Date : Janvier 2020

Gestionnaires de programme :

• Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
• Directrice générale, Direction des perspectives sociales, de l'intégration et de l'innovation

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) sont présentés dans le FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP renvoie aux renseignements recueillis au moyen d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada menées pour le compte d'autres ministères, conformément à la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mènera l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail à participation volontaire pour le compte du ministère fédéral des Femmes et de l'Égalité des genres en réponse à la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. L'enquête donnera un aperçu de la fréquence et de la nature du harcèlement sexuel, de la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que de la victimisation sexuelle dans le cadre d'une quelconque activité liée au travail au Canada.

Les questions de l'enquête concernent les caractéristiques, les répercussions et les déclarations des expériences susmentionnées, ainsi que les perceptions à l'égard de la culture en milieu de travail. Elles porteront également sur l'âge, la province de résidence, le code postal, le genre à la naissance, l'identité et l'expression de genre, le lieu de naissance, l'immigration et la citoyenneté, le revenu personnel et celui du ménage, la religion et l'incapacité du répondant. L'enquête comprend des questions précises à propos des emplois ou des activités que les répondants ont eus au cours des douze mois précédant la collecte. Les répondants ont la possibilité d'indiquer le nom de leurs employeurs, ou d'utiliser un surnom à des fins de protection de la vie privée, et le titre de leurs postes.

Ces renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans les dix provinces du Canada et ayant travaillé au cours de leur vie. Les résultats seront présentés par province, dans la mesure du possible, ainsi que par industrie et profession.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures supplémentaires, qui se trouvent ci-après sous « Facteurs d'atténuation », mises en œuvre pour la collecte des renseignements et l'accès à ceux-ci compte tenu du caractère délicat des questions posées. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle collecte de renseignements personnels.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'EIST peuvent se justifier par le critère en quatre parties proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

• Nécessité : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail appuiera la stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Le contenu et la portée de l'enquête sont en partie définis selon les discussions tenues avec différents intervenants et spécialistes du domaine, comme des universitaires, des chercheurs, des fournisseurs de services, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. Le contenu de l'enquête, y compris les renseignements personnels demandés, a été jugé nécessaire pour comprendre et, en fin de compte, prévenir et contrer les expériences de comportements sexuels inappropriés. Cela englobe la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et la victimisation sexuelle en milieu de travail. Les recherches laissent entendre que le risque de subir de la victimisation et du harcèlement sexuels varie selon un certain nombre de facteurs, dont bon nombre nécessitent la collecte de renseignements personnels, notamment l'âge. La collecte de données non identifiables ne permettrait pas de déterminer ces facteurs de risque et entraînerait des interventions potentiellement inefficaces.

  Les recherches sur le harcèlement sexuel ont permis de cerner certains facteurs de risque comme le sexe, l'éducation, le revenu, l'appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'état matrimonial. Les données seront analysées en fonction de ces facteurs afin de déterminer s'ils sont également associés à un risque accru de victimisation et de harcèlement sexuels dans le milieu de travail en particulier.

• Efficacité : La réalisation d'enquêtes est la seule façon d'obtenir des estimations sur le harcèlement sexuel, qu'il soit déclaré ou non. Cela est indispensable à l'entière compréhension de la portée du harcèlement sexuel en milieu de travail et à la mise en place de mesures préventives. Un échantillon de 50 000 personnes a été jugé nécessaire par les méthodologistes afin de produire des statistiques de qualité qui représentent des événements possiblement rares, comme les agressions sexuelles au travail.

  L'enquête permettra de combler une lacune dans les estimations provinciales et régionales sur le harcèlement sexuel, la victimisation sexuelle et la discrimination fondée sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle dans le cadre d'une quelconque activité liée au travail au Canada, ainsi que de compléter les taux de criminalité enregistrés. Ces données récentes, pertinentes et de grande qualité aideront à éclairer les codes de conduite en milieu de travail, ainsi que d'autres politiques, lois et programmes conçus pour prévenir l'inconduite sexuelle en milieu de travail et y réagir. Par conséquent, les résultats de l'enquête permettront aux gouvernements canadiens, à tous les niveaux, et aux employeurs d'aborder deux piliers, à savoir la prévention et l'intervention du système juridique et judiciaire.

  D'autres enquêtes de même nature ont été menées par Statistique Canada, notamment :

  • Le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (SISFAC)
  • L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)
  • L'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP)
  • L'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation
  • Enquête sociale générale – Les Canadiens au travail et à la maison // ESG

  Ces enquêtes fournissent des renseignements précieux et sont également utilisées pour étudier la fréquence du harcèlement sexuel au fil du temps.

• Proportionnalité : La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : le caractère délicat et l'éthique :

  • Caractère délicat : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail est une enquête à participation volontaire. Aussi, la méthode de collecte est semblable à d'autres enquêtes-ménages volontaires. Étant donné que les renseignements de celles-ci sont fournis volontairement, le risque lié à la haute sensibilité de cette méthode de collecte est considéré comme faible. Toutefois, la nature des questions de cette enquête est plus délicate et la population visée comprend des mineurs. C'est pourquoi des facteurs d'atténuation supplémentaires (ci-après) sont mis en œuvre pour veiller à ce que les méthodes de collecte soient proportionnelles aux besoins en matière de données.
  • Éthique : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail a été élaborée à l'aide d'enquêtes antérieures semblables utilisées comme précédents en vue de déterminer les pratiques exemplaires, particulièrement en ce qui a trait à aider les victimes à obtenir du soutien et à réduire le fardeau de réponse. De plus, la base de sondage exclut les unités ayant été sélectionnées pour les enquêtes semblables susmentionnées, précisément afin d'alléger le fardeau de ces répondants. D'autres mesures sont prises pour réduire le fardeau et soutenir les répondants à l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (voir les « Facteurs d'atténuation » ci-après).

  Les données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail contiendront seulement les variables nécessaires à l'atteinte des objectifs statistiques de l'enquête. Les pratiques exemplaires normalisées pour les enquêtes-ménages en ce qui concerne la collecte et la publication des données seront suivies. Les avantages pour le public des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à améliorer la culture en milieu de travail et les activités liées au travail sur le plan national, semblent être proportionnels à la potentielle atteinte à la vie privée des 50 000 participants échantillonnés pour cette enquête volontaire.

• Solutions de rechange : Peu de sources ont réuni des données sur la victimisation sexuelle autodéclarée en milieu de travail. En 2016, l'Enquête sociale générale a permis de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le cadre d'une enquête portant essentiellement sur le thème plus vaste des Canadiens au travail et à la maison. En 2017, Insights West, une entreprise d'études de marché, a interrogé des femmes dans le seul but de déterminer si elles sont victimes de harcèlement sexuel au travail et la fréquence à laquelle cela se produit. La même année, le ministère Emploi et Développement social Canada a mené une enquête auprès de 1 000 personnes et organisé des consultations du public pour mieux comprendre les types de comportements de harcèlement qui surviennent dans les milieux de travail au Canada. Toutefois, aucune autre source d'information de qualité ne fournit de renseignements complets et approfondis tels que les caractéristiques, les répercussions et les déclarations de ces incidents ou les industries et les cadres dans lesquels ils se produisent. Par ailleurs, les données actuelles sur les crimes provenant de sources de données administratives se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui atteignent le seuil de la criminalité et qui, on le sait, sous-représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, il existe des lacunes statistiques et plus de renseignements sont nécessaires pour aider à orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien qui préviennent ces comportements en milieu de travail et y réagissent.

Facteurs d'atténuation

Le contenu de l'enquête comprend des questions concernant le fait d'être témoin et d'être victime de comportements sexuels inappropriés, de discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et d'agression sexuelle. Le contenu a fait l'objet de deux contrôles en personne, y compris une vérification volontaire de son caractère délicat afin de cerner et de régler les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont jugé que certaines questions étaient de nature délicate, mais le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête a été considéré comme gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.

Consentement

Tous les répondants seront informés du caractère délicat du contenu de l'enquête avant d'y participer au moyen d'une lettre et d'un dépliant expliquant l'objectif de celle-ci. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d'invitation, dans la lettre de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions.

Pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail, il ne sera pas nécessaire d'obtenir le consentement parental des mineurs. Dans le cadre de toute collecte de données auprès des mineurs, la décision de Statistique Canada de demander le consentement du parent ou du tuteur légal d'un mineur est fondée sur ce qui devrait être raisonnablement compris par celui-ci. Statistique Canada a tenu compte des facteurs comme la capacité de comprendre les questions de l'enquête et de prendre une décision éclairée quant à leur participation, leurs réponses et l'utilisation de leurs renseignements personnels. La ligne directrice de Statistique Canada en ce qui concerne la majorité des enquêtes consiste à demander le consentement parental pour les répondants âgés de moins de 15 ans. Cette enquête ne constitue pas une exception à cet égard, et les mineurs âgés de 15 ans et plus sont considérés comme ayant la compréhension nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leur participation à cette enquête volontaire.

Accès aux renseignements personnels

Statistique Canada a déterminé que les réponses aux questions à caractère délicat recueillies auprès des mineurs ne seront pas divulguées aux parents ou aux tuteurs demandant l'accès aux renseignements personnels de leur enfant. Si les valeurs et les systèmes de croyances parentaux diffèrent de ceux du mineur, le fait le divulguer les réponses à l'enquête du mineur à ses parents ou à son tuteur pourrait compromettre sa sécurité. Quant aux répondants, ils peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet, qu'ils soient adultes ou mineurs.

Services de soutien

Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons, notamment dans le dépliant envoyé aux répondants, dans le questionnaire de l'enquête ainsi que sur le site Web de Statistique Canada. Les intervieweurs chargés des enquêtes téléphoniques et le personnel du bureau d'assistance pourront également transmettre ces renseignements aux répondants. Les intervieweurs chargés des enquêtes téléphoniques recevront, par ailleurs, une formation supplémentaire donnée par un psychologue clinicien certifié sur la façon de mener des interviews difficiles avec des répondants susceptibles être perturbés par le contenu de l'enquête. En outre, les intervieweurs recevront une formation et des ressources en matière de stratégies pour prendre soin d'eux durant la période de collecte.

Commentaires

À la fin du questionnaire de l'enquête, nous avons inclus une série de questions pour comprendre le ressenti et les répercussions de l'enquête sur les répondants. Nous espérons être en mesure de tirer les mêmes conclusions que d'autres enquêtes sur le sujet, à savoir que même si ce sujet est de nature délicate, les répondants apprécient être entendus, se sentent valorisés et croient que l'enquête comporte des avantages.

Conclusions

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par la dirigeante principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada. Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Eric Rancourt
Directeur général,
Méthodes statistiques modernes et science des données

Linda Howatson-Leo
Dirigeante principale de la protection des renseignements personnels

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Deuxième session du Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS)

Date : 27 septembre 2019, 8 h 30 à 16 h 30

Lieu : Salle de conférences Ivan-P.-Fellegi, 26e étage, immeuble R.-H.-Coats, 100, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa

• L'ordre du jour
• Résumé de l'ordre du jour

Membres du CCCS

Dr. Teresa Scassa (présidente), Gurmeet Ahluwalia, Anil Arora, David Chaundy, Annette Hester, Jan Kestle, Dr. Céline Le Bourdais, Gail Mc Donald, Dr. Howard Ramos, Dr. Michael Wolfson

Invités

• Patricia Kosseim, avocate, Protection des renseignements personnels et gestion des données (Privacy and Data Management), Osler, Hoskin & Harcourt LLP
• Ted Tunis, animateur, E.S. Tunis & Associates
• Simon Kennedy, sous-ministre, ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Pierre Therrien, Directeur principal, Analyse et recherche économique, ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Invités/collaborateurs de Statistique Canada

Melanie Forsberg, Monia Lahaie, Jacques Fauteux, Lynn Barr-Telford, Martin St-Yves, Stéphane Dufour, Steven McRoberts, Étienne Saint-Pierre, Eric Rancourt, Kathleen Mitchell, Gabrielle Beaudoin, Linda Howatson-Leo

L'ordre du jour

L'ordre du jour

Heure	Points à l'ordre du jour	Participants
8h00 - 8h30	Accueil et café	Membres du CCCS
8h30 - 9h00	Résumé de la première réunion et table ronde du CCCS	Teresa Scassa: Présidente du CCCS Membres du CCCS
9h00 - 9h30	Protocole en matière de communications	Jacques Fauteux: Statisticien en chef adjoint
9h30 - 10h00	Mise à jour des projets relatifs aux données administratives et mise en œuvre du cadre de proportionnalité	Eric Rancourt: Directeur Général
10h00 - 10h15	Pause Santé
10h15 - 11h00	Séance d'information sur la protection de la vie privée	Patricia Kosseim: Avocate-conseil, Respect de la vie privée et gestion de l'information pour Osler, Hoskin, and Harcourt LLP
11h00 - 11h30	Mise à jour concernant l'accès aux fichiers sur la santé	Lynn Barr-Telford: Statisticienne en chef adjoint
11h30 - 12h00	Aperçu de la gouvernance et des responsabilités de Statistique Canada	Monia Lahaie: Statisticienne en chef adjoint
12h00 - 13h00	Déjeuner de travail avec invité spécial, Simon Kennedy: Sous-ministre, Innovation, sciences et développement économique	Membres du CCCS
13h00 - 13h45	Discussion sur la voie à suivre pour le Comité Discussion à huis clos	Ted Tunis: Facilitateur
13h45 - 14h00	Pause Santé
14h00 - 16h00	Poursuite de la discussion sur la voie à suivre pour le Comité Discussion à huis clos	Ted Tunis: Facilitateur
16h00 - 16h30	Affaires futures Discussion à huis clos	Teresa Scassa: Présidente du CCCS

Résumé de l'ordre du jour

1. Récapitulation de la première réunion du CCCS et tour de table

Teresa Scassa ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres ainsi qu'aux invités à la deuxième réunion du Conseil consultatif canadien de la statistique. Elle donne un aperçu de la première réunion et réitère que le Conseil produira un rapport annuel d'ici l'automne 2020. Le Conseil décrit l'importance de la transparence dans son travail et son intention de publier les ordres du jour et les procès-verbaux en ligne.

2. Protocoles de communication

Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Engagement stratégique et communications, Statistique Canada

Jacques Fauteux présente aux membres du Conseil les protocoles de communication en vigueur au sein du gouvernement fédéral canadien. Il fait référence à un certain nombre de politiques (Politique sur les communications et l'image de marque) et à la Loi sur les langues officielles. À titre de conseil indépendant, le Conseil ou ses membres peuvent être appelés à formuler des commentaires sur des questions qui touchent Statistique Canada. M. Fauteux parle du mandat du Conseil et explique les façons dont ce mandat pourrait servir à guider les membres.

3. Le point sur les projets de données administratives et sur la mise en œuvre du cadre de proportionnalité

Eric Rancourt, directeur général, Direction de la méthodologie (maintenant « Direction des méthodes statistiques modernes et des sciences des données »), Statistique Canada

Eric Rancourt présente aux membres du Conseil une mise à jour sur le projet pilote sur les opérations financières et bancaires, sur le projet de données sur le crédit et sur l'application d'un cadre de proportionnalité pour la protection des renseignements personnels. Les membres du CCCS formulent des commentaires et des conseils sur la mise en œuvre de ce nouveau cadre.

4. Séance d'information sur la protection des renseignements personnels

Patricia Kosseim, avocate, Protection des renseignements personnels et gestion des données (Privacy and Data Management), Osler, Hoskin & Harcourt LLP

M^me Kosseim passe en revue le cadre législatif lié à la protection des renseignements personnels dans le secteur public (Loi sur la statistique, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). Elle fait des observations sur le paysage de la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public, elle établit des comparaisons et fait des observations par rapport au contexte international, et elle discute des répercussions possibles pour Statistique Canada.

5. Le point sur l'accès aux données sur la santé

Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail, Statistique Canada

Lynn Barr-Telford présente un résumé et une mise à jour sur l'accès aux données sur la santé dans le contexte de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et d'une décision récente d'un tribunal du Nouveau-Brunswick. Elle demande aux membres du CCCS des conseils sur l'engagement auprès de nos partenaires.

6. Aperçu de la gouvernance et des responsabilités de Statistique Canada

Monia Lahaie, statisticienne en chef adjointe, Secteur des services intégrés (maintenant « Secteur des stratégies et de la gestion intégrées »), Statistique Canada

Monia Lahaie présente le cadre de responsabilisation de Statistique Canada, y compris l'habilitation à la gouvernance qui appuie la prise de décisions stratégiques et les comités consultatifs internationaux et spécialisés qui aident l'organisme à fournir des données de grande qualité.

7. Discussion sur la voie à suivre pour le Conseil

Ted Tunis, animateur, E.S. Tunis & Associates

Les membres du Conseil ont l'occasion d'élaborer un cadre stratégique, de cerner les enjeux prioritaires et de planifier leur rapport annuel. Les membres discutent du mandat, de l'énoncé de mission et des valeurs du Conseil. Le groupe cerne des sujets d'intérêt potentiels pour le rapport annuel. De plus, deux sous-comités sont créés. Un mettra l'accent sur la protection des renseignements personnels (Jan Kestle, Teresa Scassa) et l'autre, sur l'accès aux microdonnées et l'engagement (Michael Wolfson, Céline Le Bourdais et Howard Ramos).

8. Affaires futures

Teresa Scassa, présidente du CCCS

Teresa Scassa prononce le mot de la fin. Elle remercie les membres et le personnel de Statistique Canada pour leur soutien continu dans les dossiers du CCCS. Les disponibilités des membres sont en voie d'être compilées, ce qui permettra de fixer les dates des prochaines réunions en fonction des échéanciers proposés dont il a été question au cours de l'après-midi.

1. Introduction

Le 12 décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la statistique a obtenu la sanction royale, accordant au gouvernement du Canada (GC) l'autorisation d'établir le Conseil consultatif canadien sur la statistique (ci-après appelé le CCCS ou le conseil). Le conseil est créé pour renforcer l'indépendance et la pertinence du système statistique national. Il se focalisera sur la qualité générale du système statistique du Canada.

2. Mission

Le conseil a pour mission de rendre des avis au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) et au statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre porte à son attention et qui concerne la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité de ses données, et de le faire de façon transparente. Le conseil doit aussi rendre public un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le conseil aidera Statistique Canada à atteindre son but principal de garantir que les Canadiens et les gouvernements continuent à avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour satisfaire à leurs besoins en matière d'information, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.

3. Responsabilité

Le conseil rendra des avis impartiaux et indépendants sur la qualité générale, la pertinence et l'impartialité du système statistique national. Il conciliera les intérêts de nombreux intervenants aux vues divergentes, et résumera les perspectives et opinions divergentes en avis stratégique et non exécutoire.

Il est prévu que le conseil se penche sur divers sujets, y compris mais non de façon limitative :

• Rendre des avis sur les moyens de garantir que Statistique Canada, par l'entremise de la Loi sur la statistique, puisse satisfaire de façon efficace aux besoins en données du 21e siècle;
• Rendre des avis sur les moyens de garantir que les Canadiens continuent à faire confiance au système statistique national, ses produits et ses processus de collecte;
• Anticiper les questions et tendances nouvelles concernant les agences nationales de la statistique, notamment les défis et possibilités que les avancées technologiques numériques présentent à Statistique Canada pour la collecte et la production de données statistiques pertinentes et d'actualité, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.

Par souci de transparence, le conseil publiera un rapport annuel pour informer les Canadiens de l'état du système statistique national.

4. Composition du conseil

Le conseil se composera d'un maximum de 10 membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, dont un président. Le statisticien en chef sera un membre d'office du conseil.

Le président et les autres membres siègeront à titre personnel et ne représenteront pas une organisation, un secteur ou un intérêt spécial. Leur nomination sera recommandée par le ministre au gouverneur en conseil en fonction de leurs accomplissements individuels et de leur expertise dans divers domaines pertinents afin de garantir la qualité élevée du système statistique national.

Les membres exécuteront un mandat de trois ans et peuvent être renommés pour une période supplémentaire de trois ans. Le président exécutera un mandat maximum de cinq ans, et peut être renommé pour une période supplémentaire de trois ans.

5. Responsabilités du président et des membres

Le conseil sera dirigé par le président, qui animera et orientera le travail du conseil. Le président présidera toutes les réunions du conseil, servira de principal porte-parole auprès des médias, des intervenants et représentants du gouvernement, assurera la liaison avec le statisticien en chef et le ministre au nom du conseil et communiquera avec eux, et dirigera l'élaboration du rapport annuel sur l'état du système statistique national du Canada. Le président veillera à ce que le conseil mène ses activités et fasse son travail de façon impartiale et transparente.

Les membres épauleront le président en lui offrant une perspective et une expertise diversifiées des questions délibérées par le conseil et en donnant des conseils avisés se basant sur l'évaluation de plusieurs opinions, intérêts et questions d'une optique nationale. Les membres aideront aussi le président à élaborer le rapport annuel sur l'état du système statistique national.

Le conseil sera appuyé par un secrétariat (description donnée à la section 12 ci-dessous). Dans le cadre des travaux courants du conseil, le secrétariat et le statisticien en chef aideront le conseil à fournir des renseignements sur les divers domaines et comités consultatifs de Statistique Canada, en sus de lui fournir un autre soutien administratif.

L'engagement approximatif en matière de temps pour le président et les autres membres du conseil est censé être de 10 à 15 jours de travail rémunéré par an, et variera en fonction des activités prévues par le Conseil.

6. Réunions

Le conseil se réunira en personne au moins une fois l'an. En consultation avec le secrétariat, le président déterminera le lieu, la date et l'heure de la réunion et organisera toutes réunions supplémentaires, téléconférences comprises.

L'ordre du jour des réunions sera fixé par le président, en consultation avec le secrétariat.

Le conseil établira les règles et procédures de la tenue des réunions. Dans la mesure du possible, le conseil procédera par consensus.

Un quorum de 50 pour cent des membres est requis pour tenir une réunion du conseil et le président présidera toutes les réunions.

Le président, en consultation avec les membres du conseil et le secrétariat, peut inviter des experts externes, intervenants et représentants du gouvernement à assister aux réunions du conseil en vue d'échanger information et idées.

7. Conflit d'intérêts

Le président et les autres membres du conseil sont nommés en raison de leur expertise et de leur expérience. Tout en reconnaissant l'ampleur de l'expérience et des connaissances des personnes nommées, le président et les autres membres doivent organiser leurs affaires et leur participation au travail du conseil de manière à éviter tout conflit d'intérêts réel ou apparent, étant donné qu'ils sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il incombe au président et aux autres membres du conseil de consulter la Loi sur les conflits d'intérêts pour obtenir des conseils sur tout conflit d'intérêts réel ou apparent susceptible de découler de leur travail au conseil.

8. Activités politiques

En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur nomination à titre de condition d'emploi.

9. Valeurs et éthique

En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent respecter les normes les plus élevées en matière de probité et doivent afficher une conduite en milieu de travail, axée sur le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec qui ils interagissent au travail, en tout temps. Le Code des valeurs et d'éthique du secteur public énonce les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, notamment la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent maintenir et respecter ces valeurs et principes de façon positive et active.

10. Confidentialité

Toute information divulguée ou obtenue dans le cadre des réunions ou fournie à l'appui de ces réunions qui est qualifiée de "confidentielle", sera protégée et maintenue comme telle et, sans limiter la portée de ce qui précède, ne sera pas divulguée en public sauf autorisation expresse du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. L'information ou la documentation manifestement du domaine public est exclue de la règle de confidentialité.

Le président et les autres membres du conseil peuvent être obligés d'obtenir une autorisation de sécurité.

11. Honoraires et dépenses

Conformément au décret numéro P.C. 2018-0965, daté le 28 juin 2018, le gouverneur en conseil a fixé l'échelle de rémunération du président et des autres membres du conseil. Le taux journalier se situe dans l'échelle de 550 $ — 650 $ pour le président et dans l'échelle de 375 $ — 450 $ pour les autres membres.

Conformément aux lignes directrices énoncées par la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, le président et les autres membres du conseil auront droit au remboursement des frais de voyage et de subsistance raisonnables qu'ils engagent lorsqu'ils s'absentent de leur lieu de résidence ordinaire pour exercer les fonctions du conseil.

Pour réduire les frais de voyage, l'utilisation des installations de téléconférence, de WebEx, de Skype Entreprise et de vidéoconférence est encouragée dans la mesure du possible.

12. Soutien du secrétariat

Un secrétariat au sein de Statistique Canada aura la responsabilité de fournir une direction globale du soutien administratif afin de faciliter le fonctionnement efficace du conseil, notamment planifier et coordonner la logistique des réunions et téléconférences du conseil, établir et examiner les formulaires de voyage pour faciliter le traitement des demandes de remboursement de frais de voyage, confirmer les préparatifs de voyage, et appuyer l'élaboration du rapport annuel du conseil, y compris relativement aux questions soulevées par le statisticien en chef ou le ministre.

Le secrétariat sera dirigé par Statistique Canada, mais comprendra un représentant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

13. Médias et communications

Les demandes médias relatives aux déclarations ou aux activités du conseil doivent être acheminées directement au secrétariat du conseil. Les équipes responsables des relations avec les médias de Statistiques Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada seront disponibles pour fournir de l'aide au besoin. Le président est le principal porte-parole du CCCS.

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Conformément à la Loi sur la statistique, Statistique Canada a le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Pour honorer son mandat, Statistique Canada utilise des sources de données nouvelles et existantes dans l'élaboration des statistiques officielles. L'utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant le coût de la collecte de données et en diminuant le fardeau de réponse des Canadiens. La liste des demandes à caractère obligatoire pour des données et des détails pertinents auprès des organisations publiques et privées seront régulièrement mises à jour, avant la collecte de données. En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut céder les renseignements personnels d'un particulier à quiconque : ni à la police, ni à la Gendarmerie royale du Canada, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni même aux tribunaux.

Statistique Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les sections La transparence et la responsabilisation et le Centre de confiance de Statistique Canada.

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• Population et démographie
• Prix et indices de prix
• Rendement des entreprises et propriété
• Revenu, pensions, dépenses et richesse
• Santé
• Sciences et technologie
• Transport
• Travail
• Voyage et tourisme

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

• Indice des prix à la consommation
  • Données sur les taux d'assurance
  • Données sur les services de télécommunications et Internet
  • Données de points de vente des détaillants (aussi appelées données de lecteurs optiques ou données transactionnelles)
  • La collection agrégée des données à haute fréquence des réseaux de paiement

• Indice des prix à la production
  • Données sur les lettres de transport ferroviaire

Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la production

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Catastrophes naturelles

Protection de l'environnement

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

• Autres contenus concernant les familles et les ménages
  • Fichiers de données des fournisseurs de services téléphoniques
• Relations de couple
  • Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Autres contenus concernant les familles et les ménages

Fichiers de données des fournisseurs de services téléphoniques

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande les renseignements suivants aux fournisseurs de services de communication téléphonique :

• numéros de téléphone filaire et sans fil;
• types de service téléphonique et de paiement (p. ex., filaire, sans fil, prépayé ou non);
• renseignements sur les adresses de service et de facturation;
• type de client (p. ex., résidentiel, commercial).

Les renseignements demandés viendront compléter ceux que Statistique Canada a déjà obtenus auprès d'autres fournisseurs de services de communication téléphonique.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande renferme des renseignements tels que des numéros de téléphone et des adresses. Elle ne contient pas de renseignements d'identification, tels que les noms ou les identifiants des clients.

Quelles seront les années de données demandées?

Depuis 1989, Statistique Canada reçoit trimestriellement des renseignements téléphoniques de divers fournisseurs de services téléphoniques.

À compter de juin 2021 (et sur une base continue), Statistique Canada demandera ce type de renseignement à d'autres fournisseurs de services de télécommunications.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Les renseignements sont demandés à différents fournisseurs de services de télécommunications en fonction des besoins en matière de couverture.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour appuyer les programmes du Recensement de la population et du Registre des adresses. L'obtention d'une couverture téléphonique et cellulaire optimale est essentielle au Recensement de la population de 2021, qui est mené par Statistique Canada dans le respect des restrictions liées à la COVID-19. En vue de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de nos employés pendant la pandémie de COVID-19, Statistique Canada s'efforce d'adopter une approche sans contact. L'organisme utilisera ces renseignements en priorité afin d'effectuer les suivis téléphoniques des cas de non-réponse au recensement, plutôt que des suivis en personne.

Statistique Canada utilisera les données supplémentaires sur les fournisseurs de services téléphoniques et cellulaires pour améliorer la qualité du Registre des adresses, de son remplaçant le Registre statistique des immeubles, et du Fichier des numéros de téléphones résidentiels connexe. Ces programmes sont importants pour le Recensement de la population, ainsi que pour d'autres programmes statistiques qui les utilisent, permettant ainsi de fournir de meilleures données statistiques aux Canadiens.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

On trouvera de plus amples renseignements dans le Centre de confiance de Statistique Canada concernant l'utilisation des numéros de téléphone et de téléphone cellulaire.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Ces organismes recueillent et conservent des données à jour sur les numéros de téléphone filaire et sans fil, l'adresse de service et de facturation, et les types de client, service téléphonique et paiement à cette adresse. Ils ont été choisis après qu'un examen approfondi a révélé que la couverture géographique des téléphones de Statistique Canada nécessitait des sources supplémentaires.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À compter de juin 2021 et tous les trois mois par la suite.

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Recensement de la population

Registre des adresses

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 15 juin 2021

Relations de couple

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande les dossiers d'enregistrement des divorces auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) depuis le 1er avril 1968. Conformément au Règlement BEAD, une fois qu'une demande de divorce a été déposée et que les frais ont été payés, les greffiers ont l'obligation légale de remplir un formulaire d'enregistrement et de l'envoyer au BEAD afin d'obtenir un certificat de mise à jour avant de poursuivre l'action en divorce.

L'ensemble de données du BEAD dans son intégralité est demandé. Le BEAD inclut des renseignements tels que la province ou le territoire où la demande de divorce a été déposée, la date du divorce et l'âge des demandeurs.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande contient des renseignements personnels, notamment le nom, le genre, la date de naissance et la date de mariage des demandeurs ainsi que la date de règlement. Les identificateurs personnels (nom, genre et date de naissance) sont nécessaires pour effectuer un couplage des données à des fins statistiques seulement. Une fois ces données couplées, les identificateurs personnels sont remplacés par une clé anonyme.

Quelles seront les années de données demandées?

Toutes les données détenues au moment de la demande.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés par le ministère de la Justice Canada.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Ces données contribueront à l'élaboration de politiques et de programmes plus ciblés et plus pertinents qui tiennent compte des caractéristiques et des circonstances des personnes et des familles canadiennes qui vivent un divorce. Grâce à une meilleure compréhension des tendances en matière de divorce, les autorités compétentes peuvent mieux cibler la réduction de la pauvreté, l'isolement social et les réseaux de soutien, les besoins en matière de logement, de services de garde et de soins aux personnes âgées chez les personnes divorcées.

Statistique Canada utilisera ces renseignements pour un projet pilote visant à créer et à publier des statistiques sur les taux annuels de divorce. Ces statistiques permettront de combler le manque de données pour produire des indicateurs opportuns des taux de divorce et observer d'autres tendances telles que l'âge moyen des demandeurs. Ces statistiques seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les intervenants pour comprendre les tendances évolutives de la dynamique familiale au Canada et déterminer les différences à cet égard entre les provinces et les territoires.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Le ministère de la Justice est responsable de la collecte et de la mise à jour des données sur les dossiers administratifs de divorce.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Juillet 2021

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Programme d'analyse des données sur les familles, Centre de démographie

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 12 juillet 2021

Mandat

Le mandat du Conseil consiste à conseiller de façon transparente le ministre de l'Innovation, science et industrie et le statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre aura adressée au Conseil à propos de la qualité générale du système statistique national. Les conseils peuvent se rapporter entre autres à la pertinence, à l'exactitude, à l'accessibilité et au caractère opportun de ses données.

Son mandat comprend aussi la publication d'un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le Conseil aidera Statistique Canada à atteindre son objectif principal de faire en sorte que les Canadiens et les administrations publiques continuent d'avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour répondre à leurs besoins en matière d'information tout en préservant les renseignements personnels et la confidentialité des données.

Rapports

Rapport annuel de 2024 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Composer avec les changements sociaux et technologiques dans le système statistique national

Rapport annuel de 2023 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Relever les défis aux quels est confronté le système statistique national

Rapport annuel de 2022 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Questions de confiance, de gouvernance et de flux de données dans le système statistique national

Rapport annuel de 2021 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Consolider les fondations de notre système national de statistique

Rapport annuel de 2020 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Vers un système statistique national plus robuste

Membres du Conseil

Statistique Canada est heureux d'accueillir les membres éminents qui ont accepté de siéger au Conseil, et est impatient d'obtenir leurs conseils et ceux du président sur des questions statistiques. Nous sommes aussi impatients de recevoir le rapport annuel du Conseil sur la qualité du système statistique du Canada et ses recommandations pour veiller à ce que ce système demeure indépendant, pertinent, robuste et adapté aux besoins des Canadiens.

Ces nominations ont été faites dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement du Canada concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil. Cette approche privilégient des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite qui visent la parité entre les sexes et reflètent la diversité du Canada.

Les membres du Conseil ont été choisis pour leur expertise dans divers domaines relatifs au système statistique national, dont la confidentialité des données, les perspectives des utilisateurs de données, la technologie numérique et les connaissances générales sur les organismes statistiques.

Les membres se trouvent ci-dessous, et démontrent l'éventail des perspectives nécessaires pour veiller à ce que Statistique Canada demeure l'un des meilleurs organismes statistiques au monde.

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Président, Dr. Howard Ramos

Président, Dr. Howard Ramos

Président

Professeur et directeur du département de sociologie à l'Université Western

Dr. Howard Ramos est professeur et directeur du département de sociologie à l'Université Western. Il étudie des questions de justice sociale et de changement social. Il a publié cinq livres et plus de 50 articles et chapitres sur les mouvements sociaux, les droits de la personne, les questions autochtones, la défense de l'environnement, la transformation urbaine, le développement économique et touristique, la technologie, l'ethnicité, la race, l'immigration, et l'équité, la diversité et l'inclusion dans le secteur de l'enseignement supérieur. M. Ramos a travaillé avec un grand nombre d'organismes de défense et d'organisations communautaires, et il a à cœur le transfert des connaissances et les politiques fondées sur des données probantes.

Catherine Beaudry

Catherine Beaudry

Membre du CCCS

Professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal

Diplômée en génie électrique de Polytechnique Montréal et en sciences économiques de l'Université d'Oxford (maîtrise et doctorat), Catherine Beaudry est professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal. Titulaire d'une chaire de recherche du Canada (CRC) niveau 1 (senior) en gestion et en économie de l'innovation (Chaire-Innovation), elle dirige le Partenariat pour l'organisation de l'innovation et des nouvelles technologies (4POINT0). Elle est membre du Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), fellow et chercheuse principale au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO). Elle est également membre de l'Académie des sciences sociale de la Société royale du Canada et détentrice du Prix Acfas Jacques-Rousseau 2022 et du Prix des Pionniers sur les politiques publiques du CPSC en 2023.

La professeure Beaudry se spécialise dans l'économie de l'innovation et de son impact sur la performance des entreprises, ainsi que dans l'évaluation de la recherche et du système de science et de technologie. Ses principaux intérêts de recherche sont la collaboration et les mécanismes d'appui aux organisations publiques et privées au sein d'écosystèmes de savoir et d'innovation. Ses recherches visent la création de modèles d'analyse à de multiples niveaux (organisations-écosystème-société) et d'indicateurs, sur lesquels la gouvernance et les politiques publiques spécifiques aux écosystèmes d'innovation peuvent s'appuyer. Ses travaux multidisciplinaires considèrent le système de science, de technologie et d'innovation dans son ensemble, et décloisonnent ainsi le processus d'innovation.

David Chaundy

David Chaundy

Membre du CCCS

Président et chef de la direction, Conseil économique de l'Atlantique

David Chaundy a été nommé président et chef de la direction du Conseil économique de l'Atlantique en novembre 2018, après avoir été économiste et directeur de la recherche pendant de nombreuses années. Monsieur Chaundy a dirigé des projets de recherche portant sur une grande variété de sujets, y compris le commerce international et les chaînes de valeur mondiales, l'investissement international, l'immigration et les questions liées au marché du travail, les obstacles réglementaires au commerce entre les provinces et les politiques visant à promouvoir la croissance propre et l'expansion d'entreprises de technologies propres au Canada atlantique.

Monsieur Chaundy est membre du Conseil consultatif canadien de la statistique et du Groupe consultatif pancanadien des intervenants du Conseil de l'information sur le marché du travail. Il est vice-président de l'Association canadienne de science économique des affaires, directeur et ancien président de l'Atlantic Association of Applied Economists et directeur de l'Association d'économique du Canada Atlantique. Il détient un baccalauréat en économie de l'Université de Cambridge et une maîtrise en sciences en économie de l'Université de York, en Angleterre.

Benoit Dostie

Benoit Dostie

Membre du CCCS

Professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal

Benoit Dostie est professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal, affiliée à l'Université de Montréal, directeur académique du Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales (CIQSS) et membre du conseil d'administration du Réseau canadien des Centres de données de Recherche (RCCDR). Il est fellow à l'Institute for the Study of Labor (IZA) en Allemagne et fellow au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), où il est responsable du Pôle CIRANO sur les impacts socioéconomiques de l'intelligence numérique, et chercheur principal pour le thème Innovation et transformation numérique.

Titulaire d'un doctorat en sciences économiques de l'université Cornell (2001), ses intérêts de recherche comprennent les modèles statistiques pour le couplage des données employeur-employé, les modèles de durée, le rendement du capital humain, la formation parrainée par l'entreprise, la productivité, le roulement et la redistribution de la main-d'œuvre. Ses travaux ont été publiés dans de nombreuses revues scientifiques, dont la Revue canadienne d'économique, la Journal of Econometrics, la IRL Review, Industrial Relations : A Journal of Economy and Society, la British Journal of Industrial Relations, la Journal of Economics and Management Strategy, la Journal of Human Capital, la Journal of Human Resources et la Journal of Business and Economic Statistics.

Annette Hester

Annette Hester

Membre du CCCS

Chef de HesterView inc.

Annette Hester dirige TheHesterView inc. et mise sur de nouvelles façons de travailler avec les données. Elle travaille avec les plus grands experts de différents domaines en vue d'assurer l'excellence en structuration des données et en visualisation des données.

Madame Hester a été membre du corps professoral du programme de MBA pour cadres en énergie mondiale de Haskayne de l'Université de Calgary, a servi en tant que conseillère principale de sous-ministre au gouvernement de l'Alberta et fut partie de l'équipe des politiques dans le cadre de la campagne à la direction de la première ministre Alison Redford du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta. Madame Hester possède une vaste expérience de consultante pour le compte de grandes entreprises pétrolières, gazières et énergétiques en Amérique du Nord et en Amérique latine, ainsi que pour des organismes gouvernementaux dans plusieurs pays d'Amérique, principalement au Brésil et au Canada.

Madame Hester détient une maîtrise en économie et a écrit pour différentes institutions multilatérales, publications universitaires et groupes de réflexion.

Jan Kestle

Jan Kestle

Membre du CCCS

President and CEO, Environics Analytics

Jan Kestle est présidente et chef de la direction d'Environics Analytics (EA) et joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'information commerciale. Au cours de sa carrière, elle a aidé des centaines de clients — dans des domaines allant de la finance au commerce de détail aux organisations à but non lucratif — à transformer les données et les résultats d'analyse en enseignements, stratégies et prises de position. Avant d'avoir fondé EA en 2003, madame Kestle était la présidente de Compusearch, considéré comme un pionnier dans le domaine de la distribution privée des données de Statistique Canada.

Madame Kestle a occupé le poste de coordonnatrice statistique de l'Ontario au Centre ontarien de la statistique, et a siégé au Conseil fédéral-provincial de la statistique. Elle a été membre du Conseil national de la statistique et est actuellement membre du conseil d'administration de l'Association canadienne du marketing, du conseil consultatif du doyen de Ted Rogers School of Management, du Conseil canadien des innovateurs et du conseil consultatif de Ryerson University School of Geography. Régulièrement invitée à prendre la parole lors de conférences, elle est titulaire d'un baccalauréat ès sciences en mathématiques appliquées de l'Université Western.

Anke Kessler

Anke Kessler

Membre du CCCS

Présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser

Anke Kessler est professeure titulaire et actuellement présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser (Burnaby, Colombie-Britannique). Elle est membre de l'Institut de recherche autochtone de l'Université Simon Fraser (SFU) et membre du conseil exécutif de l'Association canadienne d'économique. Auparavant, elle a été présidente du Comité des femmes économistes canadiennes et membre du Conseil des gouverneurs de l'Université Simon Fraser.

Anke poursuit un programme de recherche actif à l'intersection de l'économie politique et de l'économie du développement, en mettant l'accent sur les liens entre les institutions, la gouvernance et le mieux-être. Ses travaux ont été publiés dans de nombreuses revues scientifiques, y compris le Journal of Political Economy, l'American Economic Review et la Review of Economic Studies.

Originaire d'Allemagne, Anke a obtenu son diplôme de premier cycle à l'Université de Fribourg et a obtenu son doctorat de l'Université de Bonn. Elle a occupé un poste à l'Université de Bonn et des postes de professeure invitée aux universités d'Oslo et de Berkeley, avant de se joindre à l'Université Simon Fraser en 2003.

Vinamra Mathur

Vinamra Mathur

Membre du CCCS

Spécialiste des technologies de l'information à l'Agence du revenu du Canada

M. Mathur travaille actuellement comme spécialiste des technologies de l'information à l'Agence du revenu du Canada et est un professionnel novateur chevronné qui possède une vaste expérience des technologies multiplateformes et de la direction de projets de science des données à l'échelle de l'entreprise. Il a été présenté dans plusieurs magazines et articles sur la technologie et a remporté de nombreux prix pour son travail exceptionnel sur les données. M. Mathur est titulaire d'une maîtrise en informatique et en analyse de données de l'université Saint Mary's et il possède des certifications professionnelles en analyse des mégadonnées, en développement du Web et en programmation.

Stephen Tapp

Stephen Tapp

Membre du CCCS

Économiste en chef à la Chambre de commerce du Canada

Stephen Tapp est économiste en chef à la Chambre de commerce du Canada, où il est responsable des travaux ayant trait aux données sur les entreprises et à leur analyse. Il a travaillé pendant plus de 20 ans au sein de certaines des plus grandes organisations économiques du Canada, notamment à Exportation et développement Canada, comme économiste en chef adjoint, à la Banque du Canada, au Bureau du directeur parlementaire du budget, à Finances Canada, ainsi que dans deux laboratoires d'idées et dans le milieu universitaire. Ses travaux de recherche ont été publiés dans des revues spécialisées et il a reçu le prix Purvis pour la politique économique canadienne. Il est titulaire d'un doctorat et d'une maîtrise en économie de l'Université Queen's et d'un baccalauréat spécialisé de l'Université Western.

Réunion

• les 3 et 4 octobre 2024
• les 3 et 4 juin 2024
• les 14 et 15 mars 2024
• les 26 et 27 octobre 2023
• le 18-19 mai 2023
• le 13 décembre 2022
• le 6-7 juillet 2022
• le 21 mai 2021
• le 19 mars 2021
• le 29 janvier 2021
• le 20 août 2020
• le 24 juillet 2020
• le 12 juin 2020
• le 22 mai 2020
• le 24 avril 2020
• le 14 février 2020
• le 13 décembre 2019
• le 27 septembre 2019
• le 25 - 26 juillet 2019

Communiqués et rapports précédents

• Communiqué : Le rapport annuel de 2024 du Conseil consultatif canadien de la statistique est disponible
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique - Relever les défis auxquels est confronté le système statistique national
• Rapport annuel 2021 du Conseil consultatif canadien de la statistique : Sommaire Général - Consolider les fondations de notre système national de statistique
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique : Consolider les fondations de notre système national de statistique
• Rapport annuel 2020 du Conseil consultatif canadien de la statistique : Sommaire général - Vers un système statistique national plus robuste
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique : Vers un système statistique national plus robuste
• Communiqué : Le Conseil consultatif canadien de la statistique se réunit à Ottawa pour la première fois

Renseignements additionnels

• Mandat

Approche participative

Qu'est-ce que l'approche participative?

L'approche participative consiste à recueillir des renseignements provenant d'une vaste communauté d'utilisateurs et repose sur le principe selon lequel chaque citoyen est un expert dans son milieu. Parmi les exemples d'enquêtes à approche participative figurent entre autres le projet d'approche participative sur le prix du cannabis et le projet pilote d'approche participative avec OpenStreetMap.

De quelle manière l'approche participative est-elle utile?

L'approche participative est une façon novatrice de recueillir des renseignements. Elle repose sur le public, considéré comme un expert dans son milieu, afin de fournir des données sur une base volontaire sur un sujet donné. Les enquêtes à approche participative permettent de référencer et valider les données avec d'autres sources de données complémentaires afin de s'assurer que les résultats sont de bonne qualité. Ces renseignements précieux peuvent fournir des données aux fins de nouveaux projets emballants, en temps opportun et de manière moins coûteuse.

Couplage de microdonnées

Qu'entend-on par le couplage de microdonnées?

Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt de Canadiens. Statistique Canada effectue des couplages de microdonnées afin d'appuyer la conception, l'entretien, l'évaluation, la recherche et le remaniement de la collecte permanente de données et des études méthodologiques à Statistique Canada, et de fournir des renseignements statistiques sous forme regroupée ou anonyme en vue de soutenir des projets de recherche.

Comment s'assure-t-on de la confidentialité dans les couplages de microdonnées?

Statistique Canada s'engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Plusieurs mesures sont prises tout au long du processus de couplage de microdonnées afin que vos renseignements personnels demeurent confidentiels en tout temps.

Les microdonnées peuvent comprendre des unités d'une population, comme des particuliers, des ménages ou des entreprises. Les enregistrements de données sont d'abord couplés à l'aide de leurs variables communes. Afin de préserver la confidentialité, tous les renseignements personnels sont retirés, de sorte que les fichiers couplés soient dépersonnalisés ou anonymisés. En outre, afin de remplacer des données réelles, des données synthétiques sont souvent générées et mises à la disposition des chercheurs. Cette approche fait en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels tout en fournissant aux chercheurs l'accès aux données nécessaires pour élaborer des politiques dans le but d'aider les Canadiens. Les données sont ensuite regroupées ou compilées afin de créer des produits non confidentiels aux fins de diffusion. Les fichiers confidentiels sont uniquement accessibles par Statistique Canada et par les personnes réputées être employées et qui ont prêté serment de discrétion, et qui s'exposent à une amende ou à une peine de prison, ou les deux, en cas de divulgation de renseignements confidentiels.

Statistique Canada reconnaît que les chercheurs ont besoin d'accéder à des microdonnées au niveau des entreprises individuelles, des ménages ou des personnes à des fins de recherche. Pour protéger la vie privée et la confidentialité des personnes, des entreprises et des organisations et pour encourager l'utilisation des microdonnées, Statistique Canada offre un large éventail d'options grâce à une série de services en ligne, d'installations et de programmes. De plus amples détails sont disponibles à la page Accès aux microdonnées.

Le couplage des microdonnées doit se faire selon la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, conçue pour faire en sorte que les avantages de chaque couplage pour le public l'emportent réellement sur tout inconvénient lié à l'intrusion dans la vie privée.

Données administratives

Que sont les données administratives?

Les données administratives sont des renseignements qui sont recueillis par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Ces renseignements sont ensuite utilisés par Statistique Canada lui permettant d'atteindre les objectifs auxquels il est assujetti par la loi. À titre d'exemple, notons les dossiers des naissances et des décès, les dossiers fiscaux, les dossiers sur les mouvements transfrontaliers des biens et des personnes, et les données recueillies par satellite.

Statistique Canada a l'obligation de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données administratives, comme les statistiques de l'état civil ou les données fiscales. C'est la loi.

Que fait Statistique Canada avec les données administratives?

Comme la plupart des autres organismes statistiques, Statistique Canada utilise des données administratives au lieu des données d'enquête, ou pour les compléter, ainsi que pour soutenir les activités statistiques. L'utilisation des données administratives de façon responsable permet à l'organisme d'améliorer la qualité des données, de répondre aux besoins de renseignements actuels et nouveaux, de réduire les coûts de la collecte de données et de diminuer le temps de réponse imposé aux Canadiens dans le cadre de ses enquêtes. Les données administratives sont très utiles lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des renseignements sur des populations ou des thèmes particuliers qui seraient difficiles à obtenir au moyen d'une enquête ou dont la collecte engendrerait des coûts importants. Statistique Canada utilise cette approche de manière transparente.

Ces données permettent à Statistique Canada de produire des statistiques et des recherches qui profitent au Canada, comme l'utilisation des dossiers de santé pour contribuer aux initiatives locales en matière de santé.

Comment Statistique Canada assure-t-il la confidentialité des données administratives?

À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par ses politiques et directives sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives et par les systèmes et outils de soutien connexes.

Les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées prêtent également un serment de discrétion et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou les deux, s'ils révèlent des renseignements confidentiels.

L'utilisation de données administratives est-elle une nouveauté à Statistique Canada?

Non. Statistique Canada utilise des données existantes pour produire des statistiques officielles depuis près de 100 ans. Par exemple, l'organisme reçoit des statistiques de l'état civil des provinces et des territoires depuis 1921, et des données sur les importations et les exportations des entreprises depuis 1938. Aujourd'hui, un grand nombre de programmes de Statistique Canada reposent en totalité ou en partie sur des données provenant de sources administratives.

Pourquoi Statistique Canada demande-t-il davantage de données administratives maintenant?

Statistique Canada a toujours cherché à accroître l'efficacité de la collecte des données afin de réduire le double emploi et le fardeau de réponse imposé aux Canadiens. L'utilisation des données administratives améliore également la qualité et l'exactitude des données et l'actualité des résultats. En outre, ce type de données sert à mesurer les changements relatifs à l'économie ou à la société (comme l'économie numérique, la consommation d'opioïdes ou l'industrie du cannabis), qui ne peuvent pas toujours être mesurés au moyen de données d'enquête.

Quels sont les avantages de l'utilisation de données administratives?

L'utilisation de données administratives permet d'économiser du temps et de l'argent, et ce, aussi bien le vôtre que le nôtre. Les données administratives peuvent compléter les données d'enquête ou les remplacer, réduire le fardeau de réponse et les coûts, rendre les activités statistiques plus efficaces et améliorer la qualité et l'actualité des données.

Quelles lois régissent la divulgation des données administratives par des organisations à Statistique Canada?

Les lois sur la protection des renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et les lois applicables aux fournisseurs de données régissent la divulgation des données administratives à Statistique Canada.

Données ouvertes

Qu'entend-on par données ouvertes?

Selon le site Web du Gouvernement du Canada, les données ouvertes sont définies comme étant des données structurées, lisibles par machine, qui peuvent être librement partagées, utilisées et mises à profit par quiconque, sans restriction. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris d'autres données ouvertes publiées par le gouvernement fédéral canadien, consultez le portail de données ouvertes du Canada. Statistique Canada est non seulement un diffuseur de données ouvertes, l'organisme considère également d'intégrer des fichiers de données ouvertes comme données dans nos programmes et processus statistiques.

L'importance des données ouvertes

Les villes intelligentes et les gouvernements font de plus en plus appel aux données afin de déterminer des mesures pour résoudre des problèmes et offrir des services plus efficaces et plus efficients à leurs citoyens. Les données ouvertes encouragent l'innovation, non seulement au sein du gouvernement, mais aussi chez les organismes de la société civile, les particuliers et les entreprises.

Les données ouvertes sont avantageuses, car elles sont accessibles gratuitement à tous les utilisateurs. Les particuliers, les organisations officielles et non officielles et les entreprises peuvent utiliser ces données et d'autres renseignements pour mener des recherches et promouvoir l'innovation dans un grand nombre de domaines.

Moissonnage du Web

Qu'est-ce que le moissonnage du Web?

Le moissonnage du Web est un processus par lequel des renseignements sont recueillis et copiés à partir du Web à l'aide de robots ou de scripts automatisés, aux fins d'extraction et d'analyse ultérieure.

Pourquoi Statistique Canada se livre-t-il au moissonnage du Web?

Statistique Canada s'engage à chercher de nouvelles sources de renseignements pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles.

Comme de plus en plus de biens et services sont mis en vente en ligne pour les Canadiens, Statistique Canada utilise des moyens automatisés pour la collecte de renseignements dans des sites Web. L'utilisation du moissonnage du Web fait partie d'efforts globaux déployés pour réduire le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations tout en continuant de fournir des données de grande qualité de façon opportune et économique.

Quel est l'objectif de l'initiative de moissonnage du Web de Statistique Canada?

Les données recueillies sur les sites Web à l'aide des méthodes de moissonnage ne serviront qu'à des fins statistiques et de recherche, pour répondre aux besoins des différents programmes de Statistique Canada.

Par exemple, le programme de l'Indice des prix à la consommation utilisera des données moissonnées sur le Web pour déterminer les différences entre les fluctuations et les tendances des prix en ligne et en magasin, et pour évaluer la possibilité d'utiliser de telles méthodes de collecte pour compléter ou remplacer les activités de collecte sur le terrain dans l'avenir.

Quels sont les avantages du moissonnage du Web?

Il est possible que le moissonnage du Web réduise considérablement le fardeau de réponse ce qui épargnerait du temps et des ressources aux entreprises et aux organismes. Ce moyen automatisé est également une façon rentable d'acquérir de grands volumes de renseignements. Le moissonnage du Web peut également être utilisé pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles, en particulier dans les domaines de l'analyse des données et de la recherche, et il devrait produire des données de meilleure qualité.

Les entreprises, les organismes et les Canadiens en général profiteront de cette nouvelle méthode de collecte, puisque des statistiques plus précises seront disponibles plus rapidement.

Comment les sites Web sont-ils choisis aux fins du moissonnage du Web?

Les sites Web sont choisis en fonction de plusieurs facteurs, dont la conception, la fonction et le volume des activités sur le site, ainsi que la taille et la composition de l'industrie à laquelle appartient l'entreprise sous-jacente.

À quelle fréquence les sites Web feront-ils l'objet d'un moissonnage?

La fréquence de la collecte des données sera déterminée par les diverses exigences des secteurs de programme de Statistique Canada, conformément aux pratiques exemplaires de l'industrie. En général, les activités de collecte pour un site Web donné pourraient avoir lieu une fois par jour.

Y aura-t-il une incidence sur les sites Web?

Comme pour toutes les méthodes de collecte de données, Statistique Canada prend des mesures pour réduire au minimum le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations. Ces mesures comprennent le fait de limiter la collecte à ce qui est requis seulement, et d'effectuer une coordination entre les secteurs de programmes statistiques pour éviter d'obtenir les mêmes renseignements deux fois.

Utilisation de nouvelles données et de données existantes pour produire des statistiques officielles

Comment Statistique Canada recueille-t-il des données?

Statistique Canada recueille des données d'enquête au moyen de questionnaires papier, de l'approche participative et d'enquêtes en ligne, ainsi que par téléphone ou en personne. Statistique Canada utilise également des données existantes comme des données administratives, des données obtenues en moissonnant le Web, des données ouvertes et des microdonnées pour compléter ou remplacer des données d'enquête pour élaborer des statistiques officielles.

Statistique Canada recueille des données directement auprès des particuliers, des entreprises ou des organisations et, dans la mesure du possible, nous utilisons des données existantes. Parfois, des données de différentes sources peuvent aussi être combinées afin de fournir des renseignements supplémentaires sur un sujet précis. Les données sont recueillies de la façon la plus opportune et la plus économique possible. Statistique Canada s'assure que la qualité des données demeure toujours élevée et de réduire le fardeau de réponse dans la mesure du possible.

Pourquoi Statistique Canada utilise-t-il des sources de données existantes pour créer des statistiques officielles?

Aujourd'hui, plusieurs programmes de Statistique Canada utilisent des sources de données existantes. Statistique Canada crée des statistiques officielles en utilisant des données existantes depuis environ 100 ans.

Des données sont recueillies ou produites par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Elles peuvent ensuite être utilisées par Statistique Canada pour compléter ou remplacer des données d'enquête. Cette approche vise à réduire le temps et les efforts consacrés à la collecte de données, d'améliorer la qualité et l'exactitude des données et de s'assurer que nous répondons aux nouveaux besoins de renseignement en temps opportun. Les données existantes donnent aux chercheurs et aux responsables des politiques un aperçu de notre société et de notre économie, créant un portrait statistique de notre pays.

Pourquoi Statistique Canada recueille-t-il des données?

Les Canadiens ont besoin de renseignements exacts et fiables, l'information étant la pierre angulaire du processus de prise de décision démocratique. En vertu de la Loi sur la statistique, le Parlement a confié à Statistique Canada, à titre d'organisme statistique national, le mandat de produire de tels renseignements.

Statistique Canada recueille des données de façon continue afin de mesurer l'économie et la société du Canada et de rendre compte de leur état.

Pourquoi Statistique Canada mène-t-il des enquêtes à participation obligatoire?

Statistique mène des enquêtes à participation obligatoire en raison de leur incidence sur l'économie et la société. Plus les besoins en données précises, détaillées et opportunes, qui ont une incidence sur les décisions que nous prenons ou qui sont prises pour nous, sont importants, plus le besoin de données impartiales et exactes sera grand. Par conséquent, dans certaines situations, Statistique Canada doit mener des enquêtes à participation obligatoire, approuvée par le statisticien en chef et en vertu de la Loi sur la statistique.

Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles, par exemple, permettent de recueillir d'importantes données économiques. Celles-ci sont utilisées par les entreprises, les syndicats, les organismes à but non lucratif et tous les ordres de gouvernement pour prendre des décisions éclairées. Ces données leur permettent, par exemple, de suivre l'évolution de l'inflation, de recueillir des renseignements permettant d'offrir plus de logements abordables aux Canadiens et de se renseigner sur les besoins en infrastructures des collectivités à l'échelle du Canada (p. ex. déterminer s'il faut plus d'écoles, de garderies ou de transport en commun).

La participation à l'Enquête sur la population active est également obligatoire, les données recueillies étant utilisées pour produire le taux de chômage et d'autres indicateurs comme le taux d'emploi et le taux d'activité, ainsi que pour évaluer et planifier des programmes d'emploi au Canada.

Statistique Canada est également tenu par la loi de mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, qui sont aussi à participation obligatoire.

Même si certaines enquêtes de Statistique Canada sont de nature volontaire, votre participation est essentielle afin de produire les résultats qui représentent le mieux votre pays, votre collectivité et vous-même. Les données agrégées aident les responsables des politiques et les chercheurs à prendre des décisions importantes pour vous.

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