Introduction au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 3.0

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme ministérielle le 16 octobre 2017.

Objectifs du SCIAN

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

Les statistiques économiques décrivent le comportement et les activités des agents économiques, ainsi que les transactions auxquelles ils se livrent. Les agents économiques pour lesquels le SCIAN a été conçu, sont les entreprises et les autres organismes qui sont engagés dans la production de biens et de services. Il s'agit notamment des exploitations agricoles, des entreprises constituées et non constituées en sociétés ainsi que des entreprises publiques. Il s'agit aussi des institutions et des organismes gouvernementaux engagés dans la production de services commerciaux et non commerciaux, ainsi que des organismes comme les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, et les employés des ménages.

Le SCIAN est un système exhaustif qui s'applique à toutes les activités économiques. Sa structure est hiérarchique. Au niveau le plus élevé, l'économie s'y trouve divisée en 20 secteurs. Les niveaux inférieurs comportent des distinctions entre les différentes activités économiques dans lesquelles sont engagées les entreprises.

Le SCIAN est conçu pour servir à l'établissement de statistiques sur la production et, de ce fait, à la classification de données sur les établissements. On y tient compte de la spécialisation des activités auxquelles se livrent généralement les unités de production des entreprises. Les critères utilisés pour regrouper les établissements en classes dans le SCIAN sont la similitude de structures des facteurs de production, les qualifications de la main-d'œuvre et les processus de production.

Le SCIAN peut aussi servir à classer les compagnies et les entreprises. Cependant, l'utilisation du SCIAN de cette façon appelle une mise en garde : le SCIAN n'a pas été expressément conçu pour tenir compte du vaste éventail d'activités intégrées verticalement ou horizontalement des grandes compagnies et entreprises complexes à établissements multiples. Il se trouvera donc quelques grandes compagnies et entreprises complexes dont les activités pourraient couvrir plusieurs secteurs du SCIAN et seraient mal interprétées si elles étaient classées dans un secteur particulier. En général, toutefois, une proportion plus élevée des activités de toute compagnie et entreprise complexe entrera plus vraisemblablement dans un secteur, un sous-secteur et un groupe de la classification que dans une classe. Il s'ensuit que les niveaux supérieurs de la classification conviennent mieux au classement des compagnies et entreprises que les niveaux inférieurs. Il convient en outre de se rappeler que lorsque les compagnies et entreprises sont constituées d'établissements appartenant à des classes différentes du SCIAN, les données au niveau de la compagnie et de l'entreprise afficheront une répartition industrielle différente lorsqu'elles sont classées selon le SCIAN, que les données au niveau de l'établissement, et les données ne seront pas directement comparables.

Bien que le SCIAN soit conçu pour classer des unités engagées dans des activités de production marchande et non marchande au sens du Système de comptabilité nationale, il peut aussi servir à classer des activités de production pour compte propre, comme le travail non rémunéré des ménages.

Le SCIAN a été conçu à des fins statistiques. Les ministères et les organismes gouvernementaux et les autres utilisateurs qui s'en servent à des fins administratives ou législatives et à d'autres fins non statistiques assument la responsabilité d'une telle application de la classification.

Préface

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) représente un effort constant de collaboration entre Statistique Canada, l'Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI) du Mexique et l'Economic Classification Policy Committee (ECPC) des États Unis, agissant pour le compte de l'Office of Management and Budget, en vue de créer et de maintenir un système de classification des industries commun. Depuis son avènement, en 1997, le SCIAN a remplacé la classification existante dans chaque pays, soit la Classification type des industries (1980) du Canada, la classification mexicaine des activités et des produits (1994) et la Standard Industrial Classification (1987) des États Unis. Depuis 1997, les pays ont collaboré pour la production de révisions quinquennales du SCIAN, afin que le système de classification suive les changements touchant les activités économiques. Cette révision de la classification est importante, alors que de nouvelles industries sont créées dans la foulée de la légalisation de l'utilisation du cannabis à des fins non médicales.

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord est unique en son genre, du fait qu'il repose sur un seul et même cadre conceptuel. Les unités économiques qui utilisent des processus de production similaires sont rangées dans la même classe, les classes étant délimitées dans la plus large mesure possible en fonction des différences dans les processus de production. Le concept économique d'offre, ou de production, a été retenu pour le SCIAN, parce qu'un système de classification des industries est le cadre à l'intérieur duquel se font la collecte et la publication de renseignements sur les intrants et les extrants, à des fins statistiques qui exigent que les intrants et les extrants soient utilisés de façon conjointe et classifiés de façon cohérente. La mesure de la productivité, des coûts unitaires de main-d'oeuvre et de l'intensité de la production en capital, l'estimation du rapport emploi production, l'établissement de tableaux d'entrées-sorties et l'analyse des rapports de production dans l'économie sont autant d'exemples de ce genre d'applications statistiques. Le concept de classification du SCIAN permet la production de données qui facilitent de telles analyses.

Lors de la conception du SCIAN, une attention particulière a été portée à l'élaboration d'une classification axée sur la production pour : a) les industries nouvelles ou émergentes, b) le secteur des services en général, et c) les industries des technologies de pointe. C'est la raison pour laquelle le SCIAN présente les particularités décrites plus loin et c'est aussi l'origine de bon nombre des différences entre la structure du SCIAN et celle des classifications des activités économiques utilisées ailleurs. Le SCIAN permet une meilleure comparaison entre les industries des trois partenaires commerciaux de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et est davantage compatible avec le niveau à deux chiffres de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI, Rév. 4) des Nations Unies.

Dans le SCIAN, l'économie se divise en vingt secteurs. Les industries de ces secteurs sont regroupées selon le critère de la production. Même si la distinction entre les biens et les services n'est pas explicite dans la structure du SCIAN, quatre secteurs sont essentiellement producteurs de biens et seize sont constitués entièrement d'industries productrices de services.

Le SCIAN se distingue particulièrement par son secteur de l'information et culturel, qui regroupe des industries qui créent et diffusent principalement un produit faisant l'objet de droits d'auteur. Sont réunies dans ce secteur les activités qui consistent à transformer l'information en produits fabriqués et distribués et celles qui visent à assurer la distribution de ces produits, autrement que par les canaux de distribution traditionnels du commerce de gros et de détail. Les industries comprises dans ce secteur sont les télécommunications; la radiotélévision; l'édition de journaux, de livres et de périodiques; l'édition de logiciels; les industries du film et de l'enregistrement sonore; les bibliothèques; l'édition et la radiotélévision par Internet; et les autres services d'information.

Le SCIAN se distingue aussi par son secteur des services professionnels, scientifiques et techniques, qui comprend les établissements pour qui le principal facteur de production est le capital humain. Chaque classe de ce secteur est définie en fonction de l'expertise et de la formation du fournisseur de services. Sont compris : les études d'avocats; les services de génie; les services d'architecture; les agences de publicité; les services de design d'intérieur.

Le secteur des arts, spectacles et loisirs regroupe les installations ou les services qui répondent aux intérêts de leurs clients en matière de culture, divertissement et de loisirs.

Le secteur des soins de santé et de l'assistance sociale rend compte de la disparition des limites entre ces deux domaines. L'ordre dans lequel sont présentées les classes de ce secteur est fonction de la gamme et de la portée des soins de santé et des services d'assistance sociale offerts. Parmi les industries importantes figurent les centres de planification familiale, les centres de soins ambulatoires pour personnes atteintes de troubles mentaux, d'alcoolisme et de toxicomanie et les établissements communautaires de soins pour personnes âgées.

Dans le secteur de la fabrication, le sous-secteur de la fabrication de produits informatiques et électroniques regroupe les industries qui fabriquent des produits et composants électroniques. Les fabricants d'ordinateurs, de matériel de communication et de semi-conducteurs, par exemple, se retrouvent dans le même sous-secteur, du fait des similitudes technologiques inhérentes de leurs processus de production et continueront de converger selon toute vraisemblance. La reproduction de logiciels de série fait partie de ce secteur, plutôt que du secteur des services, parce qu'il s'agit d'un procédé de fabrication et que le produit passe par les réseaux de distribution du commerce de gros et de détail comme n'importe quel autre produit fabriqué. Le SCIAN rend compte de l'importance de ces industries de l'électronique, de la croissance rapide qu'elles ont connu ces dernières années, et de la place de plus en plus grande qu'elles prendront sans doute, à l'avenir, au sein des économies des trois pays partenaires du SCIAN.

La structure du SCIAN reflète les niveaux auxquels les trois organismes statistiques ont convenu de comparer les données. Les limites de tous les secteurs du SCIAN ont été définies. Dans la plupart des secteurs, le SCIAN permet la comparabilité au niveau à cinq chiffres (classe). Toutefois, dans le cas des services immobiliers, et de la finance et des assurances, la comparabilité entre les trois pays se fait au niveau à quatre chiffres (groupe) ou à trois chiffres (sous-secteur). Pour ces secteurs, les différences dans les économies des trois pays empêchent d'établir des comparaisons au niveau à cinq chiffres (classe) du SCIAN. Pour les services publics, le commerce de détail, le commerce de gros et les administrations publiques, seules les limites des secteurs (niveau à deux chiffres) ont été convenues pour l'instant par les organismes statistiques des trois pays. En dessous du niveau convenu de comparabilité, chaque pays peut ajouter des classes détaillées, en vue de répondre à ses propres besoins, à condition que ces classes puissent être agrégées au niveau du SCIAN.

Avant propos

Statistique Canada, l'Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI) du Mexique et l'Office of Management and Budget des États-Unis, par l'intermédiaire de l'Economic Classification Policy Committee, ont mis à jour conjointement le système de classification des activités économiques qui permet la comparaison des statistiques sur les industries produites dans les trois pays. Les révisions pour 2017 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) devraient prendre effet pour l'année de référence 2017 aux États-Unis et au Canada et 2018 au Mexique. Le SCIAN a été élaboré au départ dans le but de fournir un cadre uniforme pour la collecte, l'analyse et la diffusion de statistiques sur les industries utilisées par les analystes des politiques gouvernementales, les universitaires et les chercheurs, ainsi que les gens d'affaires et le grand public. Des révisions ont été apportées pour 2017 afin de tenir compte de l'évolution de nos économies.

Le SCIAN est le premier système de classification des industries qui a été élaboré en conformité avec un principe unique d'agrégation, à savoir que les unités de production qui utilisent des processus de production similaires devraient être regroupées. Le SCIAN rend aussi compte, de façon beaucoup plus explicite, des changements technologiques importants et de la croissance et de la diversification des services au cours des dernières décennies. Même si le SCIAN diffère d'autres systèmes internationaux de classification des industries, les trois pays continuent de tenter de créer des industries qui ne recoupent pas les limites à deux chiffres de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques (CITI) des Nations Unies.

La classification proprement dite ne révèle qu'une partie des travaux menés par le personnel dévoué de l'INEGI, de Statistique Canada et des organismes statistiques des États Unis. C'est grâce à leurs efforts constants, à leurs travaux d'analyse et à leur collaboration que le SCIAN a pu voir le jour comme classification internationale harmonisée des activités économiques en Amérique du Nord.

Cadre historique

Au fil des ans, Statistique Canada a mis au point et utilisé un certain nombre de systèmes de classification des industries. En 1948, la première Classification type des industries (CTI) du Canada a été établie en réponse à une demande du gouvernement, qui avait besoin d'un système plus élaboré et intégré de données économiques pour appuyer les principaux objectifs du programme de reconstruction d'après-guerre décrit dans le Livre blanc (sur l'emploi et le revenu) de 1945. La CTI de 1948 a permis de réunir diverses descriptions d'industries en usage à cette époque, qui étaient appliquées à des aspects différents de l'économie, selon des définitions différentes. Elle a accru la comparabilité des données en fournissant un cadre commun de concepts, de termes et de groupes de classes. Selon l'introduction du manuel de la CTI de 1948, le nouveau système devait servir à classer les établissements, mais ce concept n'était pas défini de façon précise.

Au moment de l'importante révision de la CTI qui a été faite en 1960, on a reconnu la nécessité de disposer d'une unité standard d'observation en donnant une définition normalisée de l'établissement. Les variables nécessaires à la production des « statistiques de base sur les industries » requises dans l'analyse des différents secteurs de l'économie ont été précisées, et l'établissement est devenu la plus petite unité permettant de produire cet ensemble de variables. La révision de 1970 a permis de mettre à jour les groupes de classes en fonction de l'évolution de la structure industrielle de l'économie.

La révision de 1980 de la CTI a, elle aussi, été importante. Elle a permis d'établir un lien plus étroit entre la CTI et le Système de comptabilité nationale (SCN). On y précisait que l'univers de la production devait correspondre aux comptes de production du SCN. On y traçait un portrait de toutes les variables qui devaient être recueillies auprès des établissements ou être imputées, afin que puisse être calculée la valeur ajoutée par établissement pour les comptes d'entrées sorties et le produit intérieur réel par industrie. On y accordait une plus grande place au rôle des activités « auxiliaires » dans l'obtention d'un système intégré de statistiques économiques et on y insistait sur la différence à faire entre les activités techniques et auxiliaires et le rôle des unités auxiliaires dans la production totale. S'appuyant sur les chiffres disponibles, la CTI utilisait plus explicitement des mesures de la spécialisation et de la couverture pour délimiter les industries manufacturières. On y recommandait que la CTI de 1980 soit utilisée dans le classement des établissements et la compilation de données sur la production.

En 1980, on a préparé une classification distincte, la Classification canadienne type des industries pour compagnies et entreprises, afin de produire des statistiques financières sur les compagnies et les entreprises. Cette classification prenait en compte les compagnies et entreprises à intégration verticale et comportait à leur intention des classes spéciales, au niveau le plus bas. Les niveaux supérieurs de la classification recoupaient tous les groupes conventionnels de classifications industrielles fondées sur la séparation des activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire de l'économie et créaient des groupes de secteurs dans lesquels se trouvaient réunies les compagnies et les entreprises uniques et à intégration verticale engagées dans la production de groupes de produits similaires.

La coutume voulait qu'on révise la CTI tous les dix ans. En 1990, toutefois, les programmes de statistiques économiques de Statistique Canada n'avaient pas encore tous commencé à utiliser la CTI de 1980. On a donc décidé de remettre la révision à plus tard et de s'occuper des besoins statistiques nés de l'Accord de libre-échange nord-américain signé en janvier 1994. Cela a mené à la création du SCIAN, une classification des industries commune au Canada, au Mexique et aux États-Unis. La première version, soit le SCIAN 1997, a vu le jour en mars 1998.

La révision du SCIAN pour 2002 avait pour objectif d'accroître la comparabilité entre les trois pays dans certains domaines et d'intégrer des classes supplémentaires pour les activités nouvelles et émergentes. À cette fin, le secteur de la construction a été révisé de façon à assurer, dans une large mesure, la comparabilité au niveau des classes du SCIAN (niveau à cinq chiffres). De nouvelles classes visant les fournisseurs de services Internet et les sites portails de recherche de même que l'édition, la radiodiffusion et la télédiffusion par Internet ont été créées.

La transformation des économies canadienne et mondiale continue d'avoir une incidence sur les systèmes de classification. Le SCIAN a été révisé pour 2007, afin de rendre compte de cette transformation. De façon plus particulière, le secteur de l'information a encore une fois été mis à jour. La mise à jour tient compte des changements rapides qui se produisent dans ce secteur, y compris les fusions. Par conséquent, l'édition, la radiodiffusion et la télédiffusion par Internet ainsi que les sites portail de recherche ont été combinés, tout comme les fournisseurs de services Internet, ainsi que le traitement de données, l'hébergement de données et les services connexes. Les revendeurs de services de télécommunications et les autres services de télécommunications ont aussi été fusionnés.

La révision du SCIAN pour 2012 avait pour principal objectif de modifier ou de créer des industries afin de rendre compte des activités et des technologies nouvelles, émergentes ou en évolution. De nouvelles industries ont été créées pour les éditeurs et les concepteurs de jeux vidéo, et les petites industries de fabrication de vêtements ont été déplacées vers un niveau de classification supérieur. De plus, de nouvelles lignes directrices pour le codage des unités qui sous-traitent la production de biens ont été inscrites dans la définition des secteurs 31-33 Fabrication et 41 Commerce de gros.

Révision du SCIAN Canada pour 2017 (version 1.0)

Une consultation publique a été lancée sur le site Web de Statistique Canada le 30 juillet 2013 par la voie d'une demande de propositions visant l'apport de modifications à la version de 2012 du SCIAN. L'échéance pour la réception des propositions a été fixée au 31 juillet 2014. L'examen des propositions et les consultations à Statistique Canada et avec nos homologues mexicains et américains se sont déroulés de 2013 à 2015. Les révisions du SCIAN Canada pour 2017 (version 1.0) ont été achevées au début de 2016.

Divers types de modifications sont apportés au SCIAN Canada pour 2017 (version 1.0). De nombreuses modifications consistent à clarifier la définition et les limites des catégories, telles que les modifications au texte descriptif de la définition; aux exemples illustratifs; aux exclusions; et aux titres de classes. D'autres modifications consistent à réduire le niveau de détail des classes, tandis que d'autres classes sont davantage détaillées.

Sous-traitance de la fabrication

Les unités qui sous-traitent le processus de transformation des produits fabriqués continueront à être classées conformément à la quatrième révision de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI). Les unités seront classées dans la fabrication si elles possèdent les matières premières nécessaires à la production. Autrement, elles seront classées dans le commerce de gros.

Télécommunications

Les classes des télécommunications ont été révisées afin de reconnaître la structure des compagnies de télécommunications. Les fournisseurs de télécommunications comprennent toutes les technologies, par fil ou sans fil. Le changement relatif au SCIAN se constate dans la fusion des codes 517111 Fournisseurs de services de télécommunications par fil (sauf câblodistribution), 517112 Câblodistribution et autres activités de distribution d'émissions de télévision et 517210 Télécommunications sans fil (sauf par satellite) sous un même code, soit 517310 Télécommunications par fil et sans fil (sauf par satellite). Les revendeurs de services de télécommunications ont été séparés et reclassés sous le code 517911 Revendeurs de services de télécommunications.

Extraction de pétrole et de gaz

Le sous-secteur de l'extraction de pétrole et de gaz a été élargi afin de mieux refléter la structure de l'industrie canadienne. De nouvelles industries à six chiffres ont été créées : 211141 Extraction in situ de sables bitumineux et 211142 Extraction minière de sables bitumineux.

Arts, sports et loisirs

Afin que les industries des arts, des sports et des loisirs puissent mieux répondre aux besoins de leurs clients, de nouvelles industries à six chiffres ont été créées dans les sous-secteurs 711 Arts d'interprétation, sports-spectacles et industries connexes et 713 Divertissement, loisirs et jeux de hasard et loteries. Ces nouvelles industries ont été établies comme suit : 711214 Autres installations de course et activités connexes, 711215 Athlètes indépendants s'exécutant devant un public payant, 711217 Équipes et clubs sportifs jouant devant un public payant, 711411 Agents et représentants d'artistes, de professionnels de la scène et d'autres personnalités publiques, 711412 Agents et gérants en sports, 713991 Équipes, ligues et clubs sportifs jouant devant un public non payant, 713992 Autres installations sportives et 713999 Tous les autres services de divertissement et de loisirs.

Industries locatives

Compte tenu des changements dans les industries locatives et de l'ampleur moindre ou décroissante de certaines de celles-ci, les codes 532220 Location de vêtements de cérémonie et de costumes, 532230 Location de bandes et de disques vidéo et 532290 Location d'autres biens de consommation ont été fusionnés sous le même code, soit 532280 Location de tous les autres biens de consommation.

Production et distribution d'enregistrements

Les industries 512210 Production d'enregistrements sonores et 512220 Production et distribution d'enregistrements sonores de manière intégrée ont été fusionnées sous le code 512250 Production et distribution d'enregistrements sonores. Ce regroupement a été effectué en raison de la petite taille des industries.

Version 2.0 du SCIAN Canada 2017

La version 2.0 du SCIAN Canada 2017 a été diffusée en mars 2017. Cette version a été préparée en réponse à des besoins urgents de classification, avant la prochaine révision du SCIAN Canada prévue en 2022.

Édition par Internet seulement

La modification principale apportée à la version 2.0 du SCIAN Canada 2017 est le retrait des Activités d'édition par Internet seulement de la classe canadienne 519130 Édition, radiodiffusion et télédiffusion par Internet et sites portails de recherche (celle-ci a été renommée à Radiodiffusion et télédiffusion par Internet et sites portails de recherche), et l'ajout de ces activités aux industries correspondantes de l'édition. Les classes touchées par ce remaniement sont 511110 Éditeurs de journaux, 511120 Éditeurs de périodiques, 511130 Éditeurs de livres, 511140 Éditeurs d'annuaires et de répertoires, 511190 Autres éditeurs, 511211 Éditeurs de logiciels (sauf éditeurs de jeux vidéo), 511212 Éditeurs de jeux vidéo, et 512230 Éditeurs de musique.

Culture de marijuana

Des modifications ont été apportées à la liste d'exemples pour préciser le traitement de la culture de marijuana pour usage médical. La culture de marijuana médicinale sous abri est intégrée à la classe 111419 Autres cultures vivrières en serre.

SCIAN Canada 2017 version 3.0

La version 3.0 du SCIAN Canada 2017 a été diffusée en septembre 2018. Cette version a été préparée pour répondre à des besoins de classification, avant la prochaine révision du SCIAN prévue en 2022.

Industries du cannabis

Le principal changement apporté à la version 3.0 du SCIAN Canada 2017 consiste en la création de nouvelles industries liées au cannabis dans les secteurs de l'agriculture, de la fabrication, du commerce de gros et du commerce de détail. Les nouvelles industries sont les suivantes : 111412 Culture de cannabis sous abri, 111995 Culture de cannabis en plein champs, 312310 Fabrication de produits du cannabis, 413410 Grossistes-marchands de cannabis, et 453993 Magasins de cannabis. En outre, d'autres exemples de commerce de gros de cannabis par l'entremise du commerce électronique de gros entre entreprises et d'agents et courtiers du commerce de gros de produits du cannabis ont été ajoutés à 419110 Commerce électronique de gros entre entreprises et 419120 Agents et courtiers du commerce de gros, respectivement. La culture de cannabis à des fins médicinales a été déplacée pour passer de 111419 Autres cultures vivrières en serre à 111412 Culture de cannabis sous abri.

Élaboration du SCIAN

NLe SCIAN a été élaboré par Statistique Canada, l'Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI) du Mexique et l'Economic Classification Policy Committee (ECPC) de l'Office of Management and Budget (OMB) des États-Unis.

Les trois pays se sont entendus sur le cadre conceptuel du nouveau système et sur les principes en fonction desquels le SCIAN devait être élaboré.

  1. Le SCIAN devait être fondé sur un cadre conceptuel axé sur la production ou l'offre. Cela signifie que les unités de production devaient être regroupées en fonction de la similitude de leurs processus de production.
  2. Une attention particulière devait être accordée à l'élaboration de classifications axées sur la production pour : a) les industries nouvelles ou émergentes, b) les industries de services en général, et c) les industries qui produisent des technologies de pointe.
  3. La continuité des séries chronologiques devait être maintenue dans la plus large mesure possible. Toutefois, on devait tenir compte de l'évolution de l'économie et des propositions des utilisateurs. De plus, des ajustements seraient apportés aux définitions des États-Unis, du Canada et du Mexique présentant des incompatibilités, de façon à obtenir un système commun de classification des industries.
  4. Afin d'étendre le champ des comparaisons internationales, les trois pays ont convenu d'élaborer un système de classification qui soit plus compatible avec la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI rév. 3), en voyant le plus possible à ce que les niveaux inférieurs du SCIAN respectent le niveau à deux chiffres de la CITI rév. 3.

Pour aider à l'élaboration du SCIAN, on a réuni un comité d'utilisateurs, en novembre 1994, et on a entrepris, au Canada, un vaste processus de consultation de ministères et d'organismes fédéraux et provinciaux, d'associations commerciales et professionnelles, d'analystes économiques et de comités consultatifs de Statistique Canada.

Un comité de coordination et des sous-comités de l'agriculture, du secteur minier et manufacturier, de la construction, des réseaux de distribution (commerce de gros et de détail, transport, communications et services publics), de la finance, des assurances et des services immobiliers, des services aux entreprises et services personnels, ainsi que des soins de santé, de l'assistance sociale et des administrations publiques ont élaboré une proposition de structure du SCIAN, en collaboration avec des représentants de l'INEGI et des organismes statistiques des États-Unis. Les propositions des trois pays au sujet des classes ont été étudiées chaque fois que la classe proposée répondait au concept de production du système. La structure du SCIAN a été définie dans le cadre d'une série de rencontres tripartites et officiellement acceptée par des représentants de l'ECPC, de l'INEGI et de Statistique Canada.

La structure définitive du SCIAN a été acceptée par les chefs de Statistique Canada, de l'INEGI et de l'Office of Management and Budget des États-Unis, le 10 décembre 1996.

Cadre conceptuel du SCIAN

Le SCIAN s'appuie sur un cadre conceptuel fondé sur la production ou sur l'offre; les établissements y sont groupés par classes en fonction de la similitude des processus de production qu'ils appliquent à la production de biens et de services. Par processus de production, on entend une combinaison d'intrants (capital, main d'œuvre, énergie, matières premières et services – KLEMS) utilisés dans la production d'une certaine quantité d'extrants. L'adoption d'un système de classification des industries axé sur la production permet aux organismes statistiques des trois pays de produire des données sur les entrées et les sorties, le rendement industriel, la productivité, les coûts unitaires de main-d'œuvre, l'emploi et les changements structurels observés dans les trois économies.

Les unités de production y sont regroupées en classes, en fonction de la similitude de leurs processus de production. Les limites entre les classes correspondent, en principe, aux différences dans les structures de facteurs de production et les technologies de production. En langage économique, cela signifie que les unités de production d'une classe ont des fonctions de production similaires qui diffèrent de celles des unités de production des autres classes.

L'unité d'observation de la classification des industries est l'unité de production ou l'établissement; la classification des industries regroupe les unités de production, et non les produits. Les groupes d'unités de production permettent de recueillir des données pour établir des statistiques sur les intrants et les extrants sur une base comparable. Comme les établissements produisent tous des combinaisons différentes de produits et font appel à des technologies différentes, il est pour ainsi dire impossible de réunir en un même groupe tous les établissements qui produisent un produit donné. Il est beaucoup plus utile de retenir une approche fondée sur la production pour regrouper en classes des établissements dont la structure des facteurs de production est semblable et compiler des données sur leurs produits. Cela permet d'obtenir des données exhaustives sur la production totale de chaque produit, par classe et pour l'ensemble des classes.

En revanche, les diverses versions de la CTI du Canada et de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) des Nations Unies ont fait appel à des critères divers pour créer des classes.

Utilisation du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord

Il est plus facile de répondre aux besoins des analystes qui étudient les parts de marché et la demande de certains produits en établissant des données sur les produits des industries, et en utilisant une classification des produits fondée sur les critères de la demande pour regrouper les produits par marché. Les utilisateurs du SCIAN pourraient aussi se demander s'ils ont besoin d'une classification axée sur les industries ou sur les produits et si une classification des produits répondrait mieux à leurs besoins.

Le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) est un système de classification systématique des biens et services à l'échelle de l'économie. Il s'agit d'une classification standard des biens et services par secteur. Une description du SCPAN est accessible au lien suivant : Classifications des produits standards.

Structure du SCIAN

La structure du SCIAN est hiérarchique. Le système de numérotation qui a été retenu est un code à six chiffres dont les cinq premiers servent à décrire les niveaux du SCIAN qui seront utilisés par les trois pays dans la production de données comparables. Les deux premiers chiffres désignent le secteur, le troisième chiffre désigne le sous-secteur, le quatrième chiffre, le groupe et le cinquième chiffre, la classe. Le sixième chiffre sert à désigner les classes nationales. Lorsque le sixième chiffre est un zéro, cela indique qu'il n'y a pas de détail au niveau national.

Les ententes relatives au SCIAN définissent les limites des 20 secteurs en fonction desquels la classification divise les activités économiques des trois pays. Bien qu'on se soit généralement entendu sur la production de données comparables pour le Canada, le Mexique et les États-Unis, jusqu'au niveau des classes à cinq chiffres du SCIAN, des différences d'organisation de la production dans l'économie des trois pays ont rendu certaines exceptions nécessaires. Pour certains secteurs, sous-secteurs et groupes, les trois pays se sont entendus uniquement sur des limites, et non sur des structures détaillées.

En général, l'utilisation du même code par les trois pays indique que le contenu est comparable, même si l'intitulé utilisé n'est pas le même pour des raisons d'usage linguistique.

Le SCIAN comprenant les classes canadiennes est appelé SCIAN Canada. Le Mexique et les États-Unis produisent le SCIAN utilisant leurs propres classes à six chiffres qu'ils publient dans le Sistema de Clasificación Industrial de América del Norte (SCIAN) México et le North American Industry Classification System (NAICS) United States.

La comparabilité entre les trois pays est indiquée par les indices supérieurs apparaissant à la fin des titres des classes. L'abréviation « CAN » indique que la classe est canadienne seulement, « MEX » que les classes canadienne et mexicaine sont comparables, et « ÉU » que les classes canadienne et américaine sont comparables. S'il n'y a aucun indice supérieur, les classes canadienne, mexicaine et américaine sont comparables.

Structure du SCIAN Canada 2017 version 3.0

Le SCIAN Canada 2017 version 3.0 comporte 20 secteurs, 102 sous-secteurs, 324 groupes, 710 classes et 928 classes nationales et remplace le SCIAN Canada 2017 version 2.0. Le tableau sommaire suivant indique le nombre de sous-secteurs, de groupes, de classes et de classes canadiennes pour chacun des secteurs du SCIAN.

Structure du SCIAN 2017 Canada 3.0
Code Secteurs Sous- secteurs Groupes Classes Classes canadiennes Total
11 Agriculture, foresterie, pêche et chasse 5 19 41 52 117
21 Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz 3 5 11 30 49
22 Services publics 1 3 6 10 20
23 Construction 3 10 28 29 70
31-33 Fabrication 21 87 182 252 542
41 Commerce de gros 9 27 73 73 182
44-45 Commerce de détail 12 27 58 75 172
48-49 Transport et entreposage 11 29 42 58 140
51 Industrie de l'information et industrie culturelle 6 11 25 28 70
52 Finance et assurances 5 11 28 52 96
53 Services immobiliers et services de location à bail 3 8 17 20 48
54 Services professionnels, scientifiques et techniques 1 9 35 41 86
55 Gestion de sociétés et d'entreprises 1 1 1 2 5
56 Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 2 11 29 34 76
61 Services d'enseignement 1 7 12 12 32
62 Soins de santé et assistance sociale 4 18 30 37 89
71 Arts, spectacles et loisirs 3 9 23 38 73
72 Services d'hébergement et de restauration 2 6 10 18 36
81 Autres services (sauf les administrations publiques) 4 14 30 38 86
91 Administrations publiques 5 12 29 29 75
Total 102 324 710 928 2064

Définition de l'établissement

Le SCIAN est un système de classification pour les établissements. L'établissement est défini comme l'unité de production la plus petite pour laquelle il est possible d'obtenir des données sur le coût des facteurs de production – le capital, la main-d'œuvre, l'énergie, les matières premières et les services - utilisés dans la production. Les produits peuvent être vendus à d'autres établissements et les rentrées ou les ventes peuvent être enregistrées, ou les produits peuvent être fournis sans frais explicites, c'est-à-dire que le bien ou le service peut être « vendu » à l'intérieur de l'entreprise proprement dite.

Dans le SCIAN Canada, l'établissement correspond généralement à un emplacement physique unique, où des affaires sont menées, des services sont fournis ou des activités industrielles se déroulent (p. ex., une usine, un moulin, un magasin, un hôtel, un cinéma, une mine, une ferme, une aérogare, un bureau des ventes, un entrepôt ou un bureau administratif central).

Il existe des cas où les dossiers rendent compte d'activités économiques distinctes menées à un emplacement physique unique (p. ex., des boutiques dans un hôtel). Ces activités de vente au détail, qui sont menées dans le même emplacement physique que l'hôtel, sont considérées comme appartenant à des établissements distincts et sont classées dans le commerce de détail, tandis que l'hôtel est classé dans l'hébergement. Dans ces cas, chaque activité est assimilée à un établissement distinct, à condition que les diverses activités ne soient pas déjà décrites ensemble dans la classification comme constituant une classe, que des rapports distincts puissent être préparés sur le nombre d'employés, leurs salaires et traitements, les ventes ou rentrées, ainsi que les dépenses, et que la production et l'emploi associés à chaque activité soient significatifs.

Il existe des exceptions au concept d'emplacement unique dans le cas d'activités dispersées géographiquement, comme la construction, le transport et les télécommunications. Pour ces activités, les emplacements, projets, chantiers, réseaux, lignes ou systèmes individuels ne sont habituellement pas assimilés à des établissements. L'établissement correspond aux bureaux principaux ou succursales, terminaux ou stations, etc. relativement permanents, qui 1) sont directement responsables de la supervision de ces activités ou 2) servent de base pour la tenue de ces activités.

Il peut arriver qu'un établissement soit identique à l'entreprise (société), mais les deux termes ne doivent pas être confondus. Une entreprise (société) peut comprendre plus d'un établissement. Les entreprises qui comptent plusieurs unités peuvent posséder des établissements dans plus d'une classe du SCIAN. Si ces entreprises ont un établissement distinct dont l'activité principale consiste à fournir des services de siège social, celui-ci est classé dans le secteur 55 du SCIAN, Gestion de sociétés et d'entreprises.

Même si tous les établissements ont une production, ils peuvent avoir ou non des rentrées. Dans les grandes entreprises, il n'est pas inhabituel que des établissements existent uniquement pour servir d'autres établissements de la même entreprise (établissements auxiliaires). Dans ces cas, ces unités ne tirent habituellement pas de recettes des services qu'elles fournissent aux établissements. Ce type d'activité de soutien se retrouve partout dans l'économie et touche à la fois les activités productrices de biens et de services. Les unités qui sont responsables des activités de soutien de l'entreprise à laquelle elles appartiennent sont classées, dans la mesure du possible, selon le code du SCIAN relatif à leurs propres activités. Ainsi, les entrepôts qui fournissent des installations d'entreposage à l'entreprise qui les possède seront classés comme entrepôts.

Détermination de la classification industrielle d'un établissement

Un établissement est rangé dans une classe quand son activité répond à la définition de cette classe. Ce classement est simple dans le cas des établissements qui n'ont qu'une seule activité, mais lorsqu'ils participent à plus d'une activité, il est nécessaire de déterminer une méthode pour définir l'activité principale.

Dans les cas où il y a plus d'une activité, la détermination du code est fondée sur la part relative de la valeur ajoutée. L'activité à laquelle est associée la plus grande part de la valeur ajoutée est considérée comme l'activité principale de l'établissement, et l'établissement appartient à la classe correspondante. Par exemple, si la valeur ajoutée à l'intérieur d'un établissement est constituée à 40 % de la fabrication de lave-vaisselle, à 30 % de la fabrication d'instrumentation de vitesse aérodynamique et à 30 % de l'assemblage d'horloges, l'établissement sera classé dans le SCIAN 335223, Fabrication de gros appareils ménagers de cuisine. L'attribution du code se fait au niveau à six chiffres de la classification.

Dans la plupart des cas, lorsqu'un établissement est engagé dans plusieurs activités, celles-ci sont considérées comme indépendantes. Toutefois, dans certains cas, elles sont traitées en combinaison. Il existe deux types d'activités combinées qui reçoivent une attention spéciale dans le SCIAN. Il s'agit de l'intégration verticale et de la production conjointe (intégration horizontale). Ces activités combinées reposent sur une base économique et s'observent aussi bien dans le secteur des biens que dans celui des services. Dans certains cas, des gains d'efficience peuvent être réalisés par suite de la combinaison de certaines activités dans le même établissement. Certaines de ces combinaisons sont si courantes ou fréquentes qu'elles peuvent être considérées comme une activité en soi et qu'elles appartiennent explicitement à une classe particulière.

Pour classer ces activités, on pourrait utiliser la règle de l'activité principale, c'est à dire l'activité la plus importante. Toutefois, le SCIAN repose sur le principe fondamental que les établissements qui utilisent le même processus de production devraient appartenir à la même classe. Si l'on acceptait l'hypothèse selon laquelle les activités combinées correspondent à une troisième activité distincte, l'utilisation de la règle de l'activité principale entraînerait le classement des établissements ayant la même combinaison d'activités dans des classes différentes, ce qui contreviendrait au principe de production du SCIAN. Il existe une deuxième raison pour justifier la reconnaissance de activités combinées dans le SCIAN, à savoir améliorer la stabilité de la classification des établissements, tant dans le temps qu'au sein des divers groupes qui appliquent la classification. Un établissement devrait demeurer dans la même classe tant que son processus de production demeure inchangé, et les divers groupes devraient classer le même établissement ou type d'établissement de la même façon. Il est plus probable que l'on assurera un traitement uniforme des établissements qui ont des activités combinées si ceux-ci appartiennent à une seule classe.

L'intégration verticale fait intervenir des étapes consécutives des processus de fabrication ou de production, le produit d'une étape représentant l'intrant de la suivante. En général, les établissements seront classés selon le processus final dans un environnement de production intégré verticalement, à moins qu'il ne soit déterminé de façon particulière qu'ils appartiennent à une autre classe. Par exemple, la production du papier peut se faire de deux façons : des établissements produisent tout d'abord de la pâte et consomment cette pâte pour produire du papier, ou des établissements produisent du papier à partir de pâte achetée. Dans le cadre du SCIAN, il est précisé que ces deux types de processus de production du papier devraient être classés dans le SCIAN 32212, Usines de papier, plutôt que dans le SCIAN 32211, Usines de pâte à papier. Dans d'autres cas, il est précisé dans le SCIAN que les établissements à intégration verticale doivent appartenir à la classe qui correspond à la première étape du processus de fabrication. Par exemple, les aciéries qui fabriquent de l'acier et qui s'adonnent aussi à d'autres activités, comme la production de moulages d'acier, sont classées dans le SCIAN 33111, Sidérurgie, classement qui correspond à la première étape du processus de fabrication.

La production conjointe de biens ou de services correspond au deuxième type d'activités combinées. Dans certains cas, ces activités combinées ont été attribuées à une classe particulière du SCIAN. Par exemple, les établissements qui vendent des automobiles neuves, mais qui fournissent aussi des services de réparation, sont classés dans le SCIAN 44111, Concessionnaires d'automobiles neuves. Dans d'autres cas, des classes particulières ont été établies pour ces activités combinées, comme le SCIAN 44711, Stations-service avec dépanneurs.

Dans certaines firmes complexes, des unités produisent exclusivement des services de soutien aux autres unités de la compagnie ou l'entreprise. Il s'agit notamment des services de transport, des services administratifs centraux et des sièges sociaux. De telles unités sont appelées unités auxiliaires, et elles sont classées selon le code du SCIAN relatif à leur propre activité. Cela signifie qu'un entrepôt qui fournit des installations d'entreposage à la compagnie ou à l'entreprise dont il relève sera classé comme un entrepôt. De la même façon, un siège social qui fournit des services de gestion pour sa propre compagnie ou entreprise sera classé dans l'industrie des sièges sociaux.

Relation entre le SCIAN et la CITI, révision 4

Reconnaissant le fait que les statistiques économiques sont nettement plus utiles lorsqu'elles sont comparables à l'échelle internationale, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté la Classification type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) en 1948. Depuis lors, la CITI a été révisée, en 1958, en 1968, en 1989 et, plus récemment, en 2008. La version de 2008 de la classification est appelée CITI, révision 4. À l'occasion de ces diverses révisions, le Conseil a recommandé que les États membres adoptent, le plus tôt possible, la version la plus récente de la classification, avec les adaptations nécessaires pour satisfaire aux besoins nationaux, sans toutefois modifier le cadre.

À l'instar du SCIAN, la CITI a essentiellement été conçue pour offrir un système de classification permettant de regrouper les activités (plutôt que les entreprises ou les firmes), et le point central de la CITI est le type d'activité dans lequel s'engagent les établissements ou les autres entités statistiques. Alors que les principaux critères adoptés pour définir les divisions, les groupes et les classes de la CITI sont : a) la nature des biens et des services produits; b) l'utilisation que l'on fait des biens et services; et c) les facteurs de production, les procédés et la technologie de production, seul ce troisième critère de la CITI correspond au fondement conceptuel du SCIAN.

Dans la CITI rév. 4, l'activité économique est regroupée en 21 grandes sections, 88 divisions, 238 groupes et 419 classes. Dans le système de codage, les sections sont distinguées par les lettres A à U, et les divisions, les groupes et les classes correspondent aux niveaux à deux chiffres, à trois chiffres et à quatre chiffres, respectivement, de la classification. Comme dans le cas du SCIAN, la révision la plus récente de la CITI est axée sur l'amélioration des renseignements dans les sections sur les services.

Au cours de l'élaboration et de la révision subséquente des industries du SCIAN, les organismes statistiques des trois pays se sont efforcés de créer des industries qui ne recoupaient pas les limites de la classification à deux chiffres de la CITI. La révision de 2007 du SCIAN et la quatrième révision de la CITI ont étendu la comparabilité des deux classifications au delà des niveaux antérieurs. Les révisions du SCIAN pour 2012 et 2017 maintient le même niveau de comparabilité avec la CITI rév. 4.

Les troisième et quatrième versions de la CITI accordent davantage d'importance à l'harmonisation avec les autres classifications des activités. En particulier, la CITI rév. 4 avait pour objet d'augmenter la comparabilité avec le SCIAN. Le processus de révision qui a abouti à la CITI rév. 4 s'est étalé sur plusieurs années, et des spécialistes et des utilisateurs de la classification du monde entier, y compris des spécialistes du SCIAN, y ont participé. La structure révisée de la CITI est plus détaillée que celle de la version précédente, spécialement dans le domaine des services. En outre, en vue d'accroître la comparabilité, les notes explicatives ont été étoffées afin de fournir des renseignements supplémentaires. Cette meilleure comparabilité reflète le rôle central de la CITI dans les comparaisons et analyses internationales des statistiques sur les industries.

Outre les efforts déployés en vue d'assurer la cohérence entre le SCIAN et la CITI, d'autres efforts au niveau international ont été axés sur l'atteinte d'une plus grande cohérence entre le SCIAN, la CITI et la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE). La NACE étant très semblable à la CITI, une plus grande cohérence entre le SCIAN et la CITI contribue à une meilleure cohérence avec la NACE également.

Structure du SCIAN Canada

La structure du SCIAN Canada montre les codes de même que les titres des secteurs, des sous-secteurs, des groupes et des classes. Des secteurs, sous-secteurs, groupes et classes comparables ont des codes identiques dans le SCIAN Canada, le SCIAN États-Unis et le SCIAN Mexique.

Les symboles suivants apparaissant en indice supérieur à la fin des titres des classes du SCIAN servent à indiquer la comparabilité :

CAN
Classe canadienne seulement
MEX
Classes canadiennes et mexicaines comparables
US
Classes canadiennes et américaines comparables
[En blanc]
[Pas de symbole en indice supérieur] Classes canadiennes, mexicaines et américaines comparables.
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Date de modification :

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

Date de diffusion : le 27 janvier 2022

Processus de consultation permanent pour SCIAN Canada 2027 et au-delà
Invitation à participer à la révision du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 25 août 2023

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 30 juillet 2021.

La version 1.0 de 2022 du SCIAN Canada

La version 1.0 du SCIAN Canada 2022 constitue la plus importante révision du SCIAN depuis 2002. Elle comprend un grand nombre de révisions liées à l'économie numérique. Le principe directeur de ces changements est de classer les activités économiques axées sur les plateformes numériques et celles offertes sur sous d'autres formes sur Internet, dans les mêmes regroupements que leurs homologues non numériques.

Le Modèle générique d'informations statistiques (GSIM) est utilisé pour identifier les types de modifications apportées à la classification. Les changements réels sont ceux qui affectent la portée des éléments ou des catégories de classification existants, accompagnés ou non de modifications du titre, de la définition et / ou de la codification. Les modifications virtuelles sont celles apportées au codage, aux titres et / ou définitions, tandis que la signification ou la portée de l'élément de classification reste la même.

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Tableaux de correspondance

Variantes du SCIAN Canada

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 3.0

Rapport « Ce que nous avons entendu », consultation sur le SCIAN Canada 2022 20 avril 2021

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 16 octobre 2017.

La version 3.0 de 2017 du SCIAN

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Cependant, Statistique Canada a créé 5 nouvelles industries du cannabis qui sont uniques au SCIAN Canada 2017 version 3.0.

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Concordances

Variantes du SCIAN

Enquête annuelle des manufactures (EAM) 2004 - Liste de bien - Introduction

Statut

La Liste de biens de l'Enquête annuelle des manufactures de 2004 a été remplacée par le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 depuis octobre 15 2012. La mise en oeuvre du SCPAN Canada 2012 par les divers programmes et enquêtes statistiques sera faite par étape.

La Liste de biens de l'Enquête annuelle des manufactures (Liste de biens de l'EAM) est un nouveau système de classification des biens fabriqués au Canada. Elle a été utilisée pour la première fois dans le cadre de l'Enquête annuelle des manufactures (EAM) de 2004, afin de classer les biens achetés et les biens produits par des fabricants canadiens. Des travaux ont été entrepris en vue d'intégrer la Liste de biens de l'EAM au Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN), qui servira de norme pour la classification des biens et des services. Dans la Liste de biens de l'EAM, les produits sont classés selon leur industrie d'origine, c'est-à-dire le secteur de l'économie où ils sont principalement produits, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Une part importante de la Liste de biens de l'EAM consiste en une énumération explicite de produits particuliers. Les biens qui ne figurent pas de façon explicite dans la liste sont intégrés à une catégorie qui comporte un lien avec l'industrie où ces biens seraient fabriqués principalement. Par exemple, la mélasse n'est pas mentionnée dans la classification, mais étant donné qu'il s'agit d'un produit de la fabrication du sucre, elle est classée dans 3113100, Refined sugar and sugar mill by-products. En principe, chaque bien ne se retrouve qu'à un endroit dans la liste, selon la principale industrie productrice (avec des règles additionnelles au besoin), ce qui fait que les catégories s'excluent mutuellement. Par ailleurs, tous les biens découlant d'un processus de fabrication, ainsi que tous les biens servant d'entrées pour l'activité manufacturière, ont une place dans cette classification.

La Liste de biens de l'EAM remplace la Classification type des biens (CTB), qui a été utilisée pour la dernière fois pour classer les produits de l'EAM de 2003. La mise en oeuvre de la Liste de biens de l'EAM sert deux fins. Tout d'abord, la conception de la Liste de biens de l'EAM permettra d'accroître de façon marquée la compatibilité entre les données canadiennes et américaines concernant la production du secteur de la fabrication. Le Canada et les États-Unis utilisent la structure commune du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) pour classer les activités industrielles. Étant donné que les deux pays déterminent les produits liés à ces industries, la définition des biens repose sur la même base industrielle. En deuxième lieu, cela a réduit le fardeau pour les répondants, du fait de la diminution du nombre de catégories de biens dans l'EAM. Dans le cadre de la CTB, on comptait plus de 7 000 catégories pour l'EAM, comparativement à 1 400 dans la Liste de biens de l'EAM.

La Liste de biens de l'EAM a été élaborée en fonction des besoins du Canada, à partir des travaux effectués par le Census Bureau des États-Unis relativement à la Numerical List of Manufactured and Mineral Products, dont la révision la plus récente remonte à 2002. Dans ces deux listes, les produits sont classés selon leur industrie de production primaire. Par contre, la CTB utilisée pour l'Enquête annuelle des manufactures pour les années de référence 1988 à 2003, était fondée sur le Système harmonisé (SH) utilisé pour la classification du commerce international et pour les tarifs. Le SH utilise tout d'abord des caractéristiques physiques des biens, comme les matières premières, l'étape de la fabrication et l'industrie productrice n'étant présentes, le cas échéant, qu'à des niveaux plus détaillés. Les statistiques recueillies en vertu de l'EAM de 2004 ne sont par conséquent pas comparables à celles recueillies selon la B. Par ailleurs, comme c'est déjà le cas aux États-Unis, à partir de 2004, les données sur la production pour le Canada ne seront plus comparables non plus au niveau détaillé avec les données sur le commerce, qui continueront d'être compilées sur la base du SH.

Structure

Les codes de la Liste de biens de l'EAM commencent par un code à six chiffres du SCIAN. Tout comme les codes élaborés par le Census Bureau des États-Unis pour la Numerical List of Manufactured and Mineral Products, le code représente l'industrie américaine qui produit principalement la catégorie de biens. La plupart des codes utilisés dans ce cas sont les mêmes que ceux figurant dans la liste numérique, et ceux qui ont été élaborés pour les besoins statistiques du Canada comportent aussi un code relié à une industrie américaine. Dans très peu de cas, un ou plusieurs chiffres du code d'industrie ont été « supprimés », afin de rendre compte du fait que le même produit peut être fabriqué dans plus d'une industrie américaine, habituellement lorsque l'industrie américaine ne figure pas dans les détails canadiens. Par exemple, 3113100, Refined sugar and sugar mill by-products, regroupe des produits des trois industries américaines qui produisent du sucre.

La Liste de biens de l'EAM est présentée ici comme une liste de codes en ordre numérique. Même si elle suit d'assez près les sous-secteurs du SCIAN (codes à 3 chiffres), la liste n'est pas hiérarchique à un niveau plus détaillé. Par exemple, les mélanges de farine se retrouvent à la fois dans les minoteries classées dans le SCIAN 311211, et dans la fabrication de mélanges de farine et de pâte à partir de farine achetée, codée 311822, mais la Liste de biens ne comprend qu'une entrée, 311822A, qui est utilisée pour les deux industries productrices. Il est par conséquent impossible de procéder à une agrégation selon la structure industrielle du SCIAN. (Voir la rubrique Produits qui se distinguent uniquement par le processus de fabrication, ci-dessous, pour plus de détails.)

Par ailleurs, dans la Liste de biens de l'EAM, l'ordre des catégories n'est pas important en tant que tel. Par exemple, dans la CTB, les catégories résiduelles se retrouvaient toujours à la fin d'une liste à chaque niveau, à quatre, à six ou à huit chiffres; il en allait de même pour la structure du SCIAN. Dans la Liste de biens de l'EAM, les catégories résiduelles se retrouvent un peu partout parmi les catégories, qui comportent toujours 7 caractères, soit 6 chiffres et un caractère alphanumérique.

Différences par rapport à la Numerical List of Manufactured and Mineral Products

La Liste de biens de l'EAM est similaire à la Numerical List of Manufactured and Mineral Products du Census Bureau des États-Unis. Les structures de codage sont presque identiques, et elles correspondent au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, sauf que la liste de l'EAM ne se rend qu'au niveau à sept chiffres ventilé à partir du code d'industrie à six chiffres, tandis que la liste numérique poursuit jusqu'aux niveaux à huit et à dix chiffres. La majorité des catégories à sept chiffres des listes canadiennes et américaines sont identiques du point de vue du contenu, mais elles ne sont pas interchangeables. Au niveau conceptuel, les différences entre la Liste de biens de l'EAM et la liste numérique ont trait au traitement des biens selon le processus, aux intrants intermédiaires des industries de la fabrication et des industries minières, aux entrées de matières premières des industries de ressources renouvelables et aux services de fabrication.

Produits qui se distinguent uniquement par le processus de fabrication - La Liste de biens de l'EAM et la liste numérique sont fondées sur l'industrie d'origine, et les détails du SCIAN comprennent des biens qui se distinguent uniquement par leur processus de production, et non pas par des caractéristiques qui peuvent être repérées concrètement ou qui ont des répercussions sur la façon dont le produit est consommé. Par exemple, le treillis métallique en fil d'acier est un produit principal de la Sidérurgie (SCIAN 311110) et de la Fabrication d'autres produits en fil métallique (SCIAN 3332619). La liste numérique comporte généralement des catégories distinctes pour ces produits dans chacune des industries productrices, tandis que la Liste de biens de l'EAM ne comporte généralement qu'une seule catégorie pour chaque bien, qui est intégrée à la liste selon l'industrie où la production de ce bien au Canada est la plus importante, ou l'industrie qui se spécialise dans la dernière étape de la production de ce bien.

Intrants des industries de la fabrication et des industries minières - La Liste de biens de l'EAM utilise une approche différente à l'égard des intrants intermédiaires des industries de la fabrication de celle de la liste numérique. Dans cette dernière, ces intrants reposent sur des catégories qui peuvent différer des catégories de produits du point de vue du contenu, et qui sont propres aux intrants d'industries particulières. (Ces agrégations sont nécessaires en partie parce que la liste numérique comporte une distinction entre les biens selon les processus de production, dont les fabricants ne peuvent peut-être pas rendre compte pour leurs entrées de biens.) Les rajustements apportés à la Liste de biens de l'EAM au Canada comprennent l'uniformisation des catégories pour les intrants intermédiaires. C'est donc dire que l'on utilise les mêmes catégories pour les intrants dans l'ensemble des industries, ainsi que les mêmes catégories pour les intrants et pour les produits.

Intrants de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse - La liste numérique ne comporte pas de catégories uniformes pour ces intrants de l'activité manufacturière, étant donné que les données les concernant sont recueillies au moyen de codes qui varient selon l'industrie consommatrice. Par contre, dans le cas de la Liste de biens de l'EAM, ces produits ont été uniformisés et regroupés dans la mesure du possible selon la principale industrie productrice ou le principal groupe d'industries. Ces produits sont inclus, même si on ne recueille généralement pas de données sur leur production dans le cadre de l'EAM, mais uniquement sur leur utilisation comme matières premières. (Ces produits appartiennent généralement aux sous-secteurs suivants du SCIAN : 111, Culture agricole, 112, Élevage, 113, Foresterie et exploitation forestière, et 114, Pêche, chasse et piégeage.)

Traitement des services de fabrication - La Liste de biens de l'EAM comprend uniquement des biens, et exclut les services de fabrication, même si certains d'entre eux sont inclus par le Census Bureau des États-Unis dans la liste numérique. Par exemple, il n'existe pas d'équivalent canadien pour la catégorie américaine 3152111, Contract Receipts for Men's and Boys' tailored suits, coats, jackets, and vests. Au Canada, ces revenus ne seraient pas inclus dans la liste de biens, mais figureraient ailleurs dans le questionnaire de l'Enquête annuelle des manufactures.

Outre ces différences conceptuelles, il existe d'autres différences entre les deux listes qui découlent des besoins différents des organismes statistiques du Canada et des États-Unis. Dans certains domaines, comme le bois d'oeuvre, des détails additionnels sont requis au Canada en raison du volume de biens produits et de leur importance pour les gouvernements et le secteur privé, Dans ces domaines, des détails se sont ajoutés pour le Canada. Pour d'autres produits, comme les tissus larges, des détails ont été éliminés, parce que ces produits ne sont pas importants au Canada.

Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada [Version provisoire 0.1] – Introduction

Status

Statut : Le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada (Version provisoire 0.1) a été remplacé par le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012.

Le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) est une classification systématique des biens et services à l'échelle de l'économie. La partie du SCPAN présentée ici vise les produits de branches de services choisies. Ces catégories sont provisoires, mais servent actuellement à la collecte de données sur les produits dans le cadre des enquêtes annuelles sur les services et à l'établissement de la base de la classification de produits du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) révisé.

L'élaboration du SCPAN est un projet concerté des organismes nationaux de statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis. L'objectif de ce projet est d'élaborer une norme unifiée des produits qui permettrait de comparer les données des trois pays participants. Cette norme favoriserait par ailleurs l'intégration des données à Statistique Canada.

Portée

Le SCPAN deviendra finalement une classification des biens et services à l'échelle de l'économie. Cette version provisoire du SCPAN comprend des produits caractéristiques d'une vaste gamme de services, en particulier celles qu'on trouve dans les secteurs du SCIAN 48-49, 51, 52, 53, 54, 56, 61, 62, 71, 72 et 81.

Les produits peuvent être décrits comme des services, des biens matériels ou des biens incorporelsFootnote 1. Les services comprennent, par exemple, les services juridiques, la location de biens immobiliers et la coupe de cheveux. Il s'agit de transactions entre un acheteur et un vendeur qui profitent à l'acheteur en améliorant sa situation, mais qui ne peuvent pas être stockées ou transférées à des tiers.

Les biens, qu'ils soient matériels ou incorporels, sont des entités sur lesquelles des droits de propriété peuvent être établis, qui peuvent être échangées et stockées. Les biens incorporels comprennent, par exemple, les découvertes scientifiques et les « originaux » comme le texte du manuscrit d'un livre ou les images stockées sur un original surnégatif. Sans avoir de forme tangible, ces biens incorporels sont assujettis à des droits de propriété (établis au moyen de brevets et de droits d'auteur), ils peuvent être stockés et changer de propriétaires. La propriété intellectuelle est une catégorie importante de biens incorporels. Le SCPAN englobe les produits qui représentent la vente et l'octroi de licences d'utilisation concernant les biens incorporels. Il comprend aussi certaines catégories applicables aux originaux.

Les biens matériels ont une forme tangible. La plupart des biens matériels ne sont pas inclus dans cette version du SCPAN. Ceux qui sont inclus, comme les journaux, les disques compacts de musique et les films sur DVD sont la forme concrète de biens incorporels qui peuvent faire l'objet de droits d'auteur. Pour ce qui est des autres biens matériels, le lecteur peut consulter les classifications de produits existantes pour les biens matériels utilisées dans les programmes statistiques de Statistique Canada.

Élaboration

Le SCPAN a été élaboré par des groupes de travail de trois pays qui ont dressé des listes de catégories à partir d'un ensemble de classes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), comme il a été mentionné précédemment.

Pour obtenir plus de renseignements quant à la mise en place du SCPAN aux États-Unis, consulter le site Web : Système de classification des produits de l'Amérique du Nord. Les renseignements touchent des produits utilisés dans les questionnaires des recensements économiques de 2002 et 2007. Pour obtenir plus de renseignements sur le catalogue de produits utilisé pour le recensement économique du Mexique en 2004, consulter le site Web de l'Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática (INEGI). Ces produits comprennent les produits tirés du SCPAN dont la liste a été dressée pendant la première phase du projet des trois pays.

Mise en oeuvre

Le SCPAN sera la base de la classification de produits du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) et des enquêtes de Statistique Canada. La mise en oeuvre du SCPAN a été entreprise dans le cadre de divers programmes d'enquête et dans le SCNC visera l'année de référence 2007. L'année de référence pour les indices de prix reste à déterminer. La mise en oeuvre du SCPAN vise à améliorer la cohérence des comptes et à fournir des détails qui rendront mieux compte de l'importance des services dans l'économie canadienne.

À titre de classification des produits, le SCPAN servira normalement à classer les revenus et les dépenses détaillées des entreprises, des administrations publiques et des ménages, à l'exception de celles qui concernent les impôts, les transferts, les salaires et traitements, ou les bénéfices. À l'heure actuelle, la mise en oeuvre des catégories de revenu (production) du SCPAN est en cours, tandis que la mise en oeuvre des catégories de dépenses (services) est en voie d'élaboration.

Il convient de souligner que le SCPAN ne servira pas à recueillir des données sur le commerce international de biens et services. Selon des ententes internationales, aux fins des statistiques sur le commerce des biens, on utilise des classifications fondées sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), tandis que, pour les statistiques sur le commerce international des services, on utilise la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS). La concordance entre ces systèmes de classification est actuellement en voie d'élaboration.

Liens avec les comptes nationaux du Canada

Les groupes de produits du SCPAN indiqués ici ont un niveau de détail semblable, mais non identique, à celui des produits dans les comptes d'entrées-sorties du SCNC.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les codes de sortie du SCPAN ne sont pas exactement les mêmes que ceux de la Classification des produits par entrées-sorties (CPES). En premier lieu, pour certains secteurs, les données des entrées ne possèdent pas le niveau de détail nécessaire pour un produit par entrées-sorties. Par conséquent, pour ces secteurs, le code de la CPES sera plus agrégé que le code de sortie du SCPAN. Ensuite, pour d'autres secteurs, les données de production ne sont pas disponibles en fonction du SCPAN. Pour l'éducation et la santé, par exemple, les comptes d'entrées-sorties continueront d'être fondés en fonction du secteur institutionnel jusqu'à ce que des données en fonction du SCPAN soient disponibles. Puis, dans d'autres secteurs encore, le SCNC est lié en vertu d'accords internationaux pour ce qui est de l'utilisation de concepts autres que ceux du SCPAN. Ainsi, les produits du secteur des services financiers continueront de reposer sur les services d'intermédiation financière mesurés indirectement (SIFMI). Enfin, il existe d'autres secteurs pour lesquels, pour des raisons pratiques et opérationnelles, les catégories de services professionnels de la CPES ne correspondent pas encore aux Groupes de sorties du SCPAN. Les catégories de services professionnels de la CPES, par exemple, seront des agrégats des codes de sortie du SCPAN dans l'avenir prévisible.

Présentation

Les catégories de produits du SCPAN du Canada sont présentées de deux façons. La première est une liste numérique, décrite précédemment. Le groupe auquel les produits sont attribués dépend de l'industrie qui les fabrique habituellement. La deuxième est une liste alphabétique de vastes domaines de spécialisation qui correspondent aux regroupements de produits conçus au cours du processus d'élaboration par les trois pays.

Système de codage

Le système de codage repose sur un code de six caractères appelé Groupe de sorties. Les trois premiers caractères représentent la classe du SCIAN qui, normalement, fabrique la grande part du produit. Les trois derniers caractères sont des codes uniques et détaillés placés en séquence logique.

Les codes de produits utilisés dans cette présentation du SCPAN sont provisoires. Un code de type « système de classification décimale de Dewey » sert à indiquer la hiérarchie, et un point sert à séparer les niveaux.

Le système de codage qui sert à organiser la présentation a été élaboré aux fins d'utilisation au Canada.

Étapes futures

Statistique Canada poursuit ses travaux en vue d'intégrer le SCPAN à une classification à l'échelle de l'économie. Plusieurs activités sont en cours. L'une d'elle consiste à terminer l'étendue de la nomenclature. Cette activité comporte l'ajout de caractéristiques de produits aux classes de l'agriculture, des mines, des services publics, de la construction, de la fabrication, de la vente au détail, de la vente en gros et des administrations publiques. La liste des biens matériels s'inspirera de la liste de biens de l'Enquête annuelle des manufactures (EAM). On y ajoutera les biens produits par d'autres secteurs, comme celui des mines, ainsi que les services produits par les branches susmentionnées.

D'autres travaux porteront sur des sujets particuliers, comme les actifs, les biens intellectuels et les biens culturels.

En outre, une structure d'agrégation axée sur la demande sera élaborée.

Ces produits et structures supplémentaires seront élaborés en collaboration avec les États- Unis et le Mexique. En fin de compte, l'objectif est de mettre en place un système de classification des produits complet pour l'Amérique du Nord qui sera utilisé par les trois pays.

Incidences des lois - 2023

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985) :

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation. Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995) :

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996) :

La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997) :

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997) :

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000) :

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003) :

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006) :

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007) :

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008) :

À la suite du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans.

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009) :

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010) :

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010) :

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010) :

Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011) :

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.

Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5  000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011) :

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012) :

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 aout 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 172.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013) :

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014) :

En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et de méfait à l'égard d'un bien culturel. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014) :

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 6 septembre 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014) :

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les infractions comme des «infractions liées aux services sexuels» sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication publique pour la vente de services sexuels et les infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.

Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015) :

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015) :

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.

Loi antiterroriste : Projet de loi C-51 (2015) :

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) : Project de loi C-14 (2016) :

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements.

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois : Projet de loi C-37 (2017) :

Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Loi modifiant le Code criminel (méfait) : Projet de loi C-305 (2017) :

Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : Projet de loi C-45 (2018) :

Le 21 juin, 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : Projet de loi C-46 (2018) :

Le 21 juin, 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin, 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre, 2018 (180 jours après la partie 1).

Partie 1 (entrée en vigueur le 21 juin, 2018)

La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.

Partie 2 (entrée en vigueur le 18 décembre, 2018)

La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux.

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : projet de loi C-71 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-71. Les parties 1 et 2 de cette loi proposent que des modifications soient apportées aux lois et au règlement relatifs aux armes à feu. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu, le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

La partie 2 du projet présente de nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information »), lequel modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA), la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en réponse à cette loi, aucune modification n'a été apportée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) : projet de loi C-84 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-84. Ce projet de loi modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité » et d'élargir la portée des infractions criminelles de manière à ajouter, à titre d'infractions, le fait d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou d'y aider ou assister, ainsi que le fait de faire la promotion des activités ci-après, de les encourager, de les organiser, d'y prêter son concours, d'y prendre part ou de recevoir de l'argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d'animaux ou d'oiseaux. Le projet de loi élargit également la portée des infractions suivantes de façon à ce qu'elles s'appliquent à n'importe quelle arène pour combats d'animaux : construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coqs.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : projet de loi C-75 (2019) :

Le 21 juin 2019, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

En date du 21 juin 2019, les articles 159 (relations sexuelles anales), 179 (vagabondage), 181 (diffusion de fausses nouvelles), 210 (tenue d'une maison de débauche), 211 (transport de personnes à des maisons de débauche) et 287 (avortement) du Code criminel ont été abrogés. Par conséquent, deux codes du Programme DUC ont été éliminés : Relations sexuelles anales et Maison de débauche (tenir, transporter une personne).

En date du 19 septembre 2019, la peine générale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [à l'exception des alinéas 173(2)b), 271b) et 444(2)b)] a augmenté et est passée à deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour les neuf codes pertinents du Programme DUC est passée de six mois à deux ans à ce moment-là : Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution, Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, Tenue d'une maison de paris, Tenue d'une maison de jeux, Fait de troubler la paix, Actions indécentes, Intrusion de nuit et : toute Autres infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) et Conduite – Moindre concentration de drogue dans le sang.

L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) : Project de loi C-4 (2020) :

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Par la suite, le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l'ACEUM pour l'améliorer et ouvrir la voie à sa ratification et à sa mise en œuvre dans les trois pays.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. En réponse aux changements décrits dans cette nouvelle législation, à partir du 1er juillet 2020, le nouvel article 391 « Secrets industriels » du Code criminel sera associé au code d'infraction 2160 « Fraude » du Programme DUC.

Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

En mars 2020, la loi sur la mise en quarantaine a été modifiée pour ajouter le Covid-19 au calendrier des maladies transmissibles. Une maladie transmissible est une ''maladie humaine qui est causé par un agent infectieux ou une toxine biologique qui présente un risque important pour la santé publique, ou une maladie inscrite dans le calendrier et inclut les agents infectieux qui provoque des maladies transmissibles''. Les ordonnances de Santé publique exigent que les voyageurs qui reviennent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime doivent suivre les ordonnances d'auto-isolement pendant 14 jours après leurs arrivées. Le code 6600 du DUC a été créé en vue d'accuser toute personne qui enfreint ces ordonnances.

Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail: Project de loi C-3 (2021) :

Le 17 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le texte du projet de loi C-3 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait d'intimider une personne en vue de lui nuire dans l'obtention de services de santé, d'intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions ou d'intimider une personne qui appuie un professionnel en vue de lui nuire dans la prestation de son appui, et d'ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner l'accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis. Le projet de loi modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant et d'adapter les dispositions concernant le droit au congé pour raisons médicales.

À compter du 17 janvier 2022, les infractions visées aux articles 423.2(1) Intimidation – services de santé et 423.2(2) Empêcher ou gêner l'accès sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les quatre nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: les quatre nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1635 Intimidation d'une personne pour l'empêcher d'obtenir des services de santé, 1636 Intimidation d'un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions, 1637 Intimidation d'une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l'exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l'exercice de ces fonctions, 1638 Empêcher ou gêner intentionnellement l'accès à des services de santé.

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion): Project de loi C-4: (2021) :

Le 08 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Le texte du projet de loi C-4 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait de faire suivre une thérapie de conversion à une personne, de faire la promotion de la thérapie de conversion ou d'en faire la publicité, de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion, et d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion.

À compter du 07 janvier 2022, les infractions visées aux articles 320.102 Thérapie de conversion, 320.103 Promotion ou publicité et 320.104 Avantage matériel sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les trois nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1633 Causer ou fournir une thérapie de conversion, 1634, Avantage matériel de la thérapie de conversion, 3570 Promouvoir ou annoncer une thérapie de conversion.

À compter du 07 janvier 2022, L'article 273.3(1)c) - Passage d'enfants à l'étranger du Code criminel a été modifié pour inclure l'article 320.102 Thérapie de conversion comme infraction punissable en vertu de cet article. Toute infraction visée à cet article (qui comprend maintenant la thérapie de conversion) doit continuer d'être déclarée sous le code d'infraction existant du Programme DUC, 1545 Passage d'enfants à l'étranger.

Loi sur les mesures d'urgence (L.C. 1988, ch. 29) :

En janvier 2022, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a introduit le code d'infraction suivant au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC): 6570 Loi sur les mesures d'urgence afin de saisir les informations pertinentes concernant l'impact des manifestations du convoi en cours dans tout le pays.

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Projet de loi C-5 (2022) :

Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. En vertu de cette loi, les peines minimales obligatoires ont été abrogées pour 14 infractions du Code criminel et ainsi que pour les six peines minimales obligatoires de la LRCDAS (Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) Projet de loi S-223 (2022) :

Le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), le 15 décembre 2022. Par suite des modifications décrites dans les nouvelles lois, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté un certain nombre de changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). L'adoption du projet de loi S-223 modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées au trafic d'organes humains, entre autres changements.

À compter du 15 décembre 2022, les articles 240.1(1) Prélèvement sans consentement éclairé et 240.1(2) Opération financière sont devenus des infractions punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, le nouveau code d'infraction suivant a été ajouté au Programme DUC : 1641 Trafic d'organes humains.

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : Projet de loi C-41 (2023) :

Le 20 juin 2023, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-41, « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ». À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Les nouvelles sections du Code Criminel 83.03 (1) Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes et 83.03 (2) Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste seront mises en correspondance avec le code 3711 existant du Programme DUC.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants : Projet de loi S-12 (2023) :

Le gouvernement canadien a donné la sanction royale au projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants le 26 octobre 2023. En réponse aux changements indiqués dans cette nouvelle mesure législative, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté des changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le code d'infraction 1356 du Programme DUC « Exploitation sexuelle d'une personne handicapée » a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle peine maximale indiquée dans la nouvelle mesure législative. Par conséquent, le code d'infraction 1356 « Exploitation sexuelle d'une personne handicapée » a maintenant une peine maximale de 10 ans (plutôt que 5 ans auparavant).

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) : Projet de loi C-21 (2023) :

Le 15 décembre 2023, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Par suite des modifications décrites dans les nouvelles lois, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

L'adoption du projet de loi C-21 modifie le Code criminel en faisant passer la peine maximale de 10 à 14 ans pour les alinéas 95(2)a) et 96(2)a) et les paragraphes 99(2), 100(2) et 103(2), ce qui entraîne une augmentation de la peine maximale pour les codes d'infraction du Programme DUC qui se rapportent à ces articles, c'est-à-dire les codes 3365 « Traffic et fabrique d'armes », 3375 « Possession d'armes » et 3380 « Importation/exportation d'arme non-autorisé ». En outre, le Programme DUC a modifié le libellé de l'infraction 3365, qui passe de « Traffic d'armes » à « Traffic et fabrique d'armes », afin de représenter plus précisément les articles constituant ce code d'infraction. À compter du 15 décembre 2023, selon les paragraphes 104.1(1) et (2), la modification d'un chargeur est devenue une infraction punissable en vertu du Code criminel et à compter du 14 janvier 2024, selon les paragraphes 102.1(1) Possession de données informatiques et 102.1(2) Distribution de données informatiques, ces actes sont devenus des infractions punissables en vertu du paragraphe (3) du même article. Par conséquent, les deux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC : 3366, possession et distribution de données informatiques (Armes à feu).

L'exemption de la Colombie-Britannique de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) :

Le gouvernement du Canada a approuvé la demande de la province de la Colombie-Britannique de bénéficier d'une exemption de trois ans de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin de décriminaliser les personnes faisant usage de drogue. Cette exemption sera en vigueur du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, dans toute la Colombie-Britannique. En vertu de cette nouvelle exemption, les adultes (âgés de 18 ans et plus) de la province de la Colombie-Britannique peuvent posséder certaines drogues illégales pour usage personnel - moins de 2,5 grammes. Les drogues couvertes par la décriminalisation sont les opioïdes (incluant héroïne, fentanyl, carfentanil, etc.), cocaïne (incluant crack), méthamphétamine et de la MDMA (ecstasy) indépendamment de la pureté. En réponse à ces changements, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) ne recevra aucune infraction de possession de drogue entrant dans le champ d'application de la nouvelle exemption. Des changements récents recriminalisent l'usage de drogues en public, incluant à l'intérieur des hôpitaux, dans les transports en commun et les parcs, permettant aux policiers de demander aux usagers de drogues de quitter un endroit, et saisir les drogues « lorsque nécessaire », ou effectuer des arrestations « lors de circonstances exceptionnelles ». L'usage de drogues sera encore permise dans les résidences privées, les centres d'hébergement et les services de prise en charge des dépendances en milieu extrahospitalier, les centres de prévention des surdoses et de contrôle des drogues.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Estimation pour petits domaines pour l'Enquête mensuelle des industries manufacturières

L'Enquête mensuelle des industries manufacturières (EMIM) fournit des statistiques de ventes et d'inventaires pour le Canada ainsi que les provinces. Depuis quelques années, les estimations des ventes infra-provinciales ont suscité un intérêt croissant. Il est possible d'obtenir des estimations directes des ventes infra-provinciales à partir de l'EMIM, mais ces estimations ne sont fiables que si la taille de l'échantillon est suffisamment grande. Par conséquent, une méthodologie d'estimation pour petits domaines (EPD), qui combine les données d'enquêtes et des données sur la taxe sur les produits et services (TPS) de l'Agence du revenu du Canada, est maintenant utilisée pour améliorer la qualité des estimations. Ce document décrit brièvement cette méthodologie.

1. Introduction

Depuis quelques années, la demande pour des estimations des ventes à de plus petits niveaux géographiques s'accroît. Il est possible de tirer de l'EMIM des estimations pondérées standards (ou des estimations directes), mais celles-ci ne peuvent être considérées comme fiables que dans la mesure où la taille de l'échantillon pour la région d'intérêt est suffisamment grande. Pour résoudre ce problème, on a recours à une méthodologie d'EPD pour améliorer la qualité des estimations infra-provinciales en combinant les données d'enquêtes à des données d'autres sources.

Les méthodes d'EPD visent à produire des estimations fiables lorsque la taille de l'échantillon pour une région est petite. Dans cette application de la méthodologie, l'EPD dépend de deux quantités : l'estimation directe tirée des données de l'enquête et une prédiction fondée sur un modèle, parfois appelée estimation indirecte ou synthétique. Le modèle fait intervenir les données d'enquête du domaine d'intérêt géographique, ainsi que des données d'autres domaines (comme données d'entrée des paramètres du modèle) et des données auxiliaires. Les données auxiliaires doivent provenir d'une source indépendante de l'EMIM et être accessibles au niveau géographique approprié. L'EPD utilise les ventes de TPS comme données auxiliaires. Autrement dit, les ventes de la TPS sont utilisées avec les estimations directes de l'EMIM pour calculer les estimations pour petits domaines. Pour les régions les plus petites, les estimations directes ne sont pas fiables et les estimations pour petits domaines découlent principalement de prédictions du modèle.

Cependant, pour les régions plus grandes, l'inverse est vrai (estimations directes plus fiables) et les estimations pour petits domaines tendent à être proches des estimations directes.

Il existe deux types de modèles d'EPD : les modèles au niveau du domaine (ou modèles agrégés), qui établissent des liens entre les moyennes de petits domaines et des variables auxiliaires propres au domaine, et les modèles au niveau de l'unité, qui établissent des liens entre les valeurs unitaires de la variable étudiée et des variables auxiliaires propres à l'unité. L'EMIM utilise un modèle au niveau du domaine.

La section 2 décrit les exigences pour produire des estimations infra-provinciales des ventes. À la section 3, des diagnostics utilisés pour la validation du modèle et l'évaluation des EPD sont brièvement décrits.

2. Modèle au niveau du domaine

Les estimations pour petits domaines ont été obtenues en utilisant le module d'EPD du logiciel généralisé G-EstNote de bas de page 1 version 2.02 (Hidiroglou et coll., 2019 ; Estevao et coll., 2017). Pour chaque domaine, trois intrants doivent être fournis au logiciel G-Est afin d'obtenir les estimations pour petits domaines :

Des estimations directes provenant des données d'enquêtes θ^i

Des estimations de la variance lissée, qui sont obtenues en appliquant une approche de lissage par morceau aux estimations de la variance des estimations directes

Un vecteur de variables auxiliaires zi

Pour l'estimation des ventes, les domaines d'intérêt sont définis comme suit : 27 groupes industriels × 15 régions métropolitaines de recensement (M=324).

Les 27 groupes industriels sont les suivants :

Tableau 1 : Groupes industriels
Groupe industriel Description
311 Fabrication d'aliments
312 Fabrication de boissons et de produits du tabac
313 Usines de textiles
314 Usines de produits textiles
315 Fabrication de vêtements
316 Fabrication de produits en cuir et de produits analogues
321 Fabrication de produits en bois
322 Fabrication du papier
323 Impression et activités connexes de soutien
324 Fabrication de produits du pétrole et du charbon
325 Fabrication de produits chimiques
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
327 Fabrication de produits minéraux non métalliques
331 Première transformation des métaux
332 Fabrication de produits métalliques
333 Fabrication de machines
334 Fabrication de produits informatiques et électroniques
335 Fabrication de matériel, d'appareils et de composants électriques
3361 Fabrication de véhicules automobiles
3362 Fabrication de carrosseries et de remorques de véhicules automobiles
3363 Fabrication de pièces pour véhicules automobiles
3364 Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces
3365 Fabrication de matériel ferroviaire roulant
3366 Construction de navires et d'embarcations
3369 Fabrication d'autres types de matériel de transport
337 Fabrication de meubles et de produits connexes
339 Activités diverses de fabrication

Les 15 régions métropolitaines de recensement utilisées dans le cadre de l'EPDNote de bas de page 2 sont indiquées dans le tableau suivant.

Tableau 2 : Régions métropolitaines de recensement
Région métropolitaine de recensement Description Province
205 Halifax Nouvelle-Écosse
421 Québec Québec
433 Sherbrooke
462 Montréal
505 Ottawa-Gatineau Québec/Ontario
535 Toronto Ontario
537 Hamilton
541 Kitchener-Cambridge-Waterloo
559 Windsor
602 Winnipeg Manitoba
705 Regina Saskatchewan
725 Saskatoon
825 Calgary Alberta
835 Edmonton
933 Vancouver Colombie-Britannique

3. Évaluation des estimations pour petits domaines

La précision des estimations pour petits domaines dépend de la fiabilité du modèle. Il est donc essentiel d'évaluer avec soin la validité du modèle avant de diffuser toute estimation. Il est par exemple important de vérifier qu'une relation linéaire existe entre les estimations directes provenant de l'EMIM (θ^i) et les données de TPS (zi), au moins approximativement.

Pour l'EMIM, les graphiques et les diagnostics du logiciel G-Est sont utilisés pour évaluer le modèle, et les valeurs aberrantes sont relevées de manière itérative en examinant les résidus normalisés du modèle.

Un concept relativement utile pour évaluer les gains d'efficacité provenant de l'utilisation de l'estimation pour petits domaines θ^iEPD plutôt que l'estimation directe est l'erreur quadratique moyenne (EQM).

L'EQM est inconnue, mais elle peut être estimée (voir Rao et Molina, 2015). On s'attend à une efficacité accrue par rapport à l'estimation directe lorsque l'estimation de l'EQM est inférieure à l'estimation de la variance lissée ou à l'estimation de la variance directe. En général, les estimations pour petits domaines de l'EMIM sont significativement plus efficaces que les estimations directes, en particulier pour les domaines dont la taille d'échantillon est particulièrement réduite.

Références

Estevao, V., You, Y., Hidiroglou, M. et Beaumont, J.-F. (2017). Estimations pour petits domaines – Modèle au niveau du domaine avec estimation EBLUP – Description des paramètres de fonction et guide de l'utilisateur. Document de Statistique Canada.

Hidiroglou, M.A., Beaumont, J.-F. et Yung, W. (2019). Élaboration d'un système d'estimation sur petits domaines à Statistique Canada. Techniques d'enquête, Statistique Canada, n° 12 001 X au catalogue, vol. 45, n° 1.

Rao, J.N.K. et Molina, I. (2015). Small Area Estimation. John Wiley & Sons, Inc., Hoboken, New Jersey.

Incidences des lois - 2022

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985) :

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation. Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995) :

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996) :

La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997) :

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997) :

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000) :

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003) :

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006) :

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007) :

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008) :

À la suite du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans.

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009) :

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010) :

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010) :

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010) :

Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011) :

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.

Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5  000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011) :

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012) :

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 aout 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 172.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013) :

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014) :

En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et de méfait à l'égard d'un bien culturel. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014) :

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 6 septembre 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014) :

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les infractions comme des «infractions liées aux services sexuels» sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication publique pour la vente de services sexuels et les infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.

Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015) :

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015) :

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.

Loi antiterroriste : Projet de loi C-51 (2015) :

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) : Project de loi C-14 (2016) :

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements.

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois : Projet de loi C-37 (2017) :

Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Loi modifiant le Code criminel (méfait) : Projet de loi C-305 (2017) :

Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : Projet de loi C-45 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : Projet de loi C-46 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre 2018 (180 jours après la partie 1).

Partie 1 (effective le 21 juin 2018)

La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.

Partie 2 (effective 18 décembre 2018)

La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux.

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : projet de loi C-71 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-71. Les parties 1 et 2 de cette loi proposent que des modifications soient apportées aux lois et au règlement relatifs aux armes à feu. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu, le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

La partie 2 du projet présente de nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information »), lequel modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA), la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en réponse à cette loi, aucune modification n'a été apportée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) : projet de loi C-84 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-84. Ce projet de loi modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité » et d'élargir la portée des infractions criminelles de manière à ajouter, à titre d'infractions, le fait d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou d'y aider ou assister, ainsi que le fait de faire la promotion des activités ci-après, de les encourager, de les organiser, d'y prêter son concours, d'y prendre part ou de recevoir de l'argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d'animaux ou d'oiseaux. Le projet de loi élargit également la portée des infractions suivantes de façon à ce qu'elles s'appliquent à n'importe quelle arène pour combats d'animaux : construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coqs.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : projet de loi C-75 (2019) :

Le 21 juin 2019, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

En date du 21 juin 2019, les articles 159 (relations sexuelles anales), 179 (vagabondage), 181 (diffusion de fausses nouvelles), 210 (tenue d'une maison de débauche), 211 (transport de personnes à des maisons de débauche) et 287 (avortement) du Code criminel ont été abrogés. Par conséquent, deux codes du Programme DUC ont été éliminés : Relations sexuelles anales et Maison de débauche (tenir, transporter une personne).

En date du 19 septembre 2019, la peine générale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [à l'exception des alinéas 173(2)b), 271b) et 444(2)b)] a augmenté et est passée à deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour les neuf codes pertinents du Programme DUC est passée de six mois à deux ans à ce moment-là : Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution, Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, Tenue d'une maison de paris, Tenue d'une maison de jeux, Fait de troubler la paix, Actions indécentes, Intrusion de nuit et Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) et Moindre concentration de drogue dans le sang.

L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) : Project de loi C-4 (2020) :

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Par la suite, le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l'ACEUM pour l'améliorer et ouvrir la voie à sa ratification et à sa mise en œuvre dans les trois pays.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. En réponse aux changements décrits dans cette nouvelle législation, à partir du 1er juillet 2020, le nouvel article 391 « Secrets industriels » du Code criminel sera associé au code d'infraction 2160 « Fraude » du Programme DUC.

Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

En mars 2020, la loi sur la mise en quarantaine a été modifiée pour ajouter le Covid-19 au calendrier des maladies transmissibles. Une maladie transmissible est une ''maladie humaine qui est causé par un agent infectieux ou une toxine biologique qui présente un risque important pour la santé publique, ou une maladie inscrite dans le calendrier et inclut les agents infectieux qui provoque des maladies transmissibles''. Les ordonnances de Santé publique exigent que les voyageurs qui reviennent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime doivent suivre les ordonnances d'auto-isolement pendant 14 jours après leurs arrivées. Le code 6600 du DUC a été créé en vue d'accuser toute personne qui enfreint ces ordonnances.

Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail: Project de loi C-3 (2021) :

Le 17 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le texte du projet de loi C-3 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait d'intimider une personne en vue de lui nuire dans l'obtention de services de santé, d'intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l'exercice de ses attributions ou d'intimider une personne qui appuie un professionnel en vue de lui nuire dans la prestation de son appui, et d'ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner l'accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis. Le projet de loi modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant et d'adapter les dispositions concernant le droit au congé pour raisons médicales.

À compter du 17 janvier 2022, les infractions visées aux articles 423.2(1) Intimidation – services de santé et 423.2(2) Empêcher ou gêner l'accès sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les quatre nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1635 Intimidation d'une personne en vue de lui nuire dans l'obtention de services de santé, 1636 Intimidation d'un professionnel de la sante en vue de lui nuire dans, 1637 l'exercice de ses attributions, 1638 Intimidation d'une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la sante dans l'exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l'exercice de ces fonctions.

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion): Project de loi C-4: (2021) :

Le 08 décembre 2021, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Le texte du projet de loi C-4 modifie le Code criminel afin, notamment, d'ériger en infraction le fait de faire suivre une thérapie de conversion à une personne, de faire la promotion de la thérapie de conversion ou d'en faire la publicité, de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion, et d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion.

À compter du 07 janvier 2022, les infractions visées aux articles 320.102 Thérapie de conversion, 320.103 Promotion ou publicité et 320.104 Avantage matériel sont punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, les trois nouveaux codes d'infraction suivants ont été ajoutés au Programme DUC: 1633 Causer ou fournir une thérapie de conversion, 1634, Avantage matériel de la thérapie de conversion, 3570 Promouvoir ou annoncer une thérapie de conversion.

À compter du 07 janvier 2022, L'article 273.3(1)c) - Passage d'enfants à l'étranger du Code criminel a été modifié pour inclure l'article 320.102 Thérapie de conversion comme infraction punissable en vertu de cet article. Toute infraction visée à cet article (qui comprend maintenant la thérapie de conversion) doit continuer d'être déclarée sous le code d'infraction existant du programme DUC, 1545 Passage d'enfants à l'étranger.

Loi sur les mesures d'urgence (L.C. 1988, ch. 29) :

En janvier 2022, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a introduit le code d'infraction suivant au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC): 6570 Loi sur les mesures d'urgence afin de saisir les informations pertinentes concernant l'impact des manifestations du convoi en cours dans tout le pays.

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Projet de loi C-5 (2022) :

Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. En vertu de cette loi, les peines minimales obligatoires ont été abrogées pour 14 infractions du Code criminel et ainsi que pour les six peines minimales obligatoires de la LRCDAS (Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) Projet de loi S-223 (2022) :

Le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), le 15 décembre 2022. Par suite des modifications décrites dans les nouvelles lois, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté un certain nombre de changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). L'adoption du projet de loi S-223 modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées au trafic d'organes humains, entre autres changements.

À compter du 15 décembre 2022, les articles 240.1(1) Prélèvement sans consentement éclairé et 240.1(2) Opération financière sont devenus des infractions punissables en vertu du Code criminel. Par conséquent, le nouveau code d'infraction suivant a été ajouté au Programme DUC : 1641 Trafic d'organes humains.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Incidences des lois - 2021

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985) :

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation. Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995) :

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996) :

La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997) :

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997) :

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000) :

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003) :

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006) :

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007) :

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008) :

À la suite du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans.

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009) :

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010) :

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010) :

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010) :

Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011) :

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.

Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5  000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011) :

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012) :

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 aout 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 172.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013) :

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014) :

En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et de méfait à l'égard d'un bien culturel. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014) :

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 6 septembre 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014) :

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les infractions comme des «infractions liées aux services sexuels» sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication publique pour la vente de services sexuels et les infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.

Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015) :

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015) :

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.

Loi antiterroriste : Projet de loi C-51 (2015) :

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) : Project de loi C-14 (2016) :

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements.

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois : Projet de loi C-37 (2017) :

Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Loi modifiant le Code criminel (méfait) : Projet de loi C-305 (2017) :

Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : Projet de loi C-45 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : Projet de loi C-46 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre 2018 (180 jours après la partie 1).

Partie 1 (effective le 21 juin 2018)

La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.

Partie 2 (effective 18 décembre 2018)

La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux.

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : projet de loi C-71 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-71. Les parties 1 et 2 de cette loi proposent que des modifications soient apportées aux lois et au règlement relatifs aux armes à feu. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu, le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

La partie 2 du projet présente de nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information »), lequel modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA), la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en réponse à cette loi, aucune modification n'a été apportée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) : projet de loi C-84 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-84. Ce projet de loi modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité » et d'élargir la portée des infractions criminelles de manière à ajouter, à titre d'infractions, le fait d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou d'y aider ou assister, ainsi que le fait de faire la promotion des activités ci-après, de les encourager, de les organiser, d'y prêter son concours, d'y prendre part ou de recevoir de l'argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d'animaux ou d'oiseaux. Le projet de loi élargit également la portée des infractions suivantes de façon à ce qu'elles s'appliquent à n'importe quelle arène pour combats d'animaux : construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coqs.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : projet de loi C-75 (2019) :

Le 21 juin 2019, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

En date du 21 juin 2019, les articles 159 (relations sexuelles anales), 179 (vagabondage), 181 (diffusion de fausses nouvelles), 210 (tenue d'une maison de débauche), 211 (transport de personnes à des maisons de débauche) et 287 (avortement) du Code criminel ont été abrogés. Par conséquent, deux codes du Programme DUC ont été éliminés : Relations sexuelles anales et Maison de débauche (tenir, transporter une personne).

En date du 19 septembre 2019, la peine générale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [à l'exception des alinéas 173(2)b), 271b) et 444(2)b)] a augmenté et est passée à deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour les neuf codes pertinents du Programme DUC est passée de six mois à deux ans à ce moment-là : Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution, Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, Tenue d'une maison de paris, Tenue d'une maison de jeux, Fait de troubler la paix, Actions indécentes, Intrusion de nuit et Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) et Moindre concentration de drogue dans le sang.

Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

En mars 2020, la loi sur la mise en quarantaine a été modifiée pour ajouter le Covid-19 au calendrier des maladies transmissibles. Une maladie transmissible est une ''maladie humaine qui est causé par un agent infectieux ou une toxine biologique qui présente un risque important pour la santé publique, ou une maladie inscrite dans le calendrier et inclut les agents infectieux qui provoque des maladies transmissibles''. Les ordonnances de Santé publique exigent que les voyageurs qui reviennent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime doivent suivre les ordonnances d'auto-isolement pendant 14 jours après leurs arrivées. Le code 6600 du DUC a été créé en vue d'accuser toute personne qui enfreint ces ordonnances.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Incidences des lois - 2020

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985) :

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation. Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995) :

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996) :

La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997) :

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997) :

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000) :

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003) :

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006) :

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007) :

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008) :

À la suite du projet de loi C-2, qui est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans.

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009) :

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010) :

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010) :

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010) :

Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011) :

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.

Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5  000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011) :

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012) :

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 aout 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 172.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013) :

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014) :

En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et de méfait à l'égard d'un bien culturel. Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014) :

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 6 septembre 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014) :

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les infractions comme des «infractions liées aux services sexuels» sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication publique pour la vente de services sexuels et les infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.

Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015) :

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015) :

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.

Loi antiterroriste : Projet de loi C-51 (2015) :

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) : Project de loi C-14 (2016) :

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements.

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois : Projet de loi C-37 (2017) :

Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Loi modifiant le Code criminel (méfait) : Projet de loi C-305 (2017) :

Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : Projet de loi C-45 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : Projet de loi C-46 (2018) :

Le 21 juin 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre 2018 (180 jours après la partie 1).

Partie 1 (effective le 21 juin 2018)

La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.

Partie 2 (effective 18 décembre 2018)

La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux.

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : projet de loi C-71 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-71. Les parties 1 et 2 de cette loi proposent que des modifications soient apportées aux lois et au règlement relatifs aux armes à feu. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu, le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

La partie 2 du projet présente de nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information »), lequel modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA), la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en réponse à cette loi, aucune modification n'a été apportée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) : projet de loi C-84 (2019) :

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-84. Ce projet de loi modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité » et d'élargir la portée des infractions criminelles de manière à ajouter, à titre d'infractions, le fait d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou d'y aider ou assister, ainsi que le fait de faire la promotion des activités ci-après, de les encourager, de les organiser, d'y prêter son concours, d'y prendre part ou de recevoir de l'argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d'animaux ou d'oiseaux. Le projet de loi élargit également la portée des infractions suivantes de façon à ce qu'elles s'appliquent à n'importe quelle arène pour combats d'animaux : construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coqs.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : projet de loi C-75 (2019) :

Le 21 juin 2019, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. À la suite des modifications énoncées dans ce projet de loi, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a apporté certains changements au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

En date du 21 juin 2019, les articles 159 (relations sexuelles anales), 179 (vagabondage), 181 (diffusion de fausses nouvelles), 210 (tenue d'une maison de débauche), 211 (transport de personnes à des maisons de débauche) et 287 (avortement) du Code criminel ont été abrogés. Par conséquent, deux codes du Programme DUC ont été éliminés : Relations sexuelles anales et Maison de débauche (tenir, transporter une personne).

En date du 19 septembre 2019, la peine générale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [à l'exception des alinéas 173(2)b), 271b) et 444(2)b)] a augmenté et est passée à deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour les neuf codes pertinents du Programme DUC est passée de six mois à deux ans à ce moment-là : Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution, Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution, Tenue d'une maison de paris, Tenue d'une maison de jeux, Fait de troubler la paix, Actions indécentes, Intrusion de nuit et Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) et Moindre concentration de drogue dans le sang.

Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

En mars 2020, la loi sur la mise en quarantaine a été modifiée pour ajouter le Covid-19 au calendrier des maladies transmissibles. Une maladie transmissible est une ''maladie humaine qui est causé par un agent infectieux ou une toxine biologique qui présente un risque important pour la santé publique, ou une maladie inscrite dans le calendrier et inclut les agents infectieux qui provoque des maladies transmissibles''. Les ordonnances de Santé publique exigent que les voyageurs qui reviennent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime doivent suivre les ordonnances d'auto-isolement pendant 14 jours après leurs arrivées. Le code 6600 du DUC a été créé en vue d'accuser toute personne qui enfreint ces ordonnances.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

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