1.1 Éléments clés de l'examen du Programme de la statistique agricole

La nécessité des renseignements recueillis dans le cadre du REAG va bien au-delà des exigences du secteur de l'agriculture. En effet, ces renseignements sont utilisés pour répondre à un large éventail de questions, comme la santé, la sécurité alimentaire et la salubrité des aliments, l'utilisation des ressources naturelles, le changement climatique et la gestion de crise. Ces corrélations sont une caractéristique distinctive importante des données produites par le Programme de la statistique agricole.

L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) des Nations Unies (ONU) résume le dilemme auquel font face le Canada et bien d'autres pays partout dans le monde à l'heure actuelle en ce qui concerne la collecte des données agricoles :

Alors même que l'on fait pression sur les gouvernements pour qu'ils réduisent les coûts, on leur demande aussi de fournir des données plus nombreuses et plus complexes. Certains thèmes, comme la sécurité alimentaire, l'environnement, la main-d'œuvre agricole, et des pratiques agricoles spécifiques comme l'agriculture biologique, suscitent un intérêt croissant.⁵

Pour surmonter ces difficultés, la Division de l'agriculture de Statistique Canada examine continuellement son programme pour en assurer la pertinence et l'efficacité. Grâce aux processus du rendement du programme (examen biennal et quadriennal), aux consultations d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) (dans le cadre de la lettre d'entente interministérielle) et aux consultations quinquennales auprès des utilisateurs du REAG, les besoins changeants de données sont régulièrement passés en revue et pris en compte dans le programme.

Néanmoins, certains facteurs supplémentaires méritent maintenant un examen approfondi de l'ensemble du Programme de la statistique agricole :

• Statistique Canada doit passer en revue ses programmes du recensement, y compris le REAG, avant le cycle suivant.
• La préoccupation grandissante au sujet du fardeau imposé aux producteurs pour fournir non seulement des renseignements statistiques, mais aussi des informations pour l'administration des programmes agricoles, justifie un examen des méthodes de collecte de données sur l'industrie. Compte tenu de la nécessité de réduire le fardeau de réponse, le gouvernement fédéral a lancé la Commission sur la réduction de la paperasse, dont le mandat est (en partie) de « … supprimer les intrusions inutiles ».⁶
• Statistique Canada est en train de rationaliser et de centraliser la façon dont les données des enquêtes menées auprès des entreprises seront recueillies et traitées. En prévision de ces changements, l'examen (et la transition subséquente) du Programme de la statistique agricole est en cours depuis 2010‑2011.⁷
• De plus, tous les ministères fédéraux ont été appelés à entreprendre un examen stratégique des programmes et des processus actuels en vue de réaliser des économies dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement fédéral.
• La Loi sur la statistique comprend une disposition pour annuler un REAG quinquennal (les années se terminant par « 6 »). Par conséquent, il faut déterminer si le REAG de 2016 est nécessaire, et si c'est le cas, établir les exigences du REAG de 2016.

En conséquence de ces facteurs, la Division de l'agriculture a entrepris de répondre aux importantes questions suivantes :

1. Le REAG est-il toujours la meilleure façon de répondre aux besoins de données aux fins des politiques et des programmes? Si c'est le cas, quelle devrait en être la fréquence? Plus précisément, faut-il mener un REAG en 2016?
2. Compte tenu des besoins de données aux fins des politiques, le REAG dans sa forme actuelle est-il la façon la plus efficace de recueillir les renseignements, et peut-on réaliser des économies dans le REAG?
3. Comment l'ensemble du Programme de la statistique agricole peut-il être rationalisé afin de réduire le fardeau de réponse et les coûts, tout en continuant de répondre aux besoins de données prioritaires?

Pour répondre à ces questions, la Division de l'agriculture a entrepris les activités suivantes :

• Un examen législatif a été réalisé.
• Des consultations ont eu lieu avec les principaux intervenants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des associations de producteurs agricoles et des représentants de l'industrie, des planificateurs municipaux et régionaux d'aménagement du territoire ainsi que le Comité consultatif de la statistique agricole. Une enquête détaillée a été réalisée auprès des clients de la Division de l'agriculture afin de faire ressortir les besoins de données et de cerner les plus importants. Des ateliers ont eu lieu avec les principaux intervenants et le personnel de la Division de l'agriculture.
• Dans le cadre du programme actuel, le fardeau du répondant a été analysé. Des discussions avec les provinces ont également eu lieu au sujet du fardeau imposé aux répondants des enquêtes agricoles en raison de la collecte des données au niveau provincial.
• On a examiné en profondeur le programme actuel et son intégration aux autres programmes du Bureau.
• Une revue internationale des programmes de statistique agricole d'autres pays a été effectuée.

Les renseignements recueillis dans le cadre de ces exercices ont donné lieu à l'élaboration de plusieurs options de rechange en vue de la livraison du Programme de la statistique agricole. Le rapport analyse les avantages et les inconvénients de différentes options. Des stratégies sont présentées en vue de réduire le fardeau de réponse et de réaliser d'autres économies pour livrer la totalité du Programme de la statistique agricole, tout en gardant à l'esprit les besoins de données agricoles.

1.2 Structure du rapport

Le rapport présente d'abord un aperçu des multiples besoins en données agricoles, en particulier dans le contexte actuel de l'instabilité de l'industrie de la production alimentaire. Ensuite, un résumé de l'examen législatif est présenté, suivi d'un examen des différentes utilisations des données du REAG quinquennal.

La revue internationale décrit les programmes d'enquêtes agricoles, les REAG et les applications de télédétection agricole dans divers pays à travers le monde. Le programme canadien actuel a été examiné à la lumière des informations provenant de la revue internationale, ce qui a donné lieu à l'élaboration et à l'évaluation de différentes options qui permettraient de livrer le Programme de la statistique agricole du Canada.

En conséquence des recherches effectuées, la Division de l'agriculture est en mesure de répondre aux trois questions posées dès le début de cette revue.

1) Le REAG est-il toujours la meilleure façon de répondre aux besoins de données aux fins des politiques et des programmes? Si c'est le cas, quelle devrait en être la fréquence? Plus précisément, faut-il réaliser un REAG en 2016?

La revue a confirmé qu'un dénombrement complet de l'industrie de l'agriculture (REAG) s'impose pour répondre aux exigences des politiques et des programmes des gouvernements fédéral et provinciaux, de l'industrie et d'autres intervenants importants. Les activités réalisées par les gouvernements fédéral et provinciaux qui dépendent de cette intégralité sont nombreuses, notamment les politiques sur la santé, l'aménagement du territoire, la gestion de crise, le commerce international, la comptabilité et les rapports environnementaux et les engagements mondiaux envers la communauté internationale. Plusieurs de ces activités multidisciplinaires sont des initiatives de très grande envergure, qui recoupent plus d'un ministère fédéral et gouvernements provinciaux. Cependant, il n'y a pas que l'industrie de l'agriculture qui compte sur les données du REAG. En l'absence d'une autre source de données qui dénombre complètement l'industrie, un REAG demeure la meilleure façon de répondre à ces exigences.

Les données du REAG quinquennal sont nécessaires pour harmoniser les estimations des enquêtes, et les bases de sondage sont également essentielles à Statistique Canada, aux autres ministères fédéraux (en particulier AAC) et aux gouvernements provinciaux. À l'heure actuelle, il n'existe aucune source d'information où trouver ces renseignements. La détérioration de la base de sondage entre les recensements est une difficulté à l'heure actuelle, en dépit du fait qu'un REAG est réalisé aux cinq ans. Par conséquent, l'ampleur des révisions intercensitaires peut parfois être considérable. Pour l'évaluation des politiques et des programmes et les rapports de rendement au Conseil du Trésor, l'harmonisation des estimations toutes les décennies est insuffisante, parce qu'elle peut donner lieu à des programmes mal alignés sur une longue période. Les estimations exactes sont particulièrement importantes, compte tenu de l'instabilité de l'industrie et du niveau de soutien qu'allouent les gouvernements à l'industrie agroalimentaire.

Grâce aux consultations avec les utilisateurs clés et à l'évaluation des besoins de statistiques agricoles jusqu'à présent, il est ressorti que reconduire un REAG à une fréquence supérieure à cinq ans entraînerait des lacunes statistiques qu'on ne saurait combler par une autre méthode à court et à moyen terme. Les discussions préliminaires avec les principaux intervenants ont révélé que ces derniers sont mal préparés à ces lacunes statistiques. En l'absence du REAG de 2016, les travaux effectués par plusieurs ministères fédéraux et provinciaux s'en ressentiraient, en raison de la nature transversale de bon nombre de politiques et de programmes. L'instabilité de l'industrie dont il a été question précédemment dans le rapport souligne d'autant plus la nécessité d'effectuer un dénombrement quinquennal de l'industrie. Les ministères externes les plus touchés seraient AAC, Santé Canada, Environnement Canada et les gouvernements provinciaux. L'absence des données du REAG de 2016 aurait également une incidence sur la totalité du Programme de la statistique agricole, compte tenu de sa nature intégrée. Toutes ces raisons soutiennent la réalisation d'un REAG en 2016.

2) Compte tenu des besoins de données aux fins des politiques, le REAG dans sa forme actuelle est-il la façon la plus efficace de recueillir les renseignements, et peut-on réaliser des économies dans le REAG?

Certaines économies pourraient être réalisées dans le REAG au fil du temps et pourraient répondre aux besoins de dénombrement complet et d'harmonisation des enquêtes. On a distingué plusieurs caractéristiques qui pourraient réduire une partie du fardeau et des coûts associés au REAG actuel, tout en continuant de satisfaire aux exigences relatives à un dénombrement complet et à l'harmonisation des enquêtes, qui sont tellement essentielles tous les cinq ans.

L'option retenue doit tenir compte des exigences relatives à l'élaboration, à la surveillance et à l'évaluation de politiques et de programmes en recueillant les informations requises auprès de tous les producteurs agricoles, en limitant toutefois le contenu du REAG à ces exigences uniquement.²⁴ Peu importe l'option retenue, l'élimination des questions pouvant être remplacées par des données fiscales ou d'autres données administratives pourrait réduire considérablement le contenu du REAG au fil du temps.

3) Comment l'ensemble du Programme de la statistique agricole peut-il être rationalisé afin de réduire le fardeau de réponse et les coûts, tout en continuant de répondre aux besoins de données prioritaires?

Le Programme de la statistique agricole du Canada actuel comprend un REAG quinquennal, les enquêtes sur les produits, les données administratives et fiscales, la télédétection, la série des Statistiques économiques agricoles et les travaux de recherche et d'analyse. Ces composantes peuvent être considérées comme les piliers du programme.

En adoptant une approche progressive de l'intégration de nouvelles caractéristiques dans le système canadien actuel, on réduit le risque d'accroître les coûts en investissement dans un programme entièrement révisé, en plus d'atténuer les risques d'erreur et de perte de cohérence associés aux changements majeurs. En conservant la base de cette option, le programme actuel, la structure du programme demeurerait intacte et serait adaptée sur une période de plusieurs années. Par conséquent, les stratégies de remplacement des données actuellement recueillies par le biais d'enquêtes par des données administratives, des données fiscales et des technologies de télédétection permettront de réaliser des économies dans le programme au complet, tout en réduisant les risques associés à la pertinence, à la cohérence et à l'exactitude du programme.

Le fardeau de réponse pourrait être allégé au fil du temps, à mesure que de nouvelles sources de données administratives sont cernées, évaluées et intégrées au Programme de la statistique agricole. La télédétection pourrait également jouer un rôle plus important en appuyant le Programme de la statistique agricole. Il faudra poursuivre les travaux pour quantifier les investissements, les économies et les calendriers associés à l'adoption des données administratives et de la technologie de la télédétection.

Le fardeau de réponse pourrait être allégé en réduisant la taille de la population cible ou la taille de l'échantillon des enquêtes. La réduction de la taille de la population cible affecterait la cohérence et comparabilité des données, alors que si l'on conserve la même population cible, les estimations actuelles pourraient être conservées bien qu'elles soient obtenues d'enquêtes dont les échantillons ont été réduits. Le REAG quinquennal offre régulièrement des données pour la modélisation de la population non sondée. Contrairement à certaines autres options examinées, cette stratégie n'exige aucun investissement pour adapter les données historiques à une nouvelle définition de la population cible.

On pourrait aussi réaliser des économies supplémentaires en rationalisant et en réduisant le nombre de cycles d'enquête par année pour certaines enquêtes sur les cultures, l'horticulture et le bétail, lorsque les besoins de données des utilisateurs peuvent continuer d'être satisfaits. De plus, la coordination de réponse durant les années de recensement pourrait réduire le fardeau de réponse au fil du temps, à mesure que d'autres sources de données sont incorporées dans le programme.

Il est possible d'harmoniser le programme canadien avec les priorités et les lignes directrices internationales en matière de statistique agricole :

• il respecte les engagements pris récemment par les ministres de l'agriculture des pays du G20 au sujet de l'amélioration de la statistique agricole et du Système d'information sur les données agricoles (AMIS);
• il permet au Canada de s'harmoniser raisonnablement bien avec l'initiative internationale pour améliorer la statistique agricole, comme l'a décrit la FAO²⁵; et
• il rend le Canada conforme à la Banque mondiale et à la Stratégie mondiale d'amélioration des statistiques agricoles et rurales de la FAO.²⁶

Plusieurs composantes de ces options pourraient produire des opportunités de réduire le fardeau de réponse et de rendre le programme plus efficace financièrement. En augmentant l'utilisation de la télédétection, en incorporant davantage des données fiscales et administratives, on pourrait diminuer le fardeau de réponse, augmenter l'efficacité des coûts, tout en assurant un programme de qualité à moyen et long terme.

L'importance de l'agriculture est soulignée par les impacts des changements survenus dans l'industrie sur plusieurs secteurs de l'économie. Par conséquent, les données agricoles recueillies par Statistique Canada vont bien au-delà des besoins de données du secteur de l'agriculture immédiat. Il est important de bien comprendre ces interactions, afin que toute modification apportée au programme actuel puisse être effectuée en toute confiance, en reconnaissant toutes les conséquences sur les exigences du gouvernement et de l'industrie.

Voici les principaux secteurs qui utilisent des statistiques agricoles :

• politiques sur la santé,
• sécurité alimentaire,
• salubrité des aliments,
• utilisation des ressources naturelles,
• production d'énergie renouvelable,
• intendance de l'environnement et changement climatique,
• gestion de crise pendant les épidémies et les catastrophes naturelles,
• viabilité à long terme et compétitivité des secteurs du commerce agricole et de la chaîne de valeur agricole,
• développement rural et
• engagements internationaux et compétitivité des échanges commerciaux.

Un sommaire des utilisations des données agricoles est présenté dans cette revue pour démontrer la nature intégrée des activités qui nécessitent des données agricoles.

2.1 Situation actuelle à laquelle fait face l'industrie agricole

La situation actuelle à laquelle fait face l'industrie agricole mérite d'être mentionnée, puisque c'est dans ce contexte que des décisions sont prises au sujet de l'avenir du Programme de la statistique agricole.

À l'heure actuelle, l'industrie agricole doit composer avec une importante instabilité. Les Services économiques TD ont récemment produit un rapport spécial intitulé : « Une volatilité sans précédent caractérise la nouvelle ère de l'agriculture », qui résume les problèmes avec lesquels doit composer le secteur agricole : « … l'imprévisibilité, qui s'est amplifiée au cours des dernières années est le plus grand défi du secteur ».⁸

Pour l'agriculture, contrairement aux autres industries, ce taux de changement est amplifié par une recrudescence des phénomènes climatiques défavorables, ainsi que des maladies des cultures et du bétail qui ont une incidence sur la production, que ce soit par la destruction des cultures et du bétail ou parce que les producteurs sont en mesure (contrairement aux autres industries) de réagir à ces phénomènes en modifiant les décisions de production relativement rapidement.

Les changements structurels survenus dans l'industrie, comme les changements annoncés récemment à la Commission canadienne du blé (CCB), se répercuteront également non seulement sur l'industrie, mais aussi sur la collecte de données par Statistique Canada.

Les politiques et les règlements sur le commerce international, comme la réglementation américaine sur l'étiquetage obligatoire du pays d'origine (COOL), continuent d'avoir une incidence sur le commerce et la production au Canada. L'industrie agricole canadienne est fortement axée sur les exportations et donc très vulnérable aux facteurs extérieurs.

Les engagements internationaux pris récemment par le Canada en vue de stabiliser les marchés internationaux des produits agricoles et les prix record des aliments auront une incidence sur la façon dont Statistique Canada recueille les données. Les ministres de l'Agriculture du G20 se sont rencontrés en juin 2011 et ont souligné l'importance d'une « meilleure information sur les marchés permettant une meilleure transmission des signaux du marché, des échanges plus ouverts, des politiques complètes pour l'agriculture et le développement rural, des investissements soutenus [qui] permettraient aux producteurs agricoles d'accroître leur production, d'augmenter leurs revenus et d'améliorer l'offre mondiale de produits alimentaires et la sécurité alimentaire ».⁹

À cette fin, un nouveau Système d'information sur les marchés agricoles (Agriculture Market Information System [AMIS]) a récemment été créé et il réside à la FAO. Cette initiative comprend l'utilisation de technologies de télédétection en vue d'améliorer les prévisions météorologiques et les prévisions de la production des cultures agricoles. Le Canada répond actuellement aux exigences de cette initiative; cependant, toute modification apportée au programme devra veiller à ce que ces engagements ne soient pas mis en péril.¹⁰

En vue de réduire les effets d'une partie de cette instabilité, la stratégie mondiale de la FAO pour les Recensements de l'agriculture recommande de réaliser un REAG plus souvent que tous les 10 ans. Le raisonnement est que dans ce contexte de volatilité, les pays « pourraient trouver que les changements structurels peuvent être plus rapides et il peut être nécessaire d'obtenir des données structurelles à intervalles plus rapprochés ».¹¹

Le soutien du gouvernement à l'industrie est important. En 2009‑2010, les gouvernements provinciaux et fédéral ont dépensé collectivement environ 8,4 milliards de dollars pour appuyer l'industrie agroalimentaire. Les programmes de soutien aux producteurs représentaient environ 59 %, en moyenne, des dépenses totales de l'industrie par les deux échelons du gouvernement au cours de la dernière décennie.¹²

Il ne sera pas facile de suivre les changements survenus dans une industrie volatile, et il faudra s'appuyer sur un REAG quinquennal et un programme d'enquêtes robuste. La force du programme d'enquêtes dépendra du REAG quinquennal pour harmoniser les estimations des enquêtes et pour mettre à jour les bases de sondage.

2.2 Les données agricoles dans la législation et réglementation

Les exigences législatives et réglementaires relatives aux statistiques agricoles ont été examinées. Le Programme de la statistique agricole répond aux exigences législatives et réglementaires intérieures de deux façons :

1. en s'acquittant des mentions explicites de la législation et réglementation, comme la nécessité de mener un REAG ¹³ et de recueillir des données sur l'agriculture (ce qui est inscrit seulement après les questions sur la population sous l'article 22 de la Loi sur la statistique ¹⁴),et
2. en fournissant les données pour appuyer dans la pratique l'exécution des exigences ou objectifs contenus dans la législation et réglementation ou dans l'élaboration des politiques sous-jacente à celles-ci sans que les exigences y soient explicitement mentionnées.

Dans le cas des données agricoles, la majorité des utilisations législatives et réglementaires tombent dans la deuxième catégorie. Au niveau fédéral seulement, plusieurs lois se rapportent directement à l'agriculture. En plus des lois sur l'agriculture, plusieurs lois fédérales sur l'environnement et la santé utilisent des données régionales produites par le REAG afin de remplir les exigences législatives ou d'assister à l'élaboration des politiques associées à celles-ci. D'autres lois fédérales qui s'appuient sur les statistiques agricoles ont trait aux opérations bancaires et au transfert fédéral-provincial du revenu. Il est particulièrement important de souligner la nature diversifiée des activités qui utilisent les données agricoles.

2.3 Pourquoi effectuer un Recensement de l'agriculture

Comme le stipule la Loi sur la statistique, le REAG est mené à l'étendue du Canada tous les cinq ans depuis 1951.¹⁵ Le REAG vise à recueillir des données sur les inventaires de bétail et de cultures, les pratiques de gestion des terres, les recettes et les dépenses agricoles, les valeurs du capital pour les terres, les bâtiments et l'équipement, ainsi que de l'information sur les producteurs du Canada et la façon dont les fermes sont exploitées. Le REAG est unique en raison de sa capacité de fournir un aperçu exhaustif de l'industrie et de ses intervenants, ainsi que des données régionales; ce sont là deux outils essentiels non seulement à l'industrie agricole, mais aussi pour répondre aux besoins de données des programmes environnementaux, des programmes de santé, du commerce et de la gestion de crise.

Toutefois, au-delà de l'exigence légale, il existe de nombreuses raisons sous-jacentes de la réalisation du REAG. Dans le rapport Improving Information About America's Farms and Ranches, A Review of the Census of Agriculture (Améliorer les informations relatives aux fermes et ranchs aux États-Unis : Examen du Recensement de l'agriculture)¹⁶ le US Council on Food, Agricultural and Resource Economics décrit les cinq raisons fondamentales pour lesquelles un REAG est réalisé, et les principaux facteurs déterminants de son contenu, des éléments qui s'appliquent tous au Canada également.

Dans les lignes qui suivent, on énumère ces raisons et on donne des exemples concrets illustrant l'importance des données fournies par le REAG quinquennal sur les politiques et les programmes. Les intervenants qui dépendent le plus de la fréquence, de la qualité et de la pertinence des données du REAG quinquennal sont AAC, les ministres provinciaux de la finance et de l'agriculture, Santé Canada, Environnement Canada et les planificateurs municipaux et régionaux. Il faudrait tenir compte des exigences de ces intervenants pour pouvoir apporter des modifications importantes au REAG quinquennal.

1) Établissement de données repères

1a) Harmonisation des estimations des enquêtes sur les cultures et sur le bétail, ainsi que des statistiques économiques agricoles et d'autres indicateurs clés :

Statistique Canada et les principaux intervenants du Programme de la statistique agricole utilisent les données du REAG pour harmoniser les estimations des enquêtes sur les cultures et sur le bétail et les séries de statistiques économiques. Cette harmonisation quinquennale assure l'exactitude et la cohérence des données utilisées par AAC et les gouvernements provinciaux en vue de l'élaboration et de l'évaluation de politiques et de programmes, et le SCN. En outre, la capacité d'AAC de répondre aux exigences de déclaration de la Loi fédérale sur le développement durable dépend de l'exactitude des données.

Étant donné que l'agriculture est un portefeuille à responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le budget et les coûts des programmes de l'agriculture sont également partagés. Ces affectations de ressources sont basées sur le REAG et les données d'enquête. La fréquence du REAG (et donc la qualité des données des programmes) ont une incidence directe sur l'exactitude des calculs utilisés pour affecter des milliards de dollars au moyen de l'ensemble de programmes agricoles.

Cette fonction d'établissement de données repères offre également une mesure exacte pour la surveillance de l'industrie à l'échelon national et international. Par exemple, les règlements de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) sur la norme pour le carburant renouvelable (2) (Renewable Fuel Standard [2]) exigent que le Canada démontre que les terres utilisées pour la culture en vue de produire des biocarburants ne sont pas converties à partir de terres naturelles. Les données du REAG quinquennal sont une composante clé d'une mesure agrégée visant à répondre à cette exigence. Afin d'obtenir la permission de l'EPA pour l'approche de la mesure agrégée (au lieu de l'approche de tenue de dossiers individuels), l'EPA a dû passer en revue la méthodologie et être satisfaite de la fiabilité des données sous-jacentes. Les répercussions du fait de ne pas être en mesure de respecter l'approche des mesures agrégées pourraient être graves. L'exigence relative à la tenue de dossiers individuels pour les transformateurs de biocarburants aux États-Unis est suffisamment pressante pour arrêter les exportations de cultures de production de biocarburant du Canada vers les É.-U. Pour mettre en perspective l'importance de ce commerce des cultures, il faut savoir qu'en 2010, les exportations de canola du Canada s'établissaient à 3,4 milliards de dollars canadiens, destinées en majeure partie vers les États-Unis.

Comme c'est le cas pour bon nombre de problèmes liés au commerce, la qualité des données sur l'agriculture canadienne peut être scrutée à la loupe. Les données requises dans un différend commercial dépendent du conflit en tant que tel, p. ex., domaine spécialisé, portée du conflit, et si le Canada est le plaignant ou l'intimé. AAC est souvent mis en cause dans ces différends commerciaux et s'en remet aux données de Statistique Canada sur le commerce, la production, les stocks, la superficie récoltée, etc. Il est difficile de prédire les différends commerciaux à venir ou le type de données qui pourrait être requis, mais par le passé, des données sur le commerce et sur l'agriculture étaient requises.

1b) Prestation d'informations nécessaires pour la partie de la population non sondée lors des enquêtes intercensitaires :

Pour réduire les coûts et le fardeau de réponse, les petites fermes dans la population cible sont exclues des enquêtes agricoles. Bien que ces exploitations ne fassent pas partie du champ d'enquête, elles font toutefois l'objet d'estimations. Le REAG quinquennal offre la seule source d'informations à jour pour cerner et estimer la population non observée.

Parmi les stratégies qui promettent de réduire le fardeau de réponse, mentionnons l'augmentation de la partie non observée de la population cible pour le programme d'enquête. Les données du REAG quinquennal fournissent une base solide pour modéliser la population non sondée afin qu'elle soit représentée dans les estimations publiées. Sans le REAG, il faudrait recueillir les données sur cette population non-observée au moyen d'enquêtes ou les exclure des estimations. Les données du REAG quinquennal sont essentielles à la réussite de cette stratégie.

2) Informations sur la base de sondage

Le dénombrement complet du REAG offre des informations nécessaires pour créer et tenir à jour la base de sondage pour les enquêtes agricoles. Ce processus comporte certaines difficultés importantes. L'industrie agricole est unique, parce qu'elle comporte une forte proportion d'entreprises non constituées en société. De plus, le programme actuel mesure l'activité (marchandises produites) des exploitations agricoles et non pas seulement les indicateurs économiques. Les agriculteurs ont la capacité de modifier les marchandises produites relativement rapidement en comparaison des autres industries ce qui rend plus complexe le maintient de la base de sondage. Une base de sondage de mauvaise qualité accroît le fardeau de réponse et les coûts, et diminue la qualité des estimations.

Le REAG est utilisé pour tenir à jour les bases de sondage de plusieurs façons :

2a) Identification des nouvelles fermes et des fermes qui ne sont plus exploitées, et mise à jour des informations sur la structure et le statut au sujet des exploitations existantes:

Il est important d'être en mesure de distinguer les nouvelles fermes pour assurer l'intégralité de la couverture, de manière à ce que les échantillons des enquêtes et les estimations obtenues soient exacts. De plus, il est important de distinguer les fermes qui ne sont plus exploitées, afin que les ressources ne soient pas gaspillées pendant la collecte de données d'enquête et que le fardeau de réponse ne soit pas imposé à des exploitants agricoles inactifs. Les changements apportés à la structure des fermes doivent être documentés pour des raisons similaires.

Le REAG quinquennal est une source d'information régulière et fiable de la population cible auprès de laquelle on prélève les échantillons des enquêtes agricoles. Encore une fois, la fréquence à laquelle le REAG est réalisé a une incidence directe sur la qualité de la base de sondage, étant donné qu'il n'existe pas d'autre source exhaustive d'information sur la base de sondage à l'heure actuelle au Canada.

La base de sondage agricole canadienne sera transférée au Registre des entreprises en 2012, et les données fiscales fourniront des mises à jour à la base de sondage. Cependant, l'expérience des secteurs de compétence à l'égard des bases de sondage axées sur les données fiscales, comme en Australie, a démontré l'importance soutenue du REAG comme importante source de mises à jour de la base de sondage agricole. La détérioration de la base de sondage est une difficulté dans le programme actuel, en dépit du fait que le REAG est réalisé tous les cinq ans.

2b) Identification des marchandises produites et de la taille des exploitations en vue d'un échantillonnage efficace :

Le REAG est essentiel afin d'obtenir des informations actualisées sur les marchandises produites, les pratiques utilisées et les caractéristiques particulières de chaque exploitation agricole. Ces informations sont essentielles au prélèvement efficace d'échantillons lors d'enquêtes intercensitaires. Elles fournissent également certaines informations qui sont nécessaires pour distinguer les exploitations lors d'enquêtes occasionnelles qui ciblent des caractéristiques particulières ou rares. (Par exemple, l'Enquête sur l'eau dans l'agriculture, menée par la Division des comptes et de la statistique de l'environnement [DCSE] se sert du REAG pour identifier les fermes déclarant faire de l'irrigation.) Sans le REAG quinquennal, la qualité des données du programme entier d'enquêtes intercensitaires pourrait être touchée, mais la qualité des enquêtes sur les exploitations ayant des caractéristiques particulières le serait davantage. On remarquerait cette répercussion dans l'augmentation du fardeau de réponse, car il faudrait alors prélever de plus grands échantillons pour tenir compte de la détérioration de la base de sondage, du moment que les caractéristiques d'une exploitation agricole évoluent au fil du temps, ou dans le cas d'enquêtes exhaustives qui devraient être mises en œuvre afin de collecter des informations pour conserver la qualité de la base de sondage.

Par exemple, entre le REAG de 2006 et l'Enquête financière sur les fermes (EFF) de 2010, 50% des exploitations porcines n'étaient plus en activité agricole ou avaient remplacé leur production par d'autres produits agricoles. Les estimations de l'EFF ont donc été repondérées en conséquence; toutefois, ce n'est qu'au moment de la diffusion des résultats du REAG de 2011 que l'on saura si cette stratégie de repondération s'est avérée exacte. Ces estimations sont particulièrement préoccupantes pour AAC en raison des paiements effectués ces dernières années en vue de rééquilibrer le marché pour les porcs. Sans REAG quinquennal, les difficultés à estimer la position financière de l'industrie porcine seraient amplifiées.

La tenue à jour d'informations d'actualité sur la production agricole devient d'autant plus importante à mesure qu'AAC s'efforce de déterminer la meilleure façon d'harmoniser les politiques et les programmes avec la compétitivité à long terme de l'industrie. L'objectif visant à cibler le soutien du gouvernement en vue d'assurer la durabilité de l'industrie serait entravé sans les données du REAG quinquennal sur lesquelles AAC compte pour effectuer ces analyses.

3) Données régionales et les régions géographiques personnalisées

La principale force d'un REAG réside dans sa capacité exceptionnelle de fournir des données régionales exhaustives sur le dénombrement complet de la population cible. Ces données ne peuvent être obtenues d'aucune autre source. La fréquence à laquelle ces données géographiques détaillées sont disponibles aurait une incidence directe sur l'exactitude de plusieurs programmes fédéraux et provinciaux et sur la fréquence à laquelle ces programmes pourraient être mis en œuvre.

Plusieurs programmes et politiques fédéraux et provinciaux comptent sur la disponibilité des données régionales du REAG, par exemple :

• Santé Canada applique la Loi sur les produits antiparasitaires, par le biais de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). L'ARLA analyse les risques associés à l'homologation des pesticides pour 80 cultures relevées au moyen du dernier REAG, afin de formuler des recommandations pour l'homologation et l'utilisation. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, la capacité de l'ARLA d'évaluer efficacement l'exposition aux pesticides et de déterminer si un pesticide devrait être homologué ou non pour être utilisé au Canada serait touchée par la fréquence des données du REAG.
• Les données régionales sont utilisées pour gérer les crises et pour mettre en place des programmes visant à atténuer les effets de l'événement. La qualité de ces informations dépend de la fréquence de l'accès à des données régionales. Certaines données administratives sont disponibles pour aider dans ces cas; cependant, ces données ne sont pas disponibles pour le pays au complet ni pour tous les produits et variables. Voici certains exemples récents où les données du REAG, ainsi que des données sur la télédétection et des données d'enquête, ont été utilisées :
  • les inondations au Manitoba en 2009 et en 2011,
  • l'épidémie de nématode doré qui a touché les pommes de terre au Québec en 2006 et
  • la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en 2003.
• Les données du REAG sont utilisées pour développer les marchés et le commerce. Par exemple, le Nouveau-Brunswick a lancé une nouvelle initiative de marketing des exportations agricoles et agroalimentaires; cette initiative dépend en grande partie des données du REAG au niveau des comtés ou des paroisses pour mieux commercialiser les produits agroalimentaires dans la province et pour accroître les recettes provenant des exportations et les recettes agricoles.
• La DCSE du SCN exige un grand nombre de mesures physiques des données régionales du REAG pour le programme de comptabilité environnementale. De plus, un nouveau Groupe interministériel de données pour la recherche sur les politiques (GDRP), avec lequel la DCSE s'est récemment engagée, a besoin de données régionales du REAG pour calculer les indicateurs de l'écosystème.
• La Loi fédérale sur le développement durable exige des rapports des ministères à intervalles réguliers et comprend le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement comme moyen de mesurer les progrès. Les données du REAG sont intégrées aux rapports de plusieurs ministères et organismes, notamment Santé Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et AAC. Bon nombre des exigences sont basées sur des données régionales qui peuvent être totalisées pour tenir compte des écozones, des bassins hydrographiques, etc. Cette loi représente la base des exigences de déclaration à l'échelle nationale et internationale.
• Plusieurs projets de rapports environnementaux du gouvernement fédéral (d'AAC et d'Environnement Canada) nécessitent des données régionales du REAG, notamment le Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale, le Système national de comptabilisation et de vérification des quantités de carbone et des émissions de gaz à effet de serre et l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales.
• Les calculs des provinces alimentent les estimations des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada et sont également utilisés à leurs propres fins. Par exemple, l'Alberta a récemment utilisé les données du REAG à un niveau régional personnalisé pour étudier les crédits compensatoires pour les GES dans cette province.
• Les données régionales du REAG (y compris les régions personnalisées) sont largement utilisées par les provinces pour l'élaboration et l'analyse des politiques et des programmes. Les données du REAG permettent d'établir les tendances historiques importantes et de fournir des données d'une manière constante et cohérente de façon à obtenir des résultats analytiques plus efficaces et efficients. Voici quelques exemples :
  • En Alberta, une politique provinciale sur l'eau est en cours d'élaboration. On compte sur les données du REAG, à de fins niveaux géographiques, pour étudier les tendances et prévoir le développement agricole et les demandes en eau. Ces données sont nécessaires pour que la politique réponde adéquatement aux besoins actuels et futurs en eau. De plus, la province utilise les données du REAG pour produire des budgets sur les éléments nutritifs d'origine animale et des cartes représentant les applications de fumier pour évaluer le risque de contamination de l'eau.
  • L'Alberta est en train d'établir une législation-cadre sur l'utilisation des terres, qui exigera continuellement des données régionales personnalisées sur l'utilisation des terres à l'étendue de la province. En vertu de cette législation, la gestion des effets cumulatifs sera mise en œuvre et exigera une série de données sur la gestion des exploitations agricoles du REAG. La province a besoin de ces données pour élaborer et analyser la politique, et pour répondre à ses exigences en matière de rapports.
  • En Ontario, les données régionales du REAG sont utilisées pour déterminer la juste valeur marchande afin d'analyser et d'évaluer les réclamations en vertu de lois sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles domestiques. En outre, les données régionales personnalisées sont utilisées pour évaluer et pour élaborer des politiques sur le drainage en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario.
  • Au Québec, les données régionales et les régions personnalisées du REAG sont utilisées pour créer des outils de gestion des pesticides.
  • Les autorités de conservation régionales se servent des données du REAG pour évaluer les caractéristiques et les risques des bassins hydrographiques.
  • Plusieurs provinces, dont l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, se servent des données du REAG pour répondre aux exigences de déclaration d'AAC, dans Cultivons l'avenir : cadre stratégique pour l'agriculture. Les données régionales et les régions personnalisées du REAG sont essentielles pour que les provinces puissent concevoir des programmes qui répondent aux besoins des agriculteurs en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir.
• Les municipalités et les administrations régionales utilisent abondamment les données régionales du REAG (surtout les données régionales personnalisées) aux fins de l'aménagement du territoire. Par exemple, l'administration du comté de Kings en Nouvelle-Écosse réalise actuellement un examen complet de son territoire. La vallée de l'Annapolis, une des régions agricoles les plus fertiles du pays, se trouve dans ce comté. En 1979, les habitudes d'utilisation du sol ont incité le comté à établir un plan officiel pour limiter les activités d'utilisation du sol. Depuis lors, l'administration régionale a révisé le plan à plusieurs reprises, en s'appuyant grandement sur les données régionales du REAG. L'examen actuel est le plus complet à ce jour. Avec l'aide des spécialistes de l'Unité de l'intégration des paysages du ministère de l'AAC, les responsables de l'examen se pencheront sur ce qui s'est passé au cours des 30 dernières années, à savoir ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné par rapport à la réalisation des objectifs de planification. L'examen portera aussi sur les enjeux prévus jusqu'en 2050. Pour faire en sorte que le plan continue de satisfaire aux divers besoins des résidents et des entreprises, l'examen périodique du plan est nécessaire. Sans le REAG quinquennal, le comté de Kings sera confronté à d'importantes lacunes statistiques dans son processus d'examen.

4) Dénombrement des produits rares et nouveaux

Souvent, le REAG est la seule source d'information disponible sur les produits rares et nouveaux. Ces besoins de données peuvent souvent être imprévus, mais tout de même importants. Ces données ont été utilisées pour la salubrité des aliments, la santé des animaux, les règlements sur l'innocuité des pesticides et d'autres utilisations. Les données du REAG quinquennal sont également utilisées dans le contexte des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et pour le règlement de différends commerciaux lorsque le programme d'enquête ne fournit pas de données pour les produits faisant l'objet d'un différend.

À titre d'exemple, la production de légumes de serre aurait été considérée comme un produit émergent il y a 10 ans. Or, l'Enquête sur les cultures de serre, les pépinières et les gazonnières démontre que depuis 2007, la valeur de la production de légumes de serre a dépassé celle de la production de légumes de grande culture y compris celle des pommes de terre. Toutefois, le tableau complet de cette industrie ne se révélera véritablement qu'après la diffusion des résultats du REAG de 2011. Le cas des serres démontre la rapidité potentielle de l'évolution de la production dans cette industrie, et donc la nécessité de surveiller ce qui est considéré aujourd'hui comme un produit rare, mais qui pourrait se transformer en secteur important dans 10 ans.

À titre d'exemple des besoins imprévus de données sur les produits rares, mentionnons l'obligation d'informer les éleveurs de sangliers d'un projet de système de dépistage en 2007. Ce système de dépistage était nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la santé des animaux, à la santé des humains et à la salubrité des aliments. Le REAG était la seule source complète d'information à propos des éleveurs de sangliers.

La nécessité pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de régler un problème de maladie des chevaux était un troisième exemple. L'ACIA a utilisé les données du REAG parce que, encore une fois, il n'existe pas d'autre source de données complète sur les chevaux.

L'utilité des données dans tous ces exemples aurait été entravée par la fréquence réduite des données du REAG.

5) Données pour les tableaux croisés

Les données du REAG ajoutent une dimension puissante à l'analyse complète des fermes. Les données détaillées du REAG permettent de produire des tableaux croisés entre une fourchette de données pour les fermes par type, par région ou par catégorie de ventes. Ces données sont particulièrement importantes pour évaluer les conséquences des politiques et des programmes sur le rendement du secteur. Par exemple :

• Compétitivité : le projet sur les fermes à bon rendement à AAC utilise des données transversales et des données longitudinales pour décrire les liens entre les décisions des fermes et le rendement financier afin de comprendre les principaux facteurs déterminants qui sous-tendent la réussite des fermes.
• D'autres facteurs utilisés pour évaluer la compétitivité nécessitent également des données sur les fermes, y compris les pratiques environnementales, les décisions d'investissement, les pratiques commerciales et les modèles opérationnels, qui contribuent à la rentabilité. Ces types d'analyse sont également comparés à l'échelle internationale, et ils fournissent des renseignements repères que peut utiliser la communauté agricole.
• AAC utilise les données sur la valeur des terres et des autres immobilisations du REAG pour comprendre le rendement de l'agriculture et l'investissement dans l'agriculture. Les données sur les recettes et la valeur de l'actif sont surveillées au fil du temps pour comprendre les tendances sous-jacentes, le rendement et la santé du secteur. AAC utilise les données sur la valeur des terres pour évaluer
  • l'incidence (le cas échéant) des programmes du gouvernement sur les prix des terres;
  • le bien-être financier des agriculteurs; et
  • les difficultés auxquelles font face les exploitants agricoles qui entrent dans l'industrie de l'agriculture.
  En l'absence de données transversales, il faudrait qu'AAC demande des enquêtes spéciales pour combler ces lacunes.
   
• Les municipalités et les administrations régionales ne comptent pas uniquement sur les données régionales personnalisées du REAG, mais tout autant sur la capacité de croiser ces données. Ainsi, les planificateurs d'utilisation du sol sont en mesure de créer des profils agricoles complets pour soutenir la prise de décision concernant l'utilisation du sol. Ils peuvent aussi quantifier la contribution des systèmes agricoles aux municipalités, la contribution environnementale, sociale et économique de ces systèmes à la région et les défis auxquels sont confrontés les producteurs de la région. Ces renseignements permettent aux municipalités et aux administrations régionales d'élaborer des plans d'utilisation du sol objectifs.

Un autre élément important de l'analyse des politiques est la capacité d'analyser les données socioéconomiques obtenues du couplage du REAG et du Recensement de la population (REPOP) / Enquête nationale auprès des ménages (ENM). Par exemple, le vieillissement des producteurs de l'agriculture est une préoccupation grandissante dans l'industrie. Comme il est en mesure de croiser l'âge des producteurs agricoles et les caractéristiques et les pratiques de gestion des fermes, AAC peut évaluer les programmes de gestion des risques de l'entreprise. À l'heure actuelle, ce genre d'analyse ne serait pas possible sans les données du REAG.

1. Dans le rapport, le mot « ferme » est employé pour représenter toutes les exploitations agricoles, telles qu'elles sont définies par le Recensement de l'agriculture :
   Exploitation agricole
   Une ferme, un ranch ou une autre exploitation agricole qui produit des produits agricoles en vue de les vendre. Les exploitations comprennent aussi : les parcs d'engraissement, les serres, les champignonnières et les pépinières; les fermes de production d'arbres de Noël, les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, les fermes d'élevage de gibier, les gazonnières, les érablières et les exploitations de culture de fruits et de petits fruits; les exploitations apicoles et les couvoirs; les exploitations d'élevage de bétail non traditionnel (bisons, chevreuils, élans, lamas, alpagas, sangliers, etc.) et de volaille non traditionnelle (autruches, émeus, etc.) si les animaux ou les produits dérivés sont produits dans l'intention de les vendre; les jardins potagers si les produits agricoles sont produits dans l'intention de les vendre; et les exploitations qui gardent des chevaux en pension, les écuries de randonnée et les écuries qui s'occupent de garder ou d'entraîner les chevaux, même si aucun produit agricole n'est vendu. Il n'est pas nécessaire que l'exploitation ait réalisé des ventes au cours des 12 derniers mois, mais elle doit avoir l'intention d'en réaliser.
   NOTA : Pour le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest seulement, la définition englobe aussi les exploitations qui s'adonnent aux activités suivantes : l'élevage d'animaux sauvages (comme le caribou et le bœuf musqué), la reproduction de chiens de traîneau, les centres d'expédition équestre, la récolte de plantes et de petits fruits indigènes.
   http://www.statcan.gc.ca/ca-ra2006/gloss-fra.htm
    
2. La réduction du fardeau de réponse dans ce rapport comprend également la nécessité de réduire les formalités administratives, comme mentionné par la Commission sur la réduction de la paperasse du Gouvernement du Canada (GC). http://www.coupezlapaperasse.gc.ca/why-pourquoi/grow-croitre01-fra.asp#toc2 (consulté le 4 juin 2012).
    
3. Principaux utilisateurs du gouvernement fédéral consultés : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Environnement Canada, Santé Canada et les partenaires du portefeuille d'AAC suivants : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Commission canadienne des grains, Commission canadienne du lait, Financement agricole Canada et Conseil des produits agricoles du Canada. Principaux utilisateurs provinciaux consultés : intervenants des ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture et des organismes de statistique provinciaux. Les principaux intervenants de l'industrie représentaient des associations de producteurs et des clients de l'industrie de la Division de l'agriculture.
    
4. Pour les besoins de la planification du REAG, le court terme s'entend des cinq prochaines années; le moyen terme, des cinq à dix prochaines années; et le long terme, de toute période plus longue que dix ans, avec précisions supplémentaires, si possible.
    
5. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations) (FAO), 2007, Un système intégré de recensements [Éditeur] et d'enquêtes agricoles, Volume 1- Programme mondial du recensement [Éditeur] de l'agriculture 2010, Rome,) http://www.fao.org/docrep/010/a0135f/a0135f00.htm (consulté le 4 juin 2012).
    
6. Le PM annonce la création d'une Commission de réduction des formalités administratives.
   http://pm.gc.ca/fra/media.asp?id=3894 (consulté le 4 juin 2012).
    
7. Plus précisément, l'initiative de l'Architecture opérationnelle du Bureau (AOB).
    
8. Derek Burleton et Dina Cover, 2011, Unprecedented Volatility A Hallmark of Agriculture's New Age (en anglais seulement), TD Economics, p. 4. http://www.td.com/document/PDF/economics/special/dc1111_agriculture.pdf (consulté le 4 juin 2012).
    
9. Réunion des ministres de l'Agriculture du G20; déclaration ministérielle: Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, Paris, 22-23 juin 2011. p. 2.
   http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/2011-06-23_-_Plan_d_action_-_VFinale.pdf (consulté le 4 juin 2012).
    
10. La réponse du Canada sur la deuxième action du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture spécifie que les données sur les cultures qui sont produites huit fois par campagne agricole répondent aux exigences d'AMIS. Elle spécifie également que les données collectées dans la plupart des principales catégories d'animaux d'élevage sont suffisantes. De plus, la réponse mentionne que les données de télédétection de Statistique Canada sur le Programme d'évaluation de l'état des cultures (PEEC) répondent aux exigences relativement à l'évaluation des modèles de rendement et de la production de certaines récoltes au pays. Accountability for G20 Food Security Commitments (en anglais seulement), correspondance AAC, septembre 2011.
     
11. FAO, op.cit., p. 68.
     
12. AAC, 2011, Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien, Ottawa, Ontario.
    http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1295963199087&lang=fra (consulté le 4 juin 2012).
     
13. Article 20 de la Loi sur la Statistique: Un recensement agricole du Canada sera effectué par Statistique Canada:
    • (a) à tous les dix ans, à compter de l'année 1971 ; et
    • (b) à tous les dix ans, à compter de l'année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement. 1970-71-72, ch. 15, art. 19.
      http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html (consulté le 4 juin 2012).
       
14. Article 22 de la Loi sur la Statistique:Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l'article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le Statisticien en chef doit, sous la direction du ministre, recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants:
    • (a) population;
    • (b) agriculture;
    • (c) santé et protection sociale;
    • (d) application des lois, administration de la justice et services correctionnels ;
      …, et
    • (u) tous autres sujets prescrits par le ministre ou par le gouverneur en conseil. 1970-71-72, ch. 15, art. 21; 1976-77, ch. 54, art. 74.
      http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html (consulté le 4 juin 2012).
       
15. Les premiers recensements amalgamaient les questions sur la population et sur l'agriculture. À compter de 1896, un REAG séparé a été réalisé au Manitoba, puis en Alberta et en Saskatchewan à compter de 1906. Le REAG est effectué tous les cinq ans dans les provinces des Prairies depuis 1906.
     
16. The Council on Food, Agricultural and Resource Economics, 2007, Improving Information About America's Farms and Ranches : A Review of the Census of Agriculture (en anglais seulement), Washington, DC. http://www.cfare.org/publications/20070307cfare_census_review_Full_Report.pdf (consulté le 4 juin 2012).
     
17. L'Enquête sur les dépenses des ménages révèle qu'en 2009 la connexion Internet à large bande dans les régions rurales du Canada se situait à 28 %, comparativement à 50 % dans les centres de population de 500 000 personnes et plus. Statistique Canada, 2010, Enquête sur les dépenses des ménages, 2009, Ottawa, Ontario.
     
18. Les règlements (CE) nos 1166/2008 et 1200/2009 régissent le contenu et la réalisation des enquêtes agricoles européennes et du recensement.
     
19. Statistical Clearing House, Australian Bureau of Statistics (en anglais seulement). http://www.nss.gov.au/nss/home.nsf/pages/About+SCH (consulté le 4 juin 2012).
     
20. Le Registre des fermes sera transféré au Registre des entreprises en 2012.
     
21. FAO, op. cit. p. 22.
     
22. Ibid.
     
23. Don Royce, 2011, Rapport préliminaire sur les options méthodologiques pour le Recensement de 2016, Statistique Canada. http://www12.statcan.gc.ca/strat/index-fra.cfm (consulté le 4 juin 2012).
     
24. Les recommandations de la FAO en ce qui concerne la réalisation d'un REAG stipulent qu'un REAG devrait être effectué plus souvent qu'à tous les 10 ans. Les recommandations suggèrent de mener un REAG en fonction d'un dénombrement complet pour la thématique principale requise par les décideurs. D'autres données considérées comme non essentielles à la prise de décisions sont recueillies auprès d'un échantillon de la population, en même temps que le REAG ou après le recensement. Les recommandations de la FAO s'appuient sur la nécessité reconnue à l'échelle internationale de réduire les coûts de la collecte et du traitement dans le cadre des Recensements de l'agriculture, ainsi que de fournir la quantité d'information toujours plus grande exigée du REAG.
    Source : Banque mondiale et FAO, 2010, The Global Strategy to Improve Agricultural and Rural Statistics (Stratégie mondiale pour l'amélioration des statistiques agricoles et rurales) (en anglais seulement), Report Number 56719-GLB, Washington D.C.
    http://www.fao.org/fileadmin/templates/ess/documents/meetings_and_workshops/
    seminar_on_global_strategy_22_06_2009/global_strategy_document_20090622.pdf (en anglais seulement) (consulté le 4 juin 2012).
     
25. FAO, 2007, op.cit.
     
26. Banque mondiale et FAO, 2010, op.cit.http://www.fao.org/fileadmin/templates/ess/documents/meetings_and_workshops/
    ICAS5/Ag_Statistics_Strategy_Final.pdf (en anglais seulement) (consulté le 4 juin 2012).

L'élaboration et l'évaluation des options de rechange comportaient plusieurs étapes :

• On a mis sur pied une équipe de révision; elle était composée d'un groupe de gestionnaires de la Division de l'agriculture, de méthodologistes de la Division des méthodes d'enquête-entreprises et un représentant d'AAC.
• Les principaux facteurs à prendre en considération pendant l'évaluation des options de rechange ont été établis et acceptés par l'équipe de la revue et la haute direction de Statistique Canada.
• Trois options de rechange de base ont été établies en fonction des besoins de données prioritaires pour le programme canadien, ainsi que la revue internationale.
• Des critères détaillés ont été élaborés afin d'évaluer les options de rechange. (Ces critères sont présentés au tableau 2 à la page suivante.)
• Les trois options de rechange ont été évaluées en fonction du programme canadien actuel. Les conditions essentielles et les investissements requis pour mettre en œuvre les options ont été déterminés, de même que les points forts, les points faibles et les risques associés à chaque option.
• Les plus grandes qualités des trois options de rechange dans le contexte canadien ont été jumelées afin d'élaborer deux options hybrides, qui ont été évaluées par la suite.

4.1 Évaluation des options

Le tableau qui suit indique les critères qui ont été utilisés pour évaluer les options. Au total, 32 critères d'évaluation ont été relevés et organisés en 10 catégories. Ils incluent les six éléments de qualité de Statistique Canada (pertinence, exactitude, opportunité, cohérence, intelligibilité et accessibilité), ainsi que plusieurs autres catégories qui méritent une attention particulière dans le contexte du Programme de la statistique agricole (coût, fardeau de réponse, faisabilité opérationnelle et acceptabilité).

Tableau 2 : Critères d'évaluation des options

Qualité	Critères d'évaluation
Pertinence :	Contenu Fréquence Population cible Besoins en données régionales
Exactitude : (Fiabilité)	CV des variables d'enquêtes importantes Biais des variables d'enquêtes importantes Informations disponibles pour cerner la population cible et l'associer aux données Qualité de la modélisation des unités exclues (définition d'un échantillon de population) Exactitude des sources des données
Cohérence : (Comparabilité)	Cohérence de la série chronologique de variables d'enquêtes importantes Cohérence des données d'une source à l'autre
Actualité :	Incidence de la source des données sur leur actualité
Intelligibilité :	Détails disponibles dans les fichiers administratifs
Accessibilité :	Suppression de données Disponibilité des renseignements supplémentaires
Fardeau du répondant :	Nombre de contacts par unité Durée des interviews par unité Contenu sensible Fardeau imposé aux personnes autres que les répondants des enquêtes Fardeau imposé aux répondants par des entités autres que Statistique Canada
Coût :	Coûts de la collecte Coûts post-collecte Coûts d'élaboration Pérennité des coûts Coûts pour d'autres organisations dans le système Coûts de conformité pour les exploitants agricoles
Opérations :	Capacité de réagir rapidement aux nouveaux besoins Capacité de mener des enquêtes hors série de grande envergure Planification et durée de la mise en œuvre Conformité à l'Architecture opérationnelle du Bureau de Statistique Canada
Acceptabilité :	Acceptation des utilisateurs Acceptation de la communauté des répondants

Les caractéristiques, points forts, points faibles, risques et investissements clés du programme canadien actuel sont présentés à la prochaine section, suivie de l'évaluation des options de rechange qui ont été examinées.

4.2 Option de référence : Le programme canadien actuel

Le programme canadien actuel est un système fortement intégré. Les données sur la production de la Section des cultures et de la Section du bétail, ainsi que les prix des enquêtes et de l'utilisation de sources administratives, génèrent les recettes monétaires agricoles. Les dépenses, qui proviennent en grande partie de sources administratives, servent à générer les estimations du revenu agricole net. De plus, les données du REAG alimentent les programmes de produits, tandis que les données des programmes de produits, de revenu agricole et de prix sont utilisées pour valider les données du REAG. Les mises à jour de la base de sondage passent des programmes d'enquêtes au Registre des fermes,²⁰ et, par la suite, au REAG, et vice versa. La nature intégrée du programme exige que, pour toute modification proposée à une partie du programme, les conséquences sur les autres composantes du programme doivent être évaluées.

Description de la figure 1

Figure 1 : Le Programme de la statistique agricole actuel

4.2.1 Principales caractéristiques

• Un REAG est effectué à l'échelle nationale tous les cinq ans les années se terminant par « 1 » et « 6 ». Le fardeau de réponse est réduit pendant les années du REAG. Pour le REAG de 2011, les appels de suivi ont été soient éliminés ou coordonnés pour l'échantillon de l'EFF, des enquêtes ont été annulées, le nombre d'appels maximum pour la plupart des enquêtes a été réduit et la taille de l'échantillon de l'Enquête de bétail de juillet a été diminué de manière significative.
• Le REAG est lié au Recensement de la population (REPOP) et à l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) durant les années se terminant par « 1 » et « 6 » afin de fournir des données socioéconomiques.
• La population cible pour le REAG et les enquêtes comprend toutes les fermes ayant l'intention de vendre des produits agricoles. Cette définition offre une couverture exhaustive aux utilisateurs.
• La population observée varie d'une enquête à une autre; certains échantillons d'enquête excluent des exploitations parce qu'elles n'atteignent pas la taille minimum établie ou parce qu'elles font partie d'un type de ferme particulier. (Par exemple, l'EFF exclut les exploitations qui ont des structures complexes, les fermes dans les réserves des Premières Nations, les pâturages communautaires et les fermes dont les ventes brutes sont inférieures à 10 000 $.)
• Un programme de tenue à jour de la base de sondage comprend de l'information provenant de sources administratives et une brève enquête pour tenir à jour et maintenir le Registre des fermes.
• Le programme d'enquêtes est axé sur les produits et comprend des enquêtes sur les grandes cultures, l'horticulture et le bétail et des enquêtes financières.
• La télédétection offre le PEEC, qui agence l'observation de la Terre, des systèmes d'information géographique (SIG) et Internet pour offrir de l'information en temps presque réel sur l'état des cultures et des pâturages au moyen d'une application de cartographie pour les terres agricoles.
• Les données administratives font partie intégrante du programme (environ 140 sources différentes sont intégrées) y compris des données fiscales et des données sur les mises en marché, les prix, les importations, les exportations, la production, la dette, les inspections, etc. Ces données sont fournies par l'Agence du revenu du Canada, les administrations provinciales, les associations nationales de producteurs, AAC et la Division du commerce international de Statistique Canada.

4.2.2 Points forts

• L'intervalle de cinq ans entre les REAG assure la pertinence et l'utilité des données pour les utilisateurs. Les données du REAG utilisées pour l'élaboration et l'évaluation de politiques, la surveillance des programmes, l'étalonnage, la mesure des changements structurels de l'industrie, le soutien des instruments législatifs et réglementaires et à des fins commerciales sont considérées comme suffisamment fréquentes.
• Même s'il existe certaines lacunes statistiques, cette option répond à la majorité des exigences des utilisateurs en matière de données régionales, d'établissement de données repères et d'information essentielle sur la base de sondage.
• Cette option a l'avantage d'être fiable et prévisible, parce que le programme fonctionne bien depuis longtemps.

4.2.3 Points faibles

• Le fardeau de réponse est préoccupant dans un contexte où le Gouvernement du Canada est fermement engagé à réduire les formalités administratives.
• Le coût du programme est préoccupant dans un contexte de réduction du déficit et d'augmentation de l'efficacité.
• Malgré quelques statistiques produites très rapidement, on se préoccupe de l'actualité de certains des statistiques.

4.2.4 Conditions essentielles

• Le programme actuel s'est développé au fil du temps grâce au financement, à la technologie et l'infrastructure en place; ainsi, les conditions essentielles sont réunies pour cette option. Toutefois, les pressions et les engagements financiers visant à réduire le fardeau de réponse remettent en cause la durabilité de cette option.
• L'Architecture opérationnelle du Bureau (AOB) est en train de transformer la façon dont Statistique Canada recueille et compile les données. Le Programme de la statistique agricole au complet terminera la transition à l'AOB en 2014-2015. L'AOB devrait augmenter l'efficacité générale du programme de l'agriculture.
• La transition du Registre des fermes au Registre des entreprises en 2012 devrait également réduire le coût de la base de sondage et permettra à la Division de mesurer et de gérer le fardeau de réponse d'une manière mieux intégrée.

4.2.5 Investissements requis

• Coûts de l'entretien régulier et refonte postcensitaire pour un système d'enquêtes existant.
• Investissements requis pour chaque cycle du REAG par le biais de présentations au Conseil du Trésor.

4.2.6 Risques

• Si le REAG de 2016 était annulé par décret, on n'aurait pas le temps de le remplacer au complet. Il y aurait donc d'importantes lacunes statistiques, en particulier en ce qui concerne les données repères, les données régionales et les informations sur la mise à jour de la base de sondage.

4.3 Option 1 : Le modèle britannique modifié

4.3.1 Principales caractéristiques

• Un REAG serait réalisé tous les 10 ans (les années se terminant par « 1 »).
• Le REAG serait lié au REPOP et à l'ENM durant les années se terminant par « 1 » afin de fournir des données socioéconomiques.
• Deux enquêtes modulaires annuelles remplaceraient 12 enquêtes actuelles spécifiques aux produits menées tout au long de l'année. Ces deux enquêtes seraient réalisées en juin et en décembre. Des données sur différents produits seraient recueillies en même temps, mais par la suite traitées et diffusées séparément. Le chevauchement des produits serait contrôlé afin de réduire le fardeau pour les fermes diversifiées. (Par exemple, une ferme mixte de bétail et de cultures pourrait recevoir uniquement le module sur les cultures à l'occasion d'une enquête, et le module sur le bétail dans le cadre d'un autre cycle d'enquête. L'exploitation ne recevrait pas automatiquement les deux modules à tous les cycles d'enquête.) Le nombre de cycles d'enquête par année serait réduit pour les enquêtes sur les grandes cultures, l'horticulture et le bétail.
• La taille de l'échantillon et le contenu de l'enquête modulaire de juin seraient enrichis les années se terminant par « 5 » et « 8 » pour compenser la perte de certaines données causée par l'absence d'un REAG les années se terminant par « 6 ». Pendant ces deux années, des modules d'enquête complets seront intégrés, de sorte que l'analyse puisse être effectuée au niveau de la ferme au complet, comme c'est actuellement le cas pour le REAG. (Par exemple, une ferme mixte de bétail et de cultures recevra les modules sur les cultures et le bétail pendant ces années.)
• Les données fiscales seraient utilisées pour remplacer toutes les questions financières comparables du REAG et des enquêtes.
• La population cible pour le REAG et les enquêtes exclurait les petites fermes au-dessous d'un seuil de production précisé (p. ex., quantité de terres cultivées, bétail, autres critères ou combinaison quelconque), pour des raisons de fardeau et de coût.
• La population observée serait équivalente à la population cible.
• Un programme de tenue à jour périodique de la base de sondage comprendrait une brève enquête pour obtenir les renseignements manquants des nouveaux déclarants à l'impôt du secteur agricole et les exploitations qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes récentes afin de tenir à jour et maintenir la base de sondage agricole sur le Registre des entreprises. (Il convient de souligner que certaines de ces activités sont déjà menées dans le cadre du programme actuel.)
• Un petit nombre d'enquêtes spécifiques aux produits (Enquête sur les cultures de serre, les pépinières et les gazonnières, les champignons, les produits de l'érable, etc.) continueraient d'exister en raison de leurs exigences particulières.

4.3.2 Points forts

• Cette option atténue certains risques de perte de données en fournissant un sous-ensemble d'exigences en matière de données si le REAG au cours des années se terminant par « 6 » était annulé par un décret.
• Les changements structurels et les nouvelles productions et tendances seraient saisis par le REAG au cours des années se terminant par « 1 » et saisis partiellement en raison des deux cycles élargis de l'enquête modulaire de juin dans les années se terminant par « 5 » et « 8 ».
• Les nouvelles enquêtes modulaires annuelles offrent un outil souple et régulier pour déterminer et traiter les nouveaux enjeux.

4.3.3 Points faibles

• Le contenu et la taille de l'échantillon de cette option augmentent dans les années se terminant par « 5 » et « 8 », mais ne répondent pas aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les données régionales et les données géographiques personnalisées, les données repères provinciales ou le dénombrement de produits rares ou émergents.
• Cette option ne fournit qu'une quantité d'information réduite servant à maintenir la base de sondage, même dans le cas d'une augmentation de la taille de l'échantillon des années se terminant par « 5 » et « 8 ». Cette option mènera à la détérioration de la base de sondage et au recul en conséquence de la précision des données du programme d'enquêtes durant la période intercensitaire.
• L'écart de 10 ans entre les REAG réduirait la pertinence et l'utilité des données pour les utilisateurs. Les données du REAG utilisées pour l'élaboration et l'évaluation de politiques, le soutien aux instruments législatifs et réglementaires, et à des fins commerciales, seront probablement périmées avant que le prochain REAG soit mené.
• Un plan d'enquête généralisé pour des enquêtes intégrées ne serait pas idéal pour certains produits.
• La rapidité de diffusion des données parues serait touchée.
• Cette option ne permet pas de mesurer la population au complet. Le programme ne couvrirait plus 100 % des activités agricoles au Canada. Cette perte de cohérence et de comparabilité des données nécessiterait des données de transition (analyse rétrospective) et une aide technique aux utilisateurs de données pour faire des ajustements en raison des modifications apportées à la couverture de la population cible et à la disponibilité et à la fréquence des données.

4.3.4 Conditions essentielles

• Un décret serait nécessaire pour annuler un REAG au cours des années se terminant par « 6 ».
• Il faudrait que la technologie et les procédures existent pour mener les enquêtes modulaires d'une manière judicieuse, afin de contrôler le fardeau de réponse et les coûts de la collecte. Il faudra établir la prestation et la collecte des modules appropriés (cultures, bétail, finances, autres) avant la collecte afin de réduire au minimum le fardeau et les coûts de la collecte. Le module approprié serait déterminé à partir de renseignements du REAG et d'information provenant de bases de sondage et de mises à jour d'enquêtes.
• En raison de l'intervalle de temps important entre les REAG, il serait nécessaire de mettre en œuvre un programme amélioré de couverture afin de maintenir les données nécessaires pour déterminer si une exploitation devrait être comprise dans la population cible en fonction du seuil prédéterminé. Ce programme de couverture pourrait comprendre l'accès aux données administratives des programmes d'AAC comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité, et serait complété par une enquête de mise à jour de la base de sondage. Il faudrait élaborer l'accès et le traitement des données administratives.

4.3.5 Investissements nécessaires

• Les nouvelles enquêtes modulaires devront être conçues, vérifiées, élaborées et mises en œuvre.
• Il serait nécessaire d'ajuster les données historiques pour qu'elles s'harmonisent avec la nouvelle définition de la population cible. Il s'agirait entre autres d'élaborer du matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.
• D'autres sources de données sur les produits devront être élaborées au microniveau (par exemple, les données de programme comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité). Ceci est nécessaire afin d'établir et de maintenir des renseignements relatifs au seuil sur la base de sondage agricole sur le Registre des entreprises entre les REAG et les années de grandes enquêtes.

4.3.6 Risques

• Statistique Canada peut s'attendre à une réaction négative des utilisateurs des données au sujet :
  • des changements apportés à la population cible;
  • de la perte de données régionales;
  • de la perte de données repères provinciales;
  • de l'augmentation du temps de réaction pour saisir les nouvelles tendances et les changements structurels de l'industrie;
  • de la rapidité d'exécution d'enquêtes annuelles spécifiques aux produits qui seraient incluses dans les deux enquêtes intégrées.
• Les deux enquêtes très importantes et complètes au cours des années se terminant par « 5 » et « 8 » peuvent entraîner un fardeau de réponse aussi important que le REAG au cours des années se terminant par « 6 ».

4.4 Option 2 : Le modèle australien/américain modifié

4.4.1 Principales caractéristiques

• Un REAG serait mené tous les 10 ans (au cours des années se terminant par « 1 »). (Il convient de souligner cependant que l'Australie et les É.-U. mènent un REAG à tous les cinq ans.)
• Le REAG serait lié au REPOP et à l'ENM durant les années se terminant par « 1 » afin de fournir des données socioéconomiques.
• Une nouvelle grande enquête remplacerait le REAG au cours des années se terminant en « 6 ».
• Des données fiscales seraient utilisées pour remplacer toutes les questions financières comparables du REAG et des enquêtes.
• La population cible pour le REAG et les enquêtes exclurait les fermes d'une valeur estimative d'exploitation agricole moindre qu'une valeur donnée (par exemple, É.‑U. = 1 000 $ américains; Australie = 5 000 $ australiens).
• La population observée serait équivalente à la population cible.
• Un programme de tenue à jour périodique de la base de sondage comprendrait une brève enquête pour obtenir les renseignements manquants des nouveaux déclarants à l'impôt du secteur agricole et les exploitations qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes récentes afin de tenir à jour et maintenir la base de sondage agricole sur le Registre des entreprises.
• Le programme d'enquête demeurerait spécifique aux produits comme c'est le cas du programme actuel. Cependant, le nombre de cycles d'enquête par année serait réduit pour certaines enquêtes sur les cultures, l'horticulture et le bétail.
• La télédétection jouerait un rôle de plus en plus important. Cette technologie serait intégrée au Programme de la statistique agricole à mesure qu'elle évolue. Au départ, on mettrait l'accent sur le remplacement de l'Enquête sur la superficie des pommes de terre et la Série de rapports sur les grandes cultures de juillet et de septembre dans les provinces des Prairies.
• Les données administratives joueraient un rôle de plus en plus important. Ces données seraient intégrées au Programme de la statistique agricole au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
• Cette option développe davantage les partenariats actuels et favorise les nouveaux partenariats avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces partenariats seraient nécessaires pour partager la responsabilité de l'élaboration, de la collecte et de la compilation de données administratives (comme les programmes d'AAC Agri-investissement et Agri-stabilité et les données sur la traçabilité des animaux d'élevage).

4.4.2 Points forts

• Cette option permettrait de réaliser des économies et de réduire le fardeau de réponse en remplaçant le REAG les années se terminant par « 6 » par une grande enquête.
• Cette option atténue certains des risques de perte de données en fournissant un sous-ensemble d'exigences en matière de données si le REAG au cours des années se terminant par « 6 » était annulé par un décret.
• Étant donné que les enquêtes agricoles annuelles demeurent relativement semblables, cette option devrait avoir une incidence moindre pour les utilisateurs en ce qui concerne l'actualité des données et le contenu des enquêtes.

4.4.3 Points faibles

• Les augmentations du contenu et de la taille de l'échantillon de cette option au cours des années se terminant par « 6 » ne répondent pas aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les données régionales et les données géographiques personnalisées, les données repères provinciales ou le dénombrement de produits rares ou émergents.
• Cette option ne fournit qu'une quantité d'information réduite servant à maintenir la base de sondage, même dans le cas d'une augmentation de la taille de l'échantillon des années se terminant par « 5 » et « 8 ».  Cette option mènera à la détérioration de la base de sondage et au recul en conséquence de la précision des données du programme d'enquêtes durant la période intercensitaire.
• L'écart de 10 ans entre les REAG réduirait la pertinence et l'utilité des données pour les utilisateurs. Les données du REAG utilisées pour l'élaboration et l'évaluation de politiques, le soutien aux instruments législatifs et réglementaires, et à des fins commerciales seront probablement périmées avant que le prochain REAG soit mené.
• Cette option ne permet pas de mesurer la population au complet. Le programme ne couvrirait plus 100 % des activités agricoles au Canada. Cette perte de cohérence et de comparabilité des données nécessiterait des données de transition (analyse rétrospective) et une aide technique aux utilisateurs de données pour faire des ajustements en raison des modifications apportées à la couverture de la population cible et à la disponibilité et la fréquence des données.

4.4.4 Conditions essentielles

• Un décret serait nécessaire pour annuler un REAG au cours des années se terminant par « 6 ».
• Afin d'accroître l'utilisation des données administratives, il faudrait renégocier les partenariats actuels ou en développer de nouveaux avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces ententes permettraient d'établir les protocoles de partage, de confidentialité et de protection des données. Il faudrait établir et maintenir la collaboration de plusieurs intervenants de divers secteurs de compétence. Cet engagement doit commencer aux plus hauts niveaux des organismes participants et rejoindre le niveau opérationnel.
• Il faudrait que les détenteurs de données fédéraux, provinciaux et de l'industrie incluent une déclaration à leurs fournisseurs de données (exploitants agricoles) au sujet de la prestation de données à des fins statistiques. Il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la législation.
• Il faudrait que les répondants des enquêtes agricoles soient au courant et en faveur de l'utilisation grandissante des données administratives et qu'ils connaissent les avantages et les risques connexes.
• Une enquête de faisabilité serait requise pour bien évaluer les coûts, les avantages, les risques et les calendriers potentiels de l'intégration au programme des sources de données administratives et de l'utilisation accrue de la technologie (comme la télédétection).
• Un cadre réaliste et reposant sur une méthodologie rigoureuse, grâce auquel de nouvelles sources de données administratives pourraient être cernées, évaluées, intégrées et opérationnalisées dans le programme, doit être mis en place afin de réduire le risque d'erreurs.

4.4.5 Investissements nécessaires

• Il serait nécessaire d'ajuster les données historiques pour qu'elles s'harmonisent avec la nouvelle définition de la population cible. Il s'agirait entre autres d'élaborer du matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.
• D'autres sources de données sur les produits devront être élaborées au microniveau (par exemple, les données de programme comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité) afin d'établir et de maintenir des renseignements relatifs au seuil sur le Registre des entreprises entre les REAG et les années de grandes enquêtes.
• Il faudrait développer davantage la télédétection pour remplacer en tout ou en partie les enquêtes traditionnelles sur les grandes cultures. Il faudrait élaborer une enquête par sondage aréolaire sur l'utilisation des terres. Les données de cette enquête, agencées aux données administratives (p. ex., les données sur l'assurance-récolte), seraient utilisées pour calibrer les résultats de la télédétection.
• Il faudrait élaborer et mettre en œuvre une nouvelle grande enquête afin de remplacer le REAG les années se terminant par « 6 ».

4.4.6 Risques

• Il peut se produire une réaction négative des utilisateurs des données au sujet :
  • des changements apportés à la population cible,
  • de la perte de données régionales,
  • de la perte de données repères provinciales et
  • de l'augmentation du temps de réaction pour saisir les nouvelles tendances et les changements structurels de l'industrie.
• L'utilisation de plus en plus répandue des sources de données administratives pourrait mettre en péril la cohérence, la comparabilité et la pérennité des données en raison des modifications apportées au fil du temps aux programmes, aux règlements ou aux partenaires fournisseurs.

4.5 Option 3 : Le modèle scandinave modifié

4.5.1 Principales caractéristiques

• Les données administratives sont à la base de l'option 3. Il n'y aurait pas de REAG traditionnel. (Il convient toutefois de souligner que tous les pays scandinaves effectuent un REAG traditionnel tous les 10 ans.) Un REAG fondé sur des données administratives pourrait être réalisé chaque année si l'information était suffisante.
• Il devrait être possible de lier le REAG aux années où le REPOP et l'ENM sont menés.
• Les sources de données administratives existantes seraient enrichies pour inclure de nouvelles sources, à mesure qu'elles deviennent disponibles. Par exemple,
  • assurance-récolte
  • Agri-investissement, Agri-stabilité et programmes de gestion des risques de l'entreprise
  • données de l'ACIA
  • associations nationales de producteurs (ANP)
  • systèmes de traçabilité du bétail
• Une enquête sur la structure des exploitations agricoles serait réalisée tous les trois ans pour combler les lacunes des données administratives, surveiller les changements, mesurer les tendances émergentes et tenir et mettre à jour la base de sondage.
• Des données fiscales seraient utilisées pour remplacer toutes les questions financières comparables du REAG et des enquêtes.
• La population cible pour le REAG et les enquêtes exclurait les fermes sous un seuil de ventes spécifique.
• La population observée serait équivalente à la population cible.
• Un programme de tenue à jour périodique de la base de sondage comprendrait une brève enquête pour obtenir les renseignements manquants des déclarants à l'impôt du secteur agricole ou des fichiers de données administratives afin de tenir à jour et maintenir la base de sondage sur le Registre des entreprises.
• Un petit programme d'autres enquêtes serait mené chaque année, au besoin, pour répondre aux besoins de données non satisfaits par les données administratives ou les données de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles (par exemple, sur des produits particuliers comme la production de fourrure). À mesure que de nouvelles sources administratives deviennent disponibles, de plus en plus de données d'enquêtes seraient remplacées par des données administratives.
• Cette option dépend de renseignements administratifs fiables, complets, à jour et accessibles sur la population cible.

4.5.2 Points forts

• Cette option permettrait de réaliser des économies importantes à long terme en annulant le REAG les années se terminant par « 1 » et par « 6 ».
• Étant donné qu'elle utilise des données déjà recueillies à des fins administratives, les coûts marginaux de la production de statistiques sont généralement bien inférieurs aux coûts d'un REAG traditionnel ou d'une enquête spécifiques aux produits (une fois que les bases de données, les systèmes et que les protocoles de partage et de protection des données sont en place).
• Cette option pourrait réduire le fardeau de réponse, lors d'enquêtes, en remplaçant le REAG et le programme des enquêtes traditionnel par un REAG et un programme des enquêtes fondés sur des données administratives déjà recueillies à d'autres fins.
• Comme le REAG traditionnel, le REAG fondé sur des données administratives peut répondre aux objectifs des caractéristiques d'un REAG établis par la FAO²¹, qui consistent à fournir des données sur la structure de l'agriculture (à partir de petites unités administratives) permettant de créer des tableaux croisés détaillés, qui serviront comme repères pour les statistiques agricoles actuelles et les bases de sondage pour les enquêtes-échantillons agricoles.
• Un REAG fondé sur des données administratives pourrait être en mesure de produire des données chaque année, plutôt que tous les cinq ou dix ans dans le cas d'un REAG traditionnel.
• Le REAG fondé sur des données administratives pourrait être utilisé pour cerner des sous-groupes à être enquêtés, au besoin, selon les variables disponibles.

4.5.3 Points faibles

• Peu des conditions essentielles sont présentes à l'heure actuelle pour que cette option soit mise en œuvre avec succès à court ou à moyen terme. L'élaboration d'un REAG basé sur des données administratives serait un processus à plus long terme, nécessitant plusieurs années, voire des décennies.
• Il faudrait faire un investissement initial considérable pour mettre en œuvre cette option. Il faudrait en outre négocier des ententes entre de nombreux intervenants et à de nombreux échelons du gouvernement et d'organisations non gouvernementales. La tenue à jour des systèmes, des définitions et des concepts, ainsi que la surveillance constante, nécessiteraient des ressources et du financement supplémentaires.
• Au départ, le contenu du programme serait limité aux variables des données déjà disponibles dans les bases de données administratives. Au fil du temps, les variables requises seraient ajoutées aux exigences administratives des programmes, afin qu'elles puissent être recueillies à des fins statistiques. Cette démarche nécessiterait probablement une législation et un financement supplémentaires. Il pourrait également s'avérer nécessaire de mettre en vigueur des stratégies coercitives pour assurer la conformité aux exigences statistiques et aux accords de partage des données.
• Les concepts et les définitions qui s'appliquent aux données dans les bases de données administratives ne correspondent peut-être pas à ceux que l'on recherche à des fins statistiques. Le couplage de différentes bases de données administratives pour la même unité pourrait donner lieu à des incohérences de données qui pourraient être difficiles à résoudre sans investissements importants. Les modifications et les différences des concepts, des définitions, des populations cibles etc. dans les sources administratives des différents secteurs de compétence et au fil du temps pourraient limiter la disponibilité, la comparabilité et l'exactitude des données à des fins statistiques.
• Contrairement au REAG traditionnel, l'option axée sur des données administratives ne peut pas donner un aperçu du pays au complet à un moment précis pendant une année de recensement. Il est peu probable que les données de plusieurs sources administratives renvoient à une seule date de référence.
• Il y aura vraisemblablement une hausse générale du fardeau de réponse; celle-ci sera due au fait qu'on exigera de chaque producteur agricole qu'il fournisse des données administratives pour répondre aux exigences d'ordre statistique, alors qu'une approche d'enquête n'exige de telles données que d'un échantillon d'exploitants agricoles.
• Un fardeau accru serait imposé aux fournisseurs de données administratives pour répondre aux exigences de l'organisme statistique national.
• Le développement et l'élargissement de partenariats avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie, ainsi qu'avec des universitaires, nécessiteront un investissement de temps et de ressources.

4.5.4 Conditions essentielles

• Il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la Loi sur la statistique pour annuler le REAG au cours des années se terminant par « 1 » et par « 6 ». (Il faudrait voir si un REAG basé sur des données administratives répondrait aux exigences légales d'un REAG.)
• Il faudrait adopter une législation pour offrir un cadre de réglementation plus robuste afin d'élaborer, de recueillir et d'acquérir des sources de données administratives. Il faudrait également que la législation prévoie une définition détaillée de la protection des données; par exemple, elle devrait préciser que les renseignements statistiques découlant du processus de couplage ne peuvent pas être retournés aux bases de données administratives (il s'agit du principe de la circulation à sens unique). Autrement dit, la Loi sur la statistique permet à Statistique Canada d'obtenir des données, mais elle empêche de retourner des données à la source (par exemple, l'Agence du revenu du Canada) comme le stipule la Loi sur la statistique.
• Une infrastructure robuste englobant les exigences législatives, réglementaires et opérationnelles, ainsi qu'une collaboration entre organismes à l'étendue des secteurs de compétence, seraient nécessaires. Pour ce faire, il faudrait adopter une approche centralisée pour veiller à ce que les mêmes renseignements ne soient pas recueillis plus d'une fois par différents organismes.
• Afin d'accroître l'utilisation des données administratives, il faudrait renégocier les partenariats actuels ou en développer de nouveaux avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces ententes permettraient d'établir les protocoles de partage, de confidentialité et de protection des données. Il faudrait établir et maintenir la collaboration de plusieurs intervenants de divers secteurs de compétence. Cet engagement doit commencer aux plus hauts niveaux des organismes participants et rejoindre le niveau opérationnel.
• Il faudrait que les détenteurs de données fédéraux, provinciaux et de l'industrie incluent une déclaration à leurs fournisseurs de données (exploitants agricoles) au sujet de la prestation de données à des fins statistiques. Il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la législation.
• Il faudrait établir un identificateur commun unique pour toutes les exploitations agricoles. Cet identificateur devrait être utilisé pour transiger pratiquement toutes les opérations avec le gouvernement (à tous les niveaux), ce qui permettrait son utilisation pour coupler les données administratives de toutes les sources publiques.
• Il faudrait que les répondants des enquêtes agricoles soient au courant et en faveur de l'utilisation grandissante des données administratives et qu'ils connaissent les avantages et les risques connexes.
• Il faudrait élaborer un bon ensemble de systèmes de bases de données répondant aux besoins administratifs et contenant également des données sur les domaines les plus importants pour le système statistique. Il faudrait que la couverture de ces bases de données et la qualité des données qu'ils contiennent soient suffisantes pour être utiles à des fins statistiques.
• Il faudrait mettre en place des mesures incitatives, comme des exigences légales, pour amener la population agricole cible à s'enregistrer et à informer les autorités des changements ou des événements (par exemple, changements d'adresse, d'exploitant ou de propriétaire, faillites). Il serait nécessaire d'enregistrer cette documentation avec exactitude et sans délai.
• Il faudrait avoir une méthode fiable pour affecter des unités à un niveau géographique détaillé (géocodage) pour produire des détails régionaux (par exemple, affectation des propriétaires, des exploitants ou des établissements à des géocodes particuliers).
• En l'absence d'un REAG, la mise à jour des bases de sondage dépendrait entièrement de données administratives, au lieu d'obtenir les informations enregistrées dans la base de sondage d'un REAG (ainsi que d'autres sources).
• Des employés hautement qualifiés et une formation poussée seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement de ce programme en raison de la complexité qui découle du fait que les données proviennent de plusieurs sources différentes pour plusieurs programmes différents. Il faudrait que les analystes soient en mesure d'interpréter les différences entre les concepts, les définitions, la portée et l'historique des sources administratives des données, en particulier lorsqu'ils tentent d'effectuer une analyse au moyen d'une approche intégrée en s'appuyant sur les données de différentes sources administratives. Il faudrait également apprendre aux utilisateurs à interpréter avec exactitude les données en raison de la complexité de cette option, tant pour son fonctionnement que pour les données obtenues.

4.5.5 Investissements nécessaires

• Il serait nécessaire d'ajuster les données historiques pour qu'elles s'harmonisent avec la nouvelle définition de la population cible. Il s'agirait entre autres d'élaborer du matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.
• D'autres sources de données sur les produits devront être élaborées au microniveau (par exemple, les données de programme comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité) afin d'établir et de maintenir des renseignements relatifs au seuil de la base de sondage sur le Registre des entreprises.
• Les coûts de l'élaboration pourraient être considérables à court et à moyen terme. Les coûts de l'élaboration et de la tenue à jour de ces données et des systèmes nécessaires pourraient être transférés de Statistique Canada aux fournisseurs des données administratives. Il y aurait probablement des coûts liés au nettoyage des données et à l'assurance de la cohérence parmi les sources. Par conséquent, Statistique Canada pourrait être tenu de partager ces coûts avec les détenteurs de données.

4.5.6 Risques

• Il pourrait y avoir une réaction négative de la part des utilisateurs de données concernant :
  • des changements dans la population cible,
  • l'augmentation du temps de réaction pour saisir les nouvelles tendances et les changements structurels de l'industrie, et
  • l'actualité des statistiques relatives à des produits particuliers.
• Le fardeau de réponse pourrait être accru par l'obligation pour tous les producteurs de fournir des renseignements qui sont présentement recueillis qu'auprès d'un échantillon de la population. Par exemple, les données actuellement recueillies auprès d'un échantillon plus petit de répondants d'enquêtes représentent la population cible plus grande; toutefois, si ces mêmes données étaient demandées dans un formulaire administratif, tous les participants du programme seraient tenus de fournir cette information, ce qui alourdirait considérablement le fardeau de réponse. (À titre d'exemple, mentionnons l'ajout d'une variable de données actuellement recueillie dans le cadre d'une enquête-échantillon à un formulaire d'impôt que tous les déclarants agricoles seraient tenus de fournir.)
• L'utilisation de plus en plus répandue des sources de données administratives pourrait mettre en péril la cohérence, la comparabilité et la pérennité des données en raison des modifications apportées au fil du temps aux programmes, aux règlements ou aux partenaires fournisseurs.
• La perception d'indiscrétion et d'atteinte à la vie privée pourrait effriter la collaboration de la communauté agricole.

4.6 Sommaire des options de rechange

Afin d'évaluer le potentiel des trois options pour renouveler le Programme de la statistique agricole actuel, les avantages et désavantages de chacune ont été comparés et contrastés les uns contre les autres. La section suivante présente un sommaire de cette évaluation.

Les options 1 et 2 (modèles modifiés britannique et australien/américain) nécessitent toutes deux la réalisation d'un REAG tous les 10 ans. La principale différence entre ces deux options réside dans leur façon de combler les lacunes statistiques intercensitaires; chaque option adopte une approche différente.

L'option 1 (Modèle britannique modifié) exige de mener un REAG tous les 10 ans. Il comprend deux enquêtes modulaires qui seraient réalisées en juin et en décembre de chaque année. Des données sur un éventail de produits pourraient être recueillies en même temps, mais elles seraient traitées et diffusées séparément par la suite pour assurer la pertinence pour les utilisateurs des données. Le chevauchement des produits serait contrôlé afin de réduire le fardeau pour les fermes diversifiées.

Un petit nombre d'enquêtes spécifiques aux produits continueraient d'exister en raison de leurs exigences particulières. La taille de l'échantillon et le contenu de l'enquête modulaire de juin seraient élargi les années se terminant par « 5 » et « 8 » pour compenser l'absence d'un REAG les années se terminant par « 6 ». Pendant ces deux années, des modules d'enquête complets seront intégrés, de sorte que l'analyse puisse être effectuée au niveau de la ferme au complet, comme c'est actuellement le cas pour le REAG. La population cible pour le REAG et les enquêtes exclurait les fermes de plus petite taille sous un seuil de production précisé. La population observée serait équivalente à la population cible.

L'option 2 (Modèle australien/américain modifié) nécessite la réalisation d'un REAG tous les 10 ans (mais ces deux pays effectuent un REAG tous les cinq ans). Elle comprendrait un programme d'enquêtes intercensitaires spécifiques aux produits, à l'instar du programme canadien actuel. Une grande enquête remplacerait le REAG au cours des années se terminant par « 6 », pour compenser la perte de certaines données. La population cible pour le REAG et les enquêtes exclut les fermes d'une valeur estimative d'exploitation agricole moindre qu'une valeur donnée (par exemple, É.‑U. = 1 000 $ américains; Australie = 5 000 $ australiens). La population observée serait équivalente à la population cible comme dans l'option 1. Cependant, l'option 2 prévoit l'intégration accrue de la technologie de télédétection et des données administratives par rapport à l'option 1.

L'option 3 (Modèle scandinave modifié) repose en grande partie sur des données administratives, ce qui fait qu'aucun REAG traditionnel ne serait requis (mais il convient de souligner que certains pays scandinaves réalisent un REAG tous les 10 ans). Une enquête sur la structure des exploitations agricoles serait menée tous les trois ans pour combler les lacunes des données administratives, surveiller les changements, mesurer les tendances émergentes et mettre à jour et maintenir la base de sondage. Au besoin, un petit nombre d'enquêtes spéciales (par exemple, sur des produits spécifiques comme la production de fourrure) pourraient être menées chaque année pour répondre aux besoins de données non satisfaits par les données administratives ou par l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. La population cible pour le REAG et les enquêtes spéciales exclurait les fermes sous un seuil de ventes spécifique. La population observée serait équivalente à la population cible. Cette option éliminerait en grande partie la nécessité de réaliser de nombreuses enquêtes agricoles, qui sont actuellement nécessaires selon le modèle canadien, mais elle n'est réalisable que si des bases de données exhaustives et des sources de données administratives deviennent disponibles.

Avantages des options 1, 2 et 3

L'examen de ces options a permis de déterminer leurs principales forces et faiblesses, de même que les investissements nécessaires à leur mise en œuvre au Canada. Les principaux éléments qui sont ressortis de cette évaluation comprennent l'approche de l'enquête modulaire de l'option 1, les similitudes de l'option 2 avec le programme canadien actuel et l'intégration de données administratives à l'option 3.

Les options 1 et 2 atténuent certains risques de perte de données en fournissant un sous-ensemble des besoins en matière de données si le REAG au cours des années se terminant par « 6 » était annulé par un décret. Ces deux options permettraient par elles-mêmes de réaliser des économies et de réduire le fardeau de réponse les années se terminant par « 6 ». Suivant les deux options, les changements structurels, la nouvelle production et les tendances seraient saisis dans le cadre du REAG des années se terminant par « 1 », et seraient saisis en partie pendant la période intercensitaire.

Par ailleurs, l'option 2 a l'avantage d'être relativement semblable au programme d'enquête actuel, et devrait donc avoir une incidence moins marquée sur les utilisateurs en ce qui concerne l'actualité des données et le contenu des enquêtes.

L'option 3 permet de réaliser des économies en éliminant le REAG les années se terminant par « 1 » et par « 6 ». En ce qui concerne les données déjà recueillies à des fins administratives, les coûts marginaux de la production de statistiques seraient généralement bien inférieurs aux coûts d'un REAG traditionnel ou d'une enquête spécifiques aux produits (une fois que les bases de données, les systèmes et les protocoles de partage et de protection des données sont en place). Cette option pourrait réduire le fardeau de réponse des enquêtes, en remplaçant le REAG traditionnel par un REAG fondé sur des données administratives.

Comme le REAG traditionnel, le REAG fondé sur des données administratives peut répondre aux objectifs des caractéristiques de la FAO d'un REAG, qui consistent à fournir des données sur la structure de l'agriculture (à partir de petites unités administratives) permettant des tableaux croisés détaillés, à utiliser comme repères pour la statistique agricole actuelle et les bases de sondage pour les enquêtes-échantillons agricoles.²² Un REAG fondé sur des données administratives pourrait être en mesure de produire des données chaque année, plutôt que tous les cinq ou cinq ou dix ans dans le cas d'un REAG traditionnel.

Inconvénients des options 1, 2 et 3

Les points faibles de ces options ont été considérés comme suffisamment importants pour empêcher leur adaptation complète au contexte canadien. Ces options ne sont pas en mesure de répondre adéquatement aux besoins de données pour remplacer le REAG quinquennal, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir des données repères et des données régionales.

L'option 1 nécessiterait une refonte importante du programme actuel; cette refonte inclurait notamment la conception, le développement, la mise à l'essai et la mise en œuvre des deux enquêtes modulaires intégrées. De plus, l'approche des enquêtes intégrées aurait une incidence néfaste sur l'actualité des données pour certaines estimations des cultures et du bétail. En dépit des augmentations du contenu des enquêtes et de la taille de l'échantillon que prévoit cette option au cours des années se terminant par « 5 » et par « 8 », cette stratégie ne répondrait pas aux besoins des utilisateurs à l'égard des données régionales et des données géographiques personnalisées, des données repères provinciales et du dénombrement des produits rares ou émergents que seul un REAG basé sur un dénombrement complet peut donner.

Les principaux inconvénients seraient la perte de cohérence, les lacunes statistiques et la réduction de la pertinence en ce qui concerne :

• les changements apportés à la population cible,
• la perte de données régionales,
• la perte de données repères provinciales et
• l'augmentation du temps de réaction pour saisir les nouvelles tendances et les changements structurels de l'industrie.

Pour l'option 1, les deux grandes enquêtes exhaustives menées au cours des années se terminant par « 5 » et par « 8 » pourraient donner lieu à un fardeau de réponse équivalent à celui du REAG au cours des années se terminant par « 6 » que ces enquêtes remplacent, sans pour autant offrir les avantages d'un dénombrement complet ponctuel.

Pour les options 1 et 2, l'écart de 10 ans entre les REAG réduirait la pertinence et l'utilité des données pour les utilisateurs. Les données du REAG utilisées pour l'élaboration et l'évaluation de politiques, le soutien aux instruments législatifs et réglementaires, et à des fins commerciales seraient probablement périmées avant que le prochain REAG soit mené. Comme dans le cas de l'option 1, l'option 2 ne répond pas aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les données régionales, les données repères provinciales et le dénombrement de produits rares ou émergents.

De plus, ces deux options ne permettent pas de mesurer la population au complet. Le programme ne couvrirait plus 100 % des activités agricoles au Canada. Cette perte de cohérence et de comparabilité des données nécessiterait des données de transition (analyse rétrospective) et une aide technique aux utilisateurs de données pour faire des ajustements en raison des modifications apportées à la couverture de la population cible et la disponibilité et la fréquence des données. Ces travaux nécessiteraient également l'élaboration de matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.

L'option 3 nécessiterait un cadre administratif exhaustif qui n'existe pas à l'heure actuelle au Canada et il faudrait beaucoup de temps et d'investissement pour le mettre en place. Comme on l'a découvert à l'examen du REPOP,²³ un identificateur commun unique permettant des couplages efficaces de plusieurs ensembles de données serait nécessaire pour que ce genre de modèle administratif fonctionne. Il n'existe pas d'identificateur de ce genre au Canada à l'heure actuelle.

En outre, le fardeau de réponse serait accru selon ce genre de modèle, parce que tous les producteurs agricoles seraient tenus de fournir des données administratives pour répondre aux exigences statistiques, tandis qu'en fonction de l'approche actuelle axée sur les enquêtes, seul un échantillon d'exploitants doit fournir ces données. Par souci de cohérence, il faudrait que les concepts administratifs soient harmonisés avec les concepts statistiques. Il faudrait par ailleurs évaluer les aspects de confidentialité et de protection des renseignements personnels d'un programme axé sur des données administratives.

L'évaluation de ces options a permis de déterminer qu'aucune de ces options ne pourrait, individuellement, remplacer adéquatement le Programme de la statistique agricole actuel. La réduction du fardeau de réponse et des coûts n'est pas suffisante pour justifier les investissements nécessaires, ainsi que les pertes de données et de la réduction de la qualité, de l'actualité, de la pertinence et de la cohérence des données.

Cependant, certaines composantes de ces options de rechange ont été retenues en raison de leur productivité et de leur efficacité.

4.7 Amélioration des options en vue d'une revue approfondie

L'évaluation des trois options a permis d'en cerner les caractéristiques les plus attrayantes et les principales faiblesses dans le contexte canadien. Par conséquent, deux hybrides de ces options ont été produits; ils intègrent ces avantages, tout en atténuant les inconvénients.

Une description de ces deux options hybrides suit.

4.8 Option 4  Hybride A

4.8.1 Principales caractéristiques

L'hybride A prévoit un REAG décennal complet et une augmentation du contenu et des tailles d'échantillon des enquêtes spécifiques aux produits pour les années terminant en « 6 », en plus d'une utilisation accrue des données administratives et de la télédétection. Plus précisément :

• Un REAG serait réalisé tous les 10 ans (les années se terminant par « 1 »). Le contenu du questionnaire ressemblerait beaucoup au modèle canadien actuel, à quelques différences près :
  • les questions détaillées sur les dépenses seraient remplacées par des données fiscales (c.-à-d. que le REAG exclurait ces questions) et
  • les questions qui pourraient être remplacées par des données administratives comparables et disponibles seraient exclues.
• Le REAG serait lié au REPOP et à l'ENM durant les années se terminant par « 1 » afin de fournir des données socioéconomiques.
• Il y aurait une augmentation du contenu et de la taille de l'échantillon pour les enquêtes spécifiques aux produits existant les années se terminant par « 6 », pour compenser la perte de certaines données causée par l'absence d'un REAG quinquennal.
• Le programme d'enquêtes demeurerait axé sur les produits, à l'instar du programme actuel. Le nombre de cycles d'enquêtes par année serait réduit pour certaines enquêtes sur les cultures, l'horticulture et le bétail.
• Des données fiscales seraient utilisées pour remplacer toutes les questions financières comparables dans le REAG et les enquêtes.
• La population cible demeurerait la même que pour le programme actuel (autrement dit, la population cible comprend toutes les fermes qui produisent des produits agricoles destinés à la vente).
• La population observée continuerait d'exclure les exploitations plus petites qu'un seuil précisé pour des raisons de fardeau et de coût. Il faut examiner de plus près la possibilité de relever le seuil pour certaines enquêtes. La population non sondée continuerait d'être estimée (au moyen de modèles statistiques) et incluse dans les estimations publiées.
• Un programme de mise à jour annuelle de la base de sondage par roulement permettrait de tenir continuellement à jour la base de sondage et de maintenir l'efficacité de l'échantillonnage qu'aurait offert un REAG quinquennal. Le programme inclurait une courte enquête annuelle à partir d'un échantillon relatif représentant un pourcentage de la population cible pour obtenir les renseignements manquants pour les nouveaux déclarants à l'impôt du secteur agricole et les exploitations non sondées récemment, afin que la base de sondage agricole dans le Registre des entreprises puisse être mise à jour.
• La télédétection jouerait un rôle de plus en plus important. Cette technologie serait intégrée au Programme de la statistique agricole à mesure qu'elle évolue. Au départ, on mettrait l'accent sur le remplacement de l'Enquête sur la superficie des pommes de terre à l'échelle nationale et la Série de rapports sur les grandes cultures de juillet et de septembre dans les provinces des Prairies.
• Les données administratives joueraient un rôle de plus en plus important. Ces données seraient intégrées au Programme de la statistique agricole, remplaçant le contenu des enquêtes et des recensements au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
• Cette option développe davantage les partenariats actuels et favorise les nouveaux partenariats avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces partenariats seraient nécessaires pour partager les responsabilités relatives à l'élaboration, à la collecte et à la compilation de données administratives et pour permettre à Statistique Canada d'y avoir accès (tels que les programmes d'AAC Agri-investissement et Agri-stabilité et aux données relatives à la traçabilité du bétail).

4.8.2 Points forts

• Cette option offre une approche évolutive du changement dans le cadre du Programme de la statistique agricole, réduisant ainsi les risques relatifs à la pertinence, à la cohérence et à l'exactitude du programme.
• Cette option permettrait de réaliser des économies et de réduire le fardeau de réponse en remplaçant le REAG au cours des années se terminant par « 6 ». Ces réductions seraient neutralisées en partie par des augmentations de la taille de l'échantillon et du contenu des enquêtes annuelles principales au cours des années se terminant par « 6 » et par une enquête plus exhaustive de mise à jour de la base de sondage.
• Cette option atténue certains des risques de perte de données en fournissant un sous-ensemble d'exigences en matière de données si le REAG au cours des années se terminant par « 6 » était annulé par un décret.
• La définition actuelle de la population cible serait inchangée, et la cohérence des données agricoles ne serait donc pas touchée. Aucun investissement ne serait nécessaire pour rajuster les données historiques pour les adapter à une nouvelle définition de la population cible. De même, aucun investissement ne s'imposerait pour élaborer du matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.
• Étant donné que les enquêtes agricoles annuelles demeurent relativement semblables au programme actuel, cette option ne devrait pas avoir une forte incidence sur les utilisateurs en ce qui concerne l'actualité des données et le contenu des enquêtes.

4.8.3 Points faibles

• Les augmentations du contenu des enquêtes et de la taille de l'échantillon de cette option au cours des années se terminant par « 6 » ne répondent pas aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les données régionales et les données géographiques personnalisées, les données repères provinciales ou le dénombrement de produits rares ou émergents.
• Cette option offre un niveau réduit d'informations sur la base de sondage, même en mettant à jour la base de sondage par roulement, entraînant une détérioration de la base de sondage et une baisse connexe de l'exactitude du programme d'enquête pendant la période intercensitaire.
• L'écart de 10 ans entre les REAG réduirait la pertinence et l'utilité des données pour les utilisateurs. Les données du REAG utilisées pour l'élaboration et l'évaluation de politiques, le soutien aux instruments législatifs et réglementaires, et à des fins commerciales seront probablement périmées avant que le prochain REAG soit mené.
• L'élimination du REAG quinquennal entraverait la capacité d'établir des modèles pour la partie non sondée de la population du programme d'enquête.

4.8.4 Conditions essentielles

• Un décret serait nécessaire pour annuler le REAG au cours des années se terminant par « 6 ».
• Afin d'accroître l'utilisation des données administratives, il faudrait renégocier les partenariats actuels ou en développer de nouveaux avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie, Ces ententes permettraient d'établir les protocoles de partage, de confidentialité et de protection des données. Il faudrait établir et maintenir la collaboration de plusieurs intervenants de divers secteurs de compétence. Cet engagement doit commencer aux plus hauts niveaux des organismes participants et rejoindre le niveau opérationnel.
• Il faudrait que les détenteurs de données fédéraux, provinciaux et de l'industrie incluent une déclaration à leurs fournisseurs de données (exploitants agricoles) au sujet de la prestation de données à des fins statistiques. Il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la législation.
• Lors d'enquêtes agricoles, il faudrait que les répondants soient au courant et en faveur de l'utilisation grandissante des données administratives et qu'ils connaissent les avantages et les risques connexes.
• Une enquête de faisabilité serait requise pour bien évaluer les coûts, les avantages, les risques et les calendriers potentiels de l'intégration au programme des sources de données administratives et de l'utilisation accrue de la technologie (comme la télédétection).
• Un cadre réaliste et reposant sur une méthodologie rigoureuse, grâce auquel de nouvelles sources de données administratives pourraient être cernées, évaluées, intégrées et opérationnalisées dans le programme, doit être mis en place afin de réduire le risque d'erreurs.

4.8.5 Investissements nécessaires

• Il faudrait acquérir, adapter et intégrer d'autres sources de données sur les produits au microniveau (par exemple, les données de programme comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité).
• Il faudrait développer davantage la télédétection pour remplacer en tout ou en partie les enquêtes sur les grandes cultures traditionnelles. Il faudrait élaborer une enquête par sondage aréolaire sur l'utilisation des terres. Les données de cette enquête, agencées aux données administratives (p. ex., les données sur l'assurance-récolte), seraient utilisées pour calibrer les résultats de la télédétection.

4.8.6 Risques

• On peut s'attendre à une réaction négative de la part des utilisateurs des données au sujet :
  • de la perte de certaines données régionales,
  • de la perte de certaines données repères provinciales et
  • de l'augmentation du temps de réaction pour saisir les nouvelles tendances et les changements structurels de l'industrie.
• L'utilisation de plus en plus répandue des sources de données administratives pourrait mettre en péril la cohérence, la comparabilité et la pérennité des données en raison des modifications apportées au fil du temps aux programmes, aux règlements ou aux partenaires fournisseurs.

4.9 Option 5 : Hybride B

4.9.1 Principales caractéristiques

L'hybride B prévoit un REAG décennal complet et un REAG quinquennal réduit, ainsi qu'une utilisation accrue des données administratives et de la télédétection. Plus précisément :

• Un REAG serait réalisé tous les cinq ans :
  • Au cours des années se terminant par « 1 », le contenu du questionnaire ressemblerait à celui du programme canadien actuel, à quelques différences près pour réduire le fardeau de réponse :
    • Les questions détaillées sur les dépenses seraient remplacées par des données fiscales (c.-à-d. que le REAG exclurait ces questions). Bien que les questions sur les dépenses représentent 7 % du contenu du questionnaire, leur incidence sur le fardeau est bien plus importante, compte tenu de la nécessité d'accéder aux documents de référence et de la nature potentiellement délicate des questions.
    • Les questions qui pourraient être remplacées par des données administratives comparables et disponibles seraient également exclues.
  • Au cours des années se terminant par « 6 », un REAG réduit serait défini au terme de consultations auprès des utilisateurs et d'essais auprès des répondants. Le contenu du REAG au cours des années se terminant par « 6 » serait réduit au strict minimum (essentiel) pour fournir :
    • des données régionales,
    • des informations sur la structure de l'agriculture,
    • des données utilisées comme repères pour la statistique agricole requise et
    • les informations requises pour tenir à jour les bases de sondage nécessaires pour les enquêtes-échantillons agricoles.
      La thématique principale doit être déterminée avec la collaboration des principaux intervenants en vue de cerner les besoins de données prioritaires; cela dit, le contenu actuel pourrait être réduit d'au moins 50 %. Au fil du temps, on pourrait obtenir de plus en plus de contenu par le biais de sources administratives au lieu d'un REAG traditionnel.
  • Les besoins de données pressants qui ne répondent pas aux critères essentiels du REAG pourraient être déterminés au moyen d'une approche modulaire ciblant seulement un sous-ensemble de la population (comme des types de fermes particuliers ou des fermes situées dans des régions données), et en faisant le couplage avec les résultats du dénombrement complet (comme l'a recommandé la FAO).
• Le REAG continuerait d'être couplé au REPOP et à l'ENM pour les années se terminant par « 1 » et « 6 » afin de fournir des données socioéconomiques.
• Le programme d'enquêtes demeurerait axé sur les produits, à l'instar du programme actuel. Le nombre de cycles d'enquêtes par année serait réduit pour certaines enquêtes sur les cultures, l'horticulture et le bétail.
• Des données fiscales seraient utilisées pour remplacer toutes les questions financières comparables dans le REAG et les enquêtes.
• La population cible demeurerait la même que pour le programme actuel (autrement dit, la population cible comprendrait toutes les fermes qui produisent des produits agricoles destinés à la vente). Le REAG recueillerait des données pour la population cible au complet.
• La population observée exclurait, dans une plus large mesure qu'à l'heure actuelle, les exploitations plus petites qu'un seuil précisé pour des raisons de fardeau et de coût. Pour déterminer la meilleure façon de réduire la population observée, il faut approfondir les recherches. La population non sondée continuerait d'être estimée (au moyen de modèles statistiques reposant principalement sur les données du REAG) et incluse dans les estimations publiées.
• Un programme de tenue à jour périodique de la base de sondage comprendrait une brève enquête pour obtenir les renseignements manquants des nouveaux déclarants à l'impôt du secteur agricole et les exploitations qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes récentes afin de tenir à jour et maintenir la base de sondage agricole sur le Registre des entreprises.
• La télédétection jouerait un rôle de plus en plus important. Cette technologie serait intégrée au Programme de la statistique agricole à mesure qu'elle évolue. Au départ, on mettrait l'accent sur le remplacement de l'Enquête sur la superficie des pommes de terre à l'échelle nationale et la Série de rapports sur les grandes cultures de juillet et de septembre dans les provinces des Prairies.
• Les données administratives joueraient un rôle de plus en plus important. Ces données seraient intégrées au Programme de la statistique agricole, remplaçant le contenu des enquêtes et des recensements au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
• Cette option développe davantage les partenariats actuels et favorise les nouveaux partenariats avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces partenariats seraient nécessaires pour partager la responsabilité de l'élaboration, de la collecte et de la compilation de données administratives (comme les programmes d'AAC Agri-investissement et Agri-stabilité et les données sur la traçabilité des animaux d'élevage) et pour en offrir l'accès à Statistique Canada.

4.9.2 Points forts

• Cette option répond aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les données régionales, les données repères provinciales et les renseignements essentiels sur la base de sondage. Il s'agit là d'une grande faiblesse des autres options.
• Cette option permet de relever le seuil de la population cible pour certaines enquêtes, parce qu'un REAG quinquennal offre des données complètes et régulières pour la modélisation de la population non enquêtée.
• Cette option offre la meilleure couverture des besoins des utilisateurs des données, mais dans une moindre mesure que le modèle actuel. Plus précisément, les besoins de données repères provinciales, de données régionales et de données sur des produits rares ou émergents, ainsi que la capacité d'effectuer des analyses croisées sont plus facilement satisfaits par cette option.
• L'approche modulaire pour les données non essentielles au cours des années se terminant par « 6 » (en concomitance avec ou après le recensement) offre la possibilité de cibler seulement un sous-ensemble de la population (comme un type donné de ferme ou les fermes situées dans des régions particulières), comme l'a recommandé la FAO.
• Cette option offre une approche évolutive du changement dans le cadre du Programme de la statistique agricole, réduisant ainsi les risques relatifs à la pertinence, à la cohérence et à l'exactitude du programme. Elle pourrait également être mise en œuvre dans un délai raisonnable.
• Cette option permettrait de réaliser des économies et de réduire le fardeau de réponse en réduisant le contenu du REAG décennal au cours des années se terminant par « 1 » et en réduisant encore plus le contenu à l'essentiel au cours des années du REAG se terminant par « 6 ». La recherche des sources administratives et la consultation des utilisateurs et intervenants permettra d'obtenir les renseignements nécessaires pour quantifier les économies et les réductions du fardeau de réponse à venir.
• La définition actuelle de la population cible est inchangée, et la cohérence des données agricoles n'est donc pas touchée. Aucun investissement ne serait nécessaire pour rajuster les données historiques pour les adapter à une nouvelle définition de la population cible. De même, aucun investissement ne s'imposerait pour élaborer du matériel de formation des utilisateurs afin d'éviter un mauvais usage et une mauvaise interprétation des données et de clarifier les répercussions de la modification de la population cible.
• Étant donné que les enquêtes agricoles annuelles demeurent semblables, cette option ne devrait pas avoir une forte incidence sur les utilisateurs des données en ce qui concerne l'actualité et le contenu.

4.9.3 Points faibles

• Le fardeau de réponse pourrait être accru si la coordination, la technologie et les procédures ne sont pas bien définies avec les fournisseurs de données administratives. Par exemple, les données actuellement recueillies auprès d'un échantillon plus petit de répondants d'enquêtes représentent la population cible plus grande; toutefois, si l'on exigeait que ces mêmes données soient ajoutées dans un formulaire administratif, tous les participants du programme seraient tenus de fournir ces informations, ce qui alourdirait considérablement le fardeau de réponse. (À titre d'exemple, mentionnons l'ajout d'une variable de données, actuellement recueillie dans le cadre d'une enquête-échantillon, à un formulaire d'impôt que tous les déclarants agricoles seraient tenus de fournir.) L'objectif est de réduire le fardeau général, et non pas de le transférer tout simplement d'un organisme à un autre.
• L'utilisation de plus en plus répandue des sources de données administratives pourrait mettre en péril la cohérence, la comparabilité et la pérennité des données en raison des modifications apportées au fil du temps aux programmes, aux concepts, aux règlements ou aux partenaires fournisseurs.

4.9.4 Conditions essentielles

• Afin d'accroître l'utilisation des données administratives, il faudrait renégocier les partenariats actuels ou en développer de nouveaux avec des intervenants fédéraux, provinciaux et de l'industrie. Ces ententes permettraient d'établir les protocoles de partage, de confidentialité et de protection des données. Il faudrait établir et maintenir la collaboration de plusieurs intervenants de plusieurs secteurs de compétence. Cet engagement doit commencer aux plus hauts niveaux des organismes participants et se prolonger niveau opérationnel.
• Il faudrait que les détenteurs de données fédéraux, provinciaux et de l'industrie incluent une déclaration à leurs fournisseurs de données (exploitants agricoles) au sujet de la prestation de données à des fins statistiques. Il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la législation.
• Il faudrait que les répondants des enquêtes agricoles soient au courant et en faveur de l'utilisation grandissante des données administratives et qu'ils connaissent les avantages et les risques connexes.
• Une enquête de faisabilité serait requise pour bien évaluer les coûts, les avantages, les risques et les calendriers potentiels de l'intégration au programme des sources de données administratives et de l'utilisation accrue de la technologie (comme la télédétection).
• Un cadre réaliste, intégré et reposant sur une méthodologie rigoureuse, grâce auquel de nouvelles sources de données administratives pourraient être cernées, évaluées, intégrées et opérationnalisées dans le programme, doit être mis en place afin de réduire le risque d'erreur.

4.9.5 Investissements nécessaires

• Il faudrait acquérir, adapter et intégrer d'autres sources de données sur les produits au microniveau (par exemple, les données de programme comme celles de l'assurance-récolte, Agri-investissement et Agri-stabilité).
• Il faudrait développer davantage la télédétection pour remplacer en tout ou en partie les enquêtes traditionnelles sur les grandes cultures. Il faudrait élaborer une enquête par sondage aréolaire sur l'utilisation des terres. Les données de cette enquête, agencées aux données administratives (p. ex., les données sur l'assurance-récolte), seraient utilisées pour calibrer les résultats de la télédétection.

4.9.6 Risques

• On peut s'attendre à une réaction négative de la part des utilisateurs des données au sujet :
  • de la perte de certaines données régionales, et
  • de la perte de certaines données repères provinciales.
• Cette option n'atténue pas immédiatement le risque de perte de données si le REAG au cours des années se terminant par « 6 » était annulé par un décret. Au fil du temps, ce risque serait atténué grâce à l'intégration croissante de données de sources administratives (notamment les données fiscales).

4.10 Résumé des options évaluées

Les options hybrides ont été développées pour tirer avantage des caractéristiques les plus attrayantes présentes chez les trois premières options tout en atténuant les aspects qui avaient réduit leur pointage lors du processus d'évaluation.

La différence majeure entre les deux options hybrides est la fréquence à laquelle le REAG serait mené. Pour l'hybride A, il n'y aurait pas de REAG lors des années se terminant par « 6 » mais le contenu et la taille des échantillons des enquêtes spécifiques aux produits seraient bonifiés pendant ces années.

Pour l'hybride B, il y aurait un REAG lors des années se terminant par « 6 », cependant son contenu serait réduit afin de tenir compte des exigences minimales suivantes :

• données régionales,
• renseignements sur la structure de l'agriculture,
• données repères servant à l'étalonnage (calibrage) des statistiques agricoles courantes, et
• renseignements requis pour maintenir les bases de sondages nécessaires pour choisir les échantillons des enquêtes agricoles.

Les deux options hybrides ont été évaluées par rapport au programme actuel en utilisant la même stratégie d'évaluation utilisée pour les trois premières options. Cette approche a été principalement utilisée afin de déterminer si la combinaison des caractéristiques les plus attrayantes des trois premières options peut adéquatement compenser l'absence d'un REAG quinquennal. Avec ces alternatives en place, serait-il toujours possible de mener un REAG complet à tous les 10 ans et de continuer de combler les besoins en données prioritaires?

Les alternatives présentes chez les trois premières options ont été jugé insuffisantes pour compenser adéquatement la perte d'un REAG quinquennal.

L'hybride A compenserait en partie cette perte en bonifiant le contenu et la taille des échantillons des enquêtes spécifiques aux produits pendant les années se terminant par « 6 ». Avec cette option, il n'y aurait aucun besoin de créer de nouvelles enquêtes ce qui réduirait les coûts de développement. Quelques données de référence seraient disponibles, et il y aurait une continuité dans les séries chronologiques puisque les définitions des populations cibles et celles des enquêtes resteraient les mêmes. La diffusion des données pourrait être équivalente au programme actuel en autant qu'il y ait suffisamment de ressources disponibles pour traiter un plus grand volume de données.

En contrepartie, l'hybride B fournirait une couverture exhaustive de la totalité de la population à tous les cinq ans. En plus d'offrir tous les bénéfices de l'hybride A, l'hybride B permet de surmonter les principaux problèmes des autres options :

• Elle est stable en ce qui a trait à la définition de la population cible et celle de la population observée bien que cette dernière demanderait à être examinée plus en profondeur afin de réduire davantage le fardeau de réponse,
• Elle permet de produire les données régionales et des données de référence provinciales à une fréquence souhaitée par les utilisateurs,
• Elle minimise les délais pour identifier les nouvelles tendances et des changements structuraux de l'industrie, et
• Elle est établie sur les solides fondations du programme actuel qui réduit les risques d'affecter la qualité, la pertinence, cohérence et précision des données du programme actuel.

Le tableau 3 présente un sommaire des principales caractéristiques des options examinées et évaluées. Selon ces critères, l'option hybride B serait celle qui aurait le plus faible fardeau de réponse. L'option associée au fardeau le plus élevé serait le modèle scandinave, le fardeau de réponse augmenterait puisque la totalité de la population des producteurs agricoles devrait fournir des données qui sont présentement recueillies qu'auprès d'un échantillon de producteurs. Le fardeau imposé aux organismes qui recueillent les données administratives serait également accru. Il y aurait donc un transfert des coûts et du fardeau de Statistique Canada vers ces autres organismes.

En ne tenant compte que des coûts, le programme Canadien actuel serait l'option la moins coûteuse. Ceci peut s'expliquer en grande partie au fait qu'il n'y aurait aucun nouveau coût requis pour développer des moyens de collecte de données alternatifs. L'option la plus onéreuse est le modèle scandinave, car abstraction faite de la réduction des coûts de collecte de Statistique Canada, cette option a reçu une note plus élevée pour les autres critères de coûts.

Tableau 3 : Résumé des options de programmes de statistique agricole évaluées