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Rapports annuels de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels 2020-2021

Table des matières

Introduction
Mise en application : protection des renseignements personnels
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
Politiques, directives et procédures
Plaintes et enquêtes
Traitement des demandes
Atteintes à la protection des renseignements personnels
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Couplage de microdonnées
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Couplage de microdonnées

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2021
Numéro 892600082021001 au catalogue
ISSN 2818-5064

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin de données ou d'information) soit bien définie; appliquer des méthodes scientifiques et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques); envisager d'autres méthodes; et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences, et de l'Industrie le 18 mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 personnes/années. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée. L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.

Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. La façon dont nous répondons aux besoins en renseignements de la population canadienne, tout en assurant la sécurité et la confidentialité de ses données, est décrite dans le Centre de confiance de Statistique Canada.

Demandes de renseignements personnels

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Communication totale : 26
Communication partielle : 4
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 17
Demande abandonnée : 91
Total : 138

En 2020-2021, Statistique Canada a reçu 86 nouvelles demandes et 88 demandes ont été reportées de la période précédente. Durant l'exercice, 138 demandes ont été traitées et 36 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Pour 26 demandes, l'information a été divulguée en totalité et pour 4 demandes, l'information a été divulguée en partie, ayant été caviardée afin de protéger les renseignements personnels se rapportant à d'autres personnes. Pour 17 demandes, l'information n'existait pas, et 91 demandes de renseignements sur le crédit ont été abandonnées étant donné que les demandeurs n'ont pas répondu aux demandes d'information supplémentaires. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 4 076 pages, dont 2 983 ont été divulguées. Douze (12) demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et dix-huit (18) d'entre eux l'ont reçu en format papier.

Des demandes de renseignements personnels
Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2020/2021	86	138	4 076	2 983
2019/2020	283	210	5 586	3 364
2018/2019	1 012	1 007	15 244	13 595
2017/2018	157	148	20 216	10 886
2016/2017	112	115	24 628	17 320

Autres demandes

Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune demande de consultation soumise par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 138 demandes traitées en 2020-2021 sont les suivantes :

26 communications totales (19 %);
4 communications partielles (3 %);
17 demandes visant de l'information qui n'existait pas (12 %);
91 demandes abandonnées par les demandeurs (66 %).

Délais de traitement et prorogations

En 2020-2021, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 138, comparativement à une moyenne de 324 au cours des cinq dernières années. Les 117 demandes traitées en 2020-2021 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, de même que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prolongation de délai.

Les 138 demandes traitées en 2020-2021 l'ont été dans les délais suivants :

109 dans un délai de 1 à 15 jours (79 %);
8 dans un délai de 16 à 30 jours (6 %);
6 dans un délai de 31 à 60 jours (4 %);
4 dans un délai de 61 à 120 jours (3 %);
7 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %);
2 dans un délai de 181 à 365 jours (1,5 %);
2 dans un délai de plus de 365 jours (1,5 %).

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis avril 2020. Ces répercussions ont entraîné de nouvelles modifications électroniques aux procédures mises en place afin de faciliter le traitement des demandes à distance.

Exemptions invoquées

En 2020-2021, une exemption a été invoquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les personnes autres que le demandeur (4).

Coûts

En 2020-2021, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 327 201 $ et des coûts administratifs d'environ 1 700 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2020-2021, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 655 employés ont suivi ces cours.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.

Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).

Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.

Plaintes et enquêtes

Il y a eu une plainte visant Statistique Canada qui a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), dans laquelle le demandeur a allégué que des dossiers étaient manquants dans la réponse envoyée en avril 2019. Le Bureau de l'AIPRP a répondu à la plainte et, bien que l'enquête ne soit pas encore terminée, le CPVP considère que cette affaire est conditionnellement résolue.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (par exemple, renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le délégué responsable du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la protection des renseignements personnels

Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comprend l'exigence de remplir un modèle standard qui est utilisé pour documenter les incidents. Ce modèle comprend les éléments suggérés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le Comité des politiques. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;;
une description des risques et des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par un groupe centralisé pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, 15 atteintes à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport, dont seulement 1 était substantielle. Au total, 4 050 personnes ont été touchées par ces 15 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 4 050 personnes touchées, 3 949 l'ont été à la suite d'un incident non substantiel ayant trait à de l'information liée au courriel des clients.

Une atteinte substantielle a été signalée au CPVP, touchant un total de 2 personnes :

Courrier livré aux répondants, pour la participation à une enquête, affichant dans la fenêtre de l'enveloppe un numéro d'assurance sociale parmi les renseignements de l'adresse indiquée. Le registre des adresses, l'endroit où les renseignements ont été recueillis, a été examiné pour s'assurer qu'aucune autre adresse ne contenait de numéro d'assurance sociale.

Les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP.

Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mises en œuvre, y compris les suivantes :

formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
il faut souligner l'importance de vérifier les adresses de courriels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par le présent rapport, cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et six suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Office 365 – Mise en œuvre provisoire

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à la mise en œuvre provisoire d'Office 365. La mise en œuvre provisoire d'Office 365 permet aux employés de Statistique Canada de collaborer à l'élaboration de documents qui ne sont ni protégés ni classifiés, à l'aide de leurs appareils personnels. Elle réserve une bande passante réseau limitée pour les programmes essentiels à la mission. Aucun renseignement protégé recueilli en vertu de la Loi sur la statistique n'est permis dans cet environnement. Aucun renseignement personnel des clients et des employés n'est recueilli, utilisé ou stocké. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Plateforme d'infrastructure infonuagique

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à cette initiative. Statistique Canada a créé une plateforme d'infrastructure infonuagique qui se trouve dans un centre de données infonuagique de Microsoft Azure autorisé par le gouvernement du Canada. Cette plateforme d'infrastructure infonuagique a été autorisée pour protéger les renseignements classés jusqu'au niveau Protégé B, inclusivement. La mention Protégé B indique des renseignements de nature délicate. Les renseignements de nature délicate peuvent comprendre des renseignements personnels. La plateforme d'infrastructure infonuagique jette les bases sur lesquelles les applications et les systèmes infonuagiques futurs, qui contiennent des renseignements personnels identifiables, peuvent être conçus sécuritairement et être accessibles par les utilisateurs autorisés. Cette évaluation porte sur les risques d'atteinte à la vie privée associés à cette plateforme d'infrastructure infonuagique. Plus précisément, elle porte sur deux des composantes sous-jacentes de l'infrastructure qui sont essentielles à la protection des renseignements personnels : la gestion de l'identité et de l'accès, ainsi que les audits et la production de rapports.

Des protocoles sont en place pour détecter, signaler, analyser les incidents tels qu'une atteinte de la vie privée et y répondre. En cas d'atteinte à la vie privée, des mesures correctives seront prises et tous les utilisateurs touchés seront avisés des mesures prises pour réduire au minimum l'incidence sur eux. L'évaluation de la plateforme d'infrastructure infonuagique n'a pas permis de cerner de risques d'atteinte à la vie privée qui ne peuvent être gérés au moyen des mesures de protection existantes. Elle démontre également que les renseignements personnels ou de nature délicate recueillis dans le cadre de cette initiative sont nécessaires et proportionnels à son but spécifique.

Accès aux microdonnées de Statistique Canada dans les lieux de travail autorisés

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à ce nouveau modèle d'accès aux données. Le modèle élargi de Statistique Canada fournira aux chercheurs (personnes réputées être employées) approuvés un accès sécurisé aux données anonymisées dans un « espace de travail autorisé ».

Il peut s'agir d'un bureau fermé, d'une salle de conférence fermée ou d'une salle de réunion, d'un espace de travail ouvert dans les locaux d'une organisation ou d'un espace privé dans la résidence personnelle d'une personne réputée être employée. Seules les données anonymisées (c.-à-d. identificateurs personnels directs supprimés) présentant un niveau de sensibilité et un moindre risque de réidentification seront accessibles dans un espace de travail autorisé. En tout temps, les données se trouvent dans l'infrastructure de TI approuvée par le gouvernement du Canada. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Plateforme d'Analyse des données en tant que service

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à la plateforme d'analyse des données en tant que service. Cette plateforme appuie les secteurs de programmes de l'organisme dans le cadre de leur travail avec la communauté de recherche externe afin d'accroître la capacité des chercheurs à créer des modèles et des idées qui profitent aux Canadiens. La plateforme offre un ensemble complet de fonctionnalités qui incluent l'accès de recherche aux catalogues de données, des laboratoires de données analytiques sécurisés pour effectuer des analyses statistiques et de données de manière très protégée, et les moyens de publier des résultats de modélisation et des exposés des faits à l'aide de tableaux de bord et d'autres outils. La plateforme prend également en charge des activités de gérance de données telles que la gestion des acquisitions de données, la gestion des données et des métadonnées, la recherche et la découverte et les fonctions de visualisation des données. Tout le contenu des données est géré et contrôlé par les services d'accès aux microdonnées et les propriétaires opérationnels concernés et est traité par des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée actuellement en place. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19. L'Enquête permet de recueillir des données sur la santé dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Les participants sélectionnés sont invités à remplir un questionnaire électronique et à se piquer le doigt afin de fournir leur échantillon de gouttes de sang séché. Les résultats de cette enquête fourniront des renseignements importants sur l'état de santé des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, y compris une estimation de la prévalence de l'infection par le SRAS-CoV-2, le virus qui cause la COVID-19. Cette enquête fournira également une plateforme pour explorer de nouvelles techniques de mesure, car c'est la première fois que des échantillons de sang autoprélevés sont recueillis auprès d'un échantillon représentatif des Canadiens à l'échelle nationale. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la vie privée qui ne peut être géré à l'aide des mesures de protection et procédures existantes de Statistique Canada, ainsi qu'à l'aide des mesures mises en place dans les divers laboratoires utilisés. Les risques restants sont soit négligeables, soit tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.

Supplément : Sondage éclair sur la COVID-19 et ses répercussions sur les fonctionnaires fédéraux

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à la conduite du sondage éclair sur la COVID-19 et ses répercussions sur les employés de la fonction publique, une série de petits questionnaires thématiques destinés aux employés sur différents sujets, comme la santé mentale et le bien-être, le milieu de travail actuel, le leadership et le soutien, ainsi que l'avenir du travail. L'enquête à participation volontaire ne recueille pas d'identificateurs personnels directs comme le nom ou l'âge. Au lieu de cela, cette enquête recueille des renseignements personnels comme le groupe d'âge, le genre, le statut autochtone, le statut de minorité visible et l'incapacité. Elle recueille également des renseignements liés au travail de l'employé, comme le ministère ou l'organisme de travail, l'unité organisationnelle, la situation professionnelle actuelle, le groupe professionnel et la province ou le territoire de travail. Bien que les identificateurs personnels directs ne soient pas recueillis, les participants fourniront des renseignements personnels et des renseignements sur le travail. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Supplément : Initiative sur les stupéfiants, la consommation de substances et le bien-être communautaire

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'Initiative sur les stupéfiants, la consommation de substances et le bien-être communautaire. L'initiative est une série de projets au cours desquels Statistique Canada recueillera des données sur les personnes (y compris des mineurs) qui ont vécu des surdoses présumées de drogues afin de produire des données analytiques qui permettront d'éclairer les principaux facteurs de risque et de mieux comprendre les personnes les plus à risque de faire une surdose ou de faire un usage problématique de substances. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Supplément : Activités de moissonnage du Web pour l'Indice des prix à la consommation

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'utilisation du moissonnage du Web pour recueillir et intégrer des données pour l'Indice des prix à la consommation (IPC). Aucun renseignement personnel n'est recueilli, créé ou utilisé dans le cadre du programme de l'IPC. Il est peu probable que des renseignements personnels soient recueillis par inadvertance au moyen du moissonnage du Web, étant donné la nature des sites Web d'intérêt et le type de renseignements offerts sur ces sites. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Supplément : Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à la conduite de l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale. Le but de cette enquête à participation volontaire est de recueillir des renseignements qui aideront les gouvernements à évaluer les répercussions de la pandémie sur la santé mentale et le bien-être des Canadiens, ainsi qu'à élaborer des stratégies pour gérer lesdites répercussions. Ces stratégies pourraient comprendre des programmes et des services pour les Canadiens, notamment les Canadiens vulnérables et leurs familles. De plus, les données permettront d'éclairer les façons dont les restrictions et les confinements provinciaux ont entraîné ou exacerbé des symptômes liés à la santé mentale. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Supplément : Le moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web visant à recueillir des renseignements liés à la COVID 19 pour des entreprises.

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'automatisation du moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web. Ces activités sont effectuées afin de recueillir plus rapidement et plus efficacement des renseignements publics basés sur le Web qui sont nécessaires pour analyser les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'activité économique canadienne.

Aucun renseignement personnel n'est censé être recueilli. Le but de ce supplément est d'aborder les risques d'atteinte à la vie privée associés à la collecte accidentelle de renseignements personnels pendant le moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web, tels que les noms de compte de médias sociaux d'une personne ou ses pseudonymes sur les médias sociaux. Le cas échéant, tout renseignement personnel recueilli par inadvertance sera retiré des données et supprimé.

Supplément : Enquête canadienne sur les problèmes juridiques

Une EFVP a été menée pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. Cette enquête à participation volontaire recueille des renseignements sur les différends ou les problèmes qui peuvent nécessiter ou non des conseils juridiques, et examine comment ces situations ont eu une incidence sur les vies des Canadiens. L'enquête vise à recueillir des renseignements pour aider les gouvernements à mieux comprendre ces situations et à évaluer si les Canadiens ont accès ou non à des conseils et à des services juridiques, ainsi qu'aux coûts connexes. Cette évaluation a permis de conclure qu'à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada et des facteurs d'atténuation supplémentaires énumérés précédemment, les risques qui restent sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.

Couplage de microdonnées

Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2020-2021, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés (annexe C).

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(e) ou/et 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Instrument de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	86
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	88
Total	174
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	138
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	36

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	17	2	1	3	3	0	0	26
Communication partielle	0	1	0	0	1	1	1	4
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	11	5	1	0	0	0	0	17
Demande abandonnée	81	0	4	1	3	1	1	91
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	109	8	6	4	7	2	2	138

2.2 Exceptions

Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	4
27	0
27.1	0
28	0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Total	18	12	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	4076	2983	121

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	25	135	0	0	0	0	1	791	0	0
Communication partielle	1	83	1	298	1	795	1	881	0	0
All exempted	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	91	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	117	218	1	298	1	795	2	1672	0	0

2.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Autres	Total
Communication totale	0	13	13
Communication partielle	2	3	5
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	87	87
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	2	103	105

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	117
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	84.8

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
21	0	0	0	21

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	6	6
61 à 120 jours	4	4
121 à 180 jours	7	7
181 à 365 jours	2	2
Plus de 365 jours	2	2
Total	21	21

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
	Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
Communications en vertu	0	0	0	0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
2	0	0	0	0	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Number of Days	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Number of Days	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
Plaintes et enquêtes	0	0	0	0	0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées : 11

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels
	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Fichiers de renseignements personnels	0	0	0	1

Partie 10 - Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 1
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 1

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	$9 517
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionnels	($0)
Autres	($0)
Total	$9 517

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Person Years Dedicated to Privacy Activities
Employés à temps plein	0,136
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	0,136

Annexe C : Couplage de microdonnées 2019-2020

Comptes économiques répartis pour le secteur des ménages (CERSM) (001-2019)

Objet : les CERSM fournissent des statistiques sur la répartition des ménages en ce qui a trait au revenu, à la consommation, à l'épargne et au patrimoine, fondées sur les estimations des comptes nationaux. Des renseignements sur les différences qui existent entre les ménages, renseignements qui sont harmonisés avec les indicateurs macroéconomiques, améliorent la compréhension des développements économiques et permettent d'effectuer une évaluation plus complète des risques liés, par exemple, à l'inégalité croissante des revenus, de la consommation, de l'épargne et du patrimoine.

Produit : les CERSM sont diffusés annuellement et ils fournissent des répartitions selon le quintile de revenu, le groupe d'âge, la province ou le territoire et le type de ménage. Des répartitions supplémentaires seront rendues disponibles aux utilisateurs lorsque de nouvelles sources de données seront utilisées et que des estimations seront élaborées.

Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)

Objet : Le projet a comme objectif d'examiner le rôle que jouent les particuliers dans la création de la propriété intellectuelle et de sa mise à profit pour améliorer le rendement des entreprises, ainsi que dans le partage des compétences nécessaires à l'innovation au sein de l'économie. Ce projet orientera le Plan pour l'innovation et les compétences et la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, particulièrement en ce qui a trait au développement des compétences, à la transmission des connaissances et à la sensibilisation des particuliers de divers milieux à l'égard de la propriété intellectuelle.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et de particuliers directs seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder au fichier d'analyse au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens [BDLRI]) (007-2019)

Objet : En combinant le Registre des Indiens (RI) aux données fiscales annuelles, cette base de données permettrait aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, aux analystes et aux ministères de mieux comprendre les tendances du revenu de la population d'Indiens inscrits ainsi que les répercussions de diverses politiques. En raison de sa nature longitudinale, cette base de données peut fournir des indicateurs économiques au fil du temps, accompagnés de diverses caractéristiques sociodémographiques qui ajoutent une profondeur et une nuance aux analyses. Des cohortes précises peuvent être étudiées, et les effets des politiques et des programmes peuvent être mesurés de façon plus exacte. Puisque cette base de données combine des sources de données administratives, le fardeau de réponse est réduit comparativement à une enquête avec un contenu similaire. De plus, les bases de données administratives comme celle-ci ne sont pas touchées par les limites de taille d'échantillon et peuvent produire des estimations fiables à des niveaux détaillés.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés seront diffusés, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Des processus de validation des données seront mis au point pour veiller à l'exactitude de tout matériel diffusé, y compris les tableaux et les produits analytiques.

Pendant que la base de données est en train d'être élaborée et mise à l'essai, et que son potentiel analytique est en train d'être exploré, certains produits statistiques provisoires seront partagés, mais uniquement à des fins de discussion et de mobilisation. En effet, pendant cette phase de faisabilité, des produits seront transmis à Services aux Autochtones Canada (SAC) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ainsi qu'à des gouvernements, des collectivités et des organisations autochtones, et ce, sur demande ou dans le cadre d'activités prévues de mobilisation. La diffusion subséquente à plus grande échelle des produits statistiques définitifs sera envisagée en collaboration avec les intervenants.

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)

Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)

Objet : Ce projet de couplage permettra d'obtenir des renseignements sur les obstacles possibles aux familles et aux particuliers participant à divers programmes de prestations, et de fournir des données probantes plus directes quant aux taux de participation à ces programmes. La réception de plusieurs de prestations gouvernementales est conditionnelle à la production d'une déclaration de revenus. Ce projet permettra l'analyse des profils de déclaration T1, des taux de participation à divers programmes de prestations en fonction de caractéristiques sociodémographiques, des répercussions de la participation à ces programmes, des montants de prestations reçus en fonction du niveau de revenu, et des caractéristiques des particuliers qui ne produisent pas de déclaration de revenus et de ceux qui ne reçoivent pas de prestations.

Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité du Recensement seront également appliquées à tous les produits avant leur publication.

Couplage de la Banque de données administratives longitudinales et de la Base de données sur les congés des patients (012-2019)

Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données couplées qui appuiera la recherche sur les relations entre le marché du travail, le revenu et les hospitalisations, y compris la recherche sur les résultats financiers des particuliers et des familles après une hospitalisation découlant d'un accident ou d'une maladie aiguë. Le couplage proposé combinera des données sur les hospitalisations de courte durée avec des données sur le revenu et l'emploi. Les fichiers analytiques résultants appuieront un vaste programme de recherche concernant le revenu et les hospitalisations, y compris la recherche sur les conséquences économiques des « chocs pour la santé » pour les particuliers et leurs familles et les incidences sur les politiques en matière de revenu, de travail et de santé. Les fichiers de données couplées anonymisés seront mis à la disposition des chercheurs par l'intermédiaire du Réseau canadien des centres de données de recherche.

Produit : Les constatations méthodologiques et analytiques résultant de ces données couplées serviront à préparer des rapports de recherche qui seront publiés. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada et des centres de données de recherche.

Étude du Groupe canadien des essais sur le cancer (GCEC) sur les méthodes de prolongation novatrices de suivi à long terme (013-2019)

Objet : Ce projet de couplage permettra de faire un suivi à long terme des personnes consentantes atteintes de formes agressives du lymphome non hodgkinien et préalablement inscrites à la phase III de l'essai clinique randomisé LY12. Les données sur la cohorte de participants à l'essai clinique seront couplées à celles du Registre canadien du cancer dans le but de repérer l'occurrence de malignité, soit d'un cancer secondaire, soit d'une récidive du lymphome. Un couplage avec la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil sera effectué pour étudier la survie à long terme et la cause du décès des participants à l'essai clinique.

Produit : Les ensembles de données couplées anonymisées seront uniquement accessibles aux chercheurs du Groupe canadien des essais sur le cancer dans un centre de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

Évaluation des disparités en ce qui concerne la santé périnatale chez les femmes canadiennes (016-2019)

Objet : Ce projet vise à créer un ensemble de données couplées qui permettra d'étudier la santé périnatale des femmes à l'échelle de la population, y compris la capacité d'évaluer les différences entre divers paramètres sociodémographiques. Pour atteindre cet objectif, des renseignements provenant de la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances (BCDECN) et de la Base canadienne de données de l'état civil – Mortinaissances (BCDECM) seront utilisés pour créer une cohorte de mères (Fichier des mères). Le Fichier des mères sera couplé à divers ensembles de données administratives, dont le Fichier des immigrants reçus, le Fichier des familles T1, le questionnaire détaillé du recensement (2001, 2006 et 2016) et l'Enquête nationale auprès des ménages (2011), afin d'ajouter des renseignements sociodémographiques sur les mères. Le Fichier des mères sera également couplé à la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et au Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) en vue d'examiner la morbidité maternelle avant et pendant la grossesse. Enfin, un couplage de la BCDECN et de la BCDECM avec la Base canadienne de données de l'état civil sera réalisé pour relever les décès d'enfants en bas âge et étudier l'association entre la mortalité infantile et les indicateurs de la santé périnatale parmi divers sous-groupes.

Produit : Les données couplées seront mises à la disposition des personnes réputées être employées ayant des projets approuvés en vue d'être utilisées dans un centre de données de recherche (CDR).

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)Cohortes santé et environnement du recensement canadien (CSERCan) : couplages des recensements de la population de 1991, 1996, 2001, 2006 et 2016 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer et les hospitalisations, et au fichier sur la famille T1 (019 2019)

Objet : Créer une série d'ensembles de données couplés de recensement fondés sur la population qui permettront d'examiner la mortalité, le cancer et les hospitalisations, et les expositions environnementales en tenant compte des facteurs ethnoculturels et socioéconomiques (tels qu'ils sont mesurés dans les fichiers du recensement et dans les fichiers fiscaux) et de l'exposition antérieure (en utilisant l'historique des codes postaux, principalement obtenus à partir des fichiers fiscaux, pour établir un lien avec les expositions environnementales). Ces fichiers de données fourniront des preuves claires et faisant autorité sur la question de savoir si les inégalités en matière de santé évoluent (augmentent ou diminuent) ou restent constantes au fil du temps.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Plus précisément, le produit respectera les règles et les lignes directrices relatives à la confidentialité approuvées antérieurement concernant les fichiers couplés de recensement, ainsi que d'autres règles de contrôle de confidentialité propres au recensement de la population, à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et aux autres ensembles de données utilisés dans ce couplage. L'accès sera accordé conformément aux processus et aux procédures d'approbation normalisés des centres de données de recherche (CDR). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs et à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences et pour le Programme des indicateurs de la santé. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les CDR, et les lignes directrices sur l'accès aux données (par exemple en ce qui concerne l'exclusion de variables) actuellement en vigueur pour les ensembles de données sources (par exemple le recensement, les statistiques de l'état civil ou les fichiers fiscaux) seront respectées.

Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale et bien-être – Forces canadiennes (ESCC-FC) de 2002 aux données de l'Enquête de suivi sur la santé mentale auprès des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires, 2018 (ESSMFACM) (021-2019)

Objet : L'objectif du projet est de permettre aux chercheurs des centres de données de recherche (CDR) de coupler le fichier maître de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale et bien-être – Forces canadiennes (ESCC-FC) de 2002 au fichier maître de l'Enquête de suivi sur la santé mentale auprès des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires, 2018 (ESSMFACM). Le fichier couplé contiendra des données longitudinales canadiennes qui permettront d'évaluer les effets des troubles de santé mentale sur divers résultats chez le personnel militaire.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage comprendront un grand nombre d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées. Le fichier d'analyse ne renfermera aucun identificateur personnel. Une clé de couplage sera conservée indéfiniment dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. La possibilité de produire un fichier couplé sera offerte aux chercheurs des centres de données de recherche de Statistique Canada.

Disparités socioéconomiques et ethnoculturelles en matière de santé périnatale au Canada : tendance actuelle et variations au fil du temps (023-2019)

Objet : Le projet de recherche vise à étudier les disparités concernant des issues périnatales telles que la naissance prématurée, la mortinaissance et la mortalité infantile selon les caractéristiques ethnoculturelles et socioéconomiques des parents, et à examiner comment celles-ci évoluent au fil du temps. Il essentiel de connaître l'ampleur différentielle des disparités qui existent entre les groupes de population pour élaborer des politiques et hiérarchiser les stratégies d'intervention possibles.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à élaborer des exposés pour des ateliers et des conférences.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur le logement aux données historiques sur le revenu, aux données sur le logement social et abordable, aux mesures de la proximité des services et aux mesures de la dispersion du revenu dans les collectivités (024-2019)

Objet : L'Enquête canadienne sur le logement (ECL) a été conçue pour répondre à un besoin en données et soutenir la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral. L'enquête biennale permet de déterminer si les Canadiens disposent d'un logement qui répond à leurs besoins et qui est abordable.

L'objectif du couplage est d'enrichir le programme de l'ECL en offrant à tous les intervenants davantage de renseignements complémentaires. Ces renseignements seront utilisés lors de l'élaboration des programmes et des politiques pour aider les Canadiens à prendre des décisions relatives au logement et à améliorer leur niveau de vie, par exemple :

les données historiques sur le revenu permettront de mieux comprendre les besoins en logement des Canadiens en tenant compte de l'évolution de leur situation sur plusieurs années;
les données sur le logement social et abordable permettront d'élaborer les programmes de logements abordables de façon à mieux tenir compte des Canadiens qui en ont le plus besoin;
un aperçu des mesures de la proximité des services et des mesures de la dispersion du revenu permettra aux autorités responsables de mieux cibler l'allocation des ressources pour optimiser l'expérience des personnes en matière de logement.

Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques couplés (sans aucun identificateur personnel) seront accessibles dans les centres de données de recherche.

Couplage de l'Enquête sur la population active au Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (025-2019)

Objet : Ce projet vise à coupler les enregistrements des répondants de l'Enquête sur la population active (EPA) au Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre pour 2007 et les années suivantes. Le couplage permettra d'accroître l'utilité de ces sources de données existantes à l'aide de méthodes novatrices et de produire des analyses longitudinales éclairées sous forme de publications et de présentations lors de conférences. Puisque ce projet de couplage utilise les données existantes de l'EPA à de nouvelles fins, sans ajouter au fardeau de réponse, il tire pleinement avantage des données déjà recueillies par Statistique Canada et mise sur ces dernières pour formuler des concepts novateurs et approfondis en matière d'analyse longitudinale du marché du travail. Par exemple, déterminer des sous-groupes de la population ayant été vulnérables aux perturbations du marché du travail après la récession de 2009 pourrait aider à orienter l'élaboration de politiques ou de programmes à venir relativement à une récession.

Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions le justifient. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche qui seront publiés dans des revues à comité de lecture et présentés lors d'ateliers et de conférences.

Couplage d'enregistrements sur le revenu des exploitants agricoles et des familles agricoles du Programme des données fiscales agricoles (027-2019)

Objet : L'objet de ce couplage d'enregistrements est d'améliorer la qualité des estimations publiées au sujet du revenu total des exploitants agricoles et des familles agricoles. Ces estimations servent à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à d'autres ministères fédéraux et provinciaux, et à divers organismes pour évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles et orienter l'élaboration de politiques à l'échelle des exploitations agricoles.

Produit : Ce couplage d'enregistrements améliorera la qualité de certaines variables faisant déjà partie des plans de diffusion des séries sur les familles agricoles et les exploitants agricoles du Programme des données fiscales agricoles.

Seules des statistiques agrégées non confidentielles seront diffusées par le Programme des données fiscales agricoles dans le module Données du site Web de Statistique Canada et dans les tableaux personnalisés.

Couplage des données de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EMAGJE) à celles du Recensement de la population de 2016, du Fichier des familles T1 de 2017, du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 2018 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (028-2019)

Objet : Le couplage vise à répondre aux besoins en données du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. Ce cadre définit les principales priorités en matière de garde d'enfants, dont les services de garde inclusifs et souples.

Le fichier de l'EMAGJE qui se trouve dans les centres de données de recherche sera complété par les variables sur les caractéristiques démographiques et sur le revenu du Fichier des familles T1 (FFT1), du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), du Recensement de la population de 2016 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM).

Les variables analytiques du fichier de l'EMAGJE, du FFT1, de la BDIM, du fichier de l'ACE et du Recensement de la population de 2016 serviront à produire un fichier d'analyse couplé. On effectuera une analyse descriptive des familles ayant recours à des services de garde d'enfants.

Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (029-2019)

Objet : Le projet vise à examiner l'exactitude et la fiabilité des adresses figurant dans le fichier des permis de conduire, qui alimente le Registre, en les couplant et en les comparant aux adresses obtenues dans le cadre de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada. Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre national des électeurs (le Registre) qu'il tient.

Produit : Seuls un rapport d'analyse et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada à Élections Canada.

Le cheminement scolaire et la transition des études postsecondaires au marché du travail des jeunes marginalisés en Ontario et ailleurs au Canada (030-2019)

Objet : Cette étude vise à déterminer les compétences et les nouveaux moyens d'apprentissage, particulièrement en ce qui a trait aux études supérieures, dont la population canadienne a besoin pour :

réussir dans une société et sur un marché du travail en pleine évolution;
comprendre les nouveaux obstacles et difficultés que doivent surmonter les jeunes, alors qu'ils passent de l'école secondaire aux programmes d'études postsecondaires, puis au marché du travail;
évaluer l'efficacité à long terme des programmes et des stratégies à la disposition des élèves du secondaire afin d'améliorer leurs chances d'accéder à des programmes d'études postsecondaires et de les terminer;
analyser et mieux comprendre les relations entre les caractéristiques sociodémographiques, les études secondaires et le rendement scolaire, les antécédents familiaux, les études et parcours postsecondaires, et les transitions au marché du travail.

Produit: Le client qui finance le couplage des données a l'intention d'organiser des ateliers pour communiquer les résultats aux intervenants à l'intérieur et à l'extérieur de notre équipe de recherche. Les résultats de la recherche aideront à formuler des recommandations relatives aux politiques et aux pratiques et contribueront aux possibilités de recherche éventuelles et à d'autres initiatives stratégiques.

Les résultats de la recherche seront présentés dans le milieu universitaire et de la recherche, par des membres de l'équipe et des étudiants diplômés. Nous soumettrons des propositions pour donner des présentations et tenir des séances aux conférences annuelles des associations professionnelles concernées, comme le Congrès des sciences sociales et humaines. Nous rechercherons aussi des occasions de donner des présentations à des conférences et des événements autres que dans le milieu universitaire, pour s'assurer que les communautés de praticiens concernées en prennent connaissance.

Les résultats de la recherche seront également publiés dans des revues évaluées par des pairs, des chapitres d'ouvrages, des collections révisées et des rapports sur les politiques. Conformément à la politique des trois Conseils, l'équipe de recherche publiera les résultats de la recherche dans des revues et des répertoires en libre accès pour en assurer l'accessibilité aux produits.

Un livre blanc et des notes de politique seront préparés et présentés aux organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux concernés pour éclairer leur prise de décisions.

Enfin, les membres de l'équipe de recherche travailleront de concert avec les bureaux des communications de leur université respective pour rédiger des communiqués de presse pertinents et d'actualité destinés aux bureaux de presse locaux et nationaux et aux médias populaires.

Technologies numériques, rendement des entreprises et capital humain (031-2019)

Objet : L'innovation sous la forme de l'adoption de technologies numériques a le potentiel d'accroître la prospérité économique, mais elle entraîne également des perturbations. Le manque de données signifie que les décideurs et les chercheurs ont du mal à évaluer la meilleure façon de maximiser les avantages de ces technologies et d'en atténuer les répercussions négatives. Ce projet permettra de coupler la base de données d'Aberdeen sur les indicateurs des entreprises sur le plan technologique (2007 à 2018), à partir de laquelle des mesures détaillées de l'adoption de technologies peuvent être tirées, à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (2001 à 2018) de Statistique Canada, aux recensements de 2006 et de 2016 et à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Le couplage avec la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés, les recensements et l'Enquête nationale auprès des ménages permettra d'examiner la façon dont les investissements dans les technologies numériques influent sur le rendement des entreprises, l'emploi et les niveaux de compétence au sein des entreprises. Le couplage avec les données du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (2010 à 2018) permettra d'examiner la façon dont les investissements des entreprises dans les technologies numériques à l'échelle locale influent sur les choix en matière d'éducation actuels, potentiels et futurs des employés. Les chercheurs s'intéressent particulièrement aux inscriptions dans des disciplines en technologies de l'information et au nombre de diplômés dans ces disciplines.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé seront conformes aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par des employés de l'organisme, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par un mot de passe. L'accès aux identificateurs directs et aux fichiers couplés sera limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions. Tous les identificateurs directs d'entreprises seront supprimés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Les chercheurs de l'extérieur pourront accéder aux données couplées, qui ne comporteront aucun identificateur direct, dans les locaux de Statistique Canada, en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Les données seront uniquement accessibles au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique.

Projet de couplage de données pour l'aide au revenu en Colombie Britannique (032-2019)

Objet : Le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique a réuni un comité de chercheurs spécialisés, dont le mandat sera d'étudier le revenu de base dans le contexte de la Colombie-Britannique et d'appliquer les concepts du revenu de base au système actuel de soutien du revenu de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de ce projet, on créera un couplage entre les données sur l'emploi et l'assistance de la Colombie-Britannique et divers fichiers administratifs. Ce projet fournira une analyse visant à déterminer les effets sociaux, économiques et sanitaires d'un tel programme, tout en prenant acte de l'incidence des progrès technologiques, des changements démographiques, de l'évolution des normes sociales en matière d'activité sur le marché du travail et des attentes des citoyens vis-à-vis du gouvernement. On s'attend, en particulier, à ce que l'élaboration de projets de recherche analytique aide les chercheurs, le grand public et le gouvernement à comprendre et à améliorer les politiques ou les programmes d'assistance.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles ou des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Le fichier d'analyse sera mis à la disposition des chercheurs de Statistique Canada, ainsi que des personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Le fichier d'analyse sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Enquête canadienne sur le revenu plus (033-2019)

Objet : Ce couplage vise à améliorer la qualité de l'information sur le revenu produite par l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) en obtenant les renseignements sur le revenu pour presque tout l'échantillon de l'Enquête sur la population active (EPA). L'ECR, qui recueille des données à partir d'un sous-échantillon de l'EPA, fournit des statistiques annuelles sur le revenu et le faible revenu pour différents types de familles et différentes caractéristiques démographiques et géographies. Le couplage de l'échantillon de l'EPA au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP) améliorera la qualité des estimations sur le revenu et le faible revenu, sans augmenter le fardeau de réponse ou les coûts d'enquête. De plus, cet échantillon plus grand permettra de diffuser des estimations plus détaillées, en particulier pour les petites populations qui sont difficiles à mesurer dans l'échantillon de l'ECR.

Produit : Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques couplés (sans aucun identificateur personnel) seront accessibles dans les centres de données de recherche.

Projet de couplage de données du recensement sur les résidents des refuges (037-2019)

Objet : Pour mieux comprendre la situation relative au logement et au revenu des personnes dénombrées dans des refuges au cours des cycles des recensements de 2011 et de 2016, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont demandé un couplage de données sur les résidents des refuges. Le fichier couplé servira à l'élaboration de projets de recherche analytique qui aideront à déterminer comment appuyer les Canadiens vulnérables pour qu'ils conservent un logement sécuritaire, stable et abordable.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions nécessitent une approbation et cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Le fichier d'analyse sera mis à la disposition des chercheurs de Statistique Canada, ainsi que des personnes réputées être employées, dans les centres de données de recherche de Statistique Canada en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Le fichier d'analyse sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Le fardeau des dépenses non remboursées liées aux soins contre le cancer pour les patients et les survivants au Canada (038-2019)

Objet : Ce projet vise à mieux comprendre toute la portée et l'ampleur du fardeau économique que constituent les frais non remboursés payés par les patients atteints d'un cancer et les survivants. Pour ce faire, les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) seront couplées aux données du Registre canadien du cancer. Cette cohorte couplée, ainsi qu'une cohorte de contrôle des cas appariés, sera couplée au fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1); à des bases de données administratives sur la santé, comme la Base de données sur les congés des patients (BDCP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM); et à la Base canadienne de données sur l'état civil – Décès (BCDECD).

Les adultes handicapés canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité : étude longitudinale fondée sur le couplage de données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et de données historiques sur le revenu tirées du Fichier de la famille T1 (039-2019)

Objet : L'étude examinera la faisabilité et la validité du couplage des données de l'ECI et des données longitudinales du FFT1. Les données pourraient être utilisées pour orienter les acteurs politiques et pour traiter de questions de recherche importantes. Le but des données est de fournir les renseignements les plus actuels possible sur l'utilisation des prestations d'invalidité par les Canadiens âgés de 15 ans et plus dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d'un état ou d'un problème de santé à long terme. Les caractéristiques sociodémographiques des prestataires seront également décrites. L'association entre les caractéristiques de l'invalidité (type, gravité et durée) et la prestation d'invalidité sera aussi évaluée.

Produit : Un rapport et une présentation sur la validité du couplage des données de l'ECI et des données longitudinales du FFT1 seront préparés.

En cas de succès, les données agrégées non confidentielles du projet pourraient être utilisées dans le cadre de produits de diffusion tels que des articles de recherche, des présentations ou des rapports aux intervenants et seront rendues accessibles dans les CDR sous forme de fichier de données couplées.

Projet sur le revenu de base en Colombie-Britannique : les répercussions possibles d'un revenu de base sur les résultats des enfants (040-2019)

Objet : Ce projet s'inscrit dans une vaste étude sur les répercussions possibles d'un revenu de base comme instrument de politique pour la Colombie-Britannique. Par « revenu de base », on entend un programme de paiements de transfert par lequel le gouvernement garantirait que chaque personne ait un revenu au-delà d'un seuil minimal déterminé. Par exemple, grâce aux programmes du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, les personnes de 65 ans et plus au Canada sont assurées de toucher un revenu d'au moins 18 000 $ par année.

Dans le cadre du projet, on estimera les répercussions des prestations existantes sur les résultats en éducation des enfants. Cela servira de base pour prévoir les répercussions d'un revenu de base. La principale question de recherche est de savoir si les changements apportés au revenu sous forme de paiements aux parents (y compris les prestations d'aide au revenu et d'assurance-emploi) ont une incidence sur le niveau de scolarité des enfants, sur leur réussite sur le marché du travail et sur leur admissibilité aux prestations à l'avenir.

Les résultats de l'étude auront une incidence directe sur les délibérations relatives aux politiques et, en fin de compte, sur la forme du système de transfert visant à aider les plus vulnérables de notre société. Les résultats pourraient également contribuer aux discussions dans d'autres secteurs de compétence, y compris au gouvernement fédéral.

Produit : Le fichier d'analyse couplé, duquel les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs qui ont des projets approuvés en cours dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, et qui sont des personnes réputées être employées de Statistique Canada.

En particulier, aux fins du projet d'étude sur le revenu de base en Colombie-Britannique, chaque chercheur qui participe au projet préparera un rapport. Les rapports seront diffusés de trois façons :

Ils feront partie du rapport général sur le projet présenté au gouvernement de la Colombie-Britannique;
Ils seront compilés sous forme de chapitres dans un livre sur l'analyse du revenu de base qui devrait être publié par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) et vendu publiquement;
Ils seront convertis par les chercheurs en documents universitaires en vue d'être soumis à des revues évaluées par des pairs.

Étude de faisabilité visant à identifier les personnes vivant dans des refuges à partir de données administratives (041-2019)

Objet : Étudier la possibilité de fournir plus fréquemment des sources de données plus actuelles sur les personnes vivant dans des refuges en faisant appel à des données administratives.

Bien qu'il soit possible d'obtenir des données sur les personnes vivant dans des refuges à partir des données du recensement, ces données ne sont recueillies que tous les cinq ans. En couplant des données administratives au Fichier de l'univers des logements, il pourrait être possible de mettre au point des techniques permettant d'identifier une certaine proportion des personnes vivant dans des refuges à partir de données administratives, qui sont rendues accessibles annuellement. L'évaluation de ces techniques sera réalisée à l'aide d'un couplage avec les données du recensement (de 2006 à 2016).

Il sera ainsi possible de fournir une source de données plus actuelle pour étudier les personnes vivant dans des refuges.

Produit : Statistique Canada produira un ensemble de tableaux analytiques contenant uniquement des données agrégées qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Proposition multi-usage pour le projet de couplage du Recensement de 2016 (questionnaire détaillé) et de la Banque de données administratives longitudinales (042-2019)

Objet : Ce projet vise à faciliter l'accès rapide, par les chercheurs approuvés travaillant dans les centres de données de recherche de Statistique Canada, aux données sur les caractéristiques tirées du Recensement de 2016 (questionnaire détaillé) couplées avec les fichiers des instantanés annuels de la Banque de données administratives longitudinales.

Produit : Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage comprendront un grand nombre d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées.

Le rôle des entreprises dans l'intégration et l'incidence des immigrants et des résidents temporaires au Canada (043-2019)

Objet : Le projet vise à étudier les éléments suivants : le cheminement de carrière des immigrants et des résidents temporaires; le rôle joué par les entreprises pour faciliter l'intégration des immigrants dans l'économie canadienne et leur assimilation; les effets des immigrants et des résidents temporaires sur la croissance des entreprises, le commerce international, l'innovation et les marchés du travail locaux. Pour mener à bien le projet, un fichier couplé sera produit. Ce dernier sera créé à partir des données sur les immigrants et les résidents temporaires de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), d'un échantillon de 20 % de la population née au Canada de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) et des données sur les entreprises provenant de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE). Les couplages existants ne fournissent pas de renseignements sur les employeurs des immigrants et des résidents temporaires. Les résultats du projet aideront Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à évaluer et à améliorer l'efficacité des programmes destinés aux immigrants et aux résidents temporaires, ainsi qu'à élaborer des politiques permettant d'attirer et de maintenir en poste les personnes possédant les compétences et les talents nécessaires au sein de la nouvelle économie numérique.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé seront conformes aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs d'entreprises et de personnes seront supprimés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit. Dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données au niveau des entreprises dont les identificateurs directs et les renseignements d'identification ont été supprimés. L'information au niveau des entreprises est transformée en variables catégoriques afin de prévenir l'identification des entreprises à partir de l'agrégation des données au niveau de la personne. Seules les statistiques et les analyses non confidentielles et agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) aux données de l'Enquête sur la population active (EPA) (001-2020)

Objet : Ce couplage vise à créer une base de données EPA-BDIM repondérée couvrant la période allant de 2002 à 2018 et à utiliser cette base de données pour estimer les indicateurs du marché du travail (y compris, mais sans s'y limiter, les taux de chômage, les taux d'activité et les salaires) en fonction des variables de la BDIM (y compris, mais sans s'y limiter, la catégorie d'immigration et la connaissance des langues officielles). La base de données EPA-BDIM permettra d'estimer des indicateurs longitudinaux du marché du travail au Canada jusque-là inconnus, comme la situation d'activité des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement par catégorie d'immigration et par connaissance des langues officielles, sans imposer de fardeau de réponse additionnel aux répondants.

Produit : Une série de tableaux statistiques agrégés non confidentiels sera fournie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Tous les tableaux statistiques seront vérifiés par des employés de Statistique Canada avant d'être envoyés hors des bureaux de Statistique Canada pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité et aux normes de qualité élevées de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, la base de données EPA-BDIM sera conservée dans les bureaux de Statistique Canada jusqu'à ce qu'elle ne soit plus nécessaire, après quoi elle sera détruite.

Couplage du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO) des centres de données de recherche de Statistique Canada et du Profil vectoriel de l'assurance emploi (002-2020)

Objet : Ce projet permettra d'évaluer la possibilité de coupler des données sur les travailleurs tirées du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO) et disponibles dans les centres de données de recherche (CDR) avec des données relatives à l'assurance-emploi qui proviennent du Profil vectoriel de l'assurance-emploi et qui sont elles aussi disponibles dans les CDR. Si l'on constate que le couplage d'enregistrements est de qualité satisfaisante, une clé de couplage entre les deux fichiers sera fournie dans les CDR, ce qui permettra aux chercheurs de les coupler. Ces fichiers couplés couvriront 10 % des contribuables canadiens. Les données couplées ainsi obtenues fourniront un aperçu complet des interactions des personnes avec le marché du travail et avec les programmes gouvernementaux d'assurance-emploi.

Produit : Une clé de couplage entre le FDLMO et le Profil vectoriel de l'assurance-emploi sera mise à la disposition des utilisateurs dans les CDR. Une fois qu'un utilisateur aura combiné les données analytiques couplées à des fins de recherche au moyen de la clé de couplage, les résultats méthodologiques et analytiques obtenus à partir des données couplées serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada et des centres de données de recherche.

Travailleurs étrangers temporaires et dynamique de l'emploi et du revenu (003-2020)

Objet : Cette initiative vise à créer une base de données pour appuyer la recherche sur des sujets reliés aux travailleurs étrangers temporaires et à leur incidence sur le marché du travail canadien. Le couplage proposé porte sur les données des fichiers administratifs du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE). Ce couplage permettra de rassembler des renseignements à la fois sur les travailleurs étrangers temporaires et sur les entreprises qui embauchent de tels travailleurs.

Produit : Les résultats analytiques obtenus à partir de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion au sein de ministères ainsi que dans le cadre de conférences de recherche et de séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 12.1 - Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	280
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	3
Total	283
Note : Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Tableau 12.2 – Demandes fermées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes	210	16
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0	0
Total	210	16
Note : Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.

Tableau 12.3 – Demandes reportées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	85
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	3
Total	88
Note: Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Table des matières

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2021
Numéro 892600072021001 au catalogue
ISSN 2818-5048

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information établit le principe selon lequel le public a le droit d’avoir accès à l’information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est préparé et soumis conformément à l’article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, qui est une disposition impérative, l’information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l’article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l’obtenir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l’accès à l’information.

À Statistique Canada, l’application de la Loi sur l’accès à l’information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information, qui est également le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l’organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier de l’information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l’agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l’organisme pour qu’il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d’enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. En vertu de la Loi, le statisticien en chef détermine si une enquête sera menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l’agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à une enquête obligatoire sont passibles de sanctions juridiques.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu’aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d’alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l’utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l’accès à tous les renseignements importants sur l’économie, la société et l’environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Ordonnance de délégation

L’ordonnance de délégation définit la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été officiellement délégués par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information.

Ressources

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l’AIPRP, deux analystes principaux de l’AIPRP et deux analystes de l’AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée

Communication totale : 12
Communication partielle : 30
Aucune communication : 4
Aucun document n'existe : 28
Demande abandonnée : 10
Demande transférée : 0
Total : 84

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a reçu 98 nouvelles demandes d’accès à l’information. De plus, 42 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 140 demandes. De ce total, 84 demandes ont été traitées, de sorte que 56 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 66 des 98 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 42 demandes, l’information était exemptée ou exclue pour 4 demandes, aucun document n’existait pour 28 demandes, et 10 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.

Pour répondre aux demandes officielles d’accès à l’information, il a fallu examiner 5 888 pages, et 4 480 de ces pages ont été diffusées. Au total, 32 demandeurs ont reçu de l’information par voie électronique par service postel, et 10 d’entre eux l’ont reçu en format papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues par l’organisme.


Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2020-2021	98	84	5 888	4 480
2019-2020	141	116	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222
2016-2017	222	212	12 571	10 026

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
l’administration et les communications de l’organisme;
les atteintes à la protection des données;
les contrats de services professionnels;

Autres demandes

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a aussi reçu 78 demandes de consultation soumises par d’autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’organisme a dû examiner 2 900 pages d’information. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 85 consultations, dont certaines dataient de l’année précédente. Trente-huit (38) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-sept (27), dans un délai de 16 à 30 jours, douze (12) dans un délai de 31 à 60 jours, trois (3) dans un délai de 61 à 120 jours, une (1) dans un délai de 121 à 180 jours, une (1) dans un délai de 181 à 364 jours, et trois (3) ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l’obtention d’une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n’ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, cinq (5) demandes ont été traitées de façon informelle.

Le Bureau de l’AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l’accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l’examen des vérifications à afficher sur Internet;
l’examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l’AIPRP;
l’examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d’AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 84 demandes traitées en 2020-2021 étaient réparties comme suit :

12 communications totales (14 %)
30 communications partielles (3 %)
4 exemptions/exclusions intégrales (5 %)
10 demandes abandonnées par des demandeurs (12 %)
28 demandes visant de l’information qui n’existait pas (33 %)

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n’accordant l’accès sur place qu’à un nombre limité d’employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d’entrer dans l’immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d’accès aux logiciels de l’AIPRP qui ont entravé le processus de l’AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance.

Délais de traitement et prorogations

Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2020-2021 l’ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun. Au nombre de ces facteurs figurent la formation et les séances d’information avec les fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

32 dans un délai de 1 à 15 jours (38 %)
15 dans un délai de 16 à 30 jours (19 %)
7 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
7 dans un délai de 61 à 120 jours (8 %)
4 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %)
14 dans un délai de 181 à 365 jours (17 %)
5 dans un délai de plus de 365 jours (6 %)

Des 84 demandes traitées, 27 ont fait l’objet d’une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l’organisme ou à cause de la nécessité de consulter d’autres institutions fédérales, y compris les Services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet, et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2020-2021 :

Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (4)
Article 15(1) — Affaires internationales (1)
Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (6)
Article 16.2(1) Documents se rapportant à des enquêtes (6)
Article 18 — Intérêts économiques du Canada (4)
Article 19(1) — Renseignements personnels (26)
Article 20(1) — Renseignements de tiers (14)
Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (14)
Article 23 — Renseignements protégés – avocats et notaires (2)
Article 24(1) — Interdictions fondées sur d’autres lois (1)
Article 69(1) — Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (5)

Frais

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 375 $. L’organisme a renoncé à exiger des frais de 15 $ lorsque les renseignements demandés étaient disponibles au public.

Coûts

En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 317 684 $ et des coûts administratifs de presque 1 700 $ pour mettre en application la Loi sur l’accès à l’information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a entrepris l’élaboration d’un programme de formation officiel pour tout le personnel de l’organisme, qui a commencé en avril 2020. Une formation individuelle informelle ainsi qu’une formation formelle de groupe ont été offertes à l’ensemble du personnel de l’organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l’informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin. La formation sur l’AIPRP, tant formelle qu’informelle, a été offerte à environ 600 employés.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l’AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d’AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l’AIPRP des documents pertinents pour les demandes d’accès à l’information, ainsi que les coordonnées d’une personne-ressource appropriée de l’équipe de l’AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2020-2021, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d’améliorer l’efficacité avec l’extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d’AIPRP.

Plaintes et enquêtes

Huit (8) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Six (6) plaintes concernaient un retard dans la fourniture des documents et deux (2) plaintes concernant l’application incorrecte des exemptions. Le CIC a jugé qu’une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu’aucune enquête n’avait besoin d’être menée. Cinq (5) plaintes concernant des retards et deux (2) plaintes concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu’à ceux du Bureau de l’AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l’AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft — AccessPro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l’AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l’AIPRP communique avec le client, à moins que le client n’ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l’AIPRP à Statistique Canada dans l’esprit de la Politique sur l’accès à l’information et de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l’agent de l’AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l’AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l’extraction de l’information, à l’examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l’intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l’AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l’obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l’AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l’ampleur du travail qu’il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l’AIPRP s’assure que le formulaire est bien rempli et qu’il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l’AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l’information, et ce, de 1 à 3 jours avant l’envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l’importance des demandes d’AIPRP.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	98
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	42
Total	140
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	84
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	56

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	34
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	21
Organisation	2
Public	32
Refus de s'identifier	0
Total	98

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
	Délai de traitement
Demandes informelles	2	2	1	0	0	0	0	5
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande
	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	5	1	3	0	1	0	12
Communication partielle	0	2	6	2	3	13	4	30
Exception totale	0	0	0	0	1	0	0	1
Exclusion totale	3	0	0	0	0	0	0	3
Aucun document n'existe	237	4	0	1	0	0	0	28
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	4	4	0	1	0	0	1	10
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	32	15	7	7	4	14	5	84

3.2 Exceptions

Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	4
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.	0
15(1) - Déf.	0
15(1) - A.S.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	2
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	4
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	6
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	2
18(b)	0
18(c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	26
20(1) a)	1
20(1) b)	10
20(1) b.1)	0
20(1) c)	2
20(1) d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	6
21(1)(b)	8
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	2
24(1)	1
26	1
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	5
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	10	32	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5888	4480	56

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	11	90	1	109	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	23	687	3	1072	2	243	2	2279	0	0
Exception totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	777	4	1181	2	243	2	2279	0	0

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Total
Communication totale	6	7	0	13
Communication partielle	24	13	0	37
Exception totale	1	1	0	2
Exclusion totale	0	2	0	2
Demande abandonnée	6	1	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	71	0	8	79

3.6 Présomptions de refus

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						51
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						60,7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
33	0	8	17	8

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	4	0	4
61 à 120 jours	4	2	6
121 à 180 jours	2	2	4
181 à 365 jours	4	10	14
Plus de 365 jours	2	3	5
Total	16	17	33

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	3	0
Communication partielle	6	1	9	5
Exception totale	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	28	1	12	6

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	5	0	5	0
31 à 60 jours	1	0	2	6
61 à 120 jours	2	1	5	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	8	1	12	6

Partie 5 – Frais

Frais
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	75	$375	3	$15
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	75	$375	3	$15

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	78	723	78	2145
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8	0	11	108
Total	86	723	89	2253
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	85	0	85	2216
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	723	4	37

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	33	22	8	2	2	0	0	67
Communiquer en partie	4	4	4	1	0	0	0	13
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	1	3	4
Total	38	26	12	3	2	1	3	85

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	33	22	8	4	0	0	0	67
Communiquer en partie	4	4	4	1	0	0	0	13
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	1	3	4
Total	38	26	12	5	0	1	3	85

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	1	34	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	46	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	3	28	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	108	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information	Total
Plaintes et enquêtes	8	0	0	0	0	1	9

Partie 9 - Recours judiciaire

9.1 Coûts

Recours judiciaire
	Article 41	Article 42	Article 44	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Ressources liées à la *Loi sur l'accès à l'information*
Dépenses	Montant
Salaires	$317 684
Heures supplémentaires	$1 538
Biens et services	$1 672
(Contrats de services professionnels)	($0)
(Autres)	($1 672)
Total	$320 894

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	4.539
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	4.539
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Audit de la sécurité de la technologie de l’information dans les initiatives de modernisation

L'audit interne de la sécurité de la technologie de l’information dans les initiatives de modernisation a eu lieu en 2019-2020; Statistique Canada prend actuellement des mesures afin de suivre ses recommandations.

Conformément à l'article 16 (2) (c) de la Loi sur l'accès à l'information, les résultats de l'audit ne seront pas publiés.

Pour prendre sa décision, Statistique Canada a attentivement considéré l'intérêt du public envers cette divulgation ainsi que la nécessité de protéger les systèmes informatiques utilisés pour stocker les renseignements statistiques de nature délicate recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Rapports annuels de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels 2018-2019

Table des matières

Introduction
Mise en application : protection des renseignements personnels
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
Politiques, directives et procédures
Plaintes et enquêtes
Traitement des demandes
Atteintes à la vie privée
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Couplage de microdonnées
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A : Instrument de délégation
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Couplage d'enregistrements

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le directeur remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en novembre 2017, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information (auparavant la Division de la gestion de l'information) et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,07 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le bureau compte un chef et des analystes principaux, statistique, légale qui travaillent à temps partiel, une gestionnaire principal de projet et une analyste d'Accès à l'information et la protection des renseignements qui travaillent tous deux à temps plein.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Demandes de renseignements personnels

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Communication totale : 268
Communication partielle : 32
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 173
Demande abandonnée : 534
Total: 1,007

En 2018-2019, Statistique Canada a reçu 1 012 nouvelles demandes et 10 demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 1 007 demandes ont été traitées et 15 demandes ont été reportées à la prochaine période.

Pour 300 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 173 demandes, l'information n'existait pas, et 534 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Des dossiers du recensement sont également exigés comme élément de preuve pour les Canadiens qui présentent une demandes pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Il y a eu une augmentation notable du nombre de demandes de renseignements personnels qui est attribuable au fait que les Canadiens ont voulu s’informer sur les renseignements sur le crédit détenus par Statistique Canada.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 15 000 pages d'information, dont 13 500 ont été diffusées. Trente-deux (32) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et deux cent soixante-huit (268) demandeurs ont reçu les renseignements sur papier.

Demandes de renseignements personnels
Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2018-2019	1 012	1 007	15 244	13 595
2017-2018	157	148	20 216	10 886
2016-2017	112	115	24 628	17 320
2015-2016	115	111	11 058	7 518
2014-2015	55	55	1 748	1 293

Autres demandes

Au cours de cette période, Statistique Canada n'a pas reçu des demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres ministères.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 1 007 demandes traitées en 2017-2018 sont les suivantes :

268 communications totales (27 %)
68 communications partielles (3 %)
173 demandes visant de l'information qui n'existait pas (17 %)
534 demandes abandonnées par les demandeurs (53 %)

Délais de traitement et prorogations

En 2018-2019, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 1 007, comparativement à une moyenne de 290 au cours des cinq dernières années. Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prorogation de délai, mais 226 demandes ont été mises en attente en raison de la nécessité d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements additionnels pour traiter la demande.

Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont été dans les délais suivants :

228 dans un délai de 1 à 15 jours (22 %)
553 dans un délai de 16 à 30 jours (56 %)
225 dans un délai de 31 à 60 jours (22 %)

Exemptions invoquées

En 2018-2019, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :

Article 22 (1)(b) : Application des lois et enquêtes (7)
Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (27)

Coûts

En 2018-2019, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 69 966 $ et d'autres coûts de 4 273 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2018-2019, le Bureau de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels a donné des séances de formation informelles individuelles au besoin.

La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels. Tous les employés de l'organisme ont accès à cette formation.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels. Compte tenu du manque de demande de formation en classe, aucune séance n'a été offerte au cours de la période visée.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.

Plaintes et enquêtes

Trois nouvelles plaintes ont été déposées contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et quatorze plaintes avaient été reportées de l'exercice précédent. Parmi les 14 plaintes reportées, onze provenaient du même client et ont été par la suite abandonnées et fermées. Parmi celles-ci, onze ont été abandonnées et fermées. Trois autres demandes ont été fermées parce qu'on a jugé qu'elles n'étaient pas justifiées et fermées. Trois plaintes ont été reportées.

Le commissaire à la protection de la vie privée a lancé une enquête relativement à la demande pilote de renseignements bancaires auprès des institutions financières ainsi que de le projet de renseignements sur le crédit. Statistique Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la réalisation de cette enquête. Le projet pilote, qu'on estime nécessaire pour mieux rencontrer les besoins en matière de politiques dans une société numérique, ainsi que le projet de renseignements sur le crédit, ont été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête. Statistique Canada a sollicité l'aide du CPVP pour répondre aux préoccupations exprimées par les canadiens et canadiennes avant d'aller de l'avant avec les projets.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le cadre supérieur de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;
la description des risques/des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
la raison pour laquelle les personnes concernées, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (STC) seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Pendant la période de référence, il y a eu 10 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont 4 étaient substantielles. Au total, 102 personnes ont été touchées par ces 14 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 102 personnes touchées, 90 l'ont été à la suite de 2 incidents non substantiel.

Les 4 atteintes substantielles touchant un nombre total de 4 personnes ont été signalées au CPVP :

Un T4 a été envoyé dans une enveloppe double au mauvais employé.
Une capture d'écran (nom, adresse et information bancaire) d'un dépôt de règlement de parité salariale a été envoyé au mauvais ancien employé (même nom et prénom).
Une carte de déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été trouvée par un fonctionnaire travaillant pour un autre ministère dans le même immeuble que Statistique Canada, et apportée au gardien de sécurité à l'accueil.
Examen de mi-parcours trouvé dans la salle de bain et laissé sur le bureau de l'employé de façon non scellée.

Dans tous les cas d'atteinte substantielle, toutes les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP, sauf une. Dans ce cas précis, malgré les efforts exhaustifs pour retrouver les coordonnées actuelles de la personne atteinte, il n'a pas été possible de la localiser. Puisque l'atteinte s'est produite à proximité de l'édifice de Statistique Canada et que les renseignements ont été récupérés, le risque à l'individu est jugé faible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.

Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mise en œuvre, y compris les suivantes :

formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
effectueer des contrôles de sécurité réguliers pour garantir le stockage correct des informations confidentielles.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pours divers modèles d'accès et de collecte. Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site web de Statistique Canada : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Pour la période de déclaration en cours, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et trois suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada

Une EFVP pour les défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada afin de déterminer si ces activités posaient des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes. Le but de ces défis et concours est de donner aux participants l'occasion de créer des produits innovateurs avec des données de Statistique Canada afin de sensibiliser le public aux programmes et services de Statistique Canada. Les participants doivent s'inscrire en ligne et fournir certains renseignements personnels de base. Les renseignements des participants sont utilisés uniquement aux fins des défis et des concours particuliers. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Supplément : Acquisition des données sur les opérations financières

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour afin de décrire les mesures de protection supplémentaires en cours de mise en œuvre pour la collecte, le traitement et l'utilisation de renseignements sur l'historique des paiements et du revenu en raison de la nature hautement délicate de ces données. Les renseignements sur l'historique des paiements et du revenu serviraient à créer une base de données statistiques visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières ne seraient utilisés pour effectuer des vérifications de solvabilité ou des vérifications des dépenses ou du revenu de Canadiens. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque. Le projet pilote a été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête par le commissaire à la protection de la vie privée mentionnée plus tôt.

Supplément : Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la nouvelle Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire afin de démontrer la nécessité d'obtenir ces renseignements pour les besoins statistiques, et de décrire les mesures supplémentaires mises en œuvre compte tenu du caractère délicat des questions posées. Les résultats seront utilisés pour appuyer la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Compte tenu de la nature délicate des questions, des renseignements pour joindre des services de soutien et des ressources pour les victimes de violence sexuelle seront rendus accessibles aux répondants dans différents formats, et les intervieweurs de Statistique Canada recevront une formation spécialisée avant la collecte. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque.

Supplément : Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) afin de décrire ce nouvel environnement de données et illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels. La PLEMT offre un accès sécurisé à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains. Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Couplage de microdonnées

Comme la stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2018-2019, 23 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A : Instrument de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de L'innovation, des Sciences et du Développement Économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1^er jour de novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1012
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	10
Total	1022
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1007
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	15

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	42	65	161	0	0	0	0	268
Communication partielle	4	22	6	0	0	0	0	32
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	60	56	57	0	0	0	0	173
Demande abandonnée	122	410	1	1	0	0	0	534
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	228	553	225	1	0	0	0	1007

2.2 Exceptions

Exemptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	7
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	27
27	0
28	0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	262	6
Communication partielle	6	26
Total	268	32

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	8985	8985	268
Communication partielle	6259	4610	32
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	534
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	15244	13595	834

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	268	8985	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	21	474	6	1436	4	2206	1	494	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	534	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	823	9459	6	1436	4	2206	1	494	0	0

2.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
	Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
Disclosures	0	0	0	0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autre	15(b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autre	15(b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consult Autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consult Autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
Complaints and Investigations Notices Received	3	0	0	0	3

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées : 1

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	$69,966
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$4,273
Contrats de services professionnels	($4,273)
Autre	($0)
Total	$74,239

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.01
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.01

Annexe C : Couplage d'enregistrements

Estimation des indicateurs du marché du travail dans les réserves à l'aide des programmes du recensement et des données administratives (006-2018)

Objet : L'objectif de ce programme est de combler une lacune en matière de données à l'égard de l'information sur le marché du travail pour la population vivant dans une réserve, et ce, en calculant les indicateurs du marché du travail pertinents pour l'élaboration de politiques et de programmes sur le marché du travail.

Le couplage entre les données des programmes du recensement, le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, les fichiers T4 et les fichiers sur la famille T1 servira à calculer les indicateurs annuels du marché du travail pour les personnes vivant dans une réserve ainsi que les personnes vivant dans des communautés voisines. Le couplage sera également utilisé pour effectuer de la recherche sur des questions précises qui sont liées aux indicateurs du marché du travail.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera les estimations du marché du travail non confidentielles ainsi que les résultats de la recherche afin d'élaborer des politiques sur le marché du travail concernant les Autochtones et les personnes vivant dans des réserves.

Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer, les hospitalisations, recensement (questionnaire abrégé), et aux données fiscales (007-2018)

Objet : L'objectif de ce projet est de créer une série de fichiers de résultats à partir des fichiers de l'ESCC (annuelle et thématique) couplés aux résultats en matière de santé, y compris les hospitalisations, la mortalité et le cancer. Ces fichiers couplés faciliteront l'étude de l'incidence d'un grand nombre de déterminants sociaux de la santé (c'est-à-dire le statut socioéconomique, l'ethnicité, les facteurs de risque et l'état de la maladie) sur les résultats en matière de santé à l'échelle de la population. Les données du FFT1 sur les personnes ainsi que sur différents membres d'une famille fourniront des renseignements sur la variation du revenu au fil du temps qui permettront d'évaluer les répercussions économiques de l'état de santé sur la population.

Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplés sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément aux processus d'approbation normalisés des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil, sur le cancer et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.

Projet de collecte de données sur les opioïdes et d'intervention communautaire de Surrey : couplage des données sur les opioïdes à Surrey avec les données sur le revenu, la santé et l'immigration (008-2018)

Objet : Ce projet vise à accroître la capacité de déterminer les principaux facteurs de risque et les sous-populations les plus à risque d'une surdose à Surrey, en Colombie-Britannique. Il permettra également de mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de la crise des opioïdes, en particulier celles qui consomment et décèdent à leur résidence. Ce travail est effectué pour le compte de Sécurité publique Canada et la ville de Surrey afin de les aider à déterminer l'origine de l'épidémie de drogues illicites et à repérer les personnes les plus à risque d'une surdose, ainsi qu'à dériver une typologie pour la classification des affaires et des personnes à risque d'une surdose d'opioïdes.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de Sécurité publique Canada.

Projet de couplage des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) (010-2018)

Objet : Comprendre les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale est important pour une variété de personnes différentes, y compris les divers ordres de gouvernement, les décideurs politiques, les professionnels du milieu juridique et le public. Le projet proposé de couplage d'enregistrements profitera aux Canadiens en fournissant de nouvelles données sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes accusées qui sont devant les tribunaux de juridiction criminelle, en les examinant en ce qui concerne les caractéristiques et les résultats des causes et des accusations. Il fournira également de nouvelles données relatives aux différentes situations que vivent ces personnes quant à leur santé (p. ex. toxicomanie, problèmes d'incapacité), y compris leurs contacts avec le système de soins de santé, avec un accent particulier sur la santé mentale. Ce projet permettra aussi au ministère de la Justice du Canada de produire des mesures spécifiques de la marginalisation et de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale qui ont été déterminés dans le cadre approuvé par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique.

Cette étude permettra de coupler les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle au recensement et à l'Enquête nationale auprès des ménages, à la Base de données sur les congés des patients, au Système national d'information sur les soins ambulatoires, au Système d'information ontarien sur la santé mentale ainsi qu'au fichier T1 sur la famille afin d'obtenir de l'information sur les caractéristiques socioéconomiques et démographiques des personnes accusées impliquées dans le système de justice pénale.

Produit : Tout accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur travail. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Elles seront publiées probablement sous la forme de rapports analytiques, ou de présentations à l'intention d'intervenants du domaine de la justice pénale.

Base de données sur les capacités financières, l'emploi et le revenu (BDCFER) : établissement de correspondances entre les mesures autodéclarées et les mesures objectives du rendement financier (012-2018)

Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés à la littératie financière, aux choix en matière de finance, à la gestion financière, au cycle de vie de l'épargne et des placements ainsi qu'à la préparation à la retraite. Le couplage proposé combinera les données sur la littératie financière, les stratégies de dépenses et de budgétisation, les sources de conseils financiers utilisées et l'accumulation de la richesse de l'Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) avec un large éventail de renseignements longitudinaux sur les gains et la dynamique du revenu, les rendements sur les placements, le rendement sur la planification fiscale et le comportement lié au cycle de vie des épargnes selon des fichiers administratifs fondés sur l'imposition et l'emploi.

Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Recherches menées dans le cadre du projet de contestation sur le tabagisme au moyen de l'Environnement de couplage de données du Nouveau Brunswick sur le tabagisme (014-2018)

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement comportera des données d'enquête anonymisées de Statistique Canada et des données administratives en matière de santé du Nouveau Brunswick.

Ce projet a pour but de créer des fichiers d'analyse à partir de fichiers dans lesquels l'identificateur a été retiré, et qui seront utilisés par les experts des plaideurs. Ce couplage d'enregistrements propose deux domaines d'étude se rapportant à la contestation dont il est actuellement question. Premièrement, une étude du lien qui existe entre le comportement lié au tabagisme et les coûts de soins de santé au Nouveau Brunswick. Deuxièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.

Statistique Canada a retiré tous les renseignements personnels permettant l'identification, et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne pendant la création des fichiers pouvant être couplés (RL-085-2016) pour ce projet. Des clés de couplage communes fondées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage-partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et de l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP), et des versions anonymisées des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête ont été placées dans l'environnement de centre de données de recherche (CDR) où il est possible de les fusionner pour créer des ensembles de données d'analyse (RL-016-2017). La clé de couplage commune permet aux experts des plaideurs de fusionner les fichiers anonymisés à l'intérieur de l'ECDNBT afin d'atteindre leur objectif de recherche.

Produit : Les fichiers de sortie seront contrôlés selon les règles de confidentialité avant d'être diffusés à l'extérieur des CDR.

Aucune information personnelle permettant l'identification ne sera publiée à partir de l'ECDNBT.

En outre, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, qui peut être prolongée selon les exigences de la contestation, l'utilisation de ces fichiers sera permise uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts des plaideurs) de la province du Nouveau Brunswick, ou par les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada.

Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (016-2018)

Objet : L'objectif du projet est d'évaluer la couverture, l'exactitude et la fiabilité du Registre national des électeurs (le Registre) tenu par Élections Canada. Certains éléments d'information tirés du Registre seront couplés à des enregistrements de la Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, à des enregistrements de répondants au questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 ainsi qu'à des enregistrements de répondants à l'Enquête sur la population active afin de mener l'évaluation et de produire des estimations à plusieurs niveaux géographiques (Canada, province et territoire et circonscription électorale). Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre.

Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et un rapport d'analyse qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada à Élections Canada.

Caractéristiques des contacts répétés avec le système de justice pénale de l'Ontario : couplage des données de l'Ontario sur les nouveaux contacts et des données sur le revenu, la santé et l'immigration (017-2018)

Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que des cheminements au sein de ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.

Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été effectuée.

Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de l'Ontario. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de l'Ontario, c'est-à-dire les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que d'autres secteurs sociaux.

Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.

Création des fichiers d'analyse de recherche au moyen de l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (018-2018)

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique appelé l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé de la Colombie-Britannique à l'aide d'un identificateur anonyme commun unique, créé dans le cadre du couplage d'enregistrements 024-2017.

Ce couplage a pour but d'élaborer des fichiers de recherche analytiques à partir des fichiers d'enquête et administratifs pouvant être couplés qui sont placés dans le centre de données de recherche (CDR) du projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique.

Les identificateurs personnels ont été enlevés et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne. En outre, des clés de couplage communes basées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage de partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et des versions des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête pouvant être couplées dans lesquelles l'identificateur a été retiré ont été placées dans l'environnement du CDR (couplage d'enregistrements 024-2017).

Ce projet a pour but de permettre aux experts litigants de créer des fichiers d'analyse dans lesquels l'identificateur a été retiré aux fins d'utilisation dans la contestation au moyen des fichiers pouvant être couplés qui ont été précédemment placés dans le CDR. Ce projet de couplage d'enregistrements propose trois domaines d'étude. Premièrement, les chercheurs se pencheront sur la question de la comparabilité des estimations de la fraction attribuable au tabagisme (FAT) dérivées du fichier de microdonnées à grande diffusion de l'ESCC avec les estimations dérivées du fichier de couplage de partage de l'ESCC. Deuxièmement, ce projet vise à élargir le modèle d'estimation à des aspects supplémentaires de l'utilisation des soins de santé (c.-à-d. au-delà des soins dans les hôpitaux et par les médecins) et à examiner la comparabilité des FAT dérivées des autodéclarations par rapport aux mesures « administratives » liées à l'utilisation des soins de santé. Troisièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.

Produit : Des fichiers d'analyse couplés, des modèles statistiques, des totalisations et d'autres produits analytiques seront créés dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les fichiers de sortie contiendront l'identificateur anonyme de l'ECDCBT et les variables d'analyse pour le couplage de partage de l'ESCC et les ensembles de données administratives de la Colombie-Britannique précédemment couplés à l'ECDCBT (couplage d'enregistrement 024-2017) seront utilisés dans les CDR déterminés par la province de la Colombie-Britannique.

Aucune information personnelle identifiable ne sera publiée à partir de l'ECDCBT.

Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDCBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Qui plus est, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, la recherche au moyen de ces fichiers pourra être menée uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts litigants) de la province de la Colombie-Britannique ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.

Exposition aux produits de filiation du radon et risque de cancer du poumon : le point sur l'étude de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve (021-2018)

Objet : Le couplage des données de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve aux données du Registre canadien du cancer (RCC), du Système national de déclaration des cas de cancer (SNDCC) et de la Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès (BCDECD) servira à examiner les résultats à long terme en matière de santé des mineurs qui ont été exposés au radon alors qu'ils travaillaient dans les mines de spathfluor de la région de St Lawrence à Terre-Neuve de 1930 à 1978.

L'étude nous permettra de mieux comprendre l'incidence du radon sur la santé à long terme des Canadiens. Cette information est importante, car du radon peut être présent dans de nombreuses maisons. Les renseignements obtenus serviront aux intervenants canadiens, ainsi qu'aux intervenants internationaux, aux fins de la prise de décisions en matière de réglementation sur l'exposition au radon.

Produit : Les données couplées seront accessibles aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada et des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

L'impact des prestations des pensions de retraite publiques sur le faible revenu chez les immigrants âgés en utilisant des données couplées du recensement et de la banque de données administratives longitudinales (DAL) (023-2018)

Objet : Le projet a pour but d'étudier l'importance des pensions publiques pour le bien-être économique des immigrants âgés. Le projet fournira également des informations méthodologiques sur les différences de structure familiale pour les immigrants âgés dans les sources de données de recensement et administratives, et évaluera l'importance de ces différences pour les études portant sur le faible revenu.

Produit : Article sommaire dans la publication de Statistique Canada intitulée Regards sur la société canadienne; possibles article de revue à comité de lecture et produits de visualisation de données (tels que des cartes de chaleur et des tableaux de bord interactifs pour des présentations de conférence et Web).

Enseignement postsecondaire et dynamique en matière d'emploi et de rémunération (025-2018)

Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés aux choix en matière d'enseignement et de programmes postsecondaires, au calendrier de fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaire durant le cycle de vie, à la reprise d'une formation après une perte d'emploi ainsi qu'aux résultats obtenus par les étudiants étrangers au Canada et à leur mobilité. Le couplage proposé combinera des données sur l'enseignement postsecondaire provenant du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) et des données sur le statut de résident temporaire et de résident permanent, avec des données longitudinales sur la dynamique en matière d'emploi et de rémunération provenant du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO), une base de données fiscale administrative.

Création de l'Environnement Statistique Longitudinal sur l'Immigration (ESLI) (026-2018)

Objet : L'objectif du LISE est d'associer de façon exhaustive les résultats des immigrants au Canada à l'aide des données administratives et des données d'enquête existantes. À partir de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM), l'ESLI ajoutera des résultats en matière de santé, de travail, de collectivité, de logement, de critères sociaux et d'éducation aux résultats économiques actuels de la BDIM sans pour autant imposer un fardeau de réponse supplémentaire.

Produit : Des séries de clés seront mises à la disposition des chercheurs dans le Centre de données de recherche (CDR), de même que des fichiers analytiques nécessaires au couplage. Aucun fichier de microdonnées lié ne sera disponible dans le CDR. Tous les tableaux statistiques et les résultats analytiques seront vérifiés par les employés de Statistique Canada avant d'être sortis des locaux de Statistique Canada afin d'assurer leur conformité aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Les utilisateurs auront besoin d'accéder aux bases de données nécessaires au couplage, ainsi qu'aux clés pour les relier. Aucun identifiant direct ne sera inclus dans les fichiers. Conformément à la directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, date à laquelle il sera détruit.

Des tableaux statistiques agrégés non confidentiels seront produits chaque année pour MCI.

Couplage des programmes fédéraux de formation professionnelle (028-2018)

Objet : L'objectif de ce projet est de comprendre les caractéristiques des participants aux programmes fédéraux de formation professionnelle ainsi que leurs résultats. La compréhension de ces caractéristiques aidera le gouvernement fédéral à élaborer des politiques qui appuieront une main-d'œuvre adaptable et inclusive, capable de répondre aux exigences du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.

Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et des produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Étude de la relation entre la mobilité professionnelle et la naissance d'un enfant au moyen de données de l'Enquête sur le milieu de travail et les employés et de données administratives (031-2018)

Objet : Les chercheurs souhaitent examiner les liens entre la naissance d'un enfant et la mobilité professionnelle des femmes, et au bout du compte, l'écart salarial entre les sexes. L'étude aura une incidence sur l'élaboration de politiques et de pratiques en matière de ressources humaines dans les entreprises qui souhaitent réduire l'écart dans la représentation des femmes à différents échelons de leur effectif.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et d'employés directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données couplées au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi il sera détruit.

Couplage des données recueillies auprès des accélérateurs et incubateurs d'entreprises à l'Environnement de fichiers couplables (032-2018)

Objet : Comme cela a été annoncé dans le budget 2016, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les principaux accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) en vue d'élaborer un cadre de mesure du rendement des AIE. En tant que composante essentielle du cadre de mesure, ce projet propose de coupler les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) pour favoriser la production d'indicateurs de rendement clés en ce qui a trait à l'incidence des AIE sur leurs entreprises clientes. Les partenaires actifs de la communauté des AIE contribuent grandement à l'élaboration et à l'exécution de cette initiative, et les attentes sont élevées en ce qui concerne la valeur ajoutée que cette collaboration avec le gouvernement pourra apporter.

Le projet propose de coupler les données sur les entreprises de 2017 à l'Environnement de fichiers couplables de Statistique Canada pour établir le profil des entreprises clientes des AIE. Pour ce faire, des chercheurs de la Direction générale de la petite entreprise, au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), veilleront à ce que les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE soient transmises au Centre des projets spéciaux sur les entreprises de Statistique Canada aux fins de couplage.

Produit : Des personnes réputées être employées de Statistique Canada produiront un rapport analytique sur mesure, lequel sera fondé sur la base de données de recherche personnalisée provenant de l'Environnement de fichiers couplables de l'organisme.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données administratives sur le logement social et abordable des provinces et territoires avec les données du fichier des familles T1 et du Recensement de la population (036-2018)

Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à créer deux fichiers de microdonnées que les employés de Statistique Canada utiliseront pour produire des totalisations personnalisées accessibles aux gestionnaires des programmes de logement social et abordable des provinces et territoires, et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces données agrégées apporteront des précisions sur des sujets importants relatifs aux caractéristiques démographiques et au revenu des personnes vivant dans des logements sociaux et abordables. Elles fourniront également des renseignements sur certaines caractéristiques des logements en ce qui a trait aux divers paramètres des programmes de logement social et abordable.

Produit : Conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique, seuls les tableaux non confidentiels et agrégés seront diffusés.

Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)

Couplage de l'EVAS au Recensement de 2016, au Recensement de 2011 et à l'ENM de 2011 (004-2019)

Objet : Les données résultant de ce couplage de microdonnées seront utilisés par la Société canadiennes d'hypothèques et de logement pour mieux comprendre les caractéristiques du logement et d'autres caractéristiques complémentaires d'une cohorte d'anciens combattants canadiens, qui ont été identifiés comme population à risque dans le cadre de la plus récente Stratégie nationale sur le logement.

Produit : Les données agrégées résultantes seront diffusées sous forme de tableau. Seuls des données agrégées non confidentielles et des produits analytiques conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur le cancer et la mortalité - mise à jour (005-2019)

Objet : Ce projet vise à mettre à jour le couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur les décès de la Base canadienne de données sur l'état civil et le Registre canadien du cancer dans le but d'évaluer les effets à long terme sur la santé que pourrait entrainer la radioexposition au travail. La législation en matière de santé et de sécurité du travail établit des limites d'exposition professionnelle, ainsi que des mesures de protection personnelle et professionnelle pour réduire les risques pour ceux qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les effets de la radioexposition au travail ne se font pas toujours sentir à court terme et peuvent prendre plusieurs années avant de se manifester. C'est pour cela qu'il importe d'entreprendre des études épidémiologiques qui aideront à déterminer tout effet à long terme sur la santé qui pourrait être lié à la radioexposition.

Produit : Les personnes réputées être employées de Santé Canada au sein du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et d'autres chercheurs des centres de données de recherche (CDR) auront accès aux données couplées et anonymisées. Les résultats de cette étude permettront de mieux renseigner le grand public sur les résultats en matière de cancer et de mortalité liés à la radioexposition au travail, et fourniront aux décideurs politiques, aux employeurs et aux employés des renseignements qui pourraient orienter l'élaboration de lois sur la santé et la sécurité ou les pratiques professionnelles en lien avec la radioexposition au travail.

Adding Gender to the Corporations Returns Act (CRA) database (007-2019)

Purpose: The Corporations Returns Act (CRA) program was identified as a potential source of information regarding gender diversity on corporate boards. Althou gh the CRA does compile information on board governance and control, it does not collect information on the gender profile of the directors. The results of a record linkage between the CRA data and the Social Data Linkage Environment (SDLE) combined with imputation methods permit the integration of a sex field onto the CRA database. Statistics on the composition of corporate boards and more specifically on women having a governance role on boards of directors can then be produced. While information of this nature is produced by the private sector, their observations focus on boards of publicly traded corporations. The CRA provides information on board composition of public, private and government businesses. The CRA data compiles this detailed information at the enterprise level but also at the legal entity level. This provides further insight into the overall gender distribution of governance roles within the entire corporate structure and not solely from the top executive board of the enterprise. This initiative is aligned with the priorities of the Government regarding a diverse and inclusive Canada and also contribute to the Sustainable Development Goals (SDG) as part of achieving gender equality.

Output: Only aggregate statistical outputs and analyses will be released, subject to the confidentiality provisions of the Statistics Act. Disclosure control rules will be applied in order to safeguard the privacy of individual Canadians' personal information. Data validation processes will be established in order to ensure the accuracy of all disseminated materials, including tabulations and analytical products.

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)

Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information, qui est également le coordonnateur officiel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

En vertu de la Loi,Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes de la Loi, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en Novembre 2017, et l'instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,08 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur de la division de la gestion de l'information. Un gestionnaire de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et un analyste principal de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont désignés pour assumer, à plein temps, cette responsabilité. Deux analystes supplémentaires ont été embauchés pour travailler au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) et est joint au rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée

Communication totale : 24
Communication partielle : 43
Aucune communication : 21
Aucun document n'existe : 38
Demande abandonnée : 7
Demande transférée : 1
Total : 134

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a reçu 141 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 42 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 183 demandes. De ce total, 134 demandes ont été traitées, de sorte que 49 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 94 des 141 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 67 demandes, l'information était exemptée ou exclue pour 21 demandes, aucun document n'existait pour 38 demandes, et 7 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner plus de 5 000 pages, et presque 3 700 de ces pages ont été diffusées. Au total, 42 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et les autres ont reçu les renseignements sur papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par Statistique Canada.


Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2019-2020	141	116	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222
2016-2017	222	212	12 571	10 026
2015-2016	146	144	11 365	4 542

Types de documents demandés

Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
des données du recensement;
des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession.

Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Autres demandes

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a aussi reçu 103 demandes de consultation soumises par d'autres ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 2 592 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 103 de ces demandes de consultation durant l'exercice; quarante-huit (48) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, dix-sept (17), dans un délai de 16 à 30 jours, vingt-neuf (29) dans un délai de 31 à 60 jours, sept (7) dans un délai de 61-120 jours et deux (2) dans un délai de 121-180 jours. Cinq (5) demandes de consultation ont été reportées à la période de déclaration suivante.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « portail du Gouvernement ouvert du Canada ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice financier, 13 demandes ont été traitées de façon informelle et celles-ci touchaient environ 764 documents.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant des conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
l'examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 134 demandes traitées en 2019-2020 étaient réparties comme suit :

24 communications totales (18 %)
43 communications partielles (32 %)
21 exemptions/exclusions intégrales (16 %)
7 demandes abandonnées par des demandeurs (5 %)
38 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29 %)

En 2019-2020, le nombre total de demandes traitées a augmenté à 134 pour une moyenne de 147 pour les cinq dernières années.

Délais de traitement et prorogations

Toutes les demandes complétées en 2019-2020 ont été traitées en conformité avec la Loi et dans les délais requis. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes dans les délais requis, notamment des séances d'information avec les fonctionnaires, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs.

Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :

62 dans un délai de 1 à 15 jours (46 %)
28 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
11 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
9 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
19 dans un délai de 121 à 180 jours (14 %)
5 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %)

Des 134 demandes traitées, 37 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme nécessitait de consulter d'autres institutions fédérales et/ou les services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2018-2019 :

Article 15 — Affaires internationales (1)
Article 16(1)(c) — Documents contenant des renseignement relatifs à des enquêtes en cours (2)
Article 16(2)(a) — Documents contenant des renseignements relatifs à des méthodes ou techniques criminelles (1)
Article 16(2)(c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications (11)
Article 18 (a) — Documents contenant des renseignements financiers appartenant au gouvernement du Canada (1)
Article 18 (b) — Renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale (1)
Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels (23)
Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (29)
Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes (20)
Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux audits (2)
Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois (1)
Article 68(a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public (9)
Article 69 — Confidences du cabinet (12)

Frais

Des frais afférents aux demandes s'appliquent comme indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 590 $. On n'a perçu aucuns frais de recherche ni de frais pour le temps consacré à la reproduction et à la préparation de documents. Statistique Canada a renoncé à exiger des frais de 115 $, plus précisément des frais exigés lorsque les renseignements demandés étaient publiés ou devaient l'être, ou lorsqu'ils pouvaient être obtenus au moyen d'une demande de données normalisées pour laquelle des frais peuvent s'appliquer. Statistique Canada a également renoncé aux frais applicables dans le cas des personnes ayant présenté une demande d'obtention d'information qui était en fait une demande liée à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coûts

En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 181 430 $ et des coûts administratifs de 3 539 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2019-2020, le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui devait commencer en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Parmi ces outils figurent des listes de vérification indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes d'accès à l'information ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus.

En 2019-2020, aucun instrument directeur, nouveau ou révisé, n'a été mise en œuvre à Statistique Canada relativement à l'accès à l'information.

Plaintes et enquêtes

Trois plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada au cours de la période actuelle de déclaration. Deux plaintes avaient trait à l'existence de documents, et une plainte avait trait à une prolongation. Le Commissariat à l'information du Canada a jugé fondée la plainte concernant la prolongation. Une plainte a été résolue suivant une entente entre les deux parties, et l'autre n'a pas encore été résolue.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des Communications stratégiques et Rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'innovation, des sciences et du développement économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1^er novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	42
Total	183
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	134
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	49

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	40
Secteur universitaire	18
Secteur commercial (secteur privé)	26
Organisation	3
Public	54
Refus de s'identifier	0
Total	141

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
	Délai de traitement
Demandes informelles	11	2	0	0	0	13
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande
	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	10	2	3	1	0	0	24
Communication partielle	7	5	4	4	18	5	0	43
Exception totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	13	5	0	1	0	0	0	19
Aucun document n'existe	27	6	5	0	0	0	0	38
Demande transmise	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	5	1	0	1	0	0	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	62	28	11	9	19	5	0	134

3.2 Exceptions

Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.	0
15(1) - Déf.	0
15(1) - A.S.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	2
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	1
16(2)(b)	0
16(2)(c)	11
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	1
18(b)	1
18(c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	23
20(1) a)	7
20(1) b)	13
20(1) b.1)	0
20(1) c)	8
20(1) d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	9
21(1)(b)	10
21(1)(c)	1
21(1)(d)	0
22	2
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	1
26	0
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
68(a)	9
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	1
69(1)(d)	0
69(1)(e)	3
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	3
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	2
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	3
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	24	42	1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5031	3748	95

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	23	504	1	77	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	26	636	15	1919	2	540	0	0	0	0
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	19	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	7	72	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	77	1212	16	1996	2	540	0	0	0	0

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Total
Communication totale	20	0	20
Communication partielle	33	8	41
Exception totale	2	0	2
Exclusion totale	14	0	14
Demande abandonnée	2	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	71	8	79

3.6 Présomptions de refus

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						112
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						83,6

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
22	5	10	0	7

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées	Total
1 à 15 jours	6	3	9
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	4	2	6
61 à 120 jours	1	5	6
121 à 180 jours	1	0	1
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	12	10	22

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	5	1	0	0
Communication partielle	21	7	0	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Total	28	8	0	1

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	2	2	0	0
31 à 60 jours	4	2	0	1
61 à 120 jours	21	4	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	28	8	0	1

Partie 5 – Frais

Frais
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	118	$590	23	$115
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	118	$590	23	$115

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	323
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8	127	1	3
Total	111	2592	4	326
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	42
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	5	151	1	284

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	42	13	25	7	2	0	0	89
Communiquer en partie	4	3	2	0	0	0	0	9
Exempter en entier	2	1	1	0	0	0	0	4
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	17	29	7	2	0	0	103

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	1	1	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	1	1	0	0	0	3

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	4	9	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	3	7	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	19	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information	Total
Plaintes et enquêtes	3	1	0	0	0	0	4

Partie 9 - Recours judiciaire

9.1 Coûts

Recours judiciaire
	Article 41	Article 42	Article 44	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Ressources liées à la *Loi sur l'accès à l'information*
Dépenses	Montant
Salaires	$181 430
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$3 539
(Contrats de services professionnels)	($0)
(Autres)	($3,962)
Total	$184 969

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1.73
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.73
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapports annuels de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels 2019-2020

Table des matières

Introduction
Mise en application : protection des renseignements personnels
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
Politiques, directives et procédures
Plaintes et enquêtes
Traitement des demandes
Atteintes à la vie privée
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Couplage de microdonnées
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A : Instrument de délégation
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Couplage d'enregistrements
Supplemental Statistical Report on the Privacy Act

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2020
Numéro 892600082020001 au catalogue
ISSN 2818-5064

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, et de dirigeant principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Les efforts actuels sont axés sur la création d'un cadre de nécessité et proportionnalité. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin des données ou d'information) soit bien définie, utiliser l'approche scientifique et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques), envisager l'utilisation d'autres méthodes, et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en novembre 2017, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,08 personnes/années. Un gestionnaire de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et un analyste principal de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont désignés pour assumer, à plein temps, cette responsabilité. Au cours de la période visée, deux analystes supplémentaires ont été embauchés pour travailler au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Mise en application : protection des renseignements personnels

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Demandes de renseignements personnels

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Communication totale : 77
Communication partielle : 7
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 26
Demande abandonnée : 100
Total : 210

En 2019-2020, Statistique Canada a reçu 283 nouvelles demandes et 15 demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 210 demandes ont été traitées et 88 demandes ont été reportées à la prochaine période.

Pour 77 demandes, l'information a été divulguée en totalité et pour 7 demandes, l'information a été divulguée en partie, ayant été caviardée afin de protéger les renseignements personnels se rapportant à d'autres individus. Pour 26 demandes, l'information n'existait pas, et 100 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un nombre élevé de demandes ont été différées en attendant des précisions de la part des demandeurs, ce qui a entraîné un report de dossiers au prochain exercice. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Des dossiers du recensement sont également exigés comme élément de preuve pour les Canadiens qui présentent une demandes pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Statistique Canada a noté un accroissement continu de demandes de Canadiens concernant leur information sur le crédit détenue par l'agence.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 5 586 pages d'information, dont 3 364 ont été diffusées. Treize (13) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et soixante-et-onze (71) demandeurs ont reçu les renseignements sur papier.

Des demandes de renseignements personnels
Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2019/2020	283	210	5,586	3,364
2018/2019	1,012	1,007	15,244	13,595
2017/2018	157	148	20,216	10,886
2016/2017	112	115	24,628	17,320
2015/2016	115	111	11,058	7,518

Autres demandes

Au cours de cette période, Statistique Canada n'a pas reçu des demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres ministères.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 210 demandes traitées en 2019-2020 sont les suivantes :

77 communications totales (37 %)
7 communications partielles (3 %)
26 demandes visant de l'information qui n'existait pas (12 %)
100 demandes abandonnées par les demandeurs (48 %)

Délais de traitement et prorogations

In 2019/2020 the number of privacy requests completed was 210 for an average of 318 over the last five years. 194 requests processed Il y a eu 210 demandes de renseignements personnels traitées en 2019-2020, ce qui donne une moyenne de 318 au cours des cinq dernières années. Au total, 194 demandes traitées en 2019-2020 l'ont été dans les délais prescrits et en conformité avec la loi. Plusieurs facteurs ont contribué à cette rapidité du traitement, notamment des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, de même que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il y a eu deux prolongations de délai ; toutefois, le traitement de 202 demandes a été mis en suspens dans l'attente de précisions ou de l'obtention de renseignements complémentaires pour procéder au traitement.

Les 210 demandes traitées en 2019-2020 l'ont été dans les délais suivants :

171 dans un délai de 1 à 15 jours (82 %)
15 dans un délai de 16 à 30 jours (4 %)
13 dans un délai de 31 à 60 jours (6 %)
6 dans un délai de 61 à 120 jours (3 %)
3 dans un délai de 121 à 180 jours (1 %)
2 dans un délai de 181 à 365 jours (1 %)

Exemptions invoquées

En 2019-2020, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :

Article 26: Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (7)

Coûts

En 2019-2020 le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 37 553$ et des coûts administratifs de 3 538$ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.

Plaintes et enquêtes

Aucune plainte visant Statistique Canada n'a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada. Il y a eu trois plaintes reportées de l'exercice précédent, et toutes trois ont été réglées.

Enquête sur Statistique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Programmes de données administratives

Le 9 décembre 2019, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié les résultats d'une enquête à la suite de plaintes concernant la proposition de Statistique Canada de recueillir certains renseignements financiers personnels des Canadiens à des fins d'analyse statistique. Les recommandations du commissaire ont été acceptées et font l'objet d'un examen en vue de leur mise en œuvre par Statistique Canada. La protection de la vie privée est fondamentale pour Statistique Canada et, en réponse à l'enquête, l'organisme s'est engagé à collaborer plus étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) afin d'assurer les normes de protection les plus élevées à l'égard des renseignements personnels des Canadiens.

Les projets de collecte de données qui font l'objet d'une enquête restent en suspens et le travail avec le CPVP sur la façon de donner suite à ses recommandations se poursuit. Statistique Canada s'est engagé à réduire considérablement la quantité de renseignements recueillis, ainsi qu'à réduire la taille des échantillons et à éliminer des données déjà recueillies dans le cadre du projet d'information sur le crédit (aucune information n'a été recueillie pour le projet pilote sur les transactions financières). De plus, Statistique Canada a entrepris des consultations plus fréquentes avec le CPVP et continue de consulter ce dernier au sujet des renseignements de nature très délicate pour remplir son mandat. L'organisme a également élaboré et adopté un nouveau Cadre de nécessité et de proportionnalité pour maximiser la protection de la vie privée et la production de renseignements lors de l'élaboration d'approches de collecte de données. Ce cadre fournit une justification et un guide pour la conception de stratégies visant à recueillir des données de nature délicate au moyen d'enquêtes, à partir de sources administratives des secteurs public ou privé, ou par toute autre méthode. De plus, Statistique Canada reconnaît que le respect de la transparence envers le public est un principe fondamental des initiatives actuelles et futures au sein de l'organisme. En réponse aux préoccupations concernant la transparence, Statistique Canada a ajouté du nouveau contenu à son site Web et lancé le « Centre de confiance », lequel permet aux Canadiens d'accéder à de l'information sur les projets statistiques.

Bien qu'on ait reconnu que Statistique Canada avait le pouvoir légal d'entreprendre les projets, les recommandations lui ont permis d'améliorer son approche en matière de protection de la vie privée lorsqu'il recueille des renseignements personnels et en matière de transparence envers les Canadiens. Dans le cadre de l'initiative de modernisation de Statistique Canada, nous essaierons de nouvelles méthodes et continuerons d'appliquer les mêmes normes rigoureuses de confidentialité et de protection de la vie privée visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Traitement des demandes

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;
la description des risques/des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
la raison pour laquelle les personnes concernées, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (STC) seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Pendant la période de référence, il y a eu 5 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont 2 étaient substantielles. Au total, 10 personnes ont été touchées par ces 5 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 10 personnes touchées, 8 l'ont été à la suite de 3 incidents non substantiels.

Deux atteintes substantielles touchant un nombre total de 2 personnes ont été signalées au CPVP :

Un conseiller en rémunération du bureau d'Halifax a envoyé un rapport de réclamation pour fiche de temps d'un intervieweur à l'ensemble du personnel de Montréal plutôt que seulement au personnel de la rémunération. Les renseignements ainsi transmis comprenaient le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le CIDP et la signature de l'employé.
Au cours d'une conversation informelle avec un tiers, un employé a divulgué des renseignements médicaux confidentiels au sujet d'un répondant, qui était également une connaissance. Le nom du répondant n'a pas été mentionné, mais le tiers a été en mesure de deviner de qui il s'agissait.

Dans tous les cas d'atteinte substantielle, toutes les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP. Les plaintes ont été réglées par des enquêtes menées par le CPVP, et aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.

Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mise en œuvre, y compris les suivantes :

formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
il faut souligner l'importance de vérifier les adresses de courriels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes, statistiques ou autres, qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels.

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects rattachés aux programmes statistiques de l'organisme qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat de l'organisme en application de la Loi sur la statistique. L'EFVP générique repose sur les dix principes de protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques posés par différents modes de collecte et d'accès.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou additionnels en matière de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des EFVP particulières sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels dont il n'est pas question dans l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par le présent rapport, sept EFVP et deux suppléments ont été approuvés et soumis au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. En voici une brève description :

Tableau de bord de gestion analytique des ressources humaines

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au regroupement des renseignements provenant de multiples outils de RH dans une même application. Le tableau de bord consolidé donnera lieu à la création d'un ensemble commun de rapports et d'analyses à partir de multiples bases de données et applications de RH existantes, le but étant de simplifier l'expérience utilisateur. On ne recueillera pas de nouveaux renseignements personnels, et les renseignements personnels existants comprennent uniquement ceux fournis par les employés au début de leur emploi, ainsi que les actualisations subséquentes de leur dossier par les RH. Cette évaluation n'a mis en lumière aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Utilisation d'un système de télévision en circuit fermé au Centre fédéral de données de recherche virtuel de Statistique Canada situé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : un prototype de laboratoire virtuel de données

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un nouveau centre fédéral de données de recherche au siège social de la SCHL à Ottawa. Le système de vidéosurveillance est une mesure supplémentaire prise pour surveiller les activités et l'accès à la salle certifiée désignée qui se trouve à la SCHL, ce qui permet d'augmenter le nombre d'heures d'ouverture et de maintenir le niveau de surveillance de sécurité tout en réduisant les coûts liés au personnel. La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection déjà prises par Statistique Canada, les risques résiduels sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Clavardage en direct sur le site Web de Statistique Canada

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la mise en œuvre d'une nouvelle fonctionnalité de clavardage en direct sur le site Web de Statistique Canada dans le but de communiquer directement avec les utilisateurs des données et les répondants aux enquêtes. Cette fonctionnalité de clavardage en direct ne permet pas de recueillir des renseignements personnels, et les utilisateurs sont priés de ne pas fournir de tels renseignements. Néanmoins, une évaluation a été effectuée pour déterminer s'il était possible que des renseignements personnels soient recueillis par inadvertance. Cette évaluation n'a mis en lumière aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Répertoire des compétences proposé par Statistique Canada et l'École de la fonction publique du Canada

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la collecte volontaire et au couplage de renseignements sur les antécédents et les compétences des employés en vue de créer le profil de compétences des employés participants. Les données seront utilisées par l'organisme dans lequel travaillent les employés pour planifier les ressources humaines, analyser les écarts et repérer les occasions d'apprentissage ou de perfectionnement; ces données ne seront pas utilisées à des fins administratives, telles que la gestion du rendement ou les nominations constituant une promotion. Cette évaluation n'a mis en lumière aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Utilisation d'espaces de travail autorisés au Centre fédéral de données de recherche virtuel de Statistique Canada situé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : un prototype de laboratoire virtuel de données

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'aménagement, à l'extérieur de la salle certifiée désignée, d'espaces de travail autorisés pour permettre aux employés de la SCHL d'accéder à des données anonymisées (dont les identificateurs personnels directs ont été supprimés) provenant d'enquêtes-ménages, d'enquêtes-entreprises et de fonds de données administratives de Statistique Canada, le but étant d'améliorer l'expérience utilisateur en matière d'accès aux données, tout en maintenant un contrôle sécuritaire du risque de divulgation. Les données anonymisées rendues accessibles dans les espaces de travail autorisés sont de nature moins délicate que les données accessibles dans la salle certifiée désignée, et elles sont stockées exclusivement sur des serveurs sécurisés situés au bureau central de Statistique Canada; les chercheurs autorisés (personnes réputées être employées aux termes de la Loi sur la statistique) doivent utiliser des appareils chiffrés sécurisés de Statistique Canada dans les espaces de travail pour se connecter à ces serveurs centraux, par l'intermédiaire d'une infrastructure de poste de travail virtuel. La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection déjà en vigueur et la surveillance exercée en permanence, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Surveillance vidéo dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'utilisation de la vidéosurveillance dans des installations protégées aux fins de la surveillance des activités et de l'accès aux salles certifiées désignées qui peuvent être aménagées dans les locaux des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales, des universités et d'autres organisations afin de permettre l'accès à des microdonnées anonymisées dans le cadre de projets de recherche statistique. Les enregistrements de vidéosurveillance des activités dans la salle sécurisée ne seraient accessibles que par des personnes dûment autorisées aux fins de surveillance de la sécurité. La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection prises par Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Portail d'accès aux microdonnées de Statistique Canada : inscription en ligne des chercheurs et demande de projet

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la mise en œuvre d'une nouvelle application Web, le Portail d'accès aux microdonnées (PAM), qui permettra aux chercheurs (fédéraux, provinciaux et universitaires) de demander l'accès aux microdonnées anonymisées de Statistique Canada et de gérer leur demande de projet. En tant que nouveau guichet unique pour l'enregistrement et la présentation d'une proposition de projet, le Portail d'accès aux microdonnées regroupera au même endroit les différents processus et les différentes exigences, ce qui améliorera l'expérience des utilisateurs et haussera l'efficience des processus administratifs de Statistique Canada dans le cas des nouvelles propositions soumises. Cette évaluation n'a mis en lumière aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Supplément – Programme du recensement / Test du recensement de 2019

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour tenir compte des nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données concernant le nouveau contenu du recensement envisagé ainsi que des préoccupations possibles des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte, celle-ci étant obligatoire. Les nouvelles questions sur le sexe, la langue des ayants droit, le statut d'ancien combattant et l'état de santé autodéclaré ainsi que la question modifiée sur l'identité autochtone sont associées à des besoins de données réputés être hautement prioritaires à la lumière des consultations menées. De même, on a jugé que la mise à l'essai obligatoire du nouveau contenu satisfaisait à l'exigence de proportionnalité, considérant l'importance de mener en 2021 un recensement de la population ayant fait l'objet de tests exhaustifs. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Test du recensement de 2019 seront utilisés uniquement à des fins analytiques par Statistique Canada et ne seront pas diffusés publiquement. De plus, les renseignements personnels recueillis ne seront pas divulgués sans le consentement du répondant. Le supplément décrit également les procédures en place pour le processus de prise d'empreintes digitales et les considérations relatives à la protection des renseignements personnels relativement au recrutement. Les employés éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du recensement doivent remplir une demande d'emploi au moyen de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web, et toute personne embauchée pour le recensement doit obtenir une cote de fiabilité conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité. La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection prises par Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Supplément – Enquête sur les inconduites sexuelles au travail

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour décrire les mesures d'atténuation additionnelles mises en application pour les activités de collecte dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail ainsi que pour l'accès aux renseignements personnels recueillis lors de cette enquête, qui comprend des questions sur les caractéristiques, les répercussions et la déclaration des expériences personnelles de nature délicate survenues au travail, de même que sur les perceptions connexes à l'égard de la culture en milieu de travail. Pour déterminer le contenu et la portée de l'enquête que l'on jugeait nécessaires, on a mené des consultations auprès d'un large éventail d'intervenants dans le but de comprendre, de prévenir et de contrer les expériences reliées à des comportements sexuels inappropriés. Le risque d'atteinte à la vie privée des participants a été jugé proportionnel aux avantages que devraient présenter les résultats de l'enquête pour le public, car ces résultats peuvent venir étayer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien pertinents. Afin d'atténuer davantage les risques associés à la collecte de ces renseignements de nature délicate, tous les répondants seront informés du caractère délicat de l'enquête avant de participer; de plus, les réponses aux questions de nature délicate recueillies auprès des mineurs ne seront pas divulguées aux parents ou aux tuteurs demandant l'accès aux renseignements personnels de leur enfant; les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons; les intervieweurs chargés des enquêtes téléphoniques recevront une formation supplémentaire offerte par un psychologue clinicien agréé, de même qu'une formation et des ressources portant sur des stratégies pour prendre soin de soi-même; enfin, on trouve à la fin du questionnaire de l'enquête une série de questions ayant pour but de comprendre l'expérience que représente l'enquête pour les répondants et les répercussions de cette dernière sur eux. La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection prises par Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Couplage de microdonnées

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2018-2019, 23 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A : Instrument de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de L'innovation, des Sciences et du Développement Économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1^er jour de novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels*
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	283
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	15
Total	298
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	210
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	88

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	58	8	6	3	1	1	0	77
Communication partielle	1	2	2	1	1	0	0	7
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	16	4	3	1	1	1	0	26
Demande abandonnée	96	1	2	1	0	0	0	100
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	171	15	13	6	3	2	0	210

2.2 Exceptions

Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	7
27	0
27.1	0
28	0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Total	71	13	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5586	3364	184

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	74	978	2	421	1	644	0	0	0	0
Communication partielle	3	121	2	369	1	820	1	1	0	0
All exempted	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	177	1099	4	790	6	1474	1	1	0	0

2.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	194
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	92.4

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
16	2	0	0	14

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	3	0	3
16 à 30 jours	2	0	2
31 à 60 jours	3	0	3
61 à 120 jours	3	2	5
121 à 180 jours	3	0	3
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	14	2	16

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
	Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
Communications en vertu	0	0	0	0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
2	0	0	2	0	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne	15(b) Traduction ou cas de transfert
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	2	0	0	0	0	0
Total	0	0	2	0	0	0	0	0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Number of Days	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Number of Days	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
Plaintes et enquêtes	0	0	0	0	0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées : 7

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels
	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Fichiers de renseignements personnels	57	1	0	1

Partie 10 - Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 2
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 2

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	$37 553
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$3 538
Contrats de services professionnels	($0)
Autres	($0)
Total	$41 091

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Person Years Dedicated to Privacy Activities
Employés à temps plein	0,35
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	0,35

Annexe C : Couplage de microdonnées 2019-2020

Comptes économiques répartis pour le secteur des ménages (CERSM) (001-2019)

Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens [BDLRI]) (007-2019)

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)

Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)

Couplage de la Banque de données administratives longitudinales et de la Base de données sur les congés des patients (012-2019)

Étude du Groupe canadien des essais sur le cancer (GCEC) sur les méthodes de prolongation novatrices de suivi à long terme (013-2019)

Évaluation des disparités en ce qui concerne la santé périnatale chez les femmes canadiennes (016-2019)

Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)Cohortes santé et environnement du recensement canadien (CSERCan) : couplages des recensements de la population de 1991, 1996, 2001, 2006 et 2016 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer et les hospitalisations, et au fichier sur la famille T1 (019 2019)

Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale et bien-être – Forces canadiennes (ESCC-FC) de 2002 aux données de l'Enquête de suivi sur la santé mentale auprès des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires, 2018 (ESSMFACM) (021-2019)

Disparités socioéconomiques et ethnoculturelles en matière de santé périnatale au Canada : tendance actuelle et variations au fil du temps (023-2019)

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur le logement aux données historiques sur le revenu, aux données sur le logement social et abordable, aux mesures de la proximité des services et aux mesures de la dispersion du revenu dans les collectivités (024-2019)

les données historiques sur le revenu permettront de mieux comprendre les besoins en logement des Canadiens en tenant compte de l'évolution de leur situation sur plusieurs années;
les données sur le logement social et abordable permettront d'élaborer les programmes de logements abordables de façon à mieux tenir compte des Canadiens qui en ont le plus besoin;
un aperçu des mesures de la proximité des services et des mesures de la dispersion du revenu permettra aux autorités responsables de mieux cibler l'allocation des ressources pour optimiser l'expérience des personnes en matière de logement.

Couplage de l'Enquête sur la population active au Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (025-2019)

Couplage d'enregistrements sur le revenu des exploitants agricoles et des familles agricoles du Programme des données fiscales agricoles (027-2019)

Couplage des données de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EMAGJE) à celles du Recensement de la population de 2016, du Fichier des familles T1 de 2017, du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 2018 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (028-2019)

Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (029-2019)

Le cheminement scolaire et la transition des études postsecondaires au marché du travail des jeunes marginalisés en Ontario et ailleurs au Canada (030-2019)

réussir dans une société et sur un marché du travail en pleine évolution;
comprendre les nouveaux obstacles et difficultés que doivent surmonter les jeunes, alors qu'ils passent de l'école secondaire aux programmes d'études postsecondaires, puis au marché du travail;
évaluer l'efficacité à long terme des programmes et des stratégies à la disposition des élèves du secondaire afin d'améliorer leurs chances d'accéder à des programmes d'études postsecondaires et de les terminer;
analyser et mieux comprendre les relations entre les caractéristiques sociodémographiques, les études secondaires et le rendement scolaire, les antécédents familiaux, les études et parcours postsecondaires, et les transitions au marché du travail.

Un livre blanc et des notes de politique seront préparés et présentés aux organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux concernés pour éclairer leur prise de décisions.

Technologies numériques, rendement des entreprises et capital humain (031-2019)

Projet de couplage de données pour l'aide au revenu en Colombie Britannique (032-2019)

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles ou des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Enquête canadienne sur le revenu plus (033-2019)

Projet de couplage de données du recensement sur les résidents des refuges (037-2019)

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions nécessitent une approbation et cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Le fichier d'analyse sera mis à la disposition des chercheurs de Statistique Canada, ainsi que des personnes réputées être employées, dans les centres de données de recherche de Statistique Canada en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Le fichier d'analyse sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Le fardeau des dépenses non remboursées liées aux soins contre le cancer pour les patients et les survivants au Canada (038-2019)

Les adultes handicapés canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité : étude longitudinale fondée sur le couplage de données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et de données historiques sur le revenu tirées du Fichier de la famille T1 (039-2019)

Produit : Un rapport et une présentation sur la validité du couplage des données de l'ECI et des données longitudinales du FFT1 seront préparés.

Projet sur le revenu de base en Colombie-Britannique : les répercussions possibles d'un revenu de base sur les résultats des enfants (040-2019)

Ils feront partie du rapport général sur le projet présenté au gouvernement de la Colombie-Britannique;
Ils seront compilés sous forme de chapitres dans un livre sur l'analyse du revenu de base qui devrait être publié par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) et vendu publiquement;
Ils seront convertis par les chercheurs en documents universitaires en vue d'être soumis à des revues évaluées par des pairs.

Étude de faisabilité visant à identifier les personnes vivant dans des refuges à partir de données administratives (041-2019)

Objet : Étudier la possibilité de fournir plus fréquemment des sources de données plus actuelles sur les personnes vivant dans des refuges en faisant appel à des données administratives.

Il sera ainsi possible de fournir une source de données plus actuelle pour étudier les personnes vivant dans des refuges.

Proposition multi-usage pour le projet de couplage du Recensement de 2016 (questionnaire détaillé) et de la Banque de données administratives longitudinales (042-2019)

Le rôle des entreprises dans l'intégration et l'incidence des immigrants et des résidents temporaires au Canada (043-2019)

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé seront conformes aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs d'entreprises et de personnes seront supprimés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit. Dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données au niveau des entreprises dont les identificateurs directs et les renseignements d'identification ont été supprimés. L'information au niveau des entreprises est transformée en variables catégoriques afin de prévenir l'identification des entreprises à partir de l'agrégation des données au niveau de la personne. Seules les statistiques et les analyses non confidentielles et agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) aux données de l'Enquête sur la population active (EPA) (001-2020)

Couplage du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO) des centres de données de recherche de Statistique Canada et du Profil vectoriel de l'assurance emploi (002-2020)

Travailleurs étrangers temporaires et dynamique de l'emploi et du revenu (003-2020)

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 12.1 - Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	280
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	3
Total	283
Note : Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Tableau 12.2 – Demandes fermées

Le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes	210	16
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0	0
Total	210	16
Note : Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.

Tableau 12.3 – Demandes reportées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
	Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	85
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021	3
Total	88
Note: Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Table des matières

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2020
Numéro 892600072020001 au catalogue
ISSN 2818-5048

Introduction

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

En vertu de la Loi,Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ordonnance de délégation

Ressources

Rapport statistique

Mise en application : accès à l'information

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée

Communication totale : 24
Communication partielle : 43
Aucune communication : 21
Aucun document n'existe : 38
Demande abandonnée : 7
Demande transférée : 1
Total : 134

Demandes d'accès à l'information

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 94 des 141 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par Statistique Canada.


Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2019-2020	141	116	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222
2016-2017	222	212	12 571	10 026
2015-2016	146	144	11 365	4 542

Types de documents demandés

Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
des données du recensement;
des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession.

Autres demandes

les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
l'examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 134 demandes traitées en 2019-2020 étaient réparties comme suit :

24 communications totales (18 %)
43 communications partielles (32 %)
21 exemptions/exclusions intégrales (16 %)
7 demandes abandonnées par des demandeurs (5 %)
38 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29 %)

En 2019-2020, le nombre total de demandes traitées a augmenté à 134 pour une moyenne de 147 pour les cinq dernières années.

Délais de traitement et prorogations

Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :

62 dans un délai de 1 à 15 jours (46 %)
28 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
11 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
9 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
19 dans un délai de 121 à 180 jours (14 %)
5 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %)

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2018-2019 :

Article 15 — Affaires internationales (1)
Article 16(1)(c) — Documents contenant des renseignement relatifs à des enquêtes en cours (2)
Article 16(2)(a) — Documents contenant des renseignements relatifs à des méthodes ou techniques criminelles (1)
Article 16(2)(c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications (11)
Article 18 (a) — Documents contenant des renseignements financiers appartenant au gouvernement du Canada (1)
Article 18 (b) — Renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale (1)
Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels (23)
Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (29)
Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes (20)
Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux audits (2)
Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois (1)
Article 68(a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public (9)
Article 69 — Confidences du cabinet (12)

Frais

Coûts

En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 181 430 $ et des coûts administratifs de 3 539 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

Politiques, directives et procédures

En 2019-2020, aucun instrument directeur, nouveau ou révisé, n'a été mise en œuvre à Statistique Canada relativement à l'accès à l'information.

Plaintes et enquêtes

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des Communications stratégiques et Rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Annexe

Annexe
Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'innovation, des sciences et du développement économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1^er novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	42
Total	183
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	134
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	49

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	40
Secteur universitaire	18
Secteur commercial (secteur privé)	26
Organisation	3
Public	54
Refus de s'identifier	0
Total	141

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
	Délai de traitement
Demandes informelles	11	2	0	0	0	13
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande
	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	10	2	3	1	0	0	24
Communication partielle	7	5	4	4	18	5	0	43
Exception totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	13	5	0	1	0	0	0	19
Aucun document n'existe	27	6	5	0	0	0	0	38
Demande transmise	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	5	1	0	1	0	0	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	62	28	11	9	19	5	0	134

3.2 Exceptions

Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.	0
15(1) - Déf.	0
15(1) - A.S.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	2
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	1
16(2)(b)	0
16(2)(c)	11
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	1
18(b)	1
18(c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	23
20(1) a)	7
20(1) b)	13
20(1) b.1)	0
20(1) c)	8
20(1) d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	9
21(1)(b)	10
21(1)(c)	1
21(1)(d)	0
22	2
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	1
26	0
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions
Article	Nombre de demandes
68(a)	9
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	1
69(1)(d)	0
69(1)(e)	3
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	3
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	2
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	3
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	24	42	1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées
	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5031	3748	95

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	23	504	1	77	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	26	636	15	1919	2	540	0	0	0	0
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	19	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	7	72	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	77	1212	16	1996	2	540	0	0	0	0

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Total
Communication totale	20	0	20
Communication partielle	33	8	41
Exception totale	2	0	2
Exclusion totale	14	0	14
Demande abandonnée	2	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	71	8	79

3.6 Présomptions de refus

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						112
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						83,6

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
22	5	10	0	7

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées	Total
1 à 15 jours	6	3	9
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	4	2	6
61 à 120 jours	1	5	6
121 à 180 jours	1	0	1
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	12	10	22

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	5	1	0	0
Communication partielle	21	7	0	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Total	28	8	0	1

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	2	2	0	0
31 à 60 jours	4	2	0	1
61 à 120 jours	21	4	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	28	8	0	1

Partie 5 – Frais

Frais
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	118	$590	23	$115
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	118	$590	23	$115

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	323
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8	127	1	3
Total	111	2592	4	326
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	42
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	5	151	1	284

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	42	13	25	7	2	0	0	89
Communiquer en partie	4	3	2	0	0	0	0	9
Exempter en entier	2	1	1	0	0	0	0	4
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	17	29	7	2	0	0	103

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	1	1	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	1	1	0	0	0	3

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	4	9	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	3	7	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	19	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
	Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information	Total
Plaintes et enquêtes	3	1	0	0	0	0	4

Partie 9 - Recours judiciaire

9.1 Coûts

Recours judiciaire
	Article 41	Article 42	Article 44	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Ressources liées à la *Loi sur l'accès à l'information*
Dépenses	Montant
Salaires	$181 430
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$3 539
(Contrats de services professionnels)	($0)
(Autres)	($3,962)
Total	$184 969

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1.73
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.73
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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Date de modification :: 2025-04-05