Paiements accroissant les revenus

Les notes explicatives pour les programmes qui existaient avant 2007 se trouvent dans la publication Paiements directs versés aux producteurs (21-015-X), qui a cessé de paraître.

Agri-investissement (2008 à aujourd'hui)

Ce programme, créé en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture de 2008 (Cultivons l'avenir et maintenant Cultivons l'avenir 2), remplace une partie de la couverture qui avait été offerte en vertu du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) lorsque les baisses de marge s'établissent à 15 % ou moins. Agri-investissement est similaire à l'ancien programme du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN). Par l'entremise de contributions de la part du gouvernement et d'agriculteurs, les producteurs peuvent mettre des fonds en réserve pour combler les petites baisses de revenu ou faire des investissements dans le but d'atténuer les risques ou d'améliorer le revenu du marché. Les producteurs peuvent déposer jusqu'à 100 % de leurs ventes nettes admissibles, et les gouvernements font une contribution de contrepartie jusqu'à concurrence de 1 % de ce montant. La limite des contributions de contrepartie du gouvernement est fixée à 15 000 $ par année.

Agri-Québec (2011 à aujourd'hui)

Agri-Québec est un programme d'autogestion des risques offert à toutes les exploitations agricoles et aquacoles du Québec. Le programme permet aux participants de déposer un montant dans un compte à leur nom, pour ensuite recevoir une contribution équivalente de la Financière agricole du Québec. Les participants peuvent ensuite retirer les fonds de leur compte, en fonction de leurs besoins opérationnels. L'Agri-Québec est géré par les gouvernements provincial et fédéral puisqu'il est comparable et complémentaire à l'Agri-investissement.

Les productions de maïs-grain, de soya et de pommes de terre sont maintenant admissibles à Agri-Québec, rétroactivement à l'année 2014, et à Agri-Québec Plus à partir de 2016.

Agri-Québec Plus (2015 à aujourd'hui)

Le programme Agri-Québec Plus offre de l'aide financière additionnelle aux entreprises admissibles, c'est-à-dire complémentaire à celle du programme Agri-stabilité et correspondant à un niveau de couverture équivalant à 85 % plutôt que 70 % de la marge de référence. Le programme couvre les produits agricoles qui ne sont pas couverts ou associés au programme CSRA (Compte de stabilisation du revenu agricole) et qui ne sont pas assujettis à la gestion de l'offre. La participation au programme est liée au respect des exigences environnementales.

Les productions de maïs-grain, de soya et de pommes de terre sont maintenant admissibles à Agri-Québec, rétroactivement à l'année 2014, et à Agri-Québec Plus à partir de 2016.

Agri-relance (2008 à aujourd'hui)

Agri-relance a été créé afin d'apporter rapidement une aide ciblée aux producteurs agricoles quand survient une catastrophe naturelle. Les gouvernements fédéral et provinciaux déterminent conjointement s'il est nécessaire d'apporter une aide supplémentaire autre que celle prévue par les programmes actuellement en place ainsi que le type d'aide qui devrait être fourni. Financé à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux, Agri-relance est offert aux producteurs lorsqu'il y a accord entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'aide à apporter. L'aide est offerte en fonction d'une situation catastrophique spécifique, qui souvent est observée que dans une province ou même dans une région. Parmi les programmes inclus dans la catégorie Agri-relance, citons la Garantie contre l'humidité excessive (disponible au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta) et l'Initiative de rétablissement des pâturages (disponible en Saskatchewan et en Alberta). Un certain nombre de programmes sont aussi inclus.

Agri-stabilité (2007 à aujourd'hui)

Faisant partie de l'initiative Cultivons l'avenir, Agri-stabilité, créée en 2007, est un programme axé sur les marges qui apporte un soutien financier aux producteurs lorsque ceux-ci subissent d'importantes pertes de revenu. Agri-stabilité a remplacé une partie de la protection fournie dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) lorsque les baisses de revenu dépassent 15 %. Un paiement est versé lorsque la marge se retrouve en dessous de 70 % de la marge de référence historique du producteur.

Aide aux éleveurs victimes de sécheresse (2007 à 2008)

Le Programme d'aide aux éleveurs victimes de sécheresse a été mis en œuvre en 2007 afin d'aider les propriétaires de bétail du nord de la Colombie-Britannique qui se sont retrouvés dans une situation économique difficile en 2006 par suite de la sécheresse. Les conditions de sécheresse de l'été de 2006 ont réduit les rendements du foin et du fourrage jusqu'à 50 %, et les producteurs ont été confrontés à des coûts plus élevés pour les aliments pour animaux, l'eau et d'autres dépenses.

Assurance-récolte (1981 à aujourd'hui)

L'Assurance-récolte (maintenant dénommée Agri-protection) est un programme à frais partagés fédéral-provincial-producteur qui permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières des pertes de production attribuables à des risques naturels. Agri-protection est un programme géré par les provinces auquel le gouvernement fédéral contribue en fournissant une partie des primes et des frais administratifs. Les primes pour la plupart des programmes d'assurance-récolte sont à coûts partagés : 40 % sont payées par les producteurs participants, 36 % par le gouvernement fédéral et 24 % par la province, alors que les coûts administratifs sont financés par les gouvernements, 60 % par le gouvernement fédéral et 40 % par la province.

Chaque province met au point et gère ses propres régimes d'Agri-protection afin de répondre aux besoins de ses producteurs. Les régimes d'Agri-protection contribuent à couvrir les pertes de production ainsi que la perte de qualité d'un produit; des régimes fondés et non fondés sur le rendement sont offerts. Les régimes d'Agri-protection portent sur les cultures traditionnelles comme le blé, le maïs, l'avoine, et l'orge ainsi que sur les cultures horticoles comme la laitue, la fraise, la carotte et l'aubergine. Certaines provinces offrent aussi une protection couvrant la mortalité d'abeilles et la production du sirop d'étable. Les provinces essaient constamment d'améliorer leurs programmes en modifiant les régimes existants et en mettant en œuvre de nouveaux régimes en vue de satisfaire les exigences évolutives de l'industrie.

Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) (2000 à 2002)

L'objet du programme Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) était d'offrir aux entreprises agricoles au Québec un outil de gestion des risques fondé sur le revenu brut de l'exploitation. À cet effet, le programme permettait la constitution de deux fonds individuels, soit pour les contributions des participants et de La Financière agricole du Québec, et prévoyait des dispositions pour le retrait de liquidités afin de compenser les baisses de revenus agricoles. Le CSRA était un programme élaboré et administré par La Financière agricole du Québec.

À la suite de l'instauration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, La Financière agricole du Québec a mis fin à ce programme avec l'année de participation 2002. Conséquemment, les participants ont eu cinq ans pour effectuer les retraits de leur compte à raison d'un minimum annuel de 20 % de la contribution gouvernementale établie au 1^er février 2005.

Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) (1991 à 2009)

Le compte de stabilisation du revenu net (CSRN) a été établi en 1991 aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Le but du CSRN était d'encourager les producteurs à épargner une partie de leur revenu afin de l'utiliser lorsque leur situation financière était moins bonne. Les producteurs pouvaient déposer chaque année jusqu'à 3 % de leurs « ventes nettes admissibles » (VNA) dans leur compte CSRN et ainsi recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement. Le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont offert des contributions de contrepartie améliorées au-delà du montant de base de 3 % pour certains produits. Tous les dépôts procuraient un intérêt supplémentaire de 3 % en plus des taux ordinaires offerts par l'établissement financier qui détenait le compte.

La plupart des produits agricoles primaires étaient compris dans le calcul des « ventes nettes admissibles » (ventes de produits admissibles moins achats de produits admissibles), la principale exception étant les produits faisant partie d'un programme de gestion d'approvisionnement (comme les produits laitiers, la volaille et les œufs).

Le CSRN se composait de deux fonds. Le fonds No 1 renfermait les dépôts des producteurs, et le Fond No 2, les contributions de contrepartie du gouvernement ainsi que tout l'intérêt accumulé à l'égard des deux fonds. Les sommes prélevées par les producteurs à même le Fond No 2 étaient les seuls paiements inclus dans la série « Paiements directs versés aux producteurs en vertu de programmes ».

Dédommagement des pertes d'animaux (1981 à aujourd'hui)

Ce programme de dédommagement, qui relevait jadis de la Loi sur les maladies et la protection des animaux, est désormais administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments conformément aux exigences de la Loi sur la santé des animaux. Les producteurs de toutes les provinces sont dédommagés lorsque les autorités décrètent l'abattage d'animaux de ferme atteints de certaines maladies contagieuses. Le dédommagement inclut aussi les coûts applicables au transport, aux coûts reliés à la mise au rebut des restes et le dédommagement pour les animaux blessés pendant les tests.

Dédommagement pour les pertes de cultures (1981 à aujourd'hui)

Les programmes de Dédommagement pour les pertes de cultures sont généralement un élément des programmes provinciaux de dédommagement des dégâts causés par la faune, qui peuvent aussi comprendre des programmes distincts de dédommagement des dégâts causés par la sauvagine et des programmes applicables aux dégâts subis par le bétail. Ce programme de gros gibier réduit les pertes financières que représentent les dommages causés par la sauvagine aux cultures admissibles pour les producteurs de ces provinces, et peut comprendre un dédommagement pour les cultures et l'ensilage en fosses et en tubes contaminés par les excréments de la faune. Dans certaines provinces, les dommages subis par les producteurs de miel et les produits de l'abeille coupeuse de feuilles sont également compris.

Voir aussi Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Dégâts causés par la sauvagine (1981 à aujourd'hui)

Les programmes d'indemnisation des dommages causés par la sauvagine sont conçus pour dédommager les producteurs pour les pertes de cultures causées par la sauvagine. Dans certaines provinces, une indemnisation est disponible pour nettoyer les céréales contaminées par les excrétats et pour gérer les mesures de prévention.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Fonds de transition pour les porcs (2008)

Ce programme a été conçu afin d'aider les producteurs de porc de la Nouvelle-Écosse qui ont eu des difficultés financières en raison de l'affaiblissement des prix du marché en 2006-2007. Le programme était administré par le Pork Nova Scotia.

Fonds de transition pour les porcs de l'Île-du-Prince-Édouard (2008)

Ce programme avait été conçu pour réduire le nombre de porcs à l'aide d'un programme de rachat. Le programme fournissait des fonds aux producteurs pour les aider à se retirer de l'industrie porcine.

Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs (2007 à 2008)

Le Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs, mis en œuvre en juin 2007, a versé un dédommagement direct aux apiculteurs qui avaient subi des pertes de ruches plus élevées que la normale au cours de l'hiver de 2006. L'aide a été conçue afin d'aider à ramener la population d'abeilles de l'Ontario à des niveaux proches de la normale et à ramener les activités commerciales des apiculteurs à la normale.

Indemnité de non-ensemencement en 2006 (2006 à 2007)

Ce programme a fourni une indemnité aux exploitants agricoles de la Saskatchewan qui ont connu un excès d'humidité avant le 20 juin 2006 et qui n'ont pas pu ensemencer 95 % de la superficie habituellement ensemencée.

Initiative contre le Duponchelia en Ontario (2008)

Cette initiative avait pour objet de fournir un soutien financier aux producteurs horticoles de la région de Niagara en Ontario touchés par le Duponchelia, un organisme nuisible à déclaration obligatoire. Cette initiative comportait une part fédérale de 60 % de dédommagement financier afin d'aider ces producteurs à absorber les coûts de remplacement des plants et les dépenses extraordinaires engagées par suite des mesures de quarantaine imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Initiative de l'industrie du bœuf de l'Île-du-Prince-Édouard (2007 à 2008)

Ce paiement unique pour 2008 a été conçu afin d'aider les producteurs de bovins de boucherie de l'Île-du-Prince-Édouard à s'adapter aux conditions actuelles du marché et à développer des troupeaux de meilleure qualité. Le programme a prêté une assistance immédiate aux producteurs pour les aider à atténuer les risques et a fourni aux producteurs des mesures incitatives visant la génétique et l'amélioration de la santé des troupeaux. Les paiements étaient fondés sur une combinaison des ventes nettes moyennes et des stocks de décembre 2007.

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks (ITES) (2006 à 2007)

L'ITES a été un programme fédéral ponctuel de 900 millions de dollars pour le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour établir le montant des paiements destinés aux producteurs, de nouveaux calculs étaient faits afin d'évaluer le changement de la valeur des stocks pour les années 2003, 2004 et 2005 du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks en Ontario (2006 à aujourd'hui)

Le Paiement ontarien relatif à l'évaluation des stocks a été un apport ponctuel supplémentaire que la province de l'Ontario a versé aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) afin de les aider à faire la transition vers une nouvelle méthode d'évaluation de la valeur des stocks dans le cadre du PCSRA.

Paiement au titre des coûts de production (PCP) (2007 à 2010)

Ce programme a aidé les producteurs de produits non assujettis à la gestion de l'offre à combattre la hausse des coûts de production. Ce programme fédéral était basé sur les ventes nettes des producteurs de 2000 à 2004 (dans le cas de nouveaux producteurs, les paiements étaient basés sur la moyenne des ventes nettes de 2005-2006).

Paiement ontarien aux horticulteurs et aux éleveurs de bovins et de porcs (POHEBP) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé par la province de l'Ontario, a été créé pour venir en aide aux agriculteurs qui ont subi de multiples pressions financières en raison de la vigueur du dollar canadien et de la faiblesse des prix du marché. Les paiements destinés aux éleveurs de bovins et de porcs ont été équivalents à 12 % de leurs ventes historiques nettes admissibles, tandis que les paiements destinés aux horticulteurs ont été équivalents à 2 % de leurs ventes nettes admissibles.

Paiement ontarien des cultures horticoles comestibles (2006)

Ce programme ponctuel a protégé les producteurs de denrées horticoles comestibles de l'Ontario contre les pertes de production enregistrées en 2005.

Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) (2004 à 2008)

Le PCSRA, qui a été mis à la disposition des producteurs à travers le pays, a permis d'aider ceux qui ont subi une perte de revenu en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou d'autres facteurs. Le programme réunissait les éléments de stabilisation du revenu et de protection contre les catastrophes, aidant ainsi les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenu, faibles ou importantes.

Programme d'aide aux éleveurs de ruminants (Manitoba) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé conjointement par la province du Manitoba et le gouvernement fédéral, a permis aux éleveurs bovins de recevoir un paiement direct totalisant jusqu'à 3 % des ventes historiques nettes. Le paiement, administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM), a été offert à tous les éleveurs de ruminants et était proportionnel à la taille des exploitations d'élevage de bétail.

Programme d'aide aux producteurs agricoles touchés par les inondations dans la région des lacs Shoal (2011)

Le but de ce programme consistait à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles touchés par des inondations répétées dans la zone des lacs Shoal de la région Interlake du Manitoba.

1. Les paiements, évalués sur une base à l'acre, ont été versés aux exploitants agricoles pour les indemniser de la perte de revenus liée à la production agricole interrompue à cause des superficies inondées en 2010 et 2011.
2. De l'aide financière a été accordée aux exploitants agricoles pour les coûts liés au transport effectué entre le 1^er avril 2011 et le 15 mars 2012 lorsqu'ils ont eu à transporter les aliments pour animaux jusqu'au bétail, ou vice versa, en raison de l'inondation.

Ce paiement a été administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM) avec l'assistance d'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide aux producteurs de bovins et de porcs de la Saskatchewan (2009)

Ce programme a aidé les producteurs à conserver leurs troupeaux d'animaux reproducteurs et de tenir compte des besoins immédiats relatifs au mouvement de l'encaisse.

Programme d'aide destiné aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine touchés par les inondations (2007 à 2011)

Ce programme du gouvernement du Manitoba a fourni une aide financière aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine, entre le barrage Shellmouth et Brandon, qui avaient subi des pertes de récoltes ou qui avaient été incapables de semer une culture en 2005 et 2006 en raison des inondations. Ce programme a également offert un soutien en 2011, à la suite des inondations en 2010.

Ces programmes ont été administrés par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM).

Programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011 à 2012)

Le programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011) a procuré de l'aide aux producteurs du Manitoba qui avaient éprouvé des pertes de bétail à la suite du blizzard qui avait frappé les 29 et 30 avril 2011. La compensation était offerte pour couvrir les décès d'animaux qui sont survenus entre le 29 avril et le 5 mai, 2011, en raison de la tempête. Ce programme était financé et administré par l'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré (2007 à 2009)

L'objectif du programme était d'aider les producteurs aux prises avec le nématode doré afin de couvrir les coûts de la mise au rebut des pommes de terre et d'offrir un paiement de soutien à l'hectare aux producteurs de pommes de terre et de cultures en serre et de pépinière afin qu'ils puissent couvrir les coûts extraordinaires non prévus en vertu des programmes actuels. Le programme a été financé par le gouvernement fédéral.

Programme d'aide financière aux apiculteurs (2014)

En raison des conditions difficiles de l'hiver 2014 en Ontario, et d'autres facteurs qui ont influé sur la santé des pollinisateurs, les colonies d'abeilles de l'Ontario ont présenté un taux de mortalité plus élevé que la normale. Afin d'aider à compenser ces pertes, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario avait offert une aide financière unique de 105 $ par ruche aux apiculteurs ayant 10 ruches et plus qui avaient perdu plus de 40 % de leurs colonies d'abeilles entre le 1^er janvier 2014 et le 31 octobre 2014.

Programme d'aide pour les inondations au lac Manitoba (2011 à aujourd'hui)

Ce programme a été conçu pour fournir une aide financière aux producteurs de cultures et aux éleveurs d'animaux touchés par les inondations du lac Manitoba en 2011. La partie A « Programme d'aide pour les pâturages inondés dans la région du lac Manitoba » et la partie B « Programme d'aide relative au transport et à la perte de récolte ou de fourrage dans la région du lac Manitoba » sont incluses. Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial.

Programme d'aide pour les inondations en Montérégie (2011 à 2012)

Ce programme a offert de l'aide financière aux entreprises agricoles touchées par les inondations survenues au printemps 2011, dans la vallée du Richelieu. L'indemnisation a été offerte aux producteurs pour les pertes de revenu dues à l'inondation des terres agricoles et/ou des pertes dues aux superficies non ensemencées.

Programme d'ajustement du revenu suivant une transition (1996) (1993 à 1997 et 1999 à 2008)

En vertu du programme de revitalisation des fruits de verger, ce programme avait pour but de garantir aux exploitants de vergers de la Colombie-Britannique un revenu annuel à l'acre pendant les trois premières années à la suite de la replantation de nouvelles variétés de fruits à haute densité dans leur verger.

Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse) (2007 à 2008)

Le Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse), lancé en 2006, a été une initiative provinciale qui offrait un soutien du revenu supplémentaire aux producteurs de la Nouvelle-Écosse. En se basant sur les données du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) de 2003, les marges de référence des participants au PCSRA ont été augmentées de 10 %.

Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2011 à 2012)

Ce programme offrait une indemnisation aux producteurs qui devaient transporter des aliments pour animaux supplémentaires ou transporter leur bétail à un endroit alternatif pour l'alimentation et le pâturage dû aux pénuries causés par l'humidité excessive. De plus, une aide financière était offerte aux producteurs qui devaient réensemencer des terres de foin, de fourrage ou de pâturage endommagés par l'humidité excessive. Ce programme, financé par la province, a remplacé le Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2010-2011), qui était offert conjointement par les gouvernements provincial et fédéral sous l'Agri-relance.

Programme d'appui à la replantation des vergers de pommiers au Québec (2007 à 2010)

Ce programme du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) offrait, dans un premier volet, un appui à la replantation afin d'améliorer l'efficacité, la rentabilité ainsi que la compétitivité. Un deuxième volet visait à dédommager les pomiculteurs pour la perte des pommiers à la suite de la destruction par l'hiver (gel) des arbres en 1994.

Programme d'autogestion du risque (PAGR) (2005 à aujourd'hui)

Le PAGR est un programme provincial conçu pour aider les producteurs horticoles de l'Ontario à gérer les risques liés à l'opération de leur ferme. Dans le cadre du programme, plus de 150 types de cultures horticoles y sont admissibles y compris les fruits, les légumes, les champignons, les herbes et les épices, les noix, le miel et les produits d'érablière. Pour être admissibles, les producteurs doivent aussi adhérer à l'Agri-stabilité et rencontrer le montant minimum de ventes nettes admissibles (VNA). Les producteurs participants peuvent déposer jusqu'à 2 % de leur VNA dans un compte, pour ensuite recevoir du gouvernement provincial une contribution équivalente. Les paiements versés sous le PAGR sont considérés comme une avance sur la partie provinciale de l'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante. Puisque le PAGR est financé par la province, il n'en résulte aucun impact sur les paiements d'Agri-stabilité versés par la partie fédérale. Les montants versés sous l'assurance-récolte pour une culture assurée sous le PAGR seront déduits des versements du PAGR.

Programme de culture de couverture (PCC) (2006 à 2008)

Le PCC a été une initiative du gouvernement du Canada qui visait à aider financièrement les producteurs canadiens qui n'avaient pas pu ensemencer de cultures commerciales aux printemps 2005 et/ou 2006 en raison d'inondations.

Programme de démarrage de l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse (2008)

Ce paiement unique en 2008 a fourni un financement à l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse dans le but d'aider le secteur à atteindre une plus grande autonomie économique.

Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux (PPPCO) (2006)

Le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux était un programme ponctuel pour les producteurs de céréales, d'oléagineux et de cultures spéciales afin de les aider à faire face aux perturbations économiques graves auxquelles ils étaient confrontés.

Programme de promotion et d'amélioration des vignobles (PPAV) (2015 à 2016)

Ce programme offre des fonds pour l'amélioration de vignobles admissibles afin de permettre aux producteurs en Ontario de produire des raisins de qualité et de pouvoir répondre à la demande croissante des fabricants de vins de l'Ontario et de s'adapter aux défis courants et émergents. Les paiements seront supervisés par Agricorp (une société d'État provinciale). Le Programme a été créé dans le cadre de la Stratégie de développement de l'industrie du vin et du raisin mise sur pied par le gouvernement de l'Ontario en vue de promouvoir le VQA Ontario (l'office des vins de l'Ontario) et d'appuyer l'amélioration de la production des vignobles. Seulement certains paiements aux producteurs autres qu'en capital sont compris dans les séries de données sur les paiements directs (enlèvement de vignes de raisins de cuve, préparation des terres, etc.).

Programme de réforme des porcs reproducteurs (2008)

Ce programme, financé par le gouvernement fédéral pour l'année 2008 et administré par le Conseil canadien du porc, a été conçu afin de restructurer l'industrie pour l'ajuster aux réalités du marché. L'objectif était de réduire la taille du troupeau reproducteur nationale de jusqu'à 10 % au-dessus des réductions annuelles normales. Les éleveurs ont été admissibles à un paiement par tête pour chaque animal abattu ainsi qu'à un remboursement des coûts à l'abattage et à la mise au rebut. Les éleveurs ont dû accepter de vider au moins une étable et de ne pas la réapprovisionner pour une période de trois ans.

Programme de retrait des bovins gras (2005 à 2006)

Ce programme s'inscrivait dans une stratégie nationale pour aider le secteur de l'élevage bovin du Canada à se repositionner afin d'assurer sa viabilité à long terme.

Programme de soutien additionnel général Canada-Ontario (2005 à 2007)

Ce programme spécial a fourni un soutien global au niveau de la ferme aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) en Ontario, ces derniers y étant automatiquement inscrits. Tous les produits admissibles au PCSRA étaient couverts par ce programme. Pour être admissibles, les participants devaient avoir subi un déclin dans leur marge de production telle que calculée par l'administration du PCSRA et être admissibles à la partie gouvernementale du paiement du PCSRA. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a été responsable de l'administration de ce programme.

Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario (2007 à 2010)

Ce programme était une contribution de contrepartie provinciale équivalant à 40 % du Programme de paiement au titre des coûts de production fédéral. Ce programme consistait en un versement direct aux producteurs vu l'augmentation des coûts de production par rapport aux quelques années précédentes. Les paiements du Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario étaient versés une fois les détails des versements au titre du programme fédéral communiqués.

Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune

Colombie-Britannique (2002 à aujourd'hui) – Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune de la Colombie-Britannique fait partie d'une initiative de partenariat pour l'environnement agricole qui inclue les programmes suivants : le programme d'indemnisation pour les dommages aux champs de cultures fourragères causés par la sauvagine à Delta, le programme d'indemnisation pour les pertes causées par la sauvagine et le programme d'indemnisation relatif aux bovins et projet pilote pour l'agriculture et la faune de East Kootenay. Ces programmes ont pour but d'indemniser les producteurs pour les pertes infligées aux cultures et au bétail par la faune sauvage.

Nouveau-Brunswick (2014 à aujourd'hui) – Ce programme à coûts partagés fournit un dédommagement aux producteurs qui ont subi des pertes de bétail ou de cultures causées par la faune sauvage. Une indemnisation est offerte pour des cultures et des animaux d'élevage déterminés pour des dommages causés par la faune sauvage admissible. Le paiement maximal par producteur est de 50 000 $ par année. La Commission de l'assurance agricole du Nouveau-Brunswick (CAANB) administre le programme. Les demandeurs ne sont pas tenus d'être assurés afin d'obtenir une compensation.

Nouvelle-Écosse (2008 à aujourd'hui) - Ce programme à coûts partagés, annoncé en 2008, contribuera à réduire certains des risques auxquels ont été exposés les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse par suite des dégâts causés par la faune aux produits agricoles admissibles, y compris la prédation du bétail par la faune sauvage et les dommages faits aux cultures. Les demandeurs ne sont pas tenus d'avoir une assurance-récolte.

Ontario (2008 à aujourd'hui) - Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune procure de l'aide financière aux demandeurs admissibles, dont le bétail et la volaille ont été blessés ou tués par des loups, des coyotes, des ours et d'autres espèces d'animaux sauvages énumérées dans les lignes directrices du programme, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et l'équipement apicole ont été endommagés par des ours, des ratons laveurs, des cerfs ou des moufettes. Financé par le gouvernement provincial jusqu'à l'exercice 2008-2009, le programme s'inscrit dans le cadre de l'initiative fédérale-provinciale territoriale Cultivons l'avenir depuis l'exercice 2009-2010, qui a marqué le début du partage des coûts du programme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Dégâts causés par la sauvagine.

Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs

Manitoba (1999 à aujourd'hui) – Ce programme indemnise les producteurs de bétail du Manitoba pour les pertes résultant de blessures ou de la mort d'animaux admissibles causée par des prédateurs naturels comme l'ours noir, le couguar, le loup ou le coyote. L'indemnisation est égale à 100 % de la valeur estimée de l'animal, s'il est établi que la perte est due à la prédation, et à 50 % s'il est probable que la perte soit due à la prédation. En ce qui a trait au bétail blessé, l'indemnité correspond au moins élevé des deux montants suivants : le coût du traitement vétérinaire ou la valeur de l'animal. Le gouvernement du Manitoba verse 60 % des paiements de programme et le gouvernement du Canada, 40 %. Le gouvernement du Canada assume 50 % des frais d'administration et le gouvernement du Manitoba, l'autre moitié.

Saskatchewan (2010 à aujourd'hui) – En vertu du Programme d'indemnisation des dégâts causés par la faune, un programme d'indemnisation en Saskatchewan dédommage les producteurs pour le bétail tué ou blessé par des prédateurs. La première tranche de 80 % du financement du programme est à coûts partagés entre les gouvernements fédéral et provincial. Le gouvernement provincial verse le reste du montant. Le programme est administré par la Saskatchewan Crop Insurance Corporation. D'autres volets du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune s'appliquent aux dommages causés par la sauvagine et aux pertes de cultures (dont il est fait rapport séparément).

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Programme d'indemnisation relatif au canal de dérivation Portage (2014 à aujourd'hui)

Ce programme vise à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles du Manitoba touchés par les inondations de 2014 causées par l'utilisation du canal de dérivation Portage. Ce programme a été entièrement financé par le gouvernement du Manitoba et est administré par la Manitoba Agricultural Services Corporation (MASC).

Programmes financés par le secteur privé

Assurance privée contre la grêle (de 1981 à aujourd'hui)

L'assurance privée contre la grêle est achetée par les producteurs agricoles en vue de se protéger eux-mêmes contre les pertes de récoltes dues à la grêle. L'assurance contre la grêle est financée par le secteur privé au moyen de primes payées par les producteurs. Selon les différents fournisseurs d'assurance, les producteurs ont l'option d'élargir la couverture de cette assurance pour couvrir les pertes liées au feu.

Autres programmes privés (2011 à aujourd'hui)

Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers (2008 à 2011, 2012 à aujourd'hui)

En 2008, le Programme d'ajustement du revenu suivant une transition a pris fin, et le Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers a vu le jour. En juillet 2007, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé conjointement un investissement de 8 millions de dollars pour aider les industries du raisin et des fruits de verger de la Colombie-Britannique à s'adapter à l'évolution des marchés. Le coût était partagé (60 % étant assumé par le gouvernement fédéral et 40 %, par le gouvernement provincial), et le programme a duré trois ans. En 2012, le gouvernement provincial a investi une somme supplémentaire de 2 millions de dollars pour la replantation de vergers de fruits afin de développer les marchés intérieurs grâce à des produits de haute qualité en ciblant la plantation de variétés supérieures. Le programme, qui comporte également le greffage et l'écussonnage, a pris fin en 2014. Le programme de 2015 correspond à la première année d'un engagement sur sept ans de 8,4 millions de dollars annoncés en novembre 2014 en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un programme agricole de la Colombie-Britannique dont l'administration est partagée avec l'association des fruiticulteurs de la province (British Colombia Fruit Growers Association) en vertu d'un contrat jusqu'en 2016.

Programme relatif aux animaux de réforme (2003 à 2006)

Ce programme visait à aider les agriculteurs à couvrir les coûts supplémentaires pour l'alimentation des animaux excédentaires pendant la fermeture de la frontière américaine aux animaux canadiens de plus de 30 mois, afin de prévenir l'abattage à la ferme et d'encourager le mouvement des animaux adultes vers les marchés intérieurs de façon méthodique.

Programmes d'assurance du bétail (1991 à aujourd'hui)

Les Programmes d'assurance du bétail incluent plusieurs programmes d'assurance du bétail administrés par les provinces. Ces programmes comprennent :

L'Assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage (2012 à aujourd'hui) assure les apiculteurs manitobains contre les pertes hivernales incontrôlables, notamment les dommages liés à la température, aux maladies, ainsi qu'aux organismes nuisibles. Depuis 2014, les données pour ce programme sont comprises dans l'assurance-récolte.

L'Assurance du bétail à l'Île-du-Prince-Édouard (2009 à aujourd'hui) offre deux types de garantie : une indemnisation aux producteurs de bovins pour la mort d'un animal attribuable à une maladie, ainsi qu'une indemnisation aux producteurs laitiers dont les niveaux de production baissent en dessous d'un certain seuil préétabli, causant une perte de revenu.

L'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador (1991 à aujourd'hui) fournit une assurance visant à dédommager les producteurs pour la mort de moutons, de chèvres, de bovins laitiers ou de bovins de boucherie, ou les blessures qui leur sont causées par des chiens ou d'autres prédateurs.

L'Assurance du bétail laitier (1991 à aujourd'hui) a été mise en œuvre pour aider les producteurs de la Nouvelle-Écosse lorsqu'ils ont perdu un certain nombre de bovins en raison d'épidémies. Le programme continue d'exister dans les situations entraînant une perte importante de la production et, par conséquent, une perte de revenu.

L'Assurance pour la volaille (2008 à aujourd'hui) offre une indemnisation aux producteurs de la Nouvelle-Écosse pour la perte de volailles (qui comprend les poulets à griller, les poulets et les poulettes d'élevage, les poulettes pondeuses, les pondeuses commerciales, et les pondeuses intégrées) en raison de la maladie laryngotrachéite infectieuse (LTI).

Le Programme d'assurance des prix des bovins (2009 à aujourd'hui) a été conçu pour fournir aux producteurs de bovins de l'Alberta un outil efficace de gestion du risque lié au prix qui tient compte de leur part de risque. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix des porcs (2011 à aujourd'hui) a été conçu pour offrir aux producteurs albertains une protection contre les baisses inattendues des prix des porcs de l'Alberta, et ce sur une période définie. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (PAPBO) (2014 à aujourd'hui) permet aux éleveurs d'acheter une protection des prix des bovins et des porcs sous forme de police d'assurance. Il offre une protection contre les baisses de prix inattendues sur une période déterminée, et est accessible pour les producteurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Les coûts d'administration sont pris en charge par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir 2. Les primes seront financées intégralement par les producteurs, mais tout déficit après quatre ans sera couvert par le gouvernement fédéral. Le programme applicable dans quatre provinces sera géré par l'Alberta Agriculture Financial Services Corporation, qui gérait les programmes d'assurance des prix des bovins et des porcs déjà établis en Alberta. Les entités responsables de l'assurance-récolte au Manitoba et en Saskatchewan géreront le PAPBO dans ces provinces. En Colombie-Britannique, la direction de la gestion des risques de l'entreprise du ministère de l'Agriculture gère le programme dans cette province.

Notes supplémentaires sur les programmes d'assurance du bétail

Les cotisations des producteurs pour l'Assurance du bétail de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse (depuis 2006) sont subventionnées en partie par les gouvernements provincial et fédéral.

Les cotisations ne sont pas subventionnées pour le Programme d'assurance des prix des bovins, le Programme d'assurance des prix des porcs, l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme d'Assurance pour la volaille en Nouvelle-Écosse ou pour le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest. Par contre, les coûts d'administration des programmes sont financés par les gouvernements provinciaux et/ou par des Corporations de la Couronne.

Avant 2005, l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse et l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador étaient déclarées dans le cadre de programmes financés par le secteur privé.

Programmes provinciaux de stabilisation (1981 à aujourd'hui)

En vertu des Programmes provinciaux de stabilisation, des paiements sont versés pour stabiliser les revenus des producteurs affectés par de petites marges de profit, ou par des prix réduits, pour certains produits. Les Programmes provinciaux de stabilisation sont subventionnés en partie par le gouvernement provincial, soit directement en subventionnant les cotisations des producteurs, ou indirectement, en assumant soit une partie, ou l'ensemble, des coûts d'administration du programme. Ces programmes sont optionnels, et les producteurs doivent payer des cotisations afin d'y participer.

Programmes relatifs à la diarrhée épidémique porcine (DEP)

Île-du-Prince-Édouard (2014) – Le programme DEP de l'Île-du-Prince-Édouard a fourni une aide financière aux producteurs de porcs pour accroître les mesures sanitaires et de dépistage afin d'aider à lutter contre la diarrhée épidémique porcine. Il s'agissait d'un programme dont les frais étaient partagés entre les gouvernements fédéral provincial dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Le programme était administré par l'office de commercialisation du porc de l'Île-du-Prince-Édouard.

Québec (2015 à aujourd'hui) – Programme de fonds d'urgence relatif à la Diarrhée épidémique porcine (DEP) et au Delta coronavirus porcin (DCVP) au Québec. Ce programme vise à aider les entreprises touchées, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par site de production, à couvrir certaines dépenses supplémentaires requises pour contrer cette maladie et l'empêcher de se propager. Le programme est financé par La Financière agricole et administré par l'Équipe québécoise de santé porcine (EQSP). Le fonds est assorti d'une enveloppe budgétaire maximale de 400 000 $.

Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP) (2008 à 2010)

Ce programme du MAPAQ a offert une aide financière aux exploitations de porcs d'engraissement du Québec touchées par le Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP).

Méthodologie

Afin de produire des indices comparatifs optimaux des prix entre les villes, les produits ont d'abord été comparés en couplant des villes qui sont géographiquement proches l'une de l'autre. Ces comparaisons des niveaux de prix ont ensuite été étendues au moyen d'une procédure d'entraînement, afin d'inclure des comparaisons entre toutes les villes. Voici les paires initiales de villes qui furent utilisées :

Des comparaisons de prix valables entre les villes exigent que les produits sélectionnés soient très semblables dans l'ensemble des villes. Cette procédure permet de s'assurer que les variations des niveaux d'indice entre villes sont causées par des écarts de prix pur et non par des différences dans les caractéristiques des biens ou services, telles la taille et/ou la qualité.

À l'intérieur de chaque paire de villes, les relevés de prix des produits ont été couplés en s'assurant qu'ils correspondent à des descriptions détaillées. Lorsque c'était possible, les produits étaient jumelés par marque, par quantité et aussi en tenant compte de la similitude des points de vente au détail dans lesquels ils furent sélectionnés.

De plus, les prix visés pour cette étude sont les prix finaux, et à ce titre les taxes de vente et les prélèvements appliqués aux produits de consommation à l'intérieur d'une ville y sont inclus. Ceci peut expliquer en grande partie les différences des niveaux de prix entre les villes.

Il convient de noter que les données sur les prix proviennent de l'échantillon des données mensuelles de prix relevés pour l'Indice des prix à la consommation (IPC). Étant donné que l'IPC est un échantillon optimisé afin de produire des comparaisons précises des prix à travers le temps, et non entre les régions, le nombre de prix pouvant être comparé entre les villes peut être petit. Il convient aussi de noter, surtout dans une période de forte volatilité des prix, que les relations entre les prix d'une ville à l'autre peuvent varier de façon significative selon la période de relevé des prix.

Les pondérations, utilisées pour agréger les différents indices de produits dans chaque ville, sont fondées sur les dépenses de consommation des ménages vivant dans l'ensemble des 12 villes. Ainsi, un seul ensemble de pondérations est utilisé pour les 12 villes. Les pondérations utilisées proviennent présentement des données de 2015 sur les dépenses de consommation. Elles sont exprimées au prix d'octobre 2016.

L'indice comparatif des prix entre les villes pour une ville en particulier est comparé à la moyenne pondérée des 12 villes, qui est égale à 100. Par exemple, un indice ayant une valeur de 102 signifie donc que les prix dans cette ville sont plus élevés de 2 % par rapport à la moyenne des villes combinées.

Information additionnelle sur le logement

Le logement ne figurait pas dans l'indice comparatif des prix entre les villes avant 1999 à cause des difficultés méthodologiques et conceptuelles associées à leurs mesures. La nature très diversifiée du logement rend souvent les comparaisons d'une ville à l'autre problématique.

Afin de tenir compte de ces difficultés, une méthode d'équivalence locative est utilisée pour construire les indices de prix entre les villes pour le logement en propriété. Cette méthode utilise le marché de la location pour obtenir une approximation des coûts des services de logement consommés par les propriétaires. Il est important de noter que cette méthode peut ne pas être appropriée aux besoins de tous les utilisateurs. Par exemple, puisque la méthode d'équivalence locative ne représente pas des débours, les indices ne devraient pas être utilisés pour mesurer les différences de pouvoir d'achat des propriétaires entre les villes.

Février 2017
Numéro du projet : 80590-97

Table des matières

• Sommaire
• Conformité aux normes professionnelles
• Introduction
  • Contexte
  • Objectifs de l'audit
  • Portée
  • Approche et méthodologie
  • Authorité
• Constatations, recommandations et réponse de la direction
  • Politiques et processus de TI aux fins de conformité à la Loi sur la statistique et à la DSRSND
  • Gestion des risques pour l'infrastructure des TI au moyen des activités d'ESA
  • Gestion de la poursuite des activités des TI
• Annexes
  • Annexe A : Critères de l'audit
  • Annexe B : Acronymes
• Examen de l'infrastructure des TI, gestion de l'accès et de la poursuite des activités, plan d'action de gestion, état d'avancement en date du 30 juin 2017

Note aux lecteurs : le présent rapport comporte des renseignements expurgés conformément à la Loi sur l’accès à l'information.

Sommaire

Statistique Canada partage la gestion des technologies de l'information (TI) avec Services partagés Canada, son partenaire du gouvernement du Canada. Cette responsabilité partagée exige de Statistique Canada de mettre au point des communications efficaces avec son partenaire, qui assureont la prestation continue de ses programmes et la protection de ses renseignements statistiques de nature délicate (RSND).

Services partagés Canada gère l'infrastructure des TI pour Statistique Canada, y compris les composantes du réseau et du centre de données. Les RSND sont stockés dans le réseau et doivent être protégés. De plus, Statistique Canada a besoin de renseignements sur les risques pour l'infrastructure des TI afin de prendre des décisions éclairées sur les stratégies d'atténuation.

Cet examen avait pour objectifs d'évaluer si Statistique Canada :

• dispose d'un cadre de contrôle de gestion adéquat afin de gérer les risques pour l'infrastructure des TI;
• a en place des mécanismes efficaces permettant de surveiller la conformité des tiers aux exigences de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate et de la Suite des politiques sur les TI de l'organisme.

La portée de l'examen comprend les éléments suivants : rôles, responsabilités, imputabilité, autorités, politiques, procédures et mécanismes de surveillance établis au sein de Statistique Canada, relativement à l'infrastructure des TI. La portée de cet examen était limitée à la documentation, aux consultations et aux entrevues avec les employés de Statistique Canada

Pourquoi est-ce important?

Statistique Canada est responsable de la prestation continue de ses programmes et de la protection de ses données de nature délicate, même lorsqu'elles sont stockées dans une infrastructure gérée par un tiers. Cela exige de Statistique Canada d'avoir des politiques et des processus qui lui permettront de s'acquitter de ces responsabilités. Statistique Canada travaille actuellement en étroite collaboration avec Services partagés Canada afin de déterminer les exigences en matière d'infrastructure des TI et cet examen permettra de soulever des points à prendre en compte en vue des ententes opérationnelles actuelles et futures.

Principales constatations

Les politiques en matière de TI, y compris les rôles et responsabilités pour la protection des RSND stockés dans l'infrastructure des TI, ont été mis à jour afin de refléter l'environnement opérationnel actuel.

Statistique Canada dispose de processus qui permettent d'accorder et de contrôler l'accès des employés aux RSND. [Cette information a été expurgée]

Le serment de discrétion de la Loi sur la statistique constitue un contrôle clé afin de s'assurer que les employés et les personnes réputées être employées comprennent leurs responsabilités en matière de protection des RSND. Statistique Canada ne peut confirmer que tous les employés des partenaires externes qui ont accès à l'infrastructure ont prêté le serment de discrétion de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada gère les priorités, les risques et les questions liées à la disponibilité de l'infrastructure des TI par le biais de négociations avec Services partagés Canada. Des plans sont en place afin d'adresser les principaux risques liés aux problèmes de capacité des TI.

Les activités d'évaluation de la sécurité et d'autorisation (ESA) identifient les risques pour la sécurité qui se rapportent aux systèmes de TI et qui doivent être adressés. Statistique Canada ne dispose pas de renseignements suffisants et opportuns sur les activités d'ESA, tant pour l'ancienne infrastructure que pour la nouvelle. Ce problème devrait être transféré aux comités pertinents de Statistique Canada aux fins de règlement.

Des plans sont en place afin de fournir des stratégies d'atténuation des risques en cas d'interruption du service des TI, mais certains points clés relativement aux TI n'ont pas été adressés adéquatement. [Cette information a été expurgée]

Conclusion générale

Statistique Canada a clairement expliqué les rôles et les responsabilités pour la protection des RSND. De plus amples travaux sont requis en vue d'élaborer des processus visant à obtenir une assurance relativement à tout accès potentiel aux RSND stockés sur le réseau.

Statistique Canada ne dispose pas de renseignements suffisants ou actuels sur tous les risques pour l'infrastructure. Les plans de poursuite des activités et les stratégies de sauvegarde sur bande devraient être améliorés afin de réduire les risques attribuables à des interruptions potentielles de service des TI.

Conformité aux normes professionnelles

Cet examen s'est déroulé conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, appuyées par les résultats d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies, et les éléments de preuve recueillis attestent l'exactitude des constatations et des conclusions du présent examen et donnent une assurance de niveau vérification. Les constatations et les conclusions sont fondées sur une comparaison des conditions, telles qu'elles existaient à l'époque, au regard de critères de vérification préétablis. Les constatations et conclusions s'appliquent à l'entité examinée et pour la portée et la période de référence de l'examen.

Steven McRoberts
Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation

Introduction

Contexte

Statistique Canada, dans son rôle visant à produire des renseignements sur les tendances économiques et sociales canadiennes, utilise les technologies de l'information pour recueillir, stocker, analyser et diffuser des données statistiques. Statistique Canada est déterminé à s'assurer de la protection de la confidentialité de toutes les données fournies à l'organisme et traitées à travers son infrastructure des technologies de l'information.

La gestion de la sécurité de l'infrastructure des technologies de l'information (TI) utilisée pour appuyer les activités de Statistique Canada est effectuée en tenant compte des exigences de la Loi sur la statistique et de la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

La Loi sur la statistique exige des employés et des personnes réputées être employées de l'organisme qu'ils prêtent un serment de discrétion relativement à la Loi sur la statistique promettant de ne pas divulguer de renseignements auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur travail. La Politique sur la sécurité du gouvernement exige des dirigeants des ministères et organismes gouvernementaux qu'ils gèrent efficacement les activités de sécurité et qu'ils contribuent à la gestion efficace de la sécurité dans l'ensemble du gouvernement.

La gestion de l'infrastructure des TI est une responsabilité partagée entre Statistique Canada et Services partagés Canada, son partenaire du gouvernement du Canada, depuis 2011. Services partagés Canada possède et gère la plus grande partie de l'infrastructure des TI pour l'organisme. Statistique Canada est responsable et imputable de la protection de tous les renseignements statistiques de nature délicate (RSND) stockés dans l'infrastructure des TI. En tant que fournisseurs, les employés de Services partagés Canada sont des personnes réputées être employées en vertu de la Loi et sont assujettis au même serment et aux mêmes dispositions sur la sécurité que les employés de Statistique Canada.

Les exigences en matière de sécurité des RSND sont précisées dans la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate (DSRSND). L'objectif de la DSRSND est de protéger la confidentialité de tous les RSND comme l'exige la Loi sur la statistique. Selon la DSRSND, la Division des opérations de technologies de l'information (DOTI) est responsable de se doter de procédures et de contrôles afin de limiter l'accès uniquement aux utilisateurs autorisés et de protéger tous les RSND de format électronique détenus par Statistique Canada, y compris ceux qui sont stockés dans l'infrastructure des TI gérée par un partenaire externe.

De plus, tandis que Statistique Canada dépend d'un tiers pour gérer son infrastructure, il est essentiel d'avoir en place des stratégies appropriées de détermination et d'atténuation des risques. Cela comprend le fait de s'assurer de la présence d'un plan pour réaliser les éléments essentiels des activités de Statistique Canada, tels que la production des indicateurs économiques clés en cas d'interruption de service de l'infrastructure des TI.

Compte tenu de la complexité de la responsabilité de gestion partagée pour l'infrastructure des TI, un examen du cadre de contrôle a été inclus dans le Plan de vérification axé sur les risques de 2016-2019.

Objectifs de l'audit

Cet examen avait pour objectifs d'évaluer si Statistique Canada :

• dispose d'un cadre de contrôle de gestion adéquat afin de gérer les risques pour l'infrastructure des TI;
• a en place des mécanismes efficaces permettant de surveiller la conformité des tiers aux exigences de la DSRSND et de la Suite des politiques sur les TI de l'organisme.

Portée

La portée de l'examen comprend les éléments suivants : rôles, responsabilités, imputabilité, autorités, politiques, procédures et mécanismes de surveillance établis au sein de Statistique Canada, relativement à l'infrastructure des TI. La couverture comprenait l'ancienne infrastructure des TI située à [Cette information a été expurgée], et la nouvelle infrastructure des TI établie à l'intérieur du nouveau Centre de données à [Cette information a été expurgée]. La portée de l'examen comprenait également la planification de la poursuite des activités pour les secteurs à haut risque, y compris la diffusion des indicateurs économiques clés.

Approche et méthodologie

L'examen portait sur la révision des documents, des entrevues avec des dirigeants principaux et des employés clés et un examen des mécanismes en place visant à assurer la conformité aux lois, aux politiques, aux directives et aux lignes directrices pertinentes.

Cet examen a été réalisé conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, qui comprennent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institute of Internal Auditors.

Authorité

L'examen a été mené en vertu des autorités prévus dans le Plan intégré de vérification et d'évaluation fondé sur les risques de 2016-2017 à 2020-2021, qui a été approuvé par Statistique Canada.

Constatations, recommandations et réponse de la direction

Politiques et processus de TI aux fins de conformité à la Loi sur la statistique et à la DSRSND

Les rôles, responsabilités et imputabilités pour la gestion de la sécurité des TI, y compris la protection des RSND, devraient être soulignés dans les politiques et les processus de TI de Statistique Canada. L'accès aux RSND devrait être limité et les attentes liées à l'utilisation et à la protection des RSND devraient être clairement communiquées.

Les politiques relatives aux TI ont été mises à jour afin de refléter l'environnement opérationnel actuel, y compris les rôles et responsabilités en matière de protection des RSND

La protection des RSND à Statistique Canada est régie par la Politique sur la sécurité informatique, la Politique sur l'utilisation du réseau, le chapitre 5 du Manuel des pratiques de sécurité et la DSRSND. Ces politiques fournissent la gouvernance et l'environnement de contrôle attendu afin de respecter les obligations en matière de protection des données en vertu de la Loi sur la statistique.

L'équipe qui a mené l'examen a révisé la Politique sur la sécurité informatique, la Politique sur l'utilisation du réseau et le chapitre 5 du Manuel des pratiques de sécurité afin de déterminer s'ils ont été mis à jour pour refléter les rôles et responsabilités de Statistique Canada au sein de l'environnement opérationnel partagé. L'examen a permis de constater que les rôles et responsabilités avaient été mis à jour comme il convient; cependant, ces instruments politiques n'ont pas tous été approuvés.

L'équipe qui a mené l'examen a aussi révisé la Directive sur la sécurité des RSND. La DSRSND a été révisée en 2012 afin d'y inclure les rôles et responsabilités pour la surveillance par Statistique Canada des RSND stockés dans un réseau géré par un partenaire externe.

Selon la DSRSND, Statistique Canada doit se doter de procédures et de contrôles afin de limiter l'accès uniquement aux utilisateurs autorisés et de protéger tous les RSND de format électronique détenus par Statistique Canada, y compris ceux qui sont stockés dans l'infrastructure des TI gérée par un partenaire externe. Elle exige également de Statistique Canada qu'il se coordonne avec les gestionnaires des partenaires externes afin de s'assurer d'élaborer et de maintenir des procédures qui permettent de respecter les exigences de la directive relativement à leurs activités. Enfin, la DSRSND exige de Statistique Canada qu'il s'assure que les employés des partenaires externes qui doivent avoir accès dans le cadre de leur travail aux courriels, centres de données et réseaux où les RSND sont conservés prêtent le serment de discrétion de la Loi sur la statistique, tel qu'il est exigé à l'article 5(2) de la Loi sur la statistique et décrit à l'article 6 de la Loi sur la statistique. Elle mentionne également que le nombre de personnes réputées être employées devrait être limité au minimum.

Statistique Canada dispose de processus qui permettent d'accorder et de contrôler l'accès des employés aux RSND [Cette information a été expurgée]

Les comptes privilégiés sont des comptes d'utilisateurs qui possèdent des droits d'administration au niveau du réseau pour créer/supprimer des comptes d'utilisateurs, accorder/retirer l'accès à divers fichiers et répertoires partagés stockés sur le réseau au moyen de [Cette information a été expurgée]. La Division des opérations des technologies de l'information (DOTI) a déclaré que les employés de Services partagés Canada ont accès au réseau A aux fins de mise à jour, mais n'ont pas, du point de vue opérationnel, à ouvrir des fichiers particuliers ou voir des contenus d'information. Il ne serait pas approprié que ces employés accèdent aux RSND.

Le réseau A est un réseau hautement restreint; il est impossible d'y accéder à partir de connexions externes telles que l'Internet ou d'autres moyens sans fils, ni à partir de sources externes. Les fichiers et les répertoires contenant des RSND recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et les renseignements protégés avant leur diffusion sont stockés sur le réseau A. L'accès à certains RSND est restreint au moyen de contrôles au niveau de l'application, [Cette information a été expurgée].

De plus, [Cette information a été expurgée].

Statistique Canada ne peut confirmer que tous les employés de Services partagés Canada qui ont accès à l'infrastructure où les RSND sont stockés ont prêté le serment de discrétion de la Loi sur la statistique.

Les employés de Services partagés Canada sont des personnes réputées être employées en vertu de la Loi sur la statistique et à ce titre, ils doivent prêter le serment de discrétion de la Loi sur la statistique et reconnaître leurs responsabilités pour la protection des RSND conformément à la DSRSND et à la Loi sur la statistique.

Le processus suivant est en place depuis avril 2016. Services partagés Canada informe le directeur de la DOTI des nouveaux employés de SPC qui ont besoin d'accéder à l'infrastructure pour appuyer les activités de Statistique Canada. Après notification, les gestionnaires délégués de la DOTI administreront le serment de discrétion et prendront note de la justification du besoin d'accéder à l'infrastructure.

Avant avril 2016, les serments de discrétion prêtés par les employés de SPC affectés à l'infrastructure hébergeant les données de Statistique Canada n'étaient pas suivis officiellement par la DOTI. La Division de la gestion de l'information (DGI) est responsable de la tenue des dossiers de serments de discrétion administrés dans l'ensemble de l'organisme.

En octobre 2016, la Direction générale de l'informatique a soumis une liste d'employés actifs de Services partagés Canada à la DGI afin de vérifier les dossiers de serment de discrétion administrés. Les résultats de cette vérification ont révélé qu'il manquait des formulaires de serment de discrétion en raison de pratiques de gestion de dossiers incohérentes à Statistique Canada. Par conséquent, Statistique Canada n'est pas en mesure de fournir de preuve écrite selon laquelle tous les employés actifs de Services partagés Canada ayant accès à l'infrastructure de TI où les RSDN sont stockés ont prêté et signé le serment de discrétion de la Loi sur la statistique et reconnu leurs responsabilités en tant que personnes réputées être employées. Dans le cadre de l'étape suivante, les entrevues ont révélé que la DOTI planifie d'identifier les employés qui sont encore actifs et elle administrera de nouveau le serment de discrétion.

Les priorités, les risques et les questions liés à la disponibilité de l'infrastructure des TI sont gérés dans le cadre de négociations actuelles avec Services partagés Canada.

Les priorités, les risques et les questions liés à la disponibilité de l'infrastructure des TI et à l'accès restreint aux RSND devraient être gérés et communiqués en temps opportun, tant à Statistique Canada qu'à Services partagés Canada.

En octobre 2016, Statistique Canada et Services partagés Canada ont signé un accord visant les questions de capacité des TI soulevées pour l'ancienne infrastructure, qui appuie la majorité des activités de Statistique Canada. Il a été convenu de documenter d'ici la mi-avril 2017 une stratégie de migration qui exposera la vision, la stratégie, les rôles et responsabilités, les activités et points à prendre en compte pour la sécurité en vue de transférer toutes les applications de [Cette information a été expurgée] du centre de données au [Cette information a été expurgée] centre de données d'entreprise.

La DOTI dispose d'un processus afin de gérer ses priorités, risques et enjeux ayant des incidences sur la disponibilité de l'ancienne infrastructure des TI appuyant les activités de Statistique Canada. Les priorités sont actuellement au cœur des efforts de collaboration en cours pour régler les enjeux de capacité.

Un processus documenté qui comprend des mesures de suivi progressives des risques élevés est en place

Il devrait y avoir un processus documenté en place, qui comprendrait des mesures de recours hiérarchique pour les secteurs à haut risque, y compris les incidents liés aux TI qui ont des incidences sur la conformité à la Loi sur la statistique.

La DOTI dispose d'un organigramme du processus illustrant comment les incidents sont déclarés à l'intérieur de Statistique Canada. L'organigramme montre également qu'il y a un tri servant à détecter les incidents majeurs aux fins de mesures de suivi progressives. Lorsque les incidents sont jugés importants, ils sont acheminés à un coordonnateur, qui a une ligne directe pour communiquer avec le Bureau d'aide de Services partagés Canada. Des entrevues menées avec la DOTI et la DGI ont révélé qu'ils n'étaient au courant d'aucun incident lié aux RSND par des tiers fournisseurs de services.

Recommandations aux fins d'examen par la direction :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint, Services intégrés^{Note de bas de page 1}, s'assure de ce qui suit :

• [Cette information a été expurgée].
• Qu'il existe un processus efficace pour administrer et suivre le serment de discrétion de la Loi sur la statistique pour tous les employés et les personnes réputées être employées avant d'octroyer les accès.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec les recommandations formulées.

• La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de mettre en place des outils pour [Cette information a été expurgée].
• La DOTI se coordonnera avec la DGI en vue d'examiner le processus à suivre pour administrer et consigner le serment de discrétion pour les employés de SPC avant d'octroyer les accès.

Produits livrables et échéancier :

• Le directeur de la DOTI produira un rapport d'analyse de rentabilisation — « Outils de contrôle de la surveillance et de l'accès » d'ici le 31 mars 2017.
• Le directeur de la DOTI, avec l'appui du directeur de la DGI et de la Liaison de SPC, mettra en œuvre un processus visant à s'assurer de la tenue d'une liste à jour des employés de SPC qui ont accès aux RSND, accompagnée des preuves d'administration du serment de discrétion, d'ici le 30 juin 2017.

Gestion des risques pour l'infrastructure des TI au moyen des activités d'ESA

Des activités d'évaluation de la sécurité et d'autorisation et autres activités de gestion des risques pour l'infrastructure des TI devraient être réalisées afin de déterminer les risques et de veiller à ce que les mesures d'atténuation de ces risques soient mises en œuvre en temps opportun. Les activités d'ESA ont pour but d'évaluer les contrôles de sécurité et les risques potentiels à l'intérieur des systèmes de TI et de donner l'autorisation d'exploiter ces systèmes dans l'environnement de production.

Statistique Canada ne dispose pas de renseignements suffisants ou opportuns sur les activités d'ESA sur l'infrastructure des TI

Des activités d'ESA devraient être effectuées sur l'infrastructure des TI. Services partagés Canada, à titre de propriétaire de l'infrastructure des TI, a la responsabilité de mener ces activités.

Des entrevues avec le directeur de la DOTI ont révélé que Statistique Canada dispose de peu de renseignements sur les activités d'ESA pour l'ancienne infrastructure des TI. Par exemple, des activités d'ESA ont été menées pour l'ajout de [Cette information a été expurgée], cependant, Statistique Canada a obtenu peu de détails sur les risques résiduels.

Statistique Canada a commencé à utiliser la nouvelle infrastructure des TI. Services partagés Canada a créé une enclave dans son nouveau Centre de données d'entreprise pour Statistique Canada, qui a été utilisée en premier lieu pour le Recensement de 2016. Une enclave est un secteur séparé au sein d'un vaste centre de données qui est réservé spécifiquement à Statistique Canada et comporte des contrôles d'accès distincts. Statistique Canada prévoit utiliser l'enclave pour d'autres activités à venir, y compris le Nouveau modèle de diffusion (NMD).

Pour le Recensement de 2016, Statistique Canada a reçu de l'information sur les activités d'ESA menées sur la nouvelle infrastructure qui est utilisée pour le recensement. Le 15 avril 2016, des renseignements ont été fournis par Services partagés Canada sur [Cette information a été expurgée] les risques préliminaires qui devraient être adressés. Ces risques [cette information a été expurgée] et processus de gouvernance. Cependant, le recensement devait commencer au début de mai, [Cette information a été expurgée].

Le NMD est le prochain projet d'importance à utiliser la nouvelle infrastructure de TI. L'équipe d'examen a revu le plan de mise en œuvre du NMD. L'examen du plan a révélé que Statistique Canada a déterminé des activités d'ESA à chacune des étapes du cycle de vie du projet du NMD. Cependant, aucune activité d'ESA n'a été déterminée pour l'infrastructure de TI. L'intégration d'activités d'ESA à différents points de contrôle d'un projet est considérée comme une bonne pratique en vue de contribuer à réduire les risques en temps opportun et avant la mise en œuvre complète d'un projet.

L'équipe d'examen a noté que l'ébauche du Cadre de gestion des projets de l'organisme indique que les documents des activités d'ESA doivent être examinés par le Comité d'examen de la sécurité, le Comité d'examen des technologies et le Comité de l'architecture des TI. Un examen des comptes rendus de ces comités a révélé que l'absence d'activités d'ESA opportunes tant sur l'ancienne infrastructure que sur la nouvelle n'avait pas été soulevé comme un enjeu.

Sans information opportune sur les activités d'ESA, Statistique Canada sera peu informé des risques pour la sécurité des TI qui existent à l'intérieur de l'infrastructure des TI afin de prendre des décisions éclairées quant aux contrôles supplémentaires qui devraient être mis en œuvre pour protéger les RSND stockés ou traités dans son infrastructure des TI.

Recommandations aux fins d'examen par la direction :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint, Services intégrés^{Note de bas de page 1}, s'assure de ce qui suit :

• Que Statistique Canada obtienne de l'information opportune sur les activités d'ESA pour l'infrastructure des TI, y compris l'ancienne infrastructure, et mette en œuvre des stratégies d'atténuation des risques en l'absence d'activités opportunes d'ESA.
• Que les produits livrables requis en matière d'activités d'ESA pour l'infrastructure des TI soient intégrés aux différents points de contrôle dans le Cadre de gestion des projets de l'organisme et dans d'autres documents liés au cycle de vie des projets de TI.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec les recommandations formulées.

• La DOTI s'entendra avec SPC pour obtenir les données sur les activités d'ESA requises afin de gérer adéquatement les risques.
• La DOTI examinera le processus conjoint d'activités d'ESA et déterminera les possibilités d'amélioration.

Produits livrables et échéancier :

• Le directeur de la DOTI produira une liste de produits livrables en matière d'activités d'ESA convenus par SPC qui devront être fournis dans le cadre du processus des activités d'ESA pour chaque projet, au besoin, d'ici le 30 juin 2017.
• Le directeur de la DOTI s'assurera que les produits livrables de SPC sont clairement indiqués dans le processus des activités d'ESA d'ici le 30 juin 2017.

Gestion de la poursuite des activités des TI

Un programme de Gestion de la continuité des TI (GCTI) devrait être en place afin de contribuer à assurer la continuité des programmes essentiels en cas de perturbation. Cela comprend une structure de gouvernance, une analyse de l'incidence sur les activités qui déterminerait les dépendances aux TI, le temps d'arrêt maximal admissible (TAMA) et l'élaboration de plans de continuité des TI qui sont mis à l'essai régulièrement.

Des plans sont en place afin de soutenir la reprise des activités, mais les principaux éléments de TI n'ont pas été adressés adéquatement

Un programme de GCTI comprend la détermination des exigences relatives aux TI, les dépendances aux TI et une stratégie de reprise des activités en cas d'interruption des TI pour les programmes et les services essentiels au mandat. Ces exigences sont habituellement déterminées à l'intérieur de Plans de poursuite des activités (PPA). Statistique Canada a déterminé 12 programmes essentiels au mandat ainsi que 10 domaines de services essentiels au mandat appuyant ces programmes, y compris la Direction générale de l'informatique, comme stipulé dans la Directive sur la planification de la poursuite et de la reprise des activités (PPRA) de Statistique Canada.

L'équipe d'examen a demandé les PPA pour les 12 programmes et la Direction générale de l'informatique. Les 12 programmes essentiels au mandat ont un PPA ainsi que la Direction générale de l'informatique. Cependant, chacun des PPA en est à une étape différente d'élaboration.

Un échantillon de neuf PPA de programmes ont été examinés afin de déterminer si les exigences clés relatives aux TI avaient été précisées. L'examen a indiqué la nécessité d'améliorer la robustesse de ces plans.

Un examen des PPA des programmes indique qu'ils dépendent de la disponibilité du [cette information a été expurgée] Centre de données. [Cette information a été expurgée]. De plus, un PPA ne dressait pas la liste des bases de données, des serveurs ou des services des TI dont il dépend.

[Cette information a été expurgée] cela pourrait avoir des répercussions sur les capacités de reprise des activités de Statistique Canada.

L'équipe d'examen a également évalué le caractère opportun du PPA de la Direction générale de l'informatique. L'examen a révélé qu'il était possible d'améliorer ce plan [cette information a été expurgée]. De plus, il ne dresse pas la liste des éléments des TI relevés dans les PPA des programmes et n'établit pas l'ordre de priorité pour le rétablissement des composantes des TI, et [Cette information a été expurgée].

Recommandations aux fins d'examen par la direction :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint, Services intégrés^{Note de bas de page 1}, s'assure de ce qui suit :

• De se pencher sur [Cette information a été expurgée].
• De coordonner une stratégie de rétablissement des TI avec les programmes essentiels au mandat qui veillera à ce que les plans de poursuite des activités soient efficaces en cas de graves incidents.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec les recommandations formulées.

• La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de migrer la capacité de secours redondante à [Cette information a été expurgée].
• La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de s'assurer de la disponibilité d'une capacité de « secours différé^{Note de bas de page 2} » [Cette information a été expurgée].
• La DOTI obtiendra le plan de poursuite des activités de SPC qui appuie les programmes essentiels au mandat de Statistique Canada et se coordonnera avec eux afin de s'assurer que tout écart dans ces plans sera comblé.

Produits livrables et échéancier :

• Le directeur de la DOTI produira un document d'analyse de rentabilisation [Cette information a été expurgée] d'ici le 30 septembre 2017.
• Le directeur de la DOTI produira un document d'analyse de rentabilisation [Cette information a été expurgée] d'ici le 30 septembre 2017.
• Le directeur de la DOTI obtiendra une copie du PPA de SPC appuyant nos activités essentielles au mandat d'ici le 31 mars 2018.

Annexes

Annexe A : Critères de l'audit

Critères de l'audit

Objectif du contrôle/contrôles de base/critères		Sous-critères		Instruments de politique
Objectif 1: Statistique Canada dispose d'un cadre de contrôle de gestion adéquat afin de gérer les risques pour l'infrastructure des TI.
1.1 Il y a une gouvernance appropriée et une imputabilité claire quant à la gestion de l'infrastructure des TI.		1.1.1 La Suite des politiques sur les TI a été mise à jour afin de refléter le contexte actuel et l'environnement des risques liés à l'accès et à la disponibilité. 1.1.2 Il y a un processus en place pour gérer les priorités, les risques et les problèmes liés à l'accès et à la disponibilité de l'infrastructure des TI. 1.1.3 Il y a un processus en place pour administrer les serments de discrétion et la formation sur la DSRSND des employés de Services partagés Canada affectés à la gestion de l'infrastructure des TI. 1.1.4 Il y a un processus pour transférer les risques élevés aux paliers hiérarchiques supérieurs en temps opportun.		Politique sur la sécurité informatique de Statistique Canada. Directive sur les RSND de Statistique Canada CT—Politique sur la sécurité du gouvernement CT—Gestion de la norme de sécurité des TI (GSTI)
1.2 Il y a des pratiques de gestion des risques appropriées y compris des stratégies d'atténuation entourant l'infrastructure des TI.		1.2.1 La DOTI veille à ce que Services partagés Canada mène des activités d'ESA sur l'ancienne infrastructure de TI en temps opportun et a mis en place un processus afin de gérer activement les risques liés à l'accès et à la disponibilité de l'infrastructure des TI déterminés par Services partagés Canada au moyen des activités d'ESA ou d'autres activités de gestion des risques. 1.2.2 La DOTI veille à ce que Services partagés Canada mène des activités d'ESA sur la nouvelle infrastructure de TI (p. ex. l'enclave) en temps opportun et a mis en place un processus afin de gérer activement les risques liés à l'infrastructure des TI déterminés par Services partagés Canada au moyen des activités d'ESA ou d'autres activités de gestion des risques. 1.2.3 La DOTI veille à ce que Services partagés Canada ait des procédures documentées pour la gestion des comptes privilégiés de Services partagés Canada qui peuvent accéder aux RSND ainsi qu'un processus visant à informer Statistique Canada des incidents qui touchent les RSND. 1.2.4 Il y a un processus à Services partagés Canada pour informer Statistique Canada des incidents liés à l'infrastructure des TI qui pourraient inclure des RSND. 1.2.5 La DOTI gère officiellement ses risques liés à la capacité pour son ancienne infrastructure des TI.		Politique sur la sécurité informatique de Statistique Canada. Directive sur les RSND de Statistique Canada CT—Politique sur la sécurité du gouvernement CT—Gestion de la norme de sécurité des TI (GSTI) Directive de sécurité 33 des TI du CST (LDSTI-33) Avis de mise en œuvre de la politique sur la sécurité (AMPS) de décembre 2015 du CT
1.3 Il y a un plan de poursuite des activités en place pour l'infrastructure des TI, y compris la gouvernance, l'analyse de l'incidence sur les activités, les plans de poursuite des activités et la mise à jour de l'état de préparation des PPTI.		1.3.1 Un programme de PPTI est en place afin de s'assurer de la prestation des programmes essentiels au mandat de l'organisme.		CT—Norme de sécurité opérationnelle — Programme de planification de la poursuite des activités (PPA)
Objectif 2: Statistique Canada a des mécanismes efficaces permettant de surveiller la conformité des tiers aux exigences de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate (DSRSND) et de la Suite des politiques sur les TI de l'organisme.
2.1 La DOTI a mis en place un processus afin de s'assurer de la conformité aux exigences liées à l'infrastructure des TI de la DSRSND et de la Suite des politiques des TI de Statistique Canada.	2.1.1 La DOTI a élaboré des procédures particulières afin de contribuer à s'assurer que Services partagés Canada se conforme aux exigences liées à l'infrastructure des TI de la DSRSND, et 2.1.2 La DOTI surveille les exigences liées à l'infrastructure des TI de la DSRSND aux fins de conformité.		Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate de Statistique Canada

Annexe B : Acronymes

CCS

Comité de coordination de la sécurité

CT

Conseil du trésor du Canada

DOTI

Division des opérations de technologies de l'information

DSRSND

Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate

DSTI

Directives de sécurité des TI

ESA

Évaluation de la sécurité et autorisation

GCTI

Gestion de la continuité des TI

IIA

Institute of Internal Auditors

NMD

Nouveau modèle de diffusion

PPA

Plans de poursuite des activités

PPRA

Planification de la poursuite et de la reprise des activités

RSND

Renseignements statistiques de nature délicate recueillis et produits en vertu de la Loi sur la statistique

TAMA

Temps d'arrêt maximal admissible

TI

Technologies de l'information

Examen de l'infrastructure des TI, gestion de l'accès et de la poursuite des activités, plan d'action de gestion, état d'avancement en date du 30 juin 2017

Examen de l'infrastructure des TI, gestion de l'accès et de la poursuite des activités, plan d'action de gestion, état d'avancement en date du 30 juin 2017

Mesure	Mise à jour
La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de mettre en place des outils pour [cette information a été expurgée]. Le directeur de la DOTI produira un rapport d'analyse de rentabilisation — « Outils de contrôle de la surveillance et de l'accès » d'ici le 31 mars 2017.	Analyse de rentabilisation terminée. La demande de propositions (DP) est traitée par SPC.
La DOTI se coordonnera avec la DGI l'examen du processus d'administration et de suivi du serment de discrétion pour les employés de SPC avant d'octroyer les accès. Le directeur de la DOTI, avec l'appui du directeur de la DGI et de l'agent de liaison avec le SPC, mettra en œuvre un processus visant à s'assurer de la tenue d'une liste à jour des employés de SPC qui ont accès aux renseignements statistiques de nature délicate, accompagnée des preuves d'administration du serment de discrétion, d'ici le 30 juin 2017.	Terminé
La DOTI s'entendra avec SPC pour obtenir les données sur les activités d'ESA requises afin de gérer adéquatement les risques. Le directeur de la DOTI produira une liste de produits livrables en matière d'activités d'ESA convenus par SPC qui devront être fournis dans le cadre du processus des activités d'ESA pour chaque projet, au besoin, d'ici le 30 juin 2017.	Terminé
La DOTI examinera le processus conjoint d'activités d'ESA et déterminera les possibilités d'amélioration. Le directeur de la DOTI s'assurera que les produits livrables de SPC sont clairement indiqués dans le processus des activités d'ESA d'ici le 30 juin 2017.	En cours
La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de migrer la capacité de secours redondante [cette information a été expurgée]. Le directeur de la DOTI produira un document d'analyse de rentabilisation [cette information a été expurgée] d'ici le 30 septembre 2017.	Un document sur les besoins opérationnels a été envoyé à SPC, une analyse préliminaire des coûts a été amorcée.
La DOTI préparera une analyse de rentabilisation afin de s'assurer de la disponibilité d'une capacité de « secours différé » [cette information a été expurgée]. Le directeur de la DOTI produira un document d'analyse de rentabilisation [cette information a été expurgée] d'ici le 30 septembre 2017. Un secours différé est une méthode redondante qui consiste à avoir un système en secours pour un autre système primaire identique. On fait appel au système de secours différé seulement en cas de défaillance du système primaire.	Nous étudions les approches possibles pour accroître l'accessibilité.
La DOTI demandera à obtenir le plan de poursuite des activités (PPA) de SPC qui appuie les programmes essentiels au mandat de Statistique Canada et se coordonnera avec eux afin de s'assurer que tout écart dans ces plans sera comblé. Le directeur de la DOTI obtiendra une copie du PPA de SPC appuyant nos activités essentielles au mandat d'ici le 31 mars 2018.	Une demande officielle a été envoyée à la SPC.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	89 631	75 031
Indemnités de vacances et congés compensatoires	53 069	34 674
Revenus reportés (note 5)	149	614
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	18 070	20 520
Total des passifs nets	160 919	130 839
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	71 876	55 874
Débiteurs et avances (note 7)	6 571	12 276
Total des actifs financiers nets	78 447	68 150
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-1 305	-1 194
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-1 305	-1 194
Total des actifs financiers nets	77 142	66 956
Dette nette ministérielle	83 777	63 883
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	7 934	5 851
Fournitures consommables	1 931	1 561
Immobilisations corporelles (note 8)	160 365	163 237
Total des actifs non financiers	170 230	170 649
Situation financière nette ministérielle	86 453	106 766
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021 Résultats prévus	2021	2020 Redressé (note 13)
Charges
Information statistique	764 452	763 439	663 599
Services internes	84 117	88 974	93 839
Total des charges	848 569	852 413	757 438
Revenus
Services statistiques spéciaux	138 000	140 726	143 220
Revenus divers	100	28	72
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-18 100	-20 507	-21 356
Total des revenus	120 000	120 247	121 936
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	728 569	732 166	635 502
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		603 079	553 055
Variations des montants à recevoir du Trésor		16 003	-7 233
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)		92 622	83 756
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-2	0
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		151	2
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		20 313	5 922
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		106 766	112 688
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		86 453	106 766
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	20 313	5 922
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	29 018	28 447
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-433	-70
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	0	21
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	-2 872	-1 748
Variation due aux fournitures consommables	370	463
Variation due aux charges payées d'avance	2 083	1 677
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	19 894	6 314
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	63 883	57 569
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	83 777	63 883
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	732 166	635 502
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-433	-70
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)	-92 622	-83 756
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-152	20
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	0
Variations de l'état de la situation financière  :
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances	-5 816	4 919
Augmentation des charges payées d'avance	2 083	1 676
Augmentation des fournitures consommables	370	463
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer	-14 600	4 326
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-18 395	-7 097
Diminution des revenus reportés	465	5
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	2 450	-1 240
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	574 061	524 602
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 8)	29 018	28 447
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	29 018	28 447
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	6
Encaisse utilisée pour les activités de financement	0	6
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	603 079	553 055
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

• Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	732 166	635 502
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-433	-70
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-92 622	-83 756
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-18 394	-7 097
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	2 450	-1 240
Remboursement des charges des exercices antérieurs	1 091	526
Augmentation des comptes débiteurs disponibles	0	1 878
Consommation des charges payées d'avance	-12 020	-8 831
Dépense pour mauvaises créances	-13	0
Augmentation des salaires courus à recevoir	195	451
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-151 203	-128 285
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	29 018	28 447
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	6
Diminution des comptes débiteurs disponibles	-3 754	0
Acquisition des charges payées d'avance	14 103	10 507
Acquisition de fournitures consommables	370	463
Augmentation des salaires à recevoir	513	133
Augmentation (diminution) des avances de salaire	7	-9
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	0
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	97	185
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	40 356	39 732
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	621 319	546 949

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	588 445	489 492
Montants législatifs	83 531	73 190
Autorisations fournies totales	671 976	562 682
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-50 657	-15 733
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	621 319	546 949

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	11 666	6 624
Créditeurs - parties externes	41 672	27 669
Traitements et salaires courus	36 293	40 738
Total des créditeurs et des charges à payer	89 631	75 031

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	614	619
Montants reçus	140 261	143 215
Revenus constatés	-140 726	-143 220
Solde de clôture net	149	614

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite 

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 56 996 milliers de dollars (50 686 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Severance benefits

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	20 520	19 280
Charge ou ajustement pour l'exercice	-380	2 959
Prestations versées pendant l'exercice	-2 070	-1 721
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	18 070	20 520

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Accounts receivable and advances

	2021	2020 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	2 896	4 495
ébiteurs - parties externes	3 501	7 598
Avances aux employés	174	185
Sous-total	6 571	12 278
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	0	-2
Débiteurs et avances bruts	6 571	12 276
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-1 305	-1 194
Débiteurs et avances nets	5 266	11 082

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

La Période d'amortissement des immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable
Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AdjustmentsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 710	294	-375	0	2 629	2 481	75	-375	0	2 181	448	229
Logiciels informatiques	337 782	168	-10 994	18 421	345 377	249 483	29 737	-10 754	0	268 466	76 911	88 299
Autre matériel	4 138	145	-117	0	4 166	2 794	452	-117	0	3 129	1 037	1 344
Véhicules	2 817	32	0	0	2 849	2 431	223	0	0	2 654	195	386
Améliorations locatives	24 206	497	0	284	24 987	9 391	970	0	0	10 361	14 626	14 815
Biens en construction	514	170	0	-477	207	0	0	0	0	0	207	514
Logiciels en développement	57 650	27 712	0	-18 421	66 941	0	0	0	0	0	66 941	57 650
Immobilisations corporelles louées	16	0	-16	0	0	16	0	-16	0	0	0	0
Total	429 833	29 018	-11 502	-193	447 156	266 596	31 457	-11 262	0	286 791	160 365	163 237
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 18 421 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement ; les biens en construction de 284 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 193 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés. Retour à la première référence de la note de bas de page 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2022	2023	2024	2025	2026 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services	69 324	3 647	3 651	3 656	0	80 278
Total	69 324	3 647	3 651	3 656	0	80 278

b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2021, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2020-2021, l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2020-2021, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Installations	43 549	37 017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	49 017	46 667
Indemnisation des accidentés du travail	56	72
Total	92 622	83 756

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	2 896	4 495
Créditeurs	11 666	6 624
Charges	19 041	15 513
Revenus	105 272	103 971

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Information statistique	Services internes	2021 Total	2020 Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	0	0	0	64
Total - Paiements de transfert	0	0	0	64
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	618 988	66 903	685 891	609 515
Installations	36 580	6 969	43 549	37 018
Services professionnels et spécialisés	29 030	9 015	38 045	33 172
Transport et frais postaux	9 573	1 018	10 591	16 486
Amortissement	30 658	799	31 457	30 146
Réparations et entretien	658	154	812	749
Matériel et équipement	9 136	1 683	10 819	13 271
Locations	20 835	2 305	23 140	14 829
Communication et impression	7 609	96	7 705	2 126
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	240	0	240	23
Mauvaises créances	13	0	13	1
Autres	119	32	151	38
Total - Charges de fonctionnement	763 439	88 974	852 413	757 374
Total - Charges	763 439	88 974	852 413	757 438
Revenus
Services statistiques spéciaux	140 726	0	140 726	143 220
Revenus divers	28	0	28	72
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-20 507	0	-20 507	-21 356
Total - Revenus	120 247	0	120 247	121 936
Coût net des activités poursuivies	643 192	88 974	732 166	635 502

13. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2020-2021, l'organisme a décidé d'examiner ses méthodes de divulgation de l'information financière relative aux actifs. L'examen a permis de déterminer que les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire devaient-être classés dans la catégorie «Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement». Le changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2019-2020 ont été retraitées.

L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous :

Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

	2020 Avant ajustement	Effet de l'ajustement	2020 Redressé
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	0	-1 194	-1 194
Total des actifs financiers nets	68 150	-1 194	66 956
Dette nette ministérielle	62 689	1 194	63 883
Situation financière nette ministérielle	107 960	-1 194	106 766
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Encaisse nette fournie par le gouvernement	553 096	-41	553 055
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	5 881	41	5 922
Situation financière nette – début de l'exercice	113 841	-1 153	112 688
Situation financière nette – fin de l'exercice	107 960	-1 194	106 766
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	5 881	41	5 922
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	56 416	1 153	57 569
Augmentation nette de la dette nette	6 273	41	6 314
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	62 689	1 194	63 883
État des flux de trésorerie
Augmentation des débiteurs et avances	4 960	-41	4 919
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	524 643	-41	524 602
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	553 096	-41	553 055

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2020-2021 (non auditée)

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice financier de 2020-2021. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2021-2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et la dirigeante principale des finances, est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, Statistique Canada compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services, en plus de fournir des services d'hébergements.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI).
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (CTC) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestions de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à Statistique Canada au cours de l'exercice 2020-2021

Statistique Canada a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. Pour la période 2020-2021, Statistique Canada a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2020-2021

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôtures et rapports financiers; Administration de la paye	Terminé comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Revenu	A été avancé de 2021-2022; aucune mesure corrective nécessaire.
Contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes de paye du recensement et à la rémunération du recensement	Pas terminé comme prévu. La mise à l'essai de l'efficacité conceptuelle a été terminée en 2019-2020, mais nous n'avons pas pu terminer la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle en 2020‑2021 en raison d'un retard dans le processus cyclique. À terminer au prochain cycle.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, Statistique Canada a effectué en 2020-2021 des mises à l'essai de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle de l'établissement des coûts et de l'attestation des dirigeants principaux des finances (DPF) sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), ainsi qu'un suivi continu des processus opérationnels de budgétisation et de prévision du CIGF.

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Des mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle ont été effectuées relativement aux contrôles clés des processus opérationnels CIGF : de l'établissement des coûts et l'attestation des présentations au Cabinet et au CT. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les nouveaux contrôles clés.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2021-2022) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Contrôle interne en matière de rapports financiers

Contrôle interne en matière de rapports financiers	Exercice 2021–2022	Exercice 2022–2023	Exercice 2023–2024
Contrôles au niveau de l'entité	Non	Non	Non
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Oui	Oui
Immobilisations	Non	Non	Oui
Clôtures et rapports financiers	Oui	Oui	Non
Paie des intervieweurs	Non	Oui	Non
Dépenses de fonctionnement	Oui	Non	Non
Revenus	Non	Non	Oui
Administration de la paye	Non	Oui	Non

Contrôle interne en matière de gestion financiers

Contrôle interne en matière de gestion financiers	Étape de surveillance
	Exercice 2021-2022	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions financières	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Administration de la paye	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au CT par le DPF	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	L'efficacité de conception	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue