Questionnaire sur les frais de service
Questionnaire du RCCDR sur l'accès et les frais de service
Exigences de téléchargement :
- Un seul fichier;
- Limite de 32 Mo;
- Type de fichier autorisé : .pdf.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Introduction
Objectif
Le présent questionnaire est destiné à recueillir de l'information au sujet de toutes les sources de financement dont vous ou vos cochercheurs avez bénéficié ou bénéficierez pour soutenir votre projet dans un Centre de données de recherche. Cette information est recueillie conformément à la Politique d'accès et de frais de service du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR). Le remplissage de ce questionnaire par le chercheur principal du projet est un prérequis pour obtenir l'accès à un Centre de données de recherche.
Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Note: Nos questionnaires en ligne sont sécurisés, il n'y a aucun risque d'interception des renseignements lorsque vous répondez aux enquêtes en ligne de Statistique Canada.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.
Ententes de partage de données
Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Les renseignements sur la confidentialité, les ententes de partage de données et les couplages d'enregistrements se trouvent à la dernière page du questionnaire.
Instructions de déclaration
Veuillez consulter le guide de référence pour plus d'informations lorsque vous remplissez le questionnaire. Universités partenaires ; principaux bailleurs de fonds et définitions. Dans la mesure où de nombreux chercheurs sont impliqués dans de multiples organismes, les réponses au questionnaire doivent être basées sur la fonction au titre de laquelle les chercheurs agissent dans le cadre du projet.
Assurez-vous que l'attestation qui figure à la fin du questionnaire soit dûment signée avant le téléchargement et l'envoi.
Pour toute question sur ce questionnaire, veuillez écrire à statcan.dad-apu-dad-uta.statcan@statcan.gc.ca
Section A – Introduction
1. Est-ce que vous-mêmes et tous vos cochercheurs êtes employés d'une université partenaire, professeurs émérites d'une université partenaire, boursiers postdoctoraux menant une recherche indépendante, et/ou étudiants menant une recherche pour l'obtention d'un diplôme ou pour un travail de classe ?
2. La recherche proposée est-elle autodirigée?
3. Est-ce que vous-même ou l'un de vos cochercheurs recevez du financement ou une compensation financière dans le cadre d'une entente pour la recherche proposée?
Ceci comprend toutes les sommes versées pour mener la recherche, y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi.
- Oui
- Non
- Si vous avez répondu oui aux questions 1 et 2, et non à la question 3, passez à la Section E
- Si vous avez répondu non à la question 1, oui à la question 2 et non à la question 3, continuez à la question 4
4. Avant de passer à la section Attestation, veuillez indiquer toutes les institutions non partenaires dont les chercheurs sont issus (i.e. c'est-à-dire, parmi les chercheurs qui conduiront la recherche proposée).
Passez à la Section E
5. Avez-vous seulement reçu du financement de (CRSH/IRSC/FRQ-SC/FRQSC/FRQNT)??
- Oui
- Non
- Continuez à la question 6
Section B – Financement du secteur privé ou d'une association industrielle
Prière de remplir cette section en indiquant toutes les source de financement du secteur privé et d'une association industrielle (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi pour les chercheurs du secteur privé ou d'une association industrielle).
6. Do you have private sector or industry association funding and/or private sector or industry association co-investigators?
- Oui
- Continuez à la question 7
- No
7. Quel est le nom des entreprises du secteur privé ou des associations industrielles qui fournissent le financement?
8. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.
- Subvention de recherche
- Continuez à la question 9
- Contrat de recherche
- Revenu d'emploi
- Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
- Autre
Précisez la nature du financement
Subvention de recherche
9. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?
10. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?
Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.
- Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
- Continuez à la question 11
- Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
Contrat de recherche
11. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.
Marquer tout ce qui s'applique.
- Copie d'un article pour évaluation par des pairs
- Compte rendu oral
- Synthèse des principaux résultats
- Rapport de recherche complet
- Rapport technique concernant les données
- Autre
Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche
Continuez à la question 12
Section C – Financement gouvernemental
Prière de remplir cette section en indiquant dans vos réponses toutes les source de financement gouvernemental (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi des chercheurs du gouvernement).
12. Avez-vous d'autres sources de financement gouvernementales ou des chercheurs adjoints gouvernementaux?
- Oui
- Continuez à la question 13
- Non
13. Quels gouvernements financent la recherche proposée?
Marquer tout ce qui s'applique.
- Gouvernement fédéral
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Île-du-Prince-Édouard
- Québec
- Saskatchewan
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
- Nunavut
- Municipalité ou autre administration locale
14. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.
- Subvention de recherche
- Continuez à la question 15
- Contrat de recherche
- Revenu d'emploix
- Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
- Autre
Précisez la nature du financement
Subvention de recherche
15. Quels ministères financent la recherche? Le cas échéant, précisez le nom du programme de subventions.
16. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?
17. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?
Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.
- Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
- Continuez à la question 18
- Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
Contrat de recherché
18. Quels ministères ont émis le contrat de recherche?
19. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.
Marquer tout ce qui s'applique.
- Copie d'un article pour évaluation par des pairs
- Compte rendu oral
- Synthèse des principaux résultats
- Rapport de recherche complet
- Rapport technique concernant les données
- Autre
Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche
Continuez à la question 20
Revenu d'emploi
20. Pour quels organismes gouvernementaux travaillez-vous vous-mêmes et/ou les cochercheurs figurant dans la demande?
21. Cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste et/ou de cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste?
- Oui
- Non
- Continuez à la question 22
Section D – Financement du secteur sans but lucratif
Prière de remplir cette section en indiquant dans vos réponses toutes les source de financement du secteur sans but lucratif (y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi des chercheurs du secteur sans but lucratif).
22. Recevez-vous du financement de chercheurs adjoints du secteur sans but lucratif?
- Oui
- Continuez à la question 23
- Non
23. Quel est le nom des organismes sans but lucratif qui fournissent le financement?
24. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.
- Subvention de recherche
- Continuez à la question 25
- Contrat de recherche
- Revenu d'emploi
- Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
- Autre
Précisez la nature du financement
Subvention de recherche
25. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?
26. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?
Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.
- Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
- Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
Contrat de recherché
Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.
Marquer tout ce qui s'applique.
- Copie d'un article pour évaluation par des pairs
- Compte rendu oral
- Synthèse des principaux résultats
- Rapport de recherche complet
- Rapport technique concernant les données
- Autre
Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche
Section E – Attestation
Merci d'avoir rempli le questionnaire de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR. En signant l'attestation ci-dessous, vous certifiez que l'information fournie est exacte et que vous êtes conscient de la responsabilité qui vous incombe de prévenir le Réseau canadien des centres de données de recherche et Statistique Canada de tout changement, en cours de projet, de vos sources de financement et/ou du chercheur principal ou des cochercheurs. Falsifier des renseignements dans le questionnaire ou omettre de produire un questionnaire amendé peut entraîner, dans l'immédiat ou à l'avenir, un refus d'accès aux équipements et aux données, et/ou l'imposition de frais de service rétroactifs.
Le questionnaire dûment rempli et signé doit être scanné ou sauvé et téléchargé au portail d'accès aux microdonnées.
Sur la base de vos réponses à ce questionnaire, les administrateurs de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR détermineront si votre projet encourt des frais de service et, le cas échéant, quels frais s'appliquent. Vous recevrez par courriel une confirmation de cette évaluation durant le mois suivant le dépôt du questionnaire dûment rempli.
Nom du chercheur principal:
Courriel du chercheur principal:
Signature du chercheur principal:
Date:
For staff use – RDC contract ID:
Merci d'avoir rempli ce questionnaire.
Veuillez garder une copie pour vos dossiers.
Consultez notre site Web à Les Centres de données de recherche
Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage
Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage
Directrice, Division de l'accès aux données
Statistique Canada
Ottawa (Ontario)
[Insérer la date]
Objet : Approbation ministériels pour le projet intitulé « (insérer le titre du projet) »
Madame la directrice, Division de l'accès aux données,
La présente lettre vise à confirmer mon approbation pour que la ou les personnes suivantes puissent demander l'accès aux données confidentielles de Statistique Canada, afin d'effectuer des recherches qui rempliront notre mandat ou contribueront à notre organisation : (insérer le nom du ou des chercheurs).
Les propositions de projet ont été examinées à l'interne et ont été approuvées par la direction de (insérer le nom de l'organisation qui appuie les propositions).
Je comprends que, pour accéder aux données, tous les chercheurs doivent accepter de suivre les procédures de Statistique Canada, afin de veiller à ne pas contrevenir à la Loi sur la statistique.
Toutefois, si la ou les personnes susmentionnées ne suivent pas ces procédures et contreviennent à la Loi sur la statistique, je consens à effectuer un examen interne et à donner suite à cette question comme il convient, en vertu des lignes directrices internes de notre organisation et de celles de la Commission de la fonction publique du Canada.
Je comprends que le fait de contrevenir à la Loi sur la statistique entraînera une interruption immédiate de l'accès aux données de Statistique Canada et pourrait mener à des sanctions légales ou financières, conformément à l'article 34 de la Loi :
Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines, quiconque, après avoir prêté le serment énoncé au paragraphe 6(1) : a) soit, volontairement, révèle ou divulgue, directement ou indirectement, à quiconque n'est pas autorisé par la présente loi à les obtenir, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions (Loi sur la statistique).
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
[Insérer le nom et le titre]
[Insérer le nom de la direction]
[Insérer le nom du ministère ou de l'organisme]