Contrats, dépenses et opérations

Frais de voyage et d'accueil

Rapports

Types d'activités de mobilisation consultative

Discussions

Ce type d'activités de consultation permet de recueillir les commentaires et les opinions de groupes d'intervenants ou du grand public sur les produits de Statistique Canada.

Essais de convivialité

Ce type de mobilisation consultative aide Statistique Canada à adapter son site Web en fonction des besoins des utilisateurs et à veiller à ce que toute conception de nouveau site Web soit fonctionnelle et intuitive pour le public cible. Ces activités de mobilisation consultative impliquent généralement des entrevues individuelles ou des groupes de discussion.

Activités de mobilisation consultative

Les activités récentes de mobilisation consultative sont énumérées ci-dessous, mais veuillez consulter la liste complète de toutes les activités de mobilisation consultative menées par Statistique Canada.

Participer à une mobilisation consultative

Pour participer aux prochaines activités de mobilisation consultative visant à améliorer le site Web, les produits et les services de Statistique Canada vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour participer!

Questions fréquemment posées

Pour approbation

1. Avez-vous formulé une question de recherche claire?
2. Avez-vous un protocole de recherche? Avez-vous obtenu l'approbation déontologique?
3. Votre étude répond-elle aux résultats attendus de la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada? Pouvez-vous faire une démonstration claire de la façon dont le projet sert l'intérêt public et qui explique pourquoi le couplage d'enregistrements constitue le meilleur moyen d'obtenir cet avantage pour le public? Avez-vous la certitude que les données que vous voulez obtenir au moyen du couplage ne sont pas disponibles autrement?

Faisabilité du couplage

4. Avez-vous examiné la documentation relative aux fichiers de données sources pour vous assurer que les variables d'intérêt répondront à vos besoins et que l'échantillon (le cas échéant) est utile pour votre étude?
5. Le cas échéant, votre fichier de microdonnées comporte-t-il des identificateurs personnels qui permettraient de coupler les enregistrements?
6. Si votre projet nécessite un fichier de microdonnées externe, avez-vous reçu la permission du responsable des données de les diffuser à Statistique Canada?

Produits livrables finaux et accès

7. Avez-vous réfléchi à la structure du fichier d'analyse couplé final? Avez-vous besoin de variables dérivées? Les enregistrements devront-ils être axés sur les personnes? Comment traiterez-vous les différentes périodes de référence? Utiliserez-vous des données longitudinales?
8. Comment prévoyez-vous déterminer et corriger les problèmes relatifs à la qualité des données découlant du couplage des enregistrements et des sources particulières pour lesquels vous avez opté?
9. Comment entendez-vous accéder aux microdonnées couplées? Avez-vous envisagé un accès par l'intermédiaire du Programme des Centres de données de recherche (CDR)?

Consultez le processus de demande de couplage d'enregistrements si vous souhaitez préparer une proposition de projet de couplage d'enregistrements.

Phase 1 : Faisabilité de l'étude et calcul de l'estimation de la durée et des coûts

À la phase 1 du processus de demande de couplage d'enregistrements, le demandeur doit fournir de l'information sur l'étude proposée pour que Statistique Canada puisse évaluer la faisabilité et préparer une estimation provisoire des coûts et de la durée pour la réalisation du couplage d'enregistrements.

Formulaire de proposition concernant l'ECDS

Le formulaire de proposition concernant l'ECDS recueille les coordonnées, la description de l'étude, les détails sur les fichiers de données requis ainsi que l'échéancier et les produits livrables prévus. Dans la dernière partie du formulaire, les clients doivent indiquer les identificateurs personnels qui figurent dans le fichier de cohorte aux fins du couplage.

Faisabilité

La faisabilité de l'étude sera évaluée en fonction des conditions énoncées dans la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, et il sera déterminé si le contenu et la couverture des fichiers de données devant être utilisés pour le couplage satisfont aux besoins des objectifs de l'étude. Dans certains cas, cet examen pourrait nécessiter une analyse approfondie (étude de faisabilité) qui serait réalisée selon le principe du recouvrement des coûts.

Estimation initiale des coûts

Si l'étude est jugée faisable, Statistique Canada fournira une estimation provisoire des coûts pour que le demandeur puisse obtenir le financement approprié. L'estimation provisoire des coûts pourrait changer en fonction de l'information détaillée fournie à la phase 2.

Phase 2 : Approbation officielle

À l'obtention de financement pour l'étude proposée, la phase 2 débutera. Elle comprend la préparation de la proposition de demande de couplage, son examen et l'approbation du couplage d'enregistrements.

Approbation du statisticien en chef du Canada

Lorsque la demande est considérée comme complète, elle est examinée par l‘équipe de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), des experts en la matière, la Division de la gestion de l'information, puis elle est transmise au statisticien en chef du Canada pour examen et approbation. Si elle est approuvée, un sommaire sera publié sur Couplages d'enregistrements approuvés. Ces sommaires sont affichés afin de faire preuve de transparence et montrer au public canadien comment l'information sur les personnes est utilisée. Les mêmes sommaires figurent dans le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contrats

Une lettre d'entente (contrat) qui énonce les modalités du travail que Statistique Canada entreprendra sera préparée afin de réaliser le couplage proposé. Elle sera envoyée au demandeur pour signature. La date de début et la durée prévues du projet de couplage d'enregistrements seront négociées avec le demandeur et seront stipulées dans la lettre d'entente.

Phase 3 : Couplage d'enregistrements et produits livrables

Une fois que toutes les approbations requises auront été obtenues et qu'un contrat aura été signé par toutes les parties, le couplage d'enregistrements sera effectué et un fichier de microdonnées, qui sera conservé à Statistique Canada, sera créé.

Produits livrables

Les résultats du projet de couplage d'enregistrements seront un fichier de microdonnées sans identificateur personnel. Autrement dit, un fichier contenant des enregistrements sur des personnes, mais dont tous les renseignements personnels (noms, adresses, numéros de téléphone, etc.) auront été retirés. Ce fichier sera considéré comme des renseignements de nature délicate (RND) et sera assujetti aux exigences en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les RND correspondent aux renseignements tirés des enquêtes ou de toutes autres sources sur une personne, une entreprise ou un organisme détenus par Statistique Canada — avec ou sans nom ou d'autres identificateurs directs — comme n'importe quelle agrégation de ces renseignements qui pourrait identifier, directement ou indirectement, une personne, une entreprise ou un organisme.

Les produits livrables que produira ECDS doivent être étudiés à la phase 1 et être précisés dans le contrat. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, selon les exigences du demandeur. Les options de sortie sont les suivantes :

• fichier d'analyse couplé;
• fichiers de résultat couplés;
• fichiers de clés de couplage;
• étude de faisabilité.

Les produits livrables seront étayés par des documents.

Accès

Pour accéder à un fichier de microdonnées d'un Centre de données de recherche (CDR), le demandeur peut soumettre une demande. Les CDR fournissent l'accès, dans un cadre universitaire sécurisé, aux microdonnées tirées d'enquêtes sur les ménages et sur la population, ainsi qu'aux fichiers de microdonnées couplés. Les centres comptent des employés de Statistique Canada. Ils sont gérés en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, conformément à toutes les règles régissant la confidentialité, et ils sont seulement accessibles aux demandeurs ayant des projets autorisés qui ont prêté serment en vertu de la Loi sur la statistique à titre « d'employés réputés » de Statistique Canada. À l'instar des employés de Statistique Canada, une personne réputée être employée n'a pas accès à tous les renseignements détenus par Statistique Canada. L'accès aux renseignements confidentiels est strictement assujetti au principe de l'accès sélectif. Le demandeur devra signer un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées, lequel indiquera avec précision les fichiers de microdonnées qu'il pourra consulter dans le cadre du projet. L'accès aux fichiers dans les CDR permet au demandeur de procéder à des analyses statistiques inférentielles des microdonnées confidentielles. Un analyste de Statistique Canada examinera tous les résultats afin de s'assurer qu'ils respectent les règles en matière de confidentialité prévues dans la Loi sur la Statistique avant qu'ils ne sortent du CDR.

Il est recommandé que les demandeurs communiquent avec la Division de l'accès aux microdonnées bien avant la livraison des données couplées produites pour commencer le processus d'accès.

Pour obtenir plus de renseignements sur la procédure de demande et les lignes directrices, consultez le site Web du Programme des CDR.

Phase 4 : Conservation des fichiers couplés, des clés et des identificateurs

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Avantages et intérêt public

Combler les lacunes statistiques : Les études menées dans le cadre de l'ECDS ont le potentiel de combler d'importantes lacunes en matière d'information concernant les activités et les conditions financières, sociales, économiques et générales des Canadiens et Canadiennes.

Alléger le fardeau de réponse : Grâce au couplage d'enregistrements, il est possible de répondre aux importants besoins en données nécessaires à l'analyse des données sociales sans avoir à engager de coûts ni à imposer le fardeau de réponse associé à la collecte de nouvelles données.

Réduire les coûts du couplage d'enregistrements : Le processus de l'ECDS pour la préparation et la gestion des fichiers aux fins du couplage d'enregistrements est plus efficace et plus rapide grâce à l'utilisation d'un système de traitement et à la conservation des résultats cumulés des couplages.

Fonctionnement

L'ECDS est un environnement hautement sécurisé qui facilite la création de fichiers de données couplées sur la population à des fins d'analyse sociale. L'ECDS n'est pas une grande base de données intégrées.

Au cœur de l'ECDS se trouve un Dépôt d'enregistrements dérivés (DED), qui est essentiellement une base de données relationnelle dynamique nationale renfermant seulement des identificateurs personnels de base. Le DED est créé en couplant différents fichiers index sources^{Définition 3} de Statistique Canada dans le but de produire une liste de particuliers. Ces fichiers sont transférés dans l'environnement, traités et couplés seulement une fois au DED. Un identificateur de l'ECDS est attribué à chacun des particuliers figurant dans le DED. Certains des fichiers index sources utilisés pour construire le DED comprennent les dossiers fiscaux, les enregistrements des statistiques de l'état civil (naissances et décès) et les données sur les immigrants. Les mises à jour de ces fichiers de données sont couplées au DED de façon régulière.

Seuls les identificateurs personnels de base sont stockés dans le DED. À titre d'exemple d'identificateurs personnels conservés dans le DED, mentionnons les noms de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe, les numéros d'assurance, le nom des parents, l'état matrimonial, les adresses (y compris les codes postaux), les numéros de téléphone, la date d'immigration, la date d'émigration et la date de décès.

Les identificateurs de l'ECDS et les identificateurs d'enregistrement des fichiers index sources couplés sont stockés dans un Registre de clés^{Définition 4}. Tous les fichiers index sources sont couplés au DED de façon probabiliste au moyen d'un outil logiciel généralisé (G-Coup) ou de façon déterministe au moyen de scripts SAS.

Le couplage d'enregistrements déterministe suppose des enregistrements couplés en fonction d'identificateurs uniques partagés par les deux fichiers. En revanche, le couplage d'enregistrements probabiliste fonctionne avec des identificateurs non uniques (p. ex. le nom, le sexe, la date de naissance et le code postal) et estime la probabilité que les enregistrements désignent la même entité.

Une fois qu'une étude nécessitant des données couplées a été définie et approuvée, les identificateurs d'enregistrement associés (extraits du Registre de clés) sont utilisés pour trouver chaque enregistrement dans les fichiers de données sources^{Définition 2}. Des variables choisies provenant de ces sources peuvent alors être intégrées à un fichier d'analyse couplé. Cette approche permet de créer un environnement virtuel de couplage qui élimine la nécessité de concevoir une grande base de données intégrées.

Figure 1. Diagramme global de l'Environnement de couplage de données sociales

Sources des données

Le DED^{Définition 1} contient seulement des ID d'enregistrement et des identificateurs sans données d'analyse. Parmi les principaux fichiers index sources^{Définition 3} qui contribuent à la création (c.-à-d. qui ajoutent des enregistrements d'individus) et à la mise à jour (c.-à-d. qui fournissent des renseignements supplémentaires aux enregistrements existants) du DED, mentionnons les suivants :

• Fichier maître des particuliers T1 (impôt);
• Fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• Statistique de l'état civil — Base de données sur les naissances;
• Fichier des immigrants reçus; et
• Statistique de l'état civil — Base de données sur les décès.

D'autres sources seront utilisées pour créer des fichiers d'analyse couplés dans le cadre de projets approuvés (certains pouvant également être utilisés pour mettre à jour le DED). Voir Situation actuelle du couplage avec le DED.

Dans le futur, d'autres fichiers pourraient être couplés au DED. Il pourrait s'agir de données déjà existantes de Statistique Canada ou provenant d'autres fichiers externes pour certains projets de recherche ayant fait l'objet d'une approbation.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des données. Étant donné que les projets de recherche de l'ECDS reposent sur l'utilisation de microenregistrements couplés, il faut obtenir l'autorisation individuelle selon l'étude auprès du statisticien en chef du Canada, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Des sommaires des couplages d'enregistrements approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.

Fichiers d'analyse couplés

Lorsqu'un projet de recherche nécessitant des données couplées de l'ECDS a été approuvé et que ces données ont fait l'objet d'un couplage dans l'environnement de production de l'ECDS, les identificateurs d'enregistrement de la cohorte en question et les identificateurs d'enregistrement associés des fichiers à coupler à la cohorte sont tirés du Registre de clés^{Définition 4}. Ces identificateurs d'enregistrement sont utilisés afin de jumeler certaines variables des différents fichiers de données sources et ainsi créer un fichier d'analyse couplé.

Selon la complexité des fichiers de données sources, des décisions pourraient s'imposer sur la façon de structurer le fichier d'analyse couplé (p. ex. travailler avec plusieurs périodes de référence ou avec des fichiers fondés sur les événements). De plus, la qualité des données couplées doit être évaluée. Les données qui sont couplées dans l'ECDS feront l'objet de deux types de validation :

• Évaluation du couplage d'enregistrements : Quel est le taux d'appariement (%) avec le DED^{Définition 1}? Les liens sont-ils valides? (Appariements faussement positifs? Couplages manqués?)
• Évaluation du fichier d'analyse couplé : Les données couplées semblent-elles logiques du point de vue du domaine spécialisé? Y a-t-il un biais causé par le processus de couplage? Les données représentent-elles adéquatement la population à l'étude?

Ces décisions relatives à l'organisation des fichiers et les mesures de la qualité des données doivent être documentées et prises en considération dans l'analyse finale.

Services

En plus de tenir à jour l'ECDS et d'effectuer de nouveaux couplages d'enregistrements, l'équipe de l'ECDS fournit divers services de soutien aux clients, dont les suivants :

• l'évaluation de la faisabilité du projet;
• la prestation de conseils sur les sources de données, les limites analytiques et la validation;
• la liaison avec des spécialistes du domaine;
• l'assistance relative aux étapes d'approbation;
• la création de fichiers d'analyse couplés personnalisés; et
• la prestation d'activités de formation et de communication.

Statistique Canada offre des services personnalisés, comme l'ECDS, aux organismes canadiens selon un régime de recouvrement des coûts, c'est-à-dire que les clients paient les coûts directs et indirects associés à la réalisation des travaux. Les services personnalisés ne sont pas financés par le budget que le Parlement alloue à Statistique Canada. Les coûts reflètent les besoins de chaque client et varient selon la complexité de la proposition.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous par courriel à statcan.sdle-ecds.statcan@statcan.gc.ca.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les fichiers analytiques couplés sont considérés comme des renseignements statistiques de nature délicate et sont donc assujettis aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité. Pour réduire le risque d'intrusion dans la vie privée et de divulgation de renseignements personnels, les fichiers sources utilisés dans l'ECDS sont divisés en fichiers index sources et en fichiers de données sources. De plus, l'environnement de production des couplages d'enregistrements qui utilise les fichiers index sources est séparé de l'environnement d'intégration et d'analyse des données qui utilise les fichiers de données sources. Autrement dit, les employés de Statistique Canada qui exécutent les couplages d'enregistrements dans l'ECDS n'ont accès qu'aux identificateurs personnels de base nécessaires au couplage, et les employés qui constituent les fichiers analytiques aux fins de recherche ont accès uniquement aux données dépourvues d'identificateurs personnels. Des clés anonymes sont utilisées pour intégrer les données des différentes sources dans un fichier de données analytiques couplé. En outre, seuls les employés de Statistique Canada qui ont besoin des données pour leur travail d'analyse sont autorisés à accéder au fichier analytique couplé. Les résultats de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée menée par Statistique Canada montrent que ces mesures permettent de réduire de façon satisfaisante le risque d'intrusion dans la vie privée et de divulgation de renseignements personnels.