Guide niveau IV

Centre des statistiques de l'aviation – Juin 2000

Tout formulaire décrit dans ce document doit être retourné à:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l'aviation
Pièce 1506, Immeuble Principal
120 Ave. Parkdale
Ottawa (ON)  K1A 0T6

Pour de plus amples renseignements, téléphoner (à frais virés) au 613-951-0146

Ce document comprend les renseignements pour faciliter la préparation de:

État	Fréquence
10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation	Annuelle
12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation	Annuelle
20, Bilan	Annuelle
21, État des recettes et dépenses	Annuelle
30, Rapport sur le parc aérien	Annuelle

Table des matières

I. Objet
II. Autorité en matière de collecte des statistiques
III. Instructions sur la façon de remplir
IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan
V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses
VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien
Annexe A

I. Objet

L'objet du présent guide est de fournir aux transporteurs aériens de niveau IV les instructions nécessaires pour la déclaration des statistiques financières et opérationnelles destinées au Centre des statistiques de l'aviation.

Se référer à l'annexe 'A' pour la définition d'un transporteur aérien du niveau IV.

II. Autorité en matière de collecte des statistiques

Les statistiques décrites dans le présent guide sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 et la Loi sur les transports du Canada, article 50.

Services à taux unitaires (réguliers)

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, vend des sièges ou de l'espace de chargement de fret, ou les deux, selon un prix par siège ou par unité de masse ou de volume, directement au public. Exclut le transport affrété.

Si vous avez des opérations à taux unitaires, il faut soumettre l'état 10.

Services d'affrètement

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où une personne autre que le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, signe un contrat pour retenir une série de sièges ou une partie de la capacité de fret, pour son propre usage ou pour revente, en tout ou en partie, au public. Dans le document de Transport Canada intitulé "Établissement d'un service aérien commercial", TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Les activités spéciales de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois ne font pas partie de la catégorie des services d'affrètement, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieus d'un incendie. Mais, le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l'héliportage de billes de bois, font partie des activités de transport. Les services d'ambulancier aérien sont compris dans la catégorie des services d'affrètement.

Si vous avez des opérations affrétées, il faut soumettre l'état 12.

Si vous offrez les services à taux unitaires et affrétés, il faut soumettre les états 10 et 12.

III. Instructions sur la façon de remplir:

l'État 10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation

l'État 12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation

Introduction

Suite à une réduction au niveau des données requises pour les états 10 et 12 de la part des transporteurs de niveau IV, la lettre de couverture servira comme formulaire pour les statistiques d'exploitation. Les articles requis sont définis ci-dessous. Veuillez compléter la boîte intitulée État 10 pour vos services réguliers et la boîte intitulée État 12 pour vos services affrétés.

Ces renseignements doivent être préparés sur la base d'une année civile, et envoyés au Centre des statistiques de l'aviation au plus tard le 1er avril.

Même si vous n'avez pas effectué aucune opération pendant l'année, un rapport «sans objet» doit être soumis.

Nombre d'heures de vol

Par le nombre d'heures de vol, on entend les heures cale-à-cale, ou le nombre d'heures comptées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.

Passagers embarqués

Par passagers embarqués, on entend les passagers payants (incluant les programmes pour les vols de grands voyageurs effectués en échange de points) qui montent à bord d'un aéronef et remettent un coupon ou plus ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.

Marchandises chargées (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Les marchandises chargées comprennent le fret prioritaire, le fret, le courrier et l'excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Le tonnage doit être arrondi à la livre/au kilogramme près.

IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 20 chaque année. Il s'agit d'un rapport annuel qui doit être soumis avant le 1er mai. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière.

Le bilan doit être rempli conformément aux principes établis de comptabilité. Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci- dessous.

Actif à court terme (Champ 10)

Comprend encaisse, dépôts spéciaux (c'est-à-dire dépôts pour paiements d'obligations à court terme ( pas plus d'un an)), effets et créances à recevoir.

Placements et fonds spéciaux (Champ 20)

Comprend placements dans des compagnies associées, autres placements et fonds spéciaux.

Frais reportés (Champ 170)

Paiements anticipés à long terme, frais d'expansion et frais préliminaires d'exploitation, escomptes et frais non amortis sur la dette, redressement relatif à l'acquisition de biens, autres actifs incorporels, autres frais reportés.

Passif à court terme (Champ 190)

Comprend effets à payer à court terme, comptes à payer en général, perceptions à titre d'agent (trafic et autres), compagnies associées ou d'actionnaires, parties exigibles de la dette à long terme, obligations exigibles à court terme découlant d'un contrat de location-acquisition, appointements et salaires courus, impôts courus, dividendes à payer, réserves-assurance-voyage, recettes de transport perçues d'avance, et autre passif à court terme.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien qui rempli le Bilan au nom du transporteur.

V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 21 chaque année. Il s'agit d'un rapportannuel qui doit être soumis avant le 1er mai. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière de façon à coïncider avec l'état 20 (Bilan).

Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année doivent être inscrits sur l'état.

Section I - Recettes

Pour les recettes des services à taux unitaires, le transporteur doit répartir les recettes-passagers et les recettes-marchandises. Pour les recettes des services d'affrètement, s'il est difficile de répartir les recettes- passagers et les recettes-marchandises

1. Déclarer les recettes-marchandises seulement pour un segment d'un vol affrété de marchandises ou si des frais séparés ont été perçus pour le transport des marchandises.
2. S'il n'y a pas eu de frais séparés pour le transport de marchandises, les recettes-marchandises doivent êtres incluses avec les recettes-passagers.

Recettes accessoires nettes liées au transport aérien (Champ 90)

Il s'agit des recettes moins les dépenses provenant des services accessoires autres que les services de vol effectués par le transporteur aérien incluant; a) les ventes de carburant et d'huile pour les aéronefs, b) les frais d'entretien et les services de manoeuvre des opérations sur l'aire de trafic, etc. pour les autres transporteurs c) les commissions (ou les recettes des ventes moins les remboursements des services effectués pour le transporteur aérien) reçues pour la vente de transport effectué par un autre transporteur d) les recettes reçues pour la provision d'un aéronef à un autre transporteur pour les opérations qui sont sous leur contrôle.

Recettes accessoires brutes liées au transport aérien (Champ 100)

Recettes provenant des services d'exploitation ci-dessus.

Recettes estimatives exprimées en pourcentage selon le secteur d'exploitation(Champs 120 - 240 et 250 - 370)

Veuillez déclarer les recettes-passagers et les recettes-marchandises estimatives (en pourcentage) ventilées par province, territoire, ou pour le secteur international. L'attribution des recettes à la région géographique est déterminée par le lieu d'habitation du vendeur ou de l'agent responsable de la vente.

Section II - Dépenses

Pour les champs 380 à 460, inclusivement, veuillez fournir la rémunération brute (les salaires et les bénéfices).

Frais d'entretien - Biens et équipement au sol (Champ 380)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Exploitation des aéronefs (Champ 390)

Il s'agit des dépenses engagées directement pour l'exploitation en vol des aéronefs et les dépenses pour tenir les aéronefs et leur personnel prêts à entreprendre un vol (c'est-à-dire salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant technique, huile et carburant d'aéronef, droits d'atterrissage et de navigation, assurances d'aéronefs, location d'aéronefs).

Frais d'entretien - Équipement de vol (Champ 400)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Services généraux et administration (Champ 440)

Il faut déclarer les frais des sociétés et les frais occasionnés par les activités qui profitent à plusieurs fonctions. Ceci comprend:

Dépenses d'exploitation des services de vol:
Salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant, fournitures et vivres pour les passagers, assurance- responsabilités-passagers, et dépenses de voyage annulé.

Dépenses de service courant des aéronefs et du trafic:
Dépenses afférentes à l'horaire et à la préparation des aéronefs pour l'arrivée et le départ, et dépenses afférentes à l'acheminement du trafic (l'embarquement et le débarquement des passagers et des marchandises).

Publicité et ventes:
Réservations, bureaux de vente de billets en ville et autres ventes, commissions (passagers et fret), annonces et publicité.

Frais généraux d'administration:
Travaux de comptabilité financière, salaires, bénéfices et dépenses de l'administration générale, les impôts fonciers et locations d'immeubles, les dépenses de communications, les achats , le service de contentieux et d'autres services administratifs généraux.

Amortissement (Champ 450)

Ce sont toutes les imputations pour tenir compte des pertes provenant de l'usure normale et de la détérioration de biens et de matériel qui ne sont pas compensées par un programme systématique de réparation, ainsi que la perte de vie utile découlant du retrait du service de matériel périmé, du remplacement par un modèle plus perfectionné, d'une évolution de la demande du public et de l'intervention des services officiels.

Dépenses de carburant et d'huile (Champs 560 et 570)

Veuillez indiquer si la quantité est exprimée en litres ou en gallons, en cochant la case 470. Si le carburant consommé est fourni par le client, une estimation du carburant utilisé peut être faite en se fondant sur le nombre d'heures de vol et un coût approximatif est ensuite établi à partir des taux alors en vigueur.

Dépenses de l'effectif (Champs 700 et 710)

Ces dépenses ne doivent pas inclure les bénéfices médicaux ainsi que les contributions de l'employeur au régime de pension, etc.

Traitements estimatifs payés en pourcentage par secteur (Champs 720 - 840)

Veuillez faire une répartition estimative des dépenses de l'effectif selon la province, le territoire ou le pays(international).

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir l'État des recettes et dépenses.

Note Spéciale

Lorsque vous complétez l'état 21, veuillez prendre note de ce qui suit:

Les recettes ou pertes nettes (champ 910) représentent le résultat de plusieurs champs:
champ 110,
champ 460,
champ 890 (valeur positive ou négative)
champ 900 (valeur positive ou négative)

où,
le champ 110 = la somme des champs 10 à 90
le champ 460 = la somme des champs 380 à 450 le champ 890 = la somme des champs 850 à 880

VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 30. La date de référence pour ce rapport est le 15 octobre. Ce rapport annuel doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de référence.

Les transporteurs doivent déclarer tous les aéronefs en leur possession ou leur contrôle (qu'il s'agisse d'appareils loués selon un contrat de location/acquisition ou un contrat de service ou d'appareils possédés en propre). Comprend les aéronefs en service ou temporairement hors d'usage, pourvu qu'un certificat de navigabilité ait été établi pour ces derniers au cours des trois mois précédents.

Après avoir rempli l'état 30 une fois, le transporteur reçoit cet état sous forme d'une sortie imprimée renfermant les renseignements déclarés dans le rapport précédent sur le parc aérien du transporteur. Si ce dernier constate que l'imprimé indique un aéronef qu'il n'a plus à sa disposition, il n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante. Si l'imprimé ne contient pas certains aéronefs à la disposition du transporteur, celui-ci doit les ajouter en inscrivant les renseignements requis dans les espaces appropriés.

Nom, adresse et numéro de téléphone

Il faut vérifier et corriger le nom du transporteur, l'adresse et le numéro de téléphone.

Parc aérien au dernier rapport

En ce qui concerne le type d'aéronef, il s'agit d'un code représentant le fabricant et le numéro du modèle de l'aéronef, par ex. DHC-6 ou PA-23.

Les marques d'immatriculation correspondent aux marques sur le fuselage d'un aéronef fournies par laDivision des Licences d'Aviation de Transports Canada, par ex. FABC.

Modifications apportées au parc aérien depuis le dernier rapport

Si les particularités d'un aéronef sont demeurées les mêmes, les espaces appropriés doivent être marqués d'un "X". S'il y a eu des changements, il faut les indiquer.

Ajout et suppression d'aéronefs

En cas d'ajout au parc aérien d'un transporteur, les particularités de l'aéronef doivent être inscrites dans l'espace prévu. L'aéronef ne doit pas être indiqué s'il a été acheté uniquement pour la revente et s'il ne sert pas à la prestation des services aériens commerciaux assurés par le transporteur.

Si l'imprimé indique un aéronef qui n'est plus à la disposition du transporteur, ce dernier n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante.

Annexe A

Définition des transporteurs aériens de niveau IV

Le niveau IV comprend tout transporteur aérien qui, au cours des deux années précédant immédiatement l'année de déclaration, a tiré des recettes annuelles brutes d'au moins cinq cent mille dollars des services aériens pour lesquels il détient une licence.

Nota: Les transporteurs (services réguliers ou services d'affrètement) qui 1) vendent des sièges et/ou de l'espace de chargement de fret pendant qu'un autre transporteur exploite le service, ou 2) exploitent un service dont les sièges et/ou l'espace de chargement de fret a été vendu par un autre transporteur, s.v.p. communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Exigences relatives à la déclaration des statistiques^*

No de l'état	Titre	Fréquence	Échéance
10	Services à taux unitaires, Statistiques des-recettes d'exploitation	Annuelle	Le 1er avril
12	Service d'affrètement, Statistiques des recettes d'exploitation	Annuelle	Le 1er avril
20	Bilan	Annuelle	Le 1er mai
21	État des recettes et dépenses	Annuelle	Le 1er mai
30	Rapport sur le parc aérien	Annuelle	Dans les 30 jours suivant le 15 octobre
*Les transporteurs qui désirent déclarer leurs données sur bandes magnétiques ou sur disquettes doivent communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, afin d'obtenir les clichés d'enregistrement appropriés.

Guide niveau III

Centre des statistiques de l’aviation – Juin 2000

Tout formulaire décrit dans ce document doit être retourné à:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l’aviation
Pièce 1506, Immeuble Principal
120 Ave. Parkdale
Ottawa (ON)  K1A 0T6

Pour de plus amples renseignements, téléphoner (à frais virés) au 613-951-0146

Ce document comprend les renseignements pour faciliter la préparation de:

État	Fréquence
10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d’exploitation	Annuelle
12, Services d’affrètement, statistiques des recettes d’exploitation	Annuelle
20, Bilan	Annuelle
21, État des recettes et dépenses	Annuelle
30, Rapport sur le parc aérien	Annuelle

Table des matières

I. Objet
II. Autorité en matière de collecte des statistiques
III. Instructions sur la façon de remplir
IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan
V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses
VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien
Annexe A
Annexe B

I. Objet

L'objet du présent guide est de fournir aux transporteurs aériens de niveau III les instructions nécessaires pour la déclaration des statistiques financières et opérationnelles destinées au Centre des statistiques de l'aviation.

Se référer à l’annexe ‘A’ pour la définition d’un transporteur aérien du niveau III.

II. Autorité en matière de collecte des statistiques

Les statistiques décrites dans le présent guide sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 et la Loi sur les transports du Canada, article 50.

Services à taux unitaires (réguliers)

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où le transporteur  aérien  qui  utilise  l'aéronef,  ou  son  représentant,  vend  des  sièges  ou  de  l'espace  de chargement de fret, ou les deux, selon un prix par siège ou par unité de masse ou de volume, directement au public. Exclut le transport affrété.

Si vous avez des opérations à taux unitaires, il faut soumettre l’état 10.

Services d'affrètement

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où une personne autre que le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, signe un contrat pour retenir une série de sièges ou une partie de la capacité de fret, pour son propre usage ou pour revente, en tout ou en partie, au public. Dans le document de Transport Canada intitulé "Établissement d’un service aérien commercial", TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Les activités spéciales de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois ne font pas partie de la catégorie des services d'affrètement, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieus d’un incendie. Mais, le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l’héliportage de billes de bois, font partie des activités de transport.  Les  services  d'ambulancier  aérien  sont  compris  dans  la catégorie des services d'affrètement.

Si vous avez des opérations affrétées, il faut soumettre l’état 12.

Si vous offrez les services à taux unitaires et affrétés, il faut soumettre les états 10 et 12.

III. Instructions sur la façon de remplir

l'État 10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation

l'État 12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau III qui offrent des services aériens à taux unitaires (réguliers) intérieurs ou internationaux doivent remplir l'état 10. Si vous offrez des services réguliers par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Tous les transporteurs aériens de niveau III qui offrent des services aériens d'affrètement intérieurs ou internationaux doivent remplir l'état 12.

Ces renseignements doivent être préparés annuellement sur la base d’une année civile, et envoyés au Centre des statistiques de l’aviation avant le 1^er avril.

Même si vous n’avez pas effectué aucune opération pendant l’année, un rapport «sans objet» doit être soumis.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année visée doivent être inscrits sur l'état.

Système impérial ou métrique

Les états 10 et 12 peuvent être remplis selon le système impérial ou métrique. Le choix de l'unité de mesure doit être clairement indiqué sur l'état, dans la case prévue. L'unité choisie doit être utilisée systématiquement dans tout le rapport.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir le rapport.

Région d'exploitation

Pour chaque région d’exploitation (voir l’annexe ‘B’) seulement une ligne de données est requise pour toute opération à voilure fixe. De la même façon, seulement une ligne de données est requise pour les opérations d’hélicoptères. Les détails pour chaque route ou pour chaque licence ne sont plus requis, ni la ventilation par genre d’aéronef (e.g., A320, C120) à l’intérieur de chaque section.

Veuillez consulter l’annexe ‘B’ pour la définition de chaque région d’exploitation.

Pour chaque région d'exploitation, veuillez fournir les articles suivants:

Recettes de passagers

Par recettes de passagers, on entend les recettes provenant du transport  de  passagers.  Les montants doivent être arrondis au dollar près et exclure la taxe sur le transport aérien et la taxe sur les produits et les services (TPS).

Passagers embarqués 

Par passagers embarqués, on entend les passagers payants, c'est-à-dire les passagers dont le prix du billet correspond à plus de 25% du tarif normal applicable, qui montent à bord d'un aéronef et remettent un coupon ou plus ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.

Recettes de marchandises

Veuillez rapporter les recettes tirées du transport de marchandises chargées (telles que définies ci- dessous), à l’exclusion de la taxe sur les produits et les services (TPS). Les montants doivent être arrondis au dollar près.

Marchandises chargées (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Les marchandises chargées comprennent le fret prioritaire, le fret, le courrier et l’excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Le tonnage doit être arrondi à la livre/au kilogramme près.

Type d'aéronef

Veuillez rapporter les opérations d’aéronefs à voilure fixe (F) et d'hélicoptères (H) séparément. Si vous offrez des services réguliers par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Nombre d'heures de vol

Par le nombre d'heures de vol, on entend les heures cale-à-cale, ou le nombre d'heures comptées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape. L'exemple qui se trouve à l’annexe ‘B’ montre comment calculer le nombre de passagers-milles/passagers-kilomètres.

Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres 

Ce nombre correspond au nombre de tonnes de marchandises transportées à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus pendant cette étape (voir l’annexe ‘B’).

IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau III doivent remplir l'état 20 chaque année.  Il s’agit d’un rapport annuel qui doit être soumis avant le 30 avril. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière.

Le bilan doit être rempli conformément aux principes établis de comptabilité. Prière de contacter le Centre des statistiques de l’aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Actif à court terme (Champ 10)

Comprend encaisse, dépôts spéciaux (c’est-à-dire dépôts pour paiements d'obligations à court terme ( pas plus d'un an)), effets et créances à recevoir.

Placements et fonds spéciaux (Champ 20)

Comprend placements dans des compagnies associées, autres placements et fonds spéciaux.

Frais reportés (Champ 170)

Paiements anticipés à long terme, frais d'expansion et frais préliminaires d'exploitation, escomptes et  frais  non  amortis  sur  la  dette,  redressement  relatif  à  l'acquisition  de  biens,  autres  actifs incorporels, autres frais reportés.

Passif à court terme (Champ 190)

Comprend effets à payer à court terme, comptes à payer en général, perceptions à titre d'agent (trafic et autres), compagnies associées ou d'actionnaires, parties exigibles de la dette à long terme, obligations exigibles à court terme découlant d'un contrat de location-acquisition, appointements et salaires  courus,  impôts  courus,  dividendes  à  payer,  réserves-assurance-voyage,  recettes  de transport perçues d'avance, et autre passif à court terme.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien qui rempli le Bilan au nom du transporteur.

V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau III doivent remplir l'état 21 chaque année. Il s’agit d’un rapport annuel qui doit être soumis avant le 30 avril. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière de façon à coïncider avec l'état20 (Bilan).

Prière de contacter le Centre des statistiques de l’aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année doivent être inscrits sur l'état.

Section I - Recettes

Les recettes déclarées annuellement pour les passagers et les marchandises transportés sur les services réguliers et les services d'affrètement doivent correspondre aux totaux des données semblables déclarés sur les états 10 et 12 de la même période.

Recettes accessoires nettes liées au transport aérien (Champ 90)

Il s'agit des recettes moins les dépenses provenant des services accessoires autres que les services de vol effectués par le transporteur aérien incluant; a) les ventes de carburant et d'huile pour les aéronefs, b) les frais d’entretien et les services de manoeuvre des opérations sur l'aire de trafic, etc. pour les autres transporteurs c) les commissions (ou les recettes des ventes moins les remboursements  des  services  effectués  pour  le  transporteur  aérien)  reçues  pour  la  vente  de transport effectué par un autre transporteur d) les recettes reçues pour la provision d’un aéronef à un autre transporteur pour les opérations qui sont sous leur contrôle.

Recettes accessoires brutes liées au transport aérien (Champ 100)

Recettes provenant des services d’exploitation ci-dessus.

Recettes estimatives exprimées en pourcentage selon le secteur d'exploitation (Champs 120 - 240 et 250 - 370) 

On demande aux transporteurs de déclarer les recettes-passagers et les recettes-marchandises estimatives (en pourcentage) ventilées par province, territoire, ou pour le secteur international. L'attribution des recettes à la région géographique est déterminée par le lieu d'habitation du vendeur ou de l'agent responsable de la vente.

Section II – Dépenses

Pour les champs 380 à 460 inclusivement, veuillez fournir la rémunération brute (les salaires et les bénéfices).

Frais d'entretien - Biens et équipement au sol (Champ 380)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Exploitation des aéronefs (Champ 390)

Il s'agit des dépenses engagées directement pour l'exploitation en vol des aéronefs et les dépenses pour tenir les aéronefs et leur personnel prêts à entreprendre un vol (c’est-à-dire salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant technique, huile et carburant d'aéronef, droits d'atterrissage et de navigation, assurances d'aéronefs, location d'aéronefs).

Frais d'entretien - Équipement de vol (Champ 400)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Frais généraux d'administration (Champ 440)

Il faut déclarer les frais des sociétés et les frais occasionnés par les activités qui profitent à plusieurs fonctions. Ceci comprend:

Dépenses d'exploitation des services de vol:

Salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant, fournitures et vivres pour les passagers, assurance-responsabilités-passagers, et dépenses de voyage annulé.

Dépenses de service courant des aéronefs et du trafic:

Dépenses afférentes à l'horaire et à la préparation des aéronefs pour l'arrivée et le départ, et dépenses afférentes à l'acheminement du trafic (l'embarquement et le débarquement des passagers et des marchandises).

Publicité et ventes:

Réservations, bureaux de vente de billets en ville et autres ventes, commissions (passagers et fret), annonces et publicité.

Frais généraux d'administration:

Travaux de comptabilité financière, salaires, bénéfices et dépenses de l’administration générale, les impôts fonciers et locations d'immeubles, les dépenses de communications, les achats , le service de contentieux et d'autres services administratifs généraux.

Amortissement (Champ 450)

Ce sont toutes les imputations pour tenir compte des pertes provenant de l'usure normale et de la détérioration de biens et de matériel qui ne sont pas compensées par un programme systématique de réparation, ainsi que la perte de vie utile découlant du retrait du service de matériel périmé, du remplacement par un modèle plus perfectionné, d'une évolution de la demande du public et de l'intervention des services officiels.

Dépenses de carburant et d'huile (Champs 480 - 540 et 490 - 550)

Veuillez indiquer si la quantité est exprimée en litres ou en gallons, en cochant la case 470. Si le carburant consommé est fourni par le client, une estimation du carburant utilisé peut être faite en se fondant sur le nombre d'heures de vol et un coût approximatif est ensuite établi à partir des taux alors en vigueur.

Dépenses de l'effectif (Champs 580 - 680 et 590 - 690) 

Ces dépenses ne doivent pas inclure les bénéfices médicaux ainsi que les contributions de l'employeur au régime de pension, etc. ou les dépenses occasionnées pour l’hébergement et les repas lors d’une escale.

Traitements estimatifs payés en pourcentage par secteur (Champs 720 - 840) 

Veuillez faire une répartition estimative des dépenses de l'effectif selon la province, le territoire ou le pays (international).

Gains ou pertes de capital (Champ 850)

Ce sont les gains ou les pertes entraînés par le retrait du service de biens et de matériel d’exploitation, de matériel volant, de pièces consommables, de divers matériaux ou fournitures et autres actifs, lorsque les articles précités sont vendus ou retirés du service en vertu d’un plan général de remplacement et non lorsqu’il s’agit de ventes occasionnelles à un tiers.  Figurent aussi dans cette catégorie les gains ou les pertes provenant des placements en valeurs mobilières.

Revenus d’intérêts et d’escomptes (Champ 860)

Il s’agit des revenus d’intérêts provenant de toutes sources et les escomptes au comptant sur les achats de matériaux et de fournitures.

Intérêts versés (Champ 870)

Ce sont les intérêts sur les dettes de toute nature, y compris les primes, les escomptes et les dépenses liés aux obligations à court terme, l’amortissement des primes, des escomptes et des frais liés aux obligations à court et à long terme.

Revenus (dépenses) divers, hors exploitation (Champ 880)

Les recettes et dépenses imputables aux opérations de financement ou autres, étrangères au service du transport aérien entrepris par ce transporteur, et à des services accessoires. Ceux-ci pourraient inclure; a) le revenu des dividendes b) le remboursement au transporteur des revenus ou pertes provenant des compagnies affiliées (parce qu’il s’agit d’un compte de résultat non-consolidé, chaque transporteur doit déclarer comme s’il détenait un intérêt minoritaire dans une compagnie affiliée,  même  s’il  est  un  actionnaire  majoritaire,)  c)  ajustement  des  devises,  d)  les  éléments spéciaux (comme les dépenses de restructuration) qui ne se produisent pas sur une base régulière. Les dépenses encourues par la réduction d’employés doivent être incluses dans les dépenses d’exploitation sous le poste des frais généraux.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Veuillez inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir l'État des recettes et dépenses.

Note spéciale

Lorsque vous complétez l'état 21, veuillez prendre note de ce qui suit:

Les recettes ou pertes nettes (champ 910) représentent le résultat de plusieurs champs:

champ 110,
champ 460,
champ 890 (valeur positive ou négative)
champ 900 (valeur positive ou négative)

où,
le champ 110 = la somme des champs 10 à 90
le champ 460 = la somme des champs 380 à 450
le champ 890 = la somme des champs 850 à 880

VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau III doivent remplir l'état 30. La date de référence pour ce rapport est le 15 octobre. Ce rapport annuel doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de référence.

Les transporteurs doivent déclarer tous les aéronefs en leur possession ou leur contrôle (qu'il s'agisse d'appareils loués selon un contrat de location/acquisition ou un contrat de service ou d'appareils possédés en propre). Comprend les aéronefs en service ou temporairement hors d'usage, pourvu qu'un certificat de navigabilité ait été établi pour ces derniers au cours des trois mois précédents.

Après avoir rempli l'état 30 une fois, le transporteur reçoit cet état sous forme d'une sortie imprimée renfermant les renseignements déclarés dans le rapport précédent sur le parc aérien du transporteur. Si ce dernier constate que l'imprimé indique un aéronef qu'il n'a plus à sa disposition, il n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante. Si l'imprimé ne contient pas certains aéronefs à la disposition du transporteur, celui-ci doit les ajouter en inscrivant les renseignements requis dans les espaces appropriés.

Nom, adresse et numéro de téléphone

Il faut vérifier et corriger le nom du transporteur, l'adresse et le numéro de téléphone.

Parc aérien au dernier rapport

En ce qui concerne le type d'aéronef, il s'agit d'un code représentant le fabricant et le numéro du modèle de l'aéronef, par ex. DHC-6 ou PA-23.

Les marques d'immatriculation correspondent aux marques sur le fuselage d'un aéronef fournies par la Division des Licences d'Aviation de Transports Canada, par ex . FABC.

Modifications apportées au parc aérien depuis le dernier rapport

Si les particularités d'un aéronef sont demeurées les mêmes, les espaces appropriés doivent être marqués d'un "X". S'il y a eu des changements, il faut les indiquer.

Ajout et suppression d'aéronefs

En cas d'ajout au parc aérien d'un transporteur, les particularités de l'aéronef doivent être inscrites dans l'espace prévu. L'aéronef ne doit pas être indiqué s'il a été acheté uniquement pour la revente et s'il ne sert pas à la prestation des services aériens commerciaux assurés par le transporteur.

Si l'imprimé indique un aéronef qui n'est plus à la disposition du transporteur, ce dernier n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante.

Annexe A

Définition des transporteurs aériens de niveau III

Le niveau III comprend tout transporteur aérien qui, au cours des deux années précédant immédiatement l'année de déclaration, a tiré des recettes annuelles brutes de plus de $1 000 000 des services aériens pour lesquels il détient une licence.

Exigences relatives à la déclaration des statistiques^*

{PRIVATE }No de l'état	Titre	Fréquence	Échéance
10	Services à taux unitaires, Statistiques des-recettes d'exploitation	Annuelle	Le 1er avril
12	Service d'affrètement, Statistiques des recettes d'exploitation	Annuelle	Le 1er avril
20	Bilan	Annuelle	Le 30 avril
21	État des recettes et dépenses	Annuelle	Le 30 avril
30	Rapport sur le parc aérien	Annuelle	Dans les 30 jours suivant le 15 octobre
*Les transporteurs qui désirent déclarer leurs données sur bandes magnétiques ou sur disquettes doivent communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, afin d'obtenir les clichés d'enregistrement appropriés.

Annexe B

Région d'exploitation

Il s'agit de la région dans laquelle un transporteur aérien assure des services de transport. Les catégories sont les suivantes :

• a) Région intérieure - Comprend les vols effectués entre deux points du Canada.
• b) Vols transfrontaliers - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des États-Unis (y compris Porto Rico, Hawaï et l'Alaska).
• c) Vols transatlantiques - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Europe, de l'Afrique et/ou du Moyen-Orient.
• d) Région du Sud - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des Bermudes, des Antilles, du Mexique, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud.
• e) Région du Pacifique et de l'Orient - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Asie et de l'Australie.
• f) Autres destinations étrangères - Comprend les vols effectués entre des points situés à l'extérieur du Canada.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres ou Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants (ou le nombre de tonnes de marchandises payantes) pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape.  L'exemple suivant montre comment calculer le nombre de passagers-kilomètres (ou le nombre de marchandises tonne-kilomètres).

Route A à B à C à D

Étape de vol	Nombre de passagers transportés par tronçon de route, ou	Distance entre les points		Passagers- milles	Passagers- kilomètres
	Tonnes de marchandises	Miles	kilomètres	Marchandises- tonnes-milles	Marchandises- kilomètres
A à B	5	100	161	500	805
B à C	4	200	322	800	1 288
C à D	2	150	241	300	482
Total				1 600	2 575

Le nombre total de passagers-milles (marchandises-tonnes-milles) à bord d'aéronefs assurant la liaison entre les points A et B, B et C et C et D s'élève à 1 600 (ou 2 575 passagers-kilomètres (marchandises- tonnes-kilomètres)).

Guide niveau II

Centre des statistiques de l’aviation – Juin 2000

Tout formulaire décrit dans ce document doit être retourné à:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l’aviation
Pièce 1506, Immeuble Principal
120 Ave. Parkdale
Ottawa (ON)  K1A 0T6

Pour de plus amples renseignements, téléphoner (à frais virés) au 613-951-0164.

Ce document comprend les renseignements pour faciliter la préparation de:

État	Fréquence
10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d’exploitation	Trimestrielle
12, Services d’affrètement, statistiques des recettes d’exploitation	Trimestrielle
20, Bilan	Annuelle
21, État des recettes et dépenses	Trimestrielle & annuelle
30, Rapport sur le parc aérien	Annuelle

Table des matières

I. Objet
II. Autorité en matière de collecte des statistiques
III. Instructions sur la façon de remplir
IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan
V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses
VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien
Annexe A
Annexe B

I. Objet

L'objet du présent guide est de fournir aux transporteurs aériens de niveau II les instructions nécessaires pour la déclaration des statistiques financières et opérationnelles destinées au Centre des statistiques de l'aviation.

Se référer à l’annexe ‘A’ pour la définition d’un transporteur aérien du niveau II.

II. Autorité en matière de collecte des statistiques

Les statistiques décrites dans le présent guide sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 et la Loi sur les transports du Canada, article 50.

Services à taux unitaires (réguliers)

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où le transporteur  aérien  qui  utilise  l'aéronef,  ou  son  représentant,  vend  des  sièges  ou  de  l'espace  de chargement de fret, ou les deux, selon un prix par siège ou par unité de masse ou de volume, directement au public. Exclut le transport affrété.

Si vous avez des opérations à taux unitaires, il faut soumettre l’état 10.

Services d'affrètement

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où une personne autre que le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, signe un contrat pour retenir une série de sièges ou une partie de la capacité de fret, pour son propre usage ou pour revente, en tout ou en partie, au public. Dans le document de Transport Canada intitulé "Établissement d’un service aérien commercial", TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Les activités spéciales de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois ne font pas partie de la catégorie des services d'affrètement, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieus d’un incendie. Mais, le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l’héliportage de billes de bois, font partie des activités de transport.  Les  services  d'ambulancier  aérien  sont  compris  dans  la catégorie des services d'affrètement.

Si vous avez des opérations affrétées, il faut soumettre l’état 12.

Si vous offrez les services à taux unitaires et affrétés, il faut soumettre les états 10 et 12.

III. Instructions sur la façon de remplir

l'État 10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation

l'État 12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau II qui offrent des services aériens à taux unitaires (réguliers) intérieurs  ou  internationaux  doivent  remplir  l'état  10.  Si  vous  offrez  des  services  réguliers  par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Tous les transporteurs aériens de niveau II qui offrent des services aériens d'affrètement intérieurs ou internationaux doivent remplir l'état 12.

Ces renseignements doivent être préparés trimestriellement sur la base d’une année civile, et envoyés au Centre des statistiques de l’aviation dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre.

Même si vous n’avez pas effectué aucune opération pendant l’année, un rapport «sans objet» doit être soumis.

Nom du transporteur et trimestre

Le nom du transporteur et l'année visée doivent être inscrits sur l'état.

Système impérial ou métrique

Les états 10 et 12 peuvent être remplis selon le système impérial ou métrique. Le choix de l'unité de mesure doit être clairement indiqué sur l'état, dans la case prévue. L'unité choisie doit être utilisée systématiquement dans tout le rapport.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir le rapport.

Région d'exploitation

Pour chaque région d’exploitation (voir l’annexe ‘B’) seulement une ligne de données est requise pour toute opération à voilure fixe. De la même façon, seulement une ligne de données est requise pour les opérations d’hélicoptères. Les détails pour chaque route ou pour chaque licence ne sont plus requis, ni la ventilation par genre d’aéronef (e.g., A320, C120) à l’intérieur de chaque section.

Veuillez consulter l’annexe ‘B’ pour la définition de chaque région d’exploitation.

Note spéciale concernant les services affrétés par hélicoptère (État 12)

Pour les services par hélicoptère seulement, les champs suivants ne sont pas requis pour l’état 12:

passagers-milles/passagers-kilomètres; marchandises tonnes-milles/tonnes-kilomètres; passagers embarqués; marchandises embarquées.

Pour chaque région d'exploitation, veuillez fournir les articles suivants:

Recettes de passagers

Par recettes de passagers, on entend les recettes provenant du transport de passagers. Les montants doivent être arrondis au dollar près et exclure la taxe sur le transport aérien et la taxe sur les produits et les services (TPS).

Passagers embarqués (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Par passagers embarqués, on entend les passagers payants, (incluant les programmes pour les vols de grands voyageurs effectués en échange de points), qui montent à bord d'un aéronef et remettent un coupon ou plus ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.

Recettes de marchandises

Veuillez  rapporter  les  recettes  tirées  du  transport  de  marchandises  chargées  (telles  que  définies  ci- dessous), à l’exclusion de la taxe sur les produits et les services (TPS).  Les montants doivent être arrondis au dollar près.

Marchandises chargées (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Les marchandises chargées comprennent le fret prioritaire, le fret, le courrier et l’excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Le tonnage doit être arrondi à la livre/au kilogramme près.

Type d'aéronef

Veuillez rapporter les opérations d’aéronefs à voilure fixe (F) et d'hélicoptères (H) séparément. Si vous offrez des services réguliers par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Nombre d'heures de vol

Par le nombre d'heures de vol, on entend les heures cale-à-cale, ou le nombre d'heures comptées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape.  L'exemple qui se trouve à l’annexe ‘B’ montre comment calculer le nombre de passagers-milles/passagers-kilomètres.

Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Ce nombre correspond au nombre de tonnes de marchandises transportées à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus pendant cette étape (voir l’annexe ‘B’).

Sièges-milles/sièges-kilomètres disponibles (État 10 seulement)

Le nombre de sièges-milles/sièges-kilomètres disponibles est la distance en milles ou en kilomètres parcourue par un aéronef à chaque étape d'un vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape.

Tonnes-milles/tonnes-kilomètres disponibles (État 10 seulement)

Le nombre de tonnes-milles/tonnes-kilomètres disponibles correspond à la capacité de charge en tonnes prévue pour le transport des passagers et des marchandises, multipliée par le nombre de milles ou de kilomètres parcourus.

IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau II doivent remplir l'état 20 chaque année.  Il s’agit d’un rapport annuel qui doit être soumis avant le 31 mars.   Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière.

Le bilan doit être rempli conformément aux principes établis de comptabilité. Prière de contacter le Centre des statistiques de l’aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci- dessous.

Actif à court terme (Champ 10)

Comprend encaisse, dépôts spéciaux (c’est-à-dire dépôts pour paiements d'obligations à court terme ( pas plus d'un an)), effets et créances à recevoir.

Placements et fonds spéciaux (Champ 20)

Comprend placements dans des compagnies associées, autres placements et fonds spéciaux.

Frais reportés (Champ 170)

Paiements anticipés à long terme, frais d'expansion et frais préliminaires d'exploitation, escomptes et frais non amortis sur la dette, redressement relatif à l'acquisition de biens, autres actifs incorporels, autres frais reportés.

Passif à court terme (Champ 190)

Comprend effets à payer à court terme, comptes à payer en général, perceptions à titre d'agent (trafic et autres), compagnies associées ou d'actionnaires, parties exigibles de la dette à long terme, obligations exigibles à court terme découlant d'un contrat de location-acquisition, appointements et salaires courus, impôts courus, dividendes à payer, réserves-assurance-voyage, recettes de transport perçues d'avance, et autre passif à court terme.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien qui rempli le Bilan au nom du transporteur.

V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau II doivent remplir l'état 21 de base trimestrielle et annuelle.**  Le rapport trimestriel doit être soumis dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre.

En ce qui concerne le rapport annuel, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière de façon à coïncider avec l'état 20 (Bilan).

** L’analyse annuelle des dépenses qui se trouve à la section III (État 21, page 2, champs 920-1360) doit être soumis de base annuelle seulement.  Les totaux déclarés dans cette section doivent s’accorder aux totaux déclarés à la section II à la page 1 (par exemple, champ 980 (total, opérations d’aéronefs) doit correspondre au champ 390 (opérations d’aéronefs) à la page 1).

Prière de contacter le Centre des statistiques de l’aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année doivent être inscrits sur l'état.

Section I - Recettes

Les recettes déclarées pour les passagers et les marchandises transportés sur les services réguliers et les services d'affrètement doivent correspondre aux totaux des données semblables déclarés sur les états 10 et 12 de la même période.

Recettes accessoires nettes liées au transport aérien (Champ 90)

Il s'agit des recettes moins les dépenses provenant des services accessoires autres que les services de vol effectués par le transporteur aérien incluant; a) les ventes de carburant et d'huile pour les aéronefs, b) les frais d’entretien et les services de manoeuvre des opérations sur l'aire de trafic, etc. pour les autres transporteurs c) les commissions (ou les recettes des ventes moins les remboursements des services effectués pour le transporteur aérien) reçues pour la vente de transport effectué par un autre transporteur d) les recettes reçues pour la provision d’un aéronef à un autre transporteur pour les opérations qui sont sous leur contrôle.

Recettes accessoires brutes liées au transport aérien (Champ 100)

Recettes provenant des services d’exploitation ci-dessus.

Recettes estimatives exprimées en pourcentage selon le secteur d'exploitation (Champs 120 - 240 et 250 - 370)  (à déclarer trimestriellement seulement)

On demande aux transporteurs de déclarer les recettes-passagers et les recettes-marchandises estimatives (en pourcentage) ventilées par province, territoire, ou pour le secteur international. L'attribution des recettes à la région géographique est déterminée par le lieu d'habitation du vendeur ou de l'agent responsable de la vente.

Section II – Dépenses

Pour les champs 380 à 460 inclusivement, veuillez fournir la rémunération brute (les salaires et les bénéfices).

Frais d'entretien - Biens et équipement au sol (Champ 380)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et de l’équipement au sol nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Exploitation des aéronefs (Champ 390)

Il s'agit des dépenses engagées directement pour l'exploitation en vol des aéronefs et les dépenses pour tenir les aéronefs et leur personnel prêts à entreprendre un vol (c’est-à-dire salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant technique, huile et carburant d'aéronef, droits d'atterrissage et de navigation, assurances d'aéronefs, location d'aéronefs).

Frais d'entretien - Équipement de vol (Champ 400)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et de l’équipement de vol nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

 Dépenses d'exploitation des services de vol (Champ 410)

Salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant, fournitures et vivres pour les passagers, assurance- responsabilités-passagers, et dépenses de voyage annulé.

Dépenses de service courant des aéronefs et du trafic (Champ 420)

Dépenses afférentes à l'horaire et à la préparation des aéronefs pour l'arrivée et le départ, et dépenses afférentes à l'acheminement du trafic (l'embarquement et le débarquement des passagers et des marchandises).

 Publicité et ventes (Champ 430)

Réservations, bureaux de vente de billets en ville et autres ventes, commissions (passagers et fret), annonces et publicité.

 Frais généraux d'administration (Champ 440)

Travaux de comptabilité financière, salaires, bénéfices et dépenses de l’administration générale, les impôts fonciers et locations d'immeubles, les dépenses de communications, les achats , le service de contentieux et d'autres services administratifs généraux.

Amortissement (Champ 450)

Ce sont toutes les imputations pour tenir compte des pertes provenant de l'usure normale et de la détérioration de biens et de matériel qui ne sont pas compensées par un programme systématique de réparation,  ainsi  que  la  perte  de  vie  utile  découlant  du  retrait  du  service  de  matériel  périmé,  du remplacement par un modèle plus perfectionné, d'une évolution de la demande du public et de l'intervention des services officiels.

Dépenses de carburant et d'huile (Champs 480 - 540 et 490 - 550) (à déclarer trimestriellement seulement)

Veuillez indiquer si la quantité est exprimée en litres ou en gallons, en cochant la case 470.  Si le carburant consommé est fourni par le client, une estimation du carburant utilisé peut être faite en se basant sur le nombre d'heures de vol et ainsi un coût approximatif est établi à partir des taux alors en vigueur.

Dépenses de l'effectif (Champs 580 - 680 et 590 - 690) (à déclarer trimestriellement seulement)

Ces dépenses ne doivent pas inclure les bénéfices médicaux ainsi que les contributions de l'employeur au régime de pension, etc. ou les dépenses occasionnées pour l’hébergement et les repas lors d’une escale.

Traitements estimatifs payés en pourcentage par secteur (Champs 720 - 840) (à déclarer trimestriellement seulement)

Veuillez faire une répartition estimative des dépenses de l'effectif selon la province, le territoire ou le pays (international).

Gains ou pertes de capital (Champ 850)

Ce sont les gains ou les pertes entraînés par le retrait du service de biens et de matériel d’exploitation, de matériel volant, de pièces consommables, de divers matériaux ou fournitures et autres actifs, lorsque les articles précités sont vendus ou retirés du service en vertu d’un plan général de remplacement et non lorsqu’il s’agit de ventes occasionnelles à un tiers.  Figurent aussi dans cette catégorie les gains ou les pertes provenant des placements en valeurs mobilières.

Revenus d’intérêts et d’escomptes (Champ 860)

Il s’agit des revenus d’intérêts provenant de toutes sources et les escomptes au comptant sur les achats de matériaux et de fournitures.

Intérêts versés (Champ 870)

Ce sont les intérêts sur les dettes de toute nature, y compris les primes, les escomptes et les dépenses liés aux obligations à court terme, l’amortissement des primes, des escomptes et des frais liés aux obligations à court et à long terme.

Revenus (dépenses) divers, hors exploitation (Champ 880)

Les recettes et dépenses imputables aux opérations de financement ou autres, étrangères au service du transport aérien entrepris par ce transporteur, et à des services accessoires. Ceux-ci pourraient inclure; a) le revenu des dividendes b) le remboursement au transporteur des revenus ou pertes provenant des compagnies affiliées (parce qu’il s’agit d’un compte de résultat non-consolidé, chaque transporteur doit déclarer comme s’il détenait un intérêt minoritaire dans une compagnie affiliée, même s’il est un actionnaire majoritaire,) c) ajustement des devises, d) les éléments spéciaux (comme les dépenses de restructuration) qui ne se produisent pas sur une base régulière. Les dépenses encourues par la réduction d’employés doivent être incluses dans les dépenses d’exploitation sous le poste des frais généraux.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Veuillez inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir l'État des recettes et dépenses.

Note spéciale

Lorsque vous complétez l'état 21, veuillez prendre note de ce qui suit:

Les recettes ou pertes nettes représentent le résultat de plusieurs champs;

champ 110,
champ 460,
champ 890 (pourrait être une valeur positive ou négative),
champ 900 (pourrait être une valeur positive ou négative).

où,
le champ 110 = la somme des champs 10 à 90.
le champ 460 = la somme des champs 380 à 450.
le champ 890 = la somme des champs 850 à 880.

VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau II doivent remplir l'état 30.  La date de référence pour ce rapport est le 15 octobre. Ce rapport annuel doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de référence.

Les transporteurs doivent déclarer tous les aéronefs en leur possession ou leur contrôle (qu'il s'agisse d'appareils loués selon un contrat de location/acquisition ou un contrat de service ou d'appareils possédés en propre). Comprend les aéronefs en service ou temporairement hors d'usage, pourvu qu'un certificat de navigabilité ait été établi pour ces derniers au cours des trois mois précédents.

Après avoir rempli l'état 30 une fois, le transporteur reçoit cet état sous forme d'une sortie imprimée renfermant les renseignements déclarés dans le rapport précédent sur le parc aérien du transporteur. Si ce dernier constate que l'imprimé indique un aéronef qu'il n'a plus à sa disposition, il n'a qu'à le supprimer en rayant  la  ligne  correspondante.  Si  l'imprimé  ne  contient  pas  certains  aéronefs  à  la  disposition  du transporteur, celui-ci doit les ajouter en inscrivant les renseignements requis dans les espaces appropriés.

Nom, adresse et numéro de téléphone

Il faut vérifier et corriger le nom du transporteur, l'adresse et le numéro de téléphone.

Parc aérien au dernier rapport

En ce qui concerne le type d'aéronef, il s'agit d'un code représentant le fabricant et le numéro du modèle de l'aéronef, par ex. DHC-6 ou PA-23.

Les marques d'immatriculation correspondent aux marques sur le fuselage d'un aéronef fournies par la Division des Licences d'Aviation de Transports Canada, par ex. FABC.

Modifications apportées au parc aérien depuis le dernier rapport

Si les particularités d'un aéronef sont demeurées les mêmes, les espaces appropriés doivent être marqués d'un "X". S'il y a eu des changements, il faut les indiquer.

Ajout et suppression d'aéronefs

En cas d'ajout au parc aérien d'un transporteur, les particularités de l'aéronef doivent être inscrites dans l'espace prévu. L'aéronef ne doit pas être indiqué s'il a été acheté uniquement pour la revente et s'il ne sert pas à la prestation des services aériens commerciaux assurés par le transporteur.

Si l'imprimé indique un aéronef qui n'est plus à la disposition du transporteur, ce dernier n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante.

Annexe A

Définition des transporteurs aériens de niveau II

Le niveau II comprend tout transporteur aérien qui, au cours de chacune des deux années précédant immédiatement l'année de déclaration, a transporté au moins un million passagers payants, au moins  trente  mille  tonnes  de marchandises payantes, ou les deux.

Nota: Les transporteurs (services réguliers ou services d'affrètement) qui 1) vendent des sièges et/ou de l'espace de chargement de fret pendant qu'un autre transporteur exploite le service, ou 2) exploitent un service dont les sièges et/ou l'espace de chargement de fret a été vendu par un autre transporteur, s.v.p. communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Exigences relatives à la déclaration des statistiques, niveau II^*

{PRIVATE }No de l'état	Titre	Fréquence	Échéance
10	Services à taux unitaires, Statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour de trimestre
12	Service d'affrètement, Statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour de trimestre
20	Bilan	Annuelle	Le 31 mars
21	État des recettes et dépenses	Trimestrielle Annuelle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour du trimestre Le 31 mars
30	Rapport sur le parc aérien	Annuelle	Dans les 30 jours suivant le 15 octobre
* Les transporteurs qui désirent déclarer leurs données sur bandes magnétiques ou sur disquettes doivent communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, afin d'obtenir les clichés d'enregistrement appropriés.

Annexe B

Région d'exploitation

Il s'agit de la région dans laquelle un transporteur aérien assure des services de transport. Les catégories sont les suivantes :

• a) Région intérieure - Comprend les vols effectués entre deux points du Canada.
• b) Vols transfrontaliers - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des États-Unis (y compris Porto Rico, Hawaï et l'Alaska).
• c) Vols transatlantiques - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Europe, de l'Afrique et/ou du Moyen-Orient.
• d) Région du Sud - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des Bermudes, des Antilles, du Mexique, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud.
• e) Région du Pacifique et de l'Orient - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Asie et de l'Australie.
• f) Autres destinations étrangères - Comprend les vols effectués entre des points situés à l'extérieur du Canada.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres ou Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants (ou le nombre de tonnes de marchandises payantes) pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape. L'exemple suivant montre comment calculer le nombre de passagers-kilomètres (ou le nombre de marchandises tonne-kilomètres).

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants (ou le nombre de tonnes de marchandises payantes) pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape. L'exemple suivant montre comment calculer le nombre de passagers-kilomètres (ou le nombre de marchandises tonne-kilomètres).

Route A à B à C à D

Étape de vol	Nombre de passagers transportés par tronçon de route, ou	Distance entre les points		Passagers- milles	Passagers- kilomètres
	Tonnes de marchandises	Miles	kilomètres	Marchandises- tonnes-milles	Marchandises- kilomètres
A à B	5	100	161	500	805
B à C	4	200	322	800	1 288
C à D	2	150	241	300	482
Total				1 600	2 575

Le nombre total de passagers-milles (marchandises-tonnes-milles) à bord d'aéronefs assurant la liaison entre les points A et B, B et C et C et D s'élève à 1 600 (ou 2 575 passagers-kilomètres (marchandises- tonnes-kilomètres)).

Guide niveau I

Centre des statistiques de l'aviation – Juin 2000

Tout formulaire décrit dans ce document doit être retourné à:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l'aviation
Pièce 1506, Immeuble Principal
120 Ave. Parkdale
Ottawa (ON)  K1A 0T6

Pour de plus amples renseignements, téléphoner (à frais virés) au 613-951-0164.

Ce document comprend les renseignements pour faciliter la préparation de:

État	Fréquence
10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle
12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle
20, Bilan	Annuelle
21, État des recettes et dépenses	Trimestrielle & annuelle
30, Rapport sur le parc aérien	Annuelle

Table des matières

I. Objet
II. Autorité en matière de collecte des statistiques
III. Instructions sur la façon de remplir
IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan
V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses
VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien
Annexe A
Annexe B

I. Objet

L'objet du présent guide est de fournir aux transporteurs aériens de niveau I les instructions nécessaires pour la déclaration des statistiques financières et opérationnelles destinées au Centre des statistiques de l'aviation.

Se référer à l'annexe ‘A' pour la définition d'un transporteur aérien du niveau I.

II. Autorité en matière de collecte des statistiques

Les statistiques décrites dans le présent guide sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 et la Loi sur les transports du Canada, article 50.

Services à taux unitaires (réguliers)

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où le transporteur  aérien  qui  utilise  l'aéronef,  ou  son  représentant,  vend  des  sièges  ou  de  l'espace  de chargement de fret, ou les deux, selon un prix par siège ou par unité de masse ou de volume, directement au public. Exclut le transport affrété.

Si vous avez des opérations à taux unitaires, il faut soumettre l'état 10.

Services d'affrètement

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où une personne autre que le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, signe un contrat pour retenir une série de sièges ou une partie de la capacité de fret, pour son propre usage ou pour revente, en tout ou en partie, au public. Dans le document de Transport Canada intitulé "Établissement d'un service aérien commercial", TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Les activités spéciales de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois ne font pas partie de la catégorie des services d'affrètement, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieus d'un incendie. Mais, le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l'héliportage de billes de bois, font partie des activités de transport.  Les  services  d'ambulancier  aérien  sont  compris  dans  la catégorie des services d'affrètement.

Si vous avez des opérations affrétées, il faut soumettre l'état 12.

Si vous offrez les services à taux unitaires et affrétés, il faut soumettre les états 10 et 12.

III. Instructions sur la façon de remplir

l'État 10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation

l'État 12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau I qui offrent des services aériens à taux unitaires (réguliers) intérieurs ou internationaux doivent  remplir l'état 10. Si  vous offrez des services réguliers par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Tous les transporteurs aériens de niveau I qui offrent des services aériens d'affrètement intérieurs ou internationaux doivent remplir l'état 12.

Ces renseignements doivent être préparés trimestriellement sur la base d'une année civile, et envoyés au Centre des statistiques de l'aviation dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre.

Même si vous n'avez pas effectué aucune opération pendant l'année, un rapport «sans objet» doit être soumis.

Nom du transporteur et trimestre

Le nom du transporteur et l'année visée doivent être inscrits sur l'état.

Système impérial ou métrique

Les états 10 et 12 peuvent être remplis selon le système impérial ou métrique. Le choix de l'unité de mesure doit être clairement indiqué sur l'état, dans la case prévue. L'unité choisie doit être utilisée systématiquement dans tout le rapport.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir le rapport.

Région d'exploitation

Pour chaque région d'exploitation (voir l'annexe 'B') seulement une ligne de données est requise pour toute opération à voilure fixe. De la même façon, seulement une ligne de données est requise pour les opérations d'hélicoptères. Les détails pour chaque route ou pour chaque licence ne sont plus requis, ni la ventilation par genre d'aéronef (e.g., A320, C120) à l'intérieur de chaque section.

Veuillez consulter l'annexe 'B' pour la définition de chaque région d'exploitation.

Note spéciale concernant les services affrétés par hélicoptère (État 12)

Pour les services par hélicoptère seulement, les champs suivants ne sont pas requis pour l'état 12:

• passagers-milles/passagers-kilomètres;
• marchandises tonnes-milles/tonnes-kilomètres;
• passagers embarqués;
• marchandises embarquées.

Pour chaque région d'exploitation, veuillez fournir les articles suivants:

Recettes de passagers

Par recettes de passagers, on entend les recettes provenant du transport de passagers. Les montants doivent être arrondis au dollar près et exclure la taxe sur le transport aérien et la taxe sur les produits et les services (TPS).

Passagers embarqués (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Par passagers embarqués, on entend les passagers payants, (incluant les programmes pour les vols de grands voyageurs effectués en échange de points), qui montent à bord d'un aéronef et remettent un coupon ou plus ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.

Recettes de marchandises

Veuillez  rapporter  les  recettes  tirées  du  transport  de  marchandises  chargées  (telles  que  définies  ci- dessous), à l'exclusion de la taxe sur les produits et les services (TPS). Les montants doivent être arrondis au dollar près.

Marchandises chargées (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Les marchandises chargées comprennent le fret prioritaire, le fret, le courrier et l'excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Le tonnage doit être arrondi à la livre/au kilogramme près.

Type d'aéronef

Veuillez rapporter les opérations d'aéronefs à voilure fixe (F) et d'hélicoptères (H) séparément. Si vous offrez des services réguliers par hélicoptère, veuillez communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape.  L'exemple qui se trouve à l'annexe ‘B' montre comment calculer le nombre de passagers-milles/passagers-kilomètres.

Nombre d'heures de vol

Par le nombre d'heures de vol, on entend les heures cale-à-cale, ou le nombre d'heures comptées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.

Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Ce nombre correspond au nombre de tonnes de marchandises transportées à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus pendant cette étape (voir l'annexe ‘B').

Sièges-milles/sièges-kilomètres disponibles (État 10 seulement)

Le nombre de sièges-milles/sièges-kilomètres disponibles est la distance en milles ou en kilomètres parcourue par un aéronef à chaque étape d'un vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape.

Tonnes-milles/tonnes-kilomètres disponibles (État 10 seulement)

Le nombre de tonnes-milles/tonnes-kilomètres disponibles correspond à la capacité de charge en tonnes prévue pour le transport des passagers et des marchandises, multipliée par le nombre de milles ou de kilomètres parcourus.

IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau I doivent remplir l'état 20 chaque année.  Il s'agit d'un rapport annuel qui doit être soumis avant le 31 mars.   Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière.

Le bilan doit être rempli conformément aux principes établis de comptabilité. Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci- dessous.

Actif à court terme (Champ 10)

Comprend encaisse, dépôts spéciaux (c'est-à-dire dépôts pour paiements d'obligations à court terme ( pas plus d'un an)), effets et créances à recevoir.

Placements et fonds spéciaux (Champ 20)

Comprend placements dans des compagnies associées, autres placements et fonds spéciaux.

Frais reportés (Champ 170)

Paiements anticipés à long terme, frais d'expansion et frais préliminaires d'exploitation, escomptes et frais non amortis sur la dette, redressement relatif à l'acquisition de biens, autres actifs incorporels, autres frais reportés.

Passif à court terme (Champ 190)

Comprend effets à payer à court terme, comptes à payer en général, perceptions à titre d'agent (trafic et autres), compagnies associées ou d'actionnaires, parties exigibles de la dette à long terme, obligations exigibles à court terme découlant d'un contrat de location-acquisition, appointements et salaires courus, impôts courus, dividendes à payer, réserves-assurance-voyage, recettes de transport perçues d'avance, et autre passif à court terme.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien qui rempli le Bilan au nom du transporteur.

V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau I doivent remplir l'état 21 de base trimestrielle et annuelle.**  Le rapport trimestriel doit être soumis dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre.

En ce qui concerne le rapport annuel, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière de façon à coïncider avec l'état 20 (Bilan).

** L'analyse annuelle des dépenses qui se trouve à la section III (État 21, page 2, champs 920-1360) doit être soumis de base annuelle seulement.  Les totaux déclarés dans cette section doivent s'accorder aux totaux déclarés à la section II à la page 1 (par exemple, champ 980 (total, opérations d'aéronefs) doit correspondre au champ 390 (opérations d'aéronefs) à la page 1).

Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année doivent être inscrits sur l'état.

Section I - Recettes

Les recettes déclarées pour les passagers et les marchandises transportés sur les services réguliers et les services d'affrètement doivent correspondre aux totaux des données semblables déclarés sur les états 10 et 12 de la même période.

Recettes accessoires nettes liées au transport aérien (Champ 90)

Il s'agit des recettes moins les dépenses provenant des services accessoires autres que les services de vol effectués par le transporteur aérien incluant; a) les ventes de carburant et d'huile pour les aéronefs, b) les frais d'entretien et les services de manoeuvre des opérations sur l'aire de trafic, etc. pour les autres transporteurs c) les commissions (ou les recettes des ventes moins les remboursements des services effectués pour le transporteur aérien) reçues pour la vente de transport effectué par un autre transporteur d) les recettes reçues pour la provision d'un aéronef à un autre transporteur pour les opérations qui sont sous leur contrôle.

Recettes accessoires brutes liées au transport aérien (Champ 100)

Recettes provenant des services d'exploitation ci-dessus.

Recettes estimatives exprimées en pourcentage selon le secteur d'exploitation (Champs 120 - 240 et 250 - 370)  (à déclarer trimestriellement seulement)

On demande aux transporteurs de déclarer les recettes-passagers et les recettes-marchandises estimatives (en pourcentage) ventilées par province, territoire, ou pour le secteur international. L'attribution des recettes à la région géographique est déterminée par le lieu d'habitation du vendeur ou de l'agent responsable de la vente.

Section II – Dépenses

Pour les champs 380 à 460 inclusivement, veuillez fournir la rémunération brute (les salaires et les bénéfices).

Frais d'entretien - Biens et équipement au sol (Champ 380)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et de l'équipement au sol nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Exploitation des aéronefs (Champ 390)

Il s'agit des dépenses engagées directement pour l'exploitation en vol des aéronefs et les dépenses pour tenir les aéronefs et leur personnel prêts à entreprendre un vol (c'est-à-dire salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant technique, huile et carburant d'aéronef, droits d'atterrissage et de navigation, assurances d'aéronefs, location d'aéronefs).

Frais d'entretien - Équipement de vol (Champ 400)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et de l'équipement de vol nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

 Dépenses d'exploitation des services de vol (Champ 410)

Salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant, fournitures et vivres pour les passagers, assurance- responsabilités-passagers, et dépenses de voyage annulé.

Dépenses de service courant des aéronefs et du trafic (Champ 420)

Dépenses afférentes à l'horaire et à la préparation des aéronefs pour l'arrivée et le départ, et dépenses afférentes à l'acheminement du trafic (l'embarquement et le débarquement des passagers et des marchandises).

 Publicité et ventes (Champ 430)

Réservations, bureaux de vente de billets en ville et autres ventes, commissions (passagers et fret), annonces et publicité.

 Frais généraux d'administration (Champ 440)

Travaux de comptabilité financière, salaires, bénéfices et dépenses de l'administration générale, les impôts fonciers et locations d'immeubles, les dépenses de communications, les achats , le service de contentieux et d'autres services administratifs généraux.

Amortissement (Champ 450)

Ce sont toutes les imputations pour tenir compte des pertes provenant de l'usure normale et de la détérioration de biens et de matériel qui ne sont pas compensées par un programme systématique de réparation, ainsi que la perte de vie utile découlant du retrait du service de matériel périmé, du remplacement par un modèle plus perfectionné, d'une évolution de la demande du public et de l'intervention des services officiels.

Dépenses de carburant et d'huile (Champs 480 - 540 et 490 - 550) (à déclarer trimestriellement seulement)

Veuillez indiquer si la quantité est exprimée en litres ou en gallons, en cochant la case 470.  Si le carburant consommé est fourni par le client, une estimation du carburant utilisé peut être faite en se basant sur le nombre d'heures de vol et ainsi un coût approximatif est établi à partir des taux alors en vigueur.

Dépenses de l'effectif (Champs 580 - 680 et 590 - 690) (à déclarer trimestriellement seulement)

Ces dépenses ne doivent pas inclure les bénéfices médicaux ainsi que les contributions de l'employeur au régime de pension, etc.

Traitements estimatifs payés en pourcentage par secteur (Champs 720 - 840) (à déclarer trimestriellement seulement)

Veuillez faire une répartition estimative des dépenses de l'effectif selon la province, le territoire ou le pays (international).

Gains ou pertes de capital (Champ 850)

Ce sont les gains ou les pertes entraînés par le retrait du service de biens et de matériel d'exploitation, de matériel volant, de pièces consommables, de divers matériaux ou fournitures et autres actifs, lorsque les articles précités sont vendus ou retirés du service en vertu d'un plan général de remplacement et non lorsqu'il s'agit de ventes occasionnelles à un tiers. Figurent aussi dans cette catégorie les gains ou les pertes provenant des placements en valeurs mobilières.

Revenus d'intérêts et d'escomptes (Champ 860)

Il s'agit des revenus d'intérêts provenant de toutes sources et les escomptes au comptant sur les achats de matériaux et de fournitures.

Intérêts versés (Champ 870)

Ce sont les intérêts sur les dettes de toute nature, y compris les primes, les escomptes et les dépenses liés aux obligations à court terme, l'amortissement des primes, des escomptes et des frais liés aux obligations à court et à long terme.

Revenus (dépenses) divers, hors exploitation (Champ 880)

Les recettes et dépenses imputables aux opérations de financement ou autres, étrangères au service du transport aérien entrepris par ce transporteur, et à des services accessoires. Ceux-ci pourraient inclure; a) le revenu des dividendes b) le remboursement au transporteur des revenus ou pertes provenant des compagnies affiliées (parce qu'il s'agit d'un compte de résultat non-consolidé, chaque transporteur doit déclarer comme s'il détenait un intérêt minoritaire dans une compagnie affiliée, même s'il est un actionnaire majoritaire,) c) ajustement des devises, d) les éléments spéciaux (comme les dépenses de restructuration) qui ne se produisent pas sur une base régulière. Les dépenses encourues par la réduction d'employés doivent être incluses dans les dépenses d'exploitation sous le poste des frais généraux.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Veuillez inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir l'État des recettes et dépenses.

Note spéciale

Lorsque vous complétez l'état 21, veuillez prendre note de ce qui suit:

Les recettes ou pertes nettes représentent le résultat de plusieurs champs;

champ 110,
champ 460,
champ 890 (pourrait être une valeur positive ou négative),
champ 900 (pourrait être une valeur positive ou négative).

où,
le champ 110 = la somme des champs 10 à 90.
le champ 460 = la somme des champs 380 à 450.
le champ 890 = la somme des champs 850 à 880.

VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau I doivent remplir l'état 30.  La date de référence pour ce rapport est le 15 octobre. Ce rapport annuel doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de référence.

Les transporteurs doivent déclarer tous les aéronefs en leur possession ou leur contrôle (qu'il s'agisse d'appareils loués selon un contrat de location/acquisition ou un contrat de service ou d'appareils possédés en propre). Comprend les aéronefs en service ou temporairement hors d'usage, pourvu qu'un certificat de navigabilité ait été établi pour ces derniers au cours des trois mois précédents.

Après avoir rempli l'état 30 une fois, le transporteur reçoit cet état sous forme d'une sortie imprimée renfermant les renseignements déclarés dans le rapport précédent sur le parc aérien du transporteur. Si ce dernier constate que l'imprimé indique un aéronef qu'il n'a plus à sa disposition, il n'a qu'à le supprimer en rayant  la  ligne  correspondante.  Si  l'imprimé  ne  contient  pas  certains  aéronefs  à  la  disposition  du transporteur, celui-ci doit les ajouter en inscrivant les renseignements requis dans les espaces appropriés.

Nom, adresse et numéro de téléphone

Il faut vérifier et corriger le nom du transporteur, l'adresse et le numéro de téléphone.

Parc aérien au dernier rapport

En ce qui concerne le type d'aéronef, il s'agit d'un code représentant le fabricant et le numéro du modèle de l'aéronef, par ex. DHC-6 ou PA-23.

Les marques d'immatriculation correspondent aux marques sur le fuselage d'un aéronef fournies par la Division des Licences d'Aviation de Transports Canada, par ex. FABC.

Modifications apportées au parc aérien depuis le dernier rapport

Si les particularités d'un aéronef sont demeurées les mêmes, les espaces appropriés doivent être marqués d'un "X". S'il y a eu des changements, il faut les indiquer.

Ajout et suppression d'aéronefs

En cas d'ajout au parc aérien d'un transporteur, les particularités de l'aéronef doivent être inscrites dans l'espace prévu. L'aéronef ne doit pas être indiqué s'il a été acheté uniquement pour la revente et s'il ne sert pas à la prestation des services aériens commerciaux assurés par le transporteur.

Si l'imprimé indique un aéronef qui n'est plus à la disposition du transporteur, ce dernier n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante.

Annexe A

Définition des transporteurs aériens de niveau I

Le niveau I comprend tout transporteur aérien qui, au cours de chacune des deux années précédant immédiatement l'année de déclaration, a transporté au moins un million passagers payants, au moins 200 000 tonnes de marchandises payantes, ou les deux.

Nota: Les transporteurs (services réguliers ou services d'affrètement) qui 1) vendent des sièges et/ou de l'espace de chargement de fret pendant qu'un autre transporteur exploite le service, ou 2) exploitent un service dont les sièges et/ou l'espace de chargement de fret a été vendu par un autre transporteur, s.v.p. communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.

Exigences relatives à la déclaration des statistiques, niveau I^*

{PRIVATE }No de l'état	Titre	Fréquence	Échéance
10	Services à taux unitaires, Statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour de trimestre
12	Service d'affrètement, Statistiques des recettes d'exploitation	Trimestrielle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour de trimestre
20	Bilan	Annuelle	Le 31 mars
21	État des recettes et dépenses	Trimestrielle Annuelle	Dans les 60 jours suivant le dernier jour du trimestre Le 31 mars
30	Rapport sur le parc aérien	Annuelle	Dans les 30 jours suivant le 15 octobre
* Les transporteurs qui désirent déclarer leurs données sur bandes magnétiques ou sur disquettes doivent communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, afin d'obtenir les clichés d'enregistrement appropriés.

Annexe B

Région d'exploitation

Il s'agit de la région dans laquelle un transporteur aérien assure des services de transport. Les catégories sont les suivantes :

• a) Région intérieure - Comprend les vols effectués entre deux points du Canada.
• b) Vols transfrontaliers - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des États-Unis (y compris Porto Rico, Hawaï et l'Alaska).
• c) Vols transatlantiques - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Europe, de l'Afrique et/ou du Moyen-Orient.
• d) Région du Sud - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) des Bermudes, des Antilles, du Mexique, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud.
• e) Région du Pacifique et de l'Orient - Comprend les vols effectués entre un point(s) du Canada et un point(s) de l'Asie et de l'Australie.
• f) Autres destinations étrangères - Comprend les vols effectués entre des points situés à l'extérieur du Canada.

Passagers-milles/Passagers-kilomètres ou Marchandises Tonnes-milles/Tonnes-kilomètres

Ce nombre correspond au nombre de passagers payants (ou le nombre de tonnes de marchandises payantes) pour chaque étape de vol, multiplié par le nombre de milles/kilomètres parcourus à chaque étape. L'exemple suivant montre comment calculer le nombre de passagers-kilomètres (ou le nombre de marchandises tonne-kilomètres).

Route A à B à C à D

Étape de vol	Nombre de passagers transportés par tronçon de route, ou	Distance entre les points		Passagers- milles ou	Passagers- kilomètres ou
	Tonnes de marchandises	Miles	kilomètres	Marchandises- tonnes-milles	Marchandises- tonnes-milles
A à B	5	100	161	500	805
B à C	4	200	322	800	1 288
C à D	2	150	241	300	482
Total				1 600	2 575

Le nombre total de passagers-milles (marchandises-tonnes-milles) à bord d'aéronefs assurant la liaison entre les points A et B, B et C et C et D s'élève à 1 600 (ou 2 575 passagers-kilomètres (marchandises- tonnes-kilomètres)).

ÉTAT 2 (I,II,III,IV,V,F) devrait être rempli pour :

1. les services de transport affrétés intérieurs et internationaux opérés à l'aide d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage supérieur à 15 900 kg (35 000 lbs).
2. les services de transport affrétés entre le Canada et les États-Unis opérés à l'aide d'aéronefs ayant un poids maximum au décollage supérieur à 8 200 kg (18 000 lbs).

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Kathie Davidson
(613) 951-0141 (T)
(613) 951-0010 (F)
davikat@statcan.gc.ca

Juin 2000

Table des matières

I Description générale de l'enquête
II Organisation et participation
III Confidentialité
IV Accord fédéral d'échange de renseignements
V Soumission des rapports
VI Instructions détaillées pour la déclaration de l'État 2(I,II,III,IV,V,F)
VII Vérification des données enregistrées
VIII Glossaire
Annexe A: Codes des types d'aéronefs valides
Annexe B: Table de conversion métrique
Annexe C: Vérifications recommandées pour l'État 2(I,II,III,IV,V,F)
Annexe D: Format d'enregistrement sur disquette

I Description générale de l'enquête

L'enquête sur l'origine et la destination des vols affrétés recueille de l'information sur les passagers et les marchandises transportés sur les divers genres d'affrètements. Les transporteurs participants rapportent les itinéraires complets de leurs services affrétés intérieurs, Canada - États-Unis et internationaux. Les données doivent être recueillies de façon continue et déclarées chaque mois par les transporteurs aériens canadiens et étrangers.

Les données que les transporteurs soumettent seront utilisées pour faire le suivi de l'industrie du transport aérien, réglementer les services aériens internationaux, assurer la sécurité du transport, planifier et maintenir le systéme du transport aérien et fournir des intrants de l'industrie au Système de comptabilité nationale.

II Organisation et participation

La Déclaration de l'origine et de la destination des vols affrétés, État 2(I,II,III,IV,V,F), est exigée aux termes de:

1. la "Loi sur la statistique", Statuts révisés du Canada 1985, Chapitre S19.
2. la "Loi sur les transports au Canada, Section 50, Règlement sur la production de renseignements par les transporteurs aériens";
3. la "Loi sur les transports au Canada, paragraphe 86 (1) (i), 'Règlement modifiant le règlement sur les transports aériens'.

Tous les transporteurs aériens canadiens et étrangers qui fournissent des services d'affrètement aérien intérieur ou international au moyen d'aéronefs ayant un poids au décollage supérieur à 15 900 kg (35 000 lbs) sont tenus de compléter l'État 2(I,II,III,IV,V,F) et de le faire parvenir au Centre des statistiques de l'aviation. Également, tous les transporteurs aériens qui offrent des services d'affrètement aérien international entre le Canada et les États-Unis au moyen d'aéronefs ayant un poids au décollage supérieur à 8 200 kg (18 000 lbs) sont tenus de présenter une déclaration à l'aide de l'État 2(I,II,III,IV,V,F) auprès du Centre des statistiques de l'aviation. Les vols techniques (ex. vols de convoyage) ne sont pas inclus sur l'État 2 (I,II,III,IV,V,F).

III Confidentialité

Les données contenues dans les questionnaires de l'État 2(I,II,III,IV,V,F) seront traitées de façon confidentielle. Les questionnnaires seront vérifiés par des employés assermentés en vertu de la Loi sur la statistique et l'accès à ces données sera restreint au personnel autorisé. Lorsque des données sur des transporteurs en particulier sont publiées, le niveau de détails par rapport aux données publiées précédemment ne sera pas augmenté sans consultationpréalable avec le transporteur en cause. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

IV Accord fédéral d'échange de renseignements

Pour éviter la répétition des activités d'enquête et par conséquent, pour réduire le fardeau de réponse et minimiser les coûrs de collecte et de traitement, Statistique Canada a conclu, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, des accords de partage de données à la fois avec Transports Canada et l'Office des transports du Canada. D'abord, les renseignements fournis sur cet état sont recueillis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Les renseignements fournis sur cet état concernant les transporteurs sous règlementation fédérale sont également recueillis pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain. Finalement, les renseignements fournis sur cet état sont également recueillis pour le compte de l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens. Les répondants peuvent s'objecter au partage des renseignements avec l'Office des transports du Canada en donnant avis par écrit au statisticien en chef. En vertu de ces accords de partage de données, les renseignements fournis sur cet état sont tenus confidentiels et utilisés uniquement à des fins statistiques.

V Soumission des rapports

Les rapports doivent être transmis mensuellement au Centre des statistiques de l'aviation, et ce, moins de 30 jours après le dernier jour du mois de déclaration.

On enverra périodiquement aux transporteurs concernés des formulaires de l'État 2(I,II,III,IV,V,F) ainsi que des enveloppes de retour. On peut obtenir sur demande des États supplémentaires et des enveloppes auprès du Centre des statistiques de l'aviation en téléphonant au (613) 951-0161 ou en écrivant à l'adresse suivante:

Centre des statistiques de l'aviation
OTTAWA, Ontario, Canada.
K1A 0T6

VI Instructions détaillées pour la déclaration de l'État 2(I,II,III,IV,V,F)

On doit remplir toutes les cases du questionnaire. Pour indiquer une valeur nulle, veuillez inscrire un zéro "0". Si la valeur ne s'applique pas, inscrire un tiret "-".

a) Définition et explication des concepts

Itinéraire

Pour les besoins de cette enquête, "itinéraire" signifie le chemin parcouru par l'aéronef à partir du premier point où une charge a été embarquée¹ jusqu'au point où l'aéronef est complètement déchargé.

Origine et destination des vols affrétés

Le but premier de cette enquête est de déterminer d'où les passagers (fret) viennent et où ils s'en vont, c'est-à-dire de déterminer l'origine et la destination des passagers (fret) et non pas l'origine et la destination du vol ou de l'aéronef.

Le concept d'origine et de destination est simple. Lorsqu'un itinéraire ne comporte que deux aéroports, l'aéronef part de A pour se rendre à B. L'origine sera l'aéroport d'embarquement A et la destination sera l'aéroport de débarquement B.

Cependant, lorsque l'itinéraire comporte plus de deux aéroports, le concept d'origine et de destination n'est plus aussi évident. En règle générale, pour chaque aéroport d'embarquement, déclarez la charge embarquée qui a été débarquée aux aéroports subséquents. Les aéroports sont considérés dans l'ordre où ils apparaissent dans l'itinéraire. Chaque aéroport d'embarquement est une origine et chaque aéroport de débarquement est une destination.

Supposons l'itinéraire suivant:

A → B → C l'aéronef part de A, va à B et puis à C.

Si A est un aéroport d'embarquement, recherchez (dans l'ordre B, C) vers quels points est destinée la charge embarquée à A. Les deux destinations possibles sont B et C. La charge embarquée à A peut être destinée entièrement vers B, entièrement vers C ou une partie de la charge vers B et l'autre partie vers C. L'origine sera A et les destinations B et C pour la charge embarquée à A.

Le deuxième point de l'itinéraire est B. Si B est un aéroport d'embarquement, recherchez vers quels points est destinée la charge embarquée à B. Dans ce cas, la seule destination possible est C. L'origine sera B et la destination C pour la charge embarquée à B.

Vol affrété simple et vol affrété circulaire

Un vol affrété simple est un vol dont le premier point de l'itinéraire diffère du dernier point de l'itinéraire. Un numéro de vol unique est associé à un vol affrété simple

2 itinéraires, 2 numéros de vol

Un vol affrété circulaire est un vol aller et retour dont l'itinéraire est circulaire. Un itinéraire circulaire commence et finit au même point sans que le parcours de retour soit le même que le parcours aller. C'est-à-dire, l'itinéraire circulaire ne passe qu'une seule fois en chaque point autre que le point initial (également point final). Le point final de l'itinéraire est le point où l'aéronef est complètement déchargé. Deux numéros de vol sont associés à un vol affrété circulaire.

1 itinéraire, 2 numéros de vol

Pour conclure, un vol aller et retour impliquant trois aéroports ou plus est soit un vol affrété circulaire ou deux vols affrétés simples.

01/04 Numéro de page - Numérotez chaque page en séquence dans l'espace prévu.Par exemple, page 1 de 35.

Transporteur - Inscrivez le nom du transporteur aérien produisant la déclaration dans l'espace prévu au coin supérieur droit de la formule.

07 Code du transpor teur - Utilisez le code du transporteur qui apparaît dans l'Official Airline Guide courant au moment de l'enregistrement des données. Les transporteurs qui n'apparaissent pas dans l'Official Airline Guide n'inscriront rien dans ce champ.

11 Année et mois - Inscrivez dans ces cases des numéros identifiant l'année et le mois concerné par le rapport. Par exemple, vous indiqueriez juin 2000 de la façon suivante: 200006

17 Unité de poids utilisée - Indiquez, dans le champs approprié, l'unité de mesure choisie pour compléter l'État 2(I,II,III,IV,V,F), soit les unités de poids métrique ou impériale. Il est souhaitable d'employer l'unité métrique.

18 Numéro du vol - Le numéro du vol doit être le numéro exact qui a été utilisé dans les communications avec la tour ou l'opérateur radio de l'aéroport.

22 Indicateur d'un vol circulaire - Indiquez par un astérisque (*) le point de rotation du vol circulaire (c'est à dire, le point où le numéro du vol change).

23 Type d'aéronef - Inscrivez la désignation alphanumérique utilisée dans le plan de vol présenté au Contrôle de la circulation aérienne (A.T.C.). (Ne pas utiliser de tiret).Vous trouverez à l'annexe A, les codes valides qui peuvent être utilisés pour les types d'aéronef.

28 Sièges disponibles - Inscrivez le nombre total de sièges de l'aéronef qui sont disponibles pour vente aux passagers.

32 Nombre de tonnes mét./imp. disponibles pour fret - Déclarez, le plus précisément que possible, le nombre de tonnes métriques (1 000 kg) ou impériales (2,000 lbs) de capacité disponible pour le fret. On retrouvera à l'annexe B une table de conversion.

38,46 Aéroport d'embarquement ou de débarquement (Code OAG) - Utilisez les codes de trois lettres qu'on trouve dans l'Official Airline Guide. Si vous ne connaissez pas le code de l'aéroport, inscrivez le nom au complet. S'il y a plus d'un aéroport dans une ville, indiquez l'aéroport précis utilisé.

42,50 Date de départ et d'arrivée - Déclarez la date en utilisant l'heure locale de départ et non pas l'heure de départ ou d'arrivée prévue. Inscrivez la date en utilisant quatre chiffres: le mois d'abord, puis le jour. Ainsi, le15 janvier serait déclaré comme 01 15. Veuillez vous assurer que tous les vols d'un mois donné sont déclarés sur l'État2(I,II,III,IV,V,F) qui a été remplis pour ce mois. Le mois de déclaration d'un vol sera déterminé par le mois dans lequel le vol a quitté le point d'origine. Par exemple, un vol prenant son départ le 31 janvier qui arrive à toutes ou à certaines de ses destinations le 1er février sera déclaré entièrement sur l'État2(I,II,III,IV,V,F) pour janvier.

54 Genre d'affrètement - Le genre d'affrètement doit recevoir un des codes qui suit:

Vols affrétés intérieurs: DC
Vols affrétés transfrontaliers: TP, TN, TG, TC
Vols affrétés internationaux: AB, AT, CP, EC, EN, IT

On trouvera dans le glossaire une description des divers genres d'affrètement.

Note : Les messageries transfrontalières doivent recevoir un code différent (genre d'affrètement TC) des autres marchandises transfrontalières.

Sous-traitance

Dans le cas de sous-traitance de services d'affrètement, le transporteur effectuant l'affrètement remplira le rapport pour le vol.

56 Nombre de passagers d'origine canadienne - Il s'agit du nombre de passagers payant qui débutent un vol simple ou aller-retour à l'intérieur du Canada. Le nombre de passagers doit être réparti par paire de villes et genre d'affrètement. Les passagers des services d'affrètement intérieur ont toujours une origine canadienne.

61 Nombre de passagers d'origine étrangère - Il s'agit du nombre de passagers payant qui débutent un vol simple ou aller-retour dans un pays autre que le Canada. Par exemple, si un passager a embarqué au Canada pour se rendre en Europe, en accomplissant la partie retour du vol aller-retour on le considérerait comme étant d'origine étrangère. Le nombre de passagers doit être réparti par paire de villes et genre d'affrètement. Dans le cas d'affrètements intérieurs, on doit inscrire un tiret "-" dans cette case.

65 Fret - Cette catégorie inclut les affrètements sans participation de marchandises et les marchandises de soute. Veuillez déclarer les marchandises au dixième de tonnes près, soit en tonnes métriques (1 000 kg) ou en tonnes impériales (2 000 lbs). Déclarez les marchandises de soute sur la même ligne que l'affrètement de passagers sur lequel les marchandises ont été transportées.

69 Indicateur de fin de vol - Indiquez la fin de chaque vol en inscrivant un "1" dans cette colonne, ce qui éclaircira la déclaration des voyages à plusieurs segments.

Agent autorisé et numéro de téléphone - L'agent autorisé qui déclare les données sur l'État2(I,II,III,IV,V,F) inscrira son nom et son numéro de téléphone complet (y compris le code régional et, le cas échéant, le numéro de son poste) dans l'espace prévu au bas du formulaire.

c) Déclaration des données et exemples

Tel qu'il est mentionné un peu plus tôt dans ces instructions, cette enquête s'intéresse à l'origine et la destination des passagers ou des marchandises et non pas à l'origine et la destination du vol ou de l'aéronef. Une paire de villes A-B d'un vol doit être déclarée si des passagers ou des marchandises ont voyagé de A à B. Aussi, il ne faut pas déclarer les vols de convoyage.

La méthode de déclaration des vols est décrite en détail dans les pages suivantes. Les exemples ont été choisis de façon à présenter ce qui arrive le plus souvent dans la réalité. De plus, la même méthode de déclaration peut être utilisée pour les marchandises et la messagerie.

i) Exemples de vols affrétés simples

Exemple 1. Un vol avec une origine et une destination.

Vol # 510
Itinéraire: 
A → B
origine destination 
l'aéronef part de A pour se rendre à B.

La paire de villes à déclarer est:

La paire de villes à déclarer est :

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
510	A → B	nombre de passagers embarqués à A à destination de B.

Pour un vol ayant 1 origine et 1 destination, le nombre de passagers embarqués à A est égal au nombre de passagers débarqués à B. L'aéronef est chargé à A et complètement déchargé à B. À noter que les passagers d'origine canadienne et d'origine étrangère doivent être comptés séparément mais être inscrits sur la même ligne. Un exemple numérique est expliqué à la page suivante.

Exemple 1: Vol simple: une origine et une destination (passagers seulement)

Note : vol contenait des marchandises de soute, la quantité transportée serait inscrite au champs no 63 "Fret", sur la même ligne qu'on a utilisé pour rapporter les passagers de ce vol.

Exemple 2. Un vol avec une origine et deux destinations.

Vol # 4235
Itinéraire: 
A → B → C
origine  destinations
l'aéronef part de A, va à B et puis à C.

L'aéronef transporte les passagers embarqués à A aux points B et C. L'aéronef se vide complètement au dernier point de l'itinéraire (point C).

Les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
4235	A → B	nombre de passagers destination de B.
4235	A → C	nombre de passagers destination de C.

Cas spécial

Dans la plupart de ces vols, les passagers embarquent à A pour se rendre à B ou C. Cependant si des passagers embarquent à B à destination de C (et que B est à l'intérieur du Canada), la paire de villes B-C doit être rapportée puisqu'il y a des passagers pour qui l'origine est B et la destination C.

Dans ce cas spécial, les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
4235	A → B	nombre de passagers destination de B.
4235	A → C	nombre de passagers destination de C.
4235	B → C	nombre de passagers destination de C.

L'ordre des paires de villes dans les exemples doit être respecté lors de la déclaration des paires de villes. Un exemple numérique est expliqué à la page suivante.

Exemple 2: Vol simple: une origine et deux destinations (passagers seulement)

Exemple 3. Un vol avec deux origines et une destination.

Vol # 4234
Itinéraire: 
A → B → C
origine  destinations
l'aéronef part de A, va à B et puis à C.

L'aéronef transporte les passagers embarqués à A puis à B au point C. L'aéronef se vide complètement au dernier point de l'itinéraire (point C).

Les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
4234	A → C	nombre de passagers destination de C.
4234	B → C	nombre de passagers destination de C.

Cas spécial

Dans la plupart de ces vols, les passagers embarquent à A ou B pour se rendre à C. Cependant, si des passagers embarquent à A à destination de B, la paire de villes A-B doit être rapportée puisqu'il y a des passagers pour qui l'origine est A et la destination B.

Dans ce cas spécial, les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
4234	A → B	nombre de passagers destination de B.
4234	A → C	nombre de passagers destination de C.
4234	B → C	nombre de passagers destination de C.

Un exemple numérique est expliqué à la page suivante.

Exemple 3: Vol simple: deux origines et une destination (passagers seulement)

Note : Les mêmes règles s'appliquent pour les vols de marchandises.

Exemple 4. Un vol avec deux origines et deux destinations.

Vol # 425
Itinéraire: 
A → B → C → D
origine  destinations
l'aéronef part de A va à B, va à C et finalement va à D.

L'aéronef transporte les passagers embarqués à A ou B aux deux points (en dehors duCanada) C ou D. L'aéronef se vide complètement au dernier point de l'itinéraire (point D).

Les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
425	A → C	nombre de passagers embarqués à A à destination de C.
425	A → D	nombre de passagers embarqués à A à destination de D.
425	B → C	nombre de passagers embarqués à B à destination de C.
425	B → D	nombre de passagers embarqués à B à destination de D.

Cas spécial

Dans la plupart de ces vols, les passagers embarquent à A ou B pour se rendre à C ou D. Cependant si des passagers embarquent à A à destination de B ou embarquent à C à destination de D, les paires de villes A-B ou C-D doivent être déclarées puisqu'il y a des passagers pour qui l'origine et la destination sont A et B ou C et D.

Dans ce cas spécial, les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
425	A → B	nombre de passagers embarqués à A à destination de B.
425	A → C	nombre de passagers embarqués à A à destination de C.
425	A → D	nombre de passagers embarqués à A à destination de D.
425	B → C	nombre de passagers embarqués à B à destination de C.
425	B → D	nombre de passagers embarqués à B à destination de D.
425	C → D	nombre de passagers embarqués à C à destination de D.

Exemple 4: Vol simple: deux origines et deux destinations (passagers seulement)

ii) Exemple d'un vol affrété circulaire

Un seul exemple de vol circulaire sera expliqué dans cette partie. C'est le cas où le vol circulaire implique trois aéroports (un vol circulaire doit avoir un minimum de trois aéroports). C'est évidemment le cas le plus simple de vol circulaire mais aussi le cas le plus fréquent pour des vols affrétés. Des instructions spécifiques pour les vols circulaires comprenant plus de trois aéroports sont disponibles en communiquant avec le Centre des statistiques de l'aviation.

Exemple 1. Un vol circulaire avec trois aéroports.

Vol #421 Vol #422
Itinéraire: 
 A → B → C → A 
origine destinations 
l'aéronef part de A, va à B, va à C et puis revient à A.

L'aéronef transporte les passagers embarqués à A aux deux points B ou C. Sur ce même vol, l'aéronef transporte des passagers embarqués à B ou C au point A.

Les paires de villes à déclarer sont:

Numéro du vol	Paire de villes	Passagers
421	A → B	nombre de passagers embarqués à A à destination de B.
421	A → C	nombre de passagers embarqués à A à destination de C.
421/422	B → A	nombre de passagers embarqués à B à destination de A.
422	C → A	nombre de passagers embarqués à C à destination de A.

Note : Lorsqu'une paire de villes est associée avec deux numéros de vol différents (comme la paire de villes B-A ci-dessus, les passagers qui vont de B à A, voyagent sur le vol 421 de B à C, reste à bord de l'aéronef à C et voyage sur le vol 422 de C à A), les deux numéros de vol doivent apparaître dans la case "Numéro du vol".

De plus, vous devrez également inscrire un astérisque dans le champs no 22, afin d'indiquer le point de rotation du vol circulaire.

Exemple 1: Vol circulaire: trois aéroports (passagers seulement)

VII Vérification des données enregistrées

Chaque transporteur aérien devra mettre au point ses propres procédures de vérification pour s'assurer que les données déclarées soient valides et conformes aux instructions de ce document.

On trouvera à l'annexe C des procédures de vérification recommandées.

VIII Glossaire

Marchandises de soute - Les marchandises de soute sont des marchandises transportées dans la soute à bagages de l'aéronef affecté à un affrètement AB, AB/IT, AB (intérieur), CP ou IT, si cette partie n'est pas requise par les affréteurs effectuant le transport de passagers. Par conséquent, la marchandise de soute ne fait pas nécessairement partie de l'affrètement de passagers.

Messageries - Les messageries sont des marchandises destinées à être transportées pour une livraison de porte-à-porte. Cette marchandise peut être constituée de paquets contenant des instruments, des métaux précieux, des documents bancaires, des lettres, des fournitures médicales, des petites pièces de machinerie ou d'autres objets similaires.

Vol affrété circulaire - Un vol affrété circulaire est un vol aller et retour dont l'itinéraire est circulaire. Un itinéraire circulaire commence et finit au même point sans que le parcours de retour soit le même que le parcours aller.

Vol affrété simple - Un vol affrété simple est un vol dont le premier point de l'itinéraire diffère du dernier point de l'itinéraire.

Vol de convoyage - Un vol de convoyage est un vol dont le seul but est la remise en place de l'aéronef et qui ne transporte ni passagers, ni marchandises.

Genres d'affrètement

Vols affrétés intérieurs

DC (Passagers seulement)

Vol affrété s'effectuant à l'intérieur du Canada aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers en vue de les revendre. Tous les vols d'affrètement intérieurs doivent être rapportés avec le code DC, à l'exception des vols d'affrètement sans participation, qui n'ont plus besoin d'être rapportés.

Vols affrétés transfrontaliers

TP (Passagers transfrontaliers)

Vol affrété aller ou aller-retour effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent è retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers en vue de les revendre. Le code (TP) "Passager d'affrètement transfrontalier" représente les passagers transportés sur des affrètements de type: Réservation anticipée (AB), Réservation anticipée et Tout frais compris combinés (AT), But commun (CP) ou Tout frais compris (IT). Seulement le code TP doit être utilisé pour décrire tous les types d'affrètement transfrontaliers décrit ci-haut.

TN (Passagers transfrontaliers non-revendable)

Vol affrété aller ou aller-retour effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers et à ne pas les revendre. Le code (TN) "Passager transfrontalier non-revendable", représente les passagers transportés sur un affrètement de type sans participation (EN). Par exemple, un club de baseball professionnel se rendant jouer une partie voyagerait sur un vol affrété sans participation et devrait recevoir le code TN.

TG (Marchandises transfrontalières)

Vol affrété aller ou aller-retour effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de marchandises passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toute la capacité payante de l'aéronef.

TC (Messageries transfrontalières)

Vol affrété aller ou aller-retour effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d'un contrat d'affrètement pour le transport de messageries passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toute la capacité payante de l'aéronef. La messagerie représente toute marchandise destinée à être livrée de porte-à-porte.

Note importante:
Tous les vols affrétés opérés entre le Canada et les États-Unis, mentionnés ci-haut, doivent être rapportés sur l'État 2(I, II, III, IV, V, F). Ainsi, tous les vols affrétés ayant comme origine le Canada et étant sous réglementation canadienne et tous ceux ayant comme origine les États-Unis et étant sous réglementation américaine doivent être rapportés.

Vols affrétés internationaux

AB (Réservation anticipée)

Affrètement aller et retour aux termes duquel un ou plusieurs affréteurs réservent la capacité totale de l'aéronef pour revente au public à un prix donné par siège. Les passagers éventuels doivent réserver leur place avant une date déterminée établie en fonction de la date de départ prévue du vol "aller". L'ancienne catégorie d'affrètement PR (participation) est maintenant incluse dans le groupe "réservation anticipée".

AT (Réservation anticipée (AB) et Tout frais compris (IT) combinés)

Affrètement aller et retour duquel un ou plusieurs agents de voyage retiennent la capacité total de l'aéronef en sièges pour revente au public à un prix fixe par siège dans la portion AB et à un prix par siège qui inclut les frais de transport aérien et les frais de logement à la destination dans la section IT.

CP (But commun)

Affrètement aller et retour duquel un ou plusieurs affréteurs retiennent la capacité total de l'aéronef en sièges, de façon à fournir du transport aérien à un prix donné par siège pour aller et revenir d'un événement à but commun ou en relation avec un programme éducatif commun.

EC (Sans participation - marchandises

Affrètement aux termes duquel le coût du transport de marchandises est payé par une seule personne, compagnie ou organisation sans aucune contribution, directe ou indirecte, d'aucune autre personne.

EN (Sans participation - passagers

Affrètement aux termes duquel le coût du transport des passagers est payé par une seule personne, compagnie ou organisation sans aucune contribution, directe ou indirecte, d'aucune autre personne. Par exemple, un club de baseball professionnel se rendant jouer une partie voyagerait sur un vol affrété sans participation.

IT (Tout frais compris)

Affrètement aller et retour duquel un ou plusieurs agents de voyage retiennent la capacité totale de l'aéronef en sièges pour revente au public à un prix fixe par siège qui inclut les frais de transport aérien ainsi que les frais de logement à destination.

Annexe A

Codes des types d'aéronefs valides

Manufacturier	Code du type d'aéronef	Poids brut au décollage '000 kg.	Poids brut au décollage '000 lbs.
Aerospacelines
Mini Guppy	AP3M	65	143
Pregnant Guppy	AP1P	61	134
Super Guppy	AP25	82	180
Super Guppy	AP45	77	170
Aerospatiale
Caravelle	E10	58	128
Concorde	CONC	186	410
Airbus Industrie
Airbus A300	EA30	171	377
Airbus A310	EA31	153	337
Airbus A320	EA32	72	159
Airbus A330	EA33	208	459
Airbus A340	EA34	251	553
Airtech (CASA/IPTN)
CN-235	CN35	16	35
Antonov
Antonov 12	AN12	61	134
Antonov 22	AN22	250	551
Antonov 24	AN24	22	49
Antonov 26	AN26	24	53
Antonov 30	AN30	23	51
Antonov 32	AN32	27	59
Antonov 72	AN72	33	73
Antonov 74	AN74	36	79
Antonov 124	AN14	405	893
ATR
ATR 42	AT42	16	35
ATR 72	AT72	22	48
Boeing Company
Boeing 707	B707	118	260
Boeing 707	B07H	152	335
Boeing 720B	B72S	107	236
Boeing 727	B727	89	196
Boeing 737	B737	53	117
Boeing 737	B73S	63	139
Boeing 737-400	B73F	68	150
Boeing 747	B747	352	776
Boeing 747 SP	B74S	313	690
Boeing 747-400	B74F	394	868
Boeing 757	B757	109	240
Boeing 767	B767	137	302
British Aerospace
ATP	BATP	23	51
BAC 1-11	BA11	40	88
BAE 146	BA46	41	90
Britannia	BR31	84	185
Concorde	CONC	186	410
Herald HPR	HP7	20	44
HS 125	HS25	10	22
HS 748	A748	22	49
Super VC 10	BA15	152	335
Trident	HS21	65	143
VC 10	BA10	142	313
Canadair Ltd.
Challenger	CL60	15	33
Cosmopolitan	CL66	25	55
Yukon	CL44	96	212
Casa
Aviocar	CS12	8	18
Cessna Aircraft Co.
Citation III	C650	10	22
Citation V	C560	8	18
Dassault-Breguet
Falcon 10	DA10	9	20
Falcon 20	DA20	13	29
Falcon 200	DA21	15	33
Falcon 30	DA30	17	37
Falcon 50	DA50	18	40
Falcon 900	DA90	21	46
De Havilland Aircraft
Buffalo	DH5	19	42
Caribou	DHC4	13	29
Dash 7	DH7	20	44
Dash 8	DH8	15	33
Dash 8-300	DH83	19	42
Embraer
Brasilia	E120	10	22
Fairchild Industries
Flying Box Car	FA78	34	75
Friendship	FA27	20	44
Fokker
Fellowship	FA28	30	66
Fokker 100	FK10	45	99
Fokker 50	FK50	21	46
Gates Learjet Corp.
Learjet 35	LR35	8	18
Learjet 36	LR36	9	20
Learjet 54	LR54	10	22
Learjet 55	LR55	10	22
General Dynamics Corp.
Canso/Catalina	CNSO	14	31
Convair 240	CV24	19	42
Convair 340	CV34	22	49
Convair 440	CV44	23	51
Convair 580	CV58	26	57
Convair 600	CV60	21	46
Convair 640	CV64	25	55
Convair 880	CV88	84	185
Coronado 990	CV99	112	247
Grumman Corp.
Albatros	G64	18	40
Gulfstream Aerospace
Gulfstream I	G159	16	35
Gulfstream II	G2	29	64
Gulfstream III	G3	32	71
Gulfstream IV	G4	32	71
Ilyushin
Ilyushin 14	IL14	18	40
Ilyushin 18	IL18	65	143
Ilyushin 62	IL62	163	359
Ilyushin 76	IL76	190	419
Ilyushin 86	IL86	206	454
Ilyushin 96	IL96	216	476
Israel Aircraft Ind.
Astra	WW25	11	24
Westwind	WW23	10	22
Westwind	WW24	11	24
Lockheed Corp.
Constellation	L649	48	106
Constellation	L749	48	106
Electra/Orion	L188	53	117
Hercules	L100	71	157
Super Constellation	L49	61	134
Tri-Star L1011	L101	196	432
Tri-Star 500	L105	225	496
MBB-UT
Hansa Jet	HF20	10	22
McDonnell Douglas
DC-10	DC10	268	591
DC-3	DC3	13	29
DC-6B	DC6B	49	108
DC7/7B	DC7	56	123
DC-8	DC8	148	326
DC-9	DC9	41	90
MD-11	MD11	274	604
MD-80	MD80	73	161
MD-90	MD90	51	112
Skymaster	DC4	34	75
Super DC-3	DC3S	15	33
Super DC-8	DC86	159	351
Super DC-8	DC87	162	357
Mitsubishi Aircraft
Diamond	MU3	8	18
Nihon Aeroplane Mfg.
Nihon	YS11	25	55
Piaggio
Piaggio-Douglas	P808	9	20
Rockwell Int. Corp.
Sabreliner	N265	10	22
Saab-Fairchild
Saab Fairchild 340	SF34	12	26
Short Brothers Ltd.
Belfast	SH5	105	231
Shorts 330	SHD3	10	22
Shorts 360	SHD6	12	26
Tupolev
TU-134	T134	47	104
TU-154	T154	96	212
Yakovlev
Yak-40	YK40	14	31
Yak-42	YK42	53	117

Annexe B

Metric Conversion Table

Mesures impériales	Mesures métriques
tonne courte 2 000 lbs	907 kg
livre 16 onces	0.454 kg

Metric Conversion Table (continue)

Mesures métriques	Mesures impériales
1 tonne 1 000 kg	1.1 tonne courte

Annexe C

Vérifications recommandées pour l'État 2(I,II,III, IV,V,F)

1. Chaque case a été remplie. Si la valeur est zéro, inscrire un zéro. Si sans objet, inscrire un tiret.
2. Le numéro de page et le nombre total de page (cases 01/04) sont inscrits au coin supérieur droit de chaque formulaire.
3. L'année et le mois (case 11) sont les mêmes que le mois inscrit à la case 42 pour le point de départ de chaque vol déclaré.
4. On a coché à la case 17 l'unité de poids, indiquant ainsi les unités utilisées pour remplir le formulaire.
5. Les vols affrétés circulaires sont indiqués par un astérisque (*) (case 22) où le numéro de vol change (pour itinéraire de retour).
6. Le nombre total de passagers à bord de l'aéronef n'excède pas le nombre de sièges disponibles. Ne pas rapporter les passagers non-payants.
7. Le poids total du fret (case 65) n'excède pas le nombre de tonnes disponibles pour le fret (case 32).
8. On n'a utilisé dans les cases 38 et 46 que des codes de l'Official Airline Guide (O.A.G.).
9. Les genres d'affrètement internationals pour passagers (AB, AT, CP, EN, IT)
   contiennent des données sur les passagers dans les cases 28, 56 et 61.
10. Les affrètements internationals de marchandises (EC) contiennent des données sur le fret dans les cases 32 et 65.
11. On a assuré que les messageries transfrontalières recoivent un code diffèrent (genre d'affrètement TC) des autres marchandises transfrontalières.
12. La fin de chaque vol est indiquée par un "1" (case 69). Incluant les itinéraires d'un et de plusieurs segments.
13. Le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé ont été inscrits dans les cases au bas de la déclaration.

Annexe D

Format d'enregistrement sur disquette

Détails pour la soumission des données sur l'origine et la destination des vols affrétés sur disquette

1) Support électronique

1. Disquettes de 5 ¼ ou 3 ½ (Double face et haute densité)
2. Étiquette externe sur la disquette:
   'Origine et destination des vols affrétés', Nom du fichier, Période de déclaration (AAAAMM), Nom de l'agent autorisé et numéro de téléphone.

2) Caractéristiques des données:

1. Format des enregistrements: bloc fixe, Longueur des enregistrements: 69, Format des données: ASCII,
   Étiquette: Aucune étiquette interne, Caractères servant à délimiter: aucun
2. Schéma d'enregistrement de la disquette (Record Layout)

   Record Layout

   Champs	Taille	Position	Type	Description	Justification
   1	3	1	N	Inscrivez '001'
   2	3	2	N	Inscrivez '001'
   3	3	3	AN	Code du transporteur	Gauche
   4	1	4	A	Champ néant
   5	6	11	N	Date (AAAAMM)
   6	1	17-17	A	Poids ("m" ou "i")
   7	4	18-21	N	Numéro de vol	Droite
   8	1	22-22	A	Vol circulaire ("*")
   9	5	23-27	AN	Type d'aéronef	Gauche
   10	3	28-30	N	Sièges disponibles	Droite
   11	1	31-31	A	Champ néant
   12	5	32-36	N	Tonnes mét./imp. disponibles pour fret	Droite
   13	1	37-37	A	Champ néant
   14	4	38-41	AN	Aéroport d'embarquement (code OAG)	Gauche
   15	4	42-45	N	Date de départ (MMJJ)
   16	4	46-49	AN	Aéroport de débarquement (code OAG)	Gauche
   17	4	50-53	N	Date d'arrivée (MMJJ)
   18	2	54-55	A	Type d'affrètement
   19	3	56-58	N	Passagers d'origine canadienne	Droite
   20	2	59-60	A	Champ néant
   21	3	61-63	N	Passagers d'origine étrangère	Droite
   22	1	64-64	A	Champ néant
   23	4	65-68	N	Tonnes mét./imp. de fret	Droite
   24	1	69-69	N	Indicateur de fin de vol

3. Inscrivez zéro dans les champs numériques vides.
4. Laissez en blanc les champs où les données ne sont pas disponibles.

Note:

1. La charge embarquée peut être constituée de passagers, de marchandises ou de marchandises de soute.

État 4 (II)

Les transporteurs aériens qui rapportent l'État 3 (I,II) doivent déclarer l'État 4 (II)

Contact: Odile Lefebvre (613) 951-0140

Le 3 octobre , 2000

Table des matières

Description générale de l'enquête
Organisation et participation
Date d'entrée en vigueur de ces instructions
Enregistrement des données
Soumission des rapports
Exemple d'enregistrement des données

Description générale de l'enquête

L'État 4 (II) s'intéresse aux statistiques relatives à l'activité aéroportuaire des transporteurs de niveau II qui doivent déclarer l'État 3 (I,II). Lors de la déclaration de l'État 4 (II), le transporteur participant doit enregistrer le nombre de passagers payants¹ embarqués et débarqués et le nombre de vols de départ sur une base trimestrielle. Les statistiques relatives aux aéroports où on opère des services à taux unitaire doivent être rapportées à l'exception des aéroports où on déclare les opérations sur l'État 6 (I,F). Les formules complétées doivent parvenir au Centre des Statistiques de l'aviation dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de référence.

Organisation et participation

Les statistique sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon sont recueillies en vertu de la "Loi sur la statistique- Lois du Canada, Chapitre 15, Sous-section 23 (2)". En vertu de cette loi, les transporteurs canadiens de niveaux II, III, IV et V doivent rapporter tous leurs services (intérieur et international) réguliers (taux unitaire), à l’exception des transporteurs canadiens de niveau II qui remplissent l'État 3 (I,II). Les transporteurs de niveau II qui, au cours des deux années précédant l'année de déclaration ont embarqué au moins300 000 passagers payants doivent remplir l'État 3 (I,II) au lieu de l’État 4 (II,III,IV,V,F). De même, les transporteurs étrangers qui opèrent des services internationaux réguliers (taux unitaire) au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage sur roues inférieur à 30 000 kg (66 100 lbs) doivent remplir l'État 4 (II,III,IV,V,F).

Date d'entrée en vigueur de ces instructions

Les données de l'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon doivent être recueillies selon ces instructions pour les opérations effectuées après le 31 décembre 1992.

Enregistrement des données

Voici une définition des différentes zones sur l'État 4 (II):

Nom du Transporteur - Inscrire le nom du transporteur qui soumet l'État dans l'espace au coin supérieur droit de la formule.

Code du transporteur - Inscrire le code du transporteur provenant de l'Official Airline Guide (OAG). Ne rien inscrire si le transporteur n'apparait pas dans l’OAG.

Année - Inscrire les quatre chiffres de l'année de référence.

Trimestre - Inscrire les nombres identifiant le trimestre de référence. Les trimestres s'inscrivent ainsi:

• 1 - premier trimestre (janvier - mars)
• 2 - deuxième trimestre (avril - juin)
• 3 - troisième trimestre (juillet – septembre)
• 4 - quatrième trimestre (octobre – décembre)

Nom de l'aéroport - Inscrire le nom de l'aéroport concerné.

Code de l’aéroport - Inscrire le code de trois lettres provenant de l'Official Airline Guide (OAG). La quatrième position de cette zone demeure en blanc. Ne rien inscrire si le code n'apparait pas dans l’OAG.

Passagers payants embarqués -  Inscrire le nombre de passagers payants embarqués à chacun des aéroports pour le trimestre.

Passagers payants débarqués - Inscrire le nombre de passagers payants débarqués à chacun des aéroports pour le trimestre.

Nombre de vols de départ - Inscrire le nombre de vols de départ à chacun des aéroports pour le trimestre. Ne pas inclure les vols de convoyage.

Total - Inscrire le nombre total des passagers embarqués, le nombre total des passagers débarqués et le nombre total des vols de départ avec passagers.

Agent autorisé et numéro de téléphone - Inscrire en lettres moulées, le nom de l'agent autorisé à compléter l’état ainsi que le numéro téléphone et de télécopieur, dans l'espace prévu au bas de la formule.

Soumission des rapports

Les formules complétées de l'État 4 (II) doivent être soumises dans les 30 jours suivant la fin du trimestre à l'adresse suivante:

Centre des statistiques de l'aviation
Statistique Canada
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0N9
Tél.: (613) 951-0142

Des enveloppes de retour affranchies ainsi qu'une provision de formules vierges
de État 4 (II) vous seront fournies sur demande en communiquant avec le Centre des statistiques de l'aviation par téléphone au (613) 951-0151 ou par facsimilé au numéro (613)951-0010.

Exemple d'enregistrement des données

Supposons que le transporteur "Air Carrier Inc." exploite des services à taux unitaire aux aéroports suivants:

• Toronto/Lester B. Pearson (YYZ)
• Montréal/Dorval (YUL)
• Ottawa (YOW)
• Québec (YQB)

Supposons aussi qu'au premier trimestre de 2000, Air Carrier Inc. transportait les passagers payants suivants:

• 115 passagers embarquaient et 126 débarquaient à YYZ
•  20 passagers embarquaient et 33 débarquaient à YUL
• 315 passagers embarquaient et 323 débarquaient à YOW
• 15 passagers embarquaient et 25 débarquaient à YQB Le transporteur effectuait le nombre de vols suivants:

 

• 20 vols de départ furent enregistrés à YYZ
• 10 vols de départ furent enregistrés à YUL
• 35 vols de départ furent enregistrés à YOW
• 11 vols de départ furent enregistrés à YQB

Ces données seraient compilées sur l'État 4 (II) comme à l'exemple de la page suivante.

---

Note:

1. Passager payant. Pour les services de transport à taux unitaire, un passager payant se définit comme un passager embarqué duquel le transporteur reçoit au moins 25% du tarif de base.

État 4 (II,III,IV,V,F) - Partie I

À être rempli par les transporteurs aériens canadiens de niveau II, III, IV et V offrant des services de transports réguliers à taux unitaire et par les transporteurs aériens étrangers qui détiennent une licence les autorisant à exploiter des services internationaux à taux unitaire  au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage, sur roues, inférieur à 30 000 kg (66 100 lbs). Les transporteurs canadiens de niveau II qui complètent l'État 3 (I,II) sont exclus.

Contact:

Odile Lefebvre
Chef de production,
Centre des statistiques de l’aviation, Division des transports,
Pièce 1506, Édifice Principal,
Ottawa, Ontario
K1A 0T6

Téléphone: (613) 951-0140
Télécopieur: (613) 951-0010

Instructions pour la déclaration

Du relevé de l'origine et de la destination des passagers d'après le coupon

État 4 (II,III,IV,V,F)

(Les transporteurs aériens qui ne déclarent pas d'information sur l'État 3 (I,II) doivent rapporter l'État 4 (II,III,IV,V,F)

Le 14 avril 2000

Table des matières

1. Description générale de l'enquête
2. Confidentialité
3. Organisation et participation
4. Date d'entrée en vigueur de ces instructions
5. Enregistrement des données
6. Soumission des rapports
7. Exemple d'enregistrement des données

I Description générale de l'enquête

L'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon s'intéresse à l'origine et à la destination des passagers payants¹ des segments de vol à l'intérieur du réseau de vols d'un transporteur. L'enquête ne considère pas les segments de vols d'un itinéraire opéré au-delà du réseau du transporteur. Le nombre de départs de vols à chaque aéroport que dessert le transporteur doit être rapporté à la fois. Toutes les données recueillies pour cette enquête sont relatives aux services à taux unitaire régionaux et locaux et doivent être soumises sur une base trimestrielle au moyen de l'État 4 (II,III,IV,V,F). Les états complétés doivent parvenir au Centre des Statistiques de l'aviation dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de référence.

II Confidentialité

"La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier une entreprise, une institution ou un particulier sans que ceux-ci en aient donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données déclarées sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement de façon agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi".

III Organisation et participation

Pour obtenir des données statistiques cohérentes et éviter le chevauchement des enquêtes, Statistique Canada, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, a conclu un accord d’échange de renseignements avec Transports Canada concernant les transporteurs sous réglementation fédérale. Statistique Canada recueille des renseignements pour son propre compte en vertu de la Loi sur la statistique et pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et des Réglementations sur les renseignements des transporteurs et des exploitants des entreprises de transport dans le but de fournir ces renseignements à Transports Canada.

En vertu de cette loi, les transporteurs canadiens de niveaux II, III, IV et V doivent rapporter tous leurs services à taux unitaire sur l'État 4 (II,III,IV,V,F) sauf les transporteurs de niveau II qui soumettent l'État 3 (I,II). Les transporteurs de niveau II qui, au cours des deux années précédant l'année de déclaration ont embarqué au moins 300 000 passagers payants doivent soumettre l'État 3 (I,II). De même, les transporteurs étrangers qui opèrent des services internationaux à taux unitaire au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage sur roues inférieur à 30 000 kg (66 100 lbs) doivent soumettre l'État 4 (II,III,IV,V,F).

IV Date d'entrée en vigueur de ces instructions

Les données de l'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon doivent être recueillies selon ces instructions pour les opérations effectuées après le 31 décembre 1992.

V Enregistrement des données

Les données sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon sont enregistrés sur l'État 4 (II,III,IV,V,F) sous le format d'une matrice 11 x 14 (voir exemple ci-joint).

Voici une définition des différentes zones sur l'État 4 (II,III,IV,V,F):

Nom du Transporteur - Inscrire le nom du transporteur qui soumet le rapport dans l'espace au coin supérieur droit de la formule.

Code du transporteur - Inscrire le code du transporteur provenant de  l'Official Airline Guide. Ne rien inscrire si le transporteur n'apparait pas au "OAG".

Année - Inscrire les quatre chiffres de l'année de référence.

Trimestre - Inscrire  les  nombres  identifiant  le  dernier  mois  du trimestre de référence. Les trimestres s'inscrivent ainsi:

• 1 - premier trimestre (janvier - mars)
• 2 - deuxième trimestre (avril - juin)
• 3 - troisième trimestre (juillet – septembre)
• 4 - quatrième trimestre (octobre – décembre)

Origine - Inscrire une liste de tous les aéroports où le transporteur opère des services à taux unitaire. Écrire le nom de l'aéroport dans les zones à gauche de la formule. Ne rien inscrire dans les zone noircies.

Destination  - Inscrire  la  même  liste  d'aéroports  que  pour  l'origine (dans le même ordre). Écrire le nom de l'aéroport dans les cases au-dessus de la matrice.

Passagers - Inscrire  le  nombre  de  passagers  payants  sur  cette matrice selon la direction de l'origine et de la destination du coupon. Voir l'exemple de la page 5. Prière de noter qu'il est impossible d'avoir le même site comme origine et destination (on ne peut rapporter un voyage de Vancouver à Vancouver). Un passager ayant l'itinéraire Vancouver-Victoria-Vancouver serait enregistré en tant que 2 passagers; un passager de Vancouver à Victoria et un passager de Victoria à Vancouver, représentant ainsi deux voyages directionnels.

Totaux  - Totaliser le nombre de passagers de chaque site pour l'origine et la destination. On retrouve les cases pour inscrire les totaux des origines à droite de la matrice. Les totaux des destinations se trouvent au-bas de la matrice.

Nombre de Vols de départ - Inscrire le total des départs des vols de passagers pour chaque aéroport inscrit comme origine.

Agent autorisé Et numéro de Téléphone - Inscrire le nom en  lettres  moulées et le numéro  de téléphone de l'agent responsable pour la complétion de l'état dans l'espace prévu au bas de la formule.

VI Soumission des rapports

Les formules complétées de l'État 4 (II,III,IV,V,F) doivent être soumises dans les 30 jours suivant la fin du trimestre à l'adresse suivante:

Centre des statistiques de l'aviation
Statistique Canada
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0N9

Des enveloppes de retour affranchies ainsi qu'une provision de formules vierges de État 4 (II,III,IV,V,F) vous seront fournies sur demande en communiquant avec le Centre des statistiques de l'aviation par téléphone au (613) 951-0151 ou par facsimilé au numéro (613) 951-0010.

VII Exemple d'enregistrement des données

Hypothèse  a) Un transporteur opère des services à taux unitaire à trois aéroports: Windsor (YQG); Toronto Lester B. Pearson (YYZ); et Montréal/Dorval (YUL).

Hypothèse  b) Le transporteur offre des services directs entre: Windsor et
Toronto; et Toronto et Montréal.

Pendant la période de référence : 1^er trimestre 2000

• 30 passagers avaient l'itinéraire YQG-YYZ
• 10 passager avait l'itinéraire YYZ-YQG
• 80 passagers avaient l'itinéraire YYZ-YUL
• 78 passagers avaient l'itinéraire YUL-YYZ
• 23 passagers avaient l'itinéraire YQG-YYZ-YUL (c'est-à-dire que 23 passagers voyagaient de YQG à YUL via YYZ sur le réseau du transporteur).

• 23 vols partaient de Windsor
• 25 vols partaient de Torontoà
• 30 vols partaient de Montréal

Les entrées sur la matrice de ces données seraient faites comme à l'exemple de la page suivante.

Les paires de villes à enregistrer sont les suivantes:

• YQG-YYZ (30+23) =53
• YYZ-YQG (10)
• YYZ-YUL (80+23) = 103
• YUL-YYZ (78)

À noter qu'il n'y a pas de passagers YQG-YUL.

---

Note:

1. Passager payant - Représente un passager embarqué sur un service à taux unitaire duquel le transporteur reçoit au moins 25% du tarif de base à titre de rémunération.