La présente partie contient des questions précises élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui peuvent être utilisées dans le cadre des EFVP. En plus des renseignements sommaires donnés ici, des descriptions plus détaillées sont fournies ailleurs dans l'EFVP.

Introduction

Le Programme de base de données d’enregistrements téléphoniques du Centre de contact national aidera à faire en sorte que les agents qui travaillent au Centre de contact national de Statistique Canada répondent aux Normes de service au public à Statistique Canada en assurant le suivi efficace des appels auprès des clients qui utilisent la ligne 1 800 offerte par l’organisme. Grâce à des renseignements comme la façon avec laquelle les agents interagissent avec les clients et la mesure dans laquelle ils sont capables de répondre à leurs demandes de renseignements, nous pourrons améliorer la qualité des services de diffusion des données offerts aux clients.

Objectifs

On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Programme de base de données d’enregistrements téléphoniques du Centre de contact national dans le but de déterminer s’il y avait des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité associés à l’introduction du système, et, dans l’affirmative, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer. L’évaluation porte sur les risques pour la protection des renseignements personnels, tant pour les clients que pour les employés qui travaillent à titre d’agents au Centre national d’appels.

Description

Avant de mettre au point cette application, l’écoute des appels des clients au Centre de contact national à des fins de formation et d’évaluation des normes de service a exigé que les surveillants écoutent des appels entrants en direct. Non seulement ce processus exigeait beaucoup de temps, mais il y avait également un risque que les appels personnels et non reliés au travail reçus par un agent soient entendus par le surveillant. Afin de remédier à ces deux problèmes, en particulier le risque relié à la protection des renseignements personnels, le Centre de contact national a mis sur pied le Programme de base de données d’enregistrements téléphoniques. Le système crée des enregistrements numériques sous la forme de fichiers « .wav » de tous les appels entrants et sortants à partir du système de DAA (lignes 1 800). Afin de remédier aux problèmes de protection des renseignements personnels possibles, des mesures ont été mises en place afin de clarifier l’utilisation et la conservation de ces enregistrements.

Conclusion

Dans le cadre de cette évaluation du Programme de base de données d’enregistrements téléphoniques du Centre de contact national, on n’a pas décelé de risque pour la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré par l’utilisation de mesures de protection et de procédures nouvelles et actuelles.

Introduction

Depuis 1999, le Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé de Statistique Canada constitue un élément fondamental du Carnet de route de l'information sur la santé, un effort de collaboration entre Statistique Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé et Santé Canada. Le programme vise à répondre aux besoins prioritaires relativement à l'information sur la santé, qui sert à améliorer la santé publique et la qualité du système de santé canadien.

Le Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé est mis en œuvre par la Section de la recherche sur l'hygiène du travail et de l'environnement de la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada. Le Programme chapeaute les études sur les résultats à long terme en matière de santé fondées sur des demandes de clients de l'extérieur comme Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada, des employeurs du secteur privé, des syndicats et des chercheurs universitaires par l'intermédiaire de contrats contre recouvrement des coûts.

Le Programme utilise des bases de données créées à l'aide d'information du Programme de la statistique de l'état civil et du Registre canadien du cancer. À l'occasion, le Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé utilise des variables supplémentaires fournies directement par les provinces et les territoires. Il utilise également des fichiers de cohortes comme des dossiers de personnes fournis par des employeurs et des syndicats, des enquêtes sur la santé, des dossiers médicaux ou cliniques ou des groupes de recherche particuliers. Enfin, il se sert d'autres fichiers de Statistique Canada à des fins d'études et/ou d'assurance de la qualité des données.

La plupart des études exigent le couplage d'enregistrements de bases de données et de fichiers afin d'examiner différents résultats en matière de santé pendant de longues périodes de temps. Ces couplages nécessitent l'approbation d'un comité de la haute direction de Statistique Canada et sont faits au cas par cas.

Objectifs

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé de Statistique Canada a été réalisée afin de déterminer s'il posait des problèmes sur le plan du respect de la vie privée, de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes.

Description

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée examine les risques relatifs à l'utilisation de l'information figurant dans les bases de données canadiennes sur les naissances, les mortinaissances, le cancer et la mortalité ainsi qu'à la gestion de ces bases de données; à l'obtention d'information directement des registraires de l'état civil; à l'obtention de fichiers de cohortes d'organisations/de clients de l'extérieur; au traitement de fichiers de cohortes et à leur couplage aux bases de données; à l'envoi de fichiers d'étude ou d'analyse aux clients directement ou indirectement; ainsi qu'à l'entreposage et à la conservation de ces fichiers.

Tous les renseignements contenus dans les bases de données et les fichiers de cohortes des clients sont traités selon le même niveau de sécurité que celui qui est accordé à toute information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique.

Conclusion

L'évaluation du Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

Introduction

L'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) est un projet de recherche conjoint entre Statistique Canada et les ministères provinciaux et territoriaux responsables des soins de santé et de la santé publique. L'Initiative sur les DLAS est le premier projet concerté en son genre où des renseignements personnels sur la santé provenant des bases de données cliniques alimentées systématiquement par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux seront fournis à Statistique Canada. Ces renseignements seront couplés, en fonction de l'étude, avec les données de l'organisme tirées des enquêtes nationales sur la santé de la population, ainsi que des statistiques de l'état civil (c.-à-d. les naissances et les décès) et du cancer. Les études seront de nature statistique, notamment l'analyse des déterminants de la santé des Canadiens.

Objectifs

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé avait pour objectif de cerner les éventuels problèmes de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité associés au programme et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de résoudre ou d'atténuer ces problèmes.

Description

L'Initiative sur les DLAS aborde la question des recherches importantes sur la santé qui peuvent seulement être entreprises par un organisme central national tel que Statistique Canada. Chaque année, on établira les priorités en matière de recherche et un plan d'analyse dans le cadre d'un programme de recherche sur les DLAS. Ce programme représentera les opinions de la majorité des membres du Comité directeur sur les DLAS des provinces et des territoires, qui passeront en revue toutes les propositions de recherche et détermineront les priorités en ce qui concerne les recherches sur la statistique de la santé à entreprendre dans le cadre de l'Initiative sur les DLAS.

Étant donné que les projets de recherche sur les DLAS nécessiteront le recours à des enregistrements couplés, il faudra également obtenir une autorisation individuelle selon l'étude auprès du comité de gestion le plus haut placé de Statistique Canada (le Comité des politiques), conformément à la Politique relative au couplage d'enregistrements de Statistique Canada.

Statistique Canada, qui est aux leviers de l'Initiative sur les DLAS, est responsable de l'entreposage et du traitement sécuritaires des ensembles de données de l'Initiative sur les DLAS, ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées.

La création par Statistique Canada d'un registre clé, grâce aux données des registres de la population fournies par les ministères provinciaux et territoriaux, sera une étape importante de la production des fichiers d'analyse. Le registre clé générera et mettra en mémoire un numéro d'identification unique pour chaque personne (l'identificateur des DLAS). Cet identificateur sera associé à chacun des enregistrements de toutes les bases de données de l'Initiative sur les DLAS. Ainsi, tous les enregistrements auront un identificateur des DLAS, ce qui établira l'infrastructure nécessaire pour soutenir les couplages d'enregistrements approuvés parmi n'importe quel agencement de bases de données de l'Initiative sur les DLAS. L'utilisation du registre clé améliorera grandement la qualité et l'efficacité de ces couplages.

L'utilisation d'un identificateur des DLAS pour chaque personne élimine en outre la nécessité de stocker des renseignements personnels délicats, tels que le nom et le numéro de carte santé, dans les diverses bases de données de l'Initiative sur les DLAS. Qui plus est, l'entreposage de tous les renseignements personnels délicats dans un registre clé simplifie grandement la gestion des mesures de sécurité et d'accessibilité des données et la rend beaucoup plus facile à contrôler.

Conclusion

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a décelé aucun problème en suspens en matière de confidentialité ou de sécurité. La transmission des renseignements personnels sur la santé à Statistique Canada s'effectuera par un mode de transmission sécurisé, afin de protéger la sécurité et l'intégrité des données. Une fois les données reçues dans l'environnement sécurisé de Statistique Canada, la confidentialité est régie par la Loi sur la statistique, et l'organisme a un dossier exemplaire à cet égard. Parallèlement, du point de vue de la sécurité, Statistique Canada possède depuis de nombreuses années des politiques et des pratiques en matière de sécurité, qui ont récemment été adoptées par de nombreux autres organismes en tant que pratiques exemplaires.

De par leur nature, bon nombre des activités de Statistique Canada, comme l'Initiative sur les DLAS, portent atteinte à la vie privée. Bien que certaines préoccupations aient été soulevées à l'égard de la protection des renseignements personnels, la présente évaluation conclut que grâce aux mesures d'atténuation qui ont été mises en place, les éventuels risques résiduels sont négligeables, ou sont tels que Statistique Canada en accepte la responsabilité et s'engage à les gérer.

Introduction

Le Système des relations de travail et des griefs (SRTG) est une base de données sécurisée qui renferme de l'information sur les griefs et les dossiers de relations de travail au sujet des employés de Statistique Canada à Ottawa et dans les bureaux régionaux.

Objectifs

On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui a trait au Système des relations de travail et des griefs, afin de déterminer s'il y avait des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, dans l'affirmative, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Description

Le Système des relations de travail et des griefs a été mis au point en vue d'aider les conseillers en relations de travail de Statistique Canada à gérer leurs activités associées aux griefs et aux dossiers de relations de travail d'une manière plus uniforme et sécurisée.

Le système a été intégré au Portail des systèmes administratifs de Statistique Canada, sur le réseau interne fermé (réseau A). L'accès au système est limité à un nombre restreint d'employés autorisés de la Division des opérations des ressources humaines.

Le système permettra aux conseillers en relations de travail de documenter les dossiers d'une manière uniforme et de les suivre efficacement tout au long des diverses étapes de la gestion des fichiers. La base de données facilitera également la production de rapports au moyen de données agrégées en fonction de certains critères (par exemple, le nombre de griefs par année, le nombre de griefs accueillis ou rejetés, l'historique d'un dossier particulier, etc.). Les gestionnaires des ressources humaines se serviront de ces rapports aux fins d'établissement de rapports, tandis que le Comité directeur de la gestion du rendement les utilisera pour appuyer ses initiatives en cours au sein du Bureau.

Conclusion

Dans le cadre de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, on n'a décelé aucun risque qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection actuelles ou d'autres mesures qui ont été conçues expressément en vue de la mise en œuvre du Système des relations de travail et des griefs.

Introduction

Le Système de gestion des demandes de service de la Direction générale des ressources humaines (GDS-RH) est une application qui permettra aux employés de présenter des demandes liées à la rémunération et à la dotation. Le système GDS-RH sera intégré au « Helpdesk Expert Automation Tool » de Statistique Canada, que la Division des services de technologie informatique utilise actuellement pour traiter et gérer les demandes de services de TI provenant des employés.

Objectifs

On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui a trait au Système de gestion des demandes de service de la Direction générale des ressources humaines, afin de déterminer s’il y avait des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, dans l’affirmative, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Description

La Direction générale des ressources humaines de Statistique Canada a déterminé qu’il était nécessaire de changer le processus utilisé par les employés pour présenter des demandes relatives à la rémunération et à la dotation. Afin de simplifier le déroulement du travail et d’améliorer le service fourni aux clients des ressources humaines (c.-à-d. les employés), on apporte actuellement des modifications au Système de gestion des demandes de service, qui tourne sur le « Helpdesk Expert Automation Tool » de Statistique Canada. Grâce à ces modifications, les employés auront non seulement la possibilité de présenter des demandes de renseignements relatives à la rémunération et à la dotation par voie électronique, mais ils pourront afficher l’état de leurs demandes.

Le système GDS-RH facilitera également la gestion de la charge de travail dans les secteurs de la rémunération et de la dotation. Le Système comporte un processus de notification par paliers hiérarchiques qui informera les gestionnaires des ressources humaines lorsque le traitement des demandes ne sera pas achevé dans un délai déterminé.

Conclusion

Dans le cadre de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, on n’a décelé aucun risque qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection actuelles ou d’autres mesures qui ont été conçues expressément en vue de la mise en œuvre de la GDS-RH.

Introduction

La Direction des ressources humaines de Statistique Canada ayant déterminé qu’il était nécessaire de moderniser le processus utilisé par les employés pour présenter une demande d’emploi dans le cadre des processus de sélection internes, un mécanisme en ligne sécurisé, l’Outil de présentation des demandes d’emploi (OPDE), a été élaboré.

Objectif

On a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Outil de présentation des demandes d’emploi afin de déterminer s’il y avait des problèmes sur les plans de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, dans l’affirmative, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Description

Avant l’élaboration de l’OPDE, les employés devaient envoyer leurs demandes d’emploi sur support papier. Avec la mise en œuvre de l’OPDE, les employés auront la possibilité d’envoyer électroniquement leurs demandes d’emploi dans le cadre des concours à l’aide d’un système qui offrira le niveau de protection requis pour les renseignements personnels qu’ils doivent fournir.

Conclusion

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a révélé aucun risque qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection actuelles ou d’autres mesures qui ont été conçues expressément en vue de la mise en œuvre de l’Outil de présentation des demandes d’emploi.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

Statistique Canada implantera bientôt un service de transfert de fichiers électroniques afin de permettre aux organismes à l’extérieur de Statistique Canada et aux divisions de Statistique Canada d’échanger des fichiers électroniques de façon sécuritaire en utilisant Internet. Ce service remplacera graduellement différentes pratiques actuellement utilisées par les divisions pour échanger des fichiers avec des correspondants externes.

Objectif

On a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Service de transfert de fichiers électroniques afin de déterminer s’il y avait des problèmes sur les plans de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Description

Le Service de transfert de fichiers électroniques est basé sur un logiciel commercial qui assure un stockage très sécuritaire utilisant plusieurs interfaces de connexion qui permettent aux organismes d’échanger des renseignements de nature délicate de façon sécuritaire. Le logiciel a été adapté par Statistique Canada afin qu’il puisse :

1. reposer le plus possible sur le réseau de Statistique Canada et sur son infrastructure informatique;
2. respecter la séparation des réseaux (la coupure entre le réseau A et le réseau B).

Conclusion

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a révélé aucun risque qui ne peut être géré au moyen des mesures de protection actuelles ou d’autres mesures qui ont été conçues expressément en vue de l’implantation du Service de transfert de fichiers électroniques.

Introduction

Nous sommes à mettre en place un nouveau programme de surveillance des interviews que tiennent les intervieweurs sur place de Statistique Canada dans le cadre des enquêtes‑ménages. Le programme de surveillance des interviews sur place assistées par ordinateur (IPAO)

• facilitera l’évaluation de la qualité des données des enquêtes réalisées auprès des ménages ainsi que du rendement des intervieweurs;
• permettra de mieux définir les besoins de formation des intervieweurs sur place de façon générale de même que leurs besoins particuliers par rapport à des enquêtes individuelles; et
• repérera plus facilement les problèmes éventuels relatifs à l’outil de collecte ou au questionnaire lui‑même, comme les questions qui suscitent des réponses incorrectes ou inexactes.

Objectifs

On a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne le programme de surveillance des IPAO de Statistique Canada pour déterminer si le programme présentait des problèmes par rapport au respect de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité et, le cas échéant, pour formuler des recommandations en vue de leur règlement ou atténuation.

Description

Il existe depuis maintes années au bureau central et dans les bureaux régionaux de Statistique Canada un programme de surveillance des enquêtes menées par téléphone. Le programme prévoit l’écoute de l’interview par les surveillants et l’évaluation subséquente du rendement de l’intervieweur en fonction de certains critères.

Il n’a pas été possible de disposer d’un programme similaire dans le cas des intervieweurs sur place qui réalisent des interviews directes dans les ménages des répondants. Le principal moyen utilisé pour recueillir des renseignements permettant d’évaluer la qualité des interviews a consisté jusqu’à maintenant à réaliser une nouvelle interview auprès des répondants ou à charger un intervieweur principal d’accompagner l’intervieweur dans le foyer du répondant pour observer le rendement de l’intervieweur. La tenue d’une seconde interview auprès des répondants s’avère toutefois une approche lourde comportant de nombreux désavantages : elle accroît le fardeau des répondants en les soumettant à l’interview une seconde fois; les répondants ont tendance à répondre aux questions d’un point de vue subjectif plutôt qu’en fonction de critères précis; et finalement, dans nombre de cas, les répondants peuvent ne pas se rappeler les réponses précises qu’ils ont fournies auparavant. Quant au programme d’observation, il accroît substantiellement le coût d’exécution de l’enquête.

Par conséquent, le programme de surveillance des IPAO utilisera un programme d’ordinateur qui réalisera un enregistrement sonore des interviews pendant que l’intervieweur introduira les réponses du répondant dans son ordinateur portatif. L’enregistrement servira de moyen d’évaluation de l’interview en fonction des objectifs susmentionnés après sa tenue.

Comme l’enregistrement renferme des renseignements recueillis en vertu des pouvoirs que confère la Loi sur la statistique, les dispositions de la Loi relatives à la confidentialité s’appliquent. Toutes les modalités et mesures de sécurité visant à protéger la confidentialité des renseignements sont par conséquent en place. Pour régler des problèmes connexes touchant le respect de la vie privée, on a instauré des mesures supplémentaires, par exemple des éclaircissements sur l’utilisation et la conservation de ces dossiers.

Conclusion

Cette évaluation du programme de surveillance des IPAO n’a relevé aucun risque ne pouvant être géré au moyen des mesures existantes de protection des données d’enquête confidentielles ainsi que de la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires propres à ce programme.

Introduction

Le Programme de la statistique de l'état civil de Statistique Canada obtient des registraires provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements personnels sur les naissances, les décès, les mortinaissances et les mariages qui ont lieu au Canada, en plus de recevoir du Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice des renseignements personnels sur les divorces. En outre, certains registres des états des États-Unis fournissent à Statistique Canada des renseignements personnels sur les naissances, les décès et les mortinaissances des résidents canadiens qui ont lieu sur leur territoire de compétence. Statistique Canada utilise les données de l'état civil pour produire des estimations et des projections démographiques, pour réaliser des analyses démographiques et des analyses des tendances en matière de santé, ainsi que pour faire des études méthodologiques et de l'échantillonnage. Le Programme de la statistique de l'état civil du Canada constitue un arrangement de longue date entre l'administration fédérale et les administrations provinciales/territoriales et est surveillé par le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada.

Objectifs

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour le Programme de la statistique de l'état civil de Statistique Canada afin de déterminer si celui-ci posait des problèmes de respect de la vie privée, de protection des renseignements personnels et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation.

Description

Les registres provinciaux et territoriaux fournissent des renseignements normalisés sur l'état civil à Statistique Canada à l'aide de différents médias, notamment des supports lisibles par une machine, du papier, des images optiques et des microfilms. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis d'examiner les risques possibles relatifs à la vie privée liés à la réception, au traitement et au retour des renseignements aux registres provinciaux et territoriaux ou à d'autres organisations.

Bien que les registraires soient responsables de la méthode utilisée pour transmettre les fichiers et les documents à Statistique Canada, le Bureau encourage ces organisations à respecter ses normes relativement à la transmission de renseignements statistiques de nature délicate. Cela comprend l'envoi de données électroniques et d'images sur des disques compacts chiffrés ou protégés par un mot de passe et l'envoi des clés de chiffrement ou des mots de passe de façon séparée. L'utilisation d'un messager cautionné est également recommandée pour effectuer la livraison des disques compacts, des microfilms et des copies papier des documents de l'état civil. De plus, conjointement avec les registraires de l'état civil, Statistique Canada élabore actuellement des normes améliorées afin de désigner des moyens de transmission plus sécuritaires des fichiers et des documents. Le retour des dossiers aux registraires respecte les normes du Bureau en matière d'envoi de renseignements statistiques de nature délicate.

Dès leur réception par Statistique Canada, tous les renseignements relatifs aux statistiques de l'état civil reçoivent le même niveau de sécurité que celui qui est accordé à l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique. Cette information constitue un fichier de renseignements personnels et est répertoriée dans la publication annuelle Info Source : Sources de renseignements fédéraux.

Conclusion

L'évaluation du Programme de la statistique de l'état civil du Canada n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.