Accès aux données confidentielles de Statistique Canada (DOC, 38 Ko)

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• 1105 Registre des entreprises (RE)
• 1209 Biens et services environnementaux, Enquête sur les (EBSE)
• 1534 Balance des paiements internationaux du Canada
• 1535 Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières
• 1536 Transactions internationales de services du Canada
• 1537 Bilan des investissements internationaux du Canada (BII)
• 1539 Sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne, Activités à l'étranger des
• 1726 Contrôle et vente des boissons alcoolisées au Canada
• 1736 Gestion des déchets: secteur des administrations publiques, Enquête sur l'industrie de la
• 1903 Dépenses de protection de l'environnement, Enquête biennale sur les (EDPE)
• 2001 Rapport financier des services d'électricité annuel (AEUF)
• 2003 Coke, Enquête mensuelle sur l'approvisionnement et l'écoulement du (MCOK)
• 2008 Marchandises vendues au détail, Enquête sur les (EMVD)
• 2009 Gestion des déchets, Enquête biennale sur l'industrie de la
• 2101 Industries manufacturières, Enquête mensuelle sur les (EMIM)
• 2103 Industries manufacturières et de l'exploitation forestière, Enquête annuelle sur les (EAMEF)
• 2134 Scieries
• 2140 Ciment, Enquête de
• 2142 Produits du tabac, Production et écoulement des
• 2147 Charbon, Enquête mensuelle sur l'approvisionnement et l'écoulement du (MCOL)
• 2148 Transport par oléoduc de pétrole brut et autres produits pétroliers liquids, Enquête mensuelle sur le (TOPM)
• 2149 Transport du gaz naturel, Enquête mensuelle sur le (TGNM)
• 2150 Produits pétroliers raffinés, Rapport mensuel sur les
• 2151 Approvisionnement et l'écoulement de l'électricité, Enquête mensuelle sur l' (MELE)
• 2167 Utilisation finale du gaz naturel, Enquête annuelle sur l'
• 2168 Utilisation finale des produits pétroliers raffinés, Enquête annuelle sur l'
• 2177 Mines de charbon annuel (ACMS)
• 2178 Extraction de pétrole et de gaz, Enquête annuelle sur l' (EPGA)
• 2179 Oléoducs, Enquête annuelle des
• 2180 Transport et distribution de gaz naturel annuel
• 2183 Produits chimiques industriels et résines synthétiques
• 2193 Centrales d'énergie électrique, Enquête annuelle sur les (EPGS)
• 2194 Approvisionnement et l'écoulement de l'électricité, Enquête annuelle sur l' (AELE)
• 2196 Consommation de combustibles de centrales thermiques d'énergie électrique, Enquête annuelle sur la (EPTG)
• 2198 Pétrole brut et gaz naturel (PBGN)
• 2301 Indice des prix à la consommation (IPC)
• 2306 Indice des prix des matières brutes (IPMB)
• 2307 Indice des taux de salaires syndicaux dans la construction
• 2310 Indice des prix des logements neufs (IPLN)
• 2317 Indice des prix de la construction de bâtiments (IPCB)
• 2318 Indice des prix des produits industriels (IPPI)
• 2322 Indices de missions canadiennes à l'étranger
• 2325 Indices des prix de vente de l'énergie électrique pour les acheteurs non résidentiels (IPVEE)
• 2333 Indices des prix des services professionnels en informatique (IPSPI)
• 2334 Indice des prix des services de comptabilité (IPSC)
• 2401 Commerce de gros, Enquête mensuelle sur le (EMCG)
• 2402 Ventes de véhicules automobiles neufs, Enquête mensuelle sur les (EVVAN)
• 2406 Commerce de détail (mensuelle), Enquête sur le (EMCD)
• 2408 Commerce de détail - Organismes des grands magasins, Enquête mensuelle sur le
• 2410 Développement de logiciels et services informatiques, Enquête annuelle sur les industries de services (INFOR)
• 2413 Production cinématographique, télévisuelle et vidéo, Enquête sur les industries de services (PRODT)
• 2414 Distribution de films cinématographiques et de vidéos, Enquête sur les industries de services (DISTR)
• 2415 Postproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo, Enquête sur les industries de services
• 2416 Cinémas, Enquête sur les industries de services (CINEM)
• 2418 Services d'hébergement, Enquête annuelle sur les industries de services (HBVOY)
• 2419 Services de restauration et débits de boissons, Enquête mensuelle sur les (EMSRDB)
• 2420 Services d'architecture, Enquête annuelle sur les industries de services (ARCHI)
• 2423 Services de préparation de voyages, Enquête annuelle sur les industries de services (SPVOY)
• 2425 Divertissement et loisirs, Enquête annuelle sur les industries de services (DVLOI)
• 2434 Location de biens de consommation, Enquête annuelle sur les industries de services (BIENS)
• 2437 Publicité et services connexes, Enquête annuelle sur les industries de services (PUBLI)
• 2439 Services de génie, Enquête annuelle sur les industries de services (GENIE)
• 2441 Location et location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel, Enquête annuelle sur les industries de services (LMUCI)
• 2442 Location et location à bail de matériel automobile, Enquête annuelle sur les industries de services (LLBMA)
• 2445 Commerce de gros, Enquête annuelle sur le (EACG)
• 2447 Commerce de détail, Annuelle (EACD)
• 2448 Commerce de détail hors magasin, Enquête annuelle sur le (CDHM)
• 2501 États financiers, Relevé trimestriel des (RTEF)
• 2514 Fournisseurs de services de financement aux entreprises, Enquête semestrielle auprès des (ESFSF)
• 2607 Caisses de retraite en fiducie, Estimations trimestrielles relatives aux (TCRF)
• 2608 Caisses de retraite en fiducie, Recensement des
• 2609 Régimes de pension au Canada
• 2612 Emploi, la rémunération et les heures de travail, Enquête sur l' (EERH)
• 2614 Rémunération auprès des entreprises, Enquête sur la (ERE)
• 2701 Activité aéroportuaire, Enquête sur l'
• 2702 Origine et destination des passagers aériens, voyages intérieurs (ODP)
• 2703 Origine et destination des passagers aériens, Canada - États-Unis (ODP)
• 2708 Base tarifaire, Enquête sur la (EBT)
• 2712 Aviation civile, Enquête trimestrielle sur l'
• 2713 Aviation civile, Enquête annuelle sur l' (EAAC)
• 2721 Télécommunications, Enquête trimestrielle des (ETT)
• 2722 Télécommunications, Enquête annuelle des (EAT)
• 2724 Radiodiffusion et la télédiffusion, Enquête sur la (ERT)
• 2728 Télédistribution, Enquête annuelle sur la (EAST)
• 2732 Chargements ferroviaires, Enquête mensuelle sur les
• 2734 Transport ferroviaire, Enquête annuelle sur le (AF)
• 2741 Origine et la destination des marchandises transportées par camion, Enquête sur l' (ODMTC)
• 2742 Enquête annuelle sur le camionnage pour compte d'autrui (EACCA)
• 2745 Transport de passagers par autobus et le transport urbain, Enquête mensuelle sur le (MTPA)
• 2746 Essence et autres combustibles de pétrole vendus
• 2753 Enquête auprès des exploitants de navires
• 2798 Transport de passagers par autobus et le transport urbain, Enquête annuelle sur le (TPATU)
• 2802 Permis de bâtir (PERB)
• 2803 Dépenses en immobilisations et réparations, Enquête annuelle sur les : réelles, provisoires, perspectives (EDIR)
• 2933 Industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité, Enquête sur les
• 2941 Financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, Enquête sur le
• 3105 Éditeurs de livres, Enquête sur les industries de services (LIVRE)
• 3108 Arts de la scène, Enquête sur les industries de services (SCENE)
• 3115 Enregistrement sonore et édition de musique, Enquête sur les industries de services
• 3123 Frais de scolarité et de subsistance (FSS)
• 3154 Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI)
• 3210 Établissements privé de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (ESISBI)
• 3301 Administration policière, Enquête sur l' (EAP)
• 3302 Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)
• 3306 Services correctionnels pour adultes (SCA)
• 3313 Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Rapport sur les (RICSC)
• 3315 Homicide, Enquête sur les
• 3323 Services communautaires et le placement sous garde des jeunes (SCPSGJ)
• 3401 Grandes cultures, Série de rapports sur les
• 3403 Minotiers, Enquête mensuelle auprès des
• 3404 Opérations de trituration, Enquête mensuelle sur les
• 3407 Fruits et légumes, Enquête sur les (FL)
• 3411 Producteurs de champignons, Enquête relative aux (MUSH)
• 3414 Produits de l'érable (ERABL)
• 3416 Cultures de serre, les pépinières et les gazonnières, Enquête annuelle sur les (SPG)
• 3419 Production de miel, valeur et colonies d'abeilles
• 3423 Viandes froides et congelées, Enquête trimestrielle sur les stocks de (SVFC)
• 3426 Fermes à fourrure - Visons et renards, Rapport des
• 3430 Production et stocks des fabriques laitières, Enquête mensuelle sur la (DAIR)
• 3431 Beurre et du fromage, Inventaire mensuel du (BUCH)
• 3435 Prix de la laine, Enquête annuelle sur le
• 3436 Prix des produits agricoles, Enquête sur les (EPPA)
• 3438 Recensement de l'agriculture
• 3443 Minotiers, Enquête annuelle auprès des
• 3446 Superficie et le rendement des pommes de terre, Enquête semestrielle sur la (ESRPT)
• 3450 Fermes, Enquête financière sur les (EFF)
• 3460 Bétail, Enquête sur le
• 3464 Stocks commerciaux de maïs et de soya, Enquête sur les (SCMS)
• 3476 Stocks commerciaux des principales cultures spéciales, Enquête sur les (SCPS)
• 3701 Population active, Enquête sur la (EPA)
• 3901 Recensement de la population
• 3902 Recensement de la population - contre-vérification des dossiers (CVD)
• 3903 Recensement de la population - Enquête sur la classification des logements (ECL)
• 4201 Recherche et le développement dans l'industrie canadienne, Enquête annuelle sur la (RDIC)
• 4204 Recherche et développement des organismes privés sans but lucratif au Canada (RDOP)
• 4205 Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie
• 4208 Activités scientifiques d'organismes provinciaux de recherche, activités en sciences naturelles et en génie (OPR)
• 4212 Dépenses et main d'oeuvre scientifiques fédérales, activités dans les sciences sociales et les sciences naturelles
• 4223 Enquête sur les technologies de pointe (ETP)
• 4225 Technologie numérique et l'utilisation d'Internet, Enquête sur la (ETNUI)
• 4701 Aquaculture, Enquête annuelle auprès de l'industrie de l' (AQUA)
• 4704 Services de restauration et débits de boissons, Enquête annuelle sur les industries de services (RESTO)
• 4705 Location, location à bail et gestion de biens immobiliers, Enquête annuelle sur les industries de services (LCBIM)
• 4706 Bureaux d'agents, de courtiers en immeubles et d'évaluateurs de biens immobiliers et des activités liées à l'immobilier, Enquête annuelle sur les industries de services (IMMOB)
• 4710 Éditeurs de journaux, Enquête sur les industries de services (JOURN)
• 4711 Éditeurs de bases de données, de répertoires et de spécialités, Enquête annuelle sur les industries de services (EBDRS)
• 4715 Prospection, arpentage et cartographie, Enquête annuelle sur les industries de services (PACRT)
• 4716 Services de comptabilité, Enquête annuelle sur les industries de services (COMPT)
• 4717 Services de conseils, Enquête annuelle sur les industries de services (CONSL)
• 4718 Services d'emploi, Enquête annuelle sur les industries de services (SERVE)
• 4719 Design spécialisé, Enquête annuelle sur les industries de services (DESGN)
• 4720 Services de réparation et d'entretien, Enquête annuelle sur les industries de services (REPAR)
• 5017 Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
• 5026 Aviation civile, Enquête mensuelle sur l'
• 5027 Grands détaillants, Enquête mensuelle sur les (EMGD)
• 5034 Enquête sur l'utilisation commerciale et institutionnelle d'énergie (EUCIE)
• 5046 Achats de grains fourragers, Enquête sur les
• 5047 Consommation industrielle d'énergie, Enquête annuelle sur la (CIE)
• 5064 Indice des prix des services de messageries et de services de messagers (IPSMSM)
• 5072 Innovation dans l'industrie de la transformation des aliments, Enquête sur l'
• 5073 Production et le développement des bioproduits, Enquête sur la (EPDB)
• 5076 Milieux de travail de compétence fédérale, Enquête sur les (EMTCF)
• 5089 Sièges sociaux, Enquête annuelle auprès des (SISOC)
• 5091 Éditeurs de périodiques, Enquête sur les industries de services (PERIO)
• 5102 Enseignement primaire et secondaire, Enquête sur l' (EEPS)
• 5106 Indice des prix des services du commerce de gros (IPSCG)
• 5109 Dépenses de R-D dans le domaine de l'enseignement supérieur, Estimation des (DIRDES)
• 5120 Eau dans les industries, Enquête biennale sur l' (EEI)
• 5123 Indice des prix des services des loyers commerciaux (IPSLC)
• 5132 Sports-spectacles, promoteurs d'événements, artistes et industries connexes, Enquête annuelle sur les industries de services (SSPOR)
• 5135 Indice des prix des services du commerce de détail (IPSCD)
• 5136 Indice des prix des services de camionnage pour compte d'autrui (IPSCCA)
• 5137 Indice des prix des services de location et de location à bail de machines et de matériel d'usage commercial et industriel (IPSLBMUCI)
• 5142 Prix des exportations et des importations, Rapport sur les
• 5148 Expéditions d'engrais, Enquête sur les (EEE)
• 5149 Usines de traitement de l'eau potable, Enquête sur les (EUTEP)
• 5153 Utilisation industrielle des grains, Enquête sur l' (EUIG)
• 5156 Sondage agricole, Enquête sur la mise à jour de la (EMJA)
• 5168 Distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés, Enquête annuelle sur les (EPPR)
• 5171 Innovation et les stratégies d'entreprise, Enquête sur l'
• 5173 Infrastructures publiques essentielles du Canada, Enquête sur les (IPEC)
• 5175 Ventes d'aliments et de boissons prêts à servir, Enquête sur les (EVABPS)
• 5186 Dépenses en immobilisations : Activités pétrolières et gazières, Relevé trimestriel des
• 5188 Brevets, licences et redevances fédérales, Enquête sur les (BLRF)
• 5194 Conseils, Indice des prix des services de (IPSCO)
• 5196 Architecture, de génie et de services connexes, Indice des prix des services d' (IPSAGC)
• 5205 Exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario, Enquête sur l' (EEPVAPNO)
• 5210 Entreposage du gaz naturel, Enquête mensuelle sur l' (EGNM)
• 5211 Courtage de valeurs mobilières, Indice des prix des services de (IPSCVM)
• 5215 Distribution du gaz naturel, Enquête mensuelle sur la (DGNM)
• 5216 Recherche et développement dans le secteur de l'enseignement sup (RDSES)
• 5217 Postes vacants et les salaires, Enquête sur les (EPVS)
• 5218 Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC)
• 5220 Caisses de retraite, Indice des prix des services de (IPSCR)
• 5236 Expérimental des prix des appartements en copropriété neufs, Indice (IPACN)
• 5238 Usines de fusion et d'affinage de métaux, Enquête mensuelle sur les (MUFM)
• 5244 Cybersécurité et le cybercrime, Enquête canadienne sur la (ECCC)
• 5246 Production minérale, Enquête annuelle sur la
• 5247 La production minérale, Enquête mensuelle sur
• 5249 Prêteurs hypothécaires non bancaires, Enquête auprès des (EPHNB)
• 5250 Activités liées à la chaîne d'approvisionnement, de production et de distribution mondiale, Enquête sur les
• 5252 Producteurs de cannabis autorisés, Enquête auprès des
• 5254 Production minérale - Estimations préliminaires, Enquête annuelle sur la
• 5277 Entreprises relevant de la compétence fédérale, Enquête auprès des (EECF)
• 5291 Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle (CUPI)
• 5294 Enquête mensuelle sur les carburants renouvelables
• 5300 Enquête mensuelle sur le transport et l'entreposage d'énergie
• 5342 Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI)
• 5397 Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)
• 5402 Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada (ECSSC)
• 8009 Activité économique, les dépenses et les produits, Enquête sur l' (AEDP)

La Loi sur la statistique prévoit la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l'exigence de publier d'avance les demandes de renseignements à caractère obligatoire auxquelles devront répondre les Canadiens. Dans cet esprit de transparence, Statistique Canada s'est également engagé à rendre disponibles davantage de renseignements sur l'utilisation de son pouvoir en vertu de la Loi, comme le partage des données et la divulgation de données.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le pouvoir de présenter des demandes obligatoires, de partager des données et de divulguer des données :

• Demandes de renseignements à caractère obligatoire
• Partage des données
• Divulgations de données

Demandes de renseignements à caractère obligatoire

En vertu de la Loi, le statisticien en chef a le pouvoir d'approuver la collecte des renseignements sur une base obligatoire. Les renseignements peuvent être recueillis directement auprès des répondants en menant des enquêtes obligatoires ou indirectement en obtenant en toute sécurité des documents et des dossiers que détiennent déjà les ministères et d'autres organisations.

Enquêtes obligatoires

Une approche obligatoire relative à la collecte des données d'enquête n'est adoptée que lorsque les experts de l'organisme ont démontré de façon approfondie que la participation obligatoire est le meilleur moyen d'obtenir des données de la plus haute qualité pour mesurer avec précision notre société et notre économie. Une liste exhaustive des enquêtes à participation obligatoire est disponible.

Données administratives

L'utilisation des données administratives qui sont déjà disponibles permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant les coûts de collecte des données et les efforts déployés par les Canadiens qui répondent aux enquêtes. Dans ces cas, Statistique Canada demandera l'accès à l'information déjà recueillie par d'autres ministères et organismes pour produire des statistiques officielles. Les demandes de données administratives sont mises à jour au besoin. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Données administratives.

Autres enquêtes et programmes statistiques

Statistique Canada réalise plus de 350 enquêtes et programmes statistiques de manière régulière pour évaluer la situation de l'économie et de la société du Canada, et en faire rapport. En vertu de la Loi sur la statistique, la participation aux nouvelles enquêtes statistiques est volontaire sauf s'il est décidé autrement conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

Partage des données

Afin de permettre aux Canadiens d'économiser du temps en réduisant le nombre d'enquêtes auxquelles ils doivent répondre, Statistique Canada conclut parfois des ententes de partage de données avec des ministères fédéraux et des ministères provinciaux, ainsi qu'avec d'autres organisations. Statistique Canada possède des ententes actives avec plus de 100 organismes.

En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit indiquer aux répondants, au moment de la collecte, lorsqu'une entente de partage de données s'applique aux renseignements qu'ils fournissent et les organisations auxquelles leurs renseignements seront communiqués. Dans la plupart des cas, les répondants ont le droit de demander que Statistique Canada ne partage pas leurs renseignements avec une autre organisation.

Chaque organisation qui reçoit des données de Statistique Canada a convenu d'utiliser les données à des fins statistiques seulement, et de se conformer à des modalités spécifiques en ce qui a trait à l'accès, la confidentialité et la sécurité des renseignements reçus. Voir les obligations et devoirs des organismes destinataires.

Divulgations de données

Certains cas limités énoncés dans la Loi sur la statistique permettent de divulguer les données relatives à une personne, une entreprise ou une organisation (voir le tableau ci-dessous pour connaître les exceptions énoncées dans la Loi). Dans ces cas précis, le statisticien en chef du Canada peut autoriser la divulgation de certains types de renseignements. Les renseignements concernant une personne, une entreprise ou une organisation peuvent seulement être communiqués par un ordre signé par le statisticien en chef. De plus, les renseignements personnels peuvent uniquement être communiqués avec le consentement de la personne ou avec l'autorisation de l'organisation qui a initialement recueilli les renseignements.

En plus de la Loi sur la statistique, les divulgations de données doivent satisfaire à certaines exigences qui relèvent des politiques de Statistique Canada. Par exemple, Statistique Canada ne divulguera de l'information que lorsqu'il est démontré qu'il existe un besoin à des fins statistiques et pour le bien public. Statistique Canada évaluera aussi les divulgations possibles pour veiller à ce que les diffusions ne nuisent pas aux personnes, aux organisations ou aux entreprises en cas de divulgation de leurs données.

Conformément à ces exigences juridiques et politiques, Statistique Canada divulgue certains renseignements au grand public dans le cadre de son programme de diffusion afin d'assurer que les données sont accessibles à ceux qui en ont besoin pour l'élaboration de politiques, la recherche statistique et l'analyse.

Statistique Canada diffuse également des renseignements précis aux ministères fédéraux, aux ministères provinciaux ou autres organisations qui ont besoin de ces renseignements à des fins statistiques et de recherche et qui se sont engagés, par écrit, à protéger la confidentialité des renseignements.

Les types de divulgation suivants peuvent être autorisés par le statisticien en chef du Canada en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique. Une liste détaillée des divulgations est également disponible.

Statistique Canada n'est pas autorisé à divulguer des renseignements confidentiels, sauf conformément aux dispositions susmentionnées de la Loi sur la statistique.

Les estimations provinciales et territoriales du produit intérieur brut (PIB) réel par industrie reposent sur la formule de l'indice en chaîne de Fisher^Note 1, et elles ne sont pas additives. La non-additivité des séries réelles provient à la fois de l'enchaînement et de la formule de Fisher elle-même. L'enchaînement détruit la cohérence additive des équations comptables, et la formule de Fisher n'est pas dotée de la propriété d'additivité. Étant donné que les agrégats réels ne sont pas additifs, il est plus difficile de mesurer la contribution d'un agrégat, d'un secteur ou d'une industrie à l'économie totale, car la somme des composantes sous-jacentes n'équivaut pas au total. Ce problème d'additivité s'accroît à mesure que l'on s'éloigne de l'année de référence et que les prix relatifs changent.

Il y a diverses façons de surmonter ce problème d'additivité. Pour une analyse des parts des industries ou des provinces ou territoires, les valeurs courantes (ou prix courants) peuvent représenter une solution suffisante ou même souhaitable, car elles reflètent la structure de l'économie aux prix de la période examinée. Cependant, pour une analyse de la croissance, les valeurs courantes ne sont pas toujours indiquées, car elles combinent à la fois les variations de prix et de volumes. Par exemple, l'augmentation (ou la diminution) de la valeur nominale d'une industrie dans une province ou un territoire donné pourrait y être le résultat de combinaisons diverses de variations de prix et de volume (figure 1) au sein de l'économie, ce qui aura également une incidence sur la contribution de cette industrie aux variations nominales nationales.

Comme le montre la figure 1, il devient difficile en raison des combinaisons différentes de prix et de volume de déterminer si une variation nominale est attribuable à une variation de prix ou de volume ou à une combinaison des deux. Les estimations du produit intérieur brut (PIB) fondées sur la formule de Fisher sont ajustées pour tenir compte des fluctuations de prix de façon à pouvoir analyser les mouvements de volume « réels ». Comme nous l'avons vu plus haut, puisque les estimations fondées sur la formule de Fisher ne sont pas additives, il peut être difficile d'analyser la façon dont les industries des provinces ou des territoires contribuent à leur propre économie totale et, par la suite, la façon dont les provinces et les territoires contribuent à la croissance réelle de l'économie canadienne.

Les formules de la contribution à la variation en pourcentage (CVP) et de la contribution à la variation nationale en pourcentage (CVNP), qui présentent une décomposition strictement additive de la variation des agrégats, fournissent une mesure complémentaire utile. Les formules repondèrent la contribution des séries détaillées de telle sorte qu'elles deviennent strictement additives à la variation totale de l'agrégat.

La formule de la CVP est une fonction du PIB en valeurs courantes, des volumes du PIB selon le Paasche et le Laspeyres et de l'indice de volume de Fisher.

CVP

$\Delta {\%}_{i,t-1\to t}=100\times \frac{\left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^i-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i\right)+{\mathrm{FV}}_t\left({\mathrm{PIBC}}_t^i-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i\right)}{\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i+{\mathrm{FV}}_t\sum _i{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i}$

où

PIBCⁱ: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i aux temps t et t-1

PIBLⁱ: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i au temps t

PIBPⁱ: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i au temps t-1

FV: est l'indice de volume de Fisher au temps t

Cette formule constitue le fondement de la série sur la CVP publiée par le programme du PIB provincial et territorial par industrie.Elle permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat à la variation en pourcentage du PIB total en termes « réels ».

Le tableau 1 donne un exemple de contribution à la variation en pourcentage dans le contexte d'un indice de Fisher. Tel que souligné ci-dessus, la somme des industries détaillées n'équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de chacune des industries et le taux de croissance de l'agrégat. La CVP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie au taux de croissance de l'agrégat.

Bien que la mesure de la CVP examinée ci-dessus soit utile pour analyser comment les industries ou un agrégat contribuent à l'économie de leur propre province ou territoire, elle ne montre pas comment une industrie ou un agrégat au sein d'une province ou d'un territoire contribue à la croissance réelle de l'économie nationale. La formule de la CVNP permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat d'une province ou d'un territoire à la variation en pourcentage du PIB national total en termes « réels ».

CVNP

$\Delta {\%}_{i,j,t-1\to t}=100\times \frac{\left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^{i,j}$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^{i,j}-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^{i,j}\right)+F{V}_t^N\left({\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^{i,j}\right)}{\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}+F{V}_t^N\sum _{i,j}{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^{i,j}}$

Où

PIBC^i,j: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j aux temps t et t-1

PIBL^i,j: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j au temps t

PIBP^i,j: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j au temps t-1

FV^N: est l'indice de volume nationale de Fisher au temps t

Le tableau 2 donne des exemples de contribution provinciale et territoriale à la variation en pourcentage au Canada dans le contexte d'un indice de Fisher. Comme pour le tableau 1, la somme des provinces et des territoires selon l'industrie n'y équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de l'économie des provinces et des territoires selon l'industrie et le taux de croissance de l'économie nationale. La CVNP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie d'une province ou d'un territoire au taux de croissance total de l'économie du pays.

Bien que la comparaison des statistiques de différentes périodes soit une application acceptable de la mesure de la CVP et de la CVNP, elle ne devrait pas être utilisée pour mener une analyse du taux de croissance d'une période à l'autre. De plus, la contribution à la variation en pourcentage ne doit pas être interprétée comme une proportion.

Les estimations provinciales et territoriales du produit intérieur brut (PIB) réel par industrie reposent sur la formule de l'indice en chaîne de Fisher^Note 1, et elles ne sont pas additives. La non-additivité des séries réelles provient à la fois de l'enchaînement et de la formule de Fisher elle-même. L'enchaînement détruit la cohérence additive des équations comptables, et la formule de Fisher n'est pas dotée de la propriété d'additivité. Étant donné que les agrégats réels ne sont pas additifs, il est plus difficile de mesurer la contribution d'un agrégat, d'un secteur ou d'une industrie à l'économie totale, car la somme des composantes sous-jacentes n'équivaut pas au total. Ce problème d'additivité s'accroît à mesure que l'on s'éloigne de l'année de référence et que les prix relatifs changent.

Il y a diverses façons de surmonter ce problème d'additivité. Pour une analyse des parts des industries, les valeurs courantes (ou prix courants) peuvent représenter une solution suffisante ou même souhaitable, car elles reflètent la structure de l'économie aux prix de la période examinée. Cependant, pour une analyse de la croissance, les valeurs courantes ne sont pas toujours indiquées, car elles combinent à la fois les variations de prix et de volumes. La formule de la contribution à la variation en pourcentage (CVP), qui présente une décomposition strictement additive de la variation des agrégats, fournit une mesure complémentaire utile. La formule permet une repondération de la contribution des séries détaillées de manière à ce qu'elles deviennent strictement additives à la variation totale de l'agrégat.

La formule de la CVP est une fonction du PIB en valeurs courantes, des volumes du PIB selon le Paasche et le Laspeyres et de l'indice de volume de Fisher.

$\Delta {\%}_{i,t-1\to t}=\frac{100\times \left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^i-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i\right)+{\mathrm{FV}}_t\left({\mathrm{PIBC}}_t^i-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i\right)}{\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i+{\mathrm{FV}}_t\sum _i{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i}$

où

PIBCⁱ: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i aux temps t et t-1

PIBLⁱ: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i au temps t

PIBPⁱ: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i au temps t-1

FV: est l'indice de volume de Fisher au temps t

Cette formule constitue le fondement de la série sur la CVP publiée par le programme du PIB provincial et territorial par industrie. Elle permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat à la variation en pourcentage du PIB total en termes « réels ».

La statistique de la CVP s'applique seulement à une période unique. Elle ne doit pas être utilisée pour mener une analyse du taux de croissance d'une période à l'autre. De plus, la contribution à la variation en pourcentage ne doit pas être interprétée comme une proportion.

Le tableau 1 donne un exemple de contribution à la variation en pourcentage dans le contexte d'un indice de Fisher. Tel que souligné ci-dessus, la somme des industries détaillées n'équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de chacune des industries et le taux de croissance de l'agrégat. La CVP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie au taux de croissance de l'agrégat.

Division de la fabrication et de l’énergie

I. Instructions de déclaration

Vous trouverez ci-dessous des renseignements qui vous aideront à remplir l’Enquête annuelle sur lesdistributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés.

• Il y a quatre tableaux de produits distincts : essence à moteurs, carburant diesel, mazout de chauffage et mazout lourd.
• Pour chaque produit, veuillez déclarer le nombre total de litres vendus du 1er janvier au 31 décembre 2013 au Canada, par province ou territoire et selon le type de consommateur indiqué aux lignes 3 à 26 du questionnaire.
• Si le nombre exact de litres vendus n’est pas disponible, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.
• Veuillez conserver une copie du questionnaire pour vos dossiers.

Pour obtenir de l'aide pour remplir le questionnaire,veuillez composer le 1-866-445-4323.

II. Définitions

Essence à moteur : Tous les carburants de type « essence » utilisés pour les moteurs à combustion interne,y compris l’éthanol/méthanol et autres additifs similaires.

Carburant diesel : Toutes les catégories de distillats pour moteurs diesel utilisé en transport routier, hors route, maritime et ferroviaire, quelque soit le traitement fiscal du diesel vendu (diesel coloré ou décoloré)y compris tout biodiesel rajouté au diesel.

Mazout de chauffage : Tous les combustibles de type distillat pour brûleurs à mélange surpressé. Comprend le mazout no.1, mazout no.2, le mazout no.3, mazout pour poêles, le mazout de chauffage, le gasoil et les carburantsindustriels légers, y compris tout biodiesel rajouté au mazout de chauffage.

Mazout lourd : Toutes les catégories de mazout de type résiduel, y compris les combustibles à faible teneur en soufre servant à la génération de vapeur, à la production d’énergie électrique ainsi qu’à l’alimentation de moteurs vapeurs et de moteurs diesels installés à bord de navires maritimes. Comprend les mazouts nos 4, 5 et 6. Également connusous le nom de combustible de soute B ou C.

III. Section A

NOTE : Si vous avez vendu des produits pétroliers raffinés mélangés à des biocarburants à vos clients, veuillez cocher le cercle approprié dans la colonnefournie à cet effet sur chaque page du questionnaire.

Distribution du nombre de litres de carburant venduspar type de client (y compris les biocarburants)

Les définitions suivantes se rapportent aux lignes 1 à 27 du questionnaire et fournissent des instructions pour la déclaration de vos ventes selon le type declient.

Ligne 1 - Total, nombre de litres utilisé pour votre propre consommation
Déclarez toutes les quantités de produits pétroliers raffinés que vous avez achetées et que la compagnie a utilisées. (Par exemple, carburant utilisé pour vos véhicules oumazout de chauffage).

Ligne 2 - Total, nombre de litres vendus (y compris les biocarburants)
Déclarez le nombre total de litres de produits pétroliers raffinés disponible pour la revente. Ce nombre exclut les produits pétroliers raffinés que vous avez achetés et qui ont été utilisés pour le fonctionnement de vos opérations, tel que le chauffage et le carburant pour vos véhicules, et le carburant que vous avez transportépour une tierce personne.

Ligne 3 - Résidences
Déclarez toutes les ventes destinées aux résidences privées, y compris les maisons unifamiliales, les blocs-appartements, les hôtels-résidences et lescondominiums.

Ligne 4 - Ventes aux grossistes et marchands de produits pétroliers raffinés
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la vente en gros ou la vente directe (livraisons à domicile) de produits pétroliersraffinés.

Ligne 5 - Stations-service (nombre total de litres vendus à vos stations-service et à celles qui appartiennent à d’autres)
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la vente au détail de carburants à moteurs, que les stations-services soient exploitées ou non conjointement avec un dépanneur, un atelier de réparation automobile, un restaurant ou un autre commerce. Les compagnies qui exploitent des stationsservice pour le compte de leurs propriétaires et quiperçoivent une commission sur les carburants vendus sont aussi incluses. Exclure les ventes aux marinas -les inclure à la ligne 26, « Autres clients commerciauxet institutionnels ».

Ligne 6 - Transporteurs ferroviaires et activités de soutien
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est l’exploitation de chemins de fer. Les ventes aux établissements dont l’activité principale consiste à fournir des services de transport ferroviaire de longue distance ou sur ligne principale, de courte distance, des services de transport ferroviaire de voyageurs et des services spécialisés au secteur du transport ferroviaire doivent également être incluses àla ligne 6.

Ligne 7 - Compagnies de transport routier et activités de soutien
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale consiste à fournir des services de transport de marchandises par camion, de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs (y compris les services urbains de transport en commun, les compagnies de transport interurbain et rural par autocar, les services de taxis et limousines, les compagnies de transport scolaire et transport d’employés par autobus, les services d’autocars nolisés, les services de taxi et de limousine en direction et en provenance des aérogares et gares, services de navette et compagnies de transport pour passagers aux besoins spéciaux), de transport terrestre de tourisme et d’agrément et les compagnies dont l’activité principale consiste à fournir des services spécialisés aux compagnies de camionnage, aux exploitants d’autobus et à d’autres établissements utilisant le réseau routier (exemples : service de dépanneuse/remorqueuse,service de déneigement)

Ligne 8 - Transporteurs maritimes - navires maritimes canadiens
Déclarez toutes les ventes faites au Canada aux compagnies dont l'activité principale est le transport par eau de passagers et de marchandises par des naviresimmatriculés au Canada (battant pavillon canadien).

Ligne 9 - Transporteurs maritimes - navires maritimes étrangers
Déclarez toutes les ventes faites au Canada aux compagnies dont l'activité principale est le transport par eau de passagers et de marchandises par des naviresimmatriculés à l’étranger (battant pavillon étranger).

Ligne 10 - Fabricants de produits alimentaires
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la production d'aliments destinésà la consommation humaine ou animale. En général, cesétablissements vendent leurs produits à des grossistesou à des détaillants en vue de leur distribution finale auxconsommateurs.

Ligne 11 - Fabricants de papier
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la fabrication de pâte à papier, depapier et de produits du papier.

Ligne 12 - Fabricants de produits de fer et d’acier
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale consiste à fondre du minerai de fer et des débris d'acier pour produire du fer en gueuse sous forme liquide ou solide et à transformer du fer de première fonte en acier après avoir retiré le carbone qu'il contient par combustion dans des fours. Inclure également à la ligne 12 toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale consiste à fabriquer des tuyaux et des tubes en fer ou en acier, à fabriquer par étirage du fil en acier, et à laminer à froid des formes en acier à partir d'acieracheté et les ventes aux fonderies de fer et d’acier.

Ligne 13 - Compagnies de production et de transformation d’aluminium et de métaux non ferreux
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la fabrication d’aluminium ou dont l’activité principale consiste à fondre, raffiner, laminer, étirer et extruder des métaux non ferreux. Inclure également à la ligne 13 toutes les ventes aux fonderies de métauxnon ferreux.

Ligne 14 - Fabricants de ciment
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale consiste à produire du ciment demâchefer puis à le broyer à sec ou par voie humide.

Ne pas inclure les ventes aux fabricants de béton préparé et de produits en béton; ces ventes devraient être déclarées à la ligne 17 « Autres activités diverses de fabrication ».

Ligne 15 - Fabricants de produits du pétrole et du charbon
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la transformation du pétrole et du charbon brut en produits intermédiaires et finis. Le procédé principal est le raffinage du pétrole, qui exige la séparation du pétrole brut en sous-produits à l'aide detechniques comme le craquage et la distillation.

15 - Fabricants de produits du pétrole et du charbon
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la transformation du pétrole et du charbon brut en produits intermédiaires et finis. Le procédé principal est le raffinage du pétrole, qui exige la séparation du pétrole brut en sous-produits à l'aide detechniques comme le craquage et la distillation.

Ligne 16 - Fabricants de produits chimiques et d’engrais
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la fabrication de produits et de préparations chimiques à partir de matières premièresorganiques et inorganiques.

Ligne 17 - Autres activités diverses de fabrication
Déclarez toutes les ventes aux compagnies non visées aux lignes 10 à 16. Cette catégorie comprend les compagnies dont l’activité principale est la fabricationdes produits suivants:

• Fabrication de boissons et de produits du tabac
• Usines de textiles
• Usines de produits textiles
• Fabrication de vêtements
• Fabrication de produits en cuir et de produits analogues
• Fabrication de produit en bois
• Impression et activités connexes de soutien
• Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
• Fabrication de produits en argile et produits réfractaires
• Fabrication de verre et de produits en verre
• Fabrication de béton préparé;
• Fabrication de tuyaux, briques et blocs en béton et fabrication d’autres produits en béton
• Fabrication de chaux et de produits en gypse
• Fabrication de produits abrasifs
• Fabrication de produits métalliques (inclues toutes les ventes aux compagnies de type suivant : Forgeage et estampage; Fabrication de coutellerie et d'outils à main; Fabrication de produits d'architecture et d'éléments de charpentes métalliques; Fabrication de chaudières, de réservoirs et de contenants d'expédition; Fabrication d'articles de quincaillerie; Fabrication de ressorts et de produits en fil métallique; Ateliers d'usinage, Fabrication de produits tournés, de vis, d'écrous et de boulons; Revêtement, gravure, traitement thermique et activités analogues; Fabrication d'autres produits métalliques)
• Fabrication de machines
• Fabrication de produits informatiques et électroniques
• Fabrication de matériel, d'appareils et de composants électriques
• Fabrication de matériel de transport
• Fabrication de meubles et de produits connexes
• Activités diverses de fabrication

Ligne 18 - Mines de fer
Déclarez toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’extraction, de l’enrichissement et des autres modes de préparation duminerai de fer.

Ligne 19 - Extraction de pétrole et de gaz naturel et activités de soutien à l'extraction de pétrole et de gaz naturel
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est l’exploration ou la production du pétrole brut et du gaz naturel, selon des méthodes classiques ou non classiques (par exemple extraction de sables bitumineux) et à celles dont l'activité principale est la prestation, en vertu d'ententes contractuelles ou contre rémunération, de services de soutien requis pour l'extraction de pétrole et de gaz. (y compris le foragepétrolier et gazier et le forage en mer).

Ligne 20 - Autres mines et activités de soutien
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est l’extraction minière, à l’exclusion des mines de fer et aux compagnies dont l'activité principale est la prestation, en vertu d'ententes contractuelles ou contre rémunération, des services de soutien requis par l'extraction minière et l'extraction en carrière de minéraux. Cette catégorie comprend les mines de charbon, de minerais métalliques (à l’exclusion des ventes aux mines de fer déclarées à la ligne 18), deminerais non-métalliques.

Exemples : extraction de charbon, d’or, d’argent, de plomb/zinc, de granite, d’amiante, de potasse et de diamants; extraction de sable, de gravier, d'argile, de céramique et de minerais réfractaires; drainage oupompage minier, à forfait

Linge 21 - Foresterie, exploitation forestière, pêche et activités de soutien
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la production et la récolte du bois caractérisé par un long cycle de croissance (dix ans ou plus); la prise ou la capture, à des fins commerciales, de poissons, de mollusques et crustacés et d'autres animaux aquatiques, dans leur habitat naturel; et l’offre des services de soutien essentiels à la productionforestière et à la pêche.

Exclusion : Aquaculture (veuillez déclarer les ventesaux compagnies d’aquaculture à la ligne 22).

Line 22 - Agriculteurs, chasseurs, piégeurs et activités de soutien
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la culture agricole, la culture deplantes, de plantes grimpantes, d'arbres et de leurs semences; la production de produits d'origine animale etl'engraissement des animaux; la chasse et le piégeageà des fins commerciales de même que l'exploitation etla gestion de parcs commerciaux à gibier; et l’offre deservices de soutien essentiels à la production agricoleet forestière.

Exemples : Culture de plantes oléagineuses et de céréales; culture de légumes, de fruits et de noix; culture en serre et en pépinière et floriculture; culture du tabac et coton; élevage de bovins; élevage de porcs; élevage de volailles et production d'oeufs; élevage de moutons et de chèvres; aquaculture; apiculture; service de moissonnage des récoltes; plantation de cultures; service de reproduction d'animaux; service de reboisement.

Ligne 23 - Compagnies de construction et activités connexes
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale est la construction, la réparation et la rénovation d'immeubles et d'ouvrages de génie civil, et le lotissement et l'aménagement de terrain; cette catégorie comprend aussi les compagnies dont l'activité première consiste à effectuer des travaux habituellement requis pour la construction des bâtiments et des structures,comme la maçonnerie, la peinture ou l'électricité.

Exemples : Construction de bâtiments (construction résidentielle et non résidentielle); travaux de génie civil (construction d'installations de services publics, de routes, de rues et de ponts et lotissement de terrains); entrepreneurs en travaux de fondations, de structure, et d'extérieur de bâtiment (ex. entrepreneurs en charpenterie, en travaux de maçonnerie, en travaux de vitrage et de vitrerie, en travaux de toiture, en travaux de parements, etc.); entrepreneurs en installations d'équipements techniques (ex. entrepreneurs en travaux d'électricité et en installation de câblage et en plomberie, chauffage et climatisation); entrepreneurs en travaux de finition de bâtiments (ex. entrepreneurs en installation de cloisons sèches et travaux d'isolation, en peinture et tapisserie, en travaux de revêtements de sol, en pose de carreaux et coulage de terrazzo et en travaux de finition de bâtiment); autres entrepreneurs spécialisés telle que la location de grues avec conducteur, et les compagnies dont l’activité principale consiste à effectuer des activités de préparation du terrain, comme l'excavation,le nivellement et la démolition de bâtiments.

Ligne 24 - Administrations publiques
Déclarez toutes les ventes aux organismes dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établissous le régime de ces lois et règlements d'application.

Exemples : administrations publiques fédérales, provinciales/territoriales, locales, municipales et régionales; sociétés de la Couronne; tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux; services d’immigration; Gendarmerie royale du Canada, services de police provinciaux et municipaux; services correctionnels fédéraux, provinciaux et municipaux; services provinciaux et municipaux de lutte contre les incendies; services fédéraux et provinciaux relatifs à la main-d’oeuvre et à l'emploi; services de réglementation fédéraux et provinciaux (ex. service d'administration du gouvernement fédéral sur la santé et la sécurité au travail, commissions de contrôle des alcools); administrationspubliques autochtones; etc.

Ligne 25 - Compagnies de production d’électricité
Déclarez toutes les ventes aux compagnies dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de l'énergie hydraulique, des combustibles fossiles, des combustibles nucléaires ou d'autres processus. Les ventes aux compagnies de transport et distribution d’électricité doivent être déclarées dans la catégorie « Autres ventescommerciales et institutionnelles » (ligne 26).

Ligne 26 - Autres clients commerciaux et institutionnels
Déclarez à la ligne 26, toutes les ventes (nombre total de litres vendus) aux compagnies non incluses auxlignes 3 à 25 du questionnaire.

La catégorie ‘Autres clients commerciaux et institutionnels’ comprend les compagnies dont l’activité principale est une des suivantes:

• Transport et distribution d'électricité
• Distribution de gaz naturel
• Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres systèmes
• Commerce de gros (à l’exclusion des grossistes en produits pétroliers)
• Commerce de détail (à l’exclusion des stationsservice)
• Transport aérien et activités de soutien au transport aérien
• Transport par pipeline
• Services postaux
• Messageries et services de messagers
• Entreposage
• Industrie de l’information et industrie culturelle (éditeurs de logiciels, radiodiffusion et télévision, télécommunications par fil)
• Finances et assurances (banque centrale, sociétés d’assurance, caisses de retraite)
• Services immobiliers et services de location et de location à bail (bailleurs de biens immobiliers, activités liées à l’immobilier, location de biens de consommation)
• Services professionnels, scientifiques et techniques (services juridiques, services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye)
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion, des déchets et services d’assainissement (services emploi, services de soutien d’entreprises, collecte des déchets)
• Services d’enseignement (p. ex., écoles primaires et secondaires, collèges communautaires, universités)
• Soins de santé et assistance sociale (p. ex., services de soins ambulatoires, hôpitaux, établissements de soins infirmiers et des soins pour bénéficiaires internes)
• Industries d’arts, spectacles et loisirs (p. ex., compagnies d’arts d’interprétations, établissement du patrimoine, parcs d’attractions, centres de ski, marinas et salles de jeux électroniques)
• Hébergement et services de restauration (hébergement des voyageurs, maisons de chambres et pensions de famille, restaurant à service complet)
• Autres services (sauf les administrations publiques), par exemple réparation et entretien, organismes religieux, services funéraires

Exemple : Si votre compagnie a vendu du carburant diesel à des marinas, hôpitaux, universités et des compagnies de services immobiliers, veuillez calculer le nombre total de litres de diesel vendus à ces compagnieset le déclarer à la ligne 26.

Ligne 27 - Total, nombre de litres vendu, y compris les biocarburants
Déclarez le nombre total de litres de carburant, y compris le nombre total de litres de biocarburant rajouté aux carburants, vendus au cours de l’année civile. La ligne 27 est la somme des lignes 3 à 26. Veuillez noter que le nombre déclaré à la ligne 27 doit être égal à celuidéclaré à la ligne 2.

IV. Section B : Biocarburants

Essence à moteur

Si vous rajoutez de l’éthanol ou achetez de l’essence déjà mélangée à de l’éthanol, veuillez déclarer le nombre total de litres d’éthanol vendus aux lignes 1a et/ou 1b. Ne déclarez pas les ventes d’éthanolnon mélangé à de l’essence.

Ligne 1a - Total, nombre de litres d’éthanol vendus (que vous avez vous-même mélangé à l’essence)
Si vous avez acheté de l’essence à moteur qui ne contenait pas d’éthanol, veuillez déclarer le nombre total de litres d’éthanol que vous avez vous-même mélangé àl’essence que vous avez vendue.

Ligne 1b - Veuillez indiquer ci-dessous la ou les sources d’éthanol utilisées; cochez toutes les sources qui s’appliquent
Cochez la case appropriée pour indiquer la source de l’éthanol utilisée. Cochez toutes les sources quis’appliquent.

Si la source n’est pas le blé ou le maïs, veuillez cocher la case « Autre » et préciser la source dans la caseréservée à cet effet.

Ligne 2a - Total, nombre de litres d’éthanol vendus (achetés prémélangés)
Si vous avez acheté de l’essence déjà mélangée à de l’éthanol, veuillez déclarer le nombre total de litres d’éthanol contenus dans l’essence que vous avezvendue.

Ligne 2b - Veuillez indiquer ci-dessous la ou les sources d’éthanol utilisées; cochez toutes les sources qui s’appliquent
Cochez la case appropriée pour indiquer la source de l’éthanol utilisée. Cochez toutes les sources quis’appliquent.

Si la source n’est pas le blé ou le maïs, veuillez cocher la case « Autre » et préciser la source dans la case réservée à cet effet.

Carburant diesel et mazout de chauffage

Les instructions suivantes se rapportent aux biocarburants que vous avez mélangés au carburant diesel et au mazout de chauffage que vous avez vendus. Ne déclarez pas les ventes de biodiesel nonmélangé à du diesel ou à du mazout de chauffage.

Ligne 1 - Total, nombre de litres du biodieselvendus
Si vous vendez du carburant diesel ou du mazout dechauffage mélangé à du biodiesel, veuillez indiquer lenombre de litres de biodiesel vendus.

Ligne 2 - Veuillez indiquer ci-dessous la ou les sources de biodiesel utilisées; cochez toutes les sources qui s’appliquent
Cochez tous les cercles qui s’appliquent. Si la source du biodiesel utilisée n’est pas contenue dans la liste fournie, veuillez cocher la case « Autre » et préciser la source dans la case réservée à cet effet.