Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de Statistique Canada ne renferme pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui se rapportent aux résultats prévus pour 2021-2022.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes fédéraux des dépenses connexes, ainsi que sur des évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des services sur diverses populations de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre en tenant compte de plusieurs facteurs, comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge et le fait d'avoir une incapacité mentale ou physique.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère ou de l'organisme, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès que doit atteindre une organisation, un programme ou une initiative dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation accordée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital; paiements de transfert versés à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements versés à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère ou un organisme est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère ou de l'organisme, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
données synthétiques (synthetic data)
Données générées de façon stochastique et comportant une valeur analytique et qui sont conçues pour assurer la protection des données et veiller au contrôle de la divulgation.
entreprises zombies (zombie firms)
Entreprises qui existent depuis un certain temps, mais qui ont constamment de la difficulté à générer suffisamment de revenus pour effectuer leurs paiements d'intérêts. Ce genre d'entreprises est de plus en plus répandu dans un certain nombre d'économies avancées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Exécution d'activités qui a d'abord pour but d'explorer, puis de mettre à l'essai et de comparer les effets et les répercussions des politiques et des interventions afin d'éclairer la prise de décisions fondée sur des données probantes et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, en déterminant les politiques et les programmes efficaces et ceux qui ne le sont pas. L'expérimentation est associée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle comprend une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être qualifiée d'innovation, alors que l'on qualifie d'expérimentation la mise à l'essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour déterminer lequel mène à une plus grande mobilisation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui fournit une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales se voient accorder du financement pour atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui démontre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan permet d'expliquer la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures pouvant mener aux résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères ou organismes au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont déposés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère ou organisme a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier en vue d'atteindre les résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021 2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID 19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux ― une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus visant à communiquer de l'information sur le rendement, laquelle est fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère ou de l'organisme et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport sur les réalisations réelles d'un ministère ou d'un organisme par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Répertoire qui énonce tous les programmes du ministère ou de l'organisme et décrit la façon dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère ou de l'organisme.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère ou un organisme. Les intentions du ministère ou de l'organisme concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère ou l'organisme cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu'un ministère ou un organisme cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères et organismes, mais il devrait être influencé par les résultats obtenus à l'échelle des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux principales fonctions d'une organisation.

Notes en fin d'ouvrage

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur des ensembles divers de personnes — femmes, hommes ou personnes de diverses identités de genre. L'ACS+ tient compte de nombreux facteurs, comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge et les handicaps intellectuels et physiques.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Cadre de référence qui comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable prévu de rendement ou de succès d'une organisation, d'un programme ou d'une initiative dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement en vertu d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Unité de mesure qui représente la part d'une année-personne complète à laquelle correspond l'horaire d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein s'expriment sous forme d'un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail normales. Les heures de travail normales sont définies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à étudier, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions pour éclairer la prise de décisions fondées sur des éléments probants et obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais se distingue d'elle en ce qu'elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens pourrait représenter une innovation; l'expérimentation, elle, consisterait à mettre ce site Web à l'essai, de façon systématique, par rapport aux outils de rayonnement existants ou à un ancien site Web pour déterminer lequel favorise un engagement accru.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organismes fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but de poursuivre un objectif commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent le travail le plus important ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015, c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Document qui présente de l'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir les résultats visés, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Liste de tous les programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Les résultats ministériels échappent généralement au contrôle direct des ministères, mais ils devraient refléter les résultats des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de Statistique Canada ne renferme pas de renseignements sur les dépenses fiscales liées aux résultats prévus de l'organisme pour 2020-2021.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances, et Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des objectifs, le contexte historique et des renvois aux programmes fédéraux de dépenses connexes, ainsi que des évaluations fiscales, des rapports de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport sont sous la seule responsabilité du ministre des Finances.

S'abonner à
Date de modification :