Les méthodes de déclaration des ventes d’essence au pays sont habituellement constantes, puisque l’utilisation de l’essence est plus importante et plus répandue que celle du carburant diesel ou du GPL pour les véhicules automobiles.

Les chiffres de ventes nettes de carburant diesel sont fréquemment touchés par les fluctuations des remises affectant les utilisations hors-route, telles que l’agriculture, la pêche commerciale et l’exploitation forestière. Les utilisateurs doivent payer la taxe entière au moment de l’achat, puis réclamer un remboursement par la suite. À mesure que ces remises sont versées, la quantité de carburant correspondante est déduite des chiffres de vente nettes par la province ou par le territoire en cause. Des situations semblables existent lorsqu’il y a des demandes rétroactives de remise sur l’essence, mais celles-ci ne sont généralement pas assez importantes pour causer une distorsion appréciable des données.

Les ventes de GPL pour utilisation routière ont diminué graduellement depuis 1993 dans l’ensemble du Canada. Dans certaines juridictions, la suppression de la taxe routière sur le GPL a entraîné cette diminution, puisque les quantités vendues ne sont plus déclarées par le biais des mécanismes d’imposition.

Depuis le 1er avril 1999, les Territoires du Nord-Ouest ont été divisés en deux juridictions, soit les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. De 1993 à 1998 les données de ces deux régions ont été comprises avec celles des Territoires du Nord-Ouest, mais depuis 1999, les activités du Nunavut sont comptabilisées séparément. Dans les tableaux de renseignements mensuels, les données propres au Nunavut débutent avec sa création en avril 1999.

Modifications des taxes provinciales sur le carburant pour usage routier

Au fil des ans, quelques modifications importantes ont été apportées aux règlements principaux relatifs à la consommation énergétique. Ces modifications ont une incidence sur la collecte des données et ont influé à la fois sur les comparaisons entre les années et entre les juridictions du Canada.

• La province du Québec a aboli la taxe sur le GPL à compter de mai 1997.
• L’Alberta a aboli la taxe sur le carburant pour usage routier à compter d’avril 1978 et l’a rétablie en juillet 1987.
• Le gouvernement de la Saskatchewan :
  • a aboli la taxe sur le carburant pour usage routier à compter d’avril 1982 et l’a rétablie en juillet 1987;
  • a introduit, le 22 juin 1988, un programme de remboursement de la taxe sur les carburants, y compris le carburant acheté pour usage personnel, rétroactif au juin 22 1987. Des rectifications ont été faites aux données sur les ventes de carburant nettes pour les années 1987 et 1988;
  • a introduit des modifications aux taux de taxation et au programme de remboursement le 31 mars 1989. Le programme rembourse seulement la moitié de la taxe payée à l’achat de carburant pour usage personnel en 1989, tandis que les carburants pour usage agricole et d’autres activités de production primaires sont admissibles au remboursement intégral de la taxe;
  • a aboli la remise pour le carburant acheté pour usage personnel le 1er janvier 1990;
  • a aboli la remise sur l’essence pour usage agricole le 8 mai 1992.
• Depuis janvier 1986, le gouvernement du Nouveau-Brunswick accorde une remise de 25 % aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux camionneurs. Cette remise fait partie de l’Accord IFTA (International Fuel Tax Agreement).
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a supprimé sa taxe sur le GPL pour usage routier en avril 1982. En Colombie-Britannique une taxe sur le GPL est perçue au moment de la vente et est remise par le vendeur en accord avec la taxe des services sociaux (FIN400). Cependant, lorsque le détaillant complète cette remise de taxe, il n'est pas tenu de séparer la taxe perçue sur le GPL de la taxe perçue sur la vente d'autres items assujettis à cette taxe des services sociaux. Par conséquent, cette information n'est pas disponible

Il est également important de prendre en note que l'univers des transporteurs régionaux et sur courtes distances change régulièrement. Afin que l'utilisateur puisse bien comprendre les données fournies dans un certain nombre de tableaux touchant ce groupe, il est suggéré qu'il examine le tableau suivant, qui décrit le nombre de transporteurs régionaux et sur courtes distances qui ont fourni des données pour un tableau spécifique, par année.¹

Année	Tableau CANSIM 404-0005	Tableau CANSIM 404-0007	Tableau CANSIM 404-0009	Tableau CANSIM 404-0010	Tableau CANSIM 404-0011	Tableau CANSIM 404-0012	Tableau CANSIM 404-0013	Tableau CANSIM 404-0015	Tableau CANSIM 404-0016	Tableau CANSIM 404-0018	Tableau CANSIM 404-0019
	Tableau publié 1-2	Tableau publié 2-2	Tableau publié 3-2	Tableau publié 4	Tableau publié 5	Tableau publié 6	Tableau publié 7	Tableau publié 8-2	Tableau publié 9	Tableau publié 10-2	Tableau publié 11
2005	47	44	42	47	47	47	47	42	41	43	45
2006	42	40	37	45	45	43	43	38	38	37	41
2007	42	40	36	44	44	42	42	38	38	36	40
2008	41	38	33	38	38	38	38	36	34	32	37
2009	37	35	32	35	35	35	35	33	32	30	34

---

Note:

1. La variation du nombre de transporteurs régionaux et sur courtes distances contribuant des données pour des tableaux spécifiques se retrouvant dans la publication de cette enquête résulte du fait que certains transporteurs ne sont pas en mesure de pouvoir fournir de telles données, pour aucune année d'opérations. En conséquence, il n'existe pas de base pour fins d'imputation, pour ces transporteurs, dans cette enquête.

Ce guide explicatif a pour objet de vous aider à remplir le rapport annuel pour les titulaires d'une licence d'entreprise de programmation (formulaire no 5-5300-377.2).

Objectif de l'enquête

Cette enquête vise à réunir les données financières et d'exploitation nécessaires à la mesure et à l'analyse statistique de l'industrie de la programmation radiophonique et télévisuel. Ces données seront regroupées pour produire des estimations nationales de l'activité par branche d'activité. Ces estimations sont utilisées par les départements des réglementations et des politiques, du secteur privé, les organisations internationales, les académies, les analystes et le public en général pour mieux comprendre son importance dans l'économie canadienne. Certains résultats de cette enquête paraîtront dans les publications no. 56-207-X et 56-208-X au catalogue de Statistique Canada.

Énoncé de confidentialité

La présente enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique. Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire. La loi interdit à Statistique Canada de publier et de diffuser des statistiques qui divulgueraient des renseignements obtenus à partir de la présente enquête et qui se rattacheraient à une entreprise identifiable sans d'abord avoir obtenu l'autorisation par écrit de cette entreprise. Les données qui seront inscrites sur le présent questionnaire seront traitées confidentiellement, serviront à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée uniquement. Ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi n'ont d'influence sur les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique. Prière de noter que Statistique Canada ne partage aucune réponse avec l'Agence du revenu du Canada.

Accords et règlements

Afin d'éviter les répétitions et d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu les accords suivants relativement au partage des données de la présente enquête sur la radio et la télévision :

A. En vertu de l'article 11 de la Loi sur la statistique, avec l'Institut de la statistique du Québec, en vue du partage des données de l'enquête, au profit des entreprises de radiodiffusion de cette province. Tout comme la Loi sur la statistique fédérale, la Loi sur la statistique du Québec autorise la collecte de ces renseignements et contient les mêmes dispositions relativement à la confidentialité des données et aux sanctions liées à la divulgation de celles-ci;

B. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au profit de toutes les entreprises de radiodiffusion du Canada. Le Conseil est tenu de recueillir ces renseignements aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et conditions de licence qui s'y rapportent. Statistique Canada recueille des données pour le compte du Conseil. Le Conseil conservera une copie du questionnaire, conformément aux exigences du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et aux conditions de licence de tous les radiodiffuseurs au Canada qui doivent soumettre ce type de renseignements au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année, et ce pour l'année qui a pris fin le 31 août précédent; et

C. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le ministère fédéral du Patrimoine Canadien, au profit de toutes les stations de radiodiffusion au Canada, le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, au profit des entreprises de radiodiffusion du Québec et le Ministère ontarien du développement économique et du commerce, au profit des entreprises de radiodiffusion de l'Ontario. Conformément aux accords conclus avec ces organismes, ceux-ci sont tenus de préserver la confidentialité des données et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques et de recherche. En ce qui touche aux accords conclus avec ces trois organismes, les répondants peuvent s'opposer au partage des données en avisant par écrit le statisticien en chef et en retournant l'avis d'opposition sous pli séparé adressé au : Chef, Télécommunication et radiodiffusion, Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie, Statistique Canada, 150 Promenade du Pré Tunney, immeuble principal, pièce 1506, Ottawa (Canada), K1A 0T6, téléphone : (613) 951-1891, télécopieur : (613) 951-0009, courriel : heidi.ertl@statcan.gc.ca

Changement de propriétaire

Lorsqu'un changement de propriétaire a été approuvé par le CRTC, le titulaire qui renonce à sa licence doit remplir, dans les 90 jours qui suivent, un exemplaire du rapport annuel pour la période d'activité comprise entre le 1er septembre et le jour du transfert et l'envoyer à Statistique Canada. Le nouveau titulaire doit déposer un rapport annuel pour la période allant du jour du transfert jusqu'au 31 août. Dans certains cas, le nouveau titulaire présentera un rapport annuel pour l'année de radiodiffusion complète. Quoi qu'il en soit, le titulaire doit indiquer dans le rapport la période visée.

Comment remplir le rapport

Ce rapport annuel doit être complété par les personnes à qui une licence a été attribuée (i.e. le titulaire) par le CRTC autorisées à exploiter une entreprise de programmation télévisuelle ou radiophonique à but non lucratif ayant un revenu total de moins de 2,0 million de dollars. En vertu du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, les « stations de télévision » incluent les stations de télévision conventionnelles, les stations licenciées de rediffusion et les réseaux de télévision. Les « stations de radio » incluent les stations de radio conventionnelles et les réseaux.

La période couverte par ce rapport annuel (année de radiodiffusion) est la période de 12 mois débutant le 1^er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009.

Page 2 demande l'information spécifique au licencié(s). Une seule page 2 doit être complétée par rapport annuel peu importe le nombre de systèmes compris dans ce rapport.

Page 3 demande l'information spécifique aux frais d'exploitation de l'entreprise licenciée. Une page 3 doit être complétée pour chaque système inclus dans ce rapport qui détient une licence.

Formulaire « La publicité des boissons alcoolisées du CRTC » : tous les titulaires doivent remplir ce formulaire.

Important : Pour tout document manquant à ce rapport annuel de 2 pages, au guide explicatif de 3 pages ou, si la liste des entreprises de la page couverture ne correspond pas à votre organigramme, veuillez communiquer immédiatement avec Statistique Canada dont l'adresse figure au bas de cette page.

Le rapport doit être dactylographié ou écrit à la main lisiblement. Une enveloppe à port payé est jointe au questionnaire pour faciliter l'envoi du formulaire rempli. Pour obtenir des renseignements au sujet de ce questionnaire, veuillez vous adresser au :

Chef d'Unité
Section de télédistribution
Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie
Statistique Canada,
100 Promenade du Pré Tunney, Ottawa, Canada, K1A 0T6.
Téléphone: (613) 951-0390
Télécopieur: (613) 951-9920

États financiers

Sous réserve des paragraphes (i) et (ii) ci-dessous, pour ceux qui remplissent une copie papier du questionnaire, veuillez annexer trois exemplaires des états financiers vérifiés pour la période de 12 mois se terminant le 31 août 2009, ainsi que trois copies dûment complétées du présent rapport annuel :

(i) Sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique et télévisuelle, incluant les réseaux, doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir aussi les Notes de l'Annexe en page 3 de ce guide).

(ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation télévisuelle ou radiophonique, incluant les réseaux, qui ne possèdent pas les conditions de licence relativement aux performances financières et qui possèdent des recettes provenant de la publicité ne dépassant pas 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveaudu titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir les notes de l'Annexe en page 3 de ce guide).

Numéro de dossier du CRTC, l'indicatif d'appel et le numéro d'identification du CRTC

Lorsque des cases sont prévues à cet effet, veuillez inscrire les numéros d'identifications suivants : le numéro de dossier du CRTC, le numéro d'identification du CRTC et/ou l'indicatif d'appel. Ces renseignements figurent déjà sur la page couverture du questionnaire. Le numéro de dossier du CRTC est le numéro qui se trouve à droite du mot « dossier du CRTC » sur la page couverture.

Page 3 : Résumé financier

1. Recettes

Ligne 1.1 Les « Ventes locales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne par des représentants locaux après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis. La juste valeur marchande des échanges de temps publicitaires, les commandites ou toutes autres transactions non monétaires, doivent être inclus sur cette ligne.

Ligne 1.2 Les « Ventes nationales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne à l'échelle du pays après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis. Des commissions sont habituellement versées aux représentants nationaux pour les ventes nationales.

Ligne 1.3 Les « Paiements du réseau à la station » doivent inclure pour le réseau les paiements nets aux affiliés en réduction des revenus. Pour les affiliés, cette ligne doit inclure leur part de recettes nettes du réseau, ou l'inverse si tel est le cas.

Ligne 1.4 Les « Ventes de droits de diffusion d'émissions » doivent comprendre les recettes provenant de la vente de droits de diffusion de programmes et de services de production de programmes à d'autres stations. N'incluez pas les recettes de services de publicité.

Ligne 1.5 (a) Les « Subventions privées » doivent comprendre les recettes provenant de sociétés, d'associations, d'organismes et/ou de particuliers soit pour l'activité générale de diffusion, soit pour des activités précises. Les sources de ces subventions ne doivent pas avoir reçu de temps d'antenne publicitaire en retour, mais elles peuvent avoir été mentionnées brièvement en onde pour souligner leurs contributions. Les subventions provenant des secteurs des administrations publiques ne doivent pas être comptées ici, mais déclarées dans subventions publiques. Les versements qui ont conduit à la mise en onde de messages publicitaires ne doivent pas être inclus ici, mais doivent plutôt figurer parmi les ventes régionales ou nationales de temps d'antenne, selon le cas.

Ligne 1.5 (b) Les « Subventions publiques » doivent comprendre les recettes provenant des secteurs des administrations publiques (fédérales, provinciales, locales ou étrangères), soit pour l'activité générale de diffusion, soit pour des activités précises. Les sources de ces subventions ne doivent pas avoir reçu de temps d'antenne publicitaire en retour, mais elles peuvent avoir été mentionnées brièvement en onde pour souligner leurs contributions. Les versements qui ont conduit à la mise en onde de messages publicitaires ne doivent pas être inclus ici, mais doivent plutôt figurer parmi les ventes régionales ou nationales de temps d'antenne, selon le cas.

Ligne 1.5 (c) Les recettes de « Communications secondaires » doivent comprendre les recettes tirées de la vente de services de radiodiffusion tels que l'A.C.S, l'E.M.C.S., et l'I.V.S. L'A.C.S. ou l'E.M.C.S. sont définis comme étant des techniques qui permettent l'utilisation de la portion non utilisée du spectre des stations radiophoniques FM pour divers services tels que la transmission de musique de fond à des établissements commerciaux. L'I.V.S. (intervalle vertical de suppression) fait partie intégrante de tout signal de télévision mais ne contient aucun élément de l'image. L'I.V.S. peut être utilisé pour divers services tels que le sous-titrage d'émissions pour les malentendants.

Ligne 1.5 (d) Les « Autres recettes » doivent comprendre les recettes tirées du louage des services d'artistes, de services divers, d'installations techniques et de services de gestion, de même que les autres recettes non comprises sous les autres rubriques.

2. Dépenses

Ligne 2.1 Les « Frais d'émission et production » doivent comprendre les dépenses engagées pour l'acquisition, la production et la préparation des émissions de la station.

Ligne 2.2 Les frais de « Services techniques » doivent comprendre les dépenses engagées pour obtenir et maintenir les ressources techniques nécessaires à la présentation et la production des émissions de la station.

Ligne 2.3 Les frais de « Vente et promotion » doivent inclure les dépenses engagées au titre d'activités de vente, de publicité et de promotion visant les annonceurs et le public éventuel de la station.

Ligne 2.4 Les dépenses « d'Administration et frais généraux » doivent comprendre les traitements et salaires des administrateurs de la station, y compris ceux des responsables de la comptabilité.

Ligne 2.6 Le « Bénéfice (perte) d'exploitation - avant intérêts, amortissement et autres frais » est établi en soustrayant le total des dépenses déclarées à la ligne 2.5 (cellule 15) du total des recettes à la ligne 1.6 (cellule 10).

Ligne 2.8 Les « Intérêts versés » doivent englober les frais supportés à cause des engagements de la station, y compris ceux qui découlent de billets d'obligations et d'hypothèques.

Ligne 2.9 Les « Autres frais » doivent comprendre toute autre dépense de radiodiffusion qui n'est pas visée par les autres catégories.

Ligne 4 Le montant inscrit sous la rubrique « Rémunération et avantages sociaux » doit comprendre la rémunération pour les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les congés et les jours fériés, ainsi que les commissions versées aux membres du personnel au titre des ventes et de la promotion, les postes imposables apparaissant sur les formules T4 des employés, comme la participation des employés aux bénéfices et les primes; ils comprennent aussi les sommes déboursées par l'employeur au titre des régimes de retraite des salariés, que ce soit le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec, ou un autre régime public, de même que le coût d'avantages sociaux comme l'assurance maladie collective, l'assurance vie collective, l'assurance emploi, la caisse d'indemnisation des accidents du travail et divers autres avantages offerts aux employés. Ne pas inclure les frais de chambre et de pension, ni les autres paiements de cette nature.

Ligne 5 « L'effectif moyen » doit être le total du nombre de salariés à plein temps et du nombre de salariés à temps partiel (exprimé en équivalent à plein temps) au cours d'une semaine normale. Pour convertir le nombre de salariés à plein temps, calculez la proportion d'une semaine normale à plein temps travaillée par les salariés à temps partiel. Les représentants des ventes non à commission, non employés ne doivent pas être inclus comme des employés.

Annexe

1. États financiers vérifiés :

i) radio - tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique, qui possèdent des recettes provenant de la publicité de plus de 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août.

ii) télévision - tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation télévisuelle, qui possèdent des recettes provenant de la publicité de plus de 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août

2. États financiers non vérifiés (à être complétés par les titulaires de licence qui fournissent des états financiers non vérifiés) :
même si ces états financiers ne sont pas assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils n'en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme suit :

Je, (Nom) (Titre) suis autorisé(e) à attester, au nom de (Titulaire) que les états financiers ont été préparés conformément aux PCGR et qu'ils sont exacts et complets à tous égards, au meilleur de ma connaissance et de mes convictions.
(Signature) (Date)

* Lorsque les états financiers n'ont pas été préparés conformément aux PCGR, veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.

3. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont la fin de l'exercice financier ne coïncide pas avec le 31 août peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une "mission d'examen" conformément au chapitre 8200 du manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (le « manuel de l'ICCA »). Les titulaires qui optent pour le dépôt d'états financiers ayant fait l'objet d'une mission d'examen doivent également fournir, avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent exercice financier s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.

4. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont les états financiers sont inclus dans les états consolidés vérifiés d'une société mère peuvent, lorsque des états financiers vérifiés au niveau du titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :

1. lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine le 31 août, fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août;

2. lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine à une autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d'examen et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent exercice financiers s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.

Ce guide explicatif a pour objet de vous aider à remplir le rapport annuel pour les titulaires d'une licence d'entreprise de programmation télévisuelle et radiophonique (formulaire n^o  5-5300-54.2).

Objectif de l'enquête

Cette enquête vise à réunir les données financières et d'exploitation nécessaires à la mesure et à l'analyse statistique de l'industrie de la programmation radiophonique et télévisuel. Ces données seront regroupées pour produire des estimations nationales de l'activité par branche d'activité. Ces estimations sont utilisées par les départements des réglementations et des politiques, du secteur privé, les organisations internationales, les académies, les analystes et le public en général pour mieux comprendre son importance dans l'économie canadienne. Certains résultats de cette enquête paraîtront dans la publication no. 56-207-X et 56-208-X au catalogue de Statistique Canada.

Énoncé de confidentialité

La présente enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique. Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire. La loi interdit à Statistique Canada de publier et de diffuser des statistiques qui divulgueraient des renseignements obtenus à partir de la présente enquête et qui se rattacheraient à une entreprise identifiable sans d'abord avoir obtenu l'autorisation par écrit de cette entreprise. Les données qui seront inscrites sur le présent questionnaire seront traitées confidentiellement, serviront à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée uniquement. Ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi n'ont d'influence sur les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique. Prière de noter que Statistique Canada ne partage aucune réponse avec l'Agence du revenu du Canada.

Accords et règlements

Afin d'éviter les répétitions et d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu les accords suivants relativement au partage des données de la présente enquête sur la radio et la télévision :

1. En vertu de l'article 11 de la Loi sur la statistique, avec l'Institut de la statistique du Québec, en vue du partage des données de l'enquête, au profit des entreprises de radiodiffusion de cette province. Tout comme la Loi sur la statistique fédérale, la Loi sur la statistique du Québec autorise la collecte de ces renseignements et contient les mêmes dispositions relativement à la confidentialité des données et aux sanctions liées à la divulgation de celles-ci;
2. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au profit de toutes les entreprises de radiodiffusion du Canada. Le Conseil est tenu de recueillir ces renseignements aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et conditions de licence qui s'y rapportent. Statistique Canada recueille des données pour le compte du Conseil. Le Conseil conservera une copie du questionnaire, conformément aux exigences du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et aux conditions de licence de tous les radiodiffuseurs au Canada qui doivent soumettre ce type de renseignements au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année, et ce pour l'année qui a pris fin le 31 août précédent; et
3. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le ministère fédéral du Patrimoine Canadien, au profit de toutes les stations de radiodiffusion au Canada, le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, au profit des entreprises de radiodiffusion du Québec et le ministère ontarien du développement économique et du commerce, au profit des entreprises de radiodiffusion de l'Ontario. Conformément aux accords conclus avec ces organismes, ceux-ci sont tenus de préserver la confidentialité des données et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques et de recherche. En ce qui touche aux accords conclus avec ces trois organismes, les répondants peuvent s'opposer au partage des données en avisant par écrit le statisticien en chef et en retournant l'avis d'opposition sous pli séparé adressé au:Chef, Télécommunications et radiodiffusion, Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie, Statistique Canada, 150 Promenade du Pré Tunney, immeuble principal pièce, 1506, Ottawa (Canada), K1A 0T6, téléphone : (613) 951-1891, télécopieur : (613) 951-0009, courriel : heidi.ertl@statcan.gc.ca.

Changement de propriétaire

Lorsqu'un changement de propriétaire a été approuvé par le CRTC, le titulaire qui renonce à sa licence doit remplir, dans les 90 jours qui suivent, un exemplaire du rapport annuel pour la période d'activité comprise entre le 1^er septembre et le jour du transfert et l'envoyer à Statistique Canada. Le nouveau titulaire doit déposer un rapport annuel pour la période allant du jour du transfert jusqu'au 31 août. Dans certains cas, le nouveau titulaire présentera un rapport annuel pour l'année de radiodiffusion complète. Quoi qu'il en soit, le titulaire doit indiquer dans le rapport la période visée.

Comment remplir le rapport

Ce rapport annuel doit être complété par les personnes à qui une licence a été attribuée (i.e. le titulaire) par le CRTC autorisées à exploiter : a) une entreprise de programmation radiophonique ou télévisuelle commerciale ou, b) une entreprise de programmation télévisuelle sans but lucratif ayant un revenu total de plus de 2,0 millions de dollars en vertu du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Les « stations de télévision » incluent les stations de télévision conventionnelles, les stations licenciées de rediffusion et les réseaux de télévision. Les « stations de radio » incluent les stations de radio conventionnelles et les réseaux.

Lorsqu'un titulaire exploite une (des) entreprise(s) de radio et/ou de télévision et un ou plusieurs types d'entreprise(s) de radiodiffusion, un rapport annuel doit être complété afin de fournir les résultats spécifiques de chaque entreprise de radio / télévision. Un rapport annuel propre à chaque entreprise (par exemple : un rapport annuel sur la télédistribution) doit être complété. Les rapports annuels sont disponibles auprès de Statistique Canada dont l'adresse figure au bas de cette page.

La période couverte par ce rapport annuel (année de radiodiffusion) est la période de 12 mois débutant le 1^er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009.

En plus de ce « Guide explicatif de 8 pages », ce rapport annuel comporte cinq (5) sections :

1. Section « 1 » (pages 2 et 3) : demande l'information spécifique au titulaire de licence de programmation radiophonique et/ou télévisuelle déclaré dans la section « 2 » et « 3 ». Tous les titulaires de licence doivent compléter une seule Section « 1 » par rapport annuel.
2. Section « 2 » (pages 4 à 7) : une section « 2 » séparée doit être complétée pour chaque entreprise de programmation radiophonique commerciale comme suit :
   1. Station(s) radiophonique(s) prises individuellement ayant un revenu total de 2,0 millions de dollars ou moins ou, pour station(s) radiophonique(s) AM et FM exploitant le même marché (conformément à l'article 1 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion) ayant un revenu combiné total de 4,0 millions de dollars ou moins ne doivent compléter que ce qui suit pour chaque entreprise pour laquelle une licence est détenue : page 4 et 5 au complet.
   2. Station(s) radiophonique(s) prises individuellement ayant un revenu total de plus de 2,0 millions de dollars ou de plus de 4,0 millions de dollars pour station(s) radiophonique(s) AM et FM exploitant le même marché doivent compléter les pages 4 à 7 en entier (sauf la dernière section de la page 5, radio – sommaire financier) pour chaque entreprise individuelle pour laquelle une licence est détenue.
3. Section « 3 » (pages 4 à 7) : une Section « 3 » séparée doit être complétée pour chaque station de télévision prise individuellement et pour chaque station de télévision sans but lucratif ayant un revenu total de plus de 2,0 millions de dollars.
4. Section « 4 » Formulaire « Initiatives de développement des talents canadiens du CRTC » : chaque entreprise radiophonique commerciale doit remplir ce formulaire.
5. Section « 5 » Formulaire « La publicité des boissons alcoolisées » : chaque entreprise radiophonique commerciale doit remplir ce formulaire.

Important : Pour tout document manquant à ce guide explicatif de 8 pages, Sections 1 à 5 du Rapport annuel ou, si la liste des entreprises de la page couverture ne correspond pas à votre organigramme, veuillez communiquer immédiatement avec Statistique Canada dont l'adresse figure ci-dessous.

Sous réserve des paragraphes (1) et (2) ci-dessous, pour ceux qui remplissent une copie papier du questionnaire, veuillez annexer trois exemplaires des états financiers vérifiés pour la période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 ainsi que trois copies dûment complétées du présent rapport annuel :

1. télévision - à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation télévisuelle, incluant les réseaux, qui ne possèdent pas les conditions de licence relativement aux performances financières et qui possèdent des recettes provenant de la publicité ne dépassant pas 10 millions de dollars pour toutes les licences de système combiné peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir les notes de l'Annexe à la page 8 de ce guide).
2. radio - à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique, incluant les réseaux, qui ne possèdent pas les conditions de licence relativement aux performances financières et qui possèdent des recettes provenant de la publicité ne dépassant pas 10 millions de dollars pour toutes les licences de système combiné peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir les notes de l'Annexe à la page 8 de ce guide).

Le rapport doit être dactylographié ou écrit à la main lisiblement. Une enveloppe à port payé est jointe au questionnaire pour faciliter l'envoi du formulaire rempli. Pour obtenir des renseignements au sujet de ce questionnaire, veuillez vous adresser au :

Chef d'Unité
Section de télédistribution
Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie
Statistique Canada,
100 Promenade du Pré Tunney, Ottawa, Canada, K1A 0T6.
Téléphone: (613) 951-0390
Télécopieur: (613) 951-9920
Courriel : dany.gravel@statcan.gc.ca

Numéro de dossier du CRTC, indicatif d'appel et numéro d'identification du CRTC

Lorsque des cases sont prévues à cet effet, veuillez inscrire les numéros d'identifications suivants : le numéro de dossier du CRTC, le numéro d'identification du CRTC et/ou l'indicatif d'appel. Ces renseignements figurent déjà sur la page couverture du questionnaire. Le numéro de dossier du CRTC est le numéro qui se trouve à droite du mot « dossier du CRTC » sur la page couverture.

Définitions

Titulaire de licence - Entreprise, organisme ou personne détenteur d'une licence délivrée par le CRTC et lui donnant droit d'exploiter une entreprise d'émission télévisuelle ou radiophonique incluant les réseaux, tel que présenté dans les Règlements de 1987 sur la télédiffusion et les Règlements de 1986 sur la radio.

Station de télévision - Entreprise de programmation et/ou de radiodiffusion télévisuelle incluant les réseaux et stations licenciées.

Station de radio - Entreprise de programmation et/ou de radiodiffusion radiophonique incluant les réseaux et stations licenciées.

Unité déclarante - La plus petite unité en mesure de déclarer ses revenus, dépenses, bénéfices et ses immobilisations au titre des activités. Une unité déclarante peut être a) une station de télévision, b) une station de télévision qui est conjointement en activité avec des stations ré émettrices, c) un réseau de télévision, d) une station de radio ou e) un réseau de radio.

Section 1 - Renseignements sur le titulaire d'une licence (Compagnie)

Page 2 : Renseignement sur le titulaire d'une licence

Cette section recueille des renseignements sur les personnes contact et l'authentification de la direction. Compléter une copie seulement par titulaire de licence (compagnie)

Page 3 : Recettes et paiements internationaux

Les services commerciaux comprennent tous les services à caractère commercial, financier, professionnel, technique, administratif ou de gestion, les redevances, les brevets, les droits de diffusion, la publicité, les commissions, les salaires et les traitements, les primes et les indemnités d'assurances, les frais de location du matériel, les services informatiques et toutes les autres formes de paiements à des non-résidents ou des recettes provenant de non-résidents au titre de services payés directement ou imputés à un compte. Les importations et les exportations de marchandises et les frais de transport, d'expédition et de voyage doivent être exclus. Les retenues fiscales doivent être déduites de tous les montants déclarés.

Ligne 4 - L'Union Européenne, abstraction faite du Royaume-Uni et de la France, comprend l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Hongrie, la République d'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque.

Ligne 6 - Les membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), abstraction faite du Japon, des États-Unis et de l'Union Européenne sont : l'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Norvège, la Suisse, la Turquie et la Corée.

Page 4 : États financiers Radio (Section 2) ou Télévision (Section 3)

Ligne 1.1 - Les « ventes locales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne par des représentants locaux après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis.

Ligne 1.2 - Les « ventes nationales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne à l'échelle du pays après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis. Des commissions sont habituellement versées aux représentants nationaux pour les ventes nationales.

Ligne 1.3 - La ligne « Paiements du réseau à la station » doit inclure pour le réseau les paiements nets aux affiliés en réduction des revenus. Pour les affiliés, cette ligne doit inclure leur part de recettes nettes du réseau, ou l'inverse si tel est le cas.

Ligne 1.4 - (Télévision Seulement) : Une « infopublicité » se définit comme une émission d'une durée supérieure à 12 minutes, alliant le divertissement ou l'information à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un tout presque indiscernable. Elle peut également comprendre la promotion de biens mentionnés dans des pauses publicitaires distinctes au cours du déroulement de l'émission d'infopublicité même.

Ligne 1.6 – 1.7 - Les « autres recettes » doivent comprendre les recettes tirées du louage des services d'artistes, de services divers, d'installations techniques et de services de gestion. Les recettes provenant d'activités autres que la radiodiffusion doivent toutes être exclues de l'état des résultats du titulaire de la licence.

Ligne 3.3 - Les « intérêts versés » doivent être imputés à un système dans la même proportion que l'amortissement annuel est au total de l'amortissement.

3.4 - 3.6 - « Les revenus de placements, d'intérêts et d'accessoires de radiodiffusion », « l'amortissement de l'achalandage et des frais d'établissement » et « les gains (pertes) sur réalisation d'immobilisations de placement, etc. » doivent être imputés à la station en accord avec les PCGR. Les gains (pertes) sur réalisation d'immobilisations, de placements, etc. qui ne sont pas reliés aux activités de radiodiffusion ne doivent pas être rapportés ici.

Ligne 3.8 - La « provision pour impôts sur le revenu » doit être imputée en accord avec les PCGR.

Rémunération totale

Ligne 4.1 - Le montant inscrit sous la rubrique « rémunération » doit comprendre la rémunération pour les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les congés et les jours fériés, ainsi que les commissions versées aux membres du personnel au titre des ventes et de la promotion, les avantages sociaux et les jetons de présence des administrateurs.

Ligne 4.2 - « L'effectif moyen » doit être le total du nombre de salariés à plein temps et du nombre de salariés à temps partiel (exprimé en équivalent à plein temps) au cours d'une semaine normale. Pour convertir le nombre de salariés à plein temps, calculez la proportion d'une semaine normale à plein temps travaillée par les salariés à temps partiel. Les représentants des ventes non à commission non employés ne doivent pas être inclus comme des employés, et leur coût doit être déclaré à la ligne 3.2, page 7, pour les stations de télévision et à la ligne 3.2, page 6, pour les stations de radio.

Ligne 4.3 - Les « avantages sociaux » comprennent les postes imposables apparaissant sur les formules T4 des employés, comme la participation des employés aux bénéfices et les primes; ils comprennent aussi les sommes déboursées par l'employeur au titre des régimes de retraite des salariés, que ce soit le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec, ou un autre régime public, de même que le coût d'avantages sociaux comme l'assurance-maladie collective, l'assurance-vie collective, l'assurance emploi, la caisse d'indemnisation des accidents du travail et divers autres avantages offerts aux employés. Ne pas inclure les frais de chambre et de pension, ni les autres paiements de cette nature.

Section 2 - Renseignements sur la station de radio

Page 5 : Radio – Sommaire financier / Page 6 Données financières détaillées

Sommaire (Ligne 1.1) - Détaillées (Ligne 1.5)

« Redevances musicales » sont les droits versés pour la radiodiffusion d'œuvres musicales (i.e. : les droits versés à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)). Elles sont reportées sous « dépenses de programmation et de production » au lieu d'être reporté sous « Administration et frais généraux » pour respecter une meilleure classification des dépenses.

Sommaire (Ligne 1.2) – Détaillées (Ligne 1.6)

« Droits voisins » (paiement à SCGDV) - Paiement pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés d'œuvres musicales.

Sommaire (Ligne 1.3) – Détaillées (Ligne 1.7)

« Reproduction des œuvres musicales » (paiement à SODRAC) – Paiement pour les utilisations spécifiques des œuvres musicales faisant parti du répertoire par des stations de radio commerciales.

Section 3 - Renseignements sur la station de télévision

Page 5 : Dépenses de programmation et de production

Acquisitions et production d'émissions

Les « dépenses de programmation et de production » sont les dépenses visant à acquérir des droits de diffusion ou à produire des émissions et peuvent comprendre des coûts directs et indirects.

Les coûts directs sont ceux qui sont entièrement et uniquement attribuables à l'acquisition ou à la production d'émissions. Ils comprennent, entre autres, les rémunérations et les avantages sociaux des employés qui travaillent exclusivement au service de la programmation, les cachets d'artistes qui ne sont pas des employés, les droits de diffusion, les droits de licence, les pellicules, les bandes, les accessoires, les décors, les matériaux et les fournitures pour les émissions ainsi que les frais d'entretien des véhicules servant aux émissions.

Les coûts indirects sont ceux qui ne sont pas entièrement attribuables mais quand même nécessaires à l'acquisition ou à la production d'émissions. Ils comprennent notamment une partie raisonnable des frais de chauffage et d'électricité de l'immeuble abritant les installations de production d'émissions, une partie raisonnable des rémunérations et des avantages sociaux des employés qui ne travaillent pas exclusivement au service de la production ou de l'acquisition d'émissions, mais qui participent, occasionnellement, directement à son exploitation. Ils ne comprennent toutefois pas, entre autres, les coûts de distribution ou de transmission d'émissions, les pièces d'équipement et fournitures techniques, les lignes, les frais relatifs à la transmission par micro-ondes ou par satellite, les frais relatifs aux ventes et à la promotion ainsi que les frais d'administration et les frais généraux.

Les dépenses engagées aux fins d'acquérir ou de produire une émission doivent être capitalisées. Dans le cas d'une émission qui est diffusée par la suite sur les ondes de la station du titulaire, les dépenses capitalisées au départ devraient être amorties (portées aux dépenses) de façon raisonnable. Par exemple, selon le pourcentage des recettes publicitaires réelles provenant de la diffusion de l'émission durant l'année, sur le total des recettes publicitaires que la titulaire prévoit tirer pendant tout le temps que l'émission sera diffusée, tout cela jusqu'à concurrence des dépenses capitalisées au début. Les dépenses au titre des émissions canadiennes doivent être capitalisées dans la catégorie pertinente d'émissions canadiennes. Les dépenses au titre d'émissions étrangères doivent être capitalisées dans la catégorie pertinente d'émissions non canadiennes.

Les données doivent porter sur toutes les dépenses au titre d'émissions diffusées au cours de l'exercice financier se terminant le 31 août 2009. Dans les cas où les droits de radiodiffusion obtenus s'appliquent pendant une période dépassant le présent exercice financier, seul les coûts amortis doivent figurer au rapport. Le total des dépenses de programmation et de production doit concorder avec le total des dépenses de programmation et de production figurant à la page 4, ligne 2.1.

Les stations affiliées au réseau CTV doivent inclure le coût des émissions acquises par l'entremise du service de programmation du réseau, mais non leur part du coût de la programmation de temps de vente réseau.

Investissements en capital :

Le montant réel payé ou payable pour un investissement en capital dans une production canadienne n'est pas en soi admissible comme dépense de programmation ou de production d'émissions canadiennes. Cependant, lorsqu'un investissement en capital est radié avant le recouvrement du coût initial en entier, la partie non recouvrée, c'est-à-dire la perte, peut être radiée et inscrite comme une dépense au titre des émissions canadiennes.

Veuillez consulter les avis publics CRTC 1993-93 et CRTC 1994-174 pour plus de détails sur la définition que donne le Conseil des dépenses admissibles au titre des émissions canadiennes et la pertinence de certaines méthodes comptables.

A. Émissions diffusées

Ligne 1.1 - Les coproductions sont les émissions produites en collaboration par au moins deux titulaires de licence de télévision qui demandent un partage des coûts et du personnel de production. Les émissions doivent satisfaire les besoins et les intérêts des auditoires, des localités ou des régions desservies, plus particulièrement dans les catégories sous-représentées, notamment les dramatiques, les émissions de musique/danse, les variétés et les émissions pour enfants.

Ligne 1.6 - « Accréditation spéciale » s'entend d'une accréditation de contenu canadien à des co-entreprises (des coproductions internationales avec des pays étrangers qui n'ont pas d'entente de coproduction de films ou d'émissions de télévision avec le Canada).

A.1.8 a) Sous-titrage codé pour malentendants :
Se rapporte aux émissions contenant des sous-titrages codés pour malentendants.

A.1.8 b) Doublage :
Il y a doublage lorsqu'une émission est produite dans l'une ou l'autre ou dans aucune des langues officielles ou autochtones du Canada et que la partie sonore de cette émission est adaptée dans l'une ou l'autre des langues officielles ou autochtones du Canada par un procédé de synchronisation vocale.

A.1.8 d) Émission pour enfants :
Émission produite pour les enfants de moins de 12 ans.

B. Autres dépenses de programmation

Lignes 1 et 2 - « Réduction de la valeur du stock d'émissions » - Lorsqu'il est décidé qu'une émission à l'égard de laquelle des dépenses ont déjà été capitalisées, ne sera pas ou plus diffusée sur les ondes de la station de la titulaire et :

1. que l'émission est vendue ou souscrite, le solde non amorti du coût initial qui avait été capitalisé devrait être amortie à la ligne 1 ou 2, selon le cas, de la partie B; cette dépense devrait correspondre aux recettes provenant ou devant provenir de la vente ou de la souscription;
2. qu'il en résulte une diminution permanente de sa valeur, la partie du coût initial qui avait été capitalisé à la diminution doit être amortie aux lignes 2 ou 3, selon le cas, de la partie B du rapport pour l'exercice financier au cours duquel la décision de réduire la valeur de l'émission a été prise.

Ligne 3 - « Dépense d'élaboration et de rédaction de scénarios » - Les fonds de développement d'émissions ont pour objet de garantir des investissements dans les phases de l'élaboration et de la rédaction de scénarios d'émissions canadiennes. Il faut mettre l'accent sur l'attribution de capitaux de lancement afin d'encourager le développement de projets innovateurs ainsi que les talents créateurs canadiens. Les dépenses d'élaboration et de rédaction de scénarios, à l'exception des frais généraux, doivent être initialement capitalisées. Lorsqu'une émission pour laquelle de telles dépenses ont été engagées est par la suite élaborée, les dépenses capitalisées antérieurement doivent être capitalisées comme un des coûts de l'émission et ne peuvent plus être considérées comme des dépenses d'élaboration et de rédaction de scénarios aux termes de la présente définition. Par contre, les dépenses d'élaboration et de rédaction de scénarios concernant des émissions qui, par la suite, ne sont pas élaborées devraient être amorties à la ligne B.3, page 6, du rapport concernant l'année où la décision de ne pas élaborer l'émission est prise.

Ligne 4 - Les « pertes liées aux investissements en capital ou au capital d'un prêt se rapportant à des productions canadiennes indépendantes » - Les investissements en capital et les prêts visant à contribuer au financement de productions canadiennes ne sont pas admissibles comme dépenses au titre des émissions canadiennes. Cependant, les pertes liées à des investissements en capital indépendants et à des prêts indépendants visant à contribuer au financement de productions canadiennes sont admissibles et doivent être inscrites sur cette ligne dans le rapport concernant l'année où l'investissement ou le prêt est radié.

Catégories d'émissions de télévision

Information et sports

1. Nouvelles : Bulletins de nouvelles, manchettes, grands titres, émissions portant sur des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. De telles émissions comprendraient des bulletins météorologiques, des nouvelles du sport, des nouvelles communautaires ainsi que d'autres éléments ou segments connexes contenus dans les « émissions de nouvelles »

2. Analyse et interprétation : Émissions sérieuses ou légères traitant de questions concernant la politique, l'économie, l'agriculture, les affaires, les questions sociales, les personnalités, la nature, les sciences et la technologie, la société, les arts et la culture, l'histoire et la biographie, etc.

3. Reportages et actualités : Émissions présentant principalement des reportages sur les congrès politiques, les conférences, l'ouverture et la clôture d'événements, les débats politiques et les télédiffusions d'émissions politiques partisanes en période électorale et comprenant également des collectes de fonds à caractère autre que de divertissement (Téléthons).

4. Religion : Émission traitant de religion et d'enseignement religieux, de discussions de la condition spirituelle de l'homme.

5. Éducation :

1. Émissions éducatives formelles présentant des informations détaillées sur une vaste gamme de sujets et visant l'acquisition des connaissances essentielles à tout être humain sur un large éventail de sujets. Les émissions peuvent se rapporter aux programmes de cours établis dans chaque province canadienne et peuvent également s'adresser aux enfants d'âge préscolaire.
2. Émissions éducatives informelles présentant des informations sur le développement des jeux et des habiletés, les loisirs, les activités d'extérieur dans leurs différentes formes et possibilités d'emploi; des jeux questionnaires instructifs faisant surtout appel aux connaissances des participants; et des émissions causeries de nature informative.

6. Sports : Émissions comprenant des reportages d'événements sportifs, en direct ou en différé, de sports scénarisés et de critique et d'analyse sportive.

Musique et divertissement

Émissions visant principalement à divertir.

7. Dramatiques :

1. séries dramatiques en cours;
2. série comique en cours;
3. émissions spéciales, mini séries et longs métrages pour la télévision;
4. longs métrages, principalement pour les salles de cinéma;
5. émissions et films d'animation pour la télévision;
6. émissions de sketchs comiques;
7. autres (narrations, improvisations, etc.)

8. Musique et danse : Émissions présentant principalement l'exécution en direct ou préenregistrée de musique traditionnelle et populaire, y compris les vidéos clips, ainsi que l'opéra, l'opérette, le ballet et les comédies musicales.

9. Variétés : Émissions de divertissement de différentes natures comprenant un certain nombre de numéros ou de représentations comme le chant, la danse, les spectacles acrobatiques, les sketchs comiques, les monologues, les émissions causeries, la magie, etc.

10. Jeux télévisés : Émissions faisant participer le public à des épreuves de tout genre pour gagner des prix. L'élément prédominant dans les concours est le hasard et non le savoir ou l'adresse des personnes choisies.

11. Intérêt général : Émissions présentant des informations sur le monde du spectacle et ses personnalités, notamment des remises de prix, des émissions magazines, des entrevues, des portraits, des émissions de collecte de fonds; des reportages sur des événements communautaires comme les carnavals, les festivals, les défilés, etc.

12 - 15. Autres : Toutes productions se composant de matériel qui ne peut être décrit en vertu des catégories 2 à 11 incluant : les interludes, les messages d'intérêt public, les infopublicités, la télé réalité, vidéos/films promotionnels et corporatifs et le matériel d'intermède.

Page 6 : Télévision - Frais d'exploitation directs

C. Dépenses de production

Ligne 3 - « Coût de services de production vendus » sont les services de production que la titulaire fournit à une tierce partie lorsqu'elle agit exclusivement à titre de fournisseur de services de production, qu'elle n'a aucun intérêt de propriété et qu'elle n'a pas investi dans la production (par exemple, la production de messages publicitaires). Les dépenses doivent correspondre aux recettes provenant de la vente du service à une tierce partie. Les recettes doivent figurer à la page 4, ligne 1.6, section 3.

Important : Tous les titulaires assujetties à une condition de licence relative aux dépenses au titre des émissions canadiennes doivent également fournir avec le présent rapport annuel un rapprochement complet de leurs dépenses à cet égard, telles qu'indiquées aux pages 5 et 6 du présent rapport, avec les dépenses qu'elles étaient tenues d'engager au cours de l'exercice, conformément à leur condition de licence.

Ligne D.1(e) - Les « redevances musicales » sont les droits versés pour la radiodiffusion d'œuvres musicales (ex: les droits versés à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)). Elles sont reportées sous « dépenses de programmation et de production » au lieu de sous « Administration et frais généraux » pour respecter une meilleure classification des dépenses.

Annexe

1. États financiers vérifiés

1. Les titulaires de licence de radio qui possèdent des recettes provenant de la publicité dépassant 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août.
2. Les titulaires de licence de programmation télévisuelle ou de réseau, qui possèdent les conditions de licence relativement aux performances financières et qui possèdent des recettes provenant de la publicité dépassant 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août.

2. États financiers non vérifiés (à être complété par les titulaires de licence qui fournissent des états financiers non vérifiés)

Même si ces états ne sont pas assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils n'en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme suit :

Je, (Nom) (Titre) suis autorisé(e) à attester, au nom de (Titulaire) que les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) et qu'ils sont exacts et complets à tous égards, au meilleur de ma connaissance et de mes convictions. (Signature) (Date)

* Lorsque les états financiers n'ont pas été préparés conformément aux PCGR, veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.

3. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le 31 août peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une « mission d'examen » conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés (le « guide de l'ICCA »). Les titulaires qui optent pour le dépôt d'états financiers ayant fait l'objet d'une mission d'examen doivent également fournir, avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent exercice s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.

4. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont les états financiers sont inclus dans les états consolidés vérifiés d'une société mère peuvent, lorsque des états financiers vérifiés au niveau du titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :

1. lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine le 31 août, fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août;

2. lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine à une autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d'examen et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent exercice financiers s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.

Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie

Le présent guide renferme des renseignements généraux sur l'enquête et les définitions des éléments de données qu'elle recueille. Il est destiné à vous aider à comprendre l'enquête et à remplir le questionnaire. Nous avons tout mis en œuvre pour rendre ce guide aussi clair que possible, mais vous êtes le mieux placé pour nous dire si nous avons réussi. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de l'enquête ou des suggestions pour faire de ce guide un instrument encore plus utile. La page couverture du questionnaire présente toute l'information nécessaire pour communiquer avec nous.

Qui doit remplir le questionnaire?
L'Enquête est-elle obligatoire?
Est-ce que toutes les questions s'appliquent à mon entreprise?
Comment l'information est-elle utilisée?
Concepts et définitions
Revenus d'exploitation
Réseaux et abonnements
Volume
Dépenses d'immobilisations

Qui doit remplir le questionnaire?

L'Enquête trimestrielle de télécommunications (ETT) est envoyée aux plus importants fournisseurs de services de télécommunications au Canada. Aux fins de cette enquête, une entreprise est réputée être un fournisseur de services de télécommunications si elle est classée dans le groupe 517 (télécommunications) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

L'ETT est menée depuis 1999, mais deux changements importants ont été apportés pour l'année de référence 2006 :

• Les câblodistributeurs font maintenant partie de l'univers de l'enquête. Ce changement tient compte de l'importance grandissante de ces entreprises sur les marchés des télécommunications classiques et de la modification apportée à la définition du secteur des télécommunications dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord.
• Les concepts et les questions sont alignés sur ceux de la collecte de données annuelle sur les marchés des télécommunications effectuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces changements assureront une meilleure intégration des statistiques annuelles et infra-annuelles de ce secteur et, nous espérons, vous faciliteront la tâche de répondre au questionnaire

L'Enquête est-elle obligatoire?

L'ETT est menée en vertu de la Loi sur la statistique et est obligatoire, comme le sont la plupart des enquêtes auprès des entreprises. Veuillez consulter la page couverture du questionnaire pour des précisions, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les dispositions de la Loi sur le partage des données.

Nous vous remercions de votre participation. Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations et d'autres institutions canadiennes. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.

Est-ce que toutes les questions s'appliquent à mon entreprise?

L'ETT comprend 48 questions traitant de quatre sujets : les recettes selon le genre de services fournis (11 questions), les abonnés selon le genre de service ou de connexion au réseau (18 questions), le volume d'utilisation selon le genre de service (18 questions), et les dépenses en immobilisations (1 question).

Bien que cela ne soit pas courant à l'heure actuelle, les organismes actifs sur tous les marchés de services de télécommunications doivent répondre à toutes les questions. Quoi qu'il en soit, de plus en plus d'entreprises fournissent une gamme de services divers, parfois par l'entremise de plus d'une division d'exploitation. Le cas échéant, si vous ne savez pas exactement quelle partie de votre entreprise est visée par l'enquête, veuillez communiquer avec nous pour obtenir des éclaircissements.

En règle générale, nous voulons assurer la cohérence avec la collecte de données annuelle du CRTC, notamment en ce qui concerne la définition des entités. Cela étant dit, s'il vous est difficile de produire une déclaration trimestrielle et annuelle suivant les mêmes conditions, nous pourrions examiner d'autres modalités de déclaration. Il est possible de produire un rapport par division ou un rapport consolidé

Comment l'information est-elle utilisée?

Les principales utilisations de l'information sont :

• Les données sont agrégées et servent à produire des estimations nationales de l'activité générée par le secteur des services de télécommunications. Ces données sont intégrées au Système de comptabilité nationale pour l'évaluation du volume d'activités et de richesses produites par l'économie canadienne.
• Les données agrégées servent à informer les Canadiens des développements dans ce secteur. Nous publions des articles courts en ligne dans Le Quotidien, véhicule par lequel Statistique Canada fournit des points saillants de ses diverses enquêtes et études aux médias et au grand public.
• Les données agrégées servent aux analystes du secteur et des politiques pour le suivi des développements sur les marchés des services de télécommunications.

Concepts et définitions

Pour la plupart, les concepts et les définitions de l'Enquête trimestrielle de télécommunications sont les mêmes que ceux utilisés pour la collecte de données annuelle sur les télécommunications du CRTC. Lorsque les définitions sont identiques, le guide signale un renvoi au formulaire pertinent du CRTC relativement à la collecte de données de 2010.

Les conventions suivantes s'appliquent dans les cas des variables financières (recettes) :

• La déclaration doit être conforme aux principes établis de comptabilité du manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (I.C.C.A.). Veuillez déclarer tous les comptes selon la comptabilité d'exercice.
• Les revenus doivent exclure les taxes perçues pour le gouvernement (p. ex., TPS, TVH) et être déclarés après déduction des escomptes, offres promotionnelles et remboursements.
• L'autre catégorie de recettes d'exploitation exclut ce qui suit : intérêts et dividendes, gains sur la vente d'immobilisations, gains non réalisés par suite d'une réévaluation de l'actif, gains sur la conversion de devises et tout revenu extraordinaire.

Revenus d'exploitation

1. Services locaux et accès
2. Services interurbains
3. Services de transmission de données
4. Services de liaisons spécialisées (privées)
5. Internet
6. Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel)
7. Service de télédistribution
8. Autres revenus d'exploitation

1. Revenus des services de télécommunications

1. Services locaux et accès -
   Recettes de la mise à disposition d'un accès illimité pour faire des appels sur réseau filaire dans une zone locale. Cette catégorie comprend aussi les recettes connexes de services de détail et de gros tels les fonctions optionnelles, les frais de service, le câblage intérieur, la location d'équipement, la commutation et le groupement, l'interconnexion locale, la co-implantation, le transit et le règlement des circuits de facturation-conservation, les composantes de réseau dégroupées, ainsi que les recettes du régime de contribution. Les services dépendants et indépendants de l'accès sont couverts par cette catégorie [formulaire CRTC 101, ligne 3, colonne «Total Canadian »].
2. Services interurbains -
   Recettes des appels entrants et sortants entre les zones locales. Cette catégorie comprend les services à frais fixes ou tarifés à l'utilisation (p. ex., 1 800, 877, etc.), les appels gérés par les téléphonistes (p. ex., les appels à frais virés), les appels outre-mer, les appels interurbains par téléphones publics payants ou à carte d'appel, les services d'assistance annuaire interurbaine. [formulaire CRTC 101, ligne 4, colonne « Total Canadian »].
3. Services de transmission des données -
   Services de transmission fondés sur un protocole de données (X.25, MTA, relais de trames, Ethernet, RVP-IP) et services connexes tels la gestion de réseaux et la vente d'équipement à des utilisateurs finals (particuliers, commerces, établissements) et autres fournisseurs de services de télécommunications [formulaire CRTC 101, ligne 6, colonne « Total Canadian »].
4. Services de liaisons spécialisées (privées) -
   Mise à disposition à des utilisateurs finals et autres fournisseurs de services de télécommunications de segments de réseaux spécialisés terrestres ou par satellite pour lesquels aucun contrôle et aucune composition ne sont effectués [formulaire CRTC 101, ligne 7, colonne « Total »].
5. Services Internet -
   Services d'accès Internet et autres services (location de modem, courriel et hébergement) à des abonnés résidentiels et à des utilisateurs finals commerciaux et institutionnels et services de transport à des utilisateurs finals commerciaux et institutionnels et autres fournisseurs de services Internet [formulaire CRTC 101, ligne 5 colonne « Total Canadian »].
6. Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel) -
   Services de télécommunications au moyen d'installations d'accès sans fil à des utilisateurs finals et autres fournisseurs de services de télécommunications. Cette catégorie est le total des catégories Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel) – de détail et Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel) – De gros [formulaire CRTC 101, ligne 8, colonne « Total Canadien »].
   • Au détail -
     Services de télécommunications au moyen d'installations d'accès sans fil à des utilisateurs finals (abonnés résidentiels, clients commerciaux et institutionnels). Les services sans fil comprennent le téléphone mobile, les données mobiles comme la messagerie (texte, photos, audio et vidéo), l'accès Internet sans fil et les services de téléappel [formulaire CRTC 271, ligne 25, colonne « Au détail »]. Cette catégorie comprend également les services aux abonnés itinérants, l'interconnexion mobile et les ventes d'équipement. Les services de télécommunications au moyen d'installations d'accès sans fil à d'autres fournisseurs de services de télécommunications sont classés dans la catégorie Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel) – De gros.
   • De gros -
     Services de télécommunications au moyen d'installations d'accès sans fil à d'autres fournisseurs de services de télécommunications [formulaire CRTC 271, ligne 25, colonne « De gros »]. Cette catégorie comprend également les ventes d'équipement connexes.
7. Services de télédistribution (programmation de base et non de base) -
   La prestation de services vidéo (télévision) et audio analogiques et numériques (en forfait, à la carte ou sur demande) au domicile d'abonnés résidentiels ou à l'établissement de clients commerciaux ou institutionnels [formulaire CRTC 101, ligne 9, colonne « Total Canadian ». Les services audio et vidéo de même type livrés sur des appareils de communications mobiles entrent dans la catégorie Services de télécommunications mobiles (y inclut téléappel) – de Détail.
8. Autres revenus d'exploitation -
   Inclure toutes les autres recettes réalisées dans le cadre des activités d'exploitation générales de votre entreprise n'entrant pas dans les catégories ci-dessus. Veuillez exclure les recettes suivantes : intérêts et dividendes, gains provenant de la vente d'immobilisations, gains non réalisés par suite d'une réévaluation de l'actif, gains sur la conversion de devises et toutes les autres sources de revenus extraordinaires.

Réseaux et abonnements

a. Nombre de lignes de réseaux fixes dépendantes et indépendantes de l'accès
b. Nombre d'abonnements au services mobiles et de téléappel
c. Nombre d'abonnements au service Internet
d. Nombre d'abonnements aux services vidéos multi-canaux

2. Nombre de lignes de réseaux fixes dépendantes et indépendantes de l'accès selon le marché

Segment de réseau entre deux nœuds fixes établissant la connexion entre l'équipement ou l'établissement d'un client et votre équipement OU segment de réseau qui assure une interface sur place pour la connexion de l'équipement d'un client ou de l'équipement de l'établissement d'un client à votre équipement. Veuillez déclarer les lignes dont vous êtes propriétaires, les lignes louées et les lignes refacturées en équivalents de qualité téléphonique

1. Résidentiels -
   Segment de réseau assurant la connexion entre l'équipement ou le domicile d'un client résidentiel et votre équipement [formulaire CRTC 212, ligne 3, colonne « Total »].
2. D'affaires -
   Segment de réseau assurant la connexion entre l'équipement ou l'établissement d'un client commercial et votre équipement OU assurant une interface sur place pour la connexion de l'équipement d'un client ou de l'équipement de l'établissement d'un client à votre équipement [formulaire CRTC 212, ligne 11, colonne « Total »].
3. De gros -
   Segment de réseau fourni à un autre fournisseur de services de télécommunications aux fins de revente ou pour sa propre utilisation [formulaire CRTC 212, ligne 20, colonne « Total »].
4. Pour utilisation interne (OTS) -
   Lignes actives reliées au RTPC utilisées par votre entreprise et pour lesquelles vous ne recevez pas de paiement [formulaire CRTC 212, ligne 22, colonne « Total »].

3. Nombre d'abonnements au services mobiles et de téléappel

Nombre de numéros de téléphone distincts dont le service est facturé au client à l'utilisation. Veuillez noter que ce nombre est différent du nombre de comptes, étant donné qu'un compte peut comprendre plusieurs abonnés

1. Au détail (résidentiels et d'affaires) -
   Nombre d'abonnés au services mobiles et de téléappel directement facturés par votre entreprise. Inclure le nombre d'abonnés internes dont le service est payé par votre entreprise [formulaire CRTC 271, ligne 28 et 29, colonne « Au détail »].
2. De gros -
   Nombre d'abonnés au services mobiles et de téléappel d'un fournisseur qui revend vos services [formulaire CRTC 271, ligne 28 et 29, colonne « De gros »].
3. Total des abonnements au services mobiles et de téléappel -
   Nombre total d'abonnés du commerce de détail et de gros [formulaire CRTC 271, ligne 28 et 29, colonne « Total »].

4. Nombre d'abonnements à l'accès Internet

Connexion PI à un utilisateur final qui permet les communications avec les serveurs des fournisseurs de services Internet et d'autres utilisateurs finals.

1. Par ligne commuté (dial-up) -
   Connexion PI utilisant une connexion RTPC composée pour lancer et établir une communication avec un autre terminal d'ordinateur [formulaire CRTC 253, ligne 1, colonne « Total »].
2. Haute vitesse par câble (Câblomodem) -
   Connexion PI utilisant un système de terminaison de modem câble pour lancer et établir une communication avec un autre terminal d'ordinateur [formulaire CRTC 253, ligne 2, colonne « Total »].
3. Haute vitesse par ligne numérique d'abonné (LNA) -
   Connexion PI utilisant la technologie de la ligne numérique d'abonné pour lancer et établir une communication avec un autre terminal d'ordinateur. Comprend la ligne numérique d'abonné asymétrique et la ligne numérique d'abonné à très haut débit [formulaire CRTC 253, ligne 3, colonne « Total »].
4. Haute vitesse – Autres technologies - 
   Connexion PI utilisant une technologie d'accès non décrite ci-dessus, par exemple : RNIS, fibre, accès fixe sans fil, WiFi (802.11) [formulaire CRTC 253, total des lignes 4 à 8, colonne « Total »].
5. Total des abonnements à l'accès Internet -
   Nombre total d'abonnés au service Internet fourni par votre entreprise [formulaire CRTC 253, ligne 10, colonne « Total »].

5. Nombre d'abonnements aux services vidéos multi-canaux

Abonnés aux services vidéo -
Nombre de ménages, d'établissements et d'entreprises qui ont un abonnement à des services vidéo de base facturés directement par votre entreprise. Inclure les appartements dont le service est compris dans le loyer. Compter chaque abonné institutionnel une seule fois, peu importe le nombre d'utilisateurs (hôpitaux, hôtels, établissements de soins infirmiers, autres institutions ou entreprises commerciales).

1. Par ligne téléphonique -
   Nombre d'abonnés à des services vidéo transmis par ligne téléphonique (ligne numérique d'abonné, ligne numérique d'abonné asymétrique ou ligne numérique d'abonné à très haut débit).
2. Par câble -
   Nombre d'abonnés à des services vidéo transmis par câble coaxial.
3. Par satellite -
   Nombre d'abonnés à des services vidéo transmis par satellite.
4. Autres -
   Nombre d'abonnés à des services vidéo fournis par d'autres moyens que ceux énumérés ci-dessus. Veuillez préciser la technologie utilisée.
5. Total des abonnements aux services vidéos multi-canaux -
   Total de tous les genres de services énumérés ci-dessus. [formulaire CRTC 260, ligne 31, colonne « Total »]

Volume

6. Minutes d'interurbains – Fixe

Durée d'utilisation en minutes du commutateur, des circuits, des lignes ou des groupes de lignes d'un client pour tout appel qui lui est facturé (au détail ou de gros). Sont inclus les appels acheminés en dehors du secteur de service local et facturés au client, ainsi que les appels reçus par le client et provenant de l'extérieur du secteur de service local et facturés au client (appels sans frais). Sont également inclus dans cette catégorie les appels interurbains au Canada et à l'étranger (États-Unis et outre-mer). Dans le cas des revendeurs il s'agit de la longueur en minutes des conversations de ses clients. Les connexions interurbaines sont parfois appelées conversations interurbaines [formulaire CRTC 221, ligne 12, colonne « Au détail », « De gros », et « Total »].

7. Nombre de messages textuels

Service qui permet la transmission d'un message texte court au départ ou à destination d'un téléphone ou d'un terminal mobile numérique, peu importe que la transmission ait lieu entre deux téléphones mobiles, que le message soit transmis par un téléphone mobile et acheminé à un ordinateur ou par un ordinateur et acheminé à un téléphone.

1. Vers des appareils mobiles -
   Nombre de messages acheminés aux appareils mobiles de vos clients indépendamment du point d'origine de la transmission [formulaire CRTC 277, ligne 3, colonne « Vers des appareils mobiles »].
2. En provenance d'appareils mobiles -
   Nombre de messages transmis par les appareils mobiles de vos clients, peu importe leur destination [formulaire CRTC 277, ligne 3, colonne « D'appareils mobiles »].

8. Minutes d'utilisation du sans fil

Nombre de minutes d'utilisation du réseau, que l'abonné paie des frais fixes ou tarifés à l'utilisation (en milliers de minutes de conversation). Si on utilise des tranches de facturation pour mesurer le temps d'utilisation des abonnés (les intervalles de temps discrets par les fournisseurs de services de télécommunications pour facturer les abonnés), convertir cette information en minutes de conversation et déclarer le trafic en conséquence.

Ne pas inclure les minutes payées ou offertes dans le cadre d'un plan de services mais non utilisées.

Ne pas déclarer l'activité téléphonique officielle – utilisation de télécommunications non facturées par les fournisseurs de services de télécommunications pour leurs communications internes ou l'exploitation de leurs systèmes.

1. Interurbains -
   Nombre de minutes d'utilisation des services interurbains dans le cas où la connexion se fait en dehors du secteur d'appel local ou de l'appareil mobile ou est acheminée en dehors du secteur d'appel local de l'appareil mobile. Une seule minute de communication interurbaine est comptée pour chaque minute facturée pendant que la connexion est active, même lorsque l'appel se fait sur deux segments de communication interurbaine [formulaire CRTC 273, ligne 2, colonne « Total »].
2. Locales (Voix de base) -
   Nombre de minutes d'utilisation dans le cas où la connexion se fait et est acheminée dans les limites du secteur d'appel local de l'appareil mobile [formulaire CRTC 273, ligne 1, colonne « Total »].

Dépenses d'immobilisations

9. Dépenses d'immobilisations

Coûts d'acquisition, de construction et de mise en place de nouvelles installations, de machines et d'équipement, que ce soit pour remplacer des biens usés ou obsolètes ou les ajouter aux biens existants ou les louer à d'autres [formulaire CRTC 104, ligne 23, colonne «Total»].