On entend par fins administratives, dans le cadre de l'utilisation de renseignements personnels concernant une personne, l'utilisation de ces renseignements pour prendre une décision qui affecte directement cette personne.
Les données administratives décrivent les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères ou organismes gouvernementaux pour leurs propres fins et communiqués ensuite à Statistique Canada aux fins de la Loi sur la statistique.
Renseignements confidentiels est une expression utilisée à l'interne par Statistique Canada pour décrire des renseignements régis par les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, soit parce qu'ils sont directement identifiables, par exemple, parce qu'ils contiennent des noms, soit, s'ils sont dépourvus d'identificateurs, parce qu'ils sont gardés selon une structure ou un format par élément ou région qui permettrait d'identifier les répondants spécifiques.
La confidentialité consiste en une relation de confiance implicite entre la personne qui fournit des renseignements et la personne ou l'organisation qui les recueille. Cette relation se fonde sur l'assurance que ces renseignements ne sont communiqués à personne sans le consentement de l'intéressé.
Les microdonnées sont des fichiers de documents se rapportant à des répondants.
Les identificateurs personnels sont des numéros uniques (p. ex. le numéro d'assurance sociale, le numéro d'assurance maladie personnel) assignés aux personnes.
On entend par renseignements personnels des renseignements, quelle que soit leur forme ou leur support, concernant une personne identifiable, notamment les renseignements relatifs à son âge ou à sa date de naissance, à son état matrimonial, à son niveau de scolarité, à son dossier médical, à son adresse ou à tout numéro identificateur qui lui est propre.
Les fichiers de renseignements personnels (FRP) sont des fonds de renseignements personnels sur des personnes que détiennent des ministères fédéraux et dans lesquels les renseignements personnels sont organisés et récupérables avec le nom d'une personne, un numéro d'identification, un symbole ou tout autre détail attribué à une seule personne.
On entend par vie privée le droit de vivre tranquille, d'être libre d'interférences et d'intrusions. Pour un particulier, cela comprend le droit de déterminer quand, comment et dans quelle mesure l'information à son sujet sera communiquée à d'autres personnes. La collecte de renseignements auprès de répondants par Statistique Canada est, par sa nature même, une activité envahissante sur le plan de la vie privée.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus complet permettant de déterminer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. En outre, elle vise à définir les mesures adoptées pour réduire et, lorsque c'est possible, éliminer les risques mis en évidence. Le processus d'EFVP garantit que l'on détermine, au début de toute initiative nouvelle en matière de programmes ou de prestation de services, les mesures requises pour protéger la vie privée et assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Une EFVP sert aussi à informer les membres du grand public de la façon dont leur vie privée est protégée et dont les renseignements les concernant sont tenus confidentiels.
Un fichier de microdonnées à grande diffusion désigne un ensemble de données non identifiables contenant les caractéristiques des répondants ayant participé aux enquêtes (p. ex. des personnes, des ménages ou des entreprises) et dont la diffusion au grand public a été autorisée par le Comité de la diffusion des microdonnées de Statistique Canada.
Aux fins de la directive de Statistique Canada s'y rapportant, le couplage d'enregistrements est défini comme le regroupement de deux micro-enregistrements ou plus en vue de former un enregistrement composé.
Un répondant désigne une personne, une entreprise ou un établissement sur lequel, ou sur les activités duquel, des renseignements sont demandés ou fournis en application de la Loi sur la statistique.
On entend par sécurité les moyens utilisés par un organisme comme Statistique Canada pour empêcher l'accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion sans autorisation.
Les renseignements statistiques de nature délicate regroupent les données obtenues directement auprès des répondants ou de tierces personnes dans une forme identifiable en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. Ces renseignements comprennent aussi des données n'ayant pas d'identificateurs mais qui sont gardées selon une structure ou un format selon l'élément ou la région qui permettrait d'établir un lien direct entre ces données et les unités identifiables.
Les agrégats statistiques sont des regroupements de données relatives à des unités d'analyse particulières (p. ex. les personnes, les familles, les ménages, les logements, les fermes, les sociétés, les entreprises, les établissements, les institutions) organisés d'une façon qui empêche l'identification des unités individuelles.
Les fichiers maîtres de données statistiques sont des fichiers électroniques qui contiennent des micro-enregistrements provenant d'une enquête ou d'une autre activité statistique et qui sont utilisés comme source de base pour produire des agrégats statistiques ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion. Les micro-enregistrements sont des enregistrements contenant des données sur des répondants individuels ou des unités d'observation identifiables (p. ex. une personne, une famille, un ménage, un logement, une ferme, une société, une entreprise, un établissement, une institution).
