Depuis des années, Statistique Canada fournit aux Canadiennes et aux Canadiens une vue d'ensemble sur de nombreux sujets qui touchent la population d'un bout à l'autre du pays. Cependant, cette vue d'ensemble peut masquer des différences profondes dans les expériences vécues par certains groupes de population.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la façon dont un seul événement peut être vécu différemment par divers groupes, faisant ressortir des inégalités sociales et économiques qui existaient déjà. Pour que les plans et les programmes de relance postpandémiques puissent agir sur ces répercussions différentielles, il faut des données plus détaillées qui peuvent être désagrégées, ou ventilées, en catégories comme le genre, la race, l'âge et le niveau de revenu, ou selon une combinaison de celles-ci et d'autres encore. Il faut également des données désagrégées au niveau géographique le plus fin possible.

Au budget de 2021, Statistique Canada a reçu 172 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD). Ce financement permettra de mettre au point des méthodes pour recueillir des données plus représentatives, d'améliorer les statistiques sur les populations issues de la diversité en vue de mener des analyses intersectionnelles et d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement et au sein de la société pour éliminer les inégalités et intégrer les considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus décisionnels.

Le PADD comprend la collecte de données, l'utilisation de données provenant de sources de rechange, l'application de méthodes, l'élaboration de normes, la mobilisation et la collaboration, ainsi que la diffusion de résultats qui mettent l'accent sur les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi, soit les peuples autochtones, les femmes, les populations racisées et les personnes ayant une incapacité. Lorsqu'il sera pertinent et possible de le faire (selon le sujet traité et les considérations relatives à la confidentialité des données, à la protection des renseignements personnels et à la qualité), la désagrégation s'étendra à d'autres catégories (p. ex. l'orientation sexuelle, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, la langue officielle, les immigrants, les personnes à faible revenu). Pour mieux comprendre les inégalités au sein des différents groupes de population, le PADD adopte l'approche de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) pour analyser de manière critique tous les facteurs identitaires qui s'entrecroisent.

Au cours de la première année de mise en œuvre du PADD, Statistique Canada a augmenté la taille de l'échantillon pour certaines enquêtes phares, dont l'Enquête sur la population active, l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et l'Enquête sociale générale. L'augmentation de la taille de l'échantillon est également prévue pour d'autres enquêtes, comme l'Enquête sur l'accès aux soins de santé et aux produits pharmaceutiques pendant la pandémie, l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins, et l'Enquête sociale canadienne. Du contenu a également été ajouté à des enquêtes actuelles et nouvelles (p. ex. l'Enquête sociale canadienne, la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés, l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises, le Recensement de la population), et des données administratives ont été couplées et intégrées aux fonds de données actuels (Cohortes santé et environnement du recensement canadien) pour permettre une désagrégation plus poussée par groupe de population et par niveau géographique.

Des données désagrégées et des analyses pour certaines de ces enquêtes peuvent être consultées sur le Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion de Statistique Canada. Celui-ci sert de lieu central où trouver des données désagrégées, des analyses intersectionnelles et des renseignements sur divers groupes de population. Une infographie a été diffusée pour renseigner le public au sujet du PADD, de ses répercussions et des résultats attendus.

Statistique Canada tient des consultations auprès d'un large éventail de partenaires et collabore avec ces derniers pour veiller à ce que l'organisme traite des principaux enjeux sociaux et économiques et réponde aux besoins croissants de la population en matière de renseignements. Parmi les principales réalisations figurent les travaux effectués dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, (Programme DUC) et du Programme de la statistique sociale générale, ainsi que l'élaboration et l'adoption de normes de données.

Les réalisations relatives à des projets clés qui ont été financés dans le cadre du PADD en 2021-2022 sont présentées ci-dessous.

Nouveaux actifs en données désagrégées

L'organisme acquiert de nouvelles données désagrégées et se dote de nouveaux actifs en données en ajoutant de nouvelles questions et de nouveaux éléments aux enquêtes et aux programmes de données administratives actuels, en créant de nouvelles enquêtes, et en élargissant la taille des échantillons afin de désagréger les données. Voici des exemples de réalisations dans divers domaines et programmes clés.

Enquête sur la population active

Deux améliorations majeures ont été apportées à l'Enquête sur la population active (EPA).

D'abord, en janvier 2022, une série d'enquêtes mensuelles supplémentaires associées à l'EPA a été lancée. Chaque mois, une courte série de questions supplémentaires est ajoutée à l'enquête pour compléter les données recueillies au moyen du questionnaire principal. Les sujets abordés comprennent les intentions des répondants de quitter leur emploi, leur volonté de déménager pour obtenir un emploi et l'équilibre entre le travail et les responsabilités familiales. Ces questions supplémentaires seront désagrégées afin de brosser un tableau des expériences de divers groupes sur le marché du travail.

Ensuite, en avril 2022, l'organisme a augmenté l'échantillon de l'EPA de 25 %, en mettant l'accent sur les plus grandes municipalités du Canada. Cette initiative a permis d'améliorer l'information sur la situation du marché du travail et d'accroître la capacité d'examiner les expériences de divers groupes sur le marché du travail, y compris les peuples autochtones et les groupes racisés. Pour la première fois, Statistique Canada a été en mesure de fournir aux décideurs des renseignements sur l'emploi concernant les membres des communautés racisées. Des tableaux de données présentant des estimations des caractéristiques de la population active par groupe de population racisé et par région ont été diffusés en septembre 2022.

Indicateurs de santé

À compter de septembre 2021, un échantillon supplémentaire de 50 000 unités a été ajouté à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes afin de permettre une plus grande désagrégation des données. La première diffusion associée au nouvel échantillon fournit des renseignements analytiques sur la santé mentale autoévaluée parmi les populations racisées, immigrantes, autochtones et 2ELGBTQI+ au Canada pendant la pandémie.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'organisme a été en mesure de recueillir des données plus détaillées sur la santé de la population canadienne et a diffusé des résultats détaillés sur leurs intentions de vaccination contre la COVID-19 et leur état de santé mentale.

La population autochtone a été suréchantillonnée dans le cadre de l'Enquête sur l'accès aux soins de santé et aux produits pharmaceutiques pendant la pandémie (EASSPPP). Selon les premiers résultats , parmi les adultes des Premières Nations (55 %), métis (53 %) et inuits (63 %) ayant besoin de services de soins de santé, plus de la moitié ont indiqué qu'ils avaient eu de la difficulté à y accéder au cours des 12 mois précédant l'enquête. Les résultats ont également montré que la difficulté à accéder à des services de soins de santé avait des effets plus néfastes sur les personnes ayant une incapacité ou un problème de santé chronique que sur les autres. En novembre 2022, une étude fondée sur les données de l'EASSPPP a été publiée dans Regards sur la société canadienne Elle portait sur l'assurance-médicaments, sur l'accès aux produits pharmaceutiques et sur l'utilisation de ceux-ci. Un communiqué du Quotidien ainsi qu'une infographie accompagnaient l'étude. Pour ce qui est de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS), le plan d'échantillonnage comprend un suréchantillonnage de quatre groupes de population ciblés (Asiatiques du Sud, Chinois, Noirs et Philippins). La collecte a commencé en mars 2022.

Enfin, un nouveau tableau normalisé a été ajouté à la diffusion sur le nombre de décès annuel afin de désagréger les statistiques sur les causes de décès selon le niveau de revenu du quartier.

Enquête canadienne sur la situation des entreprises

Grâce aux données de l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises (ECSE), des données détaillées et des analyses prospectives sont diffusées sur les entreprises appartenant à des femmes, à des groupes racisés, à des immigrants et à des Autochtones. D'avril 2021 à mars 2022, l'ECSE a joué un rôle essentiel en aidant les gouvernements à comprendre les principaux enjeux économiques auxquels les entreprises étaient confrontées. Des données détaillées sont diffusées pour l'ensemble des provinces et des territoires, ainsi que pour les 20 plus grandes régions métropolitaines de recensement.

Programme de la statistique sociale générale

Le Programme de la statistique sociale générale évalue les méthodes employées précédemment ainsi que des recommandations concernant l'augmentation de la taille de l'échantillon d'enquêtes et de certains groupes de population. L'augmentation de la taille de l'échantillon de l'l'Enquête sociale générale (ESG) – L'emploi du temps a permis une répartition entre régions urbaines et rurales et un accroissement de l'échantillon est prévu pour l'ESG – Famille et pour l'ESG – Dons, bénévolat et participation.

Du nouveau contenu d'enquête sur le bien-être, les valeurs partagées et la confiance a été préparé pour l'Enquête sociale canadienne (ESC), afin de produire un plus grand échantillon qui viendrait compléter les données de recensement sur l'origine ethnique.

De plus, des essais qualitatifs ont été effectués auprès de non-répondants de l'ESG – Identité sociale pour connaître les difficultés que certains participants ont rencontrées lors de l'enquête et trouver des façons de les résoudre pour leur donner des chances égales de participer aux enquêtes de Statistique Canada. Dans le cadre d'un financement provenant de la Stratégie de lutte contre le racisme du Canada, six groupes de population racisés ont été suréchantillonnés pour l'ESG – Identité sociale, ce qui a permis une plus grande désagrégation des données.

Données démographiques désagrégées

Le Centre de démographie de Statistique Canada a diffusé des projections démographiques jusqu'en 2041 pour les groupes suivants : l'ensemble de la population autochtone, les Premières Nations, les Métis, Inuit, et les Indiens inscrits ou des traités. Un rapport méthodologique complet et un article ont été publiés et montrent qu'en 2041, la population autochtone pourrait représenter de 5,4 % à 6,8 % de la population canadienne, comparativement à 5 % en 2016. Le Nunavut et les provinces de l'Atlantique devraient enregistrer les plus fortes augmentations, tandis que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest devraient connaître des baisses. Le Centre de démographie a également produit de nouvelles projections and estimations démographiques à des niveaux géographiques inférieurs, y compris les régions métropolitaines de recensement et les divisions de recensement.

Données du recensement

Statistique Canada a tenu le Recensement de 2021 pendant la pandémie. L'organisme s'est conformé à des normes de qualité élevées tout en assurant la collecte sécuritaire de données au moyen de nouveaux protocoles, y compris une méthode sans contact. Dans le cadre de la diffusion d'octobre 2022, des données ont été désagrégées par groupe de population pour rendre compte des différentes combinaisons de groupes de population racisés (p. ex. Noirs et Asiatiques du Sud). Aussi, pour la première fois depuis 1971, le Recensement de 2021 contenait des questions à propos de l'expérience militaire des Canadiennes et des Canadiens. Grâce aux données recueillies, Statistique Canada a pu fournir des renseignements sur la diversité au sein de la population militaire et des anciens combattants.

Renseignements analytiques

En 2021-2022, l'organisme a produit de plus grandes quantités de renseignements analytiques au moyen de présentations, de rapports de recherche et d'infographies afin de fournir aux décideurs, aux chercheurs et à la population canadienne des analyses approfondies et des statistiques détaillées. Dans l'ensemble, 46 % des produits analytiques diffusés par Statistique Canada au cours de l'exercice 2021-2022 comprenaient des données désagrégées pour au moins un des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (les peuples autochtones, les femmes, les personnes racisées et les personnes ayant une incapacité). D'autres analyses intersectionnelles et désagrégées seront diffusées au fur et à mesure que Statistique Canada progressera dans la mise en œuvre du PADD.

Accès et diffusion accrus

Le Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (CSGDI), accessible à l'ensemble de la population canadienne, sert de principale plateforme pour la diffusion de produits et de renseignements liés au PADD. Le CSGDI reçoit du financement du PADD pour accroître sa fonctionnalité, augmenter le nombre d'outils de visualisation de données offerts, promouvoir des normes statistiques, élaborer des cadres conceptuels et des indicateurs pertinents pour divers groupes de population, et diffuser davantage de données désagrégées, de produits analytiques et de renseignements exploitables.

Statistique Canada travaille également à la mise sur pied du Centre de données municipales et locales, qui servira de plateforme principale pour les utilisateurs de données municipales à la recherche de données offertes à un niveau géographique plus pertinent pour les municipalités. À cet égard, Statistique Canada a élargi son programme de Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) exploratoires pour les municipalités individuelles, de manière à couvrir couvrent plus de 35 municipalités et fournir des données financières désagrégées sur les municipalités et autres administrations publiques locales. Le Tableau de bord des données financières et socioéconomiques municipales intègre ces données aux indicateurs socioéconomiques et permet de faire des comparaisons à l'échelle des municipalités.

Au cours de la dernière année, Statistique Canada a continué de surveiller les progrès réalisés en lien avec le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) du gouvernement du Canada et a diffusé 29 tableaux d'indicateurs désagrégés par genre (et autres identités). Le PADD contribue à désagréger davantage le CRRG, dont les indicateurs servent à renseigner la population canadienne sur les progrès réalisés à l'égard de l'égalité des genres.

Normes statistiques

Au cours de la dernière année, Statistique Canada a examiné, élaboré et diffusé plus d'une centaine de normes dans divers domaines et a collaboré avec de nombreux partenaires (p. ex. l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada, Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada) à l'élaboration de normes rigoureuses pour les données désagrégées. Ces normes concernant l'origine ethnique ou culturelle de la personne, le genre de la personne, l'identité autochtone de la personne, le sexe à la naissance de la personne et le statut de minorité visible de la personne. Parmi les principales normes ayant fait l'objet d'une révision au cours de l'exercice 2022-2023 figurent celles concernant les populations racisées, l'incapacité, la participation majoritaire dans une entreprise et l'orientation sexuelle.

Dans le cadre du Recensement de 2021, la précision « à la naissance » a été ajoutée à la question sur le sexe et une nouvelle question sur le genre a été ajoutée. Ces changements permettent à toutes les personnes vivant au Canada de s'auto-identifier dans le cadre du recensement. Le Canada est le premier pays à recueillir et à publier des données sur la diversité de genre dans le cadre d'un recensement national.

Méthodologie

L'organisme élabore une infrastructure méthodologique qui permettra le couplage et l'intégration d'un plus grand nombre de données administratives aux fonds de données existantes et la création d'ensembles de microdonnées riches qui peuvent être désagrégés selon les catégories prioritaires et au plus fin niveau géographique possible.

Par exemple, le Centre de données sur la santé de la population a élargi ses analyses d'intégration des données afin de fournir un plus grand nombre de profils sociodémographiques ventilés géographiquement pour les personnes touchées par la COVID-19. Pour ce faire, la Cohorte santé et environnement du recensement canadien de 2016 a été couplée avec les données mises à jour de la Base de données sur les congés des patients, du Système national d'information sur les soins ambulatoires, du Système d'information ontarien sur la santé mentale et de la Base canadienne de données de l'état civil – Décès. Cet ensemble de données a ensuite été utilisé pour calculer les taux de mortalité liés à la COVID-19 chez les populations racisées (p. ex. Asiatiques du Sud, Noirs et Chinois), désagrégés selon le genre et le statut de faible revenu. Les résultats sont traités dans deux articles parus en août 2022, l'un dans StatCan et la COVID-19 : des données aux connaissances, pour bâtir un Canada meilleur et l'autre dans Le Quotidien.

Mobilisation et collaboration

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont publié une déclaration commune dans laquelle ils annonçaient leur engagement à travailler, dans le cadre du Programme DUC, à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité de personne racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés d'un acte criminel. Cette initiative, dirigée par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, répond aux demandes croissantes pour une meilleure compréhension des expériences des membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des personnes issues de communautés racisées lorsqu'ils interagissent avec la police. Un processus de mobilisation s'est déroulé de l'été 2021 à l'hiver 2023 et visait à recueillir des commentaires auprès de diverses parties, notamment les organisations autochtones et de personnes racisées et les services de police. Les commentaires reçus ont servi à la préparation d'un rapport et d'une série de recommandations sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités a également mené des activités de mobilisation afin de mieux comprendre les expériences des groupes autochtones et racisés ainsi que leurs interactions avec les systèmes correctionnels et le système de justice pénale. Les résultats de ces activités de mobilisation contribuent à la stratégie globale visant à améliorer l'information sur ces enjeux.

Statistique Canada est en train de développer la littératie en matière de données désagrégées et la capacité analytique à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisme. Le CSGDI est chargé de renforcer la capacité et la sensibilisation en matière d'ACS Plus au sein et à l'extérieur de l'organisme grâce à l'élaboration d'une formation sur l'ACS Plus destinée à tous les fonctionnaires fédéraux.

 

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Erratum :
À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Plan ministériel de 2020-21 de Statistique Canada, il a été déterminé qu'une clarification au tableau des Résultats prévus était nécessaire. Pour l'indicateur « Nombre d’interactions sur les médias sociaux », une méthodologie mise à jour a été mise en œuvre aux fins de normalisation et pour inclure de nouvelles plateformes de médias sociaux que l'organisme utilise pour interagir avec les Canadiens. Cette méthodologie mise à jour a été lancée à l'été 2020.

Numéro 11-635-X au catalogue
ISSN 2371-7726

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Table des matières

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État des résultats prospectif
31 mars 2024

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2022-23
Résultats prévus de
2023-24
Charges
Renseignements statistiques
789 456 674 483
Services internes
119 229 82 453
Total des charges 908 685 756 936
Revenus
Services statistiques spéciaux
190 982 144 300
Revenus divers
35 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
-34 757 -24 335
Total des revenus 156 260 120 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 752 425 636 936

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Statistique Canada (l'organisme) qui sont décrits dans le plan ministériel de 2023-2024.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de l'organisme resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, reposent sur les tendances historiques et les changements cycliques connus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'organisme a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'états des résultats historiques incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'organisme ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance, ainsi que d'autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statistien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'organisme.

4. Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'organisme pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2022-23
Résultats prévus de
2023-24
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 752 425 636 936
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
-26 252 -31 222
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
-99 256 -88 477
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
1 221 -4 188
Augmentation des avantages sociaux futurs
-668 -1 999
Remboursement des charges des exercices antérieurs
641 568
Consommation des charges payées d'avance
-10 841 -9 737
Dépense pour mauvaises créances
-2 0
Augmentation des salaires courus à recevoir
622 0
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
-134 535 -135 055
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
30 050 29 940
Acquisition des charges payées d'avance
10 768 10 982
Paiement en vertu du règlement en matière d'équité salariale
30 0
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
40 848 40 922
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 658 738 542 803

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2022-23
Résultats prévus de
2023-24
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
577 734 466 843
Montants des postes législatifs
93 745 75 960
Autorisations demandées totales 671 479 542 803
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
-12 741 0
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 658 738 542 803

État des résultats prospectif
31 mars 2023

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Charges
Renseignements statistiques
1 030 272 741 729
Services internes
115 588 88 890
Total des charges 1 145 860 830 619
Revenus
Services statistiques spéciaux
150 597 144 300
Revenus divers
43 43
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
-22 099 -24 343
Total des revenus 128 541 120 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 017 319 710 619

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Statistique Canada (l'organisme) qui sont décrits dans le plan ministériel de 2022-2023.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de l'organisme resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, reposent sur les tendances historiques et les changements cycliques connus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'organisme a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états résultats historiques incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'organisme ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance, ainsi que d'autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statistien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'organisme.

4. Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'organisme pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 017 319 710 619
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
-26 725 -21 735
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
-21 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
-117 762 -95 862
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
-9 577 -738
Augmentation des avantages sociaux futurs
-1 735 -2 115
Remboursement des charges des exercices antérieurs
751 751
Consommation des charges payées d'avance
-12 942 -9 059
Dépense pour mauvaises créances
-2 0
Augmentation des salaires courus à recevoir
194 0
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
-167 819 -128 758
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
31 774 30 698
Acquisition des charges payées d'avance
10 069 10 233
Paiement en vertu du règlement en matière d'équité salariale
104 104
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
41 947 41 035
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 891 447 622 896

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2021-2022
Résultats prévus
de 2022-2023
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
854 928 541 072
Montants des postes législatifs
91 963 81 824
Autorisations demandées totales 946 891 622 896
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
-55 444 0
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 891 447 622 896

État des résultats prospectif
31 mars 2022

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2020-2022
Charges
Renseignements statistiques
773 547 977 075
Services internes
94 092 71 099
Total des charges 867 639 1 048 174
Revenus
Services statistiques spéciaux
129 403 138 000
Revenus divers
100 100
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
-16 346 -18 100
Total des revenus 113 157 120 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 754 482 928 174

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Statistique Canada (l'organisme) qui sont décrits dans le plan ministériel de 2021-2022.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 décembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de l'organisme resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, reposent sur les tendances historiques et les changements cycliques connus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 décembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-21 et pour 2021-22, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'organisme a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'organisme ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

(b) Revenus

Les fonds reçus pour des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'organisme.

4. Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'organisme pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 754 482 928 174
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
-28 106 -24 975
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
-56 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
-107 298 -108 584
Hausse/baisse des indemnités de vacances et congés compensatoires
-17 708 7 014
Hausse des avantages sociaux futurs
-906 -1 847
Remboursement des charges des exercices antérieurs
712 712
Consommation des charges payées d'avance
-13 181 -12 061
Dépense pour mauvaises créances
-3 0
Salaires courus à recevoir
187 0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
-166 359 -139 741
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
30 863 29 266
Hausse des charges payées d'avance
12 795 13 261
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
5 0
Paiement en vertu du règlement en matière d'équité salariale
140 140
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui ont une incidence sur les autorisations
43 803 42 667
Autorisations demandées prévues d'être utilisées 631 926 831 100

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
586 646 748 327
Montants des postes législatifs
79 842 82 773
Autorisations demandées totales 666 488 831 100
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
-34 562 0
Autorisations demandées prévues d'être utilisées 631 926 831 100

État des résultats prospectif
31 mars 2021

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
Charges
Renseignements statistiques
674 959 764 452
Services internes
88 567 84 117
Total des charges 763 526 848 569
Revenus
Services statistiques spéciaux
140 052 138 000
Revenus divers
100 100
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
-20 169 -18 100
Total des revenus 119 983 120 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 643 543 728 569
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Statistique Canada (l'organisme) qui sont décrits dans le plan ministériel de 2020-2021.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de l'organisme resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, reposent sur les tendances historiques et les changements cycliques connus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 12 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'organisme a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'organisme ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2019-2020, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

(b) Revenus

Les fonds reçus pour des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'organisme.

4. Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'organisme pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 643 543 728 569
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
-29 675 -31 328
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
-26 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
-79 931 -101 082
Hausse des indemnités de vacances et congés compensatoires
-1 956 -2 212
Hausse des avantages sociaux futurs
-2 765 -2 196
Remboursement des charges des exercices antérieurs
33 33
Consommation des charges payées d'avance
-9 064 -7 628
Salaires courus à recevoir
87 0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
-123 297 -144 413
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
32 493 30 121
Baisse des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
6 0
Hausse des charges payées d'avance
8 398 8 538
Paiement en vertu du règlement en matière d'équité salariale
178 178
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui ont une incidence sur les autorisations
41 075 38 837
Autorisations demandées prévues d'être utilisées 561 321 622 993

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
492 412 545 584
Montants des postes législatifs
76 926 77 409
Autorisations demandées totales 569 338 622 993
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
-8 017 0
Autorisations demandées prévues d'être utilisées 561 321 622 993

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

Ce tableau de renseignements supplémentaires appuie l'engagement pris dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et de faire en sorte qu'il y ait une meilleure reddition de comptes à cet égard devant le Parlement. Il contribue également à une vision intégrée et pangouvernementale des activités favorisant la durabilité de l'environnement.
Les renseignements ministériels faisant partie de ces renseignements supplémentaires doivent tenir compte des renseignements préparés au préalable conformément aux documents d'orientation suivants :

Ces documents ont fourni des textes et des tableaux pour aider les ministères et les organismes à décrire leurs actions et leurs mesures de rendement et à montrer de quelle façon leurs actions appuient la réalisation des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016 à 2019 présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément aux exigences de la Loi fédérale sur le développement durable. Statistique Canada adhère aux principes de la SFDD et, même si l'organisme n'est pas formellement assujetti à la Loi, il appuie la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable.

2. Développement durable à Statistique Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de Statistique Canada pour la période allant de 2017 à 2020 décrit les mesures prises par l'organisme pour appuyer l'atteinte d'un gouvernement à faibles émissions de carbone. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats obtenus relativement aux mesures ministérielles pertinentes à cet objectif. Les tableaux de renseignements supplémentaires des exercices précédents sont affichés sur le site Web de Statistique Canada.

Statistique Canada fournit aussi des données pour contribuer à assurer le suivi de plusieurs thèmes de la SFDD.

  • Croissance propre : Statistique Canada diffuse des données d'enquête et des données macroéconomiques sur le secteur des technologies propres du Canada.
  • Terres et forêts gérées de façon durable : Statistique Canada fournit des données sur les changements dans la couverture terrestre et l'utilisation des terres pour toutes les régions métropolitaines de recensement du Canada et produit davantage de statistiques pour englober d'autres collectivités.
  • Infrastructure moderne et résiliente : Statistique Canada collabore avec Infrastructure Canada pour produire l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada.
  • Collectivités sûres et en santé : Statistique Canada fournit des données sur la sensibilisation des ménages à l'égard du radon. Ces travaux sont menés de concert avec Santé Canada.

3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD

Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l'appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Contexte : Gouvernement à faibles émissions de carbone

Conformément au mandat et aux objectifs de Statistique Canada, la seule mesure concrète de l'organisme concernant la SFDD est de « faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone au moyen du principe d'achats écologiques ». La modernisation des activités d'approvisionnement se poursuit, et celle-ci englobe la réduction des processus manuels grâce à l'utilisation de présentations et d'approbations électroniques. L'environnement est pris en compte dans tous les achats gouvernementaux (p. ex. l'achat de papier d'impression qui comprend un minimum de 30 % de contenu recyclé, ce qui respecte une norme environnementale reconnue). En outre, les spécialistes de l'approvisionnement ont recours à des instruments d'approvisionnement existants qui tiennent compte de l'environnement et qui sont accessibles par l'entremise de Services publics et Approvisionnement Canada.

Un gouvernement à faibles émissions de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l'exemple en réduisant les émissions de carbone générées par ses activités.
Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesure(s) correspondante(s) du ministère Point(s) de départ
Indicateurs de rendement
Cible(s)
Résultats atteints Contribution de chaque résultat ministériel à l'objectif et à la cible de la SFDD
Réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre générées par les installations et les parcs de véhicules du gouvernement fédéral par rapport aux niveaux générés en 2005 d'ici 2030, l'objectif étant de les réduire d'ici 2025. Améliorer l'efficacité énergétique de nos immeubles et de nos activitésNote de tableau 1 Aucune mesure organisationnelle importante en 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Moderniser notre parcNote de tableau 1 Aucune mesure organisationnelle importante en 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone au moyen d'achats écologiques.
  • Tenir compte de l'environnement dans les processus et les mécanismes de contrôle de gestion de l'approvisionnement.
  • Veiller à ce que les décideurs aient la formation et les connaissances nécessaires pour appuyer le principe d'achats écologiques.
  • Veiller à ce que les hauts fonctionnaires fassent mention de leurs contributions et de leur appui aux objectifs de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations de rendement.
  • S'assurer que le papier acheté par Statistique Canada est fabriqué à partir de matières recyclées.
  • Afin de réduire les déchets et de minimiser les répercussions environnementales des actifs tout au long de leur cycle de vie, Statistique Canada continuera de tenir compte de l'environnement dans les achats publics, conformément à la Politique d'achats écologiques.
  • Les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel sont formés en matière d'achats écologiques.
  • Les évaluations du rendement des gestionnaires et des chefs fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel font mention de leurs contributions aux achats écologiques au cours de l'exercice en question, ainsi que de leur appui à ceux-ci.
  • Le papier d'impression acheté par Statistique Canada contient un minimum de 30 % de contenu recyclé et arbore le logo de certification des produits forestiers (Éco-Logo ou un logo de certification équivalent).
  • Statistique Canada tient compte de l'environnement dans tous les achats publics, en diffusant les appels d'offres sous forme électronique, en acceptant des soumissions électroniques, en imprimant tous les contrats recto verso, en utilisant des dossiers qui sont réutilisés ou recyclés et en ayant recours à des instruments d'approvisionnement existants qui tiennent compte de l'environnement et qui sont accessibles par l'entremise de Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi le cours Achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent.
  • Toutes les évaluations du rendement des gestionnaires et des chefs fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel sont cohérentes; elles reflètent toutes le soutien des objectifs de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada.
  • Tout le papier d'impression acheté contient au minimum 30 % de contenu recyclé et est certifié en fonction de normes environnementales reconnues, afin de réduire les répercussions environnementales sur la production du papier.
SFDD : Les responsables des achats écologiques intègrent des critères environnementaux dans les décisions d'achat. Les agents d'approvisionnement qui sont formés pour appliquer ces critères peuvent attribuer des contrats à des fournisseurs dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont réduites. Cela devrait motiver les fournisseurs à réduire les émissions de GES associées à leurs produits, leurs services et leurs chaînes d'approvisionnement.
ODD des Nations Unies :
ODD 12 — Cible 12.7
Adopter des technologies novatricesNote de tableau 1 Aucune mesure organisationnelle importante en 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Promouvoir des pratiques durables en matière de déplacementsNote de tableau 1 Aucune mesure organisationnelle importante en 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Comprendre l'incidence des changements climatiques et renforcer la résilienceNote de tableau 1 Aucune mesure organisationnelle importante en 2019-2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Améliorer la transparence et la reddition de comptesNote de tableau 2 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Élaborer une politique pour un gouvernement à faibles émissions de carboneNote de tableau 2 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Note de tableau 1

Cette mesure de contribution ne s'applique pas aux petits et très petits ministères. Ces ministères devraient insérer « Sans objet » dans les colonnes trois à six.

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Note de tableau 2

Cette mesure de contribution ne s'applique qu'au Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Tous les autres ministères devraient insérer « Sans objet » dans les colonnes trois à six.

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4. Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle d'établissement de rapports 2019-2020, Statistique Canada n'avait pas présenté de propositions nécessitant la réalisation de l'évaluation environnementale stratégique et aucune déclaration publique n'a été produite.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Capacité d'ACS+ institutionnelle

En 2019-2020, Statistique Canada a élaboré et approuvé deux plans d'action afin d'accroître la diversité et l'inclusion en milieu de travail : le Plan d'action pour l'équité en matière d'emploi et la diversité de 2019-2020 et le Plan d'action pour l'intégrité et le respect. Ces plans d'action, qui énoncent les engagements et les responsabilités organisationnels, ont été diffusés à tous les employés, afin qu'ils en prennent connaissance.

Statistique Canada a mené plusieurs activités et campagnes de sensibilisation pour accroître la visibilité et mettre de l'avant l'efficacité des ressources mises à la disposition de tous les employés de l'organisme. Des possibilités de formation et des forums de discussion ont été régulièrement offerts à l'ensemble des employés, afin d'élargir leurs perspectives et de créer un environnement plus inclusif. Par ailleurs, le réseau de l'intégrité et du respect a conçu des outils et mis en œuvre diverses initiatives en 2019-2020, par exemple :

  • un service d'écoute téléphonique sur l'intégrité et le respect
  • l'accès à des agents désignés de sensibilisation à l'intégrité et au respect
  • la promotion du Programme d'aide aux employés
  • la promotion des Services de gestion informelle des conflits.

Statistique Canada a affecté un équivalent temps plein (ETP) à la mise en œuvre de l'ACS+ au sein de l'organisme; cet employé agit comme coordonnateur de l'ACS+, passe en revue les présentations au Conseil du Trésor et appuie la promotion de l'ACS+ au sein de l'organisme. Il fournit en outre un soutien en ressources humaines qui contribue à l'élaboration et à l'application d'un mécanisme de reddition de comptes, dans le cadre du processus de décisions ministérielles, afin d'assurer l'évaluation de l'ACS+.

Points saillants des résultats de l'ACS+ par programme

Statistique économique et environnementale

Promouvoir l'égalité entre les genres

Le Secteur de la statistique économique a poursuivi ses partenariats et ses projets de collaboration, afin de répondre aux besoins des utilisateurs. Parmi les exemples dignes de mention figure la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui a servi à élaborer une base de données sur le genre pour les entreprises au Canada. La loi a permis de diffuser des données sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises au Canada et dans des postes de direction pour les années de référence 2016 et 2017. Ces données corroborent celles d'autres études qui montrent que les femmes demeurent sous-représentées parmi les cadres supérieurs. Une vision plus inclusive du leadership est nécessaire pour atteindre l'égalité des genres dans les entreprises au Canada. Les données publiées contribuent à approfondir la compréhension de la composition par genre des sociétés sous contrôle étranger et privé au Canada. Les données comprennent aussi des renseignements sur le genre des directeurs de compagnies canadiennes et sur la diversité dans les sociétés de régime fédéral. Ce projet de l'ACS+ a contribué au cadre des Objectifs de développement durable (ODD), ainsi qu'à la recherche sur l'égalité des genres et aux initiatives stratégiques visant à l'atteindre. Des infographies faisant état de la situation des femmes dans les entreprises au Canada ont été diffusées selon le secteur d'activité et le pays de contrôle. L'aspect du pays de contrôle a permis d'évaluer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises et d'effectuer une comparaison avec les pratiques des sociétés mères et la représentation des genres dans les pays concernés.

Ce projet correspond à deux des indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada :

  • égalité des genres dans les rôles de leadership et à tous les niveaux du processus décisionnel;
  • participation égale et à part entière dans l'économie.

Statistique socioéconomique

Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes

Statistique Canada poursuit la mise en place d'un observatoire national sur les drogues, qui donnera l'occasion d'établir des partenariats et d'élaborer des technologies pilotes avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. L'observatoire national sur les drogues vise à compiler des données agrégées et à élaborer des données permettant de combler l'écart relatif aux indicateurs de l'ACS+. Les données recueillies fourniront plus de renseignements sur les initiatives de l'ACS+, de même qu'une plus grande capacité de les mesurer.

Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion

Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à verser 6,7 millions de dollars sur cinq ans (à partir de 2018-2019, et 0,6 million de dollars par année par la suite) à Statistique Canada, afin que l'organisme crée un nouveau Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (CSGDI). Le CSGDI vise à appuyer l'élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes, grâce à un suivi concernant le genre, la diversité et l'inclusion et à la production de rapports à ce sujet. La stratégie élaborée dans le cadre du CSGDI consiste à mettre l'accent sur trois objectifs clés : l'établissement de rapports à l'intention des Canadiens, la production de nouvelles données et le renforcement de la capacité statistique. En 2019-2020, le CSGDI a diffusé 16 tableaux de données sur le genre, la diversité et l'inclusion, et a publié de nombreux articles et infographies sur les femmes et le genre, les facteurs socioéconomiques, la population LBGTQ2 et les populations autochtones. Le CSGDI vise à combler les lacunes dans les données sur l'ACS+ et à recueillir des données pour évaluer les répercussions sur le genre et la diversité au sein de la population canadienne.


Recensement

Recensement de 2021 : Nouveau contenu permettant de dénombrer tout le monde

Dans le but de recueillir des données pertinentes et utiles pour les initiatives de l'ACS+, une analyse de grande qualité des résultats du Test du recensement de 2019 a été effectuée en 2019-2020. Afin de faire des recommandations judicieuses, une analyse du test a été menée, en vue d'adopter du nouveau contenu sur le genre dans le cadre du Recensement de 2021.


Services statistiques à frais recouvrables

Enquête visant à mesurer l'accès des ménages à Internet et leur utilisation d'Internet, de même que les comportements en ligne des entreprises

Pour permettre de déterminer de quelle façon les enjeux numériques touchent les Canadiens, Statistique Canada a mené l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet, afin de mesurer l'accès des ménages à Internet et leur utilisation d'Internet, ainsi que les comportements en ligne des entreprises. Les résultats de l'enquête ont été mis à la disposition du public le 29 octobre 2019, de même que 14 tableaux de données sur l'utilisation individuelle d'Internet, dont l'intensité de l'utilisation, la demande relative à certaines activités en ligne et les interactions en ligne. L'information peut être agrégée selon le genre, le groupe d'âge, le niveau de scolarité et l'emplacement géographique, ce qui sert de point de départ à l'ACS+.

L'atelier « Femmes dans l'économie »

Statistique Canada a organisé un atelier intitulé « Femmes dans l'économie », en collaboration avec le ministère Femmes et Égalité des genres. L'atelier a permis de regrouper des intervenants gouvernementaux, des chercheurs universitaires et des utilisateurs des données de diverses disciplines, afin de comprendre les enjeux émergents concernant l'écart salarial entre les genres, le cheminement des femmes vers l'entrepreneuriat et les caractéristiques de leurs entreprises, ainsi que les caractéristiques socioéconomiques des femmes accédant à des postes de direction. L'atelier visait à déceler les lacunes au chapitre des connaissances et à trouver des stratégies de données pour les combler, de même qu'à créer de nouveaux partenariats.

Ce projet correspond à deux indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada :

  • égalité des genres dans les rôles de leadership et à tous les niveaux du processus décisionnel;
  • participation égale et à part entière dans l'économie.
Armes à feu et violence fondée sur le genre

En 2019-2020, Statistique Canada a produit des données actuelles pour appuyer la prise de décisions en matière d'armes à feu au sein du gouvernement et a collaboré à résoudre les lacunes dans les données clés sur les armes à feu.

Dans le cadre de la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement fédéral, Statistique Canada a mené l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés et a diffusé les données au cours de l'année. Cette enquête a permis aux Canadiens de rendre compte de leur genre de façon plus précise. Cette initiative continue de combler les lacunes dans les données et permet de recueillir de l'information qui peut être désagrégée et utilisée pour avoir une incidence sur les programmes futurs.


Services internes

Diversité et inclusion

Statistique Canada a mené des campagnes de sensibilisation pour accroître la visibilité et mettre de l'avant l'efficacité des ressources mises à la disposition de tous ses employés.

Le réseau de l'intégrité et du respect a permis d'élaborer des outils et de mettre en œuvre diverses initiatives au sein de l'organisme, comme le service d'écoute téléphonique sur l'intégrité et le respect, l'accès à des agents désignés de sensibilisation à l'intégrité et au respect, et la promotion du Programme d'aide aux employés et des Services de gestion informelle des conflits.

L'organisme a fait la promotion de nombreux forums de discussion et possibilités de formation pour aider les employés à élargir leurs perspectives et créer un environnement plus inclusif. Par exemple, en février 2020, afin de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs, le Groupe consultatif des minorités visibles a organisé l'activité « Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine au sein du secteur public », afin de souligner la contribution passée et présente des fonctionnaires noirs. L'activité a aussi permis de tenir un groupe de discussion sur l'état de la situation pour les employés noirs de la fonction publique.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport de comité parlementaire n'a nécessité de réponse.

Réponse aux audits menés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits menés par le Commissaire à l'environnement et au développement durable).

Aucun audit mené en 2019-2020 n'a nécessité de réponse.

Réponse aux audits menés par la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du commissaire aux langues officielles.

Aucun audit mené en 2019-2020 n'a nécessité de réponse.