Section 1 : Aperçu

Les modifications suivantes doivent être appliquées à la Modification de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des Sondages sur le mieux-être des employés ainsi que des sondages éclairs et supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada – Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) (signés par le statisticien en chef du Canada le 26 septembre 2022) :

EDSC a déterminé qu'il devait avoir accès aux microdonnées du SME d'EDSC pour mener des analyses plus complexes que ce qui était envisagé à l'origine et au-delà des capacités du système d'accès à distance en temps réel (ADTR) ^{Note de bas de page 1},^{Note de bas de page 2} (décrit dans l'EFVP du SME d'EDSC). Ainsi, Statistique Canada partagera avec EDSC un sous-ensemble du fichier-maître (microdonnées entièrement anonymisées de tous les répondants), sous la forme d'un fichier de partage de microdonnées, c.-à-d. un ensemble de données analytique excluant les identificateurs directs qui comprend uniquement les renseignements des répondants qui ont fourni un consentement éclairé par écrit à partager leurs renseignements avec EDSC au terme du sondage. Un protocole d'entente au sujet de ce partage de l'information tirée du Sondage sur le mieux-être des employés d'EDSC (PE) en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, englobe des conditions strictes qui comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

• EDSC consent à garder les réponses au sondage confidentielles et consent à ne pas apparier les renseignements partagés à tout autre enregistrement ou fichier de données, pour quelque raison que ce soit, y compris pour identifier une personne.
• EDSC utilisera les renseignements à des fins statistiques et de recherche uniquement.
• EDSC prendra les mesures nécessaires pour protéger les renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité qui satisfont ou dépassent celles de Statistique Canada pour le stockage, l'accès (physique et à distance) et la destruction des renseignements partagés.

De plus, EDSC ajoutera une variable de Catégorie de travailleur au fichier de coordonnées des répondants fourni à Statistique Canada aux fins d'intégration aux résultats analytiques finaux, y compris ceux qui sont fournis dans le fichier de partage à EDSC. La catégorie de travailleurs indiquera si l'employé est un cadre de direction, un gestionnaire ou un employé.

Une analyse de la protection de la vie privée de ces modifications suit; elle vise à compléter les renseignements qui se trouvent dans la Modification initiale de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des Sondages sur le mieux-être des employés ainsi que des sondages éclairs et supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada – Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Veuillez noter que seules les sections applicables auront des changements mis en évidence. Pour toutes les autres sections, veuillez consulter la version originale de la Modification initiale de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des Sondages sur le mieux-être des employés ainsi que des sondages éclairs et supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada – Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Section 2 : Détermination et catégorisation des secteurs de risque

La détermination et la catégorisation des secteurs de risque restent inchangées.

Section 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité

Parmi les changements, notons ce qui suit :

Nécessité

La fourniture d'un fichier de partage qui comprendra uniquement les renseignements des répondants qui ont donné leur consentement à partager leurs réponses avec EDSC est requise par EDSC pour mener une analyse approfondie des résultats du sondage. L'ADTR permet uniquement des statistiques descriptives (les utilisateurs du système d'ADTR peuvent calculer des fréquences, des moyennes, des centiles, des répartitions en pourcentage, des proportions, des ratios et des parts^{Note de bas de page 3}) et ne soutient pas l'analyse complexe, comme les régressions linéaires multivariées (c.-à-d., un résultat continu est prédit par un ensemble de variables) ou logistiques (c.-à-d., un résultat binaire est prédit par un ensemble de variables) ainsi que des modèles de parcours (c.-à-d., la combinaison de plusieurs régressions multivariées dans un modèle unique pour mettre à l'essai des chaînes d'associations mettant en cause de nombreuses variables descriptives et de nombreux résultats) qui pourraient aider EDSC à mieux comprendre les liens entre la santé psychologique et d'autres variables clés.

EDSC profitera du fichier de partage et de l'ajout de la variable de Catégorie de travailleurs, car cela leur permettra de mener les analyses plus complexes qui sont typiques à ce domaine de recherche sur le mieux-être des employés (comme décrit dans la modification initiale) et de maximiser l'utilisation efficace des données du sondage, en comprenant les résultats du sondage par catégorie de travailleurs, entre autres domaines. On s'attend aussi à ce que les employés d'EDSC profitent des conclusions de l'analyse plus approfondie des résultats du sondage, ce qui devrait permettre une meilleure compréhension de leur situation par rapport au marché du travail et éclairer le processus décisionnel d'EDSC dans le cadre de leurs efforts pour mieux appuyer le mieux-être des employés. Par exemple, les analyses supplémentaires menées par EDSC pourraient permettre de déterminer d'autres groupes d'employés qui sont à risque de quitter le ministère en raison de conditions de travail insatisfaisantes relativement à leur propre secteur. À ce titre, EDSC pourrait consentir des efforts concertés pour améliorer la situation et le mieux-être de ces secteurs particuliers en utilisant des stratégies ciblées. En définitive, les Canadiens qui utilisent les services d'EDSC seront gagnants, alors qu'ils auront une fonction publique plus efficace et plus résiliente.

Efficacité — Hypothèses de travail

Le fichier de partage permettra à EDSC de mener une analyse plus exhaustive que par l'entremise de l'ADTR, car la capacité de réaliser des fonctions statistiques plus avancées telles que la régression linéaire et logistique multivariée, les analyses de facteurs (c.-à-d., si les questions du sondage visant à mesurer un facteur ont été assez efficaces pour le faire à travers différents sous-groupes d'employés), l'analyse du parcours (c.-à-d., la combinaison de plusieurs régressions multivariées dans un modèle unique pour tester les chaînes d'associations mettant en cause de nombreuses variables descriptives et de nombreux résultats), l'analyse de dominance (c.-à-d., une technique utilisée pour établir un ordre d'importance relative lors de l'utilisation de multiples variables descriptives dans une analyse de régression), les analyses de médiation (c.-à-d., la détermination de variables d'intervention qui transmettent les effets des variables descriptives aux résultats) et de modération (c.-à-d., la détermination des variables qui ont une incidence sur l'association entre les variables descriptives et les résultats), ou l'analyse de profil latent (c.-à-d., la classification des employés dans des groupes distincts selon leurs similarités) devraient permettre de mener des analyses plus ciblées relativement au mieux-être des employés. Ces analyses plus complexes pourraient donner lieu à des perspectives plus nuancées qui permettront de déterminer les éléments clés pour mieux délimiter et comprendre les données, permettant ainsi de prendre des décisions plus éclairées et d'élaborer des stratégies plus personnalisées et de faire des interventions efficaces afin d'améliorer le mieux-être des employés et en définitive, une main-d'œuvre plus efficace (p. ex., taux d'absentéisme moins élevés) mieux apte à servir les Canadiens. La variable supplémentaire (Catégorie de travailleur) permettra de déterminer les différences entre les groupes de cadres supérieurs, de gestionnaires et d'employés, car il pourrait y avoir d'importantes nuances qui nécessitent des interventions distinctes.

Proportionnalité

En plus de Statistique Canada qui fournit un sommaire des résultats agrégés et EDSC qui a l'option d'utiliser le service d'ADTR pour soumettre des requêtes pour bâtir des tableaux de données de base comme décrit dans l'EFVP initiale, la fourniture d'un fichier de partage permettra d'obtenir une plus grande variété d'analyses et de profiter encore plus des réponses au sondage, au-delà de ce qui était prévu aux fins de diffusion, tout en continuant de respecter la vie privée et la confidentialité des répondants en partageant uniquement les données anonymisées de ceux qui ont donné leur consentement éclairé à partager leurs renseignements avec EDSC à des fins statistiques et de recherche uniquement. Ces analyses de données plus éclairantes permettront à EDSC d'adopter des modifications de politiques plus efficaces qui touchent de façon plus proportionnelle certains groupes ou sous-groupes afin d'améliorer le mieux-être général des employés dans l'ensemble du ministère. Par exemple, il serait peut-être préférable de se concentrer sur la réduction de l'interférence travail-vie personnelle pour certaines unités organisationnelles au sein d'EDSC, alors que pour d'autres, la réduction de la charge de travail pourrait être une manière plus efficace d'améliorer leur mieux-être et leur fonctionnement psychologique au travail, ou peut-être serait-il nécessaire d'insister davantage sur la clarification des rôles et des attentes liés à leurs postes.

À l'instar d'autres variables fournies par EDSC pour créer la base de sondage des répondants, il y a une réduction proportionnelle du fardeau du répondant en utilisant plus de renseignements administratifs d'EDSC pour annexer la variable de Catégorie de travailleurs au fichier de partage, plutôt que de mener un nouveau sondage pour recueillir l'information directement. L'inclusion de cette variable devrait être avantageuse pour comprendre le mieux-être à différents niveaux de la hiérarchie des travailleurs à EDSC. La variable supplémentaire représente une intrusion minimale et proportionnelle comparativement aux avantages d'être en mesure de mieux tenir compte des résultats du sondage désagrégés à ce niveau pour tous les segments de l'effectif. EDSC a effectué des analyses en fonction de la catégorie de travailleurs auparavant et a découvert d'importantes différences entre les cadres de direction, les gestionnaires et les employés en ce qui a trait à leur mieux-être. Ces constatations sont le miroir des résultats d'autres sondages (sur le mieux-être) des employés qui ont aussi permis de découvrir des différences entre les cadres de direction et les non-cadres sur le plan de leur santé psychologique. L'ajout de cette variable au fichier de données leur permettra aussi de désagréger les résultats selon la catégorie de travailleur et de personnaliser leurs interventions et leurs politiques pour les adapter à chaque secteur. En utilisant ce processus personnalisé, EDSC pourrait être en meilleure posture pour répondre aux besoins particuliers de ces groupes, améliorer le mieux-être général de ses employés et être en mesure de mieux servir les Canadiens.

Autres options :

Sans fichier de partage, les seules solutions de rechange pour permettre à EDSC d'accéder aux microdonnées d'une manière qui permet tout de même le calcul des indicateurs de qualité serait l'ADTR (abordé dans l'EFVP initiale du SME d'EDSC). Cependant, cette méthode n'appuierait pas les analyses plus complexes typiques à ces types de sondages sur le mieux-être. Donner à EDSC l'accès au fichier-maître dans les CDR n'est pas non plus une option, car certains répondants n'ont pas donné leur consentement à partager leurs renseignements avec EDSC; un fichier personnalisé comportant uniquement les données des répondants qui ont donné leur consentement à partager leurs données avec EDSC doit par conséquent être créé.

La seule solution de rechange à l'annexion de la variable de Catégorie de travailleur au fichier de coordonnées du répondant serait une collecte directe de cette information auprès des répondants, ce qui pourrait être beaucoup trop lourd en raison de la lassitude des répondants et du risque de sacrifier la qualité et l'exactitude des statistiques.

Section 7 : Sommaire de l'analyse et recommandations

Le sommaire de l'analyse et les recommandations restent inchangés.

Section 8 : Protocole en cas d'atteinte à la protection de la vie privée

Le protocole en cas d'atteinte à la protection de la vie privée reste inchangé.

Section 9 : Liste des documents supplémentaires

Introduction

Il s’agit d’une évaluation complémentaire liée aux activités évaluées à l’origine dans le cadre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les sondages sur le mieux-être des employés (SME) et les sondages éclair.

Objet

Le projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre a fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin d'établir s'il présentait des problèmes touchant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations permettant d'atténuer ou de régler de tels problèmes.

Description

L'objectif de la composante du SME du projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre de Statistique Canada (StatCan) est de permettre de mieux comprendre les facteurs qui ont contribué à la non-réponse des employés qui auraient pu participer à la collecte de données du SME en novembre et en décembre 2021, mais qui ont choisi de ne pas le faire. Le programme du SME comprend un sondage principal et une série de sondages éclair soumis aux employés de StatCan, tous réalisés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été conçu pour aider à évaluer et à améliorer le mieux-être des employés dans l'ensemble de l'organisme, mais le taux de réponse au plus récent sondage s'est élevé à seulement environ 56 %. Le projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre permettra d'effectuer un suivi auprès d'un petit échantillon de non-répondants au SME au moyen d'une méthodologie d'échantillonnage déterminé selon les répondants afin de joindre les employés qui sont réticents, ou qui n'ont pas tendance à répondre à des approches d'enquête plus traditionnelles. De brèves interviews sur place seront menées par l'équipe de la mobilisation consultative de la Division des relations avec les intervenants et de la mobilisation. Les participants seront encouragés et informés sur les moyens de recruter d'autres participants parmi leurs pairs, qui communiqueront à leur tour avec l'équipe de la mobilisation consultative afin de fixer un rendez-vous pour une interview.

Le projet pilote répond à un besoin opérationnel en ressources humaines (mise à jour des politiques liées au programme pour inciter les non-répondants — dans ce cas, les employés — à répondre aux futurs sondages) au moyen d'un échantillonnage déterminé selon les répondants pour joindre les non-répondants au SME et les convaincre de participer.

Les activités suivantes seront menées pour tenir compte de la nouvelle orientation :

1. Projet pilote sur les populations difficiles à joindre
   Le projet pilote vise les non-répondants au SME. Chaque participant sera convié à une brève interview sur place de 15 minutes avant de recevoir un « code-coupon » qu'il sera invité à transmettre à 3 de ses collègues. À leur tour, ces personnes secondaires (recrutées) seront également invitées à faire de même jusqu'à la fin de l'activité d'échantillonnage déterminé selon les répondants. L'étude de suivi vise le recrutement de 300 participants échelonné sur six à huit vagues, en espérant que l'échantillon réalisé atteigne un caractère pseudo-aléatoire. En plus du contenu lié spécifiquement à la non-réponse, le questionnaire de l'étude permettra de recueillir des données démographiques, une autoévaluation par les participants du nombre de pairs faisant partie de leur « réseau personnel », et un certain nombre d'indicateurs du mieux-être (comme le demande le SME). Les éléments démographiques et les éléments du mieux-être retenus seront utilisés, respectivement, pour évaluer le caractère aléatoire de l'échantillon réalisé et pour mesurer la relation entre le sujet du SME et la non-réponse.
2. Suivi du SME et utilisation des résultats
   Le questionnaire de suivi permettra d'étudier les besoins opérationnels en ce qui concerne la non-réponse au sondage. Ces besoins opérationnels visent les obstacles et les facteurs de réponse aux sondages qui peuvent, respectivement, entraver ou renforcer la volonté des employés de participer à de futures recherches fondées sur des sondages (p. ex. la deuxième vague du SME ou d'autres sondages internes).
   Les besoins opérationnels à satisfaire sont liés à la détermination des facteurs qui sont de nature psychosociale (p. ex. la charge de travail, l'épuisement professionnel) et de ceux qui ne le sont pas (p. ex. une explication inadéquate de l'objectif du sondage, les avantages liés à la réalisation du sondage). Ainsi, les interviews sur place comprendront des questions visant à étudier les divers obstacles et facteurs que les non-répondants ont pu rencontrer et qui ont contribué à leur non-réponse au sondage initial. En outre, un sous-ensemble limité de questions du SME d'origine a été inclus; elles peuvent être considérées comme des obstacles ou des facteurs psychosociaux.
   Afin de répondre à ces besoins opérationnels, les microdonnées dépersonnalisées de l'étude pilote seront utilisées pour effectuer des analyses statistiques des différences entre les réponses des participants à l'étude pilote et les renseignements recueillis précédemment auprès des répondants au SME. Toute désagrégation des données ne sera envisagée que si les sous-échantillons d'intérêt (p. ex. le sexe) sont suffisamment grands pour atténuer tout problème potentiel de confidentialité et se prêtent à une analyse statistique.
   Seuls les produits statistiques agrégés conformes aux dispositions en matière de confidentialité concernant ce qui aurait été requis si les données avaient été recueillies en vertu de la Loi sur la statistique seront pris en compte pour la diffusion. Les résultats de la recherche, s'ils sont diffusés en dehors de l'équipe du projet, le seront sous la forme de publications universitaires évaluées par les pairs.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

L'EFVP détermine le niveau de risque potentiel (le niveau 1 représentant le risque le plus faible et le niveau 4, le risque le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :

Conclusion

Cette évaluation complémentaire du projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre n’a mis au jour aucun risque d’atteinte à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour évaluer les modifications apportées à Microsoft 365.

Objectif

On a mené une modification à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour Microsoft 365 (M365) afin de déterminer si, entre autres, les modifications apportées à ce produit soulève des problèmes ou des questions sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité, et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les résoudre ou de les atténuer.

Description

Les modifications suivantes sont apportées à l'EFVP de Microsoft 365 (signée par le statisticien en chef du Canada le 5 octobre 2021) :

• L'application Teams de Microsoft 365 comprend désormais une fonctionnalité de voix sur IP (VoIP) que les intervieweurs des Opérations des enquêtes statistiques peuvent utiliser à la place des téléphones traditionnels pour réaliser des interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO).
• Microsoft 365 peut désormais aussi être utilisé avec des personnes réputées être employées pour discuter de renseignements personnels ou de renseignements statistiques de nature délicate.
• Les utilisateurs ne sont plus dissuadés de fournir les renseignements du profil personnel dans Microsoft 365.
• Les renseignements statistiques de nature délicate qui peuvent être contenus ou mentionnés dans Microsoft 365 peuvent désormais inclure les données avant diffusion.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

La détermination et la catégorisation des secteurs de risque restent inchangées.

Conclusion

La présente évaluation des modifications apportées à Microsoft 365 n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur la statistique
Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

La présente modification s'applique à l'EFVP des Sondages sur le mieux-être des employés et des sondages éclairs (signée par le statisticien en chef du Canada le 5 novembre 2021) et doit également être considérée comme un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour les activités d'enquête statistique, étant donné que le SME d'EDSC sera mené conformément à la Loi sur la statistique selon le principe de recouvrement des coûts pour le client, EDSC, et sera effectué auprès des employés d'EDSC par Statistique Canada.

Objectif

Une modification de l'EFVP des Sondages sur le mieux-être des employés ainsi que des sondages éclairs et un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada — SME d'EDSC en vertu de la Loi sur la statistique ont été réalisés pour déterminer si cette activité posait des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité et, le cas échéant, pour formuler des recommandations en vue de résoudre ou d'atténuer ces problèmes.

Description

La version originale du SME était réalisée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) auprès des employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques, et les données étaient examinées dans les Sondages sur le mieux-être des employés — EFVP, tandis que cette nouvelle collecte sera effectuée en vertu de la Loi sur la statistique selon un principe de recouvrement des coûts pour EDSC auprès de ses employés. Ainsi, bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, cette modification et ce supplément sont nécessaires pour décrire la façon dont le cadre interne des activités liées aux renseignements personnels des ressources humaines qui fonctionne en vertu de la LGFP (le SME original) est modifié pour recueillir des renseignements personnels à l'externe en vertu de la Loi sur la statistique.

• Le SME d'EDSC sera réalisé une seule fois, avec la possibilité de cycles futurs.
• Un changement important est à noter : contrairement à l'analyse originale du SME, les activités de couplage visant les fichiers de renseignements personnels suivants ne seront pas réalisées pour le SME d'EDSC :
  • Présences et congés (POE 903)
  • Dossier personnel d'un employé (POE 901)
  • Équité en emploi et diversité (POE 918)
  • Langues officielles (POE 906)
  • Dotation (POE 902)
  • Rémunérations et avantages (POE 904)
• Une autre modification a été apportée à l'enquête : le fichier de l'échantillon sera fourni par EDSC, et il sera apparié, après la collecte, à la base de sondage qui sera établie par Statistique Canada à partir du Fichier des titulaires. Le fichier de l'échantillon contiendra des renseignements personnels de base pour chacun des employés d'EDSC (nom et prénom, adresse électronique, première langue officielle et code d'identification de dossier personnel [CIDP]). Le Fichier des titulaires, fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, est un extrait du système de paie de Services publics et Approvisionnements Canada. Le Fichier des titulaires est le fichier administratif le plus exhaustif dont disposent les institutions du gouvernement du Canada, en raison de sa relation avec la rémunération et la dotation. Bien qu'il contienne un grand nombre de renseignements sur les employés, leur poste, leur statut et leur rémunération, seul un petit nombre de variables sont requises et retenues du fichier pour être incluses dans la base de sondage, qui ne sera utilisée qu'à l'interne à Statistique Canada aux fins de traitement statistique (voir l'article 4 pour en savoir plus sur les variables extraites du Fichier des titulaires pour les employés d'EDSC).
• Du nouveau contenu a été ajouté au questionnaire :
  • Questions sur l'unité organisationnelle à un niveau de granularité qui décrit où, au sein du portefeuille d'EDSC, un employé travaille, jusqu'à la division ou la région (niveau 4), afin de garantir que les environnements de travail divers mais distincts que l'on trouve dans les portefeuilles et les régions sont représentés et identifiables dans les données.
  • Questions du fichier de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor pour Équité en emploi et diversité (POE 918) qui comprennent l'identité autochtone, le sexe et les renseignements sociodémographiques.
    • Ces questions fourniront un contexte important permettant de comprendre les défis uniques auxquels doivent faire face des populations uniques qui soutiennent l'appel à l'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion « Rien sur nous, sans nous ».
  • Une question « Diriez-vous que vous êtes : Hétérosexuel, Lesbienne ou gai, Bisexuel, ou veuillez préciser » qui fournit des renseignements importants sur les expériences uniques que peuvent vivre les personnes interrogées en fonction de leur identité.
  • Une question « Sur une échelle de 1 à 10, où 1 signifie "Pas d'importance" et 10, "Importance capitale", quelle importance est accordée à la santé et à la sécurité psychologiques au sein d'EDSC? » afin de déterminer l'importance que les employés accordent à certains services ou programmes.
  • Une question « Selon vous, où en est EDSC en ce qui concerne la création et le maintien d'un environnement de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique? Utilisez une échelle de 1 à 10, où 1 signifie « Au tout début » et 10, « Politiques, programmes et services de soutien bien établis et maintenus en place », afin d'évaluer la perception des employés quant au degré de maturité de la mise en œuvre de la stratégie de santé mentale d'EDSC.
  • Une question « Vous trouverez ci-dessous une liste des services de soutien en milieu de travail offerts aux employés pour les aider à faire face aux situations difficiles et aux problèmes liés à la santé mentale. Veuillez indiquer tous les services de soutien que vous connaissez : » afin de comprendre les programmes dont les employés sont au courant.

Identification et classement des secteurs de risque

L'identification des secteurs de risque a changé par rapport à l'EFVP originale des Sondages sur le mieux-être des employés et des sondages éclairs dans les sous-sections suivantes; le risque pour la vie privée a diminué.

Conclusion

Date : Mars 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Mention du fichier de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC), à participation volontaire, sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), publié sur le site Web de Statistique Canada, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Le FRP porte sur les renseignements recueillis sur une base volontaire dans le cadre d'enquêtes sur la santé de Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Dans le cadre de l'ECSAC, on recueille divers renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, le genre, la situation relativement à la grossesse, l'orientation sexuelle, la situation vis-à-vis de l'incapacité, le niveau de scolarité, l'origine ethnique, l'état de santé général, les symptômes chroniques, les problèmes de santé chroniques, l'état relativement à la COVID-19, la vaccination contre la COVID-19, la consommation de médicaments ou de drogues et le tabagisme, ainsi que des échantillons biologiques (échantillon de gouttes de sang séché et possiblement échantillon de salive^{Note de bas de page 1}). D'autres renseignements comme le revenu du ménage seront couplés au moyen de données administratives. Les échantillons de sang non nécessaires pour effectuer le dépistage des anticorps contre la COVID-19 sont entreposés dans la biobanque de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada a mené le cycle 1 de l'ECSAC de novembre 2020 à avril 2021, pour lequel une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) particulière a été effectuée. Les répondants sélectionnés au hasard pour cette enquête participent, sur une base volontaire, à une interview auprès du ménage et à une collecte d'échantillons biologiques à leur domicile. Pour le cycle 2 de collecte des données (d'avril 2022 à août 2022), l'enquête ciblera environ 100 000 Canadiennes et Canadiens âgés de 18 ans ou plus, résidant dans les provinces uniquement. Le contenu du questionnaire du cycle 2 est légèrement différent et ce supplément à l'EFVP décrit ces modifications : outre la collecte de renseignements sur l'état relativement à la COVID-19 et les préoccupations connexes en matière de santé, des questions ont été ajoutées à propos de l'utilisation du système de soins de santé, des médicaments prescrits, des infections actives (dépistage basé sur l'acide nucléique) et des infections antérieures (dépistage des anticorps). L'échantillon de sang capillaire autoprélevé par piqûre au doigt (application de gouttes de sang sur un papier filtre pour produire des échantillons de gouttes de sang séché) servira à mesurer les niveaux d'anticorps. Ce prélèvement d'échantillon visant à déterminer l'état relativement aux infections antérieures sera le même que pour le cycle 1, mis à part de légères modifications apportées au processus d'expédition. Ce qui est nouveau dans ce cycle est qu'il peut être demandé aux participants de faire un autoprélèvement d'acides nucléiques microbiens provenant de la salive. Les échantillons recueillis serviront à évaluer l'état d'infection au SARS-CoV-2 actuel au moyen d'un test de réaction en chaîne de la polymérase (PCR). Les résultats du test PCR seront envoyés aux répondants et les autorités sanitaires locales pourront être avisées d'un résultat positif^{Note de bas de page 2}, seulement avec le consentement éclairé des répondants (voir l'annexe 1). Tous les autres renseignements personnels recueillis sont les mêmes que lors du cycle précédent de l'enquête; ils sont décrits dans l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 - l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada menés en vertu de la Loi sur la statistique. Le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) auront examiné et approuvé la collecte du cycle 2 avant le début de la collecte^{Note de bas de page 3}.

Présentation détaillée des modifications

1. Échantillon
   • La taille de l'échantillon a augmenté, passant de 48 000 répondants recrutés au cours des trois vagues du cycle 1 (4 000, 22 000 et 22 000) à 100 000 répondants qui seront recrutés en trois vagues de 33 333 les 1er avril, 1er mai et 1er juin 2022.
   • Le cycle 2 de l'ECSAC a réduit la population des Canadiens et Canadiennes âgés de 18 ou plus, supprimant la population âgée de 1 à 17 ans couverte par le cycle 1.
   • Le cycle 2 de l'ECSAC a également réduit la population aux seules provinces canadiennes, contrairement au cycle 1 qui comprenait également les territoires.
2. Modification du contenu du questionnaire
   1. Nouveauté : Symptômes chroniques
      On interroge les répondants sur les symptômes chroniques. Il s'agit des symptômes physiques ou mentaux qui devraient durer ou qui ont déjà duré 6 mois ou plus. Ils peuvent être associés à un problème de santé ou être de cause inconnue.
   2. Modification : Problèmes de santé chroniques
      On interroge les répondants sur les problèmes de santé chroniques. Il s'agit des symptômes physiques ou mentaux, diagnostiqués par un professionnel de la santé, qui devraient durer ou ont déjà duré six mois ou plus. D'autres catégories de réponses ont été ajoutées à ce cycle; la durée des problèmes de santé chroniques sera établie et une question portera sur la façon dont ces problèmes de santé (ou symptômes) peuvent influer sur les activités quotidiennes des répondants.
   3. Modification : État relativement à la COVID-19 / Modes de dépistage de la COVID-19
      On interroge les répondants sur leur état relativement à la COVID-19. Les questions du cycle 1 ont été modifiées pour refléter l'évolution du virus de COVID-19 ainsi que les nouveaux modes de dépistage. Il s'agit d'une série de questions pour comprendre l'état des répondants relativement à la COVID-19, c'est-à-dire s'ils ont déjà fait l'objet d'un dépistage (PCR ou test de dépistage rapide de la COVID-19), quels ont été les résultats de ce dépistage, sa date et la raison du dépistage. On demande également aux répondants s'ils pensent avoir eu la COVID-19. Si les répondants ne déclarent pas d'infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée, on leur demande s'ils ont ressenti des symptômes inexpliqués pendant deux mois ou plus depuis mars 2020. Si les répondants déclarent une infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée, une série de questions de suivi leur est alors posée, afin de déterminer s'ils ont d'éventuels problèmes de santé découlant COVID-19. Cela fournira des données permettant d'étudier l'association entre des résultats antérieurs relatifs à la COVID-19 et la présence d'anticorps.
   4. Modification : Vaccination contre la COVID-19
      On pose une série de questions aux répondants pour savoir s'ils ont été vaccinés contre la COVID-19, le nombre de doses reçues, la date et le type des vaccinations. Des questions ont été ajoutées au cycle 2 sur les deuxième et troisième doses.
   5. Nouveauté : Interactions avec le système de soins de santé
      On interroge les répondants sur leurs interactions particulières avec le système de soins de santé au cours des 12 derniers mois, notamment le type de rendez-vous et la raison de ces derniers. Il leur est également demandé s'ils ont éprouvé des difficultés à accéder aux services de soins de santé et, selon leur réponse, si ces difficultés d'accès étaient liées à leurs symptômes ou problèmes de santé chroniques ou à une infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée.
   6. Nouveauté : Consommation de médicaments
      On leur pose des questions sur leur consommation de médicaments prescrits et, selon leur réponse, si cette consommation de médicaments prescrits était liée à leurs symptômes ou problèmes de santé chroniques ou à une infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée. Les répondants sont également interrogés sur leur consommation d'autres médicaments d'ordonnance.
   7. Retrait : Raison d'un dépistage ou de l'absence de dépistage de la COVID-19
      Les questions du cycle 1 de l'ECSAC portant sur la raison des répondants de décider de faire l'objet d'un dépistage ou non ont été retirées.
   8. Retrait : Intention de vaccination contre la COVID-19 et raisons
      Des questions du cycle 1 de l'ECSAC demandant aux répondants s'ils avaient l'intention de se faire vacciner et les raisons pour cela ont été retirées.
3. Partage des données avec l'Université McGill
   Une entente sur le partage de données avec l'Université McGill est en discussion, car l'université aimerait pouvoir utiliser les données, afin d'améliorer sa modélisation de la pandémie de COVID-19 en vue de soutenir l'élaboration de politiques fondées sur la raison. McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Le GTIC est un groupe de scientifiques et d'experts qui utilisent des données afin de soutenir les décideurs dans leurs efforts de protection de la population canadienne et d'atténuation des répercussions de la pandémie de COVID-19. Conjointement à l'ASPC et à CS, le GTIC est un partenaire contribuant à l'ECSAC. Ainsi, une question de partage a été ajoutée au questionnaire électronique demandant aux répondants s'ils consentent à partager ces données avec McGill. Les renseignements personnels des répondants ne fournissant pas ce consentement seront supprimés des fichiers partagés avec McGill. De plus, aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans la mise en place d'une entente de partage de données adéquate et approuvée (voir l'annexe 2).
4. Modifications apportées au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
   Le processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché sera le même que celui décrit dans l'EFVP, à l'exception de deux potentielles modifications mineures :
   1. Le destinataire intermédiaire peut changer, passant du Laboratoire national de microbiologie (LNM) (cycle 1) au bureau central de Statistique Canada (cycle 2; à confirmer). Statistique Canada (ou le LNM) sera responsable de recevoir les échantillons de gouttes de sang séché et de les envoyer aux laboratoires de référence responsables de l'analyse des échantillons, à l'aide du même procédé que celui décrit dans l'EFVP du cycle 1 de l'ECSAC.
   2. Le mode d'expédition peut changer, passant de Postes Canada à un transporteur privé.
5. Nouveauté : Test PCR
   L'un des objectifs du cycle 2 de l'ECSAC est de déterminer la prévalence de l'infection à la COVID-19 active au moment de la collecte. Il sera demandé aux répondants de prélever un échantillon de fluide corporel (salive) à l'aide d'un mode de collecte non invasif, sans douleur et intuitif ayant recours à un petit tube refermable. Ce récipient devra être renvoyé en suivant les mêmes procédures que celles décrites pour l'échantillon de gouttes de sang séché. Des instructions de procédure, des contre-indications et des questions relatives au consentement ont été ajoutées en conséquence à la fin du questionnaire. Le module du questionnaire électronique sera uniquement mis en œuvre pour les deuxième et troisième vagues de l'ECSAC, si ou lorsque l'inclusion du test PCR est confirmée.
   Pour pouvoir inclure le test PCR, les exigences suivantes doivent être respectées :
   1. la trousse de test PCR est approuvée par Santé Canada;
   2. la trousse de test PCR est jugée sans risque pour une auto-administration par le répondant;
   3. l'échantillon à envoyer au laboratoire de référence n'appartient pas à la catégorie des matières dangereuses et n'est pas soumis à la réglementation du « Transport des marchandises dangereuses ».
   La première vague du cycle 2 de l'ECSAC sera le questionnaire et l'échantillon de gouttes de sang séché uniquement. Sur consentement, les résultats du test PCR seront envoyés aux répondants selon une méthode similaire à celle décrite pour le prélèvement des gouttes de sang séché. Les autorités locales peuvent être avisées des répondants ayant reçu un résultat positif d'infection active de COVID-19 uniquement sur consentement du répondant. Statistique Canada ne divulguera pas les infections positives sans d'abord déterminer l'autorité juridique en la matière; ce supplément à l'EFVP sera alors mis à jour en conséquence.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traite de la plupart des risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité associés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et que l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 - l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée traite des risques particuliers en matière de protection de la vie privée et de sécurité associés au cycle 1 de l'ECSAC, ce supplément décrit les modifications apportées au cycle 2 et démontre la nécessité et la proportionnalité de la collecte de ces renseignements supplémentaires. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour ce programme peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité
   1. Échantillon
      Augmentation de la taille de l'échantillon
      L'augmentation de la taille de l'échantillon, passant de 48 000 répondants au cycle 1 à 100 000 au cycle 2, est nécessaire pour veiller à ce que l'échantillon final soit adéquat pour répondre aux objectifs déterminés dans l'objectif de l'enquête. Cela a présenté un défi au cycle 1 comme l'a prouvé le faible taux de réponse (25 %). Cette augmentation de la taille de l'échantillon contribuera également au Plan d'action sur les données désagrégées visant à accroître la capacité de Statistique Canada à désagréger les renseignements statistiques en fonction de diverses populations. L'échantillon final devrait permettre des analyses plus robustes pour des groupes de sous-populations et mesurer des problèmes de santé et des symptômes pour lesquels la prévalence est très faible, nécessitant ainsi un échantillon plus grand.
      Retrait des personnes âgées de 1 à 17 ans
      L'un des principaux objectifs de l'enquête est de rassembler des renseignements sur les problèmes de santé chroniques, les symptômes et l'accès aux soins de santé. Puisque les problèmes de santé chroniques semblent être moins prévalents chez les enfants, le cycle 2 se concentre sur les répondants âgés de 18 ans ou plus.
      Retrait des territoires
      Même s'il serait préférable d'inclure les territoires à cette enquête, plusieurs défis empêchent cela, notamment, les suivants :
      • Une petite taille de population et des fractions de sondage élevées signifient que certains participants peuvent être échantillonnés pour plusieurs enquêtes de Statistique Canada une année donnée, ajoutant un fardeau de réponse excessif.
      • Les mêmes questions peuvent être posées aux participants dans le cadre de plusieurs enquêtes, accroissant leur fatigue lorsqu'ils sont sélectionnés pour plusieurs enquêtes.
      • Le niveau de scolarité, la littératie et des considérations culturelles, telles que la confiance dans les administrations publiques, peuvent influer sur la perception du fardeau.
      • Des études menées par la Direction de la méthodologie de Statistique Canada ont montré que le fait d'être sélectionnée pour de multiples enquêtes peut avoir une incidence négative sur la probabilité qu'une personne participe à des enquêtes subséquentes.
      • Le fardeau de réponse est un aspect important des relations avec les répondants qui peut influer sur la qualité des données produites au moyen d'enquêtes. Cela peut être géré de façon stratégique, parallèlement à d'autres initiatives de communication et de mobilisation.
      • Un fardeau de réponse supplémentaire dans les territoires présente un risque pour la réussite des enquêtes essentielles, comme l'Enquête sur la population active (EPA).
      • Le maintien de bases de sondage à jour et représentatives présente des défis pour les trois territoires. Les taux élevés de mobilité, le roulement élevé des numéros de téléphone cellulaire et un manque d'adresses municipales dans les collectivités éloignées signifient que les bases de sondage de Statistique Canada contiennent probablement une fraction du nombre réel des ménages de chaque territoire.
      • De nombreux logements au Nunavut et dans des collectivités éloignées ne disposent pas d'adresse pouvant faire l'objet d'un envoi par la poste; ce qui ne permet pas d'envoyer les lettres d'invitation à une enquête.
      • Le manque d'infrastructure et de connectivité Internet signifie que l'accès à Internet dans les territoires est coûteux et que l'accès à haute vitesse n'est pas largement disponible. Les interviews en personne sont le mode de collecte recommandé pour les enquêtes dans l'ensemble du Nunavut et dans d'autres régions éloignées, afin d'améliorer les taux de réponse. La pandémie a toutefois imposé un moratoire sur la collecte d'enquêtes en personne.
      Dans un effort visant à réduire le fardeau de réponse et à rétablir les relations avec les populations du Nord du Canada, Statistique Canada a créé une nouvelle plateforme dans le but de servir de principal instrument de collecte pour les enquêtes à recouvrement des coûts dans le Nord : l'Enquête sociale du Nord. Cet instrument de collecte permettra une meilleure coordination des activités d'enquête dans le Nord et une mobilisation renforcée des intervenants externes sera poursuivie, afin de veiller à ce que le contenu sélectionné pour chaque cycle de l'enquête soit utile et pertinent pour les résidents des régions du Nord. L'Enquête sociale du Nord permettra la collecte de données sur divers domaines dans le cadre d'un seul questionnaire, au lieu d'effectuer plusieurs enquêtes indépendantes dans cette région; réduisant ainsi le fardeau sur les ménages du Nord.
   2. Modifications apportées au contenu du questionnaire
      - Des modifications ont été apportées au contenu du questionnaire en partie pour refléter les problèmes de santé publique émergents et d'autres initiatives relatives du Centre de données sur la santé de la population (CDSP), comme le programme Soins de santé : Accès, expériences et résultats connexes. Ce programme vise à établir une stratégie complète et intégrée en matière de données, fondée sur les expériences avec les services de soins de santé au Canada ainsi que les répercussions sur les résultats en matière de santé, telles que les répercussions sociales, les hospitalisations et les décès dans certains cas. Des modifications apportées au questionnaire du cycle 2 de l'ECSAC peuvent entraîner l'utilisation de l'enquête comme base afin de mener d'autres explorations plus approfondies des enjeux relatifs à l'utilisation des services de soins de santé et à leur accès. Des modifications ont également été apportées pour répondre aux besoins en information du Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19.
      Plus précisément, les objectifs des modifications apportées au questionnaire et les ajouts aux objectifs d'enquête sont les suivants :
      • évaluer la portée de l'état de santé associé à la pandémie de COVID-19, comme la prévalence des infections actives et de l'immunité à la COVID-19 au sein d'une population canadienne représentative;
      • fournir une plateforme permettant d'explorer les problèmes de santé publique émergents associés aux expériences de problèmes de santé et symptômes chroniques, notamment les personnes ayant des problèmes de santé découlant de la COVID-19, ainsi que l'utilisation des services de soins de santé et les obstacles en la matière;
      • aider à l'élaboration de programmes et de services répondant aux besoins dans le cadre de la pandémie actuelle.
      Parmi les changements, notons ce qui suit :
      1. Nouveauté : Symptômes chroniques
         Rassembler des renseignements sur la prévalence de symptômes chroniques au sein de la population canadienne, pour comprendre leur répercussion sur la qualité de vie, les défis en matière d'accès aux soins de santé ainsi que pour déterminer la proportion de Canadiens et de Canadiennes présentant des symptômes chroniques, en l'absence de problèmes de santé chroniques médicalement diagnostiqués, et éventuellement déterminer la prévalence des Canadiens et Canadiennes présentant ces symptômes et les interactions de ces derniers avec des problèmes de santé découlant de la COVID-19 (symptômes liés à la COVID-19 durant trois mois ou plus). Pour clarifier les facteurs temporels, des questions de suivi sont posées dans le cadre de l'enquête sur la durée pendant laquelle le répondant a ressenti ces symptômes.
      2. Modification : Problèmes de santé chroniques
         Rassembler des renseignements sur la prévalence des problèmes de santé chroniques au sein de la population canadienne, pour comprendre leur répercussion sur la qualité de vie, les défis en matière d'accès aux soins de santé ainsi que pour éventuellement déterminer la prévalence des Canadiens et Canadiennes présentant des problèmes de santé et les interactions possibles de ces derniers avec des problèmes de santé découlant de la COVID-19 (symptômes liés à la COVID-19 durant trois mois ou plus). Pour clarifier les facteurs temporels, des questions de suivi sont posées dans le cadre de l'enquête sur la durée pendant laquelle le répondant a fait l'expérience de ces problèmes de santé.
      3. Modification : État relativement à la COVID-19
         Les questions du cycle 1 ont été modifiées pour refléter l'évolution du virus de COVID-19 ainsi que les nouveaux modes de dépistage. Plusieurs questions de suivi sont posées aux Canadiens et Canadiennes déclarant des symptômes inexpliqués durant deux mois ou plus ainsi qu'une infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée, afin de connaître ce qu'étaient les symptômes, leur durée et leurs répercussions sur les activités quotidiennes. Les Canadiens et Canadiennes déclarant une infection à la COVID-19 confirmée ou soupçonnée sont interrogés sur la gravité de leur infection initiale et il leur est demandé si les symptômes existaient pendant trois mois ou plus après la date d'infection initiale. Ces renseignements nous permettront de déterminer la prévalence des problèmes de santé découlant de la COVID-19 au sein de la population, en se fondant sur la définition de travail des problèmes de santé post-COVID-19 de l'Organisation mondiale de la Santé.
      4. Modification : Vaccination contre la COVID-19
         De nouvelles questions ont été ajoutées au cycle 2 à propos des deuxième et troisième doses. Cela ne faisait pas partie du cycle 1, car la majeure partie de la population canadienne n'avait alors même pas reçu la première dose. Puisque la collecte pour le cycle 2 aura lieu au printemps et à l'été 2022, la majorité de la population canadienne aura alors reçu une deuxième dose et possiblement même une troisième.
      5. Nouveauté : Interactions avec le système de soins de santé
         Afin de refléter les besoins en information sur les services de soins de santé.
      6. Nouveauté : Consommation de médicaments
         Pour refléter les besoins en information sur la consommation de médicaments.
      7. Retrait : Raison d'un dépistage ou de l'absence de dépistage de la COVID-19
         Ces questions ont été retirées, car elles ne font pas partie des objectifs du cycle 2. L'accessibilité au dépistage de la COVID-19 et la volonté de s'y soumettre constituaient des préoccupations avant le cycle 1, qui ne sont plus pertinentes du fait de la distribution des tests antigéniques rapides pouvant être effectués à domicile ainsi que de la disponibilité et de l'utilisation étendues des tests PCR.
      8. Retrait : Intention de vaccination contre la COVID-19 et raisons
         Ces questions ont été retirées, car elles ne font pas partie des objectifs du cycle 2. La vaccination de la population générale n'avait pas commencé lors du lancement du cycle 1; obtenir des données sur l'intention et la perception de la population canadienne relativement à la vaccination était alors pertinent. Ces questions ont été posées dans de nombreuses enquêtes de Statistique Canada depuis lors et les résultats sont désormais disponibles. Étant donné que la majorité de la population canadienne a au moins reçu deux doses, ces renseignements ne sont plus pertinents pour le cycle 2.
      9. Retrait : Changements relatifs à l'acquisition du risque, la profession et le comportement influant sur la santé
         Ces questions ont été retirées, car elles ne font pas partie des objectifs du cycle 2. Suffisamment d'informations sont désormais disponibles à partir de diverses sources de données (cycle 1, cohorte d'hommes incarcérés, etc.) déterminant l'association entre la profession, les déplacements et les comportements influant sur la santé ainsi que le risque de contracter une infection et des anticorps de la COVID-19.
   3. Partage des données avec l'Université McGill
      Statistique Canada projette de signer des ententes de partage des données de cette enquête avec l'Université McGill. McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Le GTIC est un groupe de scientifiques et d'experts qui utilisent des données afin de soutenir les décideurs dans leurs efforts de protection de la population canadienne et d'atténuation des répercussions de la pandémie de COVID-19. Un partage de données du cycle 2 avec l'université complétera d'autres sources de données (données de la Société canadienne du sang, étude sur les réponses anticorps de résidents de maisons de soins infirmiers et de résidences-services à la troisième dose de vaccins à ARNm, étude sur la séroprévalence et les facteurs de risques relatifs au SARS-CoV-2 chez les hommes adultes incarcérés au Québec, Canada, etc.) auxquelles elle a accès pour lui permettre de comprendre plus pleinement la situation de la pandémie de COVID-19 et ses effets à long terme au Canada. Conjointement avec l'Agence de la santé publique du Canada et à CS, le GTIC est un partenaire contribuant à l'ECSAC.
   4. Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
      Comme le décrit l'EFVP de l'ECSAC, il est nécessaire d'effectuer le suivi des échantillons de gouttes de sang séché des répondants jusqu'aux laboratoires de référence pour 1) pouvoir retracer l'expéditeur d'un échantillon (ce qui nous permettra de surveiller les taux de réponse et d'effectuer un suivi auprès des répondants au questionnaire électronique, mais ne fournissant pas d'échantillons de gouttes de sang séché); et 2) veiller à ce que tous les échantillons reçus soient envoyés aux laboratoires de référence aux fins d'analyse et à ce que les résultats soient envoyés à Statistique Canada. Pour le cycle 2, le destinataire intermédiaire ou l'instrument d'expédition entre le LNM et Statistique Canada peut être différent, mais cela n'influe pas sur la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les autres solutions et les mesures d'atténuation décrites dans l'EFVP de l'ECSAC.
   5. Nouveauté : Test PCR
      Un test de dépistage moléculaire utilisant un échantillon de salive est nécessaire pour mesurer les infections actives de COVID-19. Étant donné les récents changements en matière de stratégies de dépistage dans les provinces avec le déploiement des tests antigéniques rapides pouvant être administrés à domicile (qui ne sont pas transmis aux autorités ou bases de données provinciales/territoriales/fédérales), il est difficile de déterminer la prévalence de l'infection active COVID-19 au Canada, à un niveau national et provincial. Inclure cette composante aux deuxième et troisième vagues du cycle 2 fournira des estimations exactes des infections de COVID-19 au Canada au moment de la collecte.
2. Efficacité — Hypothèses de travail
   1. Échantillon
      Pour le cycle 2 de l'ECSAC, l'hypothèse est l'atteinte d'un taux de réponse de 45 % de réponse au questionnaire électronique et un taux de réponse de 30 % pour les trousses de dépistage; les participants recevront les trousses de dépistage par la poste et il leur sera demandé de retourner les échantillons biologiques par coursier prépayé aux fins d'analyse de laboratoire. De plus, l'hypothèse de prévalence actuelle de la population canadienne âgée de 18 ans ou plus ayant des anticorps contre la COVID-19 (ce qui suggère qu'une personne a déjà contracté l'infection ou été vaccinée) est d'environ 90 %. Des sources de données antérieures (Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 2016) montrent que 44 % des adultes âgés de 20 ans ou plus ont au moins l'un des dix problèmes de santé chroniques courants; sur une fourchette allant de 7 % pour la démence à 25 % pour l'hypertension. En se fondant sur de telles hypothèses et des sources de données antérieures, il est prévu que l'échantillon de 100 000 unités fournisse des estimations fiables à l'échelle provinciale pour les groupes d'âge par sexe. Il devrait également fournir des estimations fiables à l'échelle nationale pour au moins trois des groupes ethnoculturels ou par appartenance à une minorité visible.
   2. Modification du contenu du questionnaire
      Le contenu du questionnaire du cycle 2 a été mis à jour pour déterminer de façon efficace la prévalence des symptômes chroniques, des problèmes de santé, des défis d'accès aux soins de santé, etc., comme l'a déterminé le GTIC.
   3. Partage des données avec l'Université McGill
      Le GTIC, que représente juridiquement McGill, compte des scientifiques et des experts au Canada et est mieux placé que quiconque pour utiliser et analyser des données relatives à la COVID-19, afin de soutenir les décideurs dans leurs efforts de protection de la population canadienne et d'atténuation des répercussions de la pandémie de COVID-19.
   4. Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
      Les procédures mises en place pour le cycle 1 de l'ECSAC afin d'assurer la confidentialité des échantillons expédiés demeureront les mêmes au cours du cycle 2 de l'ECSAC. Même si un test PCR est ajouté aux deuxième et troisième vagues de la collecte et que le destinataire intermédiaire ou l'instrument d'expédition est différent, les procédures visant à assurer la confidentialité des échantillons seront maintenues. Cela n'influe donc pas sur la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les autres solutions et les mesures d'atténuation décrites dans l'EFVP de l'ECSAC.
   5. Nouveauté : Test PCR
      Procéder à un dépistage par test moléculaire à l'aide d'un échantillon de salive (ou d'un prélèvement nasal) est la seule manière de mesurer les infections actives de la COVID-19. Étant donné la taille de l'échantillon de l'enquête et les taux de réponse attendus, on s'attend à ce que les résultats des tests moléculaires informent les décideurs, notamment le Groupe de travail canadien sur l'immunité de la prévalence de l'infection à la COVID-19 au moment de la collecte, à un niveau national et provincial, par âge et genre et pour d'autres groupes de sous-populations.
3. Proportionnalité
   1. Échantillon
      Les modifications apportées à la taille de l'échantillon et aux critères d'inclusion (âge et provinces) permettront d'obtenir des résultats plus précis et désagrégés par groupes de sous-populations et provinces. Une taille d'échantillon supérieure est la seule manière de pouvoir estimer les caractéristiques des symptômes ou problèmes de santé chroniques avec une prévalence moindre et des tests de PCR positifs. Ce changement accroît la proportionnalité déterminée dans l'EFVP pour examiner plus précisément les répercussions potentielles sur les populations vulnérables ou les sous-groupes de population au moyen d'une analyse de données désagrégées.
   2. Modification du contenu du questionnaire
      Les modifications apportées au contenu du questionnaire n'influent pas sur le caractère délicat des données relevé dans l'EFVP de l'ECSAC. Le cycle 2 demeure une enquête volontaire. Même si elle recueille toujours des données sensibles sur la santé, des points ont été attentivement pris en compte pour limiter le nombre de questions posées aux répondants, de sorte de ne pas avoir de répercussions négatives sur leur vie privée lors de la mise à jour du contenu. Aucune modification du cycle 1 n'a été apportée aux renseignements permettant l'identification individuelle et à leur stockage.
   3. Partage des données avec l'Université McGill
      On demandera aux répondants leur autorisation de faire part à l'Université McGill des renseignements de cette enquête les concernant. McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Des identificateurs directs, comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de la carte d'assurance maladie, ne seront pas partagés. Ce partage est proportionnel aux bénéfices pour la population canadienne du travail du GTIC sur ces données.
   4. Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
      Les procédures mises en place pour le cycle 1 de l'ECSAC afin d'assurer la confidentialité des échantillons expédiés demeureront les mêmes au cours du cycle 2 de l'ECSAC, même en cas de changement de destinataire intermédiaire et/ou d'instrument d'expédition. Cela n'influe donc pas sur la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les autres solutions et les mesures d'atténuation décrites dans l'EFVP de l'ECSAC.
   5. Nouveauté : Test PCR
      Des procédures de manipulation et de stockage de l'échantillon faisant l'objet du test PCR respecteront des protocoles similaires à ceux de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, qui recueille des échantillons de sang, d'urine, de salive et de cheveux auprès d'un échantillon représentatif de la population canadienne depuis 2007 et les méthodes respectent des normes nationales et internationales approuvées sur lesquelles le protocole de prélèvement de gouttes de sang séché du cycle 1 a été modélisé. Le protocole du PCR sera soumis pour examen et approbation par l'Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada et du Comité d'éthique de la recherche (CER), afin de veiller à ce que toutes les questions éthiques soient prises en compte et à ce que des normes éthiques en matière de recherche humaine reconnues à l'échelle internationale soient respectées et maintenues et limiter au maximum le fardeau du répondant tout en maximisant le potentiel des données. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête sont essentiels pour mieux comprendre la prévalence de l'infection active SARS-CoV-2 au Canada, puisque les provinces ont changé leurs stratégies de dépistage.
4. Solutions de rechange
   1. Échantillon
      Comme le détermine l'EFVP de l'ECSAC, il n'existe actuellement aucune autre enquête sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 pouvant estimer la prévalence des anticorps et de l'infection aux échelles nationale et provinciale par âge et sexe (genre) autre que l'ECSAC. Il n'existe pas non plus d'autres enquêtes ou sources de données étudiant la prévalence des problèmes de santé chroniques et symptômes, des problèmes de santé découlant de la COVID-19 et des défis d'accès aux soins de santé.
   2. Modification du contenu du questionnaire
      Comme déclaré plus haut, il n'existe pas non plus d'autres sources de données étudiant la prévalence à la fois des problèmes de santé chroniques et des symptômes, ainsi que des problèmes de santé découlant de la COVID-19 et de l'utilisation des soins de santé et les défis d'accès à ces soins.
   3. Partage des données avec l'Université McGill
      McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Comme cela a été mentionné plus haut, il n'existe pas d'autres enquêtes ou sources de renseignements statistiquement représentatives de la prévalence d'anticorps et d'infection active au sein de la population canadienne qui pourrait être utilisées par le GTIC pour aider les décideurs dans leurs efforts de protection de la population canadienne et d'atténuation des répercussions de la pandémie de COVID-19 à l'échelle nationale.
   4. Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
      Les procédures mises en place pour le cycle 1 de l'ECSAC afin d'assurer la confidentialité des échantillons expédiés demeureront les mêmes au cours du cycle 2 de l'ECSAC, même en cas de changement de destinataire intermédiaire et/ou d'instrument d'expédition. Cela n'influe donc pas sur la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les autres solutions et les mesures d'atténuation décrites dans l'EFVP de l'ECSAC.
   5. Nouveauté : Test PCR
      Il n'existe actuellement aucune autre enquête pouvant estimer la prévalence de l'infection active de COVID-19 aux échelles nationale et provinciale par âge et sexe (genre). Pour pouvoir respecter cet objectif, un test moléculaire est nécessaire afin de détecter toute infection active.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes.

1. Échantillon
   Les modifications apportées à l'échantillon de l'enquête n'ont pas augmenté les risques en matière de protection des renseignements personnels ou de sécurité ni créer de nouveaux risques. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que dans l'EFVP de l'ECSAC.
2. Modification du contenu du questionnaire
   Les modifications apportées au contenu de l'enquête n'ont pas augmenté les risques en matière de protection des renseignements personnels ou de sécurité ni créer de nouveaux risques. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que dans l'EFVP de l'ECSAC.
3. Partage des données avec l'Université McGill
   McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Les données seront transmises de façon sécurisée et stockées dans un environnement protégé à accès limité, comme stipulé dans l'entente de partage de données signée entre Statistique Canada et l'Université McGill. Les données ne seront pas partagées sans entente signée.
4. Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché
   Les procédures mises en place pour le cycle 1 de l'ECSAC afin d'assurer la confidentialité des échantillons expédiés demeureront les mêmes au cours du cycle 2 de l'ECSAC, même en cas de changement de destinataire intermédiaire et/ou d'instrument d'expédition. Cela n'influe donc pas sur la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les autres solutions et les mesures d'atténuation décrites dans l'EFVP de l'ECSAC.
5. Nouveauté – Test PCR
   Le répondant devra fournir son consentement éclairé avant d'effectuer le test PCR (Appendix 1).
   Le flux d'information pour le test PCR sera le même que celui du test d'échantillons de gouttes de sang séché décrit dans l'EFVP de l'ECSAC, à l'exception d'une éventuelle modification soulignée au point 4 – Modification apportée au processus d'expédition des échantillons de gouttes de sang séché du présent document. L'ajout de ce test autoadministré n'augmente pas ni ne crée de nouveaux risques en matière de protection des renseignements personnels ou de sécurité au-delà de ceux relatifs au test d'échantillons de gouttes de sang séché de l'EFVP de l'ECSAC. Les échantillons moléculaires seront stockés dans la biobanque à des fins d'analyse future (échantillons de gouttes de sang séché). Une entente de service similaire sera signée entre Statistique Canada et le ou les laboratoires de référence pour souligner les exigences en matière de sécurité relativement à la manipulation des échantillons biologiques de Statistique Canada et des données associées. Les mêmes mesures de protection que celles décrites au principe 9 de mesures de protection de l'analyse aux laboratoires de référence de l'EFVP de l'ECSAC demeureront en vigueur. Les résultats seront transmis aux répondants par courriel, en respectant la même procédure que le rapport relatif aux échantillons de gouttes de sang séché.
   La grille d'Évaluation de la menace et des risques de l'EFVP de l'ECSAC relative aux échantillons de gouttes de sang séché peut également être appliquée au test PCR; ce qui ne crée pas de menaces supplémentaires.
   1. On explore la possibilité qu'un conseiller médical de Statistique Canada entre en contact avec le répondant en cas de résultat positif pour l'aviser plus rapidement. Le conseiller médical serait un employé de Statistique Canada ayant prêté serment et qui ne disposerait que des renseignements nécessaires pour communiquer avec le répondant (nom, numéro de téléphone, résultats du test). Ces renseignements seraient stockés sur des serveurs protégés de Statistique Canada réglementés par un accès fondé sur le principe du besoin de savoir.
   2. L'équipe de l'ECSAC de Statistique Canada consulte actuellement l'équipe juridique de Statistique Canada pour comprendre l'autorité de déclarer les cas positifs aux autorités sanitaires locales. Puisque le test administré dans le cadre de l'ECSAC vise des fins statistiques plutôt que diagnostiques et que les résultats ne seront pas rapides (7 jours minimum pour recevoir le résultat du laboratoire; l'infection peut, par conséquent, ne plus être active), l'hypothèse de travail est que Statistique Canada ne devra pas faire ce rapport aux autorités locales. Si une autorité juridique est déterminée soutenant la déclaration des infections positives aux autorités locales, seuls le nom, le numéro de téléphone, l'adresse et le résultat du test du répondant seront communiqués par téléphone. Pour atténuer le risque, il s'agit du même processus que celui utilisé pour les répondants de la province du Québec qui participent à l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et obtiennent un test positif aux « maladies à déclaration obligatoire (MADO) » ^{Footnote 4}.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection de Statistique Canada existantes, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Annexe 1 – Test PCR, consentement et déclaration

Ce qui suit présente le contenu des énoncés d'avis du cycle 2 et des questions relatives au test PCR, au consentement et à la déclaration.

Vous avez reçu une trousse de test de Statistique Canada accompagnée d'une lettre vous invitant à répondre à ce questionnaire. L'un des objectifs de cette trousse est le prélèvement d'un échantillon de salive auprès de tous les répondants à l'enquête aux fins d'un test PCR (moléculaire) pour la COVID-19. Votre échantillon de salive servira à détecter si vous êtes actuellement infecté par le SARS-CoV-2, le virus causant la COVID-19. Il est très important de lire attentivement toutes les instructions fournies dans la trousse avant d'essayer de procéder au test PCR de salive pour la COVID-19.

Processus de déclaration d'une infection active au SARS-CoV-2

Les autorités de santé publique de certaines régions du Canada exigent la déclaration des infections actives au SARS-CoV-2. Pour que votre échantillon de salive puisse être testé, nous avons besoin que vous consentiez à ce que votre résultat (ainsi que vos coordonnées) soit transmis aux autorités de santé publique de votre région, si votre résultat de test est positif.

Je comprends que, même si j'ai répondu « Oui » à certains ou à tous les énoncés ci-dessus, je peux me retirer de n'importe quelle partie de cette enquête ou de toute étude subséquente à n'importe quel moment.

Annexe 2 – Consentement au partage des données avec l'Université McGill

MSH_R01

Pour éviter le chevauchement des enquêtes, Statistique Canada a signé des ententes de partage des données de cette enquête avec l'Université McGill. McGill est l'entité juridique représentant le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC). Le GTIC est un groupe de scientifiques et d'experts qui utilisent des données pour soutenir les décideurs dans leurs efforts de protection de la population canadienne et d'atténuation des répercussions de la pandémie de COVID-19.

Avec votre consentement, vos réponses à l'enquête et votre code postal seront transmis à McGill et au GTIC. Vos noms, adresses, numéros de téléphone, adresses de courriel et numéros de carte d'assurance maladie ne seront pas communiqués.

Q65. McGill and the CITF have agreed to keep the data confidential and use it only for statistical purposes.

Acceptez-vous que les données que vous avez fournies soient partagées?
MSH_Q01

1. Yes
2. No