Le processus de demande de couplage d'enregistrements est composé de quatre phases :

• Phase 1 : Faisabilité de l'étude et calcul de l'estimation de la durée et des coûts
• Phase 2 : Approbation officielle
• Phase 3 : Couplage d'enregistrements et produits livrables
• Phase 4 : Conservation des fichiers couplés, des clés et des identificateurs

Phase 1 : Faisabilité de l'étude et calcul de l'estimation de la durée et des coûts

À la phase 1 du processus de demande de couplage d'enregistrements, le demandeur doit fournir de l'information sur l'étude proposée pour que Statistique Canada puisse évaluer la faisabilité et préparer une estimation provisoire des coûts et de la durée pour la réalisation du couplage d'enregistrements.

Formulaire de proposition concernant l'ECDS

Le formulaire de proposition concernant l'ECDS recueille les coordonnées, la description de l'étude, les détails sur les fichiers de données requis ainsi que l'échéancier et les produits livrables prévus. Dans la dernière partie du formulaire, les clients doivent indiquer les identificateurs personnels qui figurent dans le fichier de cohorte aux fins du couplage.

Faisabilité

La faisabilité de l'étude sera évaluée en fonction des conditions énoncées dans la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, et il sera déterminé si le contenu et la couverture des fichiers de données devant être utilisés pour le couplage satisfont aux besoins des objectifs de l'étude. Dans certains cas, cet examen pourrait nécessiter une analyse approfondie (étude de faisabilité) qui serait réalisée selon le principe du recouvrement des coûts.

Estimation initiale des coûts

Si l'étude est jugée faisable, Statistique Canada fournira une estimation provisoire des coûts pour que le demandeur puisse obtenir le financement approprié. L'estimation provisoire des coûts pourrait changer en fonction de l'information détaillée fournie à la phase 2.

Phase 2 : Approbation officielle

À l'obtention de financement pour l'étude proposée, la phase 2 débutera. Elle comprend la préparation de la proposition de demande de couplage, son examen et l'approbation du couplage d'enregistrements.

Approbation du statisticien en chef du Canada

Lorsque la demande est considérée comme complète, elle est examinée par l‘équipe de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), des experts en la matière, la Division de la gestion de l'information, puis elle est transmise au statisticien en chef du Canada pour examen et approbation. Si elle est approuvée, un sommaire sera publié sur Couplages d'enregistrements approuvés. Ces sommaires sont affichés afin de faire preuve de transparence et montrer au public canadien comment l'information sur les personnes est utilisée. Les mêmes sommaires figurent dans le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contrats

Une lettre d'entente (contrat) qui énonce les modalités du travail que Statistique Canada entreprendra sera préparée afin de réaliser le couplage proposé. Elle sera envoyée au demandeur pour signature. La date de début et la durée prévues du projet de couplage d'enregistrements seront négociées avec le demandeur et seront stipulées dans la lettre d'entente.

Phase 3 : Couplage d'enregistrements et produits livrables

Une fois que toutes les approbations requises auront été obtenues et qu'un contrat aura été signé par toutes les parties, le couplage d'enregistrements sera effectué et un fichier de microdonnées, qui sera conservé à Statistique Canada, sera créé.

Produits livrables

Les résultats du projet de couplage d'enregistrements seront un fichier de microdonnées sans identificateur personnel. Autrement dit, un fichier contenant des enregistrements sur des personnes, mais dont tous les renseignements personnels (noms, adresses, numéros de téléphone, etc.) auront été retirés. Ce fichier sera considéré comme des renseignements de nature délicate (RND) et sera assujetti aux exigences en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les RND correspondent aux renseignements tirés des enquêtes ou de toutes autres sources sur une personne, une entreprise ou un organisme détenus par Statistique Canada — avec ou sans nom ou d'autres identificateurs directs — comme n'importe quelle agrégation de ces renseignements qui pourrait identifier, directement ou indirectement, une personne, une entreprise ou un organisme.

Les produits livrables que produira ECDS doivent être étudiés à la phase 1 et être précisés dans le contrat. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, selon les exigences du demandeur. Les options de sortie sont les suivantes :

• fichier d'analyse couplé;
• fichiers de résultat couplés;
• fichiers de clés de couplage;
• étude de faisabilité.

Les produits livrables seront étayés par des documents.

Accès

Pour accéder à un fichier de microdonnées d'un Centre de données de recherche (CDR), le demandeur peut soumettre une demande. Les CDR fournissent l'accès, dans un cadre universitaire sécurisé, aux microdonnées tirées d'enquêtes sur les ménages et sur la population, ainsi qu'aux fichiers de microdonnées couplés. Les centres comptent des employés de Statistique Canada. Ils sont gérés en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, conformément à toutes les règles régissant la confidentialité, et ils sont seulement accessibles aux demandeurs ayant des projets autorisés qui ont prêté serment en vertu de la Loi sur la statistique à titre « d'employés réputés » de Statistique Canada. À l'instar des employés de Statistique Canada, une personne réputée être employée n'a pas accès à tous les renseignements détenus par Statistique Canada. L'accès aux renseignements confidentiels est strictement assujetti au principe de l'accès sélectif. Le demandeur devra signer un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées, lequel indiquera avec précision les fichiers de microdonnées qu'il pourra consulter dans le cadre du projet. L'accès aux fichiers dans les CDR permet au demandeur de procéder à des analyses statistiques inférentielles des microdonnées confidentielles. Un analyste de Statistique Canada examinera tous les résultats afin de s'assurer qu'ils respectent les règles en matière de confidentialité prévues dans la Loi sur la Statistique avant qu'ils ne sortent du CDR.

Il est recommandé que les demandeurs communiquent avec la Division de l'accès aux microdonnées bien avant la livraison des données couplées produites pour commencer le processus d'accès.

Pour obtenir plus de renseignements sur la procédure de demande et les lignes directrices, consultez le site Web du Programme des CDR.

Phase 4 : Conservation des fichiers couplés, des clés et des identificateurs

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Sur cette page

• Avantages et intérêt public
• Fonctionnement
• Sources des données
• Fichiers d'analyse couplés
• Services
• Confidentialité et protection de la vie privée

Le programme de l'ECDS a pour objet de faciliter la recherche sur les statistiques sociales et économiques partout au Canada. Il s'agit d'un environnement de couplage d'enregistrements qui :

• accroît la pertinence des enquêtes actuelles de Statistique Canada sans recueillir de nouvelles données (y compris le maintien de la pertinence des enquêtes longitudinales terminées);
• augmente substantiellement l'utilisation de données administratives;
• génère de nouveaux renseignements sans collecte de données supplémentaire;
• maintient les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée et de sécurité de données; et
• préconise une approche normalisée relativement aux processus et aux méthodes de couplage d'enregistrements.

Avantages et intérêt public

Combler les lacunes statistiques : Les études menées dans le cadre de l'ECDS ont le potentiel de combler d'importantes lacunes en matière d'information concernant les activités et les conditions financières, sociales, économiques et générales des Canadiens et Canadiennes.

Alléger le fardeau de réponse : Grâce au couplage d'enregistrements, il est possible de répondre aux importants besoins en données nécessaires à l'analyse des données sociales sans avoir à engager de coûts ni à imposer le fardeau de réponse associé à la collecte de nouvelles données.

Réduire les coûts du couplage d'enregistrements : Le processus de l'ECDS pour la préparation et la gestion des fichiers aux fins du couplage d'enregistrements est plus efficace et plus rapide grâce à l'utilisation d'un système de traitement et à la conservation des résultats cumulés des couplages.

Fonctionnement

L'ECDS est un environnement hautement sécurisé qui facilite la création de fichiers de données couplées sur la population à des fins d'analyse sociale. L'ECDS n'est pas une grande base de données intégrées.

Au cœur de l'ECDS se trouve un Dépôt d'enregistrements dérivés (DED), qui est essentiellement une base de données relationnelle dynamique nationale renfermant seulement des identificateurs personnels de base. Le DED est créé en couplant différents fichiers index sources^{Définition 3} de Statistique Canada dans le but de produire une liste de particuliers. Ces fichiers sont transférés dans l'environnement, traités et couplés seulement une fois au DED. Un identificateur de l'ECDS est attribué à chacun des particuliers figurant dans le DED. Certains des fichiers index sources utilisés pour construire le DED comprennent les dossiers fiscaux, les enregistrements des statistiques de l'état civil (naissances et décès) et les données sur les immigrants. Les mises à jour de ces fichiers de données sont couplées au DED de façon régulière.

Seuls les identificateurs personnels de base sont stockés dans le DED. À titre d'exemple d'identificateurs personnels conservés dans le DED, mentionnons les noms de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe, les numéros d'assurance, le nom des parents, l'état matrimonial, les adresses (y compris les codes postaux), les numéros de téléphone, la date d'immigration, la date d'émigration et la date de décès.

Les identificateurs de l'ECDS et les identificateurs d'enregistrement des fichiers index sources couplés sont stockés dans un Registre de clés^{Définition 4}. Tous les fichiers index sources sont couplés au DED de façon probabiliste au moyen d'un outil logiciel généralisé (G-Coup) ou de façon déterministe au moyen de scripts SAS.

Le couplage d'enregistrements déterministe suppose des enregistrements couplés en fonction d'identificateurs uniques partagés par les deux fichiers. En revanche, le couplage d'enregistrements probabiliste fonctionne avec des identificateurs non uniques (p. ex. le nom, le sexe, la date de naissance et le code postal) et estime la probabilité que les enregistrements désignent la même entité.

Une fois qu'une étude nécessitant des données couplées a été définie et approuvée, les identificateurs d'enregistrement associés (extraits du Registre de clés) sont utilisés pour trouver chaque enregistrement dans les fichiers de données sources^{Définition 2}. Des variables choisies provenant de ces sources peuvent alors être intégrées à un fichier d'analyse couplé. Cette approche permet de créer un environnement virtuel de couplage qui élimine la nécessité de concevoir une grande base de données intégrées.

Figure 1. Diagramme global de l'Environnement de couplage de données sociales

Sources des données

Le DED^{Définition 1} contient seulement des ID d'enregistrement et des identificateurs sans données d'analyse. Parmi les principaux fichiers index sources^{Définition 3} qui contribuent à la création (c.-à-d. qui ajoutent des enregistrements d'individus) et à la mise à jour (c.-à-d. qui fournissent des renseignements supplémentaires aux enregistrements existants) du DED, mentionnons les suivants :

• Fichier maître des particuliers T1 (impôt);
• Fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• Statistique de l'état civil — Base de données sur les naissances;
• Fichier des immigrants reçus; et
• Statistique de l'état civil — Base de données sur les décès.

D'autres sources seront utilisées pour créer des fichiers d'analyse couplés dans le cadre de projets approuvés (certains pouvant également être utilisés pour mettre à jour le DED). Voir Situation actuelle du couplage avec le DED.

Dans le futur, d'autres fichiers pourraient être couplés au DED. Il pourrait s'agir de données déjà existantes de Statistique Canada ou provenant d'autres fichiers externes pour certains projets de recherche ayant fait l'objet d'une approbation.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des données. Étant donné que les projets de recherche de l'ECDS reposent sur l'utilisation de microenregistrements couplés, il faut obtenir l'autorisation individuelle selon l'étude auprès du statisticien en chef du Canada, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Des sommaires des couplages d'enregistrements approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.

Fichiers d'analyse couplés

Lorsqu'un projet de recherche nécessitant des données couplées de l'ECDS a été approuvé et que ces données ont fait l'objet d'un couplage dans l'environnement de production de l'ECDS, les identificateurs d'enregistrement de la cohorte en question et les identificateurs d'enregistrement associés des fichiers à coupler à la cohorte sont tirés du Registre de clés^{Définition 4}. Ces identificateurs d'enregistrement sont utilisés afin de jumeler certaines variables des différents fichiers de données sources et ainsi créer un fichier d'analyse couplé.

Selon la complexité des fichiers de données sources, des décisions pourraient s'imposer sur la façon de structurer le fichier d'analyse couplé (p. ex. travailler avec plusieurs périodes de référence ou avec des fichiers fondés sur les événements). De plus, la qualité des données couplées doit être évaluée. Les données qui sont couplées dans l'ECDS feront l'objet de deux types de validation :

• Évaluation du couplage d'enregistrements : Quel est le taux d'appariement (%) avec le DED^{Définition 1}? Les liens sont-ils valides? (Appariements faussement positifs? Couplages manqués?)
• Évaluation du fichier d'analyse couplé : Les données couplées semblent-elles logiques du point de vue du domaine spécialisé? Y a-t-il un biais causé par le processus de couplage? Les données représentent-elles adéquatement la population à l'étude?

Ces décisions relatives à l'organisation des fichiers et les mesures de la qualité des données doivent être documentées et prises en considération dans l'analyse finale.

Services

En plus de tenir à jour l'ECDS et d'effectuer de nouveaux couplages d'enregistrements, l'équipe de l'ECDS fournit divers services de soutien aux clients, dont les suivants :

• l'évaluation de la faisabilité du projet;
• la prestation de conseils sur les sources de données, les limites analytiques et la validation;
• la liaison avec des spécialistes du domaine;
• l'assistance relative aux étapes d'approbation;
• la création de fichiers d'analyse couplés personnalisés; et
• la prestation d'activités de formation et de communication.

Statistique Canada offre des services personnalisés, comme l'ECDS, aux organismes canadiens selon un régime de recouvrement des coûts, c'est-à-dire que les clients paient les coûts directs et indirects associés à la réalisation des travaux. Les services personnalisés ne sont pas financés par le budget que le Parlement alloue à Statistique Canada. Les coûts reflètent les besoins de chaque client et varient selon la complexité de la proposition.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous par courriel à statcan.sdle-ecds.statcan@statcan.gc.ca.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les fichiers analytiques couplés sont considérés comme des renseignements statistiques de nature délicate et sont donc assujettis aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité. Pour réduire le risque d'intrusion dans la vie privée et de divulgation de renseignements personnels, les fichiers sources utilisés dans l'ECDS sont divisés en fichiers index sources et en fichiers de données sources. De plus, l'environnement de production des couplages d'enregistrements qui utilise les fichiers index sources est séparé de l'environnement d'intégration et d'analyse des données qui utilise les fichiers de données sources. Autrement dit, les employés de Statistique Canada qui exécutent les couplages d'enregistrements dans l'ECDS n'ont accès qu'aux identificateurs personnels de base nécessaires au couplage, et les employés qui constituent les fichiers analytiques aux fins de recherche ont accès uniquement aux données dépourvues d'identificateurs personnels. Des clés anonymes sont utilisées pour intégrer les données des différentes sources dans un fichier de données analytiques couplé. En outre, seuls les employés de Statistique Canada qui ont besoin des données pour leur travail d'analyse sont autorisés à accéder au fichier analytique couplé. Les résultats de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée menée par Statistique Canada montrent que ces mesures permettent de réduire de façon satisfaisante le risque d'intrusion dans la vie privée et de divulgation de renseignements personnels.

Définitions

Définition 1

Le Dépôt d'enregistrements dérivés (DED) est une base de données longitudinales nationales contenant des renseignements sur des personnes provenant de certains fichiers de données de Statistique Canada et ne renfermant que des identificateurs personnels de base.

Retour à la référence de la définition 1

Définition 2

Les fichiers de données sources renferment des variables d'analyse, mais aucun identificateur personnel.

Retour à la référence de la définition 2

Définition 3

Les fichiers index sources renferment des identificateurs personnels, mais aucune variable d'analyse.

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Définition 4

Le Registre de clés contient les identificateurs de l'ECDS et les identificateurs d'enregistrement des fichiers index sources associés par le biais d'un couplage d'enregistrements.

Retour à la référence de la définition 4

Pour entamer un projet avec l'EFC-E, vous pouvez soit lancer un projet à recouvrement des coûts avec l'équipe de l'EFC-E de Statistique Canada, soit présenter une proposition de recherche à la Division de l'accès aux données.

Option 1 : Recouvrement des coûts

L'équipe de l'EFC-E propose un soutien aux intervenants et aux clients externes, en collaborant avec eux pour définir les variables en fonction du sujet qui les intéresse. Une fois qu'elles sont définies, les variables contenues dans les fichiers à coupler appropriés sont extraites sous forme d'ensembles de données qui peuvent être utilisés à des fins de recherche, d'études sur les répercussions ou de production de tableaux personnalisés.

Pour en savoir davantage sur ces services, écrivez-nous par courriel, à infostats@statcan.gc.ca ou à statcan.elfe-eefc.statcan@statcan.gc.ca.

Option 2 : Accès à l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises par l'intermédiaire de la Division de l'accès aux données

Pour en savoir davantage, consultez la page sur l'accès aux microdonnées.

Sur cette page

Exemples de programmes utilisant l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises
Exemples de produits et d'applications utilisant l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises

Exemples de programmes utilisant l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises

• Programme du Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise
  Le programme statistique du Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) a pour but de contribuer à l'amélioration des évaluations du rendement des programmes liés à la croissance et à l'innovation que proposent les ministères et organismes fédéraux. La base de données du SCIE porte sur les activités gouvernementales qui appuient la croissance et l'innovation en entreprise, telles que le financement et les services de conseils aux entreprises, qu'ils soient fournis directement ou en partenariat, pour les travaux de recherche et développement destinés à l'industrie, le développement et la commercialisation de technologies et les exportations.

• Programme de la Base de données des indicateurs de l'entrepreneuriat
  Le programme de la Base de données des indicateurs de l'entrepreneuriat vise à fournir des données qui décrivent la dynamique d'un sous-ensemble d'entreprises canadiennes, comme le nombre d'entreprises actives comptant au moins un employé, le nombre de créations ou de disparitions d'entreprises actives comptant au moins un employé, le nombre d'emplois associés aux créations et aux disparitions d'entreprises, la survie des entreprises nouvellement créées et le nombre d'entreprises à forte croissance et d'entreprises gazelles. Ces données intégrées sur l'entrepreneuriat facilitent l'analyse qu'effectuent les chercheurs du gouvernement et les universitaires qui ont un intérêt stratégique dans la promotion de la croissance des entreprises. Les données peuvent également servir à encourager et à promouvoir l'entrepreneuriat.

Exemples de produits et d'applications utilisant l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises

• Produits de visualisation des données
  • Tableau de bord de la diversité des propriétaires d'entreprises
• Analyses économétriques, dont des études d'impact et des documents de recherche
  • Analyse des programmes fédéraux de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise pour les technologies propres, 2016 à 2020
  • L'impact du Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise sur l'emploi et le revenu des entreprises du secteur de la fabrication, 1 et 3 ans après réception du soutien
  • Portrait des entreprises appartenant à des minorités de langue officielle et bénéficiaires d'un soutien fédéral de la croissance et de l'innovation en entreprise, 2020
• Infographies
  • Soutien fédéral à la croissance et à l’innovation en entreprise offert aux exportateurs canadiens, 2021
  • Soutien fédéral à la croissance et à l'innovation pour les entreprises appartenant aux minorités de langue officielle, 2020
  • Soutien fédéral de la croissance et de l'innovation en entreprise pour les technologies propres, 2020
  • Entreprises appartenant à des personnes noires au Canada, 2020
• Autres exemples de publications utilisant le cadre de l'EFC-E dans les catalogues suivants : Rapports sur les projets spéciaux sur les entreprises et Analyse en bref
• Couplages particuliers (au moyen d'approches déterministes ou heuristiques) et extractions de données
• Ensembles de microdonnées adaptés aux besoins particuliers des chercheurs
• Totalisations personnalisées

Sur cette page

Avantages
Fonctionnement : le pouvoir du couplage de microdonnées
Sources de données
Confidentialité
Services de recouvrement des coûts

Avantages

Intégration des données pour enrichir nos connaissances : L'élaboration continue de l'EFC-E vise à appuyer la recherche et l'analyse liées à la situation financière et économique des entreprises canadiennes, en plus de résoudre le problème de fragmentation des données en couplant des sources de microdonnées existantes, comme les caractéristiques des propriétaires d'entreprises et des employés.

Fardeau de réponse allégé : En utilisant le couplage d'enregistrements, l'EFC-E peut tirer parti des fonds de données existants au sein de Statistique Canada pour réunir des données administratives et des données d’enquête, ce qui permet de réduire la nécessité d’utiliser des enquêtes, et ainsi réduire le fardeau de réponse et les coûts.

Processus de couplage efficaces : Les systèmes de traitement sont mis en place pour établir avec efficacité une correspondance entre les entreprises et leurs enregistrements individuels dans les sources administratives et d'enquêtes afin d'assurer la précision et l'uniformité

Fonctionnement : le pouvoir du couplage de microdonnées

Statistique Canada reconnaît le pouvoir du couplage de microdonnées pour de nombreux usages statistiques et pour fournir des renseignements statistiques sous forme agrégée ou anonyme à l'appui des travaux de recherche.

L’EFC-E tire pleinement parti de cette méthode statistique puissante en combinant une multitude de sources de données sur les entreprises pour réaliser des analyses longitudinales et transversales. Il est également possible d’utiliser l’EFC-E pour relier des microdonnées externes (p. ex. une liste des entreprises recevant un soutien dans le cadre d’un programme fédéral) avec une vaste collection d’enquêtes auprès des entreprises et de données administratives. Les organismes et ministères peuvent ainsi utiliser l’EFC-E pour produire leurs propres cadres d’évaluation et analyses ministérielles.

L’EFC-E utilise le processus de couplage pour tirer parti de la capacité des donnes d’enquête et administratives existantes portant sur divers sujets et à faire la lumière sur les enjeux relatifs aux entreprises et à l’économie. Il positionne ces données d’enquête et administratives de manière à appuyer les analyses longitudinales et transversales, en plus de permettre d’utiliser d’autres variables pour évaluer l’entrepreneuriat, la productivité et la compétitivité.

L'EFC-E fait partie d'un vaste système d'environnements de couplage, qui comprend l'Environnement de couplage de données sociales (pour les données sociales) et l'Environnement de couplage de données ouvertes (qui rassemble des microdonnées ouvertes).

Sources de données

Pour obtenir une liste de toutes les sources de données de l'EFC-E, consultez la page Sources de données et méthodologie.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans son consentement ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Les résultats d'analyse et de recherche et les tableaux personnalisés produits à l'aide de l'EFC-E sont examinés soigneusement avant leur publication afin de veiller à ce que toutes les règles en matière de confidentialité et de divulgation soient respectées.

L'accès à l'ensemble de l'EFC-E est restreint aux employés autorisés de Statistique Canada qui mettent à jour l'EFC-E, qui créent des ensembles de données de recherche ou qui produisent des tableaux.

Services de recouvrement des coûts

L'EFC-E fournit à des organisations canadiennes des services statistiques adaptés selon le principe du recouvrement des coûts. Ces services sont mis en œuvre dans le cadre de projets à recouvrement des coûts qui visent à produire des extrants particuliers, comme des totalisations personnalisées, des études de faisabilité, des analyses économétriques ou des couplages de données. Pour en savoir davantage sur ces services, écrivez-nous à infostats@statcan.gc.ca ou à statcan.elfe-eefc.statcan@statcan.gc.ca.

Date et lieu

Le 27 juin 2024, de 9 h 30 à 12 h 00
Réunion hybride

Réunion sur Microsoft Teams
Salle de conférence Ivan P Fellegi, 26^ème étage, Immeuble R. H. Coats
100 promenade du pré Tunney, Ottawa

Membres

• Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (Présidente)
• André Loranger, statisticien en chef du Canada
• Len Garis, chercheur et professeur associé, University of the Fraser Valley 
• Ali Ghorbani, titulaire d’une chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick

Absents

• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa

Invités de Statistique Canada

• Josée Bégin
• Geoff Bowlby
• Pierre Desrochers
• Geneviève Jourdain
• Patrice Martineau
• Kathleen Mitchell
• Saeid Molladavoudi
• Nicolas Rahal
• Eric Rancourt
• Christos Sarakinos
• Jennifer Withington

1. Présentations et mot d’ouverture

André Loranger, statisticien en chef du Canada

Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada

M. Loranger a débuté la rencontre en souhaitant aux membres la bienvenue à la huitième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées, sa première en tant que statisticien en chef du Canada.

M. Loranger a ensuite présenté sa vision pour Statistique Canada. Il a réitéré son intention de poursuivre les efforts de modernisation entamés il y a quelques années déjà par l’organisation, en effectuant un léger changement sur l’endroit où l’accent sera mis dorénavant. Selon M. Loranger, le tout s’appuiera sur les piliers suivants : une vision stratégique claire par l’entremise du Plan stratégique de Statistique Canada, une infrastructure de qualité pour soutenir les activités, des équipes compétentes et formées adéquatement et le positionnement des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies en tant que pilier central guidant les décisions.

Selon M. Loranger, l’organisation devra, au cours des prochaines années, relever des défis importants, dont certains seront discutés aujourd’hui. Le Conseil jouera un rôle important à cet égard, en fournissant des conseils judicieux et une perspective éclairée.

Mme Bernier a quant à elle félicité M. Loranger pour son nouveau poste et souligné la pertinence des sujets qui seront discutés au cours de la rencontre. Elle a poursuivi en rappelant l’importance, pour une organisation telle que Statistique Canada, de demeurer pertinente. Pour appuyer ses dires, elle a cité l’ancien statisticien en chef du Canada, Ivan Fellegi, qui lui avait dit un jour : « Veillez à ce que votre organisation soit toujours pertinente. Si vous êtes excellent mais que vous n'êtes pas pertinent, personne ne s’intéressera à vous. »

2. Mésinformation, désinformation, malinformation et les statistiques officielles

Pierre Desrochers, Directeur, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information, Statistique Canada

M. Desrochers a parlé de l'importance pour une organisation comme Statistique Canada de freiner la mésinformation en fournissant des données de qualité, permettant ainsi de maintenir la confiance du public et l’intégrité démocratique. Comme M. Desrochers l’a indiqué, cette responsabilité correspond au Principe 4 des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies, la Prévention de l’usage abusif des statistiques.

M. Desrochers a ensuite expliqué la distinction entre mésinformation (information fausse, mais la personne qui la diffuse la croit vraie), désinformation (information fausse et la personne qui la diffuse le sait) et malinformation (information vraie et la personne qui la diffuse le fait dans le but de causer du tort à une personne, une organisation, un pays, etc.) M. Desrochers a terminé en présentant quelques mesures législatives mises en place au niveau international pour prévenir l’usage abusif des statistiques, en rappelant toutefois la portée limitée de ce type d’intervention.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation, soulignant sa grande pertinence dans le contexte actuel. Le Conseil a fortement recommandé à Statistique Canada de jouer un rôle plus proactif à l’égard de l’usage abusif des statistiques et d’adopter une approche holistique, axée autour de trois éléments :

1. La sensibilisation et l’éducation des Canadiens et Canadiennes afin d’aider la population à reconnaitre l’usage abusif des statistiques et être en mesure d’y répondre adéquatement.
2. La technologie, pour détecter l’usage abusif des statistiques.
3. L’intervention, pour corriger les enjeux identifiés. Pour cet élément, le Conseil a suggéré une approche proactive où les domaines de vulnérabilité seraient identifiés rapidement et des statistiques de qualité permettant d’éclairer les débats seraient produites et diffusées.

Enfin, le Conseil a recommandé à Statistique Canada de se doter d’une stratégie officielle pour lutter contre l’usage abusif des statistiques, notamment appuyée par le document Lutter contre la désinformation : guide à l’intention des fonctionnaires, produit par le gouvernement du Canada, et d’être aussi proactive que son mandat le permet.

3. Cheminement vers une IA responsable : Aperçus du parcours de Statistique Canada, avec mise en avant de l'IA générative

Christos Sarakinos, Directeur, Division de la science des données et de l’innovation, Statistique Canada

Saeid Molladavoudi, Conseiller principal en science des données, Division de la science des données et de l’innovation, Statistique Canada

M. Molladavoudi a présenté le travail de Statistique Canada en matière d’IA générative et son engagement envers une IA responsable. Tel que souligné par M. Molladavoudi, le Gouvernement du Canada a mis en place des politiques claires en matière d’IA et Statistique Canada s’est doté d’un cadre complet incluant une structure de gouvernance, des directives, sept principes directeurs, six piliers et de nombreuses activités.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et ont tenu à souligner les progrès et le travail de grande qualité réalisé par Statistique Canada dans ce domaine. L’utilisation de l’IA offre de nombreuses opportunités, incluant la production et la publication de données statistiques, mais présentent également certains risques.

Parmi les risques, les membres du Conseil ont souligné ceux liés à la confidentialité des données, à la vie privée, à la cybersécurité, à des faux résultats faisant figure d’autorité et aux biais potentiels. Pour ce dernier, notamment, la validation par un humain demeure importante. Tous ces risques pourraient grandement affecter la réputation de l’organisation et la confiance du public à son égard.

Les membres du Conseil ont également suggéré l’ajout d’un principe directeur lié à l’impact sur les individus. Le Conseil aimerait avoir une mise à jour sur les progrès réalisés lors d’une prochaine rencontre, idéalement au cours de la prochaine année.

4. Comment assurer la confidentialité des données tout en offrant aux utilisateurs de données un accès rapide et flexible

Geneviève Jourdain, Directrice, Division de l’accès aux données, Statistique Canada

Mme Jourdain a présenté la stratégie actuelle de Statistique Canada en matière d’accès aux données pour les utilisateurs externes, les défis qu’elle représente ainsi que les solutions proposées. Ces dernières incluent notamment : (1) la possibilité d’obtenir accès aux micro-données pour un programme spécifique plutôt que projet par projet et (2) la délégation du processus de validation de la confidentialité des données aux personnes réputées être employées de Statistique Canada.

À la suite de questions des membres des Conseils, Mme Jourdain a précisé que ces options ne seraient offertes qu’aux partenaires fédéraux, que Statistique Canada se garderait le droit de faire elle-même la validation lorsque la situation le justifie et que les données demeurent en tout temps dans l’environnement sécuritaire de Statistique Canada. Les personnes réputées être employées recevraient également une formation approfondie et appropriée.

Toujours en réponse aux questions des membres du Conseil, Mme Jourdain a ajouté que ces changements sont motivés par une hausse du nombre de requêtes, par le besoin de moderniser nos pratiques et par la demande des principaux partenaires.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et des solutions proposées, qui répondent adéquatement selon eux aux enjeux identifiés et maintiennent la sécurité des personnes, des données et de l’infrastructure.

Les membres du Conseil ont recommandé à Statistique Canada d’effectuer davantage d’évaluations ex post, afin d’assurer que les données sont utilisées tel que convenu initialement.

5. Tour de table et mot de la fin

André Loranger, statisticien en chef du Canada

Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada

M. Loranger et Mme Bernier ont remercié les membres du Conseil ainsi que les participants. Le Conseil a convenu d’inclure, lors de la prochaine rencontre, une session au cours de laquelle les membres du Conseil proposeront des enjeux pertinents auxquels Statistique Canada pourrait s’intéresser à court terme.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

Suivis

• Prochaine réunion : automne 2024.
• Inclure une session au cours de laquelle les membres du Conseil proposeront des enjeux pertinents.

Recommendations pour Statistique Canada

1. Mésinformation, désinformation, malinformation et les statistiques officielles
   • Se doter d’une stratégie officielle pour lutter contre l’usage abusif des statistiques et être aussi proactive que son mandat le permet.
   • Adopter une approche holistique, axée autour de trois éléments : (1) Éducation et sensibilisation ; (2) Utilisation de la technologie pour identifier l’usage abusif ; (3) Intervention, pour corriger les enjeux identifiés.
2. Cheminement vers une IA responsable
   • Ajouter un principe directeur lié à l’impact sur les individus.
   • Revenir présenter les progrès réalisés d’ici un an.
3. Confidentialité des données et accès rapide et flexible
   • Mettre en œuvre les nouvelles options proposées.
   • Effectuer davantage d’évaluations ex post.

Date et lieu

Le 7 novembre 2023, de 9 h 00 à 12 h 00
Réunion hybride

• Réunion sur Microsoft Teams
• Salle de conférence Ivan P Fellegi, 26ème étage, Immeuble R. H. Coats
  100 promenade du pré Tunney, Ottawa

Membres

• Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)
• Anil Arora, statisticien en chef du Canada
• Len Garis, chercheur et professeur associé, University of the Fraser Valley
• Ali Ghorbani, titulaire d'une chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa

Absente

• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate

Invités/soutien de Statistique Canada

• Antonio Bakopoulos
• Martin Beaulieu
• Josée Bégin
• Miguel DaCostaeSilva
• Pierre Desrochers
• Stéphanie Dion
• Tom Dufour
• Rebecca Kong
• Tony Labillois
• Lucie Léonard
• Guillaume Maranda
• Patrice Martineau
• Nicolas Rahal
• Eric Rancourt

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)

M. Arora a débuté la rencontre en souhaitant aux membres la bienvenue à la septième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées. Il a également informé les membres que Mary Dawson a décidé de se retirer du Conseil et l'a remerciée pour sa participation pendant de nombreuses années. Il a ajouté qu'elle a grandement contribué par ses questions pertinentes et ses interventions toujours judicieuses, et qu'elle manquera beaucoup au Conseil.

M. Arora a ensuite parlé de l'environnement changeant dans lequel Statistique Canada doit évoluer et des diverses répercussions sur l'organisation. Il a notamment évoqué le besoin croissant pour les données désagrégées pour éclairer la prise de décision, l'évolution des droits individuels et collectifs, notamment en matière de vie privée, et les nouvelles technologies qui offrent des opportunités indéniables, mais qui présentent également certaines menaces.

M. Arora a souligné que Statistique Canada demeure très actif, tant à l'échelle nationale qu'internationale, pour s'adapter rapidement aux changements et maintenir la confiance de ses partenaires, y compris les Canadiens.

Il a ensuite présenté les membres de Statistique Canada présents à la réunion, ainsi que son équipe de statisticiens en chef adjoints.

Mme Bernier a poursuivi en soulignant à quel point il était agréable d'avoir la chance de se revoir en personne. Les réunions virtuelles ont leurs avantages et ont été très utiles lors de la récente pandémie, mais les réunions en personne offrent des avantages intangibles indéniables.

Mme Bernier a également réitéré l'importance de statistiques de qualité et d'organismes comme Statistique Canada pour une meilleure compréhension des défis mondiaux. Elle a conclu en présentant l'ordre du jour de la réunion et les membres du Conseil.

2. Gestion du continuum entre la protection de la vie privée et la production de données statistiques pour informer les Canadiens

Pierre Desrochers, Directeur, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, Statistique Canada

M. Desrochers a parlé de l'importance pour Statistique Canada de gérer les relations avec les partenaires afin de maintenir leur confiance. Il a réitéré que le tout représente des défis spécifiques et a fait une présentation au Conseil sur l'acceptabilité sociale dans le contexte de l'accès aux microdonnées et de la confidentialité.

L'acceptabilité sociale implique le maintien d'un contact direct et constant avec les Canadiens, qui se renseignent sur la manière dont Statistique Canada utilise et protège leurs informations. Les facteurs de changement et d'acceptabilité sociale comprennent le contexte de désinformation, le niveau général de confiance envers le gouvernement, les préoccupations des citoyens concernant la protection des données en réaction à des violations importantes ainsi que les évolutions juridiques et technologiques dans les secteurs public et privé. Selon lui, il est important pour Statistique Canada de se tenir au courant des changements technologiques et législatifs potentiels.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et du souci de Statistique Canada quant à l'acceptabilité sociale. En réponse aux demandes d'orientation spécifiques de Statistique Canada concernant les lois et réglementations nécessaires, les membres du Conseil ont souligné le défi pour la réglementation de suivre le rythme des avancées technologiques. Ils ont ainsi insisté sur l'importance d'adopter des principes directeurs pouvant être adaptés aux nouvelles technologies, plutôt que des politiques strictes pouvant rapidement devenir obsolètes. Ils ont également souligné l'importance de Statistique Canada dans la production de statistiques de qualité, à l'ère des fausses nouvelles et de la désinformation. Finalement, il a été reconnu que la confiance demeure la pierre angulaire de la production de données de qualité, et qu'une organisation comme Statistique Canada devrait entretenir des relations avec tous les Canadiens.

En conclusion, le Conseil recommande que Statistique Canada continue de porter une attention particulière à l'acceptabilité sociale, puisqu'elle se matérialise en confiance. Pour maintenir cette confiance, Statistique Canada doit continuer de représenter tous les Canadiens, expliquer ses approches et ses objectifs de manière transparente et demeurer cohérent et prévisible.

3. Utilisation du nudge pour encourager la participation aux programmes statistiques

Guillaume Beaulac, Gestionnaire, Stratégie comportementale et impact, Services partagés Canada

M. Beaulac a présenté au Conseil les concepts de nudge et d'architecture des choix. Il a expliqué que nos décisions en matière d'architecture des choix ont toujours un impact. Il est donc préférable d'opter pour une structure alignée sur les principes du nudge. Il a ensuite défini ses principes, qui distinguent le nudge du sludge, dont les intentions ne sont pas forcément bienveillantes.

M. Beaulac a ensuite donné plusieurs exemples de nudge. Il a toutefois souligné que les impacts peuvent être difficiles à prévoir et différer d'une personne ou d'un groupe à l'autre. Il a donc suggéré de recourir à l'expérimentation et à des essais contrôlés randomisés pour évaluer les impacts.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation. Ils soutiennent le recours au nudge pour encourager la participation aux programmes statistiques, en particulier dans un contexte où les taux de réponse sont en baisse. Cependant, le recours au nudge doit respecter des principes éthiques : premièrement, avant de mettre en œuvre un nudge, sa nécessité doit être justifiée ; deuxièmement, l'utilisation du nudge doit être transparente ; troisièmement, la possibilité de se retirer devrait toujours exister (sauf pour les enquêtes obligatoires) ; enfin, il a été suggéré d'offrir, en échange de l'acceptation de participer à des programmes statistiques, d'en recevoir les résultats. Finalement, le recours à l'expérimentation devrait également être envisagé.

4. Ne pas faire de tort lors de la publication de données sur des populations plus vulnérables

Rebecca Kong, Directrice adjointe, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada
Guillaume Maranda, Analyste principal, Secrétariat de l'éthique des données, Statistique Canada

Mme Kong et M. Maranda ont partagé les principes directeurs utilisés dans différents contextes, notamment les examens éthiques et la publication de données désagrégées :

• Bénéfices pour les Canadiens
• Équité et ne pas faire de tort
• Transparence et imputabilité
• Qualité des données
• Confiance et durabilité
• Vie privée et sécurité
• Rien sur nous sans nous

Ils ont également présenté des exemples concrets et récents pour illustrer chacun de ces principes et montrer comment ils peuvent poser des défis importants. Leur suggestion pour aider à gérer ces situations est d'établir des principes directeurs, des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour les employés de Statistique Canada et les utilisateurs externes.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation. Ils ont reconnu les défis posés par la publication de données désagrégées, et en particulier le concept de « ne pas faire de tort ». Il y a parfois plusieurs éléments à considérer, mais pas de solution unique. Ils ont également appuyé l'utilisation de principes directeurs, de lignes directrices et de pratiques exemplaires, même si Statistique Canada doit demeurer réaliste quant à leur utilisation par les utilisateurs externes.

Le concept de rien sur nous sans nous a également soulevé des questions. Par exemple, un groupe peut-il s'opposer aux données le concernant (a-t-il un droit de veto) ? Et qui prend la décision, considérant que plusieurs groupes peuvent être impliqués ? Le Conseil a réitéré deux principes importants en matière de statistiques : sauf problème majeur, les données recueillies doivent être publiées et les règles doivent être établies à l'avance et s'appliquer de manière égale à tous. Statistique Canada devra clarifier la portée de ce principe et la manière dont il entend gérer son application.

Le Conseil a demandé à Statistique Canada de présenter les résultats concrets de l'application des différents principes directeurs lors d'une prochaine réunion.

5. Familiariser les agences statistiques et les autres organisations avec l'éthique des données

Walter Radermacher, Président, Conseil consultatif d'éthique de l'Institut international de statistique

M. Radermacher a présenté au Conseil les outils que son Conseil consultatif a mis en place pour promouvoir l'utilisation des principes éthiques dans les organisations, particulièrement les organismes statistiques. Par exemple, il encourage l'établissement de valeurs et de principes directeurs tels que le respect, l'intégrité et le professionnalisme. Il a également partagé des outils pour promouvoir l'éthique des données, tels qu'un tableau périodique des éléments de données ouvertes et une matrice d'analyse des parties prenantes à des fins éthiques.

Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation. Il est intéressant de noter que la présentation a fait le pont entre les trois présentations précédentes et a fourni des idées de solutions. De l'avis du Conseil, l'ensemble de la présentation constitue un excellent outil de référence.

6. Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)

M. Arora et Mme Bernier ont remercié les membres et les ont invités à partager leurs dernières réflexions.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

Suivis

• Prochaine réunion : avant avril 2024.
• Trouver un remplaçant pour Mary Dawson.
• Présenter les résultats concrets de l'application des différents principes directeurs liés à la publication de données désagrégées lors d'une prochaine réunion.

Recommendations pour Statistique Canada

1. Gestion du continuum entre la protection de la vie privée et la production de données statistiques pour informer les Canadiens
   • Adopter des principes directeurs adaptables aux nouvelles situations.
   • Demeurer un modèle en matière de données de qualité.
   • Continuer à accorder une attention particulière à l'acceptabilité sociale.
   • Continuer à représenter tous les Canadiens, expliquer les approches et les objectifs de Statistique Canada de manière transparente et demeurer cohérent et prévisible.
2. Utilisation du nudge pour encourager la participation aux programmes statistiques
   • Utiliser des nudges pour encourager la participation à des programmes statistiques.
   • Considérer le recours à l'expérimentation pour acquérir des connaissances.
3. Ne pas faire de tort lors de la publication de données sur des populations plus vulnérables
   • Produire des principes directeurs, des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour aider les utilisateurs.
   • Clarifier la portée du principe rien sur nous sans nous et la façon dont Statistique Canada entend gérer son application.