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Introduction

Pour cette consultation, les membres du public canadien et des partenaires internationaux ont été invités à examiner les normes de métadonnées statistiques de Statistique Canada sur la diversité sexuelle et de genre et à formuler des commentaires à leur sujet^{Footnote 1}. Plus précisément, Statistique Canada visait à obtenir des commentaires sur les mises à jour proposées de la norme sur le genre de la personne et sur les nouvelles normes relatives à l'orientation sexuelle et au statut LGBTQ2+^{Footnote 2} de la personne. Les normes statistiques en matière de diversité de genre et de diversité sexuelle (comme la définition de chaque concept et la classification qui définit ses catégories) permettent de présenter des groupes de population statistiquement différents de façon cohérente. Le présent rapport résume les commentaires reçus à la suite de la consultation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes statistiques ainsi que sur les autres activités de mobilisation qui ont eu lieu pour déterminer les normes sur le genre, l'orientation sexuelle et le statut LGBTQ2+ de la personne, consultez la page d'accueil Consultation des Canadiens et l'article de StatCan Plus.

Genre

Le 13 avril 2018, Statistique Canada a  diffusé de nouvelles variables et classifications sur le sexe à la naissance et le genre. Avant le Recensement de 2021, dans le cadre duquel la question sur le genre a été posée pour la première fois et la précision « à la naissance » a été ajoutée à la question sur le sexe, Statistique Canada a révisé la norme sur le genre pour en assurer la pertinence. D'autres activités de mobilisation, y compris une consultation ciblée auprès de personnes ayant une expertise dans le domaine, ont accompagné cette consultation publique afin de mettre à jour la norme relative au genre.

Les normes mises à jour sur le sexe à la naissance et le genre ont été publiées le 1er octobre 2021. Entre autres changements, la définition du genre, les sections sur l'usage et la comparaison avec les normes reconnues à l'échelle internationale ont été élargies. De plus, certains noms et définitions de catégories comprises dans les classifications ont été mis à jour.

Orientation sexuelle et population LGBTQ2+

Statistique Canada recueille des renseignements sur l'orientation sexuelle depuis 2003. La variable relative à « l'orientation sexuelle de la personne » utilisée dans la consultation comprenait les classifications proposées pour les principales composantes de l'orientation sexuelle (l'identité sexuelle, l'attirance sexuelle et le comportement sexuel) qui pourraient être mesurées séparément.

Les nouvelles normes sur le sexe à la naissance et le genre ont permis d'avoir une compréhension plus nuancée de l'orientation sexuelle et la capacité de recueillir des données sur l'ensemble de la population LGBTQ2+. L'élaboration de normes sur l'orientation sexuelle et le statut LGBTQ2+ de la personne permettra d'établir un cadre pour combler les lacunes en matière d'information sur la diversité sexuelle et de genre au Canada.

Aperçu de la consultation

La consultation visait à demander aux individus et organismes qui produisent et utilisent des données, aux individus représentants des organisations de la société civile, aux administrations publiques à l'échelle fédérale, provinciale et locale, aux universitaires et professionnels de la recherche, ainsi qu'à toutes les autres parties intéressées, y compris le grand public, de soumettre des commentaires sur les mises à jour proposées de la norme sur le genre et les nouvelles normes relatives à l'orientation sexuelle et au statut LGBTQ2+.

La consultation a été menée par voie électronique et publicisée au moyen d'annonces publiques décrivant les mises à jour proposées de la norme sur le genre de la personne, ainsi que les nouvelles normes proposées pour l'orientation sexuelle de la personne et le statut LGBTQ2+ de la personne. Les annonces comprenaient également une liste du type de commentaires sollicités, un échéancier pour la consultation et des coordonnées permettant aux parties intéressées de soumettre des propositions et de communiquer avec Statistique Canada afin de soumettre des questions et des commentaires.

Les annonces ont été diffusées sur le site Web de Statistique Canada et dans les médias sociaux. De plus, les parties prenantes et les partenaires, y compris les organisations de la société civile, ainsi qu'un certain nombre de professionnels de la recherche dans le domaine des études sur le genre et de la diversité sexuelle et de genre, ont été invités par courriel à y participer et encouragés à partager l'invitation à la consultation avec d'autres membres de leur réseau.

Les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs propositions écrites à Statistique Canada. La période de consultation officielle a commencé le 2 février 2021 et s'est terminée le 12 mars 2021. En plus de la consultation publique, des réunions virtuelles ont été organisées avec des parties prenantes clées et des professionnels de la recherche afin de recueillir leurs commentaires.

Résumé des soumissions

Statistique Canada a reçu 205 réponses par courriel dans les deux langues officielles provenant d'un éventail d'individus et d'organismes :

• 19 réponses d'universitaires ou de groupes de recherche;
• 31 réponses d'organisations, comme des organisations de la société civile et des ministères ou organismes gouvernementaux aux niveaux fédéral, provincial ou territorial au Canada et à l'étranger;
• 155 réponses du grand public.

La consultation a également été accompagnée de plusieurs discussions de suivi avec des universitaires et des personnes ayant une expertise.

Statistique Canada s'engage à respecter la vie privée des personnes qui participent à ses consultations. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par l'organisme sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, l'identité des organisations, des individus et des universitaires qui ont participé au processus de consultation demeure confidentielle.

Résumé de la rétroaction sur la norme mise à jour sur le genre

Définition – Genre

Les documents de consultation ont présenté une définition révisée du genre. Dans cette mise à jour, le genre était défini comme référant à « l'identité sociale et personnelle d'une personne en tant qu'homme, que femme ou que personne non binaire (une personne qui n'est pas exclusivement homme ou femme). » Cette définition comprenait les concepts suivants :

• l'identité de genre (genre ressenti), qui correspond au genre que ressent intimement une personne;
• l'expression de genre (genre vécu), qui correspond au genre qu'une personne exprime publiquement dans sa vie quotidienne, y compris au travail, à la maison ou au sein de la collectivité en général.

La définition proposée précisait que le genre actuel d'une personne peut différer de son sexe assigné à la naissance (masculin ou féminin) et que le genre d'une personne peut changer au fil du temps.

Un nombre important de commentaires reçus à propos de la version anglaise de la définition du genre soulignaient l'utilisation incongrue des termes biologiques « male » et « female ». Des réponses reçues ont également fait remarquer que la norme relative au genre confondait le sexe et le genre. À cette fin, un certain nombre de suggestions ont été reçues concernant la terminologie. Il s'agit notamment de suggestions pour l'utilisation des termes « sexe masculin », « sexe féminin » (ou « intersexe ») lorsqu'on fait référence aux caractéristiques biologiques du sexe, et « homme/garçon », « femme/fille », « transgenre », « cisgenre » et « non binaire » lorsqu'on fait référence aux identités de genre. Des suggestions ont été reçues pour l'utilisation de la terminologie relative au genre dans la définition non binaire, remplaçant les termes masculin ou féminin par homme ou femme.

Des commentaires ont été reçus concernant les modifications suggérées aux définitions d'identité et d'expression de genre. Des commentaires ont également été reçus au sujet de la variable du sexe à la naissance, qui reflétait des points de vue différents. Certaines réponses reçues suggéraient de mettre davantage l'accent sur le sexe assigné à la naissance, tandis que d'autres suggéraient que le sexe n'est pas assigné à la naissance, mais plutôt observé et déclaré, et recommandaient d'utiliser une autre terminologie.

Usage – Genre

La section sur l'usage proposé comprenait, entre autres,  l'explication suivante :
La plupart des programmes de la statistique sociale de Statistique Canada doivent utiliser par défaut la variable « Genre de la personne » et la « Classification du genre ». La variable « Sexe de la personne » et la « Classification du sexe » doivent être utilisées en plus de la variable « Genre de la personne » et de la « Classification du genre » lorsque des renseignements sur le sexe à la naissance sont nécessaires.

Même si le nombre de commentaires portant spécifiquement sur la section sur l'usage du genre était limité, certains commentaires généraux reçus exprimaient leur désaccord avec l'ensemble du concept d'identité de genre et ont communiqué certaines préoccupations quant à l'auto-identification au sein de groupes protégés. Certaines réponses reçues n'étaient pas favorables à l'introduction de la variable du genre par défaut à Statistique Canada et ont fait valoir que la collecte de données sur le genre, plutôt que sur le sexe, pourrait perturber la comparabilité historique des données et entraîner une perte d'information^{Footnote 3}.

Classification – genre

La classification proposée du genre comprenait trois catégories : le genre masculin, le genre féminin et le genre non binaire. La catégorie de genre non binaire de la classification vise à saisir les réponses écrites pertinentes à la question sur le genre où une personne indique n'être ni exclusivement homme ni femme.

Quelques réponses reçues suggéraient que la classification contienne des catégories supplémentaires, comme une catégorie bispirituelle, avec la recommandation que l'option de réponse ne soit disponible que pour les personnes autochtones lorsqu'on les interroge dans les enquêtes.

Les commentaires reçus à propos de la version anglaise des classifications du genre et du statut de transgenre étaient semblables à ceux mentionnés ci-dessus concernant l'utilisation des termes biologiques « male » et « female » dans les définitions proposées, les mots « homme » et « femme » étant suggérés en remplacement.

Des commentaires concernant la référence au « genre actuel » (p. ex. « Cette catégorie comprend les personnes dont le genre actuel a été déclaré comme étant masculin ») suggéraient la suppression du terme « actuel ». Des commentaires semblables ont été formulés concernant l'utilisation du mot « actuel » dans la Classification du statut de transgenre.

Classification – statut de personne transgenre

Dans le cadre des consultations, on a sollicité des commentaires sur la classification composée des deux catégories plus larges suivantes et de leurs sous-catégories respectives (ainsi que leurs définitions, qui ne sont pas présentées ici) :

• Personne cisgenre
  • 1.1 Homme cisgenre
  • 1.2 Femme cisgenre
• Personne transgenre
  • 2.1 Homme transgenre
  • 2.2 Femme transgenre
  • 2.3 Personne transgenre non binaire

Des réponses reçues suggéraient la création d'une troisième catégorie plus large, « Personne non binaire », plutôt que de l'inclure en tant que sous-catégorie de « Personne transgenre ».

Des réponses reçues portaient également sur la terminologie. Quelques-unes d'entre elles faisaient remarquer que les termes « trans » et « transgenre » ne sont pas nécessairement interchangeables, tandis que d'autres suggèraient de remplacer le terme « cisgenre » par « non-transgenre ». Quelques commentaires reçus suggéraient d'utiliser le terme « modalité de genre » comme nom de la classification; par exemple, la classification du statut de transgenre pourrait s'appeler la classification de la modalité de genre.

Résumé de la rétroaction sur l'orientation sexuelle

Définition – orientation sexuelle

Dans la nouvelle norme proposée, l'orientation sexuelle était présentée comme un concept muldidimensionel et définie comme étant un terme générique qui comprend l'identité sexuelle, l'attirance sexuelle et le comportement sexuel. L'identité sexuelle désigne la façon dont une personne perçoit sa sexualité (p. ex., lesbienne, hétérosexuelle et bisexuelle), l'attirance sexuelle désigne la ou les personnes vers qui une personne est attirée sexuellement, et le comportement sexuel désigne la ou les personnes avec qui une personne a des relations sexuelles. L'orientation sexuelle d'une personne peut changer au fil du temps.

Les commentaires appuyaient l'approche selon laquelle l'orientation sexuelle est un concept multidimensionnel. Quelques changements mineurs ont été suggérés quant à la façon de définir l'orientation sexuelle ainsi que ses différentes composantes. Les commentaires reçus étaient en faveur de l'utilisation du terme « orientation sexuelle » plutôt qu'« identité sexuelle ». Il a aussi été suggéré que la définition de l'orientation sexuelle comprenne le concept d'attirance émotionnelle.

Usage – orientation sexuelle

La rétroaction concernant l'utilisation de l'orientation sexuelle comprenait principalement le besoin de transparence concernant la justification de la collecte de données sur l'orientation sexuelle, en veillant à ce que les données ne soient recueillies que selon les besoins. Bien que la consultation n'ait pas porté spécifiquement sur l'âge minimal pour répondre à la question sur l'orientation sexuelle, quelques organisations et universitaires ont fourni des commentaires sur l'âge minimal proposé de 15 ans. Ils ont souligné la valeur d'avoir des données sur les jeunes LGB+ (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles ou ayant une orientation sexuelle autre qu'hétérosexuelle), et ont estimé qu'il faudrait fournir une justification pour exiger un âge minimum pour poser des questions sur l'orientation sexuelle. De même, il a été suggéré que l'âge minimal pour recueillir des données sur l'orientation sexuelle devrait être inférieur à 15 ans ou qu'un âge minimal pourrait ne pas être nécessaire.

Classification – identité sexuelle

Dans le cadre des consultations, on a sollicité des commentaires sur la Classification de l'identité sexuelle qui comprenait les catégories proposées ainsi que leurs définitions. La classification comprenait : « hétérosexuelle », « gaie ou lesbienne », « bisexuelle », « pansexuelle », « asexuelle», « queer » et « bispirituelle ». Certains commentaires reçus suggéraient d'inclure plus de catégories, tandis que d'autres étaient d'avis que la classification devrait comprendre moins de catégories.

Il a également été suggéré que certaines des catégories proposées ne sont pas mutuellement exclusives et qu'il faudrait aborder ce problème (p. ex. une personne peut être à la fois bispirituelle et bisexuelle, asexuelle et gaie, ou queer et lesbienne). En plus de ne pas être une catégorie mutuellement exclusive, et bien que le terme « queer » ait reçu un certain appui, plusieurs réponses ont suggéré d'éviter ce terme chargé d'histoire politique et d'interprétations potentiellement préjudiciables. Des commentaires ont également été reçus selon lesquels la catégorie bispirituelle est un concept distinct qui nécessite une mesure mise exclusivement à la disposition des personnes autochtones.

De plus, les commentaires reçus suggèrent que les définitions proposées des différentes orientations sexuelles confondaient le sexe et le genre en faisant référence à l'attirance fondée sur le sexe et/ou le genre. Certains commentaires indiquaient que la définition de l'orientation sexuelle devrait être uniquement fondée sur le sexe. D'autres commentaires suggéraient que les définitions de l'orientation sexuelle comprenaient le fait d'être attiré par l'expression de genre d'une personne, ainsi que son sexe et son genre.

Les commentaires de différentes sources (c.-à-d. individus, universitaires et organisations) ont recommandé de combiner les catégories bisexuelles et pansexuelles, car ces termes peuvent se chevaucher et être utilisés de façon interchangeable, de sorte que les deux catégories ne sont pas mutuellement exclusives. Il a été mentionné que les réponses peuvent être influencées par le fait qu'une personne conceptualise le sexe/genre comme binaire ou non.

La classification proposée de l'identité sexuelle comprenait également des niveaux d'agrégation plus élevés, y compris des regroupements de catégories comme hétérosexuelle et identité sexuelle minoritaire. De nombreux commentaires reçus ont souligné que la catégorie de l'identité sexuelle minoritaire avait une connotation négative et qu'elle était inappropriée. D'autres commentaires ont suggéré que les identités sexuelles différentes ne devraient pas être regroupées.

Résumé des commentaires sur l'attirance sexuelle

Classification – attirance sexuelle

La classification proposée de l'attirance sexuelle a été présentée en deux versions, chacune comprenant un certain nombre de catégories permettant aux personnes répondant à la question d'indiquer leur attirance sexuelle. Une première version mesurait l'attirance en fonction du genre de la personne répondant à la question sans préciser le ou les genres des personnes envers lesquelles elle est attirée (p. ex. « personne uniquement attirée par des personnes d'un genre différent »). L'autre version précisait le ou les genres des personnes envers lesquelles cette personne est attirée (p. ex. « personne uniquement ou principalement attirée par des personnes de genre masculin »). Chaque version comprenait également des catégories pour les personnes qui sont « tout aussi attirées » par plus d'un genre, ainsi que pour les personnes qui ne ressentent pas d'attirance sexuelle ou qui sont incertaines de leur attirance sexuelle.

Même si la rétroaction fournie à propos de la version à privilégier était très limitée, l'un des principaux problèmes cernés dans les réponses reçues était que les deux versions comprenaient trop de détails et qu'elles étaient trop compliquées. D'autres ont fait valoir que l'attirance sexuelle devrait être définie en fonction du sexe plutôt que du genre. Malgré le fait que les deux versions comprenaient une catégorie pour les personnes qui n'éprouvent pas d'attirance sexuelle, certains commentaires ont suggéré que la classification devrait inclure davantage les personnes ayant peu ou pas d'attirance sexuelle (c.-à-d. les personnes sur le spectre asexuel). On suggère également de renommer la catégorie « incertaine » par « en questionnement ».

Résumé de la rétroaction sur les comportements sexuels

Classification – comportements sexuels

Dans l'ensemble, cette classification a suscité des réactions plus vives que les autres classifications. Certains commentaires ont indiqué comprendre la nécessité de faire référence au concept de sexe plutôt que de genre dans le contexte des comportements sexuels. Toutefois, de nombreux commentaires ont exprimé de la surprise ou de la confusion quant à l'utilisation de la terminologie relative au sexe plutôt que de celle du genre dans la classification proposée des comportements sexuels. Ceci différait des classifications proposées de l'identité sexuelle et de l'attirance sexuelle qui utilisaient la terminologie du genre. Certains ont suggéré que l'objectif de la Classification des comportements sexuels n'était pas clair et ont proposé que la classification fournisse certaines définitions normalisées de l'activité sexuelle. D'autres commentaires ont suggéré de mettre l'accent sur des actes précis plutôt que le sexe des partenaires sexuels.

Un volume important de commentaires de différentes sources (c.-à-d. d'organismes, individus et universitaires) a fait remarquer que les personnes intersexuées n'étaient incluses qu'à titre de partenaires dans la Classification des comportements sexuels et qu'il n'y avait pas de catégorie particulière pour les personnes intersexuées qui participent aux enquêtes. Certains commentaires ont également indiqué qu'aucune définition d'intersexe n'avait été fournie.

Certaines réponses reçues ont suggéré que le nombre de partenaires sexuels soit inclus dans le concept des comportements sexuels. Enfin, il a été recommandé de ne pas faire référence aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes dans la classification, car le terme peut avoir une connotation négative pour certaines personnes.

Résumé de la rétroaction sur le statut LGBTQ2+

Définition – LGBTQ2+

Statistique Canada s'est engagé à appuyer l'analyse des données désagrégées afin de mettre en évidence les expériences de segments particuliers de la population. Reconnaissant que la taille de l'échantillon peut être un problème pour de petites populations, cette consultation proposait une nouvelle norme agrégée LGBTQ2+ afin d'établir une approche uniforme pour combiner les données sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle. On a sollicité des commentaires sur la définition proposée du statut LGBTQ2+ ainsi que sur le choix du sigle. Cette définition proposée était à l'effet que le « statut LGBTQ2+ indique si une personne est lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, bispirituelle ou d'une autre identité de genre non binaire ou sexuelle minoritaire». Les commentaires reçus portaient principalement sur le sigle plutôt que sur la définition proposée. La majorité des commentaires proposait de déplacer le 2 faisant référence aux personnes bispirituelles au début du sigle afin de reconnaître les peuples autochtones dans le contexte de la réconciliation.

Classification – LGBTQ2+

On a sollicité des commentaires sur la classification proposée du statut LGBTQ2+ en tant que deux catégories distinctes (c.-à-d. personne LGBTQ2+ et personne non-LGBTQ2+ [personnes hétérosexuelles et cisgenres]) ainsi que sur leurs définitions. Certains commentaires étaient défavorables à l'agrégation de populations diversifiées en une seule catégorie générale, car ces groupes ont des expériences différentes et ne sont pas homogènes sur le plan de leurs caractéristiques. Cependant, d'autres ont indiqué que cette approche était un moyen utile d'analyser les problèmes complexes vécus par l'ensemble de la population LGBTQ2+.

Prochaines étapes

Statistique Canada a terminé le processus de révision de la norme mise à jour sur le genre et de la nouvelle norme sur l'orientation sexuelle. La norme mise à jour sur le genre a été publiée le 1er octobre 2021. Tous les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et d'autres activités de mobilisation ont été pris en compte; bon nombre d'entre eux se reflètent dans cette norme mise à jour.

La nouvelle norme sur l'orientation sexuelle a été publiée le 16 août 2023. La consultation publique résumée dans ce rapport « Ce que nous avons entendu » était l'une des quatre étapes ayant éclairé l'élaboration de la norme sur l'orientation sexuelle. En plus de la consultation publique, Statistique Canada a entrepris une consultation ciblée auprès de personnes ayant une expertise, des groupes de discussion et une étape de mise à l'essai qui comprenait des entrevues individuelles.

Les groupes de discussion et la mise à l'essai ont été menés en anglais et en français et ont mobilisé diverses personnes des collectivités urbaines et rurales de différentes régions du pays. Les personnes participant à ces discussions et entrevues comprenaient des personnes LGBTQ2+ et non-LGBTQ2+ de différents âges, genres et groupes de statut socioéconomique. Des personnes autochtones bispirituelles ainsi que des personnes immigrantes et racisées ont également participé aux groupes de discussion et entrevues.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
le 24 juillet 2023

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Résumé

En réponse à la demande croissante pour de meilleures données désagrégées qui permettraient de mieux comprendre les différentes expériences vécues par les personnes, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police se sont engagés à travailler en collaboration sur une initiative (Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels pour les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada) visant à recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le présent rapport fait le point sur l'état d'avancement et les prochaines étapes de cette initiative, appelé projet de Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR).

Le 1er septembre 2022, Statistique Canada a publié le Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (ci-après appelé « rapport de septembre »). Ce rapport était l'aboutissement de la rétroaction obtenue dans le cadre de consultations avec divers partenaires, tenues au cours de la première phase menant à la collecte de données déclarées par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels, dans le cadre du Programme DUC. Le rapport de septembre comprenait des assurances, des principes directeurs et des recommandations pour éclairer les prochaines étapes du projet. Six recommandations ont été formulées lors de la première phase, lesquelles orientant les travaux en cours qui sont liés au projet de DDPIAR. Ces recommandations se trouvent à l'annexe A ci-dessous.

Après la publication du rapport de septembre, la phase II du projet a été amorcée. L'objectif pour celle-ci était de mettre en œuvre les recommandations de la phase I et de mettre au point une feuille de route de processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.

Statistique Canada prévoit commencer la phase III du projet à l'hiver 2024. Voici les objectifs pour cette phase :

• diffusion d'un rapport décrivant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte et la déclaration des données par la police;
• tenue de programmes de formation pour les services de police partout au Canada;
• préparation du système du Programme DUC de Statistique Canada en vue d'accepter les données communiquées par les services de police.

Contexte

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada (Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels pour les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada) et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) (Une déclaration commune fait état d'améliorations importantes en matière de statistiques pour le système de justice pénale du Canada) ont annoncé qu'ils s'engagent à collaborer à la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'affaires criminelles dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Cet engagement visait à répondre à la demande croissante de meilleures données désagrégées qui pourraient rendre compte du traitement différentiel et de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées au sein du système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l'échelle nationale, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'ampleur de ces problèmes et de mettre au point des solutions efficaces (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015; Wortley, 1999).

Alors que les données du Programme DUC se limitent aux affaires criminelles, la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut s'avérer essentielle pour comprendre et éliminer les disparités dans le système de justice pénale (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011). Comme premier point d'entrée dans le système de justice pénale, les données du Programme DUC peuvent également être utilisées pour analyser l'expérience vécue par les groupes autochtones et racisés quant à d'autres aspects du système de justice pénale, grâce au couplage des données provenant des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.

En suivant une approche à plusieurs étapes, Statistique Canada a entrepris les travaux en vue de la collecte de ces données par les services de police. La suite du présent rapport comporte un survol de la phase I de du projet, maintenant terminée, de l'état d'avancement actuel, et des prochaines étapes. Le tableau ci-dessous montre les principaux produits livrables et les échéanciers du projet.

À la suite de l'annonce conjointe en 2020, Statistique Canada a mené des consultations au sein de l'organisme et auprès de ses principaux partenaires sur la meilleure façon d'aborder le projet de collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC. Au cours de la phase I du projet, Statistique Canada s'est lancé dans un processus de consultation pour obtenir des commentaires de divers points de vue, y compris auprès des organisations autochtones et de groupes racisés, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelle des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Statistique Canada a ensuite remis, à plus de 500 intervenants désignés, un document de mobilisation accompagné d'un guide de discussion en vue d'obtenir des commentaires et des suggestions. L'organisme a également tenu des tables rondes virtuelles entre juillet 2021 et février 2022. Ces consultations ont amené Statistique Canada à publier un rapport et propositions de recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes du projet. Les activités entreprises depuis le rapport de septembre sont brièvement décrites ci-dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la phase I du projet, veuillez consulter le rapport complet de septembre.

L'objectif pour la phase II du projet (voir « Où en sommes-nous? ») est de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport de septembre en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales, afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.

Une fois la phase II terminée, l'accent sera mis sur la phase III (mise en œuvre). Les objectifs pour cette phase sont brièvement décrits dans la section « Où nous dirigeons-nous? ».

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez le Carrefour de statistiques sur le crime et la justice.

Où en sommes-nous?

Après la diffusion du rapport et des propositions de recommandations en septembre, la deuxième phase du projet a été amorcée, dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la première phase. L'objectif pour la phase II (mise en œuvre) est de traiter des préoccupations et de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. Les travaux de cette deuxième phase sont en cours.

Mobilisation des intervenants

Au cours de cette phase, Statistique Canada avec des partenaires, des intervenants et d'autres parties intéressées des séances de compte rendu pour présenter les résultats de la phase I, et obtenir leurs points de vue et commentaires.

Par ailleurs, Statistique mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de partenaires provenant de différents horizons, dont des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Alors que ces consultations visent à obtenir des commentaires sur l'ensemble des recommandations et des prochaines étapes, elles sont axées sur la manière de mettre en œuvre les recommandations 1 et 2 :

Plus précisément, ces consultations visent à obtenir de la rétroaction sur ce qui suit :

• les besoins, les préoccupations et les enjeux de nature opérationnelle;
• la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• la façon d'élaborer des normes et des lignes directrices;
• les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels susceptibles d'avoir une incidence sur la collecte de données sur les Autochtones et les personnes racisées;
• l'utilisation des données après la collecte.

Statistique Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue de réaliser l'objectif commun, qui est de fournir aux secteurs de compétence des lignes directrices et des normes pour la collecte et l'analyse des données, tout en tenant compte du fait que les particularités et contextes propres à chaque secteur de compétence doivent être prises en considération au moment d'adopter une approche de collecte de données. Par exemple, Statistique Canada travaillera avec la communauté policière et proposera des variables pour la collecte de données sur la perception du policier, avec une option de regroupement des catégories détaillées d'identité autochtone et d'identité racisée qui concordent avec les normes des secteurs de compétence existants pour assurer l'uniformité dans les déclarations.

Mise en place du comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police

Pour mettre cette recommandation en œuvre, Statistique Canada et l'ACCP ont travaillé ensemble pour créer le comité spécial de l'ACCP, qui aidera à orienter les prochaines étapes du projet, particulièrement en ce qui concerne la réalisation des recommandations du rapport de septembre et la production de lignes directrices pour permettre aux services de police de mettre en œuvre la collecte de données.

Le comité aura pour mandat de fournir des évaluations et des décisions en vue de l'élaboration de lignes directrices pour l'introduction de nouveautés et de changements techniques et opérationnels, la mise à jour du système de gestion des dossiers (SGD), la formation, la communication et la mobilisation des collectivités. Le comité spécial de l'ACCP participera également à l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour l'analyse, la présentation, l'interprétation et la diffusion des données. Il déterminera les bases de référence et les approches appropriés pour ajouter du contexte pendant l'analyse, pour assurer la conformité à la recommandation 5 du rapport de septembre.

Autres activités

Outre la ronde de consultations et la mise en place du comité spécial de l'ACCP, d'autres activités sont en cours dans le cadre de la phase II, dont les suivantes :

• Mises à jour du système du Programme DUC à Statistique Canada
  Ces mises à jour comprennent des changements techniques visant à créer une nouvelle version du Programme DUC (DUC 2.5) qui permettra à Statistique Canada d'accepter des données en janvier 2024^{Note de bas de page 1}.
• Séances d'information et collaboration continues
  Statistique Canada continue de présenter des comptes rendus aux partenaires et de les mobiliser. Notamment, des présentations sont données à diverses conférences, à des groupes de travail et à diverses commissions de services policiers, et des présentations sont aussi données sur demande. En outre, afin d'harmoniser cette initiative nationale avec les priorités existantes des secteurs de compétence, Statistique Canada communique avec divers services de police et d'autres partenaires, et coordonne ses activités avec eux, pour veiller à ce qu'ils soient en mesure de répondre aux priorités nationales et à celles de leurs administrations respectives.

Où nous dirigeons-nous?

Dans le cadre de la phase II du projet, Statistique Canada commencera bientôt à préparer des séances de formation, en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP. La formation est un aspect important de l'amélioration du Programme DUC et de la collecte de données. Statistique Canada est en train de mettre au point son approche pour la formation sur la version 2.5 du système du Programme DUC. Une formation sur la collecte des données pour les services de police sera mise au point en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP, et l'accent y sera mis les objectifs de la collecte, ainsi que sur la façon et le moment où les données doivent être recueillies et déclarées.

Statistique Canada prévoit commencer la troisième phase du projet à l'hiver 2024. Les objectifs pour la phase III (mise en œuvre) comprennent les suivants :

• diffusion d'un rapport énonçant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte des données déclarées par la police;
• lancement de la version 2.5 du système du Programme DUC;
• prestation de formation sur la collecte de données à l'intention des services de police.

Les plans et les activités liés aux phases suivantes du projet seront communiqués à une date ultérieure.

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez le Carrefour de statistiques sur le crime et la justice.

Conclusion

Statistique Canada reconnaît la grande diversité des collectivités au Canada et sait que la collecte de données sur l'identité déclarées par la police doit tenir compte des caractéristiques particulières, des relations existantes et des contextes des services de police et des collectivités qu'ils servent.

Selon une perspective nationale, ce projet vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse de données qui s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Statistique Canada se réjouit à l'idée de continuer à travailler avec la police, les collectivités et d'autres parties intéressées pour permettre la collecte et l'analyse de renseignements sur l'identité déclarés par la police et d'établir un équilibre qui aboutira à des données robustes et fiables qui permettront de mieux comprendre les expériences vécues par les Autochtones et les collectivités racisées dans leurs interactions avec les services de police et le système de justice pénale.

Références

David, J.-D., et M. Mitchell. 2021. « Contacts with the Police and the Overrepresentation of Indigenous Peoples in the Canadian Criminal Justice System » (en anglais seulement), Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, vol. 63, no 2, p. 23-45.

Millar, P., et A. Owusu-Bempah. 2011. « Whitewashing Criminal Justice in Canada: Preventing Research through Data Suppression » (PDF, en anglais seulement), Revue canadienne de droit et société, vol. 26, no 3, p. 653-661.

Samuels-Wortley, K. 2021. « To Serve and Protect Whom? Using Composite Counter-Storytelling to Explore Black and Indigenous Youth Experiences and Perceptions of the Police in Canada » (en anglais seulement), Crime & Delinquency, vol. 67, no 8, p. 1137-1164.

Commission de vérité et réconciliation du Canada. 2015. Appels à l'action (PDF).

Wortley, S. 1999. « A Northern Taboo: Research on Race, Crime, and Criminal Justice in Canada » (en anglais seulement), Revue canadienne de criminologie, vol. 41, no 2, p. 261-274.

Annexe A : Recommandations

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la collectivité policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à l'ensemble des publications et des produits de diffusion connexes.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Le rapport complet

Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Version PDF (PDF, 472.96 Ko)

Statistique Canada
Division de l'organisation et des finances de l'industrie

Le présent rapport est financé dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD). Dans le cadre du PADD, annoncé dans le budget de 2021, Statistique Canada travaillera en collaboration avec les Canadiens pour faire en sorte qu'ils disposent de meilleures données pour prendre des décisions éclairées. Le PADD permettra de produire des renseignements statistiques détaillés pour mettre en évidence les expériences vécues par des groupes de population particuliers, tels que les femmes, les Autochtones, les groupes racisés et les personnes ayant une incapacité. Il mettra également en lumière les diverses populations et leurs intersections à différents niveaux géographiques partout au Canada.

Table des matières

• Résumé
• Contexte du projet
• Objectifs de la mobilisation
• Méthodes de mobilisation
• Connaissance générale des renseignements environnementaux, sociaux et de gouvernance
• Principales conclusions
• Autres conclusions
• Prochaines étapes du projet
• Annexe A

Résumé

Plusieurs phases de mobilisation ont été menées dans le cadre du projet sur les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de Statistique Canada. Des activités de mobilisation ont été réalisées avec divers participants aux intérêts variés. Les activités de mobilisation les plus récentes ont permis de mieux comprendre les limites des cadres des indicateurs ESG actuels concernant les besoins des peuples autochtones. Les objectifs de cette mobilisation étaient de mieux comprendre les besoins et les lacunes statistiques en ce qui a trait aux indicateurs ESG et aux peuples autochtones, ainsi que la manière d'intégrer les perspectives autochtones dans les indicateurs ESG.

Les participants à la mobilisation ont unanimement reconnu que les renseignements et les données ESG sont utiles pour évaluer et comprendre les risques non financiers. Tout au long des discussions, plus de la moitié des participants ont souligné le manque de représentation et d'inclusion des intérêts et des valeurs autochtones. La majorité des participants ont constaté plusieurs lacunes statistiques qui ont une incidence sur leur travail concernant les indicateurs ESG et les peuples autochtones. Tous les participants ont accueilli favorablement ces constatations et ont indiqué qu'ils avaient besoin de données désagrégées pour représenter les intérêts ESG du Canada et les intérêts des peuples autochtones.

Conclusion 1

Les cadres environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient être normalisés et inclure les valeurs et les intérêts des peuples autochtones.

Conclusion 2

Les données devraient représenter les effets directs, indirects et cumulatifs.

Conclusion 3

Les données devraient représenter l'interconnexion des questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Conclusion 4

La mobilisation devrait avoir lieu assez tôt dans le processus, en plus d'être effectuée souvent et de manière continue tout au long du cycle de vie d'un projet. En outre, la mobilisation devrait englober le consentement et le renforcement des capacités.

Conclusion 5

Les utilisateurs de données devraient avoir accès à une gamme de produits de données répondant à leurs différents besoins.

Conclusion 6

L'élaboration d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance relatifs aux peuples autochtones devrait être menée par ces derniers.

Conclusion 7

Les données devraient être présentées de manière à donner une image positive des peuples autochtones et à ne pas perpétuer les stéréotypes coloniaux.

Contexte du projet

L'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités évolue en raison d'une sensibilisation accrue à la dégradation de l'environnement et à l'importance de la diversité et de l'inclusion, ce qui entraîne la modification des attentes à l'égard du comportement des entreprises. Aujourd'hui plus que jamais, lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'investissement, les actionnaires regardent au-delà du rendement financier et s'intéressent à des domaines tels que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou une main-d'œuvre plus diversifiée. C'est dans ce contexte que Statistique Canada a diffusé son tableau de bord expérimental environnemental, social et de gouvernance (ESG). Ce tableau de bord présente une série d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) servant à démontrer le rendement non financier de certaines industries.

Les indicateurs ESG renvoient à trois thèmes non financiers qui peuvent servir à éclairer les risques et le rendement à long terme d'un investissement. Le raisonnement est le suivant : les industries qui gèrent adéquatement leurs risques ESG seront moins vulnérables aux modifications apportées aux règlements ou aux attentes sociétales, et auront donc un meilleur rendement à long terme. Statistique Canada a tiré parti de sources de données existantes d'un nombre limité d'industries pour produire un tableau de bord expérimental. L'objectif de ce tableau de bord était de fournir un échantillon d'indicateurs ESG en vue de mesurer l'intérêt des utilisateurs pour les données et de définir l'orientation future du projet.

En 2021, Statistique Canada a lancé un projet pilote sur les indicateurs ESG afin de fournir des renseignements ESG fondés sur des données facilement disponibles. Les données ont été désagrégées dans la mesure du possible pour tenir compte de la population autochtone. Cependant, il existait encore des lacunes en ce qui concerne les indicateurs ESG et les peuples autochtones. Ces données sont nécessaires pour aider les décideurs à créer les politiques et les programmes appropriés et pour répondre aux besoins des communautés et organisations autochtones.

Pour mieux comprendre les besoins en matière d'indicateurs ESG, Statistique Canada a mené des consultations auprès d'organisations autochtones, de partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux, d'organisations du secteur privé, d'organismes régionaux et nationaux de réglementation de l'industrie, ainsi que d'experts et d'universitaires spécialisés dans la durabilité et les indicateurs ESG. Le présent rapport traite de la troisième phase de mobilisation, laquelle porte avant tout sur les indicateurs ESG et les peuples autochtones. Les résultats des mobilisations précédentes sont accessibles sur la page de la mobilisation consultative liée au programme sur les indicateurs ESG.

Objectifs de la mobilisation

Les objectifs de la mobilisation étaient de mieux comprendre les besoins en matière de données des détenteurs de droits et des intervenants en ce qui concerne les indicateurs ESG et les peuples autochtones, ainsi que le rôle que Statistique Canada pourrait jouer pour répondre à ces besoins. La mobilisation portait principalement sur la compréhension des lacunes statistiques et des besoins analytiques en ce qui concerne les indicateurs ESG et les peuples autochtones.

Méthodes de mobilisation

Sélection des participants

La majorité des organisations avec lesquelles on a communiqué à propos de la mobilisation ont été ciblées en fonction de leur intérêt pour les indicateurs ESG et de la manière dont ces derniers s'inscrivent dans le cadre de leur travail (p. ex. la finance durable et les indicateurs ESG, le développement des ressources, la réconciliation avec les peuples autochtones et la réconciliation économique). D'autres participants provenaient de phases antérieures de mobilisation dans le projet, et certains ont été recommandés par des partenaires actuels travaillant en collaboration avec Statistique Canada. Les contacts comprenaient divers intérêts, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organisations des secteurs de la finance, des ressources et de l'industrie travaillant avec des communautés autochtones, ainsi que les organisations autochtones nationales et régionales.

Certains participants ont eu des présentations préliminaires sur demande afin de se familiariser avec les indicateurs ESG et les objectifs du processus de mobilisation. D'autres participants sont passés directement aux activités officielles de mobilisation. Près de 100 participants ont assisté à 25 séances animées de deux heures en groupes de discussion.

Connaissance générale des renseignements environnementaux, sociaux et de gouvernance

Dans l'ensemble, les participants connaissaient les indicateurs ESG et utilisaient certains renseignements ESG à divers titres dans leur travail quotidien. Les données environnementales ont été fréquemment mentionnées et ont été considérées comme une source d'information pour la prise de décisions concernant les projets et les programmes. De nombreux participants estimaient que les renseignements sociaux et de gouvernance étaient importants et ont demandé davantage de renseignements et de données pour étayer les thèmes sociaux et de gouvernance liés aux indicateurs ESG.

La majorité des participants estimaient que les données ESG pouvaient être utilisées de diverses manières, notamment pour éclairer la prise de décisions. Plus de la moitié des participants ont répondu que les données ESG soutiennent la prise de décisions dans les programmes et politiques de développement social, financier et économique, l'élaboration de politiques et la nécessité d'investir ou de désinvestir en fournissant des renseignements sur les personnes touchées et celles qui en bénéficient. Les données intègrent également des notions et des efforts concrets de réconciliation. Plus de la moitié des participants s'attendent à une augmentation des projets environnementaux qui, selon eux, entraînera probablement un besoin accru de renseignements ESG pour permettre une prise de décisions appropriée qui réponde au mieux aux besoins et aux intérêts des différents détenteurs de droits ou communautés autochtones et des autres intervenants, tout en fournissant des méthodes pour mesurer et comprendre les risques ESG connexes.

Principales conclusions

Conclusion 1 : Les cadres environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient être normalisés et inclure les valeurs et les intérêts des peuples autochtones.

Tous les participants attendaient la normalisation ou les lignes directrices en matière d'indicateurs ESG au Canada. Plus de la moitié des participants prennent en compte les cadres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) existants dans leurs rapports, et certains participants déclarent utiliser des cadres ESG précis. Parmi les cadres ESG pris en compte, les objectifs de développement durable des Nations Unies ont été mentionnés le plus souvent. Certains participants ont mentionné l'utilisation des Normes internationales d'information financière, tandis que d'autres ont élaboré leurs propres critères de présentation de rapports.

Plus de la moitié des participants issus d'organisations autochtones ont déclaré connaître les divers cadres et indicateurs ESG, mais aucun n'a déclaré les utiliser, la plupart des participants ayant exprimé leur déception quant à l'exclusion des intérêts et des valeurs des peuples autochtones de ces cadres. Certains participants ont souligné qu'il existe des recherches menées par des organisations autochtones sur les indicateurs ESG et que le projet de tableau de bord ESG devrait s'inspirer de ces travaux. Certaines organisations autochtones et d'autres participants ont recommandé des documents, des rapports et des recherches à prendre en considération dans l'élaboration future du projet de tableau de bord ESG (voir la liste de ces ressources à l'annexe A).

Les organisations autochtones ont exprimé leurs préoccupations quant à la manière dont les cadres ESG internationaux s'alignent sur les paradigmes des connaissances scientifiques occidentales qui donnent la priorité à leurs méthodes et à leurs concepts par rapport aux connaissances autochtones. Ces cadres perpétuent les Autochtones en tant qu'intervenants dans les relations d'obligation des intervenants. Toutefois, ces organisations ont expliqué que le contexte juridique au Canada souligne que les peuples autochtones sont des détenteurs de droits dans tout partenariat de développement et qu'ils se trouvent donc dans des relations de détenteurs de droits.

Conclusion 2 : Les données devraient représenter les effets directs, indirects et cumulatifs.

Effets indirects

Certains participants issus d'organisations autochtones ont indiqué que les indicateurs ESG devraient aller au-delà de la mesure des effets directs et inclure des mesures des effets indirects, car les renseignements contenus dans n'importe quelle partie des indicateurs ESG ont un effet d'entraînement. Par exemple, lorsque les femmes autochtones ont accès à des possibilités équitables dans le domaine de l'éducation et à un salaire équitable dans le domaine de l'emploi, cela se répercute sur l'économie locale et la communauté, et les résultats sociaux et en matière de santé sont susceptibles de s'améliorer. Il est donc important de mesurer les effets indirects d'un projet (p. ex. les résultats en matière de santé) sur les personnes et les communautés, en plus des effets directs (p. ex. l'emploi).

Effets cumulatifs

Les effets d'un projet ne doivent pas être pris en compte séparément. Par exemple, les effets environnementaux cumulatifs des projets de ressources antérieurs et l'évolution des conditions climatiques au fil du temps ont un effet direct sur les ressources disponibles pour la subsistance de la communauté, les liens ou relations culturels et spirituels, les résultats en matière de santé et les possibilités futures de développement des ressources. Ces exemples soulignent la nécessité de comprendre non seulement l'effet direct d'un projet, mais aussi ses effets cumulatifs.

Avantages transitoires et durables

Une autre ligne directrice qui s'est dégagée concernant l'élaboration d'indicateurs ESG relatifs aux peuples autochtones est la prise en compte du caractère transitoire ou durable d'un avantage. Par exemple, un projet de développement qui apporte des emplois à une communauté peut constituer un avantage transitoire, car ces emplois peuvent disparaître lorsque le projet prend fin. Toutefois, si, dans le cadre de ce projet, une route était construite pour relier une communauté éloignée aux ressources ou aux nécessités, telles que les hôpitaux, les villes voisines ou les emplois, elle pourrait être considérée comme un avantage durable. Les avantages à court et à long terme doivent être pris en compte lors de l'élaboration des indicateurs ESG.

Conclusion 3 : Les données devraient représenter l'interconnexion des questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Un large éventail de besoins en matière de données

Plus de la moitié des participants issus d'organisations autochtones ont répondu que tous les indicateurs ESG sont également importants et interconnectés. Certains ont ajouté qu'une prise de décisions éclairée nécessitait une compréhension de ces interconnexions et de leur incidence sur les peuples autochtones à court et à long terme. Un large éventail de données est donc nécessaire pour comprendre pleinement l'incidence d'un projet, compte tenu de l'interconnexion des questions.

Plus de la moitié des participants ont exprimé le besoin de disposer de davantage de données sociales et de gouvernance fondées sur les indicateurs ESG, telles que des données décrivant les possibilités offertes aux Autochtones, le niveau de formation et de développement des compétences disponibles et nécessaires aux communautés, ainsi que les possibilités de financement, d'investissement et de propriété offertes aux communautés.

Le plus souvent, les organisations autochtones ont indiqué qu'elles avaient besoin de données sur les sujets suivants :

• l'environnement et les effets cumulatifs sur l'eau, la terre et l'air;
• l'intendance autochtone;
• la population;
• l'emploi selon l'âge et le genre, y compris chez les Autochtones vivant hors réserve et dans les régions urbaines;
• l'approvisionnement autochtone et les entreprises autochtones;
• la représentation autochtone dans la prise de décisions (p. ex. la participation aux conseils d'administration ou aux postes de direction des projets);
• l'intégration des connaissances autochtones dans les solutions et les processus relatifs aux projets (p. ex. les évaluations environnementales ou l'usage traditionnel des terres, la cogestion et l'atténuation des risques);
• les petites et moyennes entreprises autochtones;
• les possibilités de renforcement des capacités pour les entreprises et les communautés autochtones;
• la consultation et la mobilisation;
• l'intégration des systèmes de valeurs autochtones, des pratiques de cogestion, de l'égalité de participation à la prise de décisions et des solutions communautaires.

Le plus souvent, les participants non autochtones ont indiqué que les données sur les risques liés aux changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, l'emploi, l'éducation ou la formation, le revenu et la représentation au sein des conseils d'administration et des postes de direction étaient utiles pour leurs organisations.

Thèmes fréquemment évoqués

Tout au long de la mobilisation, des thèmes communs ont commencé à émerger grâce aux idées et aux questions. Ces thèmes ont été compilés dans la liste ci-dessous et ont été abordés avec les participants afin de déterminer s'ils pouvaient être utilisés comme thèmes généraux pour élaborer des indicateurs ESG selon une perspective autochtone.

Tous les participants ont convenu que des thèmes communs devaient être pris en compte lors de l'élaboration d'indicateurs ESG selon une perspective autochtone. Certains participants ont indiqué qu'il était préférable d'aborder les thèmes à partir d'espaces qualitatifs dirigés par des communautés autochtones. Certains participants ont recommandé une mobilisation plus poussée des communautés et entreprises autochtones pour élaborer des méthodes de mesure des risques connexes. Certains participants ont indiqué qu'il était difficile de mesurer les risques liés aux thèmes, car les données ne sont pas disponibles ou accessibles (p. ex. les accords entre les communautés et le secteur des ressources sont privés).

Liste des thèmes communs

1. Souveraineté autochtone sur les droits à la terre et à l'eau (traités historiques ou modernes ou accords sur les revendications territoriales)
2. Cadres politiques qui soutiennent la mise en œuvre ou l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada
3. Respect des connaissances des peuples autochtones et de leur relation avec la terre (p. ex. eau, terre, faune et flore) et de leurs pratiques spirituelles
4. Intégration des connaissances traditionnelles dans les solutions mises en œuvre par la communauté dans le cadre d'un projet et emploi de membres de la communauté possédant des compétences existantes (p. ex. connaissance de l'habitat [caribou, bison, orignal, poisson, oie, ours], stratégies d'atténuation, conservation et rapports)
5. Respect des pratiques traditionnelles et culturelles (p. ex. rassemblements, pow-wow, saisons de chasse, de piégeage et de pêche) lors de la mobilisation et de l'établissement de relations
6. Sensibilisation aux problèmes actuels et historiques de la communauté (p. ex. problèmes de santé [accès à des aliments nutritifs; diabète; COVID-19; suicide chez les adolescents; prévention de la toxicomanie; bien-être et santé mentale; trouble de stress post-traumatique et traumatisme intergénérationnel attribuable à la disparition et au meurtre de femmes et de filles autochtones, aux pensionnats, à la rafle des années 1960, etc.]) qui mènent à d'autres effets (p. ex. capacité limitée de la gouvernance et de la mobilisation communautaires ou inégalités socioéconomiques)
7. Reconnaissance et respect des enquêtes sur l'usage traditionnel des terres (p. ex. respect des cimetières et des camps traditionnels)
8. Considérations linguistiques (p. ex. recours à la traduction dans toutes les activités de mobilisation)
9. Plans de renforcement de la confiance et des relations propres à la communauté
10. Mobilisation significative dans le cadre de l'obligation de consulter ou de la consultation de la communauté (p. ex. mobilisation précoce et fréquente, communication des résultats et des prochaines étapes, et retour en permanence à la mobilisation)
11. Cadre de consentement libre, préalable et éclairé (CLPE)
12. Investissement dans des solutions communautaires proactives (p. ex. soutenir l'autodétermination des communautés qui recherchent des financements pour les terres traditionnelles et les centres de vacances, les écoles ou la formation, les cliniques, les pavillons de ressourcement et la santé mentale, les infrastructures de logement et d'eau, et les loisirs [Quel investissement sera utilisé? Où et comment?])
13. Partage des recettes et des bénéfices
14. Possibilités d'investissement et de propriété pour les Autochtones dans les projets

Conclusion 4 : La mobilisation devrait avoir lieu assez tôt dans le processus, en plus d'être effectuée souvent et de manière continue tout au long du cycle de vie d'un projet. En outre, la mobilisation devrait englober le consentement et le renforcement des capacités.

Mobilisation

Plus de la moitié des participants et toutes les organisations autochtones ont recommandé que la mobilisation des Autochtones soit précoce, fréquente et continue, avec des efforts évolutifs pour établir et maintenir des avantages communautaires à long terme et durables grâce à la compréhension mutuelle des parties concernées. Plus de la moitié des participants ont recommandé que la mobilisation soit collaborative, cohésive et significative. Plus de la moitié des participants ont convenu que des processus de suivi éthiques et transparents, des possibilités d'appropriation et de prise de décisions, et le respect des promesses sont essentiels pour développer des relations mutuellement bénéfiques avec les communautés autochtones.

Consentement et renforcement des capacités

Tous les participants ont recommandé que les questions relatives aux indicateurs ESG et aux peuples autochtones soient abordées sous l'angle de l'établissement de relations dans le cadre du CLPE, en fonction des intérêts, des objectifs et des priorités de chaque communauté. Toutes les organisations autochtones ont souligné que chaque communauté devrait définir et déterminer la définition du consentement, avec une mobilisation constante et réaffirmée tout au long du projet. Au-delà du consentement, la majorité des participants ont également recommandé que la participation des communautés autochtones soit planifiée et décrite pour chaque étape d'un projet : développement, construction, propriété, exploitation et maintenance.

Toutes les organisations autochtones ont souligné que le CLPE comprend un soutien, tel qu'un soutien financier aux besoins juridiques et administratifs de la communauté pour une prise de décisions éclairée et l'élaboration conjointe de documents juridiques, afin de faciliter le consentement. En outre, plus de la moitié des participants ont recommandé de soutenir le développement des capacités et l'établissement de rapports afin de mieux doter les partenaires, les communautés et les gouvernements autochtones des outils et des ressources nécessaires pour défendre leurs intérêts. La majorité des participants ont souligné les défis actuels en matière de capacité auxquels les communautés autochtones sont confrontées en raison du fardeau des enquêtes et de la mobilisation.

Conclusion 5 : Les utilisateurs de données devraient avoir accès à une gamme de produits de données répondant à leurs différents besoins.

Granularité et différents niveaux d'analyse

Compte tenu de l'étendue des besoins en matière de données ESG, tous les participants préféreraient disposer de données plus granulaires et désagrégées, y compris davantage de données ESG aux échelons régional, territorial ou provincial, nordique et communautaire.

Les participants se sont également montrés intéressés par une variété de méthodes de présentation des données et par différents degrés d'analyse afin de répondre aux besoins des utilisateurs les plus avertis qui effectuent leur propre analyse et des utilisateurs qui souhaitent utiliser les renseignements ESG mais qui n'ont pas la capacité d'analyser les données. Par conséquent, tous les participants étaient intéressés par des fichiers de microdonnées qu'ils peuvent utiliser et analyser eux-mêmes et ont trouvé de la valeur dans les différentes méthodes de présentation des données, les outils de visualisation des données et les rapports d'analyse descriptive qui comparent les données et montrent les tendances au fil du temps. En d'autres termes, il y aurait un produit de données pour répondre aux besoins de chaque utilisateur, quelles que soient ses contraintes de capacité.

Les participants ont recommandé que les différents produits et données soient regroupés en un seul endroit afin d'en faciliter l'accès.

Données qualitatives ou quantitatives

Tous les participants ont exprimé le besoin de données qualitatives et quantitatives pour soutenir leur travail. Plus de la moitié des participants ont souligné la nécessité de disposer de données qualitatives pour établir des relations avec les peuples autochtones en précisant et en contextualisant les données quantitatives. Certains participants ont indiqué que les données qualitatives devraient inclure et prendre en compte les modes de connaissance autochtones. Certains participants ont fait valoir que la comparaison des données autochtones avec les données non autochtones pourrait contribuer à des descriptions négatives ou généralisées.

Ventilation par industrie

Plus de la moitié des participants ont recommandé que les indicateurs portent uniquement sur des industries précises. Les industries suivantes ou les secteurs suivants ont été mentionnés : ressources naturelles, exploitation minière, pétrole et gaz, énergie verte, fabrication, télécommunications, foresterie, pêche, tourisme, approvisionnement, transport maritime, transport, agriculture, banque, finance et flux de capitaux.

Conclusion 6 : L'élaboration d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance relatifs aux peuples autochtones devrait être menée par ces derniers.

Statistique Canada a demandé à tous les participants si les questions liées aux indicateurs ESG et aux peuples autochtones pouvaient être abordées dans le cadre des thèmes ESG ou si un thème autochtone devait être utilisé pour prendre en compte les intérêts des Autochtones. Moins de la moitié des participants ont recommandé la création d'un thème autochtone. Toutefois, presque toutes les organisations autochtones craignaient que la création d'un indicateur autochtone ou le regroupement des intérêts autochtones en dehors des thèmes ESG n'entraîne des effets négatifs d'altérisation, d'exclusion, d'appropriation culturelle ou de politique de pure forme. Toutes les organisations autochtones ont recommandé que les peuples et les organisations autochtones prennent l'initiative de définir les indicateurs qui relèveraient du thème autochtone dans les indicateurs autochtones, environnementaux, sociaux et de gouvernance ou les indicateurs environnementaux, sociaux, de gouvernance et autochtones.

Presque tous les participants ont recommandé la mise à disposition de renseignements ou de données concernant les indicateurs ESG et les peuples autochtones. En outre, tous les participants à la mobilisation ont unanimement convenu que les sujets et les intérêts autochtones devraient être intégrés dans chacun des thèmes ESG afin de créer des espaces ESG inclusifs et propres au Canada. La plupart des participants estimaient qu'il était plus approprié d'intégrer des sujets ou des intérêts autochtones dans chaque thème de données ESG actuellement publié par Statistique Canada, afin de remédier aux limites actuelles des cadres ESG internationaux qui excluent les peuples autochtones. Certains participants ont expliqué que cette approche faciliterait l'adoption et l'adaptation aux changements pour ceux qui utilisent déjà des indicateurs ESG universels ou communs.

La plupart des participants issus d'organisations non autochtones ont expliqué que les concepts autochtones dans les indicateurs ESG sont ancrés dans leur travail, leurs processus, leurs mandats et leurs plans d'équité et de diversité des genres. Plus de la moitié des participants non autochtones ont indiqué que le fait de rester alignés sur les cadres et indicateurs ESG couramment utilisés profite aux détenteurs de droits en créant des espaces où leurs voix peuvent mener et façonner des conversations qui définissent les rapports sur leurs intérêts et leurs priorités. Cette inclusion, ou le résultat d'un tel changement dans les indicateurs ESG, générera probablement des données importantes à prendre en compte, en particulier par les gouvernements autochtones qui prennent des décisions dans le cadre de projets de développement économique.

Certains participants ont jugé utile de désagréger les indicateurs ESG existants. Les données désagrégées pourraient représenter les réalités autochtones (p. ex. la désagrégation des données sur l'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones). Les données sur un thème autochtone distinct pourraient provenir directement d'un espace qualitatif façonné par les communautés et pouvant intégrer les systèmes de valeurs autochtones d'une manière qui ne donne pas la priorité à la science occidentale par rapport aux connaissances autochtones, créant ainsi un espace dans les indicateurs ESG qui est entièrement dirigé par les Autochtones.

Conclusion 7 : Les données devraient être présentées de manière à donner une image positive des peuples autochtones et à ne pas perpétuer les stéréotypes coloniaux.

Plus de la moitié des participants non autochtones préféreraient des points de données comparatives entre les populations autochtones et non autochtones et des tendances historiques pour suivre les résultats au fil du temps.

Plus de la moitié des participants ont recommandé que les données présentent des perspectives autochtones positives, telles que des entreprises ou des organisations autochtones prospères. Certains participants ont souligné que les ensembles de données positives qui montrent les progrès réalisés au fil du temps au sein de communautés autochtones permettent d'améliorer les résultats des Autochtones en matière d'emploi et de formation, de transfert de connaissances, de développement des entreprises, de gestion de projets autochtones et de prise de décisions autochtone.

Plus de la moitié des participants ont indiqué que le tableau de bord devait fournir des données qui ne perpétuent pas les récits coloniaux en utilisant des modèles fondés sur les forces pour encadrer les renseignements en mettant en évidence le succès des systèmes de valeurs autochtones (p. ex. dans l'aménagement des terres, les pratiques de cogestion et la conservation). Cette approche en matière de données fournit des exemples qui mettent en évidence le travail fructueux des communautés qui se soucient de l'environnement et de la société, ainsi que les avantages pour les communautés de participer à la prise de décisions (gouvernance) dans le cadre ESG.

Autres conclusions

Biais

Bien que les participants à la mobilisation aient soulevé diverses préoccupations liées aux indicateurs ESG et aux peuples autochtones, la majorité des voix et des idées abordées dans ce rapport sont subjectives selon les intérêts des personnes dont le travail s'aligne sur les concepts, les mesures et les méthodologies ESG ou les utilise. Bien que la plupart des participants aient manifesté un certain intérêt pour les indicateurs ESG, une organisation autochtone a souligné que les concepts ESG ne correspondaient pas à son travail ou aux valeurs des peuples autochtones et qu'elle ne les soutenait donc pas. Statistique Canada est conscient que la participation limitée des organisations qui ne soutiennent pas les sujets et les méthodes ESG est une forme de biais de confirmation dans ce rapport sur les résultats de la mobilisation.

Souveraineté des données

Plus de la moitié des organisations autochtones ont fait part de leurs préoccupations concernant la souveraineté des données autochtones, expliquant que l'accès des Autochtones aux données totalisées ne devrait pas être monétisé pour les Autochtones et que les données ou les renseignements doivent être utilisés d'une manière qui soit culturellement pertinente pour les Autochtones. La plupart des organisations autochtones ont exprimé un besoin de clarté en posant les questions suivantes : (1) À qui appartiennent les données? (2) Qui en bénéficie? (3) Quels sont les besoins et les souhaits des communautés autochtones?

Droits ancestraux, droits issus de traités et droits fonciers

Une question a été posée sur la manière dont les droits ancestraux, les droits issus de traités et les droits fonciers seraient présentés dans un espace ESG. Plus de la moitié des participants se sont inquiétés du fait que les droits issus de traités ont des obligations différentes d'un point de vue juridique et que les industries utilisant des cadres ESG doivent mieux comprendre et planifier leur travail avec les peuples autochtones. La connaissance de la géographie visée par les traités et non visée par les traités est importante pour développer des relations mutuellement bénéfiques entre l'industrie, le secteur des ressources et les peuples autochtones. Plus de la moitié des participants ont recommandé que le projet sur les indicateurs ESG de Statistique Canada inclue des renseignements qui montrent la cartographie par traité, accord ou territoire non visé par les traités.

Détermination des entreprises autochtones

Plus de la moitié des organisations autochtones ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière de déterminer les entreprises autochtones. De nombreuses organisations autochtones ont souligné l'importance de la transparence dans ce processus, car l'appropriation de l'identité autochtone du point de vue des entreprises est utilisée pour obtenir des subventions, des financements et des allègements fiscaux. Cela entrave l'accès et limite les capitaux disponibles pour les entreprises autochtones qui en ont le plus besoin. Certains participants ont indiqué que le projet sur les indicateurs ESG devrait se positionner en faveur des entreprises autochtones afin de leur permettre d'avoir un aperçu de l'industrie et d'accéder aux possibilités d'apprentissage en matière d'indicateurs ESG, et de fournir aux entreprises non autochtones un accès aux entreprises et organisations autochtones (p. ex. au moyen d'un lien vers un registre ou un répertoire des entreprises autochtones).

Prochaines étapes du projet

En fonction de ces rétroactions, Statistique Canada élaborera un plan de développement et de présentation des données pour guider les indicateurs ESG et les peuples autochtones. Le plan portera sur l'élaboration des enquêtes, les relations avec les répondants et les partenaires, les plans analytiques, l'élaboration d'indicateurs et l'évaluation de la qualité des données, ainsi que sur d'autres composantes de programme statistique. Les voix et les organisations autochtones continueront d'éclairer l'élaboration d'une série d'indicateurs qui répondent aux besoins de communautés autochtones et représentent plus fidèlement le contexte canadien.

Annexe A

Les rapports suivants ont été fournis par des organisations autochtones pour éclairer le projet de tableau de bord ESG :

2022. Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada (PDF).

Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations. 2020. Strengths-Based Approaches to Indigenous Research and the Development of Well-Being Indicators (PDF, en anglais seulement).

Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations. 2014. Ownership, Control, Access and Possession (OCAP™): The Path to First Nations Information Governance (PDF, en anglais seulement).

Commission de vérité et réconciliation du Canada. 2015. Commission de vérité et réconciliation du Canada : appels à l'action, gouvernement du Canada (PDF).

Conseil de gestion financière des Premières Nations. 2022. The RoadMap Project (PDF, en anglais seulement).

Conseil de gestion financière des Premières Nations. 2020. Étude sur les sources de recettes des Premières Nations (PDF).

First Nations Major Project Coalition. 2022. Toward Net Zero by 2050 Conference Findings and Report (PDF, en anglais seulement).

First Nations Major Project Coalition. 2021. Indigenous Sustainable Investment: Discussing Opportunities in ESG (PDF, en anglais seulement).

First Nations Major Project Coalition. 2021. Roadmap to Investing in Canada: Indigenous Inclusion in ESG (PDF, en anglais seulement).

Indigenous Clean Energy. 2022. Indigenous Clean Energy 2021-2022 Annual Report: Powering Indigenous Inclusion and Leadership in the Clean Energy Transition (PDF, en anglais seulement).

Inuit Tapiriit Kanatami. 2020. National Inuit Strategy on Research (PDF, en anglais seulement).

Inuit Tapiriit Kanatami. 2019. National Inuit Climate Change Strategy (PDF, en anglais seulement).

Nations Unies. 2007. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF).