Pourquoi menons-nous cette enquête?

L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.

Les renseignements statistiques du PISE sont utilisés dans le but de :

• Obtenir l'information sur l'offre et/ou la demande d'énergie au Canada
• Permettre aux organismes gouvernementaux de s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics
• Permettre à tous les niveaux de gouvernement d'établir des politiques énergétiques éclairées
• Aider le secteur privé dans le cadre de son processus décisionnel.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esd-helpdesk-dse-bureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut ainsi qu'avec l'Office national de l'énergie et l'Association canadienne des producteurs pétroliers.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

1. Veuillez vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.

Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

• Dénomination sociale
  • Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
  • Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
  • Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
• Nom commercial (s'il y a lieu)
  • Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

2. Veuillez vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.

Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Langue de communication préférée
  • Anglais
  • Français
• Adresse postale (numéro et rue)
• Ville
• Province, territoire ou état
• Code postal ou code de zone
• Pays
  • Canada
  • États-Unis
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
• Numéro de poste (s'il y a lieu) Le nombre maximum de caractères est de 5.
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)

3. Veuillez vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

• Opérationnelle
• N'est pas opérationelle en ce moment
  Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
  • Exploitation saisonnière
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
      • Date
    • Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
      • Date
  • A cessé ses activités
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Faillite
      • Liquidation
      • Dissolution
      • Autre - Précisez les autres raisons a cessé ses activités
  • A vendu ses entités opérationnelles
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
      • Date
    • Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
  • A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
    • Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
      • Date
    • Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
    • Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
  • Temporairement inactive, mais rouvrira
    • Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
      • Date
    • Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
  • N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

4. Veuillez vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section «Répondre à ce questionnaire», et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.

Description et exemples

• Ceci est l'activité principale actuelle.
• Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.

Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales, magasin de chaussures, développement de logiciels

Activité principale

5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle. Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?

1. Oui
2. Non

Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu? Date

6. Veuillez rechercher et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Comment rechercher :

• si vous le souhaitez, vous pouvez filtrer les résultats de recherche en sélectionnant d'abord le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation
• entrer des mots clés ou une brève description qui correspondent le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation
• appuyez le bouton Rechercher pour chercher la base de données pour une activité qui correspond le mieux à la description ou aux mots clés saisis
• ensuite, sélectionnez de la liste une activité.

Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)

• Exploitation agricole ou forestière
• Entreprise de construction ou entrepreneur général
• Fabricant
• Grossiste
• Détaillant
• Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
• Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
• Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
• Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
• Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
• Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
• Autre secteur

7. Vous avez indiqué que l'activité principale actuelle de cette entreprise ou organisation est : Activité principale Y a-t-il d'autres activités qui contribuent de manière considérable (au moins 10%) au revenu de cette entreprise ou organisation?

1. Oui, il existe d'autres activités.
2. Non, c'est la seule activité significative.

Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité secondaire de cette entreprise ou organisation.

p. ex. fabrication de céréales, magasin de chaussures, développement de logiciels

8. Environ quel pourcentage des revenus de cette entreprise ou organisation est généré par chacune des activités suivantes?

Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.

Méthode de collecte

1. Indiquez si vous répondrez aux autres questions ou si vous joindrez des fichiers renfermant les renseignements requis.

• Répondre aux autres questions
• Joindre des fichiers

Ajouter fichiers

2. Veuillez joindre vos fichiers qui contiennent les renseignements nécessaires pour l'Enquête annuelle sur l'extraction de pétrole et de gaz.

Pour joindre des fichiers

• Appuyez sur le bouton Ajouter fichiers.
• Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.

Note :

• La taille de chaque fichier ne doit pas excéder Mo .
• La taille totale de tous les fichiers ne doit pas dépasser 50 Mo .
• Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.

Secteur d'extraction de pétrole et de gaz

1. Lesquelles des méthodes suivantes cette entreprise a-t-elle utilisée pour extraire le pétrole et le gaz?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Secteur d'extraction de pétrole et de gaz
  • Le secteur des méthodes non classiques réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l'Alberta Energy and Utilities Board (EUB) intitulée « Projets actifs - projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd » (numéro de catalogue A.E.U.B. ST-97-44). En fait, ces activités prennent place dans les régions géographiques de Cold Lake, de la Peace River et d'Athabasca.
• Extraction de pétrole et de gaz par des méthodes classiques
  • Cette industrie canadienne comprend les établissements dont l'activité principale est l'exploration ou la production de pétrole ou de gaz naturel à partir de puits dans lesquels les hydrocarbures seront acheminés ou pourront être produits à l'aide des techniques habituelles de pompage.
• Extraction de pétrole par des méthodes non classiques
  • Cette industrie canadienne comprend les établissements dont l'activité principale est la production de pétrole brut à partir de schiste argileux de surface, de sables bitumineux ou de réservoirs contenant des hydrocarbures semi-solides inexploitables par des méthodes de production classiques.

Revenus, dépenses, déductions et revenu net

2. Quel était le revenu brut de cette entreprise concernant chacune des sources suivantes?

a. Ventes

Déclarer l'ensemble des ventes ou la valeur de transfert de biens produits ou des services avant tout ajustement ou déduction pour éliminations sectorielles. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente. Exclure la TPS .

b. Tout autre revenu

Inclure les produits encaissés non déclarés ailleurs, comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement reçus par l'exploitant ou le propriétaire des installations. De tels montants doivent être déclarés bruts.

Le total des revenus bruts est égal à la somme des questions 2a. et 2b.

3. Quels étaient les frais et les dépenses de cet établissement pour les composantes suivantes?

Exclure les dépenses en immobilisation, qui vous seront demandées plus tard.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets, s'il y a lieu.

a. Redevances et paiements semblable

La valeur rapportée ici doit être égale à la somme des redevances bien en pleine propriété provincial pour secteur non-conventionnel ainsi que la couronne fédérale, provinciale, et les revedances non-couronner pour le secteur conventionel, comme appliquer. La répartition des redevances seront demandé plutard dans le questionnaire.

b. Dépenses d'exploitation

Inclure le coût des matériels et des fournitures utilisés dans la production, les loyers du bail de surface, les frais d'extraction et toutes autres dépenses liées aux activités de production. Tous les frais généraux et administratifs liés aux activités de production et imputés aux activités de l'année en cours doivent également être déclarés ici.

La valeur rapportée ici doit être égale à la somme des dépenses total d'exploitation pour le secteur non-conventionel ainsi que la somme des dépense total d'exploitation pour le secteur conventionnel, comme appliquer. La répartition des dépenses d'exploitation sera demandé plutard dans le questionnaire.

Exclure tous les frais hors caisse et les redevances.

c. Salaires, traitements et avantages sociaux

Inclure le coût des salaires et des traitements (y compris les primes et les commissions, les contributions de l'employeur au régime de pension, d'assurance-maladie, d'assurance-emploi, etc. ) payés à votre propres main d'œuvre durant la période de déclaration.

d. Autres dépenses d'exploitation

Inclure seulement les coûts liés aux activités non-production et les autres dépenses non déclarées ailleurs, p. ex. ) frais de traitement des gaz naturels payés à d'autres entreprises.

e. Frais d'intérêt

Inclure les intérêts versés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.

f. Impôt fédéral sur le revenu

Inclure l'impôt fédéral sur le revenu relatif à la période courante et considéré comme étant actuellement dû.

g. Impôt provincial sur le revenu

Inclure l'impôt provincial sur le revenu relatif à la période courante et considéré comme étant actuellement dû. Le montant déclaré doit inclure la « Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge », s'il y a lieu.

h. Impôt sur le revenu reporté

Inclure les impôts accumulés qui sont reflétés comme des dépenses dans la déclaration des revenus-mais qui sont non payables dans la période de déclaration courante.

i. Dépenses d'exploration et de développement imputées aux opérations actuelles

Inclure les dépenses d'exploration et de développement imputées aux opérations actuelles.

j. Dépenses d'Amortissement et de dépréciation

Le débit systématique aux dépenses de coût provenant de biens amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. La dépréciation de ces biens découlant des pertes de valeur doit être incluse dans cette catégorie. Toutefois, les sommes radiées provenant de transactions inhabituelles et les gains ou les pertes sur les ventes d'actifs doivent être rapportés aux questions 3l. et 3m. respectivement.

k. Épuisement

Inclure les frais d'épuisement courants liés aux coûts sujets à cette disposition. Les sommes radiées découlant de l'application du plafonnement du coût entier doivent être rapportées à la question 3l., « Sommes radiées et amortissement des frais reportés ». Les gains et les pertes sur la vente des propriétés doivent être rapportés à la question 3m. « Autres postes hors caisse et déductions ».

l. Sommes radiées et amortissement des frais reportés

Des ajustements peuvent être effectués dans le cas des postes hors exploitation que la société élimine habituellement de son « flux de trésorerie interne ».

m. Autres postes hors caisse et déductions

Inclure les postes hors caisse non déclarés ailleurs tels que les pertes latentes sur les opérations monétaires, la participation des actionnaires ne détenant pas le contrôle dans les gains de filiales consolidées et la portion d'intérêts des pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les produits hors caisse comme les gains monétaires latents, la participation des actionnaires ne détenant pas le contrôle dans les pertes des filiales consolidées et la portion d'intérêts des gains de filiales non consolidées.

Le total partiel des frais et des déductions est égal à la somme de la question 3a. à 3m.

Le revenu total net est égal au total des revenus bruts moins le total partiel des frais et des déductions.

4. Quel était le nombre d'employés de cet établissement?

Veuillez inscrire le nombre d'employés liés aux coûts des salaires, des traitements et des avantages sociaux (item 3c).

• Nombre d'employés

 Afin de réduire la nécessité d'effectuer un suivi dans l'avenir, veuillez choisir l'une des options suivantes.

• Je confirme que toutes les valeurs sont exactes.
• Je ne peux pas confirmer que toutes les valeurs sont exactes.

Bilan

5. Actifs

a. Total des actifs à court terme

Inclure les items comme l'encaisse, les valeurs marchandes, comptes débiteurs, les stocks, etc.

b. Immobilisations nettes

Inclure les terrains non détenus pour la revente, les actifs amortissables tels que les immeubles, la machinerie et l'équipement, etc.

c. Autres disponibilités

Inclure tous les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations.

Le total des actifs est égal à la somme de la question 5a. à c.

6. Passifs et l'avoir

a. Passifs à court terme

Inclure les biens tels que la partie courante des dettes à long terme, les comptes créditeurs, les effets à payer, etc.

b. Dette à long terme

Inclure toutes les dettes ayant une maturité supérieure à un an.

c. Autres éléments de passif

Inclure tous les éléments de passif non déclarés soit comme courants, soit à long terme.

d. Capitaux propres

Inclure les actions ordinaires, les actions privilégiées, les bénéfices non répartis et tout autre capital propre.

Le total du passif et de l'avoir est égal à la somme des questions 6a. à 6d.

Dépenses en immobilisations pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

7. Lesquelles des méthodes d'extraction de pétrole brut suivantes sont utilisées par cet établissement?

Inclure les projets de cette entreprise ainsi que les activités ou des projets en association ou en coentreprise s'il y a lieu. Dans les questions suivantes, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

Dépenses en immobilisations pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités des sables bitumineux.

• In situ : Le forage in situ est une forme d'extraction qui consiste à forer des puits, et puis à injecter de la vapeur, de la combustion ou d'autres sources de chaleur dans le réservoir pour chauffer le bitume et le pomper jusqu'à la surface.
  • c.-à-d.  forer des puits, et puis à injecter de la vapeur, de la combustion ou d'autres sources de chaleur dans le réservoir pour chauffer le bitume et le pomper jusqu'à la surface
• Minier : L'extraction minière est l'utilisation de machines et d'équipement pour extraire les dépôts situés près de la surface.
  • c.-à-d.  l'utilisation de machines et d'équipement pour extraire les dépôts situés près de la surface
• Usines de valorisation : La valorisation consiste en la conversion du bitume lourd en pétrole brut léger
  • c.-à-d. la conversion du bitume lourd en pétrole brut léger

8. Est-ce que cet établissement produit du gaz naturel non conventionnel (par exemple le gaz de schiste ou le méthane issu des lits de charbon)?

Inclure les projets de cette entreprise ainsi que le activités ou des projets en association ou en coentreprise s'il y a lieu.

Le gaz naturel non conventionnel se trouve dans les hydrates de gaz et certaines formations rocheuses, incluant le gaz de formation imperméable que l'on retrouve dans les roches à faible perméabilité ( p. ex. le grès, la siltite et la roche carbonatée), le gaz de schiste que l'on retrouve dans les roches riches en matière organique et à grains fins, et le méthane issu des lits de charbon.

• Oui
• Non

9. Pour le secteur non-conventionnel, quelles sont les dépenses en immobilisations de cet établissement?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

Dépenses en immobilisations pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

• Dépenses liées à l'acquisition de terrains concernant les droits d'extraction du pétrole, les frais inhérents et les coûts de rétention
  • Inclure tous les frais associés à l'utilisation d'agents des terres.
• Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d'autres sociétés
  • Inclure tous les frais associés à l'utilisation d'agents des terres.
• Machines et matériel
  • Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tous autres articles qui peuvent être qualifiés d'équipement de fabrication ou d'extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.
• Logement
  • La valeur des structures résidentielles et de l'infrastructure connexe sur les lieux de l'entreprise.
• Dépenses de forage et dépenses préalables à l'extraction
  • Les frais de forage incluent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place, l'analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d'autres services directement connexes. Les coûts préalables à l'extraction incluent le retrait des morts-terrains et d'autres frais engagés avant la production.
• Frais généraux capitalisés d'exploitation
  • Déclarez le coût des frais capitalisés d'exploitation non alloué aux questions 10 à 14. Ces frais d'exploitation doivent exclure tous les montants à déclarér plus tard dans le questionnaire pour le secteur conventionnel.
• Frais de recherche et autres dépenses en immobilisation
  • Inclure les frais de recherche associés au pétrole et/ou au gaz naturel non conventionnel, tels que les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (incluant les coûts d'exploitation capitalisés). Les autres frais incluent d'autres postes de dépense tels que les installations de drainage, les routes, les opérations de stockage, l'équipement de lutte contre la pollution et les installations fixes sauf la machinerie et l'équipement mentionnés à la question 12.

Note : Dans la version papier du questionnaires, ces dépenses en immobilisation se trouvent au Module II, items 1 à 6.

10. Quels étaient les coûts d'acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers provenant des sources suivantes?

Inclure tous les frais associés à l'utilisation d'agents des terres.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

11. Quels étaient les coûts des terrains et des baux achetés auprès d'autres sociétés pétrolières pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Coûts des terrains et des concessions achetés d'autres sociétés.

Inclure tous les frais associés à l'utilisation d'agents des terres.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

12. Quels étaient les coûts de la machinerie et de l'équipement pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tous autres articles qui peuvent être qualifiés d'équipement de fabrication ou d'extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

13. Quels étaient les coûts de logement pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

La valeur des structures résidentielles et de l'infrastructure connexe sur les lieux de l'entreprise.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

14. Quels étaient les coûts de forage et les dépenses préalables à l'extraction pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure l'enlèvement des morts-terrains.

Les frais de forage incluent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place, l'analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d'autres services directement connexes. Les coûts préalables à l'extraction incluent le retrait des morts-terrains et d'autres frais engagés avant la production.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

15. Quels étaient les coûts généraux capitalisés d'exploitation pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Exclure les dépenses d'exploitation et les redevances.

Déclarez le coût des frais capitalisés d'exploitation non alloué aux questions 10 à 14. Ces frais d'exploitation doivent exclure tous les montants à déclarér plus tard dans le questionnaire pour le secteur conventionnel.

Nota : Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signalez les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans tels projets.

16. Quels étaient les coûts de recherche et les autres dépenses en immobilisation pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure les frais de recherche associés au pétrole et/ou au gaz naturel non conventionnel, tels que les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (incluant les coûts d'exploitation capitalisés). Les autres frais incluent d'autres postes de dépense tels que les installations de drainage, les routes, les opérations de stockage, l'équipement de lutte contre la pollution et les installations fixes sauf la machinerie et l'équipement mentionnés à la question 12.

Sommaire des dépenses en immobilisations pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

17. Ceci est un sommaire des dépenses en immobilisations pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel. Veuillez réviser les valeurs et si nécessaire faire des modifications.

Dépenses d'exploitation pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

18. Quelles étaient les dépenses d'exploitation de cet établissement?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Dépenses liées aux terrains, aux puits ou aux usines
  • Inclure tous les frais directs d'exploitation et toutes autres dépenses directement liées à l'extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit, ainsi que les coûts d'achat de carburant et d'électricité.
• Taxes
  • Inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux, mais exclure les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d'achat.
• Achat de carburant et d'électricité
  • Inclure tous les coûts d'achat de carburant et d'électricité pour tous les emplacements.
• Traitement de l'eau et disposition
  • Inclure tous les coûts se rapportant au traitement de l'eau et à la disposition.
• Frais généraux d'exploitation
  • Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, incluant toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d'exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d'exploitation déclarés à la question 15).

19. Quelles étaient les dépenses de terrains, de puits ou d'usines pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure tous les frais directs d'exploitation et toutes autres dépenses directement liées à l'extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit, ainsi que les coûts d'achat de carburant et d'électricité.

20. Quelles étaitent les dépenses de taxes pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Exclure les impôts sur le revenu et les redevances.

Inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux tels que l'impôt foncier, les taxes sur les marchandises, et la taxe carbonne, mais exclure les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d'achat.

21. Quelles étaient les dépenses d'achat de carburant et d'électricité pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure tous les coûts d'achat de carburant et d'électricité pour tous les emplacements.

22. Quelles étaient les dépenses de traitement de l'eau et de disposition pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure tous les coûts se rapportant au traitement d'eau et à la disposition.

23. Quels étaient les frais généraux d'exploitation pour le pétrole brut provenant des sources suivantes?

Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées à pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel, incluant toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d'exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d'exploitation déclarés à la question 15).

Sommaire des frais d'exploitation pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel

24. Ceci est un sommaire des frais d'exploitation pour le pétrole brut in situ, minier, les usines de valorisation ou la production de gaz naturel. Veuillez réviser les valeurs et si nécessaire faire des modifications.

Redevances - Secteur non-conventionel

25. Quelles étaient les dépenses payées par cet établissement pour le pétrole brut pour les redevances provinciales et les redevances autres qu'à la Couronne?

Rappel : Le montant total déclaré pour les redevances à la question 3 était ###### $. Ceci doit être égal à la somme des redevances pour le secteur non-conventionnel (cette question) ainsi que la somme des redevances pour le secteur conventionnel (question 33-35 prochain), lorsqu' applicable.

Inclure toutes les redevances provinciales payées aux gouvernements provinciaux selon la production.
Inclure toutes les sommes versées au propriétaire des minéraux selon la production.

Dépenses en immobilisations selon le type d'actif - construction

Cet établissement a indiqué des dépenses en immobilisations reliées à la construction.

26. Quelles étaient les dépenses en immobilisations de cette entreprise dans le secteur non conventionnel pour les types d'actifs suivants?

Les structures de construction devraient être classifiées sous un seul actif dépendamment de leur usage principal à moins que les structures aient un usage multiple auquel cas vous devriez séparer les composantes. Le coût de la machinerie et de l'équipement qui sont parties prenantes ou une caractéristique intrinsèque des structures ( c.-à-d. ascenseurs, appareil de chauffage, installation d'extinction automatique d'incendies, contrôles environnementaux, systèmes d'interphone, etc. ) devrait être rapporté comme faisant partie de la structure ainsi que l'aménagement paysagé, les terrains de stationnement attenants, etc.

Dépenses en immobilisations selon le type d'actif - machinerie et équipement

Cet établissement a indiqué des dépenses en immobilisations reliées à la machinerie et l'équipement.

27. Quelles étaient les dépenses en immobilisations de cette entreprise dans le secteur non conventionnel pour les types d'actifs suivants?

Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tous autres articles qui peuvent être qualifiés d'équipement de fabrication ou d'extraction par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.

Dépenses d'exploitation par compétence provinciale - secteur conventionnel

28. Pour lesquels des compétences provinciales suivantes cette entreprise a-t-elle engagé des dépenses d'exploitation, payé des redevances ou des taxes?

Exclure l'impôt sur le revenu.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Les coûts d'exploitation incluent tous les frais d'exploitation directs comme les traitements et les salaires, les matériaux et les fournitures, le combustible et l'électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d'exploitation, l'entretien, la réparation et les services contractuels. Inclure également le coût non capitalisé de l'achat de matériel pour injections utilisé dans les projets de récupération assistée.

• Terre-Neuve-et-Labrador - zone extracôtier seulement
• Terre-Neuve-et-Labrador - sur terre seulement
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse - zone extracôtière seulement
• Nouvelle-Écosse - sur terre seulement
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut
• Autre - Précisez autre compétence

29. Quelles étaient les dépenses d'exploitation de cette entreprise liées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte pour le pétrole et le gaz par compétence provinciale?

Inclure les activités de récupération primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations situées à l'emplacement des puits et les loyers du bail de surface, ainsi que les coûts d'achat de carburant et d'électricité.

30. Quelles étaient les dépenses d'exploitation de l'entreprise liées aux usines de traitement de gaz naturel par compétence provinciale?

Inclure les frais liés aux usines de traitement sur le terrain ainsi qu'aux activités de retraitement, aux projets de recyclage et les coûts d'achat de carburant et d'électricité.

31. Quelles étaient les dépenses d'exploitation de l'entreprise liées aux taxes par compétence provinciale?

Exclure l'impôt sur le revenu et les redevances.

Inclure les taxes versées aux gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux, mais exclure les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d'achat.

32. Quelles étaient les dépenses d'exploitation de l'entreprise liées aux frais généraux par compétence provinciale?

Inclure tous les autres frais généraux et administratifs liés aux opérations en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d'exploitation doivent exclure ceux déclarés à la section 7).

33. Quels étaient les coûts liés aux redevances fédérales de la Couronne par compétence provinciale pour cette entreprise?

Les montants versés au gouvernement fédéral, mais qui excluent les redevances sur les terres indiennes.

34. Quels étaient les coûts liés aux redevances provinciales et aux taxes par compétence provinciale pour cette entreprise?

Les montants qui ont été versés aux provinces en redevances et taxes semblables pendant la période de déclaration. En Alberta, il faut inclure la « Freehold Mineral Tax » ainsi que les redevances à la Couronne sur la production de pétrole classique et de gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances à la Couronne sur la production de pétrole classique et de gaz ainsi que la « Freehold Production Tax ». Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les « Freehold Taxes » perçues par le gouvernement du Manitoba.

35. Quels étaient les coûts liés aux redevances et aux paiements semblables ne revenant pas à la Couronne par compétence provinciale pour cette entreprise?

Les redevances sur les terres indiennes sont les montants versés aux bandes indiennes, soit directement ou indirectement, en fonction du niveau de production.

Les redevances sur les terres libres de toute servitude sont les redevances qui sont versées aux intéressés, autres que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.

Les redevances dérogatoires sont les montants (habituellement libres de tous les coûts de développement et d'exploitation) provenant d'un intérêt économique dans la propriété.

Redevances - secteur conventionnel

36. Ceci est un sommaire de vos redevances total et paiements semblables pour le secteur conventionnel. Veuillez réviser les valeurs et si nécessaire faire des modifications.

Rappel : Le montant total déclaré pour les redevances à la question 3 était ###### $. Ceci doit être égal à la somme des redevances pour le secteur non-conventionnel (question 25) ainsi que la somme des redevances pour le secteur conventionnel (cette question), lorsqu' applicable.

Dépenses en amont par compétence provinciale - secteur conventionnel

37. Pour quelle compétence provinciale cette entreprise a-t-elle engagé des dépenses en amont (capitalisées et imputées) pour l'exploration, le développement et la production?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Terre-Neuve-et-Labrador - zone extracôtier seulement
• Terre-Neuve-et-Labrador - sur terre seulement
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse - zone extracôtière seulement
• Nouvelle-Écosse - sur terre seulement
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut
• Autre - Précisez autre compétence

38. Quelles étaient les dépenses d'exploration de l'entreprise en amont liées à l'acquisition et au maintien des droits d'extraction du pétrole et du gaz par compétence provinciale?

Les coûts d'acquisition et de rétention ainsi que les frais liés aux droits d'extraction du pétrole et du gaz. Inclure les primes, les frais juridiques et les taxes de dépôt. Exclure les ventes et les transferts entre sociétés.

Inclure tous les frais liés à l'utilisation des services d'administrateurs fonciers.

39. Quelles étaient les dépenses d'exploration de l'entreprise en amont liées à l'achat de terrains et de concessions auprès d'autres sociétés pétrolières par compétence provinciale?

Les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées principalement dans des activités pétrolières.

Inclure tous les frais liés à l'utilisation des services d'administrateurs fonciers.

40. Quelles étaient les dépenses d'exploration de l'entreprise en amont liées aux services géologiques et géophysiques par compétence provinciale?

Inclure les activités telles que la prospection sismique exécutée par la société ou à forfait. Inclure les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les études de vélocité, le gravimètre, le magnétomètre, le carottage, le traitement photogéologique numérique, les rejeux magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études d'impact sur l'environnement et les autres dépenses préexploratoires semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologique et géophysique (y compris les essais stratigraphiques) doivent être déclarées ici, que ces activités soient considérées comme de l'exploration ou du développement par la société.

41. Quelles étaient les dépenses d'exploration de l'entreprise en amont liées au forage d'exploration par compétence provinciale?

Le forage l'extérieur d'une réserve prouvée ou à l'intérieur de l'une d'elles, mais à un niveau jusqu'ici inéprouvé, afin d'établir l'existence de réserves de pétrole et de gaz plutôt que d'exploiter des réserves prouvées découvertes durant des forages antérieurs. Inclure les coûts des puits secs, du tubage et des autres matériaux laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés et les puits encore en aménagement à la fin de l'exercice. Inclure également les coûts encourus pour contrer l'éruption d'un puits, la perte de contrôle et le remplacement du matériel endommagé.

42. Quelles étaient les dépenses de développement de l'entreprise en amont liées au forage de développement par compétence provinciale?

Forage dans la zone établie d'un réservoir de pétrole ou de gaz, jusqu'à la profondeur d'un horizon stratigraphique reconnu comme étant productif. Ceci comprend les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés et les puits dont le développement n'est pas terminé à la fin de l'exercice. Inclure les coûts encourus pour contrer l'éruption d'un puits, la perte de contrôle et le remplacement du matériel endommagé. Exclure les coûts liés aux puits de service.

Note : Aucune dépense de développement ne doit être déclarée avant qu'un plan de développement soit approuvé.

43. Quelles étaient les dépenses de développement de l'entreprise en amont liées aux achats de réserves prouvées par compétence provinciale?

Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées principalement dans les activités pétrolières.

44. Quelles étaient les dépenses de production de l'entreprise en amont liées aux installations de production par compétence provinciale?

Inclure le matériel corporel qui se rapporte aux puits et aux concessions, y compris le tubage, le tube de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d'écoulement, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs. Inclure le pipeline de collecte de pétrole et de gaz, les concessions et les batteries de réservoirs centralisées ainsi que les installations connexes avant la livraison aux terminaux de pipelines et les autres installations de production. Inclure également les coûts liés aux biens incorporels comme les études de préproduction et les dépenses que vous considérez comme étant préalables au développement.

45. Quelles étaient les dépenses de production de l'entreprise en amont liées aux installations autres que celles utilisées pour la production par compétence provinciale?

Inclure les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.

46. Quelles étaient les dépenses de production de l'entreprise en amont liées aux projets de récupération assistée par compétence provinciale?

Inclure seulement les dépenses liées aux installations incluses dans des projets tertiaires comprenant l'injection de vapeur, l'injection de fluides miscibles, etc. Inclure les coûts liés aux puits de services, corporels et incorporels, y compris les coûts de forage et d'aménagement des puits d'injection ainsi que les coûts capitalisés des liquides d'injection (fluides miscibles), mais exclure les liquides d'injection non récupérables qui sont imputés aux opérations courantes.

47. Quelles étaient les dépenses de production de l'entreprise en amont liées aux usines de traitement du gaz naturel par compétence provinciale?

Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, le matériel de mesure, de régulation et connexe.

48. Quelles étaient les dépenses de production de l'entreprise en amont liées aux foreuses et aux bateaux d'approvisionnement par compétence provinciale?

Déclarer les dépenses qui incluent les paiements progressifs pour l'achat d'appareils de forage (sur terre et en mer) et de navires de soutien (appareils et navires neufs achetés au Canada et importations d'appareils et de navires neufs ou usagés).

49. Quels étaient les frais généraux d'exploration de l'entreprise en amont par compétence provinciale?

Attribuer les frais généraux capitalisés en amont aux catégories indiquées. Ces frais généraux doivent exclure tous les montants déclarés à la question 32 (frais généraux d'exploitation).

50. Quels étaient les frais généraux de l'entreprise en amont liés au développement par compétence provinciale?

Attribuer les frais généraux capitalisés en amont aux catégories indiquées. Ces frais généraux doivent exclure tous les montants déclarés à la question 32 (frais généraux d'exploitation).

51. Quels étaient les frais généraux de l'entreprise en amont liés à la production par compétence provinciale?

Déclarez tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées. Ces frais d'exploitation doivent exclure tous les montants déclarés à la question 32 (frais généraux d'exploitation).

Ventes de pétrole brut

52. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de pétrole brut classique et de condensats vendus?

Inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique lourd et léger et de condensats qui est assujettie à l'ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour la revente, le raffinage, le fractionnement ou pour toute autre forme de traitement ultérieur, mais inclure la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances.

53. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de pétrole brut synthétique vendu?

Le pétrole brut synthétique obtenu par la valorisation du bitume naturel ou par la modification du charbon ou d'autres matériaux doit être déclaré ici.

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour la revente, le raffinage, le fractionnement ou pour toute autre forme de traitement ultérieur, mais inclure la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances.

54. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de pétrole bitumineux vendu?

Dans son état visqueux naturel, le bitume naturel ne peut être extrait d'un puits.

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour la revente, le raffinage, le fractionnement ou pour toute autre forme de traitement ultérieur, mais inclure la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances.

Ventes de gaz naturel et d'autres produits

55. Est-ce que cet établissement a vendu les produits suivants?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Veuillez déclarer votre production totale, qu'elle ait été vendue ou ajoutée à votre inventaire (mesurée en milliers de tonnes métriques).

Gaz naturel commercialisable
Déclarer ici le volume de production du gaz naturel égal à la nouvelle production brute de gaz tiré des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.

• Liquides de gaz naturel (LGN) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)
  • Liquides de gaz naturel (LGN) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL) provenant des terrains
    • Inclure la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Déclarer la production mesurée après les volumes servant à l'injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.
  • Liquides de gaz naturel (LGN) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL) provenant d'usines de retraitement
    • Inclure la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et/ou des usines de zones intermédiaires.
• Pentanes plus
  • Pentanes plus provenant des terrains
    • Inclure la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Exclure les condensats recouvrés à la tête du puits qui doivent être déclarés avec le pétrole brut classique.
  • Pentanes plus provenant d'usines de retraitement
    • Inclure la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et aux usines de zones intermédiaires.
• Soufre
• Aucun des produits mentionnés ci-dessus

Ventes de gaz naturel et d'autres produits - volume et valeur par compétence provinciale

56. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur du gaz naturel commercialisable vendu par compétence provinciale?

Déclarer le volume de production de gaz naturel égal à la nouvelle production brute de gaz tiré des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés ainsi que les pertes en cours de traitements, plus ou moins les ajustements statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés sur place et les pertes, les volumes du réseau de collecte éliminés et utilisés, les volumes brûlés et utilisés comme combustible lors du retraitement du gaz ainsi que tous les autres volumes éliminés et utilisés.

57. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de LGN ou de GPL provenant des opérations sur le terrain vendus par compétence provinciale?

Inclure la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Déclarer la production mesurée après l'injection de solvants ou les autres autoconsommations.

58. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de LGN ou de GPL provenant d'usines de retraitement vendus par compétence provinciale?

Inclure la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et/ou des usines de chevauchement.

59. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de pentanes plus provenant des opérations sur le terrain vendus par compétence provinciale?

Inclure la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Exclure les condensats récupérés à la tête du puits qui doivent être déclarés avec le pétrole brut classique.

60. Quel était le volume en milliers de mètres cubes (10³m³) et quelle était la valeur de pentanes plus provenant d'usines de retraitement vendus par compétence provinciale?

Inclure la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et/ou des usines de chevauchement.

61. Quel était le quantité en kilotonnes et quelle était la valeur de soufre vendu par compétence provinciale?

Veuillez déclarer votre production totale, qu'elle ait été vendue ou ajoutée à votre inventaire (mesurée en milliers de tonnes métriques).

Changements ou événements

1. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de référence.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Grève ou lock-out
• Effet des taux de change
• Variation du prix des biens et services vendus
• Sous-traitance
• Changement organisationnel
• Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
• Désastre naturel
• Récession
• Changement dans la gamme des produits
• Vente d'unités commerciales
• Expansion
• Nouveau contrat ou perte de contrat
• Fermeture des installations
• Acquisition d'unités commerciales
• Autre - Précisez les autres changements ou événements
• Aucun changement ou événement

Personne-ressource

1. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que Prénom fourni Nom de famille fourni est la meilleure personne à contacter?

• Oui
• Non

Qui est la meilleure personne à contacter au sujet de ce questionnaire?

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
• Numéro du poste (s'il y a lieu) - Le nombre maximum de caractères est de 5.
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)

Commentaires

1. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

• Heures
• Minutes

2. Faites-nous part de vos commentaires à propos de ce questionnaire.

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