La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :
Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)
Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.
Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).
Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985) :
En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation. Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.
Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995) :
En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.
Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996) :
La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.
Armes à feu : projet de loi C-68 (1997) :
La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997) :
Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.
Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000) :
Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003) :
Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires.
Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006) :
La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.
L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007) :
La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008) :
À la suite du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans.
La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.
Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.
Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009) :
Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.
Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010) :
Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.
Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010) :
Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.
Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010) :
Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.
Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011) :
Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.
Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.
Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5 000 $ et moins.
Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011) :
Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).
Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012) :
Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 aout 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 172.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.
Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013) :
Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.
Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014) :
En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et de méfait à l'égard d'un bien culturel. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.
Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014) :
Ce projet de loi, en vigueur depuis le 6 septembre 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014) :
Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les infractions comme des «infractions liées aux services sexuels» sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication publique pour la vente de services sexuels et les infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.
Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.
En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition.
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015) :
Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.
Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015) :
Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)
Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.
Loi antiterroriste : Projet de loi C-51 (2015) :
Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) : Project de loi C-14 (2016) :
Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements.
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois : Projet de loi C-37 (2017) :
Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Loi modifiant le Code criminel (méfait) : Projet de loi C-305 (2017) :
Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : Projet de loi C-45 (2018) :
Le 21 juin, 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : Projet de loi C-46 (2018) :
Le 21 juin, 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin, 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre, 2018 (180 jours après la partie 1).
Partie 1 (entrée en vigueur le 21 juin, 2018)
La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.
Partie 2 (entrée en vigueur le 18 décembre, 2018)
La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux.
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : projet de loi C-71 (2019) :
Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-71. Les parties 1 et 2 de cette loi proposent que des modifications soient apportées aux lois et au règlement relatifs aux armes à feu. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu, le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.
La partie 2 du projet présente de nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information »), lequel modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA), la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en réponse à cette loi, aucune modification n'a été apportée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) : projet de loi C-84 (2019) :
Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-84. Ce projet de loi modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité » et d'élargir la portée des infractions criminelles de manière à ajouter, à titre d'infractions, le fait d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou d'y aider ou assister, ainsi que le fait de faire la promotion des activités ci-après, de les encourager, de les organiser, d'y prêter son concours, d'y prendre part ou de recevoir de l'argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d'animaux ou d'oiseaux. Le projet de loi élargit également la portée des infractions suivantes de façon à ce qu'elles s'appliquent à n'importe quelle arène pour combats d'animaux : construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coqs.
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : projet de loi C-75 (2019) :
Le 21 juin 2019, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
En date du 21 juin 2019, les articles 159 (relations sexuelles anales), 179 (vagabondage), 181 (diffusion de fausses nouvelles), 210 (tenue d'une maison de débauche), 211 (transport de personnes à des maisons de débauche) et 287 (avortement) du Code criminel ont été abrogés. Par conséquent, deux codes du Programme DUC ont été éliminés : Relations sexuelles anales et Maison de débauche (tenir, transporter une personne).
En date du 19 septembre 2019, la peine générale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [à l'exception des alinéas 173(2)b), 271b) et 444(2)b)] a augmenté et est passée à deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour les neuf codes pertinents du Programme DUC est passée de six mois à deux ans à ce moment-là : Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution, Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, Tenue d'une maison de paris, Tenue d'une maison de jeux, Fait de troubler la paix, Actions indécentes, Intrusion de nuit et : toute Autres infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) et Conduite – Moindre concentration de drogue dans le sang.
L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) : Project de loi C-4 (2020) :
Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Par la suite, le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l'ACEUM pour l'améliorer et ouvrir la voie à sa ratification et à sa mise en œuvre dans les trois pays.
Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. En réponse aux changements décrits dans cette nouvelle législation, à partir du 1er juillet 2020, le nouvel article 391 « Secrets industriels » du Code criminel sera associé au code d'infraction 2160 « Fraude » du Programme DUC.
Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)
En mars 2020, la loi sur la mise en quarantaine a été modifiée pour ajouter le Covid-19 au calendrier des maladies transmissibles. Une maladie transmissible est une ''maladie humaine qui est causé par un agent infectieux ou une toxine biologique qui présente un risque important pour la santé publique, ou une maladie inscrite dans le calendrier et inclut les agents infectieux qui provoque des maladies transmissibles''. Les ordonnances de Santé publique exigent que les voyageurs qui reviennent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime doivent suivre les ordonnances d'auto-isolement pendant 14 jours après leurs arrivées. Le code 6600 du DUC a été créé en vue d'accuser toute personne qui enfreint ces ordonnances.
Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail: Project de loi C-3 (2021) :
Le 17 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le texte du projet de loi C-3 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait d'intimider une personne en vue de lui nuire dans l'obtention de services de santé, d'intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions ou d'intimider une personne qui appuie un professionnel en vue de lui nuire dans la prestation de son appui, et d'ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner l'accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis. Le projet de loi modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant et d'adapter les dispositions concernant le droit au congé pour raisons médicales.
À compter du 17 janvier 2022, les infractions visées aux articles 423.2(1) Intimidation – services de santé et 423.2(2) Empêcher ou gêner l'accès sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les quatre nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: les quatre nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1635 Intimidation d'une personne pour l'empêcher d'obtenir des services de santé, 1636 Intimidation d'un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions, 1637 Intimidation d'une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l'exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l'exercice de ces fonctions, 1638 Empêcher ou gêner intentionnellement l'accès à des services de santé.
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion): Project de loi C-4: (2021) :
Le 08 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Le texte du projet de loi C-4 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait de faire suivre une thérapie de conversion à une personne, de faire la promotion de la thérapie de conversion ou d'en faire la publicité, de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion, et d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion.
À compter du 07 janvier 2022, les infractions visées aux articles 320.102 Thérapie de conversion, 320.103 Promotion ou publicité et 320.104 Avantage matériel sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les trois nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1633 Causer ou fournir une thérapie de conversion, 1634, Avantage matériel de la thérapie de conversion, 3570 Promouvoir ou annoncer une thérapie de conversion.
À compter du 07 janvier 2022, L'article 273.3(1)c) - Passage d'enfants à l'étranger du Code criminel a été modifié pour inclure l'article 320.102 Thérapie de conversion comme infraction punissable en vertu de cet article. Toute infraction visée à cet article (qui comprend maintenant la thérapie de conversion) doit continuer d'être déclarée sous le code d'infraction existant du Programme DUC, 1545 Passage d'enfants à l'étranger.
Loi sur les mesures d'urgence (L.C. 1988, ch. 29) :
En janvier 2022, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a introduit le code d'infraction suivant au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC): 6570 Loi sur les mesures d'urgence afin de saisir les informations pertinentes concernant l'impact des manifestations du convoi en cours dans tout le pays.
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Projet de loi C-5 (2022) :
Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. En vertu de cette loi, les peines minimales obligatoires ont été abrogées pour 14 infractions du Code criminel et ainsi que pour les six peines minimales obligatoires de la LRCDAS (Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) Projet de loi S-223 (2022) :
Le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), le 15 décembre 2022. Par suite des modifications décrites dans les nouvelles lois, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté un certain nombre de changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). L'adoption du projet de loi S-223 modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées au trafic d'organes humains, entre autres changements.
À compter du 15 décembre 2022, les articles 240.1(1) Prélèvement sans consentement éclairé et 240.1(2) Opération financière sont devenus des infractions punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, le nouveau code d'infraction suivant a été ajouté au Programme DUC : 1641 Trafic d'organes humains.
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : Projet de loi C-41 (2023) :
Le 20 juin 2023, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-41, « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ». À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Les nouvelles sections du Code Criminel 83.03 (1) Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes et 83.03 (2) Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste seront mises en correspondance avec le code 3711 existant du Programme DUC.
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants : Projet de loi S-12 (2023) :
Le gouvernement canadien a donné la sanction royale au projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants le 26 octobre 2023. En réponse aux changements indiqués dans cette nouvelle mesure législative, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté des changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le code d'infraction 1356 du Programme DUC « Exploitation sexuelle d'une personne handicapée » a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle peine maximale indiquée dans la nouvelle mesure législative. Par conséquent, le code d'infraction 1356 « Exploitation sexuelle d'une personne handicapée » a maintenant une peine maximale de 10 ans (plutôt que 5 ans auparavant).
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) : Projet de loi C-21 (2023) :
Le 15 décembre 2023, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Par suite des modifications décrites dans les nouvelles lois, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
L'adoption du projet de loi C-21 modifie le Code criminel en faisant passer la peine maximale de 10 à 14 ans pour les alinéas 95(2)a) et 96(2)a) et les paragraphes 99(2), 100(2) et 103(2), ce qui entraîne une augmentation de la peine maximale pour les codes d'infraction du Programme DUC qui se rapportent à ces articles, c'est-à-dire les codes 3365 « Traffic et fabrique d'armes », 3375 « Possession d'armes » et 3380 « Importation/exportation d'arme non-autorisé ». En outre, le Programme DUC a modifié le libellé de l'infraction 3365, qui passe de « Traffic d'armes » à « Traffic et fabrique d'armes », afin de représenter plus précisément les articles constituant ce code d'infraction. À compter du 15 décembre 2023, selon les paragraphes 104.1(1) et (2), la modification d'un chargeur est devenue une infraction punissable en vertu du Code criminel et à compter du 14 janvier 2024, selon les paragraphes 102.1(1) Possession de données informatiques et 102.1(2) Distribution de données informatiques, ces actes sont devenus des infractions punissables en vertu du paragraphe (3) du même article. Par conséquent, les deux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC : 3366, possession et distribution de données informatiques (Armes à feu).
L'exemption de la Colombie-Britannique de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) :
Le gouvernement du Canada a approuvé la demande de la province de la Colombie-Britannique de bénéficier d'une exemption de trois ans de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin de décriminaliser les personnes faisant usage de drogue. Cette exemption sera en vigueur du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, dans toute la Colombie-Britannique. En vertu de cette nouvelle exemption, les adultes (âgés de 18 ans et plus) de la province de la Colombie-Britannique peuvent posséder certaines drogues illégales pour usage personnel - moins de 2,5 grammes. Les drogues couvertes par la décriminalisation sont les opioïdes (incluant héroïne, fentanyl, carfentanil, etc.), cocaïne (incluant crack), méthamphétamine et de la MDMA (ecstasy) indépendamment de la pureté. En réponse à ces changements, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) ne recevra aucune infraction de possession de drogue entrant dans le champ d'application de la nouvelle exemption. Des changements récents recriminalisent l'usage de drogues en public, incluant à l'intérieur des hôpitaux, dans les transports en commun et les parcs, permettant aux policiers de demander aux usagers de drogues de quitter un endroit, et saisir les drogues « lorsque nécessaire », ou effectuer des arrestations « lors de circonstances exceptionnelles ». L'usage de drogues sera encore permise dans les résidences privées, les centres d'hébergement et les services de prise en charge des dépendances en milieu extrahospitalier, les centres de prévention des surdoses et de contrôle des drogues.
Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels
Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.
