Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada

	2015	2014	2013	2012	2011	2010	2009	2008
Total des livraisons	a	a	a	a	a	a	a	a
Livraisons intérieures	a	a	a	a	a	a	a	a
Livraisons transfrontalières	a	b	a	a	b	a	b	b
Livraisons locales	b	b	b	a	b	b	b	b
Livraisons sur de longues distances	a	a	a	a	a	a	a	a

Les mesures de l'exactitude des données sont pour la variable "poids."

"a" est excellente; CV de 0,01 % à 4,99 %
"b" est très bonne; CV de 5,00 % à 9,99 %
"c" est bonne; CV de 10,00 % à 14,99 %
"d" est acceptable; CV de 15,00 % à 24,99 %
"e" est à utiliser avec circonspection; CV de 25,00 % à 49,99 %
"f" est non fiable; CV de 50,00 % ou plus

Taux de Réponse

	2015	2014	2013	2012	2011	2010	2009	2008
Taux de réponse non pondéré	93%	92%	92%	92%	95%	93%	93%	93%

Enquête canadienne sur les mesures de la santé - Cycle 5 (2016-2017) - Échantillon principal

Moyenne de l'indice de masse corporelle mesurée (kg/m2)

	Moyenne(kg-m2)	c.v.(%)
3 à 5 ans
Les deux sexes	15,84	0,70
6 à 11 ans
Hommes	17,42	1,50
Femmes	17,47	0,80
12 à 19 ans
Hommes	22,41	1,30
Femmes	22,52	0,90
20 à 39 ans
Hommes	26,37	1,10
Femmes	25,65	2,80
40 à 59 ans
Hommes	27,90	1,20
Femmes	28,16	2,30
60 à 79 ans
Hommes	28,95	1,20
Femmes	28,53	1,20

Enquête canadienne sur les mesures de la santé - Cycle 5 (2016-2017) - Échantillon principal

	Taux de réponse combiné (%)
3 à 5 ans
Les deux sexes	45,6
6 à 11 ans
Hommes	50,5
Femmes	52,2
12 à 19 ans
Hommes	48,5
Femmes	49,0
20 à 39 ans
Hommes	42,4
Femmes	50,7
40 à 59 ans
Hommes	48,4
Femmes	52,3
60 à 79 ans
Hommes	51,3
Femmes	47,6

• I. Préambule
  • A. Rapprochement avec les états financiers vérifiés
  • B. Limites
• II. Pratiques de déclaration
  • A. Méthodes de déclaration prescrites
  • B. Pratiques de déclaration uniforme
    • 1. Consolidation
    • 2. Fonds
    • 3. Comptabilité d'exercice
    • 4. Méthode du mouvement de fonds
    • 5. Directives sur l'utilisation du fonds approprié
    • 6. Immobilisations
    • 7. Payes de vacances, charges de retraite et prestations futures
    • 8. Ventes et recouvrements des coûts
    • 9. Virements interfonds
    • 10. Dons en nature
    • 11. Emprunts et remboursements du capital
    • 12. Coût total des entreprises auxiliaires
    • 13. Utilisation d'estimations
• III. Instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants
  • A. Données financières comparables
  • B. Déclaration annuelle
  • C. Définitions, explications et exemples
    • 1. Fonds
    • 2. Revenus par fonds (tableau 1)
    • 3. Dépenses par fonds (tableau 2)
    • 4. Dépenses de fonctionnement général par fonction (tableau 4)

I. Préambule

Information financière des universités et collèges est une publication annuelle de Statistique Canada, qui constitue une source de référence sur les données financières des universités et collèges au Canada.

La présente Brochure explicative vise à aider les utilisateurs et les auteurs des données financières. Elle est présentée de la façon suivante:

La section II contient des renseignements généraux à l'intention des utilisateurs et des auteurs de la déclaration annuelle. Elle porte sur les méthodes de déclaration que doivent suivre les établissements, sur les utilisateurs de la déclaration annuelle et leurs besoins ainsi que sur les rapports entre, d'une part, les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et, d'autre part, les données financières et les méthodes de déclaration prescrites.

Ces renseignements aideront les utilisateurs et les auteurs de la déclaration annuelle à comprendre les différences entre les principes comptables s'appliquant aux états financiers vérifiés et les méthodes de déclaration prescrites concernant la déclaration annuelle.

La section III contient des instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants. Les auteurs doivent consulter cette section en remplissant la déclaration annuelle, et les utilisateurs y trouveront des renseignements supplémentaires concernant des termes précis ou certains éléments de la déclaration annuelle.

A. Rapprochement avec les états financiers vérifiés

Vous êtes prié(e) de nous faire parvenir une copie de vos états financiers vérifiés, accompagnée du rapport des vérificateurs.  Cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

B. Limites

Même si les auteurs suivent des lignes directrices détaillées, la comparabilité des données n'est pas sans limites.

Ces limites peuvent trouver leur origine dans les différences entre les méthodes comptables des établissements. Même les lignes directrices les plus rigoureuses ne pourraient pas éliminer les différences auxquelles donne lieu l'utilisation de méthodes comptables différentes. De plus, les comparaisons entre les régions doivent tenir compte des différences relatives aux diverses sources de financement, à la clôture de l'exercice, dont les dates varient du 31 mars au 31 juin, aux diverses politiques et responsabilités provinciales en matière de financement, etc.

Voici des exemples précis où les différences entre les établissements imposent des limites à la comparabilité des données financières.

• Définition de la recherche – La définition de la recherche utilisée par un établissement déterminera les dépenses et les revenus déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée. Par exemple, les essais cliniques peuvent être assimilés à de la recherche ou non et, par conséquent, peuvent être déclarés ou non comme des dépenses effectuées au titre de la recherche subventionnée.
• Hôpitaux et recherche médicale en milieu hospitalier – La quantité et le niveau des détails déclarés par les établissements au regard des hôpitaux et de la recherche médicale en milieu hospitalier varient selon les relations d'entreprise entre l'établissement et l'hôpital.
• Subventions provinciales de contrepartie aux octrois de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) – Même si un établissement déclare séparément certaines subventions précises du gouvernement provincial accordées à titre de fonds de contrepartie aux octrois de la FCI, les subventions provinciales de contrepartie ne sont pas toutes déclarées séparément parce qu'elles ne sont pas toutes accordées à une fin précise.
• Ventes et recouvrement interne des coûts – L'établissement peut déclarer des montants en réduisant les dépenses compensatoires ou à titre de recouvrements internes des coûts, selon le système d'information de gestion et les pratiques administratives qu'il utilise.
• Informatique et communications – Les coûts déclarés par les établissements au titre de l'informatique et des communications varieront selon que l'établissement dispose d'une structure centralisée ou décentralisée.

De plus, on doit faire preuve de prudence en comparant les données financières sur plusieurs années en raison des changements apportés aux PCGR, qui peuvent modifier les données déclarées, ainsi que des changements apportés aux lignes directrices régissant la déclaration des données.

II. Pratiques de déclaration

La présente section aidera les utilisateurs et les auteurs de la déclaration annuelle à comprendre les différences entre les principes comptables s'appliquant aux états financiers vérifiés et les méthodes de déclaration prescrites concernant la déclaration annuelle.

A. Méthodes de déclaration prescrites

Les états financiers vérifiés des établissements déclarants sont établis selon des PCGR. En respectant ces PCGR, les établissements assurent l'uniformité des résultats financiers déclarés d'une année à l'autre.

Dans certains cas toutefois, les PCGR permettent aux établissements de choisir entre des solutions de rechanges tout aussi acceptables l'une que l'autre.  Par exemple, des établissements peuvent choisir deux méthodes différentes de constatation des produits (méthodes du report et de comptabilité par fonds affectés), rendant ainsi difficile la comparaison des données de ces établissements.

De plus, les utilisateurs de la déclaration annuelle peuvent parfois exiger des données financières fondées sur une méthode comptable qui s'écarte des PCGR. Ainsi, les utilisateurs des données sur les dépenses en immobilisations ont généralement besoin des catégories de revenus et de dépenses basées sur les mouvements de fonds plutôt que sur des montants capitalisés ou amortis.

Les utilisateurs et les auteurs des données financières doivent prendre bonne note des importants points suivants concernant la déclaration annuelle. Ces pratiques peuvent différer de celles normalement suivies par les établissements déclarants :

• Les fonds affectés comprennent des affectations d'origine interne et externe et non pas seulement d'origine externe.
• Certains revenus affectés non dépensés dans l'année, comme les revenus du fonds de la recherche subventionnée, sont déclarés selon la méthode du mouvement de fonds plutôt que celle du report de fonds (voir la section II.E.4).
• Les dépenses en immobilisations sont déclarées selon la méthode du mouvement de fonds plutôt que d'être capitalisées et amorties (voir la section II.E.6).
• Certaines dépenses, comme les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures, sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse plutôt que la méthode de comptabilité d'exercice (voir la section II.E.7).
• Les établissements sont encouragés à réduire au minimum les virements interfonds en déclarant les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds (voir la section II.E.9).
• Les utilisateurs n'ont besoin que des données sur les revenus et les dépenses. Un ensemble complet d'états financiers est donc inutile.

Les lignes directrices de la présente Brochure explicative ne visent pas à rendre la déclaration annuelle d'un établissement conforme à ses états financiers ou à ses rapports de gestion interne. Les méthodes prescrites, y compris les pratiques de déclaration uniforme qui suivent, peuvent être conformes ou non aux PCGR. L'objectif des lignes directrices est d'assurer l'uniformité de ces données financières.

B. Pratiques de déclaration uniforme

À des fins d'assurer l'uniformité de ces données financières, les établissements déclarants et les auteurs de la déclaration annuelle doivent respecter les lignes directrices de la présente Brochure explicative, particulièrement les pratiques de déclaration uniforme. Ces pratiques ainsi que les instructions détaillées qui suivent à la section III ont été élaborées en recherchant un équilibre entre les besoins en information des utilisateurs de la déclaration annuelle et le fardeau de réponse imposé aux auteurs. Les pratiques de déclaration uniforme sont les suivantes.

1. Consolidation

Dans le cas des entités affiliées et apparentées, chaque établissement doit remplir la déclaration annuelle selon la même méthode qui a été utilisée pour ses états financiers consolidés. Si les données financières de l'entité ne sont déclarées que dans les notes des états financiers consolidés, les données financières ne sont pas reportées dans la déclaration annuelle.  Par souci de clarté, les données financières concernant un organisme caritatif ne sont incluses dans la déclaration annuelle que si l'organisme en question est consolidé dans les états financiers de l'établissement.

2. Fonds

Les données financières sont présentées selon les principes de la comptabilité par fonds. À des fins de comptabilité et de déclaration, les ressources sont classées par fonds en tenant compte des activités et des objectifs précis des pourvoyeurs de fonds ainsi qu'en conformité avec les règles, les restrictions, les limites et les directives imposées par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement.

Un fonds est une entité comptable composée d'un ensemble de comptes autonomes faisant ressortir l'actif, le passif, le solde du fonds et les variations. Les fonds sont soit affectés, soit non affectés. Les fonds affectés, autres que les fonds de dotation, constituent des ressources pouvant être utilisées à des fins courantes, mais en tenant compte de certaines limites imposées par des instances extérieures ou intérieures.

À des fins de comptabilité et de déclaration, les établissements regroupent les fonds présentant des caractéristiques semblables en groupes distincts. Voici les groupes de fonds dont il est question dans la déclaration annuelle, chacun étant accompagné d'une brève description.

Fonctionnement général – Fonds non affecté finançant les principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement, à l'exception de la recherche subventionnée.

Objectif spécifique et fiducie – Fonds affecté comprenant les dons et pouvant faire l'objet de restrictions par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement à des fins autres que la recherche subventionnée (fonds de recherche subventionnée) ou les immobilisations (fonds des immobilisations).

Recherche subventionnée – Fonds affecté rendant compte des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée. Les montants sont déclarés séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1).

Entreprises auxiliaires – Fonds non affecté rendant compte séparément de toutes les activités orientées vers la vente ou autofinancées qui s'ajoutent aux principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.

Immobilisations – Fonds affecté rendant compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds.

Dotation – Fonds affecté rendant compte de la capitalisation de montants (surtout des dons) provenant de sources extérieures ou intérieures, faisant l'objet de restrictions et ne pouvant pas être dépensés.

On trouvera des explications et des renseignements supplémentaires concernant ces fonds à la section III.C.1.

3. Comptabilité d'exercice

Règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse. La méthode de la comptabilité d'exercice consiste à consigner les revenus pour la période pendant laquelle ils ont été gagnés plutôt que touchés et à consigner les dépenses pour la période pendant laquelle elles ont été engagées plutôt que réglées. Dans le cas des revenus, il pourrait s'agir des intérêts générés, mais non touchés. Pour ce qui est des dépenses, on pourrait donner comme exemple la comptabilisation des salaires rétroactifs gagnés, mais non payés.

Les exceptions à cette règle dans la déclaration annuelle incluent :

• la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des revenus dans les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section II.B.4),
• la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des revenus et des dépenses relatifs à des transactions liées à des immobilisations (voir la section II.B.4) et
• la comptabilité de caisse pour déclarer des payes de vacances, des charges de retraite et des prestations futures (voir la section II.B.7).

4. Méthode du mouvement de fonds

En ce qui concerne des activités précises, les revenus sont déclarés selon la méthode du mouvement de fonds, c'est‑à‑dire, pour les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section III.C.1) dans la période où les fonds sont perçus ou recevables. D'autre part, les dépenses correspondantes sont déclarées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, soit dans la période où elles sont engagées. Lorsqu'un contrat de recherche est attribué à un établissement, par exemple, les revenus sont déclarés dans la période où les fonds sont perçus ou recevables en vertu du contrat.

Les revenus et les dépenses correspondantes doivent être déclarées dans le même fonds (voir la section II.B.9).

5. Directives sur l'utilisation du fonds approprié

Le principe d'équilibrage s'applique pour tous les fonds; c'est-à-dire que les revenus et les dépenses apparentés doivent être enregistrés sous le même fonds. Il n'est pas évident de décider si la source des revenus ou des dépenses doit imposer le fonds sous lequel ils sont enregistrés. Selon le fonds, il n'y a pas une méthode qui exige que les dépenses soient inscrites sous le même fonds que les revenus (dépenses découlant des revenus) ou vice versa (revenus découlant des dépenses). D'autres considérations de déclaration ont eu la préséance sur cette considération.

Cependant, bien que la méthode appliquée ne puisse pas être cohérente à travers tous les fonds, elle est cohérente à l'intérieur d'un fonds donné.

Les méthodes suivantes doivent être utilisées pour chaque fonds : Fonds de fonctionnement – les dépenses découlent des revenus; Fonds de fiducie – les dépenses découlent des revenus; Fonds de recherche subventionnée – les dépenses découlent des revenus; Fonds d'entreprises auxiliaires – les dépenses découlent des revenus; Fonds de dotation – les revenus découlent des dépenses; Fonds d'immobilisations – les dépenses découlent des revenus.

6. Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans la période où les fonds sont versés ou payables.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

7. Payes de vacances, charges de retraite et prestations futures

Les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures, y compris les prestations auxquelles donne droit à une retraite anticipée, doivent être déclarées selon la méthode de la comptabilité de caisse, c'est‑à‑dire que les dépenses sont déclarées dans la période où elles sont réglées.

8. Ventes et recouvrements des coûts

Les méthodes que suivent les établissements relativement à la déclaration des ventes et des recouvrements des coûts dans leurs dossiers financiers varient considérablement et, dans la plupart des cas, elles sont établies en fonction de leurs systèmes d'information de gestion et pratiques administratives respectives.

Règle générale, en ce qui concerne la déclaration annuelle, les montants tirés des ventes et des recouvrements des coûts doivent être des montants « bruts » plutôt que « nets ». Le fait de déclarer un montant « brut » signifie que les ventes et les coûts correspondants sont déclarés séparément, tandis que le fait de déclarer un montant « net » signifie que les ventes et les coûts correspondants sont combinés et que la différence est indiquée comme un élément distinct. La déclaration de montants « bruts » permet aux utilisateurs de disposer de meilleures données financières.

Les ventes et les activités de recouvrement des coûts peuvent généralement être regroupées de la façon suivante : ventes externes, ventes internes, recouvrements externes des coûts et recouvrements internes des coûts.

• (a) Ventes externes et recouvrements externes des coûts – Transactions avec des tiers, où le prix est déterminé soit en fonction de la valeur marchande du service ou du produit, soit en fonction du coût du service ou du produit. Le prix peut comprendre une marge de profit.
• (b) Ventes internes – Transactions entre des fonds ou des fonctions, où le prix est déterminé soit en fonction de la valeur marchande du service ou du produit, soit en fonction du coût du service ou du produit. Le prix comprend une marge de profit. Les ventes internes excluent les transactions fondées spécifiquement sur des coûts indirects. Aux fins de la déclaration annuelle, les ventes internes sont regroupées en ventes découlant des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires) et en ventes découlant des autres fonds ou fonctions.
• (c) Recouvrements internes des coûts – Recouvrements, affectations, imputations des coûts ou virements de ceux-ci entre des fonds ou des fonctions. Les recouvrements internes des coûts renvoient spécifiquement aux coûts indirects.

Les ventes externes, les recouvrements externes des coûts et les ventes internes découlant des entreprises auxiliaires doivent être déclarés comme des ventes de services ou de produits (voir la section III.C.2 – ligne 25).

En guise d'exception à la méthode de déclaration de montants « bruts », et pour éviter la double comptabilisation des revenus et des dépenses, la déclaration de montants « nets » constitue la méthode privilégiée relativement aux ventes internes autres que celles qui découlent des entreprises auxiliaires. Pour ce faire, les revenus du fonds ou de la fonction qui vend le service ou le produit sont défalqués des dépenses de ce même fonds ou de cette même fonction. Le fonds ou la fonction qui achète le service ou le produit déclare la dépense. S'il est impossible de procéder à la défalcation, les ventes internes peuvent être déclarées séparément à un article de dépenses (un recouvrement) dans le fonds ou la fonction qui vend le service ou le produit et le fond ou la fonction qui achète le service ou le produit (voir la section III.C.3 – ligne 20).

Les recouvrements internes des coûts doivent également être déclarés de façon à éviter la double comptabilisation des dépenses. La méthode privilégiée est l'imputation directe, c'est‑à‑dire que la réduction des dépenses dans une fonction ou un fonds particulier est compensée par une augmentation correspondante de la même catégorie de dépenses dans le fonds ou la fonction où les coûts sont imputés. Cette méthode permet aux utilisateurs de procéder à de meilleures comparaisons fonctionnelles des articles de dépenses. En revanche, lorsque la méthode de l'imputation directe est impossible, les recouvrements internes des coûts peuvent être déclarés séparément comme un article de dépenses (un recouvrement) dans la fonction ou le fonds à même lequel les coûts sont payés et imputés (voir la section III.C.3 – ligne 20).

9. Virements interfonds

Dans le déroulement normal des activités, il arrive qu'un établissement déclare des revenus dans un fonds mais les dépenses correspondantes dans un autre. L'établissement enregistre alors un virement du fonds où les revenus ont été encaissés vers le fonds où ils ont été dépensés. Il s'agit d'un virement interfonds.  Le virement d'un excédent de fonctionnement du fonds des entreprises auxiliaires au fonds de fonctionnement général est un exemple de virement interfonds.

Les établissements sont encouragés à déclarer les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds. Par exemple, les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants, et les revenus de placements acquis à même les fonds de fiducie et de dotation doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes. Cette façon de procéder met à la disposition des utilisateurs de meilleures données financières pour calculer des statistiques comme les rapports entre les revenus et les dépenses, par fonds.

10. Dons en nature

Les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés d'un établissement doivent être indiqués dans la déclaration annuelle comme des revenus et des dépenses.

11. Emprunts et remboursements du capital

Les versements d'intérêt sont assimilés à des dépenses dans le fonds approprié.  Les emprunts et les remboursements du capital ne constituent pas des revenus ou des dépenses.

12. Coût total des entreprises auxiliaires

Les entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires) doivent englober toutes les dépenses directes et les répartitions des coûts liées au fonctionnement de ces services. Les répartitions des coûts doivent comprendre, par exemple, une affectation raisonnable pour les services publics (à moins qu'ils ne soient des entreprises auxiliaires), l'entretien de l'immeuble ainsi que les services de soutien administratif de l'établissement. Les répartitions des coûts des entreprises auxiliaires sont des recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8) dans le fonds ou la fonction correspondant aux coûts.

13. Utilisation d'estimations

Afin de remplir la déclaration annuelle conformément aux présentes pratiques de déclaration uniforme, il est possible que les coûts doivent être répartis entre des fonds et des fonctions. Lorsque des répartitions des coûts s'imposent, elles peuvent être fondées sur les meilleures estimations possibles.

III. Instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants

La présente section contient des instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants. Les auteurs doivent consulter cette section en remplissant la déclaration annuelle, et les utilisateurs y trouveront des renseignements supplémentaires concernant des termes précis ou certains éléments de la déclaration annuelle. Les auteurs des données financières devraient passer en revue les sections précédentes de la Brochure explicative avant d'aller plus loin.

A. Données financières comparables

Les critères de présentation d'un élément de revenus ou de dépenses particulier au sein d'un fonds ou d'une fonction dans la déclaration annuelle sont normalement les mêmes que ceux qu'utilise l'établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne. Cependant, lorsque les lignes directrices précisent le poste où l'élément doit être indiqué, on doit se conformer à cette exigence, quelle que soit la pratique de l'établissement. C'est pourquoi la classification des activités ou des éléments de revenus et de dépenses de la déclaration annuelle peut différer de la classification utilisée par l'établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne. À titre d'exemple, les services de santé et de sport doivent faire partie de la fonction « Services aux étudiants » de la déclaration annuelle (voir la section III.C.4 – services aux étudiants), même si l'établissement les considère comme des entreprises auxiliaires dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne.

Les données financières des établissements ne pourront être utilisées que si elles sont présentées de façon uniforme au fil des ans. Les auteurs doivent se conformer aux présentes lignes directrices afin de répondre aux besoins en information des utilisateurs.

B. Déclaration annuelle

Les données financières détaillées doivent être reportées aux tableaux 1, 2 et 4 de la déclaration annuelle.  (Le tableau 3 n'est pas utilisé pour cette déclaration).

 La déclaration annuelle comprend :

• Renseignements généraux et instructions
• Tableau 1 – Revenus par fonds
• Tableau 2 – Dépenses par fonds
• Tableau 4 – Dépenses de fonctionnement général par fonction

Il est possible qu'un établissement détermine que, même s'il se conforme aux lignes directrices, les données financières qu'il fournit peuvent être exceptionnelles.  Il lui est alors possible de donner des explications ou de formuler des observations dans l'espace réservée à cette fin aux bas de chaque tableau. Cette information additionnelle serait utile à Statistique Canada dans le cadre de son examen du caractère raisonnable de la déclaration annuelle. Il pourrait par exemple, s'agir d'un élément de revenus ou de dépenses extraordinaire ou non récurrent inclus dans un fonds ou une fonction.

L'auteur peut également utiliser l'espace au bas de chaque tableau pour formuler les observations et commentaires qu'il juge nécessaires concernant les éléments qui ne sont pas visés dans la déclaration annuelle.

Les auteurs doivent savoir que les utilisateurs de la déclaration annuelle sont disposés à accepter des répartitions raisonnables lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles (voir la section II.B.13).

C. Définitions, explications et exemples

Les fonds sont définis en premier lieu afin d'aider les auteurs à distinguer les différents postes de revenus et de dépenses aux fins de la déclaration. Les explications portent ensuite sur les données financières devant être indiquées aux lignes appropriées de chaque tableau.  Les données financières doivent être présentées par fonds aux tableaux 1 et 2 de la déclaration annuelle.

1. Fonds

Les ressources sont comptabilisées par fonds (voir la section II.B.2) en tenant compte des activités et des objectifs précis des pourvoyeurs de fonds ainsi qu'en conformité avec les règles, les restrictions, les limites et les directives imposées par des instances extérieures (restrictions externes) ou par les instances dirigeantes de l'établissement (restrictions internes). Les fonds sont soit affectés, soit non affectés. Les fonds affectés, autres que les fonds de dotation, constituent des ressources pouvant être utilisées à des fins courantes, mais en tenant compte de certaines limites imposées par des instances extérieures ou intérieures.

À des fins de comptabilité et de déclaration, les établissements regroupent les fonds présentant des caractéristiques semblables en groupes distincts. Dans le contexte de la déclaration annuelle, les fonds sont les suivants : fonctionnement général, objectif spécifique et fiducie, recherche subventionnée, entreprises auxiliaires, immobilisations et dotation.

Les auteurs doivent prendre bonne note des points suivants :

• les fonds affectés comprennent des restrictions externes et internes;
• les revenus et les dépenses concernant la recherche subventionnée sont indiqués séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1);
• les virements interfonds doivent être réduits au minimum en déclarant les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds (voir la section II.B.9).

Fonctionnement général – Fonds non affecté finançant les principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement, à l'exception de la recherche subventionnée. Le fonds de fonctionnement général englobe le coût des programmes financés par le secteur privé et non sanctionnés par des unités.

Les revenus du fonds comprennent les subventions des administrations provinciales (y compris la recherche autre que la recherche subventionnée), les droits de scolarité et d'autres droits (pour les cours à unités et les cours sans unité), les revenus de sources privées et d'autres sources sans restriction. Ils comprennent également les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont déclarées dans le fonds de fonctionnement général.

Les dépenses du fonds couvrent les coûts de fonctionnement général de l'établissement, y compris les coûts de l'enseignement et de la recherche (autre que la recherche subventionnée), des services de soutien pédagogique, des services de la bibliothèque, des services aux étudiants, des services administratifs, services d'entretien des immeubles et des relations extérieures ainsi que les autres dépenses de fonctionnement de l'établissement. Elles comprennent également l'achat de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont comptabilisés dans le fonds général de fonctionnement.

Objectif spécifique et fiducie – Fonds affecté comprenant les dons et pouvant faire l'objet de restrictions par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement à des fins autres que la recherche subventionnée (fonds de recherche subventionnée) ou les immobilisations (fonds des immobilisations). Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds (voir la section II.B.4).

Les revenus du fonds comprennent les cadeaux désignés, les dons et les subventions. Ils comprennent également les revenus de placements si les dépenses correspondantes sont incluses dans le fonds à objectif spécifique et de fiducie.

Les dépenses du fonds englobent l'achat de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont comptabilisés dans le fonds à objectif spécifique et de fiducie.

Recherche subventionnée – Fonds affecté rendant compte des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée. Les montants sont déclarés séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1). Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds (voir la section II.B.4).

Les revenus du fonds comprennent les fonds d'aide à la recherche, versés sous forme de subventions ou au moyen de contrats, provenant d'une source extérieure à l'établissement. Les sources de revenus sont les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. L'allocation des subventions fédérales pour les Coûts indirects en recherche serait inclus ici. Les dépenses correspondantes devraient être comptabilisées comme un recouvrement interne des coûts entre les fonds de Fonctionnement et de Recherche subventionnée, tel que fait pour le traitement des frais généraux. Les revenus comprennent également les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses du fonds comprennent les activités financées à même les revenus du fonds, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général.  Elles englobent aussi l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée, ainsi que les recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8).

Les sommes provenant de la Fondation canadienne pour l'innovation, de même que les fonds applicables fournis en contrepartie, doivent être déclarés comme des revenus du fonds de la recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'achat de biens immobilisés, doivent être comptabilisées comme des dépenses du fonds de la recherche subventionnée.

Le financement aux Chaires de recherche du Canada doit être déclaré comme revenu de recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'acquisition d'immobilisations, doivent être déclarées comme dépenses de recherche subventionnée.

Pour ce qui est du fonds de la recherche subventionnée, les revenus et dépenses concernant les entités consolidées doivent être indiqués dans la première colonne des tableaux appropriés, et les revenus et dépenses des entités non consolidées, dans la deuxième colonne. Ensemble, les deux colonnes représentent le total du fonds de la recherche subventionnée déclaré par l'établissement. En ce qui a trait aux entités consolidées, les montants indiqués sont fondés sur les données financières des entités comprises dans les états financiers consolidés de l'établissement.

Dans le cas des entités non consolidées, l'établissement est autorisé à déclarer séparément la recherche subventionnée, y compris le financement de la recherche médicale menée en milieu hospitalier qui est attribuée au personnel enseignant de l'établissement déclarant, mais qui est effectuée dans des entités non consolidées. La déclaration des données relatives à la recherche subventionnée est autorisée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'entité non consolidée doit être un établissement affilié suivant une entente d'affiliation avec l'établissement déclarant.
• des membres du personnel enseignant de l'établissement déclarant dirigent le projet de recherche subventionnée et mènent la recherche à l'établissement affilié non consolidé;
• les données financières (revenus et dépenses) concernant la recherche subventionnée sont déclarées dans les états financiers de l'établissement affilié non consolidé;
• la recherche subventionnée serait déclarée dans le fonds de la recherche subventionnée si la recherche avait été menée à l'établissement déclarant, plutôt qu'à l'établissement affilié.

Également, dans le cas des « entités non consolidées », les  montants déclarés comme revenus (tableau 1, ligne 27, colonne 4) doivent être égaux aux dépenses déclarées (tableau 2, ligne 24, colonne 4).

Afin d'assurer l'uniformité des données, les catégories de revenus et de dépenses relatives à la recherche subventionnée pour les entités non consolidées doivent être déclarées conformément aux présentes lignes directrices. Même si ces données financières n'ont pas été soumises à une vérification par l'établissement déclarant, on s'attend à ce qu'elles soient adéquatement étayées par des documents.

Entreprises auxiliaires – Fonds non affecté rendant compte séparément de toutes les activités orientées vers la vente ou autofinancées qui s'ajoutent aux principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement. Les entreprises auxiliaires sont créées pour fournir des biens et des services aux étudiants, au corps professoral, au personnel de l'établissement ainsi qu'à d'autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au prix de ces biens et services.

Les entreprises auxiliaires comprennent habituellement les librairies, les services alimentaires (restaurants, cafétérias et distributeurs automatiques), les résidences et les logements, le stationnement, les presses universitaires, les services d'édition et de buanderie, la location de biens et d'installations, les théâtres et les centres de conférences.

Toutes les ventes, externes et internes, des entreprises auxiliaires doivent être comptabilisées comme des revenus (voir la section II.B.8).

Le coût total des entreprises auxiliaires est nécessaire pour déclarer les dépenses (voir la section II.B.12). La méthode privilégiée relativement à la déclaration des recouvrements internes des coûts est l'imputation directe mais, lorsqu'il est impossible de procéder ainsi, les recouvrements internes des coûts peuvent être déclarés séparément comme une catégorie de dépenses (voir la section II.B.8). Les biens immobilisés achetés directement à même les revenus du fonds des entreprises auxiliaires doivent être comptabilisés dans le fonds des entreprises auxiliaires, sur la ligne de dépenses appropriée.

Immobilisations – Fonds affecté rendant compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus et les dépenses doivent être comptabilisés en suivant la méthode du mouvement de fonds pour les biens immobilisés (voir la section II.B.6).

Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations.

Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Étant donné que les dépenses en immobilisations doivent être comptabilisées dans le même fonds que les revenus correspondants, elles ne doivent pas toutes être déclarées dans le fonds des immobilisations. Par exemple, les sommes provenant de la FCI, de même que les fonds applicables fournis en contrepartie, doivent être déclarés comme des revenus du fonds de la recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'achat de biens immobilisés, doivent être comptabilisées comme des dépenses du fonds de la recherche subventionnée.

Dotation – Fonds affecté rendant compte de la capitalisation de montants (surtout des dons) provenant de sources extérieures ou intérieures, faisant l'objet de restrictions et ne pouvant pas être dépensés.

Les revenus de placements produits par les dotations peuvent être utilisés à différentes fins, et celles‑ci sont souvent restreintes par les donateurs. Les revenus de placements doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes. Les dépenses, sauf celles occasionnées par un gain de revenus d'investissements, doivent être déclarées dans un fonds approprié autre que le fonds de dotation. Les dépenses occasionnées par un gain de revenus d'investissements doivent être déclarées comme des dépenses « nettes » des revenus de placements.

Les revenus de placements utilisés pour préserver la valeur en capital du fonds de dotation doivent être comptabilisés comme des revenus dans le fonds de dotation.

2. Revenus par fonds (tableau 1)

Les montants des fonds décrits à la section III.C.1 sont déclarés aux colonnes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du tableau 1, et le total des fonds, à la colonne 9. Le total partiel du fonds de la recherche subventionnée est indiqué à la colonne 5. Pour ce qui est de ce dernier fonds, les montants concernant les entités consolidées et les entités non consolidées sont déclarés aux colonnes 3 et 4 respectivement.

Les catégories de revenus à déclarer au tableau 1 sont indiquées sur le côté gauche du tableau. En cas d'incertitude quant à la ligne où déclarer un type de revenus, celui‑ci doit être déclaré à la ligne décrivant le mieux l'activité. Par exemple, les fonds gouvernementaux servant à payer les droits de scolarité des participants à des cours sans unité doivent être déclarés sur la ligne 13 (cours sans unité), plutôt qu'à la partie réservée aux subventions et contrats gouvernementaux. De plus, lorsque la désignation d'un type de revenus particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de revenus doit être indiqué selon les instructions de la Brochure explicative, quelle que soit la pratique de l'établissement.

En règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.3). Pour la déclaration de revenus, les exceptions à la comptabilité de caisse dans la déclaration annuelle incluent la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des fonds reçus afin d'acquérir des immobilisations (voir la section II.B.6) et pour déclarer des revenus dans les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section II.B.4).

Les revenus comprennent les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

Les six principales catégories de revenus sont les suivantes :

• subventions et contrats de ministères et organismes gouvernementaux;
• droits de scolarité et autres frais;
• dons, y compris les legs;
• subventions et contrats non gouvernementaux;
• placements;
• autres (vente de services et de produits ainsi que divers).

(i) Subventions et contrats des ministères et organismes gouvernementaux

Les lignes 1 à 11 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales. Les subventions et les contrats accordés par d'autres gouvernements provinciaux et des gouvernements étrangers font également partie de cette catégorie.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements, et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Gouvernement fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 7 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribués par les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris la partie fédérale des subventions d'équipement et autres provenant d'un gouvernement provincial. Les revenus provenant des six principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 6, le cas échéant.

La catégorie « Gouvernement fédéral » regroupe les points suivants.

Ligne 1 Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)

Ligne 2 Santé Canada

• Les revenus de Santé Canada non reportés à la ligne 4 – Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – devraient être déclarés sous cette ligne.

Ligne 3 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG)

Ligne 4 Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Ligne 5 Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)

Les revenus provenant de la FCI sont déclarés au fonds de la recherche subventionnée.

Ligne 6 Chaires de recherche du Canada

• Le financement des Chaires de recherche du Canada est déclaré sous le fond de la recherche subventionnée.

Ligne 7 Autres, fédéral

• Les revenus provenant de tous les autres ministères et organismes fédéraux sont indiqués ici, et les détails sont fournis au tableau 6 (voir la section III.C.7). Devraient être incluses les allocations de subventions pour les Coûts indirects en recherche.

Autres

On doit inscrire aux lignes 8 à 11 les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes provinciaux, des administrations municipales, d'autres provinces et des gouvernements étrangers. La rubrique « Autres » regroupe les lignes suivantes.

Ligne 8 Provincial

• Les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial, y compris les subventions provinciales de contrepartie à la FCI, sont indiqués ici.
• Les revenus provinciaux de contrepartie à la FCI du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Ligne 9 Municipal

• Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

Ligne 10 Autres provinces

• Subventions et contrats attribués par une province autre que celle où est situé l'établissement.

Ligne 11 Gouvernements étrangers

• Exemples de revenus à déclarer ici : subventions de la National Endowment for Humanities, des National Institutes of Health, et de la National Science Foundation.

(ii) Droits de scolarité et autres frais

Les droits de scolarité des cours à unités et des cours sans unité ainsi que les autres frais doivent être inscrits aux lignes 12 à 14.

Ligne 12 Cours crédités

• Les cours crédités sont des cours de formation ou d'enseignement programmé offerts dans le cadre d'un programme conduisant à un grade ou des cours auxquels un statut équivalent peut être accordé.
• Les cours crédités sont offerts pendant les sessions d'automne et d'hiver des programmes semestriels, les trois sessions des programmes trimestriels ainsi que les sessions des programmes annuels des établissements décernant des grades. Ils englobent les cours offerts entre deux sessions ainsi que pendant les sessions de printemps et d'été.
• Les droits de scolarité des cours crédités comprennent les droits et les autres frais obligatoires liés à l'enseignement, comme les frais d'utilisation des ordinateurs et des laboratoires.
• Les droits des cours d'appoint ou des cours spéciaux menant à l'obtention d'unités et les droits des étudiants libres qui assistent à des cours crédités sont également compris.
• Les droits de scolarité des cours crédités doivent être déclarés ici même si les cours sont subventionnés ou si leur coût est entièrement recouvrable.

Ligne 13 Cours non crédités

• Les cours non crédités sont des cours de formation ou d'enseignement programmé ne menant pas à l'obtention d'unités (voir la ligne 12).
• Les droits de scolarité pour les cours non crédités comprennent les droits liés à des conférences, des cours et des activités semblables qui ne sont pas reconnus par l'établissement comme donnant droit à des unités. Les cours non crédités sont habituellement offerts par les services d'éducation permanente.
• Les fonds gouvernementaux servant à payer les droits de scolarité des participants à des cours non crédités doivent être déclarés comme des frais de scolarité pour des cours non crédités plutôt que comme des « Subventions et contrats gouvernementaux ».

Ligne 14 Autres frais

• Les autres frais comprennent les frais obligatoires et non obligatoires exigibles au titre des services de santé, des activités sportives, des services de la bibliothèque, des demandes d'inscription, des inscriptions tardives, des armoires vestiaires, des relevés de notes, etc. Ces frais seraient déclarés dans le fonds de fonctionnement général.
• Sont exclus les frais perçus par l'établissement à titre d'intermédiaire, notamment pour des activités contrôlées et administrées par des étudiants, comme des conseils ou des fédérations d'étudiants.

(iii) Dons, inclus les legs

Les dons sont des virements volontaires de montants en espèces ou de titres négociables effectués sans que le donateur s'attende à un rendement ou à des avantages. Les legs sont laissés par testament. Les dons et les legs sont considérés comme des cadeaux aux fins de l'impôt. Les montants touchés et pour lesquels des reçus pour dons de bienfaisance peuvent être délivrés aux fins de l'impôt fédéral doivent être indiqués sur les lignes 15 à 17, le cas échéant.

Les dons et les legs doivent être indiqués aux lignes 15 à 17, selon qu'ils proviennent de particuliers, d'entreprises privées, de fondations ou d'organismes sans but lucratif.

De plus, les dons réservés à des fins précises et les dons qui ne peuvent pas être dépensés doivent être déclarés au fonds de dotation (voir la section III.C.1 – dotation). Les dons comprennent également les cadeaux en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

À l'exception des cas mentionnés au paragraphe précédent, les dons doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes (voir la section II.B.9).

Ligne 15 Particuliers

• Comprend les dons et les legs provenant de familles.

Ligne 16 Entreprises privées

• Les entreprises privées comprennent les entreprises non constituées en société ainsi que les entreprises ouvertes ou fermées constituées en société, exploitées en vue de réaliser un bénéfice et tirant leurs recettes en grande partie de la vente de biens et de services. Les formes courantes d'entreprises non constituées en société sont les entreprises individuelles et les partenariats (agriculteurs, spécialistes, etc.)

Ligne 17 Organismes sans but lucratif

Comprend les fondations et les organismes sans but lucratif.

• Une fondation est une entité pouvant être une société ou une fiducie exploitée exclusivement à des fins de charité. Les fonds versés à l'établissement par un organisme caritatif non consolidé doivent être déclarés ici.
• Les organismes sans but lucratif comprennent des associations ou des sociétés (organismes religieux, syndicats, organisations professionnelles, confréries, etc.).

(iv) Subventions et contrats non gouvernementaux

Les subventions et contrats non gouvernementaux apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Les montants perçus par l'établissement ne sont pas considérés comme des dons de bienfaisance aux fins de l'impôt, et un reçu ne peut donc pas être délivré dans ce contexte.

Les subventions et contrats non gouvernementaux doivent être indiqués aux lignes 18 à 20, selon qu'ils proviennent de particuliers, d'entreprises privées, de fondations ou d'organismes sans but lucratif.

Ligne 18 Particuliers

• Comprend les subventions et les contrats accordés par des familles.

Ligne 19 Entreprises privées

• Les entreprises privées comprennent les entreprises non constituées en société ainsi que les entreprises ouvertes ou fermées constituées en société, exploitées en vue de réaliser un bénéfice et tirant leurs recettes en grande partie de la vente de biens et de services. Les formes courantes d'entreprises non constituées en société sont les entreprises individuelles et les partenariats (agriculteurs, spécialistes, etc.).

Ligne 20 Organismes sans but lucratif

Comprend les fondations et les organismes sans but lucratif.

• Une fondation est une entité pouvant être une société ou une fiducie exploitée exclusivement à des fins de charité.
• Les organismes sans but lucratif comprennent des associations ou des sociétés (organismes religieux, syndicats, organisations professionnelles, confréries, etc.).

(v) Revenus de placements

Les revenus de placements comprennent les revenus provenant de dividendes, d'obligations, d'hypothèques, de billets à court terme et d'intérêts bancaires. Les intérêts obligataires englobent les intérêts générés sur les obligations résiduaires (voir la section II.B.3). Les revenus de placements comprennent également les profits et les pertes réalisés et latents sur les transactions de placement, si les profits et les pertes sont déclarés dans les états financiers vérifiés, quelle que soit la façon dont l'établissement désigne ces placements (détenus à des fins de transactions, ou non).

Sont exclus les revenus provenant des organismes caritatifs non consolidés, qui doivent être déclarés sur la ligne 17 (organismes sans but lucratif).

Les lignes 21 et 22 portent sur les revenus tirés de fonds de dotation et les autres revenus de placements.

Ligne 21 Dotation

• Les revenus de placements  tirés de fonds de dotation doivent être déclarés ici, dans le même fonds que les dépenses correspondantes.
• Les revenus de placements  tirés de fonds de dotation et utilisés pour préserver la valeur en capital du fonds de dotation sont déclarés sur cette ligne, dans le fonds de dotation.
• Les dépenses occasionnées par un gain de revenus de placements, comme le coût d'un directeur ou de directeurs des investissements pour gérer le fonds de dotation, doivent être déclarées comme des dépenses « nettes » des revenus de placements.

Ligne 22 Autres revenus de placements

• Les revenus de placements tirés de tous les fonds autres que le fonds de dotation sont déclarés ici, dans le même fonds que les dépenses correspondantes.
• Les autres revenus de placements comprennent aussi les frais liés aux paiements différés ou échelonnés et aux droits de scolarité et autres frais non payés.
• Dans le cas d'importants montants de nature non répétitive, une note explicative doit être annexée au formulaire ou des observations doivent être formulées au bas du tableau 1.

(vi) Autres

Comprend la vente de produits et de services (ligne 23) et divers (ligne 24).

Ligne 23 Vente de produits et de services

• Les ventes externes et les recouvrements externes des coûts sont inclus (voir la section II.B.8).
• Les ventes externes et les recouvrements externes des coûts comprennent les ventes à des organismes de l'extérieur, notamment les tests de laboratoire, la location de locaux, les services publics et les revenus occasionnels (activités sportives, frais de stationnement, conférences, cliniques médicales, etc.).
• Les revenus de location tirés de résidences et du stationnement sont également ici inclus.
• Les paiements reçus d'entités fédérées ou affiliées non consolidées au titre de la prestation de services d'enseignement et de services administratifs ou autres sont assimilés à des ventes de produits et de services.
• Dans le cas des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires), les ventes externes et internes sont déclarées ici (voir la section II.B.8).
• Les ventes internes, autres que celles attribuables aux entreprises auxiliaires, et les recouvrements internes des coûts ne sont pas déclarés comme des revenus.

Ligne 24 Divers

• Les revenus divers comprennent les commissions, les droits d'auteur et les frais liés à l'utilisation des droits ou des biens de l'établissement ou les frais pour services rendus. Sont également compris les amendes de bibliothèque et autres pénalités semblables, les revenus de location, les gains nets ou les pertes nettes découlant de la vente d'un bien immobilisé et tout type de revenu non indiqué dans les autres catégories.
• Les paiements reçus d'entités fédérées ou affiliées non consolidées au titre de la prestation de services d'enseignement et de services administratifs ou autres sont assimilés à des ventes de produits et de services (ligne 23).

3. Dépenses par fonds (tableau 2)

Les montants concernant les fonds décrits à la section III.C.1 sont déclarés aux colonnes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du tableau 2, et le total des fonds, à la colonne 9. Le total partiel du fonds de la recherche subventionnée est indiqué à la colonne 5. Pour ce qui est de ce dernier fonds, les montants concernant les entités consolidées et les entités non consolidées sont déclarés aux colonnes 3 et 4 respectivement.

Les catégories de dépenses à déclarer au tableau 2 sont indiquées sur le côté gauche du tableau. Lorsque la désignation d'un type de dépenses particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de dépenses doit être rapporté selon la désignation indiquée sous le tableau approprié quelle que soit la pratique de l'établissement.

En règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.3). Pour la déclaration de revenus, les exceptions à la comptabilité d'exercice dans la déclaration annuelle incluent la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des fonds reçus afin d'acquérir des immobilisations (voir la section II.B.6) et la méthode de la comptabilité de caisse pour déclarer les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures (voir la section II.B.7).

Les dépenses comprennent les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

Les remboursements de capital ne sont pas assimilés à des dépenses (voir la section II.B.11).

Les dépenses généralement répétitives doivent être indiquées sur les lignes 1 à 20, et le total partiel, sur la ligne 21. Les importantes dépenses périodiques, notamment celles qui concernent les immeubles et les terrains et les améliorations aux terrains (aménagements) (ligne 22), ainsi que les dépenses inhabituelles et non répétitives, appelées paiements forfaitaires (ligne 23), comme ceux qui sont versés dans le cadre de programmes de retraite anticipée, sont indiquées sur les lignes 22 et 23. Le total des dépenses est indiqué sur la ligne 24.

Voici les dépenses à déclarer, par ligne, au tableau 2.

Ligne 1 à 3: Salaires et traitements

La catégorie « salaires et traitements » est divisée de la façon suivante : « traitements du personnel enseignant » (lignes 1 et 2) ainsi que « autres salaires et traitements » (ligne 3). Les traitements du personnel enseignant sont indiqués selon qu'il s'agit de professeurs (ligne 1) et d'employés effectuant d'autres activités d'enseignement et de recherche (ligne 2).

Les paiements suivants doivent être indiqués :

• les paiements d'indemnités, notamment les paiements de maintien du traitement pendant les congés de maladie ou les congés de maternité;
• les indemnités de départs à la suite de cessations d'emploi dans le cours normal des activités;
• les payes de vacances (voir la section II.B.7).

Certains paiements forfaitaires, pour l'exercice courant et les exercices futurs, versés aux employés qui ne sont plus au service de l'établissement sont déclarés selon la comptabilité d'exercice à la ligne 23 (comme des paiements forfaitaires).

À l'exception des payes de vacances, les montants considérés comme des salaires et des traitements dans la déclaration annuelle doivent être calculés selon les mêmes méthodes que celles utilisées par l'établissement pour établir ses états financiers vérifiés.

Lignes 1 et 2: Traitements du personnel enseignant

Les traitements du personnel enseignant sont indiqués selon qu'il s'agit de professeurs et d'employés effectuant d'autres activités d'enseignement et de recherche.

Ligne 1  Professeurs

• On indique ici les traitements versés au personnel de l'établissement déclarant, à temps plein ou à temps partiel, qui ont le titre de professeur et qui font de l'enseignement et de la recherche.
• La catégorie des professeurs comprend les doyens, les professeurs agrégés, les professeurs adjoints et les chargés de cours.
• Sont également inclus les paiements versés aux membres du personnel enseignant pour différents types de congés : congé administratif, congé de perfectionnement ou congé sabbatique.

Ligne 2  Autres activités d'enseignement et de recherche

• On indique ici les traitements versés aux employés et aux non-employés de l'établissement déclarant, à temps plein ou à temps partiel, qui ne sont pas des professeurs, mais qui participent à des activités d'enseignement et de recherche.
• Il peut s'agir d'enseignants, de tuteurs, de correcteurs, de préparateurs, d'assistants à l'enseignement et à la recherche, de surveillants, d'adjoints à l'enseignement clinique, de titulaires d'une bourse de perfectionnement post doctoral, etc.
• Sont aussi inclus les paiements versés à des étudiants diplômés et non diplômés participant à des activités d'enseignement et de recherche.

Ligne 3  Autres salaires et traitements

• Cette rubrique comprend les salaires et les traitements non déclarés sur les lignes 1 et 2. On doit plus précisément y inscrire les paiements versés à tous les membres du personnel de soutien travaillant à temps plein et à temps partiel, notamment les techniciens de laboratoire d'enseignement et de recherche, le personnel de bureau et de secrétariat, les spécialistes et les gestionnaires, les employés chargés du nettoyage et de l'entretien et les gens de métier.
• Les montants versés aux personnes qui ont le titre de professeur ou l'équivalent, mais qui participent à des activités autres que l'enseignement et la recherche doivent être déclarés ici. Exemples : recteur, vice-recteurs, certains bibliothécaires professionnels et personnel du centre informatique.

Ligne 4  Avantages sociaux

• Les charges de retraite et les prestations futures, y compris les prestations auxquelles donne droit une retraite anticipée, doivent être déclarées selon la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.7). Autrement, les montants assimilables à des avantages sociaux dans la déclaration annuelle doivent être calculés en suivant les mêmes méthodes que celles qu'utilise l'établissement pour établir ses états financiers vérifiés.
• Les avantages sociaux comprennent les contributions de l'établissement (au titre des traitements) au régime de retraite (y compris les paiements concernant les insuffisances actuarielles et les obligations au titre de services passés), au régime d'assurance vie collective, au régime d'assurance de maintien du salaire, au régime de soins dentaires, au régime d'indemnisation des accidents du travail, aux programmes de santé, à un programme de remise des droits de scolarité et au régime d'assurance emploi ainsi que les autres coûts liés aux avantages sociaux des employés.
• Le coût des avantages sociaux payés pendant les périodes de retraite anticipée ainsi que les prestations versées après la retraite doivent être inclus.
• Lorsqu'un établissement paye des primes ou met de côté des montants négociés pour un employé, ces montants doivent être inclus ici comme des avantages.
• Les cotisations ou les autres préalables à l'emploi ne doivent pas être déclarés comme des avantages.

Ligne 5  Frais de déplacements

• Cette catégorie comprend les frais de recrutement, de déplacement, de déménagement et de réinstallation du personnel, les voyages d'études et tous les autres types de déplacements nécessaires à la bonne marche de l'établissement.

Ligne 6  Acquisitions des bibliothèques

• Sont inclus les achats de livres, périodiques et autres ouvrages de référence ainsi que les coûts d'accès à ces documents (y compris l'accès électronique) pour la bibliothèque centrale ainsi que les bibliothèques des facultés et des départements.
• Les dépenses de reliure sont aussi incluses si elles font normalement partie des coûts des acquisitions.

Ligne 7  Impression et reprographie

• Cette catégorie comprend les dépenses qui sont normalement faites au cours de l'année financière au titre de l'impression, de la reprographie, de la photocopie, des illustrations et de l'édition ainsi que des fournitures connexes.

Ligne 8  Matériel et fournitures

• Cette catégorie comprend les dépenses qui sont normalement effectuées au cours de l'année financière (fournitures pour la pratique de sports, papeterie, fournitures d'informatique et de bureau, etc.).
• Sont également inclus le matériel et les fournitures concernant l'enseignement et les travaux en laboratoire. Le matériel de laboratoire comprend les produits chimiques, les instruments, les animaux, la nourriture et les semences.
• Le matériel et les logiciels de faible valeur doivent être déclarés à la ligne 18 (achat de mobilier et d'équipement).

Ligne 9  Communications

• Cette catégorie englobe les frais de téléphone, de communication de données, de courrier et de messageries, mais exclut les dépenses déclarées à la ligne 19 (comme des dépenses de location et d'entretien d'équipement).
• Les frais de téléphone comprennent les lignes WATS, la ligne téléphonique, les coûts des interurbains et d'autres frais.

Ligne 10  Autres dépenses de fonctionnement

• Cette catégorie comprend la location de locaux, l'impôt foncier, les cotisations institutionnelles, l'assurance, les repas, la publicité et la promotion et les créances douteuses.
• La location de locaux comprend le coût de location à long terme des locaux et du terrain.
• L'impôt foncier comprend l'impôt versé directement aux municipalités par l'établissement, que l'impôt soit évalué selon la valeur de la propriété ou selon la population étudiante.
• Les cotisations institutionnelles comprennent les cotisations payées par l'établissement à des organisations à l'extérieur, au lieu de l'adhésion.
• On doit inclure ici toutes les autres dépenses non déclarées ailleurs.

Ligne 11  Services publics

• Cette catégorie comprend les dépenses relatives à l'électricité, à l'eau, au gaz naturel, à l'huile et aux égouts.
• Elle englobe également les coûts de production d'électricité, de vapeur, d'eau et de gaz naturel.

Ligne 12  Améliorations et transformations

• Cette catégorie comprend les dépenses liées aux améliorations et aux transformations des locaux de l'établissement, que les travaux soient exécutés par des employés de l'établissement ou par des contractuels.

Ligne 13  Bourses d'études, bourses d'entretien et prix

• Cette catégorie comprend les montants versés aux étudiants (à l'exception de ceux pour lesquels les étudiants sont tenus de rendre des services), comme ceux versés pour l'exemption des droits de scolarité et les prix.
• Les montants versés aux étudiants pour lesquels ces derniers doivent rendre des services sont déclarés comme étant d'autres activités d'enseignement et de recherche (ligne 2) et incluent les montants versés aux étudiants de deuxième et de troisième cycles et aux étudiants de premier cycle qui sont enseignants, tuteurs, correcteurs, démonstrateurs en laboratoire, adjoints à l'enseignement, adjoints à la recherche, surveillants d'examens, adjoints à l'enseignement clinique, titulaires d'une bourse de perfectionnement post doctoral, etc.

Ligne 14  Services contractuels

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses faites au titre des services contractuels rendus par des organismes de l'extérieur, sauf les améliorations et les transformations (ligne 12), les honoraires professionnels (ligne 15), la location et l'entretien de l'équipement (ligne 19) ainsi que les bâtiments, les terrains et les aménagements (ligne 22).
• Exemples de dépenses dont il faut tenir compte : nettoyage, services de sécurité, déneigement, contrats pièces et main‑d'œuvre semblables ainsi que services alimentaires.
• Lorsque la vente de nourriture est donnée à un contractuel, le montant total du contrat doit être indiqué ici et non comme le coût des marchandises vendues (à la ligne 16) ni comme une autre catégorie de dépenses, même si l'entrepreneur fournit une ventilation des coûts.

Ligne 15  Honoraires professionnels

• Cette catégorie comprend les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avances versées pour les négociations de conventions collectives), à des vérificateurs, à des experts en informatique et en ressources humaines ainsi qu'à d'autres consultants.
• Les honoraires d'experts-conseils concernant les améliorations et les transformations (ligne 12), la location et l'entretien d'équipement (ligne 19) ainsi que les bâtiments, les terrains et les aménagements (ligne 22) sont exclus.

Ligne 16  Coût des marchandises vendues

• Il faut utiliser cette catégorie lorsque les stocks sont comptabilisés de quelque manière que ce soit (librairie, services alimentaires, etc.) et y inscrire le coût en magasin des marchandises achetées exclusivement en vue de leur revente. Les autres coûts de fonctionnement du service, comme les salaires et les fournitures, doivent être déclarés dans leurs catégories de dépenses respectives.
• Lorsqu'un service est donné à contrat à un organisme de l'extérieur, surtout en ce qui concerne les entreprises auxiliaires, les coûts totaux du contrat doivent être déclarés sur la ligne 14 (services contractuels). Par exemple, les services alimentaires donnés à contrat doivent être indiqués sur la ligne 14, dans le fonds des entreprises auxiliaires.
• Le coût des marchandises vendues doit être déclaré dans le même fond que les revenus tirés de la vente de produits (voir la section III.C.2 – ligne 25).

Ligne 17  Intérêts

• Cette catégorie comprend tous les frais d'intérêts servant à amortir les dettes de l'établissement. Exemples : intérêts bancaires et hypothécaires, intérêts de la dette obligataire et frais connexes et part d'intérêts des paiements échelonnés ou des paiements de location.
• Les remboursements de capital concernant les emprunts, les hypothèques, les obligations ou les subventions remboursables ne sont pas déclarés comme des dépenses (voir la section II.B.11).

Ligne 18  Achat de mobilier et d'équipement

• Cette catégorie comprend le matériel de laboratoire (autres que les produits consomptibles), le matériel informatique et les logiciels, le mobilier et l'équipement de l'administration (y compris les tapis et les rideaux), le matériel de reprographie et le matériel d'entretien. Les frais d'installation pour les items ci-haut mentionnés doivent être inclus comme faisant partie de leurs coûts.
• Cette catégorie comprend également les versements échelonnés et les versements effectués dans le cadre d'un contrat de location acquisition à des fins de comptabilité. La part d'intérêts de ces paiements doit être déclarée sur la ligne 17.
• Sont également inclus le matériel et les logiciels de faible valeur qui sont normalement consignés dans les registres comptables de l'établissement.
• Les achats de mobilier et d'équipement sont déclarés sous le même fonds que les revenus correspondants (voir la section II.B.6). Par exemple, les achats effectués à même des subventions de la FCI sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée (voir la section III.C.1 – recherche subventionnée). Les achats qui sont ou seront effectués à même le fonds actuel ou futur des entreprises auxiliaires doivent être déclarés sous le fonds des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires).
• L'amortissement n'est pas compris dans les dépenses.
• Les provisions concernant le remplacement du mobilier et de l'équipement sont considérées comme des virements aux comptes de réserve. Elles ne constituent donc pas des dépenses.

Ligne 19  Location et entretien d'équipement

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses de location et d'entretien concernant l'ameublement et l'équipement, y compris le matériel de laboratoire (autres que les produits consomptibles), le mobilier et l'équipement de l'administration (y compris les tapis et les rideaux), le matériel de reprographie, le matériel informatique, le matériel d'entretien et l'équipement téléphonique.
• Cette catégorie comprend également les contrats de location exploitation à des fins de comptabilité.
• Les dépenses au titre des travaux de réparation et d'entretien de l'équipement confiés à des contractuels de l'extérieur sont également comprises.

Ligne 20  Ventes internes et recouvrements internes des coûts

• La déclaration de montants « nets » constitue la méthode privilégiée relativement aux ventes internes autres que celles qui découlent des entreprises auxiliaires (voir la section II.B.8). La méthode privilégiée de déclaration des recouvrements internes des coûts est l'affectation directe (voir la section II.B.8). Lorsque cela est impossible, cette catégorie de dépenses peut être utilisée. Les ventes et recouvrements internes des coûts pour tous les fonds, lorsqu'on les additionne, doivent être nuls.
• Cette catégorie comprend les ventes internes, autres que celles attribuables aux entreprises auxiliaires, et les recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8).
• Les ventes internes attribuables aux entreprises auxiliaires doivent être déclarées comme des ventes de produits et de services (voir la section III.C.2 – ligne 25).
• Exemples courants de recouvrements internes des coûts : recouvrement des frais généraux administratifs et des coûts indirects en recherche entre le fonds de fonctionnement général et les fonds des entreprises auxiliaires et de la recherche subventionnée ainsi que recouvrement des frais généraux des services publics (à moins que le service public ne soit un service auxiliaire) et des coûts d'entretien entre le fonds de fonctionnement général et le fonds des entreprises auxiliaires.
• Afin de permettre de meilleures comparaisons fonctionnelles des catégories de dépenses, les établissements sont priés d'utiliser cette catégorie le moins souvent possible.

Ligne 21  Total partiel

• Total partiel de toutes les dépenses déclarées sur les lignes 1 à 20.

Ligne 22  Bâtiments, terrains et aménagements des terrains

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses qui sont généralement considérées comme des coûts de construction ainsi que les dépenses engagées pendant la période de construction, comme les coûts des services publics. Les dépenses liées aux terrains et à l'aménagement des terrains comprennent les coûts d'acquisition et de préparation, comme l'aménagement paysager, les égouts, les tunnels et les routes. Tous les honoraires et les frais de planification se rattachant à cette catégorie sont aussi inclus.
• Les achats de mobilier et d'équipement sont déclarés sur la ligne 18.
• Les dépenses liées aux bâtiments, aux terrains et à l'aménagement des terrains sont déclarées sous le même fonds que les revenus correspondants (voir la section II.B.6). Par exemple, les achats effectués à même des subventions de la FCI sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée (voir la section III.C.1 – recherche subventionnée). Les achats qui sont ou seront effectués à même le fonds actuel ou futur des entreprises auxiliaires doivent être déclarés sous le fonds des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires).
• L'amortissement n'est pas compris dans les dépenses.
• Les provisions concernant le remplacement des immeubles sont considérées comme des virements aux comptes de réserve. Elles ne constituent donc pas des dépenses.

Ligne 23  Paiements forfaitaires

• Cette catégorie comprend certains paiements forfaitaires, portant sur l'exercice courant ou un exercice futur, versés aux employés qui ne sont plus au service de l'établissement. Règle générale, des transactions ou événements semblables ne surviennent pas souvent sur plusieurs années ou ne caractérisent pas le fonctionnement normal de l'établissement.
• Les paiements forfaitaires sont déclarés selon la comptabilité d'exercice.
• Exemples : paiements versés dans le cadre d'un programme de réduction des effectifs ou un programme spécial de retraite anticipée.
• Les indemnités de départ versées à la suite de cessations normales d'emploi sont déclarées aux lignes 1 à 3 (salaires et traitements).

4. Dépenses de fonctionnement général par fonction (tableau 4)

Les dépenses par fonds (voir la section III.C.3) et la présente partie de la Brochure explicative sont très semblables, en ce sens que les catégories de dépenses sont indiquées sur la partie gauche des deux tableaux. Cependant, tandis que le tableau 2 est présenté par fonds, le tableau 4 est présenté par secteur opérationnel ou fonctionnel dans le cadre du fonds de fonctionnement général, qui représente les principaux secteurs d'activité de l'établissement. Les fonctions sont les suivantes : enseignement et recherche non subventionnée, enseignement non crédité, bibliothèque, informatique et communications, administration et soutien académique, services aux étudiants, bâtiments et terrains ainsi que relations extérieures. Ces fonctions apparaissent aux colonnes 1 à 8, et leur total, à la colonne 9. Les montants inscrits à la colonne 9 doivent être identiques à ceux du tableau 2, colonne 1 (fonctionnement général).

La présente partie donne aux auteurs des précisions sur la façon de séparer, par fonction, les différentes activités et catégories de dépenses sous le fonds de fonctionnement général. Sauf avis contraire, les définitions, explications et exemples présentés à la section III.C.3 concernant les catégories de dépenses s'appliquent à la présente section. De plus, comme nous l'avons signalé plus haut, lorsque la désignation d'un type de dépenses particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de dépenses doit être indiqué selon la désignation indiquée au tableau 2, quelle que soit la pratique de l'établissement. Par exemple, les services de santé ainsi que les activités sportives internes et intercollégiales doivent être déclarés sous la fonction « Services aux étudiants » de la déclaration annuelle, même si l'établissement les considère comme des entreprises auxiliaires dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne.

Les auteurs doivent connaître les pratiques de déclaration uniforme pour remplir cette partie (voir la section II.B). Ils doivent particulièrement connaître les pratiques relatives aux recouvrements internes et externes des coûts (voir la section II.B.8) et à l'utilisation d'estimations (voir la section II.B.13).

Les fonctions du fonds de fonctionnement général sont les suivantes.

(i) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directs des facultés et des départements (y compris les traitements des doyens et des membres de leur bureau), des écoles d'études supérieures, des cours d'été, des cours d'éducation permanente avec unités ainsi que les autres activités et dépenses attribuables à cette fonction.

(ii) Enseignement non crédité

Cette catégorie comprend les conférences, les cours et les activités semblables qui ne comportent pas d'unité. Les programmes d'enseignement sans unité sont normalement offerts par les services d'éducation permanente. Les revenus tirés des droits de scolarité rattachés à l'enseignement populaire et rapportés sur la ligne 13 du fonds de fonctionnement général (tableau 1) doivent habituellement correspondre à des dépenses reliées à cette fonction (sans toutefois que les deux montants soient nécessairement égaux).

(iii) Bibliothèque

Cette catégorie comprend les archives de l'établissement et les autres activités de la bibliothèque centrale et de celles rattachées aux facultés et aux départements de l'établissement. Les dépenses englobent les salaires et les traitements liés à la prestation des services de la bibliothèque ainsi que le coût des livres et des périodiques.

(iv) Informatique et communications

Seules les activités du centre principal d'informatique et de communications entrent en ligne de compte ici.

Le centre principal d'informatique renvoie aux activités et aux ressources gérées centralement. Le centre est généralement reconnu comme une ressource mise à la disposition de l'établissement et constitue le moyen le plus efficace pour fournir certains services à l'appui des activités de recherche et d'administration de l'établissement. Un tel centre doit habituellement son existence à la possibilité de réaliser des économies d'échelle, à un grand nombre d'utilisateurs exigeant une vaste gamme de services et à un degré élevé de compétence technique en informatique.

Cette fonction n'englobe pas les activités d'installations informatiques autonomes locales ou décentralisées gérées par un seul secteur ou département et exploitées pour répondre aux besoins de ce secteur ou département. Les dépenses liées aux installations informatiques décentralisées doivent être déclarées dans les fonctions et les fonds connexes, le cas échéant.

Le centre de communications comprend les coûts associés à la location, à l'entretien et à l'acquisition de l'équipement téléphonique ainsi qu'au standard, y compris les coûts afférents au personnel et les autres coûts. Les dépenses liées aux installations de communications décentralisées doivent être déclarées dans les fonctions et les fonds connexes, le cas échéant.

Si l'établissement a recours à un système de facturation interne pour l'utilisation de l'ordinateur central ou du matériel de communications, les dépenses doivent être regroupées et rapportées sous cette fonction.

Les ventes à d'autres secteurs fonctionnels ou fonds ou à des utilisateurs de l'extérieur, ou encore les recouvrements provenant de ceux-ci sont assimilés à des recouvrements internes ou externes des coûts et doivent être signalés selon les pratiques de déclaration uniforme concernant les recouvrements internes et externes des coûts (voir la section II.B.8).

(v) Administration et soutien académique

Cette fonction à l'intérieur du fonds de fonctionnement général englobe les dépenses dans les deux vastes secteurs du soutien à l'enseignement et des autres services de soutien. Les autres services de soutien incluent l'administration. Ces secteurs sont combinés et déclarés au tableau 4 sous « Administration et soutien académique ».

Le secteur du soutien à l'enseignement de la fonction inclut toutes les activités assurées par un établissement pour appuyer directement l'enseignement et la recherche non subventionnée. Il englobe les types suivants d'activités :

• les postes de vice-recteur à l'enseignement et de vice-recteur à la recherche (ou de leurs équivalents) et leurs bureaux;
• les services de soutien au corps professoral et à l'enseignement;
• l'administration de la recherche (ce qui inclut l'administration des subventions et des contrats);
• le bureau du registraire et des étudiants de deuxième et troisième cycles (ce qui inclut les annuaires, les admissions, les dossiers des étudiants et les rapports connexes);
• la cérémonie de remise des diplômes et les autres cérémonies;
• l'administration du programme d'alternance travail études;
• les services centraux pour animaux;
• les ateliers centraux pour l'enseignement et la recherche (d'usinage, de soufflage de verre et d'électronique);
• les services de soutien de l'enseignement à distance;
• les services de technologie de l'enseignement et audiovisuels;
• l'établissement des calendriers ou horaires des cours théoriques.

Le secteur de l'administration de cette fonction regroupe les éléments suivants :

• coûts et activités d'administration, de planification et d'information associés aux postes de recteur et de vice-recteur (ou leurs équivalents) ainsi qu'à leurs bureaux, à l'exception des postes de vice-recteur à l'enseignement et de vice-recteur à la recherche (ou de leurs équivalents) ainsi que de leurs bureaux, qui font partie du secteur du soutien à l'enseignement. Les coûts administratifs de diverses activités, comme les campagnes de souscription, le développement, l'association des anciens et les communications externes, sont regroupés dans le secteur des relations extérieures;
• finances, y compris gestion des placements, vérification interne et comptabilité;
• ressources humaines (personnel);
• recherche menée par l'université;
• secrétariat du conseil d'administration et du Sénat;
• services d'impression et de reprographie.

Les dépenses suivantes sont incluses dans le secteur de l'administration :

• les honoraires professionnels concernant les services juridiques ainsi que les services de vérification et des ressources humaines de même que les autres frais de consultation non imputables à une autre fonction. Les honoraires des experts conseils en informatique sont inclus si le centre d'informatique est décentralisé;
• les cotisations de l'université à des associations;
• l'assurance responsabilité ainsi que l'assurance erreurs et omissions (l'assurance incendie, l'assurance relative à la chaudière et aux appareils à pression et l'assurance des biens sont déclarées sous la fonction « Bâtiments et terrains »).

L'endroit exact où déclarer les dépenses en matière d'informatique, de communications, d'achats, de réception et de magasins dépend de l'existence d'installations centralisées ou décentralisées. Si l'établissement possède des installations centralisées en matière d'informatique et de communications, les activités doivent être déclarées sous la fonction « Informatique et communications ». S'il exploite des installations centralisées concernant les achats, la réception et les magasins, les activités doivent être incluses dans le secteur de l'administration de la fonction « Administration et soutien académique ». Si l'une ou l'autre de ces activités est décentralisée, les dépenses doivent être déclarées sous la fonction ou le fonds approprié, le cas échéant.

(vi) Services aux étudiants

Cette fonction comprend les coûts des services (autres que les services d'enseignement direct ainsi que de recherche et d'administration) fournis aux étudiants par l'établissement. Règle générale, ces services sont les suivants :

• le bureau du directeur des services aux étudiants et du doyen;
• les services de conseil et de pastorale;
• les services d'orientation et de placement;
• les rencontres sportives à l'intérieur de l'établissement et entre étudiants de plusieurs établissements (sans inclure le département d'éducation physique);
• les services de santé;
• les services de logement des étudiants (sans inclure les résidences);
• les services de transport;
• les services d'aide financière aux étudiants;
• les bourses d'études, les bourses de soutien et les prix;
• les subventions aux organisations d'étudiants, y compris le syndicat d'étudiants;
• les programmes d'étudiants (musique, théâtre et centre d'étudiants);
• les services de garderie;
• les autres services aux étudiants et les activités sociales et culturelles financés par l'établissement.

Ces services peuvent être financés au complet à même le fonds de fonctionnement général ou en partie par l'entremise de frais précis compris dans le barème des droits de scolarité. Toutefois, lorsque l'établissement fait office d'intermédiaire et perçoit des droits au titre d'activités gérées par des étudiants pour le compte de fédérations ou de conseils étudiants, ces droits n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des revenus de l'établissement. Les sommes ainsi perçues et versées à une fédération ou un conseil étudiant ne font pas partie des dépenses de l'établissement.

(vii) Bâtiments et terrains

Cette fonction comprend les dépenses liées aux bâtiments et aux terrains de l'établissement : bureau, planification des locaux, entretien des bâtiments et des terrains, services de garde des immeubles, services publics, véhicules, sécurité et circulation, réparations et ameublement, rénovations et transformations, livraison du courrier, location de locaux et d'immeubles à long terme ainsi que taxes municipales (y compris les taxes pour lesquelles des subventions compensatoires sont versées par le gouvernement).

L'assurance incendie, l'assurance relative à la chaudière et aux appareils à pression et l'assurance des biens sont aussi incluses. Les coûts de toutes les autres assurances sont déclarés à l'intérieur du secteur de l'administration de la fonction « Administration et soutien académique ».

(viii) Relations extérieures

La fonction « Relations extérieures » comprend toutes les activités menées par l'établissement à l'appui des relations extérieures sur une base suivie: campagnes de souscription, développement, association des anciens, relations publiques, information du public ou communications externes, etc. Les coûts administratifs connexes attribuables au bureau du ou des vice-recteurs, ou de leurs équivalents, responsables d'une ou de plusieurs de ces activités doivent être inclus dans cette fonction.

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.

Éléments d'information

Accusations portées ou recommandées

Âge approximatif

Arme ayant causé les blessures

Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire

Biens volés

Caractéristique spéciale de l'enquête

Code soundex

Code du déclarant

Compte des fraudes et des véhicules à moteur

Crime motivé par la haine

Crime organisé et gangs de rue

Cybercriminalité

Date de naissance

Date de la mise en accusation, de la recommandation de mise en accusation ou du traitement par d'autres moyens

Date de classement

Date du rapport

Date et heure de l'affaire (De et À (Date et Heure))

État de classement de l'affaire

Genre

Genre de fraude

Genre de mise à jour

Genre de véhicule

Gravité des blessures

Information sur les géocodes

Infraction la plus importante contre la victime (ICV)

Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)

Lieu de l'affaire

Nature de la relation de l'ASI avec la victime

Numéro dactyloscopique des empreintes digitales (SED)

Numéro du dossier de l'affaire

Nom/ Clé primaire

Objet — véhicule

Origine autochtone

Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public

Statut de L'ASI (Accuser/Suspect – Inculper)

Tentative d'infraction ou infraction consommée

Véhicule à moteur volé et retrouvé

Vol à l'étalage

Structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Crimes contre la personne

Infractions entraînant la mort

• Meurtre, 1^er degré
• Meurtre, 2^e degré
• Homicide involontaire coupable
• Infanticide
• Négligence criminelle entraînant la mort
• Autres infractions connexes entraînant la mort

Tentative de commettre un crime capital

• Tentative de meurtre
• Complot en vue de commettre un meurtre

Infractions sexuelles

• Agression sexuelle grave
• Agression sexuelle armée
• Agression sexuelle
• Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
• Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
• Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
• Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
• Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
• Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
• Corruption d'enfants (en vigueur le 2008-04-01)
• Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant (en vigueur le 2012-08-09)
• Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
• Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
• Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
• Entente ou arrangement — infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
• Relations sexuelles anales (en vigueur le 2008-04-01)
• Bestialité — perpétrer ou forcer une personne (en vigueur le 2008-04-01)
• Bestialité en présence d'un enfant ou incitation de celui-ci
• Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)
• Distribution nonconsensuelle d'images intimes (en vigueur le 2015-03-09)

Voies de fait

• Voies de fait graves (niveau 3)
• Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
• Voies de fait de niveau 1
• Infliction illégale de lésions corporelles
• Décharge d'une arme à feu intentionnellement
• Usage arme à feu (ou imitation) – perpétrer infraction (en vigueur le 2008-04-01)
• Braquer une arme à feu (en vigueur le 2008-04-01)
• Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
• Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
• Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
• Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
• Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles (en vigueur le 2008-04-01)
• Autres voies de fait

Infractions entraînant la perte de la liberté

• Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
• Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
• Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
• Prise d'otage
• Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
• Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
• Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur

Infractions marchandisation des activités sexuelles

• Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
• Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
• Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
• Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)

Autres infractions contre la personne ou de menace de violence

• Vol qualifié
• Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
• Extorsion
• Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste (en vigueur le 2008-04-01)
• Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire (en vigueur le 2008-04-01)
• Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
• Appels téléphoniques indécents/harassants (en vigueur le 2008-04-01)
• Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
• Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le
  1998-01-01)
• Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
• Non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires relativement à l'aide médicale à mourir
• Falsification ou destruction de documents relatifs à des demandes d'aide avec préméditation
• Autres infractions contre la personne

Crimes contre la propriété

• Crime d'incendie
• Introduction par effraction
• Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
• Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
• Vol de plus de 5 000 $
• Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
• Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
• Vol à l'étalage de plus de 5,000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
• Vol d'un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
• Vol de 5 000 $ ou moins
• Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
• Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
• Vol à l'étalage de 5,000$ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)
• Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
• Trafic de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
• Possession de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
• Trafic de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
• Possession de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
• Fraude
• Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
• Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
• Méfait général
• Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
• Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
• Méfait : bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
• Méfait motivé par la haine à l'égard d'une propriété utilisée par un groupe identifiable (en vigueur le 2008-04-01)
• Méfait : monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
• Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

• Maison de débauche (abrogé le 2014-12-05)
• Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01)(abrogé le 2014-12-05)
• Proxénétisme (abrogé le 2014-12-05)
• Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
• Autres actes de prostitution (abrogé le 2014-12-05)
• Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
• Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)

Maisons de desordre, jeux et paris

• Maison de paris
• Maison de jeux
• Autres délits relatifs aux jeux et aux paris
• Maison de débauche (en vigueur le 2014-12-06)

Armes offensives

• Explosifs
• Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
• Arme à autorisation restreinte (abrogé 1998-12-01)
• Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
• Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
• Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
• Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Possession d'armes contraire à une ordonnance (en vigueur le 1998-12-01)
• Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
• Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
• Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Autres infractions au Code criminel

• Omission de se conformer à une ordonnance
• Contrefaçon de monnaie
• Troubler la paix
• Évasion d'une garde légale
• Actions indécentes
• Possession de, ou accès à la pornographie juvénile
• Production de, ou distribution de pornographie juvénile
• Voyeurisme (abrogé le 2008-03-31)
• Corruption des mœurs
• Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (abrogé le 2008-03-31)
• Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
• Détenu qui est en liberté illégalement
• Intrusion de nuit
• Omission de comparaître
• Manquement aux conditions de la probation
• Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
• Proférer des menaces – biens, animaux (en vigueur le 2008-04-01)
• Préconiser, fomenter un génocide (en vigueur le 2008-04-01)
• Incitation publique à la haine (en vigueur le 2008-04-01)
• Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
• Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
• Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
• Blodecages biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
• Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01)(abrogé le 2013-07-14)
• Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
• Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme terroriste (en vigueur le 2015-07-18)
• Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
• Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
• Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)
• Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
• Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
• Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC)
• Non-respect des règlements/obligations concernant l'aide médicale à mourir
• Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
• Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
• Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03
• Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
• Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
• Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
• Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
• Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
• Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)

Possession

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
• Opioïde (autre que l'héroïne)

Trafic

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

• Opioïde (autre que l'héroïne)

Importation et exportation

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
• Opioïde (autre que l'héroïne)

Production ou culture

• Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
• Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
• Opioïde (autre que l'héroïne)

Possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic (en vigueur le 2011-06-26)

Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)

Infractions à d'autres lois fédérales

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur la marine marchande du Canada

Loi canadienne sur la santé

Loi sur les douanes

Loi sur la concurrence

Loi sur l'accise

Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)

Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)

Autres lois fédérales

Infractions aux règlements de la circulation

Conduite dangereuse

• Entraînant la mort
• Entraînant des lésions corporelles
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef

Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)

• Entraînant la mort
• Entraînant des lésions corporelles
• Fuite devant un agent de la paix

Conduite avec facultés affaiblies et infractions connexes

• Entraînant la mort (alcool)
• Entraînant la mort (drogues)
• Entraînant des lésions corporelles (alcool)
• Entraînant des lésions corporelles (drogues)
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (alcool)
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (drogues)
• Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool)
• Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues)
• Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool)
• Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues)

Autres délits de la route prévus au Code criminel

• Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
• Défaut de s'arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
• Défaut de s'arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
• Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
• Conduite pendant une interdiction de conduire
• Autres infractions au Code criminel

Course de rue

• Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les Services d'information à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

• I. Préambule
  • A. Rapprochement avec les états financiers vérifiés
  • B. Limites
• II. Pratiques de déclaration
  • A. Méthodes de déclaration prescrites
  • B. Pratiques de déclaration uniforme
    • 1. Consolidation
    • 2. Fonds
    • 3. Comptabilité d'exercice
    • 4. Méthode du mouvement de fonds
    • 5. Directives sur l'utilisation du fonds approprié
    • 6. Immobilisations
    • 7. Payes de vacances, charges de retraite et prestations futures
    • 8. Ventes et recouvrements des coûts
    • 9. Virements interfonds
    • 10. Dons en nature
    • 11. Emprunts et remboursements du capital
    • 12. Coût total des entreprises auxiliaires
    • 13. Utilisation d'estimations
• III. Instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants
  • A. Données financières comparables
  • B. Déclaration annuelle
  • C. Définitions, explications et exemples
    • 1. Fonds
    • 2. Revenus par fonds (tableau 1)
    • 3. Dépenses par fonds (tableau 2)
    • 4. Dépenses de fonctionnement général par fonction (tableau 4)

I. Préambule

Information financière des universités et collèges est une publication annuelle de Statistique Canada, qui constitue une source de référence sur les données financières des universités et collèges au Canada.

La présente Brochure explicative vise à aider les utilisateurs et les auteurs des données financières. Elle est présentée de la façon suivante:

La section II contient des renseignements généraux à l'intention des utilisateurs et des auteurs de la déclaration annuelle. Elle porte sur les méthodes de déclaration que doivent suivre les établissements, sur les utilisateurs de la déclaration annuelle et leurs besoins ainsi que sur les rapports entre, d'une part, les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et, d'autre part, les données financières et les méthodes de déclaration prescrites.

Ces renseignements aideront les utilisateurs et les auteurs de la déclaration annuelle à comprendre les différences entre les principes comptables s'appliquant aux états financiers vérifiés et les méthodes de déclaration prescrites concernant la déclaration annuelle.

La section III contient des instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants. Les auteurs doivent consulter cette section en remplissant la déclaration annuelle, et les utilisateurs y trouveront des renseignements supplémentaires concernant des termes précis ou certains éléments de la déclaration annuelle.

A. Rapprochement avec les états financiers vérifiés

Vous êtes prié(e) de nous faire parvenir une copie de vos états financiers vérifiés, accompagnée du rapport des vérificateurs.  Cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

B. Limites

Même si les auteurs suivent des lignes directrices détaillées, la comparabilité des données n'est pas sans limites.

Ces limites peuvent trouver leur origine dans les différences entre les méthodes comptables des établissements. Même les lignes directrices les plus rigoureuses ne pourraient pas éliminer les différences auxquelles donne lieu l'utilisation de méthodes comptables différentes. De plus, les comparaisons entre les régions doivent tenir compte des différences relatives aux diverses sources de financement, à la clôture de l'exercice, dont les dates varient du 31 mars au 31 juin, aux diverses politiques et responsabilités provinciales en matière de financement, etc.

Voici des exemples précis où les différences entre les établissements imposent des limites à la comparabilité des données financières.

• Définition de la recherche – La définition de la recherche utilisée par un établissement déterminera les dépenses et les revenus déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée. Par exemple, les essais cliniques peuvent être assimilés à de la recherche ou non et, par conséquent, peuvent être déclarés ou non comme des dépenses effectuées au titre de la recherche subventionnée.
• Hôpitaux et recherche médicale en milieu hospitalier – La quantité et le niveau des détails déclarés par les établissements au regard des hôpitaux et de la recherche médicale en milieu hospitalier varient selon les relations d'entreprise entre l'établissement et l'hôpital.
• Subventions provinciales de contrepartie aux octrois de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) – Même si un établissement déclare séparément certaines subventions précises du gouvernement provincial accordées à titre de fonds de contrepartie aux octrois de la FCI, les subventions provinciales de contrepartie ne sont pas toutes déclarées séparément parce qu'elles ne sont pas toutes accordées à une fin précise.
• Ventes et recouvrement interne des coûts – L'établissement peut déclarer des montants en réduisant les dépenses compensatoires ou à titre de recouvrements internes des coûts, selon le système d'information de gestion et les pratiques administratives qu'il utilise.
• Informatique et communications – Les coûts déclarés par les établissements au titre de l'informatique et des communications varieront selon que l'établissement dispose d'une structure centralisée ou décentralisée.

De plus, on doit faire preuve de prudence en comparant les données financières sur plusieurs années en raison des changements apportés aux PCGR, qui peuvent modifier les données déclarées, ainsi que des changements apportés aux lignes directrices régissant la déclaration des données.

II. Pratiques de déclaration

La présente section aidera les utilisateurs et les auteurs de la déclaration annuelle à comprendre les différences entre les principes comptables s'appliquant aux états financiers vérifiés et les méthodes de déclaration prescrites concernant la déclaration annuelle.

A. Méthodes de déclaration prescrites

Les états financiers vérifiés des établissements déclarants sont établis selon des PCGR. En respectant ces PCGR, les établissements assurent l'uniformité des résultats financiers déclarés d'une année à l'autre.

Dans certains cas toutefois, les PCGR permettent aux établissements de choisir entre des solutions de rechanges tout aussi acceptables l'une que l'autre.  Par exemple, des établissements peuvent choisir deux méthodes différentes de constatation des produits (méthodes du report et de comptabilité par fonds affectés), rendant ainsi difficile la comparaison des données de ces établissements.

De plus, les utilisateurs de la déclaration annuelle peuvent parfois exiger des données financières fondées sur une méthode comptable qui s'écarte des PCGR. Ainsi, les utilisateurs des données sur les dépenses en immobilisations ont généralement besoin des catégories de revenus et de dépenses basées sur les mouvements de fonds plutôt que sur des montants capitalisés ou amortis.

Les utilisateurs et les auteurs des données financières doivent prendre bonne note des importants points suivants concernant la déclaration annuelle. Ces pratiques peuvent différer de celles normalement suivies par les établissements déclarants :

• Les fonds affectés comprennent des affectations d'origine interne et externe et non pas seulement d'origine externe.
• Certains revenus affectés non dépensés dans l'année, comme les revenus du fonds de la recherche subventionnée, sont déclarés selon la méthode du mouvement de fonds plutôt que celle du report de fonds (voir la section II.E.4).
• Les dépenses en immobilisations sont déclarées selon la méthode du mouvement de fonds plutôt que d'être capitalisées et amorties (voir la section II.E.6).
• Certaines dépenses, comme les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures, sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse plutôt que la méthode de comptabilité d'exercice (voir la section II.E.7).
• Les établissements sont encouragés à réduire au minimum les virements interfonds en déclarant les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds (voir la section II.E.9).
• Les utilisateurs n'ont besoin que des données sur les revenus et les dépenses. Un ensemble complet d'états financiers est donc inutile.

Les lignes directrices de la présente Brochure explicative ne visent pas à rendre la déclaration annuelle d'un établissement conforme à ses états financiers ou à ses rapports de gestion interne. Les méthodes prescrites, y compris les pratiques de déclaration uniforme qui suivent, peuvent être conformes ou non aux PCGR. L'objectif des lignes directrices est d'assurer l'uniformité de ces données financières.

B. Pratiques de déclaration uniforme

À des fins d'assurer l'uniformité de ces données financières, les établissements déclarants et les auteurs de la déclaration annuelle doivent respecter les lignes directrices de la présente Brochure explicative, particulièrement les pratiques de déclaration uniforme. Ces pratiques ainsi que les instructions détaillées qui suivent à la section III ont été élaborées en recherchant un équilibre entre les besoins en information des utilisateurs de la déclaration annuelle et le fardeau de réponse imposé aux auteurs. Les pratiques de déclaration uniforme sont les suivantes.

1. Consolidation

Dans le cas des entités affiliées et apparentées, chaque établissement doit remplir la déclaration annuelle selon la même méthode qui a été utilisée pour ses états financiers consolidés. Si les données financières de l'entité ne sont déclarées que dans les notes des états financiers consolidés, les données financières ne sont pas reportées dans la déclaration annuelle.  Par souci de clarté, les données financières concernant un organisme caritatif ne sont incluses dans la déclaration annuelle que si l'organisme en question est consolidé dans les états financiers de l'établissement.

2. Fonds

Les données financières sont présentées selon les principes de la comptabilité par fonds. À des fins de comptabilité et de déclaration, les ressources sont classées par fonds en tenant compte des activités et des objectifs précis des pourvoyeurs de fonds ainsi qu'en conformité avec les règles, les restrictions, les limites et les directives imposées par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement.

Un fonds est une entité comptable composée d'un ensemble de comptes autonomes faisant ressortir l'actif, le passif, le solde du fonds et les variations. Les fonds sont soit affectés, soit non affectés. Les fonds affectés, autres que les fonds de dotation, constituent des ressources pouvant être utilisées à des fins courantes, mais en tenant compte de certaines limites imposées par des instances extérieures ou intérieures.

À des fins de comptabilité et de déclaration, les établissements regroupent les fonds présentant des caractéristiques semblables en groupes distincts. Voici les groupes de fonds dont il est question dans la déclaration annuelle, chacun étant accompagné d'une brève description.

Fonctionnement général – Fonds non affecté finançant les principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement, à l'exception de la recherche subventionnée.

Objectif spécifique et fiducie – Fonds affecté comprenant les dons et pouvant faire l'objet de restrictions par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement à des fins autres que la recherche subventionnée (fonds de recherche subventionnée) ou les immobilisations (fonds des immobilisations).

Recherche subventionnée – Fonds affecté rendant compte des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée. Les montants sont déclarés séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1).

Entreprises auxiliaires – Fonds non affecté rendant compte séparément de toutes les activités orientées vers la vente ou autofinancées qui s'ajoutent aux principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.

Immobilisations – Fonds affecté rendant compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds.

Dotation – Fonds affecté rendant compte de la capitalisation de montants (surtout des dons) provenant de sources extérieures ou intérieures, faisant l'objet de restrictions et ne pouvant pas être dépensés.

On trouvera des explications et des renseignements supplémentaires concernant ces fonds à la section III.C.1.

3. Comptabilité d'exercice

Règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse. La méthode de la comptabilité d'exercice consiste à consigner les revenus pour la période pendant laquelle ils ont été gagnés plutôt que touchés et à consigner les dépenses pour la période pendant laquelle elles ont été engagées plutôt que réglées. Dans le cas des revenus, il pourrait s'agir des intérêts générés, mais non touchés. Pour ce qui est des dépenses, on pourrait donner comme exemple la comptabilisation des salaires rétroactifs gagnés, mais non payés.

Les exceptions à cette règle dans la déclaration annuelle incluent :

• la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des revenus dans les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section II.B.4),
• la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des revenus et des dépenses relatifs à des transactions liées à des immobilisations (voir la section II.B.4) et
• la comptabilité de caisse pour déclarer des payes de vacances, des charges de retraite et des prestations futures (voir la section II.B.7).

4. Méthode du mouvement de fonds

En ce qui concerne des activités précises, les revenus sont déclarés selon la méthode du mouvement de fonds, c'est‑à‑dire, pour les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section III.C.1) dans la période où les fonds sont perçus ou recevables. D'autre part, les dépenses correspondantes sont déclarées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, soit dans la période où elles sont engagées. Lorsqu'un contrat de recherche est attribué à un établissement, par exemple, les revenus sont déclarés dans la période où les fonds sont perçus ou recevables en vertu du contrat.

Les revenus et les dépenses correspondantes doivent être déclarées dans le même fonds (voir la section II.B.9).

5. Directives sur l'utilisation du fonds approprié

Le principe d'équilibrage s'applique pour tous les fonds; c'est-à-dire que les revenus et les dépenses apparentés doivent être enregistrés sous le même fonds. Il n'est pas évident de décider si la source des revenus ou des dépenses doit imposer le fonds sous lequel ils sont enregistrés. Selon le fonds, il n'y a pas une méthode qui exige que les dépenses soient inscrites sous le même fonds que les revenus (dépenses découlant des revenus) ou vice versa (revenus découlant des dépenses). D'autres considérations de déclaration ont eu la préséance sur cette considération.

Cependant, bien que la méthode appliquée ne puisse pas être cohérente à travers tous les fonds, elle est cohérente à l'intérieur d'un fonds donné.

Les méthodes suivantes doivent être utilisées pour chaque fonds : Fonds de fonctionnement – les dépenses découlent des revenus; Fonds de fiducie – les dépenses découlent des revenus; Fonds de recherche subventionnée – les dépenses découlent des revenus; Fonds d'entreprises auxiliaires – les dépenses découlent des revenus; Fonds de dotation – les revenus découlent des dépenses; Fonds d'immobilisations – les dépenses découlent des revenus.

6. Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans la période où les fonds sont versés ou payables.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

7. Payes de vacances, charges de retraite et prestations futures

Les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures, y compris les prestations auxquelles donne droit à une retraite anticipée, doivent être déclarées selon la méthode de la comptabilité de caisse, c'est‑à‑dire que les dépenses sont déclarées dans la période où elles sont réglées.

8. Ventes et recouvrements des coûts

Les méthodes que suivent les établissements relativement à la déclaration des ventes et des recouvrements des coûts dans leurs dossiers financiers varient considérablement et, dans la plupart des cas, elles sont établies en fonction de leurs systèmes d'information de gestion et pratiques administratives respectives.

Règle générale, en ce qui concerne la déclaration annuelle, les montants tirés des ventes et des recouvrements des coûts doivent être des montants « bruts » plutôt que « nets ». Le fait de déclarer un montant « brut » signifie que les ventes et les coûts correspondants sont déclarés séparément, tandis que le fait de déclarer un montant « net » signifie que les ventes et les coûts correspondants sont combinés et que la différence est indiquée comme un élément distinct. La déclaration de montants « bruts » permet aux utilisateurs de disposer de meilleures données financières.

Les ventes et les activités de recouvrement des coûts peuvent généralement être regroupées de la façon suivante : ventes externes, ventes internes, recouvrements externes des coûts et recouvrements internes des coûts.

• (a) Ventes externes et recouvrements externes des coûts – Transactions avec des tiers, où le prix est déterminé soit en fonction de la valeur marchande du service ou du produit, soit en fonction du coût du service ou du produit. Le prix peut comprendre une marge de profit.
• (b) Ventes internes – Transactions entre des fonds ou des fonctions, où le prix est déterminé soit en fonction de la valeur marchande du service ou du produit, soit en fonction du coût du service ou du produit. Le prix comprend une marge de profit. Les ventes internes excluent les transactions fondées spécifiquement sur des coûts indirects. Aux fins de la déclaration annuelle, les ventes internes sont regroupées en ventes découlant des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires) et en ventes découlant des autres fonds ou fonctions.
• (c) Recouvrements internes des coûts – Recouvrements, affectations, imputations des coûts ou virements de ceux-ci entre des fonds ou des fonctions. Les recouvrements internes des coûts renvoient spécifiquement aux coûts indirects.

Les ventes externes, les recouvrements externes des coûts et les ventes internes découlant des entreprises auxiliaires doivent être déclarés comme des ventes de services ou de produits (voir la section III.C.2 – ligne 25).

En guise d'exception à la méthode de déclaration de montants « bruts », et pour éviter la double comptabilisation des revenus et des dépenses, la déclaration de montants « nets » constitue la méthode privilégiée relativement aux ventes internes autres que celles qui découlent des entreprises auxiliaires. Pour ce faire, les revenus du fonds ou de la fonction qui vend le service ou le produit sont défalqués des dépenses de ce même fonds ou de cette même fonction. Le fonds ou la fonction qui achète le service ou le produit déclare la dépense. S'il est impossible de procéder à la défalcation, les ventes internes peuvent être déclarées séparément à un article de dépenses (un recouvrement) dans le fonds ou la fonction qui vend le service ou le produit et le fond ou la fonction qui achète le service ou le produit (voir la section III.C.3 – ligne 20).

Les recouvrements internes des coûts doivent également être déclarés de façon à éviter la double comptabilisation des dépenses. La méthode privilégiée est l'imputation directe, c'est‑à‑dire que la réduction des dépenses dans une fonction ou un fonds particulier est compensée par une augmentation correspondante de la même catégorie de dépenses dans le fonds ou la fonction où les coûts sont imputés. Cette méthode permet aux utilisateurs de procéder à de meilleures comparaisons fonctionnelles des articles de dépenses. En revanche, lorsque la méthode de l'imputation directe est impossible, les recouvrements internes des coûts peuvent être déclarés séparément comme un article de dépenses (un recouvrement) dans la fonction ou le fonds à même lequel les coûts sont payés et imputés (voir la section III.C.3 – ligne 20).

9. Virements interfonds

Dans le déroulement normal des activités, il arrive qu'un établissement déclare des revenus dans un fonds mais les dépenses correspondantes dans un autre. L'établissement enregistre alors un virement du fonds où les revenus ont été encaissés vers le fonds où ils ont été dépensés. Il s'agit d'un virement interfonds.  Le virement d'un excédent de fonctionnement du fonds des entreprises auxiliaires au fonds de fonctionnement général est un exemple de virement interfonds.

Les établissements sont encouragés à déclarer les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds. Par exemple, les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants, et les revenus de placements acquis à même les fonds de fiducie et de dotation doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes. Cette façon de procéder met à la disposition des utilisateurs de meilleures données financières pour calculer des statistiques comme les rapports entre les revenus et les dépenses, par fonds.

10. Dons en nature

Les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés d'un établissement doivent être indiqués dans la déclaration annuelle comme des revenus et des dépenses.

11. Emprunts et remboursements du capital

Les versements d'intérêt sont assimilés à des dépenses dans le fonds approprié.  Les emprunts et les remboursements du capital ne constituent pas des revenus ou des dépenses.

12. Coût total des entreprises auxiliaires

Les entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires) doivent englober toutes les dépenses directes et les répartitions des coûts liées au fonctionnement de ces services. Les répartitions des coûts doivent comprendre, par exemple, une affectation raisonnable pour les services publics (à moins qu'ils ne soient des entreprises auxiliaires), l'entretien de l'immeuble ainsi que les services de soutien administratif de l'établissement. Les répartitions des coûts des entreprises auxiliaires sont des recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8) dans le fonds ou la fonction correspondant aux coûts.

13. Utilisation d'estimations

Afin de remplir la déclaration annuelle conformément aux présentes pratiques de déclaration uniforme, il est possible que les coûts doivent être répartis entre des fonds et des fonctions. Lorsque des répartitions des coûts s'imposent, elles peuvent être fondées sur les meilleures estimations possibles.

III. Instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants

La présente section contient des instructions détaillées à l'intention des établissements déclarants. Les auteurs doivent consulter cette section en remplissant la déclaration annuelle, et les utilisateurs y trouveront des renseignements supplémentaires concernant des termes précis ou certains éléments de la déclaration annuelle. Les auteurs des données financières devraient passer en revue les sections précédentes de la Brochure explicative avant d'aller plus loin.

A. Données financières comparables

Les critères de présentation d'un élément de revenus ou de dépenses particulier au sein d'un fonds ou d'une fonction dans la déclaration annuelle sont normalement les mêmes que ceux qu'utilise l'établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne. Cependant, lorsque les lignes directrices précisent le poste où l'élément doit être indiqué, on doit se conformer à cette exigence, quelle que soit la pratique de l'établissement. C'est pourquoi la classification des activités ou des éléments de revenus et de dépenses de la déclaration annuelle peut différer de la classification utilisée par l'établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne. À titre d'exemple, les services de santé et de sport doivent faire partie de la fonction « Services aux étudiants » de la déclaration annuelle (voir la section III.C.4 – services aux étudiants), même si l'établissement les considère comme des entreprises auxiliaires dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne.

Les données financières des établissements ne pourront être utilisées que si elles sont présentées de façon uniforme au fil des ans. Les auteurs doivent se conformer aux présentes lignes directrices afin de répondre aux besoins en information des utilisateurs.

B. Déclaration annuelle

Les données financières détaillées doivent être reportées aux tableaux 1, 2 et 4 de la déclaration annuelle.  (Le tableau 3 n'est pas utilisé pour cette déclaration).

 La déclaration annuelle comprend :

• Renseignements généraux et instructions
• Tableau 1 – Revenus par fonds
• Tableau 2 – Dépenses par fonds
• Tableau 4 – Dépenses de fonctionnement général par fonction

Il est possible qu'un établissement détermine que, même s'il se conforme aux lignes directrices, les données financières qu'il fournit peuvent être exceptionnelles.  Il lui est alors possible de donner des explications ou de formuler des observations dans l'espace réservée à cette fin aux bas de chaque tableau. Cette information additionnelle serait utile à Statistique Canada dans le cadre de son examen du caractère raisonnable de la déclaration annuelle. Il pourrait par exemple, s'agir d'un élément de revenus ou de dépenses extraordinaire ou non récurrent inclus dans un fonds ou une fonction.

L'auteur peut également utiliser l'espace au bas de chaque tableau pour formuler les observations et commentaires qu'il juge nécessaires concernant les éléments qui ne sont pas visés dans la déclaration annuelle.

Les auteurs doivent savoir que les utilisateurs de la déclaration annuelle sont disposés à accepter des répartitions raisonnables lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles (voir la section II.B.13).

C. Définitions, explications et exemples

Les fonds sont définis en premier lieu afin d'aider les auteurs à distinguer les différents postes de revenus et de dépenses aux fins de la déclaration. Les explications portent ensuite sur les données financières devant être indiquées aux lignes appropriées de chaque tableau.  Les données financières doivent être présentées par fonds aux tableaux 1 et 2 de la déclaration annuelle.

1. Fonds

Les ressources sont comptabilisées par fonds (voir la section II.B.2) en tenant compte des activités et des objectifs précis des pourvoyeurs de fonds ainsi qu'en conformité avec les règles, les restrictions, les limites et les directives imposées par des instances extérieures (restrictions externes) ou par les instances dirigeantes de l'établissement (restrictions internes). Les fonds sont soit affectés, soit non affectés. Les fonds affectés, autres que les fonds de dotation, constituent des ressources pouvant être utilisées à des fins courantes, mais en tenant compte de certaines limites imposées par des instances extérieures ou intérieures.

À des fins de comptabilité et de déclaration, les établissements regroupent les fonds présentant des caractéristiques semblables en groupes distincts. Dans le contexte de la déclaration annuelle, les fonds sont les suivants : fonctionnement général, objectif spécifique et fiducie, recherche subventionnée, entreprises auxiliaires, immobilisations et dotation.

Les auteurs doivent prendre bonne note des points suivants :

• les fonds affectés comprennent des restrictions externes et internes;
• les revenus et les dépenses concernant la recherche subventionnée sont indiqués séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1);
• les virements interfonds doivent être réduits au minimum en déclarant les revenus et les dépenses correspondantes dans le même fonds (voir la section II.B.9).

Fonctionnement général – Fonds non affecté finançant les principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement, à l'exception de la recherche subventionnée. Le fonds de fonctionnement général englobe le coût des programmes financés par le secteur privé et non sanctionnés par des unités.

Les revenus du fonds comprennent les subventions des administrations provinciales (y compris la recherche autre que la recherche subventionnée), les droits de scolarité et d'autres droits (pour les cours à unités et les cours sans unité), les revenus de sources privées et d'autres sources sans restriction. Ils comprennent également les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont déclarées dans le fonds de fonctionnement général.

Les dépenses du fonds couvrent les coûts de fonctionnement général de l'établissement, y compris les coûts de l'enseignement et de la recherche (autre que la recherche subventionnée), des services de soutien pédagogique, des services de la bibliothèque, des services aux étudiants, des services administratifs, services d'entretien des immeubles et des relations extérieures ainsi que les autres dépenses de fonctionnement de l'établissement. Elles comprennent également l'achat de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont comptabilisés dans le fonds général de fonctionnement.

Objectif spécifique et fiducie – Fonds affecté comprenant les dons et pouvant faire l'objet de restrictions par des instances extérieures ou par les instances dirigeantes de l'établissement à des fins autres que la recherche subventionnée (fonds de recherche subventionnée) ou les immobilisations (fonds des immobilisations). Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds (voir la section II.B.4).

Les revenus du fonds comprennent les cadeaux désignés, les dons et les subventions. Ils comprennent également les revenus de placements si les dépenses correspondantes sont incluses dans le fonds à objectif spécifique et de fiducie.

Les dépenses du fonds englobent l'achat de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont comptabilisés dans le fonds à objectif spécifique et de fiducie.

Recherche subventionnée – Fonds affecté rendant compte des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée. Les montants sont déclarés séparément pour les entités consolidées et les entités non consolidées (voir la section II.B.1). Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds (voir la section II.B.4).

Les revenus du fonds comprennent les fonds d'aide à la recherche, versés sous forme de subventions ou au moyen de contrats, provenant d'une source extérieure à l'établissement. Les sources de revenus sont les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. L'allocation des subventions fédérales pour les Coûts indirects en recherche serait inclus ici. Les dépenses correspondantes devraient être comptabilisées comme un recouvrement interne des coûts entre les fonds de Fonctionnement et de Recherche subventionnée, tel que fait pour le traitement des frais généraux. Les revenus comprennent également les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses du fonds comprennent les activités financées à même les revenus du fonds, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général.  Elles englobent aussi l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée, ainsi que les recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8).

Les sommes provenant de la Fondation canadienne pour l'innovation, de même que les fonds applicables fournis en contrepartie, doivent être déclarés comme des revenus du fonds de la recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'achat de biens immobilisés, doivent être comptabilisées comme des dépenses du fonds de la recherche subventionnée.

Le financement aux Chaires de recherche du Canada doit être déclaré comme revenu de recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'acquisition d'immobilisations, doivent être déclarées comme dépenses de recherche subventionnée.

Pour ce qui est du fonds de la recherche subventionnée, les revenus et dépenses concernant les entités consolidées doivent être indiqués dans la première colonne des tableaux appropriés, et les revenus et dépenses des entités non consolidées, dans la deuxième colonne. Ensemble, les deux colonnes représentent le total du fonds de la recherche subventionnée déclaré par l'établissement. En ce qui a trait aux entités consolidées, les montants indiqués sont fondés sur les données financières des entités comprises dans les états financiers consolidés de l'établissement.

Dans le cas des entités non consolidées, l'établissement est autorisé à déclarer séparément la recherche subventionnée, y compris le financement de la recherche médicale menée en milieu hospitalier qui est attribuée au personnel enseignant de l'établissement déclarant, mais qui est effectuée dans des entités non consolidées. La déclaration des données relatives à la recherche subventionnée est autorisée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'entité non consolidée doit être un établissement affilié suivant une entente d'affiliation avec l'établissement déclarant.
• des membres du personnel enseignant de l'établissement déclarant dirigent le projet de recherche subventionnée et mènent la recherche à l'établissement affilié non consolidé;
• les données financières (revenus et dépenses) concernant la recherche subventionnée sont déclarées dans les états financiers de l'établissement affilié non consolidé;
• la recherche subventionnée serait déclarée dans le fonds de la recherche subventionnée si la recherche avait été menée à l'établissement déclarant, plutôt qu'à l'établissement affilié.

Également, dans le cas des « entités non consolidées », les  montants déclarés comme revenus (tableau 1, ligne 27, colonne 4) doivent être égaux aux dépenses déclarées (tableau 2, ligne 24, colonne 4).

Afin d'assurer l'uniformité des données, les catégories de revenus et de dépenses relatives à la recherche subventionnée pour les entités non consolidées doivent être déclarées conformément aux présentes lignes directrices. Même si ces données financières n'ont pas été soumises à une vérification par l'établissement déclarant, on s'attend à ce qu'elles soient adéquatement étayées par des documents.

Entreprises auxiliaires – Fonds non affecté rendant compte séparément de toutes les activités orientées vers la vente ou autofinancées qui s'ajoutent aux principales activités d'enseignement et de recherche de l'établissement. Les entreprises auxiliaires sont créées pour fournir des biens et des services aux étudiants, au corps professoral, au personnel de l'établissement ainsi qu'à d'autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au prix de ces biens et services.

Les entreprises auxiliaires comprennent habituellement les librairies, les services alimentaires (restaurants, cafétérias et distributeurs automatiques), les résidences et les logements, le stationnement, les presses universitaires, les services d'édition et de buanderie, la location de biens et d'installations, les théâtres et les centres de conférences.

Toutes les ventes, externes et internes, des entreprises auxiliaires doivent être comptabilisées comme des revenus (voir la section II.B.8).

Le coût total des entreprises auxiliaires est nécessaire pour déclarer les dépenses (voir la section II.B.12). La méthode privilégiée relativement à la déclaration des recouvrements internes des coûts est l'imputation directe mais, lorsqu'il est impossible de procéder ainsi, les recouvrements internes des coûts peuvent être déclarés séparément comme une catégorie de dépenses (voir la section II.B.8). Les biens immobilisés achetés directement à même les revenus du fonds des entreprises auxiliaires doivent être comptabilisés dans le fonds des entreprises auxiliaires, sur la ligne de dépenses appropriée.

Immobilisations – Fonds affecté rendant compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus et les dépenses doivent être comptabilisés en suivant la méthode du mouvement de fonds pour les biens immobilisés (voir la section II.B.6).

Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations.

Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Étant donné que les dépenses en immobilisations doivent être comptabilisées dans le même fonds que les revenus correspondants, elles ne doivent pas toutes être déclarées dans le fonds des immobilisations. Par exemple, les sommes provenant de la FCI, de même que les fonds applicables fournis en contrepartie, doivent être déclarés comme des revenus du fonds de la recherche subventionnée. Les dépenses correspondantes, y compris l'achat de biens immobilisés, doivent être comptabilisées comme des dépenses du fonds de la recherche subventionnée.

Dotation – Fonds affecté rendant compte de la capitalisation de montants (surtout des dons) provenant de sources extérieures ou intérieures, faisant l'objet de restrictions et ne pouvant pas être dépensés.

Les revenus de placements produits par les dotations peuvent être utilisés à différentes fins, et celles‑ci sont souvent restreintes par les donateurs. Les revenus de placements doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes. Les dépenses, sauf celles occasionnées par un gain de revenus d'investissements, doivent être déclarées dans un fonds approprié autre que le fonds de dotation. Les dépenses occasionnées par un gain de revenus d'investissements doivent être déclarées comme des dépenses « nettes » des revenus de placements.

Les revenus de placements utilisés pour préserver la valeur en capital du fonds de dotation doivent être comptabilisés comme des revenus dans le fonds de dotation.

2. Revenus par fonds (tableau 1)

Les montants des fonds décrits à la section III.C.1 sont déclarés aux colonnes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du tableau 1, et le total des fonds, à la colonne 9. Le total partiel du fonds de la recherche subventionnée est indiqué à la colonne 5. Pour ce qui est de ce dernier fonds, les montants concernant les entités consolidées et les entités non consolidées sont déclarés aux colonnes 3 et 4 respectivement.

Les catégories de revenus à déclarer au tableau 1 sont indiquées sur le côté gauche du tableau. En cas d'incertitude quant à la ligne où déclarer un type de revenus, celui‑ci doit être déclaré à la ligne décrivant le mieux l'activité. Par exemple, les fonds gouvernementaux servant à payer les droits de scolarité des participants à des cours sans unité doivent être déclarés sur la ligne 13 (cours sans unité), plutôt qu'à la partie réservée aux subventions et contrats gouvernementaux. De plus, lorsque la désignation d'un type de revenus particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de revenus doit être indiqué selon les instructions de la Brochure explicative, quelle que soit la pratique de l'établissement.

En règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.3). Pour la déclaration de revenus, les exceptions à la comptabilité de caisse dans la déclaration annuelle incluent la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des fonds reçus afin d'acquérir des immobilisations (voir la section II.B.6) et pour déclarer des revenus dans les fonds à objectif spécifique et en fiducie et de recherche subventionnée (voir la section II.B.4).

Les revenus comprennent les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

Les six principales catégories de revenus sont les suivantes :

• subventions et contrats de ministères et organismes gouvernementaux;
• droits de scolarité et autres frais;
• dons, y compris les legs;
• subventions et contrats non gouvernementaux;
• placements;
• autres (vente de services et de produits ainsi que divers).

(i) Subventions et contrats des ministères et organismes gouvernementaux

Les lignes 1 à 11 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales. Les subventions et les contrats accordés par d'autres gouvernements provinciaux et des gouvernements étrangers font également partie de cette catégorie.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements, et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Gouvernement fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 7 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribués par les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris la partie fédérale des subventions d'équipement et autres provenant d'un gouvernement provincial. Les revenus provenant des six principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 6, le cas échéant.

La catégorie « Gouvernement fédéral » regroupe les points suivants.

Ligne 1 Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)

Ligne 2 Santé Canada

• Les revenus de Santé Canada non reportés à la ligne 4 – Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – devraient être déclarés sous cette ligne.

Ligne 3 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG)

Ligne 4 Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Ligne 5 Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)

Les revenus provenant de la FCI sont déclarés au fonds de la recherche subventionnée.

Ligne 6 Chaires de recherche du Canada

• Le financement des Chaires de recherche du Canada est déclaré sous le fond de la recherche subventionnée.

Ligne 7 Autres, fédéral

• Les revenus provenant de tous les autres ministères et organismes fédéraux sont indiqués ici, et les détails sont fournis au tableau 6 (voir la section III.C.7). Devraient être incluses les allocations de subventions pour les Coûts indirects en recherche.

Autres

On doit inscrire aux lignes 8 à 11 les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes provinciaux, des administrations municipales, d'autres provinces et des gouvernements étrangers. La rubrique « Autres » regroupe les lignes suivantes.

Ligne 8 Provincial

• Les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial, y compris les subventions provinciales de contrepartie à la FCI, sont indiqués ici.
• Les revenus provinciaux de contrepartie à la FCI du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Ligne 9 Municipal

• Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

Ligne 10 Autres provinces

• Subventions et contrats attribués par une province autre que celle où est situé l'établissement.

Ligne 11 Gouvernements étrangers

• Exemples de revenus à déclarer ici : subventions de la National Endowment for Humanities, des National Institutes of Health, et de la National Science Foundation.

(ii) Droits de scolarité et autres frais

Les droits de scolarité des cours à unités et des cours sans unité ainsi que les autres frais doivent être inscrits aux lignes 12 à 14.

Ligne 12 Cours crédités

• Les cours crédités sont des cours de formation ou d'enseignement programmé offerts dans le cadre d'un programme conduisant à un grade ou des cours auxquels un statut équivalent peut être accordé.
• Les cours crédités sont offerts pendant les sessions d'automne et d'hiver des programmes semestriels, les trois sessions des programmes trimestriels ainsi que les sessions des programmes annuels des établissements décernant des grades. Ils englobent les cours offerts entre deux sessions ainsi que pendant les sessions de printemps et d'été.
• Les droits de scolarité des cours crédités comprennent les droits et les autres frais obligatoires liés à l'enseignement, comme les frais d'utilisation des ordinateurs et des laboratoires.
• Les droits des cours d'appoint ou des cours spéciaux menant à l'obtention d'unités et les droits des étudiants libres qui assistent à des cours crédités sont également compris.
• Les droits de scolarité des cours crédités doivent être déclarés ici même si les cours sont subventionnés ou si leur coût est entièrement recouvrable.

Ligne 13 Cours non crédités

• Les cours non crédités sont des cours de formation ou d'enseignement programmé ne menant pas à l'obtention d'unités (voir la ligne 12).
• Les droits de scolarité pour les cours non crédités comprennent les droits liés à des conférences, des cours et des activités semblables qui ne sont pas reconnus par l'établissement comme donnant droit à des unités. Les cours non crédités sont habituellement offerts par les services d'éducation permanente.
• Les fonds gouvernementaux servant à payer les droits de scolarité des participants à des cours non crédités doivent être déclarés comme des frais de scolarité pour des cours non crédités plutôt que comme des « Subventions et contrats gouvernementaux ».

Ligne 14 Autres frais

• Les autres frais comprennent les frais obligatoires et non obligatoires exigibles au titre des services de santé, des activités sportives, des services de la bibliothèque, des demandes d'inscription, des inscriptions tardives, des armoires vestiaires, des relevés de notes, etc. Ces frais seraient déclarés dans le fonds de fonctionnement général.
• Sont exclus les frais perçus par l'établissement à titre d'intermédiaire, notamment pour des activités contrôlées et administrées par des étudiants, comme des conseils ou des fédérations d'étudiants.

(iii) Dons, inclus les legs

Les dons sont des virements volontaires de montants en espèces ou de titres négociables effectués sans que le donateur s'attende à un rendement ou à des avantages. Les legs sont laissés par testament. Les dons et les legs sont considérés comme des cadeaux aux fins de l'impôt. Les montants touchés et pour lesquels des reçus pour dons de bienfaisance peuvent être délivrés aux fins de l'impôt fédéral doivent être indiqués sur les lignes 15 à 17, le cas échéant.

Les dons et les legs doivent être indiqués aux lignes 15 à 17, selon qu'ils proviennent de particuliers, d'entreprises privées, de fondations ou d'organismes sans but lucratif.

De plus, les dons réservés à des fins précises et les dons qui ne peuvent pas être dépensés doivent être déclarés au fonds de dotation (voir la section III.C.1 – dotation). Les dons comprennent également les cadeaux en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

À l'exception des cas mentionnés au paragraphe précédent, les dons doivent être déclarés dans le même fonds que les dépenses correspondantes (voir la section II.B.9).

Ligne 15 Particuliers

• Comprend les dons et les legs provenant de familles.

Ligne 16 Entreprises privées

• Les entreprises privées comprennent les entreprises non constituées en société ainsi que les entreprises ouvertes ou fermées constituées en société, exploitées en vue de réaliser un bénéfice et tirant leurs recettes en grande partie de la vente de biens et de services. Les formes courantes d'entreprises non constituées en société sont les entreprises individuelles et les partenariats (agriculteurs, spécialistes, etc.)

Ligne 17 Organismes sans but lucratif

Comprend les fondations et les organismes sans but lucratif.

• Une fondation est une entité pouvant être une société ou une fiducie exploitée exclusivement à des fins de charité. Les fonds versés à l'établissement par un organisme caritatif non consolidé doivent être déclarés ici.
• Les organismes sans but lucratif comprennent des associations ou des sociétés (organismes religieux, syndicats, organisations professionnelles, confréries, etc.).

(iv) Subventions et contrats non gouvernementaux

Les subventions et contrats non gouvernementaux apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Les montants perçus par l'établissement ne sont pas considérés comme des dons de bienfaisance aux fins de l'impôt, et un reçu ne peut donc pas être délivré dans ce contexte.

Les subventions et contrats non gouvernementaux doivent être indiqués aux lignes 18 à 20, selon qu'ils proviennent de particuliers, d'entreprises privées, de fondations ou d'organismes sans but lucratif.

Ligne 18 Particuliers

• Comprend les subventions et les contrats accordés par des familles.

Ligne 19 Entreprises privées

• Les entreprises privées comprennent les entreprises non constituées en société ainsi que les entreprises ouvertes ou fermées constituées en société, exploitées en vue de réaliser un bénéfice et tirant leurs recettes en grande partie de la vente de biens et de services. Les formes courantes d'entreprises non constituées en société sont les entreprises individuelles et les partenariats (agriculteurs, spécialistes, etc.).

Ligne 20 Organismes sans but lucratif

Comprend les fondations et les organismes sans but lucratif.

• Une fondation est une entité pouvant être une société ou une fiducie exploitée exclusivement à des fins de charité.
• Les organismes sans but lucratif comprennent des associations ou des sociétés (organismes religieux, syndicats, organisations professionnelles, confréries, etc.).

(v) Revenus de placements

Les revenus de placements comprennent les revenus provenant de dividendes, d'obligations, d'hypothèques, de billets à court terme et d'intérêts bancaires. Les intérêts obligataires englobent les intérêts générés sur les obligations résiduaires (voir la section II.B.3). Les revenus de placements comprennent également les profits et les pertes réalisés et latents sur les transactions de placement, si les profits et les pertes sont déclarés dans les états financiers vérifiés, quelle que soit la façon dont l'établissement désigne ces placements (détenus à des fins de transactions, ou non).

Sont exclus les revenus provenant des organismes caritatifs non consolidés, qui doivent être déclarés sur la ligne 17 (organismes sans but lucratif).

Les lignes 21 et 22 portent sur les revenus tirés de fonds de dotation et les autres revenus de placements.

Ligne 21 Dotation

• Les revenus de placements  tirés de fonds de dotation doivent être déclarés ici, dans le même fonds que les dépenses correspondantes.
• Les revenus de placements  tirés de fonds de dotation et utilisés pour préserver la valeur en capital du fonds de dotation sont déclarés sur cette ligne, dans le fonds de dotation.
• Les dépenses occasionnées par un gain de revenus de placements, comme le coût d'un directeur ou de directeurs des investissements pour gérer le fonds de dotation, doivent être déclarées comme des dépenses « nettes » des revenus de placements.

Ligne 22 Autres revenus de placements

• Les revenus de placements tirés de tous les fonds autres que le fonds de dotation sont déclarés ici, dans le même fonds que les dépenses correspondantes.
• Les autres revenus de placements comprennent aussi les frais liés aux paiements différés ou échelonnés et aux droits de scolarité et autres frais non payés.
• Dans le cas d'importants montants de nature non répétitive, une note explicative doit être annexée au formulaire ou des observations doivent être formulées au bas du tableau 1.

(vi) Autres

Comprend la vente de produits et de services (ligne 23) et divers (ligne 24).

Ligne 23 Vente de produits et de services

• Les ventes externes et les recouvrements externes des coûts sont inclus (voir la section II.B.8).
• Les ventes externes et les recouvrements externes des coûts comprennent les ventes à des organismes de l'extérieur, notamment les tests de laboratoire, la location de locaux, les services publics et les revenus occasionnels (activités sportives, frais de stationnement, conférences, cliniques médicales, etc.).
• Les revenus de location tirés de résidences et du stationnement sont également ici inclus.
• Les paiements reçus d'entités fédérées ou affiliées non consolidées au titre de la prestation de services d'enseignement et de services administratifs ou autres sont assimilés à des ventes de produits et de services.
• Dans le cas des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires), les ventes externes et internes sont déclarées ici (voir la section II.B.8).
• Les ventes internes, autres que celles attribuables aux entreprises auxiliaires, et les recouvrements internes des coûts ne sont pas déclarés comme des revenus.

Ligne 24 Divers

• Les revenus divers comprennent les commissions, les droits d'auteur et les frais liés à l'utilisation des droits ou des biens de l'établissement ou les frais pour services rendus. Sont également compris les amendes de bibliothèque et autres pénalités semblables, les revenus de location, les gains nets ou les pertes nettes découlant de la vente d'un bien immobilisé et tout type de revenu non indiqué dans les autres catégories.
• Les paiements reçus d'entités fédérées ou affiliées non consolidées au titre de la prestation de services d'enseignement et de services administratifs ou autres sont assimilés à des ventes de produits et de services (ligne 23).

3. Dépenses par fonds (tableau 2)

Les montants concernant les fonds décrits à la section III.C.1 sont déclarés aux colonnes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du tableau 2, et le total des fonds, à la colonne 9. Le total partiel du fonds de la recherche subventionnée est indiqué à la colonne 5. Pour ce qui est de ce dernier fonds, les montants concernant les entités consolidées et les entités non consolidées sont déclarés aux colonnes 3 et 4 respectivement.

Les catégories de dépenses à déclarer au tableau 2 sont indiquées sur le côté gauche du tableau. Lorsque la désignation d'un type de dépenses particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de dépenses doit être rapporté selon la désignation indiquée sous le tableau approprié quelle que soit la pratique de l'établissement.

En règle générale, les établissements suivent la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.3). Pour la déclaration de revenus, les exceptions à la comptabilité d'exercice dans la déclaration annuelle incluent la méthode du mouvement de fonds pour déclarer des fonds reçus afin d'acquérir des immobilisations (voir la section II.B.6) et la méthode de la comptabilité de caisse pour déclarer les payes de vacances, les charges de retraite et les prestations futures (voir la section II.B.7).

Les dépenses comprennent les dons en nature consignés dans les états financiers vérifiés de l'établissement (voir la section II.B.10).

Les remboursements de capital ne sont pas assimilés à des dépenses (voir la section II.B.11).

Les dépenses généralement répétitives doivent être indiquées sur les lignes 1 à 20, et le total partiel, sur la ligne 21. Les importantes dépenses périodiques, notamment celles qui concernent les immeubles et les terrains et les améliorations aux terrains (aménagements) (ligne 22), ainsi que les dépenses inhabituelles et non répétitives, appelées paiements forfaitaires (ligne 23), comme ceux qui sont versés dans le cadre de programmes de retraite anticipée, sont indiquées sur les lignes 22 et 23. Le total des dépenses est indiqué sur la ligne 24.

Voici les dépenses à déclarer, par ligne, au tableau 2.

Ligne 1 à 3: Salaires et traitements

La catégorie « salaires et traitements » est divisée de la façon suivante : « traitements du personnel enseignant » (lignes 1 et 2) ainsi que « autres salaires et traitements » (ligne 3). Les traitements du personnel enseignant sont indiqués selon qu'il s'agit de professeurs (ligne 1) et d'employés effectuant d'autres activités d'enseignement et de recherche (ligne 2).

Les paiements suivants doivent être indiqués :

• les paiements d'indemnités, notamment les paiements de maintien du traitement pendant les congés de maladie ou les congés de maternité;
• les indemnités de départs à la suite de cessations d'emploi dans le cours normal des activités;
• les payes de vacances (voir la section II.B.7).

Certains paiements forfaitaires, pour l'exercice courant et les exercices futurs, versés aux employés qui ne sont plus au service de l'établissement sont déclarés selon la comptabilité d'exercice à la ligne 23 (comme des paiements forfaitaires).

À l'exception des payes de vacances, les montants considérés comme des salaires et des traitements dans la déclaration annuelle doivent être calculés selon les mêmes méthodes que celles utilisées par l'établissement pour établir ses états financiers vérifiés.

Lignes 1 et 2: Traitements du personnel enseignant

Les traitements du personnel enseignant sont indiqués selon qu'il s'agit de professeurs et d'employés effectuant d'autres activités d'enseignement et de recherche.

Ligne 1  Professeurs

• On indique ici les traitements versés au personnel de l'établissement déclarant, à temps plein ou à temps partiel, qui ont le titre de professeur et qui font de l'enseignement et de la recherche.
• La catégorie des professeurs comprend les doyens, les professeurs agrégés, les professeurs adjoints et les chargés de cours.
• Sont également inclus les paiements versés aux membres du personnel enseignant pour différents types de congés : congé administratif, congé de perfectionnement ou congé sabbatique.

Ligne 2  Autres activités d'enseignement et de recherche

• On indique ici les traitements versés aux employés et aux non-employés de l'établissement déclarant, à temps plein ou à temps partiel, qui ne sont pas des professeurs, mais qui participent à des activités d'enseignement et de recherche.
• Il peut s'agir d'enseignants, de tuteurs, de correcteurs, de préparateurs, d'assistants à l'enseignement et à la recherche, de surveillants, d'adjoints à l'enseignement clinique, de titulaires d'une bourse de perfectionnement post doctoral, etc.
• Sont aussi inclus les paiements versés à des étudiants diplômés et non diplômés participant à des activités d'enseignement et de recherche.

Ligne 3  Autres salaires et traitements

• Cette rubrique comprend les salaires et les traitements non déclarés sur les lignes 1 et 2. On doit plus précisément y inscrire les paiements versés à tous les membres du personnel de soutien travaillant à temps plein et à temps partiel, notamment les techniciens de laboratoire d'enseignement et de recherche, le personnel de bureau et de secrétariat, les spécialistes et les gestionnaires, les employés chargés du nettoyage et de l'entretien et les gens de métier.
• Les montants versés aux personnes qui ont le titre de professeur ou l'équivalent, mais qui participent à des activités autres que l'enseignement et la recherche doivent être déclarés ici. Exemples : recteur, vice-recteurs, certains bibliothécaires professionnels et personnel du centre informatique.

Ligne 4  Avantages sociaux

• Les charges de retraite et les prestations futures, y compris les prestations auxquelles donne droit une retraite anticipée, doivent être déclarées selon la méthode de la comptabilité de caisse (voir la section II.B.7). Autrement, les montants assimilables à des avantages sociaux dans la déclaration annuelle doivent être calculés en suivant les mêmes méthodes que celles qu'utilise l'établissement pour établir ses états financiers vérifiés.
• Les avantages sociaux comprennent les contributions de l'établissement (au titre des traitements) au régime de retraite (y compris les paiements concernant les insuffisances actuarielles et les obligations au titre de services passés), au régime d'assurance vie collective, au régime d'assurance de maintien du salaire, au régime de soins dentaires, au régime d'indemnisation des accidents du travail, aux programmes de santé, à un programme de remise des droits de scolarité et au régime d'assurance emploi ainsi que les autres coûts liés aux avantages sociaux des employés.
• Le coût des avantages sociaux payés pendant les périodes de retraite anticipée ainsi que les prestations versées après la retraite doivent être inclus.
• Lorsqu'un établissement paye des primes ou met de côté des montants négociés pour un employé, ces montants doivent être inclus ici comme des avantages.
• Les cotisations ou les autres préalables à l'emploi ne doivent pas être déclarés comme des avantages.

Ligne 5  Frais de déplacements

• Cette catégorie comprend les frais de recrutement, de déplacement, de déménagement et de réinstallation du personnel, les voyages d'études et tous les autres types de déplacements nécessaires à la bonne marche de l'établissement.

Ligne 6  Acquisitions des bibliothèques

• Sont inclus les achats de livres, périodiques et autres ouvrages de référence ainsi que les coûts d'accès à ces documents (y compris l'accès électronique) pour la bibliothèque centrale ainsi que les bibliothèques des facultés et des départements.
• Les dépenses de reliure sont aussi incluses si elles font normalement partie des coûts des acquisitions.

Ligne 7  Impression et reprographie

• Cette catégorie comprend les dépenses qui sont normalement faites au cours de l'année financière au titre de l'impression, de la reprographie, de la photocopie, des illustrations et de l'édition ainsi que des fournitures connexes.

Ligne 8  Matériel et fournitures

• Cette catégorie comprend les dépenses qui sont normalement effectuées au cours de l'année financière (fournitures pour la pratique de sports, papeterie, fournitures d'informatique et de bureau, etc.).
• Sont également inclus le matériel et les fournitures concernant l'enseignement et les travaux en laboratoire. Le matériel de laboratoire comprend les produits chimiques, les instruments, les animaux, la nourriture et les semences.
• Le matériel et les logiciels de faible valeur doivent être déclarés à la ligne 18 (achat de mobilier et d'équipement).

Ligne 9  Communications

• Cette catégorie englobe les frais de téléphone, de communication de données, de courrier et de messageries, mais exclut les dépenses déclarées à la ligne 19 (comme des dépenses de location et d'entretien d'équipement).
• Les frais de téléphone comprennent les lignes WATS, la ligne téléphonique, les coûts des interurbains et d'autres frais.

Ligne 10  Autres dépenses de fonctionnement

• Cette catégorie comprend la location de locaux, l'impôt foncier, les cotisations institutionnelles, l'assurance, les repas, la publicité et la promotion et les créances douteuses.
• La location de locaux comprend le coût de location à long terme des locaux et du terrain.
• L'impôt foncier comprend l'impôt versé directement aux municipalités par l'établissement, que l'impôt soit évalué selon la valeur de la propriété ou selon la population étudiante.
• Les cotisations institutionnelles comprennent les cotisations payées par l'établissement à des organisations à l'extérieur, au lieu de l'adhésion.
• On doit inclure ici toutes les autres dépenses non déclarées ailleurs.

Ligne 11  Services publics

• Cette catégorie comprend les dépenses relatives à l'électricité, à l'eau, au gaz naturel, à l'huile et aux égouts.
• Elle englobe également les coûts de production d'électricité, de vapeur, d'eau et de gaz naturel.

Ligne 12  Améliorations et transformations

• Cette catégorie comprend les dépenses liées aux améliorations et aux transformations des locaux de l'établissement, que les travaux soient exécutés par des employés de l'établissement ou par des contractuels.

Ligne 13  Bourses d'études, bourses d'entretien et prix

• Cette catégorie comprend les montants versés aux étudiants (à l'exception de ceux pour lesquels les étudiants sont tenus de rendre des services), comme ceux versés pour l'exemption des droits de scolarité et les prix.
• Les montants versés aux étudiants pour lesquels ces derniers doivent rendre des services sont déclarés comme étant d'autres activités d'enseignement et de recherche (ligne 2) et incluent les montants versés aux étudiants de deuxième et de troisième cycles et aux étudiants de premier cycle qui sont enseignants, tuteurs, correcteurs, démonstrateurs en laboratoire, adjoints à l'enseignement, adjoints à la recherche, surveillants d'examens, adjoints à l'enseignement clinique, titulaires d'une bourse de perfectionnement post doctoral, etc.

Ligne 14  Services contractuels

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses faites au titre des services contractuels rendus par des organismes de l'extérieur, sauf les améliorations et les transformations (ligne 12), les honoraires professionnels (ligne 15), la location et l'entretien de l'équipement (ligne 19) ainsi que les bâtiments, les terrains et les aménagements (ligne 22).
• Exemples de dépenses dont il faut tenir compte : nettoyage, services de sécurité, déneigement, contrats pièces et main‑d'œuvre semblables ainsi que services alimentaires.
• Lorsque la vente de nourriture est donnée à un contractuel, le montant total du contrat doit être indiqué ici et non comme le coût des marchandises vendues (à la ligne 16) ni comme une autre catégorie de dépenses, même si l'entrepreneur fournit une ventilation des coûts.

Ligne 15  Honoraires professionnels

• Cette catégorie comprend les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avances versées pour les négociations de conventions collectives), à des vérificateurs, à des experts en informatique et en ressources humaines ainsi qu'à d'autres consultants.
• Les honoraires d'experts-conseils concernant les améliorations et les transformations (ligne 12), la location et l'entretien d'équipement (ligne 19) ainsi que les bâtiments, les terrains et les aménagements (ligne 22) sont exclus.

Ligne 16  Coût des marchandises vendues

• Il faut utiliser cette catégorie lorsque les stocks sont comptabilisés de quelque manière que ce soit (librairie, services alimentaires, etc.) et y inscrire le coût en magasin des marchandises achetées exclusivement en vue de leur revente. Les autres coûts de fonctionnement du service, comme les salaires et les fournitures, doivent être déclarés dans leurs catégories de dépenses respectives.
• Lorsqu'un service est donné à contrat à un organisme de l'extérieur, surtout en ce qui concerne les entreprises auxiliaires, les coûts totaux du contrat doivent être déclarés sur la ligne 14 (services contractuels). Par exemple, les services alimentaires donnés à contrat doivent être indiqués sur la ligne 14, dans le fonds des entreprises auxiliaires.
• Le coût des marchandises vendues doit être déclaré dans le même fond que les revenus tirés de la vente de produits (voir la section III.C.2 – ligne 25).

Ligne 17  Intérêts

• Cette catégorie comprend tous les frais d'intérêts servant à amortir les dettes de l'établissement. Exemples : intérêts bancaires et hypothécaires, intérêts de la dette obligataire et frais connexes et part d'intérêts des paiements échelonnés ou des paiements de location.
• Les remboursements de capital concernant les emprunts, les hypothèques, les obligations ou les subventions remboursables ne sont pas déclarés comme des dépenses (voir la section II.B.11).

Ligne 18  Achat de mobilier et d'équipement

• Cette catégorie comprend le matériel de laboratoire (autres que les produits consomptibles), le matériel informatique et les logiciels, le mobilier et l'équipement de l'administration (y compris les tapis et les rideaux), le matériel de reprographie et le matériel d'entretien. Les frais d'installation pour les items ci-haut mentionnés doivent être inclus comme faisant partie de leurs coûts.
• Cette catégorie comprend également les versements échelonnés et les versements effectués dans le cadre d'un contrat de location acquisition à des fins de comptabilité. La part d'intérêts de ces paiements doit être déclarée sur la ligne 17.
• Sont également inclus le matériel et les logiciels de faible valeur qui sont normalement consignés dans les registres comptables de l'établissement.
• Les achats de mobilier et d'équipement sont déclarés sous le même fonds que les revenus correspondants (voir la section II.B.6). Par exemple, les achats effectués à même des subventions de la FCI sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée (voir la section III.C.1 – recherche subventionnée). Les achats qui sont ou seront effectués à même le fonds actuel ou futur des entreprises auxiliaires doivent être déclarés sous le fonds des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires).
• L'amortissement n'est pas compris dans les dépenses.
• Les provisions concernant le remplacement du mobilier et de l'équipement sont considérées comme des virements aux comptes de réserve. Elles ne constituent donc pas des dépenses.

Ligne 19  Location et entretien d'équipement

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses de location et d'entretien concernant l'ameublement et l'équipement, y compris le matériel de laboratoire (autres que les produits consomptibles), le mobilier et l'équipement de l'administration (y compris les tapis et les rideaux), le matériel de reprographie, le matériel informatique, le matériel d'entretien et l'équipement téléphonique.
• Cette catégorie comprend également les contrats de location exploitation à des fins de comptabilité.
• Les dépenses au titre des travaux de réparation et d'entretien de l'équipement confiés à des contractuels de l'extérieur sont également comprises.

Ligne 20  Ventes internes et recouvrements internes des coûts

• La déclaration de montants « nets » constitue la méthode privilégiée relativement aux ventes internes autres que celles qui découlent des entreprises auxiliaires (voir la section II.B.8). La méthode privilégiée de déclaration des recouvrements internes des coûts est l'affectation directe (voir la section II.B.8). Lorsque cela est impossible, cette catégorie de dépenses peut être utilisée. Les ventes et recouvrements internes des coûts pour tous les fonds, lorsqu'on les additionne, doivent être nuls.
• Cette catégorie comprend les ventes internes, autres que celles attribuables aux entreprises auxiliaires, et les recouvrements internes des coûts (voir la section II.B.8).
• Les ventes internes attribuables aux entreprises auxiliaires doivent être déclarées comme des ventes de produits et de services (voir la section III.C.2 – ligne 25).
• Exemples courants de recouvrements internes des coûts : recouvrement des frais généraux administratifs et des coûts indirects en recherche entre le fonds de fonctionnement général et les fonds des entreprises auxiliaires et de la recherche subventionnée ainsi que recouvrement des frais généraux des services publics (à moins que le service public ne soit un service auxiliaire) et des coûts d'entretien entre le fonds de fonctionnement général et le fonds des entreprises auxiliaires.
• Afin de permettre de meilleures comparaisons fonctionnelles des catégories de dépenses, les établissements sont priés d'utiliser cette catégorie le moins souvent possible.

Ligne 21  Total partiel

• Total partiel de toutes les dépenses déclarées sur les lignes 1 à 20.

Ligne 22  Bâtiments, terrains et aménagements des terrains

• Cette catégorie comprend toutes les dépenses qui sont généralement considérées comme des coûts de construction ainsi que les dépenses engagées pendant la période de construction, comme les coûts des services publics. Les dépenses liées aux terrains et à l'aménagement des terrains comprennent les coûts d'acquisition et de préparation, comme l'aménagement paysager, les égouts, les tunnels et les routes. Tous les honoraires et les frais de planification se rattachant à cette catégorie sont aussi inclus.
• Les achats de mobilier et d'équipement sont déclarés sur la ligne 18.
• Les dépenses liées aux bâtiments, aux terrains et à l'aménagement des terrains sont déclarées sous le même fonds que les revenus correspondants (voir la section II.B.6). Par exemple, les achats effectués à même des subventions de la FCI sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée (voir la section III.C.1 – recherche subventionnée). Les achats qui sont ou seront effectués à même le fonds actuel ou futur des entreprises auxiliaires doivent être déclarés sous le fonds des entreprises auxiliaires (voir la section III.C.1 – entreprises auxiliaires).
• L'amortissement n'est pas compris dans les dépenses.
• Les provisions concernant le remplacement des immeubles sont considérées comme des virements aux comptes de réserve. Elles ne constituent donc pas des dépenses.

Ligne 23  Paiements forfaitaires

• Cette catégorie comprend certains paiements forfaitaires, portant sur l'exercice courant ou un exercice futur, versés aux employés qui ne sont plus au service de l'établissement. Règle générale, des transactions ou événements semblables ne surviennent pas souvent sur plusieurs années ou ne caractérisent pas le fonctionnement normal de l'établissement.
• Les paiements forfaitaires sont déclarés selon la comptabilité d'exercice.
• Exemples : paiements versés dans le cadre d'un programme de réduction des effectifs ou un programme spécial de retraite anticipée.
• Les indemnités de départ versées à la suite de cessations normales d'emploi sont déclarées aux lignes 1 à 3 (salaires et traitements).

4. Dépenses de fonctionnement général par fonction (tableau 4)

Les dépenses par fonds (voir la section III.C.3) et la présente partie de la Brochure explicative sont très semblables, en ce sens que les catégories de dépenses sont indiquées sur la partie gauche des deux tableaux. Cependant, tandis que le tableau 2 est présenté par fonds, le tableau 4 est présenté par secteur opérationnel ou fonctionnel dans le cadre du fonds de fonctionnement général, qui représente les principaux secteurs d'activité de l'établissement. Les fonctions sont les suivantes : enseignement et recherche non subventionnée, enseignement non crédité, bibliothèque, informatique et communications, administration et soutien académique, services aux étudiants, bâtiments et terrains ainsi que relations extérieures. Ces fonctions apparaissent aux colonnes 1 à 8, et leur total, à la colonne 9. Les montants inscrits à la colonne 9 doivent être identiques à ceux du tableau 2, colonne 1 (fonctionnement général).

La présente partie donne aux auteurs des précisions sur la façon de séparer, par fonction, les différentes activités et catégories de dépenses sous le fonds de fonctionnement général. Sauf avis contraire, les définitions, explications et exemples présentés à la section III.C.3 concernant les catégories de dépenses s'appliquent à la présente section. De plus, comme nous l'avons signalé plus haut, lorsque la désignation d'un type de dépenses particulier dans ce tableau n'est pas la même que celle utilisée par un établissement dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne, le type de dépenses doit être indiqué selon la désignation indiquée au tableau 2, quelle que soit la pratique de l'établissement. Par exemple, les services de santé ainsi que les activités sportives internes et intercollégiales doivent être déclarés sous la fonction « Services aux étudiants » de la déclaration annuelle, même si l'établissement les considère comme des entreprises auxiliaires dans ses états financiers ou ses rapports de gestion interne.

Les auteurs doivent connaître les pratiques de déclaration uniforme pour remplir cette partie (voir la section II.B). Ils doivent particulièrement connaître les pratiques relatives aux recouvrements internes et externes des coûts (voir la section II.B.8) et à l'utilisation d'estimations (voir la section II.B.13).

Les fonctions du fonds de fonctionnement général sont les suivantes.

(i) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directs des facultés et des départements (y compris les traitements des doyens et des membres de leur bureau), des écoles d'études supérieures, des cours d'été, des cours d'éducation permanente avec unités ainsi que les autres activités et dépenses attribuables à cette fonction.

(ii) Enseignement non crédité

Cette catégorie comprend les conférences, les cours et les activités semblables qui ne comportent pas d'unité. Les programmes d'enseignement sans unité sont normalement offerts par les services d'éducation permanente. Les revenus tirés des droits de scolarité rattachés à l'enseignement populaire et rapportés sur la ligne 13 du fonds de fonctionnement général (tableau 1) doivent habituellement correspondre à des dépenses reliées à cette fonction (sans toutefois que les deux montants soient nécessairement égaux).

(iii) Bibliothèque

Cette catégorie comprend les archives de l'établissement et les autres activités de la bibliothèque centrale et de celles rattachées aux facultés et aux départements de l'établissement. Les dépenses englobent les salaires et les traitements liés à la prestation des services de la bibliothèque ainsi que le coût des livres et des périodiques.

(iv) Informatique et communications

Seules les activités du centre principal d'informatique et de communications entrent en ligne de compte ici.

Le centre principal d'informatique renvoie aux activités et aux ressources gérées centralement. Le centre est généralement reconnu comme une ressource mise à la disposition de l'établissement et constitue le moyen le plus efficace pour fournir certains services à l'appui des activités de recherche et d'administration de l'établissement. Un tel centre doit habituellement son existence à la possibilité de réaliser des économies d'échelle, à un grand nombre d'utilisateurs exigeant une vaste gamme de services et à un degré élevé de compétence technique en informatique.

Cette fonction n'englobe pas les activités d'installations informatiques autonomes locales ou décentralisées gérées par un seul secteur ou département et exploitées pour répondre aux besoins de ce secteur ou département. Les dépenses liées aux installations informatiques décentralisées doivent être déclarées dans les fonctions et les fonds connexes, le cas échéant.

Le centre de communications comprend les coûts associés à la location, à l'entretien et à l'acquisition de l'équipement téléphonique ainsi qu'au standard, y compris les coûts afférents au personnel et les autres coûts. Les dépenses liées aux installations de communications décentralisées doivent être déclarées dans les fonctions et les fonds connexes, le cas échéant.

Si l'établissement a recours à un système de facturation interne pour l'utilisation de l'ordinateur central ou du matériel de communications, les dépenses doivent être regroupées et rapportées sous cette fonction.

Les ventes à d'autres secteurs fonctionnels ou fonds ou à des utilisateurs de l'extérieur, ou encore les recouvrements provenant de ceux-ci sont assimilés à des recouvrements internes ou externes des coûts et doivent être signalés selon les pratiques de déclaration uniforme concernant les recouvrements internes et externes des coûts (voir la section II.B.8).

(v) Administration et soutien académique

Cette fonction à l'intérieur du fonds de fonctionnement général englobe les dépenses dans les deux vastes secteurs du soutien à l'enseignement et des autres services de soutien. Les autres services de soutien incluent l'administration. Ces secteurs sont combinés et déclarés au tableau 4 sous « Administration et soutien académique ».

Le secteur du soutien à l'enseignement de la fonction inclut toutes les activités assurées par un établissement pour appuyer directement l'enseignement et la recherche non subventionnée. Il englobe les types suivants d'activités :

• les postes de vice-recteur à l'enseignement et de vice-recteur à la recherche (ou de leurs équivalents) et leurs bureaux;
• les services de soutien au corps professoral et à l'enseignement;
• l'administration de la recherche (ce qui inclut l'administration des subventions et des contrats);
• le bureau du registraire et des étudiants de deuxième et troisième cycles (ce qui inclut les annuaires, les admissions, les dossiers des étudiants et les rapports connexes);
• la cérémonie de remise des diplômes et les autres cérémonies;
• l'administration du programme d'alternance travail études;
• les services centraux pour animaux;
• les ateliers centraux pour l'enseignement et la recherche (d'usinage, de soufflage de verre et d'électronique);
• les services de soutien de l'enseignement à distance;
• les services de technologie de l'enseignement et audiovisuels;
• l'établissement des calendriers ou horaires des cours théoriques.

Le secteur de l'administration de cette fonction regroupe les éléments suivants :

• coûts et activités d'administration, de planification et d'information associés aux postes de recteur et de vice-recteur (ou leurs équivalents) ainsi qu'à leurs bureaux, à l'exception des postes de vice-recteur à l'enseignement et de vice-recteur à la recherche (ou de leurs équivalents) ainsi que de leurs bureaux, qui font partie du secteur du soutien à l'enseignement. Les coûts administratifs de diverses activités, comme les campagnes de souscription, le développement, l'association des anciens et les communications externes, sont regroupés dans le secteur des relations extérieures;
• finances, y compris gestion des placements, vérification interne et comptabilité;
• ressources humaines (personnel);
• recherche menée par l'université;
• secrétariat du conseil d'administration et du Sénat;
• services d'impression et de reprographie.

Les dépenses suivantes sont incluses dans le secteur de l'administration :

• les honoraires professionnels concernant les services juridiques ainsi que les services de vérification et des ressources humaines de même que les autres frais de consultation non imputables à une autre fonction. Les honoraires des experts conseils en informatique sont inclus si le centre d'informatique est décentralisé;
• les cotisations de l'université à des associations;
• l'assurance responsabilité ainsi que l'assurance erreurs et omissions (l'assurance incendie, l'assurance relative à la chaudière et aux appareils à pression et l'assurance des biens sont déclarées sous la fonction « Bâtiments et terrains »).

L'endroit exact où déclarer les dépenses en matière d'informatique, de communications, d'achats, de réception et de magasins dépend de l'existence d'installations centralisées ou décentralisées. Si l'établissement possède des installations centralisées en matière d'informatique et de communications, les activités doivent être déclarées sous la fonction « Informatique et communications ». S'il exploite des installations centralisées concernant les achats, la réception et les magasins, les activités doivent être incluses dans le secteur de l'administration de la fonction « Administration et soutien académique ». Si l'une ou l'autre de ces activités est décentralisée, les dépenses doivent être déclarées sous la fonction ou le fonds approprié, le cas échéant.

(vi) Services aux étudiants

Cette fonction comprend les coûts des services (autres que les services d'enseignement direct ainsi que de recherche et d'administration) fournis aux étudiants par l'établissement. Règle générale, ces services sont les suivants :

• le bureau du directeur des services aux étudiants et du doyen;
• les services de conseil et de pastorale;
• les services d'orientation et de placement;
• les rencontres sportives à l'intérieur de l'établissement et entre étudiants de plusieurs établissements (sans inclure le département d'éducation physique);
• les services de santé;
• les services de logement des étudiants (sans inclure les résidences);
• les services de transport;
• les services d'aide financière aux étudiants;
• les bourses d'études, les bourses de soutien et les prix;
• les subventions aux organisations d'étudiants, y compris le syndicat d'étudiants;
• les programmes d'étudiants (musique, théâtre et centre d'étudiants);
• les services de garderie;
• les autres services aux étudiants et les activités sociales et culturelles financés par l'établissement.

Ces services peuvent être financés au complet à même le fonds de fonctionnement général ou en partie par l'entremise de frais précis compris dans le barème des droits de scolarité. Toutefois, lorsque l'établissement fait office d'intermédiaire et perçoit des droits au titre d'activités gérées par des étudiants pour le compte de fédérations ou de conseils étudiants, ces droits n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des revenus de l'établissement. Les sommes ainsi perçues et versées à une fédération ou un conseil étudiant ne font pas partie des dépenses de l'établissement.

(vii) Bâtiments et terrains

Cette fonction comprend les dépenses liées aux bâtiments et aux terrains de l'établissement : bureau, planification des locaux, entretien des bâtiments et des terrains, services de garde des immeubles, services publics, véhicules, sécurité et circulation, réparations et ameublement, rénovations et transformations, livraison du courrier, location de locaux et d'immeubles à long terme ainsi que taxes municipales (y compris les taxes pour lesquelles des subventions compensatoires sont versées par le gouvernement).

L'assurance incendie, l'assurance relative à la chaudière et aux appareils à pression et l'assurance des biens sont aussi incluses. Les coûts de toutes les autres assurances sont déclarés à l'intérieur du secteur de l'administration de la fonction « Administration et soutien académique ».

(viii) Relations extérieures

La fonction « Relations extérieures » comprend toutes les activités menées par l'établissement à l'appui des relations extérieures sur une base suivie: campagnes de souscription, développement, association des anciens, relations publiques, information du public ou communications externes, etc. Les coûts administratifs connexes attribuables au bureau du ou des vice-recteurs, ou de leurs équivalents, responsables d'une ou de plusieurs de ces activités doivent être inclus dans cette fonction.