La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.
À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Administration de la Loi sur les frais de service
Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Structure organisationnelle et mandat
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Les demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.
Ordonnance de délégation
L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.
Mise en œuvre Accès à l'information
Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
Communication totale : 26
Communication partielle : 16
Aucune communication : 2
Aucun document n'existe : 33
Demande abandonnée : 18
Demande transférée : 2
Total: 97
Demandes d'accès à l'information
Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a reçu 79 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 56 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 135 demandes. De ce total, 97 demandes ont été traitées, de sorte que 38 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Les entreprises et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 54 des 79 demandes reçues au cours de la période de déclaration.
Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 42 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 2 demandes, aucun document n'existait pour 33 demandes, 18 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 2 demandes ont été transférées à un autre établissement fédéral.
Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner 25 550 pages, et 4 849 de ces pages ont été diffusées. Au total, 41 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique par service postel, et 1 d'entre eux l'a reçu en format papier.
Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.
Statistics Canada processing of access to information requests, 2012/2013 - 2018/2018
Exercice financier
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2021-2022
79
97
25 550
4 849
2020-2021
98
84
5 888
4 480
2019-2020
141
134
5 031
3 748
2018-2019
154
128
6 020
5 467
2017-2018
115
116
10 254
7 222
Types de documents demandés
La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :
des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
l'administration et les communications de l'organisme;
les atteintes à la protection des données;
les contrats de services professionnels;
les notes de breffage du statisticien en chef.
Autres demandes
Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a aussi reçu 75 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 6 900 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 75 consultations, dont certaines dataient de l'année précédente. Quarante-six (46) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-trois (23) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) a été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.
Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, quarante et une (41) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.
Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :
les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
l'examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.
Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 97 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :
26 communications totales (27 %)
16 communications partielles (16 %)
2 exemptions/exclusions intégrales (2 %)
18 demandes abandonnées par les demandeurs (19 %)
33 demandes visant de l'information qui n'existait pas (34 %);
2 demandes transférées à un autre ministère (2 %)
Demandes d'accès à l'information (exercice financier)
2021-22
Demandes reçues
79
Demandes traitées
97
Demandes traitées selon les délais
54.6 %
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n'accordant l'accès sur place qu'à un nombre limité d'employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d'entrer dans l'immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d'accès aux logiciels de l'AIPRP qui ont entravé le processus de l'AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance. Le 15 novembre 2021, le bureau de l'AIPRP a atteint sa pleine capacité de traitement avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi ».
Divulgation dans l'intérêt public
Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.
Délais de traitement et prorogations
Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (53 demandes ou 54 %) l'ont été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent la formation et les séances d'information avec les hauts fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.
Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :
26 dans un délai de 1 à 15 jours (27 %)
23 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
7 dans un délai de 31 à 60 jours (7 %)
7 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
7 dans un délai de 121 à 180 jours (7 %)
12 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
15 dans un délai de plus de 365 jours (16 %).
Des 97 demandes traitées, 34 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.
Exemptions et exclusions invoquées
La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2021-2022 :
Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (2)
Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (7)
Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
Article 19(1) — Renseignements personnels (10)
Article 20(1) — Renseignements de tiers (7)
Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (7)
Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (6)
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.
En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 395 $.
Coûts
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 238 263 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi », jumelé à un lieu de travail à distance, la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire ses coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022.
Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux hauts dirigeants sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 12 employés. Environ 600 employés ont reçu une formation au cours de l'exercice financier précédent (2020-2021), ce qui a réduit la quantité de formation requise cette année (2021-2022), même si la formation sur l'AIPRP auprès de l'École de la fonction publique du Canada était largement recommandée.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.
En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps.
Plaintes et enquêtes
Cinq (5) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient un retard à fournir des dossiers, et une (1) plainte était liée à une mauvaise application des exemptions. Le CIC a jugé qu'une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu'aucune enquête n'avait besoin d'être menée. Trois (3) plaintes concernant des retards et une (1) plainte concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu'à ceux du Bureau de l'AIPRP.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.
Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'acces à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Number of requests recevied
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
79
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
56
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
48
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
8
Total
135
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
97
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
38
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
4
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
34
1.2 Source des demandes
Sources of requests
Source
Nombre de demandes
Médias
14
Secteur universitaire
9
Secteur commercial (secteur privé)
15
Organisation
2
Public
39
Refus de s'identifier
0
Total
79
1.3 Mode des demandes
Channels of requests
Mode
Nombre des demandes
En ligne
79
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
79
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Number of requests recevied
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
33
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
6
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
2
Total
41
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
41
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Channels of informal requests
Mode
Nombre des demandes
En ligne
33
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
33
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Completion time of informal requests
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
17
2
3
5
2
5
7
41
2.4 Pages communiquées informellement
Pages released informally
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
28
582
12
2296
0
0
1
1197
0
0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Pages released informally
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports
0
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition and completion time
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
7
5
5
6
3
0
26
Communication partielle
0
1
0
1
1
9
4
16
Exception totale
0
1
0
1
0
0
0
2
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
21
10
2
0
0
0
0
33
Demande transférée
2
0
0
0
0
0
0
2
Demande abandonnée
3
4
0
0
0
0
11
18
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.
Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.
Organisation et mandat de Statistique Canada.
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin de données ou d'information) soit bien définie; appliquer des méthodes scientifiques et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques); envisager d'autres méthodes; et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.
Statistique Canada a adopté une approche responsable à l'égard de la protection de la vie privée pour respecter l'engagement pris auprès des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels. Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer cet engagement tout en assurant aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Instrument de délégation
L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences, et du Développement économique le 18 mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).
Mise en œuvre Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation.
L'organisme compte sur de solides antécédents en matière de respect de la vie privée des Canadiens et il a pris un certain nombre d'initiatives pour relever les défis liés à la protection des renseignements personnels que cette dichotomie soulève.
Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.
Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.
L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.
Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. Le Centre de confiance de Statistique Canada souligne notre manière de répondre aux besoins en information des Canadiens tout en assurant la sécurité et la confidentialité de leurs données.
De récents événements inattendus comme la pandémie et les changements sociétaux actuels (politiques, législatifs, sociaux et technologiques) obligent Statistique Canada à s'adapter et à prendre les devants alors que nous poursuivons notre plan de modernisation et que nous nous efforçons de répondre aux demandes d'un monde numérique dans le 21e siècle.
Statistique Canada poursuit ses efforts de façon diligente pour respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard de la confidentialité en vertu de la loi et en principe. Il s'agit notamment de veiller à ce que la protection des renseignements personnels demeure au cœur de toutes nos activités.
Dans la nouvelle réalité de l'information instantanée dans les médias sociaux, il ne suffit plus de respecter les exigences juridiques. Les institutions doivent s'engager de manière proactive auprès des Canadiens en ce qui a trait à ce qui est socialement acceptable en vertu d'un contrat social.
Le mandat principal de Statistique Canada consiste à produire des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays — sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Pour réaliser ce mandat, l'organisme doit recueillir une quantité considérable de renseignements personnels directement auprès des Canadiens par l'entremise d'enquêtes, ou indirectement auprès d'organismes privés et publics. Le Parlement a confié à Statistique Canada ce mandat de mieux servir les Canadiens, mais de tels pouvoirs viennent avec une grande responsabilité. Statistique Canada s'ajuste continuellement aux nouvelles réalités et s'adapte aux mécanismes existants, ou en crée de nouveaux pour protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que leurs données soient utilisées à bon escient. L'organisme doit démontrer aux Canadiens et les assurer qu'ils peuvent lui confier leurs renseignements sans hésitation.
Alors que Statistique Canada continue de se moderniser, il est déterminé à assurer une protection responsable des renseignements personnels. La protection responsable de la vie privée et des renseignements personnels est essentielle pour respecter notre promesse de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger de manière diligente les renseignements personnels des Canadiens. Elle garantit que nous nous efforçons sans cesse d'aller au-delà de ce qui est requis, et englobe des automatismes régulateurs innovateurs en matière de protection de la vie privée qui assurent une diligence raisonnable lors du traitement des renseignements personnels. Elle exige que la protection des renseignements personnels soit intégrée à toutes nos activités.
Pour favoriser une approche responsable de protection de la vie privée et répondre aux demandes d'un monde numérique au 21e siècle, la haute direction de Statistique Canada s'est engagée à élaborer un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel.
Cadre De Gestion Des Renseignements Personnels
Image
Description - Cadre De Gestion Des Renseignements Personnels
Statistique Canada
Cadre De Gestion Des Renseignements Personnels
Surveillance et examen
Évaluer et réviser
Des contrôles du programme sont nécessaires
Contrôles du programme
Répertoire de données personnelles
Accès facile pour les Canadiens à leurs renseignements personnels
Directives, politiques et procédures
Rationalisation de la gouvernance aux fins d'harmonisation avec les principes de protection responsable de la vie privée
Évaluations des risques et autres outils de soutien
Modernisation de la boîte à outils pour la protection de la vie privée et simplification des EFVP
Formation, éducation et sensibilisation
Éducation des Canadiens sur la protection de la vie privée dans le contexte statistique
Protocoles en cas d'incident et d'atteinte à la protection de la vie privée
Trousse d'autoassistance et ressources simplifiées pour le personnel et surveillance active
Gestion des clients, des associés et des fournisseurs de données
Modèle logique d'intervention précoce et éléments déclencheurs en cas d'atteinte à la protection de
Communications externes
Portail modernisé sur la protection de la vie privée
Engagement organisationnel
Appui des cadres
Dirigeant principal de la protection des
Bureau de gestion de la protection de la vie privée
Production de rapports
Même si bon nombre de ses composants faisaient déjà partie des activités régulières de l'organisme, le PGPRP instaure une approche systématique et stratégique qui renforce notre engagement à l'égard des renseignements personnels des Canadiens.
Demandes de renseignements personnels
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Communication totale : 9
Communication partielle : 5
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 15
Demande abandonnée : 36
Total :65
En 2021-2022, Statistique Canada a reçu 161 nouvelles demandes et 36 demandes ont été reportées de la période précédente. Durant l'exercice, 65 demandes ont été traitées et 132 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Pour 9 demandes, l'information a été divulguée en totalité et pour 5 demandes, l'information a été divulguée en partie, ayant été caviardée afin de protéger les renseignements personnels se rapportant à d'autres personnes. Pour 15 demandes, l'information n'existait pas, et 36 demandes ont été abandonnées, cas les demandeurs n'ont pas répondu aux demandes de renseignements additionnels ou ont choisi de les retirer entièrement. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.
En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.
Pour l'exercice financier de 2021-2022, et relativement au Recensement de la population de 2021, des 161 nouvelles demandes de renseignements personnels reçues, 81 étaient liées à des particuliers qui demandaient des copies de leurs questionnaires du recensement remplis. Il convient de souligner également que des 132 demandes reportées à l'exercice financier suivant, 81 sont attribuables au fait que les extraits des données du Recensement de la population de 2021 ne sont pas encore disponibles aux fins de distribution.
Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 1 744 pages, dont 1 416 ont été divulguées. Quatorze (14) demandeurs ont reçu l'information par voie électronique, par courriel ou postel et aucun (0) demandeur n'a reçu l'information en format papier.
Des demandes de renseignements personnels
Exercice
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2021/2022
161
65
1 744
1 416
2020/2021
86
138
4 076
2 983
2019/2020
283
210
5 586
3 364
2018/2019
1 012
1 007
15 244
13 595
2017/2018
157
148
20 216
10 886
Autres demandes
Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune demande de consultation soumise par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 65 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :
9 communications totales (19 %)
5 communications partielles (3 %)
15 demandes visant de l'information qui n'existait pas (12 %)
36 demandes abandonnées par les demandeurs (66 %)
Délais de traitement et prorogations
En 2021-2022, le nombre de demandes de renseignements personnels traitées est passé à 65, pour une moyenne de 313 au cours des cinq dernières années. Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (35 demandes ou 54 %) l'ont été dans les délais prescrits et en conformité avec la Loi. Plusieurs facteurs ont contribué à la réponse en temps opportun, dont des séances d'information et de formation avec les hauts fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, de même que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prolongation de délai.
Les 65 demandes traitées en 2021-2022 l'ont été dans les délais suivants :
20 dans un délai de 1 à 15 jours (31 %)
15 dans un délai de 16 à 30 jours (23 %)
6 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %)
2 dans un délai de 61 à 120 jours (3 %)
6 dans un délai de 121 à 180 jours (9 %)
11 dans un délai de 181 à 365 jours (17 %)
5 dans un délai de plus de 365 jours (8 %).
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis avril 2020. Ces répercussions ont entraîné de nouvelles modifications électroniques aux procédures mises en place afin de faciliter le traitement des demandes à distance.
Exemptions invoquées
En 2021-2022, une exemption a été invoquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les personnes autres que le demandeur (5).
Coûts
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 79 421 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « milieu de travail virtuel en soi », la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire les coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022 en réduisant l'utilisation du papier, en suivant des cours de formation virtuels, en réduisant le coût des voyages et en réduisant les coûts des fournitures de bureau.
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.
Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.
Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels et confidentiels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistiqueet ils ne seront divulgués qu'en vertu de ces lois.
Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.
Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).
Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.
Plaintes et enquêtes
Une seule (1) plainte pour retard a été faite contre Statistique Canada et déposée au CPVP. Le Bureau de l'AIPRP a répondu à la plainte, car l'identification était alors manquante de la part du plaignant, et alors que l'enquête n'est pas encore terminée, l'examen du dossier est en cours.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.
Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (par exemple, renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le délégué responsable du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Atteintes à la vie privée
Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l'exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :
une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;
une description des risques et des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.
Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.
Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par un groupe centralisé pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.
Il y a eu, à Statistique Canada, 18 atteintes à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport, dont seulement 3 étaient substantielles. Au total, 410 personnes ont été touchées par ces 18 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 410 personnes touchées, 200 l'ont été à la suite d'un incident non substantiel ayant trait à de l'information liée au courriel de candidats à l'emploi.
Trois atteintes substantielles ont été déclarées au Commissariat à la protection de la vie privée et elles touchaient un total de cinq personnes :
Le véhicule d'un recenseur a été volé, y compris deux questionnaires détaillés remplis du recensement.
Deux questionnaires détaillés du recensement remplis ont été volés dans la résidence d'un recenseur lors d'une introduction par effraction.
Le nom d'un mineur a été malencontreusement divulgué par l'entremise d'une lettre d'invitation à participer à une enquête de Statistique Canada.
Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mises en œuvre, y compris les suivantes :
nouvelle formation donnée aux recenseurs sur l'entreposage adéquat des documents du recensement;
exploration et mise à jour des méthodologies pour la création de bases de sondage pour toutes les enquêtes concernant des enfants.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique.L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.
Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
id="s8b"Au cours de la période visée par le présent rapport, six évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et dix suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Système de gestion des relations avec les clients
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux mises à jour du système de gestion des relations avec les clients (GRC) de Statistique Canada. Statistique Canada utilise une solution de gestion des relations avec la clientèle (GRC) pour faciliter la prestation des services à la clientèle et appuyer les relations avec les répondants des entreprises, l'accès aux microdonnées et les relations avec les répondants du recensement. Le Système de gestion des relations avec les clients (GRC) a été mis à jour afin de s'adapter aux nouvelles réalités et d'appuyer une approche stratégique, exhaustive et cohérente de la collecte de données de qualité sur les renseignements organisationnels des clients qui peuvent aider à répondre stratégiquement aux besoins des clients et à mieux servir les Canadiens. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Sondages sur le mieux-être des employés et sondages éclairs
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux Sondages sur le mieux-être des employés et aux Sondages éclairs. Ces sondages internes sont administrés uniquement aux employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques et ils visent à offrir une mesure à jour et représentative de l'état de santé et sécurité psychologique de Statistique Canada. Les résultats aident l'organisme à mieux comprendre où se situent les défis en matière de santé et de sécurité psychologiques, où se trouvent les ressources permettant de renforcer la santé et la sécurité psychologiques, puis comment améliorer la santé et la sécurité psychologiques en général, ce qui, en fin de compte, améliore la performance. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap »
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap » qui consiste en l'Enquête quantitative sur l'emploi et l'accessibilité et la mobilisation qualitative asynchrone en ligne connexe. Cette étude interne a été menée uniquement auprès des employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques. Elle vise à aider le Secrétariat de l'accessibilité de Statistique Canada à comprendre où se situent les problèmes d'accessibilité et de sécurité, où se trouvent les ressources permettant de renforcer l'accessibilité et comment améliorer au mieux l'accessibilité globale du processus de recrutement, de maintien en poste et de promotion, des pratiques opérationnelles et, en fin de compte, du rendement des employés de Statistique Canada. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Meltwater : Outil de communication sur les médias sociaux
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'utilisation par Statistique Canada de l'outil de communication sur les médias sociaux Meltwater. L'outil sert pour faire des recherches, observer et analyser les publications sur les médias sociaux et dans les médias traditionnels sur des enjeux et des sujets pertinents pour Statistique Canada. Grâce aux interfaces de programmation d'applications (API), Meltwater fait des recherches dans le contenu des médias sociaux et traditionnels en fonction de mots-clés de requête précis qui s'inscrivent dans le mandat de Statistique Canada, indexe les renseignements connexes trouvés et il présente les résultats aux détenteurs à l'organisme. L'outil Meltwater permet à l'organisme de mieux comprendre l'opinion des gens, ce qu'ils pensent et ce qu'ils disent au sujet des enjeux précis de Statistique Canada afin de rédiger des produits de communication qui interpellent les publics cibles. Alors que les renseignements rendus publics par les utilisateurs des médias sociaux pourraient comprendre de l'information comme des photos de profil, des commentaires ou des opinions, les préférences personnelles ou les intérêts, seuls les renseignements pertinents aux relations publiques et aux communications sont conservés et utilisés et ils ne sont jamais diffusés en format identifiable. Les rapports générés par l'entremise de Meltwater comprennent uniquement des renseignements sous forme agrégée non identifiable. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Microsoft 365
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la mise en œuvre de Microsoft 365. Microsoft 365 est une version infonuagique des outils de productivité de Microsoft Office utilisée à l'échelle de l'organisme qui permet de créer des documents, des présentations et des feuilles de calcul électroniques à des fins de communications internes, de gestion des courriels, de planification du travail ou d'autres tâches administratives courantes. Cette suite intégrée d'outils appuie les activités quotidiennes des employés de Statistique Canada, y compris la collaboration au sein de l'organisme. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Application mobile Vitali-T-Stat
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'application mobile Vitali-T-Stat. Statistique Canada a développé et mis en œuvre une application mobile comme nouvelle méthode pour inviter les répondants à accéder à l'infrastructure sécurisée de collecte des données d'enquête et à participer à une enquête. L'application elle-même ne recueille aucune donnée personnelle. Par le biais de notifications, elle ne fait qu'inviter et diriger les répondants vers le portail Web sécurisé de Statistique Canada pour y remplir le questionnaire. L'application n'utilise pas la géolocalisation, l'accès par caméra ou microphone, l'intégration du calendrier, le balayage de codes à barres ou la technologie de balises. Cette application servira d'abord dans le contexte de l'Étude pilote longitudinale sur le bien-être quotidien, qui recueillera des données sur le bien-être de la population canadienne et pour laquelle nous avons réalisé un autre supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.
Recensement de la population de 2021
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au nouveau contenu du Recensement de la population de 2021. L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements pour la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que pour la recherche et l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada. En vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19), Statistique Canada est tenu de réaliser le Recensement de la population tous les cinq ans. Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont participé à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour illustrer les nouveaux besoins mentionnés dans les consultations. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance. Le SCRPE est un système de renseignements national en santé publique sur la protection de l'enfance. Son objectif est de soutenir des analyses et rapports normalisés à l'échelle nationale sur la violence envers les enfants; les enquêtes et leurs résultats; le nombre d'enfants ayant besoin de protection; et l'utilisation du système de protection de l'enfance, notamment les orientations vers les services, les placements en foyer nourricier, les liens avec la famille, la réunification et d'autres demandes de services à la famille. Les données sur ces enjeux contribuent aux politiques et pratiques régionales et nationales de prévention de la violence envers les enfants et de protection de l'enfance. Des services de protection de l'enfance reposant sur des données sont essentiels pour protéger et améliorer la vie de nombreux enfants canadiens et de leurs familles. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Supplément à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 pour le cycle 2
Un supplément à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au cycle 2 de l'enquête. Le contenu du questionnaire du deuxième cycle est légèrement différent et comprend, outre la collecte de renseignements sur la situation relativement à la COVID-19 et des préoccupations connexes en matière de santé, des questions sur l'utilisation du système de soins de santé, les médicaments prescrits, les infections actives (dépistage à base d'acide nucléique) et les infections antérieures (dépistage des anticorps). Il peut aussi être demandé aux participants de prendre part à un prélèvement autoadministré d'acides nucléiques microbiens provenant de la salive. Les échantillons recueillis serviront à évaluer l'état d'infection au SARS-CoV-2 actuel au moyen d'un test PCR (test d'amplification des acides nucléiques). Les résultats du test PCR sont envoyés aux répondants et les autorités sanitaires locales pourront être avisées d'un résultat positif, seulement avec le consentement éclairé des répondants. Tous les autres renseignements personnels recueillis sont les mêmes que pour le cycle précédent de l'enquête. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. En réponse à l'appel de la Stratégie nationale pour lutter contre la traite des personnes pour obtenir de meilleures données afin de contribuer à éclairer les politiques et les programmes qui aident les victimes et les survivants, Statistique Canada travaille avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes afin d'acquérir et d'examiner des données administratives liées à son exploitation de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. La ligne d'urgence a mis en place des procédures précises pour obtenir le consentement des appelants et pour expliquer pourquoi et comment leurs renseignements seront utilisés. Aucun renseignement qui identifie directement une victime ou un appelant ne sera fourni à Statistique Canada, et l'organisme ne publiera aucun renseignement qui pourrait éventuellement identifier une personne en fonction des caractéristiques des victimes ou du lieu des incidents. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants. L'enquête a pour objectifs principaux de déterminer si les enfants sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés pour les vaccins à financement public et d'évaluer dans quelle mesure les récentes recommandations en matière de santé publique ont été adoptées pour augmenter la vaccination contre la grippe et la coqueluche pendant la grossesse. Les résultats aident les autorités sanitaires à cibler les campagnes de vaccination pour les populations vulnérables et sous-vaccinées. Les résultats permettent aussi au Canada de respecter son engagement de fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture à l'échelle nationale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la poliomyélite. Pour le cycle de 2021, des questions ont été ajoutées pour contribuer à mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Mise à jour de la Base de données longitudinales sur l'immigration
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux mises à jour à la Base de données longitudinales sur l'immigration. La Base de données a été mise en œuvre en 1997 et comprend des fichiers de données sur l'immigration et la citoyenneté provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que des données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada. Cette base de données sert aux recherches statistiques sur la situation socioéconomique des résidents non permanents et des immigrants au Canada et soutient l'élaboration de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants. La Base de données ne comprenait initialement que des données sur les résidents permanents pour les immigrants admis depuis 1980 et ne comprenait aucun renseignement sur les résidents non permanents. Grâce à cette mise à jour de la Base de données, la couverture a été élargie pour inclure les immigrants admis depuis 1952 ainsi que les résidents non permanents. Statistique Canada diffuse uniquement des renseignements statistiques anonymisés et agrégés sur les immigrants et les résidents non permanents. Les individus ne peuvent être identifiés au sein d'aucun des produits divulgués au public. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins. Cette enquête volontaire permet de recueillir des renseignements sur l'état de la santé mentale des Canadiens, de même que sur l'accès et les besoins en matière de services et de soutien, qu'ils soient officiels ou informels. Elle évalue aussi l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé de la population et à déterminer s'il y a des changements dans les tendances en matière de santé mentale, d'utilisation des services et de fonctionnement au cours des dix dernières années. Les résultats permettront au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Étude pilote sur le bien-être quotidien
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Étude pilote sur le bien-être quotidien. On demande aux Canadiens qui choisissent de participer à cette étude pilote volontaire de télécharger l'application mobile de Statistique Canada (Vitali-T-Stat) et de personnaliser leurs paramètres pour recevoir jusqu'à cinq invitations par jour sur une période de trente jours. Après avoir reçu et accepté une invitation, les répondants sont redirigés vers une infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada et le questionnaire de l'Étude pilote sur le bien-être quotidien qui pose des questions ponctuelles à propos de leurs activités et de leurs sentiments. L'application en soi, pour laquelle une EFVP a été menée, ne recueille aucun renseignement personnel. Les résultats sont utilisés pour combler d'importantes lacunes en matière de bien-être subjectif à l'échelle nationale et ils peuvent éclairer les décisions du gouvernement sur les programmes culturels et autres à financement public qui contribuent au bien-être des Canadiens. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale. Cette enquête ciblée à participation volontaire recueille des renseignements sur la qualité des conditions de travail des employés, l'accès aux avantages sociaux et aux modalités de travail flexibles, les relations de travail, le bien-être lié au travail et la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête orientent la recherche et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie
Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie. Le but de cette enquête à participation volontaire est de comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé au Canada. Elle traite de sujets comme le type d'emploi et le milieu de travail, les pratiques et protocoles en matière de prévention et de contrôle des infections et d'équipement de protection individuelle, la vaccination contre la COVID‑19 et le diagnostic de la maladie, et les répercussions de la pandémie sur la santé personnelle et la vie professionnelle. Elle comprend également des questions démographiques d'ordre général. Les résultats de l'enquête contribuent à éclairer la planification de la main-d'œuvre en soins de santé et la prestation de services de soins de santé, et à mieux comprendre les besoins des travailleurs de la santé en matière d'équipement, de formation et de soutien. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Couplage de microdonnées
Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.
Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2021-2022, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un sommaire de ces couplages d'enregistrement figure à l'annexe C.
Paragraphe 8(2)(m)
Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'acces à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique
Nom de l'institution : Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
161
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
36
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
35
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport Total
1
Total
197
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
65
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
132
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
131
1.2 Mode des demandes
Mode des demandes
Mode
Nombre de demandes
En ligne
109
Courriel
0
Poste
52
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
161
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode des demandes informelles
Mode
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement pour les demandes informelles
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
4
3
0
1
0
1
0
9
Communication partielle
0
1
2
0
1
0
1
5
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
5
6
3
0
1
0
0
15
Aucun document n'existe
11
5
1
1
4
10
4
36
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
20
15
6
2
6
11
5
65
3.2 Exceptions
Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
0
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
0
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
0
27
0
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Format des documents communiqués
Format des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
14
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de demandes
1744
1416
50
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes
Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Communication totale
9
76
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
4
65
0
0
0
0
0
1603
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
36
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
49
141
0
0
0
0
1
1603
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes traitées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par Dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par Dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes traitées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par Dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par Dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
35
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
53.84615385
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
30
30
0
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
6
0
6
16 à 30 jours
2
0
2
31 à 60 jours
3
0
3
61 à 120 jours
3
0
3
121 à 180 jours
5
0
5
181 à 365 jours
6
0
6
Plus de 365 jours
5
0
5
Total
30
0
30
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15a)(ii) Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15a)(ii) Consultation
15(b)Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 31 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Complaints and Investigations Notices Received
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
16
Nombre d'ÉFVP modifiées
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l'institution
54
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
54
0
0
0
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
3
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
3
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles
15
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
$79,421
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionnels
$0
Autre
$0
Total
$79,421
12.2 Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
1.135
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.000
Étudiants
0.000
Total
1.135
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Couplage de microdonnées 2021-2022
Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels
Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes II (ÉCM FC II) et Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans (EMSV) (005-2021)
Objet : Les Forces canadiennes (FC) ont pour tâche de protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces pour leur sécurité. Les membres des FC peuvent participer à des missions de combat, de maintien de la paix et d'observation, à l'établissement de la paix au lendemain de conflits et à des projets d'aide humanitaire. La nature même de ces opérations peut entraîner des expositions inhabituelles du personnel des FC à des risques connus et inconnus. Les résultats indésirables, y compris le décès, peuvent être immédiats ou retardés. Afin de cerner les risques, le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) doivent pouvoir analyser et interpréter continuellement l'information sur la santé des membres des FC pendant et après leur période de service militaire actif.
À l'heure actuelle, le MDN et ACC n'ont pas accès à l'information complète sur les résultats en matière de mortalité et de cancer du personnel actif et retraité des FC.
L'Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes II et l'Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans comblent des lacunes statistiques importantes en matière de surveillance de la santé du personnel des FC (en service et libéré). Les objectifs généraux de ces études sont de décrire la mortalité et l'expérience en matière de cancer, afin d'éclairer :
les politiques et les programmes de promotion et de protection de la santé des membres actifs des FC;
les programmes qui offrent des soins aux anciens combattants (libérés) et à leur famille.
Produit : Seules des données tabulaires agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Les résultats de l'Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes et de l'Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans seront diffusés dans le cadre de publications du MDN et d'ACC, dans des revues évaluées par des pairs, dans des publications d'associations d'anciens combattants et lors de réunions ou de conférences scientifiques. Tous les renseignements et les rapports contiendront uniquement des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant pas l'identification de membres individuels. Le cas échéant, des présentations supplémentaires des résultats de ces études seront fournies par le groupe des services de santé des Forces canadiennes du MDN à la direction et aux employés des FC et par la Direction de la recherche d'ACC à la direction et aux employés d'ACC.
Couplage d'enregistrements pour le Recensement de la population de 2021 (007-2021)
Objet : L'objectif de ce projet de couplage est d'obtenir des renseignements précis et détaillés, d'une part, pour compléter ou remplacer les données recueillies au moyen des questionnaires du Recensement de 2021 et, d'autre part, pour améliorer la qualité globale des données du Programme du recensement. Cette utilisation du couplage d'enregistrements permet d'obtenir des renseignements détaillés de grande qualité sur les petites collectivités et populations; d'économiser temps et argent; de veiller à ce que le recensement demeure exact, pertinent et efficace. En outre, grâce à l'utilisation accrue des données administratives dans le cadre du Recensement de 2021 au moyen du couplage d'enregistrements, le fardeau de réponse est réduit puisque les Canadiens et Canadiennes n'ont pas à fournir les mêmes renseignements qu'ils et elles ont déjà donnés ailleurs.
Produit : Les données provenant de ce couplage sont intégrées aux données recueillies dans le cadre du recensement et elles servent à produire des estimations diffusées dans la gamme de produits normalisés du recensement. Les produits du recensement comprennent un large éventail d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées. Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique de même qu'aux exigences applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des programmes d'urgence et de la relance économique et autres fichiers administratifs avec les caractéristiques personnelles et familiales tirées du Recensement de 2016 et de certaines enquêtes-ménage (008-2021)
Objet : Ce projet de couplage permettra de mesurer l'ampleur des mesures de soutien au revenu durant la pandémie. Ce projet bénéficiera à l'ensemble de la population canadienne à divers niveaux.
Les Canadiens seront mieux informés pour discuter des circonstances entourant les mesures. De plus, il permettra d'éclairer les discussions autour de la diversité et de l'équité. Il fournira également de l'information pertinente aux chercheurs universitaires et aux décideurs politiques afin de mieux servir les Canadiens.
Il sera possible d'obtenir une fréquence de participation au programme par rapport à l'ensemble des travailleurs de l'année précédente. L'ajout de certaines caractéristiques socioculturelles, de niveau d'éducation, d'activité sur le marché du travail qui ne sont pas disponibles dans les bases de données administratives permettront de cibler l'analyse sur des populations plus vulnérables, ou victimes de discrimination ainsi que sur les personnes ayant une incapacité.
Produit : Pour s'assurer du respect des dispositions de la Loi sur la Statistique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute donnée qui sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada et de son réseau de Centres de données de recherche devra être évaluée d'abord selon des règles de confidentialité préétablies et sera censurée de façon à respecter ces critères de suppression.
Ces produits statistiques, une fois certifiés conformes aux règles de suppression, seront vérifiés avec l'aide des agences partenaires et publiés, lorsqu'approprié, sur le site Internet de Statistique Canada.
Les produits comprendront une série de tableaux de caractéristiques au printemps 2021. Des documents d'analyse suivront.
Projet de couplage des données sur l'aide sociale en Ontario (009-2021)
Objet : Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario a établi un plan de recherche axé sur une meilleure compréhension des caractéristiques des bénéficiaires d'aide sociale, des interactions des bénéficiaires avec les systèmes d'aide sociale et de sécurité du revenu et des répercussions de l'aide sociale sur un éventail de résultats des bénéficiaires. Le projet porte en particulier sur les trajectoires des gains, des revenus et de la santé des bénéficiaires d'aide sociale et de leurs personnes à charge avant, durant et après leur passage parmi les cas traités en Ontario. Dans le cadre du projet, un couplage sera effectué entre les fichiers de données sur les bénéficiaires d'aide sociale de l'Ontario et de multiples sources administratives détenues par Statistique Canada. L'élaboration de projets de recherche analytique devrait aider les chercheurs, le grand public et le gouvernement à comprendre et à améliorer les politiques et les programmes d'aide.
Produit : Le fichier d'analyse (après que les identifiants auront été retirés) et les clés de couplage seront ajoutés au réseau des centres de données de recherche (CDR) à partir duquel les personnes réputées être employées seront en mesure de mener des analyses.
L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront préparés à partir du fichier d'analyse. Seuls les produits analytiques et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Les incidences des naissances prématurées sur les résultats socioéconomiques et en éducation des enfants et des familles (010-2021)
Objet : Pour rendre compte de la nature complexe des données et des résultats, nous utiliserons des méthodes longitudinales, des modèles multi-états et des modèles paramétriques de survie. Nous répondrons aux questions suivantes :
Quelle est l'incidence de la naissance prématurée sur les résultats à court terme, comme le revenu de la famille, l'activité de la mère sur le marché du travail et le niveau de scolarité de la mère?
Quelle est l'incidence de la naissance prématurée sur les résultats à long terme, comme le niveau de scolarité et le revenu du survivant de la naissance prématurée?
Produit :Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.
Couplage de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 avec certaines données du FFT1 et celles sur les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (011-2021)
Objet : Reconnaissant les coûts supplémentaires qu'assument les personnes handicapées, le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) offre à ces dernières un allégement fiscal grâce à plusieurs mesures fiscales (p. ex. le CIPH). Toutefois, en raison des critères d'admissibilité particuliers, leur utilisation comme méthodes substitutives pour identifier les personnes handicapées dans les données fiscales peut donner lieu à une sous-estimation de cette partie de la population au Canada. De plus, quoique l'ECI puisse améliorer l'identification des personnes handicapées, elle contient peu de détails sur les programmes de prestations d'invalidité tels que le CIPH. L'utilisation séparée de ces deux sources de données réduit la possibilité d'étudier les répercussions des dépenses fédérales liées à l'impôt sur le revenu des personnes handicapées.
Produit : Les résultats de ce couplage de données permettront de mieux comprendre le contexte économique actuel des personnes handicapées au Canada et contribueront à l'élaboration du plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada.
Ajout de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC) à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada (012-2021)
Objet : L'objet du projet est de mieux comprendre les caractéristiques des propriétaires et des employés des entreprises canadiennes, en particulier celles soutenues par le gouvernement fédéral. Lors de l'utilisation initiale de ce couplage, effectuée par la Division de l'analyse économique de Statistique Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada au Centre d'accès aux données sur les entreprises de Statistique Canada, les caractéristiques des propriétaires et des employés des entreprises bénéficiant d'un soutien gouvernemental dans le cadre du programme Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) seront analysées. Cela permettra au SCT et aux décideurs fédéraux de déterminer si la répartition démographique du financement fédéral des entreprises est équitable, raisonnable et juste, et comment elle devrait être ajustée pour maximiser le bien commun de tous les secteurs de la société canadienne.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Ces produits comprendront des tableaux statistiques agrégés montrant les caractéristiques de diversité et les caractéristiques des compétence des propriétaires et des employés d'entreprises dans les programmes de soutien gouvernemental comme ceux inclus dans le programme Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise mené par Statistique Canada pour le SCT. Les caractéristiques actuellement dans le BDDC sont le sexe, l'âge, le statut d'immigration et l'expérience en affaires.
Fichier sur le Statut des Militaires et des Vétérans (013-2021)
Objet : Établir, pour la première fois, un fichier de statut longitudinal qui regroupe tous les anciens combattants qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Ces renseignements seront utilisés pour élargir la recherche et l'analyse de la situation socioéconomique de la population des anciens combattants et de leurs familles.
Produit : Seuls les produits analytiques et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Intégration des enregistrements des parents et des enfants de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ) aux données du Fichier sur la famille T1 (FFT1). (014-2021)
Objet : Le but de ce projet est de répondre à de nombreuses questions liées aux parents et aux enfants et à leurs situations au fil du temps, y compris celles qui nécessitent une longue période d'observation. Ces réponses peuvent aider à améliorer la conception des programmes gouvernementaux (par exemple, les programmes de congé parental) et à identifier où l'intervention ou les solutions pourraient être bénéfiques (par exemple, en ce qui concerne les niveaux acceptables de pollution de l'air). L'ELNEJ est la meilleure source d'information sur les enfants au Canada. Apparier l'ELNEJ aux informations du T1FF sur les enfants et les jeunes et leurs parents permettra de mieux comprendre ce qui aide et n'aide pas les enfants tout au long de leur vie, ce qui pourrait être bénéfique pour la société. Les enfants qui viennent de naître n'entreront pas sur le marché du travail avant 15 à 30 ans, alors que ceux de l'ELNEJ intègrent le marché du travail en ce moment même.
Produit :Les plans de diffusion peuvent inclure des documents de recherche, des tableaux de données, des ateliers ou des conférences, des médias (diverses formes). Seuls les agrégats statistiques non confidentiels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Mobilité interprovinciale des talents en Alberta (015-2021)
Objet : Le projet Mobilité interprovinciale des talents en Alberta vise à faire mieux connaître le paysage actuel de l'offre et du maintien des talents en Alberta. Plus particulièrement, il aidera à quantifier l'exode des talents de l'Alberta, le cas échéant, et contribuera à orienter les interventions qui visent le maintien des diplômés talentueux du secondaire dans le système d'éducation postsecondaire de l'Alberta et dans la population active. Le projet permettra également de déterminer si les programmes d'enseignement postsecondaire offerts actuellement aux Albertains sont pertinents.
Produit : Le fichier de résultats couplé, duquel tous les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition du ministère de l'Enseignement supérieur de l'Alberta dans la salle sécurisée de Statistique Canada en Alberta, située au bureau de la statistique et de l'information de l'Alberta.
Couplage des données de la cohorte clinique APEX-AMI avec les données sur les hospitalisations et les données socioéconomiques (016-2021)
Objet : Ce projet a pour objectif de créer une série de fichiers de résultats provenant du couplage des fichiers APEX-AMI avec les données de la Base de données sur les congés des patients, la Base canadienne de données de l'état civil – Décès et le Fichier des familles T1.
Les objectifs précis de ce projet consistent à étudier :
les différences entre les caractéristiques des patients au Canada inscrits à un essai clinique, connu sous le nom d'évaluation du pexelizumab dans l'infarctus aigu du myocarde (APEX-AMI), et les caractéristiques de ceux qui n'y sont pas inscrits, au cours de la même période (p. ex. âge, sexe, résidence en zone urbaine ou rurale, état matrimonial, statut socioéconomique);
les différences entre les patients ayant participé à l'essai et ceux qui n'y ont pas participé, en ce qui a trait à l'utilisation des ressources de soins de santé (p. ex. nombre d'hospitalisations, nombre de jours d'hospitalisation, interventions cardiovasculaires);
l'incidence de l'état matrimonial sur la mortalité à long terme chez les patients atteints d'un infarctus du myocarde avec élévation du segment ST (STEMI);
l'incidence du statut socioéconomique sur la mortalité à long terme chez les patients atteints d'un STEMI.
L'ensemble de données intégré comblera une lacune dans les données, grâce à l'examen des données sur l'inscription aux essais cliniques dans une optique d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI). Par exemple, si nous constatons que la proportion relative d'hommes et de femmes, parmi les personnes participant à l'essai, est notablement différente de ce qu'elle aurait pu être, sur la base de la proportion d'hommes et de femmes au sein de la population répondant aux critères de l'essai, cela éclairera la conception et la conduite de futurs essais cliniques. Les données intégrées pourront aussi faire la lumière sur les résultats, en matière de santé à long terme, des patients inscrits à l'essai et de les comparer avec ceux des patients qui n'y étaient pas inscrits. Le couplage permettra d'examiner la façon dont les déterminants sociaux de la santé (p. ex. la résidence en zone urbaine ou rurale, l'état matrimonial et le statut socioéconomique) qui n'ont pas été saisis dans le cadre de l'essai se répercutent sur les résultats à long terme des patients hospitalisés atteints d'un STEMI.
Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR). L'accès aux données sera accordé dans le cadre du processus de demande du Portail d'accès aux microdonnées. Les identifiants des patients découlant du couplage seront supprimés des ensembles de données couplés, qui respecteront les restrictions en matière de variables s'appliquant aux ensembles de données sources (c.-à-d. la Base de données sur les congés des patients, la Base canadienne de données de l'état civil – Décès et le Fichier des famille T1). Tous les ensembles de données couplés qui seront produits seront dépourvus de leurs identifiants avant d'être placés dans les CDR. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.
Les retombées d'une intervention chirurgicale sur l'emploi et les gains de personnes souffrant de maladies dégénératives de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou (017-2021)
Objet : Ce projet vise à étudier les retombées d'une intervention chirurgicale sur l'emploi et les gains de patients souffrant d'arthrose de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou.
Notre hypothèse centrale est qu'une intervention chirurgicale en cas d'arthrose terminale de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou augmentera à la fois la participation à la population active et les gains. Nous vérifierons cette hypothèse à l'aide de données longitudinales couplées sur la santé et les revenus.Les données sur les soins de santé seront extraites des sources suivantes : la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé, le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC). Quant aux données sur les revenus, elles seront tirées du Fichier des familles T1, qui renferme les déclarations de revenus annuelles de l'ensemble de la population canadienne.
Produit :Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR.Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour de tels ensembles de données (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales).Tous les fichiers couplés qui seront produits seront dépourvus de leurs identifiants avant d'être placés dans les CDR. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.
Projet du Système de suivi des élèves de l'Atlantique (019-2021)
Objet : l'objectif du projet de Système de suivi des élèves de l'Atlantique est de comprendre les parcours empruntés par les élèves actuels ou futurs dans les provinces de l'Atlantique, de la maternelle à la 12e année, puis durant les études postsecondaires. Plus précisément, le projet fournira des renseignements statistiques pertinents pour les politiques en identifiant les parcours suivis par les élèves des provinces de l'Atlantique de la maternelle à la 12e année, alors qu'ils entament leurs études postsecondaires, les poursuivent et les terminent, et qu'ils accèdent au marché du travail. Le projet s'appuie sur les renseignements actuellement disponibles dans les provinces de l'Atlantique, qui comprennent les données sur les inscriptions des élèves aux études postsecondaires et aux programmes d'apprentissage dans toutes les provinces du Canada. La migration des diplômés des écoles secondaires qui quittent les provinces de l'Atlantique peut ainsi être pleinement comprise. Le projet permet aussi l'étude des résultats des diplômés en matière de revenu et d'emploi.
Produit : Le fichier de résultats régionaux couplés, dans lequel tous les identifiants auront été retirés, sera mis à la disposition des clients du centre de données de recherche de l'Université du Nouveau-Brunswick.
Indicateurs des résultats des diplômés, Projet (020-2021)
Objet : L'objectif des Indicateurs des résultats des diplômés est de fournir des agrégats statistiques pertinents pour les politiques au sujet des étudiants et des diplômés des universités et des collèges en Alberta. Le projet portera plus particulièrement sur les résultats et les parcours des étudiants et des diplômés. Le résultat attendu est une meilleure compréhension de la part de l'Alberta des parcours des étudiants, de leur transition vers le marché du travail, ainsi que des résultats au fil du temps.
Produit : Le fichier de résultats couplé, duquel tous les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition du ministère de l'Enseignement supérieur de l'Alberta dans la salle sécurisée de Statistique Canada en Alberta, située au bureau de la statistique et de l'information de l'Alberta.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2020 au Fichier des familles T1 de 2019 et à la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (021-2021)
Objet : Le couplage a pour but de répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, qui souhaite mesurer l'économie numérique, notamment pour orienter le Fonds pour la large bande universelle. Comme les obstacles à l'accès aux technologies numériques et leurs répercussions peuvent varier en fonction des différentes caractéristiques socioéconomiques et démographiques, il est important d'inclure cette perspective lors de la production de statistiques, lorsque c'est possible, afin d'éclairer les politiques et programmes pertinents. Les statistiques sur le revenu et l'immigration revêtent une grande importance lorsqu'on évalue les différences d'accès et d'utilisation de l'Internet. Elles servent à déterminer les obstacles et les enjeux propres à la fracture numérique. Ces données ne sont pas recueillies au moyen du questionnaire. Seul un couplage de microdonnées permet de les obtenir.
L'ECUI recueille de l'information sur l'accès à Internet et son utilisation chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus dans les 10 provinces. Jusqu'à présent, les données sur le revenu du ménage et sur d'autres caractéristiques sociodémographiques ont été recueillies au moyen de l'autodéclaration. Le couplage réalisé par l'intermédiaire de l'ECDS donne l'occasion de coupler les données aux sources de données administratives pour réduire le fardeau des répondants et accroître la qualité des données, en fonction d'une méthode éprouvée utilisée dans le cadre de nombreuses autres enquêtes sociales.
Les variables du FFT1 et de la BDIM seront couplées aux données de l'ECUI, afin de fournir un ensemble de données plus exhaustif.
Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. On s'attend à ce que les résultats soient utilisés pour éclairer les politiques et pour préparer des documents de recherche, des rapports internes et externes, des présentations dans le cadre d'ateliers et de conférences, ainsi que des publications externes.
Les données seront diffusées dans les produits suivants :
1. Fichier de microdonnées dans les centres de données de recherche (CDR)
2. Fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD)
3. Agrégats dans les tableaux pour les clients
Élaboration d'un profil sociodémographique des récipiendaires du Programme de protection des salariés afin d'appuyer l'évaluation du Programme (023-2021)
Objet : L'objectif principal de cette étude est de développer un profil des principales caractéristiques sociodémographiques des récipiendaires du Programme de protection des salariés (PPS). Un couplage des données sera effectué, ce qui permettra de fournir des informations sur le revenu, l'emploi, le handicap et l'origine ethnique. Ces informations sociodémographiques seront utilisées pour évaluer le profil des personnes bénéficiant du Programme de protection des salariés, dans le but d'éclairer les futures décisions politiques. L'évaluation sera présentée au Comité de mesure du rendement et d'évaluation d'EDSC en 2022. Suite à l'analyse des données couplées et des profils, des observations sur le programme seront effectuées, ce qui pourraient entraîner des modifications au programme.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences. Statistique Canada explorera les possibilités de collaborer avec le client, ainsi qu'avec d'autres partenaires, sur les diffusions de données sur ce sujet.
Évaluation des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral (cohorte de 2015 à 2018) (024-2021)
Objet : Les Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont des tribunaux spécialisés dans la résolution de problèmes qui fournissent aux personnes impliquées dans des infractions sans violence liées à la consommation de drogues une solution de rechange au système judiciaire traditionnel en leur offrant la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous supervision judiciaire. L'objectif de cette étude est d'estimer dans quelle mesure les TTT financés par le gouvernement fédéral sont liés à une réduction des nouveaux contacts avec le système de justice pénale comparativement au processus de justice pénale traditionnel. Les résultats éclaireront les décisions futures en matière de politiques et de programmes de justice pénale visant à améliorer la sécurité publique.
Produit : Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles ne permettant pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront présentés sous la forme d'un rapport analytique qui pourrait être publié par le ministère de la Justice du Canada.
Un profil du secteur canadien des technologies quantiques (028-2021)
Objet : Le but de ce projet est de produire le premier profil du secteur des technologies quantiques au Canada. Ce premier profil va servir en tant que ligne de base pour déterminer l'impact de la stratégie quantique nationale du gouvernement du Canada.
Une liste d'entreprises dans le secteur des technologies quantiques en 2021 de l'Innovation, science et développement économique Canada sera appariée à la Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés pour produire un profil du secteur, notamment, sur les aspects reliés à l'entreprise, tel que le revenu et l'emploi, et les aspects reliés aux employés, tel que le sexe et l'âge.
Produit : Statistique Canada fournira les produits suivants à Innovation, science et développement économique Canada :
Une note méthodologique décrivant le processus de couplage, les limites et les problèmes clés reliés à la qualité des données;
Un document qui contient des statistiques non confidentielles pour le secteur des technologies quantiques, notamment le revenu total, les ventes, le revenu net, le nombre en année moyen que l'entreprise existe, et l'emploi total, ainsi que le nombre d'employés selon le sexe, l'âge, le niveau de revenu et la géographie.
Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Améliorer les renseignements sur le lieu de résidence de la Base canadienne de données de l'état civil – Décès (029-2021)
Objet : L'objectif précis à court terme de ce projet est de corriger les lacunes dans la compréhension de la mortalité attribuable à la COVID-19 liée aux caractéristiques du lieu de résidence de la personne décédée et, en particulier, de mieux déterminer les causes des décès se produisant dans les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes lors de la pandémie de COVID-19.
Cette tâche sera effectuée en couplant la personne décédée dans la Base canadienne de données de l'état civil - Décès (BCDECD) aux données du Registre des adresses (RA)/Registre statistique des immeubles (RSI), du Registre des entreprises (RE), du Programme de la statistique du logement canadien (PSLC), et de l'Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI) par l'adresse de résidence de la personne décédée.
La demande de tels renseignements est élevée, et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et d'autres intervenants ont communiqué explicitement ce besoin de données à Statistique Canada pour contribuer à soutenir leurs réponses à la pandémie.
En outre, à plus long terme, l'objet du couplage est de combler les lacunes dans les données et d'améliorer les connaissances ayant trait à :
L'influence des caractéristiques collectives ou structurelles des logements sur les résultats plus généraux en matière de mortalité.
L'influence des caractéristiques du voisinage sur les résultats en matière de mortalité.
Produits :
Une variable catégorique dérivée qui décrit, à un niveau élevé, les caractéristiques des logements des personnes décédées sera ajoutée au fichier principal de la Base canadienne de données de l'état civil – Décès (BCDECD).
Les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique destinées à être diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Les ensembles de données analytiques peuvent également être transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. la statistique de l'état civil).
Analyse approfondie des résultats en matière de santé et de criminalité des participants admissibles au programme Passeport pour ma réussite (033-2021)
Objet : L'étude examinera les résultats moyens des participants au programme Passeport pour ma réussite Canada. Elle s'appuie sur des études antérieures axées sur les résultats économiques et universitaires du programme Passeport et s'étend à d'autres résultats non pécuniaires, comme la santé et la criminalité. Plus précisément, elle examinera les voies par lesquelles le programme améliore la santé de ses participants et atténue leurs résultats en matière de criminalité. Cette étude contribuera à aux travaux de recherche sur la détermination des voies par lesquelles les interventions exhaustives qui ont lieu au secondaire améliorent les résultats. Les résultats de l'étude seront utilisés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour évaluer plus précisément le programme Passeport pour ma réussite. De façon plus générale, ils permettront à EDSC (le Ministère) de mieux concevoir et exécuter le programme pour aider les étudiants dans les collectivités défavorisées au Canada. De plus, le projet contribuera au renforcement de la capacité du Ministère – dans le cadre du plan d'évaluation ministériel en 2022 – de surveiller et d'évaluer les initiatives d'intervention précoce et de partenariat social.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés sous forme de tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires liés à l'objectif du projet d'évaluer le programme Passeport pour ma réussite.
L'accès au fichier analytique par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada se fera selon les procédures normalisées approuvées en matière d'accès par l'entremise du Centre fédéral de données de recherche ou des centres de données de recherche de Statistique Canada.
Couplage des données de l'Enquête sociale générale de 2020 (cycle 35), du FFT1, du fichier des Prestations d'urgence et de la relance économique (PURE), et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (037-2021)
Objet : Cet ensemble de données analytiques intégrées permettra aux chercheurs de dégager de nouveaux renseignements concernant les répercussions de la pandémie sur divers groupes de population. L'ensemble de données couplées sera utilisé pour examiner le rôle des transferts gouvernementaux dans la réduction des inégalités ainsi que les effets de l'exclusion économique à long terme sur la société (p. ex. le manque de cohésion sociale).
Produit : Les données intégrées, qui ne renfermeront aucun indicateur personnel direct, seront mises à la disposition des personnes réputées être employées dans des centres de données de recherche (CDR). L'accès à ces données sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique.
Couplage des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens avec les données du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages aux fins de l'évaluation des données désagrégées (038-2021)
Objet : L'Enquête sur les services correctionnels du Canada (ESCC) permet de recueillir des microdonnées exhaustives auprès des programmes des services correctionnels au Canada, en précisant si les personnes sous la surveillance des services correctionnels déclarent appartenir à un groupe autochtone ou racisé. La surreprésentation des Autochtones et d'autres groupes racisés, en particulier les Canadiens noirs, est l'un des plus graves problèmes auxquels le système de justice pénale est confronté. Afin de mieux comprendre les renseignements sur les Autochtones et les groupes racisés recueillis par les programmes des services correctionnels, et de déterminer s'il y a ou non sous-déclaration dans les données sur les services correctionnels, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités propose un couplage d'enregistrements entre l'ESCC et le Recensement de la population. Le projet permettra de dénombrer les personnes ayant répondu à la fois à l'ESCC et au recensement afin de comparer dans quelle mesure les renseignements relatifs aux Autochtones et aux groupes racisés sont rapportés de manière cohérente entre les deux mécanismes de collecte de données.
Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité qui s'appliquent au recensement s'appliqueraient à tous les produits avant leur diffusion.
Surveillance de la santé périnatale au Canada (001-2022)
Objet : Le but de cette étude est de rendre compte des indicateurs canadiens de la santé de la mère et du nouveau-né et de leurs déterminants, en mettant l'accent sur les déterminants sociaux de la santé. Voici certaines des questions de recherche :
Quels sont les taux des résultats pour le fœtus et le nouveau-né, comme la mortinaissance, la naissance prématurée et la mortalité néonatale, pour divers sous‑groupes sociodémographiques (p. ex. les quintiles de revenu, le niveau de scolarité de la mère et son statut d'immigrant) et selon le poids à la naissance?
Quels sont les taux et les causes de décès chez les femmes qui ont donné naissance (naissance vivante ou mortinaissance) au cours des 12 mois précédant leur décès? Comment ces taux se comparent‑ils aux statistiques traditionnelles de mortalité maternelle?
Comment la cause sous‑jacente de décès dans les statistiques de l'état civil se compare‑t‑elle aux diagnostics et aux interventions enregistrés dans les données sur les congés des patients des hôpitaux pour les décès liés à la grossesse?
Quelles sont les causes sous‑jacentes de décès des nourrissons au cours des périodes néonatale et postnéonatale, et comment se comparent‑elles dans le temps?
Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.
Couplage de microdonnées pour l'étude sur les coûts et les revenus des flottes de pêche du Canada - phase 3 (003-2022)
Objet :Statistique Canada mène cette étude pour le compte de Pêches et Océans Canada selon la formule du recouvrement des coûts. L'étude a pour objet d'élaborer un cadre méthodologique qui permettra à Pêches et Océans Canada d'évaluer, de façon efficace et économique, le rendement financier d'un sous-ensemble de flottes de pêche à l'échelle du pays, et de mettre à l'essai ce cadre en préparant des tableaux de statistiques agrégées.
Produit : Des tableaux statistiques seront préparés au niveau agrégé conformément aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique. Seules les statistiques comme les estimations, les écarts-types, entre autres, seront fournies au client. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par des employés de l'organisme, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par mot de passe.
Analyse du profil des prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) à qui un questionnaire a été envoyé par la poste, ainsi que des déterminants de leur réponse, au moyen d'un couplage d'enregistrements avec les données du recensement et du Fichier des familles T1. (004‑2022)
Objet : L'objectif principal de cette étude est d'élaborer un profil des principales caractéristiques sociodémographiques des répondants et des non‑répondants parmi les prestataires du SRG à qui un questionnaire a été envoyé par la poste. Dans le cadre de l'étude proposée, on procédera au couplage des enregistrements des prestataires figurant sur la liste d'envoi avec leurs renseignements généraux et leurs données d'enquête provenant du Recensement de 2016 ainsi qu'avec les données sur le revenu tirées du Fichier des familles T1 (FFT1). Les résultats de ce couplage nous permettront d'effectuer une analyse comparative des profils des deux groupes et de mettre en lumière les différences pertinentes entre eux. Nous pourrons aussi évaluer l'importance des caractéristiques et des attributs personnels des prestataires dans l'optique de la réponse à l'envoi postal ainsi que des déterminants de la probabilité de réponse.
Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les fichiers de microdonnées couplées seront placés sur un serveur sécurisé à Statistique Canada et les résultats des analyses portant sur les données couplées serviront à éclairer la haute direction d'EDSC, les secteurs de programme pertinents et d'autres parties prenantes internes sur le sujet, ainsi qu'à fournir des conseils sur les activités de sensibilisation liées à l'initiative « Joindre tous les Canadiens ». Des faits saillants, des constatations générales et des statistiques sommaires agrégées peuvent également être communiqués au Bureau du vérificateur général du Canada sur demande.
Exploration des caractéristiques démographiques et socioéconomiques associés aux condamnations criminelles répétées chez les délinquants sous surveillance dans le cadre d'un programme de services correctionnels (005-2022)
Objet : Ce projet de couplage de microdonnées a pour but d'étudier l'étendue et la nature des nouvelles condamnations criminelles chez les délinquants sous surveillance dans le cadre d'un programme de services correctionnels. Ce projet vise également à étudier les facteurs démographiques et socioéconomiques associés à la récidive, y compris l'emploi, le niveau de scolarité, la composition du ménage, la santé et l'utilisation des services sociaux. Des recherches antérieures ont montré qu'un petit groupe de personnes est à l'origine d'un nombre disproportionné de crimes, et que ces personnes sont plus susceptibles d'être marginalisées sur le plan économique, d'afficher des taux de mortalité plus élevés et d'être hospitalisées plus fréquemment que le reste de la population. Par conséquent, il est important de comprendre les caractéristiques associées à la récidive pour éclairer les politiques, les programmes et les initiatives de justice pénale visant à prévenir et à réduire la criminalité. De plus, le projet actuel orientera l'élaboration d'interventions intégrées et pluriorganisationnelles visant à améliorer les résultats socioéconomiques des populations à risque.
Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, tels que des rapports destinés à Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique. Les données anonymisées relatives à la justice seront également transmises aux centres de données de recherche de Statistique Canada, y compris les fichiers clés permettant l'intégration des données avec d'autres fichiers de Statistique Canada, afin de faciliter la recherche sur les facteurs démographiques et socioéconomiques associés à la récidive dans un environnement de recherche sécurisé. Les chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux fichiers des centres de données de recherche. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.
Couplage de microdonnées pour l'analyse à l'échelle communautaire des revenus des pêcheurs et des collectivités de pêcheurs (006-2022)
Objet : Statistique Canada mène cette étude pour le compte du ministère des Pêches et des Océans (MPO) selon le principe du recouvrement des coûts. L'étude a pour objet d'améliorer l'exactitude géographique des fichiers de données fiscales en les combinant avec les données géographiques du recensement à l'échelle municipale pour permettre au MPO de mieux évaluer la situation des collectivités de pêcheurs au Canada afin de soutenir l'élaboration de politiques et la prise de décision. Les résultats de l'analyse seront des tableaux statistiques au niveau agrégé qui permettront au MPO d'évaluer à quel point certaines collectivités en Colombie-Britannique dépendent de la pêche. Ce projet pilote permettra de déterminer si ce type de couplage peut améliorer l'exactitude géographique des données fiscales en ajoutant les renseignements géographiques tirés du recensement.
Produit : Des tableaux statistiques seront préparés en collaboration avec la Centre de
Coopération internationale et d'innovation en méthodologie au niveau agrégé, tout en respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Seules les statistiques agrégées telles que les chiffres, les pourcentages et les sommes seront fournies au client, et seulement après l'application de la suppression appropriée. Trois tableaux seront fournis au client, un pour chaque année d'imposition pertinente, lesquels renferment des informations à l'échelle communautaire pour toutes les collectivités en Colombie-Britannique pour lesquelles des données peuvent être publiées. Un bref rapport sur la méthodologie et les résultats sera également remis au client.
Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2021-2022, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un sommaire de ces couplages d'enregistrement figure à l'annexe C.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.
Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.
Organisation et mandat de Statistique Canada
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin de données ou d'information) soit bien définie; appliquer des méthodes scientifiques et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques); envisager d'autres méthodes; et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Instrument de délégation
L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences, et de l'Industrie le 18 mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 personnes/années. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).
Mise en application : protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.
Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.
Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.
L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée. L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.
Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. La façon dont nous répondons aux besoins en renseignements de la population canadienne, tout en assurant la sécurité et la confidentialité de ses données, est décrite dans le Centre de confiance de Statistique Canada.
Demandes de renseignements personnels
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Communication totale : 26
Communication partielle : 4
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 17
Demande abandonnée : 91
Total :138
En 2020-2021, Statistique Canada a reçu 86 nouvelles demandes et 88 demandes ont été reportées de la période précédente. Durant l'exercice, 138 demandes ont été traitées et 36 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Pour 26 demandes, l'information a été divulguée en totalité et pour 4 demandes, l'information a été divulguée en partie, ayant été caviardée afin de protéger les renseignements personnels se rapportant à d'autres personnes. Pour 17 demandes, l'information n'existait pas, et 91 demandes de renseignements sur le crédit ont été abandonnées étant donné que les demandeurs n'ont pas répondu aux demandes d'information supplémentaires. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.
En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.
Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 4 076 pages, dont 2 983 ont été divulguées. Douze (12) demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et dix-huit (18) d'entre eux l'ont reçu en format papier.
Des demandes de renseignements personnels
Exercice
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2020/2021
86
138
4 076
2 983
2019/2020
283
210
5 586
3 364
2018/2019
1 012
1 007
15 244
13 595
2017/2018
157
148
20 216
10 886
2016/2017
112
115
24 628
17 320
Autres demandes
Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune demande de consultation soumise par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 138 demandes traitées en 2020-2021 sont les suivantes :
26 communications totales (19 %);
4 communications partielles (3 %);
17 demandes visant de l'information qui n'existait pas (12 %);
91 demandes abandonnées par les demandeurs (66 %).
Délais de traitement et prorogations
En 2020-2021, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 138, comparativement à une moyenne de 324 au cours des cinq dernières années. Les 117 demandes traitées en 2020-2021 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, de même que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prolongation de délai.
Les 138 demandes traitées en 2020-2021 l'ont été dans les délais suivants :
109 dans un délai de 1 à 15 jours (79 %);
8 dans un délai de 16 à 30 jours (6 %);
6 dans un délai de 31 à 60 jours (4 %);
4 dans un délai de 61 à 120 jours (3 %);
7 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %);
2 dans un délai de 181 à 365 jours (1,5 %);
2 dans un délai de plus de 365 jours (1,5 %).
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis avril 2020. Ces répercussions ont entraîné de nouvelles modifications électroniques aux procédures mises en place afin de faciliter le traitement des demandes à distance.
Exemptions invoquées
En 2020-2021, une exemption a été invoquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les personnes autres que le demandeur (4).
Coûts
En 2020-2021, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 327 201 $ et des coûts administratifs d'environ 1 700 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
En 2020-2021, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.
Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.
Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 655 employés ont suivi ces cours.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.
Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.
Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).
Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.
Plaintes et enquêtes
Il y a eu une plainte visant Statistique Canada qui a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), dans laquelle le demandeur a allégué que des dossiers étaient manquants dans la réponse envoyée en avril 2019. Le Bureau de l'AIPRP a répondu à la plainte et, bien que l'enquête ne soit pas encore terminée, le CPVP considère que cette affaire est conditionnellement résolue.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.
Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (par exemple, renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le délégué responsable du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Atteintes à la protection des renseignements personnels
Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comprend l'exigence de remplir un modèle standard qui est utilisé pour documenter les incidents. Ce modèle comprend les éléments suggérés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le Comité des politiques. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :
une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;;
une description des risques et des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.
Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.
Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par un groupe centralisé pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.
Il y a eu, à Statistique Canada, 15 atteintes à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport, dont seulement 1 était substantielle. Au total, 4 050 personnes ont été touchées par ces 15 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 4 050 personnes touchées, 3 949 l'ont été à la suite d'un incident non substantiel ayant trait à de l'information liée au courriel des clients.
Une atteinte substantielle a été signalée au CPVP, touchant un total de 2 personnes :
Courrier livré aux répondants, pour la participation à une enquête, affichant dans la fenêtre de l'enveloppe un numéro d'assurance sociale parmi les renseignements de l'adresse indiquée. Le registre des adresses, l'endroit où les renseignements ont été recueillis, a été examiné pour s'assurer qu'aucune autre adresse ne contenait de numéro d'assurance sociale.
Les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP.
Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mises en œuvre, y compris les suivantes :
formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
il faut souligner l'importance de vérifier les adresses de courriels.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.
Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Au cours de la période visée par le présent rapport, cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et six suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Office 365 – Mise en œuvre provisoire
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à la mise en œuvre provisoire d'Office 365. La mise en œuvre provisoire d'Office 365 permet aux employés de Statistique Canada de collaborer à l'élaboration de documents qui ne sont ni protégés ni classifiés, à l'aide de leurs appareils personnels. Elle réserve une bande passante réseau limitée pour les programmes essentiels à la mission. Aucun renseignement protégé recueilli en vertu de la Loi sur la statistique n'est permis dans cet environnement. Aucun renseignement personnel des clients et des employés n'est recueilli, utilisé ou stocké. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Plateforme d'infrastructure infonuagique
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à cette initiative. Statistique Canada a créé une plateforme d'infrastructure infonuagique qui se trouve dans un centre de données infonuagique de Microsoft Azure autorisé par le gouvernement du Canada. Cette plateforme d'infrastructure infonuagique a été autorisée pour protéger les renseignements classés jusqu'au niveau Protégé B, inclusivement. La mention Protégé B indique des renseignements de nature délicate. Les renseignements de nature délicate peuvent comprendre des renseignements personnels. La plateforme d'infrastructure infonuagique jette les bases sur lesquelles les applications et les systèmes infonuagiques futurs, qui contiennent des renseignements personnels identifiables, peuvent être conçus sécuritairement et être accessibles par les utilisateurs autorisés. Cette évaluation porte sur les risques d'atteinte à la vie privée associés à cette plateforme d'infrastructure infonuagique. Plus précisément, elle porte sur deux des composantes sous-jacentes de l'infrastructure qui sont essentielles à la protection des renseignements personnels : la gestion de l'identité et de l'accès, ainsi que les audits et la production de rapports.
Des protocoles sont en place pour détecter, signaler, analyser les incidents tels qu'une atteinte de la vie privée et y répondre. En cas d'atteinte à la vie privée, des mesures correctives seront prises et tous les utilisateurs touchés seront avisés des mesures prises pour réduire au minimum l'incidence sur eux. L'évaluation de la plateforme d'infrastructure infonuagique n'a pas permis de cerner de risques d'atteinte à la vie privée qui ne peuvent être gérés au moyen des mesures de protection existantes. Elle démontre également que les renseignements personnels ou de nature délicate recueillis dans le cadre de cette initiative sont nécessaires et proportionnels à son but spécifique.
Accès aux microdonnées de Statistique Canada dans les lieux de travail autorisés
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à ce nouveau modèle d'accès aux données. Le modèle élargi de Statistique Canada fournira aux chercheurs (personnes réputées être employées) approuvés un accès sécurisé aux données anonymisées dans un « espace de travail autorisé ».
Il peut s'agir d'un bureau fermé, d'une salle de conférence fermée ou d'une salle de réunion, d'un espace de travail ouvert dans les locaux d'une organisation ou d'un espace privé dans la résidence personnelle d'une personne réputée être employée. Seules les données anonymisées (c.-à-d. identificateurs personnels directs supprimés) présentant un niveau de sensibilité et un moindre risque de réidentification seront accessibles dans un espace de travail autorisé. En tout temps, les données se trouvent dans l'infrastructure de TI approuvée par le gouvernement du Canada. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Plateforme d'Analyse des données en tant que service
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à la plateforme d'analyse des données en tant que service. Cette plateforme appuie les secteurs de programmes de l'organisme dans le cadre de leur travail avec la communauté de recherche externe afin d'accroître la capacité des chercheurs à créer des modèles et des idées qui profitent aux Canadiens. La plateforme offre un ensemble complet de fonctionnalités qui incluent l'accès de recherche aux catalogues de données, des laboratoires de données analytiques sécurisés pour effectuer des analyses statistiques et de données de manière très protégée, et les moyens de publier des résultats de modélisation et des exposés des faits à l'aide de tableaux de bord et d'autres outils. La plateforme prend également en charge des activités de gérance de données telles que la gestion des acquisitions de données, la gestion des données et des métadonnées, la recherche et la découverte et les fonctions de visualisation des données. Tout le contenu des données est géré et contrôlé par les services d'accès aux microdonnées et les propriétaires opérationnels concernés et est traité par des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée actuellement en place. L'évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19
Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité se rapportant à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19. L'Enquête permet de recueillir des données sur la santé dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Les participants sélectionnés sont invités à remplir un questionnaire électronique et à se piquer le doigt afin de fournir leur échantillon de gouttes de sang séché. Les résultats de cette enquête fourniront des renseignements importants sur l'état de santé des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, y compris une estimation de la prévalence de l'infection par le SRAS-CoV-2, le virus qui cause la COVID-19. Cette enquête fournira également une plateforme pour explorer de nouvelles techniques de mesure, car c'est la première fois que des échantillons de sang autoprélevés sont recueillis auprès d'un échantillon représentatif des Canadiens à l'échelle nationale. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la vie privée qui ne peut être géré à l'aide des mesures de protection et procédures existantes de Statistique Canada, ainsi qu'à l'aide des mesures mises en place dans les divers laboratoires utilisés. Les risques restants sont soit négligeables, soit tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.
Supplément : Sondage éclair sur la COVID-19 et ses répercussions sur les fonctionnaires fédéraux
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à la conduite du sondage éclair sur la COVID-19 et ses répercussions sur les employés de la fonction publique, une série de petits questionnaires thématiques destinés aux employés sur différents sujets, comme la santé mentale et le bien-être, le milieu de travail actuel, le leadership et le soutien, ainsi que l'avenir du travail. L'enquête à participation volontaire ne recueille pas d'identificateurs personnels directs comme le nom ou l'âge. Au lieu de cela, cette enquête recueille des renseignements personnels comme le groupe d'âge, le genre, le statut autochtone, le statut de minorité visible et l'incapacité. Elle recueille également des renseignements liés au travail de l'employé, comme le ministère ou l'organisme de travail, l'unité organisationnelle, la situation professionnelle actuelle, le groupe professionnel et la province ou le territoire de travail. Bien que les identificateurs personnels directs ne soient pas recueillis, les participants fourniront des renseignements personnels et des renseignements sur le travail. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.
Supplément : Initiative sur les stupéfiants, la consommation de substances et le bien-être communautaire
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'Initiative sur les stupéfiants, la consommation de substances et le bien-être communautaire. L'initiative est une série de projets au cours desquels Statistique Canada recueillera des données sur les personnes (y compris des mineurs) qui ont vécu des surdoses présumées de drogues afin de produire des données analytiques qui permettront d'éclairer les principaux facteurs de risque et de mieux comprendre les personnes les plus à risque de faire une surdose ou de faire un usage problématique de substances. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.
Supplément : Activités de moissonnage du Web pour l'Indice des prix à la consommation
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'utilisation du moissonnage du Web pour recueillir et intégrer des données pour l'Indice des prix à la consommation (IPC). Aucun renseignement personnel n'est recueilli, créé ou utilisé dans le cadre du programme de l'IPC. Il est peu probable que des renseignements personnels soient recueillis par inadvertance au moyen du moissonnage du Web, étant donné la nature des sites Web d'intérêt et le type de renseignements offerts sur ces sites. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.
Supplément : Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à la conduite de l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale. Le but de cette enquête à participation volontaire est de recueillir des renseignements qui aideront les gouvernements à évaluer les répercussions de la pandémie sur la santé mentale et le bien-être des Canadiens, ainsi qu'à élaborer des stratégies pour gérer lesdites répercussions. Ces stratégies pourraient comprendre des programmes et des services pour les Canadiens, notamment les Canadiens vulnérables et leurs familles. De plus, les données permettront d'éclairer les façons dont les restrictions et les confinements provinciaux ont entraîné ou exacerbé des symptômes liés à la santé mentale. L'évaluation a conclu qu'avec les mesures de protection actuelles de Statistique Canada, les risques restants étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.
Supplément : Le moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web visant à recueillir des renseignements liés à la COVID 19 pour des entreprises.
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'automatisation du moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web. Ces activités sont effectuées afin de recueillir plus rapidement et plus efficacement des renseignements publics basés sur le Web qui sont nécessaires pour analyser les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'activité économique canadienne.
Aucun renseignement personnel n'est censé être recueilli. Le but de ce supplément est d'aborder les risques d'atteinte à la vie privée associés à la collecte accidentelle de renseignements personnels pendant le moissonnage du Web et d'autres activités de collecte sur le Web, tels que les noms de compte de médias sociaux d'une personne ou ses pseudonymes sur les médias sociaux. Le cas échéant, tout renseignement personnel recueilli par inadvertance sera retiré des données et supprimé.
Supplément : Enquête canadienne sur les problèmes juridiques
Une EFVP a été menée pour déterminer s'il y avait des questions de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité liées à l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. Cette enquête à participation volontaire recueille des renseignements sur les différends ou les problèmes qui peuvent nécessiter ou non des conseils juridiques, et examine comment ces situations ont eu une incidence sur les vies des Canadiens. L'enquête vise à recueillir des renseignements pour aider les gouvernements à mieux comprendre ces situations et à évaluer si les Canadiens ont accès ou non à des conseils et à des services juridiques, ainsi qu'aux coûts connexes. Cette évaluation a permis de conclure qu'à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada et des facteurs d'atténuation supplémentaires énumérés précédemment, les risques qui restent sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.
Couplage de microdonnées
Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.
Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2020-2021, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés (annexe C).
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).
En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.
L'alinéa 8(2)(m) de la Loisur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(e) ou/et 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Instrument de délégation
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'acces à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
86
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
88
Total
174
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
138
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
36
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
17
2
1
3
3
0
0
26
Communication partielle
0
1
0
0
1
1
1
4
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
11
5
1
0
0
0
0
17
Demande abandonnée
81
0
4
1
3
1
1
91
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
109
8
6
4
7
2
2
138
2.2 Exceptions
Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
0
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
0
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
4
27
0
27.1
0
28
0
2.3 Exclusions
Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués
Disposition
Papier
Électronique
Autres
Total
18
12
0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
Communication totale
4076
2983
121
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
25
135
0
0
0
0
1
791
0
0
Communication partielle
1
83
1
298
1
795
1
881
0
0
All exempted
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
91
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
117
218
1
298
1
795
2
1672
0
0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
13
13
Communication partielle
2
0
0
3
5
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
87
87
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
103
105
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
117
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
84.8
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
21
0
0
0
21
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
6
0
6
61 à 120 jours
4
0
4
121 à 180 jours
7
0
7
181 à 365 jours
2
0
2
Plus de 365 jours
2
0
2
Total
21
0
21
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
Communications en vertu
0
0
0
0
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15(a)(ii) Consultation
15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
2
0
0
0
0
0
0
0
0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15(a)(ii) Consultation
15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 31 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Number of Days
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
Plaintes et enquêtes
0
0
0
0
0
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées : 11
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Fichiers de renseignements personnels
0
0
0
1
Partie 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 1 Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 1
Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
$9 517
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$0
Contrats de services professionnels
($0)
Autres
($0)
Total
$9 517
11.2 Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources
Person Years Dedicated to Privacy Activities
Employés à temps plein
0,136
Employés à temps partiel et occasionnels
0,00
Employés régionaux
0,00
Experts-conseils et personnel d'agence
0,00
Étudiants
0,00
Total
0,136
Annexe C : Couplage de microdonnées 2019-2020
Comptes économiques répartis pour le secteur des ménages (CERSM) (001-2019)
Objet : les CERSM fournissent des statistiques sur la répartition des ménages en ce qui a trait au revenu, à la consommation, à l'épargne et au patrimoine, fondées sur les estimations des comptes nationaux. Des renseignements sur les différences qui existent entre les ménages, renseignements qui sont harmonisés avec les indicateurs macroéconomiques, améliorent la compréhension des développements économiques et permettent d'effectuer une évaluation plus complète des risques liés, par exemple, à l'inégalité croissante des revenus, de la consommation, de l'épargne et du patrimoine.
Produit : les CERSM sont diffusés annuellement et ils fournissent des répartitions selon le quintile de revenu, le groupe d'âge, la province ou le territoire et le type de ménage. Des répartitions supplémentaires seront rendues disponibles aux utilisateurs lorsque de nouvelles sources de données seront utilisées et que des estimations seront élaborées.
Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)
Objet : Le projet a comme objectif d'examiner le rôle que jouent les particuliers dans la création de la propriété intellectuelle et de sa mise à profit pour améliorer le rendement des entreprises, ainsi que dans le partage des compétences nécessaires à l'innovation au sein de l'économie. Ce projet orientera le Plan pour l'innovation et les compétences et la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, particulièrement en ce qui a trait au développement des compétences, à la transmission des connaissances et à la sensibilisation des particuliers de divers milieux à l'égard de la propriété intellectuelle.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et de particuliers directs seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder au fichier d'analyse au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.
Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens [BDLRI]) (007-2019)
Objet : En combinant le Registre des Indiens (RI) aux données fiscales annuelles, cette base de données permettrait aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, aux analystes et aux ministères de mieux comprendre les tendances du revenu de la population d'Indiens inscrits ainsi que les répercussions de diverses politiques. En raison de sa nature longitudinale, cette base de données peut fournir des indicateurs économiques au fil du temps, accompagnés de diverses caractéristiques sociodémographiques qui ajoutent une profondeur et une nuance aux analyses. Des cohortes précises peuvent être étudiées, et les effets des politiques et des programmes peuvent être mesurés de façon plus exacte. Puisque cette base de données combine des sources de données administratives, le fardeau de réponse est réduit comparativement à une enquête avec un contenu similaire. De plus, les bases de données administratives comme celle-ci ne sont pas touchées par les limites de taille d'échantillon et peuvent produire des estimations fiables à des niveaux détaillés.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés seront diffusés, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Des processus de validation des données seront mis au point pour veiller à l'exactitude de tout matériel diffusé, y compris les tableaux et les produits analytiques.
Pendant que la base de données est en train d'être élaborée et mise à l'essai, et que son potentiel analytique est en train d'être exploré, certains produits statistiques provisoires seront partagés, mais uniquement à des fins de discussion et de mobilisation. En effet, pendant cette phase de faisabilité, des produits seront transmis à Services aux Autochtones Canada (SAC) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ainsi qu'à des gouvernements, des collectivités et des organisations autochtones, et ce, sur demande ou dans le cadre d'activités prévues de mobilisation. La diffusion subséquente à plus grande échelle des produits statistiques définitifs sera envisagée en collaboration avec les intervenants.
Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)
Objet : En combinant le Registre des Indiens (RI) aux données fiscales annuelles, cette base de données permettrait aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, aux analystes et aux ministères de mieux comprendre les tendances du revenu de la population d'Indiens inscrits ainsi que les répercussions de diverses politiques. En raison de sa nature longitudinale, cette base de données peut fournir des indicateurs économiques au fil du temps, accompagnés de diverses caractéristiques sociodémographiques qui ajoutent une profondeur et une nuance aux analyses. Des cohortes précises peuvent être étudiées, et les effets des politiques et des programmes peuvent être mesurés de façon plus exacte. Puisque cette base de données combine des sources de données administratives, le fardeau de réponse est réduit comparativement à une enquête avec un contenu similaire. De plus, les bases de données administratives comme celle-ci ne sont pas touchées par les limites de taille d'échantillon et peuvent produire des estimations fiables à des niveaux détaillés.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés seront diffusés, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Des processus de validation des données seront mis au point pour veiller à l'exactitude de tout matériel diffusé, y compris les tableaux et les produits analytiques.
Pendant que la base de données est en train d'être élaborée et mise à l'essai, et que son potentiel analytique est en train d'être exploré, certains produits statistiques provisoires seront partagés, mais uniquement à des fins de discussion et de mobilisation. En effet, pendant cette phase de faisabilité, des produits seront transmis à Services aux Autochtones Canada (SAC) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ainsi qu'à des gouvernements, des collectivités et des organisations autochtones, et ce, sur demande ou dans le cadre d'activités prévues de mobilisation. La diffusion subséquente à plus grande échelle des produits statistiques définitifs sera envisagée en collaboration avec les intervenants.
Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)
Objet : Ce projet de couplage permettra d'obtenir des renseignements sur les obstacles possibles aux familles et aux particuliers participant à divers programmes de prestations, et de fournir des données probantes plus directes quant aux taux de participation à ces programmes. La réception de plusieurs de prestations gouvernementales est conditionnelle à la production d'une déclaration de revenus. Ce projet permettra l'analyse des profils de déclaration T1, des taux de participation à divers programmes de prestations en fonction de caractéristiques sociodémographiques, des répercussions de la participation à ces programmes, des montants de prestations reçus en fonction du niveau de revenu, et des caractéristiques des particuliers qui ne produisent pas de déclaration de revenus et de ceux qui ne reçoivent pas de prestations.
Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité du Recensement seront également appliquées à tous les produits avant leur publication.
Couplage de la Banque de données administratives longitudinales et de la Base de données sur les congés des patients (012-2019)
Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données couplées qui appuiera la recherche sur les relations entre le marché du travail, le revenu et les hospitalisations, y compris la recherche sur les résultats financiers des particuliers et des familles après une hospitalisation découlant d'un accident ou d'une maladie aiguë. Le couplage proposé combinera des données sur les hospitalisations de courte durée avec des données sur le revenu et l'emploi. Les fichiers analytiques résultants appuieront un vaste programme de recherche concernant le revenu et les hospitalisations, y compris la recherche sur les conséquences économiques des « chocs pour la santé » pour les particuliers et leurs familles et les incidences sur les politiques en matière de revenu, de travail et de santé. Les fichiers de données couplées anonymisés seront mis à la disposition des chercheurs par l'intermédiaire du Réseau canadien des centres de données de recherche.
Produit : Les constatations méthodologiques et analytiques résultant de ces données couplées serviront à préparer des rapports de recherche qui seront publiés. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada et des centres de données de recherche.
Étude du Groupe canadien des essais sur le cancer (GCEC) sur les méthodes de prolongation novatrices de suivi à long terme (013-2019)
Objet : Ce projet de couplage permettra de faire un suivi à long terme des personnes consentantes atteintes de formes agressives du lymphome non hodgkinien et préalablement inscrites à la phase III de l'essai clinique randomisé LY12. Les données sur la cohorte de participants à l'essai clinique seront couplées à celles du Registre canadien du cancer dans le but de repérer l'occurrence de malignité, soit d'un cancer secondaire, soit d'une récidive du lymphome. Un couplage avec la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil sera effectué pour étudier la survie à long terme et la cause du décès des participants à l'essai clinique.
Produit : Les ensembles de données couplées anonymisées seront uniquement accessibles aux chercheurs du Groupe canadien des essais sur le cancer dans un centre de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.
Évaluation des disparités en ce qui concerne la santé périnatale chez les femmes canadiennes (016-2019)
Objet : Ce projet vise à créer un ensemble de données couplées qui permettra d'étudier la santé périnatale des femmes à l'échelle de la population, y compris la capacité d'évaluer les différences entre divers paramètres sociodémographiques. Pour atteindre cet objectif, des renseignements provenant de la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances (BCDECN) et de la Base canadienne de données de l'état civil – Mortinaissances (BCDECM) seront utilisés pour créer une cohorte de mères (Fichier des mères). Le Fichier des mères sera couplé à divers ensembles de données administratives, dont le Fichier des immigrants reçus, le Fichier des familles T1, le questionnaire détaillé du recensement (2001, 2006 et 2016) et l'Enquête nationale auprès des ménages (2011), afin d'ajouter des renseignements sociodémographiques sur les mères. Le Fichier des mères sera également couplé à la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et au Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) en vue d'examiner la morbidité maternelle avant et pendant la grossesse. Enfin, un couplage de la BCDECN et de la BCDECM avec la Base canadienne de données de l'état civil sera réalisé pour relever les décès d'enfants en bas âge et étudier l'association entre la mortalité infantile et les indicateurs de la santé périnatale parmi divers sous-groupes.
Produit : Les données couplées seront mises à la disposition des personnes réputées être employées ayant des projets approuvés en vue d'être utilisées dans un centre de données de recherche (CDR).
Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)Cohortes santé et environnement du recensement canadien (CSERCan) : couplages des recensements de la population de 1991, 1996, 2001, 2006 et 2016 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer et les hospitalisations, et au fichier sur la famille T1 (019 2019)
Objet : Créer une série d'ensembles de données couplés de recensement fondés sur la population qui permettront d'examiner la mortalité, le cancer et les hospitalisations, et les expositions environnementales en tenant compte des facteurs ethnoculturels et socioéconomiques (tels qu'ils sont mesurés dans les fichiers du recensement et dans les fichiers fiscaux) et de l'exposition antérieure (en utilisant l'historique des codes postaux, principalement obtenus à partir des fichiers fiscaux, pour établir un lien avec les expositions environnementales). Ces fichiers de données fourniront des preuves claires et faisant autorité sur la question de savoir si les inégalités en matière de santé évoluent (augmentent ou diminuent) ou restent constantes au fil du temps.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Plus précisément, le produit respectera les règles et les lignes directrices relatives à la confidentialité approuvées antérieurement concernant les fichiers couplés de recensement, ainsi que d'autres règles de contrôle de confidentialité propres au recensement de la population, à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et aux autres ensembles de données utilisés dans ce couplage. L'accès sera accordé conformément aux processus et aux procédures d'approbation normalisés des centres de données de recherche (CDR). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs et à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences et pour le Programme des indicateurs de la santé. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les CDR, et les lignes directrices sur l'accès aux données (par exemple en ce qui concerne l'exclusion de variables) actuellement en vigueur pour les ensembles de données sources (par exemple le recensement, les statistiques de l'état civil ou les fichiers fiscaux) seront respectées.
Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale et bien-être – Forces canadiennes (ESCC-FC) de 2002 aux données de l'Enquête de suivi sur la santé mentale auprès des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires, 2018 (ESSMFACM) (021-2019)
Objet : L'objectif du projet est de permettre aux chercheurs des centres de données de recherche (CDR) de coupler le fichier maître de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale et bien-être – Forces canadiennes (ESCC-FC) de 2002 au fichier maître de l'Enquête de suivi sur la santé mentale auprès des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires, 2018 (ESSMFACM). Le fichier couplé contiendra des données longitudinales canadiennes qui permettront d'évaluer les effets des troubles de santé mentale sur divers résultats chez le personnel militaire.
Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage comprendront un grand nombre d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées. Le fichier d'analyse ne renfermera aucun identificateur personnel. Une clé de couplage sera conservée indéfiniment dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. La possibilité de produire un fichier couplé sera offerte aux chercheurs des centres de données de recherche de Statistique Canada.
Disparités socioéconomiques et ethnoculturelles en matière de santé périnatale au Canada : tendance actuelle et variations au fil du temps (023-2019)
Objet : Le projet de recherche vise à étudier les disparités concernant des issues périnatales telles que la naissance prématurée, la mortinaissance et la mortalité infantile selon les caractéristiques ethnoculturelles et socioéconomiques des parents, et à examiner comment celles-ci évoluent au fil du temps. Il essentiel de connaître l'ampleur différentielle des disparités qui existent entre les groupes de population pour élaborer des politiques et hiérarchiser les stratégies d'intervention possibles.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à élaborer des exposés pour des ateliers et des conférences.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur le logement aux données historiques sur le revenu, aux données sur le logement social et abordable, aux mesures de la proximité des services et aux mesures de la dispersion du revenu dans les collectivités (024-2019)
Objet : L'Enquête canadienne sur le logement (ECL) a été conçue pour répondre à un besoin en données et soutenir la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral. L'enquête biennale permet de déterminer si les Canadiens disposent d'un logement qui répond à leurs besoins et qui est abordable.
L'objectif du couplage est d'enrichir le programme de l'ECL en offrant à tous les intervenants davantage de renseignements complémentaires. Ces renseignements seront utilisés lors de l'élaboration des programmes et des politiques pour aider les Canadiens à prendre des décisions relatives au logement et à améliorer leur niveau de vie, par exemple :
les données historiques sur le revenu permettront de mieux comprendre les besoins en logement des Canadiens en tenant compte de l'évolution de leur situation sur plusieurs années;
les données sur le logement social et abordable permettront d'élaborer les programmes de logements abordables de façon à mieux tenir compte des Canadiens qui en ont le plus besoin;
un aperçu des mesures de la proximité des services et des mesures de la dispersion du revenu permettra aux autorités responsables de mieux cibler l'allocation des ressources pour optimiser l'expérience des personnes en matière de logement.
Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques couplés (sans aucun identificateur personnel) seront accessibles dans les centres de données de recherche.
Couplage de l'Enquête sur la population active au Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (025-2019)
Objet : Ce projet vise à coupler les enregistrements des répondants de l'Enquête sur la population active (EPA) au Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre pour 2007 et les années suivantes. Le couplage permettra d'accroître l'utilité de ces sources de données existantes à l'aide de méthodes novatrices et de produire des analyses longitudinales éclairées sous forme de publications et de présentations lors de conférences. Puisque ce projet de couplage utilise les données existantes de l'EPA à de nouvelles fins, sans ajouter au fardeau de réponse, il tire pleinement avantage des données déjà recueillies par Statistique Canada et mise sur ces dernières pour formuler des concepts novateurs et approfondis en matière d'analyse longitudinale du marché du travail. Par exemple, déterminer des sous-groupes de la population ayant été vulnérables aux perturbations du marché du travail après la récession de 2009 pourrait aider à orienter l'élaboration de politiques ou de programmes à venir relativement à une récession.
Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions le justifient. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche qui seront publiés dans des revues à comité de lecture et présentés lors d'ateliers et de conférences.
Couplage d'enregistrements sur le revenu des exploitants agricoles et des familles agricoles du Programme des données fiscales agricoles (027-2019)
Objet : L'objet de ce couplage d'enregistrements est d'améliorer la qualité des estimations publiées au sujet du revenu total des exploitants agricoles et des familles agricoles. Ces estimations servent à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à d'autres ministères fédéraux et provinciaux, et à divers organismes pour évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles et orienter l'élaboration de politiques à l'échelle des exploitations agricoles.
Produit : Ce couplage d'enregistrements améliorera la qualité de certaines variables faisant déjà partie des plans de diffusion des séries sur les familles agricoles et les exploitants agricoles du Programme des données fiscales agricoles.
Seules des statistiques agrégées non confidentielles seront diffusées par le Programme des données fiscales agricoles dans le module Données du site Web de Statistique Canada et dans les tableaux personnalisés.
Couplage des données de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EMAGJE) à celles du Recensement de la population de 2016, du Fichier des familles T1 de 2017, du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 2018 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (028-2019)
Objet : Le couplage vise à répondre aux besoins en données du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. Ce cadre définit les principales priorités en matière de garde d'enfants, dont les services de garde inclusifs et souples.
Le fichier de l'EMAGJE qui se trouve dans les centres de données de recherche sera complété par les variables sur les caractéristiques démographiques et sur le revenu du Fichier des familles T1 (FFT1), du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), du Recensement de la population de 2016 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM).
Les variables analytiques du fichier de l'EMAGJE, du FFT1, de la BDIM, du fichier de l'ACE et du Recensement de la population de 2016 serviront à produire un fichier d'analyse couplé. On effectuera une analyse descriptive des familles ayant recours à des services de garde d'enfants.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront présentés dans des documents de recherche, des rapports internes et externes, des exposés pour des ateliers et des conférences, et des publications externes (p. ex. manuscrits universitaires).
Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (029-2019)
Objet : Le projet vise à examiner l'exactitude et la fiabilité des adresses figurant dans le fichier des permis de conduire, qui alimente le Registre, en les couplant et en les comparant aux adresses obtenues dans le cadre de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada. Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre national des électeurs (le Registre) qu'il tient.
Produit : Seuls un rapport d'analyse et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada à Élections Canada.
Le cheminement scolaire et la transition des études postsecondaires au marché du travail des jeunes marginalisés en Ontario et ailleurs au Canada (030-2019)
Objet : Cette étude vise à déterminer les compétences et les nouveaux moyens d'apprentissage, particulièrement en ce qui a trait aux études supérieures, dont la population canadienne a besoin pour :
réussir dans une société et sur un marché du travail en pleine évolution;
comprendre les nouveaux obstacles et difficultés que doivent surmonter les jeunes, alors qu'ils passent de l'école secondaire aux programmes d'études postsecondaires, puis au marché du travail;
évaluer l'efficacité à long terme des programmes et des stratégies à la disposition des élèves du secondaire afin d'améliorer leurs chances d'accéder à des programmes d'études postsecondaires et de les terminer;
analyser et mieux comprendre les relations entre les caractéristiques sociodémographiques, les études secondaires et le rendement scolaire, les antécédents familiaux, les études et parcours postsecondaires, et les transitions au marché du travail.
Produit: Le client qui finance le couplage des données a l'intention d'organiser des ateliers pour communiquer les résultats aux intervenants à l'intérieur et à l'extérieur de notre équipe de recherche. Les résultats de la recherche aideront à formuler des recommandations relatives aux politiques et aux pratiques et contribueront aux possibilités de recherche éventuelles et à d'autres initiatives stratégiques.
Les résultats de la recherche seront présentés dans le milieu universitaire et de la recherche, par des membres de l'équipe et des étudiants diplômés. Nous soumettrons des propositions pour donner des présentations et tenir des séances aux conférences annuelles des associations professionnelles concernées, comme le Congrès des sciences sociales et humaines. Nous rechercherons aussi des occasions de donner des présentations à des conférences et des événements autres que dans le milieu universitaire, pour s'assurer que les communautés de praticiens concernées en prennent connaissance.
Les résultats de la recherche seront également publiés dans des revues évaluées par des pairs, des chapitres d'ouvrages, des collections révisées et des rapports sur les politiques. Conformément à la politique des trois Conseils, l'équipe de recherche publiera les résultats de la recherche dans des revues et des répertoires en libre accès pour en assurer l'accessibilité aux produits.
Un livre blanc et des notes de politique seront préparés et présentés aux organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux concernés pour éclairer leur prise de décisions.
Enfin, les membres de l'équipe de recherche travailleront de concert avec les bureaux des communications de leur université respective pour rédiger des communiqués de presse pertinents et d'actualité destinés aux bureaux de presse locaux et nationaux et aux médias populaires.
Technologies numériques, rendement des entreprises et capital humain (031-2019)
Objet : L'innovation sous la forme de l'adoption de technologies numériques a le potentiel d'accroître la prospérité économique, mais elle entraîne également des perturbations. Le manque de données signifie que les décideurs et les chercheurs ont du mal à évaluer la meilleure façon de maximiser les avantages de ces technologies et d'en atténuer les répercussions négatives. Ce projet permettra de coupler la base de données d'Aberdeen sur les indicateurs des entreprises sur le plan technologique (2007 à 2018), à partir de laquelle des mesures détaillées de l'adoption de technologies peuvent être tirées, à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (2001 à 2018) de Statistique Canada, aux recensements de 2006 et de 2016 et à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Le couplage avec la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés, les recensements et l'Enquête nationale auprès des ménages permettra d'examiner la façon dont les investissements dans les technologies numériques influent sur le rendement des entreprises, l'emploi et les niveaux de compétence au sein des entreprises. Le couplage avec les données du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (2010 à 2018) permettra d'examiner la façon dont les investissements des entreprises dans les technologies numériques à l'échelle locale influent sur les choix en matière d'éducation actuels, potentiels et futurs des employés. Les chercheurs s'intéressent particulièrement aux inscriptions dans des disciplines en technologies de l'information et au nombre de diplômés dans ces disciplines.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé seront conformes aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par des employés de l'organisme, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par un mot de passe. L'accès aux identificateurs directs et aux fichiers couplés sera limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions. Tous les identificateurs directs d'entreprises seront supprimés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Les chercheurs de l'extérieur pourront accéder aux données couplées, qui ne comporteront aucun identificateur direct, dans les locaux de Statistique Canada, en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Les données seront uniquement accessibles au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique.
Projet de couplage de données pour l'aide au revenu en Colombie Britannique (032-2019)
Objet : Le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique a réuni un comité de chercheurs spécialisés, dont le mandat sera d'étudier le revenu de base dans le contexte de la Colombie-Britannique et d'appliquer les concepts du revenu de base au système actuel de soutien du revenu de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de ce projet, on créera un couplage entre les données sur l'emploi et l'assistance de la Colombie-Britannique et divers fichiers administratifs. Ce projet fournira une analyse visant à déterminer les effets sociaux, économiques et sanitaires d'un tel programme, tout en prenant acte de l'incidence des progrès technologiques, des changements démographiques, de l'évolution des normes sociales en matière d'activité sur le marché du travail et des attentes des citoyens vis-à-vis du gouvernement. On s'attend, en particulier, à ce que l'élaboration de projets de recherche analytique aide les chercheurs, le grand public et le gouvernement à comprendre et à améliorer les politiques ou les programmes d'assistance.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles ou des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Le fichier d'analyse sera mis à la disposition des chercheurs de Statistique Canada, ainsi que des personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Le fichier d'analyse sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.
Enquête canadienne sur le revenu plus (033-2019)
Objet : Ce couplage vise à améliorer la qualité de l'information sur le revenu produite par l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) en obtenant les renseignements sur le revenu pour presque tout l'échantillon de l'Enquête sur la population active (EPA). L'ECR, qui recueille des données à partir d'un sous-échantillon de l'EPA, fournit des statistiques annuelles sur le revenu et le faible revenu pour différents types de familles et différentes caractéristiques démographiques et géographies. Le couplage de l'échantillon de l'EPA au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP) améliorera la qualité des estimations sur le revenu et le faible revenu, sans augmenter le fardeau de réponse ou les coûts d'enquête. De plus, cet échantillon plus grand permettra de diffuser des estimations plus détaillées, en particulier pour les petites populations qui sont difficiles à mesurer dans l'échantillon de l'ECR.
Produit : Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques couplés (sans aucun identificateur personnel) seront accessibles dans les centres de données de recherche.
Projet de couplage de données du recensement sur les résidents des refuges (037-2019)
Objet : Pour mieux comprendre la situation relative au logement et au revenu des personnes dénombrées dans des refuges au cours des cycles des recensements de 2011 et de 2016, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont demandé un couplage de données sur les résidents des refuges. Le fichier couplé servira à l'élaboration de projets de recherche analytique qui aideront à déterminer comment appuyer les Canadiens vulnérables pour qu'ils conservent un logement sécuritaire, stable et abordable.
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions nécessitent une approbation et cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront générés à partir du fichier d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Le fichier d'analyse sera mis à la disposition des chercheurs de Statistique Canada, ainsi que des personnes réputées être employées, dans les centres de données de recherche de Statistique Canada en vertu de la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées. Le fichier d'analyse sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.
Le fardeau des dépenses non remboursées liées aux soins contre le cancer pour les patients et les survivants au Canada (038-2019)
Objet : Ce projet vise à mieux comprendre toute la portée et l'ampleur du fardeau économique que constituent les frais non remboursés payés par les patients atteints d'un cancer et les survivants. Pour ce faire, les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) seront couplées aux données du Registre canadien du cancer. Cette cohorte couplée, ainsi qu'une cohorte de contrôle des cas appariés, sera couplée au fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1); à des bases de données administratives sur la santé, comme la Base de données sur les congés des patients (BDCP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM); et à la Base canadienne de données sur l'état civil – Décès (BCDECD).
Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences. Statistique Canada explorera les possibilités de collaborer avec le client, ainsi qu'avec d'autres partenaires, sur les diffusions de données sur ce sujet.
Les adultes handicapés canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité : étude longitudinale fondée sur le couplage de données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et de données historiques sur le revenu tirées du Fichier de la famille T1 (039-2019)
Objet : L'étude examinera la faisabilité et la validité du couplage des données de l'ECI et des données longitudinales du FFT1. Les données pourraient être utilisées pour orienter les acteurs politiques et pour traiter de questions de recherche importantes. Le but des données est de fournir les renseignements les plus actuels possible sur l'utilisation des prestations d'invalidité par les Canadiens âgés de 15 ans et plus dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d'un état ou d'un problème de santé à long terme. Les caractéristiques sociodémographiques des prestataires seront également décrites. L'association entre les caractéristiques de l'invalidité (type, gravité et durée) et la prestation d'invalidité sera aussi évaluée.
Produit : Un rapport et une présentation sur la validité du couplage des données de l'ECI et des données longitudinales du FFT1 seront préparés.
En cas de succès, les données agrégées non confidentielles du projet pourraient être utilisées dans le cadre de produits de diffusion tels que des articles de recherche, des présentations ou des rapports aux intervenants et seront rendues accessibles dans les CDR sous forme de fichier de données couplées.
Projet sur le revenu de base en Colombie-Britannique : les répercussions possibles d'un revenu de base sur les résultats des enfants (040-2019)
Objet : Ce projet s'inscrit dans une vaste étude sur les répercussions possibles d'un revenu de base comme instrument de politique pour la Colombie-Britannique. Par « revenu de base », on entend un programme de paiements de transfert par lequel le gouvernement garantirait que chaque personne ait un revenu au-delà d'un seuil minimal déterminé. Par exemple, grâce aux programmes du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, les personnes de 65 ans et plus au Canada sont assurées de toucher un revenu d'au moins 18 000 $ par année.
Dans le cadre du projet, on estimera les répercussions des prestations existantes sur les résultats en éducation des enfants. Cela servira de base pour prévoir les répercussions d'un revenu de base. La principale question de recherche est de savoir si les changements apportés au revenu sous forme de paiements aux parents (y compris les prestations d'aide au revenu et d'assurance-emploi) ont une incidence sur le niveau de scolarité des enfants, sur leur réussite sur le marché du travail et sur leur admissibilité aux prestations à l'avenir.
Les résultats de l'étude auront une incidence directe sur les délibérations relatives aux politiques et, en fin de compte, sur la forme du système de transfert visant à aider les plus vulnérables de notre société. Les résultats pourraient également contribuer aux discussions dans d'autres secteurs de compétence, y compris au gouvernement fédéral.
Produit : Le fichier d'analyse couplé, duquel les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs qui ont des projets approuvés en cours dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, et qui sont des personnes réputées être employées de Statistique Canada.
En particulier, aux fins du projet d'étude sur le revenu de base en Colombie-Britannique, chaque chercheur qui participe au projet préparera un rapport. Les rapports seront diffusés de trois façons :
Ils feront partie du rapport général sur le projet présenté au gouvernement de la Colombie-Britannique;
Ils seront compilés sous forme de chapitres dans un livre sur l'analyse du revenu de base qui devrait être publié par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) et vendu publiquement;
Ils seront convertis par les chercheurs en documents universitaires en vue d'être soumis à des revues évaluées par des pairs.
Étude de faisabilité visant à identifier les personnes vivant dans des refuges à partir de données administratives (041-2019)
Objet : Étudier la possibilité de fournir plus fréquemment des sources de données plus actuelles sur les personnes vivant dans des refuges en faisant appel à des données administratives.
Bien qu'il soit possible d'obtenir des données sur les personnes vivant dans des refuges à partir des données du recensement, ces données ne sont recueillies que tous les cinq ans. En couplant des données administratives au Fichier de l'univers des logements, il pourrait être possible de mettre au point des techniques permettant d'identifier une certaine proportion des personnes vivant dans des refuges à partir de données administratives, qui sont rendues accessibles annuellement. L'évaluation de ces techniques sera réalisée à l'aide d'un couplage avec les données du recensement (de 2006 à 2016).
Il sera ainsi possible de fournir une source de données plus actuelle pour étudier les personnes vivant dans des refuges.
Produit : Statistique Canada produira un ensemble de tableaux analytiques contenant uniquement des données agrégées qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Proposition multi-usage pour le projet de couplage du Recensement de 2016 (questionnaire détaillé) et de la Banque de données administratives longitudinales (042-2019)
Objet : Ce projet vise à faciliter l'accès rapide, par les chercheurs approuvés travaillant dans les centres de données de recherche de Statistique Canada, aux données sur les caractéristiques tirées du Recensement de 2016 (questionnaire détaillé) couplées avec les fichiers des instantanés annuels de la Banque de données administratives longitudinales.
Produit : Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage comprendront un grand nombre d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées.
Le rôle des entreprises dans l'intégration et l'incidence des immigrants et des résidents temporaires au Canada (043-2019)
Objet : Le projet vise à étudier les éléments suivants : le cheminement de carrière des immigrants et des résidents temporaires; le rôle joué par les entreprises pour faciliter l'intégration des immigrants dans l'économie canadienne et leur assimilation; les effets des immigrants et des résidents temporaires sur la croissance des entreprises, le commerce international, l'innovation et les marchés du travail locaux. Pour mener à bien le projet, un fichier couplé sera produit. Ce dernier sera créé à partir des données sur les immigrants et les résidents temporaires de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), d'un échantillon de 20 % de la population née au Canada de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) et des données sur les entreprises provenant de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE). Les couplages existants ne fournissent pas de renseignements sur les employeurs des immigrants et des résidents temporaires. Les résultats du projet aideront Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à évaluer et à améliorer l'efficacité des programmes destinés aux immigrants et aux résidents temporaires, ainsi qu'à élaborer des politiques permettant d'attirer et de maintenir en poste les personnes possédant les compétences et les talents nécessaires au sein de la nouvelle économie numérique.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé seront conformes aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs d'entreprises et de personnes seront supprimés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit. Dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données au niveau des entreprises dont les identificateurs directs et les renseignements d'identification ont été supprimés. L'information au niveau des entreprises est transformée en variables catégoriques afin de prévenir l'identification des entreprises à partir de l'agrégation des données au niveau de la personne. Seules les statistiques et les analyses non confidentielles et agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) aux données de l'Enquête sur la population active (EPA) (001-2020)
Objet : Ce couplage vise à créer une base de données EPA-BDIM repondérée couvrant la période allant de 2002 à 2018 et à utiliser cette base de données pour estimer les indicateurs du marché du travail (y compris, mais sans s'y limiter, les taux de chômage, les taux d'activité et les salaires) en fonction des variables de la BDIM (y compris, mais sans s'y limiter, la catégorie d'immigration et la connaissance des langues officielles). La base de données EPA-BDIM permettra d'estimer des indicateurs longitudinaux du marché du travail au Canada jusque-là inconnus, comme la situation d'activité des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement par catégorie d'immigration et par connaissance des langues officielles, sans imposer de fardeau de réponse additionnel aux répondants.
Produit : Une série de tableaux statistiques agrégés non confidentiels sera fournie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Tous les tableaux statistiques seront vérifiés par des employés de Statistique Canada avant d'être envoyés hors des bureaux de Statistique Canada pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité et aux normes de qualité élevées de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, la base de données EPA-BDIM sera conservée dans les bureaux de Statistique Canada jusqu'à ce qu'elle ne soit plus nécessaire, après quoi elle sera détruite.
Couplage du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO) des centres de données de recherche de Statistique Canada et du Profil vectoriel de l'assurance emploi (002-2020)
Objet : Ce projet permettra d'évaluer la possibilité de coupler des données sur les travailleurs tirées du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO) et disponibles dans les centres de données de recherche (CDR) avec des données relatives à l'assurance-emploi qui proviennent du Profil vectoriel de l'assurance-emploi et qui sont elles aussi disponibles dans les CDR. Si l'on constate que le couplage d'enregistrements est de qualité satisfaisante, une clé de couplage entre les deux fichiers sera fournie dans les CDR, ce qui permettra aux chercheurs de les coupler. Ces fichiers couplés couvriront 10 % des contribuables canadiens. Les données couplées ainsi obtenues fourniront un aperçu complet des interactions des personnes avec le marché du travail et avec les programmes gouvernementaux d'assurance-emploi.
Produit : Une clé de couplage entre le FDLMO et le Profil vectoriel de l'assurance-emploi sera mise à la disposition des utilisateurs dans les CDR. Une fois qu'un utilisateur aura combiné les données analytiques couplées à des fins de recherche au moyen de la clé de couplage, les résultats méthodologiques et analytiques obtenus à partir des données couplées serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada et des centres de données de recherche.
Travailleurs étrangers temporaires et dynamique de l'emploi et du revenu (003-2020)
Objet : Cette initiative vise à créer une base de données pour appuyer la recherche sur des sujets reliés aux travailleurs étrangers temporaires et à leur incidence sur le marché du travail canadien. Le couplage proposé porte sur les données des fichiers administratifs du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE). Ce couplage permettra de rassembler des renseignements à la fois sur les travailleurs étrangers temporaires et sur les entreprises qui embauchent de tels travailleurs.
Produit : Les résultats analytiques obtenus à partir de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion au sein de ministères ainsi que dans le cadre de conférences de recherche et de séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Tableau 12.1 - Demandes reçues
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13
280
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31
3
Total
283
Note : Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
Tableau 12.2 – Demandes fermées
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes
210
16
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31
0
0
Total
210
16
Note : Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP
Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.
Tableau 12.3 – Demandes reportées
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021
85
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021
3
Total
88
Note: Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
La Loi sur l’accès à l’information établit le principe selon lequel le public a le droit d’avoir accès à l’information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
Le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est préparé et soumis conformément à l’article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, qui est une disposition impérative, l’information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l’article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l’obtenir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l’accès à l’information.
À Statistique Canada, l’application de la Loi sur l’accès à l’information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information, qui est également le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Structure organisationnelle et mandat
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l’organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier de l’information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l’agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l’organisme pour qu’il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d’enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. En vertu de la Loi, le statisticien en chef détermine si une enquête sera menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l’agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à une enquête obligatoire sont passibles de sanctions juridiques.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu’aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d’alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l’utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l’accès à tous les renseignements importants sur l’économie, la société et l’environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Ordonnance de délégation
L’ordonnance de délégation définit la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été officiellement délégués par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information.
Ressources
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l’AIPRP, deux analystes principaux de l’AIPRP et deux analystes de l’AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.
Mise en application : accès à l'information
Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
Communication totale : 12
Communication partielle : 30
Aucune communication : 4
Aucun document n'existe : 28
Demande abandonnée : 10
Demande transférée : 0
Total : 84
Demandes d'accès à l'information
Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a reçu 98 nouvelles demandes d’accès à l’information. De plus, 42 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 140 demandes. De ce total, 84 demandes ont été traitées, de sorte que 56 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 66 des 98 demandes reçues au cours de la période de déclaration.
Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 42 demandes, l’information était exemptée ou exclue pour 4 demandes, aucun document n’existait pour 28 demandes, et 10 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.
Pour répondre aux demandes officielles d’accès à l’information, il a fallu examiner 5 888 pages, et 4 480 de ces pages ont été diffusées. Au total, 32 demandeurs ont reçu de l’information par voie électronique par service postel, et 10 d’entre eux l’ont reçu en format papier.
Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues par l’organisme.
Exercice
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2020-2021
98
84
5 888
4 480
2019-2020
141
116
5 031
3 748
2018-2019
154
128
6 020
5 467
2017-2018
115
116
10 254
7 222
2016-2017
222
212
12 571
10 026
Types de documents demandés
La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :
des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
l’administration et les communications de l’organisme;
les atteintes à la protection des données;
les contrats de services professionnels;
Autres demandes
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a aussi reçu 78 demandes de consultation soumises par d’autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’organisme a dû examiner 2 900 pages d’information. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 85 consultations, dont certaines dataient de l’année précédente. Trente-huit (38) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-sept (27), dans un délai de 16 à 30 jours, douze (12) dans un délai de 31 à 60 jours, trois (3) dans un délai de 61 à 120 jours, une (1) dans un délai de 121 à 180 jours, une (1) dans un délai de 181 à 364 jours, et trois (3) ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours.
Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l’obtention d’une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n’ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, cinq (5) demandes ont été traitées de façon informelle.
Le Bureau de l’AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :
les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l’accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l’examen des vérifications à afficher sur Internet;
l’examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l’AIPRP;
l’examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d’AIPRP.
Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Les 84 demandes traitées en 2020-2021 étaient réparties comme suit :
12 communications totales (14 %)
30 communications partielles (3 %)
4 exemptions/exclusions intégrales (5 %)
10 demandes abandonnées par des demandeurs (12 %)
28 demandes visant de l’information qui n’existait pas (33 %)
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n’accordant l’accès sur place qu’à un nombre limité d’employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d’entrer dans l’immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d’accès aux logiciels de l’AIPRP qui ont entravé le processus de l’AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance.
Délais de traitement et prorogations
Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2020-2021 l’ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun. Au nombre de ces facteurs figurent la formation et les séances d’information avec les fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.
Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :
32 dans un délai de 1 à 15 jours (38 %)
15 dans un délai de 16 à 30 jours (19 %)
7 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
7 dans un délai de 61 à 120 jours (8 %)
4 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %)
14 dans un délai de 181 à 365 jours (17 %)
5 dans un délai de plus de 365 jours (6 %)
Des 84 demandes traitées, 27 ont fait l’objet d’une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l’organisme ou à cause de la nécessité de consulter d’autres institutions fédérales, y compris les Services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet, et des tierces parties.
Exemptions et exclusions invoquées
La Loi sur l’accès à l’information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2020-2021 :
Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (4)
Article 15(1) — Affaires internationales (1)
Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (6)
Article 16.2(1) Documents se rapportant à des enquêtes (6)
Article 18 — Intérêts économiques du Canada (4)
Article 19(1) — Renseignements personnels (26)
Article 20(1) — Renseignements de tiers (14)
Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (14)
Article 23 — Renseignements protégés – avocats et notaires (2)
Article 24(1) — Interdictions fondées sur d’autres lois (1)
Article 69(1) — Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (5)
Frais
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 375 $. L’organisme a renoncé à exiger des frais de 15 $ lorsque les renseignements demandés étaient disponibles au public.
Coûts
En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 317 684 $ et des coûts administratifs de presque 1 700 $ pour mettre en application la Loi sur l’accès à l’information.
Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a entrepris l’élaboration d’un programme de formation officiel pour tout le personnel de l’organisme, qui a commencé en avril 2020. Une formation individuelle informelle ainsi qu’une formation formelle de groupe ont été offertes à l’ensemble du personnel de l’organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l’informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin. La formation sur l’AIPRP, tant formelle qu’informelle, a été offerte à environ 600 employés.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l’AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d’AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l’AIPRP des documents pertinents pour les demandes d’accès à l’information, ainsi que les coordonnées d’une personne-ressource appropriée de l’équipe de l’AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.
En 2020-2021, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d’améliorer l’efficacité avec l’extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d’AIPRP.
Plaintes et enquêtes
Huit (8) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Six (6) plaintes concernaient un retard dans la fourniture des documents et deux (2) plaintes concernant l’application incorrecte des exemptions. Le CIC a jugé qu’une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu’aucune enquête n’avait besoin d’être menée. Cinq (5) plaintes concernant des retards et deux (2) plaintes concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu’à ceux du Bureau de l’AIPRP.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l’AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft — AccessPro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l’AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l’AIPRP communique avec le client, à moins que le client n’ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.
Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l’AIPRP à Statistique Canada dans l’esprit de la Politique sur l’accès à l’information et de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l’agent de l’AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l’AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l’extraction de l’information, à l’examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l’intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.
Le Bureau de l’AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l’obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l’AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l’ampleur du travail qu’il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l’AIPRP s’assure que le formulaire est bien rempli et qu’il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l’AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l’information, et ce, de 1 à 3 jours avant l’envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l’importance des demandes d’AIPRP.
Annexe A : Ordonnance de délégation
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'acces à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
98
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
42
Total
140
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
84
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
56
1.2 Source des demandes
Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
34
Secteur universitaire
9
Secteur commercial (secteur privé)
21
Organisation
2
Public
32
Refus de s'identifier
0
Total
98
1.3 Demandes informelles
Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Demandes informelles
2
2
1
0
0
0
0
5
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports
0
Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
2
5
1
3
0
1
0
12
Communication partielle
0
2
6
2
3
13
4
30
Exception totale
0
0
0
0
1
0
0
1
Exclusion totale
3
0
0
0
0
0
0
3
Aucun document n'existe
237
4
0
1
0
0
0
28
Demande transmise
0
0
0
0
0
0
0
1
Demande abandonnée
4
4
0
1
0
0
1
10
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information
L'audit interne de la sécurité de la technologie de l’information dans les initiatives de modernisation a eu lieu en 2019-2020; Statistique Canada prend actuellement des mesures afin de suivre ses recommandations.
Conformément à l'article 16 (2) (c) de la Loi sur l'accès à l'information, les résultats de l'audit ne seront pas publiés.
Pour prendre sa décision, Statistique Canada a attentivement considéré l'intérêt du public envers cette divulgation ainsi que la nécessité de protéger les systèmes informatiques utilisés pour stocker les renseignements statistiques de nature délicate recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.
À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le directeur remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.
Organisation et mandat de Statistique Canada
Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Instrument de délégation
L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en novembre 2017, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information (auparavant la Division de la gestion de l'information) et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,07 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le bureau compte un chef et des analystes principaux, statistique, légale qui travaillent à temps partiel, une gestionnaire principal de projet et une analyste d'Accès à l'information et la protection des renseignements qui travaillent tous deux à temps plein.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).
Mise en application : protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.
Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada a également élaboré la directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.
Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.
Demandes de renseignements personnels
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Communication totale : 268
Communication partielle : 32
Aucune communication (exemption) : 0
Aucun document n'existe : 173
Demande abandonnée : 534
Total:1,007
En 2018-2019, Statistique Canada a reçu 1 012 nouvelles demandes et 10 demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 1 007 demandes ont été traitées et 15 demandes ont été reportées à la prochaine période.
Pour 300 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 173 demandes, l'information n'existait pas, et 534 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.
En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Des dossiers du recensement sont également exigés comme élément de preuve pour les Canadiens qui présentent une demandes pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Il y a eu une augmentation notable du nombre de demandes de renseignements personnels qui est attribuable au fait que les Canadiens ont voulu s’informer sur les renseignements sur le crédit détenus par Statistique Canada.
Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 15 000 pages d'information, dont 13 500 ont été diffusées. Trente-deux (32) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et deux cent soixante-huit (268) demandeurs ont reçu les renseignements sur papier.
Demandes de renseignements personnels
Exercice
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2018-2019
1 012
1 007
15 244
13 595
2017-2018
157
148
20 216
10 886
2016-2017
112
115
24 628
17 320
2015-2016
115
111
11 058
7 518
2014-2015
55
55
1 748
1 293
Autres demandes
Au cours de cette période, Statistique Canada n'a pas reçu des demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres ministères.
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 1 007 demandes traitées en 2017-2018 sont les suivantes :
268 communications totales (27 %)
68 communications partielles (3 %)
173 demandes visant de l'information qui n'existait pas (17 %)
534 demandes abandonnées par les demandeurs (53 %)
Délais de traitement et prorogations
En 2018-2019, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 1 007, comparativement à une moyenne de 290 au cours des cinq dernières années. Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prorogation de délai, mais 226 demandes ont été mises en attente en raison de la nécessité d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements additionnels pour traiter la demande.
Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont été dans les délais suivants :
228 dans un délai de 1 à 15 jours (22 %)
553 dans un délai de 16 à 30 jours (56 %)
225 dans un délai de 31 à 60 jours (22 %)
Exemptions invoquées
En 2018-2019, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :
Article 22 (1)(b) : Application des lois et enquêtes (7)
Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (27)
Coûts
En 2018-2019, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 69 966 $ et d'autres coûts de 4 273 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
En 2018-2019, le Bureau de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels a donné des séances de formation informelles individuelles au besoin.
La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels. Tous les employés de l'organisme ont accès à cette formation.
Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels. Compte tenu du manque de demande de formation en classe, aucune séance n'a été offerte au cours de la période visée.
Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 583 employés ont suivi ces cours.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.
Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).
Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.
Plaintes et enquêtes
Trois nouvelles plaintes ont été déposées contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et quatorze plaintes avaient été reportées de l'exercice précédent. Parmi les 14 plaintes reportées, onze provenaient du même client et ont été par la suite abandonnées et fermées. Parmi celles-ci, onze ont été abandonnées et fermées. Trois autres demandes ont été fermées parce qu'on a jugé qu'elles n'étaient pas justifiées et fermées. Trois plaintes ont été reportées.
Le commissaire à la protection de la vie privée a lancé une enquête relativement à la demande pilote de renseignements bancaires auprès des institutions financières ainsi que de le projet de renseignements sur le crédit. Statistique Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la réalisation de cette enquête. Le projet pilote, qu'on estime nécessaire pour mieux rencontrer les besoins en matière de politiques dans une société numérique, ainsi que le projet de renseignements sur le crédit, ont été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête. Statistique Canada a sollicité l'aide du CPVP pour répondre aux préoccupations exprimées par les canadiens et canadiennes avant d'aller de l'avant avec les projets.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.
Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Atteintes à la vie privée
Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le cadre supérieur de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :
la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
les mesures déjà prises et les mesures prévues;
la description des risques/des incidences;
tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
la raison pour laquelle les personnes concernées, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (STC) seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.
Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.
Pendant la période de référence, il y a eu 10 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont 4 étaient substantielles. Au total, 102 personnes ont été touchées par ces 14 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 102 personnes touchées, 90 l'ont été à la suite de 2 incidents non substantiel.
Les 4 atteintes substantielles touchant un nombre total de 4 personnes ont été signalées au CPVP :
Un T4 a été envoyé dans une enveloppe double au mauvais employé.
Une capture d'écran (nom, adresse et information bancaire) d'un dépôt de règlement de parité salariale a été envoyé au mauvais ancien employé (même nom et prénom).
Une carte de déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été trouvée par un fonctionnaire travaillant pour un autre ministère dans le même immeuble que Statistique Canada, et apportée au gardien de sécurité à l'accueil.
Examen de mi-parcours trouvé dans la salle de bain et laissé sur le bureau de l'employé de façon non scellée.
Dans tous les cas d'atteinte substantielle, toutes les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP, sauf une. Dans ce cas précis, malgré les efforts exhaustifs pour retrouver les coordonnées actuelles de la personne atteinte, il n'a pas été possible de la localiser. Puisque l'atteinte s'est produite à proximité de l'édifice de Statistique Canada et que les renseignements ont été récupérés, le risque à l'individu est jugé faible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.
Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mise en œuvre, y compris les suivantes :
formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
effectueer des contrôles de sécurité réguliers pour garantir le stockage correct des informations confidentielles.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pours divers modèles d'accès et de collecte. Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site web de Statistique Canada : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Pour la période de déclaration en cours, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et trois suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada
Une EFVP pour les défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada afin de déterminer si ces activités posaient des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes. Le but de ces défis et concours est de donner aux participants l'occasion de créer des produits innovateurs avec des données de Statistique Canada afin de sensibiliser le public aux programmes et services de Statistique Canada. Les participants doivent s'inscrire en ligne et fournir certains renseignements personnels de base. Les renseignements des participants sont utilisés uniquement aux fins des défis et des concours particuliers. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Supplément : Acquisition des données sur les opérations financières
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour afin de décrire les mesures de protection supplémentaires en cours de mise en œuvre pour la collecte, le traitement et l'utilisation de renseignements sur l'historique des paiements et du revenu en raison de la nature hautement délicate de ces données. Les renseignements sur l'historique des paiements et du revenu serviraient à créer une base de données statistiques visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières ne seraient utilisés pour effectuer des vérifications de solvabilité ou des vérifications des dépenses ou du revenu de Canadiens. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque. Le projet pilote a été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête par le commissaire à la protection de la vie privée mentionnée plus tôt.
Supplément : Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la nouvelle Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire afin de démontrer la nécessité d'obtenir ces renseignements pour les besoins statistiques, et de décrire les mesures supplémentaires mises en œuvre compte tenu du caractère délicat des questions posées. Les résultats seront utilisés pour appuyer la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Compte tenu de la nature délicate des questions, des renseignements pour joindre des services de soutien et des ressources pour les victimes de violence sexuelle seront rendus accessibles aux répondants dans différents formats, et les intervieweurs de Statistique Canada recevront une formation spécialisée avant la collecte. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque.
Supplément : Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) afin de décrire ce nouvel environnement de données et illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels. La PLEMT offre un accès sécurisé à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains. Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Couplage de microdonnées
Comme la stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.
Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2018-2019, 23 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).
En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.
L'alinéa 8(2)(m) de la Loisur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(e) ou/et 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Instrument de délégation
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses
Autorité absolue
Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses
La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de L'innovation, des Sciences et du Développement Économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1er jour de novembre 2017
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
1012
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
10
Total
1022
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
1007
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
15
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
42
65
161
0
0
0
0
268
Communication partielle
4
22
6
0
0
0
0
32
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
60
56
57
0
0
0
0
173
Demande abandonnée
122
410
1
1
0
0
0
534
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
228
553
225
1
0
0
0
1007
2.2 Exceptions
Exemptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
0
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
7
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
27
27
0
28
0
2.3 Exclusions
Exclusions
Article
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués
Disposition
Papier
Électronique
Autres
Communication totale
262
6
0
Communication partielle
6
26
0
Total
268
32
0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
Communication totale
8985
8985
268
Communication partielle
6259
4610
32
Exception totale
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
534
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
Total
15244
13595
834
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
268
8985
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
21
474
6
1436
4
2206
1
494
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
534
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
823
9459
6
1436
4
2206
1
494
0
0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
0
0
0
0
0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
0
0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
Disclosures
0
0
0
0
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70
Autre
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70
Autre
1 à 15 jours
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consult Autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consult Autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
Complaints and Investigations Notices Received
3
0
0
0
3
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d’ÉFVP terminées : 1
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
$69,966
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$4,273
Contrats de services professionnels
($4,273)
Autre
($0)
Total
$74,239
10.2 Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
1.01
Employés à temps partiel et occasionnels
0.00
Employés régionaux
0.00
Experts-conseils et personnel d'agence
0.00
Étudiants
0.00
Total
1.01
Annexe C : Couplage d'enregistrements
Estimation des indicateurs du marché du travail dans les réserves à l'aide des programmes du recensement et des données administratives (006-2018)
Objet : L'objectif de ce programme est de combler une lacune en matière de données à l'égard de l'information sur le marché du travail pour la population vivant dans une réserve, et ce, en calculant les indicateurs du marché du travail pertinents pour l'élaboration de politiques et de programmes sur le marché du travail.
Le couplage entre les données des programmes du recensement, le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, les fichiers T4 et les fichiers sur la famille T1 servira à calculer les indicateurs annuels du marché du travail pour les personnes vivant dans une réserve ainsi que les personnes vivant dans des communautés voisines. Le couplage sera également utilisé pour effectuer de la recherche sur des questions précises qui sont liées aux indicateurs du marché du travail.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera les estimations du marché du travail non confidentielles ainsi que les résultats de la recherche afin d'élaborer des politiques sur le marché du travail concernant les Autochtones et les personnes vivant dans des réserves.
Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer, les hospitalisations, recensement (questionnaire abrégé), et aux données fiscales (007-2018)
Objet : L'objectif de ce projet est de créer une série de fichiers de résultats à partir des fichiers de l'ESCC (annuelle et thématique) couplés aux résultats en matière de santé, y compris les hospitalisations, la mortalité et le cancer. Ces fichiers couplés faciliteront l'étude de l'incidence d'un grand nombre de déterminants sociaux de la santé (c'est-à-dire le statut socioéconomique, l'ethnicité, les facteurs de risque et l'état de la maladie) sur les résultats en matière de santé à l'échelle de la population. Les données du FFT1 sur les personnes ainsi que sur différents membres d'une famille fourniront des renseignements sur la variation du revenu au fil du temps qui permettront d'évaluer les répercussions économiques de l'état de santé sur la population.
Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplés sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément aux processus d'approbation normalisés des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil, sur le cancer et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.
Projet de collecte de données sur les opioïdes et d'intervention communautaire de Surrey : couplage des données sur les opioïdes à Surrey avec les données sur le revenu, la santé et l'immigration (008-2018)
Objet : Ce projet vise à accroître la capacité de déterminer les principaux facteurs de risque et les sous-populations les plus à risque d'une surdose à Surrey, en Colombie-Britannique. Il permettra également de mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de la crise des opioïdes, en particulier celles qui consomment et décèdent à leur résidence. Ce travail est effectué pour le compte de Sécurité publique Canada et la ville de Surrey afin de les aider à déterminer l'origine de l'épidémie de drogues illicites et à repérer les personnes les plus à risque d'une surdose, ainsi qu'à dériver une typologie pour la classification des affaires et des personnes à risque d'une surdose d'opioïdes.
Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de Sécurité publique Canada.
Projet de couplage des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) (010-2018)
Objet : Comprendre les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale est important pour une variété de personnes différentes, y compris les divers ordres de gouvernement, les décideurs politiques, les professionnels du milieu juridique et le public. Le projet proposé de couplage d'enregistrements profitera aux Canadiens en fournissant de nouvelles données sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes accusées qui sont devant les tribunaux de juridiction criminelle, en les examinant en ce qui concerne les caractéristiques et les résultats des causes et des accusations. Il fournira également de nouvelles données relatives aux différentes situations que vivent ces personnes quant à leur santé (p. ex. toxicomanie, problèmes d'incapacité), y compris leurs contacts avec le système de soins de santé, avec un accent particulier sur la santé mentale. Ce projet permettra aussi au ministère de la Justice du Canada de produire des mesures spécifiques de la marginalisation et de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale qui ont été déterminés dans le cadre approuvé par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique.
Cette étude permettra de coupler les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle au recensement et à l'Enquête nationale auprès des ménages, à la Base de données sur les congés des patients, au Système national d'information sur les soins ambulatoires, au Système d'information ontarien sur la santé mentale ainsi qu'au fichier T1 sur la famille afin d'obtenir de l'information sur les caractéristiques socioéconomiques et démographiques des personnes accusées impliquées dans le système de justice pénale.
Produit : Tout accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur travail. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Elles seront publiées probablement sous la forme de rapports analytiques, ou de présentations à l'intention d'intervenants du domaine de la justice pénale.
Base de données sur les capacités financières, l'emploi et le revenu (BDCFER) : établissement de correspondances entre les mesures autodéclarées et les mesures objectives du rendement financier (012-2018)
Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés à la littératie financière, aux choix en matière de finance, à la gestion financière, au cycle de vie de l'épargne et des placements ainsi qu'à la préparation à la retraite. Le couplage proposé combinera les données sur la littératie financière, les stratégies de dépenses et de budgétisation, les sources de conseils financiers utilisées et l'accumulation de la richesse de l'Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) avec un large éventail de renseignements longitudinaux sur les gains et la dynamique du revenu, les rendements sur les placements, le rendement sur la planification fiscale et le comportement lié au cycle de vie des épargnes selon des fichiers administratifs fondés sur l'imposition et l'emploi.
Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Recherches menées dans le cadre du projet de contestation sur le tabagisme au moyen de l'Environnement de couplage de données du Nouveau Brunswick sur le tabagisme (014-2018)
Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement comportera des données d'enquête anonymisées de Statistique Canada et des données administratives en matière de santé du Nouveau Brunswick.
Ce projet a pour but de créer des fichiers d'analyse à partir de fichiers dans lesquels l'identificateur a été retiré, et qui seront utilisés par les experts des plaideurs. Ce couplage d'enregistrements propose deux domaines d'étude se rapportant à la contestation dont il est actuellement question. Premièrement, une étude du lien qui existe entre le comportement lié au tabagisme et les coûts de soins de santé au Nouveau Brunswick. Deuxièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.
Statistique Canada a retiré tous les renseignements personnels permettant l'identification, et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne pendant la création des fichiers pouvant être couplés (RL-085-2016) pour ce projet. Des clés de couplage communes fondées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage-partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et de l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP), et des versions anonymisées des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête ont été placées dans l'environnement de centre de données de recherche (CDR) où il est possible de les fusionner pour créer des ensembles de données d'analyse (RL-016-2017). La clé de couplage commune permet aux experts des plaideurs de fusionner les fichiers anonymisés à l'intérieur de l'ECDNBT afin d'atteindre leur objectif de recherche.
Produit : Les fichiers de sortie seront contrôlés selon les règles de confidentialité avant d'être diffusés à l'extérieur des CDR.
Aucune information personnelle permettant l'identification ne sera publiée à partir de l'ECDNBT.
En outre, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, qui peut être prolongée selon les exigences de la contestation, l'utilisation de ces fichiers sera permise uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts des plaideurs) de la province du Nouveau Brunswick, ou par les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada.
Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (016-2018)
Objet : L'objectif du projet est d'évaluer la couverture, l'exactitude et la fiabilité du Registre national des électeurs (le Registre) tenu par Élections Canada. Certains éléments d'information tirés du Registre seront couplés à des enregistrements de la Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, à des enregistrements de répondants au questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 ainsi qu'à des enregistrements de répondants à l'Enquête sur la population active afin de mener l'évaluation et de produire des estimations à plusieurs niveaux géographiques (Canada, province et territoire et circonscription électorale). Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre.
Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et un rapport d'analyse qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada à Élections Canada.
Caractéristiques des contacts répétés avec le système de justice pénale de l'Ontario : couplage des données de l'Ontario sur les nouveaux contacts et des données sur le revenu, la santé et l'immigration (017-2018)
Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que des cheminements au sein de ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.
Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été effectuée.
Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de l'Ontario. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de l'Ontario, c'est-à-dire les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que d'autres secteurs sociaux.
Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.
Création des fichiers d'analyse de recherche au moyen de l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (018-2018)
Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique appelé l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé de la Colombie-Britannique à l'aide d'un identificateur anonyme commun unique, créé dans le cadre du couplage d'enregistrements 024-2017.
Ce couplage a pour but d'élaborer des fichiers de recherche analytiques à partir des fichiers d'enquête et administratifs pouvant être couplés qui sont placés dans le centre de données de recherche (CDR) du projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique.
Les identificateurs personnels ont été enlevés et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne. En outre, des clés de couplage communes basées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage de partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et des versions des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête pouvant être couplées dans lesquelles l'identificateur a été retiré ont été placées dans l'environnement du CDR (couplage d'enregistrements 024-2017).
Ce projet a pour but de permettre aux experts litigants de créer des fichiers d'analyse dans lesquels l'identificateur a été retiré aux fins d'utilisation dans la contestation au moyen des fichiers pouvant être couplés qui ont été précédemment placés dans le CDR. Ce projet de couplage d'enregistrements propose trois domaines d'étude. Premièrement, les chercheurs se pencheront sur la question de la comparabilité des estimations de la fraction attribuable au tabagisme (FAT) dérivées du fichier de microdonnées à grande diffusion de l'ESCC avec les estimations dérivées du fichier de couplage de partage de l'ESCC. Deuxièmement, ce projet vise à élargir le modèle d'estimation à des aspects supplémentaires de l'utilisation des soins de santé (c.-à-d. au-delà des soins dans les hôpitaux et par les médecins) et à examiner la comparabilité des FAT dérivées des autodéclarations par rapport aux mesures « administratives » liées à l'utilisation des soins de santé. Troisièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.
Produit : Des fichiers d'analyse couplés, des modèles statistiques, des totalisations et d'autres produits analytiques seront créés dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les fichiers de sortie contiendront l'identificateur anonyme de l'ECDCBT et les variables d'analyse pour le couplage de partage de l'ESCC et les ensembles de données administratives de la Colombie-Britannique précédemment couplés à l'ECDCBT (couplage d'enregistrement 024-2017) seront utilisés dans les CDR déterminés par la province de la Colombie-Britannique.
Aucune information personnelle identifiable ne sera publiée à partir de l'ECDCBT.
Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDCBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Qui plus est, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, la recherche au moyen de ces fichiers pourra être menée uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts litigants) de la province de la Colombie-Britannique ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.
Exposition aux produits de filiation du radon et risque de cancer du poumon : le point sur l'étude de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve (021-2018)
Objet : Le couplage des données de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve aux données du Registre canadien du cancer (RCC), du Système national de déclaration des cas de cancer (SNDCC) et de la Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès (BCDECD) servira à examiner les résultats à long terme en matière de santé des mineurs qui ont été exposés au radon alors qu'ils travaillaient dans les mines de spathfluor de la région de St Lawrence à Terre-Neuve de 1930 à 1978.
L'étude nous permettra de mieux comprendre l'incidence du radon sur la santé à long terme des Canadiens. Cette information est importante, car du radon peut être présent dans de nombreuses maisons. Les renseignements obtenus serviront aux intervenants canadiens, ainsi qu'aux intervenants internationaux, aux fins de la prise de décisions en matière de réglementation sur l'exposition au radon.
Produit : Les données couplées seront accessibles aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada et des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.
L'impact des prestations des pensions de retraite publiques sur le faible revenu chez les immigrants âgés en utilisant des données couplées du recensement et de la banque de données administratives longitudinales (DAL) (023-2018)
Objet : Le projet a pour but d'étudier l'importance des pensions publiques pour le bien-être économique des immigrants âgés. Le projet fournira également des informations méthodologiques sur les différences de structure familiale pour les immigrants âgés dans les sources de données de recensement et administratives, et évaluera l'importance de ces différences pour les études portant sur le faible revenu.
Produit : Article sommaire dans la publication de Statistique Canada intitulée Regards sur la société canadienne; possibles article de revue à comité de lecture et produits de visualisation de données (tels que des cartes de chaleur et des tableaux de bord interactifs pour des présentations de conférence et Web).
Enseignement postsecondaire et dynamique en matière d'emploi et de rémunération (025-2018)
Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés aux choix en matière d'enseignement et de programmes postsecondaires, au calendrier de fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaire durant le cycle de vie, à la reprise d'une formation après une perte d'emploi ainsi qu'aux résultats obtenus par les étudiants étrangers au Canada et à leur mobilité. Le couplage proposé combinera des données sur l'enseignement postsecondaire provenant du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) et des données sur le statut de résident temporaire et de résident permanent, avec des données longitudinales sur la dynamique en matière d'emploi et de rémunération provenant du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO), une base de données fiscale administrative.
Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Création de l'Environnement Statistique Longitudinal sur l'Immigration (ESLI) (026-2018)
Objet : L'objectif du LISE est d'associer de façon exhaustive les résultats des immigrants au Canada à l'aide des données administratives et des données d'enquête existantes. À partir de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM), l'ESLI ajoutera des résultats en matière de santé, de travail, de collectivité, de logement, de critères sociaux et d'éducation aux résultats économiques actuels de la BDIM sans pour autant imposer un fardeau de réponse supplémentaire.
Produit : Des séries de clés seront mises à la disposition des chercheurs dans le Centre de données de recherche (CDR), de même que des fichiers analytiques nécessaires au couplage. Aucun fichier de microdonnées lié ne sera disponible dans le CDR. Tous les tableaux statistiques et les résultats analytiques seront vérifiés par les employés de Statistique Canada avant d'être sortis des locaux de Statistique Canada afin d'assurer leur conformité aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Les utilisateurs auront besoin d'accéder aux bases de données nécessaires au couplage, ainsi qu'aux clés pour les relier. Aucun identifiant direct ne sera inclus dans les fichiers. Conformément à la directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, date à laquelle il sera détruit.
Des tableaux statistiques agrégés non confidentiels seront produits chaque année pour MCI.
Couplage des programmes fédéraux de formation professionnelle (028-2018)
Objet : L'objectif de ce projet est de comprendre les caractéristiques des participants aux programmes fédéraux de formation professionnelle ainsi que leurs résultats. La compréhension de ces caractéristiques aidera le gouvernement fédéral à élaborer des politiques qui appuieront une main-d'œuvre adaptable et inclusive, capable de répondre aux exigences du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.
Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et des produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Étude de la relation entre la mobilité professionnelle et la naissance d'un enfant au moyen de données de l'Enquête sur le milieu de travail et les employés et de données administratives (031-2018)
Objet : Les chercheurs souhaitent examiner les liens entre la naissance d'un enfant et la mobilité professionnelle des femmes, et au bout du compte, l'écart salarial entre les sexes. L'étude aura une incidence sur l'élaboration de politiques et de pratiques en matière de ressources humaines dans les entreprises qui souhaitent réduire l'écart dans la représentation des femmes à différents échelons de leur effectif.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et d'employés directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données couplées au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi il sera détruit.
Couplage des données recueillies auprès des accélérateurs et incubateurs d'entreprises à l'Environnement de fichiers couplables (032-2018)
Objet : Comme cela a été annoncé dans le budget 2016, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les principaux accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) en vue d'élaborer un cadre de mesure du rendement des AIE. En tant que composante essentielle du cadre de mesure, ce projet propose de coupler les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) pour favoriser la production d'indicateurs de rendement clés en ce qui a trait à l'incidence des AIE sur leurs entreprises clientes. Les partenaires actifs de la communauté des AIE contribuent grandement à l'élaboration et à l'exécution de cette initiative, et les attentes sont élevées en ce qui concerne la valeur ajoutée que cette collaboration avec le gouvernement pourra apporter.
Le projet propose de coupler les données sur les entreprises de 2017 à l'Environnement de fichiers couplables de Statistique Canada pour établir le profil des entreprises clientes des AIE. Pour ce faire, des chercheurs de la Direction générale de la petite entreprise, au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), veilleront à ce que les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE soient transmises au Centre des projets spéciaux sur les entreprises de Statistique Canada aux fins de couplage.
Produit : Des personnes réputées être employées de Statistique Canada produiront un rapport analytique sur mesure, lequel sera fondé sur la base de données de recherche personnalisée provenant de l'Environnement de fichiers couplables de l'organisme.
Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des données administratives sur le logement social et abordable des provinces et territoires avec les données du fichier des familles T1 et du Recensement de la population (036-2018)
Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à créer deux fichiers de microdonnées que les employés de Statistique Canada utiliseront pour produire des totalisations personnalisées accessibles aux gestionnaires des programmes de logement social et abordable des provinces et territoires, et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces données agrégées apporteront des précisions sur des sujets importants relatifs aux caractéristiques démographiques et au revenu des personnes vivant dans des logements sociaux et abordables. Elles fourniront également des renseignements sur certaines caractéristiques des logements en ce qui a trait aux divers paramètres des programmes de logement social et abordable.
Produit : Conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique, seuls les tableaux non confidentiels et agrégés seront diffusés.
Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)
Objet : Le projet a comme objectif d'examiner le rôle que jouent les particuliers dans la création de la propriété intellectuelle et de sa mise à profit pour améliorer le rendement des entreprises, ainsi que dans le partage des compétences nécessaires à l'innovation au sein de l'économie. Ce projet orientera le Plan pour l'innovation et les compétences et la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, particulièrement en ce qui a trait au développement des compétences, à la transmission des connaissances et à la sensibilisation des particuliers de divers milieux à l'égard de la propriété intellectuelle.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et de particuliers directs seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder au fichier d'analyse au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.
Couplage de l'EVAS au Recensement de 2016, au Recensement de 2011 et à l'ENM de 2011 (004-2019)
Objet : Les données résultant de ce couplage de microdonnées seront utilisés par la Société canadiennes d'hypothèques et de logement pour mieux comprendre les caractéristiques du logement et d'autres caractéristiques complémentaires d'une cohorte d'anciens combattants canadiens, qui ont été identifiés comme population à risque dans le cadre de la plus récente Stratégie nationale sur le logement.
Produit : Les données agrégées résultantes seront diffusées sous forme de tableau. Seuls des données agrégées non confidentielles et des produits analytiques conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur le cancer et la mortalité - mise à jour (005-2019)
Objet : Ce projet vise à mettre à jour le couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur les décès de la Base canadienne de données sur l'état civil et le Registre canadien du cancer dans le but d'évaluer les effets à long terme sur la santé que pourrait entrainer la radioexposition au travail. La législation en matière de santé et de sécurité du travail établit des limites d'exposition professionnelle, ainsi que des mesures de protection personnelle et professionnelle pour réduire les risques pour ceux qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les effets de la radioexposition au travail ne se font pas toujours sentir à court terme et peuvent prendre plusieurs années avant de se manifester. C'est pour cela qu'il importe d'entreprendre des études épidémiologiques qui aideront à déterminer tout effet à long terme sur la santé qui pourrait être lié à la radioexposition.
Produit : Les personnes réputées être employées de Santé Canada au sein du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et d'autres chercheurs des centres de données de recherche (CDR) auront accès aux données couplées et anonymisées. Les résultats de cette étude permettront de mieux renseigner le grand public sur les résultats en matière de cancer et de mortalité liés à la radioexposition au travail, et fourniront aux décideurs politiques, aux employeurs et aux employés des renseignements qui pourraient orienter l'élaboration de lois sur la santé et la sécurité ou les pratiques professionnelles en lien avec la radioexposition au travail.
Adding Gender to the Corporations Returns Act (CRA) database (007-2019)
Purpose: The Corporations Returns Act (CRA) program was identified as a potential source of information regarding gender diversity on corporate boards. Althou gh the CRA does compile information on board governance and control, it does not collect information on the gender profile of the directors. The results of a record linkage between the CRA data and the Social Data Linkage Environment (SDLE) combined with imputation methods permit the integration of a sex field onto the CRA database. Statistics on the composition of corporate boards and more specifically on women having a governance role on boards of directors can then be produced. While information of this nature is produced by the private sector, their observations focus on boards of publicly traded corporations. The CRA provides information on board composition of public, private and government businesses. The CRA data compiles this detailed information at the enterprise level but also at the legal entity level. This provides further insight into the overall gender distribution of governance roles within the entire corporate structure and not solely from the top executive board of the enterprise. This initiative is aligned with the priorities of the Government regarding a diverse and inclusive Canada and also contribute to the Sustainable Development Goals (SDG) as part of achieving gender equality.
Output: Only aggregate statistical outputs and analyses will be released, subject to the confidentiality provisions of the Statistics Act. Disclosure control rules will be applied in order to safeguard the privacy of individual Canadians' personal information. Data validation processes will be established in order to ensure the accuracy of all disseminated materials, including tabulations and analytical products.
Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)
Objet : En combinant le Registre des Indiens (RI) aux données fiscales annuelles, cette base de données permettrait aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, aux analystes et aux ministères de mieux comprendre les tendances du revenu de la population d'Indiens inscrits ainsi que les répercussions de diverses politiques. En raison de sa nature longitudinale, cette base de données peut fournir des indicateurs économiques au fil du temps, accompagnés de diverses caractéristiques sociodémographiques qui ajoutent une profondeur et une nuance aux analyses. Des cohortes précises peuvent être étudiées, et les effets des politiques et des programmes peuvent être mesurés de façon plus exacte. Puisque cette base de données combine des sources de données administratives, le fardeau de réponse est réduit comparativement à une enquête avec un contenu similaire. De plus, les bases de données administratives comme celle-ci ne sont pas touchées par les limites de taille d'échantillon et peuvent produire des estimations fiables à des niveaux détaillés.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés seront diffusés, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Des processus de validation des données seront mis au point pour veiller à l'exactitude de tout matériel diffusé, y compris les tableaux et les produits analytiques.
Pendant que la base de données est en train d'être élaborée et mise à l'essai, et que son potentiel analytique est en train d'être exploré, certains produits statistiques provisoires seront partagés, mais uniquement à des fins de discussion et de mobilisation. En effet, pendant cette phase de faisabilité, des produits seront transmis à Services aux Autochtones Canada (SAC) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ainsi qu'à des gouvernements, des collectivités et des organisations autochtones, et ce, sur demande ou dans le cadre d'activités prévues de mobilisation. La diffusion subséquente à plus grande échelle des produits statistiques définitifs sera envisagée en collaboration avec les intervenants.
Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)
Objet : Ce projet de couplage permettra d'obtenir des renseignements sur les obstacles possibles aux familles et aux particuliers participant à divers programmes de prestations, et de fournir des données probantes plus directes quant aux taux de participation à ces programmes. La réception de plusieurs de prestations gouvernementales est conditionnelle à la production d'une déclaration de revenus. Ce projet permettra l'analyse des profils de déclaration T1, des taux de participation à divers programmes de prestations en fonction de caractéristiques sociodémographiques, des répercussions de la participation à ces programmes, des montants de prestations reçus en fonction du niveau de revenu, et des caractéristiques des particuliers qui ne produisent pas de déclaration de revenus et de ceux qui ne reçoivent pas de prestations.
Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité du Recensement seront également appliquées à tous les produits avant leur publication.
La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis le 16 mars 2020.
Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.
À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives de la Loi surl'accès à l'information relève du directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information, qui est également le coordonnateur officiel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Organisation et mandat de Statistique Canada
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi,Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Ordonnance de délégation
L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes de la Loi, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en Novembre 2017, et l'instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,08 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur de la division de la gestion de l'information. Un gestionnaire de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et un analyste principal de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont désignés pour assumer, à plein temps, cette responsabilité. Deux analystes supplémentaires ont été embauchés pour travailler au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) et est joint au rapport annuel.
Mise en application : accès à l'information
Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
Communication totale : 24
Communication partielle : 43
Aucune communication : 21
Aucun document n'existe : 38
Demande abandonnée : 7
Demande transférée : 1
Total : 134
Demandes d'accès à l'information
Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a reçu 141 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 42 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 183 demandes. De ce total, 134 demandes ont été traitées, de sorte que 49 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 94 des 141 demandes reçues au cours de la période de déclaration.
Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 67 demandes, l'information était exemptée ou exclue pour 21 demandes, aucun document n'existait pour 38 demandes, et 7 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.
Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner plus de 5 000 pages, et presque 3 700 de ces pages ont été diffusées. Au total, 42 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et les autres ont reçu les renseignements sur papier.
Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par Statistique Canada.
Exercice
Demandes reçues
Demandes traitées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
2019-2020
141
116
5 031
3 748
2018-2019
154
128
6 020
5 467
2017-2018
115
116
10 254
7 222
2016-2017
222
212
12 571
10 026
2015-2016
146
144
11 365
4 542
Types de documents demandés
Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :
des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
des données du recensement;
des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession.
Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.
Autres demandes
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a aussi reçu 103 demandes de consultation soumises par d'autres ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 2 592 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 103 de ces demandes de consultation durant l'exercice; quarante-huit (48) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, dix-sept (17), dans un délai de 16 à 30 jours, vingt-neuf (29) dans un délai de 31 à 60 jours, sept (7) dans un délai de 61-120 jours et deux (2) dans un délai de 121-180 jours. Cinq (5) demandes de consultation ont été reportées à la période de déclaration suivante.
Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « portail du Gouvernement ouvert du Canada ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice financier, 13 demandes ont été traitées de façon informelle et celles-ci touchaient environ 764 documents.
Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant des conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :
les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
la sécurité des renseignements;
l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
l'examen des questions et des réponses parlementaires;
la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.
Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Les 134 demandes traitées en 2019-2020 étaient réparties comme suit :
24 communications totales (18 %)
43 communications partielles (32 %)
21 exemptions/exclusions intégrales (16 %)
7 demandes abandonnées par des demandeurs (5 %)
38 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29 %)
En 2019-2020, le nombre total de demandes traitées a augmenté à 134 pour une moyenne de 147 pour les cinq dernières années.
Délais de traitement et prorogations
Toutes les demandes complétées en 2019-2020 ont été traitées en conformité avec la Loi et dans les délais requis. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes dans les délais requis, notamment des séances d'information avec les fonctionnaires, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs.
Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :
62 dans un délai de 1 à 15 jours (46 %)
28 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
11 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
9 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
19 dans un délai de 121 à 180 jours (14 %)
5 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %)
Des 134 demandes traitées, 37 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme nécessitait de consulter d'autres institutions fédérales et/ou les services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet.
Exemptions et exclusions invoquées
La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2018-2019 :
Article 15 — Affaires internationales (1)
Article 16(1)(c) — Documents contenant des renseignement relatifs à des enquêtes en cours (2)
Article 16(2)(a) — Documents contenant des renseignements relatifs à des méthodes ou techniques criminelles (1)
Article 16(2)(c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications (11)
Article 18 (a) — Documents contenant des renseignements financiers appartenant au gouvernement du Canada (1)
Article 18 (b) — Renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale (1)
Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels (23)
Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (29)
Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes (20)
Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux audits (2)
Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois (1)
Article 68(a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public (9)
Article 69 — Confidences du cabinet (12)
Frais
Des frais afférents aux demandes s'appliquent comme indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 590 $. On n'a perçu aucuns frais de recherche ni de frais pour le temps consacré à la reproduction et à la préparation de documents. Statistique Canada a renoncé à exiger des frais de 115 $, plus précisément des frais exigés lorsque les renseignements demandés étaient publiés ou devaient l'être, ou lorsqu'ils pouvaient être obtenus au moyen d'une demande de données normalisées pour laquelle des frais peuvent s'appliquer. Statistique Canada a également renoncé aux frais applicables dans le cas des personnes ayant présenté une demande d'obtention d'information qui était en fait une demande liée à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Coûts
En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 181 430 $ et des coûts administratifs de 3 539 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.
Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
En 2019-2020, le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui devait commencer en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Parmi ces outils figurent des listes de vérification indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes d'accès à l'information ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus.
En 2019-2020, aucun instrument directeur, nouveau ou révisé, n'a été mise en œuvre à Statistique Canada relativement à l'accès à l'information.
Plaintes et enquêtes
Trois plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada au cours de la période actuelle de déclaration. Deux plaintes avaient trait à l'existence de documents, et une plainte avait trait à une prolongation. Le Commissariat à l'information du Canada a jugé fondée la plainte concernant la prolongation. Une plainte a été résolue suivant une entente entre les deux parties, et l'autre n'a pas encore été résolue.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.
Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des Communications stratégiques et Rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Annexe A
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
Annexe
Poste
Loi sur l'acces à l'information et règlements
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information
Autorité absolue
Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses
Autorité absolue
Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses
La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'innovation, des sciences et du développement économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1er novembre 2017
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
42
Total
183
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
134
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
49
1.2 Source des demandes
Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
40
Secteur universitaire
18
Secteur commercial (secteur privé)
26
Organisation
3
Public
54
Refus de s'identifier
0
Total
141
1.3 Demandes informelles
Demandes informelles
Délai de traitement
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Demandes informelles
11
2
0
0
0
13
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports
0
Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
8
10
2
3
1
0
0
24
Communication partielle
7
5
4
4
18
5
0
43
Exception totale
1
1
0
0
0
0
0
2
Exclusion totale
13
5
0
1
0
0
0
19
Aucun document n'existe
27
6
5
0
0
0
0
38
Demande transmise
1
0
0
0
0
0
0
1
Demande abandonnée
5
1
0
1
0
0
0
7
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information
