Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et divulgation des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.
Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Au cours de la période visée par ce rapport, 21 évaluations de la protection de la vie privée (3 EFVP, 14 suppléments et 4 modifications ou ajouts) ont été approuvées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Projet de Banque de talents
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour le projet de Banque de talents afin de déterminer si cette initiative pose des problèmes sur le plan de protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. La Banque de talents vise à compiler des renseignements précieux au sujet de la scolarité, des compétences et des champs d'intérêt des employés de Statistique Canada. Ces renseignements sont nécessaires pour prendre de meilleures décisions sur la façon de gérer les programmes et les politiques dans le but d'atteindre les objectifs opérationnels et d'inciter les employés à travailler à leur niveau le plus élevé. Cette évaluation du projet de Banque de talents n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Solution de gestion des services d'entreprise
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour le projet de Solution de gestion des services d'entreprise (SGSE) afin de déterminer si cette initiative pose des problèmes sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les résoudre ou de les atténuer. Cette nouvelle solution intègre toutes les fonctions de prestation de services auparavant offertes par les systèmes sortants et sert de système unique de demande de services pour les TI ainsi que de système de gestion des demandes de service pour les secteurs de prestation de services internes. Cette évaluation de la SGSE n'a mis à jour aucun risque relatifs à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
NetSupport
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité en ce qui concerne l'utilisation de NetSupport dans le cadre du Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité, et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation. Pour remplir son mandat, l'organisme doit maintenir des normes élevées en matière de contrôle de la qualité et assurer une gestion efficace du rendement. Le logiciel NetSupport est une application tierce répondant au besoin d'effectuer des observations visuelles lors de séances de surveillance d'interviews téléphoniques. Ce logiciel permet aux superviseurs d'évaluer en temps réel les compétences des commis à la collecte des données, de veiller à la qualité des données et d'établir des domaines d'amélioration dans le processus d'interview. L'évaluation de NetSupport n'a mis à jour aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête sur les services correctionnels canadiens
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'élargissement de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC). Cette enquête fondée sur des données administratives vise à recueillir électroniquement des microdonnées sur les adultes et les jeunes auprès des programmes des services correctionnels au Canada; elle est actuellement élargie de sorte à englober tous les services correctionnels provinciaux et territoriaux, ainsi que les services correctionnels fédéraux. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes. L'ESCC fournit à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.
Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité. Cette nouvelle enquête à participation volontaire vise à recueillir des renseignements auprès des parents et des tuteurs d'enfants ayant au moins un problème de santé de longue durée ou une incapacité, âgés de 0 à 5 ans et vivant dans les provinces. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'élargissement du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en vue de recueillir des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'affaires criminelles. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture. Les données recueillis auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire seront utilisées pour produire des renseignements statistiques sur les organisations agricoles qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du programme à frais partagé dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que pour faire état des résultats et des répercussions du PCA sur les participants, leurs entreprises et l'ensemble du secteur agricole. En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les caractéristiques des employés des organisations agricoles canadiennes ayant participé au PCA afin de tenir compte des inégalités et des disparités qui pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes de population sous-représentés, une section sera ajoutée à l'EPCA de 2023 pour recueillir des renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs (propriétaires et employés) de l'organisation. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête nationale sur le cannabis de 2023
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête nationale sur le cannabis de 2023. Cette enquête-ménage à participation volontaire vise à recueillir des renseignements sur les comportements de consommation de cannabis, la consommation de différents produits de cannabis, les sommes dépensées pour des produits de cannabis, les changements dans les habitudes de consommation à la suite de la légalisation, les symptômes du contrôle affaibli découlant de la consommation de cannabis et la consommation de cannabis au volant. Le cycle de 2023 permettra de recueillir également des renseignements sur les comportements liés à l'achat de cannabis sur les marchés légaux et illégaux, ainsi que sur la culture du cannabis à domicile. Cela comprend des renseignements relatifs à la participation à des activités illégales, et du contenu sociodémographique, tel que l'identité autochtone, le groupe de population, l'orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité). Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Programme de la statistique de la santé buccodentaire
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au Programme de la statistique de la santé buccodentaire (PSSB). En réponse au budget de 2023, Statistique Canada a mis sur pied le PSSB afin de recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada au moyen d'une stratégie globale intégrée axée sur deux activités de base : de nouvelles enquêtes sur la santé buccodentaire ainsi que l'acquisition et l'intégration de données administratives. Cette stratégie de données vise à recueillir des données en vue d'évaluer et de produire des renseignements sur l'état de santé buccodentaire autodéclaré de la population canadienne, et suivre l'évolution des besoins en matière de soins buccodentaires et des résultats liés à la santé buccodentaire. Elle permet également à Santé Canada de suivre l'efficacité de la Prestation dentaire canadienne (PDC) provisoire et du Régime canadien de soins dentaire (RCSD), l'incidence de la PDC et du RCSD sur l'infrastructure dentaire canadienne ainsi que les mesure autodéclarées de la santé buccodentaire de la population canadienne. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (vague 4)
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la quatrième vague de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés, à savoir Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE). Cette enquête-ménage à participation volontaire vise à recueillir des renseignements sur les expériences vécues par des sous-populations particulières au Canada, comme les groupes racisés et les immigrants. Chaque collecte des données d'enquête de la série (vague) comprend le contenu d'un questionnaire qui change en fonction de nouveaux besoins en données; le but global est de fournir des renseignements sur des intersections, comme celles entre l'identité racisée et le statut d'immigrant et différents sujets sociaux présentant des lacunes statistiques particulières associées au niveau de granularité des données. La quatrième vague de la SEGC vise à recueillir du nouveau contenu sur la participation des répondants aux sports, en mettant l'accent sur les expériences des immigrants et des personnes racisées à titre de victimes ou de témoins de traitement injuste, de racisme et de discrimination dans le cadre d'une activité sportive, et de la participation à des rôles non athlétiques dans le sport. Le tout est combiné à des données sociodémographiques et à d'autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d'enquêtes. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Cohésion sociale et expérience de la discrimination (vague 5)
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la cinquième vague de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés, à savoir Cohésion sociale et expériences de la discrimination (SEGC-CSED). Cette enquête-ménage à participation volontaire vise à recueillir des renseignements sur les expériences vécues par des sous-populations particulières au Canada, comme les groupes racisés et les immigrants. Chaque collecte des données d'enquête de la série (vague) comprend le contenu d'un questionnaire qui change en fonction de nouveaux besoins en données; le but global est de fournir des renseignements sur des intersections, comme celles entre l'identité racisée et le statut d'immigrant et différents sujets sociaux présentant des lacunes statistiques particulières associées au niveau de granularité des données. La cinquième vague de la SEGC vise à recueillir du nouveau contenu sur les sentiments des répondants à l'égard des autres et sur leurs expériences de traitement injuste, de racisme et de discrimination. Le tout est combiné à des données sociodémographiques et à d'autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d'enquêtes. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Projet sur les tribunaux des droits de la personne
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au projet sur les tribunaux des droits de la personne. Statistique Canada mène un projet pilote pour obtenir, sur une base volontaire, des données administratives sur les affaires des tribunaux des droits de la personne dans les secteurs de compétence canadiens. Le projet vise à produire des renseignements sur les répercussions, pour les plaignants, du dépôt de plaintes relatives aux droits de la personne, à la fois avant et après le règlement du différend. Plus précisément, le projet a pour but de fournir des renseignements sur les caractéristiques des plaignants victimes de discrimination et de harcèlement. Il décrira également les résultats des plaintes selon des marqueurs sociaux qui englobent la santé, les démêles avec le système de justice pénale, le revenu et d'autres données démographiques (situation matrimoniale, situation d'emploi, etc.). Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête sur l'accès aux soins de santé et l'expérience de soins – Soins primaires et spécialisés
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur l'accès aux soins de santé et l'expérience de soins – Soins primaires et spécialisés (EASSES-SPS). Cette nouvelle enquête à participation volontaire permet de recueillir des renseignements sur le recours par les répondants à des soins de santé primaires et spécialisés ainsi que sur les questions liées à l'accès, dont les temps d'attente, les expériences de discrimination, les obstacles aux soins, les besoins insatisfaits et leurs incidences sur la personne. Les résultats contribueront à orienter la prestation des services de soins de santé ainsi qu'à élaborer des programmes et des politiques et à les améliorer. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR). Statistique Canada obtiendra des renseignements auprès des programmes de services correctionnels provinciaux et territoriaux canadiens sur les jeunes qui participent aux programmes de placement et de surveillance dans le cadre du PSPIR afin de déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d'effectuer des études sur les résultats pour la population du programme du PSPIR. Il est essentiel de comprendre l'incidence des programmes de PSPIR pour élaborer et modifier les programmes afin de réduire la récidive et de soutenir la réadaptation des jeunes. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME). L'EFCPME de 2023 comportera de nouvelles questions au sujet des caractéristiques sociodémographiques du décideur principal et du propriétaire de l'entreprise. Toutes les questions sociodémographiques comprennent les options de réponse suivantes : « Préfère ne pas répondre » et « Ne sait pas ». Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Test du recensement de 2024
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au Test du recensement de 2024. Le test du recensement, qui comprend un échantillon de logements dans l'ensemble du pays, vise à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions, nouvelles ou révisées, à l'étude pour le Recensement de la population de 2026 et d'y répondre correctement, à évaluer la réaction du public à ces questions en les testant auprès d'un petit échantillon et à évaluer le comportement du personnel lorsqu'il utilise de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête canadienne sur la prestation de services de garde
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête canadienne sur la prestation de services de garde (ECPSG). Cette enquête à participation volontaire vise à recueillir des renseignements sur la prestation, au Canada, de services de garde destinés aux enfants de 12 ans et moins à l'échelle nationale, provinciale et territoriale. Les renseignements sur la dotation et la formation du personnel, les services fournis, les inscriptions et les frais quotidiens sont recueillis auprès des fournisseurs de services de garde agréés et non agréés, en centre et en milieu familial. À partir du cycle d'enquête de 2024, quatre nouvelles questions sociodémographiques concernant seulement les exploitants de service de garde en milieu familial seront posés. Les répondants ont la possibilité de sélectionner la réponse « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas », ou simplement ignorer la question d'ordre démographique. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Sondage sur le mieux-être des employés et sondages éclairs – mise à jour des systèmes
Une modification a été apportée à l'EFVP pour les sondages sur le mieux-être des employés et les sondages éclairs afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à une mise à jour des systèmes. Des sondages sont menés auprès des employés de Statistique Canada afin d'appuyer le mandat de la Division des renseignements organisationnels en ressources humaines, du mieux-être et de la transformation, qui consiste à favoriser le bien-être des employés. Le changement apporté aux systèmes s'est traduit par une réduction du nombre d'employés ayant besoin d'accéder aux données et par une augmentation du nombre de sondages éclairs pouvant être réalisés, ainsi que par la rapidité avec laquelle ils peuvent orienter les mesures améliorant le bien-être des employés dans un milieu de travail évolution rapide. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail
Un addenda au supplément à l'EFVP générique de Statistique Canada lié à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'ajout d'ensembles de données concernant les populations des écoles primaires et secondaires. La PLEMT est une plateforme qui contient des ensembles de données sur les études postsecondaires et les apprentissages pouvant être intégrés et anonymisés en toute sécurité. L'ajout d'ensembles de données vise à élargir la portée de la plateforme et à montrer comment l'éducation préscolaire peut avoir une incidence sur le parcours des étudiants jusqu'au marché du travail. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (cycle 2)
Un addenda au supplément à l'EFVP générique de Statistique Canada lié à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'ajout de nouvelles questions au deuxième cycle de l'enquête. Les nouvelles questions visent à évaluer un plus large éventail de facteurs mettant une personne à risque de vivre des événements stressants et à mieux caractériser les conséquences possibles des événements stressants sur la santé mentale et la participation au marché du travail. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 – Suivi longitudinal jusqu'au cycle 2
Un addenda au supplément à l'EFVP lié à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) a été réalisé afin de déterminer s'il existait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au questionnaire de suivi longitudinal de 2023. Pour cette enquête de suivi à participation volontaire, les répondants au deuxième cycle qui ont bien voulu fournir une adresse de courriel valide aux fins de suivi seront contactés et invités à participer. Cette enquête de suivi comprend de nouvelles questions visant à déterminer le caractère récent des infections à la COVID-19, la gravité des symptômes, le soutien à la prise en charge des symptômes et le recours des répondants aux prestations d'invalidité ou aux indemnités pour accident du travail. Cette évaluation n'a mis à jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Annexe C : Couplage de microdonnées 2023-2024
Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels
Évaluation des caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes ayant reçu l'aide médicale à mourir (AMM) (009-2023)
Objet : Le but de ce projet est de créer un ensemble de données couplées qui permettra d'étudier les caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir. Afin d'atteindre cet objectif, les renseignements sur les personnes décédées de Santé Canada seront couplés au Fichier de familles T1 (FFT1) pour obtenir des données sur le revenu et l'emploi, à la Base de données sur les congés des patients (BDCP) pour obtenir les dossiers de congé des hôpitaux, ainsi qu'au Système national d'informations sur les soins ambulatoires (SNISA) et au Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) afin d'obtenir des renseignements sur l'utilisation des services de soins de santé. Les données sur l'aide médicale à mourir seront également couplée à la Base canadienne de données sur les décès de la Statistique de l'état civil (BCDEC) afin d'obtenir des données codées sur les causes de décès, ainsi qu'au Registre canadien du cancer pour obtenir des renseignements sur le diagnostic et le traitement du cancer. Le couplage entre les données sur l'aide médicale à mourir et d'autres sources de données de Statistique Canada permettra de cerner les obstacles et les inégalités possible dans l'accès aux mesures de soutien à l'aide médicale à mourir au Canada.
Produit : Seules les statistiques et analyses agrégées non confidentielles qui n'aboutiront pas à l'identification d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats et les produits exacts doivent encore être déterminés, mais ils seront fondés sur les besoins de répondre aux questions de recherche clés. On s'attend à ce que les constatations de haut niveau soient communiquées à Santé Canada sous forme de rapports, de présentations, de tableaux de données et de tableaux de bord de visualisations des données. Il est possible que des résultats de haut niveau soient également publiés pour être utilisés par le public au moyen de rapports, de tableaux Web, de tableaux de bord do données ou d'autres moyens. Le fichier analytique, sans identificateurs, sera disponible par l'entremise des points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche), et l'accès ne sera accordé qu'aux employés réputés de Statistique Canada à la suite du processus d'approbation standard.
Comparaison de la performance des entreprises multinationales et non multinationales en matière d'innovation (010-2023)
Objet : Le but de ce projet est de mesurer la contribution des entreprises multinationales (EMN) et des entreprises non multinationales (non-EMN) à l'innovation, à l'utilisation des technologies de pointe et au secteur de la haute technologie au Canada. L'analyse permet de comprendre les facteurs qui contribuent au succès de l'innovation et orienter les politiques qui encouragent l'innovation et la concurrentialité dans tous les types d'entreprises.
Lors de l'utilisation initiales de ce couplage, la Division de l'Investissement, des sciences et de la technologie de Statistique Canada analysera les différences entre les EMN et les non-EMN sur une variété d'indicateurs. Cela permettra à Statistique Canada d'analyser dans quelle mesure les multinationales contribuent aux changements structurels de l'économie, particulièrement, en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'innovation et l'utilisation de technologies de pointe.
Produit : Seules les données globales non confidentielles et les analyses qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Ces résultats comprendront des totalisations statistiques agrégés montrant la différence entre les EMN et les non-EMN en termes de rythme d'innovation, d'utilisation des technologies de pointe et de brevets pour les secteurs de haute technologie et les secteurs de faible technologie.
Estimation de la participation au régime d'impôt sur le revenu et de prestations (011-2023)
Objet : Le but de ce projet est d'étudier la participation de certains groupes au régime d'impôt sur le revenu et de prestations du Canada, ainsi que leur accès à ce régime. Plus particulièrement, le projet tentera de déterminer le nombre de personnes à faible revenu qui pourraient ne pas bénéficier de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, puisqu'elles ne produisent pas de déclaration de revenus. Il examinera également les taux de production d'une déclaration de revenus pour les bénéficiaires de l'aide sociale afin d'évaluer si ce comportement empêche cette population vulnérable de recevoir certaines prestations.
Ces renseignements permettront d'améliorer les efforts de sensibilisation ciblés pour accroître la participation à certains programmes de prestations et d'encourager les Canadiens et Canadiennes à produire des déclarations de revenus.
Produit : Des tableaux agrégés non confidentiels seront produits pour résumer les taux de déclaration des personnes à faible revenu et des bénéficiaires de l'aide sociale. Les premiers produits seront deux documents analytiques qui compareront certaines caractéristiques sociodémographiques, y compris l'âge, le genre, la présence d'enfants et la géographie. Seules les estimations agrégées de données non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) avec les données du recensement et sur l'immigration (012-2023)
Objet : L'expansion de l'ensemble de données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) à l'aide d'un couplage de données permettra de réaliser des enquêtes descriptives et inférentielles complexes sur les variables démographiques, socioéconomiques et liées à la santé qui ont eu une incidence sur l'expérience des Canadiens durant la pandémie de COVID-19. La collecte d'échantillons biologiques (échantillons de gouttes de sang séché [GSS] et de salive PCR) dans le cadre de l'ECSAC fournira des renseignements concernant le virus, notamment la manière dont la présence d'anticorps produits après l'infection ou la vaccination a varié au fil du temps au sein de la population canadienne. Le couplage vise à étendre le niveau de désagrégation des résultats de l'enquête dans les sous-populations canadiennes selon les caractéristiques de l'immigration, les langues connues et parlées et les niveaux de revenu. Cela revêt une importance particulière, étant donné que le cycle 2 de l'ECSAC a permis de recueillir des renseignements sur la prévalence des maladies chroniques et des conséquences à long terme des infections au SARS-CoV-2, ainsi que sur les Canadiens qui pourraient être plus à risque de développer le syndrome post-COVID-19. Les résultats pourraient permettre de cerner les populations à risque durant et après une pandémie, de même que fournir des données probantes pour la mise en œuvre de politiques et de stratégies d'atténuation des risques efficaces, qui favoriseront une plus grande équité en matière de santé pour les Canadiens.
Produit : Seules les données statistiques agrégés non confidentielles seront diffusées à l'extérieur de Statistique canada.
Le couplage entraînera la création de fichiers analytiques distincts.
- Fichier de recherche : Un fichier analytique sans identificateurs sera accessible aux fins de recherche dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, conformément au processus d'approbation normalisé pour l'accès, y compris quant aux personnes réputées être employées de Statistique Canada.
- Les fichiers de partage analytiques couplés, sans identificateurs, seront mis à la disposition de l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et du Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC) dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Ces entités ont signé des ententes de partage de données en vertu de la Loi sur la statistique et pour lesquelles les répondants ont consenti à la divulgation de leurs renseignements. Le cas échéant, une ordonnance de divulgation permise par la Loi sur la statistique sera émise aux fins de divulgation des renseignements fiscaux à l'ASPC, lorsque les répondants y ont consenti. Pour accéder aux données, les chercheurs de l'ASPC et du GTIC devront recevoir le titre de personnes réputées être employées de Statistique Canada.
Examen des facteurs socioéconomiques liés aux contacts avec la police, les tribunaux et les services correctionnels (013-2023)
Objet : Ce projet vise à étudier l'étendue et la nature des nouveaux contacts avec le système de justice pénale chez les groupes de personnes ayant déjà eu un contact avec le système, ainsi que les facteurs démographiques et socioéconomiques liés à ces contacts (p. ex. l'emploi, le niveau de scolarité, la composition du ménage, la santé et l'utilisation des services sociaux). Des recherches antérieures ont montré qu'un petit groupe de personnes est à l'origine d'un nombre disproportionné de crimes, et que ces personnes sont plus susceptibles d'être marginalisées sur le plan économique, d'afficher des taux de mortalité plus élevés et d'être hospitalisées plus fréquemment que le reste de la population. Par conséquent, il est important de comprendre les caractéristiques associées aux contacts avec le système de justice pénale pour mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives de justice pénale visant à prévenir et à prévenir et à réduire la criminalité.
Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques couplés et des clés de couplage anonymisées pour produire des tableaux statistiques de données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, comme des rapports qui paraîtront dans Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique. Les fichiers analytiques et les clés de couplage, sans identificateurs, seront accessibles à partir de points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Comme les centres de données de recherche. Cette collection de fichiers analytiques et de clés de couplage sera concernée dans la Base de données relationnelle sur la justice pénale, et l'accès sera accordé uniquement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada conformément au processus d'approbation standard.
Analyse comparative entre les sexes Plus des dépenses fiscales fédérales au moyen du couplage des microdonnées du Recensement de 2021 et des données fiscales (014-2023)
Objet : Ce projet vise à effectuer une Analyse comparative entres les sexes Plus de l'incidence des dépenses fiscales fédérales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers pour les groupes racisés, les immigrants et les peuples autochtones à l'aide de renseignements obtenus au moyen d'un couplage de microdonnées du recensement et des microdonnées fiscales. Le projet vise aussi à fournir une meilleure compréhension des caractéristiques du revenu de groupes d'identité particuliers.
Dans le cadre de ce projet à recouvrement des coûts, Statistique Canada couplera certaines variables du Recensement de 2021 aux données sur le revenu et sur les déductions fiscales du Fichier des familles T1 et du fichier maître sur les particuliers T1. Les variables du recensement sur l'immigration, l'ethnicité et le genre seront fusionnées avec les renseignements sur le revenu et les réclamations afin d'estimer la proportion de Canadiens et Canadiennes ayant des caractéristiques d'immigration et ethnoculturelles qui demandent et bénéficient de diverses dépenses fiscales fédérales offertes à la population canadienne.
Produit : Les fichiers analytiques couplés finaux sans identificateurs personnels seront accessibles dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. L'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Des présentations et des rapports de recherche seront générés à partir des fichiers d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage de l'Enquête canadienne sur la santé de enfants et des jeunes (ECSEJ) afin d'étudier les effets neurologiques néfastes de la pollution atmosphérique sur les enfants (016-2023)
Objet : L'objectif du projet est d'étudier le lien entre l'exposition à la pollution atmosphérique avant la conception et durant la période prénatale (en fonction de l'adresse de la mère dans la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances et le fichier de données fiscales FFT1) et les résultats en matière de santé des enfants (selon l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes). Les recherches futures pourraient également se fonder sur le fichier couplé pour examiner le lien entre les issues périnatales et les autres résultats en matière de santé des enfants. Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.
Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux disposition relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques.
Réalisation de diverses analyses démographiques qui serviront à supporter la préparation de projections démographiques produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim (017-2023)
Objet : Dans le cadre du programme de projection démographique par microsimulation, on vise à coupler des données qui permettront de réaliser diverses analyses démographiques qui serviront à produire des paramètres et hypothèses de projection qui sont nécessaires pour mettre à jour les projections démographiques de plusieurs sous-groupes de la population canadienne tels que les populations autochtones, les populations immigrantes, les groupes racisés, les groupes linguistiques, etc. produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim. Ces projections serviront à une grande variété d'utilisateurs à l'interne et l'externe de Statistique Canada, incluant des partenaires travaillant dans divers ministères fédéraux ou provinciaux, des chercheurs, des universitaires et le public en général.
Le projet vise également à documenter les analyses démographiques réalisées lors de la préparation des projections et à diffuser les résultats de ces analyses sous diverses formes : articles scientifiques, rapport techniques, études de faisabilité, présentations à l'interne ou à externe de Statistique Canada, etc.
Produit : Seules les données agrégées conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecterons les restrictions propres à chaque ensemble de données (par exemple, statistiques de l'état civil, registre des Indiens). Les principaux résultats des analyses démographiques serviront à produire des hypothèses et des paramètres de projection et seront rendues publics sous forme de documentation technique, de rapports analytiques, d'articles scientifiques et/ou de présentations.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 (018-2023)
Objet : Le couplage des microdonnées vise principalement à brosser un portrait statistique détaillé des personnes ayant une incapacité au Canada. Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) est utilisé d'une part pour estimer les taux d'incapacité et d'autre part pour comparer les caractéristiques des personnes ayant une incapacité avec celles des personnes qui n'en ont pas, pour divers niveaux géographiques.
Produit : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021 seront utilisés dans des articles d'analyse et d'autres produits de données diffusés de l'ECI de 2022, à commencer par la diffusion initiale des données le 1er décembre 2023. À cette date a également lieu la Journée internationale des personnes handicapées (JIPH).
En vue d'appuyer la diffusion initiale du 1er décembre 2023 et les diffusions subséquentes qui auront lieu en mars 2024, les chercheurs d'Emploi et Développement social Canada signeront un Contrat de service pour l'utilisation de microdonnées qui leur permettra d'accéder, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada, à un fichier préliminaire contenant les données couplées de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021. Ils pourront ainsi fournir une expertise en matière de validation des données pour certaines variables, en plus de prendre part à l'élaboration et à l'analyse des données. Les personnes réputées être employées réaliseront l'ensemble de leurs travaux au Centre fédéral de données de recherche de Statistique Canada.
Le fichier couplé final sera diffusé aux centres de données de recherche de Statistique Canada à l'hiver 2024 et servira à appuyer des projets comme celui de la BD/MSPS (modèle de microsimulation pour les personnes ayant une incapacité).
Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada.
Ajout de l'Enquête nationale auprès des ménages à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada (019-2023)
Objet : L'activité proposée établirait un lien entre les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables (EFC) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) et l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM).
L'utilisation initiale du couplage de l'ENM et de l'EFC fait partie du projet de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) entre le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le SCIE exige le couplage de l'ENM à l'EFC afin que le SCT puisse évaluer si les programmes de soutien du gouvernement fédéral aux entreprises sont efficaces, équitables, diversifiés et inclusifs pour des groupes de population particuliers, comme les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées, les parents seuls et les membres des communautés de langues officielle en situation minoritaire.
Produit : Les ensembles de données analytiques seront placés dans les Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation standard des CDR. Aucun fichier de données analytiques ne sera diffusé. Seules des statistiques et des analyses agrégés non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont les tâches assignées nécessitent un tel accès. Les employés réputés peuvent accéder aux microdonnées anonymisées dans le cadre de projets à court terme en suivant le processus d'approbation standard pour l'accès via les CDR de Statistique Canada.
Les extrants comprendront des tableaux de données qui fourniront des statistiques descriptives plus détaillées sur les types d'entrepreneurs et la main-d'œuvre des entreprises canadiennes pour des groupes de population spécifiques bénéficiant d'un soutien du gouvernement fédéral. Le SCT, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres organismes gouvernementaux et chercheurs utiliseront ces extrants pour élaborer et améliorer des politiques, des programmes et des outils qui favorisent la justice, l'équité et l'inclusion dans la diversité des entrepreneurs et des employés, dans le but de stimuler la santé économique, la durabilité et la productivité du Canada.
Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés et de la Base de données sur les régimes de pensions au Canada pour effectuer une analyse de l'incidence des régimes de pensions des employeurs sur le marché de l'emploi (0202023)
Objet : Dans un premier temps, ce projet vise à examiner les caractéristiques des entreprises offrant des régimes de pensions et la manière dont les régimes de pensions des employeurs ont été façonnés par les politiques publiques. Ensuite, l'objectif est d'évaluer comment les régimes de pensions influencent le rythme auquel les travailleurs sont embauchés dans ces entreprises ou les quittent, ainsi que le type de recrutement et de cessation d'emploi. Enfin, le projet permettra d'examiner l'incidence des régimes de pensions sur la rémunération des travailleurs de différents âges. Les résultats de l'étude aideront à cerner les lacunes en matière de participation aux régimes de pensions au sein de la société canadienne et fourniront des renseignements utiles à l'élaboration de la Loi sur les pensions.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. La diffusion des produits ayant fait l'objet d'un contrôle sera effectuée par le personnel de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés dans des tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l'objectif du projet. Le fichier analytique anonymisé sera rendu accessible à partir des points d'accès sécurisé de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès sera accordé aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les clients devront également devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour accéder aux données à partir d'un point d'accès sécurisé approuvé.
Couplage des entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (0212023)
Objet : Ce projet a pour but de lier les entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Energie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada dans le but de produire un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à l'innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non-confidentielles en comparant, entre la réception du soutien et après le soutien, plusieurs résultats observés entre les entreprises bénéficiaires du groupe traitement et les entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin.
Produit : Le résultat final sera sous la forme d'un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de données statistiques agrégées non-confidentielles comparant plusieurs résultats des entreprises bénéficiaires du groupe traitement et des entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin entre l'année de réception du soutien et après la réception du soutien.
Seuls des analyses et résultats statistiques agrégés non-confidentiels conforme à la Loi sur la statistique seront communiqués hors de Statistique Canada.
Couplage de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet avec des données fiscales, des données sur l'immigration et des données du recensement pour l'ajout d'autres variables statistiques (023-2023)
Objet : Le couplage a pour but de répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, qui souhaite mesurer l'économie numérique, notamment pour orienter le Fonds pour la large bande universelle. Comme les obstacles à l'accès aux technologies numériques et leurs répercussions peuvent varier en fonction des différentes caractéristiques socioéconomiques et démographiques, il est important d'inclure cette perspective lors de la production de statistiques, lorsque c'est possible, afin d'éclairer les politiques et programmes pertinents. Les statistiques sur le revenu, la langue et l'immigration sont importantes lorsqu'on évalue les différences d'accès et d'utilisation de l'Internet. Elles servent à déterminer les obstacles et à combler les lacunes propres aux différents groupes démographiques qui influencent la fracture numérique. Ces données ne sont pas recueillies au moyen du questionnaire. Seul un couplage de microdonnées permet de les obtenir.
Ce couplage permet d'éviter d'avoir à poser des questions supplémentaires, ce qui a pour effet de réduire le fardeau de réponse, et permet d'améliorer la qualité des données au moyen de l'utilisation de données administratives.
Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. On s'attend à ce que les résultats soient utilisés pour éclairer les politiques et pour préparer des documents de recherche, des rapports internes et externes, des présentations dans le cadre d'ateliers et de conférences, ainsi que des publications externes.
Un ensemble de donnés analytiques anonymisées sera accessible à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada, et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada suivant le processus d'approbation standard. En outre, un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) sera accessible au moyen de la plateforme FMGD de Statistique Canada.
Indicateurs de diversité pour les entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (025-2023)
Objet : Ce projet vise à combler une lacune statistique pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur le nombre d'entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) et dont les propriétaires font partie des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
Pour entreprendre le projet, la liste d'entreprises qui participent au PCAN sera couplée au Registre des entreprises et à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés de Statistique Canada. Les données couplées seront utilisées pour dénombrer les entreprises par province ou territoire ainsi que par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années).
Produit : Statistique Canada fournira à ISDE des tableaux qui contiennent le dénombrement des entreprises par province ou territoire et par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années, selon l'année d'établissement au Canada dans la Base de données longitudinales sur l'immigration).
Seuls des produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage de données sociales de la population agricole pour déterminer les caractéristiques sociales des personnes employées dans le secteur de l'agriculture et des propriétaires d'exploitations agricoles (027-2023)
Objet : Le couplage de données sociales de la population agricole fournira une grande quantité de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et les personnes qui travaillent en agriculture sans augmenter le fardeau des répondants. Le couplage permettra une analyse détaillée des indicateurs sociaux (incapacité, statut immigrant, sexe) présents chez les employés du secteur de l'agriculture et les exploitants agricoles. Le couplage produira également une grande quantité de renseignements qui permettront d'élaborer des politiques éclairées et de répondre aux priorités liées à la diversité et à l'inclusion au sein de la communauté agricole.
Produit : Seules les estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits pourraient comprendre des demandes de données ponctuelles de la part des clients ainsi que des articles analytiques, de recherche ou techniques pouvant être publiés.
Couplage d'enregistrement entre les données fiscales et le Recensement de 2021 pour examiner les caractéristiques des émigrants (028-2023)
Objet : Le but du couplage est d'identifier et d'établir le profil démographique et socioéconomique des émigrants de 2021. L'utilisation de ce couplage permet d'obtenir des renseignements de qualité sur les émigrants et leurs caractéristiques qui ne peuvent pas être trouvés ailleurs tout en réduisant les coûts et le fardeau de réponse de la population canadienne.
Produit : Les données jumelées seront utilisées pour produire des estimations qui nourriront des produits analytiques. Seules les statistiques agrégées et les analyses qui se conforment à la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Étude de la mortalité et des diagnostics de cancer chez des employés québécois de l'affinage primaire de l'aluminium de Rio Tinto Alcan, mise à jour du couplage du fichier des Travailleurs de Rio Tinto Alcan a la Base canadienne de données de l'état civil – décès (BCDECD) (030-2023)
Objet : Cette étude est la suite d'une série de quatre études épidémiologiques qui ont été effectuées sur la mortalité et les nouveaux diagnostics de cancer chez les travailleurs des alumineries québécoises de Rio Tinto Alcan. Il s'agit d'une mise à jour (au 31 décembre 2019) des statistiques de mortalité et de l'incidence de cancer pour les travailleurs embauchés entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2019.
Produit : L'équipe de recherche recevra des fichiers dépersonnalisés de Statistique Canada (décès), du Registre québécois du cancer (cancers incidents) et de Rio Tinto Alcan (données démographiques; expérience professionnelle; exposition aux HAP; tabagisme), ayant tous une clé d'identification unique crée pour cette étude. Ces fichiers de micro-données seront uniquement vus, analysés et utilisés par l'équipe de recherche de l'Institut Robert-Sauvé pour la Santé et Sécurité du Travail (IRSST) ayant signé une entente de respect de la confidentialité, et l'accès se fera par l'entremise des centres de données de recherche de Statistique Canada en suivant le processus d'approbation standard requis. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecteront les restrictions en vigueur concernant les variables pour les ensembles de données sources (p. ex., les hôpitaux, les statistiques de l'état civil et les fichiers de déclarations de revenus). Les données de ces fichiers permettront de produire des indicateurs de taux de mortalité et d'incidence du cancer. Les résultats des analyses seront présentés sous forme de tableaux agrégés, dans un rapport d'étude et dans des articles scientifiques conformément aux exigences de la Loi sur la Statistique.
Étude sur les enfants de parents incarcérés : Couplage des données sur les services correctionnels avec les données sur l'état civil, la Prestation fiscale pour enfants et les sorties d'hôpital (031-2023)
Objet : L'objectif principal de l'Étude sur les enfants de parents incarcérés est d'identifier les enfants dont les parents sont incarcérés au moyen des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), de la Base canadienne de données sur l'état civil, de la Base de données sur les congés des patients, e de la base de données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le couplage de données permet d'estimer le nombre réel d'enfants de parents incarcérés et d'établir l'état de santé et les résultats en matière de santé de ce groupe par rapport à la population générale. Le projet permettra de combler les lacunes en matière de données au niveau de la population sur le nombre d'enfants dont les parents sont incarcérés. Les résultats du projet pourraient service à accroître la visibilité de ce groupe de population dans les politiques nationales et provinciales et, en fin de compte, à éclairer la conception et la prestation d'initiatives visant à mieux soutenir les enfants de parents incarcérés.
Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier analytique, sans identificateurs personnels, sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les chercheurs universitaires participant au projet d'Étude sur les enfants de parents incarcérés prévoient rédiger un article pour une revue spécialisée évaluée par les pairs dans lequel ils présenteront les résultats de leur analyse à l'aide des données couplées de Statistique Canada. De plus, afin de faciliter l'accès au public, un résumé en langage clair des résultats sera élaboré et diffusé sur les sites Web de la Société Elizabeth Fry du Canada et de la Coalition canadienne pour les enfants de parents incarcérés (CCCIP).
Programmes gouvernementaux de technologies propres et innovation environnementale (032-2023)
Objet : L'activité proposée vise à coupler les données sur les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises (EFC-E) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) aux données sur les entreprises canadiennes tirées de la base de données ouverte du programme de déclaration des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada, dans le cadre du projet de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE), entrepris conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le projet de SCIE se fonde sur des statistiques descriptives et des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants du développement de la propriété intellectuelle afin d'évaluer les programmes et les dépenses du gouvernement, et ce, dans le but d'optimiser l'innovation, les empreintes environnementales, les brevets, les inventions, la recherche et le développement, ainsi que l'emploi en recherche et développement au Canada.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Le fichier de microdonnées couplées ne renfermera aucun identifiant. Les personnes réputées être employées n'auront accès aux fichiers de microdonnées couplées que sur le serveur sécurisé et protégé par mot de passe de Statistique Canada, qui se trouve au bureau central, au moyen de leurs ordinateurs portables de Statistique Canada et à partir de leur lieu de travail à distance sécurisés.
Les produits comprendront des tableaux de données fournissant des statistiques descriptives des entreprises liées à l'innovation environnementale et, potentiellement, des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants de l'innovation environnementale. Le SCT utilisera ces produits de données pour adapter ses politiques, ses programmes et ses outils afin d'aider les entreprises canadiennes à innover et à améliorer leurs pratiques en matière d'empreinte environnemental et de recherche et développement, dans le but ultime de stimuler la prospérité économique par l'innovation verte au Canada.
Couplage des données du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles avec l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (034-2023)
Objet : Ce projet a pour principal objet d'estimer l'effet du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCLA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) sur les résultats financiers des bénéficiaires. La première phase consistera à dresser les profils des participants au programme et à les comparer avec ceux des non-participants admissibles à l'aide des variables de l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (EFC-E) et de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC). La deuxième phase consistera à utiliser l'appariement pour constituer un groupe témoin et à utiliser des modèles de régression pour étudier l'effet du programme sur les résultats financiers des bénéficiaires (p. ex. les revenus).
Produit : Le produit prendra la forme de tableaux sommaires et d'un modèle à effets fixes qui compareront les résultats économiques des entreprises ayant reçu un soutien financier d'AAC avec ceux des entreprises n'en ayant pas reçu. La liste couplée des entreprises bénéficiaires d'un soutien d'AAC sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.
Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par une équipe de recherche composée de personnes réputées être employées en vue de produire un tableau personnalisé de statistique agrégés non confidentielles pour AAC. Le produit de ce projet sera analysé par le personnel du CPSE à des fins de confidentialité. Il ne sera pas envoyé au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE). Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage du Registre canadien du cancer aux données administratives de Statistique Canada sur l'enfant et la mere afin d'étudier les résultats chez les patients atteints d'un cancer pédiatrique (036-2023)
Objet : L'objectif de l'étude est d'évaluer le lien entre l'exposition aux polluants environnementaux durant la grossesse et l'incidence du cancer infantile et pédiatrique au moyen du couplage de données fondées sur la population provenant de la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances (1992-2021) et du Registre canadien du cancer (1992-2021). Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.
Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux dispositions relatifs à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur
personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques. Un fichier sera préparé aux fins d'utilisation dans les centres de données de recherche de Statistique Canada selon les règles de contrôle appropriées.
Couplage des données de l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 et du Fichier administratif principal du revenu personnel de 2022 (037-2023)
Objet : Ce projet s'inscrit dans le volet 5 de l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones (ATDA) de Services aux Autochtones Canada. Le projet vise à tirer parti de l'expertise de Statistique Canada pour appuyer les partenaires chargés de la prestation de services aux Autochtones (PPSA) dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et pour accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. L'ATDA a pour objectif d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à renforcer leur capacité durable en ce qui a trait aux données dont ils ont besoin pour fournir des services efficaces à leurs citoyens et pour collaborer de façon significative avec d'autres ordres de gouvernement.
Le couplage des données sur le revenu, les loyers du marché et les frais de logement avec les données de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022 permettra de créer des indicateurs de faible revenu, d'abordabilité des logements et des besoins impérieux en matière de logement. Les produits de ce couplage appuieront les PPSA dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et favoriseront l'amélioration de la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Comme les produits comprennent des produits de recherche liés à des priorités clés propres aux Autochtones, le projet permettra d'atteindre l'objectif d'améliorer la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada.
Produit : Le fichier analytique sans identificateurs sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, comme les centres de données de recherche (CDR); l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant de ce projet seront axés sur les besoins impérieux en matière de logement et seront diffusés à l'aide de tableaux de l'ECDS, de nouvelles variables dans le fichier principal de l'EAPA et d'une infographie.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 aux données fiscales pour produire des statistiques améliorées sur les personnes ayant une incapacité (039-2023)
Objet : Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) servira en partie à estimer les taux d'incapacité pour divers niveaux géographiques, mais aussi à comparer les caractéristiques des personnes avec et sans incapacité, notamment par l'analyse de la situation financière et des écarts en matière de soutien au revenu auxquels sont confrontées les personnes ayant une incapacité au Canada. L'objectif principale du couplage d'enregistrements proposé est d'améliorer la capacité de Statistique Canada de fournir ces renseignements, grâce à un couplage entre l'ECI de 2022 et les données fiscales.
Produit : Les résultats de ce couplage de données permettront de mieux comprendre le contexte économique actuel des personnes ayant une incapacité au Canada et contribueront à l'élaboration du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Le fichier analytique, sans identificateur personnel, sera rendu accessible aux personnes réputées être employées (les chercheurs) des centres de données de recherche (CDR) et du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) qui présentent un sujet de recherche valide pour la production de renseignements statistiques. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Coupler le système de déclaration des soins à domicile aux données fiscales afin de fournir des renseignements sur les soins à domicile à financement public pour les aînés (040-2023)
Object : L'objectif du projet est d'estimer la prévalence du recours aux soins à domicile formels de longue durée à financement public chez les aînés canadiens, d'examiner les principales caractéristiques démographiques et de revenu des clients âgées à effectuer des activités quotidiennes de base en matière de soins personnels, évaluer la disponibilité de soins informels pour ces clients et présenter plusieurs mesures importantes liées à leur accès aux services formels de soins à domicile. L'étude examinera également le bien-être financier des clients de soins à domicile pour personnes âgées de longue durée et fournira des statistiques globales liées au revenu et aux sources de revenu. À cette fin, les données du système d'information sur les services à domicile (SISD) seront couplées au fichier sur la famille T1 (FFT1).
Produit : Les données globales non confidentielles seront utilisées pour d'éventuels produits de diffusion tels que des articles de recherche, des présentations et/ou des rapports destinés aux parties prenantes. Le principal résultat de l'étude prendra la forme d'un rapport technique complet résumant la méthodologie et les principales conclusions. Seules les statistiques agrégées non confidentiels et les analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par le personnel de Statistique Canada, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par mot de passe. Le fichier de microdonnées lié ne contiendra pas d'identifiants.
Couplage de la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables aux fichiers fiscaux et d'immigration, et aux données du recensement et de l'Enquête canadienne sur le logement (002-2024)
Objet : La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a mis au point un projet de recherche visant à améliorer la compréhension des caractéristiques des personnes et des ménages qui vivent dans des logements sociaux et abordables. Les statistiques produites contribueront à éclairer l'évaluation et à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.
Dans le cadre de ce projet, un couplage entre la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables (BDNLSA) et de multiples sources de données détenues par Statistique Canada sera effectué. Le couplage de données provenant de plusieurs sources (données fiscales, données sur l'emploi, l'immigration et le logement et données du recensement) permettra d'obtenir des renseignements sur le revenu et les caractéristiques sociodémographiques des personnes vivant dans des logements inscrits dans la BDNLSA, ainsi qu'à établir des indicateurs du logement connexes. On s'attend à ce que les travaux analytiques dans ce domaine aident les chercheurs, le grand public et le gouvernement à mieux comprendre et à améliorer les politiques et programmes liés au logement.
Produit : Une fois les identificateurs personnels retirés, le fichier d'analyse et les clés de couplage anonymisées seront placés dans les centres de données de recherche (CDR), où seuls les employés de la SCHL, à titre de personnes réputées être employées, pourront y accéder pendant les quatre premiers mois. Après cette période, les fichiers seront mis à la disposition des utilisateurs de l'ensemble du réseau des CDR et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage de microdonnée pour évaluer les résultats socioéconomiques des personnes qui ont obtenu des services du ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (004-2024)
Objet : Ce couplage de données est réalisé par Statistique Canada pour le ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (le Ministère) selon le principe du recouvrement des coûts.
Le but de cette initiative est d'analyser les résultats socioéconomiques d'une cohorte de personnes qui ont obtenu des services du Ministère. Pour y parvenir, les données du Ministère sont couplées à celles de Statistique Canada pour la même cohorte, données auxquelles le Ministère n'aurait pas eu accès autrement. En intégrant une vaste gamme de données du Ministère – recueillies dans le cadre de la prestation de services – aux données économiques de Statistique Canada, les analystes du Ministère pourront étudier les variables et les liens qui ne peuvent pas être uniquement tirés des données du Ministère.
Les produits permettront au Ministère d'évaluer l'efficacité des services qu'il offre et de renforcer d'évaluation des services fournis, en plus d'appuyer l'élaboration de politiques futures.
Produit : Des tableaux statistiques seront préparés au niveau agrégé conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique relative à la confidentialité. Seules des statistiques agrégées non confidentielles, comme des chiffres, des pourcentages et des sommes, seront fournies au client, et uniquement après les suppressions appropriées. Au total, 10 tableaux seront fournis au client, dont un pour deux variables d'intérêt. Ces tableaux permettront d'éclairer les données qui seront utilisées par les analystes du Ministère. Un rapport sommaire sur la méthodologie et les résultats sera également remis au client. Les analystes du Ministère qui seront assermentés en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada obtiendront un accès exclusif à un fichier analytique qui sera mis à leur disposition au moyen d'un point d'accès sécurisé de Statistique Canada. Cet accès sera accordé une fois le processus d'approbation standard terminé.
Demande de données personnalisées : Couplage des données du Programme de stages pratiques pour étudiants à celles du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), du Fichier des familles T1 (FFT1) et du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021 (006-2024)
Objet : Le projet du Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) fournira à Emploi et Développement social Canada des renseignements pertinents pour l'élaboration de politiques, qui permettront d'évaluer le succès du PSPE. Le projet s'appuie sur des renseignements auxquels EDSC a actuellement accès au moyen de l'inclusion de données relatives à l'éducation et à l'intégration au marché du travail ainsi qu'aux résultats des diplômés postsecondaires ayant participé à un programme d'apprentissage intégré au travail par l'entremise du PSPE, comme la rémunération et l'emploi. Le projet permettra également une désagrégation selon les caractéristiques démographiques en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés, dans la mesure du possible.
Produit : Statistique Canada fournira des tableaux personnalisés de données agrégées non confidentielles à Emploi et Développement social Canada. Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Si, par la suite, le client désire accéder aux fichiers de microdonnées sources couplés dans les centres de données de recherche (CDR) afin d'effectuer sa propre analyse, les fichiers sources ayant servi au couplage (sans identificateurs directs) seront mis à sa disposition à titre de personne réputée être employée de Statistique Canada dans le cadre du Programme des CDR, selon les procédures normales d'approbation des projets des CDR.
Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés avec des données démographiques pour analyser les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada (007-2024)
Objet : L'objectif du projet est de coupler la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés à certaines variables du Recensement de la population, de l'Enquête nationale auprès des ménages et de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes afin d'analyser les entreprises appartenant à des Autochtones. Le couplage de données permettra à Statistique Canada ainsi qu'à d'autres ministère et organismes du gouvernement canadien d'analyser les données relatives aux entreprises appartenant à des Autochtones au Canada pour faciliter la prise de décisions politiques.
Produit : Le fichier analytique créé servira à mettre à jour les tableaux de l'ECDS 33-10-0631-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, la province ou la région, et la taille de l'entreprise et 33-10-0632-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, l'âge du propriétaire principal, et la taille de l'entreprise, sur le site Web de Statistique Canada. Le couplage de données permettra également à la Division de l'analyse économique de répondre à plusieurs demandes d'autres ministères et organismes gouvernementaux en lien avec les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada. Seuls des analyses et des produits agrégés non confidentiels conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Activités sur le marché du travail pour les jeunes
Développement et comportement de l'enfant
Éducation
Présence d'enfants à la maison
Santé des enfants et des jeunes
Soins aux enfants
