Le Modèle générique d'informations statistiques (GSIM) est utilisé pour identifier les types de modifications apportées à la classification. Les changements réels (RC) sont ceux qui affectent la portée des éléments ou des catégories de classification existants, accompagnés ou non de modifications du titre, de la définition et / ou de la codification. Les modifications virtuelles (VC) sont celles apportées au codage, aux titres et / ou définitions, tandis que la signification ou la portée de l'élément de classification reste la même. Les « changements réels » sont les plus importants à noter pour l'analyse.

Description des types de changements dans la classification, y compris les Codes, Titres, Classes, Sous-classes et catégories de Détails (sur la base de GSIM)

Version CSV (CSV, 122.39 Ko)

Code SCPAN Canada 2017 version 2.0	Titre SCPAN Canada 2017 version 2.0	Code SCPAN Canada 2022 version 1.0	Titre SCPAN Canada 2022 version 1.0	Type de changement GSIM	Notes
115141	Graines de fleurs, d'arbustes et d'arbres	115141	Graines de fleurs, d'arbustes et d'arbres	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
115143	Produits de floriculture (sauf les graines de fleurs)	115143	Produits de floriculture (sauf les graines)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
115144	Produits de pépinière (sauf les graines d'arbres et d'arbustes)	115144	Produits de pépinière (sauf les graines)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
145111	Combustible nucléaire	145111	Combustible nucléaire	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
158	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	NC- Changement de type notification	Détail des produits réparti à des niveaux inférieurs.
15811	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	15811	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	NC- Changement de type notification	Détail des produits réparti à des niveaux inférieurs.
158111	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158112	Déchets et rebuts de polyéthylène	RC4.1 - Répartition	158111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 158112, 158113, 158114, 158115 et 158116.
158111	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158113	Déchets et rebuts de résine thermoplastique	RC4.1 - Répartition	158111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 158112, 158113, 158114, 158115 et 158116.
158111	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158114	Déchets et rebuts de plastiques compostables et biodégradables	RC4.1 - Répartition	158111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 158112, 158113, 158114, 158115 et 158116.
158111	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158115	Autres déchets et rebuts de plastique n.c.a.	RC4.1 - Répartition	158111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 158112, 158113, 158114, 158115 et 158116.
158111	Déchets et rebuts de plastique et de caoutchouc	158116	Déchets et rebuts de caoutchouc	RC4.1 - Répartition	158111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 158112, 158113, 158114, 158115 et 158116.
1581111	Déchets et rebuts de polyéthylène	1581121	Déchets et rebuts de polyéthylène haute densité (PEHD)	RC4.1 - Répartition	1581111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581121 et 1581122.
1581111	Déchets et rebuts de polyéthylène	1581122	Déchets et rebuts de polyéthylène basse densité (PEBD)	RC4.1 - Répartition	1581111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581121 et 1581122.
1581112	Déchets et rebuts de polystyrène	1581131	Déchets et rebuts de polystyrène	VC1 - Changement de code	Code modifié.
1581113	Déchets et rebuts de chlorure de polyvinyle	1581132	Déchets et rebuts de chlorure de polyvinyle	VC1 - Changement de code	Code modifié.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581133	Déchets et rebuts de polypropylène	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581134	Déchets et rebuts d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581135	Déchets et rebuts de polyéthylène téréphtalate (PET)	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581136	Déchets et rebuts de polyamides (nylon)	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581137	Déchets et rebuts de polyuréthane (PU)	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581139	Autres déchets et rebuts de résines thermoplastiques non compostables n.c.a.	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581141	Déchets et rebuts de plastiques thermoplastiques compostables et biodégradables	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581142	Déchets et rebuts de plastiques thermodurcissables compostables et biodégradables	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581114	Déchets et rebuts de plastique, n.c.a.	1581151	Déchets et rebuts d'autres plastiques thermodurcissables et autres plastiques n.c.a.	RC4.1 - Répartition	1581114 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1581133, 1581134, 1581135, 1581136, 1581137, 1581139, 1581141, 1581142 et 1581151.
1581115	Déchets et rebuts de caoutchouc	1581161	Déchets et rebuts de caoutchouc	VC1 - Changement de code	Code modifié.
17312	Beurre et produits laitiers secs et en conserve	17312	Beurre et produits laitiers secs et en conserve	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
1731261	Succédanés de produits laitiers (y compris les mélanges en poudre non à base de lait)	1731261	Succédanés de produits laitiers (y compris les mélanges en poudre non à base de lait)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
1821121	Huiles végétales raffinées (sauf l'huile de maïs, le shortening et les mélanges d'huiles de cuisson)	1821121	Huiles végétales raffinées (sauf l'huile de maïs, le shortening et les mélanges d'huiles de cuisson)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
182123	Farine autre que de blé et autres produits de mouture des céréales	182124	Farine de légumineuses	RC4.1 - Répartition	182123 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 182124 et 182129.
182123	Farine autre que de blé et autres produits de mouture des céréales	182129	Farine autres que de blé (sauf la farine de légumineuses), et autres produits de mouture des céréales	RC4.1 - Répartition	182123 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 182124 et 182129.
1821231	Farine autre que de blé, en vrac	1821241	Farine de légumineuses, en vrac	RC4.1 - Répartition	1821231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1821241 et 1821291.
1821231	Farine autre que de blé, en vrac	1821291	Farine autres que de blé (sauf la farine de légumineuses), en vrac	RC4.1 - Répartition	1821231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1821241 et 1821291.
1821232	Farine autre que de blé, en unités de vente au détail	1821242	Farine de légumineuses, en unités de vente au détail	RC4.1 - Répartition	1821232 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1821242 et 1821292.
1821232	Farine autre que de blé, en unités de vente au détail	1821292	Farine autres que de blé (sauf la farine de légumineuses), en unités de vente au détail	RC4.1 - Répartition	1821232 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 1821242 et 1821292.
1821233	Riz blanchi	1821293	Riz blanchi	VC1 - Changement de code	Code modifié.
1821234	Produits céréaliers pour consommation humaine, n.c.a.	1821294	Produits céréaliers pour consommation humaine, n.c.a.	VC1 - Changement de code	Code modifié.
1821235	Produits céréaliers moulus pour ingrédients d'alimentation animale	1821295	Produits céréaliers moulus pour ingrédients d'alimentation animale	VC1 - Changement de code	Code modifié.
193111	Boissons gazeuzes (sauf les boissons fermentées à faible teneur en alcool) et eau embouteillée	193111	Boissons gazeuses (sauf les boissons fermentées à faible teneur en alcool) et eau embouteillée	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
193112	Eau embouteillée et boissons non gazeuzes (sauf le lait, les jus et les boissons fermentées à faible teneur en alcool), et glace	193112	Eau embouteillée et boissons non gazeuses (sauf le lait, les jus et les boissons fermentées à faible teneur en alcool), et glace	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
212	Produits du tabac	212	Produits du tabac (y compris les cigarettes électroniques)	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	381 et 272 continuent alors que des parties des deux sont transférées à l'élément existant 212. Titre et définition de l'élément 212 mis à jour.
21211	Cigarettes, cigares, tabac à chiquer et à fumer	21211	Cigarettes (y compris les cigarettes électroniques), cigares, tabac à chiquer et à fumer	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	38125 et 27213 continuent alors qu'une partie des deux sont transférées à l'élément 21211. Titre et définition de 21211 mis à jour.
213131	Huile de cannabis	213136	Extraits et concentrés de cannabis	RC3.1 - Fusion	213131 a expiré et a fusionné avec une partie de 213132 et une partie de 213134 dans le nouvel élément 213136.
2131311	Huile de cannabis, en vrac	2131361	Extraits de cannabis, en vrac	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2131312	Huile de cannabis, préparée pour la vente au détail, pour usage non médical	2131362	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical	RC4.1 - Répartition	2131312 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131362 et 2131364.
2131312	Huile de cannabis, préparée pour la vente au détail, pour usage non médical	2131364	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical	RC4.1 - Répartition	2131312 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131362 et 2131364.
2131313	Huile de cannabis, préparée pour la vente au détail, pour usage médical	2131363	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical	RC4.1 - Répartition	2131313 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131363 et 2131365.
2131313	Huile de cannabis, préparée pour la vente au détail, pour usage médical	2131365	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical	RC4.1 - Répartition	2131313 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131363 et 2131365.
213132	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	213135	Intermédiaires purs de cannabis	RC4.1 - Répartition	213132 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 213135 et 213136.
213132	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	213136	Extraits et concentrés de cannabis	RC4.1 - Répartition/RC3.1 - Fusion	213132 a expiré et a été décomposé en le nouvel élément 213135, et une partie a fusionnée avec 213131 et une partie de 213132 dans le nouvel élément 213136.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131351	Intermédiaires purs de cannabis	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131362	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131363	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131364	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131365	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
2131321	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile)	2131369	Autres produits d'extraits de cannabis	RC4.1 - Répartition	2131321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2131351, 2131362, 2131363, 2131364, 2131365 et 2131369.
213133	Produits comestibles au cannabis	213137	Produits comestibles au cannabis	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2131331	Boissons au cannabis	2131371	Boissons au cannabis	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2131332	Produits comestibles au cannabis (sauf les boissons)	2131372	Produits comestibles au cannabis (sauf les boissons)	VC1 - Changement de code	Code modifié.
213134	Autres produits du cannabis, n.c.a.	213139	Autres produits du cannabis, n.c.a.	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	213134 continue comme 213139 alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 231136.
213134	Autres produits du cannabis, n.c.a.	213136	Extraits et concentrés de cannabis	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	213134 continue comme 213139 alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec 213131 et une partie de 213132 dans le nouvel élément 213136.
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131362	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131363	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131364	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131365	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131369	Autres produits d'extraits de cannabis	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131391	Produits topiques de cannabis	RC4.2 - Fractionnement	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2131341	Autres produits du cannabis, n.c.a.	2131399	Autres produits du cannabis, n.c.a.	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	2131341 continue comme 2131399 alors que des parties sont fractionnées dans les nouveaux éléments 2131362, 2131363, 2131364, 2311365, 2131369 et 2131391
2211151	Tissus étroits	2211151	Tissus étroits	RC5 - Transfert	2211151 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 2312299.
2211151	Tissus étroits	2312299	Autres chaussures et accessoires, n.c.a.	RC5 - Transfert	2211151 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 2312299.
23112	Vêtements pour femmes	23112	Vêtements pour femmes	RC4.2 - Fractionnement	23112 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec 23114 dans le nouvel élément 23115.
23112	Vêtements pour femmes	23115	Vêtements non binaires et non genrés; articles chaussants; vêtements sacerdotaux et costumes; et accessoires vestimentaires	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	23112 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec 23114 dans le nouvel élément 23115.
231129	Articles chaussants	231151	Vêtements non binaires et non genrés; articles chaussants; vêtements sacerdotaux et costumes et accessoires vestimentaires	RC3.1 - Fusion	231129 a fusionné avec une partie de 231143 dans le nouvel élément 231151.
2311291	Articles chaussants	2311512	Articles chaussants	VC1 - Changement de code	Code modifié.
23114	Accessoires vestimentaires, vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes	23115	Vêtements non binaires et non genrés; articles chaussants; vêtements sacerdotaux et costumes; et accessoires vestimentaires	RC3.1 - Fusion	23114 a fusionné avec une partie de 23112 dans le nouvel élément 23151.
231141	Ceintures	231152	Ceintures	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2311411	Ceintures	2311521	Ceintures	VC1 - Changement de code	Code modifié.
231142	Gants et mitaines	231153	Gants et mitaines	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2311421	Gants et mitaines	2311531	Gants et mitaines	VC1 - Changement de code	Code modifié.
231143	Autres accessoires vestimentaires, composants textiles de vêtements, vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes	231159	Autres accessoires vestimentaires et composants textiles de vêtements	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	231143 continue comme 231159 alors qu'une partie a été fractionnée et fusionnée avec 231129 dans le nouvel élément 231151.
231143	Autres accessoires vestimentaires, composants textiles de vêtements, vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes	231151	Vêtements non binaires et non genrés; articles chaussants; vêtements sacerdotaux et costumes et accessoires vestimentaires	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	231143 continue comme 231159 alors qu'une partie a été fractionnée et fusionnée avec 231129 dans le nouvel élément 231151.
2311431	Chapeaux	2311591	Chapeaux	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2311432	Autres accessoires vestimentaires, pièces et composants textiles de vêtements	2311599	Autres accessoires vestimentaires, pièces et composants textiles de vêtements, n.c.a.	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2311433	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes	2311511	Vêtements non binaires et non genrés	RC4.1 - Répartition	2311433 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2311511 et 2311513.
2311433	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes	2311513	Vêtements sacerdotaux et costumes	RC4.1 - Répartition	2311433 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2311511 et 2311513.
23121	Chaussures	23122	Chaussures	VC1 - Changement de code	Code modifié.
231211	Chaussures pour hommes autres que d'athlétisme	231221	Chaussures autres que d'athlétisme (sauf pour enfants et bébés)	RC3.1 - Fusion	231211 a fusionné avec 231212 dans un nouvel élément 231221.
2312111	Chaussures pour hommes autres que d'athlétisme	2312211	Chaussures autres que d'athlétisme, pour hommes	VC1 - Changement de code	Code modifié.
231212	Chaussures pour femmes autres que d'athlétisme	231221	Chaussures autres que d'athlétisme (sauf pour enfants et bébés)	RC3.1 - Fusion	231211 a fusionné avec 231212 dans un nouvel élément 231221.
2312121	Chaussures pour femmes autres que d'athlétisme	2312212	Chaussures autres que d'athlétisme, pour femmes	VC1 - Changement de code	Code modifié.
		2312213	Chaussures non binaires et non genrées, autres que d'athlétisme	RC2 - Création	Nouvel élément créé.
231213	Chaussures de protection en caoutchouc ou en matières plastiques	231222	Chaussures de protection en caoutchouc ou en matières plastiques	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2312131	Chaussures de protection en caoutchouc ou en matières plastiques	2312221	Chaussures de protection en caoutchouc ou en matières plastiques	VC1 - Changement de code	Code modifié.
231214	Autres chaussures	231229	Autres chaussures	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2312141	Chaussures d'athlétisme pour hommes et femmes	2312291	Chaussures d'athlétisme (sauf pour bébés et enfants)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2312142	Chaussures pour enfants	2312292	Chaussures pour enfants et bébés	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2312143	Bottes de ski, bottes pour surf des neiges et bottes de ski de fond (sauf pour enfants)	2312293	Bottes de ski, bottes pour surf des neiges et bottes de ski de fond (sauf pour enfants)	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2312144	Bottes de patins à glace (sauf pour enfants)	2312294	Bottes de patins à glace (sauf pour enfants)	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2312145	Bottes de patins à roulettes (sauf pour enfants)	2312295	Bottes de patins à roulettes (sauf pour enfants)	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2312146	Autres chaussures, n.c.a.	2312299	Autres chaussures et accessoires, n.c.a.	RC3.1 - Fusion	2312146 a fusionné avec une partie de 231321 dans un nouvel élément 2312299.
2313121	Articles en cuir et en fourrure, n.c.a.	2313121	Articles en cuir et en fourrure, n.c.a.	RC4.2 - Fractionnement	2313121 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec 2312146 dans le nouvel élément 2312299. Produits (lacets en cuir) ont été transférés du 2313121 au 2312299.
2313121	Articles en cuir et en fourrure, n.c.a.	2312299	Autres chaussures et accessoires, n.c.a.	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion
261213	Carburant à l'éthanol	261213	Carburant éthanol et autres biocarburants (sauf le biodiesel et le biocarburant aviation)	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
		2612132	Autres biocarburants (sauf le biodiesel et le biocarburant aviation)	RC2 - Création	Nouvel élément créé.
		2612222	Autres carburants diesel renouvelables	RC2 - Création	Nouvel élément créé.
2711313	Gomme et autres produits chimiques dérivés du bois	2711313	Gomme et autres produits chimiques dérivés du bois	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
272	Engrais, pesticides et autres produits chimiques	272	Engrais, pesticides et autres produits chimiques	RC5 - Transfert	272 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 212.
272	Engrais, pesticides et autres produits chimiques	212	Produits du tabac (y compris les cigarettes électroniques)	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	272 continue alors qu'une partie a été transférée à l'élément 212. Titre et définition de 212 mis à jour.
27213	Produits chimiques, n.c.a.	27213	Produits chimiques, n.c.a.	RC5 - Transfert	27213 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 21211.
27213	Produits chimiques, n.c.a.	21211	Cigarettes (y compris les cigarettes électroniques), cigares, tabac à chiquer et à fumer	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	27213 continue alors qu'une partie a été transféré à l'élément 21211. Titre et définition de 21211 mis à jour.
272136	Autres produits chimiques	272136	Autres produits chimiques	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	272136 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 381253 dans le nouvel élément 212113.
272136	Autres produits chimiques	212113	Cigarettes électroniques et liquides à vapoter (sauf contenant du cannabis)	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	272136 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 381253 dans le nouvel élément 212113.
2721366	Liquides à vapoter avec nicotine	2121132	Liquides à vapoter avec nicotine	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2721367	Liquides à vapoter sans nicotine et cannabis	2121133	Liquides à vapoter sans nicotine ni cannabis	VC1 - Changement de code	Code modifié.
281	Résines plastiques	281	Résines plastiques	NC- Changement de type notification	Détail des produits réparti à des niveaux inférieurs.
28111	Résines plastiques	28112	Résines thermoplastiques, sauf biodégradables	RC4.1 - Répartition	28111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 28112, 28113 et 28114
28111	Résines plastiques	28113	Résines thermodurcissables, sauf biodégradables	RC4.1 - Répartition	28111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 28112, 28113 et 28114.
28111	Résines plastiques	28114	Résines plastiques biodégradables	RC4.1 - Répartition	28111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 28112, 28113 et 28114.
281111	Résines de polyester	281121	Résines de polyester thermoplastiques	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et titre mis à jour.
2811111	Résines de polyester	2811211	Résines de polyéthylène téréphtalate (PET)	RC4.1 - Répartition	2811111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811211 et 2811219.
2811111	Résines de polyester	2811219	Autres résines de polyester thermoplastiques	RC4.1 - Répartition	2811111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811211 et 2811219.
281112	Résines de polyéthylène	281122	Résines de polyéthylène	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2811121	Polyéthylène à faible densité	2811221	Résines de polyéthylène basse densité (PEBD)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et titre mis à jour.
2811122	Polyéthylène linéaire à faible densité	2811222	Résines de polyéthylène à basse densité linéaire (PEBDL)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et titre mis à jour.
2811123	Polyéthylène à forte densité	2811223	Résines de polyéthylène haute densité (PEHD)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2811124	Autres résines de polyéthylène	2811229	Autres résines de polyéthylène	VC1 - Changement de code	Code modifié.
281113	Résines de polystyrène	281123	Résines de polystyrène (PS)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2811131	Résines de polystyrène	2811231	Résines de polystyrène (PS)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
281114	Autres résines thermoplastiques	281129	Autres résines thermoplastiques	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	281114 continue comme 281129 alors qu'une partie est fractionnée à le nouvel élément 281141.
281114	Autres résines thermoplastiques	281141	Résines plastiques biodégradables	RC4.2 - Fractionnement	281114 continue comme 281129 alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 281141.
2811141	Acrylonitrile-butadiène-styrène	2811291	Résines de acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2811142	Polychlorure de vinyle	2811292	Résines de polychlorure de vinyle (PVC)	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811293	Résines de polypropylène (PP)	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811294	Résines de polyuréthane thermoplastique (TPU)	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811295	Résines de polyamide (PA, nylon)	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811299	Toutes les autres résines thermoplastiques, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811411	Résines thermoplastiques biosourcées	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
2811143	Toutes les autres résines thermoplastiques	2811412	Résines thermoplastiques biodégradables à base de pétrole	RC4.1 - Répartition	2811143 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811293, 2811294, 2811295, 2811411, 2811412, et 2811299.
281115	Résines phénol-formaldéhyde	281131	Résines phénol-formaldéhyde	VC1 - Changement de code	Code modifié.
2811151	Résines phénol-formaldéhyde	2811311	Résines phénoliques (PF)	RC4.1 - Répartition	2811151 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811311, 2811312, 2811319.
2811151	Résines phénol-formaldéhyde	2811312	Résines d'urée-formaldéhyde (UF)	RC4.1 - Répartition	2811151 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811311, 2811312, 2811319.
2811151	Résines phénol-formaldéhyde	2811319	Toutes les autres résines de formaldéhyde	RC4.1 - Répartition	2811151 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811311, 2811312, 2811319.
281116	Autres résines thermodurcissables	281139	Autres résines thermodurcissables	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	281116 continue comme 281139 alors qu'une partie a été fractionnée au nouvel élément 281141.
281116	Autres résines thermodurcissables	281141	Résines plastiques biodégradables	RC4.2 - Fractionnement	281116 continue comme 281139 alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 281141.
2811161	Autres résines thermodurcissables	2811391	Résines de polyester insaturé thermodurcissable (UP)	RC4.1 - Répartition	2811161 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811391, 2811392, 2711399, 2811413 et 2811414.
2811161	Autres résines thermodurcissables	2811392	Résines de polyuréthane thermodurcissables (PU)	RC4.1 - Répartition	2811161 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811391, 2811392, 2711399, 2811413 et 2811414.
2811161	Autres résines thermodurcissables	2811399	Autres résines thermodurcissables, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	2811161 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811391, 2811392, 2711399, 2811413 et 2811414.
2811161	Autres résines thermodurcissables	2811413	Résines thermodurcissables biosourcées	RC4.1 - Répartition	2811161 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811391, 2811392, 2711399, 2811413 et 2811414.
2811161	Autres résines thermodurcissables	2811414	Résines thermodurcissables biodégradables à base de pétrole	RC4.1 - Répartition	2811161 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 2811391, 2811392, 2711399, 2811413 et 2811414.
361	Ordinateurs et périphériques	361	Ordinateurs et périphériques	RC5 - Transfert	362 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 361.
36111	Ordinateurs et périphériques	36111	Ordinateurs et périphériques	RC5 - Transfert	36221 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 36111.
361111	Ordinateurs	361111	Ordinateurs	RC5 - Transfert	362212 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 361111.
3611113	Tablettes électroniques	3611113	Tablettes électroniques	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	3622125 continue alors qu'une partie a été transféré à l'élément 3611113. Définition de 3611113 mis à jour.
362	Appareils de communication et appareils d'audio et de vidéo	362	Appareils de communication et appareils d'audio et de vidéo	RC5 - Transfert	362 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361 et 475.
362	Appareils de communication et appareils d'audio et de vidéo	361	Ordinateurs et périphériques	RC5 - Transfert	362 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361 et 475.
362	Appareils de communication et appareils d'audio et de vidéo	475	Biens et fournitures divers	RC5 - Transfert	362 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361 et 475.
3621212	Antennes paraboliques et décodeurs	3621212	Antennes paraboliques et décodeurs	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
36221	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo, et supports non enregistrés n.c.a.	36221	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo, et supports non enregistrés n.c.a.	RC5 - Transfert	36221 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 36111 et 47534.
36221	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo, et supports non enregistrés n.c.a.	36111	Ordinateurs et périphériques	RC5 - Transfert	36221 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 36111 et 47534.
36221	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo, et supports non enregistrés n.c.a.	47534	Instruments de musique	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	36221 continue alors que des parties ont été transférées aux éléments 36111 et 47534. Définition de 47534 mis à jour.
362212	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo	362212	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo	RC5 - Transfert	362212 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361111 et 475341.
362212	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo	361111	Ordinateurs	RC5 - Transfert	362212 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361111 et 475341.
362212	Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo	475341	Instruments de musique	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	362212 continue alors que des parties ont été transférées aux éléments 361111 et 475341. Définition de 475341 mis à jour.
3622125	Autre matériel audio et vidéo	3622125	Autre matériel audio et vidéo	RC5 - Transfert	3622125 continue alors qu'une partie est transférée à l'élément 3611113.
3622125	Autre matériel audio et vidéo	3611113	Tablettes électroniques	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	3622125 continue alors qu'une partie a été transférée à l'élément 3611113. Définition de 3611113 mis à jour.
3622126	Pièces et accessoires pour matériel audio et vidéo (sauf les assemblages de circuits imprimés)	3622126	Pièces et accessoires pour matériel audio et vidéo (sauf les assemblages de circuits imprimés)	RC4.2 - Fractionnement	3622126 continue alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 4753413.
3622126	Pièces et accessoires pour matériel audio et vidéo (sauf les assemblages de circuits imprimés)	4753413	Pièces et accessoires pour instruments de musique	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	3622126 continue alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 4753413.
362213	Supports optiques et magnétiques non enregistrés, et supports n.c.a.	362213	Supports optiques et magnétiques non enregistrés; et supports n.c.a. (sauf les supports à mémoire flash)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
3622131	Supports optiques et magnétiques non enregistrés, et supports n.c.a.	3622131	Supports optiques et magnétiques non enregistrés; et supports n.c.a. (sauf les supports à mémoire flash)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
371122	Autres composants électroniques divers	371122	Autres composants électroniques	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
381	Composants électriques	381	Composants électriques	RC5 - Transfert	381 continue et une partie a été transférée à l'élément 212.
381	Composants électriques	212	Produits du tabac (y compris les cigarettes électroniques)	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	381 continue et une partie a été transférée à l'élément 212. Titre et définition de 212 mis à jour.
38125	Autres matériel et composants électriques	38125	Autres matériel et composants électriques	RC5 - Transfert	38125 continue et une partie a été transférée à l'élément 21211.
38125	Autres matériel et composants électriques	21211	Cigarettes (y compris les cigarettes électroniques), cigares, tabac à chiquer et à fumer	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	38125 continue et une partie a été transférée à l'élément 21211. Titre et définition de 21211 mis à jour.
381253	Autres matériel et composants électriques, n.c.a.	381253	Autres matériel et composants électriques, n.c.a.	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	381253 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 272136 dans le nouvel élément 212113.
381253	Autres matériel et composants électriques, n.c.a.	212113	Cigarettes électroniques et liquides à vapoter (sauf contenant du cannabis)	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	381253 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 272136 dans le nouvel élément 212113.
3812534	Cigarettes électroniques (sauf contenant du cannabis)	2121131	Cigarettes électroniques (sauf contenant du cannabis)	VC1 - Changement de code	Code modifié.
41111	Voitures automobiles et leurs châssis	41111	Voitures automobiles et châssis, sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement/VC2 - Changement de nom	41111 continue alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 41113. Titre et définition mis à jour.
411111	Voitures automobiles compactes et leurs châssis	411111	Voitures automobiles compactes et leurs châssis	RC4.2 - Fractionnement	411111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111111	Voitures automobiles compactes	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
411112	Voitures automobiles intermédiaires et leurs châssis	411112	Voitures automobiles intermédiaires et leurs châssis	RC4.2 - Fractionnement	411112 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111121	Voitures automobiles intermédiaires	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
411113	Voitures automobiles de grandes dimensions et leurs châssis	411113	Voitures automobiles de grandes dimensions et leurs châssis	RC4.2 - Fractionnement	411113 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
41112	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS)	41112	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS), sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement/VC2 - Changement de nom	41112 continue alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 41114. Titre et définition mis à jour.
411121	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, et leurs châssis	411121	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, et leurs châssis, sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement	411121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
411122	Camions légers, et châssis de camions et d'autobus légers	411122	Camions légers, et châssis de camions et d'autobus légers, sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement	411122 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
4111221	Camions légers	4111221	Camions légers, sans moteur électrique	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
41111	Voitures automobiles et leurs châssis	41113	Voitures automobiles avec moteurs électrique et hybride	RC4.2 - Fractionnement	41111 continue alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 41113.
411111	Voitures automobiles compactes et leurs châssis	411131	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	411111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411112	Voitures automobiles intermédiaires et leurs châssis	411131	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	411112 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411113	Voitures automobiles de grandes dimensions et leurs châssis	411131	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	411113 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111311	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111311	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111311	Voitures automobiles avec moteur entièrement électrique	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
411111	Voitures automobiles compactes et leurs châssis	411132	Voitures automobiles hybrides rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411112	Voitures automobiles intermédiaires et leurs châssis	411132	Voitures automobiles hybrides rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411112 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411113	Voitures automobiles de grandes dimensions et leurs châssis	411132	Voitures automobiles hybrides rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411113 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111321	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111321	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111321	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111322	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111322	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111322	Voitures automobiles hybrides rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
411111	Voitures automobiles compactes et leurs châssis	411133	Voitures automobiles hybrides non rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411112	Voitures automobiles intermédiaires et leurs châssis	411133	Voitures automobiles hybrides non rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411112 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
411113	Voitures automobiles de grandes dimensions et leurs châssis	411133	Voitures automobiles hybrides non rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411113 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411131, 411132 et 411133.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111331	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111331	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111331	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111111	Voitures automobiles compactes	4111332	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111111 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111121	Voitures automobiles intermédiaires	4111332	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
4111131	Voitures automobiles de grandes dimensions	4111332	Voitures automobiles hybrides non rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111131 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111311, 4111321, 4111322, 4111331 et 4111332.
41112	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS)	41114	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) avec moteurs électrique et hybride	RC4.2 - Fractionnement	41112 continue alors qu'une partie est fractionnée dans le nouvel élément 41114.
411121	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, et leurs châssis	411141	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) avec moteur entièrement électriques	RC4.2 - Fractionnement	411121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
411122	Camions légers, et châssis de camions et d'autobus légers	411141	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) avec moteur entièrement électriques	RC4.2 - Fractionnement	411122 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111411	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) avec moteur entièrement électriques	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111221	Camions légers	4111411	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) avec moteur entièrement électriques	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
411121	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, et leurs châssis	411142	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
411122	Camions légers, et châssis de camions et d'autobus légers	411142	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411122 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111421	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111221	Camions légers	4111421	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111422	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111221	Camions légers	4111422	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
411121	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments, et leurs châssis	411143	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411121 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
411122	Camions légers, et châssis de camions et d'autobus légers	411143	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables	RC4.2 - Fractionnement	411122 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 411141, 411142 et 411143.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111431	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111221	Camions légers	4111431	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables avec moteur à essence	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111211	Fourgonnettes, véhicules utilitaires sport (VUS) et véhicules multisegments	4111432	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111211 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
4111221	Camions légers	4111432	Camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sport (VUS) hybrides non rechargeables avec moteur diesel	RC4.2 - Fractionnement	4111221 continue alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 4111411, 4111421, 4111422, 4111431 et 4111432.
442124	Motocyclettes, voiturettes de golf, et autres véhicules terrestres n.c.a.	442124	Motocyclettes, voiturettes de golf, véhicules motorisés à trois roues, et autres véhicules terrestres n.c.a.	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
4421241	Motocyclettes	4421241	Motocyclettes et tricycles motorisés	RC5 - Transfert	4421243 continue comme 4421249 alors qu'une partie a été transférée à l'élément 4421241, et une autre partie a été fractionnée dans le nouvel élément 4421244.
4421243	Autres véhicules terrestres, n.c.a.	4421241	Motocyclettes et tricycles motorisés	RC5 - Transfert	4421243 continue comme 4421249 alors qu'une partie a été transférée à l'élément 4421241, et une autre partie a été fractionnée dans le nouvel élément 4421244.
4421243	Autres véhicules terrestres, n.c.a.	4421244	Véhicules motorisés à trois roues (sauf tricycles motorisés)	RC4.2 - Fractionnement	4421243 continue comme 4421249 alors qu'une partie est transférée au 4421241, et une autre partie est fractionnée dans le nouvel élément 4421244.
4421243	Autres véhicules terrestres, n.c.a.	4421249	Autres véhicules terrestres, n.c.a.	RC5 - Transfert/RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	4421243 continue comme 4421249 alors qu'une partie a été transférée à l'élément 4421241, et une autre partie a été fractionnée dans le nouvel élément 4421244.
4631122	Revêtements spéciaux (y compris tous les revêtements pour usage maritime, les revêtements industriels, de construction et d'entretien, et les peintures pour lignes de circulation)	4631122	Revêtements spéciaux (y compris tous les revêtements pour usage maritime, les revêtements industriels, de construction et d'entretien, et les peintures pour lignes de circulation)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
471112	Bâtiments préfabriqués en plastique et béton et autres matériaux non ligneux, et leurs composants	RC1 - Suppression	Élément retiré en raison d’un dédoublement avec les produits des groupes 291 et 464.
4711121	Bâtiments préfabriqués en plastique et béton et autres matériaux non ligneux, et leurs composants	RC1 - Suppression	Élément retiré en raison d’un dédoublement avec les produits des groupes 291 et 464.
475	Biens et fournitures divers	475	Biens et fournitures divers	RC5 - Transfert	362 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 361 et 475.
4751142	Lentilles ophtalmiques	4751142	Lentilles ophtalmiques	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
47521	Outils à main, ustensiles de cuisine et coutellerie (sauf en métal précieux)	47521	Outils à main, ustensiles de cuisine et coutellerie (sauf en métaux précieux)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
475212	Ustensiles de cuisine et coutellerie (sauf en métal précieux)	475212	Ustensiles de cuisine et coutellerie (sauf en métaux précieux)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
47533	Bijoux, pierres précieuses taillées, pièces de bijouterie, couverts et ustensiles de table et autres articles en métal précieux	47533	Bijoux, pierres précieuses taillées, pièces de bijouterie, couverts et ustensiles de table et autres articles en métaux précieux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
475331	Bijoux en métal précieux	475331	Bijoux en métaux précieux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
4753311	Bijoux en métal précieux	4753311	Bijoux en métaux précieux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
4753332	Pièces de bijouterie	4753332	Pièces et matériaux de bijouterie	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
475334	Couverts et ustensiles de table, et autres articles en métal précieux	475334	Couverts et ustensiles de table, et autres articles en métaux précieux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
4753341	Couverts et ustensiles de table, et autres articles en métal précieux	4753341	Couverts et ustensiles de table, et autres articles en métaux précieux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
47534	Instruments de musique	47534	Instruments de musique	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	36221 continue alors que des parties sont transférées aux éléments 36111 et 47534. Définition de 47534 mise à jour.
475341	Instruments de musique	475341	Instruments de musique	RC5 - Transfert/VC2 - Changement de nom	362212 continue alors que des parties on été transférées aux éléments 361111 et 475341. Définition de 475341 mis à jour.
4753411	Instruments de musique électroniques (sauf les guitares électriques)	4753411	Instruments de musique électroniques (sauf les guitares électriques)	RC4.2 - Fractionnement	4753411 continue alors qu'une partie a été fractionnée et fusionnée avec une partie de 4753412 dans le nouvel élément 4753413.
4753411	Instruments de musique électroniques (sauf les guitares électriques)	4753413	Pièces et accessoires pour instruments de musique	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	4753411 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 4753412 dans le nouvel élément 4753413.
4753412	Instruments de musique non électroniques et guitares électriques	4753412	Instruments de musique non électroniques et guitares électriques	RC4.2 - Fractionnement	4753412 continue alors qu'une partie a été fractionnée et fusionnée avec une partie de 4753411 dans le nouvel élément 4753413.
4753412	Instruments de musique non électroniques et guitares électriques	4753413	Pièces et accessoires pour instruments de musique	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	4753412 continue alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de 4753411 dans le nouvel élément 4753413.
4821112	Logiciels de base et de programmation (sauf les licences d'utilisation commerciale), en ligne	4821112	Logiciels de base et de programmation (sauf les licences d'utilisation commerciale), téléchargement en ligne	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
4821212	Ludiciels (sauf les licences d'utilisation commerciale), en ligne	4821212	Ludiciels (sauf les licences d'utilisation commerciale), téléchargement en ligne	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
4821312	Logiciels d'application généraux (sauf les ludiciels et les licences d'utilisation commerciale), en ligne	4821312	Logiciels d'application généraux (sauf les ludiciels et les licences d'utilisation commerciale), téléchargement en ligne	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
51311	Services de transport ferroviaire de marchandises	51311	Services de transport ferroviaire de marchandises	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
513111	Services de transport ferroviaire de marchandises	513111	Services de transport ferroviaire de marchandises	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5131111	Services de transport ferroviaire de marchandises (sauf location et location à bail avec opérateur ou équipage)	5131111	Services de transport ferroviaire de marchandises (sauf location et location à bail avec opérateur ou équipage)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5131112	Location et location à bail de locomotives et de wagons de marchandises, avec opérateur ou équipage	5131112	Location et location à bail de locomotives et de wagons de marchandises, avec opérateur ou équipage	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
51321	Services de transport maritime de marchandises	51321	Services de transport maritime de marchandises	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
513211	Services de transport maritime de marchandises	513211	Services de transport maritime de marchandises	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5132111	Services de transport maritime de marchandises (sauf location et location à bail avec opérateur ou équipage)	5132111	Services de transport maritime de marchandises (sauf location et location à bail avec opérateur ou équipage)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5132112	Location et location à bail de navires de marchandises, avec opérateur ou équipage	5132112	Location et location à bail de navires de marchandises, avec opérateur ou équipage	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5212122	Services de centres d'appels pour taxi	5212122	Services de répartition pour les taxis et le covoiturage, y compris en ligne	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
521512	Services de transport aérien nolisé de voyageurs	521512	Services de transport aérien nolisé de voyageurs	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
521513	Location et location à bail d'aéronefs de passagers avec opérateur ou équipage (sauf service nolisé)	521513	Location et location à bail d'aéronefs de passagers avec opérateur ou équipage (sauf service nolisé)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5215131	Location et location à bail d'aéronefs de passagers avec opérateur ou équipage (sauf service nolisé)	5215131	Location et location à bail d'aéronefs de passagers avec opérateur ou équipage (sauf service nolisé)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
551141	Vêtements et chaussures, en gros	551141	Vêtements et chaussures, en gros	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5511414	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes, en gros	5511414	Vêtements sacerdotaux, costumes, et vêtements non binaires et non genrés, en gros	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
5511842	Caoutchouc et plastique recyclables, en gros	5511842	Caoutchouc recyclables, en gros	RC4.1 - Répartition	5511842 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5511842 et 5511844.
5511842	Caoutchouc et plastique recyclables, en gros	5511844	Plastique recyclables, en gros	RC4.1 - Répartition	5511842 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5511842 et 5511844.
5511865	Résines plastiques, profilés simples en plastique, et caoutchouc, en gros	5511865	Résines plastiques, en gros	RC4.1 - Répartition	5511865 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5511865, 5511866 et 5511867.
5511865	Résines plastiques, profilés simples en plastique, et caoutchouc, en gros	5511866	Profilés simples en plastique, en gros	RC4.1 - Répartition	5511865 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5511865, 5511866 et 5511867.
5511865	Résines plastiques, profilés simples en plastique, et caoutchouc, en gros	5511867	Caoutchouc, en gros	RC4.1 - Répartition	5511865 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5511865, 5511866 et 5511867.
551213	Huile de cannabis, en gros	551213	Extraits et concentrés de cannabis, en gros	RC3.1 - Fusion	L'ancien 551213 a expiré et a fusionné avec une partie de 551216 et une partie de l'ancien 551214 dans le nouveau code 551213 (code réutilisé).
5512131	Huile de cannabis, pour usage non médical, en gros	5512133	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, en gros	RC4.1 - Répartition	5512131 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512133 et 5512135.
5512131	Huile de cannabis, pour usage non médical, en gros	5512135	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, en gros	RC4.1 - Répartition	5512131 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512133 et 5512135.
5512132	Huile de cannabis, pour usage médical, en gros	5512134	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, en gros	RC4.1 - Répartition	5512132 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512134 et 5512136.
5512132	Huile de cannabis, pour usage médical, en gros	5512136	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, en gros	RC4.1 - Répartition	5512132 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512134 et 5512136.
551214	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	551214	Intermédiaires purs de cannabis, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 551214 a expiré et a été décomposé en un nouvel élément 551214 (code réutilisé), alors qu'une partie a fusionnée avec une partie de 551216 et l'ancien 551213 dans un nouvel élément 551213 (code réutilisé).
551214	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	551213	Extraits et concentrés de cannabis, en gros	RC4.1 - Répartition/RC3.1 - Fusion	551214 a expiré et a été décomposé en le nouvel 551214 (code réutilisé), alors qu'une partie a fusionnée avec une partie de 551216 et l'ancien 551213 dans le nouvel élément 551213 (code réutilisé).
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512141	Intermédiaires purs de cannabis, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512133	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512135	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512134	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512136	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
5512141	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), en gros	5512139	Autres produits d'extraits de cannabis, en gros	RC4.1 - Répartition	L'ancien 5512141 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5512141 (code réutilisé), 5512133, 5512134, 5512135, 5512136 et 5512139.
551216	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	551219	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	551216 continue comme 551219, alors qu'une partie a été fractionnée et fusionnée avec une partie de l'ancien 551214 et l'ancien 551213 dans le nouvel élément 551213 (code réutilisé).
551216	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	551213	Extraits et concentrés de cannabis, en gros	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	551216 continue comme 551219, alors qu'une partie est fractionnée et fusionnée avec une partie de l'ancien 551214 et l'ancien 551213 dans le nouvel élément 551213 (code réutilisé).
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512133	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512134	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512135	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512136	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512139	Autres produits d'extraits de cannabis, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512191	Produits topiques de cannabis, en gros	RC4.2 - Fractionnement	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
5512161	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	5512199	Autres produits du cannabis, n.c.a., en gros	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	5512161 continue comme 5512199, alors que des parties ont été fractionnées dans les nouveaux éléments 5512133, 5512134, 5512135, 5512136, 5512139 et 5512191.
56111	Aliments au détail	56111	Aliments et boissons au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 56111 a fusionné avec 56112  dans le nouvel élément 56111 (code réutilisé).
561111	Aliments frais au détail	561111	Aliments frais au détail	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
5611114	Oeufs et produits laitiers (sauf les desserts glacés), au détail	5611114	Oeufs et produits laitiers (sauf les desserts glacés), au détail	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
561112	Aliments congelés au détail	561112	Aliments congelés, aliments secs emballés, et autres aliments n.c.a. au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 561112 a fusionné avec 561113 dans le nouvel élément 561112 (code réutilisé).
561113	Aliments secs emballés, au détail	561112	Aliments congelés, aliments secs emballés, et autres aliments n.c.a. au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 561112 a fusionné avec 561113 dans le nouvel élément 561112 (code réutilisé).
5611131	Biscuits, friandises et aliments à grignoter, au détail	5611122	Biscuits, friandises et aliments à grignoter, au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
5611132	Aliments secs emballés n.c.a., au détail	5611123	Aliments secs emballés, au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
		5611129	Autres aliments, y compris en combiné, n.c.a. au détail	RC2 - Création	Nouvel élément créé.
56112	Boissons gazeuses et boissons alcoolisées, au détail	56111	Aliments et boissons au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 56111 a fusionné avec 56112 dans le nouvel élément 56111 (code réutilisé).
561121	Boissons gazeuses et boissons non alcoolisées, au détail	561114	Boissons gazeuses, autres boissons, et glace, au détail	RC3.1 - Fusion	561121 a fusionné avec 561122 et 561123 dans le nouvel élément 561114.
5611211	Boissons gazeuses (sauf l'eau embouteillée), au détail	5611141	Boissons gazeuses (sauf l'eau embouteillée), au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
5611212	Boissons non alcoolisées (sauf les boissons gazeuses, le lait, les boissons chaudes et les boissons congelées), au détail	5611142	Boissons non alcoolisées (sauf les boissons gazeuses, le lait, les boissons chaudes et les boissons congelées), au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
5611213	Boissons chaudes préparées (y compris le café chaud), au détail	5611143	Boissons chaudes préparées (y compris le café chaud), au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
561122	Boissons alcoolisées, au détail	561114	Boissons gazeuses, autres boissons, et glace, au détail	RC3.1 - Fusion	561122 a fusionné avec 561121 et 561123 dans le nouvel élément 561114.
5611221	Boissons alcoolisées, au détail	5611144	Boissons alcoolisées, au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
561123	Glace au détail	561114	Boissons gazeuses, autres boissons, et glace, au détail	RC3.1 - Fusion	561123 a fusionné avec 561121 et 561121 dans le nouvel élément 561114.
5611231	Glace au détail	5611145	Glace au détail	VC1 - Changement de code	Code modifié.
561134	Huile de cannabis, au détail	561134	Extraits et concentrés de cannabis, au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 561134 a fusionné avec 561135 et des parties de 561137 dans un nouvel élément 561134 (code réutilisé).
5611341	Huile de cannabis, pour usage non médical, au détail	5611343	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611341 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343 et 5611345.
5611341	Huile de cannabis, pour usage non médical, au détail	5611345	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611341 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343 et 5611345.
5611342	Huile de cannabis, pour usage médical, au détail	5611344	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611342 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611344 et 5611346.
5611342	Huile de cannabis, pour usage médical, au détail	5611346	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611342 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611344 et 5611346.
561135	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	561134	Extraits et concentrés de cannabis, au détail	RC3.1 - Fusion	L'ancien 561135 a fusionné avec l'ancien 561134 et une parties de l'ancien 561137 dans le nouvel élément 561134 (code réutilisé).
5611351	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	5611343	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611351 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346 et 5611349.
5611351	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	5611345	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611351 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346 et 5611349.
5611351	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	5611344	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611351 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346 et 5611349.
5611351	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	5611346	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, au détail	RC4.1 - Répartition	5611351 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346 et 5611349.
5611351	Extraits et concentrés de cannabis (sauf l'huile), au détail	5611349	Autres produits d'extraits de cannabis, au détail	RC4.1 - Répartition	5611351 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346 et 5611349.
561137	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	561139	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	561137 continue comme 561139 alors que des parties ont été fractionnées dans le nouvel élément 561134 (code réutilisé).
561137	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	561134	Extraits et concentrés de cannabis, au détail	RC4.2 - Fractionnement/RC3.1 - Fusion	561137 continue comme 561139 alors que des parties sont fractionnées et fusionnées avec l'ancien 561134 et l'ancien 561135 dans le nouvel élément 561134 (code réutilisé).
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611343	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage non médical, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611344	Produits d’extraits de cannabis pour inhalation, pour usage médical, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611345	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage non médical, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611346	Produits d’extraits de cannabis pour l’ingestion, pour usage médical, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611349	Autres produits d'extraits de cannabis, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611391	Produits topiques de cannabis, au détail	RC4.2 - Fractionnement	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties sont fractionnées en nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
5611371	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	5611399	Autres produits du cannabis, n.c.a., au détail	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	5611371 continue comme 5611399 alors que des parties ont été fractionnées dans les nouveaux éléments 5611343, 5611344, 5611345, 5611346, 5611349 et 5611391.
56121	Vêtements au détail	56121	Vêtements au détail	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
561214	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes, au détail	561214	Vêtements sacerdotaux, costumes, et vêtements non binaires et non genrés, au détail	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
5612141	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes pour adultes, au détail	5612141	Vêtements sacerdotaux, costumes, et vêtements non binaires et non genrés pour adultes, au détail	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
5612142	Vêtements sacerdotaux, costumes et vêtements unisexes pour bébés et enfants, au détail	5612142	Vêtements sacerdotaux, costumes, et vêtements non genrés pour bébés et enfants, au détail	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
56122	Chaussures au détail	56124	Chaussures au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et définition mise à jour
561221	Chaussures pour hommes au détail	561241	Chaussures d'athlétisme (sauf pour enfants), au détail	RC4.1 - Répartition	561221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 561241 et 561242.
561221	Chaussures pour hommes au détail	561242	Chaussures autres que d'athlétisme, et accessoires, (sauf pour bébés et enfants), au détail	RC4.1 - Répartition	561221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 561241 et 561242.
5612211	Chaussures d'athlétisme pour hommes, au détail	5612411	Chaussures d'athlétisme pour hommes, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et définition mise à jour
5612212	Chaussures et accessoires (sauf d'athlétisme) pour hommes, au détail	5612421	Chaussures autres que d'athlétisme, et accessoires, pour hommes, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
561222	Chaussures pour femmes au détail	561241	Chaussures d'athlétisme (sauf pour enfants), au détail	RC4.1 - Répartition	561222 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 561241 et 561242.
561222	Chaussures pour femmes au détail	561242	Chaussures autres que d'athlétisme, et accessoires, (sauf pour bébés et enfants), au détail	RC4.1 - Répartition	561222 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 561241 et 561242.
5612221	Chaussures d'athlétisme pour femmes, au détail	5612412	Chaussures d'athlétisme pour femmes, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié et définition mise à jour
5612222	Chaussures et accessoires (sauf d'athlétisme) pour femmes, au détail	5612422	Chaussures autres que d'athlétisme, et accessoires, pour femmes, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
561223	Chaussures pour enfants au détail	561243	Chaussures et accessoires  pour bébés et enfants, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
5612231	Chaussures pour bébés au détail	5612431	Chaussures et accessoires pour bébés, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
5612232	Chaussures d'athlétisme pour enfants, au détail	5612432	Chaussures d'athlétisme et accessoires, pour enfants, au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
5612233	Chaussures pour enfants n.c.a. au détail	5612439	Chaussures autres que d'athlétisme pour enfants n.c.a. au détail	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
56142	Publications au détail	56142	Publications au détail	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
		5616112	Carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, au détail	RC2 - Création	Nouvel élément créé.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621113	Commissions sur le commerce de détail, basé sur la vente de services de réparation et d’entretien	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621114	Commissions sur le commerce de détail, basé sur les services de location et location à bail	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621115	Commissions sur le commerce de détail, basé sur les services de soins non médicaux pour animaux de compagnie	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621116	Commissions sur le commerce de détail, basé sur les services postaux, de messagerie, de colis et de livraison	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621117	Commissions sur le commerce de détail, basé sur les restaurants et repas préparés et boissons	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621118	Commissions sur le commerce de détail, basé sur la vente de billets de loterie, de chèques-cadeaux et de cartes-cadeaux	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
5621111	Commissions sur le commerce de détail (sauf pour les produits du cannabis)	5621119	Autres commissions sur le commerce de détail, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	5621111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 5621113, 5621114, 5621115, 5621116, 5621117, 5621118 et 5621119.
6221131	Dépôts industriels et immeubles de service	6221139	Autres dépôts industriels et immeubles de service	RC4.1 - Répartition	6621131 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621132, 6621133 et 6621139.
6221131	Dépôts industriels et immeubles de service	6221132	Hangars d’aéroport	RC4.1 - Répartition	6621131 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621132, 6621133 et 6621139.
6221131	Dépôts industriels et immeubles de service	6221133	Centres de données	RC4.1 - Répartition	6621131 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621132, 6621133 et 6621139.
6221151	Autres sites et bâtiments industriels, n.c.a.	6221159	Autres sites et bâtiments industriels, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6621151 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621152 et 6621159
6221151	Autres sites et bâtiments industriels, n.c.a.	6221152	Bâtiments de préparation alimentaire commerciaux ou institutionnels	RC4.1 - Répartition	6621151 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621152 et 6621159
6221211	Bâtiments de bureaux	6221212	Bâtiments de bureaux de grande hauteur (non médicaux)	RC4.1 - Répartition	6621211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621212, 6621212, 6621214, 6621215 et 6621216.
6221211	Bâtiments de bureaux	6221213	Bâtiments de bureaux de faible hauteur (non médicaux)	RC4.1 - Répartition	6621211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621212, 6621212, 6621214, 6621215 et 6621216.
6221211	Bâtiments de bureaux	6221214	Bâtiments administratifs du gouvernement, autonomes	RC4.1 - Répartition	6621211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621212, 6621212, 6621214, 6621215 et 6621216.
6221211	Bâtiments de bureaux	6221215	Bâtiments du consulat et de l’ambassade, autonomes	RC4.1 - Répartition	6621211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621212, 6621212, 6621214, 6621215 et 6621216.
6221211	Bâtiments de bureaux	6221216	Bâtiments bancaires, autonomes	RC4.1 - Répartition	6621211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621212, 6621212, 6621214, 6621215 et 6621216.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221222	Centres d'achats et centres commerciaux encloisonné	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221223	Mails linéaires	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221224	Bâtiments commerciaux autonomes (non alimentaires)	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221225	Magasins d'alimentation et de boissons autonome (sauf les restaurants et les bars)	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221226	Magasins d’ancrage rattaché au centre commercial	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221227	Baies commerciale	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221228	Complexes commerciaux (centres d'achat multi-structures)	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221221	Centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins	6221229	Autres centres d'achats, centres commerciaux, mails et magasins, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6621221 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6621222, 6621223, 6621224, 6621225, 6621226, 6621227, 6621228 et 6621229.
6221231	Entrepôts	6221231	Entrepôts non réfrigérés	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221232	Bâtiments d'entrepôts frigorifiques et d'entreposage frigorifiques	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221233	Installations de transbordement	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221234	Centres de distribution et d'expédition	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221235	Entrepôts de matières dangereuses	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221236	Bâtiments d’entreposage locatif public	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221237	Entrepôts de traitement des commandes sur Internet	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221238	Entrepôts de stockage de véhicules	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221231	Entrepôts	6221239	Autres entrepôts, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221231 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221231 (code réutilisé), 6221232, 6221233, 6221234, 6221235, 6221236, 6221237, 6221238 et 6221239.
6221241	Restaurants	6221241	Restaurants à service complet	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221242	Restaurants de service au volant et de restauration rapide	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221243	Boulangeries	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221244	Bars ou discothèques	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221245	Caféterie (Cafés)	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221246	Aires de restauration	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221247	Stands de concession	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221241	Restaurants	6221249	Autres restaurants, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221241 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221241 (code réutilisé), 6221242, 6221243, 6221244, 6221245, 6221246, 6221247 et 6221249.
6221251	Hôtels et motels	6221252	Hôtels	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221253	Motels	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221254	Hôtels à pavillons	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221255	Auberges	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221256	Chambres et petits déjeuners (par le propriétaire)	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221257	Installations de nuitées de courte durée (sauf par le propriétaire)	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221251	Hôtels et motels	6221259	Autres installations de nuitées de courte durée, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6221251 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221252, 6221253, 6221254, 6221255, 6221256, 6221257 et 6221259.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221262	Aéroports commerciaux	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221263	Aéroports privés	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221264	Aéroports de fret	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221265	Gares routières de voyageurs	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221266	Gares ferroviaires	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221267	Stations de métro (subway)	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221268	Terminaux de ferry ou de croisière	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221261	Aéroports et autres gares de voyageurs	6221269	Autres terminaux, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6221261 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221262, 6221263, 6221264, 6221265, 6221266, 6221267, 6221268 et 6221269.
6221271	Théâtres et salles de spectacle	6221271	Cinémas et théâtres des arts du spectacle	RC4.1 - Répartition	6221271 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221271 (code réutilisé), 6221272 (code réutilisé) et 6221273 (code réutilisé).
6221271	Théâtres et salles de spectacle	6221272	Centres et salles de congrès	RC4.1 - Répartition	6221271 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221271 (code réutilisé), 6221272 (code réutilisé) et 6221273 (code réutilisé).
6221271	Théâtres et salles de spectacle	6221273	Autres théâtres et salles de spectacle, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6221271 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221271 (code réutilisé), 6221272 (code réutilisé) et 6221273 (code réutilisé).
6221272	Installations sportives avec capacité d'accueil de spectateurs	6221274	Stades	RC4.1 - Répartition	6221272 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221274, 6221275 et 6221276.
6221272	Installations sportives avec capacité d'accueil de spectateurs	6221275	Arènes	RC4.1 - Répartition	6221272 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221274, 6221275 et 6221276.
6221272	Installations sportives avec capacité d'accueil de spectateurs	6221276	Autres installations sportives et récréatives avec capacité d'accueil de spectateurs	RC4.1 - Répartition	6221272 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221274, 6221275 et 6221276.
6221273	Installations récréatives intérieures	6221277	Centres de remise en forme et gymnases	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221273 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221277, 6221278 et 6221279.
6221273	Installations récréatives intérieures	6221278	Piscines intérieures	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221273 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221277, 6221278 et 6221279.
6221273	Installations récréatives intérieures	6221279	Complexes multisports intérieur et autres installations récréatives intérieures, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221273 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221277, 6221278 et 6221279.
6221282	Autres logements collectifs, n.c.a.	6221283	Résidences religieuses	RC4.1 - Répartition/RC3.1 - Fusion	6221282 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221284, 6221285, 6221286 et 6221289, alors qu'une partie de 6221282 a fusionnée avec une partie de 6221371 dans le nouvel élément 6221283.
6221282	Autres logements collectifs, n.c.a.	6221284	Abris	RC4.1 - Répartition	6221282 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221284, 6221285, 6221286 et 6221289, alors qu'une partie de 6221282 a fusionnée avec une partie de 6221371 dans le nouvel élément 6221283.
6221282	Autres logements collectifs, n.c.a.	6221285	Maisons de transition	RC4.1 - Répartition	6221282 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221284, 6221285, 6221286 et 6221289, alors qu'une partie de 6221282 a fusionnée avec une partie de 6221371 dans le nouvel élément 6221283.
6221282	Autres logements collectifs, n.c.a.	6221286	Orphelinat ou foyer de groupe	RC4.1 - Répartition	6221282 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221284, 6221285, 6221286 et 6221289, alors qu'une partie de 6221282 a fusionnée avec une partie de 6221371 dans le nouvel élément 6221283.
6221282	Autres logements collectifs, n.c.a.	6221289	Autres logements collectifs, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6221282 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221284, 6221285, 6221286 et 6221289, alors qu'une partie de 6221282 a fusionnée avec une partie de 6221371 dans le nouvel élément 6221283.
6221292	Stations-service	6221294	Stations d'essence et stations de recharge électrique	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221292 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221294 (code réutilisé), 6221295, 6221297 et 6221299.
6221292	Stations-service	6221295	Ateliers et garages de réparation de véhicules	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221292 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221294 (code réutilisé), 6221295, 6221297 et 6221299.
6221292	Stations-service	6221297	Bâtiments de lave-auto	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221292 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221294 (code réutilisé), 6221295, 6221297 et 6221298.
6221292	Stations-service	6221298	Autres stations-service, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221292 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221294 (code réutilisé), 6221295, 6221297 et 6221298.
6221294	Autres bâtiments commerciaux, n.c.a.	6221292	Bureaux de poste	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221294 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221292 (code réutilisé), 6221296 et 6221299.
6221294	Autres bâtiments commerciaux, n.c.a.	6221296	Bâtiments de concessionnaires d'automobiles	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221294 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221292 (code réutilisé), 6221296 et 6221299.
6221294	Autres bâtiments commerciaux, n.c.a.	6221299	Autres bâtiments commerciaux, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221294 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221292 (code réutilisé), 6221296 et 6221299.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221312	Écoles	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221313	Centres préscolaires	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221314	Universités	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221315	Collèges communautaires	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221316	Écoles professionnelles	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221317	Laboratoires et centres de recherche (non industriels)	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221318	Centres institutionnels de développement et de formation	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
6221311	Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6221319	Autres bâtiments scolaires	RC4.1 - Répartition	6221311 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221312, 6221313. 6221314, 6221315, 6221316, 6221317, 6221318 et 6221319.
622132	Bâtiments de soins médicaux	622132	Hôpitaux (sauf hôpitaux vétérinaires)	RC4.1 - Répartition	L'ancien 622132 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 622132 (code réutilisé) et 622133.
622132	Bâtiments de soins médicaux	622133	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins de santé n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 622132 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 622132 (code réutilisé) et 622133.
6221321	Hôpitaux	6221321	Hôpitaux de médecine générale et de chirurgie	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221322	Hôpitaux de soins actifs de longue durée	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221323	Hôpitaux d’accès critique	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221324	Centres de cancérologie	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221325	Établissements de soins du comportement	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221326	Centres ou hôpitaux de réadaptation	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221327	Hôpitaux psychiatrique	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221328	Hôpitaux de soins post-aigus et établissements de soins infirmiers qualifiés	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221329	Autres hôpitaux, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221321	Hôpitaux	6221338	Hôpitaux vétérinaire	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221321 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221321 (code réutilisé), 6221322 (code réutilisé), 6221323, 6221324, 6221325, 6221326, 6221327, 6221328, 6221329 et 6221338.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221331	Centres et cliniques de soins de santé communautaires	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221332	Garderies médicales (ambulatoires)	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221333	Centres de traitement clinique	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221334	Centres de radiologie	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221335	Centres de pathologie et de médecine de laboratoire	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221336	Centres de prélèvement d'échantillons	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221337	Centres de soins oculaires	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
6221322	Centres de santé, cliniques et autres bâtiments de soins médicaux, n.c.a.	6221339	Autres bâtiments de soins de santé, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221322 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221331 (code réutilisé), 6221332, 6221333, 6221334, 6221335, 6221336, 6221337 et 6221339.
622133	Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	622134	Maisons de soins infirmiers, soins quotidiens assistés, et établissements de soins pour adultes	VC1 - Changement de code/VC2 - Changement de nom	Code modifié; titre et définition mis à jour.
6221331	Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	6221341	Maisons de soins infirmiers et maisons pour personnes âgées	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221331 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221341 (code réutilisé), 6221342, 6221343 et 6221349.
6221331	Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	6221342	Établissements de soins quotidiens assistés	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221331 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221341 (code réutilisé), 6221342, 6221343 et 6221349.
6221331	Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	6221343	Répits en garderie pour adultes	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221331 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221341 (code réutilisé), 6221342, 6221343 et 6221349.
6221331	Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	6221349	Autres centres de soins pour adultes, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221331 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221341 (code réutilisé), 6221342, 6221343 et 6221349.
622134	Musées	622135	Musées et bibliothèques	RC3.1 - Fusion	622134 a fusionné avec l'ancien 622135 dans le nouvel élément 622135 (code réutilisé).
6221341	Musées	6221351	Musées	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221341 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221351 (code réutilisé), 6221352 et 6221353.
6221341	Musées	6221352	Galeries d'art	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221341 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221351 (code réutilisé), 6221352 et 6221353.
6221341	Musées	6221353	Archives publiques	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221341 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221351 (code réutilisé), 6221352 et 6221353.
622135	Bibliothèques	622135	Musées et bibliothèques	RC3.1 - Fusion	622134 a fusionné avec l'ancien 622135 dans le nouvel élément 622135 (code réutilisé).
6221351	Bibliothèques	6221354	Bibliothèques	VC1 - Changement de code	Code modifié.
6221364	Palais de justice	6221364	Palais de justice et bureaux de probation	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
6221365	Centres de détention	6221365	Centres de détention pour jeunes et municipaux	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
6221366	Prisons	6221366	Prisons et pénitenciers	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
622137	Centres religieux et lieux commémoratifs	622137	Centres religieux et lieux de mémoire (sauf les résidences)	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221371	Centres religieux	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionné avec une partie de 6221283 dans un nouvel élément 6221283.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221372	Mausolées	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionné avec une partie de 6221283 dans un nouvel élément 6221283.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221373	Salons funéraires	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionné avec une partie de 6221283 dans un nouvel élément 6221283.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221374	Installations de crémation	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionné avec une partie de 6221283 dans un nouvel élément 6221283.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221375	Lieux commémoratifs	RC4.1 - Répartition	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionné avec une partie de 6221283 dans un nouvel élément 6221283.
6221371	Centres religieux et lieux commémoratifs	6221283	Résidences religieuses	RC4.1 - Répartition/RC3.1 - Fusion	L'ancien 6221371 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221371 (code réutilisé), 6221372, 6221373, 6221374, 6221375, alors qu'une partie a fusionnée avec une partie de 6221283 dans le nouvel élément 6221283.
622138	Garderies et centres de jour	622138	Centres pour garde d'enfants	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
6221381	Garderies et centres de jour	6221382	Centres pour garde d'enfants	RC4.1 - Répartition	6221381 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221382 et 6221389.
6221381	Garderies et centres de jour	6221389	Autres centres pour garde d'enfants, n.c.a.	RC4.1 - Répartition	6221381 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6221382 et 6221389.
6221391	Lieux historiques	6221391	Sites historiques (sauf les bâtiments)	RC4.2 - Fractionnement	6221391 continue alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 6221392 (code réutilisé).
6221391	Lieux historiques	6221392	Bâtiments historiques	RC4.2 - Fractionnement	6221391 continue alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 6221392 (code réutilisé).
6221392	Autres bâtiments institutionnels, n.c.a.	6221399	Autres bâtiments institutionnels, n.c.a.	VC1 - Changement de code	Code modifié.
6231211	Parcs de stationnement et garages	6231212	Parcs à étages encloisonnés et garages de stationnement	RC4.1 - Répartition	6231211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6231212 et 6231213.
6231211	Parcs de stationnement et garages	6231213	Parc de stationnement	RC4.1 - Répartition	6231211 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6231212 et 6231213.
623511	Usines de filtration d'eau	623511	Usines de filtration d'eau et stations de pompage	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
6235111	Usines de filtration d'eau	6235112	Châteaux d’eau et stations de pompage	RC4.1 - Répartition	6235111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6235112 et 6235113.
6235111	Usines de filtration d'eau	6235113	Stations de filtration et de traitement des eaux	RC4.1 - Répartition	6235111 a expiré et a été décomposé en nouveaux éléments 6235112 et 6235113.
6235211	Usines d'épuration des eaux d'égout	6235211	Usines d'épuration des eaux d'égout et des eaux usées	VC2 - Changement de nom	Titre et définition mis à jour.
642	Services de recherche et développement expérimental	642	Services de recherche et développement expérimental	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6423151	Services de recherche et développement expérimental en sciences de la terre et de l'environnement	6423151	Services de recherche et développement expérimental en sciences de la terre et de l'environnement	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
642316	Services de recherche et développement expérimental en sciences biologiques	642316	Services de recherche et développement expérimental en sciences biologiques	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
642323	Services de recherche et développement expérimental en génie mécanique	642323	Services de recherche et développement expérimental en génie mécanique	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
642331	Services de recherche et développement expérimental en médecine fondamentale	642331	Services de recherche et développement expérimental en médecine fondamentale	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6423311	Services de recherche et développement expérimental en médecine fondamentale	6423311	Services de recherche et développement expérimental en médecine fondamentale	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
642332	Services de recherche et développement expérimental en médecine clinique	642332	Services de recherche et développement expérimental en médecine clinique	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6423321	Services de recherche et développement expérimental en médecine clinique	6423321	Services de recherche et développement expérimental en médecine clinique	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6424151	Services de recherche et développement expérimental en droit	6424151	Services de recherche et développement expérimental en droit	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6424191	Services de recherche et développement expérimental en autres sciences sociales	6424191	Services de recherche et développement expérimental en autres sciences sociales	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
64242	Services de recherche et développement expérimental en sciences humaines et arts	64242	Services de recherche et développement expérimental en sciences humaines et arts	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
6424211	Services de recherche et développement expérimental en histoire et archéologie	6424211	Services de recherche et développement expérimental en histoire et archéologie	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
642424	Services de recherche et développement expérimental en arts (arts plastiques, histoire de l'art, arts de la scène, musique)	642424	Services de recherche et développement expérimental en arts (arts plastiques, histoire de l'art, arts de la scène, musique)	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
7233221	Services d'accès à Internet par ligne commutée	7233221	Services d'accès à Internet par ligne commutée	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
7511145	Autres services de fourniture d'infrastructure des technologies de l'information (TI), n.c.a.	7511149	Autres services de fourniture d'infrastructure des technologies de l'information (TI), n.c.a.	VC1 - Changement de code	Code modifié.
		7511146	Infrastructure en tant que service (sauf services de fourniture d'infrastructure de stockage des données)	RC2 - Création	Nouvel élément créé. N'avait pas d'élément équivalent clair dans la version précédente.
		7511147	Plateforme en tant que service	RC2 - Création	Nouvel élément créé. N'avait pas d'élément équivalent clair dans la version précédente.
7616181	Produits de courtage et de négociation d'autres instruments financiers	7616182	Services de courtage ou de négociation de cryptomonnaie (monnaie virtuelle)	RC4.2 - Fractionnement	7616181 continue comme 7616189 alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 7616182.
7616181	Produits de courtage et de négociation d'autres instruments financiers	7616189	Produits de courtage et de négociation d'autres instruments financiers	RC4.2 - Fractionnement/VC1 - Changement de code	7616181 continue comme 7616189 alors qu'une partie a été fractionnée dans le nouvel élément 7616182.
771112	Services juridiques en droit non pénal	771112	Services juridiques en droit non pénal	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
7711121	Services juridiques en droit non pénal	7711121	Services juridiques en droit non pénal	VC2 - Changement de nom	Définition mise à jour.
8116132	Autres services de soins de santé divers, n.c.a.	8116132	Autres services de soins de santé divers, n.c.a.	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
87141	Services des administrations publiques autochtones	87141	Services des administrations publiques autochtones	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
871411	Services des administrations publiques autochtones	871411	Services des administrations publiques autochtones	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.
8714111	Services des administrations publiques autochtones	8714111	Services des administrations publiques autochtones	VC2 - Changement de nom	Titre mis à jour.

Statut

La variante du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada relative aux prix des produits agricoles a été approuvée comme norme générale le 27 novembre 2017. Cette variante est basée sur le SCPAN Canada 2022 version 1.0, qui a été approuvée le 24 septembre 2021.

Par le passé, la Division de l'Agriculture n'utilisait pas une classification type pour classifier les biens agricoles. Il existait une classification comprenant les biens agricoles dans l'Enquête annuelle des manufactures (EAM 2004 – Liste des biens) mais celle-ci ne répondait pas aux besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. De plus, la classification type du SCPAN Canada n'avait pas d'agrégats et n'allait pas suffisamment dans les détails pour répondre à tous les besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. Une variante de prolongement des biens agricoles a été développée pour répondre aux besoins de détails spécifiques et de nouveaux agrégats ont été créés en regroupant des catégories à 3, 5, 6 ou 7 chiffres, pour l'indice des prix. L'Indice des prix des produits agricoles (IPPA) est donc une variante de regroupement, utilisant aussi le niveau de détail à 8 chiffres de la variante de prolongement des biens agricoles.

Cette variante continuera à être mise à jour, à mesure que les données de l'agriculture forment une partie du Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) de Statistique Canada.

Le SCPAN Canada a également été adopté par la plupart des programmes de Statistique Canada qui comportent un volet relatif aux produits.

La conversion au SCPAN Canada apportera plusieurs avantages :

• La plupart des programmes de Statistique Canada comportant un volet relatif aux produits adopteront le SCPAN Canada, ce qui assurera la cohérence et l'uniformité des données de l'organisme.
• Certains bien agricoles produits au Canada à l'heure actuelle n'existaient pas il y a à peine quelques années. La conversion vers un nouveau système de classification permettra de classer les produits avec plus de précision.
• En utilisant les classes du SCPAN Canada, on s'assure d'un alignement avec les comptes macro-économiques, les programmes des prix et du commerce des marchandises.
• Les programmes statistiques des États-Unis et du Mexique pourraient également diffuser des données fondées sur le SCPAN. Si tel est le cas, la conversion facilitera les comparaisons internationales des données sur les produits.

Variante du SCPAN Canada relative aux prix des produits agricoles (IPPA)

Le SCPAN 2022 version 1.0 contient 158 groupes (3 chiffres), dont seulement 8 groupes sont liés aux biens agricoles. Six de ces groupes, comprenant les codes 111 à 116, font partie de la présente variante; et dans la plupart des cas, ces biens agricoles représentent des extrants de la ferme. Les biens agricoles transformés ne sont pas inclus dans la variante.

La présente variante définit un nouveau niveau agrégé (sections codées de A11 à A25) en regroupant les catégories à trois chiffres du SCPAN Canada 2022 version 1.0 incluant les produits agricoles. D'autres niveaux agrégés ont aussi été créés en regroupant des catégories à 5, 6 et 7 chiffres, lorsque nécessaire (voir liste des regroupements ci-dessous). Un niveau additionnel de détail (8 chiffre) a été conservé, parce qu'il est partagé avec la variante de prolongement des biens agricoles. Le nouveau niveau de détail, qui est fait de codes à 8 chiffres, comprend 153 catégories.

Pour l'IPPA, voici les autres agrégats (sauf les nouvelles sections) créés en modifiant le SCPAN Canada type pour les besoins de la variante :

Variante du SCPAN Canada relative aux prix des produits agricoles (IPPA)

Code	Title
115AA	Maïs-grain, avoine, orge et seigle
11511AA	Maïs-grain, avoine, orge et seigle
115115AA	Seigle
115AB	Soya et graines de lin
11512AA	Soya et graines de lin
115122AA	Graines de lin
114AA	Pois chiches, lentilles, haricots secs et pois secs
11431A	Pois chiches, lentilles, haricots secs et pois secs
115AC	Graines de l'alpiste des Canaries, graines de tournesol et graines de moutarde
11511AB	Graines de l'alpiste des Canaries
115115AB	Graines de l'alpiste des Canaries
1151155A	Graines de l'alpiste des Canaries
11512AB	Graines de tournesol
115122AB	Graines de tournesol
11513A	Graines de moutarde
115139A	Graines de moutarde
114AB	Fruits frais
11411A	Fruits frais
114AC	Légumes frais (sauf les pommes de terre et les légumineuses de culture)
114AD	Pommes de terre fraîches
111AA	Bovins et veaux
111AB	Porcs
111AC	Poulets, dindes et dindons, poussins, dindonneaux
11113A	Poulets, dindes et dindons, poussins, dindonneaux
116AA	Oeufs en coquille
116AB	Lait non transformé

Veuillez cliquer sur « Structure hiérarchique » pour consulter la présentation détaillée des niveaux et des structures de code s'appliquant à la variante.

Structure hiérarchique

La structure de la variante du SCPAN Canada 2022 version 1.0 pour les prix des produits agricoles est hiérarchique. Elle comprend six niveaux.

niveau 1 : section (codes de variante à trois caractères alphanumériques)
niveau 2 : groupe (codes types à trois chiffres ou codes de variante à cinq caractères alphanumériques)
niveau 3 : classe (codes types à cinq chiffres ou codes de variante à six ou sept caractères alphanumériques)
niveau 4 : sous-classe (codes types à six chiffres ou codes de variante à sept ou huit caractères alphanumériques)
niveau 5 : détail (codes types à sept chiffres ou codes de variante à huit caractères alphanumériques)
niveau 6 : détail (codes de variante à huit chiffres)

Statut

La variante du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada relative aux prix des produits agricoles a été approuvée comme norme générale le 27 novembre 2017. Elle est basée sur le SCPAN Canada 2017 version 2.0.

Transition vers le SCPAN Canada 2017

Par le passé, la Division de l'Agriculture n'utilisait pas une classification type pour classifier les biens agricoles. Il existait une classification comprenant les biens agricoles dans l'Enquête annuelle des manufactures (EAM 2004 – Liste des biens) mais celle-ci ne répondait pas aux besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. De plus, la classification type du SCPAN Canada n'avait pas d'agrégats et n'allait pas suffisamment dans les détails pour répondre à tous les besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. Une variante de prolongement des biens agricoles a été développée pour répondre aux besoins de détails spécifiques et de nouveaux agrégats ont été créés en regroupant des catégories à 3, 5, 6 ou 7 chiffres, pour l'indice des prix. L'Indice des prix des produits agricoles (IPPA) est donc une variante de regroupement, utilisant aussi le niveau de détail à 8 chiffres de la variante de prolongement des biens agricoles.

Cette variante continuera à être mise à jour, à mesure que les données de l'agriculture forment une partie du Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) de Statistique Canada.

Le SCPAN Canada a également été adopté par la plupart des programmes de Statistique Canada qui comportent un volet relatif aux produits.

La conversion au SCPAN Canada apportera plusieurs avantages :

1. La plupart des programmes de Statistique Canada comportant un volet relatif aux produits adopteront le SCPAN Canada, ce qui assurera la cohérence et l'uniformité des données de l'organisme.
2. Certains bien agricoles produits au Canada à l'heure actuelle n'existaient pas il y a à peine quelques années. La conversion vers un nouveau système de classification permettra de classer les produits avec plus de précision.
3. En utilisant les classes du SCPAN Canada, on s'assure d'un alignement avec les comptes macro-économiques, les programmes des prix et du commerce des marchandises.
4. Les programmes statistiques des États-Unis et du Mexique pourraient également diffuser des données fondées sur le SCPAN. Si tel est le cas, la conversion facilitera les comparaisons internationales des données sur les produits.

Variante du SCPAN Canada relative aux prix des produits agricoles (IPPA)

Le SCPAN 2017 version 2.0 contient 158 groupes (3 chiffres), dont seulement 8 groupes sont liés aux biens agricoles. Six de ces groupes, comprenant les codes 111 à 116, font partie de la présente variante; et dans la plupart des cas, ces biens agricoles représentent des extrants de la ferme. Les biens agricoles transformés ne sont pas inclus dans la variante.

La présente variante définit un nouveau niveau agrégé (sections codées de A11 à A25) en regroupant les catégories à trois chiffres du SCPAN Canada 2017 version 2.0 incluant les produits agricoles. D'autres niveaux agrégés ont aussi été créés en regroupant des catégories à 5, 6 et 7 chiffres, lorsque nécessaire (voir liste des regroupements ci-dessous). Un niveau additionnel de détail (8 chiffre) a été conservé, parce qu'il est partagé avec la variante de prolongement des biens agricoles. Le nouveau niveau de détail, qui est fait de codes à 8 chiffres, comprend 153 catégories.

Pour l'IPPA, voici les autres agrégats (sauf les nouvelles sections) créés en modifiant le SCPAN Canada type pour les besoins de la variante :

Variante du SCPAN Canada relative aux prix des produits agricoles (IPPA)

Code	Titre
115AA	Maïs-grain, avoine, orge et seigle
11511AA	Maïs-grain, avoine, orge et seigle
115115AA	Seigle
115AB	Soya et graines de lin
11512AA	Soya et graines de lin
115122AA	Graines de lin
114AA	Pois chiches, lentilles, haricots secs et pois secs
11431A	Pois chiches, lentilles, haricots secs et pois secs
115AC	Graines de l'alpiste des Canaries, graines de tournesol et graines de moutarde
11511AB	Graines de l'alpiste des Canaries
115115AB	Graines de l'alpiste des Canaries
1151155A	Graines de l'alpiste des Canaries
11512AB	Graines de tournesol
115122AB	Graines de tournesol
11513A	Graines de moutarde
115139A	Graines de moutarde
114AB	Fruits frais
11411A	Fruits frais
114AC	Légumes frais (sauf les pommes de terre et les légumineuses de culture)
114AD	Pommes de terre fraîches
111AA	Bovins et veaux
111AB	Porcs
111AC	Poulets, dindes et dindons, poussins, dindonneaux
11113A	Poulets, dindes et dindons, poussins, dindonneaux
116AA	Oeufs en coquille
116AB	Lait non transformé

Veuillez cliquer sur « Structure hiérarchique » pour consulter la présentation détaillée des niveaux et des structures de code s'appliquant à la variante.

Structure hiérarchique

La structure de la variante du SCPAN Canada 2017 version 2.0 pour les prix des produits agricoles est hiérarchique. Elle comprend six niveaux.

niveau 1 : section (codes de variante à trois caractères alphanumériques)
niveau 2 : groupe (codes types à trois chiffres ou codes de variante à cinq caractères alphanumériques)
niveau 3 : classe (codes types à cinq chiffres ou codes de variante à six ou sept caractères alphanumériques)
niveau 4 : sous-classe (codes types à six chiffres ou codes de variante à sept ou huit caractères alphanumériques)
niveau 5 : détail (codes types à sept chiffres ou codes de variante à huit caractères alphanumériques)
niveau 6 : détail (codes de variante à huit chiffres)

Statut

La variante du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 relative à l'Indice des prix des produits industriels (IPPI) a été approuvée comme norme générale le 24 septembre 2021. La nouvelle variante IPPI est maintenant basée sur le SCPAN Canada 2022 version 1.0, et remplace l'ancienne variante IPPI basée sur le NAPCS Canada 2017 version 1.0.

Changements

L'indice des prix des produits industriels mesure les variations de prix des principaux produits vendus par les fabricants au Canada. À mesure que notre économie évolue, la classification des produits doit refléter les modifications de nos produits. Suite à la publication du SCPAN Canada 2022 version 1.0, la variante pour l'IPPI a été mise à jour.

Les modifications apportées à une variante peuvent provenir de modifications appliquées à la classification-type standard sur laquelle elle est basée, ainsi que de révisions de la structure de la variante elle-même.

Les changements à la classification-type sont décrits dans l'introduction de chaque nouvelle version du SCPAN Canada. Voici quelques exemples de changements réels :

Création de nouveaux éléments de classification

Dans le SCPAN Canada 2022 version 1.0, sept éléments de classification ou catégories ont été ajoutés comme « nouveaux » éléments.

Combinaison d'éléments de classification

Les combinaisons consistent en des fusions et des prises de contrôle des éléments de classification. En fait, de nouveaux regroupements ont été créés dans le but de réorganiser la classification. Dans le SCPAN 2022 version 1.0, 20 éléments ou catégories de classification ont donné lieu à des fusions

Transfert des éléments de classification en entier ou en partie

Les lecteurs de livres numériques ont été transférés de la sous-classe 362212 du SCPAN – Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo à la sous-classe 361111 du SCPAN – Ordinateurs.

Les parties d'instruments de musique ont été transférées de la classe 36221 du SCPAN – Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo à la classe 47534 du SCPAN – Instruments de musique.

Les cigarettes électroniques ont été transférées de la sous-classe 381253 du SCPAN – Autres matériel et composants électriques, n.c.a. à la sous-classe 212113 du SCPAN – Cigarettes électroniques (sauf celles contenant du cannabis).

Les liquides à vapoter ont été transférés de la classe 27213 du SCPAN – Produits chimiques, n.c.a. à la classe 21211 du SCPAN – Cigarettes (y compris les cigarettes électroniques), cigares, tabac à chiquer et fumer.

Les articles chaussants ont été transférés de la classe 23112 du SCPAN ¬– Vêtements pour femmes et de la classe 23114 du SCPAN – Accessoires vestimentaires, et vêtements sacerdotaux, costumes, et vêtements unisexes à une nouvelle classe à cinq chiffres : la classe 23115 du SCPAN – Vêtements non binaires et non genrés; articles chaussants; vêtements sacerdotaux et costumes; et accessoires vestimentaires.

Les lacets en cuir ont été transférés de la classe 231312 du SCPAN – Autres produits de cuir et produits analogues à la sous-classe 231214 du SCPAN – Autres chaussures, qui comprennent leur propre catégorie détaillée à sept chiffres 2312199.

Décomposition des éléments de classification:

Farine de légumineuses (voir la sous-classe 182124).

Les extraits et les concentrés de cannabis (voir la catégorie de détail 2131321) répartis en intermédiaires purs de cannabis (voir la catégorie de détail 2131351), les extraits de cannabis inhalés et ingérés (voir les catégories de détail 2131362, 2131363, 2131364, 2131365); les autres extraits de cannabis (voir la catégorie de détail 2131369).

Les autres produits du cannabis, n.c.a. (voir la sous-classe 213134).

Les autres produits chimiques (voir la sous-classe 272136);

Les résines thermodurcissables, sauf les résines biodégradables (voir la classe 28113);

Les résines plastiques biodégradables (voir la classe 28114);

Les résines de polyéthylène (voir la classe 28112);

Les déchets et rebuts de plastique (voir la sous-classe 158111).

Contexte

Afin de créer un indice de prix, les données de prix sont agrégées en classes de produits distinctes. Depuis les années 1980 jusqu'en 2013, le système de classification des produits utilisé par l'IPPI était la Classification selon les groupes principaux. Cependant, les changements économiques requièrent des mises à jour périodiques des systèmes de classification. Avec l'approbation du SCPAN Canada 2012 en tant que norme générale, les variantes de l'IPPI et le l'indice des prix des matières brutes (IPMB) ont été approuvées come normes générales en mai 2013.

Le SCPAN est une classification de produits élaborée et mise à jour conjointement par le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le SCPAN Canada, qui est structurée différemment du SCPAN trilatéral, est la version canadienne (pour plus de détails, voir l'introduction du SCPAN Canada 2022 V1.0). Le SCPAN Canada a été mis en œuvre par la plupart des programmes de Statistique Canada qui ont une dimension « produit » (biens et services). À mesure que de nouvelles versions mises à jour du SCPAN Canada sont créées, l'IPPI est également mis à jour.

L'IPPI est représentatif des prix que les fabricants canadiens reçoivent au moment où les produits quittent l'usine. Il exclut les taxes indirectes et tous les coûts qui surviennent entre le moment où un produit sort de l'usine et le moment où l'utilisateur final en prend possession, y compris les coûts de transport ainsi que du commerce de gros et de détail.

L’IPPI est produit et publié avec l’Indice des prix des matières brutes (IPMB). Ces deux indices sont utiles dans les études analytiques sur la formation des prix et les comparaisons historiques. Ils sont utilisées pour calculer le produit intérieur brut (PIB) réel par industrie.

L'IPPI est une variante de regroupement : elle introduit des niveaux d'agrégats de rechange en regroupant les catégories du SCPAN Canada, la classification statistique de base. Dans la variante IPPI, le SCPAN Canada est généralement agrégé au niveau du groupe à trois chiffres et, dans une moindre mesure, au niveau de la classe à cinq chiffres. Le codage est alphanumérique et chaque variante possède ses propres codes au niveau de la section et / ou au niveau du groupe. Par exemple, dans l'IPPI, une lettre et deux chiffres sont utilisés pour les codes de 21 sections (c'est-à-dire, P11 à P92).

L'un des objectifs du niveau de sous-classe à six chiffres du SCPAN Canada 2022 est de soutenir les programmes d'IPPI et d'IPMB. La version 1.0 du SCPAN Canada 2022 comprend 1, 477 sous-classes au niveau à six chiffres, dont 682 sont inclus dans l'IPPI et 102 dans l'IPMB.

Structure hiérarchique

Les structures des variantes du SCPAN Canada 2022 version 1.0 pour l'IPPI et l'IPMB sont hiérarchiques. Elles comprennent cinq niveaux.

niveau 1 : section (codes à trois caractères alphanumériques)
niveau 2 : groupe (codes types à trois chiffres, et codes à quatre caractères alphanumériques)
niveau 3 : classe (codes types à cinq chiffres, et codes à six caractères alphanumériques)
niveau 4 : sous-classe (codes types à six chiffres)
niveau 5 : détail (codes types à sept chiffres)

Statut

La variante du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 relative à l'Indice des prix des matières brutes (IPMB) a été approuvée comme norme générale le 24 septembre 2021. La nouvelle variante IPMB est maintenant basée sur le SCPAN Canada 2022 version 1.0, et remplace l'ancienne variante IPMB basée sur le NAPCS Canada 2017 version 2.0.

Changements

L'Indice des prix des matières brutes mesure les variations de prix des matières brutes, achetée par les fabricants au Canada pour une transformation ultérieure. À mesure que notre économie évolue, la classification des produits doit refléter les modifications de nos produits. Suite à la publication du SCPAN Canada 2022 version 1.0, la variante pour l'IPMB a été mise à jour.

Les modifications apportées à une variante peuvent provenir de modifications appliquées à la classification-type standard sur laquelle elle est basée, ainsi que de révisions de la structure de la variante elle-même.

Les principaux changements apportés à cette version de la variante sont la suppression de la sous-classe SCPAN 145122-Produits combustibles solides, n.c.a. et de ses détails en raison de la non-applicabilité de ces catégories du SCPAN dans la variante.

Les changements à la classification-type sont décrits dans l'introduction de chaque nouvelle version du SCPAN Canada.

Contexte

Afin de créer un indice de prix, les données de prix sont agrégées en classes de produits distinctes. Depuis les années 1980 jusqu'en 2013, le système de classification des produits utilisé par l'IPMB était la Classification selon les groupes principaux. Cependant, les changements économiques requièrent des mises à jour périodiques des systèmes de classification. Avec l'approbation de la norme du SCPAN Canada 2012 en tant que norme générale, les variantes de l'IPMB et l'indice des prix des produits industriels (IPPI) ont été approuvées comme normes générales en mai 2013.

Le SCPAN est une classification de produits élaborée et mise à jour conjointement par le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le SCPAN Canada, qui est structurée différemment du SCPAN trilatéral, est la version canadienne (pour plus de détails, voir l'introduction du SCPAN Canada 2022 V1.0). Le SCPAN Canada a été mis en œuvre par la plupart des programmes de Statistique Canada qui ont une dimension « produit » (biens et services). À mesure que de nouvelles versions mises à jour du SCPAN Canada sont créées, l'IPMB est également mis à jour.

L’IPMB est produite et publiée avec l’Indice des prix des produits industriels. Ces deux indices sont utiles dans les études analytiques sur la formation des prix et les comparaisons historiques. Ils sont utilisées pour calculer le produit intérieur brut (PIB) réel par industrie.

L'IPMB est une variante de regroupement : elle introduit des niveaux d'agrégats de rechange en regroupant les catégories du SCPAN Canada, la classification statistique de base. Dans la variante IPMB, le SCPAN Canada est généralement agrégé au niveau du groupe à trois chiffres et, dans une moindre mesure, au niveau de la classe à cinq chiffres. Le codage est alphanumérique et chaque variante possède ses propres codes au niveau de la section et / ou du groupe. Par exemple, dans l'IPMB, une lettre et deux chiffres sont utilisés pour les codes de 6 sections (c'est-à-dire, M11 à M61).

L'un des objectifs du niveau de sous-classe à six chiffres du SCPAN Canada 2022 est de soutenir les programmes d'IPMB et d'IPPI. La version 1.0 du SCPAN Canada 2022 comprend 1, 477 sous-classes au niveau à six chiffres, dont 102 sont inclus dans l'IPMB et 682 dans l'IPPI.

Structure hiérarchique

Les structures des variantes du SCPAN 2022 pour l'IPPI et l'IPMB sont hiérarchiques. Elles comprennent cinq niveaux :

niveau 1 : section (codes à trois caractères alphanumériques)
niveau 2 : groupe (codes types à trois chiffres, et codes à quatre caractères alphanumériques)
niveau 3 : classe (codes types à cinq chiffres, et codes à six caractères alphanumériques)
niveau 4 : sous-classe (codes types à six chiffres)
niveau 5 : détail (codes types à sept chiffres)

Statut

La variante du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada relative aux biens agricoles a été approuvée comme norme générale. La première variante des biens agricoles était basée sur le SCPAN Canada 2012, mais n'a pas été mise en œuvre. Le SCPAN Canada 2017 Version 2.0 a été approuvée comme norme générale le 27 novembre 2017.  Une variante mise à jour a été développée et adaptée au SCPAN Canada 2022 version 1.0, qui a été approuvée le 24 septembre 2021.

Transition vers le SCPAN Canada 2022 version 1.0

Par le passé, la Division de l'Agriculture n'utilisait pas une classification type pour classifier les biens agricoles. Il existait une classification comprenant les biens agricoles dans l'Enquête annuelle des manufactures (EAM 2004 – Liste des biens) mais celle-ci ne répondait pas aux besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. Aussi, la classification type du SCPAN Canada n'allait pas suffisamment dans les détails pour répondre à tous les besoins des programmes de la Division de l'Agriculture. La variante de prolongement pour les biens agricoles a donc été développée pour répondre à ces besoins spécifiques. Cette variante est généralement un prolongement du SCPAN Canada type à quatre niveaux.

Trois sous-classes de la classification type ont vu leurs titres enrichis et leurs définitions améliorées: SCPAN 115141- Graines de fleurs, d'arbustes et d'arbres; SCPAN 115143-Produits de floriculture (sauf les graines); et SCPAN 115144- Produits de pépinière (sauf les graines).

Cette variante continuera à être mise à jour, à mesure que les données de l'agriculture forment une partie du Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) de Statistique Canada.

La version type du SCPAN Canada a également été adoptée par la plupart des programmes de Statistique Canada qui comportent un volet relatif aux produits.

La conversion au SCPAN Canada apportera plusieurs avantages :

• La plupart des programmes de Statistique Canada comportant un volet relatif aux produits adopteront le SCPAN Canada, ce qui assurera la cohérence et l'uniformité des données de l'organisme.
• Certains bien agricoles produits au Canada à l'heure actuelle n'existaient pas il y a à peine quelques années. La conversion vers un nouveau système de classification permettra de classer les produits avec plus de précision.
• En utilisant les classes du SCPAN Canada, on s'assure d'un alignement avec les comptes macro-économiques, les programmes des prix et du commerce des marchandises.
• Les programmes statistiques des États-Unis et du Mexique pourraient également diffuser des données fondées sur le SCPAN. Si tel est le cas, la conversion facilitera les comparaisons internationales des données sur les produits.

Variante du SCPAN Canada relative aux biens agricoles (variante de prolongement)

Le SCPAN 2022 version 1.0 contient 158 groupes (3 chiffres), dont seulement 8 groupes sont liés aux biens agricoles. Ces groupes comprenant les codes 111 à 121 et le groupe 213 font partie de la présente variante; et dans la plupart des cas, ces biens agricoles représentent des extrants de la ferme. Les biens agricoles transformés ne sont pas inclus dans la variante. Toutefois, la variante comprend aussi les produits de la pêche qui ne sont pas transformés.

Deux niveaux additionnels de détail ont été créés sous les quatre niveaux de la classification type du SCPAN Canada afin de rencontrer les besoins de la Division de l'agriculture. Le premier niveau de la variante sous le niveau du détail, qui est fait de codes à 8 chiffres, comprend 283 catégories, tandis que le second niveau, qui est fait de codes à 9 chiffres, comprend 378 catégories.

Veuillez cliquer sur « Structure hiérarchique » pour consulter la présentation détaillée des niveaux et des structures de code s'appliquant à la variante.

Structure hiérarchique

La structure de la variante du SCPAN Canada 2022 version 1.0 pour les biens agricoles est hiérarchique. Elle comprend six niveaux.

niveau 1 : groupe (codes types à trois chiffres ou codes de variante à quatre caractères alphanumériques)
niveau 2 : classe (codes types à cinq chiffres ou codes de variante à six caractères alphanumériques)
niveau 3 : sous-classe (codes types à six chiffres)
niveau 4 : détail (codes types à sept chiffres)
niveau 5 : détail (codes de variante à huit chiffres)
niveau 6 : détail (codes de variante à neuf chiffres)

Table des matières

• Message du Conseil consultatif canadien de la statistique
• Sommaire
• Recommandations
• 1. Engagement et connaissance
  • 1.1 Mobiliser les Canadiens et Canadiennes et les décideurs en faveur d'un système statistique national moderne
  • 1.2 Expliquer les concepts de proposition de valeur et de gestion des risques
  • 1.3 Investir dans la science des données et les compétences analytiques
• 2. Flux de données
  • 2 1 Innover pour combler les lacunes statistiques
  • 2.2 Élaborer de nouveaux flux de données entre les juridictions
  • 2.3 Veiller à ce que les normes statistiques constituent la base du partage et de l'analyse des données
• 3. En guise de conclusion
• Notes de fin de document

Message du Conseil consultatif canadien de la statistique

Le système statistique national^{Note de bas de page 1} est essentiel pour aider les Canadiens et les Canadiennes à suivre l'évolution rapide de la société. La modernisation des méthodes et des technologies statistiques permet de produire une information statistique pertinente, laquelle est nécessaire pour permettre à la population canadienne de prendre des décisions éclairées, d'innover et de s'attaquer aux problèmes les plus urgents du pays. Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de données crédibles et fiables, en particulier dans le contexte actuel de mésinformation et de désinformation.

Les gouvernements doivent avoir accès à des données de grande qualité pour concevoir et fournir des services publics efficaces qui répondent aux besoins essentiels de la population en matière de logement abordable et d'accès aux soins de santé, ainsi que pour contrer l'augmentation des coûts et les effets environnementaux et économiques des changements climatiques.

Dans les moments difficiles, le besoin en données s'avère encore plus crucial pour comprendre et aborder les problèmes existants. Le coût des programmes et des décisions s'appuyant sur des données incomplètes ou de piètre qualité peut être énorme. L'écosystème de données et les programmes statistiques du pays sont des infrastructures de base essentielles qui ne doivent pas être financées au rabais ou faire l'objet de réductions budgétaires. Il faut plutôt investir davantage dans le développement d'un système de données national cohérent, lequel est essentiel pour soutenir la reprise économique et garantir la prospérité et le bien-être de la population canadienne.

L'élaboration et l'utilisation de données statistiques nécessitent aujourd'hui le recours aux technologies les plus récentes, comme l'infonuagique, l'intelligence artificielle générative et les capteurs. Un large éventail de nouvelles compétences en science et en analyse des données est également requis. De plus, il doit y avoir une ouverture au dialogue quant à l'importance et l'utilisation des données, et un engagement en faveur de normes communes en matière de données.

Cette année, le rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique porte sur les pratiques émergentes en matière de données qui façonnent le système statistique, ainsi que sur les possibilités et les obstacles liés aux nouvelles sources de données. Cette orientation s'appuie sur les rapports précédents du Conseil qui soulignaient l'importance de disposer de données cohérentes, désagrégées, et à jour, et la nécessité de développer de nouveaux types de partenariats et de coordination des données, et énonçaient les principes d'élaboration d'un système statistique national visant à répondre aux besoins essentiels en matière de données.

Répondre aux besoins et aux attentes en matière de données n'est pas sans difficultés. Le Conseil a plaidé pour que les organisations publiques et privées travaillent de concert avec Statistique Canada pour coordonner et standardiser les indicateurs et les flux de données. Le secteur privé a un rôle important à jouer dans le cadre du système statistique national du Canada, car les gouvernements ne peuvent à eux seuls satisfaire aux besoins croissants en information de la population canadienne.

Nous remercions Statistique Canada, le statisticien en chef du Canada — membre d'office du Conseil — ainsi que son excellente équipe d'avoir répondu à nos demandes de renseignements au moyen de présentations écrites et orales. En particulier, nous souhaitons remercier Sam Ndayishimye et Gaëlle Miollan du Secrétariat du Conseil consultatif canadien de la statistique pour leurs conseils et leur appui. Nous remercions également Mme Céline Le Bourdais pour le travail et les perspectives qu'elle a fournis en tant que membre du Conseil au cours des dernières années.

Nous tenons à remercier Anil Arora pour les services exceptionnels qu'il a rendus en tant que statisticien en chef. Au cours de son mandat, Anil a procédé à une modernisation et à une transformation substantielles de l'organisme qui lui ont permis de consolider son rôle central dans le système statistique national et de continuer à être un chef de file mondial parmi les organismes statistiques. Il sera important que son successeur poursuive le travail de modernisation entrepris afin que Statistique Canada et le système statistique national continuent de s'adapter aux besoins changeants en données et aux nouvelles technologies. Il devra notamment travailler avec des partenaires issus de tous les secteurs afin de développer des flux de données et une infrastructure statistique de pointe. Le nouveau statisticien en chef devra également favoriser un dialogue constructif avec les Canadiens et les Canadiennes quant à l'importance d'avoir des données de qualité et de maintenir la confiance que leurs données seront protégées.

Signature :
Le Conseil consultatif canadien de la statistique

Howard Ramos, président
Annette Hester
Benoit Dostie
David Chaundy
Jan Kestle

Sommaire

Engagement et connaissance

Les gens sont quotidiennement inondés d'information. Il peut être difficile de distinguer les données fiables de tous les chiffres et « faits » qu'ils voient et entendent. Cela peut entraîner une mésinformation et des malentendus sur des questions importantes pour les Canadiens et les Canadiennes.

Statistique Canada a un rôle essentiel à jouer dans l'enseignement et la promotion de la littératie des données et des compétences analytiques. Il s'agit notamment de sensibiliser le public à l'importance des statistiques officielles et à la manière dont elles sont recueillies, stockées et utilisées. Il s'agit également d'aider les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les décideurs à saisir les répercussions des nouvelles technologies et l'impact qu'elles ont sur l'information statistique.

L'organisme a réalisé d'importants investissements dans les technologies de l'infonuagique, l'analyse de données et l'accès à distance en temps réel à ses bases de données. Ses méthodologistes et ses analystes perfectionnent leur expertise pour travailler avec de nouveaux types de données, tels que l'imagerie satellitaire, les données de lecteurs optiques et les échantillons environnementaux. Les nouvelles méthodes et sources de données doivent ensuite être utilisées de pair avec des méthodes et des données éprouvées dans le temps de manière statistiquement rigoureuse. Cela nécessite une façon originale de penser la façon dont les différentes formes de données sont liées entre elles et la manière dont elles contribuent à une compréhension plus complète des questions sociétales.

Les organismes statistiques ont un rôle important à jouer pour aider les Canadiens et les Canadiennes à saisir le potentiel révolutionnaire de l'intelligence artificielle sur les données. Une utilisation inappropriée de l'intelligence artificielle peut mener à une incompréhension des questions liées aux données, à leur nécessité et à leur développement, éroder la confiance des citoyens et conduire à leur désengagement. Les Canadiens et les Canadiennes profitent de la position de leader de Statistique Canada, tant au pays qu'à l'échelle internationale, et de sa présidence de groupes qui identifient et résolvent les défis communs rencontrés lors de l'intégration de l'apprentissage machine aux processus de production.

Flux de données

La société d'aujourd'hui a besoin de nouveaux types de données, ayant une fréquence et une granularité accrues, pour traiter les questions les plus préoccupantes. Presque tous les secteurs demandent des données de qualité et à jour.

Les méthodes et les technologies de pointe permettent de transformer et d'intégrer des formes numériques d'information en données utiles. De nouvelles données publiques et privées ont déjà été introduites dans des domaines comme les prix, le transport, le logement, le travail, l'agriculture, l'environnement, le tourisme et le développement économique. Lorsque les données sont partagées entre juridictions et entre secteurs, la capacité de planifier les programmes et d'en évaluer les bénéfices augmente considérablement. Cela nécessite des investissements continus de la part du gouvernement fédéral et d'autres secteurs, sans lesquels il est impossible de développer et de maintenir une technologie et une infrastructure de pointe et de perfectionner les compétences des employés.

Au fil des ans, Statistique Canada est passé d'un rôle principal de fournisseur de données à un rôle plus étendu d'intendance en matière de littératie des données, des normes et des méthodes, du partage des données et de la coordination des flux de données. La Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale définit le rôle d'intendance de Statistique Canada au chapitre de la découverte, de l'intégration et de la réutilisation des données; de l'élaboration d'une liste évolutive de normes; de la transformation des données en renseignements utiles par le biais de centres de données; et de la promotion et de la formation relatives à la littératie des données et aux compétences analytiques. Cette démarche ne pourra être véritablement couronnée de succès que si les besoins en données et leur financement sont explicitement inclus dès le départ dans la planification des programmes du gouvernement fédéral.

L'un des éléments clés des stratégies nationales en matière de données réside dans les différentes perspectives qui émergent lors du rassemblement de diverses organisations. Une telle approche a mené à l'établissement de partenariats fructueux entre des ministères et organismes gouvernementaux et des communautés autochtones.

Recommandations

Engagement et connaissance

Recommandation 1 :
Mobiliser les Canadiens et Canadiennes et les décideurs en faveur d'un système statistique national moderne

La littératie des données, les nouvelles technologies et les compétences analytiques devraient être valorisées et développées au sein de l'ensemble des utilisateurs de données, ainsi que dans les organisations publiques et privées. Les Canadiens et Canadiennes et les entreprises ont besoin de données statistiques fiables pour prendre des décisions éclairées.

Le statisticien en chef du Canada devrait :

1. investir davantage dans la littératie des données afin d'outiller la population canadienne et les décideurs pour qu'ils puissent évaluer et utiliser les nouveaux types de données statistiques;
2. promouvoir un dialogue public éclairé autour du rôle des données dans une économie numérique et de leur importance pour une prise de décisions efficace.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie devrait :

3. veiller à ce que les gestionnaires de programmes et les analystes du secteur public aient l'obligation d'assister à des ateliers et à des formations en littératie et en analyse des données pour perfectionner leurs compétences, tels que ceux offerts par Statistique Canada.

Recommandation 2 :
Investir dans la science des données et les compétences analytiques

L'élaboration et l'utilisation de données statistiques nécessitent aujourd'hui de nouvelles compétences en science des données, notamment en matière de visualisation, de coordination, d'interprétation et d'analyse des données. Les définitions des données, des métadonnées et des systèmes de données sont en pleine évolution, car les nouvelles générations de Canadiens et de Canadiennes perçoivent et utilisent l'information différemment.

Le statisticien en chef du Canada devrait continuer à :

1. investir dans la formation du personnel de Statistique Canada pour améliorer leurs compétences en science des données en vue du développement et de l'utilisation de nouvelles méthodes et sources de données;
2. s'associer à des partenaires pour utiliser de manière efficace et appropriée l'intelligence artificielle lors de la collecte et de l'interprétation des données ainsi que pour le suivi de l'impact des programmes.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie devrait :

3. veiller à ce que les compétences en science des données et les descriptions de poste au sein des ministères et organismes fédéraux soient élaborées en consultation avec Statistique Canada.

Flux de données

Recommandation 3 :
Élaborer des flux de données novateurs

Le gouvernement fédéral et les autres secteurs devraient investir davantage dans la mise en œuvre et l'entretien de plateformes, de logiciels et de technologies de communication de pointe afin d'assurer et de coordonner la collecte de données importantes à jour dans l'ensemble des juridictions, de manière à créer une véritable infrastructure nationale de données.

Le statisticien en chef du Canada devrait continuer à :

1. développer des plateformes, des logiciels et des technologies de communication de pointe afin de garantir que Statistique Canada demeure un chef de file dans le développement de données statistiques modernes.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie devrait :

2. collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre au point de nouveaux mécanismes et de nouvelles sources de financement afin d'appuyer une modernisation qui suit le rythme des nouvelles technologies et de veiller à ce que Statistique Canada et les autres organismes gouvernementaux ne soient pas laissés pour compte;
3. veiller à ce que les nouveaux programmes du gouvernement du Canada et les accords fédéraux conclus avec des partenaires comportent une estimation des besoins en données pour la planification, la prestation et l'évaluation des programmes qui tient compte des coûts de la coordination des données, de la formation professionnelle et de la pérennité de l'infrastructure;
4. veiller à ce que toute nouvelle loi et politique en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données permettent l'adoption de nouvelles pratiques en matière de données, tout en continuant à reconnaître les pouvoirs de Statistique Canada relativement à la collecte des données et à la coordination des flux de données.

Recommandation 4 :
Reconnaître le rôle de l'intendance des données

Statistique Canada a un rôle important à jouer dans l'établissement des normes et des méthodes en matière de données, dans le partage des données et dans la coordination des flux de données. Les normes et méthodes statistiques représentent le fondement de statistiques nationales cohérentes et de grande qualité.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie devrait :

1. reconnaître et appuyer Statistique Canada en tant que principal intendant des données dans le développement et la direction de partenariats visant l'élaboration et la coordination des flux de données statistiques au niveau fédéral et l'établissement de normes en matière de données et de méthodes à l'échelle nationale;
2. veiller à ce que les nouveaux dirigeants de Statistique Canada continuent d'avoir une connaissance approfondie du système statistique national, favorisent un dialogue constructif avec les Canadiens et les Canadiennes quant à l'importance d'avoir des données de qualité, maintiennent la confiance que leurs données seront protégées et élaborent, avec des partenaires de tous les secteurs, l'infrastructure statistique et les flux de données essentiels pour s'attaquer aux problèmes les plus urgents du Canada.

1. Engagement et connaissance

1.1 Mobiliser les Canadiens et Canadiennes et les décideurs en faveur d'un système statistique national moderne

Les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de leur système statistique. À maintes reprises, ils participent aux programmes de Statistique Canada et en utilisent leurs données. Ils ont farouchement défendu le maintien du recensement en 2011, et 98 % d'entre eux ont répondu au Recensement de 2021^{Note de bas de page 2}. La population compte sur le recensement pour mettre à jour le portrait socioéconomique du pays et pour fournir aux planificateurs les renseignements nécessaires à l'échelle locale pour la construction d'écoles, de routes et d'hôpitaux. En outre, les Canadiens et les Canadiennes ont réagi favorablement à l'utilisation de technologies et de méthodes modernes par l'organisme, 84 % des ménages ayant répondu en ligne au dernier recensement. Statistique Canada offre également à de nombreux Canadiens et Canadiennes la possibilité de répondre en ligne à l'Enquête sur la population active mensuelle, et les deux tiers des répondants le font.

Les Canadiens et les Canadiennes contribuent aussi indirectement au système statistique national grâce aux données qu'ils fournissent dans le cadre de programmes administratifs. Les statistiques de l'état civil, les données sur l'immigration et les données fiscales sont depuis longtemps utilisées par Statistique Canada pour produire des estimations démographiques et remplacer les questions du recensement et des enquêtes-ménages.

Parallèlement, Statistique Canada est aux prises avec des taux de réponse plus faibles pour ses enquêtes à participation volontaire. Ses enquêtes-ménages sont de moins en moins viables en tant que seule méthode de collecte, en partie en raison de la difficulté à joindre les Canadiens et les Canadiennes et de la saturation des demandes provenant d'autres enquêtes. L'organisme n'est pas le seul à connaître une telle situation : les organismes statistiques du monde entier, tout comme les entreprises privées de recherche et d'analyse, sont confrontés à ce défi. Alors que Statistique Canada se tourne vers des données provenant d'autres sources, y compris des données administratives, il est important que l'organisme communique la manière dont ces données sont recueillies et utilisées.

Les enquêtes-entreprises font aussi face à des difficultés, les entreprises étant surchargées par le nombre de questionnaires d'enquête à remplir. Les efforts de modernisation de Statistique Canada consistent notamment à collaborer avec ces dernières pour faciliter le transfert de leurs dossiers corporatifs en lieu et place de leur participation à des enquêtes et pour développer des sources de données alternatives.

Promouvoir un dialogue public éclairé sur le rôle des données

Dans le cadre de l'initiative Des données, une histoire^{Note de bas de page 3}, le statisticien en chef présente des données sur des enjeux sociaux et économiques importants, comme le logement, la sécurité publique et l’immigration. Le fait d'aider les gens à découvrir comment leur gouvernement utilise les données pour améliorer leur vie constitue une partie importante de l'engagement de la population canadienne. Statistique Canada a la responsabilité de promouvoir ce dialogue par le biais des médias sociaux et de ses différents portails Web. Les fournisseurs de données et les bureaux privés d'analyse doivent également se faire l'écho de ce message.

Les gens sont quotidiennement inondés d'information. Il peut être difficile de distinguer les données fiables de tous les chiffres et « faits » qu'ils voient et entendent. Cela peut entraîner une mésinformation et des malentendus sur des questions importantes pour les Canadiens et les Canadiennes. La confusion qui a régné autour de la cause et de la transmission du virus de la COVID-19 à ses débuts et l'ampleur de la propriété résidentielle étrangère en sont des exemples.

L'information contradictoire provenant de sources multiples peut amener les gens à remettre en question l'intégrité de toute information. Les Canadiens et les Canadiennes doivent être rassurés quant au fait que les données qu'ils fournissent à Statistique Canada sont profitables pour eux et pour la société, et qu'elles resteront protégées. Les mesures prises par l'organisme pour respecter la vie privée des Canadiens et Canadiennes et garantir la confidentialité de leurs renseignements, tout en mettant en œuvre de nouvelles technologies, sont reconnues à l'échelle internationale.

Accroître la littératie des données

La littératie des données et les compétences analytiques devraient être valorisées dans les secteurs public et privé, ainsi qu'au sein de l'ensemble des utilisateurs de données.

Statistique Canada a un rôle essentiel à jouer dans l'enseignement et la promotion de ces compétences. L'organisme a élaboré un vaste programme de littératie des données pour répondre aux divers besoins des utilisateurs de données. Le programme de formation sur la littératie des données est exhaustif et adapté aux différents niveaux d'expertise. Il permet également de sensibiliser le public à l'importance des statistiques officielles et à la manière dont elles sont recueillies, stockées et utilisées.

L'organisme travaille activement avec les écoles, les communautés et les organisations afin d'accroître la littératie des données et les compétences en numératie pouvant être utilisées dans la vie quotidienne des gens. Des ateliers spécialisés proposent des cours plus techniques aux scientifiques et analystes de données.

Statistique Canada s'adresse aux décideurs et aux entreprises pour les aider à comprendre comment la technologie et la modernisation modifient les possibilités de collecte, d'accès et d'interprétation des données. La formation offerte permet de mieux apprécier la valeur de l'analyse lorsque des données provenant de différents horizons sont rassemblées. Elle permet également de distinguer les bonnes données des données suspectes.

Cependant, de nombreux gestionnaires et analystes au sein du gouvernement ne connaissent, ni ne saisissent le rôle des données au moment de la planification des programmes, incluant le besoin d'une infrastructure statistique pour recueillir et héberger les renseignements dès le départ. Ces fonctionnaires bénéficieraient des formations et des ateliers sur la littératie des données et les compétences analytiques offerts par Statistique Canada. L'organisme élargit actuellement la portée de son programme afin de satisfaire aux besoins particuliers des ministères et organismes gouvernementaux; de nombreux fonctionnaires ont déjà participé à des cours et à des ateliers pilotes. Compte tenu du rôle important des données dans les programmes fédéraux, le Conseil estime que cette formation devrait être obligatoire pour tous les gestionnaires et analystes de programmes fédéraux. En outre, la formation devrait être offerte en personne afin de promouvoir les échanges sur le partage des données et les flux de données.

Par ailleurs, les gestionnaires de programmes et les analystes pourraient tirer profit de cours donnés dans le secteur privé, tels que le cours Readying Infrastructure and Data for a Digital Public Sector offert par INFONEX^{Note de bas de page 4}, une entreprise qui organise des conférences et des formations à l'intention des professionnels des secteurs public et privé.

1.2 Expliquer les concepts de proposition de valeur et de gestion des risques

Les termes « proposition de valeur » et « gestion des risques » sont utilisés pour décrire le processus rigoureux de collecte et d'utilisation responsables de l'information statistique. Ce ne sont pas des concepts qui viennent facilement à l'esprit de la plupart des Canadiens et Canadiennes, même s'ils peuvent intuitivement en apprécier les principes sous-jacents.

La valeur de l'information statistique augmente généralement avec le niveau de détail et de recoupement des renseignements recueillis. La gestion des risques évalue la valeur de l'obtention de ce niveau de détail par rapport à l'atteinte à la vie privée et prend en compte le répondant, la personne qui recueille les données et l'utilisateur des données.

La proposition de valeur et la gestion des risques constituent le fondement des programmes de Statistique Canada et font également partie des réglementations récentes de l'Union européenne^{Note de bas de page 5}. Si la nécessité de recueillir des renseignements personnels dans l'intérêt public a toujours existé, sa portée s'est élargie en raison de la nécessité d'aborder des questions de plus en plus complexes. Par exemple, l'évaluation de la qualité de vie nécessite la prise en compte de dimensions sociales, économiques et environnementales transversales; chaque dimension prise en compte individuellement ne dresse qu'un tableau incomplet.

Communiquer la proposition de valeur et la gestion des risques

L'expertise de Statistique Canada en matière de protection de la confidentialité des renseignements personnels est reconnue et recherchée à l'échelle internationale. Cependant, si cette expertise n'est pas présentée de manière efficace aux Canadiens et Canadiennes, on perd ainsi l'occasion d'établir et de renforcer les liens de confiance existant entre eux et Statistique Canada.

Le Conseil (dans son rapport de 2020) ainsi que d'autres intervenants ont encouragé Statistique Canada à être plus transparent au sujet des questions de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Cela est essentiel pour maintenir la confiance du public. L'organisme doit donc expliquer dans un langage plus convivial les concepts de proposition de valeur et de gestion des risques, ainsi que ses méthodes et pratiques de collecte, d'utilisation et de stockage des données.

Le Centre de confiance de Statistique Canada présente une grande partie de cette information. Cependant, le portail est peu consulté par les citoyens, lesquels fournissent à l'organisme une grande partie de ses données. Le portail devrait faire partie d'un programme de communication intégré qui promeut la littératie des données et favorise le dialogue avec le public par l'intermédiaire des médias sociaux et d'autres instances. Les épisodes du balado de l'organisme pour découvrir les histoires derrière les données et les séances « Demandez-moi n'importe quoi » sur Reddit pour l'Indice des prix à la consommation sont de bons exemples de la manière dont cela peut être réalisé. Il reste cependant encore beaucoup à faire à ce chapitre.

Modifications proposées aux lois canadiennes sur la protection des données

Dans le rapport de l'année dernière, le Conseil a examiné les modifications aux lois canadiennes sur la protection des données qui ont été proposées par le gouvernement. Le Conseil accueille favorablement ces propositions de révision qui permettent une innovation responsable en matière de données dans une économie numérique et mondiale. Le Conseil insiste à nouveau sur le fait que la législation doit reconnaître le rôle des données pour assurer l'avenir du pays. La législation doit également promouvoir la nécessité pour le gouvernement d'examiner d'emblée la proposition de valeur de la collecte et de l'utilisation des données. Elle ne doit pas éroder la capacité de Statistique Canada à remplir son mandat et à satisfaire aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Le Conseil demeure préoccupé par le manque de clarté des propositions de révision des lois sur la protection des données concernant les données dépersonnalisées et anonymisées. La contribution de Statistique Canada au sujet de la réglementation sur la dépersonnalisation des données est très importante.

1.3 Investir dans la science des données et les compétences analytiques

L'élaboration et l'utilisation de nouvelles formes de données requièrent des compétences et des pratiques particulières. Les scientifiques des données utilisent des technologies d'analyse avancées, comme l'apprentissage automatique et la modélisation prédictive, pour dégager les tendances, extraire des données de sources Web non structurées et résoudre des problèmes. Ces technologies sont utilisées par des sociétés d'experts-conseils, des entreprises d'information, des universités, des banques et des services de technologie de l'information dans les secteurs public et privé.

Pour les organismes statistiques comme Statistique Canada, cela nécessite une façon différente de réfléchir à la manière dont les diverses formes de données sont liées les unes aux autres et à la façon dont elles contribuent à une compréhension plus complète des questions sociétales. Les méthodologistes et les analystes doivent continuer à se former et à se perfectionner pour travailler avec les nouveaux types de données, comme l'imagerie satellitaire, les données de lecteurs optiques et les échantillons environnementaux. Ces nouvelles méthodes et sources de données doivent ensuite être utilisées de pair avec des méthodes et des données éprouvées de manière statistiquement rigoureuse.

Dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de données, les compétences en science des données et les descriptions de poste au sein des ministères et organismes fédéraux devraient être élaborées en collaboration avec Statistique Canada. Il en résulterait une plus grande cohérence au moment où les responsables de programmes procèdent à l'évaluation de leurs besoins en données.

Statistique Canada a réalisé d'importants investissements dans les technologies infonuagiques, l'analyse des données fournie en tant que service et l'accès à distance en temps réel à ses bases de données pour les chercheurs gouvernementaux. Les laboratoires virtuels de données et les nouvelles approches, comme la collecte par approche participative, les panels en ligne et les estimations éclair, portent fruit et comblent de nombreuses lacunes en matière de données. Ces outils permettent également aux experts en analyse de données d'aborder de difficiles questions de politique publique.

Certaines occasions sont ratées lorsque ces compétences ne sont pas utilisées ou sont sous-utilisées. Par exemple, Statistique Canada compte des experts en visualisation de données qui travaillent principalement en communication. Pourtant, la visualisation des données est un outil puissant qui peut être utile à toutes les étapes de développement des données, y compris l'exploration, la collecte, l'intégration et l'analyse.

Les échanges entre organisations peuvent être un bon moyen pour partager les connaissances et les expériences. Par exemple, Statistique Canada a lancé le Programme de placement en science des données afin de créer une solide capacité en science des données au sein du gouvernement fédéral; celui-ci consiste à placer des experts qualifiés en science des données dans les divers ministères et organismes gouvernementaux. Des partenariats intersectoriels et interministériels sont aussi créés pour partager les meilleures pratiques de pointe en matière de plateformes d'analyse de données, de renseignements organisationnels, de gestion des données et de mégadonnées. Statistique Canada a également établi un partenariat sur l'apprentissage machine avec Mila, un centre de recherche universitaire montréalais, qui compte une communauté de plus de 1 000 chercheurs.

Intelligence artificielle

Les organismes statistiques doivent prendre en compte le potentiel révolutionnaire de l'intelligence artificielle (IA) sur les données qu'ils produisent et sur leurs opérations. Une utilisation inappropriée de l'IA peut mener à une érosion de la confiance des citoyens et conduire à leur désengagement.

La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a reconnu que l'apprentissage machine présente un grand potentiel pour les organismes statistiques^{Note de bas de page 6}. Son Groupe de haut niveau sur la modernisation des statistiques officielles (GHN-MSO) a examiné la manière dont les statistiques peuvent être produites plus efficacement en automatisant certains processus ou en aidant le personnel à les mettre en œuvre. L'IA permet également aux organismes statistiques d'utiliser de nouveaux types de données, telles les données provenant des médias sociaux et de l'imagerie.

Sur la scène internationale, Statistique Canada n'est pas en reste. L'organisme joue un rôle de premier plan au sein du GHN-MSO et des groupes d'experts sur les mégadonnées et la science des données lesquels identifient et relèvent les défis communs rencontrés lors de l'intégration de l'apprentissage machine aux processus de production. Le cadre de la CEE-ONU sur une utilisation responsable de l'IA à des fins statistiques s'appuie sur l'expérience de Statistique Canada.

Au pays, Statistique Canada dirige le Collectif de normalisation en matière d'IA et de gouvernance des données, une initiative créée par le Conseil canadien des normes qui réunit l'industrie, le gouvernement, les organisations autochtones, la société civile, les institutions universitaires et de recherche, les organisations pancanadiennes et les organisme d'élaboration de normes.

L'apprentissage machine et l'IA sont utilisés à Statistique Canada pour classer les produits en fonction de descriptions numérisées, interpréter les images satellitaires utilisées pour prédire les rendements des cultures, ainsi que pour déterminer et estimer la taille des serres. Cette approche a permis de réduire le fardeau de réponse pour les agriculteurs et d'éliminer certaines enquêtes agricoles.

L'IA a également permis à Statistique Canada d'améliorer l'Indice des prix à la consommation, une mesure clé de l'inflation, en intégrant les données de lecteurs optiques dans les ventes au détail et les renseignements en temps réel des sites Web. Les données saisies aux points de vente ou tirées des transactions en ligne fournissent les données sur les prix les plus fiables, car elles permettent de suivre les prix réels payés par les Canadiens et les Canadiennes.

L'organisme devrait explorer d'autres applications inexploitées de l'IA. Par exemple, l'IA pourrait accélérer et standardiser les pratiques de divulgation des données dans les centres de données de recherche, ce qui permettrait au personnel de ces centres de se concentrer sur l'examen des résultats les plus complexes.

2. Flux de données

2.1 Innover pour combler les lacunes statistiques

La société d'aujourd'hui a besoin de nouveaux types de données, ayant une fréquence et une granularité accrues, pour traiter les questions les plus préoccupantes. Par exemple, on manque de données à jour pour évaluer les effets dévastateurs des changements climatiques sur les petites collectivités et les collectivités rurales et pour proposer des options d'adaptation durables. Pour y arriver, il faut combiner les données satellitaires, les données des capteurs de température, les tendances météorologiques et les données sociodémographiques. Or, l'accès à certaines données privées, telles que les données de capteurs, peut s'avérer particulièrement difficile.

Presque tous les secteurs demandent des données à jour et de grande qualité. Les Canadiens et les Canadiennes sont préoccupés par l'augmentation des coûts des aliments, du logement et de l'énergie. Les gouvernements et les entreprises ont besoin de renseignements pour faire face aux changements dans les habitudes de consommation et de travail. Les lacunes statistiques importantes qui existent dans les secteurs de l'environnement, du commerce transfrontalier, de la compétitivité, de la propriété intellectuelle et des banques sont particulièrement préoccupantes. Cela inclut également des données des institutions financières et des données d'entités commerciales détenues par les gouvernements. L'utilité de ces données diminue considérablement s'il n'est pas possible d'y accéder.

Les chercheurs des secteurs public et non-gouvernemental demandent à avoir accès à des données industrielles et commerciales plus détaillées. Alors que Statistique Canada poursuit son travail de modernisation, il devrait explorer des méthodes et des pratiques qui permettraient une plus grande granularité de ces données.

Il existe également une forte demande de données pour soutenir l'élaboration d'écosystèmes sains, préserver le capital naturel et appuyer les politiques et les lois dans des secteurs économiques clés, dont l'industrie et l'agriculture. En réponse à cette demande, Statistique Canada a récemment mis au point le Recensement de l'environnement. Le Conseil estime que ce nouveau programme, doté d'un système de données complexe, est ambitieux. Cependant, il serait utile d'explorer davantage comment l'organisme peut le mieux contribuer à l'écosystème national des données environnementales. En particulier, Statistique Canada pourrait établir des relations avec de nouveaux types de partenaires qui apporteront des perspectives différentes sur ce qui est requis. Il s'agit également de bâtir à partir des ensembles de données existants pour identifier les lacunes statistiques importantes qui pourraient être comblées grâce à un financement cohérent.

La communauté des chercheurs, dont le Conseil s'est fait l'écho dans son rapport 2020, plaide depuis longtemps en faveur de l'accès à distance aux microdonnées de Statistique Canada. Le succès du projet pilote permettant l'accès à distance des chercheurs du gouvernement représente un pas dans la bonne direction. Cependant, le développement d'un centre virtuel de données de recherche accessible à tous les chercheurs canadiens progresse beaucoup plus lentement. La création d'un réseau non gouvernemental durable et sécurisé nécessite de nouveaux partenariats, financements et services d'informatique en nuage, et doit se poursuivre de façon soutenue.

2.2 Élaborer de nouveaux flux de données entre les juridictions

Intendance des données

Une grande quantité de données au sein du système statistique national sont élaborées et maintenues par divers gouvernements et diverses organisations autochtones, locales et privées.

Le gouvernement fédéral devrait reconnaître et appuyer davantage Statistique Canada en tant que principal intendant des données nationales dans l'établissement et la conduite de partenariats visant le développement et la coordination des flux de données statistiques au niveau fédéral, et dans l'élaboration de normes en matière de données et de méthodes à l'échelle nationale.

Statistique Canada est passé d'un rôle principal de fournisseur de données à un rôle plus étendu de fournisseur de services en matière de littératie des données, des normes et des méthodes, du partage des données et de la coordination des flux de données. Statistique Canada est bien placé pour ce faire, car il possède une connaissance approfondie des questions sociales, économiques et environnementales et peut fournir des conseils sur le développement des données requises pour soutenir la prise de décisions communautaires et politiques.

De nouvelles données publiques et privées sont analysées dans des domaines, tels que les prix, le transport, le logement, le travail, l'agriculture, l'environnement, le tourisme et le développement économique. La création de carrefours de données facilite l'accès et le partage de données et d'idées et favorise l'engagement des communautés. Bien que ces initiatives soient très prometteuses, nombre d'entre elles n'en sont qu'à des stades préliminaires. Il est important de continuer à soutenir ces partenariats, car beaucoup de travail reste à faire.

Le Conseil estime qu'au moment où l'organisme connaît une transition de direction, il est primordial que le nouveau statisticien en chef ait les compétences et la détermination nécessaires pour suivre le rythme de l'innovation et du changement dans l'écosystème des données et pour promouvoir le dialogue et les relations qui sont essentiels pour favoriser la collaboration.

Flux de données fédéraux

Dans son budget de 2022, le gouvernement fédéral a reconnu les avantages d'une collaboration entre les ministères et organismes autour des méthodes de données et de la formation axée sur les compétences. Il a ensuite publié la Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale, qui définit le rôle d'intendance de Statistique Canada. Il s'agit notamment de favoriser la découverte, l'intégration et la réutilisation des données; d'élaborer une liste à jour de normes; de transformer les données en renseignements utiles au moyen de carrefours de données; et de promouvoir la formation relative à la littératie des données et aux compétences analytiques.

Cette initiative est la bienvenue dans un contexte où de nombreux groupes au sein des ministères et organismes travaillent traditionnellement en vase clos, ce qui entraîne des inefficacités, des coûts plus élevés et une perte de possibilités. Les projets qu'ils mènent avec Statistique Canada ont souvent une portée limitée et dépendent d'un financement sujet à des coupures budgétaires ministérielles. Dans ces conditions, il devient très difficile de planifier et de mettre en œuvre des programmes statistiques holistiques à l'échelle nationale. Par exemple, un financement fédéral incohérent et compartimenté a affecté la capacité de l'organisme à créer des séries chronologiques détaillées sur la production et la consommation d'énergie par province qui correspondent aux statistiques nationales publiées par l'Agence internationale de l'énergie.

Grâce à l'implantation de son Programme d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada continue de combler certaines lacunes statistiques. Des données plus détaillées sur l'expérience vécue de diverses populations sont maintenant disponibles et soutiennent la prise de décisions pour faire face au racisme, aux inégalités et aux autres barrières systémiques.

Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est nécessaire de prioriser les besoins en matière de données. Le Conseil a déjà préconisé (voir rapport 2022) que l'estimation des besoins globaux en données statistiques et du financement requis soit explicitement incluse lors de la planification de tous les programmes du gouvernement fédéral. S'il incombe aux ministères de développer les données dont ils ont besoin, ils doivent le faire en collaboration avec les autres ministères et les organisations non gouvernementales (ONG).

Le gouvernement fédéral et les autres secteurs devraient investir davantage dans la formation axée sur les compétences en science des données ainsi que dans la mise en œuvre et la maintenance de plateformes, de logiciels et de technologies de communication de pointe. Si elles sont bien menées, ces mesures conduiront à des gains d'efficacité et à des réductions de coûts. En même temps, la modernisation occasionne des coûts récurrents liés au traitement des données non structurées, au stockage des données et à la maintenance des systèmes qui doivent être pris en compte et financés.

Pratiques prometteuses

Le Portail de statistiques sur le logement constitue, par exemple, un outil précieux pour étudier les crises du logement et de l'accessibilité financière au pays. Élaboré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en partenariat avec Statistique Canada, ce carrefour de données s'appuie exclusivement sur des données administratives recueillies auprès de sources de données privées et publiques. En particulier, il comble les lacunes statistiques relatives à la propriété résidentielle au Canada.

Un autre exemple est le nouvel outil CIBER de la Régie de l'énergie du Canada qui facilite l'accès aux renseignements recueillis aux fins des évaluations environnementales et socioéconomiques des pipelines et des lignes électriques. Par le passé, la plupart des renseignements n'étaient pas facilement accessibles au public, aux journalistes ou aux chercheurs. L'outil CIBER rend plus faciles à trouver, à comprendre et à analyser les données de 20 années d'évaluation. Dans le cadre d'un projet distinct sur la souveraineté des données autochtones, la Régie de l'énergie du Canada a identifié et numérisé 50 ans de participation orale des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, y compris des témoignages d'aînés et de gardiens du savoir. On a travaillé avec chacun des groupes pour accroître l'accès, le contrôle et la propriété des transcriptions et des fichiers audio.

Parmi les autres bonnes initiatives figurent l'Environnement de couplage de données ouvertes, de Statistique Canada, un ensemble de bases de données ouvertes fournissant des métadonnées sur les immeubles, les établissements de soins de santé, les établissements d'enseignement, les installations récréatives et sportives, les installations culturelles et artistiques, et les serres; le Carrefour de la qualité de vie, où l'organisme rassemble des renseignements pour créer des indicateurs clés sur le bien-être des personnes au Canada; les données sur les travailleurs étrangers temporaires employés dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation des aliments, fondées sur les données fiscales et d'autres sources de données, lesquelles comblent ainsi des lacunes statistiques de longue date^{Note de bas de page 7}; et l'initiative de l'organisme AgZéro qui utilise de nouvelles données et des technologies de pointe afin de réduire le fardeau de réponse imposé aux exploitants agricoles.

Flux de données provinciaux et territoriaux

Les Canadiens et les Canadiennes vivent et travaillent de plus en plus dans différentes juridictions, ce qui nécessite un système véritablement national permettant les comparaisons d'un océan à l'autre. Dans les précédents rapports du CCCS, le Conseil a mis en évidence les obstacles à la collecte de données à travers les différentes juridictions, dont l'absence de données cohérentes, désagrégées et à jour à l'échelle nationale.

En raison de la demande importante de nouveaux types de données sur la biodiversité, les technologies propres, l'agriculture durable et la réduction des déchets plastiques, le partage et l'intégration des données énergétiques et environnementales détenues par les gouvernements provinciaux et territoriaux, des ONG environnementales, des chercheurs universitaires et le secteur privé doivent être renforcés.

Lorsque les données sont partagées entre les juridictions, la capacité de planifier et d'évaluer les bénéfices des programmes augmente considérablement. L'intégration des données à l'échelon provincial et territorial est d'autant plus complexe lorsque les juridictions sont cloisonnées et que les lois et les politiques créent des obstacles au partage des données. Comme l'indiquent nos rapports précédents, il a été pratiquement impossible d'élaborer des données comparatives nationales pour certains domaines essentiels.

Pratiques prometteuses

Le Conseil a été encouragé par les Accords de transfert sur la santé du Canada de 2023, qui prévoient un soutien pour améliorer les flux de données et développer des indicateurs à l'échelle nationale au sujet des soins de santé et des travailleurs de la santé. Les Canadiens et les Canadiennes réclament un système de soins de santé qui se préoccupe de questions, comme la disponibilité des professionnels de la santé et les temps d'attente. Cela ne peut être évalué qu'à l'aide de données coordonnées entre les juridictions. Les provinces et les territoires élaborent également des applications en ligne pour aider les professionnels de la santé et les patients à naviguer plus facilement dans le système de soins de santé et à accéder au suivi des renseignements médicaux. Le Conseil considère qu'il s'agit là d'un ensemble d'initiatives prometteuses ayant un énorme potentiel si ces renseignements peuvent être coordonnés entre les différentes juridictions.

Le Tableau de bord communautaire pour la réduction des risques d'incendie (en anglais seulement) est un projet pilote géospatial conçu conjointement par Statistique Canada et le Bureau du commissaire aux incendies de la Colombie-Britannique. Il illustre visuellement le niveau de risque d'incendie dans les quartiers en combinant les données du recensement et de la Base de données nationale sur les incendies. De nombreux utilisateurs ont reconnu la valeur de ce tableau de bord. Statistique Canada collabore actuellement avec le Bureau du commissaire des incendies de l'Ontario pour créer un tableau de bord similaire.

Flux de données des secteurs municipal et privé

Statistique Canada est un chef de file mondial dans l'établissement de partenariats avec les municipalités et le secteur privé afin d'élargir et d'enrichir la qualité de leurs renseignements combinés.

Le Conseil a remarqué que le gouvernement et les bureaux privés de données et d'analyse collaborent de façon accrue. Les entreprises du secteur privé explorent les données provenant d'une grande variété de sources passives, telles les données provenant de capteurs d'appareils connectés à des systèmes sur Internet. Ces travaux peuvent contribuer à éclairer et à combler les lacunes statistiques identifiées par le gouvernement.

L'exploitation des données sur la mobilité des téléphones intelligents est un domaine qui fait l'objet d'investissements importants de la part des bureaux privés de données du monde entier. Les équipes d'innovation de Statistique Canada travaillent en partenariat avec des chercheurs fiables du secteur privé pour s'assurer que ces travaux novateurs font appel à des méthodes qui garantissent la confidentialité, l'exactitude, la gouvernance et la transparence des données.

Malgré le fait que quelques entreprises irresponsables donnent une mauvaise réputation aux producteurs de données du secteur privé, les entreprises sont nombreuses à non seulement respecter les règles de gouvernance des données, mais aussi à rendre accessible une information statistique de grande qualité.

Pratiques prometteuses

Statistique Canada travaille en collaboration avec des agences d'évaluation du crédit des consommateurs — par exemple, Equifax (en anglais seulement) et TransUnion — qui offrent des services, tels que la surveillance du crédit et la prévention de la fraude à partir des données qu'elles obtiennent auprès des institutions financières. Lorsque ces données sont combinées à des données démographiques ainsi qu'à d'autres sources d'historique des paiements, elles deviennent importantes pour l'intérêt public. Ces agences d'évaluation du crédit des consommateurs proposent des données qui pourraient aider les petites entreprises à accéder à du capital et fournir des dossiers de crédit aux groupes ayant un historique financier limité, tels les immigrants, les Autochtones et les jeunes.

Dans le cadre d'un partenariat continu avec la Fédération canadienne des municipalités, Statistique Canada a créé le Centre de données municipales et locales. Ce portail réunit les données du recensement à l'échelle municipale, des statistiques sur le logement, la santé et la criminalité, ainsi qu'un tableau de bord expérimental contenant des données financières et socioéconomiques municipales.

Le monde des affaires canadien se trouve à un tournant décisif, l'économie devant s'adapter à des taux d'intérêt plus élevés et à un ralentissement économique, voire à une éventuelle récession. L'initiative de collaboration de la Chambre de commerce du Canada visant à exploiter les données existantes et à créer le Laboratoire de données sur les entreprises constitue un autre exemple de bonne pratique. Travaillant avec Statistique Canada et bénéficiant d'un financement fédéral, ce laboratoire rassemble des données provenant de diverses sources pour suivre l'évolution des conditions du marché. Il fournit aux gouvernements, aux associations commerciales et aux entrepreneurs des renseignements essentiels pour les aider à prendre de meilleures décisions, à améliorer leur rendement et à tirer parti des occasions d'affaires.

Statistique Canada a bénéficié du partage de pratiques innovantes de recherche et de développement avec des bureaux privés d'analyse, comme Environics Analytics. Des échanges réguliers entre les deux organisations ont permis d'identifier les lacunes statistiques dans le monde des affaires et les avenues de collaboration entre Statistique Canada et les entreprises. Leur travail conjoint inclut l'évaluation de la faisabilité de l'utilisation des données sur la mobilité des téléphones intelligents et d'autres données administratives afin de produire des estimations à jour sur les modalités du tourisme. L'étude de ces données a également permis de mieux comprendre les régimes du retour à l'emploi liés à la pandémie de COVID-19 et la reprise du commerce de détail ou des activités sur les artères principales dans différents marchés.

Flux de données autochtones

L'un des éléments clés des stratégies nationales en matière de données réside dans les différentes perspectives qui découlent du rapprochement des utilisateurs de données et des fournisseurs potentiels de données. Cela s'est traduit par l'établissement de partenariats fructueux avec des ministères et organismes gouvernementaux et des communautés autochtones.

Ces programmes sont couronnés de succès lorsqu'ils font l'objet de rencontres en personne et reposent sur un engagement fondé sur une culture de sensibilisation et de respect, qui prend en compte la sagesse traditionnelle des conseils autochtones et des membres des communautés. Ils constituent des modèles de respect mutuel soutenu qui devraient être considérés et adoptés par d'autres secteurs.

Les difficultés rencontrées reflètent celles d'autres initiatives semblables : les droits de propriété intellectuelle du gouvernement élaborés conjointement avec les peuples autochtones et le manque de ressources pour mener ces études sur place. On note également un manque de ressources continues de la part de plusieurs partenaires pour créer et maintenir des portails de données dynamiques.

Pratiques prometteuses

Un projet de collaboration remarquable a récemment été entrepris dans les Territoires du Nord-Ouest afin de mieux comprendre les changements climatiques et ses effets sur les communautés. Dirigé conjointement par la Commission géologique du Canada (Ressources naturelles Canada) et l'Université Carleton, le projet a rassemblé des organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuit, des représentants de l'industrie, des universités nationales et internationales, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des ministères fédéraux. Le travail consistait à développer de nouveaux outils géoscientifiques pour évaluer les répercussions environnementales dans la province géologique des Esclaves, en particulier dans les régions situées autour de Yellowknife et de Courageous Lake. Au cours du projet, on a assisté à un partage des connaissances traditionnelles et occidentales. Les composantes fondées sur les connaissances traditionnelles étaient dirigées par des partenaires autochtones.

Le Canada est sujet à des risques de tremblements de terre importants, en particulier en Colombie-Britannique, mais aussi en Ontario et au Québec. Le programme d'alerte sismique précoce de Ressources naturelles Canada est un autre projet modèle qui sera officiellement lancé l'année prochaine. En Colombie-Britannique, de nombreuses personnes menacées se trouvent sur des territoires autochtones. Depuis le début du projet, on a observé un engagement mutuel entre Ressources naturelles Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations côtières (PNC) et le Conseil de la Nation Haïda au sujet de l'objectif, de la portée et des avantages du projet pour les communautés. Cela s'est traduit par un financement dans le cadre d'un programme de subventions et de contributions et l'installation d'un « réseau étendu » de stations dans les communautés des PNC, de concert avec le développement de la capacité technique dans ces communautés.

2.3 Veiller à ce que les normes statistiques constituent la base du partage et de l'analyse des données

Les normes et méthodes statistiques constituent le fondement de statistiques nationales cohérentes et de grande qualité, lesquelles doivent continuellement être adaptées au paysage technique changeant. Le rôle des normes nationales doit être communiqué haut et fort, en particulier à une époque de mésinformation et de désinformation.

Statistique Canada a travaillé avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que les normes reflètent un environnement statistique moderne. L'organisme travaille en étroite collaboration avec le Conseil canadien des normes sur le Collectif de normalisation en matière d'IA et de gouvernance des données. Statistique Canada codirige également avec le Secrétariat du Conseil du Trésor la nouvelle stratégie en matière de données de la fonction publique fédérale.

Les normes utilisées par Statistique Canada pour produire des renseignements sur les principales facettes de la société et de l'économie canadiennes sont également mises à la disposition des utilisateurs pour organiser et répertorier leurs propres bases de données. Cela facilite l'accès, le partage et l'intégration de données. L'absence de normes statistiques a des répercussions sur la qualité des données, notamment sur la capacité à mesurer correctement les tendances émergentes et à comparer les données à l'échelle nationale et entre les régions.

Les analystes de données d'enquête sont depuis longtemps confrontés à des concepts et à des définitions variables. Par exemple, les études sur les nouveaux arrivants au Canada peuvent reposer sur les concepts de statut d'immigrant reçu, de naissance à l'étranger, de résidence non permanente, de statut de visiteur, de détenteur de visa temporaire, de lieu de naissance, de groupe de population (minorité visible) et d'origine ethnique ou ancestrale. Chaque concept peut conduire à des interprétations différentes de la diversité ethnoculturelle, ce qui affecte les possibilités d'analyse et de comparaison des résultats provenant de différentes sources.

Alors que la population racisée du Canada augmente et que le pays accueille un nombre sans précédent de nouveaux arrivants, le terme « minorité visible » utilisé dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi doit être actualisé pour refléter la façon dont les Canadiens et les Canadiennes conçoivent la race.

3. En guise de conclusion

Le système statistique national du Canada repose sur l'établissement de relations mutuelles et sur l'échange d'information et d'expertise. Cela doit être une composante essentielle des stratégies de données des secteurs public et privé visant à appuyer la reprise économique et à assurer la prospérité et le bien-être du Canada. Les efforts de modernisation déployés ces dernières années doivent être poursuivis, voire étendus, pour satisfaire aux nouveaux besoins en matière de données. Pour y parvenir, les futurs dirigeants de Statistique Canada doivent continuer à posséder de solides compétences analytiques et en science des données, ainsi qu'en matière d'intendance, afin de nouer des relations et de promouvoir les flux de données. Le coût des programmes reposant sur des données de piètre qualité ou des données incomplètes peut être énorme. Aussi, même en période de restrictions budgétaires, la priorité doit être accordée à l'élaboration d'une infrastructure statistique cruciale et de flux de données avec des partenaires de tous les secteurs.

Table des matières

• Message du Conseil consultatif canadien de la statistique
• Sommaire
• Recommandations
• Mettre la confiance à l'avant-plan du système statistique national
• Faire en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels reconnaissent et intègrent les pouvoirs de Statistique Canada
• Renforcer la gouvernance statistique et les flux de données
• Un système statistique national solide pour un avenir prospère
• Définitions
• Notes de fin de document

Message du Conseil consultatif canadien de la statistique

Le système statistique national constitue la pierre angulaire de la prestation des données régionales et locales à jour dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin. Ces derniers requièrent des données fiables et détaillées qui tiennent compte de leurs expériences quotidiennes pour prendre des décisions personnelles et familiales et exploiter leur entreprise. Les gouvernements doivent également avoir accès à des données de grande qualité pour concevoir et fournir des services publics efficaces.

À l'heure actuelle, les organisations des secteurs public et privé constituent un moteur de l'utilisation des renseignements numériques et génèrent de nouvelles données à un rythme sans précédent. On observe une prolifération des données détenues par les gouvernements, les institutions financières, les sociétés privées, le milieu de la recherche, les entreprises privées d'analyse de données et les firmes d'extraction de données. Pourtant, l'abondance des données ne se traduit pas automatiquement par une facilité d'utilisation et des renseignements utiles. Une gouvernance et une coordination appropriées des données sont nécessaires pour élaborer l'information dont la population et les décideurs ont besoin.

C'est exactement ce dont il est question dans notre rapport de cette année. Nous abordons le besoin de nouveaux types de partenariats et de coordination des données pour soutenir la population et les dirigeants alors que le pays se remet de la pandémie et est confronté à des défis socioéconomiques et environnementaux mondiaux.

Cette orientation s'appuie sur nos deux premiers rapports. En 2020, notre rapport a montré comment la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence les défis statistiques liés au manque de données actuelles, cohérentes et désagrégées dans des domaines comme la santé, les personnes racisées et les peuples autochtones. Dans notre deuxième rapport, publié en 2021, nous avons mis l'accent sur les principes d'élaboration d'un système statistique national visant à répondre aux besoins essentiels en matière de données, incluant les considérations relatives à l'intendance des données, les nouveaux partenariats et les compétences nécessaires pour tirer profit de la richesse des données existantes et potentielles au Canada. Ces principes sont essentiels à la construction de l'infrastructure requise pour soutenir une économie dynamique et une population en santé, et pour répondre aux problèmes pressants auxquels le pays doit faire face aujourd'hui et dans les années à venir.

Pour que le Canada réussisse dans un monde numérique de plus en plus dynamique, Statistique Canada doit jouer un rôle de chef de file au sein du système statistique national. Le personnel de l'organisme mérite des éloges pour avoir su tirer parti des occasions découlant des changements rapides provoqués par la pandémie de COVID-19. Le personnel a contribué à accélérer les efforts de modernisation de Statistique Canada et à renforcer la position de chef de file de l'organisme en matière d'innovation, tant au pays qu'à l'étranger. Il a également travaillé à la création d'une nouvelle infrastructure pour le partage et la coordination de l'information.

Dans certains domaines, le développement de nouveaux partenariats, de sources de données novatrices et de technologies d'échange de données a grandement amélioré le niveau de détail et l'actualité des indicateurs clés fournis par Statistique Canada. Ces changements comprennent l'achèvement de la transition vers un recensement sans contact, à une époque où la plupart des Canadiens et des Canadiennes remplissent leur questionnaire du recensement en ligne. L'organisme a également tenu compte de l'évolution des pratiques de consommation dans son calcul de l'inflation, a tiré profit de l'imagerie satellitaire comme source de données novatrice pour mieux saisir la croissance des cultures et a fait du Canada le premier pays à introduire le genre non binaire dans son recensement. L'organisme joue un rôle de premier plan et de collaboration à l'échelle internationale en créant et en promouvant des méthodes statistiques de pointe qui reconnaissent les intérêts nationaux.

Malgré tout, notre travail des trois dernières années a révélé des lacunes critiques persistantes en matière de données. Dans des secteurs cruciaux, le système statistique national est entravé par la fragmentation, le manque d'utilisation des données et les besoins non satisfaits en données. De nouveaux modèles de gouvernance qui favorisent des méthodes et des utilisations novatrices des données doivent être développés. Cela passe par l'élargissement des partenariats et la prise en compte de nouvelles perspectives. De plus, un examen des pratiques prévues dans les lois et les politiques relatives à la statistique s'impose également afin de réévaluer les modes de collecte et d'utilisation des données essentielles.

Dans le cadre de notre travail, nous avons constaté l'existence de conceptions trop simplistes de nombreuses questions fondamentales pour le système statistique. Il y a aussi une carence généralisée en littératie des données. Par exemple, il n'existe aucun conflit entre la protection des renseignements personnels des individus et la nécessité pour ceux-ci de fournir des données au système statistique national. D'un côté, les chercheurs et les décideurs s'inquiètent de l'impossibilité d'accéder aux données dont ils ont besoin. De l'autre, certaines personnes remettent en question l'objectif de la collecte de données, la façon dont elles seront utilisées et les mesures existantes pour protéger la confidentialité des données. Plusieurs estiment que les mesures législatives et réglementaires en place sont inadéquates lorsqu'il s'agit de promouvoir l'utilisation novatrice des données tout en protégeant la confidentialité des renseignements personnels et en prévenant le risque d'utilisation abusive de leurs données.

Nous remercions Statistique Canada, le statisticien en chef du Canada — membre d'office du Conseil — ainsi que son excellente équipe, d'avoir répondu à nos nombreuses demandes de renseignements au moyen de présentations écrites et orales. Nous souhaitons remercier en particulier Romy Ochmann St-Jean, Sam Ndayishimye, Kacie Ha et Gaëlle Miollan du secrétariat du Conseil consultatif canadien de la statistique pour leur aide et leurs conseils. Nous sommes également reconnaissants à Gail Mc Donald, Gurmeet Ahluwalia et Michael C. Wolfson pour le travail et les perspectives qu'ils ont fournis à titre de membres du Conseil.

Pour nous, la meilleure façon de fournir ces données à la population est de veiller à ce que le système statistique national jouisse d'un leadership statistique solide. Pour ce faire, nous devons miser sur une collaboration et des partenariats mutuellement avantageux entre tous les paliers de gouvernement et tous les secteurs. Il est inconcevable que la population et les collectivités canadiennes n'aient pas accès aux renseignements dont elles ont besoin pour prendre des décisions aujourd'hui et demain. L'enjeu est trop important.

Signature :
Le Conseil consultatif canadien de la statistique

Howard Ramos, président
Annette Hester
Céline Le Bourdais
David Chaundy
Jan Kestle

Sommaire

Les renseignements et les données représentent les fondements d'une économie numérique moderne et diversifiée. Ils constituent aussi les fondements de la statistique officielle et nationale. Les renseignements statistiques de grande qualité figurent parmi les ressources les plus précieuses du Canada. Un système statistique national robuste doit reposer sur une capacité d'innovation dans tous les secteurs et toutes les collectivités. D'une part, les Canadiens et les Canadiennes requièrent des données à jour, désagrégées, régionales et locales pour prendre des décisions personnelles et familiales et exploiter leur entreprise. D'autre part, les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions éclairées aussi bien en temps de crise qu'au jour le jour, alors qu'ils fournissent des services au public.

Le rythme rapide des changements sociaux et économiques influe sur les types de données et d'analyses dont la population canadienne a besoin. La prolifération des banques de données numérisées, des données issues de capteurs et des médias sociaux a entraîné un changement radical dans la façon dont les Canadiens et les Canadiennes recueillent et reçoivent l'information. De nouveaux outils sont utilisés pour produire, recueillir, cartographier, traiter, transformer et visualiser l'information.

Toutefois, des lacunes persistent dans des domaines clés d'importance universelle, comme l'environnement et la santé. Par exemple, le Canada doit surveiller et mieux comprendre les événements environnementaux de plus en plus fréquents et dévastateurs afin d'éclairer la politique sur les changements climatiques et l'adaptation à ces changements. De plus, le récent rapport d'un comité consultatif d'experts rédigé à l'intention de l'Agence de la santé publique du Canada, intitulé Vers un système de données sur la santé de calibre mondial^{Note de bas de page 1} indique que l'« absence de collaboration à l'échelle du Canada pour bâtir un système de santé apprenant risque d'entraîner une escalade continue des coûts des soins de santé et une sous-performance des services de santé et des bilans peu reluisants impliquant : des maladies et des décès évitables; de faibles niveaux d'innovation; la perpétuation des inégalités en matière de santé et une réponse inefficace aux futures menaces pour la santé publique ».

Il est dans l'intérêt des particuliers, des entreprises et des gouvernements du pays de s'assurer que le système statistique national favorise le partage et l'intégration des données entre juridictions et entre secteurs. Pour que le Canada prospère dans une économie numérique dynamique, les organismes publics et privés doivent collaborer pour produire des renseignements statistiques cohérents et fiables. Le véritable pouvoir des données vient de l'utilisation de normes communes et de la coordination. Le gouvernement fédéral et les autres secteurs devraient investir davantage dans la mise en œuvre et la maintenance de logiciels et de technologies de communication de pointe pour faciliter le partage de données. Cela permettrait au Canada de recueillir de façon continue des données importantes afin de bâtir une véritable infrastructure nationale de données.

En tant que pays, le Canada doit aussi sortir des vieux débats sur les données et la vie privée, qui dominent les interminables discussions sur ces questions. L'interprétation de la législation relative à la statistique doit tenir compte d'une économie moderne. Par exemple, il est important de pouvoir obtenir de façon responsable des données actuellement non disponibles dans des secteurs jugés critiques, tels les secteurs de l'énergie, des ressources naturelles et de l'environnement.

Pour ce faire, il faut notamment aller au-delà de la simple collecte de données pour discuter de l'accès aux données et de leur utilisation. Il faut mener des discussions éclairées et approfondies sur l'utilisation responsable et innovatrice des données dans une économie numérique assurant la protection des renseignements personnels. Cela inclut le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et les besoins de la collectivité.

Recommandations

Recommandation 1 :
Maintenir les pouvoirs et les responsabilités de Statistique Canada

Il n'existe aucun conflit entre la protection des renseignements personnels des individus et la nécessité pour ces derniers de fournir des données au système statistique national. Il est dans l'intérêt des particuliers, des entreprises et des gouvernements canadiens de s'assurer que le système statistique national protège la confidentialité des données des Canadiens et des Canadiennes tout en favorisant le partage et l'intégration des données entre juridictions et entre secteurs.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie devrait s'assurer que les responsabilités et les pouvoirs de Statistique Canada ne soient pas érodés ou compromis par des dispositions législatives relatives à la protection des renseignements personnels, aux données et à l'infrastructure numérique.

Recommandation 2 :
Renforcer l'intendance des données au sein du système statistique national

Statistique Canada a un rôle essentiel à jouer pour s'assurer que le pays dispose des données dont il a besoin pour s'attaquer efficacement aux défis sociaux, économiques et environnementaux dans un monde numérique. Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté quant à ses responsabilités en matière de normes nationales de données et de flux de données.

Recommandation 3 :
Renforcer le partage de données entre les juridictions

Les stratégies nationales en matière de données devraient prévoir l'élaboration d'approches multi-juridictions pour répondre aux besoins en données au Canada, incluant notamment les flux de données provinciaux, territoriaux et régionaux. Le partage de données entre juridictions permettra d'accroître considérablement les bénéfices pour la santé, la société, l'économie et l'environnement.

Mettre la confiance à l'avant-plan du système statistique national

Le système statistique national est fondé sur la confiance. Les Canadiens et les Canadiennes accordent beaucoup d'importance à la protection des données personnelles qu'ils partagent. Ils valorisent aussi beaucoup l'innovation canadienne à l'appui d'une économie numérique moderne.

Les Canadiens et les Canadiennes font confiance à Statistique Canada en ce qui a trait à la protection de leurs données. En effet, l'organisme produit depuis longtemps des statistiques de grande qualité et à jour, et son expertise statistique et technique en matière de création de données comparables à l'échelle nationale jouit d'une excellente réputation au Canada et à l'échelle internationale. La protection des données est à l'avant-plan de toutes les activités de l'organisme, de la collecte de données individuelles à l'accès à des résultats détaillés à l'échelle locale.

La population canadienne fait davantage confiance à Statistique Canada qu'à d'autres institutions. Selon un sondage d'opinion publique mené par EKOS en 2018^{Note de bas de page 2}, près de 90 % des Canadiens et des Canadiennes font confiance à Statistique Canada. Ce niveau de confiance est beaucoup plus élevé que celui déclaré à l'égard d'autres institutions gouvernementales, des banques et des institutions financières, des sociétés privées d'études de marché ou de sondage et des médias. De plus, 98 % des Canadiens et des Canadiennes remplissent le questionnaire du recensement tous les cinq ans, et, plutôt que de répondre aux questions détaillées portant sur leurs finances, la majorité des Canadiens et des Canadiennes préfèrent permettre à Statistique Canada d'accéder à leurs déclarations de revenus.

Parallèlement, de nombreuses études, y compris le Baromètre de confiance Edelman 2022 : La confiance au Canada^{Note de bas de page 3}, The Charity Report^{Note de bas de page 4} et le Proof Strategies Can Trust Index^{Note de bas de page 5} ont révélé une tendance à la baisse de la confiance qui s'est amorcée avant la pandémie envers les gouvernements, les entreprises et les médias. Cette tendance s'explique par l'anxiété que ressentent les Canadiens et les Canadiennes alors qu'ils doivent composer avec une économie et une société en pleine transformation, maintenant exacerbée par les effets de la pandémie.

Plus que jamais, la population et les gouvernements du Canada ont besoin en ce moment de statistiques à jour, indépendantes et de grande qualité. Il n'a jamais été aussi important pour Statistique Canada et le système statistique national de fournir ce service. L'organisme doit accroître ses activités de rayonnement auprès des Canadiens et Canadiennes qui ont à composer avec les questions de protection de la vie privée et de littératie des données. Parmi les mesures que prend Statistique Canada pour accroître la transparence de ses activités de collecte et d'utilisation des données, citons notamment le nouveau portail Web du Centre de confiance et le Cadre de nécessité et de proportionnalité de l'organisme.

Faire en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels reconnaissent et intègrent les pouvoirs de Statistique Canada

Les lois et la gouvernance entourant les statistiques, l'infrastructure des données et la protection des données doivent être claires et sans équivoque. Elles doivent plus particulièrement définir clairement les pouvoirs des gouvernements et les droits des Canadiens et des Canadiennes.

Par exemple, en réponse à la pandémie de COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada a commencé, en 2020, à utiliser les données sur la mobilité des téléphones intelligents^{Note de bas de page 6} pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et la détermination de l'affectation des ressources requises. Cette mesure a été prise en réponse aux besoins et aux attentes de la population qui voulait des données plus détaillées et à jour sur l'évolution de la pandémie. Bien que le gouvernement ait utilisé des données dépersonnalisées de façon appropriée pour évaluer les comportements en matière de mobilité, les défenseurs de la vie privée ont soutenu que le cadre réglementaire actuel et les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ne traitaient pas adéquatement de l'utilisation des données, en particulier des données dépersonnalisées ou agrégées. De tels arguments privilégient les préoccupations individuelles au détriment des attentes et des besoins collectifs de la société. Il est toutefois possible d'atténuer ces préoccupations à travers les pratiques prévues dans les lois et les politiques, ainsi qu'à travers l'amélioration de la littératie des données.

Le Canada et de nombreux autres pays passent actuellement en revue leurs lois relatives à la protection des données, en raison de la hausse spectaculaire de la prévalence et de l'utilisation de renseignements personnels provenant de données administratives. Cette révision comprend la prise en compte de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle, l'apprentissage machine et les données sur la mobilité et la localisation. À l'échelle internationale, on note des préoccupations grandissantes au sujet des bases de données détenues par les entreprises multinationales et des renseignements qu'elles extraient de l'internet. Le Canada doit modifier sa législation d'ici la fin de 2022, afin de se conformer aux lois de l'Union européenne qui affectent, entre autres, le commerce mondial.

Au printemps 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27 : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique^{Note de bas de page 7}. Le projet de loi vise à assurer la sécurité et la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l'environnement numérique quant à l'utilisation des renseignements personnels et de la technologie par le secteur privé. Il modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques^{Note de bas de page 8} (LPRPDE), qui établit les règles de base régissant la façon dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels. La nouvelle loi tient compte des principes de la Charte du numérique^{Note de bas de page 9} lancée en 2019, qui constitue un plan directeur pour la transformation numérique au Canada.

Le Conseil consultatif canadien de la statistique appuie les révisions prévues à la LPRPDE. Nous accueillons très favorablement la nouvelle loi, car elle vise à permettre une innovation responsable en matière de données dans une économie numérique, mondiale et axée sur les données.

Le Conseil a toutefois des préoccupations au sujet de la gouvernance prévue en ce qui concerne l'interprétation et l'exécution de la loi. Si l'expertise et les pouvoirs appropriés ne sont pas clairement énoncés, il y a un risque d'ambiguïté. La prudence est de mise pour veiller à ce que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée ne compromettent pas, sous l'influence de l'interprétation des lois ou des politiques, la capacité du gouvernement, du secteur privé et du milieu de la recherche d'accéder à des données essentielles et de les utiliser de façon responsable et novatrice.

Statistique Canada a le pouvoir de recueillir des données fédérales, provinciales et territoriales en vertu de la Loi sur la statistique. La Loi autorise également l'organisme à recueillir des données auprès du secteur privé et des particuliers. La plupart des juridictions provinciales et territoriales incluent dans leurs lois des dispositions sur la protection des données qui permettent le partage de données avec Statistique Canada à des fins statistiques. La confidentialité de ces renseignements est protégée par la Loi sur la statistique.

Un point préoccupant dans le projet de loi est l'attribution au commissaire à la protection de la vie privée de pouvoirs excessifs de surveillance et d'exécution de la loi relativement aux questions statistiques d'ordre technique, comme celles liées à l'utilisation de données dépersonnalisées.

Les questions statistiques d'ordre technique devraient être évaluées et réglées par des experts en statistique, en collaboration avec les responsables de la protection de la vie privée. Le Conseil continue de recommander que les lois et les politiques fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des données reconnaissent la nécessité du partage de données à des fins statistiques. Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté législative en ce qui concerne le pouvoir de Statistique Canada d'obtenir ces données en vertu de la Loi sur la statistique.

La présente recommandation du Conseil de cette année vient renforcer ce point. Les organismes fédéraux devraient collaborer avec Statistique Canada pour s'assurer que les révisions apportées aux lois sur la protection des renseignements personnels reconnaissent et intègrent ces pouvoirs à des fins statistiques. Tous les secteurs devraient comprendre que les nouvelles dispositions législatives ne font pas obstacle à la coordination et au partage de données avec Statistique Canada. Au contraire, les nouvelles méthodes et technologies statistiques offrent des possibilités accrues pour continuer de protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes lorsqu'on procède au couplage de données sociales, économiques et environnementales plus détaillées, qui sont importantes pour s'attaquer aux enjeux auxquels la population est confrontée.

Renforcer la gouvernance statistique et les flux de données

Les lacunes statistiques dans des domaines comme la santé, l'économie et l'environnement touchent tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, qui continuent de payer le prix du manque de données coordonnées et accessibles. Par exemple, le Canada doit surveiller et mieux analyser les événements environnementaux dévastateurs de plus en plus fréquents afin d'éclairer la politique et les modalités d'adaptation relatives aux changements climatiques. Ces derniers comprennent les inondations, les feux de forêt et les sécheresses qui affectent la population et les ressources naturelles du pays. Il faut aussi améliorer la façon de recueillir auprès des entreprises les données essentielles à la création des indicateurs économiques sans nuire à leur compétitivité. Il faut également cerner et tenter de résoudre les inégalités et les obstacles auxquels se heurtent les groupes racisés et les peuples autochtones à travers le Canada et à l'échelle locale. Les Canadiens et les Canadiennes adoptent de nouvelles pratiques sociales, de consommation et de travail en réponse aux changements sociétaux qui évoluent au fil des décennies. Bon nombre de ces pratiques subsisteront sous une forme ou une autre après la pandémie, laquelle a amplifié et accéléré les transformations en cours.

Le renforcement du système statistique national nécessite un leadership et un engagement soutenus à long terme de la part des secteurs public, privé et non gouvernemental partout au Canada. Un système statistique véritablement national est un système où tous les secteurs ont un rôle à jouer. Parallèlement, il faut renforcer les pouvoirs et la gouvernance afin d'assurer la coordination des données entre les secteurs et de soutenir les flux de données dans les domaines où des obstacles ont entravé les progrès pendant de nombreuses années.

Pour renforcer les flux de données dans le système statistique canadien, il faut améliorer les relations et les partenariats dans les administrations gouvernementales et avec les peuples autochtones, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé. Lorsqu'ils sont fondés sur la confiance, le respect et des engagements significatifs, ces partenariats peuvent avoir des retombées mutuellement avantageuses en facilitant la création des données dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin ainsi que l'accès à ces données.

L'élargissement des consultations et la participation des communautés et des parties prenantes contribueraient au passage vers un système statistique national plus détaillé et inclusif. Cela inclut la prise en compte d'expertises et d'avis parfois non conventionnels.

La loi confère à Statistique Canada le mandat de promouvoir et de faciliter l'interopérabilité des flux de données afin que les données recueillies auprès d'un éventail de sources publiques et privées contribuent davantage au système statistique national. Bien qu'ils aient jusqu'à maintenant bien servi la population canadienne, le mandat juridique et l'intendance de l'organisme doivent être renforcés afin de permettre à Statistique Canada de surmonter les obstacles, persistants et à venir, à l'élaboration et à la circulation des données.

L'organisme devrait être reconnu comme le principal intendant national des données afin de veiller à ce que le Canada dispose des données dont il a besoin. Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté quant aux responsabilités et aux pouvoirs de l'organisme. Le rapport du Conseil pour 2021^{Note de bas de page 10} présentait les principes relatifs à l'intendance des données, qui décrivent les relations que Statistique Canada devrait entretenir avec les autres juridictions gouvernementales, les organisations autochtones et le secteur privé. Les principales fonctions associées à cette intendance consistent à coordonner les données, à établir des normes communes et à promouvoir le partage de données.

Système statistique fédéral

En 2019, le gouvernement fédéral a lancé la Charte du numérique, un plan directeur pour la transformation numérique au Canada. La mise en œuvre de ce plan est trop importante pour être laissée à des initiatives ponctuelles informelles. Dans le budget de 2021^{Note de bas de page 11}, le gouvernement a réitéré son engagement à l'égard d'une approche pangouvernementale visant à protéger les données personnelles de la population et à encourager l'innovation dans le marché numérique. Par conséquent, la définition et l'établissement des priorités en matière des besoins en données devraient faire partie intégrante de la planification des programmes fédéraux. En l'absence d'une approche intégrée, certaines possibilités et certains investissements seront perdus. Trop de programmes gouvernementaux ne prévoient pas d'évaluation en amont des mesures statistiques nécessaires pour élaborer, surveiller et évaluer adéquatement la pertinence et l'efficacité des programmes. De plus, ces programmes ne tiennent souvent pas compte des ressources requises pour effectuer cette évaluation. Le gouvernement rate ainsi des occasions de collaboration avec d'autres programmes pour élaborer des stratégies de données qui non seulement répondraient à des besoins communs, mais conduiraient à des données enrichies et plus détaillées.

Le rôle d'intendance de Statistique Canada doit être clairement énoncé et reconnu au moment de la planification des programmes fédéraux afin que les statistiques requises soient correctement définies et élaborées. Étant donné que les programmes fédéraux représentent des milliards de dollars en investissements, le maintien depuis longtemps d'une culture de gouvernance étroite et cloisonnée des données ministérielles entraîne des coûts financiers importants. De plus, cette situation alourdit le fardeau pour les Canadiens, qui doivent fournir les mêmes renseignements dans le cadre de plusieurs enquêtes et à l'intention de différentes parties issues du gouvernement fédéral, sans parler des autres paliers de gouvernement.

Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement a confié à Statistique Canada le mandat d'élaborer un Plan d'action sur les données désagrégées afin de combler les lacunes en matière de données et de connaissances. Alors que Statistique Canada continue d'envisager de nouvelles approches pour obtenir des données plus détaillées sur divers groupes de population, le Plan d'action sur les données désagrégées a permis à l'organisme d'améliorer et d'élargir la collecte de données dans plusieurs enquêtes phares. Cela a permis, par exemple, la publication de renseignements sur le marché du travail pour les groupes de minorités visibles. Statistique Canada pourra également fournir des données à jour sur la situation des entreprises au Canada, dont les entreprises appartenant majoritairement à des femmes, à des minorités visibles, à des Autochtones, à des personnes en situation de handicap et à des immigrants au Canada. De plus, l'organisme est un chef de file en matière de couplage des données, incluant l'utilisation de données administratives, visant à pallier les lacunes dans d'autres sources de renseignement. Une approche intégrée fondée sur l'innovation et l'utilisation de multiples méthodes modernes résulte généralement dans la production d'un plus large éventail de données désagrégées.

Flux de données provinciaux, territoriaux et régionaux

Le rôle d'intendant national des données de Statistique Canada ne signifie pas que l'organisme doit ou devrait recueillir et contrôler toutes les données au pays. La plupart des données au Canada sont recueillies par les ministères à tous les niveaux de juridictions et par le secteur privé. Bien qu'elles soient recueillies principalement dans le but de répondre aux besoins administratifs et opérationnels des ministères et du secteur privé, ces données peuvent être d'une valeur inestimable pour le système statistique national si elles sont collectées de façon coordonnée et selon des normes communes.

Le partage de données entre juridictions permet d'accroître considérablement les bénéfices pour la santé, la société, l'économie et l'environnement. Par exemple, la réponse à la demande de nouveaux types de données sur la biodiversité, les technologies propres, l'agriculture durable et la réduction des déchets de plastique passe par une intégration et un partage accrus des données sur l'énergie et l'environnement entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ONG environnementales, la communauté universitaire et le secteur privé.

Les stratégies nationales en matière de données devraient présenter des approches multi-juridictions pour répondre aux besoins en données au Canada, incluant notamment les flux de données provinciaux, territoriaux et régionaux. Le gouvernement fédéral et les autres secteurs devraient investir davantage dans la mise en œuvre et l'entretien de logiciels et de technologies de communication de pointe afin d'assurer et de coordonner la collecte de données importantes à jour dans l'ensemble des juridictions, de manière à créer une véritable infrastructure nationale de données.

L'intégration des données aux échelons provincial et territorial est plus complexe en raison du cloisonnement des juridictions et des obstacles au partage de données découlant des lois et des politiques. Dans certains secteurs critiques, il est pratiquement impossible de produire des données comparatives à l'échelle nationale.

Par exemple, la santé constitue un secteur complexe, touchant un grand nombre de sous-secteurs interreliés à de nombreuses disciplines sociales, économiques et environnementales. Les structures de gouvernance des données sur la santé sont souvent fragmentées, avec un pouvoir limité en ce qui a trait à la coordination des données à l'échelle nationale. Il n'existe pas au Canada de structure centrale de gouvernance pour superviser les statistiques pancanadiennes sur la santé. Le récent rapport du comité consultatif à l'Agence de la santé publique du Canada, intitulé Vers un système de données sur la santé de calibre mondial^{Note de bas de page 12}, et la Stratégie pancanadienne de données sur la santé^{Note de bas de page 13} de l'Agence représentent des efforts positifs pour aborder ces questions.

Au Canada, il n'existe pas non plus de structure centrale de gouvernance pour produire des statistiques officielles dans d'autres domaines comme l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie. Compte tenu de l'importance des défis environnementaux pour les décennies à venir, la détermination des besoins en données et du financement requis dans ces domaines devrait être fondée sur une approche holistique faisant intervenir tous les paliers de gouvernement et les entreprises du secteur privé. Alors que le Canada s'emploie à lutter contre les changements climatiques et travaille à l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies, le pays doit aller au-delà de la seule collecte de renseignements sur les ressources et créer de nouveaux modèles et de nouvelles mesures qui transcendent les juridictions, afin d'aborder de façon multidimensionnelle les questions d'énergie, d'environnement, d'économie et des facteurs sociodémographiques. La coordination et les partenariats seront essentiels si l'on veut s'attaquer efficacement au plus grand problème auquel les pays seront confrontés au cours du siècle.

Il faut tenir davantage de débats de fond sur la façon de rendre les provinces et les territoires responsables devant les Canadiens et les Canadiennes du partage des données et des renseignements statistiques qu'ils détiennent, étant donné les milliards de dollars qui leur sont transférés annuellement pour la prestation de services de santé. Comme le Conseil a recommandé dans les rapports précédents, les accords de transfert devraient être assortis d'une obligation pour les provinces et les territoires de partager à des fins statistiques leurs données sur les personnes avec Statistique Canada.

Stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données

Les stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données font partie intégrante du système national de données. Les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis développent des approches fondées sur les distinctions qui affirment leur compétence unique au sujet de la propriété et du contrôle de leurs données. Des investissements dans le développement dirigé par les Autochtones des données et des compétences aux échelons communautaire, régional et national sont essentiels pour soutenir ces efforts. Statistique Canada peut jouer un rôle important en améliorant les occasions pour les communautés et les organisations de contribuer à l'élaboration de données à l'échelle nationale.

Les relations avec les gouvernements sont cruciales pour établir un lien de confiance et développer des partenariats. Au cours des années à venir, à mesure que les Premières Nations, les Inuit et les Métis mettent en œuvre leurs stratégies de données, il y aura des possibilités de nouveaux cadres de collaboration qui favorisent des partenariats significatifs à long terme. Ces partenariats permettent un apprentissage mutuel entre juridictions, stimulent l'innovation et orientent les initiatives transformatrices vers un système statistique national plus inclusif et plus fort. Des relations fondées sur les distinctions assurent que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Inuit et des Métis relativement à leurs données sont reconnus, confirmés et mis en pratique.

Pour une approche réussie, les Premières Nations, les Inuit et les Métis doivent faire pleinement partie des structures de gouvernance du système statistique national. Plus précisément, les Autochtones, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, doivent participer aux tables et aux comités de données fédéraux appropriés.

Le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations^{Note de bas de page 14} et ses partenaires régionaux jouent un rôle de leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de gouvernance des données des Premières Nations^{Note de bas de page 15}. Cette stratégie tient compte des priorités pour l'établissement d'un réseau, dirigé par les Premières Nations, de centres de données et de services statistiques entièrement fonctionnels et interconnectés, ou centres régionaux de gouvernance de l'information. Ce processus comprend le renforcement de l'ensemble des capacités requises pour mieux répondre aux besoins en matière de données et de statistiques des collectivités des Premières Nations, de leurs gouvernements et de leurs organisations politiques et de prestation de services.

Les collectivités de l'Inuit Nunangat^{Note de bas de page 16} sont confrontées à des possibilités et à des défis singuliers dans l'Arctique canadien qui connaît une transformation rapide. L'Inuit Tapiriit Kanatami^{Note de bas de page 17} a élaboré la Stratégie nationale inuite de recherche^{Note de bas de page 18} pour améliorer la façon dont la recherche de l'Inuit Nunangat est gérée, financée, menée et partagée. Le programme de recherche dirigé par les Inuit ArcticNet^{Note de bas de page 19} associe des universités, des sociétés, des gouvernements, des organismes sans but lucratif et des organisations autochtones du Canada et du monde entier, pour faire progresser les connaissances collectives sur l'Arctique grâce au partage de la recherche et des résultats.

Le Ralliement national des Métis^{Note de bas de page 20} a créé des portails Web d'information et des outils de données sur la gouvernance des Métis dans des domaines comme l'environnement, le développement économique et les processus de guérison des Métis.

Aujourd'hui, beaucoup des recherches dirigées par les Autochtones et des efforts pour tirer parti de leurs propres données sont grandement entravés par les difficultés d'accès et d'utilisation des données recueillies sur les peuples autochtones. Le système statistique national bénéficierait d'une collaboration étroite de Statistique Canada avec les organisations autochtones, les organismes fédéraux et les autres paliers de gouvernement afin de régler les questions juridiques et politiques persistantes liées à la souveraineté des données.

Secteur privé

Il existe une mine de données dans le secteur privé au pays qui ne font pas partie du système statistique national. Le besoin de partage et d'analyse intégrée de données à jour dans l'intérêt du public n'a jamais été aussi important. Lorsqu'elles s'appuient sur des normes et des définitions communes, ces données peuvent combler des lacunes importantes et aider à éclairer certains des enjeux sociaux, économiques et environnementaux complexes auxquels la population canadienne est confrontée.

Nombre d'organisations de pointe du secteur privé font une utilisation novatrice de l'information numérique à cette fin. Les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent la valeur des données de qualité. C'est donc un moment propice pour accroître la collaboration avec les partenaires du secteur privé. Statistique Canada a un rôle à jouer pour faciliter la coordination des normes en matière de données, la promotion des flux de données et la protection des données.

Pour ce faire, il faut d'abord établir et maintenir un lien de confiance solide avec la population canadienne dans un contexte de sensibilité accrue pour la protection des données personnelles. La capacité de Statistique Canada à collaborer avec le secteur privé peut être entravée par l'ambiguïté ou l'interprétation erronée des pratiques prévues dans les lois et les politiques actuelles. Il faut susciter au Canada un débat public éclairé autour de deux questions importantes : la conciliation des données essentielles à la prise de décisions efficace dans une économie numérique et la protection des renseignements personnels.

Un système statistique national solide pour un avenir prospère

La valeur de la richesse des données au Canada est fortement corrélée avec les innovations de pointe touchant leur collecte et leur utilisation. Pour cerner et affronter les enjeux multidimensionnels existants, les chercheurs et les décideurs ont un besoin croissant de microdonnées détaillées. La production de statistiques informatives doit s'appuyer sur des données pertinentes et de qualité provenant à la fois de sources établies et de sources novatrices. Parmi les méthodes de collecte de données de pointe figurent les capteurs automatiques, les données des téléphones mobiles, les données bancaires, les dossiers administratifs et Internet. L'avenir des statistiques est lié à l'utilisation de ces nouvelles formes de données et de mesures en réponse aux besoins et aux préoccupations du 21e siècle.

Dans cette optique, Statistique Canada a fait d'importants investissements dans la science des données et l'infonuagique pour moderniser ses activités. En effet, il est essentiel d'avoir en place une infrastructure qui favorise la collaboration et la coordination. L'organisme a fait figure de proue à l'échelle internationale en utilisant des données satellitaires pour aider à combler les déficiences des enquêtes et des recensements, ainsi qu'en adoptant de nouvelles façons d'accéder à l'information et de la partager. Ainsi, les utilisateurs et utilisatrices des données peuvent profiter d'un meilleur accès aux données, plutôt que de devoir se rendre dans les centres de données traditionnels pour y accéder. L'organisme a aussi agi comme chef de file en élaborant des concepts statistiques et des normes de données, telles les nouvelles mesures sociodémographiques sur la diversité ethnoculturelle et de genre.

La prospérité future du Canada repose sur un système statistique national solide. Il sera important de poursuivre sur la lancée des nouveaux partenariats et de la modernisation. Parallèlement, il faudra aussi renforcer la gouvernance statistique et les flux de données pour combler les lacunes statistiques persistantes dans les secteurs critiques de la santé, de l'économie et de l'environnement. Pour cela, les rôles et les responsabilités en matière de coordination et d'intégration des données doivent être clairs.

Tableau des matières

• Message du Conseil consultatif canadien de la statistique
• Sommaire
• Introduction
• 1. Système statistique national
  • 1.1 L'élaboration plus efficace des données nationales est nécessaire
  • 1.2 Les stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données font partie intégrante d'un système national de données
• 2. Législation relative à la statistique
  • 2.1 La Loi sur la statistique devrait être mise à jour
  • 2.2. Le rôle de Statistique Canada doit être mieux défini
  • 2.3 Les chercheurs autorisés devraient être reconnus pour l'accès aux microdonnées
  • 2.4 Des révisions de la Loi sur la statistique sont nécessaires pour soutenir la gouvernance des données par les Autochtones
• 3. Possibilités, obstacles et besoins critiques en données
  • 3.1 Relier les données
  • 3.2 Flux de données en temps réel
  • 3.3 Mesures et méthodes novatrice
• Définitions
• Notes

Message du Conseil consultatif canadien de la statistique

Le Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) a été créé pour accroître l'indépendance de Statistique Canada, l'organisme statistique national du Canada, et pour offrir des conseils au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au statisticien en chef du Canada. Dans le cadre de son mandat, le CCCS est chargé de produire un rapport annuel sur la situation du système statistique du pays. Notre mission est de fournir des conseils impartiaux et indépendants afin de veiller à la qualité, à la pertinence et à l'accessibilité du système statistique national.

En 2020, le CCCS a publié son premier rapport dans un contexte qui a été façonné par la pandémie de COVID-19 et la mobilisation accrue contre l'injustice raciale. Nous nous sommes concentrés sur la nécessité de disposer de données statistiques de grande qualité afin d'aborder les enjeux en matière de santé et les inégalités socioéconomiques à l'échelle nationale. Nous avons également souligné le besoin de recueillir ces données tout en protégeant la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens.

Afin de répondre aux attentes et aux besoins des Canadiens et d'assurer un système statistique national robuste, dans le présent rapport, nous nous concentrons sur les caractéristiques d'un système efficace et représentatif. Nous soulignons la nécessité de mettre à jour les politiques et les lois qui régissent le système national de statistique et le besoin de préciser et de renforcer le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données. Nous identifions les possibilités, les obstacles et les besoins en données essentielles qui doivent être poursuivis, surmontés et abordés.

Le CCCS remercie Statistique Canada, Anil Arora, le statisticien en chef du Canada, qui est membre d'office du Conseil, ainsi que son excellente équipe d'avoir répondu à nos demandes d'information par des présentations écrites et orales à nos groupes de travail et à nos réunions. Nous souhaitons remercier en particulier Melanie Forsberg, Kacie Ha et Sam Ndayishimye du Secrétariat du CCCS pour leurs conseils et leur assistance.

Nous espérons que notre rapport et nos conseils seront acceptés par le ministre au nom du gouvernement du Canada et qu'ils renforceront le système statistique national du Canada afin d'aider le gouvernement et les Canadiens à bâtir une économie vibrante et une population en santé, en plus d'aborder les problèmes pressants auxquels le pays est confronté aujourd'hui et au cours des années à venir.

Signé : Conseil consultatif canadien de la statistique

Annette Hester
Dr. Céline Le Bourdais
David Chaundy
Gail Mc Donald
Gurmeet Ahluwalia
Dr. Howard Ramos
Jan Kestle
Dr. Michael C. Wolfson

Sommaire

Les renseignements et les données figurent parmi les ressources les plus précieuses du Canada. Ils influencent tous les aspects de la vie des Canadiens, qu'il s'agisse d'établir des liens avec la famille et les amis, d'exploiter une entreprise ou de répondre à des problèmes urgents. Ils constituent les fondements d'une économie moderne alimentée par les gens, la diversité, l'innovation et un système statistique national solide qui traverse tous les secteurs et toutes les communautés.

Des organismes de pointe des secteurs public et privé canadiens stimulent l'utilisation des renseignements numériques pour mieux comprendre les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Il existe également une mine de données publiques et privées dans ce pays qui ne font pas partie du système statistique national. Lorsque ces données sont créées à partir de définitions et de concepts communs, ainsi que de normes communes, elles peuvent apporter de nouvelles perspectives pour aider à éclairer certains des enjeux plus complexes auxquels les Canadiens font face.

Le gouvernement fédéral doit être un chef de file et appuyer la création de données nationales comme outil pour répondre aux attentes et aux besoins d'aujourd'hui et se préparer à ceux de demain. Le Canada a des besoins urgents en données dans un certain nombre de domaines, comme la santé, la diversité et l'environnement. La création de données nationales est entravée par le cloisonnement des organismes gouvernementaux à tous les niveaux de juridiction, ce qui rend difficiles, voire impossibles, le partage et l'intégration des données entre les organismes et entre les juridictions. Les obstacles juridiques, politiques et financiers sous-jacents sont complexes et difficiles. Toutefois, il est temps de moderniser et de coordonner l'infrastructure gouvernementale désuète afin de répondre aux attentes des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes du XXIe siècle auxquels ils sont confrontés.

Pour que le Canada réussisse dans un monde numérique de plus en plus dynamique, le rôle de Statistique Canada est essentiel. L'organisme constitue une source indépendante et fiable de statistiques officielles et fournit une base solide à l'imputabilité gouvernementale et à la prise de décisions fondées sur des données probantes par les secteurs public et privé, au profit de l'ensemble de la population canadienne. Le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données dans les systèmes statistiques du pays doit être précisé et renforcé dans la Loi sur la statistique. La loi est ambiguë quant au rôle de Statistique Canada dans l'établissement de normes communes en matière de données et la coordination des données, ce qui, dans certains cas, crée de la confusion dans l'interprétation et la mise en œuvre de la loi.

Des événements récents, comme la pandémie de COVID-19 et les mouvements Black Lives Matter et Indigenous Lives Matter, ont permis aux Canadiens et aux décideurs de réaliser l'importance de disposer de renseignements détaillés et fiables pour éclairer bon nombre des problèmes auxquels les Canadiens font face. Il est urgent d'avoir des systèmes de données souples et flexibles, car les problèmes pressants et les événements critiques sont souvent inattendus. En général, les changements surviennent beaucoup plus rapidement aujourd'hui que les changements observés à partir des données du recensement quinquennal ou des données recueillies au moyen des enquêtes annuelles. Il existe de nouvelles sources d'information inexploitées qui peuvent fournir des données en temps réel et des portraits précis des Canadiens et de leurs collectivités.

En général, les sources de données prises une à une ne fournissent pas l'étendue, la profondeur ou les interconnexions requises pour examiner des enjeux plus complexes, comme les inégalités socioéconomiques et les répercussions environnementales engendrées et subies par les entreprises. Aux fins de l'analyse, les ensembles de données doivent être construits à partir de sources multiples en couplant et en reliant les variables pertinentes à l'intérieur de protocoles de confidentialité et de sécurité clairement définis. Ces environnements de données ne peuvent être fructueux que s'ils s'inscrivent dans le système de données élargi du Canada, qui comprend tous les ordres de gouvernement, les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les entités non gouvernementales. L'établissement de nouveaux partenariats mutuellement bénéfiques est nécessaire pour faciliter l'intégration de données provenant de différents organismes, conformément aux normes nationales en matière de définitions, de concepts et de codage.

Recommandation 1.
Adapter la gouvernance et l'intendance des données à une société numérique

Le Canada est un pays de plus en plus numérisé, et les renseignements et les données comptent parmi ses ressources les plus précieuses. Travaillant à l'intérieur du système statistique national, Statistique Canada est souvent limité dans sa capacité d'offrir ce à quoi les Canadiens s'attendent et ce dont ils ont besoin pour créer la prospérité et le bien être dans un monde marqué par un avenir numérique. En dépit des efforts de modernisation numérique entrepris, le système statistique est entravé par la fragmentation, les données inutilisées et les besoins en données non satisfaits dans des secteurs névralgiques. Il s'agit en grande partie d'une conséquence de la structure de gouvernance historique héritée entre Statistique Canada et les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires. De nouveaux modèles de gouvernance qui apportent des perspectives et des partenariats plus larges sont nécessaires.

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont en voie d'élaborer, respectivement, une approche fondée sur les distinctions pour faire valoir le caractère unique de leurs instances et la propriété et le contrôle de leurs données en ce qui a trait à leur identité, leur peuple, leur langue, leur histoire, leur culture et leurs communautés. Les investissements en matière de renseignements, de données et de renforcement des capacités pour appuyer ces efforts aux échelons communautaire, régional et national sont considérables. Les partenariats avec Statistique Canada devraient être établis sans préjudice ou dommage pour les processus existants et futurs.

Recommandation 2.
La législation sur la statistique doit refléter les besoins d'un système statistique national numérique moderne

Les données issues d'une société numérique moderne sont essentielles à la prise de décisions éclairées pour les initiatives visant la reprise au sortir d'une pandémie, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, la lutte contre la crise climatique et la résolution des problèmes clés auxquels le pays sera confronté au cours des décennies à venir. Une législation solide, claire et sans ambiguïté s'impose pour appuyer le système national de données, y compris ses stratégies nationales en matière de données.

La Loi sur la statistique n'est pas bien adaptée à la technologie numérique moderne soutenant la collecte, le transfert et le partage de renseignements statistiques, ce qui a une incidence sur l'interprétation de la législation relative à la statistique. Une grande partie du libellé relatif à la collecte et au stockage de renseignements statistiques est essentiellement inchangée depuis 1918.

Recommendation 3.
Tirer parti des possibilités de répondre aux besoins critiques en données

Les lacunes statistiques importantes et le manque de données coordonnées au Canada nuisent grandement à la capacité des décideurs publics et privés ainsi que du grand public de comprendre et de traiter les problèmes sociaux, économiques et environnementaux clés auxquels les Canadiens sont confrontés. Dans de nombreux cas, ces graves lacunes statistiques découlent de problèmes complexes et de longue date mettant en cause plusieurs niveaux de juridiction, des intérêts divergents de même qu'une direction et une autorité nationales inadéquates. L'élaboration de données nationales et pancanadiennes qui peuvent être utilisées pour éclairer les questions urgentes d'aujourd'hui et de demain nécessite de bien comprendre ces obstacles et de les surmonter.

Introduction

Les renseignements et les données figurent parmi les ressources les plus précieuses du Canada. Ils influencent tous les aspects de la vie des Canadiens, qu'il s'agisse d'établir des liens avec la famille et les amis, d'exploiter une entreprise ou de répondre à des problèmes urgents. Ils constituent les fondements d'une économie moderne alimentée par les gens, la diversité, l'innovation et un système statistique national solide qui traverse tous les secteurs et toutes les communautés.

Des enjeux comme la pandémie mondiale de COVID-19, l'injustice raciale, la tragédie des pensionnats autochtones et la crise climatique ne peuvent être traités de manière adéquate sans des données de grande qualité et un système statistique coordonné. Un tel système est également essentiel pour offrir aux Canadiens une qualité de vie plus prospère et plus robuste.

La collecte et la coordination de données auprès des Canadiens, des ministères et des entreprises canadiennes devraient être un bien public. Il s'agit d'une infrastructure essentielle pour soutenir une économie forte et une société qui fonctionne bien. Dans une société moderne et de plus en plus complexe, des sources de données et des méthodes nouvelles et novatrices sont nécessaires pour saisir efficacement comment les Canadiens s'en tirent. C'est la clé d'une prise de décisions éclairée.

Pour que le Canada réussisse dans un monde numérique de plus en plus dynamique, le rôle de Statistique Canada est essentiel. Les Canadiens se tournent vers Statistique Canada pour obtenir des renseignements de grande qualité. ^{Note de bas de page 1} L'organisme constitue une source indépendante et fiable de statistiques officielles et fournit une base solide à l'imputabilité du gouvernement et à la prise de décisions fondées sur des données probantes par les secteurs public et privé, au profit de l'ensemble de la population canadienne. L'organisme attache également une grande importance à la confidentialité des renseignements individuels et évalue la nécessité de recueillir ces renseignements dans tout le travail qu'il accomplit.

Toutefois, Statistique Canada ne peut à lui seul répondre à tous les besoins en matière de données au Canada. Pour remplir son mandat et être un organisme efficace, il doit collaborer avec des partenaires des secteurs public et privé afin de produire des données de qualité comparable qui sont représentatives de tous les Canadiens. Cela ne peut se faire qu'avec l'adoption de normes nationales en matière de données, de sorte que les données importantes produites à travers les différentes juridictions soient comparables et puissent être partagées entre juridictions, non seulement de façon routinière, mais aussi lorsqu'elles sont nécessaires pour répondre à des besoins imprévus et critiques en données.

Un système statistique solide doit également être fondé sur une réflexion stratégique inclusive quant à la manière dont les facteurs sociaux, économiques et environnementaux contribuent à différents enjeux et aux données nécessaires pour mieux les comprendre et les aborder. Cela signifie des cadres de collaboration qui définissent de façon claire les rôles et les responsabilités de Statistique Canada et des partenaires issus de différents secteurs. Cela signifie également que les Canadiens doivent faire leur part et partagent leurs données en échange de statistiques de grande qualité, de renseignements statistiques et d'une prestation de services efficace.

Le gouvernement fédéral doit être un chef de file et appuyer la création de données nationales comme outil pour répondre aux attentes et aux besoins d'aujourd'hui et se préparer à ceux de demain. Le Canada a des besoins urgents en données dans un certain nombre de domaines, comme la santé et l'environnement. En outre, il ne dispose pas de données suffisantes pour parler de façon détaillée des expériences vécues par les personnes racisées, les communautés autochtones et l'ensemble des citoyens d'un océan à l'autre, compte tenu de leurs diverses caractéristiques démographiques. La création de données nationales est entravée par le cloisonnement des organismes gouvernementaux à tous les niveaux de juridiction, ce qui rend difficiles, voire impossibles, le partage et l'intégration des données entre les organismes et entre les juridictions. Les obstacles juridiques, politiques et financiers sous-jacents sont complexes et difficiles. Toutefois, il est temps de moderniser et de coordonner l'infrastructure gouvernementale désuète afin de répondre aux attentes des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes du XXIe siècle auxquels ils sont confrontés.

Le rapport de cette année du Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) met l'accent sur les principes nécessaires à l'élaboration d'un système statistique national visant à répondre aux besoins critiques en données, ainsi qu'à l'établissement de nouveaux partenariats et de nouvelles capacités pour tirer profit de la mine de données existantes et potentielles au Canada. Le CCCS estime qu'il s'agit d'une étape essentielle pour bâtir l'infrastructure nécessaire à une économie dynamique et à une population en santé, et pour répondre aux problèmes pressants auxquels le pays est confronté aujourd'hui et dans les années à venir.

Progrès récents

Le CCCS reconnaît les nombreux progrès réalisés par Statistique Canada et le gouvernement fédéral au cours de la dernière année qui sont conformes aux recommandations formulées dans son rapport de 2020.

On reconnaît de plus en plus le rôle des données nationales et pancanadiennes pour soutenir le processus décisionnel. Il est possible de constater l'importance des données officielles dans les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021 adressées aux ministres fédéraux, ^{Note de bas de page 2} qui incluent de nombreuses références aux statistiques, ainsi que dans le budget de 2021, qui contient de substantielles annonces d'investissement pour l'élaboration de données afin de combler les lacunes statistiques importantes. Cela comprend la création d'un plan d'action sur les données désagrégées et d'un nouveau Recensement de l'environnement, ainsi que l'appui à l'élaboration de données dans un certain nombre de domaines, tels que les soins et le soutien de longue durée, la qualité de vie, la croissance et les technologies propres. La nécessité de tels investissements a été discutée dans notre rapport de l'an dernier et est une bonne nouvelle.

Au cours de la dernière année, des événements ont permis à Statistique Canada d'établir de nouveaux partenariats stratégiques aux différents paliers de gouvernement afin d'accélérer les initiatives novatrices relatives aux méthodes et aux sources de données alternatives. En réponse aux nombreuses demandes de nouvelles données visant à appuyer les efforts des Canadiens et du gouvernement pour gérer les effets de la pandémie, Statistique Canada a élargi la portée de ses activités afin de tirer parti de méthodes et d'outils statistiques novateurs. Ces derniers ont été utilisés dans le cadre des programmes centraux, comme l'Enquête sur la population active, et lors de la collecte de renseignements au moyen de groupes Web et de l'approche participative. Cela a permis de caractériser certaines populations vulnérables cibles, comme les immigrants et les groupes de minorités visibles. Les portails Web, l'Explorateur géospatial des statistiques canadiennes et « La COVID-19 : sous l'angle des données » ont fourni des données, des indicateurs et des analyses sur les incidences sociales et économiques de la pandémie sur les Canadiens et les entreprises.

L'organisme joue un rôle clé à titre de coordonnateur et de collaborateur pour soutenir les efforts visant à relier les renseignements existants sur la pandémie de COVID-19 et à évaluer ses répercussions sur les Canadiens au fur et à mesure qu'elle se déroule. Cela comprend l'appui apporté à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans l'élaboration d'outils, de produits de données et d'analyses pour le suivi de l'approvisionnement en vaccins, la prévision de la disponibilité des respirateurs, l'amélioration des variables des modèles épidémiologiques et l'élaboration d'analyses sur les répercussions sociales de la pandémie. S'appuyant sur l'expertise de ses intervieweurs d'enquête, l'organisme a également appuyé Santé Canada pour lancer l'équivalent de plus d'un million d'appels de recherche de contacts aux échelons fédéral et provincial. L'organisme a utilisé son expertise en science des données et en gestion des données pour aider Santé Canada et l'ASPC à collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin de mieux gérer l'offre et la demande d'équipement de protection individuelle. Statistique Canada a fourni des services d'experts dans le cadre de la réponse économique fédérale à la pandémie, alors que des organismes fédéraux, la Banque du Canada, des sociétés d'État et des organismes de réglementation ont été mobilisés afin de renforcer la capacité d'analyse économique et de conseils visant à soutenir la prise de décisions. L'organisme a également introduit une série de rapports basés sur la nouvelle Enquête canadienne sur la situation des entreprises, en partenariat avec la Chambre de commerce du Canada et les propriétaires d'entreprises, qui fournit des données à jour pour comprendre les attentes des entreprises au Canada.

Le rapport du CCCS de l'an dernier a appuyé l'élaboration par Statistique Canada de son Cadre de nécessité et de proportionnalité et a reconnu le besoin important de déterminer la valeur et le bien-fondé de tous les efforts statistiques. Le concept de nécessité se rapporte à l'exigence selon laquelle Statistique Canada doit recueillir des données afin de produire des statistiques officielles qui mesurent de façon précise et adéquate le bien-être social, économique et environnemental du Canada. La proportionnalité permet d'établir un équilibre entre ce besoin et la nécessité de réduire le fardeau de réponse pour les Canadiens et de protéger la confidentialité de leurs renseignements. L'organisme a maintenant mis en œuvre ce cadre dans tous ses programmes et l'intègre comme élément clé dans sa planification et ses processus.

Statistique Canada, comme tous les ministères et partenaires, a dû transformer ses opérations pour permettre à ses employés de travailler à distance. Cette situation a permis d'accélérer la mise en œuvre de technologies de pointe en matière de transmission et d'accès aux données confidentielles. Le Recensement de 2021 a été mené virtuellement, alors que 32 000 agents recenseurs embauchés pour le recensement ont effectué une grande partie de leur travail à domicile et qu'une grande majorité de Canadiens ont rempli le questionnaire du recensement en ligne. Ces technologies sont également mises à l'essai dans le cadre du projet de Laboratoire virtuel de données pour élargir l'accès à distance aux microdonnées aux chercheurs autorisés. Cet accès est implanté par phases; la gouvernance, l'intendance des données, les partenariats et les échéanciers y jouent un rôle clé.

L'organisme élabore une plateforme d'analyse de données collaborative qui fait des recoupements entre les données provenant de sources fiables de Statistique Canada et qui offre aux chercheurs des options innovatrices en matière d'analyse, de présentation et de diffusion. Ce sont là des progrès majeurs qui transformeront la façon dont la recherche est menée au Canada.

Système statistique national

Recommandation 1 :
Adapter la gouvernance et l'intendance des données à une société numérique

Le Canada est un pays de plus en plus numérisé et les renseignements et les données comptent parmi ses ressources les plus précieuses. Travaillant à l'intérieur du système statistique national, Statistique Canada est souvent limité dans sa capacité d'offrir ce à quoi les Canadiens s'attendent et ce dont ils ont besoin pour créer la prospérité et le bien-être dans un monde marqué par un avenir numérique. En dépit des efforts de modernisation numérique entrepris, le système statistique est entravé par la fragmentation, les données inutilisées et les besoins en données non satisfaits dans des secteurs névralgiques. Il s'agit en grande partie d'une conséquence de la structure de gouvernance historique héritée entre Statistique Canada et les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires. De nouveaux modèles de gouvernance qui apportent des perspectives et des partenariats plus larges sont nécessaires.

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont en voie d'élaborer, respectivement, une approche fondée sur les distinctions pour faire valoir le caractère unique de leurs instances et la propriété et le contrôle de leurs données en ce qui a trait à leur identité, leur peuple, leur langue, leur histoire, leur culture et leurs communautés. Les investissements en matière de renseignements, de données et de renforcement des capacités pour appuyer ces efforts aux échelons communautaire, régional et national sont considérables. Les partenariats avec Statistique Canada devraient être établis sans préjudice ou dommage pour les processus existants et futurs.

1.1 L'élaboration plus efficace des données nationales est nécessaire

Dans un environnement où les partenariats et l'innovation stimulent les écosystèmes de données numériques, des approches plus efficaces sont nécessaires pour le développement de données nationales. Cet élément est essentiel pour une économie et une société fortes et durables du XXIe siècle.

Des organismes de pointe des secteurs public et privé canadiens stimulent l'utilisation des renseignements numériques pour mieux comprendre les enjeux auxquels nous sommes confrontés. La valeur des données diminue grandement lorsqu'elles ne sont pas utilisées, partagées ou coordonnées. Cela représente une occasion perdue d'apporter de nouvelles perspectives pour aider à éclairer certains des enjeux les plus complexes auxquels les Canadiens sont confrontés. Il existe également une mine de données publiques et privées au pays qui ne font pas partie du système statistique national. Lorsqu'elles sont fondées sur des définitions et des concepts communs et des normes partagées, ces données peuvent être d'un apport crucial pour répondre aux besoins des Canadiens.

Bien que Statistique Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pour examiner leurs besoins en données, il n'existe actuellement aucune méthode normalisée ou coordonnée pour évaluer les besoins prioritaires en matière de données au sein du gouvernement fédéral. Comme il l'a fait dans le dernier rapport, le Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) recommande que les exigences en matière de données statistiques et de financement soient fondées sur une approche gouvernementale holistique et qu'elles soient explicitement incluses dans la planification de tous les programmes du gouvernement fédéral. Des progrès ont été réalisés dans cette direction, Statistique Canada travaillant de concert avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour voir comment les considérations et les exigences en matière de données peuvent être intégrées dès le départ et être prises en compte tout au long du cycle complet d'élaboration des programmes et des services. Le CCCS attend avec impatience de voir comment cela se traduira dans des changements officiels de la gouvernance à l'intérieur du système statistique fédéral.

La pandémie a mis en lumière de nombreuses initiatives en matière de données, qui ont mené à la constitution d'une myriade de sources de données potentiellement accessibles à Statistique Canada et aux autres ministères et organismes fédéraux et portant sur à peu près n'importe quel sujet d'intérêt fédéral. De plus, le secteur privé connaît une croissance sans précédent de divers types importants de données numériques, alors que les Canadiens multiplient les activités en ligne, comme le magasinage et la communication.

Dans le budget fédéral de 2021, Statistique Canada a été chargé d'élaborer un Plan d'action sur les données désagrégées afin de combler les lacunes en matière de données et de connaissances. Selon le gouvernement fédéral, l'organisme aurait reçu le mandat de travailler avec les partenaires fédéraux et les autres ordres de gouvernement pour combler les lacunes statistiques prioritaires auxquelles le pays est confronté. D'autres partenaires fédéraux auraient également le mandat de travailler en partenariat avec Statistique Canada pour assurer le succès de la stratégie fédérale de données et combler les lacunes statistiques prioritaires. En particulier, les ministères seraient chargés de fournir à Statistique Canada, en temps opportun, les microdonnées administratives d'intérêt statistique produites au niveau fédéral, lorsque nécessaire. Bien que cela s'inscrive en droite ligne avec les recommandations du CCCS, le gouvernement fédéral et Statistique Canada doivent composer avec d'importants défis pour modifier la culture de gouvernance ministérielle étroite et cloisonnée en place depuis longtemps.

Ces initiatives constituent un grand pas en avant. Certains programmes du secteur public affichent cependant une mauvaise performance dans leur approche pour combler les besoins de données existant de longue date, y compris dans les domaines de la santé et de l'environnement. En outre, il n'existe généralement pas d'indicateurs sociaux, économiques et environnementaux détaillés qui répondent aux besoins des groupes racisés, des communautés autochtones, des groupes LGBTQ+, incluant en particulier les populations non cisgenres, des minorités linguistiques et des Canadiens des collectivités rurales et du Nord, pour citer quelques exemples. Le système statistique saisit bien la population dominante dans les plus grandes régions urbaines, mais il ne parvient pas à capturer adéquatement la diversité du pays et à prendre compte les expériences plus variées des Canadiens.

Des investissements sont nécessaires pour moderniser les données administratives gouvernementales afin de rendre possible l'accès à des bases de données numériques en temps réel, comme les naissances et les décès inscrits au niveau individuel dans les registres provinciaux et territoriaux des statistiques de l'état civil. Le mode actuel de transmission à Statistique Canada des certificats de décès provenant de certaines provinces est une image numérisée de formulaires manuscrits. Bien qu'un tel format puisse être adéquat pour produire les rapports annuels sur les taux de fécondité et l'espérance de vie, ainsi que les projections démographiques à plus long terme, il s'est révélé complètement inadéquat pour la surveillance hebdomadaire du nombre excédentaire de décès associé à la pandémie actuelle.

Les stratégies nationales en matière de données, les feuilles de route et les partenariats clés sont des outils qui aident à définir et à orienter la meilleure utilisation des ressources de données au Canada. Ils doivent assurer la cohérence, la souplesse et l'accessibilité des données. Ils devraient également inclure des cadres de collaboration qui autorisent les partenariats à accéder, à partager et à coupler les données nationales dont les Canadiens ont besoin. Les rôles et les responsabilités devraient toujours être clairement définis.

Ayant une expertise dans un large éventail de domaines, Statistique Canada est le mieux placé pour diriger l'adoption de normes communes et coordonner les données des Canadiens. Il est également bien placé pour faciliter le dialogue entre les secteurs public, privé et autres sur les besoins en matière de données, et pour collaborer en partenariat avec les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Statistique Canada est un organisme fédéral indépendant qui possède un mandat juridique clair et une méthodologie éprouvée, des pratiques solides en matière de sécurité et de gouvernance qui sont nécessaires à l'acquisition et à la modernisation des données. Statistique Canada a une compréhension large et holistique de l'écosystème des données, des questions sociales, économiques et environnementales du pays et de la manière dont les partenaires peuvent se réunir pour partager, relier les données et les rendre accessibles. Les commentaires et les orientations venant d'experts et des conseillers sont importants pour améliorer cette compréhension de façon continue. L'expertise et le leadership de l'organisme sont hautement reconnus au Canada et sur la scène internationale.

Statistique Canada joue en réalité un rôle d'intendant des données qui englobe l'établissement de normes en matière de données ainsi que la coordination des données. Il travaille actuellement de concert avec des Canadiens issus du gouvernement, de l'industrie, de la société civile, de communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, du milieu universitaire et d'organismes d'élaboration de normes afin d'accélérer le développement de stratégies pan-industrielles de normalisation en matière de gouvernance des données. Cette démarche s'inscrit en droite ligne avec celle du Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données ^{Note de bas de page 4} établie par le Conseil canadien des normes en 2019. Le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données a également été accentué pendant la pandémie. Confronté aux importants défis que posent le partage et la comparabilité des données, l'organisme a travaillé avec ses partenaires à l'élaboration de données novatrices.

Les stratégies nationales en matière de données devraient respecter un certain nombre de principes relatifs à la gouvernance et à la gérance des données. Sans une planification et une pensée stratégiques concertées, l'inertie bureaucratique et les obstacles à la collecte et au partage de renseignements statistiques entre juridictions continueront de l'emporter sur les efforts visant à développer des données pancanadiennes nécessaires et à les rendre accessibles à tous les Canadiens.

Le CCCS offre des principes pour le développement de données nationales. Ces principes sont conformes à ceux de la Stratégie des données du Canada (2021), qui propose l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de données incluant la provision par Statistique Canada d'un soutien national en matière d'intendance des données.

1.2 Les stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données font partie intégrante d'un système national de données

Les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont développé une capacité, des infrastructures et des cadres stratégiques pour appuyer la gouvernance des données et les processus de collecte de données aux échelons nationaux et régionaux. La nature des données ainsi que les compétences analytiques dont ils ont besoin évoluent et portent plus particulièrement sur les enjeux régionaux et locaux qui affectent leurs peuples, à l'intérieur et à l'extérieur des communautés. L'accent est mis davantage sur la mesure du bien-être, de la résilience et des progrès économiques. L'attention nationale accordée à la tragédie des pensionnats autochtones et les appels à dépasser le colonialisme et à prendre des mesures significatives en vue de la réconciliation et du dialogue nécessitent des données statistiques de qualité élaborées par les organismes et les communautés autochtones et en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autres, le cas échéant.

Le budget fédéral de 2021 prévoyait un investissement pour poursuivre le travail avec le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de gouvernance des données des Premières Nations, ainsi que pour développer des stratégies et une capacité de base en matière de données avec les communautés et les organismes inuits et métis. Les investissements visant à faire avancer les efforts de renforcement des capacités en matière de gouvernance des données dirigés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis aux échelles nationale et régionales sont nécessaires pour répondre aux besoins critiques en données et pour leur assurer une pleine participation et contribution au système national de données. Il sera important de voir comment les fonds sont utilisés pour soutenir l'accès à des données fiables et adaptées à la culture des peuples autochtones. Cela s'avère nécessaire afin de brosser un portrait complet des expériences vécues des Autochtones, de révéler les inégalités et de garantir la mise en place de politiques et de programmes efficaces. Les approches fondées sur les distinctions permettent d'assurer que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient reconnus, confirmés et pris en considération.

Il est important de définir clairement le rôle des organismes et des communautés autochtones, de Statistique Canada et des autres ministères et organismes fédéraux lorsqu'ils s'associent pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies en matière de données et renforcer les capacités analytiques. Cela servira à la fois les intérêts des Autochtones et ceux du Canada à travers la contribution et la réception mutuelles de connaissances et d'expertise. Ce rôle doit être fondé sur des engagements respectueux et significatifs, l'établissement d'une relation de confiance, la définition des partenariats, de la co-gouvernance et d'ententes, de même que la création d'occasions et d'espaces pour une participation mutuellement bénéfique au système national de données. Les stratégies relatives aux données dirigées par les Autochtones font partie intégrante du système national de données. Les recommandations formulées dans le présent rapport sur les changements apportés à la gouvernance et à la législation sur la statistique visent à éliminer certains des obstacles à la transformation des données fondées sur des distinctions autochtones.

Législation sur la statistique  

Recommandation 2.
La législation sur la statistique doit refléter les besoins d'un système statistique national numérique moderne

Les données issues d'une société numérique moderne sont essentielles à la prise de décisions éclairées pour les initiatives visant la reprise au sortir d'une pandémie, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, la lutte contre la crise climatique et la résolution des problèmes clés auxquels le pays sera confronté au cours des décennies à venir. Une législation solide, claire et sans ambiguïté s'impose pour appuyer le système national de données, y compris ses stratégies nationales en matière de données.

La Loi sur la statistique n'est pas bien adaptée à la technologie numérique moderne soutenant la collecte, le transfert et le partage de renseignements statistiques, ce qui a une incidence sur l'interprétation de la législation relative à la statistique. Une grande partie du libellé relatif à la collecte et au stockage de renseignements statistiques est essentiellement inchangé depuis 1918.

Il est grand temps de réviser la Loi sur la statistique. Les données et les renseignements statistiques n'ont jamais été aussi essentiels à la prise de décisions sur les initiatives de relance économique et sociale, la lutte contre les changements climatiques, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, qui auront des répercussions pour les décennies à venir. À mesure que le gouvernement fédéral réexaminera sa législation sur la protection des renseignements personnels, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les modifications à ces lois devraient être envisagées en lien avec l'examen de la Loi sur la statistique. Cet examen est important pour maintenir et ne pas éroder les pouvoirs actuels de la Loi sur la statistique, tout en continuant de protéger la confidentialité et la vie privée des Canadiens, comme elle le fait depuis plus de 100 ans.

La Loi sur la statistique a été modifiée en 2017, pour officialiser l'indépendance de Statistique Canada en incorporant la notion d'indépendance dans la loi et en veillant à ce que les méthodes et les procédures d'exécution des programmes statistiques soient strictement fondées sur des normes statistiques professionnelles.

Toutefois, une grande partie du libellé et des concepts de la loi portant sur la collecte et le stockage de renseignements statistiques n'ont pas été mis à jour depuis son origine en 1918. Ils doivent être précisés ou modifiés pour refléter un monde plus contemporain et numérisé.

Statistique Canada modernise son infrastructure statistique afin de relever les défis de la collecte et de la production de données statistiques dans une économie numérique en rapide évolution. L'organisme est également impliqué dans des partenariats avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin d'élaborer de nouveaux types de données provenant de sources administratives et autres, puisque les enquêtes traditionnelles ne sont plus en mesure de fournir les données approfondies et désagrégées dont les Canadiens ont besoin.

Même si l'organisme fait des progrès notables dans ces domaines, d'importants obstacles demeurent, induits par une Loi sur la statistique qui est largement dépassée. Le Canada a besoin d'un système statistique national plus robuste, doté de mandats et de pouvoirs juridiques plus clairs en matière d'intendance des données et de flux de données entre juridictions.

En 2020, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique, ^{Note de bas de page 6} qui jette les bases d'une approche canadienne pour promouvoir la confiance du public, encourager l'innovation et favoriser une croissance économique inclusive dans un monde qui évolue continuellement dans toutes les directions et où les données proviennent de plus en plus de sources non traditionnelles. Il a également manifesté son intérêt pour un examen de la Loi sur la statistique.

2.1 La Loi sur la statistique devrait être mise à jour

Statistique Canada a identifié des domaines susceptibles de faire l'objet d'un examen législatif conformément à la Charte canadienne du numérique. Il s'agit notamment de l'accès, de l'utilisation et de la diffusion de microdonnées, de la protection des données, de la prestation de services et de la modernisation.

Ces changements permettraient à Statistique Canada d'être plus pertinent et plus efficace dans un monde numérique et axé sur les données et favoriseraient une utilisation accrue de son expertise en matière d'intendance des données pour aider d'autres organismes à relever les défis qu'ils rencontrent en matière de gestion des données. Ceux-ci permettraient également une meilleure gestion et une meilleure surveillance des données recueillies, stockées, intégrées et partagées, facilitant ainsi l'accès à de meilleures données pour la recherche et l'analyse dans l'ensemble du Canada.

La terminologie de la Loi sur la statistique doit aussi être mise à jour. Le terme « données » n'est mentionné qu'une seule fois. L'analyse est citée comme l'une de la liste de fonctions que Statistique Canada doit accomplir, plus précisément « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des statistiques ». Des termes tels que « données » et « analyse » sont fondamentaux pour les méthodes et les technologies modernes de collecte, de partage et d'accès aux données. Ils doivent faire partie intégrante des descriptions juridiques des rôles, des responsabilités et des imputabilités de Statistique Canada.

D'autres termes actuellement utilisés dans la Loi sur la statistique, comme « documents », « renseignements », « instructions », « archives », « rapports », « règles », « tableaux » et « demandes de renseignements », sont devenus ambigus et même non pertinents à mesure que l'information statistique moderne est recueillie, stockée, transférée et analysée sous forme numérique. Ces termes doivent être remplacés ou, à tout le moins, clarifiés.

2.2 Le rôle de Statistique Canada doit être mieux défini

La Loi sur la statistique est ambiguë quant au rôle de Statistique Canada dans l'établissement de normes communes en matière de données et la coordination des données, ce qui, dans certains cas, crée une confusion dans l'interprétation et la mise en œuvre de la loi. Le rôle de l'organisme en tant qu'intendant des données dans les systèmes statistiques du pays doit être précisé et renforcé dans la Loi sur la statistique.

Le mandat juridique de Statistique Canada découlant de la loi comprend la production de statistiques nationales officielles en collaboration avec les ministères et autres organismes gouvernementaux. De concert avec les instances provinciales, territoriales et autochtones, l'agence statistique doit également assurer la promotion et la coordination des plans d'intégration des statistiques sociales et économiques, incluant les arrangements et les ententes avec ces instances concernant le transfert ou l'échange de statistiques ou de renseignements.

Ces dispositions de la loi ont généralement bien servi les Canadiens et les décideurs. Statistique Canada joue un rôle de chef de file en travaillant avec les ministères et les organismes de toutes les juridictions, et produit une vaste gamme de statistiques sociales et économiques cohérentes, comparables et intégrées en se basant sur ces organismes.

Toutefois, il y a un manque de volonté ou de capacité des secteurs public, privé et autres à collaborer avec Statistique Canada pour élaborer ou adopter des normes communes. Statistique Canada consacre des ressources considérables pour rendre comparables les données sur un sujet donné provenant de différentes sources. De plus, dans certains cas notables où il est nécessaire d'obtenir des données à des fins statistiques, les dépositaires de données sont réticents à fournir des copies de ces données à Statistique Canada pour diverses raisons. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le pouvoir juridique de recueillir ces renseignements, mais le libellé de la loi portant sur ce point est souple et doit être renforcé. Des termes comme « favoriser » et « coordonner » peuvent être le moyen le plus efficace d'obtenir la collaboration et de conclure des partenariats afin de développer des données intégrées de grande qualité, mais un langage juridique plus fort est également nécessaire lorsque cela ne suffit pas.

La Loi sur la statistique devrait également être révisée afin d'énoncer plus clairement les pouvoirs juridiques en matière de partage de données entre juridictions, en particulier en relation avec les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels. Il existe actuellement beaucoup de confusion et d'interprétation erronée au sujet de l'autorité juridique de Statistique Canada. Les modifications à la Loi devraient également énoncer clairement le besoin de flux de données entre juridictions, s'inspirant de principes tels que ceux définis dans le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada. ^{Note de bas de page 7}

Bien que les données pancanadiennes devraient être un bien public, les enjeux liés au partage des données sont complexes. Des ministères issus de toutes les juridictions valorisent surtout le fait de conserver leurs données de la façon qui répond le mieux à leurs besoins. Certains ministères se préoccupent des répercussions de changements sur leurs programmes, comme la continuité des extrants et les coûts liés aux transformations. Certains s'inquiètent de la manière dont les données partagées entre juridictions seraient utilisées.

La Loi sur la statistique présente également des obstacles juridiques à la capacité de Statistique Canada de collaborer avec des organismes non gouvernementaux, comme les universités, les instituts de recherche et les organismes et les communautés autochtones, au moment de la collecte et du partage de données. Ces organismes aimeraient profiter des possibilités de couplage de données au sein de Statistique Canada et des centres de données de recherche. Dans bien des cas, les obstacles sont liés à l'incapacité de ces organismes de contrôler l'accès à leurs données une fois qu'elles ont été partagées avec Statistique Canada. C'est le cas, par exemple, des études menées par les universités avec l'appui du gouvernement et du secteur privé, comme l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, ^{Note de bas de page 8} CanPath ^{Note de bas de page 9} et l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations menée par les Premières Nations.

Pour relier efficacement et comparer les données provenant de différentes sources, les flux de données doivent être fondés sur des normes de définition, statistiques et technologiques communes. Les modifications à la Loi sur la statistique doivent définir clairement le rôle et les pouvoirs de Statistique Canada quant à l'élaboration et à l'utilisation de normes nationales de données. Bien que la loi traite des normes statistiques professionnelles pour les statistiques produites par Statistique Canada, il n'y a aucune mention d'une obligation pour les autres ministères et juridictions de suivre les normes nationales pour les définitions, les concepts et les classifications. Bon nombre se tournent vers Statistique Canada et la communauté statistique internationale pour obtenir des conseils. Toutefois, il y a aussi de nombreux cas où la non-adoption de normes communes au Canada a entravé l'intégration et l'utilisation de données importantes.

2.3 Les chercheurs autorisés devraient être reconnus pour l'accès aux microdonnées

Statistique Canada a fait d'importants progrès dans ses plans de modernisation de l'infrastructure et des méthodes afin de soutenir l'accès aux microdonnées à distance et le calcul et la recherche analytiques complexes.

Pour de nombreux chercheurs, l'obligation juridique de devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada imposée aux utilisateurs de microdonnées plus détaillées, y compris aux utilisateurs issus d'autres juridictions, d'universités ainsi que d'organismes et de communautés autochtones, constitue un point de discorde persistant. Conformément à la Loi sur la statistique, seul le personnel de Statistique Canada peut accéder aux bases de microdonnées détaillées de l'organisme.

Les révisions à la loi devraient s'inspirer de l'expérience d'autres pays et mener à la création d'une nouvelle catégorie « d'utilisateurs de confiance » ou de « chercheurs autorisés ». Les utilisateurs accrédités du gouvernement, du milieu universitaire, des instituts de recherche autochtones ainsi que privés auraient accès à des données plus désagrégées et peut-être plus sensibles sans avoir à devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada. L'obligation qu'ont ces utilisateurs de protéger la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens est primordiale et doit être maintenue et être accompagnée de sanctions pour la divulgation de renseignements confidentiels.

Cette approche pourrait également s'étendre aux chercheurs internationaux autorisés. Le Canada n'a pas participé à plusieurs études comparatives internationales qui apporteraient un éclairage complémentaire sur la recherche canadienne. Cela comprend, par exemple, des études internationales qui portent sur la mobilité intergénérationnelle du revenu, ^{Note de bas de page 10} sur les familles, les parcours de vie et les relations entre les genres, ^{Note de bas de page 11} ainsi que sur les effets des politiques sanitaires, sociales, économiques et environnementales sur le parcours de vie des citoyens et des prochaines générations. ^{Note de bas de page 12} À l'heure actuelle, les chercheurs internationaux doivent être affiliés à une université canadienne ou à un ministère du gouvernement fédéral. Statistique Canada partage ses expériences avec des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et les Pays-Bas, qui ont élaboré des protocoles permettant aux utilisateurs internationaux d'accéder à certaines de leurs bases de microdonnées. L'organisme devrait adapter les meilleures pratiques internationales aux contextes juridiques et politiques canadiens.

2.4 Des révisions à la Loi sur la statistique sont nécessaires pour soutenir la gouvernance des données par les Autochtones

Les révisions apportées à la Loi sur la statistique devraient reconnaître la nécessité d'assurer la transparence, le respect et la collaboration avec les peuples autochtones en ce qui concerne la collecte et l'accès aux données et l'élaboration des statistiques et des renseignements requis pour répondre aux besoins en données des citoyens des communautés autochtones, peu importe où ils vivent. Ces révisions devraient appuyer une approche fondée sur la distinction afin de s'assurer que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient reconnus, confirmés et pris en considération dans le système statistique national. Les partenariats avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations, les Inuits et les Métis devraient établir des principes de nécessité et de proportionnalité qui respectent les principes, les juridictions et les valeurs canadiens et autochtones.

La Loi sur la statistique présente des obstacles pour répondre aux besoins critiques en matière de données des organismes et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ceux-ci incluent, par exemple, l'obligation pour les utilisateurs autochtones ayant accès aux données de Statistique Canada de prêter serment et d'être considérés comme des personnes réputées employées de l'organisme et l'exigence selon laquelle les bases de données des Premières Nations, des Inuits et des Métis partagées avec Statistique Canada doivent être assujetties aux dispositions de la Loi sur la statistique. Les mesures visant à réviser la loi et à surmonter ces obstacles pour les peuples autochtones peuvent également constituer un avantage pour les provinces, les territoires et les autres juridictions.

3. Possibilités, obstacles et besoins critiques en données

Recommandation 3.
Tirer parti des possibilités de répondre aux besoins critiques en données

Les lacunes statistiques importantes et le manque de données coordonnées au Canada nuisent grandement à la capacité des décideurs publics et privés ainsi que du grand public de comprendre et de traiter les principaux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels les Canadiens sont confrontés. Dans de nombreux cas, ces graves lacunes statistiques découlent de problèmes complexes et de longue date mettant en cause plusieurs niveaux de juridiction, des intérêts divergents de même qu'une direction et une autorité nationales inadéquates. L'élaboration de données nationales et pancanadiennes, qui peuvent être utilisées pour éclairer les questions urgentes d'aujourd'hui et de demain, nécessite de bien comprendre ces obstacles et de les surmonter.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a davantage reconnu le rôle des données à l'appui d'une prise de décisions éclairée. Les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021 adressées aux ministres fédéraux portaient la mention du mot « statistique » pas moins de 44 fois et confiaient à Statistique Canada la tâche de collaborer avec le Conseil du Trésor pour élaborer une approche « pangouvernementale » aux données. Les lettres de mandat à l'intention des ministres fédéraux nommés en octobre 2021, à la suite des récentes élections fédérales, sont à venir.

Le budget de 2021 incluait d'importantes annonces d'investissement pour l'élaboration de données afin de combler les lacunes statistiques importantes. Cela comprend la création d'un plan d'action sur les données désagrégées, un nouveau Recensement de l'environnement, l'appui aux stratégies de gouvernance des données par les Autochtones, ainsi que l'appui à l'élaboration de données dans un certain nombre de domaines, comme les soins de longue durée et de soutien, la qualité de vie, la croissance et les technologies propres. Le budget de 2021 fait également suite à la Charte du numérique du gouvernement fédéral, annonçant la création d'un nouveau Commissaire aux données, qui renseignera les gouvernements et les entreprises sur les approches à l'égard des enjeux liés aux données afin d'aider à protéger les renseignements personnels des individus et d'encourager l'innovation sur le marché numérique. Il reste à définir les rôles et les relations du Commissaire aux données en en relation avec Statistique Canada et les autres organismes du système statistique national.

Ces développements, qui comprennent l'investissement visant à améliorer les statistiques sur diverses populations et l'environnement, constituent de très bonnes nouvelles. Toutefois, même avec ce financement, le maintien des structures de gouvernance nationales existantes et des processus de planification stratégique nationale ne peut mener au mieux qu'à des succès marginaux.

Statistique Canada doit être un joueur clé dans l'avenir si on espère tirer pleinement profit des possibilités qui se sont présentées au cours de la dernière année. L'organisme a démontré et renforcé sa capacité à fournir des renseignements plus détaillés, des informations pertinentes et actuelles ainsi que des méthodes novatrices pour relier de nouvelles sources de données. Il doit de plus en plus consulter des experts non traditionnels pour s'assurer de bien prévoir les besoins en données et d'adopter des méthodes innovantes de pointe.

Le gouvernement fédéral et les autres niveaux de juridictions devraient investir davantage dans la mise en place et l'entretien de logiciels et de technologies de communication de pointe afin d'assurer et de coordonner la collecte de données importantes au sein des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et autres, de manière à créer une véritable infrastructure de données nationale. Cela inclut de bien appréhender les attentes des partenaires et des fournisseurs de données ainsi que les besoins futurs en données qui ne sont pas encore anticipés. Il faut également disposer de la capacité de soutenir les flux de données grâce à la mise à jour des technologies et des logiciels en constante évolution.

Statistique Canada et ses partenaires devraient s'appuyer sur les expériences de collaborations réussies, même si difficiles, pour élaborer des bases de données pancanadiennes. Les pratiques exemplaires dont font preuve les secteurs de la justice et de la santé ont bénéficié de relations professionnelles solides et de l'appui de tous les ordres de gouvernement. Ces modèles et les autres modèles de gouvernance devraient être élargis aux secteurs de données privés et non traditionnels.

Statistique Canada et ses partenaires devraient s'appuyer sur les expériences de collaborations réussies, même si difficiles, pour élaborer des bases de données pancanadiennes. Les pratiques exemplaires dont font preuve les secteurs de la justice et de la santé ont bénéficié de relations professionnelles solides et de l'appui de tous les ordres de gouvernement. Ces modèles et les autres modèles de gouvernance devraient être élargis aux secteurs de données privés et non traditionnels.

3.1 Relier les données

En général, les sources de données prises une à une ne fournissent pas l'étendue, la profondeur ou les interconnexions requises pour examiner des enjeux plus complexes, comme les inégalités socioéconomiques et les répercussions environnementales engendrées et subies par les entreprises. Aux fins de l'analyse, les ensembles de données doivent être créés à partir de sources multiples, conformément à des protocoles de confidentialité et de sécurité clairement définis. De plus en plus, les chercheurs doivent être en mesure de coupler et de relier les variables pertinentes sur demande.

Au fil des ans, Statistique Canada a établi une solide base de méthodes et de technologies de pointe pour assurer un couplage plus efficace des données. Celle-ci rend possible une analyse des données sécurisée qui « relie les points entre eux » et qui permet d'obtenir des renseignements reflétant beaucoup mieux la complexité et les interrelations du monde réel.

Ces environnements de données ne peuvent être fructueux que s'ils s'inscrivent dans le système de données plus large du Canada, qui comprend les autres ministères et organismes fédéraux, les autres paliers de gouvernement, les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les entités non gouvernementales. De nouveaux partenariats mutuellement bénéfiques sont nécessaires pour faciliter le couplage de données provenant de différents organismes conformément aux normes nationales en matière de définitions, de concepts et de codage. Le Conseil consultatif canadien de la statistique offre des principes et des moyens pour le couplage des données.

L'absence de données nationales et pancanadiennes cohérentes est particulièrement problématique dans le domaine des soins de santé, ce qui constitue une carence majeure du système de santé. La santé constitue un secteur complexe et interrelié, comprenant un grand nombre de sous-secteurs liés à d'autres disciplines sociales, économiques et environnementales. Les structures de gouvernance des données sur la santé sont souvent fragmentées, avec un pouvoir limité quant à la coordination des données à l'échelle nationale. Il n'existe pas au Canada de structure centrale de gouvernance pour encadrer les statistiques pancanadiennes sur la santé. De manière générale, Statistique Canada fournit des statistiques nationales sur la santé de la population, alors que l'Institut canadien d'information sur la santé en fournit sur le secteur des soins de santé. Bien qu'il y ait beaucoup de collaboration entre ces organismes et l'Agence de la santé publique du Canada, chaque entité possède son propre répertoire de données et d'analyses sur la santé. On observe également un chevauchement des mandats entre plusieurs organismes de la santé pancanadiens, ce qui crée beaucoup de confusion autour des sources officielles de données nationales sur la santé.

La prestation des services de santé aux Canadiens relève principalement des provinces et des territoires. Il existe des différences dans la manière dont les provinces et les territoires gèrent leurs services de santé, ainsi que dans les données qu'ils recueillent. Même à ces niveaux, les organismes de santé régionaux et locaux, comme les hôpitaux, les laboratoires, les cliniques et les registres, ne partagent pas nécessairement leurs données ou n'utilisent pas de normes de données communes pour assurer la compatibilité de l'information sur la santé. Bon nombre ne voient pas les avantages de partager et d'intégrer les données. Les dépositaires de données en santé soulèvent souvent des préoccupations excessives en matière de protection de la vie privée. Une meilleure compréhension selon laquelle le partage et le couplage de leurs données contribuent au bien public, c'est-à-dire non seulement à la recherche en santé, mais aussi à la qualité des soins aux patients et à l'efficacité au regard des coûts des interventions en santé, devrait atténuer ces réticences.

Les soins de santé sont liés aux transferts fédéraux. Davantage de débats de fond doivent être engagés autour de la responsabilité envers les Canadiens que les provinces et les territoires ont de fournir les données et les renseignements statistiques liés aux milliards de dollars qu'ils reçoivent chaque année pour la prestation de services de santé. Tel que recommandé dans le rapport de l'an dernier, les ententes de transfert devraient contenir une obligation à l'intention des provinces et des territoires visant le partage des données individuelles avec Statistique Canada à des fins statistiques.

En réponse à la pandémie et à l'appel du public en faveur de meilleures données pancanadiennes, la Stratégie pancanadienne de données sur la santé ^{Note de bas de page 13} a été lancée en 2021 pour soutenir la création, l'échange et l'utilisation efficaces de données essentielles sur la santé au profit des Canadiens et des systèmes de soins de santé publique sur lesquels ils s'appuient. Cette initiative est très bien accueillie et devrait être étendue à l'intégration des données sur la santé à celles portant sur d'autres aspects ― sociaux, économiques et environnementaux ― de la vie.

3.2 Flux de données en temps réel

La pandémie a mis en évidence le besoin urgent de systèmes de données souples et flexibles, car les problèmes pressants et les événements critiques sont souvent inattendus. Le rythme des changements se produit beaucoup plus rapidement que celui observé à partir des données du recensement quinquennal ou des données des enquêtes annuelles. Il existe des sources d'information inexploitées qui pourraient fournir de meilleures données en temps réel et des portraits détaillés des Canadiens et de leurs collectivités.

Au Canada, les citoyens des Premières Nations, inuits et métis, peu importe s'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs communautés, les groupes racisés et les autres groupes d'équité désignés, tels que les personnes ayant une incapacité ou la communauté LGBTQ+, y compris les personnes non binaires, sont particulièrement touchés par le manque de données désagrégées actuelles et cohérentes. On observe aussi un manque de données pour d'autres petites populations, comme celles des régions rurales et des minorités linguistiques.

Il faut encourager les organismes publics et privés à recueillir ces renseignements directement à partir de leurs données administratives, car ceux-ci décrivent également mieux les caractéristiques des personnes issues de la diversité qui utilisent leurs services. En général, les organismes hésitent à recueillir directement les caractéristiques des personnes racisées et autochtones dans leurs données administratives. Pour les institutions comme les services de police et les services d'immigration, cela a reflété un certain manque de confiance quant à la façon dont ces renseignements pouvaient être utilisés. En outre, lorsque de tels renseignements sont recueillis, de nombreux organismes utilisent leurs propres définitions et catégories au lieu d'adopter des normes nationales. Cette situation peut être attribuable à un manque de connaissance de l'existence de normes nationales, à un désir de personnaliser les définitions en fonction des programmes, ou encore à la difficulté de recueillir des données sur les caractéristiques raciales en raison de la complexité des catégories sociales, de la façon dont les individus s'identifient aux groupes et de la manière dont les autres attribuent des étiquettes nationales, ethnoculturelles et raciales. Quelle que soit la raison, cela crée des obstacles à la capacité de comparer et de relier rapidement des sources de données entre les régions.

Des événements récents, comme la pandémie de COVID-19, les mouvements Black Lives Matter et Indigenous Lives Matter et l'attention nationale accordée à la tragédie des pensionnats autochtones, ont permis aux Canadiens et aux décideurs de réaliser l'importance de disposer de ces renseignements pour éclairer bon nombre des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens. Il s'agit notamment des attentes croissantes de la part des groupes racisés ainsi que des organismes et des communautés autochtones quant à la possibilité d'accéder à des données désagrégées en temps réel qui illustrent clairement les inégalités sociales et économiques.

Le Recensement de la population est l'une des principales sources de renseignements détaillés sur la diversité des sous-populations canadiennes. Les renseignements du recensement deviennent plus puissants lorsqu'ils sont liés aux enquêtes et aux données administratives qui fournissent des mesures plus approfondies des tendances et des retombées sociales et économiques. Par exemple, Statistique Canada a mis au point un environnement de couplage et de modélisation des données qui permet aux chercheurs d'intégrer les données du recensement sur la diversité à des données d'enquête, à des données administratives ainsi qu'à d'autres sources de données. Cela a donné lieu à la production de nombreux rapports sur des sujets tels que l'intégration économique des immigrants et de leurs enfants dans les collectivités à travers le Canada. L'analyse des dossiers fiscaux et le couplage avec d'autres enquêtes peuvent être utilisés de la même façon pour d'autres groupes d'équité désignés. L'agence statistique a créé un portail Web pour les statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion, qui présente des données et des analyses sur ces sujets. Bien que ces données et ces études soient importantes pour appuyer les politiques et les programmes gouvernementaux, elles ne sont généralement pas suffisamment précises dans les situations où des données en temps réel sont nécessaires. Leur utilité ne se compare pas avec le pouvoir de les relier aux données saisies par le secteur privé et d'autres sources qui ne sont pas actuellement intégrées aux bases de données fédérales.

Statistique Canada possède l'expertise méthodologique nécessaire pour élaborer des options et aider à recueillir et à partager, en temps réel, des données provenant d'un grand nombre de nouvelles sources de données dans les secteurs public et privé. L'agence statistique participe actuellement à un certain nombre d'initiatives, notamment en partenariat avec les chefs de police du Canada, afin de recueillir des renseignements sur les Canadiens racisés et les Autochtones (voir l'encadré). Elle s'appuie sur ses expériences réussies de collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et le secteur privé pour adopter des normes nationales de données qui permettent la comparabilité et le couplage des données. Les logiciels et les technologies modernes de communication en temps réel sont essentiels pour coordonner la collecte de données actuelles au sein des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

3.3 Mesures et méthodes novatrices

La résolution de crises, comme les changements climatiques, exige une réflexion novatrice et créative ainsi que de nouvelles méthodes de collecte et d'analyse. Le fait de continuer à s'appuyer sur des mesures et des méthodes du XXe siècle ne fera qu'assurer l'échec des objectifs et des initiatives qui ont mis le pays et le monde dans la position dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui. Les décisions devraient également être prises de concert avec les Autochtones qui vivent en première ligne les changements climatiques et leurs effets dévastateurs et qui possèdent des connaissances, une expertise et des pratiques traditionnelles en matière d'environnement durable. Les Autochtones ont partagé leurs connaissances et averti des effets sur l'humanité et tous les êtres vivants si on continue d'ignorer le tort et la dévastation causés à la Terre mère, comme on peut le constater aujourd'hui avec la rapidité des changements climatiques.

Un rapport sur les changements climatiques ^{Note de bas de page 14} publié récemment par les Nations Unies émet un code rouge pour l'humanité. Le réchauffement de la planète affecte toutes les régions du monde. La viabilité des sociétés dépend d'une action immédiate. Le Canada n'est pas du tout à l'abri de ces répercussions. La hausse des températures a des effets dévastateurs sur les forêts, les cultures et les eaux côtières du Canada. Des renseignements statistiques actuels et pertinents sur l'environnement, couplés aux données sociales, sanitaires et économiques, sont nécessaires pour éclairer la prise de décisions et à positionner le Canada pour l'avenir.

L'utilisation des données d'imagerie satellitaire pour améliorer et élargir les statistiques sur les ressources renouvelables du Canada a constitué une innovation importante (voir l'encadré).

Bien que Statistique Canada, par l'entremise du Centre canadien d'information sur l'énergie, s'efforce également d'accroître les données novatrices relatives au secteur de l'énergie, y compris en établissant des liens entre l'énergie, l'environnement, l'emploi et d'autres sujets, le cadre conceptuel a donné la priorité à la gestion et à la gouvernance au détriment de la création de toute urgence d'ensembles de données couplées fondamentales. Par exemple, on a besoin de statistiques officielles définitives sur l'énergie par province qui détaillent la production et la consommation historiques de tous les types d'hydrocarbures, et qui sont cohérentes avec les données nationales communiquées à l'échelle internationale.

Il est difficile pour Statistique Canada d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre progressif pour la création de données sur l'environnement alors qu'une grande partie du Programme de la statistique de l'environnement de l'agence statistique est financée par différents ministères et organismes fédéraux sur une base de recouvrement des coûts. C'est le même problème qui a affecté les données sur l'énergie ainsi que les données portant sur d'autres sujets. Compte tenu de la pertinence des défis environnementaux pour les décennies à venir, les besoins en matière de données environnementales et le financement devraient être fondés sur une approche gouvernementale holistique et explicitement inclus dans la planification des programmes du gouvernement fédéral. Il n'existe pas au Canada de structure centrale de gouvernance permettant de fournir des statistiques officielles sur l'environnement. Les activités de données au plan national et international sont coordonnées par divers ministères et organismes fédéraux, dont Statistique Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada.

Il est temps d'élargir le cadre conceptuel sur l'environnement pour mettre l'accent sur la durabilité des écosystèmes canadiens. Les statistiques sur l'environnement sont actuellement recueillies à l'aide du Système de comptabilité économique et environnementale international, lequel intègre des données économiques et environnementales visant à fournir une vue d'ensemble des interrelations entre les deux domaines. Son cadre a une structure semblable au Système de comptabilité nationale.

À l'heure actuelle, les principales mesures des retombées des programmes environnementaux de Statistique Canada, incluant le Compte des actifs en ressources naturelles, sont d'ordre économique, comme les changements au fil du temps dans les services écosystémiques économiques liés aux stocks concernant les industries de l'énergie, de la foresterie et de la pêche. Bien que ces mesures contribuent à la prise de décisions clés dans des domaines tels que le commerce, la fabrication et l'emploi, les décisions relatives à la protection de l'environnement sont entravées par l'absence de mesures appropriées des retombées en matière de durabilité. La plupart des mesures existantes sont encore saisies au moyen de réponses autodéclarées ou des données administratives, et elles n'exploitent pas encore les nouvelles sources de données issues des capteurs ou des satellites ou les données produites par des systèmes qui sont de plus en plus utilisées par des dispositifs intelligents. S'il est encourageant de voir que le nouveau Recensement de l'environnement envisage de couvrir des services écosystémiques non marchands, tels que la protection contre les inondations et la disponibilité des habitats fauniques, ainsi que différents types de sources de données, incluant des données d'observation de la terre et des bases de données provenant d'initiatives scientifiques citoyennes, l'établissement des priorités et le rythme du changement doivent refléter la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la durabilité.

Des succès limités ont été obtenus dans la création de normes et de méthodes nationales non traditionnelles en matière de données sur l'environnement qui englobent des éléments comme la durabilité des ressources, la santé de la population, la qualité de vie et la diversité de la population. Les mécanismes de gouvernance, de conseil et de consultation devraient inclure les secteurs public et privé qui s'intéressent directement aux changements climatiques, y compris ceux qui ont des points de vue non traditionnels ou contraires. Le Recensement de l'environnement devrait être une première étape pour ce changement nécessaire.

Le passage du Canada à une économie durable et verte, tout en assurant un environnement durable, nécessitera des actions audacieuses ainsi que des investissements tout aussi audacieux dans les statistiques pour appuyer ces actions.

Définitions

Autochtones : Dans ce rapport, le terme désigne en tout temps les Premières Nations, les Inuits et les Métis, vivant à l'intérieur et à l'extérieur de leurs communautés. Les organisations autochtones font référence, entre autres, à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada, au Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, à l'Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis.

Couplage de données : Couplage d'enregistrements provenant de différentes sources de données sur la même entité (c.-à-d. une personne ou une entreprise). Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt des Canadiens. Les fichiers de microdonnées couplés devraient généralement être créés de façon indépendante pour les activités de recherche, et seulement « au besoin ». Les protocoles de couplage, d'entreposage et d'élimination assurent la confidentialité des renseignements personnels.

Données administratives : Banque d'enregistrements individuels recueillis par des ministères ou organismes gouvernementaux et d'autres organisations à des fins d'administration de prestations, de services et d'impôts. En vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, les données administratives peuvent être partagées avec Statistique Canada à des fins statistiques.

Des processus fondés sur les distinctions dirigés par les Autochtones pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, à l'intérieur et à l'extérieur des communautés, reconnaissent les droits uniques et les instances de chacun en ce qui a trait au maintien du contrôle et de la propriété des données portant sur leurs identités, leurs peuples, leurs langues, leurs histoires, leurs cultures, leurs communautés et leurs nations, à la fois historiques et contemporaines. Chaque juridiction établira des lois et des règlements pour la gouvernance de ses données, déterminera comment celles-ci seront gérées, rendues accessibles et partagées avec les autres administrations publiques, organismes ou personnes. Chaque groupe est unique et distinct.

Données nationales et données pancanadiennes : Données recueillies à partir du recensement, d'enquêtes, de sources de données administratives et d'autres sources qui représentent l'ensemble de la population canadienne, y compris au niveau de la personne et du ménage. Elles comprennent des données administratives regroupées et intégrées, recueillies auprès d'organismes de juridiction provinciale et territoriale. Les données pancanadiennes font référence à la collecte de ces données dans l'ensemble du pays. Les données nationales sont agrégées afin de produire des statistiques sociales et économiques à l'échelle du pays, comme les taux d'emploi, l'espérance de vie et le produit intérieur brut. Ces données peuvent être regroupées selon des caractéristiques sociales et économiques et faire l'objet d'une analyse statistique afin d'examiner des questions comme les inégalités socioéconomiques et les retombées en matière de santé.

Groupes d'équité désignés : Groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour lesquels le gouvernement doit s'efforcer de respecter leurs niveaux de représentation en fonction de l'estimation de la disponibilité de la main-d'œuvre. Ces groupes comprennent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Le terme inclut également d'autres groupes défavorisés, comme les membres de la communauté LGBTQ+, qui ne sont pas reconnus dans la loi, mais qui sont de plus en plus considérés dans les politiques gouvernementales.

Intendance des données : À l'appui du système statistique national, il s'agit de faciliter et de coordonner les données pancanadiennes pour informer les Canadiens et les décideurs publics et privés du pays. L'intendance des données fait en sorte que ces données sont de grande qualité, facilement accessibles et utilisées de manière cohérente. Cela comprend les données recueillies et gérées par les instances fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autochtones ainsi que par le secteur privé.

Microdonnées : Enregistrements individuels contenant des renseignements recueillis à partir du recensement, d'enquêtes, de données administratives et d'autres sources. Ces données peuvent représenter une personne, un ménage, une entreprise ou une organisation. La confidentialité des renseignements qui permettraient d'identifier des personnes est assurée en vertu de la Loi sur la statistique.

Nécessité et proportionnalité : Principes qui s'appliquent à la collecte de renseignements. L'organisme tient compte des besoins en données pour assurer le bien-être du pays (nécessité) et ajuste également le volume et le niveau de détail des données recueillies pour répondre à ces besoins (proportionnalité).

Racisé : Terme de plus en plus utilisé à la place de la notion de « minorité visible » qui a été critiquée au Canada et à l'échelle internationale, y compris par les Nations Unies. Le terme « racisé » désigne les personnes ou les groupes qui sont catégorisés ou victimes de discrimination en raison de leur origine raciale ou de leur apparence.

Renseignements statistiques : Valeur ajoutée aux statistiques découlant d'une interprétation e, d'une modélisation et d'une analyse quantitatives. Cela peut prendre de nombreuses formes, notamment des tableaux ou des graphiques, des visualisations interactives et des articles analytiques.

Sans préjudice ou dommage aux processus existants et futurs : Non-ingérence dans les négociations existantes ou en cours entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les communautés ou organismes autochtones en ce qui concerne leur souveraineté et leur juridiction en matière de données, ou les répercussions sur les décisions ou accords de financement actuels.