Date : Avril 2019

Gestionnaire de programme : Marc Hamel, directeur général, Programme du recensement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du test du recensement sont décrits dans le FRP « Recensement de la population — Test du contenu du Programme du recensement » de Statistique Canada.

Le FRP « Recensement de la population – Test du contenu du Programme du recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 007) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Le test du recensement vise à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions à l'étude pour le Recensement de la population de 2021, nouvelles ou révisées, et d'y répondre correctement, à évaluer la réaction du public à ces questions en les testant auprès d'un petit échantillon et à évaluer le comportement du personnel lorsqu'il utilise de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures. Ce test quantitatif, obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique et comportant un échantillon de logements à travers tout le pays, sera réalisé de mai à juillet 2019.

L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada.

Le Recensement de la population est un moyen fiable d'estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des données sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques ainsi que pour de petits groupes de population afin de soutenir les activités d'évaluation et d'élaboration des politiques, de planification et d'administration de tous les ordres de gouvernement, de même que les activités des utilisateurs de données du secteur privé.

Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu'ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Le rapport Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2021 : Ce que nous ont dit les Canadiens a été publié sur le site Web de Statistique Canada le 8 avril 2019.

Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont pu participer à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés dans les consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques potentiels associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte. Voici les principaux ajouts au contenu soumis aux tests :

• une nouvelle question sur le sexe qui permet aux répondants de déclarer un sexe non binaire qui satisfait aux nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
• de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
• une nouvelle question d'identification des anciens combattants, afin de faciliter l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada (données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de prog
• une nouvelle question sur la santé autodéclarée pour fournir un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, notamment l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
• une liste modifiée d'exemples d'appartenance ancestrale et de religion; questions modifiées sur l'immigration et le lieu de naissance (la liste d'exemples a d'importantes répercussions sur les structures de réponse);
• deux questions modifiées sur l'identité autochtone; de nouvelles questions sur les Métis et les Inuits afin de mettre à jour la terminologie et de combler les besoins de renseignements plus précis sur les Métis et les Inuits et de régler les problèmes des données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
• de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés; des questions modifiées (c.-à-d. titres et fréquentation scolaire) — afin de rehausser la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada; d'accroître la qualité; de savoir si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
• de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi; des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail afin d'accroître la pertinence de mieux saisir les expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel; une meilleure saisie du navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.

Ce supplément décrit en outre les procédures en place pour le traitement des empreintes digitales. Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, tout le personnel recruté pour le Recensement doit avoir obtenu une cote de fiabilité, qui nécessite la vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales, dans le respect de la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. L'organisme travaille avec un tiers fournisseur pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du Test du Recensement de la population de 2019 peuvent se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

• Nécessité : le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques officielles sur le Canada pour répondre à leurs besoins d'information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l'économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. Dans l'exécution de ce mandat, Statistique Canada est tenu de réaliser un recensement de la population tous les cinq ans, conformément à la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, a. S-19). Selon la loi, le gouvernement (par l'entremise d'un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2021. Puisqu'il s'agit d'une opération statistique majeure, le recensement constitue un formidable défi pour Statistique Canada et nécessite une planification minutieuse afin d'assurer son achèvement réussi. La réalisation d'un test du recensement, un élément essentiel à sa réussite, est habituellement prévue deux ans avant le recensement. Le contenu proposé pour le recensement découle d'un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des facteurs de détermination par Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.
  
  Le contenu particulier à l'étude répond à des exigences en matière dedonnées hautement prioritaires mentionnées dans les consultations, par exemple :
  • une nouvelle question sur le sexe et des questions modifiées sur le sexe et le lien avec la Personne 1, permettant aux répondants du recensement de déclarer un sexe non binaire, à l'appui des nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
  • de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • une nouvelle question d'identification des anciens combattants, qui facilite l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada, avec des données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de programme;
  • une nouvelle question sur la santé autodéclarée fournit des données fortement corrélées avec la santé réelle de la personne, un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, et indiquerait l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
  • une question modifiée sur l'identité autochtone et une nouvelle question sur les Métis et les Inuits, une mise à jour de la terminologie et la réponse à un besoin de renseignements plus précis sur les Métis; à un besoin de renseignements plus précis sur les Inuits; la résolution de problèmes concernant les données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
  • de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés, titres et fréquentation scolaire, rehaussent la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada, accroissent la qualité et déterminent si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
  • de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi et des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail, pour une pertinence accrue d'une meilleure capture des expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel, de même qu'une meilleure saisie des renseignements sur le navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.
• Efficacité : la collecte et l'utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2019 se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu'elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2021 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique.
  
  Un nombre considérable de modifications du contenu sont testées en 2019. Certaines touchent des concepts de base, comme le sexe et qui devrait faire partie du dénombrement d'un ménage (couverture). De nombreuses modifications proposées du contenu de 2021 touchent de plus petits groupes de population (transgenres, non binaires, couples du même sexe; groupes ethniques; résidents ayant des visas de travail ou d'étudiant; populations autochtones; etc.). Pour être efficace, le test du contenu doit discerner avec précision les différences statistiques entre le contenu de 2016 (repère) et les différentes versions du contenu modifié afin que le contenu proposé puisse générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique.
• Proportionnalité : les données du programme de Recensement de la population brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, ce qui respecte les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l'immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif ont un besoin vital de ces renseignements pour leur prise de décisions et pour élaborer et surveiller les programmes et les politiques. Pour une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population du recensement de 2019, Statistique Canada procède au Test du recensement de 2019 auprès d'un échantillon de 258 000 ménages de tout le Canada. Le test sert de multiples fins, de la mise à l'essai de questions améliorées ou nouvelles à celle des améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. La détermination de la taille de l'échantillon et du plan complexe du test fait en sorte que tous les objectifs du test sont atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. Des tests quantitatifs plus modestes ont déjà été réalisés pour faciliter la réduction de la taille de l'échantillon du Test du recensement de 2019. Sans ce test du contenu, un risque significatif menacerait la réussite du Recensement de la population de 2021.
• Solutions de rechange : Le Programme du recensement est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques.
  
  La réalisation de tests exhaustifs précédera le Recensement de 2021 afin d'évaluer les modifications apportées au contenu, les documents de communication, les procédures sur le terrain et les méthodes de collecte. Le Test de 2019 vise à mesurer avec précision les comportements des répondants face aux modifications apportées au contenu et aux procédures sur le terrain et aux méthodes de collecte. Des tests volontaires, en 2019, procureraient des résultats imprécis ou non concluants pour un grand nombre de modifications proposées au contenu du questionnaire. La documentation portant sur la collecte des données d'enquête montre que les tests de recensement obligatoires fournissent les mesures les plus précises sur les incidences dans le cadre d'études sur de petits sous-groupes de la population.
  
  Des réponses volontaires au test pourraient générer un biais de non-réponses, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM de 2011 a montré que dans un contexte volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles situées près de la fin du questionnaire. Ces questions pourraient subir une plus forte incidence et mener à des conclusions erronées, ce qui entraînerait la formulation de recommandations sur le contenu nouveau ou modifié du Recensement de 2021 fondée sur des résultats de test incomplets. De plus, sans réduction du risque de biais de non-réponses, un test volontaire nécessiterait un échantillon de plus grande taille afin de tenir compte du total de non-réponses. Selon un plan provisoire, au moins 60 000 logements additionnels devraient faire partie du test, et compte tenu de la proportion plus élevée de non-réponses prévues, le nombre de rappels et de tentatives de contact avec les ménages sélectionnés serait plus élevé.
  
  Par ailleurs, bien Statistique Canada continue d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles sources administratives pour remplacer la collecte des données auprès des répondants, les recherches ne sont pas encore assez avancées pour envisager l'utilisation de données administratives pour remplacer le nouveau contenu à l'étude pour le Recensement de la population de 2021.

Facteurs d'atténuation

Le Test du recensement de 2019 respectera les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

Cette section définit les mesures de protection mises en place pour atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui sont mentionnés dans l'EFVP générique, puisqu'ils sont liés à cette activité en particulier.

Entreposage

Les renseignements personnels des répondants parviennent directement à Statistique Canada par l'entremise de questionnaires électroniques sécurisés exploitables sur le Web ou, dans le cas des formats de questionnaire papier, par la poste, directement à un centre de dépouillement sécurisé de Statistique Canada, où les renseignements sont saisis et un document électronique, créé.

Les enregistrements sont conservés dans une base de données des réponses qui renferme les réponses des ménages, dont des renseignements personnels, afin de procéder à des couplages d'enregistrements avec les fichiers de réponses du Recensement de la population de 2016 et les fichiers de données fiscales.

Tous les enregistrements électroniques sont conservés dans l'environnement sécurisé de technologie de l'information de Statistique Canada. Les questionnaires papier sont conservés en toute sécurité dans l'environnement de traitement à accès contrôlé de Statistique Canada.

Les enregistrements sont conservés pour une période de 5 ans après la fin du test du recensement, puis ils sont détruits.

Traitement et analyse

La longue expérience de l'organisme en matière de couplage a montré qu'il est possible d'utiliser des associations particulières d'éléments des renseignements personnels pour identifier des personnes dans différentes sources des données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.

Les renseignements personnels suivants seront recueillis et utilisés pour effectuer des couplages d'enregistrements :

• prénom et nom de famille (recueillis);
• date de naissance (recueillie);
• sexe (recueilli);
• adresse réelle complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
• numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
• mobilité en un an et en cinq ans (recueillie);
• pays de citoyenneté (recueilli);
• lieu de naissance (recueilli);
• statut d'immigrant (recueilli auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajouté à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• année d'immigration (recueillie auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajoutée à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• identificateur de la base (puisé dans la base de sondage).

Le couplage des données du Programme du Recensement de la population et des données du Test du recensement de 2019 servira à des analyses statistiques visant à évaluer l'incidence des nouvelles questions ou des questions modifiées du questionnaire en comparant le Test du recensement de 2019 à d'autres sources existantes ou à des données recueillies dans le Recensement de 2016. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques. Les données couplées ne donneront lieu à aucune publication d'estimations statistiques.

Les identificateurs personnels, comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (exception faite du code postal), seront coupés des fichiers couplés et remplacés par un identificateur statistique anonymisé.

Accès

L'accès à toute donnée confidentielle détenue par Statistique Canada fait l'objet d'une étroite surveillance et se limite aux employés désignés, conformément aux exigences opérationnelles du programme. Les employés doivent présenter les justificatifs de l'accès et obtenir l'approbation nécessaire. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs relatifs au renouvellement de l'autorisation.

La base de données des réponses du Test de 2019 n'a pas encore été créée. Le nombre d'employés ayant accès à la base de données des réponses du Test du recensement de 2019 variera en fonction du calendrier des activités de préparation du Recensement de 2021 et de la nécessité, pour le personnel, d'y avoir accès dans le cadre de leur travail. L'accès aux renseignements identificatoires (noms, adresses et numéros de téléphone) que renferme cette base de données sera contrôlé et limité à un petit groupe d'employés ayant besoin de cet accès. La plupart des employés qui analyseront les données n'auront pas accès aux renseignements identificatoires contenus dans la base de données.

Diffusion

Statistique Canada se servira des données recueillies durant le Test du recensement de 2019 seulement à des fins analytiques, sans les rendre publiques. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement personnel provenant du Test du recensement de 2019 sans le consentement du répondant.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le Test du recensement de 2019, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation à remplir le questionnaire du test du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du Recensement.

Ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addenda à l'EFVP générique. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public ayant trait au Test.

Autres facteurs

Cette section présente d'autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Test du recensement de 2019.

Utilisation de données administratives pour les logements collectifs

Statistique Canada tente de recueillir auprès des résidents de logements collectifs les mêmes renseignements que ceux recueillis auprès d'autres Canadiens, et a eu recours à diverses méthodes de collecte, dans le passé. Le Test du recensement de 2019 reprendra la méthode utilisée pour le Recensement de 2016, où les dossiers administratifs d'établissements institutionnels ont servi d'instruments de collecte, le cas échéant, pour remplacer les dénombrements directs de résidents.

Messages texte de rappel sur le téléphone cellulaire

En 2016, le Recensement de la population a eu recours à la diffusion de messages vocaux en tant que dernier rappel envoyé aux Canadiens pour qu'ils remplissent leur questionnaire de recensement avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants. Ces rappels ont entraîné un nombre accru de réponses. Puisque de plus en plus de Canadiens utilisent des téléphones cellulaires, Statistique Canada envisage la possibilité de recourir à une nouvelle méthode en utilisant des messages texte de rappel dans le Test du recensement de 2019 et de savoir ainsi si cette méthode s'avérerait efficace en tant que complément aux messages vocaux, en 2021.

Le 3 juin 2019, tous les logements non répondants pourvus de numéros de téléphone cellulaire dans le champ de la portion du contenu du test de 2019 (environ 27 000 logements) recevront l'un des trois traitements : un tiers recevra un message vocal de rappel, un tiers recevra un seul rappel textuel et le dernier tiers ne recevra aucun rappel. Il est à noter que lorsque les répondants dans le champ d'enquête reçoivent un troisième rappel par la poste pour remplir leur questionnaire de recensement, ils sont avisés que Statistique Canada pourrait communiquer ensuite avec eux par téléphone ou en personne. Les logements non répondants sans numéro de téléphone cellulaire recevront un message vocal de rappel.

Recrutement d'employés en vertu de la Loi sur la statistique

Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du Recensement doivent remplir une demande d'emploi par l'entremise de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d'emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte (outil interne sécurisé de Statistique Canada pour le personnel sur le terrain), qui est dédié à l'EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l'expérience, les capacités et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner, tester et interviewer les candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.

Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, toute personne embauchée pour le Recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Le processus d'obtention comprend une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Statistique Canada compte effectuer environ 80 000 évaluations de la sécurité pour la cote de fiabilité dans le cadre du processus de dotation pour le Recensement de la population de 2021.

L'organisme travaille avec un tiers fournisseur (en tant que personne réputée être employée) pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019. Le tiers fournisseur n'aura pas accès aux renseignements des candidats, sauf s'il doit avoir accès au système pour régler des problèmes critiques, auquel cas il devra obtenir l'approbation de sa demande par le Bureau de la sécurité ministérielle après consultation auprès du Programme du recensement. L'accès sera supervisé et soumis à des contrôles d'accès. Deux agents ministériels de la sécurité seront autorisés à accéder aux résultats du filtrage de sécurité durant les périodes de production et de rétention.

L'exécution des tâches liées au filtrage de sécurité commence avec le consentement écrit des candidats à la vérification nominale du casier judiciaire à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité. Par la suite, leurs empreintes digitales sont prises à l'aide d'appareils de dactyloscopie mobiles et accrédités au cours des séances d'examens de recrutement administrées par le personnel de Statistique Canada. La solution de filtrage de sécurité utilisée pour le test est accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela comprend des lecteurs d'empreintes digitales et une application Web servant à capturer les empreintes digitales des candidats accompagnées de leurs nom, adresse et date de naissance. La solution s'interface en toute sécurité avec les deux systèmes informatiques de la GRC pour effectuer une vérification nominale du casier judiciaire, et avec un service d'établissement de cote de crédit, pour effectuer une enquête de solvabilité. Les résultats sont ensuite envoyés directement au Bureau de la sécurité ministérielle (BSM) de Statistique Canada, par transmission électronique sécurisée faisant partie d'un flux de travail automatisé. Les agents du BSM procèdent à une évaluation plus poussée de tous les candidats n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ayant déclaré avoir un casier judiciaire ou avoir séjourné à l'étranger plus de 6 mois au cours des 5 années précédentes. Le personnel de Statistique Canada effectue concurremment des vérifications des références. Les candidats qui passent la sélection par évaluation de la sécurité (vérifications du casier judiciaire et de la solvabilité) et la vérification des références reçoivent une cote de fiabilité et sont jugés admissibles à l'obtenti

Un examen des procédures proposées est réalisé afin d'assurer leur conformité avec l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents portant sur la fonction « administration générale » (98/001) de Bibliothèque et Archives Canada. Comme pour les opérations courantes de Statistique Canada et en vertu de la disposition, les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de l'enquête de solvabilité sont stockés sur un lecteur réseau sécurisé, dans le dossier électronique personnel du candidat, pendant les périodes de conservation exigées :

• les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats qui ont les qualifications requises pour un poste et font partie d'un bassin de candidats (non embauchés) sont conservés pour la durée du bassin, puis détruits de façon sécuritaire;
• les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats embauchés sont conservés pendant deux ans après la fin de l'emploi;
• les empreintes digitales des candidats ayant échoué au test et n'ayant pas été embauchés n'ont aucune valeur opérationnelle et sont considérées de nature transitoire. Ils sont supprimés de façon sécuritaire dès que la confirmation du fait qu'ils ne sont plus nécessaires.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Mars 2019

Gestionnaire de programme : Directeur, Division du tourisme et du Centre de la statistique de l'éducation

Introduction

La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) st un environnement qui permet l'intégration de variables provenant de sources administratives de base sur l'éducation à celles d'autres ensembles de données sélectionnés. Le PLEMT ne contient aucun identificateur personnel. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée (Environnement de couplage de données sociales).

Référence au Fichier de renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré des fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de renseignements personnels, notamment les ensembles de données de base qui seront couplés par l'intermédiaire de la PLEMT : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (PPU 111). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels provenant de ces programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'usages compatibles.
En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à la PLEMT, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Veuillez consulter la page « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements » pour voir les descriptions de ces fichiers de renseignements personnels.

Raison du supplément

L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada présente et analyse les principes de protection de la vie privée et les niveaux de risques potentiels à la sécurité ayant trait à ses activités statistiques. Les mesures de protection déjà en place ont été jugées suffisantes pour atténuer les risques potentiels relatifs à la protection de la vie privée associés à la PLEMT.

Ce supplément à l'EFVP vise par conséquent à décrire ce nouvel environnement de données et à illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels afin d'atténuer toute inquiétude que pourraient avoir les Canadiens à propos de cette activité statistique.

Description de l'activité statistique

La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) est une plateforme d'ensembles de données intégrés en toute sécurité, qui donne accès, à l'aide de clés d'appariement, à des variables analytiques utilisées en recherche. La PLEMT donne accès à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains.

Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Ces données permettront aux décideurs politiques de comprendre les différents parcours que les étudiants peuvent suivre tout au long de leurs études postsecondaires ou de leur formation d'apprenti, de même que les caractéristiques des étudiants qui peuvent être liées à ces parcours. Ces données peuvent aussi servir à éclairer des questions stratégiques liées aux résultats sur le marché du travail : p. ex. quels résultats et expériences postsecondaires sont liés à de meilleurs résultats sur le marché du travail, et comment les caractéristiques (personnelles ou familiales) des étudiants peuvent être liées à leurs résultats sur le marché du travail. Les résultats obtenus à partir de la PLEMT seront aussi utiles aux jeunes Canadiens et à leurs familles lorsqu'ils auront à prendre des décisions concernant leurs études à venir.

Les ensembles de données de base de la PLEMT sont : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (tiré des données de la déclaration de revenus, pour tous les enregistrements couplés à ceux du SIEP et du SIAI). Le SIEP est un fonds de données renfermant toutes les inscriptions et tous les grades décernés par les collèges et universités publics du Canada selon le type de programme/diplôme d'études et le domaine d'études pour chaque année scolaire. Le SIAI est un ensemble de données administratives annuelles pancanadiennes (provinciales et territoriales) sur les apprentis inscrits et les travailleurs qualifiés. Le PLEMT de base comprend les données du SIEP à partir de 2009, les données du SIAI à partir de 2008, et les données du FFT1 à partir de 1992 pour toutes les provinces et tous les territoires.

L'intégration d'autres ensembles de données à la PLEMT à l'aide de l'ECDS décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherche additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Les identificateurs personnels obtenus sur les étudiants postsecondaires et les apprentis sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. En aucun cas les renseignements personnels sur les étudiants obtenus d'établissements d'enseignement postsecondaire et de formation d'apprentis serviront à des fins administratives ou analytiques.

Les ensembles de données intégrés dans la PLEMT sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont accessibles à des fins de recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada ou les centres de données de recherche. Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.

Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels sur les étudiants et les apprentis canadiens seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.

Les Canadiens auront accès aux résultats obtenus à partir de la PLEMT dans une foule de produits, notamment des tableaux de données et des rapports d'analyse, publiés par Statistique Canada. Voici quelques exemples des avantages que les résultats procurent aux Canadiens : l'obtention des renseignements aux futurs étudiants et apprentis inscrits sur les gains par domaine d'études et métier; des perspectives sur les parcours d'études que les décideurs politiques pourraient utiliser pour mettre sur pied des programmes qui répondent mieux aux besoins des étudiants durant leurs études; des aperçus des caractéristiques familiales et générales des étudiants qui influent sur leur participation aux études postsecondaires et leur achèvement de celles-ci, dont peuvent se servir les décideurs politiques pour éclairer leurs décisions visant à optimiser la participation aux études postsecondaires et le taux de réussite.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour la PLEMT peut se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

1. Nécessité : La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail est une initiative conjointe de Statistique Canada, d'Emploi et Développement social Canada et des ministères provinciaux et territoriaux responsables des études postsecondaires qui vise à étendre les possibilités des ensembles de données administratives existants. La PLEMT permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la persévérance des étudiants et des apprentis, de l'achèvement, de la mobilité, du parcours pédagogique et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. La PLEMT facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets. Elle est essentielle à l'analyse longitudinale des données du SIEP et du SIAI, et à l'analyse entre établissements institutionnels et provinces/territoires.

2. Efficacité : La PLEMT fait nettement augmenter les possibilités analytiques en rendant le SIEP et le SIAI longitudinaux. De plus, leur intégration à d'autres sources de données qui renferment des renseignements contextuels et sur les résultats des étudiants postsecondaires et les apprentis comblera les lacunes de données observées, ce que seuls des enregistrements administratifs peuvent faire. Il est par exemple possible de comparer les gains après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation, pour différents types d'étudiants, à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit considérablement le fardeau imposé aux Canadiens. Il est possible d'examiner les parcours relatifs aux études postsecondaires au fil du temps et entre les établissements institutionnels et les provinces/territoires. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.

   Les ensembles de données analytiques comportant des clés d'appariement anonymes dont les chercheurs approuvés (de « personnes réputées être employées ») disposent par l'intermédiaire des centres de données statistiques de Statistique Canada élargissent les possibilités d'accès et de recherche chez les intervenants et autres pour l'utilisation de ces renseignements étoffés et l'habilitation de nouveaux projets.

3. Proportionnalité : Toute utilisation de renseignements personnels suppose un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer minutieusement la situation. La conception des méthodes et pratiques applicables à la PLEMT (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.

   En plus de combler les lacunes de données, la mise au point de la PLEMT offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

4. Autres données : La PLEMT fournit des clés pour apparier les enregistrements annuels d'étudiants et d'apprentis en fonction du temps. Sans cette option de données longitudinales, il est impossible d'analyser les parcours des étudiants dans les programmes d'études postsecondaires et de formation d'apprentis. Impossible aussi d'en tirer des indicateurs de rendement longitudinaux, comme les taux d'achèvement. L'appariement d'un recensement de données administratives sur les étudiants postsecondaires et les apprentis inscrits à des renseignements fiscaux sur les gains permet d'analyser à un niveau plus poussé les diplômes d'études et les types de programmes, de même que les résultats après les études. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les parcours d'étudiants et leurs résultats sur le marché du travail, sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse et une collecte moins fréquente, en plus du manque de détail des données. Une nouvelle enquête est dispendieuse et porteuse d'un fardeau de réponse. Statistique Canada a des preuves depuis longtemps de l'importante diminution des taux de réponse aux enquêtes longitudinales au fil du temps, ce qui entraîne un biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est la raison pour laquelle la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

Transparence

Un résumé de ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. Vous trouverez une série de guides de référence décrivant la PLEMT sur le site Web de Statistique Canada (« Guides de référence technique de la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) » (numéro 37200001 au catalogue). Le site Web de Statistique Canada présente également des renseignements sur les ensembles de données accessibles sur la PLEMT par l'intermédiaire de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur la PLEMT (Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois).

Statistique Canada a collaboré avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC) et le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA), et EDSC, afin d'obtenir les priorités relatives aux questions de recherche à orientation prédéterminée. Ces communications serviront à guider le développement de la PLEMT et à établir l'ordre de priorité des ensembles de données à ajouter. Statistique Canada travaille à un plan visant à accroître la transparence relative à l'utilisation de données administratives pour le développement de la PLEMT et poursuit ses travaux concertés avec le CMEC et le CCDA pour assurer l'efficacité des documents de communication qui en découleront.

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L'Environnement de fichiers couplables – Entreprises ^* (EFC-E) est l'espace virtuel dans lequel les microdonnées sur les entreprises tirées de sources administratives et d'enquêtes de Statistique Canada sont couplées aux fins d'analyse et de recherche afin de produire des renseignements précieux sur l’économie canadienne.

Le couplage de microdonnées est une méthode statistique dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouveaux renseignements qui servent l’intérêt des Canadiens. En appliquant cette méthode aux données sur les entreprises, l’EFC-E crée de nouveaux renseignements sans imposer de fardeau de réponse additionnel aux entreprises ni engendrer de coûts de collecte additionnels pour les intervenants.

En plus des données sur les entreprises, l'EFC-E comprend désormais des couplages avec les bases de données sociales, comme le Recensement de la population et la Base de données longitudinales sur l'immigration. Ces couplages enrichissent l'EFC-E en intégrant certains renseignements, comme le genre, l'âge, le groupe racisé, le niveau de scolarité et la langue des propriétaires d'entreprises et des employés.

Les bases de données découlant de ces couplages permettent de combler les lacunes en matière de données et d'appuyer la recherche et les politiques des ministères fédéraux, des administrations publiques provinciales et des chercheurs universitaires. Pour obtenir une description mise à jour de l'EFC-E ainsi qu'une liste de ses sources de données, consultez la page de la Base de métadonnées intégrée de Statistique Canada.

Principaux thèmes couverts par les sources de données de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises

Foire aux questions

• Quels sont les avantages de l'utilisation de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises?

  I have logged onto my Electronic File Transfer account, where is the dataset?

  L'EFC-E permet aux utilisateurs de produire de nouveaux renseignements sur les entreprises grâce au couplage de microdonnées de sources de données existantes. Il favorise ainsi l'utilisation efficace des fonds de données existants, en plus de réduire le fardeau de réponse des entreprises canadiennes. Par ailleurs, il permet de combler les lacunes existantes en matière de données, d'englober l'ensemble des entreprises canadiennes et de produire de longues séries de données, ce qui facilite les comparaisons harmonieuses.

• Quels types de couplages peut-on effectuer dans l’Environnement de fichiers couplables – Entreprises? 

  What output will I receive?

  Les couplages sont effectués pour les entreprises, au niveau de l’entreprise en tant qu’unité statistique.

• Quels autres types de couplage peut-on effectuer à Statistique Canada?

  Why is my output file name different than my submitted file name?

  En ce qui concerne les couplages effectués au niveau de la personne, consultez la page Web de l'Environnement de couplage de données sociales.
  Les bases de données ouvertes constituent la composante centrale de l'Environnement de couplage de données ouvertes.

• Comment puis-je en savoir plus sur l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises?

  How are the data rounded?

  Si vous avez des questions à propos de l'EFC-E ou d'un projet potentiel pour celui-ci, écrivez-nous à statcan.elfe-eefc.statcan@statcan.gc.ca.

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