Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2012 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

Les livres qu’il faut déclarer

Inclure :

• les ouvrages ayant un ISBN qui sont édités sous sa marque ou sous une marque pour laquelle l’éditeur a obtenu les droits d’édition, de gestion et de marketing;
• les imprimés non périodiques ayant au moins 48 pages de texte ou d’illustrations, à l’exception des couvertures, quelle qu’en soit la présentation;
• les imprimés non périodiques ayant moins de 48 pages qui constituent selon vous un livre ou qui sont mis en marché comme tels (p. ex. les livres pour la jeunesse et les recueils de poésie);
• les ouvrages édités sous forme d’imprimés, de bandes audio, de CD-ROM, de livres électroniques, en ligne, ou sur d’autres supports;
• les ouvrages édités avec des articles autres que des livres, comme des jouets, etc.;
  les ouvrages édités sous forme d’original destiné à être reproduit par l’acheteur (p. ex. les documents pédagogiques);
• les atlas.

Exclure :

• les publications destinées à des fins publicitaires : les catalogues commerciaux, les prospectus, les publicités, etc.;
• les livres d’instructions pour l’assemblage ou le fonctionnement de machines, d’appareils ménagers, etc., vendus avec le produit;
• les feuillets d’essai et les partitions musicales;
• les horaires, les listes de prix, les annuaires, les programmes de spectacles, les calendriers, les annuaires scolaires, les horoscopes, etc.;
• les publications à usage interne, comme les règlements et les rapports d’une entreprise, etc.;
• les livres avec feuilles en blanc (registres, agendas, etc.);
• les albums à colorier;
• les journaux et les revues;
• les publications des administrations publiques et les graphiques;
• les publications contenant de la publicité autre que le propre matériel publicitaire de l’éditeur.
  Un ouvrage est défini comme étant une oeuvre destinée à la vente sous forme d’imprimé, de bande audio, de CD‑ROM, de livres électroniques, en ligne, ou sur d’autres supports.

Sources des revenus

1. Ventes de vos propres ouvrages et d’ouvrages vendus en diffusion exclusive (moins les rendus) (ventes de livres seulement)

Vos propres ouvrages

Ouvrages qu’a édité au Canada, seul ou en collaboration, l’éditeur qui en détient les droits canadiens.

Ouvrages vendus en diffusion exclusive

Les ouvrages qui sont édités ou réimprimés à l’extérieur du Canada mais vendus au Canada.

Le revenu déclaré, provenant de livres vendus avant leur publication, devrait correspondre à l’année dans laquelle ils ont été diffusés.

3. Subventions

Aide financière non remboursable devant être déclarée selon la provenance de la subvention :

a) fédérales

b) provinciales/territoriales

c) autre sources (p. ex. municipales, commerciales) (veuillez préciser)

Veuillez déclarer le montant attribué au cours de l’exercice financier pour lequel vous déclarez.5-3600-31.4 Page 7 Guide de déclaration : éditeurs de livres

6. Valeur monétaire des livres rendus pour l’année de déclaration

Pour déterminer la valeur monétaire des livres rendus pour l’année de déclaration, veuillez utiliser la même méthode de calcul que celle utilisée pour calculer l’inventaire à la sous-section Coût total des ouvrages vendus ci-dessous.

Valeur marchande nette des ouvrages vendus au Canada selon la catégorie de client

Catégorie de client

7. Diffuseurs exclusifs, distributeurs ou grossistes

Inclure :

• les entreprises qui redistribueront et revendront aux prix de gros (intermédiaires).

8. Vente directe

a) Librairies

Inclure :

• les librairies de campus;
• les librairies à succursales ayant des points de vente dans la plupart des grandes villes du Canada;
• les magasins à grande surface;
• les librairies indépendantes qui ont un ou plusieurs points de vente dans une région géographique restreinte (ville, province).

b) Autres ventes directes

Inclure :

• les clubs-entrepôts et les magasins de vente au rabais qui sont principalement des magasins de vente au détail;
• les magasins à rayons.

9. Ventes en librairie, directes et en gros

Inclure :

• les bibliothèques gouvernementales;
• les bibliothèques spécialisées;
• les bibliothèques publiques;
• les bibliothèques scolaires.

10. Établissements d’enseignement

Inclure :

• les établissements d’enseignement primaire et secondaire;
• les établissements d’enseignement postsecondaire (collèges, universités).

Exclure :

• les bibliothèques scolaires.

11. Grand public

Inclure les livres que l’éditeur vend :

• par la poste;
• à domicile (porte à porte, présentations à domicile);
• dans les centres commerciaux (kiosques);
• en milieu de travail;
• dans les foires scolaires;
• sur les propres sites Web de l’éditeur.

Les livres sont vendus directement au lecteur; ils ne sont pas achetés avec l’intention de les revendre.

12. Autre

Inclure :

• les détaillants sur Internet, peu importe le site Web.

Exclure :

• les propres sites Web des éditeurs; veuillez déclarer ces montants dans cette section, à la question 11 ci-dessus.

Coût total des ouvrages vendus

14. Stocks d’ouverture et

17. Stocks de fermeture (moins l’amortissement ou la diminution de valeur)

Les stocks doivent être déclarés selon la valeur comptable (c.-à-d. la valeur inscrite dans vos livres comptables).

Inclure :

• les stocks détenus par cette unité commerciale au Canada ou à l’étranger;
• les stocks détenus dans tout entrepôt ou point de vente, et les stocks en transit ou en consignation.

Exclure :

• les stocks détenus en consignation pour d’autres.

15. Achats

Inclure :

• l’achat de matériaux destinés à l’impression de livres;
• l’achat de biens autres que des livres pour la revente.Guide de déclaration : éditeurs de livres 5-3600-31.4 Page 8

16. Coûts directs liés à l’édition

a) Salaires, traitements et avantages sociaux des employés de production

Veuillez déclarer les salaires, traitements et avantages sociaux versés aux employés oeuvrant à la production de livres.

Inclure, par exemple :

• les graphistes;
• les réviseurs.

Instructions relatives aux questions 19, 20 et 21 à 28

Veuillez vous référer aux définitions figurant ci-dessous pour répondre aux questions 19 et 20, ainsi que pour remplir la grille des pages 7 et 8 du questionnaire, qui contient les questions 21 à 28.

Les questions 19, 20 et 21 à 28 visent seulement les livres, peu importe le format (et non les autres imprimés produits par votre entreprise). Veuillez vous référer à la description des livres qu’il faut déclarer à la page 6 de ce guide, au début de la section F.

Nombre d’exemplaires vendus selon la catégorie commerciale

Veuillez déclarer le nombre de livres vendus au Canada pendant la période de référence. Les propres ouvrages de l’éditeur doivent être déclarés séparément des ouvrages vendus en diffusion exclusive.

Si vous ne disposez pas des chiffres exacts, veuillez fournir vos meilleures estimations et indiquer dans la marge qu’il s’agit d’estimations.

Vos propres ouvrages

Ouvrages qu’a édité au Canada, seul ou en collaboration, l’éditeur qui en détient les droits canadiens.

Ouvrages vendus en diffusion exclusive

Les ouvrages qui sont édités ou réimprimés à l’extérieur du Canada mais vendus au Canada. Les éditeurs qui agissent aussi à titre de diffuseurs exclusifs doivent déclarer leurs ventes de diffusion exclusive dans la rangée Toutes ventes en diffusion exclusive.

Catégories commerciales

Les marchés visés par les ouvrages sont répartis entre les cinq catégories suivantes :

Manuels scolaires

Ouvrages destinés avant tout aux étudiants et aux enseignants à titre de ressources pédagogiques.

Inclure :

• l’enseignement primaire et secondaire;
• l’enseignement postsecondaire (collège, université).
• les cahiers d’exercices, les ouvrages sur l’apprentissage de la lecture et les manuels destinés aux enseignants et livres de référence préparés pour le système d’éducation.

Livres pour enfants

Ouvrages destinés aux jeunes et aux adolescents.

Inclure :

• les livres d’images;
• les livres plastifiés;
• les textes n’étant pas conçus principalement comme des manuels scolaires;
• les ouvrages de référence pour les enfants.

Exclure :

• les albums à colorier.

Autres ouvrages, tous les formats

Ouvrages destinés au grand public.

Inclure :

• les formats de poche;
• les livres à couverture souple;
• les livres à couverture rigide;
• les oeuvres romanesques et non romanesques;
• la poésie et le théâtre;
• les oeuvres non romanesques telles que les oeuvres historiques, politiques et biographiques;
• les bibles et les hymnaires.

Ouvrages de référence

Ouvrages de référence générale destinés à un public varié.

Inclure, par exemple :

• les dictionnaires;
• les encyclopédies;
• les thésaurus;
• les atlas.

Ouvrages savants, professionnels et techniques

Ouvrages qui s’adressent au milieu universitaire et qui sont publiés habituellement par les presses universitaires, les instituts de recherche et les sociétés savantes, ou ouvrages destinés à des groupes précis tels les comptables, les avocats ou les électriciens.

Inclure :

• les ouvrages de référence spécialisés.5-3600-31.4 Page 9 Guide de déclaration : éditeurs de livres

Renseignements sur les ventes - questions 21 à 28

Ventes au Canada

Ventes d’ouvrages expédiés à une adresse à l’intérieur du Canada.

Exclure :

• les ventes de droits au Canada.

Ventes à l’exportation

Ventes de produits ayant traversé la frontière canadienne vers une destination extérieure.

Exclure :

• les ventes de droits à l’étranger.

Autres ventes à l’étranger

Ventes de livres imprimés à l’étranger et vendus à l’étranger à partir d’un emplacement à l’extérieur du Canada (c.-à-d. que les livres ne passent jamais la frontière canadienne).

Exclure :

• les ventes de droits à l’étranger.

Paternité d’un ouvrage

Auteurs canadiens

Un auteur ou un directeur de publication (dans le cas d’anthologies ou de collections) est considéré comme étant canadien lorsqu’il est citoyen canadien ou immigrant reçu.

Auteurs étrangers

Un auteur ou un directeur de publication (dans le cas d’anthologies ou de collections) est considéré comme étant étranger lorsqu’il n’est pas un citoyen canadien ou un immigrant reçu.

Ouvrages adaptés et/ou traduits

Indiquez la citoyenneté de l’auteur premier de l’ouvrage et non celle de l’adaptateur ou du traducteur.

Ouvrages comptant plusieurs auteurs

Indiquez que l’auteur est de citoyenneté canadienne si au moins un des auteurs (ou directeurs de publication) est citoyen canadien ou immigrant reçu, et qu’il ou elle a fait un apport substantiel à l’ouvrage (au moins la moitié du contenu).

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.Guide de déclaration : éditeurs de livres 5-3600-31.4 Page 10

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d'unités commerciales ou d'emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d'une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l'emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre‑Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau‑Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.5-3600-31.4 Page 11 Guide de déclaration : éditeurs de livres.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de donnée.

Merci!

Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

Instructions générals

1. Déclarations requises

• Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.

2. Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
• les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.

3. Retour de votre questionnaire

Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999

Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

4. Des questions ?

Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l’Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l’Ontario, le Ministère de l’Énergie et des Mines du Manitoba, le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, et le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus de partage de données avec le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan pour les compagnies ayant aussi des obligations de déclaration en vertu du Mineral Resources Act (Saskatchewan). Le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan utilisera l’information reçue de ces compagnies conformément aux dispositions de leur loi.

Étiquette préimprimée

Genre de propriété

Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 pour 2013 et entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour 2014.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2013 :
Mai 2012 - Avril 2013 (04/13)
Juin 2012 - Mai 2013 (05/13)
Juillet 2012 - Juin 2013 (06/13)
Août 2012 - Juillet 2013 (07/13)
Sept. 2012 - Août 2013 (08/13)
Oct. 2012 - Sept. 2013 (09/13)
Nov. 2012 - Oct. 2013 (10/13)
Déc. 2012 - Nov. 2013 (11/13)
Jan. 2013 - Déc. 2013 (12/14)
Fév. 2013 - Jan. 2014 (01/14)
Mars 2013 - Fév. 2014 (02/14)
Avril 2013 - Mars 2014 (03/14)

 Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2014 : Mai 2013 - Avril 2014 (04/14)
Juin 2013 - Mai 2014 (05/14)
Juillet 2013 - Juin 2014 (06/14)
Août 2013 - Juillet 2014 (07/14)
Sept. 2013 - Août 2014 (08/14)
Oct. 2013 - Sept. 2014 (09/14)
Nov. 2013 - Oct. 2014 (10/14)
Déc. 2013 - Nov. 2014 (11/14)
Jan. 2014 - Déc. 2014 (12/14)
Fév. 2014 - Jan. 2015 (01/15)
Mars 2014 - Fév. 2015 (02/15)
Avril 2014 - Mars 2015 (03/15)

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
• les subventions;
• les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
• les additions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.

Information pour les ministères
Les points suivants s’appliquent aux ministères seulement :

• inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
• les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d’État de propriétaire ou de mandataire, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte;
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Sections A et C : Dépenses en immobilisations

Déclarer la valeur des projets mis en place durant l’année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l’exploitation de votre entreprise ou devant être louées (à bail ou autrement) à autrui. Veuillez inclure tous les frais capitalisés comme les études de rentabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs, ainsi que les frais d’installation et la valeur des travaux effectués par votre propre main-d’oeuvre.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection (colonne 1)

Les définitions suivantes ne s’appliquent pas aux ministères gouvernementaux :

• inclure - Les frais d’intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d’immobilisations
• exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l’année

Contrats de location

Conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés, les contrats de location sont divisés en contrat de location-exploitation et contrats de location-acquisition. Pour l’instant, les achats de toutes les immobilisations destinées à votre propre usage ou destinées à être louées à autrui (contrat de location-acquisition ou de location-exploitation) doivent être déclarés à l’endroit approprié dans la colonne 1 ou 2, Sections A et C. Les éléments d’actif acquis en tant que locataire à titre de contrats de location-acquisition ou de location-exploitation ne doivent pas être déclarés dans ces colonnes.

Les nouveaux éléments d’actif acquis à titre de contrats de location-acquisition auprès d’autrui ne doivent pas être inclus dans la Section A et C, colonne 1 ou 2.

Les points suivants s’appliquent aux ministères gouvernementaux seulement:

• les octrois et/ou subventions à des entités extérieures (p. ex. les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas compris
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés les postes budgétaires concernant les sociétés d’État et les agences ministérielles, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (sauf les dépenses pour les terrains) et/ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées à partir des fonds renouvelables, des prêts reliés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, du Trésor ou des comptes spéciaux

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 2)

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d’équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L’objectif de la présente enquête est de mesurer l’addition annuelle brute d’immobilisations neuves séparément de l’addition d’immobilisations usagées, pour l’ensemble de l’économie canadienne.

Ainsi, l’acquisition d’une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu’elle laisse le total national inchangé. Il s’agit simplement d’un transfert d’une organisation à une autre.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu’immobilisations neuves parce qu’elles s’ajoutent au stock existant.

Travaux en cours :

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Définitions

Terrains (ligne 1)
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l’achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction résidentielle (ligne 2)
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :

• les résidences n’ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes âgées)
• la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
• les dépenses relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à-d. pour la construction non résidentielle).

Construction non résidentielle (ligne 3) (à l’exclusion de l’achat des terrains et de la construction résidentielle)

Déclarer le coût total engagé durant l’année pour la construction et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

• les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l’emplacement
• les frais d’amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
• les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles
• les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d’installation
• tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l’installation

Matériel et outillage (ligne 4)

Déclarer le coût total engagé durant l’année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l’année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l’année que le coût est engagé.

Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs
• les dépenses capitalisées d’outillage
• les paiements partiels versés avant la livraison durant l’année où ces paiements sont effectués
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l’année où les frais sont engagés

Section B : Utilisation de la capacité (compagnies de fabrication seulement)

L’utilisation de la capacité se calcule de la façon suivante : le niveau de production réelle d’une usine (la production peut être mesurée en dollars ou en unités) divisé par le niveau de capacité de production de celle-ci.

La capacité de production signifie la production maximale possible dans des conditions normales.

Afin de calculer la capacité de production, il faut suivre les activités opérationnelles de l’usine tout en respectant l’utilisation de certaines souplesses productives, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. À titre d’exemple, si votre industrie fonctionne normalement avec une équipe de travail, huit heures par jour, cinq jours par semaine, la capacité sera donc calculée selon ces conditions et non à partir d’une hypothèse de trois équipes par jour, sept jours par semaine.

Exemple :
L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Section D : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du total des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.