Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes – 2014-2015

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des jeunes en détention et des jeunes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux et territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

• Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
• Titre
• Téléphone
• Courriel
• Télécopier
• Date

STC/CCJ-135

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention avant procès, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu fermé, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu ouvert, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes en probation sous surveillance, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 6 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant la partie communautaire d'une peine de détention, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 7 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant une peine de garde et de surveillance différée, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes participant à un programme d'assistance et de surveillance intensives, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

RICSC-J Définitions de base

Introduction

Le présent document a pour objet d'aider les fournisseurs de données agrégées à remplir les tableaux de données standard du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J).

Peu importe le type d'enquête, il est essentiel de définir des Besoins nationaux en données pour pouvoir établir une série uniforme de concepts qui seront comparables d'un secteur de compétence à l'autre ainsi qu'au fil du temps. L'application de définitions uniformes et le maintien de données comparables font partie du mandat de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.

Les fournisseurs de données agrégées qui ne sont pas en mesure d'appliquer les définitions de base à certains concepts (p. ex., les comptes moyens) devraient en informer le personnel du RICSC-J et lui indiquer dans quelle mesure leurs données diffèrent de ces définitions. Si ces différences lui sont signalées, le personnel pourra en aviser les utilisateurs des données, ce qui facilitera l'élaboration et l'application de définitions uniformes au fur et à mesure qu'évoluera l'enquête.

Population observée

De façon générale, l'Enquête sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes a pour objet de produire un compte simple du nombre de jeunes placés sous garde ainsi qu'un compte du nombre de jeunes sous surveillance active dans les programmes correctionnels communautaires.

Nota : Si votre secteur de compétence ne peut produire de comptes selon les règles qui suivent, veuillez indiquer de quelle façon vos comptes s'écartent de ces règles.

Compte des jeunes placés sous garde

Le compte des jeunes placés sous garde est représenté par le compte réel :

• Inclut tous les jeunes dans l'établissement correctionnel au moment où se fait le dénombrement.
• Inclut tous les jeunes qui sont sous garde et qui sont légalement sous surveillance dans la collectivité au moment où se fait le dénombrement.
• Exclut les jeunes inscrits au registre mais qui ne sont pas dans un établissement de garde au moment du dénombrement (p. ex., en liberté sans excuse, hospitalisés, etc.).
• Le statut juridique est le statut juridique au moment du dénombrement plutôt qu'au moment de l'admission.
• Statut multiple : Si des jeunes ont plus d'un statut, ils doivent être comptés de la façon suivante :
  • Comptez comme condamné tout jeune qui purge une peine à laquelle s'ajoute tout autre statut.
  • Comptez comme détenu avant procès tout jeune qui fait l'objet d'une détention avant procès, à laquelle s'ajoute toute autre détention sauf détention après condamnation.

L'Enquête RICSC-J recueille des données sur le compte réel moyen par mois, lequel devrait être extrait des comptes de minuit quotidiens. Le compte réel moyen par mois devrait être calculé de la façon suivante :

• Additionnez tous les comptes pour le mois et divisez le total par le nombre de jours dans le mois. Pour déclarer un compte quotidien moyen par mois à partir des données mensuelles moyennes, le CCSJ prend la somme de chaque compte mensuel moyen et la divise par le nombre de mois (12).
• Si un secteur de compétence ne peut produire qu'un compte quotidien moyen pour l'année, il devrait additionner tous les comptes de minuit pour l'année et diviser le total par le nombre de jours dans l'année.
• Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles pour chaque jour de l'année, se servir de l'intervalle le plus fréquent entre les dénombrements. Par exemple, si des comptes moyens n'étaient disponibles que pour l'intervalle allant du lundi au vendredi, on obtiendrait 260 points de référence et la somme des comptes quotidiens serait divisée par 260.

Compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité

Le compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité est le compte des jeunes sous surveillance active dans la collectivité pour chaque programme.

• Les jeunes sous surveillance active dans plus d'un programme communautaire sont comptés une fois pour chaque programme.
• Sont exclus les jeunes qui sont sous garde au moment du dénombrement.
• Sont exclus les jeunes visés par une ordonnance de surveillance mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas surveillés de façon active (p. ex., transfert de la surveillance, en liberté sans excuse, cessation de la surveillance pour des raisons administratives).

L'enquête RICSC-J recueille les comptes de fin de mois des jeunes dans chaque programme. Pour obtenir un chiffre annuel, le CCSJ calcule le compte moyen de fin de mois pour l'année.

• Le compte de fin de mois est un compte de référence, le dénombrement étant normalement fait le dernier jour civil du mois ou à peu près. Le CCSJ utilise les comptes de fin de mois pour maintenir la continuité avec les méthodes utilisées par le passé pour dénombrer les jeunes sous surveillance dans la collectivité, ce dénombrement étant normalement fait à la fin du mois.
• Veuillez indiquer si votre secteur de compétence utilise une méthode de dénombrement différente, comme un compte quotidien moyen.

Définitions de base

Adolescent (LSJPA)/jeune contrevenant (LJC) : Une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Âge : S'entend de l'âge du jeune au moment du dénombrement.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : On calcule les données pour les comptes quotidiens moyens par mois en divisant le nombre total de journées de séjour (ou nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels à l'intérieur du secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes de jeunes condamnés : Comprend tous les jeunes sous garde en vertu d'un mandat d'incarcération ainsi que les jeunes qui ont été condamnés à la suite d'une accusation mais qui attendent que soient terminées les audiences du tribunal relatives à une autre accusation. Comprend également les jeunes qui ont terminé une peine de détention et qui ont de nouveau été placés sous garde à la suite d'un manquement à des conditions.

Compte dans la collectivité à la fin du mois : Les données sont une indication du nombre de cas actif dans la collectivité.

Compte quotidien moyen : Le nombre moyen de jeunes sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Compte réel : Tous les jeunes placés sous garde à la suite d'une condamnation, en détention avant procès, en détention provisoire du directeur provincial, ou qui sont pour d'autres raisons légalement tenues de se trouver dans un établissement de garde et qui y sont présents au moment où se fait le dénombrement.

Détention avant procès : Le fait de détenir temporairement un jeune dans un établissement de garde pendant qu'il attend son procès ou le prononcé de la sentence.

Détention provisoire du directeur provincial : Le fait de détenir un jeune sous garde pour manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, aux termes d'un mandat délivré par le directeur provincial.

Garde en milieu fermé : Un établissement est considéré comme un établissement de garde en milieu fermé lorsque les jeunes sont gardés au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement est considéré comme un établissement de garde « en milieu ouvert » lorsqu'il y est fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels communautaires, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers ou les camps de pleine nature, etc.

Partie garde : La partie garde d'une peine de détention désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans un établissement de garde.

Partie surveillance communautaire : En vertu de la LSJPA, toutes les peines de détention et de surveillance imposées à des jeunes doivent comprendre une période de détention et une période de surveillance communautaire. La partie surveillance communautaire désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans la collectivité.

Période de déclaration : La période de référence est du 1er avril au 31 mars.

Probation sous surveillance : Comprend tous les jeunes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, « se présenter au directeur provincial ou à la personne désignée par le tribunal pour adolescents et se soumettre à sa surveillance ». Les ordonnances de probation sans surveillance sont exclues.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes – 2013-2014

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des jeunes en détention et des jeunes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux et territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

 

STC/CCJ-135

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention avant procès, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu fermé, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu ouvert, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes en probation sous surveillance, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 6 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant la partie communautaire d'une peine de détention, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 7 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant une peine de garde et de surveillance différée, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes participant à un programme d'assistance et de surveillance intensives, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

RICSC-J Définitions de base

Introduction

Le présent document a pour objet d'aider les fournisseurs de données agrégées à remplir les tableaux de données standard du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J).

Peu importe le type d'enquête, il est essentiel de définir des Besoins nationaux en données pour pouvoir établir une série uniforme de concepts qui seront comparables d'un secteur de compétence à l'autre ainsi qu'au fil du temps. L'application de définitions uniformes et le maintien de données comparables font partie du mandat de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique. 

Les fournisseurs de données agrégées qui ne sont pas en mesure d'appliquer les définitions de base à certains concepts (p. ex., les comptes moyens) devraient en informer le personnel du RICSC-J et lui indiquer dans quelle mesure leurs données diffèrent de ces définitions. Si ces différences lui sont signalées, le personnel pourra en aviser les utilisateurs des données, ce qui facilitera l'élaboration et l'application de définitions uniformes au fur et à mesure qu'évoluera l'enquête.

Population observée

De façon générale, l'Enquête sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes a pour objet de produire un compte simple du nombre de jeunes placés sous garde ainsi qu'un compte du nombre de jeunes sous surveillance active dans les programmes correctionnels communautaires.

Nota : Si votre secteur de compétence ne peut produire de comptes selon les règles qui suivent, veuillez indiquer de quelle façon vos comptes s'écartent de ces règles.

Compte des jeunes placés sous garde

Le compte des jeunes placés sous garde est représenté par le compte réel :

• Inclut tous les jeunes dans l'établissement correctionnel au moment où se fait le dénombrement.
• Inclut tous les jeunes qui sont sous garde et qui sont légalement sous surveillance dans la collectivité au moment où se fait le dénombrement.
• Exclut les jeunes inscrits au registre mais qui ne sont pas dans un établissement de garde au moment du dénombrement (p. ex., en liberté sans excuse, hospitalisés, etc.).
• Le statut juridique est le statut juridique au moment du dénombrement plutôt qu'au moment de l'admission.
• Statut multiple : Si des jeunes ont plus d'un statut, ils doivent être comptés de la façon suivante :
  • Comptez comme condamné tout jeune qui purge une peine à laquelle s'ajoute tout autre statut.
  • Comptez comme détenu avant procès tout jeune qui fait l'objet d'une détention avant procès, à laquelle s'ajoute toute autre détention sauf détention après condamnation.

L'Enquête RICSC-J recueille des données sur le compte réel moyen par mois, lequel devrait être extrait des comptes de minuit quotidiens. Le compte réel moyen par mois devrait être calculé de la façon suivante :

• Additionnez tous les comptes pour le mois et divisez le total par le nombre de jours dans le mois. Pour déclarer un compte quotidien moyen par mois à partir des données mensuelles moyennes, le CCSJ prend la somme de chaque compte mensuel moyen et la divise par le nombre de mois (12).
• Si un secteur de compétence ne peut produire qu'un compte quotidien moyen pour l'année, il devrait additionner tous les comptes de minuit pour l'année et diviser le total par le nombre de jours dans l'année.
• Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles pour chaque jour de l'année, se servir de l'intervalle le plus fréquent entre les dénombrements. Par exemple, si des comptes moyens n'étaient disponibles que pour l'intervalle allant du lundi au vendredi, on obtiendrait 260 points de référence et la somme des comptes quotidiens serait divisée par 260.

Compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité

Le compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité est le compte des jeunes sous surveillance active dans la collectivité pour chaque programme.

• Les jeunes sous surveillance active dans plus d'un programme communautaire sont comptés une fois pour chaque programme.
• Sont exclus les jeunes qui sont sous garde au moment du dénombrement.
• Sont exclus les jeunes visés par une ordonnance de surveillance mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas surveillés de façon active (p. ex., transfert de la surveillance, en liberté sans excuse, cessation de la surveillance pour des raisons administratives).

L'enquête RICSC-J recueille les comptes de fin de mois des jeunes dans chaque programme. Pour obtenir un chiffre annuel, le CCSJ calcule le compte moyen de fin de mois pour l'année.

• Le compte de fin de mois est un compte de référence, le dénombrement étant normalement fait le dernier jour civil du mois ou à peu près. Le CCSJ utilise les comptes de fin de mois pour maintenir la continuité avec les méthodes utilisées par le passé pour dénombrer les jeunes sous surveillance dans la collectivité, ce dénombrement étant normalement fait à la fin du mois.
• Veuillez indiquer si votre secteur de compétence utilise une méthode de dénombrement différente, comme un compte quotidien moyen.

Définitions de base

Adolescent (LSJPA)/jeune contrevenant (LJC) : Une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Âge : S'entend de l'âge du jeune au moment du dénombrement.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : On calcule les données pour les comptes quotidiens moyens par mois en divisant le nombre total de journées de séjour (ou nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels à l'intérieur du secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes de jeunes condamnés : Comprend tous les jeunes sous garde en vertu d'un mandat d'incarcération ainsi que les jeunes qui ont été condamnés à la suite d'une accusation mais qui attendent que soient terminées les audiences du tribunal relatives à une autre accusation. Comprend également les jeunes qui ont terminé une peine de détention et qui ont de nouveau été placés sous garde à la suite d'un manquement à des conditions.

Compte dans la collectivité à la fin du mois : Les données sont une indication du nombre de cas actif dans la collectivité.

Compte quotidien moyen : Le nombre moyen de jeunes sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Compte réel : Tous les jeunes placés sous garde à la suite d'une condamnation, en détention avant procès, en détention provisoire du directeur provincial, ou qui sont pour d'autres raisons légalement tenues de se trouver dans un établissement de garde et qui y sont présents au moment où se fait le dénombrement.

Détention avant procès : Le fait de détenir temporairement un jeune dans un établissement de garde pendant qu'il attend son procès ou le prononcé de la sentence.

Détention provisoire du directeur provincial : Le fait de détenir un jeune sous garde pour manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, aux termes d'un mandat délivré par le directeur provincial.

Garde en milieu fermé : Un établissement est considéré comme un établissement de garde en milieu fermé lorsque les jeunes sont gardés au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement est considéré comme un établissement de garde « en milieu ouvert » lorsqu'il y est fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels communautaires, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers ou les camps de pleine nature, etc.

Partie garde : La partie garde d'une peine de détention désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans un établissement de garde.

Partie surveillance communautaire : En vertu de la LSJPA, toutes les peines de détention et de surveillance imposées à des jeunes doivent comprendre une période de détention et une période de surveillance communautaire. La partie surveillance communautaire désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans la collectivité.

Période de déclaration : La période de référence est du 1er avril au 31 mars.

Probation sous surveillance : Comprend tous les jeunes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, « se présenter au directeur provincial ou à la personne désignée par le tribunal pour adolescents et se soumettre à sa surveillance ». Les ordonnances de probation sans surveillance sont exclues.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes – 2012-2013

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des jeunes en détention et des jeunes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux et territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

 

STC/CCJ-135

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention avant procès, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes placés en détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu fermé, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes condamnés à la garde en milieu ouvert, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des jeunes personnes en probation sous surveillance, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 6 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant la partie communautaire d'une peine de détention, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 7 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes purgeant une peine de garde et de surveillance différée, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes en fin de mois des jeunes personnes participant à un programme d'assistance et de surveillance intensives, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total ; 12 à 15 ans, 16 à 17 ans, 18 ans et plus, Âge non déclaré, Total).

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale :

Remarques :

RICSC-J Définitions de base

Introduction

Le présent document a pour objet d'aider les fournisseurs de données agrégées à remplir les tableaux de données standard du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J).

Peu importe le type d'enquête, il est essentiel de définir des Besoins nationaux en données pour pouvoir établir une série uniforme de concepts qui seront comparables d'un secteur de compétence à l'autre ainsi qu'au fil du temps. L'application de définitions uniformes et le maintien de données comparables font partie du mandat de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique. 

Les fournisseurs de données agrégées qui ne sont pas en mesure d'appliquer les définitions de base à certains concepts (p. ex., les comptes moyens) devraient en informer le personnel du RICSC-J et lui indiquer dans quelle mesure leurs données diffèrent de ces définitions. Si ces différences lui sont signalées, le personnel pourra en aviser les utilisateurs des données, ce qui facilitera l'élaboration et l'application de définitions uniformes au fur et à mesure qu'évoluera l'enquête.

Population observée

De façon générale, l'Enquête sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes a pour objet de produire un compte simple du nombre de jeunes placés sous garde ainsi qu'un compte du nombre de jeunes sous surveillance active dans les programmes correctionnels communautaires.

Nota : Si votre secteur de compétence ne peut produire de comptes selon les règles qui suivent, veuillez indiquer de quelle façon vos comptes s'écartent de ces règles.

Compte des jeunes placés sous garde

Le compte des jeunes placés sous garde est représenté par le compte réel :

• Inclut tous les jeunes dans l'établissement correctionnel au moment où se fait le dénombrement.
• Inclut tous les jeunes qui sont sous garde et qui sont légalement sous surveillance dans la collectivité au moment où se fait le dénombrement.
• Exclut les jeunes inscrits au registre mais qui ne sont pas dans un établissement de garde au moment du dénombrement (p. ex., en liberté sans excuse, hospitalisés, etc.).
• Le statut juridique est le statut juridique au moment du dénombrement plutôt qu'au moment de l'admission.
• Statut multiple : Si des jeunes ont plus d'un statut, ils doivent être comptés de la façon suivante :
  • Comptez comme condamné tout jeune qui purge une peine à laquelle s'ajoute tout autre statut.
  • Comptez comme détenu avant procès tout jeune qui fait l'objet d'une détention avant procès, à laquelle s'ajoute toute autre détention sauf détention après condamnation.

L'Enquête RICSC-J recueille des données sur le compte réel moyen par mois, lequel devrait être extrait des comptes de minuit quotidiens. Le compte réel moyen par mois devrait être calculé de la façon suivante :

• Additionnez tous les comptes pour le mois et divisez le total par le nombre de jours dans le mois. Pour déclarer un compte quotidien moyen par mois à partir des données mensuelles moyennes, le CCSJ prend la somme de chaque compte mensuel moyen et la divise par le nombre de mois (12).
• Si un secteur de compétence ne peut produire qu'un compte quotidien moyen pour l'année, il devrait additionner tous les comptes de minuit pour l'année et diviser le total par le nombre de jours dans l'année.
• Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles pour chaque jour de l'année, se servir de l'intervalle le plus fréquent entre les dénombrements. Par exemple, si des comptes moyens n'étaient disponibles que pour l'intervalle allant du lundi au vendredi, on obtiendrait 260 points de référence et la somme des comptes quotidiens serait divisée par 260.

Compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité

Le compte des jeunes sous surveillance dans la collectivité est le compte des jeunes sous surveillance active dans la collectivité pour chaque programme.

• Les jeunes sous surveillance active dans plus d'un programme communautaire sont comptés une fois pour chaque programme.
• Sont exclus les jeunes qui sont sous garde au moment du dénombrement.
• Sont exclus les jeunes visés par une ordonnance de surveillance mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas surveillés de façon active (p. ex., transfert de la surveillance, en liberté sans excuse, cessation de la surveillance pour des raisons administratives).

L'enquête RICSC-J recueille les comptes de fin de mois des jeunes dans chaque programme. Pour obtenir un chiffre annuel, le CCSJ calcule le compte moyen de fin de mois pour l'année.

• Le compte de fin de mois est un compte de référence, le dénombrement étant normalement fait le dernier jour civil du mois ou à peu près. Le CCSJ utilise les comptes de fin de mois pour maintenir la continuité avec les méthodes utilisées par le passé pour dénombrer les jeunes sous surveillance dans la collectivité, ce dénombrement étant normalement fait à la fin du mois.
• Veuillez indiquer si votre secteur de compétence utilise une méthode de dénombrement différente, comme un compte quotidien moyen.

Définitions de base

Adolescent (LSJPA)/jeune contrevenant (LJC) : Une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Âge : S'entend de l'âge du jeune au moment du dénombrement.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : On calcule les données pour les comptes quotidiens moyens par mois en divisant le nombre total de journées de séjour (ou nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels à l'intérieur du secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes de jeunes condamnés : Comprend tous les jeunes sous garde en vertu d'un mandat d'incarcération ainsi que les jeunes qui ont été condamnés à la suite d'une accusation mais qui attendent que soient terminées les audiences du tribunal relatives à une autre accusation. Comprend également les jeunes qui ont terminé une peine de détention et qui ont de nouveau été placés sous garde à la suite d'un manquement à des conditions.

Compte dans la collectivité à la fin du mois : Les données sont une indication du nombre de cas actif dans la collectivité.

Compte quotidien moyen : Le nombre moyen de jeunes sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Compte réel : Tous les jeunes placés sous garde à la suite d'une condamnation, en détention avant procès, en détention provisoire du directeur provincial, ou qui sont pour d'autres raisons légalement tenues de se trouver dans un établissement de garde et qui y sont présents au moment où se fait le dénombrement.

Détention avant procès : Le fait de détenir temporairement un jeune dans un établissement de garde pendant qu'il attend son procès ou le prononcé de la sentence.

Détention provisoire du directeur provincial : Le fait de détenir un jeune sous garde pour manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, aux termes d'un mandat délivré par le directeur provincial.

Garde en milieu fermé : Un établissement est considéré comme un établissement de garde en milieu fermé lorsque les jeunes sont gardés au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement est considéré comme un établissement de garde « en milieu ouvert » lorsqu'il y est fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels communautaires, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers ou les camps de pleine nature, etc.

Partie garde : La partie garde d'une peine de détention désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans un établissement de garde.

Partie surveillance communautaire : En vertu de la LSJPA, toutes les peines de détention et de surveillance imposées à des jeunes doivent comprendre une période de détention et une période de surveillance communautaire. La partie surveillance communautaire désigne la partie de la peine de détention et de surveillance qui est purgée dans la collectivité.

Période de déclaration : La période de référence est du 1er avril au 31 mars.

Probation sous surveillance : Comprend tous les jeunes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, « se présenter au directeur provincial ou à la personne désignée par le tribunal pour adolescents et se soumettre à sa surveillance ». Les ordonnances de probation sans surveillance sont exclues.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2014-2015

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

• Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
• Titre
• Téléphone
• Courriel
• Télécopier
• Date

STC/CCJ-135

Tableaux 1 à 6 recueillent les comptes quotidiens moyens

Les comptes quotidiens moyens des adultes en détention (Tableaux 1 à 6) doivent être tirés des comptes quotidiens de minuit et font référence au nombre de détenus adultes se trouvant à l'intérieur de l'établissement au moment du dénombrement. Toutefois, si les comptes quotidiens à minuit ne sont pas disponibles, veuillez utiliser l'intervalle de temps, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des adultes en détention PROVISOIRE SEULEMENT, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 1, les comptes des adultes en détention provisoire incluent les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire SEULEMENT qui attendent de comparaître devant un tribunal (c'est-à-dire les seuls comptes moyens des adultes en détention provisoire) et qui NE purgent PAS une peine ou qui ne sont pas détenues pour un autre genre de détention.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention provisoire), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention provisoire seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire, reportez-vous au tableau 4 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDOMNATION SEULEMENT, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 2, les comptes de la détention après condamnation en milieu fédéral incluent les détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT qui purgent une peine EN MILIEU FÉDÉRAL et qui NE sont PAS détenus pour d'autres genres de détention.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les personnes ayant contrevenu à une loi fédérale, veuillez fournir le compte total de tous les contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial (tableau 2A) et cochez la case B.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention après condamnation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention après condamnation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention après condamnation, reportez-vous au tableau 5 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation.

2A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

2B EN MILIEU FÉDÉRAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS SEULEMENT, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 3, les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons incluent les adultes détenus dans des établissements correctionnels provinciaux/territoriaux et qui sont détenus avant comparution, qui ont été incarcérés pour violation des conditions de la libération conditionnelle ou parce que la libération conditionnelle a été suspendue, qui sont détenus aux fins de l'immigration ou qui sont incarcérés temporairement sans mandat.

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons, reportez-vous au tableau 6 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableaux 4 à 6 recueillent des données relatives aux comptes des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE en détention, ce qui inclus les adultes EN DÉTENTION PROVISOIRE et les adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 4, Les comptes du statut mixte fédéral incluent tous les contrevenants en vertu d'un mandat de renvoi ou un mandat d'incarcération

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé en milieu provincial/territorial (tableau 4A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 1), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention provisoire seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention provisoire, déclarez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire dans ce tableau (tableau 4) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

4A EN MILIEU PROVINCIAL\TERRITORIAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

4B EN MILIEU FÉDÉRAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Case B 
Comprend les comptes de la détention provisoire seulement et des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation.

Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention provisoire SEULEMENT sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 5, les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent tous les contrevenants admis en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation ou en détention temporaire ou pour d'autres raisons qui purgent une peine en milieu provincial/territorial.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé En milieu provincial/territorial (tableau 5A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 2), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention après condamnation seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention après condamnation, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation dans ce tableau (tableau 5) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

5A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

5B EN MILIEU FÉDÉRAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A 
Les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent les comptes de la détention de statut mixte en milieu provincial/territorial et en milieu fédéral.

Case B 
Comprend les comptes de la détention après condamnation seulement et des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Case C 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention après condamnation seulement sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 6 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE DÉTENUS AVANT CONDAMNATION (p. ex. la détention provisoire, la détention temporaire ou pour d'autres raisons, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 6, Les comptes du statut mixte et de la détention avant condamnation incluent tous les détenus admis en vertu d'un mandat de renvoi et en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 3), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons dans ce tableau (tableau 6) et indiquez ce qui figure ci-dessous dans les case A et B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons et les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons ou en détention provisoire.

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention provisoire SEULEMENT (les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons sont indiqués au tableau 3).

Remarques :

Tableaux 7 à 12 recueillent les comptes moyens en fin de mois
Les comptes moyens en fin de mois des contrevenants dans la collectivité (tableaux 7 à 12) doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance; toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 7 : Comptes moyens en fin de mois des adultes EN PROBATION SOUS SURVEILLANCE seulement, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la probation sous surveillance incluent seulement tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à l'agent de probation ou à la personne désignée par le tribunal SEULMENT et se soumettre à sa surveillance et qui ne purgent pas une peine avec sursis ou qui ne sont pas en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle, se référer aux tableaux 10 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes de probation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation SEULEMENT et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation qui purgent une peine avec sursis ou qui sont en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans le tableau 10 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes moyens en fin de mois des adultes CONDAMNÉS AVEC SURSIS seulement, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la condamnation avec sursis incluent tous les contrevenants qui sont condamnés à une peine avec sursis SEULEMENT et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ni en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et condamnés avec sursis ou en liberté conditionnelle, reportez-vous aux tableaux 10 et 11.

Si les comptes en fin de mois des adultes purgeant une peine avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de condamnation avec sursis) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en probation ou en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis au tableau 11 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 9 : Comptes moyens en fin de mois des contrevenants adultes EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE PROVINCIALE, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour ce tableau, les comptes de la liberté conditionnelle provinciale incluent tous les adultes au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en sursis. Pour déclarer les comptes en fin de mois des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis. Reportez-vous aux tableaux 11 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de liberté conditionnelle) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans le tableau 12 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 10 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET CONDAMNÉS AVEC SURSIS dans la collectivité, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponible (tableau 7), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans ce tableau (tableau 10) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A
Comprend les comptes de la probation sous surveillance seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis.

Case B
Comprend les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT (les comptes de la probation sous surveillance seulement sont déclarés dans le tableau 7)

Remarques :

Tableau 11 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE CONDAMNÉS AVEC SURSIS et EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si le compte moyen des adultes condamnés avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 8), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis dans ce tableau (tableau 11) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A 
Comprend Les comptes de la condamnation avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes avec sursis seulement sont déclarés au tableau 8).

Remarques :

Tableau 12 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE dans la collectivité, avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 9), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants à statut mixte en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans ce tableau (tableau 12) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes de la liberté conditionnelle SEULEMENT sont déclarés au tableau 9).

Remarques :

Tableau 13 : Comptes quotidiens moyens des contrevenants INSCRITS DANS LE REGISTRE MAIS NON INCARCÉRÉS, année fiscale avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Le compte moyen des contrevenants inscrits dans le registre mais non incarcérés doit être tiré des comptes quotidiens de minuit des contrevenants inscrits dans les registres des établissements mais temporairement absents de l'établissement au moment du dénombrement. Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence. Si ces données ne sont pas disponibles veuillez fournir une estimation de cette population
Permission de sortir

• Liberté illégale
• Semi-liberté
• Autre
  • précisez :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 14 : Compte moyen en fin de mois des CONTREVENANTS SOUS SURVEILLANCE ou sous d'autres types de surveillance dans la collectivité dans votre secteur de compétence, année fiscale avril 2014 à mars 2015 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes en fin de mois moyens doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance. Toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l'autre point de référence dans le case de remarques.

• Détenu libéré temporairement de la garde
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Service communautaire
• Liberté sous cautionnement
• Restitution
• Autre (p. ex. mesures de rechange, engagement de ne pas troubler l'ordre public)
  • spécifier :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2014 à mars 2015 a été utilisé :

DÉFINITIONS :

Le programme de solution de rechange à l'amende prévoit l'exécution de travaux comme solution de rechange au paiement d'une amende.

Le service communautaire oblige les contrevenants à effectuer des travaux communautaires pour une personne ou pour des organismes sans but lucratif, ce qui peut constituer ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels doivent comprendre tous les contrevenants qui sont tenus d'effectuer des travaux de services communautaires.

Remarques :

RICSC-A Définitions

Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.

Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes en fin de mois : Ces données doivent être tirées des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance.

Placement sous garde

Détention provisoire seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat de DÉTENTION PROVISOIRE SEULEMENT qui attendent de comparaître de nouveau devant le tribunal (c.-à-d. les comptes moyens de la détention provisoire uniquement), et qui NE purgent PAS de peine ou qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.

Détention après condamnation seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT et qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.

Détention temporaire ou détention pour d'autres raisons : Adultes dans les établissements de correction provinciaux et territoriaux qui sont détenus avant comparution, aux fins de l'immigration, ou en raison de manquements aux conditions de la libération conditionnelle ou de la suspension de la liberté conditionnelle. Comprend aussi les adultes qui sont détenus temporairement sans mandat.

Détention avant comparution : une courte période de garde passé en prison (car aucune cellule n'est disponible au poste de police), en attendant d'être libérés, en général de voir un juge de paix.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et en vertu d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte - détention après condamnation et détention temporaire : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte sans condamnation - détention provisoire et détention temporaire : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Provincial ou territorial : Les contrevenants qui sont condamnés à une peine totale d'emprisonnement qui est moins de deux ans sont sous la responsabilité du provincial ou territorial des services correctionnels.

Fédéral : Des contrevenants sous la responsabilité fédérale, qui purgent une peine en milieu provincial ou territorial en vertu d'un accord d'échange de services.

Peines à purger dans la collectivité

Probation sous surveillance : Tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à un agent de probation ou à une personne désignée par le tribunal SEULEMENT et se soumettre à sa surveillance, et qui NE purgent PAS une ordonnance de sursis ou qui NE sont PAS en liberté conditionnelle.

Condamnation avec sursis : Toutes les personnes purgeant une ordonnance de sursis SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en liberté conditionnelle. Elles peuvent purger leur peine dans la collectivité. L'ordonnance de sursis peut être assortie de conditions comme s'abstenir de consommer de l'alcool, s'abstenir de porter ou posséder une arme, participer à un programme de traitement ou effectuer des travaux communautaires. La condamnation avec sursis est une peine.

Libération conditionnelle provinciale : Tous les adultes au Québec et Ontario qui sont en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou condamné avec sursis. La libération conditionnelle provinciale permet au contrevenant de purger le reste de sa peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Elle peut être accordée aux contrevenants qui ont purgé le tiers de leur peine.

Statut mixte - probation sous surveillance et condamnation avec sursis : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT.

Statut mixte - condamnation avec sursis et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

Statut mixte - probation sous surveillance et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

Au registre mais non sous garde

Au registre : Le compte moyen de personnes au registre mais non sous garde devrait être fondé sur les comptes quotidiens à minuit des contrevenants qui sont inscrits au registre de l'établissement mais qui en sont absents de façon temporaire au moment du dénombrement.

Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.

Semi-liberté : Un détenu peut être libéré après avoir purgé le sixième de sa peine. Cette forme de libération lui permet de participer à des activités continues dans la collectivité. Toutefois, il doit rentrer dans une maison de transition ou dans une prison provinciale ou territoriale toutes les nuits, sauf autorisation contraire.

Autres types de surveillance dans la collectivité

Libération temporaire de la détention : Libération pour une période plus longue, comme de trois semaines à un mois, pour des motifs humanitaires.

Programme de solution de rechange à l'amende : Programme qui permet au contrevenant d'effectuer des travaux en guise de paiement d'une amende.

Travaux communautaires : Ordonnance en vertu de laquelle le contrevenant doit effectuer des travaux communautaires pour des individus ou des organismes sans but lucratif; cette ordonnance peut être ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels devraient inclure tous les contrevenants qui doivent effectuer des travaux communautaires.

Autre : Peut comprendre la surveillance des personnes en liberté sous caution, les ordonnances de restitution, etc.

Surveillance des personnes en liberté sous caution : un programme communautaire qui est une alternative à la détention avant jugement.

Restitution : une commande supplémentaire imposée à un délinquant qui oblige le délinquant à verser un dédommagement pour les pertes ou dommages.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2013-2014

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

 

STC/CCJ-135

Tableaux 1 à 6 recueillent les comptes quotidiens moyens

Les comptes quotidiens moyens des adultes en détention (Tableaux 1 à 6) doivent être tirés des comptes quotidiens de minuit et font référence au nombre de détenus adultes se trouvant à l'intérieur de l'établissement au moment du dénombrement. Toutefois, si les comptes quotidiens à minuit ne sont pas disponibles, veuillez utiliser l'intervalle de temps, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des adultes en détention PROVISOIRE SEULEMENT, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 1, les comptes des adultes en détention provisoire incluent les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire SEULEMENT qui attendent de comparaître devant un tribunal (c'est-à-dire les seuls comptes moyens des adultes en détention provisoire) et qui NE purgent PAS une peine ou qui ne sont pas détenues pour un autre genre de détention.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention provisoire), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention provisoire seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire, reportez-vous au tableau 4 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDOMNATION SEULEMENT, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 2, les comptes de la détention après condamnation en milieu fédéral incluent les détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT qui purgent une peine EN MILIEU FÉDÉRAL et qui NE sont PAS détenus pour d'autres genres de détention.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les personnes ayant contrevenu à une loi fédérale, veuillez fournir le compte total de tous les contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial (tableau 2A) et cochez la case B.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention après condamnation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention après condamnation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention après condamnation, reportez-vous au tableau 5 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation.

2A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

2B EN MILIEU FÉDÉRAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS SEULEMENT, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 3, les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons incluent les adultes détenus dans des établissements correctionnels provinciaux/territoriaux et qui sont détenus avant comparution, qui ont été incarcérés pour violation des conditions de la libération conditionnelle ou parce que la libération conditionnelle a été suspendue, qui sont détenus aux fins de l'immigration ou qui sont incarcérés temporairement sans mandat.     

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons, reportez-vous au tableau 6 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons. 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableaux 4 à 6 recueillent des données relatives aux comptes des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE  en détention, ce qui inclus les adultes EN DÉTENTION PROVISOIRE et les adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 4, Les comptes du statut mixte fédéral incluent tous les contrevenants en vertu d'un mandat de renvoi ou un mandat d'incarcération

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé en milieu provincial/territorial (tableau 4A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 1), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention provisoire seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention provisoire, déclarez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire dans ce tableau (tableau 4) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

4A EN MILIEU PROVINCIAL\TERRITORIAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

4B EN MILIEU FÉDÉRAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Case B 
Comprend les comptes de la détention provisoire seulement et des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation.

Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention provisoire SEULEMENT sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE  STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 5, les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent tous les contrevenants admis en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation ou en détention temporaire ou pour d'autres raisons qui purgent une peine en milieu provincial/territorial.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé En milieu provincial/territorial (tableau 5A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 2), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention après condamnation seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention après condamnation, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation dans ce tableau (tableau 5) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

5A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

5B EN MILIEU FÉDÉRAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A 
Les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent les comptes de la détention de statut mixte en milieu provincial/territorial  et en milieu fédéral.

Case B 
Comprend les comptes de la détention après condamnation  seulement et des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Case C 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention après condamnation seulement sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 6 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE DÉTENUS AVANT CONDAMNATION (p. ex. la détention provisoire, la détention temporaire ou pour d'autres raisons, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 6, Les comptes du statut mixte et de la détention avant condamnation incluent tous les détenus admis en vertu d'un mandat de renvoi et en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 3), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons dans ce tableau (tableau 6) et indiquez ce qui figure ci-dessous dans les case A et B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la détention temporaire o pour d'autres raisons et les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons ou en détention provisoire.

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en détention temporaire  ou pour d'autres raisons et en détention provisoire SEULEMENT (les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons sont indiqués au tableau 3).

Remarques :

Tableaux 7 à 12 recueillent les comptes moyens en fin de mois
Les comptes moyens en fin de mois des contrevenants dans la collectivité (tableaux 7 à 12) doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance; toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 7 : Comptes moyens en fin de mois des adultes EN PROBATION SOUS SURVEILLANCE seulement, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la probation sous surveillance incluent seulement tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à l'agent de probation ou à la personne désignée par le tribunal SEULMENT et se soumettre à sa surveillance et qui ne purgent pas une peine avec sursis ou qui ne sont pas en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle, se référer aux tableaux 10 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes de probation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation SEULEMENT et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation qui purgent une peine avec sursis ou qui sont en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans le tableau 10 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes moyens en fin de mois des adultes CONDAMNÉS AVEC SURSIS seulement, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la condamnation avec sursis incluent tous les contrevenants qui sont condamnés à une peine avec sursis SEULEMENT et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ni en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et condamnés avec sursis ou en liberté conditionnelle, reportez-vous aux tableaux 10 et 11.

Si les comptes en fin de mois des adultes purgeant une peine avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de condamnation avec sursis) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en probation ou en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis au tableau 11 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 9 : Comptes moyens en fin de mois des contrevenants adultes EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE PROVINCIALE, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour ce tableau, les comptes de la liberté conditionnelle provinciale incluent tous les adultes au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en sursis. Pour déclarer les comptes en fin de mois des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis. Reportez-vous aux tableaux 11 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de liberté conditionnelle) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans le tableau 12 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 10 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET CONDAMNÉS AVEC SURSIS dans la collectivité, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponible (tableau 7), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans ce tableau (tableau 10) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la probation sous surveillance seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis. 

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis  SEULEMENT (les comptes de la probation sous surveillance seulement sont déclarés dans le tableau 7)

Remarques :

Tableau 11 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE CONDAMNÉS AVEC SURSIS et EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si le compte moyen des adultes condamnés avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 8), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis dans ce tableau (tableau 11) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A 
Comprend Les comptes de la condamnation avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes avec sursis seulement sont déclarés au tableau 8).

Remarques :

Tableau 12 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE dans la collectivité, avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 9), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants à statut mixte en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans ce tableau (tableau 12) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes de la liberté conditionnelle SEULEMENT sont déclarés au tableau 9).

Remarques :

Tableau 13 : Comptes quotidiens moyens des contrevenants INSCRITS DANS LE REGISTRE MAIS NON INCARCÉRÉS, année fiscale avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Le compte moyen des contrevenants inscrits dans le registre mais non incarcérés doit être tiré des comptes quotidiens de minuit des contrevenants inscrits dans les registres des établissements mais temporairement absents de l'établissement au moment du dénombrement. Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence. Si ces données ne sont pas disponibles veuillez fournir une estimation de cette population
Permission de sortir

• Liberté illégale
• Semi-liberté
• Autre
  • précisez :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 14 : Compte moyen en fin de mois des CONTREVENANTS SOUS SURVEILLANCE ou sous d'autres types de surveillance dan la collectivité dans votre secteur de compétence, année fiscale avril 2013 à mars 2014 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes en fin de mois moyens doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance. Toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l'autre point de référence dans le case de remarques.

• Détenu libéré temporairement de la garde
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Service communautaire
• Liberté sous cautionnement
• Restitution
• Autre (p. ex. mesures de rechange,  engagement de ne pas troubler l'ordre public)
  • spécifier :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2013 à mars 2014 a été utilisé :

DÉFINITIONS :

Le programme de solution de rechange à l'amende prévoit l'exécution de travaux comme solution de rechange au paiement d'une amende.

Le service communautaire oblige les contrevenants à effectuer des travaux communautaires pour une personne ou pour des organismes sans but lucratif, ce qui peut constituer ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels doivent comprendre tous les contrevenants qui sont tenus d'effectuer des travaux de services communautaires.

Remarques :

RICSC-A Définitions

Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.

Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes en fin de mois : Ces données doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance.

Placement sous garde

Détention provisoire seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat de DÉTENTION PROVISOIRE SEULEMENT qui attendent de comparaître de nouveau devant le tribunal (c.-à-d. les comptes moyens de la détention provisoire uniquement), et qui NE purgent PAS de peine ou qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention. 

Détention après condamnation seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT et qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.

Détention temporaire ou détention pour d'autres raisons : Adultes dans les établissements de correction provinciaux et territoriaux qui sont détenus avant comparution, aux fins de l'immigration, ou en raison de manquements aux conditions de la libération conditionnelle ou de la suspension de la liberté conditionnelle. Comprend aussi les adultes qui sont détenus temporairement sans mandat.

Détention avant comparution : une courte période de garde passé en prison (car aucune cellule n'est disponible au poste de police), en attendant d'être libérés, en général de voir un juge de paix.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et en vertu d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte - détention après condamnation et détention temporaire : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte sans condamnation - détention provisoire et détention temporaire : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Provincial ou territorial : Les contrevenants qui sont condamnés à une peine totale d'emprisonnement qui est moins de deux ans sont sous la responsabilité du provincial ou territorial des services correctionnels.

Fédéral : Des contrevenants sous la responsabilité fédérale, qui purgent une peine en milieu provincial ou territorial en vertu d'un accord d'échange de services.

Peines à purger dans la collectivité

Probation sous surveillance : Tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à un agent de probation ou à une personne désignée par le tribunal SEULEMENT et se soumettre à sa surveillance, et qui NE purgent PAS une ordonnance de sursis ou qui NE sont PAS en liberté conditionnelle.

Condamnation avec sursis : Toutes les personnes purgeant une ordonnance de sursis SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en liberté conditionnelle. Elles peuvent purger leur peine dans la collectivité. L'ordonnance de sursis peut être assortie de conditions comme s'abstenir de consommer de l'alcool, s'abstenir de porter ou posséder une arme, participer à un programme de traitement ou effectuer des travaux communautaires. La condamnation avec sursis est une peine.

Libération conditionnelle provinciale : Tous les adultes au Québec et Ontario qui sont en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou condamné avec sursis. La libération conditionnelle provinciale permet au contrevenant de purger le reste de sa peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Elle peut être accordée aux contrevenants qui ont purgé le tiers de leur peine.

Statut mixte - probation sous surveillance et condamnation avec sursis : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT.

Statut mixte - condamnation avec sursis et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

Statut mixte - probation sous surveillance et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

 Au registre mais non sous garde

Au registre : Le compte moyen de personnes au registre mais non sous garde devrait être fondé sur les comptes quotidiens à minuit des contrevenants qui sont inscrits au registre de l'établissement mais qui en sont absents de façon temporaire au moment du dénombrement.

Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est  généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.

Semi-liberté : Un détenu peut être libéré après avoir purgé le sixième de sa peine. Cette forme de libération lui permet de participer à des activités continues dans la collectivité. Toutefois, il doit rentrer dans une maison de transition ou dans une prison provinciale ou territoriale toutes les nuits, sauf autorisation contraire.

Autres types de surveillance dans la collectivité

Libération temporaire de la détention : Libération pour une période plus longue, comme de trois semaines à un mois, pour des motifs humanitaires.

Programme de solution de rechange à l'amende : Programme qui permet au contrevenant d'effectuer des travaux en guise de paiement d'une amende.

Travaux communautaires : Ordonnance en vertu de laquelle le contrevenant doit effectuer des travaux communautaires pour des individus ou des organismes sans but lucratif; cette ordonnance peut être ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels devraient inclure tous les contrevenants qui doivent effectuer des travaux communautaires.

Autre : Peut comprendre la surveillance des personnes en liberté sous caution, les ordonnances de restitution, etc.

Surveillance des personnes en liberté sous caution : un programme communautaire qui est une alternative à la détention avant jugement.

Restitution : une commande supplémentaire imposée à un délinquant qui oblige le délinquant à verser un dédommagement pour les pertes ou dommages.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2012-2013

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

 

STC/CCJ-135

Tableaux 1 à 6 recueillent les comptes quotidiens moyens

Les comptes quotidiens moyens des adultes en détention (Tableaux 1 à 6) doivent être tirés des comptes quotidiens de minuit et font référence au nombre de détenus adultes se trouvant à l'intérieur de l'établissement au moment du dénombrement. Toutefois, si les comptes quotidiens à minuit ne sont pas disponibles, veuillez utiliser l'intervalle de temps, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des adultes en détention PROVISOIRE SEULEMENT, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 1, les comptes des adultes en détention provisoire incluent les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire SEULEMENT qui attendent de comparaître devant un tribunal (c'est-à-dire les seuls comptes moyens des adultes en détention provisoire) et qui NE purgent PAS une peine ou qui ne sont pas détenues pour un autre genre de détention.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention provisoire), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention provisoire seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire, reportez-vous au tableau 4 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDOMNATION SEULEMENT, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 2, les comptes de la détention après condamnation en milieu fédéral incluent les détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT qui purgent une peine EN MILIEU FÉDÉRAL et qui NE sont PAS détenus pour d'autres genres de détention.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les personnes ayant contrevenu à une loi fédérale, veuillez fournir le compte total de tous les contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial (tableau 2A) et cochez la case B.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention après condamnation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention après condamnation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention après condamnation, reportez-vous au tableau 5 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation.

2A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

2B EN MILIEU FÉDÉRAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Remarques :

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS SEULEMENT, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 3, les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons incluent les adultes détenus dans des établissements correctionnels provinciaux/territoriaux et qui sont détenus avant comparution, qui ont été incarcérés pour violation des conditions de la libération conditionnelle ou parce que la libération conditionnelle a été suspendue, qui sont détenus aux fins de l'immigration ou qui sont incarcérés temporairement sans mandat.     

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons, reportez-vous au tableau 6 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons. 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableaux 4 à 6 recueillent des données relatives aux comptes des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE  en détention, ce qui inclus les adultes EN DÉTENTION PROVISOIRE et les adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 4, Les comptes du statut mixte fédéral incluent tous les contrevenants en vertu d'un mandat de renvoi ou un mandat d'incarcération

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé en milieu provincial/territorial (tableau 4A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 1), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention provisoire seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention provisoire, déclarez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire dans ce tableau (tableau 4) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

4A EN MILIEU PROVINCIAL\TERRITORIAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

4B EN MILIEU FÉDÉRAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Case B 
Comprend les comptes de la détention provisoire seulement et des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation.

Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention provisoire SEULEMENT sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE  STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 5, les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent tous les contrevenants admis en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation ou en détention temporaire ou pour d'autres raisons qui purgent une peine en milieu provincial/territorial.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé En milieu provincial/territorial (tableau 5A) et cochez la case A.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 2), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention après condamnation seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention après condamnation, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation dans ce tableau (tableau 5) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

5A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

5B EN MILIEU FÉDÉRAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A 
Les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent les comptes de la détention de statut mixte en milieu provincial/territorial  et en milieu fédéral.

Case B 
Comprend les comptes de la détention après condamnation  seulement et des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Case C 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention après condamnation seulement sont déclarés au tableau 1).

Remarques :

Tableau 6 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE DÉTENUS AVANT CONDAMNATION (p. ex. la détention provisoire, la détention temporaire ou pour d'autres raisons, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 6, Les comptes du statut mixte et de la détention avant condamnation incluent tous les détenus admis en vertu d'un mandat de renvoi et en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 3), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons dans ce tableau (tableau 6) et indiquez ce qui figure ci-dessous dans les case A et B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la détention temporaire o pour d'autres raisons et les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons ou en détention provisoire.

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en détention temporaire  ou pour d'autres raisons et en détention provisoire SEULEMENT (les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons sont indiqués au tableau 3).

Remarques :

Tableaux 7 à 12 recueillent les comptes moyens en fin de mois
Les comptes moyens en fin de mois des contrevenants dans la collectivité (tableaux 7 à 12) doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance; toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.

Tableau 7 : Comptes moyens en fin de mois des adultes EN PROBATION SOUS SURVEILLANCE seulement, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la probation sous surveillance incluent seulement tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à l'agent de probation ou à la personne désignée par le tribunal SEULMENT et se soumettre à sa surveillance et qui ne purgent pas une peine avec sursis ou qui ne sont pas en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle, se référer aux tableaux 10 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes de probation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation SEULEMENT et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation qui purgent une peine avec sursis ou qui sont en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans le tableau 10 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 8 : Comptes moyens en fin de mois des adultes CONDAMNÉS AVEC SURSIS seulement, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la condamnation avec sursis incluent tous les contrevenants qui sont condamnés à une peine avec sursis SEULEMENT et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ni en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et condamnés avec sursis ou en liberté conditionnelle, reportez-vous aux tableaux 10 et 11.

Si les comptes en fin de mois des adultes purgeant une peine avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de condamnation avec sursis) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en probation ou en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis au tableau 11 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 9 : Comptes moyens en fin de mois des contrevenants adultes EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE PROVINCIALE, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour ce tableau, les comptes de la liberté conditionnelle provinciale incluent tous les adultes au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en sursis. Pour déclarer les comptes en fin de mois des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis. Reportez-vous aux tableaux 11 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de liberté conditionnelle) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans le tableau 12 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 10 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET CONDAMNÉS AVEC SURSIS dans la collectivité, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponible (tableau 7), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans ce tableau (tableau 10) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la probation sous surveillance seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis. 

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis  SEULEMENT (les comptes de la probation sous surveillance seulement sont déclarés dans le tableau 7)

Remarques :

Tableau 11 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE CONDAMNÉS AVEC SURSIS et EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si le compte moyen des adultes condamnés avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 8), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis dans ce tableau (tableau 11) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A 
Comprend Les comptes de la condamnation avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes avec sursis seulement sont déclarés au tableau 8).

Remarques :

Tableau 12 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE dans la collectivité, avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 9), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants à statut mixte en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans ce tableau (tableau 12) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes de la liberté conditionnelle SEULEMENT sont déclarés au tableau 9).

Remarques :

Tableau 13 : Comptes quotidiens moyens des contrevenants INSCRITS DANS LE REGISTRE MAIS NON INCARCÉRÉS, année fiscale avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Le compte moyen des contrevenants inscrits dans le registre mais non incarcérés doit être tiré des comptes quotidiens de minuit des contrevenants inscrits dans les registres des établissements mais temporairement absents de l'établissement au moment du dénombrement. Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence. Si ces données ne sont pas disponibles veuillez fournir une estimation de cette population
Permission de sortir

• Liberté illégale
• Semi-liberté
• Autre
  • précisez :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

Remarques :

Tableau 14 : Compte moyen en fin de mois des CONTREVENANTS SOUS SURVEILLANCE ou sous d'autres types de surveillance dan la collectivité dans votre secteur de compétence, année fiscale avril 2012 à mars 2013 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes en fin de mois moyens doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance. Toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l'autre point de référence dans le case de remarques.

• Détenu libéré temporairement de la garde
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Service communautaire
• Liberté sous cautionnement
• Restitution
• Autre (p. ex. mesures de rechange,  engagement de ne pas troubler l'ordre public)
  • spécifier :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu'avril 2012 à mars 2013 a été utilisé :

DÉFINITIONS :

Le programme de solution de rechange à l'amende prévoit l'exécution de travaux comme solution de rechange au paiement d'une amende.

Le service communautaire oblige les contrevenants à effectuer des travaux communautaires pour une personne ou pour des organismes sans but lucratif, ce qui peut constituer ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels doivent comprendre tous les contrevenants qui sont tenus d'effectuer des travaux de services communautaires.

Remarques :

RICSC-A Définitions

Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.

Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Comptes en fin de mois : Ces données doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance.

Placement sous garde

Détention provisoire seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat de DÉTENTION PROVISOIRE SEULEMENT qui attendent de comparaître de nouveau devant le tribunal (c.-à-d. les comptes moyens de la détention provisoire uniquement), et qui NE purgent PAS de peine ou qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention. 

Détention après condamnation seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT et qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.

Détention temporaire ou détention pour d'autres raisons : Adultes dans les établissements de correction provinciaux et territoriaux qui sont détenus avant comparution, aux fins de l'immigration, ou en raison de manquements aux conditions de la libération conditionnelle ou de la suspension de la liberté conditionnelle. Comprend aussi les adultes qui sont détenus temporairement sans mandat.

Détention avant comparution : une courte période de garde passé en prison (car aucune cellule n'est disponible au poste de police), en attendant d'être libérés, en général de voir un juge de paix.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et en vertu d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte - détention après condamnation et détention temporaire : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et d'un mandat de détention provisoire.

Statut mixte sans condamnation - détention provisoire et détention temporaire : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire et détenues temporairement pour d'autres raisons.

Provincial ou territorial : Les contrevenants qui sont condamnés à une peine totale d'emprisonnement qui est moins de deux ans sont sous la responsabilité du provincial ou territorial des services correctionnels.

Fédéral : Des contrevenants sous la responsabilité fédérale, qui purgent une peine en milieu provincial ou territorial en vertu d'un accord d'échange de services.

Peines à purger dans la collectivité

Probation sous surveillance : Tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à un agent de probation ou à une personne désignée par le tribunal SEULEMENT et se soumettre à sa surveillance, et qui NE purgent PAS une ordonnance de sursis ou qui NE sont PAS en liberté conditionnelle.

Condamnation avec sursis : Toutes les personnes purgeant une ordonnance de sursis SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en liberté conditionnelle. Elles peuvent purger leur peine dans la collectivité. L'ordonnance de sursis peut être assortie de conditions comme s'abstenir de consommer de l'alcool, s'abstenir de porter ou posséder une arme, participer à un programme de traitement ou effectuer des travaux communautaires. La condamnation avec sursis est une peine.

Libération conditionnelle provinciale : Tous les adultes au Québec et Ontario qui sont en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou condamné avec sursis. La libération conditionnelle provinciale permet au contrevenant de purger le reste de sa peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Elle peut être accordée aux contrevenants qui ont purgé le tiers de leur peine.

Statut mixte - probation sous surveillance et condamnation avec sursis : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT.

Statut mixte - condamnation avec sursis et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

Statut mixte - probation sous surveillance et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT.

 Au registre mais non sous garde

Au registre : Le compte moyen de personnes au registre mais non sous garde devrait être fondé sur les comptes quotidiens à minuit des contrevenants qui sont inscrits au registre de l'établissement mais qui en sont absents de façon temporaire au moment du dénombrement.

Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est  généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.

Semi-liberté : Un détenu peut être libéré après avoir purgé le sixième de sa peine. Cette forme de libération lui permet de participer à des activités continues dans la collectivité. Toutefois, il doit rentrer dans une maison de transition ou dans une prison provinciale ou territoriale toutes les nuits, sauf autorisation contraire.

Autres types de surveillance dans la collectivité

Libération temporaire de la détention : Libération pour une période plus longue, comme de trois semaines à un mois, pour des motifs humanitaires.

Programme de solution de rechange à l'amende : Programme qui permet au contrevenant d'effectuer des travaux en guise de paiement d'une amende.

Travaux communautaires : Ordonnance en vertu de laquelle le contrevenant doit effectuer des travaux communautaires pour des individus ou des organismes sans but lucratif; cette ordonnance peut être ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels devraient inclure tous les contrevenants qui doivent effectuer des travaux communautaires.

Autre : Peut comprendre la surveillance des personnes en liberté sous caution, les ordonnances de restitution, etc.

Surveillance des personnes en liberté sous caution : un programme communautaire qui est une alternative à la détention avant jugement.

Restitution : une commande supplémentaire imposée à un délinquant qui oblige le délinquant à verser un dédommagement pour les pertes ou dommages.

Centre canadien de la statistique juridique

Object de l'Enquête sur l'aide juridique

L'Enquête sur l'aide juridique a pour but de fournir des renseignements nationaux se rapportant aux questions que doivent aborder les décideurs gouvernementaux, les administrateurs de l'aide juridique et le grand public. L'enquête vise les données sur les services fournis ou financés en tout ou en partie par les régimes d'aide juridique. Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Directives générales

1. Veuillez remplir et retourner le questionnaire d'ici le :
2. Veuillez consulter le Guide de déclaration pour prendre connaissance des définitions employées dans l'enquête et des directives concernant les éléments à évaluer et comment les consigner. S'il y a des écarts par rapport aux définitions de l'enquête, veuillez les indiquer à la section Remarques qui suit chaque question. Veuillez également indiquer dans la section Remarques tout changement quant à la prestation des services d'aide juridique dans votre secteur de compétence qui peut avoir eu une incidence sur les données de cette année.
3. Veuillez inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :
   0 - lorsque le montant est égal à zéro;
   X - lorsque le chiffre n'est pas connu pour votre secteur de compétence (p. ex. la ventilation de toutes les demandes selon les affaires criminelles et civiles n'est pas accessible dans les sources de données des secteurs de compétence, bien que celles-ci soient pertinentes);
   N - lorsque le chiffre ne s'applique pas à votre secteur de compétence (p. ex. le nombre d'avocats de pratique privée lorsque le régime d'aide juridique est exclusivement un régime d'assistance judiciaire).
4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.
5. Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :
   Enquête sur l'aide juridique
   Programme des tribunaux
   Centre canadien de la statistique juridique
   Téléc. : (613) 951-6615
   Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada.

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif

Question 1
Quelles ont été les recettes du régime tirées de chacune des sources suivantes au cours de l'exercice financier (en milliers de dollars canadiens)?

Recettes tirées de chacune des sources suivantes :

• Contributions gouvernementales
• Intérêts des comptes en fiducie des avocats
• Contributions des avocats
• Contributions des bénéficiaires et recouvrements des coûts
• Autres (préciser le type et le montant des recettes)
• Total de recettes

Les recettes représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d'exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 2
Quelles ont été les dépenses directes du régime au cours de l'exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)? (Pour chacune des catégories suivantes : Personnel du régime, Cabinets d'avocats de pratique privée, Total)

Dépenses directes au chapitre des services juridiques

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des dépenses directes au chapitre des services juridiques (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 3
Quelles ont été les dépenses du régime pour chacune des catégories suivantes au cours de l'exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)?

Dépenses

• Dépenses directes au chapitre des services juridiques (voir le total de la question 2)
• Autres dépenses au chapitre des programmes (comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l'information du public en matière de droit et des contributions versées à d'autres programmes)
• Dépenses au chapitre des services administratifs centraux
• Autres dépenses (préciser le type et le montant des dépenses)
• Total des dépenses

Les dépenses représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d'exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 4
Quel était le nombre d'employés du régime d'aide juridique au 31 mars? (Pour chacune des catégories suivantes : Professionnels salariés qui assurent des services directs, Autres employés, Total des effectifs) Comptez le nombre réel d'employés à plein temps et à temps partiel au service du régime au 31 mars.

Effectif

• Avocats (inclure les notaires) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)
• Non-avocats (inclure les techniciens juridiques) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 5
Pendant l'exercice financier, combien d'avocats de pratique privée, membres du Barreau, ont assuré la prestation de services d'aide juridique pour le compte du régime? (inclure les notaires)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Section 2: Caractéristique des cas

Question 6
Combien de demandes d'aide juridique ont été reçues au cours de l'exercice financier? Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit. Ne pas inclure le service des avocats nommés d'office, ou les services rendus au comptoir d'accueil des bureaux d'aide juridique ou par téléphone ou par courriel.

Nombre de demandes reçues

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 7
Combien de demandes d'aide juridique ont été rejetées au cours de l'exercice financier  et pour quelles raisons? (Pour chacune des catégories suivantes : Inadmissibilité financière, Raisons liées à l'applicabilité, Mérite insuffisant, Non-conformité ou abus, Autre(s) raison(s), Total) Inclure les demandes pour lesquelles aucun service n'a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par après fait l'objet de services sommaires. S'il y a plus d'un motif de refus, choisir le motif majeur.

Nombre de demandes rejetées

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales
• Affaires civiles – Famille
• Affaires civiles – Autre
• Total partiel – civiles
• Total des demandes rejetées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 8
Combien de demandes de services complets d'aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS SALARIÉS pendant l'exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d'avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 9
Combien de demandes de services complets d'aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS DE PRATIQUE PRIVÉE pendant l'exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d'avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 10
Combien de demandes de services sommaires ont été approuvées pendant l'exercice financier? Ne pas inclure les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation de services sommaires ou les demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Nombre de demandes approuvées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 11
Combien de fois les clients ont-ils bénéficié de l'aide d'avocats nommés d'office pendant l'exercice financier pour chacune des catégories suivantes? Comptez le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées.

Nombre d'unités de services

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (B))
• Total des services d'avocats nommés d'office (A)+(B)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 12
Pendant l'exercice financier, combien de causes civile ont été traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité pour chaque province et territoire? (Pour chacune des catégories suivantes : Causes reçus, Causes transmises)

Nombre de causes civile

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Territoire du Yukon
• Territoire du Nord-Ouest
• Nunavut
• À l'étranger
• Nombre total de causes civiles

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 13
Pendant l'exercice financier, combien de demandes de services à la suite d'appels interjetés par les clients ont été approuvées et combien ont été rejetées? (Pour chacune des catégories suivantes : Demandes d'appels approuvées, Demandes d'appels réfus, Total de demandes d'appels)Par appel, on entend un appel interjeté par suite d'une décision d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal administratif; il ne s'agit pas d'un appel interjeté par suite du refus d'une demande.

Nombre d'appels

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Affaires civiles
• Total des appels

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

• Répondant :
• Province ou territoire :
• Personne-ressource :
• N^o de téléphone :
• Date :

Merci de votre précieuse collaboration à l'Enquête sur l'aide juridique

Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19
Confidentiel une fois rempli
STC/CCJ – 160-60104; CCJS/55452-3