Date de diffusion : le 20 décembre 2019

Statut

La Classification Nationale des Professions (CNP) 2016 a été approuvée comme norme générale le 16 mai 2016.

CNP 2016 version 1.3

La Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.3 est une mise à jour de la Classification nationale des professions 2016 Version 1.2. Cette mise à jour remplace la version précédente et fait partie de notre processus de mise à jour continue, actualiser la classification sur une base annuelle, afin de demeurer à jour sur le marché du travail. La CNP est développée et diffusée grâce à la collaboration entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada.

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• Introduction
• CNP 2016 version 1.3 - Structure de la classification

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• CNP 2016 version 1.3 - Eléments (CSV, 7.34 Mo)

Tableaux de correspondance

• CNP 2016 v1.3 - SOC 2018 (E-U)
• SOC 2018 (US) - CNP 2016 v1.3

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 19 décembre 2018.

CNP 2016 version 1.2

La Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.2 est une mise à jour de la Classification nationale des professions 2016 version 1.1. La CNP est développée et diffusée grâce à la collaboration entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada. Cette mise à jour de la classification a été réalisée en réponse à la légalisation du cannabis pour usage non médical. Par conséquent, vingt-quatre nouveaux titres d’emploi ont été ajoutés à la CNP 2016 V1.2 afin de refléter les nouvelles professions dans l'industrie du cannabis.

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• Introduction
• CNP 2016 version 1.2 - Structure de la classification

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• CNP 2016 version 1.2 - Eléments (CSV, 7.65 Mo)

Consultation publique et avis

• Avis de diffusion de la Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.2

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 14 décembre 2017.

CNP 2016 version 1.1

La Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.1 est une mise à jour de la Classification nationale des professions 2016 version 1.0. La CNP est développée et diffusée grâce à la collaboration entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada. La présente mise à jour est fondée sur des recherches continues et des consultations sur les professions, afin d'y intégrer des nouvelles informations.

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• Introduction
• CNP 2016 version 1.1 - Structure de la classification

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• CNP 2016 version 1.1 - Eléments (CSV, 7.39 Mo)

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• CNP 2016 Version 1.1 (PDF, 6,89 Mo) (n^o 12-583-X au catalogue)

Consultation publique et avis

• Avis de diffusion de la Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.1

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2016 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Table des matières

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

Cette section contrôle ou demande les informations de bases identifiant l'entreprise ou l'organisation, tel que : la dénomination sociale, le nom commercial (s'il y a lieu), les coordonnées de la personne-ressource désignée, le statut opérationnel actuel, et la ou les activités principales.

1. Dénomination sociale et le nom commercial

Dénomination sociale

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial
Le nom commercial est le nom que l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

2. Personne-ressource désignée

Vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource désignée de l'entreprise ou l'organisation. La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit. Si cette dernière est différente de la personne-ressource désignée, les coordonnées de la personne complétant le questionnaire peuvent être indiquées plus tard dans le questionnaire.

3. Statut opérationnel actuel

Vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial dans la question 1. S'il est indiqué que le statut opérationnel de l'entreprise ou l'organisation est « N'est pas opérationnelle en ce moment » alors veuillez indiquer une raison applicable et fournissez les informations requises.

4. Activité principale

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Si la description du SCIAN actuel associé à l'entreprise ou l'organisation est incorrecte, merci de fournir une brève description de l'activité principale et toute information additionnelle requise.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2015 au 30 avril 2016
• 1 juin 2015 au 31 mai 2016
• 1 juillet 2015 au 30 juin 2016
• 1 août 2015 au 31 juillet 2016
• 1 septembre 2015 au 31 août 2016
• 1 octobre 2015 au 30 septembre 2016
• 1 novembre 2015 au 31 octobre 2016
• 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016
• 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016
• 1 février 2016 au 31 janvier 2017
• 1 mars 2016 au 28 février 2017
• 1 avril 2016 au 31 mars 2017

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2015 au 15 septembre 2016 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2016 au 31 décembre 2016 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d'un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l'intérieur et à l'extérieur du pays); les transferts à d'autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.

Exclure : Les transferts d'inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d'accises et l'impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d'hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d'équipement, de casiers d'entreposage, etc.

3. Commissions

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d'argent perçu par le détenteur d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.

Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.

Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l'achat et les droits de douane.

Exclure tous les coûts associés aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux, aux commissions et aux contrats de sous-traitance de la question 1. Ces valeurs doivent être déclarées aux questions 2 et 3 ci-dessous.

2. Frais de main-d'œuvre

a. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu'elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l'employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d'avion pour des vacances); les indemnités de départ.

Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l'extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

b. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d'assurance-maladie; régimes d'assurance; régimes d'assurance-emploi; régimes de pension; régimes d'indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d'avantages sociaux comme les allocations pour la garde d'enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d'éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d'un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l'interne.

Inclure : La main-d'œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l'extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l'extérieur; la main-d'œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d'activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l'amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d'affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d'experts-conseils; les frais d'enseignement et de formation; les frais d'évaluation; les frais de gestion et d'administration; les frais de gestion immobilière; les frais d'expertise et de services en technologie de l'information; les frais d'architecture; les honoraires d'ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d'expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.

Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l'eau, l'électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.

Exclure : Les dépenses d'énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l'Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l'informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.

Exclure : Le téléphone, l'internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L'Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d'affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d'immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d'affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d'adhésion et les frais de permis d'exercer; l'impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d'invention, de droits d'auteur, de droits d'exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.

Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d'une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d'éclairage et d'échafaudage de studio; les frais de location d'équipement et de machinerie; les frais d'entreposage; les frais de location d'équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d'œuvre externe; services de conciergerie et d'entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l'amortissement des améliorations locatives; l'amortissement des actifs incorporels (p. ex. l'amortissement des biens incorporels des brevets d'invention, des franchises, des droits d'auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l'assurance-automobile et l'assurance de biens; l'assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l'assurance contre les pertes d'exploitation, l'assurance-incendie; les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d'événements sportifs pour la promotion de l'entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d'hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure: Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d'hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l'utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d'enregistrement et les frais d'agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.

Exclure : Les frais d'intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d'intérêts).

19. Frais d'intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l'amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l'exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l'inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d'une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d'opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d'équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d'exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l'interne (moins les dépenses de recouvrement); l'exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d'exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

9. Les dépenses totales d'exploitation comprennent les frais engendrés par les opérations normales d'une entreprise.

• coût des biens vendus
• salaires, traitements, commissions et avantages sociaux
• contrats de sous-traitance
• frais de recherche et développement
• honoraires et frais professionnels
• services publics
• frais de bureau et dépenses liées à l'informatique
• téléphone, Internet et autres télécommunications
• taxes d'affaires, licences et permis
• redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion
• redevances de la Couronne
• location et crédit-bail
• réparation et entretien
• amortissement et dépréciation
• assurances
• publicité, marketing, promotion, repas et divertissement
• frais de déplacement, de réunions et de congrès
• frais de services financiers
• autres coûts et dépenses non liés à l'exploitation
• tous les autres coûts et dépenses

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix (DRP)
   2. Date de l'état du volume (DÉV)
   3. Propriété résidentielle (RÉS)
   4. Propriété non résidentielle (NONRÉS)
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction de bâtiments
   3. Recensement de la population
   4. Les changements aux limites municipales
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété (TDP)
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)
      3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement (M&E) en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Ces estimations sont produites à partir d'une date de prix commune, qui correspond au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l’objet de l'évaluation. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires.^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués. Ils incluent: le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement des valeurs selon une date de référence commune des prix et une date commune de l'état du volume (ou des stocks), ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs à une date de référence commune des prix qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (DRP) est également appelée date d'évaluation et correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées par les agences d’évaluation.

La date de référence du prix cible (DRPC) sert de référence pour les ajustements de prix dans le cadre du Programme de valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DRPC pour l'année d'imposition 2023 (AI2023) correspond au 1er juillet 2022. 

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume (DÉV) désigne un point fixe dans le temps où la condition physique des propriétés est considérée aux fins d’évaluation.

La date de l'état du volume cible (DÉVC) sert de référence pour les ajustements de volume dans le cadre du Programme des valeurs des propriétés. Elle est fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DÉVC de l’année d’imposition 2023 (AI2023) correspond au 31 décembre 2022.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins non résidentielles.

Les propriétés agricoles^{Note de bas de page 3} (à l’exclusion des habitations résidentielles situées sur des propriétés agricoles, qui sont considérées comme des propriétés résidentielles selon le Programme des valeurs des propriétés) ainsi que la valeur des améliorations apportées au machinerie et équipement sur les propriétés sont exclues des estimations finales.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. En 2024, nous avons reçu des microdonnées du rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2023 de 12 provinces et territoires, contre six provinces et territoires en 2017 qui ont fourni des microdonnées pour l’année d’imposition 2016. Voir l’annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle municipale, des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA sont des données mensuelles agrégées sur les ventes résidentielles, rapportées sous forme de volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles au niveau infra-provincial pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception des données à l'échelle provinciale pour le Québec seulement, et aucune donnée n’est disponible pour le Nunavut. Les fichiers de données SIA sont utilisés pour l’ajustement des prix.

b. Données de Permis de bâtir et d'Investissement en construction de bâtiments

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir (PB) ainsi que du Programme de l'investissement en construction de bâtiments (ICB) de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique. Les fichiers de données ICB sont utilisés pour l’ajustement du volume.

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, les valeurs des propriétés annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire.^{Note de bas de page 4}Ces valeurs sont utilisées pour l'imputation des valeurs des propriétés manquantes.

d. Les changements aux limites municipales

Les changements de limites municipales sont mis en correspondance avec la géographie du recensement de 2021 à l'aide de « la Liste intérimaire des changements aux limites, au statut et aux noms des municipalités. »

Ce rapport fournit un résumé des changements apportés aux limites, au statut et aux noms des municipalités. La liste est généralement produite chaque année pour les changements survenus au cours de l'année précédente. Une liste quinquennale est produite lors des années de recensement de la population. Le Programme valeurs des propriétés utilise le rapport pour la mise en correspondance des nouvelles municipalités avec la géographie du recensement de 2021 pendant la période intercensitaire. Lors de la publication du recensement de 2026, le Programme valeurs des propriétés réconciliera les changements municipaux intercensitaires avec la nouvelle géographie du recensement.

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année. Durant la période entre les recensements, ces changements municipaux sont mis en correspondance avec leurs subdivisions de recensement précédentes, année de recensement 2021. Les changements intercensitaires accumulés sont révisés en fonction de leurs nouvelles SDR au cours de l'année qui suit la publication du recensement.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, ces SDR ne sont pas incluses dans les estimations provinciales.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété est revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des agences d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés.^{Note de bas de page 55} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des agences d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées. Pour l'année d'imposition 2023, il y avait 146 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 136 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La stratégie d’imputation reposes sur trois hypothèses clés : (1) les valeurs des logements occupés par leur propriétaire déclarés dans les SDR de la même province et du même groupe de population devraient être similaires; (2) la composition des logements résidentiels est cohérente entre le groupe donneur et le groupe de la population imputée; et (3) les évaluateurs de l’impôt fonciers auraient évalué les propriétés de manière similaire dans le groupe donneur et le groupe de la population imputée.

Durant la période intercensitaire, la valeur des logements occupés par leur propriétaire (VLOP intercensitaire) est déterminée à partir de l'extrapolation temporelle vers l'année fiscale concernée, pour la SDR, la ligne qui relie les chiffres des logements occupés par leur propriétaire à partir de deux valeurs de recensement antérieures. Pour l'année fiscale 2023, il s'agirait du Recensement de la population de 2016 et du Recensement de la population de 2021.

Le concept de logement occupé par son propriétaire diffère du concept de valeur de la propriété résidentielle. La valeur de la propriété résidentielle dans une zone géographique est la somme de tous les logements occupés (qu’ils soient par leur propriétaires ou non), des propriétés d'habitation vacantes et des terrains résidentiels vacants. Soit RV le ratio de la valeur du logement occupé par son propriétaire (VLOP intercensitaire) à la valeur de la propriété résidentielle (VPR). Sur la base des hypothèses clés énoncées ci-dessus, nous supposons que le RV de la SDR donneuse est égal au RV de la SDR imputée :

$\mathrm{<em>RV</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; Donneur</em>}}{\mathrm{<em>VPR\; du\; Donneur</em>}}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>VIPR</em>}}$

Par conséquent, la « valeur imputée de la propriété résidentielle (VIPR) » pourrait être calculée comme suit :

$\mathrm{<em>VIPR</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>RV</em>}}$

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible la date de référence des prix et la date de l'état du volume :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence du prix cible (DRPC) du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix (DRP) est la plus près de la date de référence des prix cible (DRPC) sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les valeurs de vente et revente sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés. Les données de revente du Service inter-agences (SIA) sont un candidat approprié comme proxy pour cette information. Cependant, les données de vente ne sont pas les seules informations utilisées par les agences d'évaluation pour déterminer les évaluations foncières. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, l'inspection physique et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes SIA sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente SIA ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières. L’Agence favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les évaluations foncières à la date de référence des prix cible

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction SIA et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire.^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles.^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers non résidentiels sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés non résidentielles. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que les valeurs de revente SIA ont observé un comportement cohérent par rapport aux valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

Comme la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente SIA

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est utilisé pour ajuster les valeurs des propriétés non résidentielles en l’appliquant à la série de tendances polynomiales SIA. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Cela implique la préparation de l'indice des prix, le calcul du ratio de rajustement des prix et le calcul de la valeur ajustée.

L'indice des prix est généré en utilisant un modèle de régression polynomiale basé soit sur les données des prix SIA, soit sur les moyennes d'évaluation.

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles (DRPC) par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix (DRP) des données sources. Ce ratio de rajustement des prix est par la suite multiplié par la valeur d’évaluation foncière pour obtenir la valeur rajustée au mois de la date de référence des prix cibles

$Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{C}}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }\mathit{/}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{ }$

$ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{G}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{\times }\mathit{ }ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent typiquement moins de 2 % des valeurs totales estimées.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Comme pour les ajustements de volume résidentiels, les valeurs des investissements non résidentiels en achèvement de construction sont utilisées dans les calculs des ajustements de volume. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles pourraient légèrement dépasser 2 % des valeurs totales estimées.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre.^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des agences d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral et provinciaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés assujetties au PTLI provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétés institutionnelles municipales sont exclues.

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflète la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande.^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Valeurs des machineries et équipements

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend les biens et effets personnels, le pétrole et le gaz au moment de l’extraction sont taxés, qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
Nouvelle-Écosse	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
Nouveau-Brunswick	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Ontario	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Manitoba	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
Manitoba	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Saskatchewan	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Saskatchewan	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Alberta	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Colombie-Britannique	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
Colombie-Britannique	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Colombie-Britannique	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Province / Territoire	Année d’imposition 2016	Année d’imposition 2023
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Nouvelle-Écosse	Oui	Oui
Nouveau-Brunswick	Non	Oui
Québec	Non	Non
Ontario	Oui	Oui
Manitoba	Non	Oui
Saskatchewan (excépté Prince Albert)	Non	Oui
Alberta	Non	Oui
Colombie-Britannique	Non	Oui
Yukon	Oui	Oui
Territoires du Nord-Ouest	Oui	Oui
Nunavut	Non	Oui
Nombre total de provinces et territoires ayand des microdonnées	5	12

 

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2022

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de Permis de bâtir et d'Investissement en construction de bâtiments

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir ainsi que du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2022, il y avait 150 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 140 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Les données de reventes mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS) sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés, cependant ce ne sont pas les seules informations utilisées. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières, mais favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les valeurs à la date de référence des prix cible.

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction MLS et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que le comportement des valeurs résidentielles était constant vis-à-vis celui des valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

De façon similaire à la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est appliqué à la tendance polynomiale des données de revente résidentielle qui est ensuite utilisée dans le rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix des données sources. La valeur d'évaluation foncière est par la suite multipliée par ce ratio de rajustement des prix qui en résulte la valeur rajustée.

$\mathrm{Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix}=\frac{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix\; cible}}{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix}}$

$Valeur\; rajustée\; au\; prix\; =\; Valeur\; d\text{'}évaluation\; foncière\; x\; Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 1 % des valeurs totales.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 1 % des valeurs totales.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
MB	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2022

Terre–Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan (à l'exception de Prince Albert), Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut.

Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2021

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2021, il y avait 148 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 138 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Les données de reventes mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS) sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés, cependant ce ne sont pas les seules informations utilisées. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières, mais favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les valeurs à la date de référence des prix cible.

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (MLS)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction MLS et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas présentes dans les données de revente mensuelles provenant du Service inter-agence (MLS). Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que le comportement des valeurs résidentielles était constant vis-à-vis celui des valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

De façon similaire à la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est appliqué à la tendance polynomiale des données de revente résidentielle qui est ensuite utilisée dans le rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix des données sources. La valeur d'évaluation foncière est par la suite multipliée par ce ratio de rajustement des prix qui en résulte la valeur rajustée.

$\mathrm{Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix}=\frac{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix\; cible}}{\mathrm{VALEUR\; DE\; L}\text{'}\mathrm{INDICE\; DE\; PRIX\; du\; mois\; de\; référence\; des\; prix}}$

$Valeur\; rajustée\; au\; prix\; =\; Valeur\; d\text{'}évaluation\; foncière\; x\; Ratio\; de\; rajustement\; des\; prix$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
MB	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2021

Terre–Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba (à l'exception de Winnipeg), Saskatchewan (seulement Swift Current), Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut.

Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix
   2. Date de l'état du volume
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
   3. Recensement de la population
   4. Recensement de l'agriculture
   5. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix
      2. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré
      3. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
      4. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues 11
   3. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
11. Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2020

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. ^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix ^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.

Les propriétés agricoles ^{Note de bas de page 3} (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. Voir l'annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.

b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. ^{Note de bas de page 4} Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.

d. Recensement de l'agriculture

De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.

e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données

La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété a été revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. ^{Note de bas de page 5} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2020, il y avait 149 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 139 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées ^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios ^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés ^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont calculés d'après les données de ventes mensuelles pour le marché immobilier de la revente provenant du Service inter-agences. Le Nunavut est la seule région pour laquelle il n'existe pas de données sur la revente de propriétés. Par conséquent, un indice des prix des propriétés résidentielles est défini pour ce territoire.

i. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix

Pour chaque province ou territoire, les calculs de rajustement des prix sont effectués à deux niveaux géographiques :

• Les SDR au sein des régions métropolitaines de recensement (RMR);
• Les SDR à l'extérieur des RMR (ou le reste de la province).

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, ^{Note de bas de page 9} l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il n'y a pas de données disponibles à l'échelle des RMR. Les calculs de rajustement des prix sont donc fondés sur les totaux provinciaux ou territoriaux.

ii. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré

Afin d'alléger l'effet des fluctuations saisonnières qu'il peut y avoir dans les données mensuelles, des prix mensuels moyens pondérés sont utilisés pour le calcul du rajustement des prix des propriétés résidentielles. Pour le calcul du rajustement des prix pour un mois donné, 12 mois de données consécutifs (période commençant six mois avant et se terminant cinq mois après le mois) sont utilisés.

Pour un mois donné k, la formule utilisée pour calculer le prix mensuel moyen pondéré est la suivante :

${\text{Prix\_mensuel\_moyen\_pondéré}}_k\text{=}\frac{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{VentesRésDollars}}_k}{\sum _{k-6}^{k+5}{\text{UnitésRésVendues}}_k}$

Où VentesRésDollars correspond à la valeur totale en dollars des ventes de propriétés résidentielles mensuelles et UnitésRésVendues correspond au nombre total mensuel d'unités résidentielles vendues.

Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont effectués à l'échelle des SDR. La valeur d'évaluation au prix rajusté est obtenue en calculant le ratio entre la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date du prix cible et la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date de référence du prix. Le ratio qui est appliqué à la valeur d'évaluation d'une SDR donnée varie selon le fait que la SDR fait partie ou non d'une RMR, et selon la province ou le territoire où la SDR est située.

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec ^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire. ^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. ^{Note de bas de page 12}

iv. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues

Dans certaines provinces et territoires tel que l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, le rôle d'évaluation foncière est disponible sur une base annuelle. Dans ces deux cas, la date de référence des prix est le 1er janvier de l'année d'imposition. Un rappel que la date de référence des prix cible est six mois plus tôt, soit le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. Les valeurs d'évaluation foncières sont donc connues pour le 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que pour l'année précédant l'année d'imposition. Afin d'utiliser au mieux les données qui sont à notre disposition, un indice de prix est développé en utilisant les valeurs d'évaluation foncières connues en ces deux dates, en retirant l'effet dû au changement de stock (nouvelles constructions et démolitions). Cet indice est utilisé pour faire le rajustement des prix des valeurs d'évaluations foncières à l'Îles-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

c. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas souvent mises en vente. Il est donc relativement plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles.

Selon l'analyse de régression effectuée à partir des données des quatre provinces mentionnées ci-dessus, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles, ainsi que pour l'Indice des prix des propriétés résidentielles au Nunavut. ^{Note de bas de page 14} La série obtenue, générée en appliquant le facteur d'actualisation à la série sur les propriétés résidentielles, sert au rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles pour toutes les provinces et tous les territoires.

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur le nombre de permis provenant du Programme des permis de bâtir et les valeurs de revente mensuelles, ou en fonction des valeurs de l'investissement en construction achevée.

Selon une analyse des données sur la construction de propriétés résidentielles, il est présumé qu'une propriété résidentielle nouvellement construite peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ trois mois après la délivrance d'un permis de construction. Ainsi, pour un mois donné, les données sur les permis de construction et de démolition utilisée pour le rajustement des volumes est celle du mois en question, moins trois mois (p. ex. pour juin, les données sur les permis de construction et de démolition du mois de mars seraient utilisées).

Pour chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, le nombre de permis est multiplié par la valeur de revente mensuelle moyenne fournie par le SIA (pour toutes les provinces et tous les territoires autres que le Nunavut) pour obtenir une valeur de rajustement des volumes mensuelle. Les valeurs de rajustement des volumes mensuelles sont additionnées pour chaque mois afin d'obtenir la valeur de rajustement des volumes totale pour la période. Pour le Nunavut, les valeurs d'évaluation moyennes du Nord du Québec sont utilisées.

De façon similaire, les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période.

Bien que les deux méthodes soient comparables, les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée sont sensiblement plus précis que ceux calculés à partir des données des permis de bâtir. Lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, elles sont utilisées en priorité dans le calcul au lieu des données des permis de bâtir. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations résidentielles.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Pour les propriétés non résidentielles, il est présumé qu'une propriété en construction peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ huit mois après la délivrance d'un permis de construction. Comme les projets de construction non résidentielle varient grandement en matière de portée, de taille et de valeur, il n'est pas recommandé d'utiliser une valeur moyenne. Ainsi, la méthodologie de rajustement des volumes utilisée pour les propriétés résidentielles ne peut pas s'appliquer aux propriétés non résidentielles.

Au lieu du nombre de permis, c'est la valeur totale de tous les permis délivrés, par mois, qui est utilisée. Par conséquent, « la valeur totale des permis de construction non résidentielle » qui ont été délivrés pendant la période (avec un décalage de huit mois pour permettre l'achèvement des travaux de construction) est utilisée pour obtenir la valeur du rajustement des volumes. Cette estimation de la valeur des constructions de nouvelles propriétés est utilisée aux fins de rajustement des estimations totales.

De façon semblable aux rajustements de volume résidentiel, lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, celles-ci sont utilisées en priorité dans le calcul. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.

Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations non résidentielles.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. ^{Note de bas de page 15} Pour les estimations de l'année d'imposition 2020, 14 SDR ont été classées hors du champ de l'enquête et ont été retirées des estimations définitives.

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.

Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.

Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. ^{Note de bas de page 16}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.

En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones ^{Note de bas de page 17}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
NS	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
NB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
ON	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
MB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
SK	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
SK	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
AB	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
BC	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
BC	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	5
BC	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2020

Terre–Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, et le Yukon.