Éléments d'information et structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.

Éléments d'information

Accusations portées ou recommandées

Âge approximatif

Arme ayant causé les blessures

Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire

Biens volés

Caractéristique spéciale de l'enquête

Code soundex – DUC 2.1

Code soundex – DUC 2.2

Code du déclarant

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.1

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.2

Crime motivé par la haine

Crime organisé et gangs de rue

Cybercriminalité

Date de naissance

Date de la mise en accusation, de la recommandation de mise en accusation ou du traitement par d'autres moyens

Date de classement

Date du rapport

Date et heure de l'affaire (de et à [date et heure])

État de classement de l'affaire

Genre de fraude

Genre de mise à jour

Genre de véhicule

Gravité des blessures

Information sur les géocodes

Infraction la plus importante contre la victime (ICV)

Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)

Lieu de l'affaire

Nature de la relation de l'ASI avec la victime

Numéro dactyloscopique des empreintes digitales (SED)

Numéro du dossier de l'affaire

Objet — véhicule

Origine autochtone

Sexe

Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public

Statut de l'ASI (Accuser/Suspect – Inculper)

Tentative d'infraction ou infraction consommée

Véhicule à moteur volé et retrouvé

Vol à l'étalage

Structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Crimes contre la personne

Infractions entraînant la mort

  • Meurtre, 1er degré
  • Meurtre, 2e degré
  • Homicide involontaire coupable
  • Infanticide
  • Négligence criminelle entraînant la mort
  • Autres infractions connexes entraînant la mort

Tentative de commettre un crime capital

  • Tentative de meurtre
  • Complot en vue de commettre un meurtre

Infractions sexuelles

  • Agression sexuelle grave
  • Agression sexuelle armée
  • Agression sexuelle
  • Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
  • Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
  • Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
  • Corruption d'enfants (en vigueur le 2008-04-01)
  • Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant (en vigueur le 2012-08-09)
  • Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
  • Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
  • Relations sexuelles anales (en vigueur le 2008-04-01)
  • Bestialité : commettre/forcer/inciter une personne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)
  • Distribution nonconsensuelle d'images intimes (en vigueur le 2015-03-09)

Voies de fait

  • Voies de fait graves (niveau 3)
  • Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
  • Voies de fait de niveau 1
  • Infliction illégale de lésions corporelles
  • Décharge d'une arme à feu intentionnellement
  • Usage arme à feu (ou imitation) – perpétrer infraction (en vigueur le 2008-04-01)
  • Braquer une arme à feu (en vigueur le 2008-04-01)
  • Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
  • Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
  • Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres voies de fait

Infractions entraînant la perte de la liberté

  • Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
  • Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
  • Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
  • Prise d'otage
  • Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
  • Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
  • Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur

Infractions marchandisation des activités sexuelles

  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)

Autres infractions contre la personne ou de menace de violence

  • Vol qualifié
  • Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Extorsion
  • Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste (en vigueur le 2008-04-01)
  • Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire (en vigueur le 2008-04-01)
  • Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
  • Appels téléphoniques indécents/harassants (en vigueur le 2008-04-01)
  • Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
  • Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le
    1998-01-01)
  • Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
  • Autres infractions contre la personne

Crimes contre la propriété

  • Crime d'incendie
  • Introduction par effraction
  • Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
  • Vol de plus de 5 000 $
  • Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de plus de 5,000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
  • Vol d'un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
  • Vol de 5 000 $ ou moins
  • Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de 5,000$ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)
  • Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
  • Trafic de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Trafic de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Fraude
  • Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Méfait général
  • Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait : bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
  • Méfait à l'égard d'une propriété religieuse motivé par la haine (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méfait : monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
  • Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

  • Maison de débauche (abrogé le 2014-12-05)
  • Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01)(abrogé le 2014-12-05)
  • Proxénétisme (abrogé le 2014-12-05)
  • Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
  • Autres actes de prostitution (abrogé le 2014-12-05)
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)

Maisons de desordre, jeux et paris

  • Maison de paris
  • Maison de jeux
  • Autres délits relatifs aux jeux et aux paris
  • Maison de débauche (en vigueur le 2014-12-06)

Armes offensives

  • Explosifs
  • Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
  • Arme à autorisation restreinte (abrogé 1998-12-01)
  • Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
  • Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
  • Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
  • Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes contraire à une ordonnance (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
  • Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
  • Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Autres infractions au Code criminel

  • Omission de se conformer à une ordonnance
  • Contrefaçon de monnaie
  • Troubler la paix
  • Évasion d'une garde légale
  • Actions indécentes
  • Pornographie juvénile
  • Production de, ou distribution de pornographie juvénile
  • Voyeurisme (abrogé le 2008-03-31)
  • Corruption des mœurs
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (abrogé le 2008-03-31)
  • Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
  • Détenu qui est en liberté illégalement
  • Intrusion de nuit
  • Omission de comparaître
  • Manquement aux conditions de la probation
  • Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
  • Proférer des menaces – biens, animaux (en vigueur le 2008-04-01)
  • Préconiser, fomenter un génocide (en vigueur le 2008-04-01)
  • Incitation publique à la haine (en vigueur le 2008-04-01)
  • Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
  • Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
  • Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
  • Blodecages biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
  • Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01)(abrogé le 2013-07-14)
  • Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
  • Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme terroriste (en vigueur le 2015-07-18)
  • Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
  • Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
  • Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)
  • Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
  • Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
  • Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC)
  • Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
  • Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
  • Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03
  • Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
  • Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
  • Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
  • Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
  • Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
  • Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)

Possession

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Trafic

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Importation et exportation

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Production ou culture

  • Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy) (en vigueur le 2011-06-26)

Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)

Infractions à d'autres lois fédérales

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur la marine marchande du Canada

Loi canadienne sur la santé

Loi sur les douanes

Loi sur la concurrence

Loi sur l'accise

Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)

Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)

Autres lois fédérales

Infractions aux règlements de la circulation

Conduite dangereuse

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef

Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Fuite devant un agent de la paix

Conduite avec facultés affaiblies et infractions connexes

  • Entraînant la mort (alcool)
  • Entraînant la mort (drogues)
  • Entraînant des lésions corporelles (alcool)
  • Entraînant des lésions corporelles (drogues)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (alcool)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues)

Autres délits de la route prévus au Code criminel

  • Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
  • Défaut de s'arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s'arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
  • Conduite pendant une interdiction de conduire
  • Autres infractions au Code criminel

Course de rue

  • Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les Services d'information à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

Éléments d'information et structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.

Éléments d'information

Accusations portées ou recommandées

Âge approximatif

Arme ayant causé les blessures

Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire

Biens volés

Caractéristique spéciale de l'enquête

Code soundex – DUC 2.1

Code soundex – DUC 2.2

Code du déclarant

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.1

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.2

Crime motivé par la haine

Crime organisé et gangs de rue

Cybercriminalité

Date de naissance

Date de la mise en accusation, de la recommandation de mise en accusation ou du traitement par d'autres moyens

Date de classement

Date du rapport

Date et heure de l'affaire (de et à [date et heure])

État de classement de l'affaire

Genre de fraude

Genre de mise à jour

Genre de véhicule

Gravité des blessures

Information sur les géocodes

Infraction la plus importante contre la victime (ICV)

Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)

Lieu de l'affaire

Nature de la relation de l'ASI avec la victime

Numéro dactyloscopique des empreintes digitales (SED)

Numéro du dossier de l'affaire

Objet — véhicule

Origine autochtone

Sexe

Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public

Statut de l'ASI (Accuser/Suspect – Inculper)

Tentative d'infraction ou infraction consommée

Véhicule à moteur volé et retrouvé

Vol à l'étalage

Structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Crimes contre la personne

Infractions entraînant la mort

  • Meurtre, 1er degré
  • Meurtre, 2e degré
  • Homicide involontaire coupable
  • Infanticide
  • Négligence criminelle entraînant la mort
  • Autres infractions connexes entraînant la mort

Tentative de commettre un crime capital

  • Tentative de meurtre
  • Complot en vue de commettre un meurtre

Infractions sexuelles

  • Agression sexuelle grave
  • Agression sexuelle armée
  • Agression sexuelle
  • Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
  • Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
  • Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
  • Corruption d'enfants (en vigueur le 2008-04-01)
  • Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant (en vigueur le 2012-08-09)
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
  • Relations sexuelles anales (en vigueur le 2008-04-01)
  • Bestialité : commettre/forcer/inciter une personne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)

Voies de fait

  • Voies de fait graves (niveau 3)
  • Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
  • Voies de fait de niveau 1
  • Infliction illégale de lésions corporelles
  • Décharge d'une arme à feu intentionnellement
  • Usage arme à feu (ou imitation) – perpétrer infraction (en vigueur le 2008-04-01)
  • Braquer une arme à feu (en vigueur le 2008-04-01)
  • Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
  • Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
  • Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres voies de fait

Infractions entraînant la perte de la liberté

  • Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
  • Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
  • Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
  • Prise d'otage
  • Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
  • Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
  • Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur

Autres infractions contre la personne ou de menace de violence

  • Vol qualifié
  • Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Extorsion
  • Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste (en vigueur le 2008-04-01)
  • Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire (en vigueur le 2008-04-01)
  • Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
  • Appels téléphoniques indécents/harassants (en vigueur le 2008-04-01)
  • Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
  • Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le
    1998-01-01)
  • Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
  • Autres infractions contre la personne

Crimes contre la propriété

  • Crime d'incendie
  • Introduction par effraction
  • Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
  • Vol de plus de 5 000 $
  • Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de plus de 5,000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
  • Vol d'un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
  • Vol de 5 000 $ ou moins
  • Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de 5,000$ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)
  • Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
  • Trafic de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Trafic de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Fraude
  • Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Méfait général
  • Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait : bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
  • Méfait à l'égard d'une propriété religieuse motivé par la haine (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méfait : monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
  • Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

  • Maison de débauche (abrogé le 2013-12-20)
  • Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01)(abrogé le 2013-12-20)
  • Proxénétisme (abrogé le 2013-12-20)
  • Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2013-12-20)
  • Autres actes de prostitution (abrogé le 2013-12-20)
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
  • Parent ou tuteur amène son enfant ou pupille à commettre des actes sexuelles interdits : enfant ou pupille est âgé de moins de 16 ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Parent ou tuteur amène son enfant ou pupille à commettre des actes sexuelles interdits : enfant ou pupille est âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Occupant permet des actes sexuels interdits : personne âgé de moins de 16 ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Occupant permet des actes sexuels interdits : personne âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans (en vigueur le 2014-12-06)

Jeux et paris

  • Maison de paris
  • Maison de jeux
  • Autres délits relatifs aux jeux et aux paris

Armes offensives

  • Explosifs
  • Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
  • Arme à autorisation restreinte (abrogé 1998-12-01)
  • Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
  • Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
  • Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
  • Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes contraire à une ordonnance (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
  • Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
  • Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Autres infractions au Code criminel

  • Omission de se conformer à une ordonnance
  • Contrefaçon de monnaie
  • Troubler la paix
  • Évasion d'une garde légale
  • Actions indécentes
  • Production ou distribution de pornographie juvénile (en vigueur le 1998-01-01)
  • Voyeurisme (abrogé le 2008-03-31)
  • Corruption des mœurs
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (abrogé le 2008-03-31)
  • Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
  • Détenu qui est en liberté illégalement
  • Intrusion de nuit
  • Omission de comparaître
  • Manquement aux conditions de la probation
  • Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
  • Proférer des menaces – biens, animaux (en vigueur le 2008-04-01)
  • Préconiser, fomenter un génocide (en vigueur le 2008-04-01)
  • Incitation publique à la haine (en vigueur le 2008-04-01)
  • Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
  • Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
  • Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
  • Blo decages biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
  • Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01)(abrogé le 2013-07-14)
  • Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
  • Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
  • Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
  • Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)
  • Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
  • Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
  • Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC)
  • Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
  • Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
  • Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03
  • Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
  • Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
  • Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
  • Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
  • Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
  • Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)

Possession

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Trafic

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Importation et exportation

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Production ou culture

  • Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy) (en vigueur le 2011-06-26)

Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)

Infractions à d'autres lois fédérales

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur la marine marchande du Canada

Loi canadienne sur la santé

Loi sur les douanes

Loi sur la concurrence

Loi sur l'accise

Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)

Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)

Autres lois fédérales

Infractions aux règlements de la circulation

Conduite dangereuse

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef

Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Fuite devant un agent de la paix

Conduite avec facultés affaiblies et infractions connexes

  • Entraînant la mort (alcool)
  • Entraînant la mort (drogues)
  • Entraînant des lésions corporelles (alcool)
  • Entraînant des lésions corporelles (drogues)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (alcool)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues)

Autres délits de la route prévus au Code criminel

  • Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
  • Défaut de s'arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s'arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
  • Conduite pendant une interdiction de conduire
  • Autres infractions au Code criminel

Course de rue

  • Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les Services d'information à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

Méthode employée pour les régions métropolitaines de recensement

Note

Source : Statistique Canada, Division de la démographie et Centre canadien de la statistique juridique


Aux fins de la déclaration des données sur la criminalité et sur le personnel des services de police, les populations des régions métropolitaines de  recensement (RMR) de Statistique Canada ont été ajustées pour qu'elles correspondent aux frontières des services de police. Il arrive souvent que les frontières des services de police ne concordent pas entièrement avec les limites des RMR, en particulier dans les détachements ruraux. Afin d'assurer la plus grande concordance possible entre les deux, les directives suivantes sont utilisées :

  • Si plus de la moitié de la population d'un détachement de trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par ce détachement sont inclus et la partie de la population à l'extérieur de la RMR est ajoutée à la population officielle de la RMR.
  • Par contre, si moins de la moitié de la population desservie par un détachement se trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par le détachement sont exclus et la partie de la population qui se trouve à l'intérieur des limites de la RMR est soustraite de la population officielle de la RMR.

RMR d’Abbotsford-Mission

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Upper Sumas 6 (5909877).

RMR Barrie

  • La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Bradford West Gwillimbury (3543014).
  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Springwater (3543009).

RMR Brantford

  • La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Six Nations (Part) 40 (3528037).

RMR de Calgary

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Acme (4805044), Linden (4805046), Waiparous (4815030), Stoney 142, 143, 144 (4815802), Ghost Lake (4815027), 2 % de Kananaskis (4815013) 28 % de Bighorn No. 8 (4815015), 28 % de Kneehill County (4805041), 62 % de Weatland County (4805012), 2 % de Mountain View County (4806028), Standard (4805021) et Rockyford (4805022).

RMR d’Edmonton

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 98 % de Thorhild County No. 7 (4813036), 51 % de Lac Ste. Anne County (4813001), Val Quentin (4813005), West Cove (4813006), Yellowstone (4813007), Ross Haven (4813008), Castle Island (4813009), Sunset Point (4813011), Alberta Beach (4813012), Onoway (4813014), 8 % de Wetaskiwin County No.10 (4811001), Argentina Beach (4811003), Silver Beach (4811009), Sandy Beach (4813016) et Sunrise Beach (4813017).
  • Les régions suivantes à l’intérieure de la RMR ont été exclues: 2 % de Leduc County (4811012), 11 % de Parkland County (4811034), Seba Beach (4811038), Betula Beach (4811039), Bruderheim (4810066) et 5 % de Sturgeon County (4811059).

RMR du Grand Sudbury

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Wahnapitei 11 (3553040) et Whitefish Lake 6 (3552051)

RMR Guelph

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Puslinch (3523001) et Guelph/Eramosa (3523009).

RMR de Halifax

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Shubenacadie 13 (1209029).

RMR de Hamilton

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 65 % de Burlington (3524002) et Grimsby (3526065).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 35 % d’Oakville (3524001), 35 % de Milton (3524009) et 35 % de Halton Hills (3524015).

RMR Kelowna

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 64 % de Central Okanagan J (5935020)
  • Les régions suivantes à l’extérieure de la RMR ont été incluses : 5 % de Kootenay Boundary E (5905054) et 2 % d’Okanagan-Similkameen F (5907051).

RMR de Kingston

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Frontenac Islands (3510005).

RMR de Kitchener – Cambridge – Waterloo

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Wellesley (3530027) et Wilmot (3530020).

RMR de London

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Newbury (3539002), Southwest Middlesex (3539005), Chippewas of the Thames First Nation 42 (3539017), Munsee-Delaware Nation 1 (3539018), Oneida 41 (3539021), North Middlesex (3539041) et Lucan Biddulph (3539060).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Southwold (3534024) et Central Elgin (3534020).

RMR Moncton

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 64% de Havelock (1305028), Hopewell (1306001), Riverside-Albert (1306003), Harvey (1306004), Alma (1306006), Alma (1306007), Salisbury (1307024) Petitcodiac (1307029), Westmorland (1307001), Port Elgin (1307002), Botsford (1307004) et Sackville (1307008).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Saint-Paul (1308008) et 1% de Moncton (1307019).

RMR de Montréal

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Rivière-Beaudette (2471005), Saint-Télesphore (2471015), Saint-Polycarpe (2471020), Les Coteaux (2471033), Saint-Clet (2471045), Pointe-Fortune (2471140), Rigaud (2471133), Très-Saint-Rédempteur, (2471125), Sainte-Marthe, (2471110), Sainte-Justine-de-Newton, (2471115), Saint-Jean-Baptiste (2457033), Calixa-Lavallée (2459030) et Contrecoeur (2459035).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Lavaltrie (2452007), Gore (2476025), L’Épiphanie (2460035) et L’Épiphanie (2460040).  

RMR d’Oshawa

  • N’est pas présentement utilisé en vue que les données sera basé sur des estimés de la Police Régional de Durham.
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 65 % de Pickering (3518001), 65 % d’Ajax (3518005), 65 % de Scugog (3518020), 65 % de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 65 % d’Uxbridge (3518029) et 65 % de Brock (3518039).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 35 % de Whitby (3518009), 35 % d’Oshawa (3518013) et 35 % de Clarington (3518017).

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie de l’Ontario)

  • Concordance parfaite.

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie du Québec)

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Denholm (2483005), Mayo (2480065), Val-des-Bois (2480140) et Bowman (2480145).

RMR Peterborough

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Curve Lake First Nation 35 (3515019).

RMR de Québec

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Sainte-Anne-de-Beaupré (2421030), Beaupré (2421025), Saint-Joachim (2421020), Saint-Tite-des-Caps (2421005), Saint-Ferréol-les-Neiges(2421010), Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap_Tourmente (2421015), Lac-Croche (2422902), Sault-au-Cochon (2421902) et Lac-Jacques-Cartier (2421904).
  • Les régions suivantes de la RMR ont été exclues : Saint-Lambert-de-Lauzon (2426070), Beaumont (2419105) Saint-Henri (2419068) et Neuville (2434007).

RMR de Regina

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Findlater (4706062), Bethune (4706061), Dufferin No.190, (4706059), Silton (4706077), Kannata Valley (4706075), Craven (4706078), 50 % de South Qu'Appelle No. 157 (4706034) et Lajord No. 128 (4706011).
  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 5 % de Pense No. 160 (4706021).

RMR de Saguenay

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été inclues: Petit-Saguenay (2494205), L’Anse-Saint-Jean (2494210), Rivière-Éternité (2494215), Ferland-et-Boilleau (2494220), Bégin (2494250), Saint-Ambroise (2494255), Lalemant (2494926), Lac-Ministuk (2494928) et Mont-Valin (2494930).

RMR de Saint John

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Norton (1305016), Norton (1305018) et Clarendon (1302014).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 50% de Saint Martins (1301001), 50% de Musquash (1301016) et Lepreau (1302008).

RMR de Saskatoon

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Ruddell (4716003), Maymont (4716004), Mayfield No. 406 (4716005), Great Bend No. 405 (4716008), Radisson (4716009), Borden (4716011), Rosedale No. 283 (4711031), Hanley (4711032), Lost River No. 313 (4711059), Kenaston (4711036), McCraney No. 282 (4711034), Bladworth (4711038), Viscount (4711092), Plunkett (4711094), Viscount No. 341 (4711091), 25 % de Bayne No. 371 (4715011), Grant No. 372 (4715014), Prud’Homme (4715016), Vonda (4715017), Aberdeen No. 373 (4715018), Aberdeen (4715019) et Montrose No. 315 (4712026).

RMR de Sherbrooke

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Sainte-Catherine-de-Hatley (2445060) et Austin (2445085).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: North Hatley (2445050), Hatley  (2445055), Ascot Corner (2441055), Saint-Denis-de-Brompton (2442025), Stoke (2442005), Waterville (2444080), Compton (2444071), Waterville (2444080) et Val-Joli (2442095).

RMR de St. Catharines-Niagara

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Grimsby (3526065) et West Lincoln (3526021).

RMR de St. John’s

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Bay Bulls (1001557) et Witless Bay (1001559).

RMR de Thunder Bay

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Gillies (3558012), O’Connor (3558016), Conmee (3558019) et Fort William 52 (3558003).

RMR de Toronto

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 65% de Burlington (3524002), 29% de Whitby (3518009), 29% d’Oshawa (3518013), 29% de Clarington (3518017), 29% de Scugog (3518020), 29% de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 29% de Brock (3518039), Adjala Tosorontio (3543003) et 78% d’Essa (3543021).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 35% d’Oakville (3524001), 35% de Milton (3524009), 35% de Halton Hills (3524015), 71% de Pickering (3518001), 71% d’Ajax (3518005), 71% d’Uxbridge (3518029) et Bradford West Gwillimbury (3543014).

RMR de Trois-Rivières

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Wôlinak (2438802), Yamachiche (2451020), Champlain (2437220), Saint-Luc-de-Vincennes (2437225) et Saint-Maurice (2437230).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Deschaillons-sur-Saint-Laurent (2438070), Saint-Pierre-les-Becquets (2438065), Sainte-Cécile-de-Lévrard (2438060), Parisville (2438055), Fortierville (2438047), Sainte-Sophie-de-Lévrard (2438040), Sainte-Françoise (2438035), Manseau (2438028), Sainte-Marie-de-Blandford (2438015), Lemieux (2438020) et Saint-Sylvère (2438005).

RMR de Vancouver

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 64 % de Squamish-Lillooet D (5931021) et Cheakamus 11 (5931801).

RMR de Victoria

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Capital H (Part 2) (5917056), Gordon River 2 (5917815) et 2 % de Capital G (5917029).

RMR de Windsor

  • Concordance parfaite.

RMR de Winnipeg

  • La région suivante de la RMR a été exclue: 64% de Rosser (4614015), 53% de St. Clements (4613056) et Brokenhead 4 (4613062).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Cartier (4610043), Brokenhead (4612054), Beausejour (4612056), De Salaberry (4602032), St-Pierre-Jolys (4602037), 22% de Hanover (4602041) et Niverville (4602046).

Méthode employée pour les régions métropolitaines de recensement

Note

Source : Statistique Canada, Division de la démographie et Centre canadien de la statistique juridique


Aux fins de la déclaration des données sur la criminalité et sur le personnel des services de police, les populations des régions métropolitaines de  recensement (RMR) de Statistique Canada ont été ajustées pour qu'elles correspondent aux frontières des services de police. Il arrive souvent que les frontières des services de police ne concordent pas entièrement avec les limites des RMR, en particulier dans les détachements ruraux. Afin d'assurer la plus grande concordance possible entre les deux, les directives suivantes sont utilisées :

  • Si plus de la moitié de la population d'un détachement de trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par ce détachement sont inclus et la partie de la population à l'extérieur de la RMR est ajoutée à la population officielle de la RMR.

  • Par contre, si moins de la moitié de la population desservie par un détachement se trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par le détachement sont exclus et la partie de la population qui se trouve à l'intérieur des limites de la RMR est soustraite de la population officielle de la RMR.

RMR d’Abbotsford-Mission

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Upper Sumas 6 (5909877).

RMR Barrie

  • La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Bradford West Gwillimbury (3543014).
  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Springwater (3543009).

RMR Brantford

  • La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Six Nations (Part) 40 (3528037).

RMR de Calgary

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Acme (4805044), Linden (4805046), Waiparous (4815030), Stoney 142, 143, 144 (4815802), Ghost Lake (4815027), 2 % de Kananaskis (4815013) 28 % de Bighorn No. 8 (4815015), 28 % de Kneehill County (4805041), 62 % de Weatland County (4805012), 2 % de Mountain View County (4806028), Standard (4805021) et Rockyford (4805022).

RMR d’Edmonton

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 98 % de Thorhild County No. 7 (4813036), 51 % de Lac Ste. Anne County (4813001), Val Quentin (4813005), West Cove (4813006), Yellowstone (4813007), Ross Haven (4813008), Castle Island (4813009), Sunset Point (4813011), Alberta Beach (4813012), Onoway (4813014), 8 % de Wetaskiwin County No.10 (4811001), Argentina Beach (4811003), Silver Beach (4811009), Sandy Beach (4813016) et Sunrise Beach (4813017).
  • Les régions suivantes à l’intérieure de la RMR ont été exclues: 2 % de Leduc County (4811012), 11 % de Parkland County (4811034), Seba Beach (4811038), Betula Beach (4811039), Bruderheim (4810066) et 5 % de Sturgeon County (4811059).

RMR du Grand Sudbury

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Wahnapitei 11 (3553040) et Whitefish Lake 6 (3552051)

RMR Guelph

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Puslinch (3523001) et Guelph/Eramosa (3523009).

RMR de Halifax

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Shubenacadie 13 (1209029).

RMR de Hamilton

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 65 % de Burlington (3524002) et Grimsby (3526065).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 35 % d’Oakville (3524001), 35 % de Milton (3524009) et 35 % de Halton Hills (3524015).

RMR Kelowna

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 64 % de Central Okanagan J (5935020)
  • Les régions suivantes à l’extérieure de la RMR ont été incluses : 5 % de Kootenay Boundary E (5905054) et 2 % d’Okanagan-Similkameen F (5907051).

RMR de Kingston

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Frontenac Islands (3510005).

RMR de Kitchener

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Wellesley (3530027) et Wilmot (3530020).

RMR de London

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Newbury (3539002), Southwest Middlesex (3539005), Chippewas of the Thames First Nation 42 (3539017), Munsee-Delaware Nation 1 (3539018), Oneida 41 (3539021), North Middlesex (3539041) et Lucan Biddulph (3539060).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Southwold (3534024) et Central Elgin (3534020).

RMR Moncton

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 64% de Havelock (1305028), Hopewell (1306001), Riverside-Albert (1306003), Harvey (1306004), Alma (1306006), Alma (1306007), Salisbury (1307024) Petitcodiac (1307029), Westmorland (1307001), Port Elgin (1307002), Botsford (1307004) et Sackville (1307008).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Saint-Paul (1308008) et 1% de Moncton (1307019).

RMR de Montréal

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Rivière-Beaudette (2471005), Saint-Télesphore (2471015), Saint-Polycarpe (2471020), Les Coteaux (2471033), Saint-Clet (2471045), Pointe-Fortune (2471140), Rigaud (2471133), Très-Saint-Rédempteur, (2471125), Sainte-Marthe, (2471110), Sainte-Justine-de-Newton, (2471115), Saint-Jean-Baptiste (2457033), Calixa-Lavallée (2459030) et Contrecoeur (2459035).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Lavaltrie (2452007), Gore (2476025), L’Épiphanie (2460035) et L’Épiphanie (2460040).  

RMR d’Oshawa

  • N’est pas présentement utilisé en vue que les données sera basé sur des estimés de la Police Régional de Durham.
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 64 % de Pickering (3518001), 64 % d’Ajax (3518005), 64 % de Scugog (3518020), 64 % de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 64 % d’Uxbridge (3518029) et 64 % de Brock (3518039).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 36 % de Whitby (3518009), 36 % d’Oshawa (3518013) et 36 % de Clarington (3518017).

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie de l’Ontario)

  • Concordance parfaite.

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie du Québec)

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Denholm (2483005), Mayo (2480065), Val-des-Bois (2480140) et Bowman (2480145).

RMR Peterborough

  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Curve Lake First Nation 35 (3515019).

RMR de Québec

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Sainte-Anne-de-Beaupré (2421030), Beaupré (2421025), Saint-Joachim (2421020), Saint-Tite-des-Caps (2421005), Saint-Ferréol-les-Neiges(2421010), Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap_Tourmente (2421015), Lac-Croche (2422902), Sault-au-Cochon (2421902) et Lac-Jacques-Cartier (2421904).
  • Les régions suivantes de la RMR ont été exclues : Saint-Lambert-de-Lauzon (2426070), Beaumont (2419105) Saint-Henri (2419068) et Neuville (2434007).

RMR de Regina

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Findlater (4706062), Bethune (4706061), Dufferin No.190, (4706059), Silton (4706077), Kannata Valley (4706075), Craven (4706078), 50 % de South Qu'Appelle No. 157 (4706034) et Lajord No. 128 (4706011).
  • La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 5 % de Pense No. 160 (4706021).

RMR de Saguenay

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été inclues: Petit-Saguenay (2494205), L’Anse-Saint-Jean (2494210), Rivière-Éternité (2494215), Ferland-et-Boilleau (2494220), Bégin (2494250), Saint-Ambroise (2494255), Lalemant (2494926), Lac-Ministuk (2494928) et Mont-Valin (2494930).

RMR de Saint John

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Norton (1305016), Norton (1305018) et Clarendon (1302014).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 50% de Saint Martins (1301001), 50% de Musquash (1301016) et Lepreau (1302008).

RMR de Saskatoon

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Ruddell (4716003), Maymont (4716004), Mayfield No. 406 (4716005), Great Bend No. 405 (4716008), Radisson (4716009), Borden (4716011), Rosedale No. 283 (4711031), Hanley (4711032), Lost River No. 313 (4711059), Kenaston (4711036), McCraney No. 282 (4711034), Bladworth (4711038), Viscount (4711092), Plunkett (4711094), Viscount No. 341 (4711091), 25 % de Bayne No. 371 (4715011), Grant No. 372 (4715014), Prud’Homme (4715016), Vonda (4715017), Aberdeen No. 373 (4715018), Aberdeen (4715019) et Montrose No. 315 (4712026).

RMR de Sherbrooke

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Sainte-Catherine-de-Hatley (2445060) et Austin (2445085).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: North Hatley (2445050), Hatley  (2445055), Ascot Corner (2441055), Saint-Denis-de-Brompton (2442025), Stoke (2442005), Waterville (2444080), Compton (2444071), Waterville (2444080) et Val-Joli (2442095).

RMR de St. Catharines-Niagara

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Grimsby (3526065) et West Lincoln (3526021).

RMR de St. John’s

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Bay Bulls (1001557) et Witless Bay (1001559).

RMR de Thunder Bay

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Gillies (3558012), O’Connor (3558016), Conmee (3558019) et Fort William 52 (3558003).

RMR de Toronto

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 30 % de Whitby (3518009), 30 % d’Oshawa (3518013), 30 % de Clarington (3518017), 30 % de Scugog (3518020), 30 % de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 30 % de Brock (3518039), Adjala Tosorontio (3543003), 78 % d’Essa (3543021) et 65 % de Burlington (3524002).
  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 70 % de Pickering (3518001), 70 % d’Ajax (3518005), 70 % d’Uxbridge (3518029), Bradford West Gwillimbury (3543014), 35 % d’Oakville (3524001), 35 % de Milton (3524009) et 35 % de Halton Hills (3524015).

RMR de Trois-Rivières

  • Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Wôlinak (2438802), Yamachiche (2451020), Champlain (2437220), Saint-Luc-de-Vincennes (2437225) et Saint-Maurice (2437230).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Deschaillons-sur-Saint-Laurent (2438070), Saint-Pierre-les-Becquets (2438065), Sainte-Cécile-de-Lévrard (2438060), Parisville (2438055), Fortierville (2438047), Sainte-Sophie-de-Lévrard (2438040), Sainte-Françoise (2438035), Manseau (2438028), Sainte-Marie-de-Blandford (2438015), Lemieux (2438020) et Saint-Sylvère (2438005).

RMR de Vancouver

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 64 % de Squamish-Lillooet D (5931021) et Cheakamus 11 (5931801).

RMR de Victoria

  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Capital H (Part 2) (5917056), Gordon River 2 (5917815) et 2 % de Capital G (5917029).

RMR de Windsor

  • Concordance parfaite.

RMR de Winnipeg

  • La région suivante de la RMR a été exclue: 66% de Rosser (4614015), 90% de St. Clements (4613056) et Brokenhead 4 (4613062).
  • Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Cartier (4610043), Brokenhead (4612054), De Salaberry (4602032), St-Pierre-Jolys (4602037), 26% de Hanover (4602041) et Niverville (4602046).

Programme des services policiers
Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)
Statistique Canada

Tableau 1: Effectif réel au 15 mai 2011, par catégorie et sexe

Directives générales :

  1. Ce tableau porte sur le nombre réel d’employés permanents à plein temps et à temps partiel (agents de police et employés civils) dont le nom figure sur la liste du personnel au 15 mai. NE COMPREND PAS les employés contractuels ou occasionnels qui ne sont pas employés de façon permanente. (Voir les notes additionnelles pour les agents de police en congé de longue durée et leurs remplaçants.)
  2. Convertir les employés permanents à temps partiel en équivalents temps plein. Par exemple, quatre travailleurs permanents à temps partiel travaillant chacun dix heures par semaine seraient considérés comme un employé à plein temps.
  3. Veiller à ce que les sous-totaux soient inscrits pour Agent de police - Total et Agents spéciaux et employés civils - Total. Les chiffres de ces deux lignes soient additionnés afin de donner le Effectif - Total.
  4. Tous les employés contractuels sont exclus du dénombrement du personnel. Cependant, les coûts associés à ces employés devraient être inclus dans les dépenses de fonctionnement.

Tableau 1: Effectif réel au 15 mai, par catégorie et sexe

Agents de police :

Comprend les agents de police actifs ayant été assermentés qui sont payés à même le budget annuel du service du police. Ne comprend pas le personnel policier en congé pour une longue période (études, invalidité, détachement) qui ne sont pas payés à même le budget annuel du service de police.

Comprend les agents de police payés par des agences externes par l’entremise d’ententes contre recouvrement intégral ou partiel des coûts (p. ex. les contrats de police des aéroports).

Veuillez inclure les agents de police qui remplacent (ou qui occupant un poste pour remplacer) les agents de police en congé de longue durée, et qui sont payés à même le budget annuel du service du police.

Officiers supérieurs
Cette catégorie comprend le personnel ayant obtenu le statut d'agent supérieur, normalement le grade de lieutenant ou un grade supérieur. Il s'agit, par exemple, des chefs, des chefs adjoints, des superintendants d’état-major, des superintendants, des inspecteurs d'état-major, de inspecteurs, des lieutenants et autres grades équivalents.

Sous-officiers
Cette catégorie comprend le personnel dont le grade se situe entre celui d'agent et de lieutenant, par exemple, les sergents d'état-major, les sergents, les sergents détectives, les caporaux ainsi que tous les grades équivalents.

Agents
Toutes les catégories d'agents, à l'exception des agents spéciaux, font partie de cette catégorie. Les agents spéciaux sont inclus sous la rubrique Agents spéciaux et employés civils car ils ne sont pas des agents de police assermentés.

Agents de police - Total
Indiquer le nombre total d'agents de police de chaque sexe ainsi que le nombre total d'agents de tout le corps policier. Ce grand total représente les effectifs policiers actuels du service au 15 mai.

Agents spéciaux et employés civils

Comprend tous les agents spéciaux et employés civils permanents à temps plein et à temps partiel dont le traitement est versé à même le budget du corps policier. Ne comprend pas les agents spéciaux et employés civils auxquels la municipalité pourvoit sans frais (ou qui sont payés par la municipalité).

Agents spéciaux autochtones
Les agents spéciaux autochtones sont des membres du personnel qui ont des pouvoirs limités en matière d’application de la loi.  Ils assurent certains services policiers au sein des collectivités autochtones et servent d’agent de liaison entre les agents de police assermentés et les membres de la collectivité. Bon nombre d’agents spéciaux autochtones ont participé au Programme des gendarmes spéciaux autochtones parrainé par la GRC.

Agents / gardes de sécurité
Agents spéciaux préposés à la sécurité des tribunaux, et autres gardiens qui veillent à la sécurité des détenus ou à la sécurité dans les tribunaux.

Agents d’application des règlements municipaux / de contrôle du stationnement
Cette catégorie comprend les agents spéciaux (officiers) chargés de l'application des règlements municipaux, par exemple, les préposés au stationnement. NE comprend PAS les agents payés par la municipalité.

Cadets / stagiaires
Tous les membres du personnel rémunéré qui participent à des programmes de formation en vue de devenir des agents de police assermentés. Cette catégorie ne comprend pas les policiers assermentés participant à des programmes de formation en cours d'emploi.

Communications / répartiteurs
Cette catégorie comprend tous les employés civils préposés à la répartition, à l'acheminement des appels téléphoniques, à l'estimation de l'urgence des appels et à la réception des plaintes. Ces responsabilités peuvent être assignées à des individus distincts dans des corps plus importants, alors qu'une seule personne peut assumer toutes ces tâches dans un corps plus petit.

Gestionnaires / professionnels
Cette catégorie comprend les employés civils occupant les postes suivants : gestionnaires, administrateurs, analystes des systèmes/analystes en informatique, scientifiques et autre personnel civil qualifié.

Personnel de bureau
Cette catégorie comprend tous les employés civils qui assument des fonctions de soutien, de bureau, de secrétariat ou de réception.

Brigadiers scolaires
Membres du personnel rémunéré chargés de la sécurité des enfants aux intersections. Comme les brigadiers scolaires ont tendance à travailler à temps partiel (p.ex., de 3 à 4 heures par jour et pour environ les trois quarts de l'année), veuillez convertir le nombre de brigadiers scolaires en équivalents à temps plein en prenant en compte le nombre d'heures travaillées par jour et le nombre de mois travaillés par année. Pour l'exemple susmentionné, ont pourrait utiliser la formule suivante : Le nombre réel de brigadiers scolaires x 0,5 x 0,75 = équivalents à temps plein.

Autre (préciser)
Cette catégorie comprend tous les autres agents spéciaux ou employés civils non inclus dans les catégories susmentionnées, notamment, les ouvriers, les mécaniciens, les préposés à l'entretien des immeubles.

Agents spéciaux et employés civils - Total
Nombre total d’agents spéciaux et d’employés civils de chaque sexe ainsi que le nombre total de tous les agents spéciaux et les employés civils du corps (sommes des lignes 5 à 13). Ce grand total représente les effectifs agents spéciaux et employés civils actuels totaux pour le corps au 15 mai.

Effectif - Total
Total de tout le personnel selon le sexe et grand total de tout le personnel.

Tableau 2: Effectif autorisé et Autres effectifs au 15 mai 2011

Effectif autorisé

Effectif policer autorisé

Indiquer le nombre d'agents de police assermentés que le service de police est autorisé à employer pendant la présente année civile ou le présent exercice. Ce nombre est distinct du nombre réel d'agents de police employés au 15 mai (Tableau 1).

Autres effectifs

Auxiliaires / réserves de police

Un membre auxiliaire ou un membre de réserve est un adjoint ou un intervenant qui travaille bénévolement, sous la supervision d’un membre régulier d’un service de police, et dont la participation à des activités d’exécution de la loi est limitée en vertu des conditions de sa nomination. En règle générale, le personnel de réserve ne peut participer directement à des activités d’exécution.

Agents de police occasionnels / temporaires

Indiquer ici tous les agents de police occasionnels (non permanents) rémunérés pleinement habilités à appliquer la loi. Comme ces personnes ne représentent pas des postes ou des années-personnes autorisés, elles sont exclues du dénombrement de l’effectif policier. Cette catégorie comprend les employés qui, parce qu’ils occupent des emplois occasionnels ou temporaires, ne sont peut-être pas admissibles à certains avantages comme des congés de maladie ou des vacances. Ces travailleurs sont généralement inscrits sur une liste de disponibilité et peuvent être appelés au besoin pour remplacer des agents de police permanents Les agents de police permanents à temps partiel qui ont un horaire régulier devraient être exclus de ce dénombrement, et inclus dans le dénombrement de l’effectif (Tableau 1).

Civils occasionnels / temporaires
Indiquer ici tous les employés civils occasionnels (non permanents) rémunérés. Comme ces personnes ne représentent pas des postes ou des années-personnes autorisés, elles sont exclues du dénombrement du personnel civil. Cette catégorie comprend les employés qui, parce qu’ils occupent des emplois occasionnels ou temporaires, ne sont peut-être pas admissibles à certains avantages comme des congés de maladie ou des vacances. Ces travailleurs sont généralement inscrits sur une liste de disponibilité et peuvent être appelés au besoin pour remplacer des employés civils permanents. Les employés permanents à temps partiel qui ont un horaire régulier devraient être exclus de ce dénombrement, et inclus dans le dénombrement de l’effectif (Tableau 1).

Tableau 3
Ce tableau a été éliminé.

Tableau 4 - Fin d’exercice dépenses de fonctionnement

Directives générales :

  1. Cocher la case appropriée sur la formule d'enquête pour indiquer si les dépenses de fonctionnement s'appliquent à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou à un exercice (du 1er avril au 31 mars).
  2. Indiquer les montants réels en les arrondissant au dollar le plus près.
  3. On entend par dépenses les dépenses brutes. Ne pas y inclure les recettes ni les recouvrements.
  4. Ne pas y inclure les dépenses d’investissements, les sources externes de financement ou le recouvrement des coûts en dollars.
  5. À l'exception des avantages sociaux, ne déclarer que les coûts assumés par le budget de la police, et non ceux assumés par des agences externes par l’entremise d’ententes contre recouvrement des coûts.
  6. À noter que la composante «avantages sociaux» fait l'objet d'une rubrique distincte à des fins de comparabilité. S'assurer que ces dépenses sont exclues des traitements et salaires afin d'éviter un double compte. Pour les avantages sociaux, inclure le montant qui est payé à même le budget du service de police, ainsi que le montant payé par d'autres sources publiques (s'il y a lieu p.ex., dans le cas des services de police autochtones).
  7. Les coûts liés à l'achat ou à la location de véhicules doivent maintenant être inclus sous la rubrique «Autres dépenses de fonctionnement», seulement s'ils sont inclus dans les dépenses de fonctionnement du service de police.
  8. La deuxième partie du tableau 4 comprend quatre postes : Achat de véhicules, Location de véhicules, Services informatiques, Locaux et Services de téléphone d’urgence « 911». Ces postes ont été classés sous des rubriques distinctes à des fins de comparabilité. Indiquer par un «X» dans la (les) colonne(s) appropriée(s) le budget dans lequel ils se trouvent.

Tableau 4: Fin d’exercice dépenses de fonctionnement
Indiquer les derniers chiffres sur les dépenses pour l'exercice 2010‑2011 ou l'année civile 2010, pour chacune des catégories suivantes, et arrondis au dollar le plus près. Nota: Ne pas y inclure les sources externes de financement ou le recouvrement des coûts en dollars.

Traitements et salaires
Il faut déclarer dans cette case tous les traitements et salaires, notamment les heures supplémentaires, les primes de quart, les paies de vacances, les primes de long service, les primes d'éloignement et les bourses.

Avantages sociaux
Il faut considérer comme avantages sociaux tous les paiements versés aux employés et qui ne sont ni des traitements ni des salaires. Voici des exemples d'avantages sociaux : la contribution de l'employeur : au Régime de pensions du Canada (RPC), à l'assurance-chômage (A‑C), au régime de pension de retraite ou à d'autres pensions, aux régimes d'assurance-maladie, aux régimes de soins dentaires, aux régimes d'assurance-vie collective, aux indemnités pour accidents de travail/incapacité, aux prestations de décès, aux prestations de maternité/de paternité/ d’adoption, aux indemnités de cessation d'emploi, aux indemnités vestimentaires, aux indemnités de transport, à des indemnités diverses (contribution de l'employeur à d'autres régimes, tels que soins de la vue).
Payés à même budget du service de police
Inclure le montant total des avantages sociaux payés à même le budget du service de police.
Payés par d’autres sources publiques
Inclure le montant total des avantages sociaux payés par une autre source publique.

Autres dépenses de fonctionnement
Toutes les dépenses autres que les dépenses d'investissements, à l'exclusion des traitements, des salaires et des avantages sociaux, sont incluses ici.
Des postes comme les suivants : matériaux, fournitures, ameublement, services publics, achats de matériel accessoire, achats de véhicules, location de véhicule, entretien des véhicules, essence, huile, location à bail, location d'immeubles et d'équipement, transport et communications, services professionnels, contrats.

Dépenses de fonctionnement – Total
La somme des traitements et des salaires, des avantages et des autres dépenses de fonctionnement.

Cocher la (les) catégories appropriée (s) (Pour chacune des catégories suivantes : Budget de fonctionnement du service de police, Budget d’immobilisations du service de police, Autre sources publiques) pour indiquer le budget dans lequel les postes suivants se trouvent.  Il se peut que certains des postes figurant ci‑dessous soient payés à même plus d'un budget. Vous pouvez cocher plus d’une réponse. 

Postes

Achats de véhicules
L’achat de véhicules automobiles.

Location de véhicules
La location de véhicules automobiles.

Services informatiques
Achats d'ordinateurs et de logiciels, services rendus par des entreprises privées pour maintenir les systèmes informatiques, régler des problèmes, et autres coûts d'entretien associés aux ordinateurs.

Locaux
Location d'immeubles, taxes foncières, hypothèque.

Services d’urgence « 911 »
Inclut les salaires et autres coûts pour le personnel responsable de répondre au service d’urgence « 911 » (appels d’arrivée initiaux) et d’acheminer les appels aux services de police, d’incendie et d’ambulance.

Nom et signature du déclarant
Doit être une personne en mesure de fournir les renseignements demandés sur la formule.

Numéro de téléphone
Veuillez indiquer le numéro de téléphone de la personne à contacter pour tout suivi éventuel.

Date
Date à laquelle la formule a été remplie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme des services policiers du Centre canadien de la statistique juridique au 613‑951‑9023 ou au 1‑800‑387‑2231

Tous les produits du CCSJ y compris la base de données électronique DUC qui remonte à 1977, sont disponibles à titre gratuit à tous les services policiers à partir d’un site Web fermé.

Pour plus de renseignements ou pour recevoir l'accès au site, veuillez communiquer avec le Service d'information à la clientèle, CCSJ au (613) 951‑9023, 1 800 387‑2231 ou ccjsccsj@statcan.gc.ca

L'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2012 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2006

L'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2012 comporte un ensemble de questions d'identification des incapacités qui étaient utilisées pour la première fois afin d'identifier les personnes avec incapacité au Canada. Certains utilisateurs de données chercheront peut-être à comparer la prévalence de l'incapacité entre les enquêtes, notamment par rapport à l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2006 qui a précédé l'ECI. Mais cette comparaison n'est pas possible pour plusieurs raisons.

Les concepts et les méthodes ayant servi à mesurer l'incapacité dans le cadre de l'ECI de 2012 diffèrent considérablement de ceux utilisés pour l'EPLA de 2006. Le principal changement touche la définition de l'incapacité : dans l'ECI, la définition repose sur un nouvel ensemble de « questions d'identification des incapacités » (QII). Ces questions de sélection reflètent une mise en application plus complète du modèle social de l'incapacité, une plus grande cohérence dans l'identification de l'incapacité selon chaque type, de même qu'une meilleure couverture de l'ensemble des types d'incapacité, en particulier les incapacités mentales/psychologiques et cognitives (apprentissage et mémoire)Note 1. Ces différences sont décrites de façon plus détaillée dans la suite du présent document.

En raison des différences majeures entre les concepts et les méthodes de l'EPLA de 2006 et de l'ECI de 2012, il n'est pas possible ni recommandé de comparer la prévalence de l'incapacité au fil du temps entre ces deux sources de données.

Nouvelle méthode d'identification des incapacités

Contrairement aux questions de sélection de l'EPLA qui reposaient sur une approche hybride (modèle social pour l'identification de certains types d'incapacité et modèle médical pour d'autres types), les questions d'identification des incapacités utilisées dans l'ECI (QII) ont été élaborées de manière à assurer une plus grande cohérence de l'identification des incapacités selon le type.

D'après leurs réponses aux questions du module QII, les répondants sont considérés comme ayant une incapacité uniquement si leurs activités quotidiennes sont limitéesNote 2 en raison d'un trouble ou d'une difficulté à accomplir certaines tâches. On trouvera de plus amples renseignements sur la définition de l'incapacité dans le cadre de l'ECI à la section 2.1 du document Enquête canadienne sur l'incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes (no 89-654 au catalogue), qui paraîtra bientôt.

L'ECI (puisqu'elle utilise le module QII) permet aux répondants de déterminer s'ils font face à une limitation d'activités en raison de ces difficultés ou de ces troubles. Parfois, des personnes ayant déclaré avoir de la difficulté à accomplir certaines tâches ou avoir un trouble quelconque vont ensuite indiquer que cela ne nuit en rien à leurs activités quotidiennes. Ces personnes étaient considérées comme ayant une incapacité dans le cadre de l'EPLA, mais pas dans le cadre de l'ECI.

Ce changement aura l'incidence la plus marquée sur l'identification des personnes avec une incapacité sensorielle ou physique, puisque dans l'EPLA, l'identification de ces types d'incapacités reposait exclusivement sur l'existence d'un certain degré de difficulté. Cependant, pour les types d'incapacité autres que physiques, l'EPLA présente une plus grande concordance avec l'ECI parce qu'elle comportait elle aussi une exigence additionnelle portant sur les limitations d'activités.

D'autres changements apportés aux questions d'identification peuvent eux aussi avoir un impact sur les résultats. Par exemple, les questions relatives aux incapacités mentales/psychologiques ont été quelque peu modifiées: des exemples des troubles les plus courants (comme la dépression, l'anxiété et le trouble bipolaire) ont été ajoutés et les exemples de troubles moins courants et plus stigmatisés (comme la schizophrénie) ont été supprimés. La liste d'exemples dans les questions relatives aux troubles d'apprentissage et aux troubles de mémoire a aussi été modifiée.

Autre différence entre les deux enquêtes : les troubles de la communication étaient identifiés dans l'EPLA mais ne le sont pas dans l'ECI. Durant la série de tests qualitatifs successifs du module QII, aucune question n'a pu être trouvée afin d'identifier correctement les personnes avec troubles de la communication. La plupart des itérations d'une question servant à identifier les personnes de ce petit groupe (y compris la question utilisée dans l'EPLA) soulevaient des difficultés chez les personnes dont la première langue n'est ni le français ni l'anglais, ou encore des difficultés d'ordre culturel (comme le fait de ne pas comprendre certaines expressions appartenant au langage familier). De plus, l'émergence des médias sociaux comme moyen de communication semble avoir ajouté une nouvelle complexité au concept de communication pour la population canadienne.

Enfin, des changements ont été apportés au concept d'« agilité » utilisé dans l'EPLA. Dans le module QII, l'incapacité correspondante a été subdivisée en deux types (flexibilité et dextérité), les essais qualitatifs ayant démontré que les gens jugent que ces deux aspects sont très différents l'un de l'autre, et qu'ils ne sont pas associés aux mêmes troubles sous-jacents. On a jugé que cette subdivision constituait une amélioration en vue d'identifier différents types d'incapacités physiques; en outre, cela donne suite à des demandes formulées par les utilisateurs de données sur l'incapacité ainsi que par la comité consultatif technique pour les personnes avec incapacités d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Autres changements touchant le contenu de l'ECI

De même qu'il n'est pas possible de comparer la prévalence de l'incapacité en général et celle de certains types d'incapacité en particulier, l'ECI ne peut pas non plus être comparée à l'EPLA pour ce qui est d'autres données relatives à son contenu. En effet, le contenu de l'ECI a été en grande partie simplifié et mis à jour. Une portion du contenu de l'EPLA a été supprimée en raison de contraintes opérationnelles; toutefois, on s'est efforcé, dans la mesure du possible, de supprimer le contenu s'étant révélé moins pertinent et moins utilisé.

Les questions de l'enquête ont également été mises à jour afin de mieux refléter la réalité d'aujourd'hui et de rectifier certains problèmes connus avec l'EPLA. Par exemple, la section portant sur les aides et appareils fonctionnels a fait l'objet de changements importants. Bon nombre des appareils mentionnés dans l'EPLA étaient considérés comme étant dépassés, compte tenu de l'utilisation qu'en font actuellement les personnes avec incapacité. De même, de nouveaux appareils ont été ajoutés pour rendre compte des progrès technologiques réalisés depuis la fin des années 1990, soit la période où ont été formulées les questions de l'EPLA sur les aides et appareils fonctionnels.

Des efforts ont également été faits afin de simplifier la méthode servant à interroger les répondants de l'ECI au sujet de l'aide requise et des besoins non satisfaits. Par exemple, les questions sur le besoin et l'utilisation d'accessoires (tels que des barres d'appui, etc.) installés dans le logement des personnes avec incapacité physique sont maintenant combinées aux questions sur d'autres aides et appareils associés au même type d'incapacité. Dans l'EPLA, on distinguait les questions sur les aides et appareils portables et portés par la personne elle-même, de celles ayant trait aux aides et appareils installés dans le logement. Cette distinction n'était pas naturelle pour de nombreuses personnes qui voulaient indiquer leur besoin pour des items tels que des barres d'appui, dans la première section relative aux aides et appareils fonctionnels (souvent déclarés dans la catégorie « autres »), puis qui en faisaient de nouveau état dans une section subséquente lorsqu'on leur posait précisément la question, pouvant donner lieu à un double compte.

En raison de ces changements apportés au libellé et à l'enchaînement des questions, il convient d'éviter les comparaisons entre les données de l'EPLA et celles de l'ECI.

Questions filtres de l'ENM

Bien que l'on considère que l'ECI et les questions d'identification des incapacités (QII) constituent un progrès important en vue de mieux mesurer l'incapacité au moyen du modèle social, il convient de mentionner que l'échantillon de l'ECI a été présélectionné à l'aide des mêmes questions filtres à l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, que celles utilisées dans le questionnaire complet du Recensement de 2006 lors de l'EPLA. Des études de suivi ont montré que ces questions filtres ne permettent pas d'identifier adéquatement les personnes ayant une incapacité mentale/psychologique ou cognitive. Cela signifie que l'ECI présente encore quelques-unes des lacunes que l'on retrouvait dans l'EPLA en ce qui touche le sous-dénombrement de certains types d'incapacité. Néanmoins, parmi les personnes sélectionnées sur la base de l'ENM, la nouvelle méthode de sélection utilisée pour l'ECI contribuera à améliorer l'identification des personnes ayant une incapacité mentale/psychologique, une incapacité cognitive ou un « autre » type d'incapacité, car il est maintenant possible de mieux les identifier.

Changement relatif au délai suite à l'enquête de présélection

Comme mentionné précédemment, les bases de sondage de l'EPLA et de l'ECI ont été établies à partir des réponses au questionnaire complet du Recensement de 2006 et à l'ENM de 2011, respectivement. L'EPLA a été menée de six à neuf mois après le Recensement, tandis que l'ECI a été menée sur le terrain de 16 à 20 mois après l'ENM. En raison du délai plus long, non seulement a-t-il été plus difficile de faire le suivi des répondants sélectionnés qui avaient déménagé, mais cela a en outre fait augmenter la possibilité qu'un répondant ayant déclaré une limitation d'activité à l'ENM n'ait plus d'incapacité, qu'il ait été institutionnalisé ou qu'il soit décédé dans l'intervalle (se reporter à la prochaine section, intitulée « Autres changements d'ordre méthodologique »). Il se peut aussi que certains renseignements recueillis dans le cadre de l'ENM et annexés au fichier de l'ECI (par exemple, des données sur le revenu) aient changé au cours de la période séparant les deux enquêtes.

Autres changements d'ordre méthodologique

La base de sondage de l'ECI a été constituée à partir des réponses à l'ENM de 2011, tandis que celle de l'EPLA reposait sur les réponses au questionnaire complet du Recensement de 2006. Bien que tous les efforts aient été déployés par l'ENM afin de réduire les effets du taux de réponse plus faible, ce changement particulier a pu avoir une incidence sur les résultats de l'ECI. Pour consulter la version intégrale des délibérations sur la qualité des données de l'ENM, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de l'Enquête nationale auprès des ménages.

Une deuxième différence méthodologique entre l'ECI et l'EPLA découle d'un changement apporté à la stratégie de pondération dans le cadre de l'ECI pour contrebalancer le délai plus long entre la collecte de l'ENM et celle de l'ECI. Comme mentionné plus tôt, ce délai entraînait une augmentation de la probabilité de non-réponse à l'ECI en raison du décès ou de l'institutionnalisation de certains répondants. En raison de la possibilité que bon nombre de ces personnes soient des personnes avec incapacité, il était important de prendre des mesures afin de ne pas sous-estimer la prévalence de l'incapacité. Par conséquent, on a ajusté les poids applicables à la population ayant répondu NON aux questions filtres de l'ENM de manière à prendre en compte les décès et les institutionnalisations qui pourraient avoir eu lieu entre la collecte des données de l'ENM et celle des données de l'ECI. Cela a nécessité un calage des poids aux estimations de population ajustées pour le sous-dénombrement net, ce qui n'avait pas été fait dans le cas de l'EPLA de 2006.

Le document Enquête canadienne sur l'incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes contient de plus amples renseignements sur la méthodologie utilisée dans l'ECI.

Résumé et recommandation

Tel que discuté précédemment, les principales différences entre l'EPLA et l'ECI peuvent être resumées ainsi:

  • La définition de l'incapacité utilisée pour l'ECI est différente de celle utilisée pour l'EPLA. L'ECI a adopté le nouvel ensemble de questions d'identification des incapacités (QII), qui est utilisé pour la première fois afin d'identifier les incapacités au Canada.
  • Les questions de sélection utilisées dans l'ECI concordent davantage avec un modèle social de l'incapacité que celles de l'EPLA; de plus, contrairement à ces dernières, les questions de sélection de l'ECI sont plus cohérentes pour identifier l'incapacité selon chaque type.
  • Le contenu du questionnaire a été simplifié et mis à jour afin de tenir compte des technologies actuelles et de corriger certaines lacunes dans la formulation des questions.
  • Le délai plus long entre l'ENM et l'ECI a fait augmenter la possibilité que des répondants sélectionnés n'aient plus d'incapacité, soient institutionnalisés ou soient décédé au cours de l'intervalle entre les deux enquêtes. Il a donc été nécessaire de recourir à une différente méthode de calage des poids, ce que l'on n'a pas fait dans le cas de l'EPLA de 2006.
  • Enfin, la base de sondage de l'ECI a été constituée à partir de l'ENM de 2011, plutôt que du Recensement de 2006. Ce changement peut avoir eu une incidence sur les résultats de l'ECI.

Il faut présumer que ces différents changements ont une incidence sur la comparabilité des données. Par conséquent, il n'est pas possible ni recommandé de faire des comparaisons entre les données de l'ECI et celles de l'EPLA.


Notes

  1. Cet énoncé est vrai en ce qui a trait au module QII lui-même; il existe toutefois certaines contraintes associées à l'administration de ce module dans le contexte de l'ECI de 2012, qui est une enquête postcensitaire. Se reporter à la section « Questions filtres de l'ENM ».
  2. La seule exception à cet égard concerne les troubles du développement, le répondant qui a reçu un tel diagnostic étant considéré comme ayant une incapacité.

Indicateurs de haut niveau – Enquête auprès des peuples autochtones de 2012

Introduction

Le présent document dresse la liste des thèmes et des indicateurs de haut niveau connexes faisant partie du contenu de l’Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2012. Chaque thème est présenté en suivant l’ordre dans lequel il apparaît dans le questionnaire de l’enquête. Viennent ensuite les indicateurs de haut niveau associés au thème respectif.

Il convient de souligner que seuls les indicateurs de haut niveau sont indiqués, et non pas chacune des questions de l’enquête. Dans certains cas, plusieurs questions sont utilisées pour un concept ou un indicateur en particulier. Lorsque plusieurs questions de l’enquête comportent une échelle calculée, le principal résultat (indicateur) pour cette échelle est mentionné dans la liste, et non chaque question individuelle dans l’échelle. Veuillez consulter le questionnaire de l’Enquête auprès des peuples autochtones de 2012 pour voir les questions.

Domaines d’estimation

Identité :
Premières Nations
Métis
Inuit
Géographie :
À l’échelle nationale
Ensemble des provinces et des territoires
Les quatre régions de l’Inuit Nunangat
*N’inclut pas les réserves indiennes ou les collectivités des Premières Nations du Nord.
Éducation :
Personnes aux études (de la 1re à la 6e année)
Personnes aux études (de la 7e à la 12e année)
Finissants du secondaire
Décrocheurs

Ces domaines permettront de suivre les différents cheminements scolaires des Autochtones.

Thèmes

  • Identification
  • Composition du ménage
  • Mobilité
  • Éducation
  • Langue autochtone
  • Activités sur le marché du travail
  • Activités traditionnelles
  • Revenu
  • Santé
  • Logement

Indicateurs de haut niveau par thème

Identité autochtone

Indicateurs :

  • Identité – Premières Nations, Inuit et Métis
  • Statut – Indien inscrit ou des traités en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada
  • Demande ou inscription en tant qu’Indien inscrit en vertu du projet de loi C-31 ou C-3
  • Appartenance à une bande indienne

Sections sur la composition du ménage

Indicateurs :

  • Lien avec le répondant sélectionné
  • Statut de la mère ou du père du répondant sélectionné (biologique, en famille d’accueil)
  • Date de naissance du parent/tuteur
  • Sexe de la PMR
  • État matrimonial
  • État matrimonial du parent/tuteur
  • Nombre de membres du ménage
    • Moins de 18 ans
    • Plus jeunes que le répondant sélectionné
  • Membres de la famille vivant à cette adresse

Mobilité

Indicateurs :

  • A vécu dans la collectivité actuelle toute sa vie
  • Nombre d’années depuis l’installation dans la collectivité actuelle
  • Déjà vécu dans une réserve ou une collectivité des Premières Nations ou une collectivité inuite
  • Raisons du déménagement de la collectivité (réserve, collectivité des Premières Nations ou collectivité inuite seulement)
  • Raisons de l’installation dans la collectivité actuelle
  • Fréquence des déménagements
    • Au cours des cinq dernières années
    • Au cours des 12 derniers mois

Sections sur les études

  • Niveau de scolarité 1 âgé de <=18 ans
  • Niveau de scolarité 2 âgé de 19 à 44 ans
  • Personnes aux études – de la 1re à la 6e année
  • Personnes aux études – de la 7e à la 12e année
  • Décrocheurs et finissants de l’école secondaire
  • Répondants de >=45 ans

Indicateurs :
Nota : Certains indicateurs se répètent parce qu’ils sont associés à plus d’un groupe cible.
Indicateurs des niveaux de scolarité (1 et 2)

  • Inscription dans une école
  • Niveau de scolarité actuel
  • Fréquentation d’une école secondaire (ou l’équivalent)
  • Diplôme d’études secondaires (ou l’équivalent)
  • Lieu du programme d’équivalence des études secondaires
  • Plus haut niveau de scolarité (déterminé en fonction des renseignements fournis sur les études postsecondaires)

Indicateurs des personnes aux études (de la 1re à la 6e année)

  • Fréquentation d’un établissement préscolaire (y compris le Programme de développement de la petite enfance)
  • Fréquentation d’un établissement préscolaire s’adressant aux enfants autochtones (y compris le Programme de développement de la petite enfance)
  • Nombre d’écoles fréquentées
  • Raison d’avoir changé d’école
  • Mobilité pour fréquenter une école
  • École dans une collectivité des Premières Nations (dans une réserve)
  • Exposition aux langues autochtones
    • Enseignement d’une langue autochtone
    • Enseignement de matières dans une langue autochtone (autre que les cours de langue)
  • Rendement scolaire
  • Soutien – activités de tutorat
    • Raisons du soutien – des activités de tutorat
    • Fréquence du soutien – des activités de tutorat
    • Source du soutien – des activités de tutorat
  • Climat de l’école et soutien scolaire
    • Communication avec le parent/tuteur
    • Perceptions de l’environnement scolaire
    • Soutien de la culture autochtone
    • Participation de la famille à l’école
  • Soutien de l’apprentissage à la maison
    • Fréquence de l’aide aux devoirs
    • Fréquence de la lecture à l’élève
    • Fréquence de la lecture par l’élève
    • Accès à Internet
  • Absences/cours manqués/retards à l’école
    • Fréquence
    • Raisons
  • Attentes/aspirations des parents concernant les études
  • Planification et épargne des parents pour les études
  • Antécédents scolaires de la famille
    • Obtention du diplôme d’études secondaires par les frères et sœurs
    • Plus haut niveau de scolarité de la mère et du père

Indicateurs des personnes aux études (de la 7e à la 12e année)

  • Fréquentation d’un établissement préscolaire (y compris le Programme de développement de la petite enfance)
  • Fréquentation d’un établissement préscolaire s’adressant aux enfants autochtones (y compris le Programme de développement de la petite enfance)
  • Nombre d’écoles fréquentées
  • Raison d’avoir changé d’école
  • Mobilité pour fréquenter une école
  • École dans une collectivité des Premières Nations (dans une réserve)
  • Exposition aux langues autochtones
    • Enseignement d’une langue autochtone
    • Enseignement de matières dans une langue autochtone (autre que les cours de langue)
  • Rendement scolaire
  • Besoin de soutien social
    • Source de soutien
  • Soutien – activités de tutorat
    • Raisons du soutien – des activités de tutorat
    • Fréquence du soutien – des activités de tutorat
    • Source du soutien – des activités de tutorat
  • Climat de l’école et soutien scolaire
    • Communication avec le parent/tuteur
    • Perceptions de l’environnement scolaire
    • Soutien de la culture autochtone
    • Participation de la famille à l’école
  • Soutien de l’apprentissage à la maison
    • Fréquence de l’aide aux devoirs
    • Fréquence de la lecture à l’élève
    • Fréquence de la lecture par l’élève
    • Accès à Internet
  • Activités parascolaires
    • Sports ou activités physiques
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Arts/théâtre/musique
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Activités d’un club ou d’un groupe (sauf les activités sportives ou artistiques)
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Activités des Premières Nations/Métis/Inuit
      • Participation
      • Fréquence
    • Temps passé avec des aînés
      • Fréquence
    • Bénévolat/travail non rémunéré
      • Fréquence
    • Travail dans la collectivité (gardiennage, travail dans un magasin, tutorat)
      • Fréquence
  • Absences/cours manqués/retards à l’école
    • Fréquence
    • Raisons
  • Attitudes et comportements des pairs (au secondaire)
  • Décrochage scolaire
    • Fréquence
    • Raisons
  • Attentes/aspirations concernant les études
  • Obstacles aux études
  • Planification et épargne pour les études
  • Antécédents scolaires de la famille
    • Obtention du diplôme d’études secondaires par les frères et sœurs
    • Plus haut niveau de scolarité de la mère et du père

Études secondaires (décrocheurs et finissants)

  • Nombre d’écoles fréquentées
    • Jusqu’à la 6e année inclusivement
    • À partir de la 7e année
  • Raison d’avoir changé d’école
  • École dans une collectivité des Premières Nations (dans une réserve)
  • Mobilité pour fréquenter une école
  • Exposition aux langues autochtones
    • Enseignement d’une langue autochtone
    • Enseignement de matières dans une langue autochtone (autre que les cours de langue)
  • Rendement scolaire
  • Soutien – activités de tutorat
    • Raisons du soutien – des activités de tutorat
    • Fréquence du soutien – des activités de tutorat
    • Source du soutien – des activités de tutorat
  • Climat de l’école et soutien scolaire
    • Communication avec le parent/tuteur
    • Perceptions de l’environnement scolaire
    • Soutien de la culture autochtone
    • Participation de la famille à l’école
  • Besoin de soutien social
    • Source de soutien
  • Soutien de l’apprentissage à la maison
    • Vivait avec sa famille pendant sa dernière année d’école primaire ou secondaire
    • Fréquence de l’aide aux devoirs
    • Fréquence de la lecture par l’élève
  • Activités parascolaires
    • Sports ou activités physiques
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Arts/théâtre/musique
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Activités d’un club ou d’un groupe (sauf les activités sportives ou artistiques)
      • Participation
      • Fréquence
      • Offertes à l’école, à l’extérieur de l’école ou les deux
    • Activités des Premières Nations/Métis/Inuit
      • Participation
      • Fréquence
    • Temps passé avec des aînés
      • Fréquence
    • Bénévolat/travail non rémunéré
      • Fréquence
    • Travail dans la collectivité (gardiennage, travail dans un magasin, tutorat)
      • Fréquence
  • Absences/cours manqués/retards à l’école
    • Fréquence
  • Attitudes et comportements des pairs (au secondaire)
  • Décrochage scolaire
    • Fréquence
    • Raisons
  • Raisons de retourner aux études
  • Âge au moment de l’obtention du diplôme d’études secondaires
  • Âge au moment des dernières études primaires ou secondaires
  • Études postsecondaires
    • Études en vue d’obtenir un certificat d’études postsecondaires
    • Type d’établissement d’enseignement
    • Fréquentation d’une l’école (postsecondaire)
    • Raisons d’avoir abandonné les études postsecondaires
    • Plus haut niveau d’études postsecondaires
    • Année de l’abandon/la fin des études
    • Certificat(s)/diplôme(s)/grade(s) obtenu(s)
    • Domaine d’études
    • Études à temps plein ou à temps partiel
    • Programme de préparation des étudiants
    • Déménagement pour poursuivre des études postsecondaires
    • Enseignement à distance
      • Accès
      • Participation
    • Soutien personnel
  • Financement des études postsecondaires
    • Prêt étudiant du gouvernement
      • Demande
      • Raisons de ne pas avoir présenté de demande
      • Bénéficiaire
    • Méthode de financement
    • Obstacles financiers aux études postsecondaires
  • Raisons de ne pas avoir poursuivi des études postsecondaires
  • Études futures
  • Antécédents scolaires de la famille
    • Obtention du diplôme d’études secondaires par les frères et les sœurs
    • Plus haut niveau de scolarité de la mère et du père

Études (répondants âgés de 45 ans et plus)

  • Plus haut niveau de scolarité (primaire ou secondaire)
  • Secondaire (et équivalence)
    • Fréquentation
    • Achèvement
  • Lieu du programme d’équivalence des études secondaires
  • Études postsecondaires
    • Études en vue d’obtenir un certificat d’études postsecondaires
    • Type d’établissement d’enseignement
    • Obtention d’un diplôme d’études postsecondaires
    • Fréquentation d’une l’école (postsecondaire)
    • Dernière année d’études postsecondaires
    • Raisons d’avoir abandonné les études postsecondaires
    • Domaine d’études
    • Études à temps plein ou à temps partiel
    • Raisons de ne pas avoir poursuivi des études postsecondaires
    • Objectif de s’inscrire à un programme d’études postsecondaires

Langue autochtone

Indicateurs :

  • Langue(s) autochtone(s) parlée(s)/comprise(s)
  • Langue autochtone principale
  • Autoévaluation de la capacité de parler et de comprendre une langue autochtone
  • Importance de parler et de comprendre une langue autochtone
  • Exposition à une langue autochtone
  • Première langue apprise dans l’enfance

Pensionnat

Indicateurs :

  • Fréquentation d’un pensionnat
  • Fréquentation d’un pensionnat par les membres de la famille

Activités sur le marché du travail

Indicateurs :

  • Taux de chômage, d’emploi et d’activité
  • Recherche d’un emploi
  • Raison(s) de l’absence du travail
  • Durée du chômage
  • Capable de travailler
  • Emploi
    • Raisons de ne pas avoir cherché de travail
    • Heures moyennes
    • Travail à temps plein ou à temps partiel, volontaire ou involontaire à temps partiel
    • Permanence d’emploi
    • Emplois multiples
    • Emploi précédent
    • Raisons de ne pas avoir déménagé pour trouver un emploi ailleurs
    • Recherche d’emploi
    • Obstacles
  • Catégorie de travailleur
  • Entreprise constituée en société ou non constituée en société
  • Employeur
  • Industrie
  • Profession
  • Principales activités de travail
  • Durée d’occupation de l’emploi
  • Mobilité de la main-d’œuvre

Activités traditionnelles

  • Confection de vêtements ou de chaussures
  • Confection d’œuvres d’art ou d’artisanat
  • Chasse, pêche ou piégeage
  • Cueillette de plantes sauvages

Indicateurs :

  • Participation à des activités traditionnelles
    • Fréquence de la participation
    • Raison de participer à des activités traditionnelles
  • Intérêt à participer
  • Obstacles à la participation

Revenu

Indicateurs :

  • Sources de revenu
  • Principale source de revenu personnel
  • Revenu personnel total – fourchette ou montant
  • Revenu d’emploi – fourchette ou montant

Sections sur la santé

  • Santé générale
  • Grossesse et accouchement
  • Taille et poids
  • Problèmes de santé chroniques
  • Blessures
  • Santé mentale
  • Tabagisme
  • Alcool
  • Consommation de drogue
  • Sécurité alimentaire
  • Soutien de la communauté

Indicateurs :

  • État de santé autodéclaré
  • Grossesse
    • Nombre de naissances
    • Âge au premier accouchement
  • Taille et poids
  • Accès à des professionnels de la santé
    • Consultation d’un médecin régulier
    • Obstacles à la consultation d’un médecin régulier
    • Consultation de différents professionnels de la santé (p. ex. dentiste, psychologue)
    • Obstacles à la consultation de différents professionnels de la santé
    • Type de soins nécessaires
  • Problèmes de santé chroniques – personnes âgées de moins de 12 ans
    • Limitations physiques (enfants ayant des problèmes de santé chroniques)
  • Problèmes de santé chroniques – personnes âgées de 12 ans et plus
  • Blessures
    • Fréquence
    • Type
    • Lieu où la blessure est survenue
    • Blessure(s) causée(s) par une chute
    • Cause
  • Santé mentale
    • État de santé mentale autodéclaré
    • Échelle de détresse
    • Idées suicidaires
    • Tentatives de suicide
  • Tabagisme
    • Fréquence
    • Âge
    • Exposition à la fumée secondaire à la maison
  • Fréquence de la consommation d’alcool
  • Fréquence de la consommation de cinq verres d’alcool et plus en une même occasion
  • Consommation de médicaments d’ordonnance
  • Consommation de drogues de la rue
  • Échelle de sécurité alimentaire
  • Soutien de la communauté

Logement

Indicateurs :

  • Logement occupé en propriété ou loué
  • Logement nécessitant des réparations
  • Surpeuplement
  • Nombre de pièces
  • Logement subventionné

Exactitude des données Statistique de l’état civil – Base de données sur les décès

(Numéro de l’Enquête 3233)

Couverture

Comme l'enregistrement des décès est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est pratiquement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû au fait que des enregistrements sont transmis après la date limite, mais cette situation est beaucoup moins courante que pour les enregistrements de naissances. Le certificat d'enregistrement de décès est exigé pour l'obtention du permis d'inhumer ou de disposer de la dépouille, ainsi que pour le règlement de la succession, ce qui motive la parenté ou les agents officiels à remplir rapidement le formulaire d'enregistrement. Il arrive que des décès soient enregistrés par les autorités locales, mais que les documents pertinents ne soient pas transmis au registraire de la province ou du territoire avant la date limite. Pour 2000, ces cas représentaient environ 200 décès, sept années après l'année du décès (enregistrements tardifs cumulés), soit moins d'un dixième de pour cent du nombre total d'enregistrements.

D'autres cas d'enregistrements tardifs ou manquants correspondent à des dépouilles non identifiés ou à des décès de résidents du Canada survenus à l'étranger. Pour les dépouilles non identifiées, il est d'usage de considérer la date de la découverte comme étant la date du décès. Habituellement, les décès de personnes non identifiées représentent moins de dix cas par an. En ce qui concerne les décès survenus à l'étranger, seuls ceux survenus aux États-Unis sont déclarés régulièrement à Statistique Canada et, pour ceux-ci, des résumés d'enregistrement de décès sont transmis à Statistique Canada par environ 20 États américains. Le National Center for Health Statistics (NCHS) des États-Unis montre qu'en 2004, 572 décès de résidents du Canada sont survenus aux États-Unis, mais que 259 enregistrements de décès ont été envoyés à Statistique Canada par les registraires des États. La Division de la statistique de la santé examine avec les registraires des provinces, des territoires et des États le moyen d'accroître les échanges d'enregistrements entre autorités compétentes à des fins statistiques et administratives.

Les décès de membres du cadre actif des Forces canadiennes sont également sous-dénombrés. Les décès de Canadiens survenus outre-mer pendant qu'ils sont en activité de service dans les Forces canadiennes ne sont pas inclus dans les bases de données de Statistique Canada, parce qu'ils ne sont pas enregistrés par les provinces et territoires.

Le surdénombrement est minime. Des décès de non-résidents survenus au Canada sont enregistrés, mais sont exclus de la plupart des totalisations. Les enregistrements de décès en double sont repérés durant les opérations de traitement ordinaires effectuées sur chaque sous-ensemble provincial ou territorial d'enregistrements, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Les cas éventuels d'enregistrements en double sont résolus en se reportant aux copies sur microfilm ou aux images optiques des formulaires d'enregistrement ou en consultant les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil pertinents.

Taux de réponse

Réponse partielle

En 2006, les taux de réponse étaient à 100 % pour la plupart des variables démographiques et géographiques figurant dans la Base de données sur les décès (âge, sexe, date de naissance, province et division de recensement de résidence). Pour le lieu de naissance et l’état matrimonial de la personne décédée, les taux de réponse étaient de l’ordre de 95 % à 98 % à l’échelle nationale. Pour la cause initiale du décès, le taux de réponse était de 99,4% en 2006. La déclaration des codes postaux s’est améliorée à 95% en 2006. La déclaration du lieu de naissance de la mère et du père de la personne décédée demeure médiocre, le taux national n’étant que de 35 %. Le Québec et l’Ontario recueillent cette information sur le formulaire d’enregistrement, mais n’incluent pas la variable dans le fichier électronique transmis à Statistique Canada.

Autres questions concernant l’exactitude des données

Âge au moment du décès des personnes de plus de 100 ans

Les démographes Bourbeau et Lebel ont comparé les données sur les décès et les données de recensement du Canada à celles d’autres pays et ont conclu que le nombre de centenaires semble assez élevé comparativement à d’autres pays industrialisés. Étant donné l’absence d’un système d’enregistrement des données de l’état civil au Canada avant 1921 et les taux élevés d’immigration au Canada, il est difficile de déterminer si le nombre de personnes de 100 ans et plus est surestimé. Chaque année, le fichier de données sur les décès fait l’objet d’une vérification en vue de déterminer si les valeurs aberrantes d’âge et de date de naissance sont dues à des erreurs de saisie. La comparaison à d’autres sources de données est difficile, particulièrement dans le cas des immigrants. Quand le certificat de naissance n’est pas disponible, il se peut que l’âge surestimé ait été utilisé systématiquement dans d’autres documents, comme l’inscription au régime provincial d’assurance-maladie, la déclaration de revenus et le recensement.

Certificat de cause de décès

Lorsqu’une personne meurt, le médecin traitant, le coroner, un médecin légiste ou une autre personne autorisée remplit le certificat médical de décès. Le certificat doit être consigné avec les causes antécédentes immédiates, la cause initiale du décès, les autres états morbides importants, la nature du décès (par exemple, naturel, accidentel, suicide, homicide) et d’autres renseignements sur les traumatismes.

 

Qualité des données, concepts et méthodologie : Définitions

Les définitions utilisées pour la production des tableaux statistiques sur les données canadiennes des statistiques de l'état civil sont celles recommandées par l'Organisation mondiale de la santéNote 1 et les Nations UniesNote 2.

Accouchement. Un accouchement peut comprendre la mise au monde d'un ou de plusieurs enfants vivants ou mort-nés. Le nombre d'accouchements durant une période donnée sera égal ou inférieur au nombre total de naissances, car les naissances multiples (jumeaux, triplés ou naissances d'ordre plus élevé) sont comptées comme des accouchements uniques.

Âge de la mère. Âge de la mère au dernier anniversaire précédant l'accouchement.

Âge moyen de la mère. Pour calculer l'âge moyen de la mère pour le Canada, une province ou un territoire, on additionne les âges des mères au moment de leur dernier anniversaire précédant l'accouchement, et on divise la somme par le nombre total de naissances vivantes dans la province ou le territoire concerné. Pour estimer l'âge moyen au point milieu de l'année, une statistique souvent utilisée dans les analyses, on ajoute 0,5 à l'âge moyen.

État matrimonial de la mère. Situation conjugale légale de la mère au moment de l'accouchement. Les personnes qui vivent en union de fait sont classées dans la catégorie correspondant à leur état matrimonial légal. Une personne célibataire est une personne qui n'a jamais été mariée, ou dont le mariage a été annulé et qui ne s'est pas remariée. Une personne séparée est une personne qui est légalement mariée, mais qui ne vit pas avec son (sa) conjoint(e) parce que le couple ne veut plus vivre ensemble. Une personne divorcée est une personne qui est légalement divorcée et qui ne s'est pas remariée. Une personne mariée est une personne qui est légalement mariée et qui n'est pas séparée. Une personne veuve est une personne dont le (la) conjoint(e) est mort(e) et qui ne s'est pas remariée.

Mort foetale (mortinaissance). Voir la définition sur la mortinaissance.

Mortinaissance (mort foetale). Décès d'un produit de conception, lorsque ce décès est survenu avant l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation; le décès est indiqué par le fait qu'après cette séparation, le foetus ne respire ni ne manifeste aucun autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté. Seules les morts foetales où le produit de conception a un poids à la naissance de 500 grammes ou plus ou la durée de la grossesse est de 20 semaines ou plus sont enregistrées au Canada.

Le Québec (ainsi que la Saskatchewan avant 2001 et le Nouveau-Brunswick avant novembre 1996), exigent uniquement que soient déclarées les morts foetales (mortinaissances) pour lesquelles le poids à la naissance est d'au moins de 500 grammes, indépendamment de la durée de la gestation.

Étant donné le manque d'uniformité des exigences de déclaration, les données sur les morts foetales (mortinaissances) sont présentées pour une durée de gestation de 20 semaines ou plus (y compris les morts foetales ou mortinaissances pour lesquelles on ne connaît pas les semaines de gestation) et pour une durée de gestation de 28 semaines ou plus (excluant les cas pour lesquels on ignore les semaines de gestation).

Naissance. L'expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d'un produit de conception. Voir aussi « Mort foetale (mortinaissance) » et « Naissance vivante ».

Naissance multiple. Accouchement de plus d'un enfant, y compris les naissances vivantes et les morts foetales (mortinaissances); cela comprend l'accouchement de jumeaux, triplés, quadruplés, quintuplés et plus.

Naissance vivante. Expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d'un produit de conception qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non, et que le placenta soit ou non demeuré attaché.

Parité de la mère. Nombre total d'enfants vivants mis au monde par une femme (les morts foetales ou les mortinaissances sont exclues). Une femme dont la parité est nulle n'a mis aucun enfant vivant au monde; une femme dont la parité est égale à 1 a mis au monde un enfant vivant, celle dont la parité est égale à 2, deux enfants vivants, et ainsi de suite. Dans le cas d'un premier accouchement où naissent des jumeaux vivants, la parité de la femme est égale à 1 après la naissance du premier jumeau et elle est égale à 2 après la naissance du second.

Poids à la naissance. Résultat de la première pesée du foetus ou du nouveau-né effectuée immédiatement après la naissance, exprimée en grammes.

  1. Poids extrêmement faible à la naissance :  Poids à la naissance de moins de 1 000 grammes.
  2. Très faible poids à la naissance :  Poids à la naissance de moins de 1 500 grammes.
  3. Faible poids à la naissance :  Poids à la naissance de moins de 2 500 grammes.
  4. Poids normal à la naissance varie de 2 500 à 4 499 grammes.
  5. Poids élevé à la naissance :  Poids à la naissance de 4 500 grammes ou plus.

Poids médian à la naissance. La médiane est la valeur centrale d'un ensemble ordonné de valeurs (par exemple, les poids à la naissance des nouveaux-nés classés par ordre croissant). Si le nombre de valeurs est pair, la médiane correspond à la moyenne arithmétique des deux valeurs centrales.

Poids moyen à la naissance. Pour calculer le poids moyen à la naissance pour le Canada, une province ou un territoire, on additionne la première pesée de chaque nouveau-né vivant (effectuée immédiatement après la naissance), et on divise la somme par le nombre total de naissances vivantes dans la province ou le territoire concerné.

Population. Les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe au Canada, y compris les fonctionnaires canadiens en poste à l'étranger et leur famille, les membres des Forces canadiennes en service à l'étranger et leur famille, les équipages des navires marchands canadiens, et les résidents non permanents du Canada.

La population au milieu de l'année (1er juillet) sert au calcul des taux dans les tableaux des statistiques de l'état civil.

Provinces et territoires. Sauf indication contraire, la répartition géographique des naissances et morts foetales (mortinaissances) dans les tableaux de cette publication se fonde sur le lieu de résidence habituel de la mère.

Le Nunavut est devenu officiellement un territoire canadien le 1er avril 1999. Le nom « Territoires du Nord-Ouest » désigne un territoire dont les frontières géographiques diffèrent selon que l'on se situe avant ou après cette date.

Semaines de gestation. L'intervalle, en semaines révolues, entre le premier jour de la dernière période menstruelle de la mère et le jour de l'accouchement (c'est-à-dire durée de la grossesse) ou toute estimation de cet intervalle fondée sur un examen par ultrasons, un examen médical ou toute autre méthode. La méthode de calcul des semaines de gestation n'est pas précisée dans les documents canadiens sur l'enregistrement des naissances. Avant terme désigne une période de gestation de moins de 37 semaines entières, à terme, une période de 37 à 41 semaines entières, et après terme, une période de 42 semaines entières ou davantage.

Taux de fécondité et de natalité

  1. Indice synthétique de fécondité (ISF) :  Une estimation du nombre moyen de naissances vivantes qu'une femme peut s'attendre à avoir au cours de sa vie, selon les taux de fécondité par âge (TFA) d'une année donnée. L'indice synthétique de fécondité (ISF) = la somme des taux de fécondité par année d'âge.
  2. Taux brut de natalité :  Le nombre de naissances vivantes pour 1 000 habitants.
  3. Taux de fécondité par âge (TFA) :  Le nombre de naissances vivantes pour 1 000 femmes dans un intervalle d'âge donné. On s'est servi de groupes d'âge de cinq ans (allant de 15 à 19 ans à 45 à 49 ans) pour les totalisations.
  4. Taux de fécondité par âge, femmes de 15 à 19 ans :  Naissances vivantes de femmes de moins de 20 ans pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans.

Taux de mort foetale (mortinaissance). Voir la définition du taux de mortinaissance.

Taux de mortinaissance (mort foetale). Nombre de morts foetales (mortinaissances) pour 1 000 naissances vivantes plus morts foetales (mortinaissances).

Type de naissance. Type de naissance correspond à la pluralité d'un accouchement, c'est-à-dire si le résultat d'un accouchement est une ou plusieurs naissances(s) vivante(s) ou mort(s) foetale(s) (mortinaissances(s)).

Notes

1. Organisation mondiale de la santé (OMS). Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision, volumes 1 et 2 (CIM-10). Genève, 1992.

2. Nations Unies. Principes et recommandations pour un système de statistiques de l'état civil. Études statistiques, Série M, no 19, rév. 1. New York, 1974.

Documentation – Réponse rapide sur l’utilisation d'appareils de bronzage et l’exposition à un faisceau laser

Pour obtenir un exemplaire des documents suivants, veuillez communiquer avec les Services à la clientèle au (613-951-1746; télécopieur : 613-951-0792 ou hd-ds@statcan.gc.ca).

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