Incidences des lois - 2017

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)
Le projet de loi C-127 a permis de remplacer les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. Ce projet de loi a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)
Avec l'entrée en vigueur de la LJC en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985)
En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation (toute la série 700). Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995)
En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquent à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996)
La Loi C-41 a été proclamée le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997)
La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997)
Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000)
Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003)
Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires. Il est présumé que les mesures extrajudiciaires sont suffisantes pour tenir responsables les contrevenants non violents qui n'ont pas, par le passé, été reconnus coupables par les tribunaux.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006)
La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007)
La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008)
Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, a fait passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans. En ce qui concerne les agressions sexuelles des niveaux 1, 2 et 3, l'âge des plaignants est passé à moins de 16 ans (auparavant 14 ans).

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

La lutte contre les crimes violents : Projet de loi C-2 (2009)
Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, la DUC a également créé un nouveau code pour l'exploitation sexuel d'une personne avec une incapacité. Aussi, deux nouvelles infractions relatives aux armes à feu étaient créées : le vol pour voler une arme à feu, et Introduction par effraction pour voler une arme à feu.

Loi pour modifier le Code Criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009)
Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

En 2002, des changements législatifs ont été adoptés en vue d'inclure l'utilisation d'Internet pour commettre des infractions liées à la pornographie juvénile. Ainsi, la variation en pourcentage de cette infraction est calculée pour la période allant de 2003 à 2009.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010)
Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010)
Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code Criminel était créée; Section 279.011(1), qui serait codifiée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code Criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010)
Le projet de loi S-215 est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Cette édiction modifie le Code Criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste ». Par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : Participation à une activité d'un groupe terroriste, Facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011)
Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5000 $ et moins.

Possession de biens volés est maintenant divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5000 $ et Possession de biens volés de 5000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5000 $, et Trafic de biens volés de 5000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011)
Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, une nouvelle section de Code Criminel était créée; Section 7.1(1). Cette section serait codifiée à la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012)
Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code Criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 1712.2(1) sera mise en correspondance avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) sera codifiée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013)
Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014)
En vertu des articles 430(4.11a)), 430(4.11b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (2177) et de méfait à l'égard d'un bien culturel (2175). Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014)
Ce projet de loi, en vigueur depuis le 19 juin 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel. Les affaires comportant cette infraction se verront attribuer le code d'infraction 3843.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014)
Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi cible « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les nouvelles infractions considérées comme une « marchandisation des activités sexuelles » dans la catégorie des « infractions contre la personne » englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Parallèlement, la DUC a été modifié pour classer les codes d'infraction « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » dans la catégorie des « infractions contre la personne ». Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution. Les services de police peuvent utiliser ces codes, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour de manière à les permettre. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition du terme « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition. Les services de police peuvent tenir compte de cette modification, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour en conséquence. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015)
Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015)
Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)
Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant. Dans la DUC, l'infraction la plus grave est en partie déterminée par la peine maximale. Par conséquent, la modification d'une peine maximale peut avoir un effet sur l'infraction la plus grave dans une affaire déclarée par la police. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Projet de loi C-51 – Loi antiterroriste, 2015
Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (2016)
Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, de nouvelles infractions ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde qui doivent être respectées avant que l'aide médicale à mourir soit fournie à une personne, à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir, à l'omission de fournir les renseignements nécessaires à la surveillance de l'aide médicale à mourir et à la contravention des règlements pris par le ministre de la Santé concernant ces renseignements. Trois nouveaux codes d'infraction du DUC 2 ont été créés en réponse aux modifications apportées au Code criminel. Les services de police peuvent utiliser les révisions à l'enquête étant donné que leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour pour leur permettre de le faire.

Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Projet de loi C-305 : Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Le 12 décembre 2017, le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)» est entré en vigueur. Le texte modifiait l'infraction de méfait visant des biens principalement utilisés pour le culte afin d'y inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable (2176) à des fins éducatifs, administratifs, sociaux, culturels, sportifs ou comme une résidence pour personnes âgées.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Concepts, définitions et qualité des données

L'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières (EMIM) contient des séries de données statistiques sur les ventes de biens manufacturés, les stocks, les commandes en carnet, les nouvelles commandes et les taux d'utilisation de la capacité.

L'EMIM est une enquête par échantillonnage menée auprès d'environ 6 500 établissements manufacturiers canadiens, lesquels sont catégorisés en plus de 156 industries. Les industries sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2017. Des séries désaisonnalisées sont disponibles pour les principaux agrégats.

Un établissement comporte la plus petite unité de fabrication en mesure d'informer sur les variables à l'étude. Les données recueillies par l'EMIM tracent le « portrait » de la valeur des ventes de biens fabriqués, réalisées par le secteur manufacturier canadien et nous permettent d'analyser la situation de l'économie canadienne, ainsi que la santé d'industries spécifiques à court et à moyen termes. Les données de l'enquête sont employées par des intervenants des secteurs privé et public, notamment par Statistique Canada, les gouvernements fédéraux et provinciaux, des entités commerciales et industrielles, des organismes non gouvernementaux nationaux et internationaux, des experts-conseils, la presse d'affaires et de simples citoyens. Ces données permettent d'analyser la part du marché, les tendances, l'étalonnage des entreprises, l'analyse des politiques, l'élaboration des programmes, la politique fiscale et la politique commerciale.

1. Ventes de biens fabriqués

Les ventes de biens fabriqués (anciennement les livraisons des produits de propre fabrication) sont définies comme étant la valeur des produits fabriqués par les établissements qui ont été livrés à des clients. Les ventes de biens fabriqués n'incluent aucune activité de commerce de gros et aucune recette provenant de la location de matériel ou de la vente d'électricité. Dans la pratique, certains répondants déclarent les transactions financières plutôt que les paiements ayant trait au travail fait. Les ventes de biens fabriqués, pour le Canada et les provinces, sont disponibles selon divers niveaux du SCIAN.

Dans le cas des industries des produits aérospatiaux et leurs pièces d'aéronef et de la construction navale, on se fonde sur la valeur de la production plutôt que sur celle des ventes de biens fabriqués. Pour déterminer cette valeur, on ajuste la valeur mensuelle des ventes de biens fabriqués en fonction de la variation mensuelle des stocks détenus pour les stocks de biens/travaux en cours de fabrication et les produits finis fabriqué. Ce calcul ne tient pas compte des matières premières, car les chiffres de production visent à mesurer le « travail fait » durant le mois. On cherche ainsi à réduire la distorsion causée par les ventes de biens fabriqués de produits d'une grande valeur comme lors d'une vente complétée.

2. Stocks

Il est important de mesurer la valeur des composantes des stocks et ce, aussi bien pour les études économiques que pour le calcul de la valeur de la production économique. On demande aux répondants de déclarer la valeur comptable (au prix coûtant) de leurs matières premières et composantes, de leurs biens / travaux en cours de fabrication et de leurs produits finis fabriqués séparément. Les niveaux des stocks sont calculés pour l'ensemble du Canada et non par province.

3. Commandes

a) Commandes en carnet

Les commandes en carnet sont une réserve de commandes qui génèreront les ventes de biens fabriqués futures, à la condition qu'elles ne soient pas annulées. À l'instar des stocks, les commandes en carnet et les nouvelles commandes sont estimées pour l'ensemble du Canada et non par province.

L'EMIM produit des estimations relativement aux commandes en carnet pour toutes les industries à l'exception de celles où les commandes sont habituellement livrées à partir des stocks détenus et où l'on ne tient pas, par conséquent, de carnet de commande.

b) Nouvelles commandes

Les nouvelles commandes représentent la demande courante pour les produits manufacturés. Les estimations portant sur les nouvelles commandes sont établies à partir des données sur les ventes de biens fabriqués et les commandes en carnet. Toutes les ventes de biens fabriqués effectuées au cours d'un mois donné résultent d'une commande reçue ce mois-là ou avant. Ainsi, la valeur des nouvelles commandes s'obtient en additionnant les ventes de biens fabriqués au cours d'un mois donné avec la différence entre les commandes en carnet pour ce mois et les commandes en carnet pour le mois précédent.

4. Taux d'utilisation de la capacité

Le taux d'utilisation de la capacité est égal au ratio entre la production actuelle et la capacité de production à une date donnée. La capacité de production est définie comme le niveau de production maximal que cette usine peut raisonnablement atteindre dans des conditions d'opérations et de main d'œuvre réalistes lorsque toute la machinerie et les équipements en place sont pleinement utilisés.

Les répondants sont également tenus à fournir les raisons si l'usine ne fonctionnait pas à sa pleine capacité et aussi les raisons d'un changement de la capacité de production pour la période de référence comparativement à la période précédente visée.

5. Biens non-durables/biens durables

a) Industries des biens non-durables

Aliments (SCIAN 311),
Boissons et produits du tabac (312),
Usines de textiles (313),
Usines de produits textiles (314),
Vêtements (315),
Produits en cuir et produits analogues (316),
Papier (322),
Impressions & activités connexes de soutien (323),
Produits du pétrole et du charbon (324),
Produits chimiques (325) et
Produits en caoutchouc et en plastique (326).

b) Industries des biens durables

Produits en bois (SCIAN 321),
Produits minéraux non-métalliques (327),
Première transformation des métaux (331),
Fabrication des produits métalliques (332),
Machines (333),
Produits informatiques et électroniques (334),
Matériel, appareils et composants électriques (335),
Matériel de transport (336),
Meubles et produits connexes (337) et
Activités diverses de fabrication (339).

Conception de l'enquête et méthodologie

L'analyse conceptuelle

En 2007, la terminologie de l'EMIM a été mise à jour afin qu'elle soit conforme au plan comptable (PC). Avec la diffusion du mois de référence d'août 2007, l'EMIM a harmonisé ses concepts avec ceux de l'EAMEF. La variable anciennement intitulée « Livraisons » correspond désormais à « Vente de biens fabriqués ». En outre, des modifications mineures ont été apportées aux noms des composants des stocks. Les définitions et les renseignements issus de l'enquête n'ont toutefois pas été modifiés.

Méthodologie

La nouvelle conception de l'échantillon tient compte du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2017 et accorde une importance beaucoup plus grande aux données provinciales. La stratification est effectuée par province avec des exigences égales en matière de qualité pour chaque province et aussi pour chaque niveau 3 chiffres (niveau 4 chiffres pour l'industrie du transport) des industries du SCIAN. Les grandes unités sont sélectionnées avec certitude, alors que les petites unités le sont selon une probabilité fondée sur la qualité souhaitée de l'estimation pour chaque cellule (selon l'industrie dans chacune des provinces).

La technique d'estimation permet à l'enquête de produire des estimations à partir du SCIAN. Les séries continueront également à faire l'objet d'un rapprochement avec l'EAMEF. Des estimations au niveau national seront produites pour toutes les variables, mais seulement les ventes de biens fabriqués seront produites au niveau provincial. Une mesure de la qualité (CV) sera également produite.

Volets de conception de l'enquête

Population cible et base de sondage

Le Registre des entreprises de Statistique Canada a fourni la base de sondage pour l'EMIM. La population cible de l'EMIM comprend tous les établissements statistiques figurant au Registre des entreprises qui sont classés dans le secteur manufacturier (selon le SCIAN). La base de sondage de l'EMIM est déterminée à partir de la population cible, après avoir enlevé les établissements faisant partie de la tranche inférieure de 10 % de l'estimation totale des ventes de biens fabriqués pour chaque cellule. Ces établissements ont été exclus de la base afin de réduire la taille de l'échantillon sans influer significativement sur la qualité.

L'échantillon

L'échantillon de l'EMIM est un échantillon aléatoire formé de quelque 6 500 établissements. Un nouvel échantillon a été choisi au cours de l'automne 2017, puis un essai parallèle a été réalisé sur une durée de six mois (du mois de référence de septembre 2017 au mois de référence de février 2018). L'échantillon renouvelé est officiellement devenu le nouvel échantillon de l'EMIM à partir de décembre 2017.

Cette étape marque le premier processus de renouvellement de l'échantillon de l'EMIM depuis 2012. Le processus consiste à faire en sorte que l'échantillon soit aussi récent et à jour que possible. Tous les établissements de l'échantillon sont renouvelés en tenant compte des changements dans la valeur de leurs ventes de biens fabriqués; les unités qui ne sont plus actives sont enlevées de l'échantillon et certaines petites unités sont remplacées par d'autres dans la partie de l'échantillon alors que d'autres s'alternent dans l'échantillon.

Avant la sélection, la base de sondage est subdivisée en cellules industrie-province. Selon le nombre d'établissements dans chaque cellule, on a regroupé au sein d'autres subdivisions (appelées strates) les établissements de taille similaire. Pour déterminer la taille d'un établissement, on s'est basé sur les variables du revenu chiffres les plus récents disponibles quant à la valeur du revenu annuelle du Registre des entreprises.

Chaque cellule industrie-province comporte une strate à tirage complet où on retrouve les établissements échantillonnés chaque mois avec certitude. Cette strate comprend les plus grandes entreprises statistiques, c'est-à-dire celles qui ont le plus d'impact sur les estimations d'une cellule industrie-province particulière. Ces grands établissements statistiques représentent environ 50 % de l'estimation nationale des ventes de biens fabriqués.

Chaque cellule industrie-province ne peut compter plus de deux strates à tirage partiel. Les établissements de ces strates n'ont pas tous à être échantillonnés avec certitude. On prélève un échantillon aléatoire sur les strates restantes. Un poids égal à l'inverse de la probabilité de sélection est attribué aux réponses de ces établissements échantillonnés. Au sein des cellules à tirage partiel, un échantillon doit être composé au minimum de 3 établissements.

La partie à tirage nul de l'échantillon est désormais estimée à partir des données administratives, ce qui fait que 100 % de l'environnement de l'échantillon est couvert. L'estimation de la partie à tirage nul a également permis d'améliorer l'efficacité puisqu'une partie à tirage nul plus importante a été délimitée et l'échantillon a pu être utilisé de manière plus efficace sur la plus petite partie échantillonnée de la base.

Collecte des données

L'ensemble des établissements de l'échantillon est envoyé pour la collecte. La collecte des données est réalisée par les bureaux régionaux de Statistique Canada. Ces derniers envoient un questionnaire électronique ou en papier aux répondants ou communiquent avec ceux-ci par téléphone afin d'obtenir les valeurs de leurs ventes, de leurs ventes électroniques, de leurs stocks, et de confirmer l'ouverture ou la fermeture des emplacements d'affaires. Ils effectuent aussi un suivi auprès des non-répondants. La collecte des données débute environ 7 jours ouvrables après la fin du mois de référence et se poursuit pendant tout le mois en question.

Les entreprises qui participent à l'enquête pour la première fois y sont introduites à l'aide de questions préliminaires qui confirment l'activité commerciale du répondant et ses coordonnées.

Si les données demandées ne sont pas disponibles au moment de la collecte, la meilleure estimation fournie par le répondant est acceptée et est révisée par la suite, quand les données réelles sont disponibles.

Pour réduire au minimum la non-réponse totale pour toutes les variables, des réponses partielles sont acceptées.

Utilisation de données administratives

La gestion du fardeau de réponse est un défi constant pour Statistique Canada. Afin de tenter de réduire le fardeau de réponse, particulièrement auprès des petites entreprises, l'EMIM dérive les données sur les ventes des établissements à faibles revenus des fichiers de la taxe sur les produits et services (TPS) en utilisant un estimateur par quotient. L'estimateur par quotient augmente aussi la précision de la portion de l'estimation déterminée au moyen de l'enquête.

Pour en savoir plus sur estimateur par le quotient, veuillez consulter la section sur l'estimation.

Qualité des données

Vérification statistique et imputation

Les données sont analysées à l'intérieur de chaque cellule industrie-province. Les valeurs extrêmes sont inscrites sur une liste, pour qu'on puisse en faire un contrôle en fonction de l'ampleur de l'écart par rapport à la moyenne. On communique avec les répondants afin de vérifier les valeurs extrêmes. Les enregistrements qui sont rejetés à la vérification statistique sont considérés comme des valeurs aberrantes et ne servent pas au calcul des valeurs d'imputation.

Des valeurs d'imputation sont attribuées aux cas de non-réponse, pour les établissements qui n'ont pas répondu ou qui n'ont répondu que partiellement au questionnaire d'enquête. Diverses méthodes d'imputation (tendances des cellules industrie-province et des réponses antérieures) sont employées selon la variable exigeant le traitement. Après l'imputation, le personnel de l'EMIM effectue une vérification finale des réponses qui ont été imputées.

Révisions

Parallèlement à l'élaboration des estimations préliminaires du mois courant, les estimations des trois mois précédents sont révisées pour tenir compte des réponses tardives. Les données sont révisées lorsqu'on reçoit des réponses tardives ou lorsqu'on a reçu antérieurement des réponses erronées.

Estimation

L'estimation est le processus que Statistique Canada applique pour obtenir des valeurs se rapportant à la population d'intérêt afin de pouvoir tirer des conclusions sur cette population à partir d'information provenant d'un échantillon seulement de la population. L'EMIM utilise plus précisément un estimateur par quotient.

L'estimation par quotient consiste à remplacer les poids de sondage initiaux (définis comme étant l'inverse de la probabilité de sélection dans l'échantillon) par de nouveaux poids de façon à satisfaire les contraintes de calage. Le calage veille à ce que le total d'une variable auxiliaire estimé à partir de l'échantillon soit égal au total de cette même variable auxiliaire pour toute la population et que les nouveaux poids de sondage soient aussi proches que possible (selon une certaine mesure de distance) des poids de sondage initiaux.

Supposons, par exemple, que le total connu de la variable auxiliaire pour la population soit égal à 100 et que le total estimé soit égal à 90 si l'on se fonde sur un échantillon; nous obtenons donc une sous-estimation d'environ 10 %. Puisque nous connaissons le total de la variable auxiliaire pour la population, il serait raisonnable d'augmenter les poids des unités échantillonnées afin que l'estimation soit exactement égale à cette valeur. Puisque la variable d'intérêt est liée à la variable auxiliaire, il n'est pas déraisonnable de penser que l'estimation des ventes fondée sur le même échantillon et poids que l'estimation de la variable auxiliaire puisse également être une sous-estimation d'environ 10 %. Si c'est en effet le cas, les poids ajustés pourraient donc permettre de produire un autre estimateur des ventes totales. Cet autre estimateur s'appelle l'estimateur par quotient.

L'estimateur par quotient essaie essentiellement de compenser les échantillons « malchanceux » et rapproche l'estimation du total réel. L'amélioration de variance dépendra de la solidité du lien entre la variable d'intérêt et les données auxiliaires.

La portion à tirage nul est prise en compte par l'estimateur par quotient. Cette prise en compte se fait en incluant simplement la portion à tirage nul dans les totaux de contrôle pour la portion échantillonnée. Cela augmente les poids de la portion échantillonnée de telle sorte que les estimations seront ajustées afin de prendre en compte la portion à tirage nul.

Les valeurs calculées des ventes pondérées sont additionnées selon le domaine, pour produire les estimations des ventes totales pour chaque combinaison de groupe industriel/région géographique. Un domaine est défini comme les valeurs de classification les plus récentes disponibles dans le RE pour l'unité et la période de référence de l'enquête. Les domaines peuvent différer des strates d'échantillonnage initiales parce que les unités peuvent avoir changé de taille, d'industrie ou d'emplacement. Les changements de classification sont reflétés immédiatement dans les estimations et ne sont pas cumulés au cours du temps.

En ce qui concerne le taux d'utilisation de la capacité, l'estimation pour un domaine donné est produite en calculant d'abord la production totale et la capacité de production mensuelle du domaine, puis en divisant la production totale par la capacité de production mensuelle totale.

La variance est la mesure de précision utilisée dans le cadre de l'EMIM pour évaluer la qualité de l'estimation des paramètres de population et pour obtenir des inférences valides. La variance de la partie visée par l'enquête est calculée directement à partir d'un échantillon aléatoire simple stratifié sans remise.

Les estimations d'échantillon peuvent différer de la valeur prévue des estimations. Cependant, puisque l'estimation est fondée sur un échantillon probabiliste, il est possible d'évaluer la variabilité de l'estimation d'échantillon par rapport à la valeur prévue. La variance d'une estimation est une mesure de la précision de l'estimation d'échantillon qui est définie comme étant la moyenne, sur tous les échantillons possibles, de l'écart quadratique de l'estimation par rapport à sa valeur prévue.

Étalonnage

Jusqu'en 2003 (inclusivement), l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières (EMIM) était étalonnée en fonction de l'Enquête annuelle sur les manufactures et l'exploitation forestière (EAMEF). L'étalonnage consistait en l'examen régulier des estimations de l'EMIM dans le cadre des données annuelles fournies par l'EAMEF. L'étalonnage réalignait le niveau annualisé de l'EMIM en fonction des dernières données annuelles vérifiées fournies par l'EAMEF.

En 2006-2007, Statistique Canada a mené une enquête importante pour déterminer s'il était judicieux de conserver le processus d'étalonnage. Les résultats ont indiqué que l'étalonnage des estimations de l'EMIM en fonction de l'EAMEF devrait cesser. Grâce au renouvellement de l'échantillon de l'EMIM en 2007, on a déterminé que l'étalonnage ne serait plus nécessaire (rétroactif à l'année 2004) puisque l'EMIM représentait depuis précisément 100 % de l'univers de l'échantillon. Le rapprochement entre les données de l'EMIM et l'EAMEF sera maintenu afin de résoudre d'éventuelles anomalies.

Depuis le mois de référence de décembre 2017, un nouvel échantillon a été introduit. La pratique normale veut qu'au bout de quelques années l'échantillon soit renouvelé afin de garantir que la base de sondage est à jour sur le plan des naissances, des décès et des autres changements relatifs à la population. L'échantillon renouvelé est lié au niveau détaillé pour empêcher les ruptures de données et pour s'assurer de la continuité de la série chronologique. Il est conçu de façon à mieux représenter l'industrie manufacturière aux échelles nationale et provinciale.

Comparaisons et rapprochements avec d'autres sources de données

À chaque année, au moment où la Section de l'Enquête annuelle sur les manufactures et l'exploitation forestière élabore ses estimations annuelles, la Section de l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières travaille conjointement avec celle de l'EAMEF à comparer et à rapprocher les écarts de valeurs importants entre les données fondées sur les exercices financiers que fournit l'EAMEF et les données annualisées de l'EMIM aux niveaux des strates et des industries.

L'objectif de cet exercice de rapprochement de données est de faire ressortir et de résoudre les différences importantes entre les deux enquêtes et d'aider à réduire au minimum les différences entre les microdonnées de l'EMIM et de l'EAMEF.

Erreurs d'échantillonnage et autres erreurs

Les estimations établies sur la base d'une enquête par échantillonnage sont sujettes à différents types d'erreurs. On les regroupe en deux grandes catégories: les erreurs qui sont dues à l'échantillonnage et celles qui ne le sont pas.

1. Erreurs d'échantillonnage

Les erreurs d'échantillonnage constituent un risque inhérent aux enquêtes par échantillonnage. Elles découlent de la différence notée entre la valeur d'une variable échantillonnée aléatoirement et celle d'une variable obtenue grâce à un recensement (ou la moyenne de toutes les valeurs aléatoires possibles). Ce genre d'erreur existe parce que les observations portent uniquement sur un échantillon, non sur l'ensemble de la population.

L'erreur d'échantillonnage dépend de facteurs tels que la taille de l'échantillon, la variabilité de la population, le plan de sondage et la méthode d'estimation. Par exemple, pour une taille donnée d'échantillon, l'erreur d'échantillonnage sera fonction de la méthode de stratification adoptée, de l'attribution de l'échantillon, du choix des unités sondées et de la méthode de sélection. (On peut même, dans le cadre d'un seul plan de sondage, effectuer plusieurs calculs pour arriver à la méthode d'estimation la plus efficace.) La plus importante caractéristique des sondages probabilistes, c'est que l'erreur d'échantillonnage peut être mesurée à partir de l'échantillon lui-même.

2. Erreurs non liées à l'échantillonnage

Les erreurs qui ne sont pas liées à l'échantillonnage découlent d'une faille systématique dans la structure de la procédure de collecte des données ou dans l'élaboration d'une variable ou de l'ensemble des variables à l'étude. Ces erreurs occasionnent une différence entre la valeur d'une variable obtenue par échantillonnage ou par recensement et la valeur réelle de cette variable. Ces erreurs se retrouvent tant dans les recensements que dans les enquêtes par échantillonnage. Elles sont dues à un ou plusieurs facteurs parmi les suivants:

a) Erreur de couverture. L'erreur peut résulter d'un listage incomplet et d'une couverture insuffisante de la population visée.

b) La réponse. Ici, l'erreur peut être attribuable à la conception du questionnaire et aux caractéristiques de la question, à l'incapacité ou au refus de l'enquêté de fournir des renseignements exacts, à l'interprétation fautive des questions ou à des problèmes d'ordre sémantique.

c) La non-réponse. Certains enquêtés refusent de répondre, tandis que d'autres en sont incapables ou encore répondent trop tard. Les données relatives aux non-répondants peuvent être imputées à partir des chiffres fournis par les répondants ou à l'aide des statistiques antérieures sur les non-répondants, lorsque celles-ci existent.

On ne connaît généralement pas avec précision l'importance de l'erreur d'imputation; celle-ci varie beaucoup selon les caractéristiques qui distinguent les répondants des non-répondants. Comme ce type d'erreur prend habituellement de l'ampleur à mesure que diminue le taux de réponse, on s'efforce d'obtenir le meilleur taux de réponse possible.

d) Le traitement. L'erreur peut se produire lors des diverses étapes du traitement (codage, entrée, vérification, pondération, totalisation, etc.). Il est difficile de mesurer les erreurs non liées à l'échantillonnage. De plus, il faut les cerner à un niveau où elles ne nuisent pas à l'utilisation ou à l'interprétation des chiffres définitifs.

Des mesures ont été prises afin de minimiser les erreurs non liées à l'échantillonnage. Ainsi, les unités ont été définies avec beaucoup de précision au moyen des listes les plus à jour. Les questionnaires ont été conçus avec soin afin de réduire au minimum les différentes interprétations possibles. De plus, les diverses étapes de vérification et de traitement ont fait l'objet de contrôles d'acceptation détaillés et on n'a absolument rien négligé pour que le taux de non-réponse et le fardeau de réponse soient faibles.

Évaluation de l'erreur d'échantillonnage et de l'erreur non liée à l'échantillonnage

1. Évaluation de l'erreur d'échantillonnage

L'échantillon utilisé aux fins de la présente enquête est un des nombreux échantillons de même taille qui auraient pu être choisis selon le même plan et les mêmes conditions. Si chaque échantillon pouvait faire l'objet d'une enquête menée essentiellement dans les mêmes conditions, il faudrait s'attendre à ce que l'estimation calculée varie d'un échantillon à l'autre.

On nomme valeur probable l'estimation moyenne obtenue de tous les échantillons possibles. Autrement dit, la valeur probable est celle qu'on obtiendrait en recensant toute la population dans des conditions identiques de collecte et de traitement. Une estimation calculée à partir d'une enquête par échantillonnage est dite précise lorsqu'elle s'approche de la valeur probable.

Les estimations fondées sur un échantillon peuvent ne pas correspondre à la valeur probable. Cependant, comme les estimations proviennent d'un échantillon probabiliste, il est possible d'en mesurer la variabilité par rapport à leur valeur probable. La variance d'une estimation, qui en mesure la précision, se définit comme la moyenne, parmi tous les échantillons possibles, des carrés de la différence entre l'estimation et la valeur probable.

Une fois qu'on a calculé l'estimation et sa variance, il devient possible de calculer d'autres mesures de précision. Par exemple, l'erreur-type, soit la racine carrée de la variance, mesure l'erreur d'échantillonnage dans la même unité que l'estimation (en dollars, notamment). Autrement dit, l'erreur-type mesure la précision en termes absolus. Par contre, le coefficient de variation, c'est-à-dire l'erreur-type divisée par l'estimation, mesure la précision en termes relatifs. Ainsi, l'emploi du coefficient de variation facilite la comparaison de l'erreur d'échantillonnage de deux estimations.

Dans cette publication, on utilise le coefficient de variation pour évaluer l'erreur d'échantillonnage des estimations. Cependant, puisque le coefficient de variation publié pour cette enquête est calculé à partir des réponses des unités, il mesure aussi une certaine erreur non liée à l'échantillonnage.

Voici la formule utilisée pour calculer les coefficients de variation (CV) du tableau 1 :

CV(X) = S(X)/X

où X est l'estimation et S(X) est l'écart type de X.

Le coefficient de variation est exprimé en pourcentage dans cette publication.

L'estimation et le coefficient de variation nous permettent de construire des intervalles de confiance autour de l'estimation. Ainsi, pour notre échantillon, on peut affirmer qu'avec un niveau de confiance donné, la valeur probable est comprise dans l'intervalle de confiance construit autour de l'estimation. Par exemple, si le coefficient de variation d'une estimation de 12 000 000 $ est égal à 10 %, l'écart type sera de 1 200 000 $, soit l'estimation multipliée par le coefficient de variation. Alors, on peut affirmer avec un niveau de confiance de 68 % que la valeur probable sera contenue dans l'intervalle d'une longueur égale à un écart-type autour de l'estimation, soit entre 10 800 000 $ et 13 200 000 $. Ou encore, on peut affirmer avec une confiance de 95 % que la valeur probable sera contenue dans l'intervalle d'une longueur de deux écart-types autour de l'estimation, soit entre 9 600 000 $  et 14 400 000 $.

Le tableau explicatif 1 qui suit indique, pour l'ensemble du secteur manufacturier, les coefficients de variation nationaux, exprimé en pourcentage, des éléments de l'EMIM. Pour les CV à d'autres niveaux d'agrégation, veuillez communiquer avec la section des Services de diffusion et de la relation avec les répondants au (613) 951-9497, sans frais au 1-866-873-8789 ou par courriel statcan.meddissemination-mwtd-mceddiffusion-dfcg.statcan@statcan.gc.ca

Tableau explicatif 1: CV nationaux par caractéristique

CV nationaux par caractéristique
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon MOIS (titres de rangée) et Ventes de biens fabriqués, Stocks de matières premières et composantes, Stocks de biens/travaux en cours de fabrication, Stocks de produits finis fabriqués et Commandes en carnet (figurant comme en-tête de colonne).
Mois Ventes de biens fabriqués Stocks de matières premières et composantes Stocks de biens/travaux en cours de fabrication Stocks de produits finis fabriqués Commandes en carnet
%
Mai 2017 0,60 1,03 0,87 1,26 0,85
Juin 2017 0,66 1,04 0,95 1,26 0,83
Juillet 2017 0,64 1,05 1,01 1,26 0,85
Août 2017 0,63 1,07 0,99 1,19 0,82
Septembre 2017 0,64 1,09 1,01 1,21 0,81
Octobre 2017 0,62 1,08 1,00 1,15 0,79
Novembre 2017 0,62 1,07 1,01 1,11 0,84
Décembre 2017 0,73 1,16 1,70 1,38 1,22
Janvier 2018 0,62 1,10 1,50 1,42 1,19
Février 2018 0,61 1,10 1,83 1,48 1,16
Mars 2018 0,61 1,18 1,57 1,37 1,17
Avril 2018 0,72 1,19 1,49 1,42 1,19
Mai 2018 0,74 1,11 1,48 1,45 1,09

2. Évaluation de l'erreur non liée à l'échantillonnage

L'enquête par échantillonnage et le recensement cherchent tous deux à déterminer la valeur exacte de l'ensemble. L'estimation est dite précise si elle se rapproche de cette valeur. Bien qu'il s'agisse d'une valeur souhaitable, il n'est pas réaliste de supposer que la valeur exacte de chaque unité de l'ensemble ou de l'échantillon peut être obtenue et traitée sans erreur. La différence entre la valeur probable et la valeur exacte de l'ensemble s'appelle le biais. On ne peut calculer les biais systématiques des données en recourant aux mesures de probabilité de l'erreur d'échantillonnage décrites auparavant. La précision d'une estimation est déterminée par l'effet conjugué des erreurs d'échantillonnage et des erreurs non liées à l'échantillonnage.

Les types d'erreur non liée à l'échantillonnage dans l'EMIM comprennent l'erreur due à la non-réponse, l'erreur d'imputation et l'erreur due à la vérification. Afin d'aider l'utilisateur à évaluer ces types d'erreur, le tableau explicatif 2 présente les taux pondérés correspondants. Voici un exemple qui illustre ce qu'est un taux pondéré. Supposons que le taux de réponse d'une cellule comportant un échantillon de 20 unités dont cinq répondent lors d'un mois donné atteint 25 %. Si les cinq unités déclarantes représentent 8 millions de dollars sur l'estimation globale de 10 millions de dollars, le taux de réponse pondéré s'élève à 80 %.

Les taux pondérés mentionnés dans le tableau explicatif 2 se définissent comme suit : le taux de réponse et de vérification pondéré est le pourcentage de l'estimation globale d'un élément qui est basé sur des données déclarées, incluant les données qui furent vérifiées; le taux d'imputation pondéré est le pourcentage de l'estimation globale d'un élément qui est imputé; le taux de données TPS pondéré est le pourcentage de l'estimation globale d'un élément qui est dérivé des fichiers sur la Taxe sur les Produits et Services ; le taux de partie à tirage nul pondéré est le pourcentage de l'estimation globale d'un élément qui est modelé à partir de données administratives.

Le tableau explicatif 2 qui suit présente les taux pondérés pour chaque élément de l'ensemble de l'activité manufacturière à l'échelle nationale. Dans le tableau, les taux sont exprimés en pourcentage.

Tableau explicatif 2: Taux pondérés nationaux par source et par caractéristique

Taux pondérés nationaux par source et par caractéristique
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Caractéristique (titres de rangée) et Source des données, Réponse ou vérification, Imputation et Partie à tirage nul (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristique Source des données
Réponse ou vérification Imputation
%
Ventes de biens fabriqués 90,5 9,5
Matières premières et composantes 83,2 16,8
Stocks de biens/travaux en cours de fabrication 87,0 13,0
Stocks de produits finis fabriqués 83,9 16,1
Commandes en carnet 92,2 7,8
Taux d'utilisation de la capacité 72,8 27,2

Interprétation simultanée des mesures d'erreur

Il faut tenir compte simultanément de la mesure d'erreurs non liées à l'échantillonnage ainsi que du coefficient de variation pour avoir un aperçu de la qualité des estimations. Plus le coefficient de variation sera bas et que le taux de réponse pondéré sera élevé, meilleure sera l'estimation publiée.

Désaisonnalisation

Les séries chronologiques économiques comportent les éléments essentiels à la description, l'explication et la prévision du comportement d'un phénomène économique. Ce sont des enregistrements statistiques de l'évolution des processus économiques dans le temps. L'observation par les économistes et les statisticiens de l'activité économique à l'aide des séries chronologiques a donc permis de distinguer quatre composantes principales du comportement de ces séries : le mouvement à long terme ou tendance, le mouvement cyclique, les variations saisonnières et les fluctuations irrégulières. Ces mouvements sont causés par différents facteurs, soit économiques, climatiques ou institutionnels. Les variations saisonnières sont les fluctuations périodiques plus ou moins régulières qui se produisent au cours d'une année en raison du cycle météorologique normal, des congés fixes et d'autres événements qui se répètent à intervalles avec une certaine régularité pour influencer de façon significative le taux d'activité économique.

Afin de favoriser l'interprétation exacte de l'évolution fondamentale d'un phénomène économique et de produire une meilleure prévision, Statistique Canada rajuste les séries chronologiques au moyen de la méthode de désaisonnalisation X12-ARMMI de façon à minimiser l'impact des variations saisonnières sur les séries. Cette technique consiste essentiellement à ajouter les estimations d'une année de données brutes à la fin de la série initiale avant de procéder à la désaisonnalisation proprement dite. Les données estimées proviennent de prévisions réalisées par des modèles ARMMI (modèles autorégressifs à moyennes mobiles intégrées) du type Box-Jenkins.

Le programme X12 fait surtout appel à la méthode de rapport aux moyennes mobiles pour effectuer le lissage de la série modifiée et obtenir une estimation provisoire de la tendance-cycle, calculer les rapports de la série initiale (ajustée) aux estimations de la tendance-cycle, et estimer les facteurs saisonniers à partir de ces dits rapports. Les facteurs saisonniers définitifs ne sont produits que lorsque ces opérations ont été exécutées à plusieurs reprises.
La technique utilisée consiste essentiellement, dans un premier temps, à corriger la série initiale de toute sorte d'effets indésirables, tels l'effet des jours ouvrables et l'effet de Pâques, par un module appelé regARIMA.

L'estimation de ces effets se fait grâce à l'utilisation de modèles de régression à erreurs ARMMI. On peut également extrapoler la série d'au moins une année à l'aide du modèle. Dans un deuxième temps, la série brute, pré-ajustée et extrapolée s'il y a lieu, est désaisonnalisée par la méthode X-12.

Les étapes déterminant les facteurs saisonniers nécessaires au calcul des données désaisonnalisées finales sont exécutées à chaque mois. Cette approche garantit que la série non désaisonnalisée, à partir de laquelle sont calculées les estimations des facteurs saisonniers, inclut toutes les données les plus récentes relativement à ladite série, c.-à-d., les données non désaisonnalisées qui portent sur le mois courant et les données non désaisonnalisées révisées du mois précédent.

Bien que la désaisonnalisation permette de mieux comprendre la tendance-cycle fondamentale d'une série, la série désaisonnalisée n'en contient pas moins une composante irrégulière. De légères variations d'un mois à l'autre dans la série désaisonnalisée peuvent n'être que de simples mouvements irréguliers. Pour avoir une meilleure idée de la tendance fondamentale, les utilisateurs doivent donc examiner les séries désaisonnalisées d'un certain nombre de mois.

Les séries de données agrégées au niveau du Canada sont maintenant désaisonnalisées de façon directe, ce qui signifie que les totaux désaisonnalisés sont obtenus au moyen de X12 ARMMI. Ces totaux sont ensuite utilisés pour réconcilier les séries de totaux provinciaux qui ont été désaisonnalisés séparément au préalable.

Pour ce qui est des autres séries agrégées, on a utilisé la désaisonnalisation indirecte. En d'autres mots, leurs totaux désaisonnalisés sont dérivés de façon indirecte en faisant la somme des genres de commerce désaisonnalisés séparément au préalable.

Tendance

Une série désaisonnalisée peut montrer encore les effets d'irrégularités et de circonstances spéciales ; et cela peut masquer la tendance. La tendance à court terme montre la direction prise dans une série désaisonnalisée en affectant une moyenne à travers les mois de sorte que ces mouvements irréguliers soient aplanis. Le résultat est une série plus stable. La tendance pour le dernier mois apparaît sous réserve de rectification, car les valeurs des mois à venir sont inclues dans le calcul de la moyenne.

Déflation des ventes de biens fabriqués, des commandes et des stocks manufacturiers

La variation des valeurs des données publiées dans le cadre de l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières (EMIM) peut être attribuable à l'évolution des prix ou des quantités mesurées, ou des deux. Pour analyser l'activité du secteur manufacturier, il est souvent souhaitable de séparer les variations causées par des changements de prix de celles causées par des changements des quantités produites. Cet ajustement est connu sous le nom de déflation.

La déflation consiste à diviser les valeurs aux prix courants obtenues grâce à l'enquête par des indices de prix pertinents afin d'obtenir des estimations évaluées aux prix d'une période antérieure, actuellement l'année 2012. On dit des valeurs finales qu'elles sont « aux prix de 2012 ». Il faut noter que l'expression « aux prix courants » désigne le moment où s'est déroulée l'activité et non le moment présent, ni le moment de la compilation.

Les estimations déflatées de l'EMIM reflètent les prix de 2012 qui constitue l'année de base. On a choisi l'année 2012 parce qu'elle correspond à l'année de base des indices de prix utilisés pour déflater les estimations de l'EMIM. L'utilisation des prix d'une année de base pour mesurer l'activité courante produit une mesure représentative du volume d'activité actuel par rapport à cette année de base. Les variations actuelles du volume ne se reflètent convenablement dans les mesures à prix constants que si l'importance relative actuelle des industries n'est pas très différente de celle observée pendant l'année de base.

La déflation des estimations de l'EMIM est effectuée à un niveau industriel très détaillé, équivalant aux classes à 6 chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Pour chaque industrie à ce niveau, on utilise des indices de prix composites qui décrivent la fluctuation des prix des différents groupes de produits fabriqués par cette industrie.

Sauf quelques rares exceptions, les indices de prix sont des moyennes pondérées des indices des prix des produits industriels (IPPI). Les poids utilisés sont tirés des tableaux annuels des entrées-sorties du Canada et varient d'année en année. Comme les tableaux d'entrées-sorties sont publiés avec un retard d'environ deux ans et demi, les poids utilisés pour les plus récentes années sont fondés sur les tableaux d'entrées-sorties les plus récents.

On utilise le même indice de prix pour déflater les ventes de biens fabriqués, les nouvelles commandes et les commandes en carnet d'une industrie. Les poids servant à la compilation de cet indice de prix sont tirés des tableaux de sorties, évalués aux prix à la production. Les prix à la production sont les prix des produits à leur sortie de l'établissement de fabrication et ne comprennent pas des éléments tels que les frais de transport, les taxes, etc. Ainsi, l'indice de prix de chaque industrie reflète la production des établissements de l'industrie.

Les indices de prix qu'on utilise pour déflater les stocks de biens/travaux en cours de fabrication et les stocks de produits finis fabriqués d'une industrie sont des moyennes mobiles de l'indice de prix utilisé pour les ventes de biens fabriqués. En ce qui concerne les stocks de biens/travaux en cours de fabrication, le nombre de termes de la moyenne mobile correspond à la durée du processus de fabrication. On obtient la durée en calculant la moyenne, au cours des 48 mois précédents, du ratio entre les stocks de biens/travaux en cours de fabrication à la fin du mois et la production de l'industrie, cette dernière étant égale aux ventes de biens fabriqués additionnées des variations des stocks de biens/travaux en cours de fabrication et de produits finis fabriqués.

En ce qui a trait aux stocks de produits finis fabriqués, le nombre de termes dans la moyenne mobile reflète la durée pendant laquelle un produit fini demeure en stock. On obtient ce chiffre, connu sous le nom de période de rotation des stocks, en calculant la moyenne, au cours des 48 mois précédents, du ratio entre les stocks de produits finis fabriqués à la fin du mois et les ventes de biens fabriqués.

Pour déflater les stocks de matières premières et composantes, les indices de prix correspondant à la consommation des matières premières sont obtenus en tant que moyennes pondérées des IPPI. Les poids sont tirés des tableaux d'entrées évalués aux prix à la consommation, c'est-à-dire que ces prix comprennent les marges de gros, les frais de transport et les taxes, etc. L'indice de prix qui en découle reflète donc la structure des coûts des matières premières de chaque industrie.

Les stocks de matières premières et composantes sont ensuite déflatés à l'aide d'une moyenne mobile de l'indice de prix correspondant à la consommation des matières premières. Le nombre de termes de la moyenne mobile correspond au taux de consommation des matières premières. Le taux est calculé comme étant la moyenne, au cours des quatre années précédentes, du ratio entre les stocks de matières premières et composantes à la fin de l'année et les entrées intermédiaires de l'industrie.

Classification du territoire économique du Canada (CETC) 2011 - Information générale

Information générale

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 février 2011.

Définitions
Terme Définition
Territoire économique

Le territoire économique est la région sur laquelle un seul gouvernement ou une seule organisation internationale a effectivement le contrôle. Le territoire économique d'un pays comprend le terrain, l'espace aérien, les eaux territoriales et les îles appartenant à ce pays ainsi qu'où s'étend son pouvoir de juridiction sur le territoire ou sous la mer quant au droit de pêcher et d'exploiter les combustibles ou les minéraux. Il comprend également les enclaves territoriales du pays à l'étranger et, en contrepartie, exclut les enclaves territoriales des pays étrangers ou des organisations internationales situées dans ce pays. Le territoire économique d'un pays comprend les zones franches et les centres financiers sous contrôle du gouvernement de ce pays même si différents règlements et régimes d'imposition peuvent s'appliquer.

Enclaves territoriales

Les enclaves territoriales sont des terrains clairement délimités situés à l'extérieur d'un pays particulier qui sont possédés ou loués par le gouvernement de ce pays à des fins diplomatiques, militaires, scientifiques, ou autres avec l'accord formel des gouvernements du pays dans lequel les terrains sont physiquement situés. Les enclaves territoriales peuvent également être possédées ou louées par des organisations internationales. L'enclave territoriale d'un pays ou d'une organisation internationale est sous le contrôle effectif de ce pays ou de cette organisation internationale et peut se voir accordée l'immunité par rapport aux lois du pays hôte. Les enclaves territoriales comprennent les ambassades, les consulats, les bases militaires, les stations scientifiques, les bureaux d'information ou d'immigration, les organismes d'aide, et les bureaux de représentation de banque centrale ayant l'immunité diplomatique.

Renseignements supplémentaires

Le territoire économique d'une organisation internationale se compose de l'enclave ou des enclaves territoriales sur lesquelles elle a juridiction. Ces enclaves sont exclues du territoire économique du Canada.

Les statistiques sur le commerce international de marchandises présentent les biens qui entrent ou qui sortent du territoire statistique, pour lequel des données sont recueillies. Pour les statistiques sur le commerce international de marchandises du Canada, ce territoire statistique correspond à la frontière douanière. Dans le système de comptabilité nationale, les statistiques sur le commerce de marchandises sont ajustées pour estimer les données du territoire économique.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

La définition du territoire économique est identique à la définition mentionnée dans « System of National Accounts » 2008Note de bas de page 1. De plus, la définition du Système de comptabilité nationale est citée dans « Balance of Payments and International Investment Position Manual, Sixth Edition » (BPM6) Note de bas de page 2 ainsi que dans Statistiques du commerce international de marchandises, Concepts et définitions 2001Note de bas de page 3.

Régions sociosanitaires (RS) 2017 - Information générale

La classification « Régions sociosanitaires (RS) 2017 » fournit des noms et des codes normalisés pour les régions sociosanitaires du Canada. Les régions sociosanitaires sont des régions administratives établies en vertu de la loi par les ministères provinciaux de la santé. Ces régions administratives représentent des secteurs géographiques relevant des conseils d'administration des hôpitaux ou des autorités sanitaires régionales. Étant des régions administratives provinciales, les régions sociosanitaires sont sujettes à des changements.

La classification et sa variante conservent la même structure qu'en 2015, mais de nouvelles cartes de référence ont été créées pour assurer la correspondance des limites des régions sociosanitaires de 2017 avec la géographie du Recensement de 2016. De légères modifications ont été apportées aux limites des régions sociosanitaires du Manitoba et de la Saskatchewan afin de respecter les lignes de rivage et de se conformer aux réseaux routiers.

Des changements et des corrections ont été apportés aux noms des régions sociosanitaires suivantes :

  • 1011 Eastern Regional Integrated Health Authority a été remplacée par Eastern Regional Health Authority (Régions sociosanitaires 2017 et Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 1012 Central Regional Integrated Health Authority a été remplacée par Central Regional Health Authority (Régions sociosanitaires 2017 et Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 1013 Western Regional Integrated Health Authority a été remplacée par Western Regional Health Authority (Régions sociosanitaires 2017 et Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 1014 Labrador-Grenfell Regional Integrated Health Authority a été remplacée par Labrador-Grenfell Regional Health Authority (Régions sociosanitaires 2017 et Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 3501 Érié St. Clair a été corrigée en français et devient Érié St-Clair (Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 3507 Toronto-Centre a été corrigée en français et devient Centre-Toronto (Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 3512 Simcoe-Nord Muskoka a été corrigée en français et devient Simcoe Nord Muskoka (Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)
  • 3551 Circonscription sanitaire de la cité d'Ottawa a été corrigée en français et devient circonscription sanitaire de la ville d'Ottawa (Régions sociosanitaires 2017)
  • 3555 Peterborough County-City Health Unit a été corrigée en anglais et devient Peterborough County—City Health Unit (Régions sociosanitaires 2017)
  • 5930 Vancouver Central Health Authority a été corrigée et devient Vancouver Coastal Health Authority (Régions sociosanitaires 2017 et Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017)

La classification « Régions sociosanitaires (RS) 2017 » et sa variante ont été utilisées pour la première fois dans la publication Régions sociosanitaires : limites et correspondance avec la géographie du recensement (82-402-X).

La variante de la classification, Régions sociosanitaires pour communication alternative - Variante des RS 2017, comprend un deuxième ensemble de régions sanitaires pour l'Ontario, à savoir les Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS).

Concordances et documents sur les changements

Les différences entre la Liste de pays, dépendances et autres zones d'intérêt (2006) et la norme internationale ISO 3166-1 : 2006

Les différences entre la Liste de pays, dépendances et autres zones d'intérêt (2006) et la norme internationale ISO 3166-1 : 2006
Statistics Canada, 2006 ISO 3166-1: 2006
Corée du Nord Corée, République populaire démocratique de
Corée du Sud Corée, République de
État de la Cité du Vatican Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
Iran Iran, République islamique d'
Irlande, République d' (EIRE) Irlande
Laos Lao, République démocratique populaire
Libye Libyenne, Jamahiriya arabe
Macédoine (ERYDM) Macédoine, l'Ex-République yougoslave de
Syrie Syrienne, République arabe
Taïwan Taïwan, province de Chine

Modifications à l'ISO 3166-1 : 1997

  • Le 26 septembre 2006, deux entités ont été ajoutées (Monténégro, 499, ME, MNE; et Serbie, 688, RS, SRB) et le nom de pays Serbie-et-Monténégro (891, CS, SCG) a été supprimé de la liste.
  • Le 29 mars 2006, trois entités ont été ajoutées (Guernesey, 831,GG, GGY; Île de Man, 833, IM, IMN; et Jersey, 832, JE, JEY).
  • Le 13 février 2004, une entité a été ajoutée (Îles Åland, 248, AX, ALA).
  • Le 5 février 2003, le nom et les codes ALPHA de Serbie-et-Monténégro (891, CS, SCG) ont été modifiés (Yougoslavie a été remplacé par Serbie-et-Monténégro, et YU et YUG ont été remplacés par CS et SCG).
  • Le 15 novembre 2002, le nom de Timor-Leste (626, TL, TLS) a été modifié (Timor oriental a été remplacé par Timor-Leste).
  • Le 20 mai 2002, le nom de Niué (570, NU, NIU) a été modifié (Nioué a été remplacé par Niué) et les codes ALPHA pour le Timor oriental (626, TL, TLS) ont été modifiés (TP et TMP ont été remplacés par TL et TLS).
  • Le 1er février 2002, le code ALPHA-3 pour la Roumanie (642, RO, ROU) a été modifié (ROM a été remplacé par ROU).
  • Le 1er janvier 2001, deux entités ont été ajoutées (Territoire palestinien occupé, 275, PS, PSE et Timor oriental, 626, TP, TMP).

Modifications à l'ISO 3166-1 : 2006

  • Le 8 avril 2008, le nom de Moldova (498, MD, MDA) a été modifié (Moldova, République de a été remplacé par Moldova).
  • Le 21 septembre 2007, deux entités ont été ajoutées (Saint-Barthélemy, 652, BL, BLM; et Saint-Martin (partie française), 663, MF, MAF).

Classification du territoire économique du Canada (CETC) 2011 - Information générale

Statut

Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 février 2011.

Définitions
Terme Définition
Territoire économique

Le territoire économique est la région sur laquelle un seul gouvernement ou une seule organisation internationale a effectivement le contrôle. Le territoire économique d'un pays comprend le terrain, l'espace aérien, les eaux territoriales et les îles appartenant à ce pays ainsi qu'où s'étend son pouvoir de juridiction sur le territoire ou sous la mer quant au droit de pêcher et d'exploiter les combustibles ou les minéraux. Il comprend également les enclaves territoriales du pays à l'étranger et, en contrepartie, exclut les enclaves territoriales des pays étrangers ou des organisations internationales situées dans ce pays. Le territoire économique d'un pays comprend les zones franches et les centres financiers sous contrôle du gouvernement de ce pays même si différents règlements et régimes d'imposition peuvent s'appliquer.

Enclaves territoriales

Les enclaves territoriales sont des terrains clairement délimités situés à l'extérieur d'un pays particulier qui sont possédés ou loués par le gouvernement de ce pays à des fins diplomatiques, militaires, scientifiques, ou autres avec l'accord formel des gouvernements du pays dans lequel les terrains sont physiquement situés. Les enclaves territoriales peuvent également être possédées ou louées par des organisations internationales. L'enclave territoriale d'un pays ou d'une organisation internationale est sous le contrôle effectif de ce pays ou de cette organisation internationale et peut se voir accordée l'immunité par rapport aux lois du pays hôte. Les enclaves territoriales comprennent les ambassades, les consulats, les bases militaires, les stations scientifiques, les bureaux d'information ou d'immigration, les organismes d'aide, et les bureaux de représentation de banque centrale ayant l'immunité diplomatique.

Renseignements supplémentaires

Le territoire économique d'une organisation internationale se compose de l'enclave ou des enclaves territoriales sur lesquelles elle a juridiction. Ces enclaves sont exclues du territoire économique du Canada.

Les statistiques sur le commerce international de marchandises présentent les biens qui entrent ou qui sortent du territoire statistique, pour lequel des données sont recueillies. Pour les statistiques sur le commerce international de marchandises du Canada, ce territoire statistique correspond à la frontière douanière. Dans le système de comptabilité nationale, les statistiques sur le commerce de marchandises sont ajustées pour estimer les données du territoire économique.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

La définition du territoire économique est identique à la définition mentionnée dans « System of National Accounts » 2008Note de bas de page 1. De plus, la définition du Système de comptabilité nationale est citée dans « Balance of Payments and International Investment Position Manual, Sixth Edition » (BPM6) Note de bas de page 2 ainsi que dans Statistiques du commerce international de marchandises, Concepts et définitions 2001Note de bas de page 3.

CGT 2016 – Définitions

CGT 2016 – Définitions
Terme Définition
Agglomération de recensement

Se reporter à la définition de région métropolitaine de recensement.

Catégorie métropolitaine de recensement

Les catégories métropolitaines de recensement sont des regroupements de régions métropolitaines de recensement, d'agglomérations de recensement et des zones d'influence métropolitaine de recensement situées à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement pour l'établissement de statistiques. Il y a trois catégories métropolitaines de recensement :

  1. Régions métropolitaines de recensement (RMR)
  2. Agglomérations de recensement (AR)
  3. À l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR)
Division de recensement

Division de recensement (DR) est le terme général de régions créées en vertu des lois provinciales (comme les comtés et les municipalités régionales de comté) ou des régions équivalentes. Les divisions de recensement sont des régions géographiques intermédiaires entre la municipalité (subdivision de recensement) et la province/territoire.

Nom de localité

« Nom de localité » (NL) renvoie à certains noms de régions géographiques actives ou retirées de même qu'à des noms provenant de la Base de données toponymiques du Canada. Les noms de localités comprennent également les noms de subdivisions de recensement (municipalités), de divisions de recensement, de localités désignées, de centres de population, de circonscriptions électorales fédérales, de régions économiques et de régions métropolitaines de recensement, ainsi que les noms de certains endroits connus localement.

Province ou territoire

Les termes « province » et « territoire » désignent les principales unités politiques du Canada. Du point de vue statistique, les provinces et les territoires sont des régions de base selon lesquelles les données sont totalisées. Le Canada est divisé en 10 provinces et 3 territoires.

Région agricole de recensement

Les régions agricoles de recensement (RAR) sont composées d'un groupe de divisions de recensement adjacentes.

Région économique Une région économique (RE) est constituée d'un groupe de divisions de recensement entières (sauf pour un cas en Ontario). Ces régions sont créées comme une unité géographique normalisée et servent à l'analyse de l'activité économique régionale.
Région géographique du Canada

Les régions géographiques du Canada sont des groupements de provinces et territoires établis pour les besoins de présentation des statistiques. Il y a six régions géographiques du Canada.

  1. Atlantique
  2. Québec
  3. Ontario
  4. Prairies
  5. Colombie-Britannique
  6. Territoires
Région métropolitaine de recensement

Une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) est formée d'une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d'un centre de population (aussi appelé le noyau). Une RMR doit avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants et son noyau doit compter au moins 50 000 habitants d'après les données ajustées du Programme du recensement précédent sur la population. Quant à l'AR, son noyau doit compter au moins

10 000 habitants toujours selon les données du Programme du recensement précédent sur la population. Pour être incluses dans une RMR ou une AR, les autres municipalités adjacentes doivent avoir un degré d'intégration élevé avec le noyau, lequel est déterminé par le pourcentage de navetteurs (déplacement domicile-lieu de travail) établi d'après les données du Programme du recensement précédent sur le lieu de travail.

Si la population du noyau d'une AR diminue et devient inférieure à 10 000 habitants, l'AR est retirée du programme lors du prochain recensement.

Cependant, une RMR restera une RMR même si sa population totale devient inférieure à 100 000 habitants ou si la population de son noyau devient inférieure à 50 000 habitants. Les régions à l'intérieur des RMR et des AR qui ne sont pas des centres de population sont des régions rurales.

Lorsque l'AR a un noyau comptant au moins 50 000 habitants d'après les données du recensement précédent sur la population, il est subdivisé en secteurs de recensement. Les secteurs de recensement sont maintenus pour l'AR même si la population du noyau diminue par la suite à moins de 50 000. Toutes les RMR sont subdivisées en secteurs de recensement.

Subdivision de recensement

Subdivision de recensement (SDR) est un terme générique qui désigne les municipalités (telles que définies par les lois provinciales/territoriales) ou les territoires considérés comme étant des équivalents municipaux à des fins statistiques (p. ex., les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés).

Subdivision de recensement unifiée

Une subdivision de recensement unifiée (SRU) est un groupe de subdivisions de recensement adjacentes situées au sein de la même division de recensement. Il s'agit généralement de petites subdivisions de recensement à forte densité de population (villes, villages, etc.) qui sont groupées avec une plus grande subdivision de recensement plutôt rurale, de façon à créer un niveau géographique entre la subdivision de recensement et la division de recensement.

Zone d'influence métropolitaine de recensement

Le concept de zones d'influence métropolitaine de recensement (ZIM) permet de différencier géographiquement les régions du Canada situées à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR). Les subdivisions de recensement (SDR) situées à l'extérieur des RMR et des AR à l'intérieur des provinces sont classées dans l'une des quatre catégories établies selon le degré d'influence (forte, modérée, faible ou aucune) que les RMR ou les AR exercent sur elles. Une catégorie distincte est attribuée aux SDR situées dans les territoires, mais à l'extérieur des AR.

On attribue à une municipalité à l'intérieur d'une province une catégorie de zone d'influence métropolitaine de recensement (ZIM), en fonction du pourcentage de sa population active occupée qui fait la navette (déplacement domicile-lieu de travail) pour aller travailler dans le ou les municipalités (subdivisions de recensement) qui font partie du noyau de délimitation d'une RMR ou d'une AR. Concernant le calcul de la population active occupée, celui-ci exclut la catégorie sans adresse de travail fixe. Les SDR sur lesquelles le même degré d'influence est exercé ont tendance à être regroupées. Elles forment des zones autour des RMR et des AR qui changent de catégorie de « forte » à « aucune » influence à mesure que la distance qui les sépare des RMR et des AR augmente. Puisque plusieurs SDR dans les territoires sont vastes et que leur population est dispersée, le navettage de la population active occupée est instable. C'est la raison pour laquelle une catégorie distincte non basée sur les déplacements est attribuée aux SDR qui sont à l'extérieur des AR dans les territoires.

Les catégories de ZIM suivantes sont allouées aux SDR à l'extérieur des RMR et des AR :

  1. Zone d'influence métropolitaine forte : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où au moins 30 % de la population active occupée (excluant la catégorie sans adresse de travail fixe) de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée du recensement précédent sont exclues.
  2. Zone d'influence métropolitaine modérée : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où au moins 5 %, mais moins de 30 % de la population active occupée (excluant la catégorie sans adresse de travail fixe) de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée du recensement antérieur sont exclues.
  3. Zone d'influence métropolitaine faible : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où plus de 0 %, mais moins de 5 % de la population active occupée (excluant la catégorie sans adresse de travail fixe) de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée du dernier recensement sont exclues.
  4. Aucune zone d'influence métropolitaine : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où aucun membre de la population active occupée (excluant la catégorie sans adresse de travail fixe) de la SDR ne se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR situées à l'intérieur des provinces comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée du recensement précédent sont aussi incluses.
  5. Territoires (à l'extérieur des AR) : Cette catégorie comprend les SDR dans les territoires situés à l'extérieur des AR.

CGT 2011 – Définitions

CGT 2011 - Définitions
Terme Définition
Agglomération de recensement (AR) Se reporter à la définition de région métropolitaine de recensement (RMR)
Catégorie métropolitaine de recensement Les catégories métropolitaines de recensement sont des regroupements de régions métropolitaines de recensement, d'agglomérations de recensement et des zones d'influence métropolitaine de recensement situées à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement pour l'établissement de statistiques. Il y a trois catégories métropolitaines de recensement :
  1. Régions métropolitaines de recensement (RMR)
  2. Agglomérations de recensement (AR)
  3. À l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR)
Division de recensement (DR) Division de recensement (DR) est le terme général de régions créées en vertu des lois provinciales (comme les comtés, les municipalités régionales de comté et les regional districts) ou des régions équivalentes. Les divisions de recensement sont des régions géographiques intermédiaires entre la municipalité (subdivision de recensement) et la province/territoire.
Nom de localité (NL) « Nom de localité » renvoie à certains noms de régions géographiques actives et retirées de même qu'à des noms provenant de la Base de données de toponymie du Canada. Les noms de localité incluent les noms des subdivisions de recensement (municipalités), des localités désignées et des centres de population, ainsi que de certains endroits connus localement.
Province ou territoire Les termes « province » et « territoire » désignent les principales unités politiques du Canada. Du point de vue statistique, les provinces et les territoires sont des régions de base selon lesquelles les données sont totalisées. Le Canada est divisé en 10 provinces et 3 territoires.
Région économique (RE) Une région économique (RE) est constituée d'un groupe de divisions de recensement (DR) entières (sauf pour un cas en Ontario). Ces régions sont créées comme une unité géographique normalisée et servent à l'analyse de l'activité économique régionale.
Région géographique du Canada Les régions géographiques du Canada sont des groupements de provinces et territoires établis pour les besoins de présentation des statistiques. Les six régions géographiques du Canada sont :
  1. Atlantique
  2. Québec
  3. Ontario
  4. Prairies
  5. Colombie-Britannique
  6. Territoires
Région métropolitaine de recensement (RMR) Une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) est formée d'une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d'un centre de population (connu sous le nom de noyau). Une RMR doit avoir une population d'au moins 100 000 habitants et le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une AR doit avoir un noyau d'au moins 10 000 habitants. Pour être incluses dans une RMR ou une AR, les autres municipalités adjacentes doivent avoir un degré d'intégration élevé avec le noyau, lequel est déterminé par le pourcentage de navetteurs établi d'après les données du recensement précédent sur le lieu de travail.

Si la population du noyau d'une AR devient inférieure à 10 000, l'AR est retirée du programme. Cependant, une RMR restera une RMR même si la population totale devient inférieure à 100 000 habitants ou si la population de son noyau devient inférieure à 50 000 habitants. Les petits centres de population avec un chiffre de population inférieur à 10 000 habitants sont appelés banlieue. Toutes les régions à l'intérieur des RMR et des AR qui ne sont pas des centres de population sont des régions rurales.

Lorsque le noyau d'une AR compte au moins 50 000 habitants, elle est subdivisée en secteurs de recensement. Les secteurs de recensement de l'AR sont maintenus même si, ultérieurement, la population de son noyau devient inférieure à 50 000 habitants. Toutes les RMR sont subdivisées en secteurs de recensement.
Subdivision de recensement (SDR) Subdivision de recensement (SDR) est un terme générique qui désigne les municipalités (telles que définies par les lois provinciales/territoriales) ou les territoires considérés comme étant des équivalents municipaux à des fins statistiques (p. ex., les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés).
Zone d'influence métropolitaine de recensement (ZIM) Le concept de zones d'influence métropolitaine de recensement (ZIM) permet de différencier géographiquement les régions du Canada situées à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR). Les subdivisions de recensement situées à l'extérieur des RMR et des AR à l'intérieur des provinces sont classées dans l'une des quatre catégories établies selon le degré d'influence (forte, modérée, faible ou aucune) que les RMR ou les AR exercent sur elles. Une catégorie distincte est attribuée aux SDR situées dans les territoires, mais à l'extérieur des AR.

Les subdivisions de recensement (SDR) situées à l'intérieur des provinces sont classées dans l'une des catégories de ZIM en fonction du pourcentage de sa population active occupée qui navette au travail dans le(s) noyau(x) des RMR ou AR. Les SDR sur lesquelles le même degré d'influence est exercé ont tendance à être regroupées. Elles forment des zones autour des RMR et des AR qui changent de catégorie de « forte » à « aucune » influence à mesure que la distance qui les sépare des RMR et des AR augmente. Puisque plusieurs SDR dans les territoires sont vastes et que leur population est dispersée, le navettage de la population active occupée est instable. C'est la raison pour laquelle une catégorie distincte non basée sur les déplacements est attribuée aux SDR dans les territoires qui sont à l'extérieur des AR.

Les catégories de ZIM suivantes sont allouées aux SDR à l'extérieur des RMR et des AR :
  1. Zone d'influence métropolitaine forte : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où au moins 30 % de la population active occupée de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée sont exclues.
  2. Zone d'influence métropolitaine modérée : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où au moins 5 %, mais moins de 30 % de la population active occupée de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée sont exclues.
  3. Zone d'influence métropolitaine faible : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où plus de 0 %, mais moins de 5 % de la population active occupée de la SDR se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée sont exclues.
  4. Aucune zone d'influence métropolitaine : Cette catégorie comprend les SDR situées à l'intérieur des provinces où aucun membre de la population active occupée de la SDR ne se déplace pour aller travailler dans n'importe quelle RMR ou AR. Les SDR situées à l'intérieur des provinces comptant moins de 40 personnes au sein de leur population active occupée sont aussi incluses.
Territoires (à l'extérieur des AR) : Cette catégorie comprend les SDR dans les territoires à l'extérieur des AR.

Classification des centres de population et des régions rurales 2016 – Définitions

Classification des centres de population et des régions rurales 2016 – Définitions
Terme Définition
Centre de population

Un centre de population (CTRPOP) contient une concentration démographique d'au moins 1 000 habitants et une densité de population de 400 habitants ou plus au kilomètre carré selon les chiffres de population du recensement actuel. Toutes les régions situées à l'extérieur des centres de population sont classées dans la catégorie des régions rurales. Ensemble, les centres de population et les régions rurales couvrent l'ensemble du Canada.

Les centres de population sont classés en trois groupes selon la taille de leur population :

  • les petits centres de population, comptent une population de 1 000 à 29 999 habitants
  • les moyens centres de population, comptent une population de 30 000 à 99 999 habitants
  • les grands centres de population urbains, comptent une population de 100 000 habitants et plus

La population des centres de population comprend toute la population vivant dans les noyaux, les noyaux secondaires et les banlieues des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) ainsi que la population vivant dans les centres de population à l'extérieur des RMR et des AR.

Province ou territoire Les termes « province » et « territoire » désignent les principales unités politiques du Canada. Du point de vue statistique, les provinces et les territoires sont des régions de base selon lesquelles les données sont totalisées. Le Canada est divisé en 10 provinces et 3 territoires.
Région géographique du Canada

Les régions géographiques du Canada sont des groupements de provinces et territoires établis pour les besoins de présentation des statistiques. Il y a six régions géographiques du Canada.

  1. Atlantique
  2. Québec
  3. Ontario
  4. Prairies
  5. Colombie-Britannique
  6. Territoires
Région rurale

Les régions rurales (RR) comprennent tout le territoire situé à l'extérieur des centres de population (CTRPOP). Ensemble, les centres de population et les régions rurales couvrent tout le territoire canadien.

La population rurale comprend toutes les personnes qui vivent dans les régions rurales des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) ainsi que les personnes qui vivent dans les régions rurales à l'extérieur des RMR et des AR.

Participez à la mise à jour de la Classification nationale des professions

Introduction

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada lancent un processus de consultation sur les professions au Canada.
Les personnes qui désirent participer sont invitées à formuler des commentaires sur la Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.1.

Objectif

Les commentaires recueillis serviront à alimenter la recherche sur les professions et à mettre à jour la Classification nationale des professions.

Qui peut participer

Cette consultation vise :

  • les organisations gouvernementales, tous les paliers;
  • les organisations non gouvernementales;
  • les entreprises et associations de l'industrie;
  • les universitaires et chercheurs;
  • les conseillers en orientation et spécialistes en planification de carrière;
  • toute autre personne intéressée.

Comment participer

Les participants sont invités à remplir le formulaire de réponse et à suivre les lignes directrices qui s'y trouvent. Remarque : le formulaire doit être ouvert avec le logiciel Adobe Acrobat Reader. Ce logiciel peut être téléchargé gratuitement sur le site Web d'Adobe.
Le formulaire de réponse doit être acheminé par courriel à l'adresse suivante : NC-CONSULT-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Date de clôture

Le formulaire de réponse doit être acheminé avant le 31 juillet 2018.
Les commentaires reçus après cette date seront acceptés, mais pourraient ne pas être analysés dans cette ronde de consultation. Veuillez noter qu'il y aura d'autres séances de consultation.

Traitement des commentaires

Une équipe composée de représentants d'EDSC et de Statistique Canada analysera les commentaires reçus. Les ministères se réservent le droit de faire appel à des experts-conseils indépendants, ou à des employés du gouvernement, s'ils le jugent nécessaire, pour analyser les commentaires.
S'ils le jugent à propos, les ministères communiqueront avec les répondants afin de leur poser des questions supplémentaires ou pour obtenir des précisions.

Langues officielles

Les commentaires peuvent être rédigés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, soit l'anglais ou le français.

Confidentialité

Les renseignements personnels recueillis au cours de cette consultation seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Remerciements

Nous remercions tous les participants de leur intérêt soutenu et de leur participation continue aux divers processus de consultation.

Questions

Les questions concernant ce processus de consultation peuvent être acheminées à l'adresse suivante : NC-CONSULT-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Date de modification :