Malgré tous les efforts que l'on peut faire pour maintenir une norme de qualité élevée tout au long des opérations d'enquête, les estimations qui en résultent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. L'erreur d'enquête totale est définie comme la différence entre l'estimation de l'enquête et la valeur réelle de la population que l'estimation de l'enquête tente d'atteindre. L'erreurd'enquête totale est formée de deux types d'erreur : l'erreur d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Erreur d'échantillonnage

Lorsqu'on tire un échantillon d'une population, les estimations fondées sur les données d'échantillon ne sont pas toujours exactement les mêmes que les résultats qu'aurait produits un recensement de la même population. Les deux résultats risquent de diverger, puisque seules les données des unités échantillonnées sont utilisées. Dans le cas d'un recensement, il n'y a pas d'erreur d'échantillonnage.

La différence entre les estimations d'une enquête basée sur un échantillon et d'un recensement réalisé dans les mêmes conditions s'appelle l'erreur d'échantillonnage d'une estimation d'enquête. L'erreur d'échantillonnage dépend de facteurs comme la taille de l'échantillon, le plan d'échantillonnage, la variabilité de la caractéristique observée dans la population et la méthode d'estimation. Si la population est très hétérogène, comme la population des véhicules immatriculés, il faut un grand échantillon pour obtenir des estimations fiables.

L'erreur d'échantillonnage se mesure par une quantité statistique appelée l'erreur-type. Cette quantité reflète la variabilité espérée de l'estimation d'enquête d'une caractéristique donnée de la population si l'on utilise un échantillonnage répété. La vraie valeur de l'erreur-type est, bien sûr, inconnue, mais elle peut être estimée, à partir de l'échantillon. L'erreur-type estimée est utilisée sous forme de mesure relative appelée le coefficient de variation (ou CV). Cette mesure n'est autre chose que l'erreur-type estimée, exprimée en pourcentage de la valeur de l'estimation d'enquête. Par conséquent, plus le CV est petit, plus l'estimation est fiable.

Erreurs non dues à l'échantillonnage

L'erreur d'échantillonnage n'est qu'une composante de l'erreur d'enquête totale. Les autres erreurs découlant de toutes les phases d'une enquête sont des erreurs non dues à l'échantillonnage. À mesure que la taille de l'échantillon se rapproche de la taille de la population, la composante « erreur d'échantillonnage » de l'erreur d'enquête totale devrait diminuer. Mais il n'en va pas nécessairement de même pour la composante « erreurs non dues à l'échantillonnage ». En effet, ce type d'erreur peut surgir lorsqu'un répondant donne des renseignements erronés ou ne répond pas à certaines questions, lorsqu'une unité de la population d'intérêt est oubliée ou observée plus d'une fois, lorsqu'une unité qui est hors du champ de l'enquête y est incluse par erreur ou lorsque des erreurs surviennent en cours de traitement des données, comme des erreurs de codage et de saisie.

Certaines erreurs non dues à l'échantillonnage s'annulent sur un grand nombre d'observations, mais les erreurs systématiques (c.-à-d. celles qui n'ont pas tendance à s'annuler) contribuent à un biais des estimations. Ainsi, dans le cas de l'EVC, si des personnes qui utilisent leur véhicule plus que la moyenne ont toujours tendance à ne pas répondre à l'enquête, l'estimation du nombre total de véhicules-kilomètres qui en résulte sera en deçà du total réel pour la population. Ces biais ne sont pas reflétés dans l'estimation de l'erreur-type.

Les erreurs non dues à l'échantillonnage ne sont peut-être qu'une partie de l'erreur d'enquête totale, mais leur contribution peut être importante. Pour limiter l'effet de ce type d'erreur, on applique un programme d'assurance de la qualité à chaque enquête. Ainsi, des suivis en cas de non-réponse peuvent être effectués pour obtenir des renseignements de la part de l'ensemble des non-répondants ou, dans le cas des questionnaires qui ne sont remplis que partiellement, obtenir des réponses aux questions jugées essentielles. Diverses procédures d'assurance de la qualité peuvent être appliquées à l'étape de la saisie des données. Les procédures de vérification des données font ressortir certaines incohérences dans la structure des données et les procédures d'imputation peuvent alors à corriger les incohérences relevées.

En général, les erreurs non dues à l'échantillonnage sont difficiles à quantifier. Il faut procéder à des études spéciales pour les estimer. Cependant, certaines mesures comme les taux de réponse et d'imputation s'obtiennent facilement et peuvent servir d'indicateurs des erreurs non dues à l'échantillonnage. Divers types d'erreurs non dues à l'échantillonnage sont présentés ci-après.

Erreurs de couverture

Il y a erreur de couverture lorsque la population observée ne couvre pas bien la population d'intérêt. Par conséquent, certaines unités appartenant à la population d'intérêt sont soit exclues (sous-dénombrement) soit comptées plus d'une fois (surdénombrement). En outre, des unités qui sont hors du champ d'enquête peuvent être présentes dans la population observée (surdénombrement).

Les sources suivantes d'erreurs de couverture ont été remarquées pour l'EVC :

• Les erreurs dans les variables de classification de l'enquête peuvent donner lieu au sous-dénombrement ou au surdénombrement des véhicules immatriculés.
• L'échantillon est tiré de la liste créée trois mois avant le début de la période de référence. Ainsi, les véhicules immatriculés après la création de la liste et avant la fin de la période de référence ne peuvent pas faire partie de l'échantillon.
• Lorsque la liste des véhicules d'un secteur de compétence n'a pas été créée à temps ou n'est pas arrivée du tout, le sous-dénombrement est encore plus marqué, puisqu'il faut utiliser une vieille liste pour l'échantillonnage.
• Lorsque la liste des véhicules d'un secteur de compétence a été créée à l'avance, il y a surdénombrement.
• Lorsqu'un véhicule a été mis hors service ou destiné à la récupération de pièces et est demeuré sur la liste, il y a surdénombrement.
• La population observée (voir la section « Qualité des données, concepts et méthodologie », Statistique Canada – no 53F0004 au catalogue) peut comprendre des véhicules avec le même Numéro d'Identification de Véhicule (NIV) dans plusieurs provinces. Comme chaque véhicule a un NIV unique, ceci va probablement causer le surdénombrement et par conséquent la surestimation.
• Si un véhicule est immatriculé après la création d'une liste d'immatriculation et que cette immatriculation se termine avant la création de la liste d'immatriculation suivante, le véhicule en question ne fait pas partie d'aucune liste et constitue une source de sous-dénombrement.

Ainsi, l'EVC est sujette à un certain degré de sous-dénombrement et de surdénombrement. La procédure d'estimation sert à compenser la partie du sous-dénombrement et du surdénombrement qui a été déterminée.

Les hypothèses de travail à l'estimation supposent que les réponses fournies par les répondants sont justes à moins que l'on n'ait des preuves sérieuses du contraire. En conséquence, les corrections apportées à l'estimation pour traiter le sous-dénombrement et le surdénombrement s'appuient sur l'ensemble des données fournies par les répondants.

Erreurs de réponse

Il y a erreur de réponse lorsqu'un répondant donne des renseignements erronés parce que les questions de l'enquête ont été mal interprétées ou qu'il n'a pas les bons renseignements, qu'il donne de faux renseignements par erreur, ou qu'il ne veut pas révéler les bons renseignements. La vérification a de bonnes chances de repérer les erreurs de réponse importantes. Cependant, d'autres erreurs de réponse pourraient passer inaperçues.

La vérification des données a fait ressortir peu d'erreurs de réponse.

Erreurs de non-réponse

Il y a erreur de non-réponse lorsqu'un répondant ne répond pas du tout (non- réponse totale) ou ne répond qu'à certaines questions (non-réponse partielle). Ces erreurs peuvent être graves si les caractéristiques des nonrépondants sont systématiquement différentes de celles des répondants et / ou si le taux de non- réponse est élevé. À cet effet, voir les tableaux des taux de réponse dans la section « Qualité des données, concepts et méthodologie », Statistique Canada – no 53F0004 au catalogue).

Erreurs de traitement

Outre les erreurs de couverture, de réponse et de non-réponse qui sont décrites plus haut, les erreurs qui surviennent pendant le traitement des données constituent une autre composante de l'erreur non due à l'échantillonnage. Les erreurs de traitement peuvent survenir pendant la saisie, le codage, la transcription, la vérification, l'imputation, la détection et le traitement des valeurs aberrantes, et d'autres types de manipulation des données.

Il y a erreur de codage lorsqu'un champ est mal codé à cause d'une mauvaise interprétation des procédures de codage ou d'une erreur de jugement (p. ex. , erreurs de codage de marchandises). Il y a erreur de saisie lorsque les données sont mal interprétées ou mal entrées. Par exemple, une lecture d'odomètre de 53 467 pourrait être entrée 54 367.

Une fois codées et saisies, les données sont sujettes à la vérification et l'imputation des valeurs manquantes ou erronées. La qualité des données utilisées dans l'estimation dépend de la quantité d'imputation et de la différence entre les valeurs imputées et les valeurs vraies, mais inconnues. S'il repose sur de mauvaises hypothèses ou s'il est incapable de trouver une valeur imputée, le processus d'imputation risque d'introduire un biais dans les estimations. Dans le cas de l'EVC par exemple, il est impossible de détecter une valeur manquante ou erronée de carburant acheté pour les véhicules qui parcourent seulement une petite distance durant la période visée.

Indicateur de qualité

Les taux de réponse par province et type de véhicules varient habituellement entre 50 et 80 %.

Il faut examiner simultanément le c.v., le taux de réponse et le taux d'imputation relatif pour évaluer la fiabilité d'une estimation. Un indicateur de qualité, accompagnant chaque estimation, aide l'utilisateur à évaluer l'effet possible de la non-réponse, de l'imputation et de l'erreur d'échantillonnage. L'indicateur de qualité tient compte simultanément du c.v. et du taux d'imputation relatif.

Indicateur de la qualité	C.V. équivalent	Explication de la qualité de l'estimation
A	Moins de 5 %	Excellente
B	5 % à 10 %	Très bonne
C	10 % à 15 %	Bonne
D	15 % à 20 %	Acceptable
E	20 % à 35 %	À utiliser avec prudence
F	35 % et plus	Trop peu fiable pour être publié

Selon ces mesures, les estimations au niveau national sont considérées généralement de qualité suffisante pour être publiées. Les estimations au niveau provincial sont d'une qualité moindre dans la plupart des cas.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2015 et prévisions de 2016. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828 ou 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements
Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l'industrie

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
Aux bons soins de Roland Boudreau
Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à Roland.Boudreau@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1^eravril 2015 et le 31 mars 2016 pour 2015 et entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour 2016.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2015 :
Mai 2014 - Avril 2015 (04/15)
Juin 2014 - Mai 2015 (05/15)
Juillet 2014 - Juin 2015 (06/15)
Août 2014 - Juillet 2015 (07/15)
Sept. 2014 - Août 2015 (08/15)
Oct. 2014 - Sept. 2015 (09/15)
Nov. 2014 - Oct. 2015 (10/15)
Déc. 2014 - Nov. 2015 (11/15)
Jan. 2015 - Déc. 2015 (12/16)
Fév. 2015 - Jan. 2016 (01/16)
Mars 2015 - Fév. 2016 (02/16)
Avril 2015 - Mars 2016 (03/16)

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2015 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2015 au 31 décembre 2015 (p. ex., nouvelle entreprise)

Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis;

Définitions

Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
• les subventions;
• les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre;
• les additions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux

Inclure :

• les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
• les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères seulement :

• inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
• les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d'état de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte;
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l'outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Caractéristiques de l'industrie

Déclarer la valeur des projets mis en place durant l'année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre entreprise ou devant être louées (à bail ou autrement) à autrui. Veuillez inclure tous les frais capitalisés comme les études de rentabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats et d'ingénieurs, ainsi que les frais d'installation et la valeur des travaux effectués par votre propre main-d'oeuvre.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection (colonne 1)

Les définitions suivantes ne s'appliquent pas aux ministères gouvernementaux :

• inclure - Les frais d'intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d'immobilisations
• exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l'année

Achat d'immobilisations usagées Canadiennes (colonne 2)

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L'objectif de la présente enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'une organisation à une autre.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles s'ajoutent au stock existant.

Travaux en cours :

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction résidentielle
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :

• les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes àgées)
• la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
• les dépenses relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à -d. pour la construction non résidentielle).

Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour la construction et des travaux d'ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

• les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
• les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
• les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles

Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

• les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
• les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
• tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
• les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc
• les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.

Matériel et outillage (ligne 4)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.

Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs
• les dépenses capitalisées d'outillage
• les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés

Logiciels

Les dépenses en immobilisations pour les logiciels doivent inclure :

• Logiciel préemballé
• Services de conception et de développement de logiciels, travaux exécutés par l'entreprise à son propre compte
• Services de conception et de développement de logiciels sur mesure

Recherche et développement

La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. La recherche fondamentale et appliquée consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur le fondement des phénomènes et des faits observables. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Utilisation de la capacité (compagnies de fabrication seulement)

L'utilisation de la capacité se calcule de la façon suivante : le niveau de production réelle d'une usine (la production peut être mesurée en dollars ou en unités) divisé par le niveau de capacité de production de celle-ci.

La capacité de production signifie la production maximale possible dans des conditions normales.

Afin de calculer la capacité de production, il faut suivre les activités opérationnelles de l'usine tout en respectant l'utilisation de certaines souplesses productives, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. À titre d'exemple, si votre industrie fonctionne normalement avec une équipe de travail, huit heures par jour, cinq jours par semaine, la capacité sera donc calculée selon ces conditions et non à partir d'une hypothèse de trois équipes par jour, sept jours par semaine.

Exemple :
L'usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d'utilisation de la capacité pour l'usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l'usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d'exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l'utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

1. Déclarations requises

• Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.

2. Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au MILLIER DE DOLLARS CANADIENS près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
• les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.

3. Retour de votre questionnaire

Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999

Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

4. Des questions ?

Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts de l’Ontario, le ministère de Innovation, Energy and Mines du Manitoba, le ministère de l’Énergie de la Colombie-Britannique, et le ministère Forests, Mines and Lands de la Colombie-Britannique.

En conformité avec l’entente conclue en vertu de l’article 12 avec le Saskatchewan Department of Energy and Resources, Statistique Canada recueille l’information pour elle-même en vertu de la Loi sur la statistique et pour le Saskatchewan Department of Energy and Resources, conformément à The Mineral Resources Act (Saskatchewan). En ce cas, les répondants ne peuvent refuser de partager leur information puisque la partie à l’entente est autorisée par la loi à obliger les répondants à fournir l’information. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Étiquette préimprimée

Genre de propriété
Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
– précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le DERNIER JOUR se situe entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2012 :
Mai 2011 - Avril 2012 (04/12)
Juin 2011 - Mai 2012 (05/12)
Juillet 2011 - Juin 2012 (06/12)
Août 2011 - Juillet 2012 (07/12)
Sept. 2011 - Août 2012 (08/12)
Oct. 2011 - Sept. 2012 (09/12)
Nov. 2011 - Oct. 2012 (10/12)
Déc. 2011 - Nov. 2012 (11/12)
Jan. 2012 - Déc. 2012 (12/12)
Fév. 2012 - Jan. 2013 (01/13)
Mars 2012 - Fév. 2013 (02/13)
Avril 2012 - Mars 2013 (03/13)

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
• les subventions;
• les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
• les acquisitions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.

Section A : Dépenses en immobilisations et en réparations

En-tête de colonne

Code des immobilisations (colonne 1)
Indiquez les dépenses en immobilisations selon les codes correspondants de catégories de biens. Vous trouverez les codes des grandes catégories d’immobilisations aux pages 5 et 6 de ce guide. Employez-les à la colonne 1 de la section A et à la colonne 7 de la section F.

• si vous achetez plusieurs biens appartenant à une catégorie quelconque d’immobilisations, indiquez-les séparément si leur durée utile prévue diffère (colonne 5), sinon déclarez-les ensemble;
• évitez autant que possible d’utiliser des codes « autres » (se terminant par 99), mais si vous en employez, décrivez les biens en question à la page 4 du questionnaire;
• à la section A, les catégories « construction » et « matériel et outillage » sont séparées. Cette distinction n’est pas nécessaire à la section F;
• si vous avez besoin de plus de lignes à la section A ou F, photocopiez la(les) section(s) en question et joignez les copies au questionnaire.

Immobilisations neuves (colonne 2)
Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l’année courante. Inclure les importations d’immobilisations usagées, puisqu’elles représentent des biens nouvellement acquis pour l’économie canadienne.

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 3)
Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d’immobilisations neuves et d’immobilisations usagées dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’acquisition d’immobilisations usagées n’augmente pas le stock total d’immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l’économie canadienne. Indiquez l’acquisition d’immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration (colonne 4)
Indiquez les dépenses pour l’amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée d’utilisation prévue des immobilisations (colonne 6)
Indiquez en années la durée utile prévue des immobilisations.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liées à l’achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Construction résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).
Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu’ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc.;
• les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d’électricité, les câbles souterrains, etc.;
• le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d’aménagement de terrains;
• les améliorations locatives et foncières;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles;
• les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif
  (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d’installation, etc.

Matériel et outillage
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l’outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers;
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications;
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs;
• les dépenses capitalisées d’outillage;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l’année où ces paiements sont effectués;
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l’année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien
Sont visés ici la réparation et l’entretien de biens par opposition à l’acquisition ou à la rénovation d’immobilisations.
Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien de bâtiments non résidentiels, d’autres constructions ou de matériel et d’outillage;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d’oeuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l’extérieur;
• les services d’entretien de bâtiments : services de concierge, d’enlèvement de la neige, d’application d’abrasifs, etc.;
• l’entretien du matériel : changements d’huile et lubrification de véhicules ou d’autres machines, etc.

Travaux en cours
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Section B : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du TOTAL des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Section C : Utilisation de la capacité (entreprises de fabrication seulement)

L’utilisation de la capacité est le pourcentage de la production maximale à laquelle l’usine de fabrication fonctionne. Elle est le quotient de la division du niveau de production effectif d’un établissement (mesuré en dollars ou en unités) par sa production théorique (définie comme la production maximale de l’établissement dans des conditions normales).

Pour calculer la production théorique, suivez les pratiques d’exploitation de l’établissement relativement à l’utilisation des installations de production, des heures supplémentaires, des postes de travail, des congés, etc. Par exemple, si votre usine fonctionne normalement avec un poste de travail de huit heures par jour, cinq jours par semaine, il faut calculer la capacité selon ces conditions et non pas selon le cas hypothétique de trois postes par jour, sept jours par semaine.

Exemple : L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Section D : Ventilation des dépenses effectuées 2011

Il faut dans cette section ventiler les dépenses selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et ceux exécutés par les employés de la société.

Total (colonne 1)
Copiez les totaux des cases A1 + A2, E, C1 + C2 et F de la section A. Ce sont les montants qui doivent étre répartis selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et par les employés de la société.

Valeur des travaux exécutés par des entrepreneurs (colonne 2)
Ces dépenses comprennent les sommes versées en vertu de contrats ou l’équivalent, y compris les retenues de garantie.

Valeur des travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte (colonne 3)
Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l’équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts-conseils et ceux versés pour d’autres services similaires.

Salaires et traitements (colonne 4)
Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu; ils incluent les primes d’encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures (colonne 5)
Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses (colonne 6)
Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d’assurance, aux frais engagés pour l’électricité et le téléphone ainsi qu’aux honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs qui s’appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Section E : Immobilisations acquises en tant que preneur sous un contrat de location-acquisition ou de crédit-bail

Questions (1, 2 et 3) BAUX

Contrats de location-exploitation
Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d’acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail
Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l’« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D’ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d’acheter le bien à un prix réduit.

Section F : Aliénation et vente d’immobilisations

Prix de vente (colonne 8)
Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d’un crédit pour l’acquisition ou l’achat d’immobilisations neuves. Lorsqu’un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute (colonne 9)
Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l’achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l’expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge (colonne 10)
Indiquez l’âge des biens au moment de leur aliénation.
Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l’âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l’âge de ces immobilisations.

Énergie électrique – Dépenses réelles, 2011 Description et code des groupes d’immobilisations

Construction non-résidentielle Types d’immobilisations

Industrielle, commercial et ingénierie

Code
1004 Laboratoires et centres de recherche et de développement
1005 Dépollution
1006 Entrepôts, bâtiments d’entreposage frigorifique
1008 Garages, ateliers et entrepôts de matériel
1010 Hangars d’aéronefs
1013 Immeubles à bureaux
1097 Autres constructions industrielles
1213 Installations d’élimination des déchets
2001 Bassins, quais, jetées et terminaux (p. ex., charbon, pétrole, gaz naturel, conteneurs, marchandises générales)
2202 Grandes routes, chemins y compris les chemins d’exploitation (inclure les panneaux de signalisation, les parapets, l’éclairage, etc.)
2205 Ponts, viaducs et ponts sur chevalets
2206 Tunnels
2811 Centrale énergitique thermale
2812 Centrale énergique nucléaire
2813 Centrale énergique hydraulique

Lignes de transmission

Code
2814 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2815 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Lignes de distribution

Code
2816 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2817 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Autres constructions

Code
2899 Incluent les constructions de centrales éoliennes, les panneaux solaires et les autres constructions non spécifiées ailleurs

Matériel et outillage Types d’immobilisations (incluant les pièces)- Code

Matériel de transport

Code
6001 Camions, châssis porteurs, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de marchandises (exclure les camions hors route et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6002 Autobus, châssis d’autobus et principales pièces de rechange
6003 Automobiles, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de passagers (exclure les corbillards et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6004 Remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises (inclure les principales pièces de rechange)
6005 Véhicules automobiles d’usage spécial et principales pièces de rechange (p. ex., camions-grues, derricks de forage, camions bétonnières, chasse-neige)
6006 Locomotives, matériel roulant, tramways, voitures de métro, autre matériel de transport rapide et principales pièces de rechange
6007 Aéronefs, hélicoptères, moteurs d’aéronef et principales pièces de rechange (exclure les satellites et les simulateurs de vol)
6008 Navires, bateaux, bâtiments flottants (inclure les appareils de forage) et principales pièces de rechange
6009 Carrosserie de camion, carrosserie d’autobus et conteneurs de fret
6010 Autres véhicules automobiles (p. ex., camions hors route, véhicules tout-terrain, corbillards, ambulances, motocyclettes) (inclure les principales pièces de rechange)
6011 Tracteurs de tout genre et autre matériel agricole mobile

Matériel de transformation

Code
7199 Autres matériel et outillage de transformation

Matériel de bureau et de communication

Code
8001 Ordinateurs, matériel et outillage (exclure les logiciels achetés séparément)
8021 Logiciels informatique - standard, pré-emballés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8022 Logiciels informatiques - personnalisés/ travaux exécutés par des entrepreneurs (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8023 Logiciels informatiques – développés à l’interne / travaux exécutés par ses employés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8024 Logiciels informatiques - développés à l’interne / pour l’équipement de communication des réseaux de télécommunications
8003 Matériel de bureau (exclure l’équipement téléphonique)
8004 Mobilier de bureau
8005 Autres meubles, mobilier et appareils d’éclairage (p. ex., le mobilier et les appareils d’éclairage d’hotels, de motels, de restaurants, d’hôpitaux ou de magasins)
8199 Matériel de communication

Autre matériel et outillage

Répartition des codes selon la fonction : (Pour entrer un code, toujours inscrire le code selon le type d’usine, suivi du code de matériel et outillage)

91 __ Centrale énergétique thermale
92 __ Centrale énergétique nucléaire
93 __ Centrale énergitique hydraulique
94 __ Autres centrales énergétiques
95 __ Opérations de distribution et autres catégories
__ 09 Moteurs électriques et génératrices
__ 13 Instruments et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle automatique (exclure les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité, voir les catégories __ 91 et __ 99) et instruments de navigation
__ 16 Générateurs et turbines au gaz
__ 17 Turbines à vapeur
__ 18 Transformateurs, convertisseurs statiques, bobines d’induction
__ 19 Appareil de commutation électrique
__ 20 Matériel électrique de commande et de protection (inclure les systèmes de surveillance pour la distribution de l’électricité)
__ 91 Compteurs d’électricité
__ 92 Chauffe-eau électriques
__ 93 Pièces de réacteurs nucléaires et éléments combustibles (cartouches)
__ 94 Turbines hydrauliques
__ 95 Chaudières (exclure les chaudières de chauffage central)
__ 99 Autre matériel et outillage (p. ex., pompes, compresseurs d’air, ventilateurs, matériel de conditionnement d’air, four industriel, matériel de manutention, outils à main,
réservoirs de stockage, compteur de gaz, compteur d’eau, véhicules de lutte contre l’incendie)

Toute construction doit être classée dans la catégorie qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Les machines et le matériel qui font partie intégrante d’une construction (p. ex., ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes d’intercommunication) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnements qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Le matériel et outillage qui se trouvent dans une construction mais que l’on peut enlever ou remplacer sans modifier sensiblement la construction elle-même doivent être déclarer séparément. Les pièces convenant à l’utilisation exclusive ou principale d’une machine ou d’un appareil sont classées dans la même catégorie que la machinerie ou l’appareil. Les autres pièces non-répartoriées dans une catégorie à part sont incluses dans la catégorie résiduelle appropriée.