistique Canada a approuvé au préalable des types de couplage précis. Les couplages en question sont ceux dont les risques d'entrave à la vie privée et les situations de conflits d'intérêts potentiels sont faibles et dont les procédures d'atténuation des risques en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels sont en place.

Tous les autres types de couplage de microdonnées doivent être soumis à un processus prescrit d'examen et d'approbation, qui exige la soumission des propositions pleinement documentées. Si de tels couplages comprennent des renseignements personnels, un résumé de l'activité de couplages de microdonnées approuvés doit être publié sur le site Web de Statistique Canada.

Le couplage des microdonnées doit se faire selon la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, conçue pour faire en sorte que les avantages pour le public de chaque couplage l'emportent réellement sur tout inconvénient lié à l'intrusion dans la vie privée. De plus amples détails sur le processus de couplage des microdonnées et un sommaire des couplages de microdonnées approuvés se trouvent à la page Couplage de microdonnées à Statistique Canada.

Veuillez adresser vos questions concernant le couplage de microdonnées à notre agente principale de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante :

Pierre Desrochers
Agente principale de la protection des renseignements personnels
Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Gestion stratégique des données
Statistique Canada / Gouvernement du Canada
Pierre.Desrochers3@statcan.gc.ca / Tél: 613-894-4086

Selon le site Web du Gouvernement du Canada, les données ouvertes sont définies comme étant des données structurées, lisibles par machine, qui peuvent être librement partagées, utilisées et mises à profit par quiconque, sans restriction.

Les villes intelligentes et les gouvernements font de plus en plus appel aux données afin de déterminer des mesures pour résoudre des problèmes et offrir des services plus efficaces et plus efficients à leurs citoyens. Les données ouvertes encouragent l'innovation, non seulement au sein du gouvernement, mais aussi chez les organismes de la société civile, les particuliers et les entreprises. Les données ouvertes sont avantageuses, car elles sont accessibles gratuitement à tous les utilisateurs. Les particuliers, les organismes officiels et non officiels et les entreprises peuvent utiliser ces données et d'autres renseignements pour mener des recherches et promouvoir l'innovation dans un grand nombre de domaines.

Statistique Canada a récemment entrepris une initiative exploratoire qui vise à accroître l'utilisation et l'harmonisation des données ouvertes sur les immeubles provenant de sources gouvernementales en vue de contribuer à la mise en œuvre d'une base de données complète, exhaustive et ouverte sur les immeubles au Canada. Les résultats de ce travail exploratoire ont mené à la mise sur pied de la Base de données ouvertes sur les immeubles (BDOI), un répertoire centralisé et harmonisé des données sur les immeubles qui sont publiées en vertu de la Licence du gouvernement ouvert du Canada.

Cette initiative est fondée sur les leçons tirées du projet pilote de Statistique Canada sur l'approche participative en matière de données, qui avait employé OpenStreetMap comme plateforme d'intégration des données sur les empreintes d'immeubles. En plus des avantages potentiels de l'approche participative, ce projet a mis en lumière la possibilité d'intégrer les données ouvertes des administrations publiques municipales, régionales et provinciales en une seule base de données afin de répondre aux besoins en matière de statistiques officielles.

En cette ère des données, il est plus important que jamais de fournir aux Canadiens des données fiables et actuelles pour faciliter la prise de décisions éclairées.

Statistique Canada utilise le moissonnage du Web pour recueillir des données de façon efficace. Il s'agit d'un procédé qui consiste à recueillir et à copier les renseignements disponibles sur Internet, pour ensuite les analyser.

Le recours au moissonnage du Web fait partie d'efforts globaux déployés pour réduire le fardeau de réponse imposé aux entreprises et aux organisations tout en continuant de fournir des données de grande qualité de façon rapide et rentable.

Dans un esprit d'ouverture et de transparence, Statistique Canada s'est engagé à suivre les pratiques exemplaires en matière de moissonnage du Web ci-dessous.

Statistique Canada prendra les mesures suivantes :

• Transparence
  • Mener les activités de moissonnage du Web de manière transparente, uniforme et éthique;
  • Aviser les entreprises concernées des activités de moissonnage du Web qui auront lieu;
  • Publier les résultats des activités de moissonnage du Web sur son site Web;
  • Réaliser toutes les activités de moissonnage du Web à l'aide du matériel autorisé de Statistique Canada connecté aux réseaux hautement sécurisés et stocker les données en toute sécurité dans des serveurs cryptés.
• Éthique
  • Utiliser les données récoltées au moyen du moissonnage du Web de façon appropriée et responsable au sein des programmes statistiques afin de remplir son mandat;
  • Utiliser seulement les renseignements des entreprises et des organisations qui sont accessibles au public dans ses programmes statistiques et de recherche;
  • Prendre des mesures pour réduire le fardeau imposé aux sites Web, comme procéder au moissonnage du Web au besoin seulement et en dehors des heures de pointe, ainsi que coordonner les exigences en matière de données des différents secteurs de programmes statistiques afin d'éviter de doubler le nombre d'appels de fichier des sites Web;
  • Utiliser une interface de programmation d'applications (API) au lieu du moissonnage du Web lorsque cela est possible;
  • Limiter la collecte aux renseignements nécessaires à la production des résultats statistiques requis et effectuer le moissonnage du Web en proportion de ces résultats.

Statistique Canada :

• n'utilisera aucun site Web pour recueillir des renseignements personnels sur les personnes au moyen du moissonnage du Web;
• n'utilisera pas le moissonnage du Web pour recueillir des renseignements personnels permettant de dresser un profil des personnes;
• ne revendra pas les données récoltées au moyen du moissonnage du Web et n'utilisera pas ces données à des fins commerciales;
• n'utilisera pas le moissonnage du Web pour recueillir des renseignements qui ne sont pas nécessaires à la production statistique.

Liens utiles

• Moissonnage du Web pendant la pandémie de COVID-19
• Foire aux questions

Les données administratives sont des renseignements recueillis par les organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Les dossiers des naissances et des décès, les dossiers fiscaux, les mouvements transfrontaliers des biens et des personnes et les données recueillies par satellite en sont des exemples.

Comme la plupart des autres organismes statistiques, Statistique Canada utilise les données administratives à des fins statistiques pour compléter les données d'enquête, pour remplacer une enquête et pour soutenir les activités statistiques. L'utilisation des données administratives de façon responsable signifie que l'organisme est en mesure d'améliorer la qualité des données, de répondre aux besoins de renseignements actuels et nouveaux, de réduire les coûts de la collecte de données et de diminuer le temps de réponse imposé aux Canadiens dans le cadre de ses enquêtes. Les données administratives sont très utiles pour obtenir des renseignements ayant trait à des populations ou à des thèmes particuliers qui seraient difficiles à obtenir au moyen d'une enquête ou dont la collecte engendrerait des coûts importants. Statistique Canada entreprend cela de manière transparente.

Le pouvoir légal d'obtenir des données administratives

La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le pouvoir légal d'obtenir des données administratives. Statistique Canada veille :

• à la protection de la vie privée, en recueillant uniquement les renseignements nécessaires à la production de statistiques et de recherches et en limitant l'accès aux données aux personnes qui ont besoin de les connaître;
• à la sécurité, en gardant les données à l'abri de tout accès ou emploi non autorisé;
• à la confidentialité, en ne diffusant aucun renseignement susceptible de permettre l'identification directe ou indirecte des particuliers, des ménages ou des entreprises;
• à la transparence dans tous ses processus.

L'utilisation de données administratives dans le cadre de programmes statistiques

Les données administratives permettent à Statistique Canada de combler des besoins en matière d'information concernant la société, l'économie et l'environnement du Canada. Le recours aux données administratives allège le fardeau des répondants et permet d'obtenir plus rapidement des données de meilleure qualité.

Les données administratives ont les fonctions statistiques et les avantages suivants :

• Déterminer ce qui doit être mesuré et la meilleure façon de le faire.
• Réduire le fardeau de réponse par le biais de l'utilisation de données existantes.
• Faire le traitement des données afin d'être conforme aux normes de qualité et d'exactitude les plus élevées.
• Étalonner pour valider la qualité et l'exactitude des données complémentaires.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le manuel Méthodes et pratiques d'enquête de Statistique Canada.

Principes régissant l'utilisation des données administratives à des fins statistiques

1. Pour réduire le double emploi dans la collecte des renseignements auprès des Canadiens, et conformément aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et à la Recommandation du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Statistique Canada utilise des données administratives dans la production des statistiques officielles.
2. Les utilisations statistiques des données administratives sont séparées sur le plan fonctionnel de leur utilisation à des fins administratives, grâce à de solides mesures de protection juridiques, politiques et organisationnelles. En particulier, la confidentialité de toutes les données administratives identifiables obtenues par Statistique Canada à des fins statistiques est protégée par la Loi sur la statistique et l'on ne peut avoir accès aux données au sein de Statistique Canada que lorsque le besoin est démontré.
3. En collaboration avec les fournisseurs de données, Statistique Canada utilise son mandat en vertu de la Loi sur la statistique pour accéder à des données administratives à des fins statistiques, et pour influer sur les renseignements recueillis par les ministères du gouvernement (y compris les provinces et les territoires), afin d'améliorer l'utilité des données administratives à des fins statistiques et pour réduire le double emploi.
4. Statistique Canada a pour objectif, dans le cadre de l'utilisation des données administratives à des fins statistiques, d'obtenir un meilleur équilibre général entre les coûts, le fardeau des répondants et la qualité des données, où la qualité désigne la pertinence, l'exactitude, l'actualité, l'accessibilité, l'intelligibilité et la cohérence des produits statistiques.
5. Les données administratives sont utilisées à diverses fins statistiques : remplacer ou compléter la collecte de données directe pour réduire les coûts et le fardeau des répondants; réaliser des gains d'efficience dans les activités statistiques, par exemple, pour la création de bases de sondage, la conception de plan de sondage, l'imputation, l'estimation et la mesure de la qualité des autres données; et élaborer et fournir un accès aux nouveaux produits de données (tabulaires ou analytiques), comme l'intégration des données administratives à d'autres données.
6. Statistique Canada examine soigneusement l'incidence sur la vie privée que pourrait avoir l'utilisation de données administratives identifiables à une fin qui n'était pas envisagée à l'origine de la collecte des données, plus particulièrement lorsque les données administratives doivent être liées à d'autres données.
7. Statistique Canada envisage la possibilité d'utiliser les données administratives qui sont déjà à sa disposition avant d'entreprendre une nouvelle collecte de données.
8. Statistique Canada établit et maintient des relations constantes et mutuellement profitables avec les fournisseurs de données, pour assurer l'approvisionnement à long terme, l'utilité et la qualité des données administratives, et pour déterminer les changements futurs aux sources des données administratives susceptibles d'avoir une incidence sur les utilisations statistiques et pour mieux influer sur lesdits changements.
9. Statistique Canada confirme que les sources de données administratives sont adaptées à l'usage qui en est prévu et, de concert avec les fournisseurs de données, détermine des moyens d'améliorer la qualité des données administratives. En particulier, les processus de collecte et de production des données administratives au sein de l'organisation du fournisseur de données et les effets sur l'utilisation statistique proposée doivent être bien compris, et la qualité des données administratives doit être documentée.
10. Statistique Canada utilise les données administratives avec transparence. L'organisme communique les mesures prises pour protéger la confidentialité des données de même que les avantages de réduire la fardeau des répondants en utilisant des données déjà recueillies.

Évaluation de l'adéquation des données administratives à leur utilisation

Statistique Canada vise à élaborer, à produire et à diffuser des données exactes et actuelles qui répondent aux besoins des utilisateurs de données et des intervenants. Par conséquent, les produits de données administratives sont évalués selon des critères établis tels que la pertinence, l'actualité, l'exactitude, l'accessibilité, l'intelligibilité et la cohérence, pour en déterminer l'utilité sur le plan statistique. Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada donne un aperçu de l'approche utilisée pour soutenir les secteurs de programme statistique alors qu'ils s'efforcent d'établir un juste équilibre entre les diverses dimensions caractérisant la qualité des données et les facteurs qui y sont reliés, y compris les besoins changeants des utilisateurs, les coûts et le fardeau des répondants.

Dans le cadre de la modernisation de Statistique Canada, l'approche participative est devenue une façon novatrice de recueillir de précieux renseignements à des fins statistiques. L'approche participative consiste à faire appel à une grande communauté d'utilisateurs pour recueillir des renseignements. Elle repose sur le principe selon lequel chaque citoyen est un expert dans son milieu. L'approche participative nous permet d'étalonner et de valider les données avec des sources de données complémentaires afin d'assurer des résultats de bonne qualité. Quelques exemples sont décrits ci-dessous.

Le projet pilote d'approche participative avec OpenStreetMap, qui a pris fin en mars 2018, a permis de recueillir des renseignements géographiques par l'intégration des empreintes d'immeubles de la région d'Ottawa (Ontario) et de Gatineau (Québec). Le réseau qui a été établi et l'expérience qui a été acquise dans le cadre de ce projet pilote ont contribué à lancer l'initiative Bâtir le Canada 2020, qui vise à cartographier, sur OpenStreetMap, tous les immeubles du Canada d'ici 2020.

Statistique Canada a récemment entrepris un projet novateur d'approche participative sur le prix du cannabis avant sa légalisation. Cette initiative a contribué et contribuera à recueillir des renseignements sur un marché relativement nouveau et permet de surveiller les prix de façon confidentielle et non intrusive. Statistique Canada a demandé au grand public de fournir le prix de leur dernier achat de cannabis séché; ces renseignements sont recueillis de façon anonyme et diffusés au public au moyen d'une application spécialisée et d'une page Web.

Les Canadiens ont besoin de renseignements exacts et fiables, l'information étant la pierre angulaire du processus de prise de décision démocratique. En vertu de la Loi sur la statistique, le Parlement a confié à Statistique Canada le mandat de produire de tels renseignements à titre d'organisme statistique national.

Statistique Canada s'engage à diffuser plus de renseignements au sujet de l'obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la statistique. Par exemple, nous réalisons plus de 350 enquêtes et programmes statistiques de façon régulière afin d'évaluer la situation de l'économie et de la société du pays, et d'en faire rapport.

Même si certaines enquêtes de Statistique Canada sont de nature volontaire, votre participation est essentielle afin de produire des résultats qui représentent le mieux votre pays, votre collectivité et vous-même. Les données agrégées aident les responsables des politiques et les chercheurs à prendre des décisions importantes pour vous.

Statistique Canada mène aussi des enquêtes à participation obligatoire en raison de leur incidence sur l'économie et la société. Plus les besoins en données précises, détaillées et opportunes, qui ont une incidence sur les décisions que nous prenons ou qui sont prises pour nous, sont importants, plus le besoin de données impartiales et exactes sera grand. Par conséquent, dans certaines situations, Statistique Canada doit mener des enquêtes à participation obligatoire, approuvée par le statisticien en chef et en vertu de la Loi sur la statistique.

Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles, par exemple, permettent de recueillir d'importantes données économiques, qui sont utilisées par les entreprises, les syndicats, les organismes à but non lucratif et tous les ordres de gouvernement pour prendre des décisions éclairées. Ces données leur permettent, entre autres, de suivre l'évolution de l'inflation, de recueillir des renseignements permettant d'offrir plus de logements abordables aux Canadiens et de se renseigner sur les besoins en infrastructures des collectivités à l'échelle du Canada (p. ex. déterminer s'il faut plus d'écoles, de garderies, de services de transport en commun, etc.).

La participation à l'Enquête sur la population active est également obligatoire, les données recueillies étant utilisées pour produire le taux de chômage et d'autres indicateurs comme le taux d'emploi et le taux d'activité ainsi que pour évaluer et planifier les programmes d'emploi au Canada. Statistique Canada est en plus tenu de mener les enquêtes à participation obligatoire que sont le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture.

Pour en savoir davantage sur les enquêtes, veuillez consulter les Renseignements pour les participants aux enquêtes.

Statistique Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. La Loi sur la statistique comprend des dispositions relatives à la prise de décisions transparentes et responsables sur des questions statistiques.

Statistique Canada a pris un engagement à l'égard de la transparence et de la responsabilisation en donnant accès à ses renseignements, en réponse aux demandes d'accès à l'information ou de renseignements personnels, lorsque la loi le permet.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne ou société au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, peu importe leur format.

Le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. La Loi régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Demandes d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Un liste des Demandes d'accès à l'information complétées est displonible sur Gouvernement ouvert.

Veuillez noter que les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes transmises à une autre institution gouvernementale, les demandes qui ont été abandonnées et les demandes qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur et qui contiennent essentiellement des renseignements personnels du demandeur ne sont pas incluses.

Si vous voulez obtenir un exemplaire de l'information divulguée en réponse à ces demandes, ou si vous avez d'autres questions concernant les demandes d'AIPRP, veuillez communiquer avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Statistiques Canada par courriel à statcan.atip-aiprp.statcan@statcan.gc.ca.

Pour savoir comment initier une demande d'AIPRP, veuillez consulter Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

Les Rapports annuels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont disponible à Rapports de gestion de l'organisme.

D'autre demandes d'information

• Accéder à mes renseignements du recensement (Recensement de la population et/ou de l'Enquête nationale auprès des ménages de de 2011)
• Demande d'accès au code SCIAN d'une entreprise

Parcourez toute une gamme de publications contenant des renseignements au sujet de Statistique Canada ou recueillis par Statistique Canada.

• Info Source

Les résultats publiés par Statistique Canada se trouvent sur la page principale de chaque enquête en cours, sous la rubrique « Données publiées ».

Le site Web de Statistique Canada contient une mine de renseignements :

• Le Quotidien : C'est le bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada. Les résultats des enquêtes de Statistique Canada y sont publiés chaque jour ouvrable. Son contenu est également archivé, ce qui vous permet de consulter les renseignements diffusés dans le passé.
• Recensement : Ce module dresse un portrait statistique du Canada et de sa population. Vous y trouverez aussi les données les plus récentes du Recensement de 2021.
• Interagir avec les données : Regardez des visualisations, des infographies, des cartes thématiques et des vidéos sur les dernières données publiées.
• Médias sociaux : Restez à l'affût des dernières nouvelles grâce aux messages de Statistique Canada sur les plateformes de médias sociaux.
• Mon StatCan : C'est un portail complet et personnalisable qui vous permet de mettre en signet les articles, les rapports, les tableaux de données, les indicateurs et les autres pages que vous préférez pour y avoir accès rapidement; de recevoir des avis par courriel sur les données les plus récentes que nous avons diffusées; de participer à des discussions en ligne sur le « blogue de StatCan », à des séances de clavardage lors des événements « Clavarder avec un expert » et aux consultations des Canadiens en répondant à la « Question du mois ».

Pour en savoir plus sur nos publications et nos produits :

• Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1-800-263-1136
• Service national ATS (téléscripteur) : 1-800-363-7629
• Télécopieur : 1-514-283-9350
• Courriel : infostats@statcan.gc.ca