Modifications aux produits de l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations

I. Introduction

Dans le cadre d’une initiative commune visant à améliorer la cohérence dans l’ensemble du programme des enquêtes économiques, l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations (EDI), de même que plusieurs autres enquêtes économiques, a été remaniée récemment. Des méthodes et des processus plus cohérents ont été appliqués aux enquêtes remaniées, et les normes les plus récentes pour le codage des industries et des produits ont été mises en œuvre. L’EDI fait partie du nouveau modèle d’enquête économique, qui porte le nom de Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)Note : ¹ .

Le présent rapport comporte deux objectifs principaux. Le premier est d’informer les utilisateurs des données de l’EDI et d’autres intervenants de l’enquête de tous les changements qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la transition au PISE. Ces changements entreront en vigueur au moment de la diffusion des données de l’année de référence 2013, soit en mai 2015. Le deuxième objectif est de mettre en contexte la façon dont les changements à l’enquête affecteront les produits de données.

Le document est divisé en six parties. Après l’introduction, la partie II fait état des principaux changements méthodologiques découlant de l’intégration de l’EDI dans le cadre du PISE. La partie III décrit les produits de l’enquête actuelle et compare les produits actuels avec les nouveaux produits qui seront diffusés. La partie IV met l’accent sur l’introduction de nouveaux codes de produit d’actifs qui sont fondés sur le Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN). Dans la partie V, on décrit les avantages possibles découlant des changements dont il est question ci dessus. La partie VI présente les conclusions.

II. Principaux changements méthodologiques et analytiques à l’EDI dans le cadre du PISE

Statistique Canada entreprend un remaniement majeur de la plupart de ses enquêtes auprès des entreprises dans le cadre du PISE. Le PISE fournit une base de sondage commune pour les diverses enquêtes auprès des entreprises menées à Statistique Canada. L’intégration de l’EDI dans le cadre du PISE, qui a commencé avec le cycle de l’année de référence 2013, a donné lieu à des changements dans les méthodes appliquées pour sélectionner les échantillons et totaliser les estimations, ainsi que dans la stratégie analytique utilisée pour valider les données.

Les approches méthodologiques et analytiques du PISE tiennent compte des objectifs de base du programme, y compris la réduction du fardeau de réponse, le maintien de la qualité des données et l’optimisation de l’utilisation des données administratives.

L’approche d’échantillonnage à deux phases est l’une des principales méthodes mises en place pour atteindre ces objectifs. Cette conception d’échantillonnage à deux phases vise à améliorer la qualité des données, tout en réduisant le fardeau de réponse. Elle permet une couverture plus précise, des données améliorées sur la base de sondage et un ciblage plus efficace des questionnaires à l’intention des entreprises.

À partir d’un échantillon de première phase, un sous-ensemble d’entreprises est ciblé avec un questionnaire relativement court. L’objectif est d’obtenir des données de base qui ne sont pas disponibles dans la base de sondage économique, par exemple, si une entreprise a ou non des dépenses en immobilisations ou si elle a des activités de recherche et développement. Les données recueillies au cours de la phase 1 servent par la suite à mieux cibler les entreprises qui recevront un questionnaire plus détaillé pour la phase 2. L’enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations profite de cette approche de deux façons. Tout d’abord, le fardeau de réponse est réduit, étant donné que les entreprises qui n’ont pas de dépenses en immobilisations sont identifiées à la phase 1, et qu’elles ne reçoivent pas le questionnaire détaillé de la phase 2. Le deuxième avantage est que des économies sont réalisées parce que le questionnaire détaillé de la phase 2 de l’EDI cible efficacement les entreprises qui ont des dépenses en immobilisations, ce qui réduit l’effort de collecte global requis pour atteindre les objectifs de qualité statistique.

Le modèle du PISE a été conçu pour favoriser une approche descendante pour l’analyse et la validation des données. Pour l’EDI, cette approche se démarque des méthodes utilisées précédemment. L’idée d’une approche descendante est de produire et d’examiner des estimations à une étape très préliminaire, grâce à plusieurs itérations dans le cycle de traitement de l’enquête, puis d’orienter les ressources de manière à entreprendre le travail et à améliorer grandement la qualité des estimations. La clé de la nouvelle approche analytique est la production d’estimations à diverses étapes du traitement de l’enquête.

Par le passé, le premier ensemble d’estimations était produit seulement quelques mois avant la diffusion des données. Ce n’est qu’à ce moment que les analystes avaient une vue d’ensemble des estimations de leurs industries et étaient en mesure de comparer les données d’autres sources dans le cadre du processus de validation. Avant que les estimations ne soient produites, les analystes consacraient souvent énormément de temps et d’efforts aux corrections manuelles des microdonnées. Même si l’on croyait que ce travail manuel donnait des estimations de bien meilleure qualité, des études ont démontré qu’une partie de ces efforts n’avait pas d’incidence importante sur les estimations.

En produisant des estimations beaucoup plus tôt et plus fréquemment dans le processus, les analystes pourront déterminer plus facilement les domaines d’estimation qui ne sont pas cohérents et concentrer leurs efforts sur ces domaines. Cette approche de vérification ciblée peut, au cours des itérations subséquentes, donner lieu à des gains d’actualité, puisque certains domaines ne nécessiteront pas d’interventions manuelles importantes pour atteindre les objectifs de qualité.

De tout temps, un certain nombre d’ajustements des estimations ont été apportés à la série de l’EDI afin de tenir compte des différences conceptuelles par rapport au Système de comptabilité nationale du Canada. Ces ajustements au niveau macro ont été appliqués à la majorité des industries. En raison du remaniement, les estimations ne feront plus l’objet d’ajustements au niveau macro.

III. Changements dans les produits de données

  1. Produits des enquêtes courantes

La publication annuelle de l’EDI de Statistique Canada s’intitule « Investissements privés et publics au Canada », no 61 205 X au catalogue. Cette publication cible les organismes des secteurs public et privé, ainsi que le secteur du logement résidentiel.

Les principales composantes de cette publication sont les dépenses en immobilisations et en réparations au titre de la construction, ainsi que des matériaux et de l’outillage. On y trouve également une ventilation détaillée des dépenses privées et publiques. Ces variables font l’objet d’une classification croisée à partir de ventilations d’industries, appelées secteurs et sous-secteurs, et aussi selon la province et le territoire. Une section de méthodologie complète le contenu de la publication.

Outre cette publication, il existe une série de tableaux CANSIM offerts sans frais par l’intermédiaire du site web de Statistique Canada.

2. Produits des nouvelles enquêtes

À compter de l’année d’enquête réelle 2013, des changements importants seront apportés aux produits diffusés à partir des données de l’enquête annuelle. Selon la qualité des réponses, Statistique Canada prévoit diffuser des données plus détaillées au niveau national, ainsi que des données plus nombreuses par province et par territoire, même si elles sont moins détaillées. Les données comporteront aussi une ventilation des organismes privées et publiques, selon l’industrie et par province ou territoire. Pour certaines industries, les données seront diffusées à l’échelle nationale, au niveau détaillé de l’industrie, et pour d’autres, à un niveau plus élevé d’agrégation de l’industrie. La ventilation au niveau de l’industrie figurant dans la nouvelle série de données sera pratiquement inchangée par rapport à celle qui a toujours été diffusée.

En outre, dans le cadre des nouveaux produits, la composante du logement sera exclue, l’objectif principal de l’enquête étant de publier des données sur les dépenses en immobilisations effectuées par les organismes des secteurs privé et public. Des liens vers les nouveaux fonds de données de l’EDI seront fournis lorsque les données seront rendues publiques.

2.1 Structure des produits des nouvelles enquêtes

La publication « Investissements privés et publics au Canada », no 61 205 X au catalogue, n’étant plus diffusée (comme cela a été annoncé dans Le Quotidien du 26 février 2014), les produits de la nouvelle enquête seront publiés au moyen d’une série de tableaux CANSIM. La structure des tableaux sera disponible avant la diffusion des données.

IV. Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN) et modifications des types d’actifs de l’EDI

  1. Nouveau système de classification des produits

L’EDI applique aussi la nouvelle norme américaine pour la collecte et la diffusion des produits de données. La norme est conçue pour fournir des définitions communes de produits pour le Canada, les États Unis et le Mexique. Les produits définis dans le SCPAN remplacent les types actuels d’actifs de l’EDI.

Le changement le plus important apporté aux produits de données sera l’utilisation du SCPAN pour les détails relatifs aux actifs. Par suite de l’utilisation du SCPAN, il se peut que l’on note certaines différences dans les regroupements de niveau inférieur, mais les regroupements de haut niveau pour la construction non résidentielle seront identiques à ceux diffusés avant l’enquête sur les dépenses réelles de 2013. On ne disposera plus de détails sur les actifs pour la construction résidentielle. Dans le cas des matériaux et de l’outillage, les détails sur les actifs seront diffusés pour la première fois depuis que ceux-ci ont pris fin, il y a presque 20 ans. On offrira le même niveau de détail que les années précédentes, c’est à dire selon la province et le territoire ou selon l’industrie.

Les dépenses en immobilisations au titre de la construction non résidentielle et des matériaux et de l’outillage excluront les dépenses relatives à la propriété intellectuelle, qui feront partie de la diffusion des données de l’EDI, mais à part de la construction non résidentielle et des matériaux et de l’outillage.

Liste des groupes de SCPAN

  1. Construction non résidentielle
    1. Bâtiments industriels
    2. Bâtiments commerciaux
    3. Bâtiments institutionnels
    4. Travaux de génie maritime
    5. Travaux de génie liés aux transports
    6. Travaux de génie liés aux services d’eau
    7. Travaux de génie liés aux égouts
    8. Travaux de génie liés aux centrales électriques
    9. Travaux de génie liés aux communications
    10. Travaux de génie liés aux installations de pétrole et de gaz
    11. Activités minières
    12. Autres travaux de genie

  2. Matériel et outillage
    1. Voitures automobiles et camions légers
    2. Camions lourds et de poids moyen, autobus et autres véhicules automobiles
    3. Autre matériel de transport
    4. Machine et matériel de transformation
    5. Autres machines et matériel industriel
    6. Ordinateur et matériel de bureau, excluant les logiciels
    7. Matériel de télécommunications, câblodistribution et diffusion
    8. Machines et matériel pour le commerce et les industries de services
    9. Instruments et matériel scientifiques
    10. Autres machines et matériel

  3. Produit de propriété intellectuelle
    1. Prospection minière et évaluation
    2. Logiciel
  1. Continuité historique des données

Afin d’appuyer la continuité des données au fil du temps, les dépenses réelles en immobilisations au titre des actifs de construction pour 2007 à 2012 feront l’objet d’une extrapolation rétrospective. Les types d’actifs d’immobilisations de construction seront diffusés au moyen du SCPAN Canada et comporteront le même niveau de regroupement que les chiffres réels pour 2013. Les données seront diffusées selon la province et le territoire, ainsi que selon le secteur industriel. Les modèles de confidentialité ayant servi aux données diffusées précédemment seront réutilisés pour les séries extrapolées rétrospectivement.

V. Avantages de la nouvelle enquête

Le principal avantage de la nouvelle enquête du point de vue de l’utilisateur des données est la mise en œuvre de la classification du SCPAN. Cela donnera lieu à des mises à jour des détails des actifs et des produits individuels qui refléteront mieux l’économie d’aujourd’hui. Ainsi, les gouvernements et organismes fédéraux et provinciaux, les associations commerciales, les universités et les organismes internationaux auront accès à des données plus pertinentes, qui leur permettront de prendre des décisions éclairées sur les politiques et d’analyser les changements dans l’économie.

VI. Conclusion

Le présent rapport fait état des changements apportés à l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations, et donne un aperçu des produits qui seront rendus publics, à partir de l’enquête remaniée. Au moment de déterminer les produits de la nouvelle enquête, Statistique Canada a, dans la mesure du possible, mis l’accent sur le maintien de liens historiques.

Pour plus de renseignements concernant l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations, copies des questionnaires, rétroactions, commentaires ou suggestions, veuillez joindre Valérie Gaudreault (613-883-0624; valerie.gaudreault@statcan.gc.ca), Division de l’investissement, des sciences et de la technologie.

Notes

Enquête annuelle sur le transport de passagers par autobus et le transport urbain

Contexte

En 2010, Statistique Canada a lancé le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) pour avoir un modèle plus efficient pour la production de statistiques économiques. L'objectif principal était d'améliorer le programme de la statistique économique pour qu'il demeure aussi solide et souple que possible tout en allégeant le fardeau des entreprises répondantes.

Le PISE englobe une soixantaine d'enquêtes réparties entre quatre grands secteurs : fabrication, commerce de gros et de détail, services (y compris la culture) et dépenses en immobilisations. En 2019-2020, le PISE comprendra environ 150 enquêtes économiques couvrant tous les secteurs de la statistique économique.

Les changements au programme permettront à Statistique Canada de continuer de produire un ensemble uniforme et cohérent de statistiques économiques. De même, les utilisateurs des données etles chercheurs pourront plus facilement combiner les données économiques avec des renseignements d'autres sources pour effectuer leurs analyses.

Le PISE utilise un cadre normalisé pour les enquêtes économiques menées à Statistique Canada. Ce cadre comporte :

  • l'utilisation d'un Registre des entreprises commun comme base de sondage unique
  • l'optimisation de l'utilisation des données administratives pour alléger le fardeau de réponse des entreprises
  • le recours à des questionnaires électroniques comme principal mode de collecte
  • l'harmonisation des concepts et du contenu des questionnaires
  • l'adoption de méthodes communes d'échantillonnage, de collecte et de traitement

Quels sont quelques-uns des changements les plus importants?

  • Une nouvelle approche de l'échantillonnage permet de veiller à ce que l'on pose uniquement aux entreprises les questions qui se rapportent à leurs activités. Cela crée une situation gagnant-gagnant pour Statistique Canada et les répondants. Statistique Canada réduit ainsi l'effort de collecte et a de meilleures chances de recueillir l'information requise pour produire des statistiques officielles qui soient pertinentes pour les Canadiens. Il réduit du même coup le temps que les répondants dans les entreprises doivent passer à répondre à des questionnaires.
  • L'utilisation accrue des données administratives permet d'alléger le fardeau de réponse des entreprises. Les fichiers de données administratives (comme les fichiers d'impôt sur le revenu des sociétés) sont exploités à fond comme substituts directs d'un sous-ensemble d'unités échantillonnées et pour l'imputation en cas de non-réponse. Pendant la transition au modèle du PISE, on a adapté les méthodes d'imputation afin de tirer plein parti de la disponibilité des données administratives. Cela a permis d'alléger davantage le fardeau de réponse dans l'ensemble des programmes d'enquête. La majorité des entreprises échantillonnées ne sont plus tenues de fournir des données dans le cas des renseignements concernant leurs revenus et leurs dépenses qui sont disponibles dans les données fiscales. Les questionnaires du PISE servent à recueillir de l'information qui n'est pas disponible dans les fichiers de données administratives, comme des données sur les biens et services produits et les pratiques commerciales.
  • Une nouvelle approche cohérente pour produire des estimations provinciales et territoriales utilise les renseignements qui existent déjà dans le Registre des entreprises de Statistique Canada pour déterminer les parts de revenus, de dépenses et de valeur ajoutée des provinces et territoires. Cela permet une approche cohérente et normalisée qui est la même dans toutes les enquêtes du PISE. Auparavant, ces données s'obtenaient directement de chaque répondant, et cette façon de procéder contribuait au fardeau de réponse.
  • Les questionnaires électroniques constituent désormais le principal mode de collecte de données auprès des entreprises répondantes. Les entreprises répondent aux enquêtes en utilisant une application en ligne sécurisée. Ainsi, on obtient un processus de collecte plus efficace et de qualité supérieure. De plus, la qualité des statistiques de l'enquête peut être améliorée parce que les questionnaires électroniques sont assortis de contrôles intégrés conçus pour limiter les erreurs de déclaration qui peuvent se produire dans les questionnaires papier.
  • La couverture accrue de la population d'entreprises permet un ensemble plus complet de statistiques sur les entreprises. À compter de l'année de référence 2013, la population visée par la série de programmes annuels d'enquêtes économiques s'est élargie et englobe désormais toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les années précédentes, les entreprises dont les ventes étaient relativement petites n'étaient pas incluses dans la base centrale des entreprises de Statistique Canada. Toutefois, grâce à la nouvelle technologie d'autocodage, il est maintenant possible de classer dans cette base centrale toutes les entreprises en activité dans l'économie canadienne, quelles que soient leurs ventes. Par conséquent, grâce à cet élargissement de couverture, les estimations fondées sur le PISE représenteront mieux la population des entreprises opérant au Canada.
  • Les questionnaires ont été mis à jour en fonction de la plus récente terminologie des entreprises et des plus récentes pratiques comptables des entreprises canadiennes. En outre, les questionnaires mettent en application les nouvelles classifications normalisées qu'utilise Statistique Canada, telles que le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord.

Ces changements auront-ils des répercussions sur la comparabilité des données dans le temps?

L'étendue des changements au programme des statistiques des entreprises qui font partie du PISE fera que certaines séries pourraient ne plus être compatibles avec les estimations de périodes précédentes. Par exemple, l'augmentation de la population d'entreprises à elle seule signifie que les estimationsauront tendance à être plus élevées que celles précédemment publiées.

Pour certaines séries, les changements seront minimes et les comparaisons avec les estimations des périodes de référence précédentes seront cohérentes. Dans d'autres cas, les répercussions pourraientêtre importantes, donnant lieu à des bris de continuité entre les estimations récentes et les estimationsantérieures.

Reconnaissant l'importance de la continuité des données, Statistique Canada continuera à se servir de plusieurs techniques d'évaluation afin d'examiner si les estimations récentes sont directement comparables aux estimations antérieures. Parmi les techniques d'évaluation, on peut mentionner:

  • èvaluation des estimations des enquêtes à tous les niveaux de détail (national, infranational, SCIAN);
  • comparaison des estimations obtenues des enquêtes infra-annuelles (là où il y a lieu);
  • comparaison des renseignements fiscaux;
  • analyse des résultats des répondants communs en 2012 et 2013;
  • comparaison des mouvements historiques par répondant et par l'industrie de façon générale.

Dans tous les cas, les utilisateurs sont informés qu'il peut exister des bris de série et qu'ils devraient faire preuve de discernement dans les comparaisons avec les données précédentes.

Lorsque les estimations de l'année de référence récente seront disponibles, on procédera aux révisions des données des années précédentes. 

Qui utilisera les nouvelles estimations du PISE?

  • Les entreprises utilisent les estimations pour mieux comprendre leur rendement dans leur industrie donnée par rapport à la moyenne de l'industrie.
  • Les analystes de l'industrie utilisent les estimations du PISE pour analyser le rendement de certaines industries dans l'économie canadienne, sur le plan national et régional.
  • Les ministères fédéraux et agences, les ministères et autorités provinciales, la presse, les répondants d'enquête, et le grand public qui utilise les estimations pour déterminer les tendances dans l'économie canadienne.

Les données du PISE sont le principal intrant dans le Système canadien des comptes macroéconomiques. Elles sont d'abord rajustées en fonction des concepts et des définitions de la comptabilité macroéconomique, puis intégrées dans les cadres de comptabilité macroéconomique. Cette intégrationoblige à rajuster les données pour respecter les identités des comptes macroéconomiques et veiller à lacohérence dans le temps. Ces données forment les éléments de base de la mesure de référence de Statistique Canada pour ce qui est du produit intérieur brut et elles sont un intrant clé dans lesestimations servant à déterminer les paiements de péréquation et la répartition des revenus de la taxe de vente harmonisée.

Périodiquement, Statistique Canada procède à des changements à grande échelle dans le cadre de son processus de renouvellement des enquêtes. Les nouvelles données du PISE seront intégrées aux comptes macroéconomiques. Les nouvelles données peuvent toujours entraîner certains changements ou certaines révisions aux comptes nationaux, mais le cadre du Système de comptabilité nationale donne la garantie que les estimations des comptes nationaux sont solides et cohérentes.

Est-ce qu'il y a d'autres données d'enquête qui ont été diffusées selon le nouveau calendrier PISE ?

Oui. Les premières données d'enquête diffusées à partir de PISE étaient celles de l'Enquête d'aquaculture de 2013 qui ont été publiées dans le Quotidien du 14 novembre 2014. Depuis, plusieurs autres données d'enquêtes annuelles ont été diffusées, et les données de plusieurs enquêtes mensuelles seront disponibles bientôt.

Pour plus d'information

Pour une explication plus détaillée des changements, prière de consulter l'Aperçu du programme intégré de la statistique économique dans le site Web de Statistique Canada.

On peut obtenir plus d'information sur les aspects techniques de l'échantillonnage et de l'estimation sur demande.

Pour plus d'information, communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca).

This document is also available in English.

Changements apportés à l'Enquête annuelle sur le transport de passagers par autobus et le transport urbain

En mai 2015, Statistique Canada a déployé une enquête remaniée sur le transport de passagers parautobus et le transport urbain au Canada. Toutes les entreprises qui prennent part à des activités detransport de passagers par autobus et de transport urbain au Canada sont visées par cette enquêteremaniée.

Les changements apportés à partir de 2014 comprennent les suivants :

  • Augmentation de la couverture des estimations, passant de 95 % à 100 %;
  • Combinaison des services de transport urbain avec les services de banlieue et de transport adapté;
  • Arrêt de la publication du tableau CANSIM 408-0011 – Industries canadiennes du transport de passagers par autobus et du transport urbain, frais d'entretien, selon le type de véhicule.

Comparabilité et accessibilité des données

Les données de cette enquête sont publiées dans des tableaux CANSIM. Les données du nouveau tableau CANSIM pourraient ne pas être directement comparables à celles des tableaux précédemment publiés. Toutefois, les tableaux précédents demeureront accessibles à des fins de référence.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à l'enquête?

Le présent document souligne les principaux changements apportés à l'enquête ainsi que leur incidencesur les utilisateurs finaux. Pour en savoir davantage ou vous renseigner sur les concepts, les méthodes etla qualité des données de cette enquête, communiquez avec nous (sans frais au 1-800-263-1136; 514-283-8300; infostats@statcan.gc.ca) ou avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca).

Enquête sur les véhicules au Canada – Exactitude des données

Malgré tous les efforts que l'on peut faire pour maintenir une norme de qualité élevée tout au long des opérations d'enquête, les estimations qui en résultent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. L'erreur d'enquête totale est définie comme la différence entre l'estimation de l'enquête et la valeur réelle de la population que l'estimation de l'enquête tente d'atteindre. L'erreurd'enquête totale est formée de deux types d'erreur : l'erreur d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Erreur d'échantillonnage

Lorsqu'on tire un échantillon d'une population, les estimations fondées sur les données d'échantillon ne sont pas toujours exactement les mêmes que les résultats qu'aurait produits un recensement de la même population. Les deux résultats risquent de diverger, puisque seules les données des unités échantillonnées sont utilisées. Dans le cas d'un recensement, il n'y a pas d'erreur d'échantillonnage.

La différence entre les estimations d'une enquête basée sur un échantillon et d'un recensement réalisé dans les mêmes conditions s'appelle l'erreur d'échantillonnage d'une estimation d'enquête. L'erreur d'échantillonnage dépend de facteurs comme la taille de l'échantillon, le plan d'échantillonnage, la variabilité de la caractéristique observée dans la population et la méthode d'estimation. Si la population est très hétérogène, comme la population des véhicules immatriculés, il faut un grand échantillon pour obtenir des estimations fiables.

L'erreur d'échantillonnage se mesure par une quantité statistique appelée l'erreur-type. Cette quantité reflète la variabilité espérée de l'estimation d'enquête d'une caractéristique donnée de la population si l'on utilise un échantillonnage répété. La vraie valeur de l'erreur-type est, bien sûr, inconnue, mais elle peut être estimée, à partir de l'échantillon. L'erreur-type estimée est utilisée sous forme de mesure relative appelée le coefficient de variation (ou CV). Cette mesure n'est autre chose que l'erreur-type estimée, exprimée en pourcentage de la valeur de l'estimation d'enquête. Par conséquent, plus le CV est petit, plus l'estimation est fiable.

Erreurs non dues à l'échantillonnage

L'erreur d'échantillonnage n'est qu'une composante de l'erreur d'enquête totale. Les autres erreurs découlant de toutes les phases d'une enquête sont des erreurs non dues à l'échantillonnage. À mesure que la taille de l'échantillon se rapproche de la taille de la population, la composante « erreur d'échantillonnage » de l'erreur d'enquête totale devrait diminuer. Mais il n'en va pas nécessairement de même pour la composante « erreurs non dues à l'échantillonnage ». En effet, ce type d'erreur peut surgir lorsqu'un répondant donne des renseignements erronés ou ne répond pas à certaines questions, lorsqu'une unité de la population d'intérêt est oubliée ou observée plus d'une fois, lorsqu'une unité qui est hors du champ de l'enquête y est incluse par erreur ou lorsque des erreurs surviennent en cours de traitement des données, comme des erreurs de codage et de saisie.

Certaines erreurs non dues à l'échantillonnage s'annulent sur un grand nombre d'observations, mais les erreurs systématiques (c.-à-d. celles qui n'ont pas tendance à s'annuler) contribuent à un biais des estimations. Ainsi, dans le cas de l'EVC, si des personnes qui utilisent leur véhicule plus que la moyenne ont toujours tendance à ne pas répondre à l'enquête, l'estimation du nombre total de véhicules-kilomètres qui en résulte sera en deçà du total réel pour la population. Ces biais ne sont pas reflétés dans l'estimation de l'erreur-type.

Les erreurs non dues à l'échantillonnage ne sont peut-être qu'une partie de l'erreur d'enquête totale, mais leur contribution peut être importante. Pour limiter l'effet de ce type d'erreur, on applique un programme d'assurance de la qualité à chaque enquête. Ainsi, des suivis en cas de non-réponse peuvent être effectués pour obtenir des renseignements de la part de l'ensemble des non-répondants ou, dans le cas des questionnaires qui ne sont remplis que partiellement, obtenir des réponses aux questions jugées essentielles. Diverses procédures d'assurance de la qualité peuvent être appliquées à l'étape de la saisie des données. Les procédures de vérification des données font ressortir certaines incohérences dans la structure des données et les procédures d'imputation peuvent alors à corriger les incohérences relevées.

En général, les erreurs non dues à l'échantillonnage sont difficiles à quantifier. Il faut procéder à des études spéciales pour les estimer. Cependant, certaines mesures comme les taux de réponse et d'imputation s'obtiennent facilement et peuvent servir d'indicateurs des erreurs non dues à l'échantillonnage. Divers types d'erreurs non dues à l'échantillonnage sont présentés ci-après.

Erreurs de couverture

Il y a erreur de couverture lorsque la population observée ne couvre pas bien la population d'intérêt. Par conséquent, certaines unités appartenant à la population d'intérêt sont soit exclues (sous-dénombrement) soit comptées plus d'une fois (surdénombrement). En outre, des unités qui sont hors du champ d'enquête peuvent être présentes dans la population observée (surdénombrement).

Les sources suivantes d'erreurs de couverture ont été remarquées pour l'EVC :

  • Les erreurs dans les variables de classification de l'enquête peuvent donner lieu au sous-dénombrement ou au surdénombrement des véhicules immatriculés.
  • L'échantillon est tiré de la liste créée trois mois avant le début de la période de référence. Ainsi, les véhicules immatriculés après la création de la liste et avant la fin de la période de référence ne peuvent pas faire partie de l'échantillon.
  • Lorsque la liste des véhicules d'un secteur de compétence n'a pas été créée à temps ou n'est pas arrivée du tout, le sous-dénombrement est encore plus marqué, puisqu'il faut utiliser une vieille liste pour l'échantillonnage.
  • Lorsque la liste des véhicules d'un secteur de compétence a été créée à l'avance, il y a surdénombrement.
  • Lorsqu'un véhicule a été mis hors service ou destiné à la récupération de pièces et est demeuré sur la liste, il y a surdénombrement.
  • La population observée (voir la section « Qualité des données, concepts et méthodologie », Statistique Canada – no 53F0004 au catalogue) peut comprendre des véhicules avec le même Numéro d'Identification de Véhicule (NIV) dans plusieurs provinces. Comme chaque véhicule a un NIV unique, ceci va probablement causer le surdénombrement et par conséquent la surestimation.
  • Si un véhicule est immatriculé après la création d'une liste d'immatriculation et que cette immatriculation se termine avant la création de la liste d'immatriculation suivante, le véhicule en question ne fait pas partie d'aucune liste et constitue une source de sous-dénombrement.

Ainsi, l'EVC est sujette à un certain degré de sous-dénombrement et de surdénombrement. La procédure d'estimation sert à compenser la partie du sous-dénombrement et du surdénombrement qui a été déterminée.

Les hypothèses de travail à l'estimation supposent que les réponses fournies par les répondants sont justes à moins que l'on n'ait des preuves sérieuses du contraire. En conséquence, les corrections apportées à l'estimation pour traiter le sous-dénombrement et le surdénombrement s'appuient sur l'ensemble des données fournies par les répondants.

Erreurs de réponse

Il y a erreur de réponse lorsqu'un répondant donne des renseignements erronés parce que les questions de l'enquête ont été mal interprétées ou qu'il n'a pas les bons renseignements, qu'il donne de faux renseignements par erreur, ou qu'il ne veut pas révéler les bons renseignements. La vérification a de bonnes chances de repérer les erreurs de réponse importantes. Cependant, d'autres erreurs de réponse pourraient passer inaperçues.

La vérification des données a fait ressortir peu d'erreurs de réponse.

Erreurs de non-réponse

Il y a erreur de non-réponse lorsqu'un répondant ne répond pas du tout (non- réponse totale) ou ne répond qu'à certaines questions (non-réponse partielle). Ces erreurs peuvent être graves si les caractéristiques des nonrépondants sont systématiquement différentes de celles des répondants et / ou si le taux de non- réponse est élevé. À cet effet, voir les tableaux des taux de réponse dans la section « Qualité des données, concepts et méthodologie », Statistique Canada – no 53F0004 au catalogue).

Erreurs de traitement

Outre les erreurs de couverture, de réponse et de non-réponse qui sont décrites plus haut, les erreurs qui surviennent pendant le traitement des données constituent une autre composante de l'erreur non due à l'échantillonnage. Les erreurs de traitement peuvent survenir pendant la saisie, le codage, la transcription, la vérification, l'imputation, la détection et le traitement des valeurs aberrantes, et d'autres types de manipulation des données.

Il y a erreur de codage lorsqu'un champ est mal codé à cause d'une mauvaise interprétation des procédures de codage ou d'une erreur de jugement (p. ex. , erreurs de codage de marchandises). Il y a erreur de saisie lorsque les données sont mal interprétées ou mal entrées. Par exemple, une lecture d'odomètre de 53 467 pourrait être entrée 54 367.

Une fois codées et saisies, les données sont sujettes à la vérification et l'imputation des valeurs manquantes ou erronées. La qualité des données utilisées dans l'estimation dépend de la quantité d'imputation et de la différence entre les valeurs imputées et les valeurs vraies, mais inconnues. S'il repose sur de mauvaises hypothèses ou s'il est incapable de trouver une valeur imputée, le processus d'imputation risque d'introduire un biais dans les estimations. Dans le cas de l'EVC par exemple, il est impossible de détecter une valeur manquante ou erronée de carburant acheté pour les véhicules qui parcourent seulement une petite distance durant la période visée.

Indicateur de qualité

Les taux de réponse par province et type de véhicules varient habituellement entre 50 et 80 %.

Il faut examiner simultanément le c.v., le taux de réponse et le taux d'imputation relatif pour évaluer la fiabilité d'une estimation. Un indicateur de qualité, accompagnant chaque estimation, aide l'utilisateur à évaluer l'effet possible de la non-réponse, de l'imputation et de l'erreur d'échantillonnage. L'indicateur de qualité tient compte simultanément du c.v. et du taux d'imputation relatif.

Indicateur de la qualité C.V. équivalent Explication de la qualité de l'estimation
A Moins de 5 % Excellente
B 5 % à 10 % Très bonne
C 10 % à 15 % Bonne
D 15 % à 20 % Acceptable
E 20 % à 35 % À utiliser avec prudence
F 35 % et plus Trop peu fiable pour être publié

Selon ces mesures, les estimations au niveau national sont considérées généralement de qualité suffisante pour être publiées. Les estimations au niveau provincial sont d'une qualité moindre dans la plupart des cas.

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 et 2006(figurant comme en-tête de colonne).
  2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
Total des livraisons a a a a a a a
Livraisons intérieures a a a a a a a
Livraisons transfrontalières a b a b b b b
Livraisons locales a b b b b b b
Livraisons sur de longues distances a a a a a a a
Les mesures de l'exactitude des données sont pour la variable "poids."
"a" est excellente; CV de 0,01 % à 4,99 %
"b" est très bonne; CV de 5,00 % à 9,99 %
"c" est bonne; CV de 10,00 % à 14,99 %
"d" est acceptable; CV de 15,00 % à 24,99 %
"e" est à utiliser avec circonspection; CV de 25,00 % à 49,99 %
"f" est non fiable; CV de 50,00 % ou plus
Taux de Réponse
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Taux de Réponse 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 et 2006(figurant comme en-tête de colonne).
  2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
Taux de réponse non pondéré 92 % 95 % 93 % 93 % 93 % 92 % 91 %

Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2015 et prévisions de 2016

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2015 et prévisions de 2016. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828 ou 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements
Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l'industrie

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
Aux bons soins de Roland Boudreau
Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à Roland.Boudreau@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1eravril 2015 et le 31 mars 2016 pour 2015 et entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour 2016.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2015 :
Mai 2014 - Avril 2015 (04/15)
Juin 2014 - Mai 2015 (05/15)
Juillet 2014 - Juin 2015 (06/15)
Août 2014 - Juillet 2015 (07/15)
Sept. 2014 - Août 2015 (08/15)
Oct. 2014 - Sept. 2015 (09/15)
Nov. 2014 - Oct. 2015 (10/15)
Déc. 2014 - Nov. 2015 (11/15)
Jan. 2015 - Déc. 2015 (12/16)
Fév. 2015 - Jan. 2016 (01/16)
Mars 2015 - Fév. 2016 (02/16)
Avril 2015 - Mars 2016 (03/16)

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

  • 18 septembre 2014 au 15 septembre 2015 (p. ex., fin d'année flottante)
  • 1 juin 2015 au 31 décembre 2015 (p. ex., nouvelle entreprise)

Montants et pourcentages

  • tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
  • les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
  • la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis;

Définitions

Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

  • le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
  • les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
  • les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
  • les subventions;
  • les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
  • les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre;
  • les additions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux

Inclure :

  • les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
  • les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères seulement :

  • inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
  • les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
  • les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d'état de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte;
  • les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
  • les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l'outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Caractéristiques de l'industrie

Déclarer la valeur des projets mis en place durant l'année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre entreprise ou devant être louées (à bail ou autrement) à autrui. Veuillez inclure tous les frais capitalisés comme les études de rentabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats et d'ingénieurs, ainsi que les frais d'installation et la valeur des travaux effectués par votre propre main-d'oeuvre.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection (colonne 1)

Les définitions suivantes ne s'appliquent pas aux ministères gouvernementaux :

  • inclure - Les frais d'intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d'immobilisations
  • exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l'année

Achat d'immobilisations usagées Canadiennes (colonne 2)

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L'objectif de la présente enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'une organisation à une autre.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles s'ajoutent au stock existant.

Travaux en cours :

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction résidentielle
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :

  • les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes àgées)
  • la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
  • les dépenses relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à -d. pour la construction non résidentielle).

Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour la construction et des travaux d'ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
  • les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
  • les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles

Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
  • les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
  • tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
  • les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc
  • les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.

Matériel et outillage (ligne 4)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.

Inclure :

  • les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
  • les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
  • les moteurs, les génératrices, les transformateurs
  • les dépenses capitalisées d'outillage
  • les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
  • les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés

Logiciels

Les dépenses en immobilisations pour les logiciels doivent inclure :

  • Logiciel préemballé
  • Services de conception et de développement de logiciels, travaux exécutés par l'entreprise à son propre compte
  • Services de conception et de développement de logiciels sur mesure

Recherche et développement

La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. La recherche fondamentale et appliquée consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur le fondement des phénomènes et des faits observables. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Utilisation de la capacité (compagnies de fabrication seulement)

L'utilisation de la capacité se calcule de la façon suivante : le niveau de production réelle d'une usine (la production peut être mesurée en dollars ou en unités) divisé par le niveau de capacité de production de celle-ci.

La capacité de production signifie la production maximale possible dans des conditions normales.

Afin de calculer la capacité de production, il faut suivre les activités opérationnelles de l'usine tout en respectant l'utilisation de certaines souplesses productives, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. À titre d'exemple, si votre industrie fonctionne normalement avec une équipe de travail, huit heures par jour, cinq jours par semaine, la capacité sera donc calculée selon ces conditions et non à partir d'une hypothèse de trois équipes par jour, sept jours par semaine.

Exemple :
L'usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d'utilisation de la capacité pour l'usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l'usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d'exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l'utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009 et 2008(figurant comme en-tête de colonne).
  2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Total des livraisons a a a a a a a
Livraisons intérieures a a a a a a a
Livraisons transfrontalières b a a b a b b
Livraisons locales b b a b b b b
Livraisons sur de longues distances a a a a a a a
Les mesures de l'exactitude des données sont pour la variable "poids."
"a" est excellente; CV de 0,01 % à 4,99 %
"b" est très bonne; CV de 5,00 % à 9,99 %
"c" est bonne; CV de 10,00 % à 14,99 %
"d" est acceptable; CV de 15,00 % à 24,99 %
"e" est à utiliser avec circonspection; CV de 25,00 % à 49,99 %
"f" est non fiable; CV de 50,00 % ou plus
Taux de Réponse
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Taux de Réponse 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009 et 2008(figurant comme en-tête de colonne).
  2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Taux de réponse non pondéré 92% 92% 92% 95% 93% 93% 93%

Relevé des dépenses d’immobilisations et réparations Dépenses réelles, 2012

Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

1. Déclarations requises

  • Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.

2. Montants et pourcentages

  • tous les montants déclarés doivent être arrondis au MILLIER DE DOLLARS CANADIENS près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
  • les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
  • la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
  • les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.

3. Retour de votre questionnaire

Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999

Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

4. Des questions ?

Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts de l’Ontario, le ministère de Innovation, Energy and Mines du Manitoba, le ministère de l’Énergie de la Colombie-Britannique, et le ministère Forests, Mines and Lands de la Colombie-Britannique.

En conformité avec l’entente conclue en vertu de l’article 12 avec le Saskatchewan Department of Energy and Resources, Statistique Canada recueille l’information pour elle-même en vertu de la Loi sur la statistique et pour le Saskatchewan Department of Energy and Resources, conformément à The Mineral Resources Act (Saskatchewan). En ce cas, les répondants ne peuvent refuser de partager leur information puisque la partie à l’entente est autorisée par la loi à obliger les répondants à fournir l’information. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Étiquette préimprimée

Genre de propriété
Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
– précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le DERNIER JOUR se situe entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2012 :
Mai 2011 - Avril 2012 (04/12)
Juin 2011 - Mai 2012 (05/12)
Juillet 2011 - Juin 2012 (06/12)
Août 2011 - Juillet 2012 (07/12)
Sept. 2011 - Août 2012 (08/12)
Oct. 2011 - Sept. 2012 (09/12)
Nov. 2011 - Oct. 2012 (10/12)
Déc. 2011 - Nov. 2012 (11/12)
Jan. 2012 - Déc. 2012 (12/12)
Fév. 2012 - Jan. 2013 (01/13)
Mars 2012 - Fév. 2013 (02/13)
Avril 2012 - Mars 2013 (03/13)

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

  • le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
  • les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
  • les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
  • les subventions;
  • les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
  • les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
  • les acquisitions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.

Section A : Dépenses en immobilisations et en réparations

En-tête de colonne

Code des immobilisations (colonne 1)
Indiquez les dépenses en immobilisations selon les codes correspondants de catégories de biens. Vous trouverez les codes des grandes catégories d’immobilisations aux pages 5 et 6 de ce guide. Employez-les à la colonne 1 de la section A et à la colonne 7 de la section F.

  • si vous achetez plusieurs biens appartenant à une catégorie quelconque d’immobilisations, indiquez-les séparément si leur durée utile prévue diffère (colonne 5), sinon déclarez-les ensemble;
  • évitez autant que possible d’utiliser des codes « autres » (se terminant par 99), mais si vous en employez, décrivez les biens en question à la page 4 du questionnaire;
  • à la section A, les catégories « construction » et « matériel et outillage » sont séparées. Cette distinction n’est pas nécessaire à la section F;
  • si vous avez besoin de plus de lignes à la section A ou F, photocopiez la(les) section(s) en question et joignez les copies au questionnaire.

Immobilisations neuves (colonne 2)
Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l’année courante. Inclure les importations d’immobilisations usagées, puisqu’elles représentent des biens nouvellement acquis pour l’économie canadienne.

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 3)
Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d’immobilisations neuves et d’immobilisations usagées dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’acquisition d’immobilisations usagées n’augmente pas le stock total d’immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l’économie canadienne. Indiquez l’acquisition d’immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration (colonne 4)
Indiquez les dépenses pour l’amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée d’utilisation prévue des immobilisations (colonne 6)
Indiquez en années la durée utile prévue des immobilisations.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liées à l’achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Construction résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).
Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu’ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

  • les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc.;
  • les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d’électricité, les câbles souterrains, etc.;
  • le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d’aménagement de terrains;
  • les améliorations locatives et foncières;
  • les acquisitions aux travaux en cours;
  • des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles;
  • les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif
    (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services;
  • tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d’installation, etc.

Matériel et outillage
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l’outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

  • les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers;
  • les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications;
  • les moteurs, les génératrices, les transformateurs;
  • les dépenses capitalisées d’outillage;
  • les acquisitions aux travaux en cours;
  • les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l’année où ces paiements sont effectués;
  • les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l’année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien
Sont visés ici la réparation et l’entretien de biens par opposition à l’acquisition ou à la rénovation d’immobilisations.
Inclure :

  • la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien de bâtiments non résidentiels, d’autres constructions ou de matériel et d’outillage;
  • la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d’oeuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l’extérieur;
  • les services d’entretien de bâtiments : services de concierge, d’enlèvement de la neige, d’application d’abrasifs, etc.;
  • l’entretien du matériel : changements d’huile et lubrification de véhicules ou d’autres machines, etc.

Travaux en cours
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Section B : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du TOTAL des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Section C : Utilisation de la capacité (entreprises de fabrication seulement)

L’utilisation de la capacité est le pourcentage de la production maximale à laquelle l’usine de fabrication fonctionne. Elle est le quotient de la division du niveau de production effectif d’un établissement (mesuré en dollars ou en unités) par sa production théorique (définie comme la production maximale de l’établissement dans des conditions normales).

Pour calculer la production théorique, suivez les pratiques d’exploitation de l’établissement relativement à l’utilisation des installations de production, des heures supplémentaires, des postes de travail, des congés, etc. Par exemple, si votre usine fonctionne normalement avec un poste de travail de huit heures par jour, cinq jours par semaine, il faut calculer la capacité selon ces conditions et non pas selon le cas hypothétique de trois postes par jour, sept jours par semaine.

Exemple : L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Section D : Ventilation des dépenses effectuées 2011

Il faut dans cette section ventiler les dépenses selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et ceux exécutés par les employés de la société.

Total (colonne 1)
Copiez les totaux des cases A1 + A2, E, C1 + C2 et F de la section A. Ce sont les montants qui doivent étre répartis selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et par les employés de la société.

Valeur des travaux exécutés par des entrepreneurs (colonne 2)
Ces dépenses comprennent les sommes versées en vertu de contrats ou l’équivalent, y compris les retenues de garantie.

Valeur des travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte (colonne 3)
Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l’équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts-conseils et ceux versés pour d’autres services similaires.

Salaires et traitements (colonne 4)
Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu; ils incluent les primes d’encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures (colonne 5)
Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses (colonne 6)
Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d’assurance, aux frais engagés pour l’électricité et le téléphone ainsi qu’aux honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs qui s’appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Section E : Immobilisations acquises en tant que preneur sous un contrat de location-acquisition ou de crédit-bail

Questions (1, 2 et 3) BAUX

Contrats de location-exploitation
Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d’acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail
Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l’« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D’ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d’acheter le bien à un prix réduit.

Section F : Aliénation et vente d’immobilisations

Prix de vente (colonne 8)
Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d’un crédit pour l’acquisition ou l’achat d’immobilisations neuves. Lorsqu’un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute (colonne 9)
Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l’achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l’expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge (colonne 10)
Indiquez l’âge des biens au moment de leur aliénation.
Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l’âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l’âge de ces immobilisations.

Énergie électrique – Dépenses réelles, 2011 Description et code des groupes d’immobilisations

Construction non-résidentielle Types d’immobilisations

Industrielle, commercial et ingénierie

Code
1004 Laboratoires et centres de recherche et de développement
1005 Dépollution
1006 Entrepôts, bâtiments d’entreposage frigorifique
1008 Garages, ateliers et entrepôts de matériel
1010 Hangars d’aéronefs
1013 Immeubles à bureaux
1097 Autres constructions industrielles
1213 Installations d’élimination des déchets
2001 Bassins, quais, jetées et terminaux (p. ex., charbon, pétrole, gaz naturel, conteneurs, marchandises générales)
2202 Grandes routes, chemins y compris les chemins d’exploitation (inclure les panneaux de signalisation, les parapets, l’éclairage, etc.)
2205 Ponts, viaducs et ponts sur chevalets
2206 Tunnels
2811 Centrale énergitique thermale
2812 Centrale énergique nucléaire
2813 Centrale énergique hydraulique

Lignes de transmission

Code
2814 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2815 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Lignes de distribution

Code
2816 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2817 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Autres constructions

Code
2899 Incluent les constructions de centrales éoliennes, les panneaux solaires et les autres constructions non spécifiées ailleurs

Matériel et outillage Types d’immobilisations (incluant les pièces)- Code

Matériel de transport

Code
6001 Camions, châssis porteurs, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de marchandises (exclure les camions hors route et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6002 Autobus, châssis d’autobus et principales pièces de rechange
6003 Automobiles, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de passagers (exclure les corbillards et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6004 Remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises (inclure les principales pièces de rechange)
6005 Véhicules automobiles d’usage spécial et principales pièces de rechange (p. ex., camions-grues, derricks de forage, camions bétonnières, chasse-neige)
6006 Locomotives, matériel roulant, tramways, voitures de métro, autre matériel de transport rapide et principales pièces de rechange
6007 Aéronefs, hélicoptères, moteurs d’aéronef et principales pièces de rechange (exclure les satellites et les simulateurs de vol)
6008 Navires, bateaux, bâtiments flottants (inclure les appareils de forage) et principales pièces de rechange
6009 Carrosserie de camion, carrosserie d’autobus et conteneurs de fret
6010 Autres véhicules automobiles (p. ex., camions hors route, véhicules tout-terrain, corbillards, ambulances, motocyclettes) (inclure les principales pièces de rechange)
6011 Tracteurs de tout genre et autre matériel agricole mobile

Matériel de transformation

Code
7199 Autres matériel et outillage de transformation

Matériel de bureau et de communication

Code
8001 Ordinateurs, matériel et outillage (exclure les logiciels achetés séparément)
8021 Logiciels informatique - standard, pré-emballés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8022 Logiciels informatiques - personnalisés/ travaux exécutés par des entrepreneurs (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8023 Logiciels informatiques – développés à l’interne / travaux exécutés par ses employés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8024 Logiciels informatiques - développés à l’interne / pour l’équipement de communication des réseaux de télécommunications
8003 Matériel de bureau (exclure l’équipement téléphonique)
8004 Mobilier de bureau
8005 Autres meubles, mobilier et appareils d’éclairage (p. ex., le mobilier et les appareils d’éclairage d’hotels, de motels, de restaurants, d’hôpitaux ou de magasins)
8199 Matériel de communication

Autre matériel et outillage

Répartition des codes selon la fonction : (Pour entrer un code, toujours inscrire le code selon le type d’usine, suivi du code de matériel et outillage)

91 __ Centrale énergétique thermale
92 __ Centrale énergétique nucléaire
93 __ Centrale énergitique hydraulique
94 __ Autres centrales énergétiques
95 __ Opérations de distribution et autres catégories
__ 09 Moteurs électriques et génératrices
__ 13 Instruments et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle automatique (exclure les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité, voir les catégories __ 91 et __ 99) et instruments de navigation
__ 16 Générateurs et turbines au gaz
__ 17 Turbines à vapeur
__ 18 Transformateurs, convertisseurs statiques, bobines d’induction
__ 19 Appareil de commutation électrique
__ 20 Matériel électrique de commande et de protection (inclure les systèmes de surveillance pour la distribution de l’électricité)
__ 91 Compteurs d’électricité
__ 92 Chauffe-eau électriques
__ 93 Pièces de réacteurs nucléaires et éléments combustibles (cartouches)
__ 94 Turbines hydrauliques
__ 95 Chaudières (exclure les chaudières de chauffage central)
__ 99 Autre matériel et outillage (p. ex., pompes, compresseurs d’air, ventilateurs, matériel de conditionnement d’air, four industriel, matériel de manutention, outils à main,
réservoirs de stockage, compteur de gaz, compteur d’eau, véhicules de lutte contre l’incendie)

Toute construction doit être classée dans la catégorie qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Les machines et le matériel qui font partie intégrante d’une construction (p. ex., ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes d’intercommunication) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnements qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Le matériel et outillage qui se trouvent dans une construction mais que l’on peut enlever ou remplacer sans modifier sensiblement la construction elle-même doivent être déclarer séparément. Les pièces convenant à l’utilisation exclusive ou principale d’une machine ou d’un appareil sont classées dans la même catégorie que la machinerie ou l’appareil. Les autres pièces non-répartoriées dans une catégorie à part sont incluses dans la catégorie résiduelle appropriée.

Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2016 et prévisions de 2017

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2016 et prévisions de 2017. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828

Table des matières

Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l’industrie

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

  • 1 mai 2015 au 30 avril 2016
  • 1 juin 2015 au 31 mai 2016
  • 1 juillet 2015 au 30 juin 2016
  • 1 août 2015 au 31 juillet 2016
  • 1 septembre 2015 au 31 août 2016
  • 1 octobre 2015 au 30 septembre 2016
  • 1 novembre 2015 au 31 octobre 2016
  • 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016
  • 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016
  • 1 février 2016 au 31 janvier 2017
  • 1 mars 2016 au 28 février 2017
  • 1 avril 2016 au 31 mars 2017

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

  • 18 septembre 2015 au 15 septembre 2016 (p. ex., fin d’année flottante)
  • 1 juin 2016 au 31 décembre 2016 (p. ex., nouvelle entreprise)

Montants et pourcentages

  • tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
  • les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
  • la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation?

Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

  • le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
  • les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
  • les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
  • les subventions;
  • les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
  • les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
  • les additions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux

Inclure :

  • les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
  • les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

  • les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Information pour les ministères

Les points suivants s’appliquent aux ministères seulement :

  • inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
  • les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
  • les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d’état de propriétaire ou de mandataire, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte;
  • les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
  • les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Caractéristiques de l’industrie

Déclarer la valeur des projets mis en place durant l’année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à  l’exploitation de votre organisme ou à être louées à bail ou autrement aux autres. Inclure tous les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie, ainsi que les travaux réalisés par votre propre main-d’œuvre. Inclure les additions aux travaux en cours.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection

Les définitions suivantes ne s’appliquent pas aux ministères gouvernementaux :

  • inclure - Les frais d’intérêts capitalisés sur les prêts servant à  financer les projets d’immobilisations
  • exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l’année

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d’équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L’objectif de la présente enquête est de mesurer l’addition annuelle brute d’immobilisations neuves séparément de l’addition d’immobilisations usagées, pour l’ensemble de l’économie canadienne.

Ainsi, l’acquisition d’une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu’elle laisse le total national inchangé. Il s’agit simplement d’un transfert d’une organisation à  une autre.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu’immobilisations neuves parce qu’elles s’ajoutent au stock existant.

Travaux en cours :

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à  un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à  un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à  l’achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction résidentielle
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :

  • les résidences n’ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes àgées)
  • la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à  usages multiples
  • les dépenses relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à -d. pour la construction non résidentielle).

Construction de bâtiments non résidentielle (à l’exclusion de l’achat des terrains et de la construction résidentielle)

Déclarer le coût total engagé durant l’année pour la construction et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l’emplacement
  • les frais d’amélioration des propriétés louées à  bail et des terrains
  • les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles

Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle

Déclarer le coût total engagé durant l’année pour les travaux d’ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l’emplacement
  • les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d’installation
  • tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l’installation
  • les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc
  • les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d’électricité, etc.

Matériel et outillage (ligne 4)

Déclarer le coût total engagé durant l’année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l’année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l’année que le coût est engagé.

Inclure :

  • les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
  • les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications
  • les moteurs, les génératrices, les transformateurs
  • les dépenses capitalisées d’outillage
  • les paiements partiels versés avant la livraison durant l’année où ces paiements sont effectués
  • les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l’année où les frais sont engagés

Logiciels

Les dépenses en immobilisations pour les logiciels doivent inclure :

  • Logiciel préemballé
  • Services de conception et de développement de logiciels, travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte
  • Services de conception et de développement de logiciels sur mesure

Recherche et développement

La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. La recherche fondamentale et appliquée consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur le fondement des phénomènes et des faits observables. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada

Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison, Canada
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Mesures de l'exactitude des données selon le type de livraison 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008 et 2007(figurant comme en-tête de colonne).
  2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Total des livraisons a a a a a a a
Livraisons intérieures a a a a a a a
Livraisons transfrontalières a a b a b b b
Livraisons locales b a b b b b b
Livraisons sur de longues distances a a a a a a a
Les mesures de l'exactitude des données sont pour la variable "poids."
"a" est excellente; CV de 0,01 % à 4,99 %
"b" est très bonne; CV de 5,00 % à 9,99 %
"c" est bonne; CV de 10,00 % à 14,99 %
"d" est acceptable; CV de 15,00 % à 24,99 %
"e" est à utiliser avec circonspection; CV de 25,00 % à 49,99 %
"f" est non fiable; CV de 50,00 % ou plus

Taux de Réponse
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Taux de Réponse 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008 et 2007(figurant comme en-tête de colonne).
  2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Taux de réponse non pondéré 92% 92% 95% 93% 93% 93% 92%

La liste des codes ci-dessous concerne la “Section A: Projets de construction majeurs” du questionnaire et plus spécifiquement la colonne 6  “Code pour type de bâtiments” et la colonne 7 “Code pour type de travaux”.

L’utilisation de ces codes permettra de réduire considérablement le temps requis pour compléter le questionnaire, tel que démontré dans les exemples suivants:

Exemple 1: Un permis d’une valeur de $75,000 émis pour l’agrandissement d’une maison unifamiliale.

Exemple 2: Un permis émis pour l’érection d’un bâtiment à usage mixte soit la construction d’un complexe qui abritera 100 appartements de type condominium d’une valeur de $7,500,000 et d’un magasin de détail d’une valeur de $5,000,000.

Exemple Permis de construction
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Exemple Permis de construction. Les données sont présentées selon Exemple (titres de rangée) et 6
Code pour type de bâtiment, 7
Code pour type de travaux, 8
Valeur des travaux et 9
Unités de logement(figurant comme en-tête de colonne).
Exemple 6
Code pour type de bâtiment		 7
Code pour type de travaux		 8
Valeur des travaux		 9
Unités de logement
1 110 3 75 000 0
2 315 1 7 500 000 100
  510 1 5 000 000  

Colonne 6 - Codes pour type de bâtiments

Indiquer  le code  qui correspond au type de bâtiment  pour lequel le permis est émis. En général, le type de bâtiment décrit le ou les usages normaux ou prévus d’une structure.

Codes de bâtiments résidentiels

110 Maison individuelle, maison simple, maison simple détachée, bungalow, maison simple attachée (au niveau de la fondation), unifamiliale
115 Maison simple - condominium
130 Maison mobile
150 Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l’année ou en permanence); chalet, maison d’été, bateau logement
210 Maison semi-détachée, maison simple attachée
215 Maison semi-détachée - condominium
310 Appartement, immeuble d’habitation, duplex, triplex, quadruplex
315 Apartement - condominium
330 Maison en rangée, quadrex
335 Maison en rangée - condominium

Codes des bâtiments non résidentiels

410 Bâtiment rattaché au secteur de l’industrie primaire; bâtiment de ferme, camp de chasse ou de pêche, service forestier, ferme expérimentale ou communautaire, hôpital vétérinaire, serre, pisciculture
420 Bâtiment - installation minière
430 Usine de fabrication, de traitement et d’assemblage; usine, meunerie, boulangerie, conserverie, imprimerie
440 Gare, terminus, gare d’autobus, de camion ou ferroviaire, aérogare
450 Bâtiment rattaché à l’entretien; hangar, atelier de réparation, bâtiment annexe, hangar ferroviaire et d’aéronefs
460 Entrepôt; centre industriel (entreposage seulement), élévateur à grain, édifice de location, silo, bâtiment d’entreposage frigorifique, terminus céréalier
470 Bâtiment de télécommunication; bureau de poste, usine de tri du courrier, station de radio, studio de radiodiffusion, central téléphonique, studio cinématographique
480 Bâtiment rattaché aux services publics; salle de contrôle d’un réseau hydro-électrique, bâtiment d’une raffinerie de pétrole, usine de filtration d’eau, bâtiment d’épuration des eaux usées, usine de traitement de gaz naturel, de dépollution, installation d’élimination de déchets, incinérateur, usine de tri
490 Ouvrage de génie civil; garage de stationnement, tunnel, quai
510 Magasin de détail et en gros; magasin à rayons, studio de photographie, service de location, salon de coiffure, salon de beauté, cours à bois, établissement de nettoyage à sec, buanderie
512 Ensemble commercial; complexe commercial, centre commercial, magasin / immeuble à bureaux
520 Immeuble à bureaux; cabinet de consultants ou de médecins, bureau de compagnie d’assurances, banque, station de taxi, bureaux / cafétéria, bureaux / tabagie
522 Immeuble de bureaux à usage mixte; bureaux / magasins, bureaux / appartements
530 Hôtel, hôtel / motel
532 Motel, petit chalet pour touristes
534 Autres types d’hébergement; résidence d’étudiants, maison de pension, résidence de religieux, auberge, dortoir
536 Centre de congrès, salle d’exposition
540 Restaurant, bar, taverne, boîte de nuit, casse-croûte, beignerie, brasserie.
550 Théâtre et centre d’art d’interprétation; cinéma, salle de concert ou d’opéra, centre culturel
560 Centre de loisir intérieur; complexe sportif, court de tennis ou de squash, centre communautaire, club de curling, patinoire, piscine
562 Centre de loisir en plein air; club sportif, chalet de golf, camping, patinoire ou piscine en plein air
570 Salle d’exposition d’automobiles (neuves et usagées); concessionnaire d’automobiles, de motocyclettes ou de tracteurs
572 Station-service, garage de réparation et atelier spécialisé; station-service/lave-autos, station-service/garage, atelier de réparation de silencieux, d’arbres de transmission.
580 Laboratoire et centre de recherches; centre de recherches médicales, laboratoire industriel, observatoire
590 Immeuble à usages spéciaux; salon funéraire, crématorium, mausolée
610 Édifice gouvernemental législatif ou administratif autre qu'édifice à bureau; hôtel de ville, tribunal, cours de justice, ambassade, édifice parlementaire, édifice du Sénat
612 Autres immeubles gouvernementaux; poste de police, caserne de pompier, prison, bâtiment militaire
620 École élémentaire, maternelle
622 École secondaire
624 Établissement d’enseignement post-secondaire; institut technique, école de métier
626 Université
630 Bibliothèque, musée, galerie d’art, aquarium, jardin botanique, archives, centre scientifique
640 Hôpital; général, militaire ou spécialisé
642 Clinique de santé; clinique externe, poste de premier soin
650 Garderie, foyer de soins infirmiers, maison de repos, foyer pour aveugles, maison de charité, centre de désintoxication
660 Édifice religieux; église, cathédrale, temple, citadelle, synagogue

Colonne 7 - Code pour type de travaux

Indiquer le code qui correspond au type de travail pour lequel le permis a été émis. Pour les définitions des types de travaux les plus fréquents voir le Guide de déclaration sur les Permis de construction et de démolition.

Notes: 
1-  Les codes 07, 08, 09, 14 et 15 doivent toujours être utilisés avec des codes de bâtiments résidentiels.
2-  La transformation d’un logement ou bâtiment (codes 07, 08 et 09) implique l’addition d’unités de logement, tandis que la fusion (codes 10 et 11) signifie la diminution du nombre d’unités de logement.

01 Nouvelle construction
02 Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement
03 Modification et amélioration
04 Fondation
05 Superstructure ou partie d’un nouveau bâtiment
06 Mécanique
07 Transformation d’un logement unifamilial en un logement multifamilial
08 Transformation d’un logement multifamilial en un logement multifamilial
09 Transformation d’un bâtiment non résidentiel en résidentiel
10 Fusion d’un logement unifamilial en un logement non résidentiel
11 Fusion d’un logement multifamilial en un logement multifamilial, en un logement unifamilial ou en un bâtiment non résidentiel
12 Installation d’un immeuble préfabriqué
13 Valeur additionnelle ajoutée au(x) permis antérieur(s)
14 Piscine
15 Garage et abri d’auto

Note:   Si vous avez besoin d’aide pour coder les permis de construction, veuillez contacter Statistique Canada au 1-888-404-3339.

S'abonner à
Date de modification :