Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.
La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.
Description de l'activité statistique
En vertu de la Loi sur la statistique,Note de bas de page 1 Statistique Canada réalise la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés (SEGC) depuis octobre 2022. Les données sont recueillies sur une base volontaire. Cette série d'enquêtes est réalisée dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), qui faisait partie du budget de 2021 du gouvernement du Canada. Elle permet de recueillir de l'information sur les expériences vécues de sous-populations précises au Canada, comme les groupes racisés et les immigrants. Chaque collecte des données d'enquête de la série (vague) comprend le contenu d'un questionnaire qui change en fonction des nouveaux besoins en données. Elle cherche globalement à fournir des renseignements sur des intersections, comme celles entre l'identité racisée et le statut d'immigrant et différents sujets sociaux affichant des lacunes statistiques particulières associées au niveau de granularité des données. Les trois premières vagues de la série d'enquêtes, soit Participation communautaire (SEGC-PC/vague 1), Sport, culture en milieu de travail, engagement politique et valeurs partagées (SEGC-SCMTEPVP/vague 2), et Qualité de vie, sources d'information et confiance (SEGC-QVSIC/vague 3), ont été financées à l'interne, par l'intermédiaire de l'initiative du Plan d'action sur les données désagrégées. La quatrième vague, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE/vague 4), sera financée par Patrimoine canadien.
L'échantillon de la première vague de la SEGC comprenait 70 000 personnes qui représentaient la population canadienne âgée de 15 ans et plus sélectionnées à partir de la base de sondage du questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Il y avait un suréchantillonnageNote de bas de page 2 de personnes ayant déclaré appartenir à des groupes des minorités visibles et d'immigrants au Canada, afin de veiller à ce qu'un nombre suffisant de données soient saisies pour pouvoir diffuser des statistiques désagrégées sur les sous-groupes pertinents qui correspondent aux lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. L'échantillon initial de la SEGC comprenait deux sous-échantillons divisés de manière égale de 35 000 personnes chacun. À la fin du premier questionnaire, on a demandé aux répondants de fournir leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone s'ils acceptaient qu'on communique avec eux pour participer aux enquêtes futures de la série.
Les répondants qui ont fourni des coordonnées valides ont ensuite servi à créer un échantillon de répondants visés pour les vagues subséquentes, soit 35 773 personnes. Cette méthodologie, aussi désignée par le nom enquête par panel, utilise de manière répétitive le même groupe de répondants qui ont fourni leurs coordonnées à ces fins lors de toutes les vagues subséquentes. Si les répondants qui avaient accepté, dans le passé, de participer à la SEGC changent d'idée, ils peuvent arrêter de participer et se retirer en communiquant avec Statistique Canada au moyen des coordonnées fournies dans l'invitation par courriel ou lors de l'interview téléphonique.
Les vagues 1 à 3 de la SEGC ont recueilli moins de renseignements personnels délicats et détaillés. Par exemple, la vague 1 a permis de recueillir de l'information sur la présence de problème de santé de longue durée ou d'incapacité généralisée, au lieu de données granulaires sur ces problèmes de santé. Ainsi, tout risque associé à la vie privée a été évalué dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada (EFVP).
La 4e vague de la SEGC, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE), recueillera du nouveau contenu au sujet de la participation des répondants aux sports, en mettant l'accent sur l'expérience des immigrants et des personnes racisées à titre de victimes ou de témoins de traitement injuste, de racisme et de discrimination dans les sports, et de la participation à des rôles non athlétiques dans le sport. Ce contenu délicat, jumelé à la nature longitudinale et au couplage avec les réponses fournies lors des vagues précédentes et lors du recensement, exige l'élaboration de ce supplément à l'EFVP générique, afin d'évaluer, de décrire et d'atténuer tout risque potentiel connexe au chapitre de la vie privée.
Pour réduire le fardeau du répondant et accroître la valeur analytique des données, on couple des microdonnées longitudinales pour toutes les données recueillies lors de chaque vague de la SEGC et avec les données sociodémographiques du questionnaire détaillé du Recensement de 2021, alors que des renseignements recueillis dans le cadre de la SEGC-PC sont couplés à des renseignements de vagues précédentes. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique CanadaNote de bas de page 3. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie,Note de bas de page 4 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.Note de bas de page 5 Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.Note de bas de page 6
Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément a été préparé pour tenir compte de la collecte et de l'utilisation de nouveau contenu délicat dans le cadre de la 4e vague de cette série d'enquêtes qui comprend de l'information sur l'expérience du répondant à titre de victime ou de témoin de traitement injuste, de racisme et de discrimination, jumelée à des données sociodémographiques et à d'autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d'enquêtes. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la 4e vague de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité
Les trois premières vagues de la SEGC ont été financées à l'interne par le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), alors que la 4e vague, la SEGC-PSCE, soutient le PADD et est financée par Patrimoine canadien. Elle porte sur les questions associées à l'équité, à la diversité et à l'inclusion dans le sport, y compris le soutien aux groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le domaine, afin de produire des renseignements statistiques détaillés au moyen des caractéristiques personnelles des répondants, ce qui permettra de souligner les similitudes et les différences entre les groupes et parmi ceux-ci. Les données serviront à fournir des renseignements et à combler les lacunes statistiques sur l'environnement social et culturel au Canada qui sont associées aux obstacles à la participation à des sports de différents groupes démographiques. Elles y parviendront en mettant en évidence les attitudes et l'expérience vécue de groupes de population particuliers, comme les groupes racisés et les immigrants, au chapitre de leur participation aux sports, des rôles non athlétiques qu'ils occupent dans le domaine du sport et de l'expérience en ce qui concerne le traitement injuste, le racisme et la discrimination dans le milieu des sports communautaires au Canada. Les renseignements cherchent à soutenir les politiques, l'élaboration de programmes et les décisions en matière de financement, et à fournir des données probantes pour certains projets, comme l'initiative Le sport communautaire pour tous du Programme de soutien au sport de Patrimoine canadienNote de bas de page 8 ou la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport,Note de bas de page 9 qui ont tous les deux pour objectif de promouvoir l'accessibilité au sport au Canada et l'équité dans les sports.
La méthodologie d'enquête par panel doit être utilisée avec la méthodologie de suréchantillonnage en raison de la faible prévalence de certains répondants visés (groupes racisés et immigrants) au sein de la population générale, afin de gérer le fardeau de réponse et la fatigue, tout en continuant de pouvoir extraire des renseignements importants. Dans les deux cas, on cherche finalement à pouvoir produire et publier des statistiques désagrégées confidentielles robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Dans le cadre de la SEGC-PSCE, on a envisagé d'exclure les quelque 1 500 mineurs âgés de 15 ans et plus de l'échantillon de la SEGC. Cependant, cette initiative ferait en sorte que les conclusions statistiques ne seraient pas représentatives de la population canadienne. Il est important de recueillir et d'analyser les renseignements des mineurs âgés de 15 ans et plus dans le cadre de la SEGC-PSCE, puisque ce groupe d'âge participe souvent à des sports à un taux de prévalence supérieur à celui des autres groupes d'âge. Cela signifie que leurs expériences aideront à combler les lacunes statistiques existantes qui ont été déterminées, en plus de représenter un groupe démographique visé important. Ces personnes ont accepté de participer à la série d'enquêtes, et ont indiqué qu'elles voulaient répondre aux nouveaux enjeux au chapitre des données. Tout comme les autres répondants de la SEGC, si un mineur choisit, à tout moment, de ne plus participer, il peut sauter la question ou demander d'être retiré de la série.
Efficacité – Hypothèses de travail :
La SEGC-PSCE est la méthode la plus efficace pour combler les lacunes statistiques déterminées par Sport Canada en ce qui concerne les questions relatives à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le sport. Plus précisément, en raison de la prévalence inférieure des groupes racisés et des immigrants au sein de la population générale, en opposition avec la nécessité de produire un nombre accru de données désagrégées détaillées sur ces sous-populations, la SEGC utilise le Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada comme base de sondage. La base de sondage a été stratifiée en fonction des groupes racisés, du statut d'immigrant et de la région géographique, afin de pouvoir produire des estimations fiables pour les domaines d'intérêt. Le groupe non racisé a également été échantillonné en même temps que les groupes racisés afin de garantir la couverture de l'ensemble de la population cible et à titre de comparaison avec les groupes racisés. Les différences de taux d'échantillonnage entre les divers groupes cibles permettent d'effectuer plus d'analyses intersectionnelles et désagrégées avec cette enquête qu'avec une enquête dont le plan d'échantillonnage repose sur la population générale.
Grâce à la méthodologie d'enquête par panel, Statistique Canada peut coupler les renseignements (comme les données sociodémographiques et d'autres renseignements analytiques recueillis) d'un répondant qui participe à toutes les vagues de l'enquête, réduisant le fardeau de réponse lors des vagues subséquentes, en éliminant la nécessité de demander à maintes reprises les mêmes renseignements. En outre, il faut utiliser une enquête par panel avec suréchantillonnage en raison de la faible prévalence attendue des sous-groupes et des variables d'intérêt (groupes racisés et immigrants; expériences), afin de pouvoir recueillir et publier des statistiques désagrégées confidentielles fiables sur ces facteurs.
Le contenu du questionnaire de la 4e vague a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine de Patrimoine canadien et de la Diversité et Statistique socioculturelle au sein de Statistique Canada. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d'interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui sont représentatives de l'échantillon. Dans l'ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d'une manière positive. Les sujets abordés dans l'enquête étaient d'intérêt général. Aucun problème considérable n'a été observé. On n'a soulevé aucune préoccupation quant au fait que les sujets proposés étaient trop personnels ou délicats.
Ces techniques d'enquête, jumelées au contenu du questionnaire, permettent de produire efficacement des statistiques robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et fournissent des données sur les différences et similitudes au chapitre des expériences vécues parmi les minorités visibles et immigrants et entre ceux-ci, par rapport au reste de la population canadienne.
Proportionnalité
Des questions ont été établies avec Patrimoine canadien, afin de combler des lacunes statistiques précises et de soutenir l'élaboration de politiques et de programmes dans le milieu du sport au Canada. Alors que la nature délicate des questions sur l'expérience relative au traitement injuste, au racisme et à la discrimination dans un contexte sportif peut causer de la détresse chez certains répondants, les résultats de cette enquête devraient fournir des données qui aideront à tenir compte des enjeux relatifs à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans les sports, ce qui pourrait permettre de réduire l'occurrence et la prévalence du racisme et de la discrimination dans ce milieu au Canada. Même si les participants aux groupes de discussion n'ont souligné aucune préoccupation durant la mise à l'essai du questionnaire, les répondants pourront sauter des questions, en plus d'obtenir de l'information sur les ressources pertinentes. En outre, les intervieweurs ont suivi une formation pour fournir des ressources pertinentes aux répondants qui affichent des signes de détresse, en plus de leur offrir la possibilité de sauter les questions délicates.
En outre, dans le cadre de la SEGC-PSCE, il n'est pas nécessaire de recueillir de nombreux renseignements personnels sociodémographiques requis pour l'analyse, comme l'âge, le genre, la scolarité, la connaissance des langues, le statut d'immigrant et le groupe racisé, puisqu'ils ont été recueillis lors des vagues antérieures de la SEGC ou sont accessibles grâce aux couplages de microdonnées planifiés avec le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021. Les répondants n'auront donc pas à transmettre les mêmes renseignements personnels à maintes reprises à Statistique Canada, ce qui limite la portée des renseignements recueillis lors des vagues subséquentes uniquement aux nouveaux renseignements requis.
Autres options
Les autres sources des données à recueillir dans le cadre de la SEGC-PSCE ne sont pas accessibles dans d'autres enquêtes ou fonds de données administratives de Statistique Canada. On a envisagé d'autres plans de sondage que l'enquête par panel pour recueillir ces renseignements, dont une enquête classique. Cependant, le fardeau de réponse imposé à cette population dans le cadre d'une enquête classique aurait probablement nui à la capacité d'obtenir les taux de réponse nécessaires pour produire des statistiques fiables. On a finalement conclu que l'enquête par panel était la méthode de collecte optimale pour produire toutes les données désagrégées requises pour l'analyse sans imposer de fardeau trop élevé aux répondants.
En outre, même si l'Enquête sociale générale (ESG)Note de bas de page 10 recueille des renseignements semblables, elle ne recueille pas de données permettant de combler les lacunes statistiques particulières déterminées par Patrimoine canadien en fonction de ses besoins analytiques, comme le racisme et la discrimination dans le sport. En outre, le suréchantillonnage de l'ESG n'atteint pas le niveau de désagrégation nécessaire pour déterminer les disparités entre les groupes racisés et non racisés, les immigrants et les non-immigrants par rapport à ces sujets.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :
Ressources
On juge que certaines questions de la SEGC-PSCE sont de nature délicate, car elles sont associées à l'expérience d'une personne comme victime ou témoin d'un traitement injuste, de racisme ou de discrimination. Des ressources pertinentes seront fournies aux répondants parmi les renseignements pour les participants aux enquêtes. On indiquera aux intervieweurs de fournir les ressources si un répondant éprouve de la détresse. En outre, on donnera la possibilité aux répondants de sauter des questions.
Consentement
Dans le courriel d'invitation et le questionnaire électronique ou lors de l'interview téléphonique, on informera les personnes retenues dans le cadre de la SEGC-PSCE du caractère volontaire de la participation avant qu'on leur pose des questions.
Confidentialité
Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
Couplage des données
Le couplage de données de la SEGC-PSCE et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.
Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.
Transparence
Avant l'enquête, les répondants seront informés du fait qu'il s'agit d'une enquête volontaire, et de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer.
Ces renseignements figureront dans le courriel d'invitation, le questionnaire électronique et sur le site Web de la SEGC-PSCE, en plus d'être fournis par les intervieweurs.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des mesures directes de la santé
Directeur général, Division de la statistique de la santé
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel pour décrire tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes volontaires sur la santé buccodentaire du Programme de statistique de la santé buccodentaire. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement. (Voir l'annexe 1)
Description de l'activité statistique
Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu'un programme national de soins dentaires sera mis en œuvre par Santé Canada. Par conséquent, 23,1 millions de dollars seront versés à Statistique Canada sur deux ans « afin de recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada, ce qui éclairera la mise en place du Régime canadien de soins dentaires ».
Le programme national de soins dentaires vise à offrir une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. La mise en œuvre de ce programme permettra de s'attaquer aux iniquités liées à la santé buccodentaire, comme les différences dans les résultats en matière de santé entre les différentes sous-populations et les obstacles à l'accès aux soins buccodentaires des divers groupes sociodémographiques. Ce programme est mis en œuvre par l'entremise du Régime canadien de soins dentaires (RCSD)Note de bas de page 1, qui remplacera la Prestation dentaire canadienne (PDC) provisoireNote de bas de page 2. Santé Canada est le principal intervenant du programme pour le RCSD, mais il comptera sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'administration de la PDC provisoire, sur Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la tenue à jour des données sur les demandeurs du RCSD et sur un tiers fournisseur de services (Sun Life) pour l'administration du RCSD.
À ce titre, Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 3, met sur pied le Programme de statistique de la santé buccodentaire (PSSB) pour combler les besoins en matière de données au moyen d'une stratégie globale intégrée axée sur deux activités de base : de nouvelles enquêtes sur la santé buccodentaire ainsi que l'acquisition et l'intégration de données administratives. Cette stratégie relative aux données vise à recueillir des données pour évaluer et produire de l'information sur l'état de santé buccodentaire autodéclaré des Canadiens, et suivre l'évolution des besoins en matière de soins buccodentaires et des résultats liés à la santé buccodentaire. La stratégie relative aux données permettra également à Santé Canada de suivre le rendement de la PDC et du RCSD, l'incidence de la PDC et du RCSD sur l'infrastructure dentaire canadienne ainsi que les mesures autodéclarées de la santé buccodentaire des Canadiens. Santé Canada n'est pas un partenaire financier dans le cadre de cette initiative et ne recevra aucune microdonnée de Statistique Canada. Cependant, Statistique Canada et Santé Canada signeront un protocole d'entente décrivant l'engagement des deux organisations à gérer le PSSB, en veillant à ce que le programme soit en mesure de fournir les renseignements statistiques nécessaires pour orienter de façon exacte et adéquate le RCSD de façon continue.
Enquêtes sur la santé buccodentaire
Le PSSB recueillera et intégrera les activités d'enquête suivantes :
Enquête canadienne sur la santé buccodentaire (ECSB) : L'ECSB sera une enquête à participation volontaire qui recueillera des renseignements directement auprès des ménages participants des 10 provinces canadiennes. L'ECSB se fondera sur un échantillon de 55 000 logements canadiens au sein desquels un adulte de 18 ans et plus sera sélectionné aléatoirement pour participer à l'enquête. Le répondant sélectionné répondra également au questionnaire au nom des personnes de 17 ans et moins du ménage. Le premier cycle aura lieu en 2023.
Afin de mieux comprendre l'état de santé buccodentaire des Canadiens, l'ECSB recueillera des renseignements sur :
l'autoévaluation de la santé buccodentaire;
les connaissances concernant les programmes de santé buccodentaire financés par l'État et l'accès aux soins dentaires;
les dépenses liées à la santé buccodentaire;
la couverture d'assurance maladie buccodentaire.
Les résultats de l'enquête aideront à mieux comprendre la santé buccodentaire, les facteurs de risque et la couverture d'assurance des Canadiens afin d'éclairer les politiques et de surveiller les changements dans la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps. L'enquête appuiera le déploiement de services de soins dentaires pour tous les Canadiens et comblera les lacunes afin de soutenir le RCSD.
Le PSSB indiquera aux participants, avant qu'ils ne commencent à répondre au questionnaire, que leurs réponses pourraient être combinées à des variables sociodémographiques et socioéconomiques telles que la langue parlée à la maison, le statut d'immigrant et le revenu familial tirées du Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada, de la Base de données longitudinales sur l'immigration, du Fichier administratif principal du revenu personnel, ainsi que du Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu afin de limiter davantage le fardeau d'un long questionnaire pour les répondants et d'accroître l'exactitude des résultats. Les répondants recevront les coordonnées de Statistique Canada pour qu'ils puissent communiquer avec le ministère s'ils ont des questions ou des préoccupations concernant le couplage de fichiers.Note de bas de page 4
Les cycles futurs du PSSB pourraient également inclure la collecte de mesures directes de la santé physique dans un centre d'examen mobile (CEM) de Statistique CanadaNote de bas de page 5, semblables à celles utilisées dans l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de Statistique Canada, auprès de la population canadienne en général, en mettant l'accent sur les prestataires du RCSD. L'inclusion de mesures physiques directes, comme des évaluations de la santé buccodentaire par des professionnels de la santé buccodentaire, serait essentielle pour cerner les tendances en matière de santé buccodentaire au Canada et fournir des données probantes pour soutenir le RCSD.Note de bas de page 6
Statistique Canada mènera également une enquête obligatoire auprès des fournisseurs de soins dentaires, l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)Note de bas de page 7. Cette enquête, qui ciblera les entreprises et non les particuliers, ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, programme 1). L'EFSB et toute autre enquête semblable menée auprès des entreprises sont hors de la portée de la présente EFVP.
Acquisition et intégration de données administratives
Le PSSB recueillera et intégrera également les données administratives suivantes au sujet des personnes qui participent à la PDC et au RCSD :
Données sur les bénéficiaires de la PDC : La PDC est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis novembre 2022. Par conséquent, l'ARC tient à jour un fichier de la PDC qui fournit des renseignements socioéconomiques sur le bénéficiaire et sa famille, y compris son nom, sa date de naissance, son numéro d'assurance sociale ou de personne à charge, son adresse, son revenu, son employeur et son fournisseur de soins dentaires.
Données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD : Une fois mis sur pied, le RCSD sera administré par EDSC, ce qui lui permettra de conserver des données sur le demandeur et sa famille pour les Canadiens qui souhaitent adhérer au RCSD, y compris leur nom, leur date de naissance, leurs coordonnées, leur numéro d'assurance sociale (NAS), leur numéro d'identification de membre au régime, la langue de communication préférée et l'accès aux soins dentaires privés.
Données sur les demandes de règlement des clients du RCSD : Les données sur les demandes de règlement des clients du RCSD seront recueillies et traitées par un administrateur tiers (Sun Life)Note de bas de page 8 qui sera chargé de faciliter le système de demandes de règlement au nom de Santé Canada. Cela comprendra des renseignements sur le numéro d'identification du membre, la nature des soins dentaires (procédure), les montants à rembourser, le coût de l'intervention, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise ayant fourni les services de soins dentaires.
Les données combinées aideront les administrateurs et les décideurs à mieux comprendre la population admissible qui désire obtenir des soins dentaires. De plus, les données d'adhésion au RCSD seront utilisées en vue de générer une base de sondage personnalisée pour les futures enquêtes dont il a été question plus haut. Le numéro d'assurance sociale ou d'identification de la personne à charge et le numéro d'identification du membre du régime ainsi que d'autres identificateurs directs sont nécessaires pour coupler les microdonnées des personnes de manière efficace et précise des ensembles de données et des sources.Note de bas de page 9
Fonds de données existants de Statistique Canada : Les données administratives de la PDC et du RCSD seront intégrées aux fonds de données existants de Statistique Canada dans l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Note de bas de page 10, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration, le Fichier administratif principal du revenu personnel, le Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu et le Recensement de la population de 2021, afin de brosser un tableau clair et complet des populations ayant besoin de soins dentaires, des obstacles aux soins dentaires, de l'admissibilité de la sous-population à la PDC et/ou au RCSD, ainsi que de toute lacune dans la participation au programme. Les données seront ventilées par région et caractéristiques socioéconomiques. Ces connaissances permettront de mieux comprendre les populations qui sont admissibles aux programmes de soins dentaires, de mettre en évidence les problèmes entourant l'accès aux soins buccodentaires et d'aider les décideurs à concevoir des stratégies de sensibilisation ciblées, à gérer les risques pour l'approvisionnement en soins dentaires et à s'assurer que les populations admissibles ont accès aux prestations et reçoivent les soins buccodentaires dont elles ont besoin.
En résumé, le PSSB comprendra ce qui suit :
En résumé, le PSSB comprendra ce qui suit
Source de données
Nom de l'ensemble de données – ancien – fréquence et type de collecte ou d'acquisition de données
Nouvelles activités d'enquête de Statistique Canada
ECSB : Population générale — enquête transversale par échantillon menée annuellement (questionnaire)
Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus de tous les membres du ménage par procuration; population générale
Renseignements sur la liste : nom, âge
Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus des membres du ménage de moins de 18 ans par procuration; population générale
Renseignements sociodémographiques : sexe à la naissance, identité de genre, scolarité, origine ethnique, groupes de population, identité autochtone, handicap, code postal
Renseignements sur la santé, y compris les renseignements sur la santé buccodentaire autodéclarés (p. ex. habitudes de brossage, douleurs à la bouche), les facteurs de risque (p. ex. utilisation de produits à base de nicotine) et l'état de santé mentale
Renseignements sur la couverture de l'assurance dentaire
ECSB : Composante Mesures directes de la santé physique — fréquence à déterminer
Population cible à déterminer
Évaluation physique directe par un spécialiste de la santé buccodentaire de Statistique Canada en utilisant les protocoles de l'ECMS de 2022. L'EFVP serait mise à jour avec un addenda pour traiter de tous les renseignements détaillés supplémentaires.
EFSB (enquête auprès des entreprises) — semestrielle (tous les deux ans)
Collecte directe auprès de fournisseurs de soins dentaires choisis de façon aléatoire
L'EFSB est une enquête menée auprès des entreprises. Par conséquent, elle ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, Programme 1) et qui, à ce titre, ne sont pas visés par la présente EFVP.
Nouvelle acquisition de données administratives
PDC : Fichier de données sur les bénéficiaires – 2020-2024 (fin prévue du programme) – mensuel
Agence du revenu du Canada (ARC); bénéficiaires de la PDC seulement
Renseignements sur les demandeurs (numéro d'assurance sociale, état matrimonial, situation d'emploi, employeur)
Renseignements sur le patient ayant reçu des soins dentaires (p. ex. enfant âgé de 12 ans ou moins à la charge du demandeur), date du service de soins dentaires, date de naissance, adresse, numéro d'assurance sociale ou numéro de personne à charge
Renseignements sur l'entreprise (nom du fournisseur de soins dentaires, adresse)
Renseignements sur le conjoint ou la conjointe du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, employeur)
Renseignements sur le revenu (revenu familial net)
RCSD : Fichier de données sur l'adhésion des demandeurs – à partir de décembre 2023 – mensuel
Emploi et Développement social Canada (EDSC); demandeurs du RCSD seulement
Renseignements de la demande de prestation (date d'adhésion, statut de la couverture, confirmation, dates de début et de fin)
Demandeur (nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, attestation de la couverture de l'assurance dentaire, identification du membre du régime)
Conjoint ou conjointe du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, identification du membre du régime)
Personnes à charge du demandeur (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, identification du membre du régime)
Fichier de données sur les demandes de règlement des membres du RCSD – à partir de 2024 – mensuel
Administrateur tiers – SunLife; demandeurs du RCSD seulement
Renseignements sur l'adhésion des membres et des personnes à charge au régime et sur les participants (nom, date de naissance, adresse, langue de communication préférée, accès à une assurance privée, numéro d'identification du membre du régime)
Renseignements sur l'entreprise (nom du fournisseur de soins dentaires, adresse, frais de service et montant des dépenses, numéro de permis)
Renseignements sur les services de santé (date du service, code du service, code/surface de la dent, type de procédure/description, raison du service [c.-à-d. résultat d'un accident, orthodontie, placement initial])
Fonds de données existants de Statistique Canada (Enquête ou Acquisition de données administratives)
Statistique Canada; toutes les personnes ayant rempli une déclaration de revenu T1 ou reçu des prestations fédérales pour enfants, ainsi que leur conjoint et enfants dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année de référence.
Statistique Canada; toutes les personnes touchant un revenu qui peuvent être identifiées dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'ARC pour l'année de référence.
Statistique Canada; tous les immigrants au Canada et les résidents non permanents
Statut de citoyen
Pays de naissance
Année et catégorie d'immigration
Le PSSB pourrait conclure des ententes pour partager des renseignements personnels de personnes identifiables avec leur consentement. Avant d'accorder leur consentement ou de refuser, les répondants seront invités, par l'intervieweur ou dans la question sur la demande de consentement au partage de données, à consulter chaque personne du ménage au nom de laquelle ils répondent, y compris les mineurs. La disponibilité des données du programme et l'accès à ces dernières seront axés sur l'utilisation des mécanismes d'accès sécurisés existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des Centres de données de recherche (CDR)Note de bas de page 12, l'accès à distance en temps réel (ADTR), le Laboratoire virtuel de données (LVD) et les Services d'analyse des donnéesNote de bas de page 13 comme l'Espace de travail d'analyse avancée. Ces espaces de travail virtuels continuent d'offrir des environnements numériques contrôlés sécurisés et fiables dans lesquels Statistique Canada peut gérer et surveiller l'accès contrôlé et l'utilisation des ensembles de données par les personnes autorisées travaillant sur des travaux de recherche approuvés. Ces personnes ont prêté le serment d'office de Statistique Canada pour devenir des employés réputés en vertu de la Loi sur la statistique (articles 5 et 6). Les extrants de ces espaces de travail numériques continuent d'être surveillés et examinés par les experts en contrôle de la divulgation de Statistique Canada avant leur diffusion dans l'environnement virtuel. Les données seront également disponibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.
La nécessité et la proportionnalité pour le PSSB, ainsi que la collecte et l'utilisation de chaque ensemble de données sont décrites ci-dessous.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques d'atteinte à la vie privée et à la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément traite des risques particuliers en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité associés à la collecte de renseignements personnels concernant les adultes et les mineurs au moyen d'une combinaison d'enquêtes et d'acquisitions de données administratives, y compris des renseignements sociodémographiques, financiers, sur la santé et la santé mentale de nature délicate. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du programme peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 23 millions de dollars sur deux ans pour que Statistique Canada recueille des données et produise des statistiques afin de combler les lacunes en matière de données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires et d'éclairer le déploiement du RCSD et son impact éventuel sur les Canadiens, en soulignant en particulier la nécessité de ventiler les données par région et par caractéristiques socioéconomiques. Par conséquent, les données recueillies par le PSSB sont nécessaires pour suivre les changements liés à la santé buccodentaire des Canadiens, ainsi que l'accès aux services de soins dentaires et leur utilisation, en plus d'aider les décideurs dans les transformations prévues touchant la prestation des services de soins dentaires. Cela aidera les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre le contexte canadien des soins dentaires, ainsi qu'à éclairer le déploiement et la mise en œuvre du RCSD.
1.1 Modes et méthodes de collecte
Une combinaison de modes et de méthodes de collecte est nécessaire pour recueillir efficacement et en temps opportun des données pertinentes et exactes capables de fournir des renseignements statistiques solides sur la santé buccodentaire et d'appuyer la mise en œuvre et l'administration du RCSD au Canada par Santé Canada. Le couplage de microdonnées permettra d'établir un couplage d'information distincte, mais pertinente sur les personnes, ce qui permettra d'analyser de multiples variables connexes.
1.1.1 Enquêtes
La collecte directe auprès des répondants aux enquêtes est nécessaire pour recueillir des renseignements à jour sur la santé buccodentaire, l'accès aux soins dentaires, la connaissance des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et la couverture d'assurance. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « a) recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci ».
1.1.2 Acquisitions de données administratives
Les acquisitions de données administratives sont nécessaires pour obtenir les renseignements consignés par les programmes de soins dentaires qui, par nécessité, contiendront les renseignements les plus exacts et les plus à jour sur les fournisseurs de services et les services offerts. Les données administratives sont utilisées à de nombreuses fins statistiques différentes, y compris le remplacement ou le complément de la collecte directe de données afin de réduire le fardeau des répondants et le soutien des opérations statistiques fondamentales, comme la création de bases de sondage, la conception d'échantillons d'enquête, la validation, l'imputation, l'estimation et la mesure de la qualité d'autres données. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »
1.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Les fonds existants de Statistique Canada, comme le Recensement de la population, sont nécessaires pour élaborer une base de sondage exacte qui représente fidèlement la population canadienne et pour produire des pondérations statistiques appropriées pour les produits statistiques. D'autres fonds de données, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration et le Fichier des familles T1, sont requis afin de fournir des renseignements sociodémographiques, sur les immigrants, sur le revenu et sur les entreprises qui sont pertinents et exacts sans accroître le fardeau des répondants. Encore une fois, l'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »
1.2 Types d'information
Les renseignements recueillis et utilisés dans le PSSB comprennent les renseignements personnels des mineurs, car le RCSD prévoit une assistance pour que les mineurs puissent obtenir des soins dentaires.
1.2.1 Renseignements sociodémographiques (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.1.1 Enquêtes
Des renseignements sociodémographiques seront recueillis à partir d'enquêtes et permettront de valider et d'évaluer statistiquement les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens. Ces renseignements permettront une analyse statistique désagrégée qui est représentative de la population canadienne. Cela comprend des renseignements sur le sexe des répondants et des mineurs du ménage, qui sont tenus de produire des données sur les disparités entre les sexes et l'identité transgenre en ce qui a trait à la santé buccodentaire.Note de bas de page 14
1.2.1.2 Acquisitions de données administratives
Les acquisitions de données administratives sont nécessaires afin de produire de l'information sur les caractéristiques régionales et sociodémographiques des Canadiens qui désirent obtenir de l'aide financière afin de réduire les obstacles, comme les coûts, associés à l'accès ou à la réception de soins buccodentaires. Des identificateurs personnels directs sont également requis pour assurer l'exactitude des couplages effectués, afin de respecter les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
1.2.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Ensemble, ces données produiront une vue d'ensemble de la santé buccodentaire des Canadiens, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à évaluer le déploiement du RCSD et ce qui mettra en évidence les préoccupations potentielles en matière d'accès aux soins dentaires au sein des sous-populations.
1.2.2 Renseignements sur le revenu (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.2.1 Enquêtes
Des renseignements supplémentaires sur le revenu net du ménage et de la famille seront obtenus en couplage avec le Fichier des familles T1 et le Fichier administratif principal du revenu personnel afin d'évaluer les caractéristiques socioéconomiques des Canadiens qui adhéreront au RCSD, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à mieux comprendre les relations entre la santé buccodentaire et les indicateurs socioéconomiques.
1.2.2.2 Acquisitions de données administratives
Les renseignements sur le revenu net du ménage et de la famille seront recueillis au moyen du fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC. Si des données sur le revenu sont manquantes dans le fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC, ces renseignements feront l'objet d'une recherche dans le Fichier des familles T1 et dans le Fichier administratif principal du revenu personnel. L'information sur le revenu est nécessaire pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires. Ces renseignements aideront les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre les caractéristiques économiques nuancées des Canadiens à l'aide de ce programme de prestations, ce qui éclairera la mise en œuvre et l'administration du Programme de soins dentaires du Canada.
1.2.2.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
En ce qui concerne les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD et les fichiers de données sur les demandes de règlement des membres, les renseignements sur le revenu seront liés au Fichier des familles T1 et au Fichier administratif principal du revenu personnel et seront nécessaires pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires.
1.2.3 Renseignements sur l'entreprise (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)
Le PSSB recueillera des renseignements sur les entreprises au moyen de l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB). Toutefois, comme il a été mentionné plus haut, aucun renseignement personnel ne sera recueilli autre que les coordonnées d'affaires ou les renseignements d'entreprises non constituées en personne morale. Par conséquent, ces renseignements s'inscrivent hors de la portée de la présente EFVP. Des renseignements commerciaux sur les fournisseurs de services (cabinets de soins dentaires) seront également recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et serviront à donner un aperçu de l'accès des Canadiens aux soins dentaires et des coûts associés aux soins. Les renseignements concernant les fournisseurs de soins dentaires, comme l'adresse du bureau et le coût de l'intervention, permettront de comprendre l'accès aux soins dentaires, comme la distance moyenne de déplacement entre les résidences de patients et leur fournisseur de soins dentaires par province ou sous-population. Ces données feront partie intégrante de l'information nécessaire pour que Statistique Canada puisse respecter l'engagement du gouvernement du Canada de définir l'état actuel de l'infrastructure de soins dentaires du Canada et les obstacles potentiels à l'accès aux soins. Les décideurs et les Canadiens ont besoin de cette information pour prendre des décisions éclairées.
1.2.4 Renseignements sur la santé (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.4.1 Enquêtes
La collecte de renseignements sur la santé liés à la santé buccodentaire, à la santé générale et à la santé mentale des particuliers, combinée à des renseignements sociodémographiques, est nécessaire pour cerner les facteurs de risque et les iniquités en matière de santé au sein des sous-populations. La collecte de renseignements sur la santé mentale, en combinaison avec de l'information sur la santé buccodentaire, comme des douleurs chroniques à la bouche et non traitées ou des habitudes de brossage et de soie dentaire, est nécessaire pour comprendre les associations possibles, et l'orientation de ces associations, entre la santé mentale, les comportements en matière de santé buccodentaire, l'accès aux services de soins dentaires, l'état de santé buccodentaire et la qualité de vie globale. À la suite du lancement du RCSD, ces renseignements de base seront utilisés pour comparer et évaluer les améliorations à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps avec les données recueillies dans le cadre de futures enquêtes.
1.2.4.2 Acquisitions de données administratives
Des renseignements supplémentaires sur la santé buccodentaire concernant les Canadiens qui adhèrent au RCSD et qui présentent une demande de règlement en vertu de celui-ci seront obtenus à partir des dossiers administratifs. Ces données sur les demandes de règlement comprendront des informations sur la procédure et son coût. Cette information est nécessaire pour déduire des aspects de la santé buccodentaire et de l'approche des Canadiens à l'égard des comportements liés à la santé buccodentaire (p. ex. les procédures sont-elles préventives ou à des fins de traitement?). Cela est particulièrement pertinent parce que le RCSD aimerait éliminer les obstacles et améliorer la santé buccodentaire des populations ayant des problèmes de santé buccodentaire et d'accès aux soins buccodentaires.
1.2.4.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD seront complétées par des renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées au moyen d'un couplage avec le Fichier des familles T1. Cela est nécessaire pour mesurer le rendement du RCSD et pour comprendre les obstacles potentiels à l'adhésion au programme et à son utilisation. Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 permettra également de produire des statistiques relatives aux incapacités. Cela est nécessaire pour brosser un portrait global des caractéristiques socioéconomiques et régionales de la santé buccodentaire, y compris des populations vivant avec une incapacité.
1.2.5 Renseignements sur la couverture de l'assurance dentaire (enquêtes, acquisitions de données administratives)
La collecte d'informations sur la couverture de l'assurance dentaire à partir des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire fournira des informations sur le statut d'adhésion des demandeurs au RCSD, et des attestations sur toute couverture d'assurance maladie fournie par des régimes d'assurance privés, d'emploi ou gouvernementaux. Cette information sera utilisée pour comprendre les caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui n'ont pas de couverture d'assurance maladie buccodentaire, ce qui aidera à éclairer les Canadiens et les décideurs quant à la mise en œuvre du RCSD.
2. Efficacité – Hypothèses de travail
Le PSSB vise à recueillir et à analyser efficacement de l'information sur l'état actuel et futur de la santé buccodentaire et des soins dentaires au Canada au moyen de la collecte continue des ensembles de données et des enquêtes susmentionnées. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour la collecte, le couplage, le partage et la diffusion des données administratives et d'enquête et des renseignements seront respectées.
Les questionnaires d'enquête et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada, en veillant à ce que les résultats soient représentatifs de la population et fournissent un nombre suffisant de répondants pour permettre l'analyse, la diffusion et la publication de la protection des renseignements personnels. Les questions d'enquêtes sociodémographiques sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de 2022 et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2022. Les enquêtes seront administrées à l'aide d'un questionnaire électronique autodéclaré avec suivi téléphonique.
Les dossiers administratifs de la PDC et du RCSD contiendront des renseignements sur le demandeur et pourraient contenir des renseignements sur sa famille, s'ils sont inclus au moment de la saisie des données. Ces données comprendront des renseignements sur tous les Canadiens qui ont adhéré à la PDC ou au RCSD ou qui ont demandé une couverture en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Les données permettront donc d'obtenir des estimations de la plus haute qualité des caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui désirent avoir un meilleur accès à des soins buccodentaires.
La collecte de renseignements sociodémographiques permettra d'évaluer les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens et de produire des estimations de qualité à l'échelle de la population qui sont représentatives des adultes, des ménages et/ou des enfants canadiens vivant dans les 10 provinces canadiennes. Ces données pourraient, par exemple, indiquer la composition ou les types de ménages admissibles au RCSD à mesure que le programme est déployé par niveau de participants admissibles, aidant ainsi les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.
2.2.2 Renseignements sur le revenu
Comme il n'y a que quelques programmes publics de santé buccodentaire offerts aux Canadiens, les soins buccodentaires sont généralement fournis par des entreprises privées avec des coûts qui peuvent constituer un obstacle potentiel à ceux qui ont besoin d'un traitement. Afin de mieux comprendre les caractéristiques économiques des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires dans le cadre de la PDC et du RCSD, des renseignements exacts et opportuns sur le revenu seront obtenus à partir des dossiers administratifs appropriés et des fonds de données existants de Statistique Canada. L'analyse des renseignements sur le revenu des bénéficiaires de la PDC aidera à discerner les caractéristiques de la population admissible au RCSD. De plus, l'information sur le revenu peut aider à discerner les populations admissibles au RCSD qui n'ont pas encore adhéré au régime, aidant ainsi davantage les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.
2.2.3 Renseignements sur les entreprises
Les renseignements géographiques sur les cabinets de soins dentaires seront obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement des bénéficiaires de la PDC et des membres du RCSD. Les traitements et les coûts connexes seront également obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement du RCSD. L'information sur l'endroit où les Canadiens reçoivent leurs soins dentaires fournira un portrait plus clair du lieu où les Canadiens obtiennent leurs soins dentaires et des exigences futures prévues qui seront imposées à des fournisseurs de soins dentaires spécifiques à la suite de la mise en œuvre du RCSD.
2.2.4 Renseignements sur la santé
Les questions liées à la santé incluses dans les enquêtes sur la santé buccodentaire sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'ECMS de 2022 et l'ESCC de 2022. La comparaison et l'analyse entre les données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la santé buccodentaire et les données sur la santé recueillies dans le cadre de ces autres enquêtes permettront de surveiller efficacement les changements dans les tendances concernant la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps et d'éclairer l'élaboration et le maintien des politiques. Des enquêtes sur la santé buccodentaire seront recueillies chaque année pour une analyse comparative efficace à l'avenir.
2.2.5 Couverture de l'assurance dentaire
Les données sur la couverture de l'assurance dentaire indiqueront la cohorte de répondants qui prévoient adhérer au RCSD avant et après sa mise en œuvre. En tirant parti des données sur la couverture de l'assurance dentaire provenant des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire, le PSSB contribuera également à améliorer la stratégie d'échantillonnage des enquêtes pour les futures activités d'acquisition de données administratives et enquêtes, rehaussant ainsi efficacement la qualité des produits statistiques qui en résultent.
3. Proportionnalité
Bien que les renseignements personnels recueillis par le PSSB auprès de différentes sources puissent être considérés comme sensibles, on s'attend à ce que des avantages tels que l'amélioration de l'accès des Canadiens aux soins buccodentaires et la réduction des inégalités en matière de santé buccodentaire au Canada en découlent. Un examen attentif a été mené pour éviter de nuire à la vie privée des répondants, et nous avons par conséquent limité le nombre de questions de l'enquête et intégrer des couplages de données dans la mesure du possible afin d'accroître l'exactitude et de réduire le fardeau des répondants. La collecte de données directement auprès des particuliers dans le cadre d'enquêtes sur la santé buccodentaire, combinée à la collecte de données indirectes provenant d'activités d'acquisition de données administratives, permettra d'obtenir des renseignements proportionnels sur les obstacles à la santé buccodentaire dans la population générale ainsi que chez les personnes qui désirent obtenir des soins et y avoir accès, respectivement. Les données de l'enquête comprendront des renseignements sur tous les Canadiens, quel que soit leur statut d'admissibilité au RCSD (p. ex. couverture d'assurance, déplacements vers les cabinets dentaires, etc.), tandis que les données administratives du RCSD fourniront des renseignements supplémentaires sur la sous-population qui a adhéré au régime. Cette combinaison d'information permettra aux décideurs de disposer des données probantes nécessaires pour évaluer le RCSD, par exemple en déterminant si le programme améliore l'équité en santé chez les Canadiens. On s'attend à ce que le PSSB fournisse des renseignements représentatifs et de grande qualité sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada en élargissant et en comblant les lacunes dans les données qui ne sont pas visées par d'autres enquêtes de Statistique Canada.
4. Solutions de rechange
Bien que Statistique Canada recueille certains renseignements sur la santé buccodentaire dans le cadre d'enquêtes comme l'ECMS et l'ESCC, les activités de collecte du PSSB tireront parti de données nouvelles et plus complètes sur la santé buccodentaire. De plus, comme le gouvernement du Canada a besoin de données opportunes et cohérentes sur la santé buccodentaire des Canadiens, la nature cyclique du contenu sur la santé buccodentaire de l'ECMS et de l'ESCC de Statistique Canada, qui n'est incluse dans une mesure limitée que tous les quelques cycles d'enquête, une enquête spécialement consacrée à la santé buccodentaire demeure la seule option viable pour obtenir des renseignements complets et à jour sur les soins buccodentaires et les facteurs connexes. De plus, malgré l'utilisation de données administratives et d'activités de couplage de microdonnées pour combler les lacunes dans les données et réduire le fardeau des répondants, une enquête transversale sur la santé buccodentaireNote de bas de page 15 demeure nécessaire pour compléter ces activités par des renseignements au sujet des maladies et d'autres variables non saisies dans les données, qui sont fournis directement par des personnes touchées. D'autres sources de données ont été envisagées avant de procéder à cette enquête, et plusieurs questions sur la santé buccodentaire d'autres enquêtes de Statistique Canada, comme l'ECMS et l'ESCC, ont été réutilisées ou modifiées pour cette enquête afin de réaliser une enquête de base exhaustive sur la santé buccodentaire.
Il n'existe pas de solution de rechange viable à la collecte de données administratives directement auprès des programmes de la PDC et du RCSD eux-mêmes, car il n'existe aucun autre programme national semblable à partir duquel on peut tirer des données administratives sur la santé buccodentaire. Le PSSB sera la première source principale de données complètes sur la santé buccodentaire, mais il aura une efficacité limitée s'il n'est pas complété par les intégrations de données administratives, au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles. Par conséquent, la combinaison choisie de données d'enquête et de données administratives est essentielle pour fournir des renseignements sur l'état de la santé buccodentaire au Canada de manière efficace et objective, sans substitutions appropriées.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :
Transparence
Avant la collecte de l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire, les répondants seront informés que la participation à l'enquête est volontaire. On leur fera part de l'objectif de l'enquête, des ententes de partage potentielles et du couplage de données prévu, ce qui leur permettra de décider s'ils désirent participer et s'ils consentent à partager leurs renseignements.
Au début de l'enquête :
Objectif de l'enquête
Statistique Canada et Santé Canada se sont associés pour mener l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire. Cette enquête annuelle permet de recueillir de l'information auprès des Canadiens sur leur santé buccodentaire, y compris leur capacité de payer, leurs difficultés à dénicher des services buccodentaires, leurs expériences avec le système de soins buccodentaires et leurs besoins en matière de soins.
De plus, l'enquête recueille de l'information sur les connaissances des Canadiens au sujet des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et de l'accès au remboursement de soins dentaires et à la couverture d'assurance afin de mieux comprendre l'état de la santé buccodentaire. Les résultats de cette enquête serviront à éclairer les politiques et à surveiller les changements ayant trait à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer les données de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec les renseignements du Recensement de la population, de la Base de données longitudinales sur l'immigration et des données fiscales de l'Agence du revenu du Canada.
Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec d'autres sources de données d'enquête ou administratives.
À la fin de l'enquête :
Ententes concernant le partage de données
Afin d'éviter le dédoublement des enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes pour partager les données de cette enquête avec des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Pour les résidents du Québec, Statistique Canada pourrait également conclure une entente avec l'Institut de la statistique du Québec afin de partager les mêmes renseignements.
Ces organisations acceptent de garder les données confidentielles et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques.
Acceptez-vous de partager les données fournies?
Si vous répondez au nom d'autres personnes, veuillez consulter chaque personne.
Les répondants pourront répondre « oui » ou « non » ; s'ils répondent « non », leurs informations seront exclues de tous les fichiers de partage connexes.
L'objectif de l'enquête sera communiqué au moyen d'une brochure, d'une invitation et de lettres de rappel qui seront envoyées séparément aux répondants ciblés. L'objectif sera également réitéré au début du questionnaire. La brochure, la lettre d'invitation, les lettres de rappel et le questionnaire lui-même rappelleront aux répondants que leur participation est volontaire avant qu'on leur pose des questions. Des renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
En ce qui concerne l'acquisition de données administratives, les Canadiens qui adhèrent au RCSD sont informés que les renseignements qu'ils fournissent pour accéder à ces prestations sont recueillis et gérés conformément à la Loi sur le ministère de la Santé, à la Loi sur les mesures de soins dentaires, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et à d'autres lois applicables. En outre, en présentant une demande d'adhésion au RCSD, ils consentent à l'utilisation et à la divulgation de leurs renseignements dans le but d'évaluer la mise en œuvre du régime.
Confidentialité
Comme c'est le cas pour tous les programmes de Statistique Canada, les variables qui identifient directement les répondants seront séparées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et placées dans un endroit sûr auquel seules les personnes ayant un besoin de connaître les renseignements peuvent avoir accès. Les variables qui pourraient permettre d'identifier indirectement les répondants sont également examinées et modifiées au besoin afin de mieux protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants avant la publication et la diffusion. Les réponses individuelles fournies dans une enquête seront regroupées avec celles d'autres personnes lors de la communication des résultats. En outre, une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de s'assurer que les communautés marginalisées et vulnérables ne sont pas touchées de manière disproportionnelle.
Couplage des données
Les mesures de sécurité pour les clés de couplage et les fichiers de données administratives respectent les politiques, les directives et les lignes directrices en matière de sécurité des technologies de l'information de Statistique Canada et du gouvernement du Canada. Lorsqu'un couplage est requis, il n'est effectué qu'après un examen rigoureux et une approbation, conformément à la Directive sur les couplages de microdonnées de Statistique Canada, à l'aide d'identificateurs statistiques anonymisés (« clés de couplage »). Par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels directs comme le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse (à l'exception du code postal). Les identificateurs personnels utilisés pour créer des clés de couplage sont retirés du reste de l'information et stockés en toute sécurité avec un accès très restreint, réservé aux personnes ayant un besoin de savoir, qui est révoqué lorsqu'il n'est plus nécessaire.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Annexe 1 : Fichier de renseignements personnels
Programme de statistique de la santé buccodentaire
Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus des répondants aux enquêtes sur la santé buccodentaire de Statistique Canada et des dossiers administratifs connexes des personnes qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire canadienne et/ou au Régime canadien de soins dentaires, qui ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes ou qui ont reçu un remboursement ou des paiements en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Ces dossiers proviennent de l'Agence du revenu du Canada, d'Emploi et Développement social Canada et du tiers administrateur du Régime canadien de soins dentaires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, des renseignements biographiques, la biométrie, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, la langue, des renseignements médicaux et sur la santé, la situation d'emploi, l'état matrimonial, des renseignements sur la famille (nom du conjoint, genre, langue de communication préférée, et nom et âge des personnes à charge), le revenu personnel et familial, le remboursement des services reçus ou la couverture payée, le numéro de carte d'assurance maladie provinciale et le numéro d'assurance sociale. Des renseignements supplémentaires tels que des renseignements sur la couverture d'assurance privée ou gouvernementale des demandeurs, leur fournisseur de soins dentaires (comme l'adresse du bureau) et des renseignements sur les rendez-vous chez le dentiste (coûts et dates) peuvent également être recueillis.
Remarque : En plus des exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui ont participé à une enquête sur la santé et qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le nom de l'enquête à laquelle elles ont participé, l'année au cours de laquelle l'enquête a été menée et leur adresse à ce moment-là.
Catégorie de personnes : Le grand public et les familles canadiennes ou les particuliers qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire du Canada et au Régime canadien de soins dentaires, qui adhèrent ou ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes, ou qui ont présenté une demande de règlement en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés, sous forme agrégée, pour l'analyse statistique et la recherche de diverses tendances et questions liées à la santé buccodentaire au fil du temps, afin d'améliorer la santé des Canadiens et la prestation de services de santé buccodentaire grâce à des recherches continues à tous les ordres de gouvernement. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 4, 7, 8 et 13).
Usages compatibles : Les données acquises pourraient comprendre le couplage des données des enquêtes et des bases de données ci-dessus et d'autres fonds de données de Statistique Canada afin d'atteindre les objectifs de ces études. Les renseignements sans nom ni autres renseignements d'identification peuvent être communiqués à des organismes de l'extérieur tels d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des chercheurs universitaires, comme le permettent les dispositions des articles 12 et 17(2) de la Loi sur la statistique, à des fins statistiques et de recherche.
Normes en matière de conservation et d'élimination : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires à des fins statistiques, après quoi ils seront détruits.
Numéro d'autorisation d'élimination de documents : 2018/007
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’Enquête nationale sur le cannabis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels des répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.
Statistique Canada mène actuellement l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC), en vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote 1, pour le compte de Santé Canada. L’Enquête nationale sur le cannabis a été effectuée par Statistique Canada en 2018, 2019 et 2020, et était jugée comme couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. L’enquête vise à obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes en matière de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, y compris leurs comportements d’achat et de consommation, afin de mieux comprendre les types de produits de cannabis que la population canadienne consomme, la manière dont elle accède à ces produits et les retombées économiques pour le Canada.
Cette enquête-ménage à participation volontaire permet de recueillir des renseignements auprès de personnes de 18 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces du Canada et qui n’habitent pas dans des logements collectifs ou qui ne vivent pas dans une réserve.
Les sujets couverts par les cycles précédents de l’ENC comprennent les comportements de consommation de cannabis, la consommation de différents produits de cannabis, les sommes dépensées pour des produits de cannabis, les changements dans les habitudes de consommation à la suite de la légalisation, les symptômes du contrôle affaibli découlant de la consommation de cannabis et la consommation de cannabis au volant. Le cycle de 2023 permettra de recueillir également des renseignements sur les comportements liés à l’achat de cannabis sur les marchés légaux et illégaux, ainsi que sur la culture du cannabis à domicile.
Les renseignements sociodémographiques tels que l’âge, le genre, le code postal, le niveau de scolarité, le revenu, la santé générale et la santé mentale continueront d’être recueillis. On recueillera également des renseignements sur l’identité autochtone, le groupe de population (population racisée), l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité).
Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique CanadaFootnote 2. Un fichier de microdonnées destiné à l’utilisation publiqueFootnote 3 pourrait également être produit, après avoir été soumis à des processus standards de contrôle de la divulgation afin d’atténuer le risque de réidentification.
Raison du supplément :
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée cerne la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la nature délicate des nouveaux renseignements recueillis au cours du cycle de 2023. Cela comprend des renseignements relatifs à la participation à des activités illégales, et du contenu sociodémographique tel que l’identité autochtone, le groupe de population, l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité). Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) peut être justifiée sur la base du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité : La collecte de renseignements sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis depuis 2018 s’est avérée essentielle pour comprendre les répercussions de la légalisation du cannabis au Canada. Les données recueillies revêtent une importance cruciale pour surveiller l’évolution des habitudes de consommation de cannabis, les effets du cannabis sur les résultats de santé et sociaux, la manière dont les Canadiens et les Canadiennes ont accès au cannabis, et l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, telles que les programmes d’éducation et de prévention. Les décideurs, les chercheurs en santé et les autres Canadiens et Canadiennes bénéficieront de ces renseignements, lesquels serviront à éclairer les stratégies, les politiques et les programmes axés sur les données qui ont trait à la consommation de cannabis au Canada. Le défaut de recueillir ces données pourrait mener à des politiques mal informées susceptibles de nuire aux Canadiens et aux Canadiennes. Par exemple, sans données sur les habitudes d’achat, les autorités ne seront peut-être pas en mesure de réglementer adéquatement le marché légal ou de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des produits de cannabis sûrs et ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité.
Il est important d’inclure des questions sur l’orientation sexuelle, l’incapacité, la population racisée et l’identité autochtone dans l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) pour bien comprendre les comportements et les expériences en lien avec le cannabis au sein de groupes de population divers. Même avant la légalisation, certaines populations avaient été cernées comme ayant des taux plus élevés de consommation de cannabis et comme étant plus vulnérables aux méfaits liés au cannabis et à la dépendance au cannabis. En recueillant des données sur ces variables sociodémographiques, l’ENC peut appuyer la conception de programmes de prévention et d’intervention ciblés qui répondent aux besoins et aux défis propres à ces populations. Par exemple, si les données d’enquête révèlent des taux plus élevés de consommation de cannabis chez certains groupes vulnérables ou certaines communautés, il est possible de concevoir des campagnes d’information ciblées afin de sensibiliser les membres de ces groupes aux risques potentiels et de leur offrir des ressources afin d’adopter des pratiques de consommation plus sûres. Les données peuvent également faire la lumière sur l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, dont les programmes d’éducation, pour réduire les méfaits liés au cannabis. Les décideurs peuvent se servir de cette information pour peaufiner les politiques existantes ou en élaborer de nouvelles qui cadrent mieux avec les besoins et les expériences de populations diverses.
L’inclusion de ces variables sociodémographiques s’harmonise bien avec les objectifs d’évaluation des programmes associés à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), y compris l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. L’ENC respecte par ailleurs les principes d’équité, d’inclusivité et de représentation exacte qui sont définis dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Elle vise à aborder les répercussions sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des peuples autochtones, des communautés racisées, des femmes et d’autres populations qui sont confrontées à des obstacles à la participation ou à un risque accru de préjudice. Les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l’ENC s’harmonisent bien avec les principes de surveillance qui sont mis en lumière dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Cette enquête reconnaît la nécessité d’établir des indicateurs de référence et des activités de surveillance à l’échelle de la population afin de mesurer l’incidence des changements qui découlent de la légalisation du cannabis. En recueillant des renseignements sur ces variables sociodémographiques, l’ENC aide à mettre en place des pratiques exemplaires grâce à des efforts continus de surveillance, lesquels fournissent des données essentielles pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’élaboration de politiques et l’évaluation rétrospective de la Loi sur le cannabis.
Il est nécessaire d’inclure ces variables pour améliorer la capacité de l’Enquête à brosser un tableau complet des comportements liés au cannabis. En incluant de telles variables, l’ENC vise à donner un aperçu des disparités ou des variations qui pourraient subsister dans la consommation du cannabis, ainsi que des comportements observés parmi divers groupes sociodémographiques. Ces renseignements sont importants pour élaborer des interventions, des politiques et des programmes ciblés qui répondent à des besoins et à des défis particuliers de diverses populations. Même s’il n’est pas en mesure d’établir de corrélations directes entre des sous-groupes de population et des comportements liés au cannabis, Statistique Canada continuera d’aborder l’analyse des constatations de l’enquête avec prudence et sensibilité. Il veillera également à ce que les interprétations analytiques s’alignent sur les recherches actuelles et ne causent pas de préjudice ou ne perpétuent pas de stéréotypes.
L’inclusion de la variable portant sur l’orientation sexuelle dans l’ENC concorde avec les pratiques des enquêtes bien établies de Statistique Canada qui permettent de recueillir des données sur la consommation de cannabis, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, et l'Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues. L'Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada comprend également cette variable. En s’harmonisant avec ces enquêtes existantes, l’ENC garantit l’uniformité des pratiques de collecte de données et permet de comparer plus facilement les diverses enquêtes sur la santé et la consommation de substances qui ont été menées au fil du temps au Canada.
Afin de mieux comprendre les habitudes de consommation et d’achat de cannabis au Canada, les responsables de l’ENC ont accru la taille de son échantillon, la faisant passer de 12 000 individus lors des cycles précédents à 18 200 individus au cours du cycle de 2023. Cette augmentation de la taille de l’échantillon s’avère nécessaire pour assurer la qualité statistiqueFootnote 4 de l’enquête, permettant par le fait même de réaliser une analyse plus robuste des données et de les désagréger par sous-groupes de la population. Grâce à un échantillon plus vaste et plus représentatif, l’ENC peut fournir des estimations et des aperçus plus précis des comportements liés au cannabis et de leurs variations entre les différents groupes sociodémographiques. Cette qualité statistique accrue permettra aux chercheurs, aux décideurs et aux professionnels de la santé de mieux comprendre les nuances et les complexités des habitudes de consommation de cannabis, ainsi que de prendre des décisions éclairées à la lumière des constatations tirées. Cela permettra également de fournir suffisamment de réponses pour publier des résultats agrégés qui protègent bien les renseignements personnels des répondants.
Efficacité - Hypothèses de travail : Afin d’assurer l’efficacité des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’ENC, des mesures rigoureuses ont été prises, aussi bien dans les cycles antérieurs que pour le cycle de 2023 à venir. Les questions relatives au cannabis ont été tirées d’enquêtes bien établies, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). Ces questions ont déjà fait l’objet d’essais qualitatifs qui ont permis de confirmer leur efficacité à recueillir des renseignements pertinents sur les comportements liés au cannabis. En misant sur des questions provenant d’enquêtes bien établies, l’ENC bénéficie d’une expérience avérée dans la collecte de données exactes. Ces questions permettent également de comparer les résultats de l’ENC à ceux de l’ESCC et de l’ECTN, et ainsi de mieux interpréter et analyser les données, tout en offrant de précieux renseignements sur les tendances, les habitudes et les comportements liés à la consommation de cannabis au fil du temps.
D’autres variables portant sur des renseignements personnels ont été incluses dans le cycle de 2023 de l’ENC afin de mieux saisir les données liées aux sous-populations souhaitées, et ainsi de mieux comprendre la mesure à laquelle les comportements liés au cannabis peuvent varier d’un groupe à l’autre. Elles ont également été tirées d’enquêtes existantes de Statistique Canada. Ces variables ont aussi été soigneusement examinées et assujetties à des processus complets d’essai et de validation afin de garantir leur efficacité en tant qu’indicateurs des caractéristiques et des comportements clés de la population.
Le fait d’utiliser des questions bien établies et rigoureusement testées et d’élargir l’éventail des variables utilisées au cours du cycle de 2023 permet aux responsables de l’ENC de maintenir un cadre solide pour recueillir et utiliser efficacement des renseignements personnels. L’inclusion de ces nouvelles variables s’harmonise bien avec les pratiques exemplaires de Statistique Canada en matière de recherche par enquête. Cela permet par ailleurs à l’ENC de répondre plus efficacement aux besoins particuliers de diverses populations et d’aborder les expériences que celles-ci vivent. Ces mesures garantissent que l’ENC est bien outillée pour donner un aperçu fiable et utile des comportements liés au cannabis et de leurs répercussions sur divers groupes de population.
Proportionnalité : L’ENC est un outil essentiel pour surveiller l’évolution des tendances de la consommation de cannabis depuis sa légalisation au Canada et pour comprendre les répercussions d’un tel changement sur la santé, les résultats sociaux, et l’économie canadienne. Plusieurs ajustements seront apportés dans le cycle de 2023 de l’ENC afin d’inclure de nouvelles variables. Dans le cadre de ce processus, certaines questions des cycles précédents de l’ENC seront retirées proportionnellement au nombre de questions qui seront ajoutées. Plus particulièrement, les questions liées à l’incidence de la législation sur la décision de faire l’essai du cannabis ou de modifier ses habitudes de consommation, la perte de contrôle liée à la consommation de cannabis ainsi que l’usage de ce stupéfiant tout en conduisant un véhicule motorisé ne seront plus incluses. Le cycle de 2023 vise plutôt principalement à recueillir des données sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis, ainsi que sur les caractéristiques sociodémographiques. Ces questions spécifiques ont été retirées afin de simplifier l’enquête et d’allouer davantage de ressources à l’obtention de renseignements détaillés sur ces domaines clés.
Deux autres questions seront retirées, soit celle qui porte sur l’état matrimonial et celle qui demande aux répondants d’indiquer leur activité principale, telle que l’emploi ou les études. Une telle mesure permettra de simplifier l’enquête et de veiller à l’intégration efficace des nouvelles variables introduites en 2023.
Il a été jugé que la taille de l’échantillon de 18 200 personnes vivant dans les 10 provinces du Canada constituait le minimum requis pour respecter les lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. Cette augmentation de la taille de l’échantillon est considérée comme bien proportionnée pour obtenir des résultats publiables sur le nouveau contenu, ainsi que pour désagréger les résultats entre divers sous-groupes de population. Une attention particulière a été portée pour s’assurer que chaque question réponde avec exactitude aux questions de recherche et contribue à éclairer les futures décisions sur les politiques liées à la consommation de cannabis.
Les ajustements qui ont été apportés au cycle de 2023 de l’ENC reflètent la nature évolutive de l’enquête, ainsi que l’engagement continu à recueillir des données pertinentes et utiles. Ces modifications contribuent à optimiser la portée de l’enquête et garantissent une utilisation efficace du temps des répondants, tout en continuant d’offrir un aperçu utile des habitudes de consommation de cannabis et des facteurs connexes. Les constatations devraient appuyer les stratégies, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes qui sont liés à la consommation de cannabis au Canada. Comme il a été mentionné précédemment, sans ses données, les décideurs ne disposeraient pas de renseignements précieux sur la consommation de cannabis, et seraient donc susceptibles d’élaborer des politiques non éclairées qui pourraient porter préjudice à la population canadienne. Par conséquent, les avantages de l’ENC pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être considérés comme proportionnels à son caractère intrusif sur le plan de la vie privée.
Solutions de rechange : Des consultations ont été effectuées auprès de partenaires internes et externes au sujet des données administratives existantes et des autres enquêtes portant sur les comportements de consommation de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). D’autres sources de données ont été explorées, mais aucune n’offrait la combinaison d’indicateurs sociodémographiques, de santé et de cannabis requise pour répondre à l’objectif premier de l’enquête, soit d’obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes des gens qui achètent et consomment du cannabis.
Facteurs d’atténuation :
Certaines questions de l’ENC sont considérées comme étant de nature délicate, car elles portent sur la consommation de substances et l’achat illégal de cannabis parmi divers sous-groupes sociodémographiques. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :
Transparence
Avant l’enquête, les répondants seront informés de l’objet et des sujets de l’enquête, leur permettant de déterminer s’ils souhaitent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen de lettres d’invitation et de rappel, en plus d’être réitérés au début du questionnaire. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d’invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu’ils répondent aux questions. Des rappels de la confidentialité précéderont également les questions qui pourraient être perçues comme plus délicates. Des renseignements sur l’enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
Confidentialité
Afin d’atténuer le risque de réidentification, les réponses individuelles seront groupées avec celles d’autres répondants lors de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats des très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et prises en compte avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
Conclusion :
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu’aux mesures d’atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement
Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :
Les renseignements recueillis dans le cadre de l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA) sont décrits dans la catégorie de documents sur la statistique agricole (numéro du dossier : StatCan AGR 450).
L'enquête ne recueille aucun renseignement personnel, et l'inclusion de contenu sociodémographique ne demande pas la création d'un FRP puisqu'aucun renseignement sur les personnes identifiables n'est recueilli et que ces données ne serviront pas à la prise de décisions administratives au sujet des personnes. Seuls des renseignements sociodémographiques agrégés sont recueillis, ce qui les rend non identifiables et irrécupérables.
Description de l'activité statistique
En vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1, Statistique Canada mène l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA). Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire seront utilisées pour produire des renseignements statistiques sur les organisations agricoles qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du programme à frais partagés dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que pour démontrer les résultats et les répercussions du PCA sur les participants, leurs entreprises et l'ensemble du secteur agricole.
Financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), le PCA vise à renforcer et à faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire au moyen :
de programmes et services simplifiés qui sont plus facilement accessibles;
d'améliorations apportées aux programmes qui aident à gérer les risques importants qui menacent la viabilité des exploitations;
d'initiatives stratégiques;
d'activités et de programmes fédéraux.
Agriculture et Agroalimentaire Canada utilisera les données pour mieux comprendre les caractéristiques des organisations agricoles qui participent au PCA, et mieux comprendre comment le programme et ses activités connexes servent les exploitants agricoles afin de mieux servir les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les familles canadiennes comme l'intensification du commerce et l'élargissement des marchés pour augmenter les débouchés et répondre aux nouveaux besoins; l'avancement de la science, de l'innovation et de la croissance durable; la prise en compte de la diversité des collectivités; l'amélioration de la collaboration entre les diverses administrations et l'obtention du soutien et de la confiance du public.
Le questionnaire de l'enquête doit être rempli par le propriétaire ou un exploitant membre de l'organisation (p. ex. un cadre supérieur, un gestionnaire de l'exploitation ou toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'organisation) qui serait en mesure de produire des rapports sur la participation de l'organisation au PCA.
En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les caractéristiques des employés des organisations agricoles canadiennes qui ont participé au PCA afin de tenir compte des inégalités et des disparités qui pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes de population sous-représentés, une section sera ajoutée à l'EPCA de 2023 afin de recueillir des renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs (propriétaires et employés) de l'organisation.
Dans certains cas, comme le répondant de l'organisation pourrait ne pas posséder tous les renseignements demandés sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs, il doit répondre au mieux de sa connaissance.
Toutes les questions dans la section relative aux renseignements sociodémographiques sont accompagnées des choix de réponse « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sais pas ».
Les répondants seront invités à fournir leur meilleure estimation du nombre de travailleurs de l'organisation qui s'identifient comme faisant partie des groupes suivants :
Femmes
Autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
Jeunes (40 ans et moins)
Personnes ayant une incapacité
Personnes LGBTQ2+
Minorités visibles
Les questions demandant de fournir cette information ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmoniséNote de bas de page 2 de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Les questions ont été conçues pour recueillir des données sur les caractéristiques des employés et des propriétaires qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre les expériences de certains groupes de population comme les femmes, les Autochtones, les membres de populations racisées, les jeunes et les personnes ayant une incapacité. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et que les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l'enquête soient agrégés, le présent supplément a été mené en raison du caractère possiblement délicat de ces renseignements au sujet des employés de ces entreprises comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité et l'incapacité, qui seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource et qui, s'ils sont combinés à d'autres renseignements, pourraient réidentifier certains travailleurs. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture permettra de recueillir des données agrégées sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation, comme le nombre d'employés et de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes, des membres de la communauté LGBTQ2+ ou des personnes ayant une incapacité. La collecte de façon indirecte de renseignements agrégés sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un investissement quinquennal (2018-2023) conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentation au moyen de programmes et services simplifiés plus facilement accessibles et d'améliorations apportées aux programmes qui aident les exploitations agricoles à gérer les risques importants qui menacent leur viabilité. L'EPCA démontrera les résultats et les répercussions du PCA sur les organisations participantes et l'ensemble du secteur agricole. L'absence de ces données pourrait compromettre les objectifs importants du programme. Plus précisément, la collecte de renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs des organisations agricoles qui ont participé au PCA mènera à la production et au renforcement de renseignements statistiques détaillés qui fourniront un aperçu des expériences de certains groupes de population sous-représentés dans ces milieux.
Ces données contribueront également à renforcer le secteur en tenant mieux compte de la diversité de ses collectivités, en intensifiant la collaboration entre les diverses administrations, en obtenant et en soutenant la confiance du public dans le secteur et en améliorant les services à la clientèle. Pour renforcer la capacité du secteur agricole national, il faudra aider divers groupes à élargir leurs compétences afin d'assumer un plus grand rôle de leadership, renforcer la capacité entrepreneuriale et les compétences commerciales des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les jeunes, les femmes et les personnes ayant une incapacité), faciliter le partage de l'expérience, des pratiques exemplaires et des connaissances de l'industrie afin d'aider les groupes sous-représentés à gérer la transformation, et renforcer le secteur en intégrant les points de vue d'une plus grande diversité d'acteurs de l'industrie. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui participent au financement conjoint du PCA.
Les données sociodémographiques agrégées recueillies ne reflètent pas les exigences associées à la participation au PCA, mais il est important pour les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que la population canadienne que les obstacles possibles à la participation des groupes sous-représentés soient cernés et pris en compte afin de mieux appuyer une participation équitable dans l'ensemble du secteur agricole.
Efficacité – Hypothèses de travail : Les renseignements agrégés recueillis sur une base volontaire comprendront le nombre de travailleurs qui s'identifient comme étant des femmes, des membres de la communauté LGBTQ2+, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes et des personnes ayant une incapacité afin de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont les travailleurs appartiennent à des groupes sous-représentés. L'efficacité des renseignements à recueillir est limitée, car il s'agit de réponses par personne interposée (qui ne sont pas recueillies directement auprès des personnes concernées par Statistique Canada) dont l'exactitude ne peut être validée. Toutefois, les agrégats ne concernent pas des personnes identifiables et, afin de réduire le plus possible la collecte de renseignements inexacts, le module de questionnaire sur les renseignements sociodémographiques commence par un avis informant les répondants que les questions permettant de recueillir des renseignements personnels sur les travailleurs de l'entreprise sont facultatives, et que les répondants peuvent choisir les réponses « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » offertes pour toutes les questions facultatives sur les renseignements sociodémographiques.
Proportionnalité : Des lacunes existent dans les données concernant les profils des groupes de la population qui reçoivent du financement du gouvernement et qui ne sont pas propriétaires de l'entreprise. Le PCA a été conçu pour servir les entreprises en fonction de leur taille, de leur région et de leur activité, mais leurs répercussions sur des groupes de population précis n'ont pas encore été évaluées et deviennent une considération de plus en plus importante au moment de mettre sur pied des programmes afin de servir tous les Canadiens. Une telle évaluation répondrait aux priorités du Partenariat canadien pour l'agriculture pour les itérations futures. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés.
Ces renseignements sociodémographiques ne sont pas recueillis lorsque les organisations présentent une demande dans le cadre du PCA et n'ont aucune incidence sur l'admissibilité au programme. Les renseignements seront recueillis uniquement dans le cadre de l'enquête afin de mieux comprendre la participation des groupes sous-représentés, ce qui permettra la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de favoriser une plus grande participation des groupes de population sous-représentés. Cette initiative vise à mettre en évidence les inégalités et les disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, à élargir la participation dans l'ensemble du secteur agricole afin de favoriser les futures générations d'agriculteurs en tenant compte des obstacles économiques, à la formation et autres obstacles à l'accès, et à soutenir et habiliter les producteurs et les travailleurs du secteur de l'agroalimentation.
Autres options : Les autres modes de collecte de renseignements sociodémographiques suivants ont été envisagés.
Collecte directe auprès des travailleurs de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Bien qu'elle puisse être plus précise, cette méthode pourrait limiter le taux de réponse et compromettre la capacité du programme de produire des statistiques sur les groupes minoritaires qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. De plus, cette méthode pourrait être plus fastidieuse et nécessiter la collecte de renseignements sur des personnes identifiables.
Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données de Statistique Canada qui comprend ces types de variables est le Recensement de la population, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.
La collecte volontaire indirecte d'estimations agrégées du nombre d'employés qui s'identifient comme faisant partie de certains groupes de population a donc été jugée comme étant la façon la plus efficace de répondre aux besoins cernés tout en présentant le moins de risque d'intrusion en matière de vie privée, car aucun renseignement permettant d'identifier des personnes n'est communiqué à Statistique Canada. La collecte de renseignements permettant d'identifier des personnes n'est pas nécessaire, car ils ne serviront pas à la prise de décisions au sujet des personnes.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les personnes touchées a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :
Étant donné que les questions sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs dans le cadre de l'EPCA visent à recueillir des renseignements personnels agrégés sur des personnes autres que les répondants, ces derniers seront informés au début de la section du module de questionnaire que la participation est volontaire, et qu'ils ont le droit de refuser de fournir ces renseignements.
Seules des données agrégées seront recueillies, faisant en sorte que les personnes ne seront pas identifiables par le répondant en l'absence de couplage avec d'autres renseignements. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels agrégés recueillis.
Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
Les répondants ont la possibilité de choisir la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet des travailleurs de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
Par ailleurs, bien que les renseignements sociodémographiques sur les travailleurs seront communiqués sous forme agrégée, les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.Note de bas de page 3
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est gérable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, cycle 2
Date : Août 2023
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Statistique de la santé
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Aucune modification apportée au Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Description des changements apportés à l'activité statistique :
Statistique Canada procède au deuxième cycle de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES) en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le premier cycle a permis de recueillir des renseignements ayant permis de mieux comprendre les répercussions des événements stressants sur la santé mentale des Canadiennes et des Canadiens. Il portait sur l'état de santé mentale et le bien-être, le trouble de stress post-traumatique (TSPT), le soutien social et les comportements sains, ainsi que l'accès aux services et aux mesures de soutien en santé mentale et le recours à ces services et mesures. De plus, des renseignements sociodémographiques comme l'âge, le genre, la profession, l'état matrimonial, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, le niveau de scolarité et le revenu ont été inclus. Les adresses électroniques des répondants ayant exprimé leur intérêt à participer à des enquêtes de suivi ont également été recueillies.
Pour le deuxième cycle de l'enquête, le contenu du premier cycle sera répété et de nouvelles questions seront ajoutées afin d'évaluer un plus large éventail de facteurs mettant une personne à risque de vivre des événements stressants. Les nouvelles questions nous permettront également de mieux caractériser les conséquences potentielles des événements stressants sur la santé mentale et la participation au marché du travail. Les questions supplémentaires porteront, entre autres, sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme, le suicide, les caractéristiques des événements stressants et les activités liées au marché du travail. La série de questions concernant la profession utilisée pour le premier cycle a été modifiée afin de mieux saisir l'expérience actuelle et passée de certaines professions présentant un risque élevé. Les adresses électroniques ne seront plus recueillies dans le cadre du questionnaire pour le deuxième cycle, car aucune enquête de suivi n'est prévue.
Dans le cadre de cette enquête-ménage à participation volontaire, des renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans l'une des 10 provinces canadiennes. Le deuxième cycle de l'enquête sera fondé sur la même taille d'échantillon (35 000 répondants) et la même méthodologie qu'au premier cycle.
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le deuxième cycle de l'ESMES peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité : Comme pour le premier cycle, une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population, y compris des groupes vulnérables, aidera à éclairer le processus décisionnel du gouvernement afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille. De plus, l'ASPC, qui parraine l'enquête, est tenue de produire des rapports en vertu de la Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, et utilisera les renseignements pour évaluer la prévalence et les répercussions du TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, ainsi que pour informer et pour élaborer des politiques et des programmes afin d'appuyer la planification des ressources en santé mentale.
Les nouvelles questions du deuxième cycle seront utilisées pour caractériser les coûts sociauxNote de bas de page 2 associés au TSPT et aux groupes vulnérables au sein desquels les taux d'exposition à des événements stressants de la vie et de prévalence du TSPT peuvent être élevés. Plus précisément,
Coûts sociaux liés à la participation au marché du travail. De nombreuses personnes atteintes du TSPT indiquent que leurs symptômes ont une incidence sur leur capacité de travailler ou d'aller à l'école, mais l'étendue de ces répercussions est largement inconnue; le nouveau contenu de l'enquête concernant les répercussions des problèmes de santé chroniques sur les activités liées au marché du travail vise à combler cette lacune dans les données.
Résultats en matière de santé mentale. L'enquête comblera également les lacunes dans les données sur la planification et les tentatives de suicide. Alors que le premier cycle posait des questions uniquement sur le fait d'avoir sérieusement envisagé le suicide, le deuxième cycle comprendra des questions supplémentaires sur le fait d'avoir fait un plan pour se suicider et sur les tentatives de suicide.
Caractérisation des groupes vulnérables. Les données sociodémographiques supplémentaires recueillies (sexe à la naissance, orientation sexuelle, situation vis-à-vis de l'incapacité, problèmes de santé à long terme, antécédents professionnels) sont nécessaires pour l'analyse détaillée des sous-groupes de la population touchée. Les traitements du TSPT ont tendance à être très individualisés et de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour qu'ils soient efficaces. Si l'on sait quels groupes présentent le risque le plus élevé de TSPT, il sera possible de déterminer où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires, et d'éclairer les décisions en conséquence.
Amélioration de l'évaluation du TSPT. D'autres questions sur la nature d'expériences particulières découlant d'événements stressants ont été ajoutées afin d'améliorer l'évaluation des critères diagnostiques du TSPT.
Efficacité – Hypothèses de travail : Certains groupes ou sous-groupes sont plus susceptibles que d'autres de faire l'expérience du TSPT et d'en subir les répercussions sur leur santé mentale et sur le plan social. La ventilation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité afin de mettre en évidence les expériences de sous-groupes particuliers peut fournir de nouveaux renseignements et des informations plus nuancées sur les groupes de population vulnérables pouvant servir aux responsables de l'élaboration des politiques.
Les données sur la santé mentale et ses répercussions, en particulier le TSPT, et les données sur d'autres aspects concernant l'accès aux ressources en santé mentale et le recours à ces ressources sont de nature très délicate. D'autres questions utilisées pour déterminer les groupes vulnérables, comme la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'identité sexuelle, sont également de nature délicate. Par conséquent, des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés sur la portée et la méthodologie les plus efficaces pour l'enquête. Dans la mesure du possible, des questions tirées d'enquêtes existantes ont été utilisées (p. ex. les questions sur le suicide ont été adaptées de celles utilisées pour l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennesNote de bas de page 3 de Statistique Canada)Note de bas de page 4. D'autres nouvelles questions au sujet des événements stressants, de la profession et des répercussions sur les activités liées au marché du travail ont été soigneusement examinées par des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC et ont fait l'objet d'essais qualitatifs.
Proportionnalité : Comme pour le premier cycle et chaque enquête de Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité des données. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population. Comme le permet la Loi sur la statistique, les réponses à l'enquête peuvent être communiquées, avec le consentement de chaque répondant, à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, ainsi qu'à l'Institut de la statistique du Québec (pour les résidents du Québec seulement) strictement à des fins statistiques et de recherche, notamment pour faciliter les futures décisions stratégiques. Les résultats appuieront également la prise de décisions au sein de tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances relatives à la santé mentale et au bien-être de la population et la compréhension de ces enjeux. Ils aideront en outre à orienter l'élaboration des politiques gouvernementales afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille.
Bien que les nouvelles questions sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme et la profession soient de nature délicate, les travaux de recherche laissent croire que les membres de ces groupes sont plus susceptibles de vivre certains types d'événements stressants et peuvent également être exposés à un risque accru d'en subir les effets sur leur santé mentale. Ces questions serviront à déterminer les groupes ayant le plus besoin de mesures de soutien et pourraient guider les décisions de programme liées à la prévention et au traitement des maladies mentales. Les nouvelles questions au sujet des répercussions sur les activités liées au marché du travail et le suicide sont également de nature délicate, mais elles permettront de mieux comprendre les effets des événements stressants chez les personnes touchées, ce qui pourrait mener à des mesures d'atténuation et à des interventions plus efficaces grâce aux changements de politiques qui en découleront. Aucune étude récente, qu'il serait possible de valider ou sur laquelle on pourrait prendre appui, ne porte sur la gamme complète d'indicateurs qui seront inclus dans le questionnaire du deuxième cycle. De plus, compte tenu des répercussions persistantes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, les données à ce sujet doivent être obtenues en temps utile. Par conséquent, cette nouvelle collecte de données transversales, portant sur cette combinaison particulière d'indicateurs, est nécessaire pour que les spécialistes et les responsables de l'élaboration des politiques puissent mieux comprendre les tendances et les dynamiques sous-jacentes dans le but de mieux soutenir les personnes et les communautés touchées. Toutes les nouvelles questions et catégories de réponses ont également été soigneusement examinées avec la participation de spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC pour s'assurer qu'elles saisissent correctement les données qui permettront d'élaborer de manière éclairée des politiques et des programmes liés à la santé mentale (y compris le TSPT) et leurs répercussions.
Autres options : Les mesures de l'orientation sexuelle, de la situation vis-à-vis de l'incapacité, des pensées suicidaires et des tentatives de suicide, et de la productivité au travail sont posées, ou été posées, dans le cadre d'autres enquêtes de Statistique Canada (p. ex. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale). Toutefois, ces enquêtes ne comprennent pas de mesures exhaustives du TSPT et des répercussions connexes sur le plan social et sur la santé mentale.
Les sources de données administratives qui permettraient d'obtenir les nouveaux renseignements requis ont été examinées, mais il n'est pas possible d'identifier les personnes atteintes d'un TSPT, diagnostiqué ou non, au moyen des options existantes et potentielles de Statistique Canada.
La possibilité d'utiliser l'approche participative ou des méthodes d'enquête par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, suivant les discussions entre les méthodologistes et les spécialistes du domaine de la santé en santé de Statistique Canada et de l'ASPC, on a établi qu'une enquête transversale d'au moins 35 000 unités était encore une fois nécessaire pour produire des résultats par province fiables et exacts qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Par conséquent, il a été déterminé qu'un nouveau cycle d'enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements.
Ressources en santé mentale
Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête, et leur seront également fournies au début de l'enquête, ainsi que grâce à un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et outillés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.
Transparence
Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, la santé mentale en général, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation du soutien et des services en matière de santé mentale. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
Confidentialité
Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
Conclusions :
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, à participation volontaire, sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), publié sur le site Web de Statistique Canada, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description des changements apportés à l’activité statistique :
Dans le cadre de cette enquête de suivi, qui sera aussi à participation volontaire, nous communiquerons avec 80 % des répondants (26 036 personnes) du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (l’enquête principale) qui ont fourni volontairement une adresse de courriel valide à la fin de l’enquête en vue d’un suivi par Statistique Canada, et leur demanderont de remplir le questionnaire en ligne.
Le questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (enquête de suivi) renferme de nouvelles questions et des questions qui ont été posées lors du 2ecycle de l’ECSAC. Comme pour l’enquête principale, dans le cadre de l’enquête de suivi nous recueillerons différents renseignements personnels, y compris sur les problèmes de santé chroniques, les symptômes, le statut relatif à la COVID-19, la vaccination contre la COVID-19, les médicaments d’ordonnance utilisés pour traiter la COVID-19, les répercussions sur le travail ou les études, les interactions avec le système de santé après avoir contracté la COVID-19, ainsi que les sources de revenus et l’activité sur le marché du travail.
Voici les principales différences entre l’enquête principale et l’enquête de suivi :
La collecte de données dans le cadre de l’enquête de suivi sera de nature longitudinale, c’est-à-dire que l’échantillon recueilli sera limité aux participants au cycle 2 de l’ECSAC qui ont fourni une adresse de courriel valide après avoir été informés que Statistique Canada pourrait communiquer avec eux pour faire un suivi au sujet de certains renseignements fournis lors de l’enquête. Des couplages de microdonnées seront réalisés pour apparier des renseignements de répondants individuels de l’enquête principale et de l’enquête de suivi.
Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte d’échantillons biologiques (échantillons de sang) qui a été faite lors de l’enquête principale, et il n’y aura pas de contenu associé au dépistage (p. ex. obtention du consentement au dépistage et à la conservation des échantillons dans une biobanque).
Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte de données pour les modules suivants du questionnaire du cycle 2 de l’ECSAC : coordonnées, données démographiques, grossesse, santé globale et facteurs de risque.
L’enquête de suivi comprendra de nouvelles questions pour déterminer le caractère récent des infections à la COVID-19, la gravité des symptômes, le soutien à la prise en charge des symptômes, ainsi que les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues par les répondants.
Raison d’être de l’addenda :
Alors que le supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2 traite de la plupart des risques liés à la protection de la confidentialité et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, cet addenda décrit les changements associés au questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, et fait état de la nécessité et de la proportionnalité de retirer la composante de la collecte d’échantillons biologiques, de faire du questionnaire de suivi une étude longitudinale et de recueillir d’autres renseignements de nature délicate sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues, qui n’étaient pas pris en considération dans les cycles précédents de l’ECSAC.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels pour ce programme peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.
1. Nécessité
1.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques
La collecte d’échantillons biologiques n’est plus nécessaire, car le programme de recherche ne cherche plus à déterminer la séroprévalence du SRAS-CoV-2 ou le statut relatif à l’infection active, mais plutôt à recueillir des renseignements à jour sur la santé autodéclarés par les répondants.
1.2 Nature longitudinale de la collecte
La nécessité d’un questionnaire longitudinal couplant les renseignements des répondants de l’enquête principale et de l’enquête de suivi a été constatée, compte tenu des répercussions évolutives de la pandémie et de l’amélioration des connaissances sur le syndrome post-COVID-19 et sa prévalence relativement élevée chez les personnes ayant contracté la COVID-19. Le fait de comparer les données au fil du temps permet de réaliser une analyse plus exacte des résultats de l’infection au SRAS-CoV-2, en élargissant le temps de suivi pour surveiller l’évolution des symptômes, y compris la persistance du syndrome post-COVID-19, tout en tenant compte des effets médiateurs des réinfections. L’aspect longitudinal de l’enquête vise à combler les lacunes statistiques touchant les répercussions sur la santé, sociales et financières de la COVID-19 à plus long terme.
1.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail
De nouvelles données sont nécessaires pour déterminer si une infection au SRAS-CoV-2 ou ses résultats en matière de santé peuvent être associés aux prestations d’invalidité ou aux indemnités pour accident de travail reçues, et améliorer l’accès à des données probantes de grande qualité pour appuyer le mandat des autorités de santé publique au Canada. Ces données pourraient, par exemple, améliorer la compréhension des répercussions du syndrome post-COVID-19 sur les Canadiens, y compris les effets financiers possibles associés aux types de symptômes et à leur persistance. En outre, les données permettront de réaliser une évaluation des prestations d’invalidité et des indemnités pour accident du travail existantes pendant la reprise postpandémie.
2. Efficacité – Hypothèses de travail :
2.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques
La collecte d’échantillons biologiques ne fait pas partie du champ d’observation de l’enquête de suivi. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir des données sur la prévalence des anticorps et les infections actives à la COVID-19, elles ne sont pas recueillies au moyen de ce questionnaire.
2.2 Nature longitudinale de la collecte
Les données de l’enquête de suivi seront couplées avec celles du cycle 2 de l’ECSAC pour produire les données probantes requises pour éclairer la prise de décisions. Nous optons pour une enquête longitudinale plutôt qu’une répétition d’une enquête transversale, car ce type d’enquête permet d’utiliser un instrument de collecte plus court pour suivre la persistance potentielle des résultats en matière de santé (comme les symptômes à long terme) à la suite d’une infection au SRAS-CoV-2, tout en réduisant le fardeau du répondant. En outre, il n’est pas nécessaire de refaire une collecte d’échantillons biologiques relativement effractifs dans le cadre d’autoprélèvements de gouttes de sang séché auprès de cette cohorte longitudinale, puisque les répondants ont déjà fait des autoprélèvements et ont retourné leurs échantillons biologiques qui confirmaient qu’ils avaient déjà été infectés au moyen du dépistage d’anticorps. Aucune autre enquête de suivi n’est prévue pour la cohorte sélectionnée de participants.
2.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail
La nouvelle question et la formulation pour les prestations d’invalidité et les indemnités pour accident de travail se fondent sur une question tirée de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada qui a été mise à l’essai et qui a donné de bons résultats sur le terrain. On a modifié légèrement la question pour y ajouter un renvoi aux prestations du programme d’indemnité pour accident de travail, puisque la population cible de l’enquête de suivi n’est pas limitée aux Canadiens qui avaient déclaré précédemment avoir une invalidité.
3. Proportionnalité :
3.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques
Compte tenu des besoins évolutifs, l’élimination de la collecte d’échantillons biologiques réduit le fardeau de réponse et le caractère envahissant pour la protection de la vie privée associés à la collecte de données de nature.
3.2 Nature longitudinale de la collecte
Les répondants à l’enquête principale ont décrit de manière détaillée leur expérience lorsqu’ils ont été infectés pour la première fois à la COVID-19 dans le contexte de la circulation de variants du SRAS-CoV-2 entre le début de la pandémie et la fin d’août 2022. Puisque le virus évolue constamment, une enquête longitudinale permet à Statistique Canada d’ajouter des données aux renseignements déjà obtenus auprès des répondants, en plus d’évaluer les répercussions des réinfections et des variants évolutifs et de déterminer si les symptômes persistants après l’infection sont disparus. En outre, en couplant les données de suivi aux données de l’enquête principale et en ne posant pas à nouveau des questions de base sur la santé et la situation sociodémographique nécessaires pour réaliser des analyses de qualité, l’enquête de suivi permet une réduction proportionnelle du fardeau de réponse, ce qui entraîne une hausse du taux de réponse au sein d’une population qui participe à une enquête à deux reprises en moins d’un an. On a jugé qu’il était nécessaire, sur le plan de la méthodologie, d’interroger tous les répondants admissibles lors du suivi, au lieu d’un sous-échantillon, afin d’atteindre ou de dépasser le nombre minimum de répondants requis pour produire et publier des statistiques désagrégées par sous-population et province, tout en protégeant la vie privée des répondants individuels. Tandis que le questionnaire recueille des données de nature délicate sur la santé, on a pris des précautions pour éviter que la situation ait des répercussions négatives sur la protection de la vie privée des répondants, en limitant le nombre de questions posées. Par rapport à l’enquête principale, qui comptait 72 questions, l’enquête de suivi ne compte que 26 questions. Cette étape limite le temps nécessaire pour remplir le questionnaire, ainsi que le caractère envahissant du programme de recherche. En outre, en raison de la nature longitudinale du questionnaire de suivi, il n’est pas nécessaire de demander à une nouvelle cohorte de répondants de faire des autoprélèvements relativement effractifs.
3.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail
Le fait de combler cette lacune statistique pourrait aider à déterminer les inégalités en santé et à mieux évaluer les programmes et services existants, afin d’améliorer les efforts de reprise après la pandémie. Cela s’avère particulièrement pertinent en raison de la prévalence élevée (≈15 %) de Canadiens qui ont été infectés par le SRAS-CoV-2 dans le passé et qui peuvent être atteints du syndrome post-COVID-19.
4. Autres options
4.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques
Aucune autre option n’est envisagée, car cette mesure réduit le caractère envahissant pour la protection de la vie privée et le fardeau associé aux autoprélèvements imposé aux répondants.
4.2 Nature longitudinale de la collecte
Il n’existe pas d’autres sources de données représentatives à l’échelle nationale sur la progression longitudinale des symptômes de COVID-19 et des réinfections au Canada, au niveau de la personne, chez ceux pour qui on dispose de renseignements sociodémographiques, de données sur l’état de santé, comme les problèmes de santé chroniques et symptômes existants, et de données sur la santé propres à la COVID-19, comme le statut vaccinal et les infections passées confirmées au moyen du dépistage d’anticorps, datant du début de la pandémie.
4.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail
Il n’existe pas d’autres sources de données recueillant ou combinant des renseignements sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail avec une confirmation de la séropositivité au SRAS-CoV-2 au niveau de la personne (résultat positif à une analyse de sang pour dépister les anticorps contre le SRAS-CoV-2), les problèmes de santé chroniques et les symptômes, la progression et des symptômes du syndrome post-COVID-19, les détails sur une infection passée, le statut vaccinal, les problèmes de santé préexistants, l’utilisation des services de santé et les défis pour y accéder, ainsi que les renseignements sociodémographiques qui permettront d’obtenir des statistiques désagrégées par sous-population et province.
La collecte longitudinale et le couplage des microdonnées de l’enquête principale et de l’enquête de suivi feront en sorte que l’enquête de suivi renfermera moins de contenu de nature délicate.
En supprimant l’autoprélèvement sanguin, on réduira aussi le caractère envahissant pour la protection de la vie privée, en éliminant la collecte d’échantillons biologiques de l’enquête de suivi.
On a bien informé les répondants que leur participation à l’enquête principale était volontaire, que leurs données pouvaient être combinées à d’autres données et que leurs coordonnées serviraient à communiquer avec eux lors de l’enquête de suivi :
Participation volontaire
L’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) cherche à recueillir d’importants renseignements sur les problèmes de santé généraux et les symptômes à long terme, ainsi que le syndrome post-COVID-19. Elle a pour objectif de recueillir des renseignements sur la présence de la COVID-19 au sein de la population canadienne, la protection contre la COVID-19, les préoccupations en matière de santé, l’utilisation du système de santé et les médicaments d’ordonnance. Ces renseignements seront recueillis en deux temps : au moyen d’un questionnaire électronique et d’une composante de dépistage de la COVID-19 par autoprélèvement.
Même si vous ne pensez pas avoir été exposé à la COVID-19, votre participation est importante, car elle fournira des renseignements utiles sur le virus ainsi qu’un aperçu de l’état de santé général des Canadiens. De plus, vous recevrez une copie de votre rapport de laboratoire, qui vous fournira de précieux renseignements sur votre état de santé. Les résultats de l’enquête seront utilisés pour élaborer des programmes et des services visant à répondre aux besoins liés à la pandémie.
Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.
Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.
Couplages d’enregistrement
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse des répondants, Statistique Canada combinera vos réponses avec les renseignements provenant des données fiscales de tous les membres de votre ménage. Statistique Canada et le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire de résidence peuvent également ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.
Dans le cas des résidents du Québec, l’Institut de la statistique du Québec peut ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.
Le fait d’avoir un numéro d’assurance-maladie provincial ou territorial aidera Statistique Canada à coupler les données de l’enquête aux renseignements sur la santé provinciaux ou territoriaux.
Coordonnées
Il se pourrait que Statistique Canada communique avec vous à l’avenir pour effectuer un suivi de certains renseignements que vous avez fournis. … »
La formulation de l’objectif de l’enquête et du contenu sur le couplage des données au début du questionnaire de suivi informe les répondants de la nature longitudinale de l’enquête :
Pourquoi menons-nous ce sondage?
Comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être de la population canadienne est une étape essentielle de la relance du Canada. À cette fin, Statistique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada se sont associées pour mener une enquête de suivi à l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC-Questionnaire de suivi). Les données tirées de cette dernière seront utilisées en combinaison avec celles du deuxième cycle de l’ECSAC, menée d’avril à août 2022, et serviront à produire les données probantes requises pour une prise de décisions éclairée.
Le questionnaire de suivi servira à recueillir des renseignements à jour à propos de votre santé. Les questions porteront sur les changements dans votre statut vaccinal, la réinfection au virus qui cause la COVID-19, les symptômes de la COVID-19 et ses répercussions sur la vie quotidienne, les problèmes de santé et l’utilisation des services de soins de santé.
Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.
Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.
Couplages d’enregistrement
Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec des données du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC).
Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec les données d’autres enquêtes ou d’autres sources de données administratives.
La formulation du contenu sur le partage des données dans le questionnaire de suivi informe les répondants des ententes de partage des données :
Ententes de partage de données
Pour éviter le chevauchement d’enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes de partage de données avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour communiquer les renseignements fournis dans le cadre de cette enquête. Dans le cas des résidents du Québec, Statistique Canada peut aussi conclure une entente avec l’Institut de la statistique du Québec, afin de partager les mêmes renseignements.
L’Institut de la statistique du Québec et les ministères provinciaux de la Santé pourraient rendre les données accessibles aux autorités sanitaires locales. Les autorités sanitaires locales ne recevront aucun identificateur personnel.
Ces organisations ont convenu d’assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Conclusion :
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d’atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et de la population
Mention du fichier de renseignements personnels
L'Enquête sur les services correctionnels canadiens était initialement couverte par le fichier de recherche sur la justice (StatCan PPU 028), mais compte tenu de la nature élargie de l'enquête et de la nature délicate des renseignements personnels recueillis, un nouveau fichier est demandé.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels recueillis par l'Enquête sur les services correctionnels canadiens aux fins de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.
Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)
Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis auprès des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada sur les adultes et les jeunes placés sous la surveillance des services correctionnels. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, l'identité autochtone, l'appartenance à groupe de minorité visible, la municipalité, le code postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le numéro d'assurance-maladie provincial ou territorial et le numéro de permis de conduire provincial ou territorial.
Catégorie de personnes : Adultes et jeunes placés sous surveillance dans le cadre de programmes correctionnels provinciaux, territoriaux ou fédéraux au Canada.
Objectif : Les renseignements personnels servent à produire des données et des analyses statistiques à des niveaux désagrégés sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).
Usages compatibles : Assujettis à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur les adultes et les jeunes sous surveillance correctionnelle peuvent être combinés au Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, aux données sur la population militaire et des anciens combattants, de même qu'aux ensembles de données clés sur la santé afin de mieux comprendre la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. De plus, les données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels afin de produire les chiffres des logements collectifs dans le cadre du Recensement de la population.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.
Numéro ADD : 2018/001
Renvoi au document numéro : StatCan CCJ 135
Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 023
Description de l'activité statistique
Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'ESCC en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1. L'ESCC est une enquête à base de données administrativesNote de bas de page 2 qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.
Le CCSJSC agit comme coordonnateur au sein d'un partenariat fédéral-provincial-territorial pour la collecte de renseignements sur la justice au Canada. Ce partenariat, connu sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'administration de la justice au Canada et de représentants de Statistique Canada. L'ENRSJ a guidé l'élaboration de l'ESCC afin de répondre aux besoins en données et de fournir des renseignements sur les indicateurs clés liés à la population sous surveillance correctionnelle aux décideurs fédéraux et provinciaux dans le domaine de la justice et de la sécurité publique, aux gestionnaires des programmes des services correctionnels, aux chercheurs, aux universitaires et au public.
Les données sur les contacts subséquents avec le système de justice pénale représentent l'un des besoins les plus importants. Il s'agit d'une priorité clé en matière de justice établie par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Pour répondre à ce besoin, Sécurité publique Canada et le CCSJSC ont élaboré un programme pancanadien sur les contacts subséquents – ou « nouveaux contacts » – avec le système de justice pénale. L'ESCC fournit les renseignements sur les services correctionnels nécessaires pour ce programme. De plus, des consultations récentes ont été menées dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnelsauprès de répondants de points de vue et d'horizons variés, y compris des groupes et organisations autochtones et racisés, les organismes correctionnels, les universitaires et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale. La mobilisation a permis de cerner le besoin pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les facteurs liés à la santé mentale. L'ESCC est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous la surveillance du système correctionnel qui peut être combinée à des données sur la population en général pour fournir ces indicateurs et permettre l'analyse de ces enjeux critiques relatifs à la justice afin de répondre aux besoins en données.
Statistique Canada a commencé l'élaboration de l'ESCC en 2014 et la collecte en 2016. L'enquête est actuellement mise en œuvre dans six secteurs de compétence : Terre-Neuve-et-Labrador (services correctionnels pour les jeunes seulement), Nouvelle-Écosse, Ontario (services correctionnels pour les adultes seulement), Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique. Le CCSJSC élargit maintenant la couverture de l'enquête pour inclure les autres services correctionnels provinciaux et territoriaux ainsi que les services correctionnels fédéraux. Ces intervenants sont les suivants :
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador
Services communautaires et correctionnels de l'Île-du-Prince-Édouard
Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Sécurité publique du Québec
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario – division jeunesse
Ministère de la Justice du Manitoba – Services correctionnels
Services correctionnels du Yukon
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Services correctionnels
Ministère de la Justice du Nunavut – Services correctionnels
Service correctionnel du Canada
Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays, notamment :
Les identificateurs directs des personnes placées sous la surveillance de services correctionnels (lorsqu'ils sont disponibles et autorisés par le programme correctionnel) :
nom
pseudonymes
adresse (code postal)
date de naissance
numéro d'assurance sociale
numéro SED-CIPC
numéro du permis de conduire
numéro d'assurance-maladie
Les renseignements démographiques sur la personne placée sous surveillance (p. ex. sexe, identité autochtone, groupe racisé).
Son statut judiciaire pendant sa surveillance par les services correctionnels.
Les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances d'un tribunal.
Les événements liés à la personne qui surviennent pendant sa période de surveillance.
Les résultats de toute évaluation des besoins de la personne qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels.
L'ESCC fournit de l'information au public, aux médias, aux universitaires et aux chercheurs sur les tendances des services correctionnels, ainsi que des renseignements démographiques sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada. Les résultats de l'enquête, y compris l'information sur les admissions aux services correctionnels ainsi que le nombre de personnes sous surveillance par les services correctionnels et leurs caractéristiques, sont publiés chaque année dans une série de tableaux de données sur le site Web de Statistique Canada. De plus, les analyses thématiques spéciales dans les publications JuristatNote de bas de page 3ainsi que les études de couplage d'enregistrements à l'aide des données de l'ESCC explorent les principaux enjeux auxquels le système de justice pénale est confronté. L'élargissement de la couverture de l'ESCC signifie que ces mesures et analyses peuvent être produites à l'échelle nationale, comblant ainsi les lacunes statistiques et répondant aux besoins en données cernés à l'heure actuelle par les intervenants provinciaux, territoriaux et fédéraux du système de justice.
Les activités suivantes ont été entreprises à ce jour : couplage de l'ESCC avec les bases de données statistiques internes, plus précisément le couplage de l'ESCC avec le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, ainsi que le couplage avec le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2) et l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour étudier les nouveaux contacts avec le système de justice pénale. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique CanadaNote de bas de page 4. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établieNote de bas de page 5, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels ainsi que de nécessité et de proportionnalitéNote de bas de page 6. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique CanadaNote de bas de page 7.
Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques tels que des rapports destinés à Juristat. Les fichiers analytiques anonymisés de l'ESCC ainsi que les données intégrées sur les services correctionnels et les tribunaux de juridiction criminelle seront également transmis aux centres de données de recherche (CDR)Note de bas de page 8 de Statistique Canada afin de faciliter la recherche sur des questions clés en matière de justice, comme les nouveaux contacts, dans un environnement de recherche sûr. Des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres à l'ESCC seront élaborées pour empêcher la divulgation de renseignements potentiellement sensibles qui ont trait aux caractéristiques d'une personne en particulier. Les chercheuses et chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux données des CDR. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.
Les plans à l'étude comprennent également le couplage avec les données sur la population militaire et des anciens combattants, ainsi que le couplage avec d'autres ensembles de données par l'entremise de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Note de bas de page 9afin d'explorer les questions pertinentes pour la communauté juridique (par exemple, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle). De plus, les données de l'ESCC seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels pour les chiffres des logements collectifs dans le Recensement de la populationNote de bas de page 10.
Raison du supplément
Bien que l'Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de son ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et la sensibilité globale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes touchées. De plus, la collecte de renseignements personnels comprend les jeunes, ce qui accroît le niveau de sensibilité de la collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité : L'information provenant de l'ESCC éclaire les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre à des besoins précis (c.-à-d. la santé physique et mentale des personnes sous surveillance correctionnelle, les programmes de réadaptation et de traitement) et pour gérer la capacité de l'installation et le cheminement des causes, ce qui entraîne de nombreux avantages potentiels et directs pour les populations visées.
Statistique Canada a besoin des renseignements personnels pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada afin de réaliser le mandat statistique de l'organisme, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les besoins nationaux en données de l'ESCC (c.-à-d. les variables d'enquête) ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ) Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.
En 2021, Statistique Canada a également sollicité de nombreux partenaires d'intérêt, notamment des groupes communautaires autochtones et racisés, et a sollicité des commentaires par l'entremise de la Engagement on Corrections Representation Data and Analysis Strategy, sur l'élaboration de son programme statistique, y compris l'ESCC. La mobilisation a permis de cerner plusieurs besoins en matière de données, dont la nécessité pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la surreprésentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les problèmes économiques et de santé mentale.
L'ESCC permet d'élaborer ces indicateurs et offre des possibilités de couplage d'enregistrements pour répondre à ces besoins de recherche. Par exemple, les renseignements sur les caractéristiques des délinquants recueillis par l'ESCC, comme le sexe, l'identité autochtone et l'appartenance à des groupes racisés, permettent l'intégration des statistiques sur les populations et les services correctionnels afin de créer des mesures reposant sur les populations pour traiter des enjeux comme la surreprésentation de certains groupes (p. ex. les Autochtones et la population noire) dans les programmes de services correctionnels au Canada.
De plus, les préoccupations liées à la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégéesNote de bas de page 11. La couverture étendue de l'ESCC permet de désagréger les données et d'étudier les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur la surreprésentation, comme la santé mentale, la toxicomanie, l'itinérance, le revenu et l'éducation, non seulement au sein des services correctionnels, mais aussi dans les systèmes sociaux et judiciaires plus larges. Les données de l'ESCC peuvent aider à éclairer les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre aux besoins particuliers des personnes sous surveillance correctionnelle, comme les besoins en santé mentale, les programmes de réadaptation et de traitement, ainsi que des programmes visant une intégration communautaire réussie.
Les identificateurs personnels recueillis par l'ESCC permettent de coupler les données de l'ESCC avec des ensembles de données administratives clés sur la santé (comme les données de la Base de données de l'état civil, du Système national d'information sur les soins ambulatoires et de la Base de données sur les congés des patients) afin de mieux comprendre, par exemple, les nouveaux contacts, la surreprésentation, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. Cette information est nécessaire pour combler les lacunes statistiques et répondre aux besoins cernés par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique ainsi que par d'autres décideurs et intervenants dans le système de justice, y compris tous les programmes de services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux au Canada. Les renseignements tirés de l'ESCC fournissent le contexte social et économique de la population correctionnelle et permettent la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le portrait national complet du système correctionnel, nécessaire pour une analyse exhaustive des nouveaux contacts, par exemple, n'est possible qu'avec la participation de tous les secteurs de compétence à l'ESCC. La couverture complète permet d'analyser tous les secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et fédéraux, ce qui est le plus pertinent pour tous les Canadiens.
Efficacité – Hypothèses de travail : Cette itération visant à étendre la couverture de l'ESCC permet d'obtenir des données plus cohérentes et précises dans tous les secteurs de compétence. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels. L'itération actuelle élargit maintenant la collecte afin d'accroître la couverture de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des renseignements qui sont obtenus.
Les renseignements personnels recueillis et couplés à partir des bases de données existantes serviront à améliorer la capacité d'analyse afin d'examiner l'ensemble des populations sous surveillance par des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'échelle nationale une fois la couverture complète en place. De plus, à mesure que de nouveaux secteurs de compétence mettront en œuvre l'ESCC, un plus grand nombre de populations correctionnelles dans les régions pourront faire l'objet d'études plus exhaustives et d'une meilleure compréhension, rehaussant du même coup la qualité de l'ensemble de l'analyse de l'ESCC.
Les nouvelles perspectives découlant de l'inclusion de l'ensemble des populations correctionnelles fédérales, provinciales et territoriales dans l'ESCC amélioreront les indicateurs traditionnels pour l'établissement de rapports sur les données désagrégées, comme les taux d'incarcération selon l'identité autochtone et le groupe racisé. L'itération fournira également des indicateurs plus pertinents, comme les nouveaux contacts pour les personnes remises en liberté afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.
Proportionnalité : L'ESCC recueille des identificateurs directs, comme le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes sous surveillance correctionnelle, ainsi que des caractéristiques démographiques et des renseignements relatifs à leurs périodes de surveillance (p. ex. leur statut judiciaire de détenu, des renseignements sur l'infraction et l'incident). Les identificateurs directs saisis par l'ESCC sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.
Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques de l'enquête seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies par l'ESCC sont considérées comme les données minimales requises pour combler les lacunes et répondre aux besoins en données cernés par les sous-ministres, l'ENRSJ et d'autres partenaires et intervenants dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels.
Les pratiques exemplaires normalisées en ce qui concerne la collecte et la publication des données administratives seront suivies. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organismeNote de bas de page 12. Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.
Les données de l'ESCC aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. De plus, les mesures fondées sur la population et les indicateurs de la surreprésentation dérivés de l'ESCC sont avantageux pour concevoir des programmes adaptés à la culture, s'attaquer aux inégalités et mobiliser les collectivités de façon significative. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis par l'ESCC. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.
Autres options : Le fait de demander aux secteurs de compétence des renseignements qui ont déjà été saisis dans les données administratives, puis de les coupler à d'autres sources de données administratives, constituerait un fardeau extrêmement lourd et serait probablement de bien moindre qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de rappel. Dans l'ensemble, la collecte de données d'enquête auprès des particuliers n'est pas recommandée par rapport à la collecte de données administratives et au couplage de microdonnées subséquent, car il s'agit de la seule méthode pour déterminer le profil des personnes pour ce qui est de la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population correctionnelle.
Les données administratives des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source d'information pratique et exacte pour recueillir des données et satisfaire aux exigences nationales en matière de données de l'ESCC approuvées par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique en 2014.
Le fondement de l'ESCC est une ancienne enquête, l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui recueille également des microdonnées sur les services correctionnels pour certains secteurs de compétence. Cependant, plusieurs variables sociodémographiques incluses dans l'ESCC (p. ex., statut d'Autochtone, situation d'emploi et niveau de scolarité) ne respectent pas les normes statistiques actuelles, et les identificateurs personnels recueillis sont insuffisants pour permettre le couplage d'enregistrements avec d'autres sources de données administratives. Plusieurs secteurs de compétence ne répondent plus à l'EISC et répondent maintenant à l'ESCC.
L'ESCC vise à remplacer entièrement l'EISC, ainsi que la plupart des composantes des autres enquêtes sur les services correctionnels qui recueillent des données agrégées seulement et ne permettent pas la désagrégation des données ou le couplage d'enregistrements (c.-à-d. l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes et le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels). Par conséquent, l'administration de l'ESCC simplifie la collecte et la production des données, réduit le fardeau des répondants, améliore la qualité des données et accroît l'actualité de la diffusion des données.
L'ESCC est la seule source d'information recueillie conformément aux exigences nationales normalisées qui permet l'analyse de données désagrégéesNote de bas de page 13par catégories, comme le sexe, l'identité autochtone et le groupe racisé pour les populations correctionnelles au Canada.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :
L'ESCC utilise un système de traitement des données distinct pour les identificateurs personnels qui maintient une séparation stricte entre les identificateurs personnels et les autres éléments de données recueillis par l'enquête. Le système a mis en œuvre des mesures de sécurité améliorées :
(un système de permissions à deux niveaux) pour les fichiers d'identificateurs personnels;
les données sont stockées et traitées séparément;
les données ne sont accessibles qu'à trois employés responsables du traitement des données et de la création de fichiers analytiques;
les données ne sont jamais divulguées.
Statistique Canada applique des pratiques strictes de confidentialité et des processus rigoureux d'assurance de la qualité des données pendant toutes les activités de production et de diffusion.
Des spécialistes de Statistique Canada ont été consultés afin de veiller à ce que la collecte de données pour l'ESCC soit effectuée de façon éthique. Les risques de divulgation par recoupement sont aussi faibles que possible, car l'accès aux données personnelles est limité à un petit nombre de personnes (à tout moment, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
Les produits de l'ESCC sont vérifiés par des analystes spécialisés et des méthodologistes pour s'assurer que l'identité des personnes sous la surveillance de services correctionnels n'est jamais divulguée directement ou indirectement.
Conclusion
La présente évaluation conclut qu’avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) sont décrits dans FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie, et contiennent aussi des données démographiques.
Statistique Canada mène l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) en vertu de la Loi sur la statistique.Note de bas de page 1 pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sur une base de recouvrement des coûts, pour combler les lacunes statistiques pour les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité. Cette nouvelle enquête transversale vise à recueillir des renseignements auprès des parents et des tuteurs d'enfants ayant un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou incapacités, âgés de 0 à 5 ans et vivant dans les provinces, comme étape subséquente aux autres récentes collectes de Statistique Canada sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [EMAGJE] de 2022 à participation volontaire et l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ECAGJE] de 2023). L'EMAGJE-EPSLDI contient le même contenu de base que chacune de ces enquêtes pour appuyer les indicateurs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, ainsi que du contenu qui peut fournir des renseignements sur les besoins spéciaux de ces enfants et de leurs familles ou les obstacles auxquels qu'ils pourraient rencontrer. L'ECAGJE, qui remplace l'EMAGJE pour 2023, comprend des renseignements supplémentaires sur la participation au marché du travail des parents et des tuteurs afin de mieux comprendre les interactions entre le travail et l'utilisation des modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Comme il n'y a pas de mesure normalisée de l'incapacité chez les enfants, aucune de ces enquêtes ne comprenait des mesures pour déterminer si les enfants avaient des problèmes de santé de longue durée ou des incapacités.
Dans le cadre de l'enquête, des questions sont posées aux parents au sujet de leurs préférences en matière de garde d'enfants, des modes de garde d'enfants, des coûts associés et d'autres renseignements pertinents tels que les difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès aux services de garde (accessibilité et disponibilité).
Pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants, l'enquête recueille aussi des renseignements sur la limitation de leurs activités, leurs problèmes de santé physiques et mentaux et leur état de santé. De plus, des renseignements comme l'âge, le genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible et le niveau de scolarité seront recueillis.
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour aborder la collecte et l'utilisation de renseignements de nature potentiellement délicate au sujet des incapacités et des problèmes de santé de longue durée des enfantsNote de bas de page 10. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité :
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'EMAGJE-EPSLDI peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
La collecte et l'utilisation de renseignements sur les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités sont requises par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour veiller à ce que le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EGJE) du Canada réponde aux besoins de toutes les familles, y compris celles qui ont du mal à accéder à des services de garde d'enfants en raison de problèmes de santé de longue durée ou d'incapacités, conformément au Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. D'autres enquêtes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne recueillent pas de renseignements liés aux problèmes de santé de longue durée ou aux incapacités chez les enfants, ni aux obstacles à l'accès aux services. Par conséquent, il existe une lacune statistique liée aux enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et aux services de garde d'enfants, qui empêche d'évaluer si le système d'AGJE au Canada appuie adéquatement ces enfants et leurs familles. Les renseignements produits grâce à cette enquête seront utilisés pour orienter les politiques et les programmes visant à améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, l'inclusivité et la souplesse des programmes et services d'AGJE.
Le Recensement de 2021 et le fichier de l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC seront utilisés par les méthodologistes de Statistique Canada pour déterminer les ménages qui sont dans le champ d'enquête pour la collecte lors de la création de la base de sondage, en fonction des paramètres d'échantillonnage statistique (représentativité géographique, représentativité sociodémographique, etc.) et de la présence indiquée de jeunes enfants.
Les répondants seront informés que leurs réponses à l'enquête seront couplées aux données du Recensement de la population de 2021, aux données sur l'immigration (de la Base de données longitudinales sur l'immigration de Statistique Canada) et à certaines données de l'ARC pour fournir des renseignements contextuels supplémentaires et pour contribuer à réduire le fardeau du répondant. Plus précisément :
Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 sera utilisé pour évaluer le lien entre les questions sur les activités au quotidien du recensement et la déclaration de problèmes de santé de longue durée et d'incapacités chez les enfants dans l'EMAGJE-EPSLDI pour déterminer avec quelle précision elle parvient à identifier les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités. Cette analyse appuiera l'élaboration d'un outil de dépistage de l'incapacité de modèle social pour les enfants, similaire aux Questions d'identification des incapacités. Un outil normalisé d'identification des incapacités pour les enfants faciliterait la collecte de données pour cette population, permettant d'obtenir des données qui reflètent les expériences de vie de ces enfants et de leurs parents. De plus, un outil normalisé d'identification des incapacités aiderait le Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
Un couplage avec l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC fournira des renseignements géographiques précis, tels que le lieu de résidence.
Les données de l'ARC, dont celles du FMPT1 et du FFT1, fourniront des données sur le revenu personnel et du ménage pour réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.
Finalement, un couplage à la Base de données longitudinales sur l'immigration fournit des données sur le statut d'immigrant pour l'enfant et sa famille afin de réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.
2. Efficacité
L'EMAGJE-EPSLDI est conçue pour fournir des estimations précises des expériences et des besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et de leurs familles à l'échelle nationale, excluant les territoiresNote de bas de page 11 . Pour recueillir efficacement ces données, Statistique Canada :
utilisera une variété de mesures similaires à celles que Statistique Canada utilise déjà pour déterminer les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les personnes âgées de 15 ans et plus. Les résultats seront comparés aux renseignements couplés tirés du Recensement de la population de 2021 pour valider leur exactitude et leur efficacité et pour contribuer à créer un ensemble normalisé de questions de sélection pour déterminer l'incapacité selon le modèle social pour les moins de 15 ans à utiliser dans les futures enquêtes de Statistique Canada;
L'EMAGJE-EPSLDI a été élaborée pour combler les lacunes statistiques liées aux services de garde d'enfants pour les enfants ayant une incapacité ou un problème de santé de longue durée, et pour se pencher plus particulièrement sur les obstacles à l'accès aux services de garde d'enfants. Les questions liées aux problèmes de santé de longue durée et à l'incapacité, particulièrement chez les enfants, peuvent être vues comme étant de nature sensible, mais ces renseignements sont nécessaires pour veiller à ce que les besoins en matière de modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de tous les enfants soient satisfaits.
Pour s'assurer que l'enquête reflétait bien les besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, le contenu de l'EMAGJE-EPSLDI a été élaboré en consultation avec des experts de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants ayant des incapacités, et avec EDSC, pour veiller à ce que le contenu soit harmonisé avec les besoins des chercheurs et d'EDSC pour prendre des décisions éclairées dont la société et l'économie canadienne pourront profiter. Seul le contenu nécessaire pour appuyer les politiques et les programmes d'AGJE fait partie de l'enquête.
Un échantillon de 20 000 enfants âgés de 0 à 5 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour obtenir des renseignements utiles à l'échelle nationale. Le Recensement de la population et l'Allocation canadienne pour enfants sont utilisés pour créer une base de sondage représentative des enfants pour l'enquête, alors qu'une personne la mieux renseignée à propos de l'enfant, comme un parent ou un tuteur légal, répond à l'enquête.
Pour limiter la collecte uniquement aux enfants âgés de 0 à 5 ans ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, une sélection au début de l'enquête garantit que les enfants de répondants n'ayant pas de problème de santé de longue durée ni d'incapacité sont écartés et ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires, car ils sont considérés comme étant hors du champ de l'enquête.
En définitive, cette collecte de données et de renseignements est jugée proportionnelle aux avantages éventuels pour les décideurs, qui seront en mesure de l'utiliser pour les aider à se pencher sur les besoins en matière de services de garde des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité.
4. Autres options
Statistique Canada mène bon nombre d'autres enquêtes liées à l'apprentissage et à la garde de jeunes enfantsNote de bas de page 13; cependant, ces enquêtes ne recueillent pas de données sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités. Plus particulièrement, ces enquêtes ne contiennent pas ce qui suit :
des mesures pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants;
du contenu au sujet des besoins spécifiques de ces enfants et de leurs familles, y compris des renseignements sur les obstacles rencontrés dans l'accès aux services de garde d'enfants.
L'ajout de contenu sur les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les enfants aux enquêtes existantes a été envisagé, mais on croyait qu'il augmenterait le fardeau de réponse pour les participants sélectionnés pour participer à ces autres enquêtes à des degrés inacceptables sur les plans statistique et opérationnel. Même si les données tirées de ces autres enquêtes appuient le système d'AGJE du Canada, elles ne fournissent pas assez d'aperçus sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités des enfants en question.
Facteurs d'atténuation
Certaines questions contenues dans l'EMAGJE-EPSLDI sont considérées comme sensibles, car elles concernent les problèmes de santé ou les incapacités de jeunes enfants. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris les mesures suivantes :
Un contrôle qualitatif de l'enquête a été effectué auprès des parents et des tuteurs des enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités pour s'assurer que le contenu serait bien compris et pour évaluer si les questions posées étaient trop intrusives ou manquaient de sensibilité. À la suite des commentaires liés à la nature sensible du contenu reçus pendant le contrôle qualitatif, de nombreux changements ont été apportés au contenu final de l'enquête, y compris le retrait de contenu qui a été jugé très sensible.
Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.
Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales
Mention du fichier de renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » de Statistique Canada. La catégorie de renseignements personnels désigne les documents portant sur les services relatifs à l'infrastructure statistique (p. ex. élaboration de concepts, soutien aux activités de collecte et de diffusion, prestation de conseils et d'aide technique) offerts selon le principe de récupération des coûts et adaptés aux besoins en statistiques des clients externes, comme d'autres ministères du gouvernement fédéral.
Catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » (numéro de dossier : StatCan OPE 610) est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente version des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description de l'activité statistique
En vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote1, Statistique Canada a conclu une entente avec l'unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique (Combined Forces Special Enforcement Unit of British Columbia, ci-après l'Unité mixte) pour étudier les effets de la violence liée aux gangs dans la province. L'étude nécessitera la transmission de renseignements personnels par l'Unité mixte qui seront utilisés conjointement avec les bases de données existantes de Statistique Canada pour produire un rapport anonymisé et agrégé et possiblement d'autres publications anonymisées et agrégées. Aucun renseignement personnel provenant des bases de données de Statistique Canada permettant d'identifier une personne ne sera transmis à l'Unité mixte ou inclus dans les produits découlant de l'étude. Les renseignements personnels transmis par l'Unité mixte serviront strictement à cette activité. Tous les identificateurs seront détruits dès que l'étude sera terminée, et Statistique Canada ne conservera aucun renseignement personnel permettant d'identifier une personne transmis par l'Unité mixte à la suite de cette étude.
Le présent projet a vu le jour à la suite d'une demande de l'Unité mixte, qui tient un répertoire des victimes de violence liée aux gangs qui comprend des données concernant les personnes dans l'ensemble de la province qui ont été victimes d'un homicide ou d'une tentative d'homicide attribuable à des gangs soupçonnée ou confirmée. L'Unité mixte cherche à avoir une meilleure compréhension des profils des victimes et de leur cheminement dans le système de justice et d'autres systèmes sociaux, ce qui nécessitera le couplage de la cohorte de l'Unité mixte avec d'autres sources de données sociales détenues par Statistique Canada.
L'Unité mixte fournira à Statistique Canada des données tirées du Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (Police Records Information Management Environment, ci-après le projet PRIME) et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) par l'entremise du processus d'acquisition sécurisé des données de Statistique Canada, qui comprend notamment l'utilisation du Service de transfert électronique de fichiers (TEF) chiffré pour le transfert des données sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada surveillés par des groupes de sécurité dans Active Directory. Les données du projet PRIME fourniront des renseignements détaillés sur les victimes d'homicides et de tentatives d'homicide attribuables à des gangs en Colombie-Britannique entre 2006 et 2020, plus précisément sur les événements entourant les affaires d'homicide ou de tentative d'homicide. Ces données contiendront les noms, les dates de naissance, la race et la dernière adresse connue ou le code postal minimal. Les données du CIPC détailleront les condamnations criminelles, les accusations criminelles, les mandats en suspens et les accusations en instance ainsi que les dossiers sur les congés des patients des victimes. Les données du projet PRIME et du CIPC peuvent contenir des données sur les mineurs.
Pour que Statistique Canada puisse effectuer l'analyse requise, les données seront couplées à d'autres ensembles de données de Statistique Canada au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Footnote2, y compris les ensembles de données suivants :
l'Enquête sur les services correctionnels canadiens
le Recensement de la population de 1991, 1996, 2001, 2006, 2011 et 2016
la Base de données sur les congés des patients
le Profil vectoriel de l'assurance-emploi
l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
la Base de données longitudinales sur l'immigration
le Système national d'information sur les soins ambulatoires
le Système d'information sur les étudiants postsecondaires
le Système d'information sur les apprentis inscrits
le Fichier maître sur les particuliers T1
les fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire
Cela permettra de déterminer les contacts entre la victime et le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale. Un couplage avec la Base canadienne de données de l'état civil — Décès dans l'ECDS sera utilisé pour valider le couplage des victimes d'homicide.
Statistique Canada partagera l'analyse subséquente avec l'Unité mixte sous la forme de résultats agrégés et de toute conclusion tirée d'un rapport qui pourrait être diffusé dans un article de JuristatFootnote6. Toute analyse diffusée à l'extérieur de Statistique Canada sera entièrement anonymisée et non confidentielle, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Les données utilisées dans le cadre de ce projet ne seront pas rendues accessibles dans les centres de données de recherche ni ailleurs qu'à Statistique Canada et seront détruites au terme du projet.
Les éléments de renseignements personnels, la méthode de collecte, le pouvoir juridique de recueillir les renseignements, le fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent, le système d'entreposage et l'emplacement des données ainsi que le but de la collecte sont énumérés à l'annexe 1 — Tableau des éléments de renseignements personnels.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des données entourant la victimisation. Par ailleurs, le supplément met l'accent sur le fait qu'aucune des données ou des analyses qui en découlent ne sera utilisée à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'utilisation de renseignements personnels pour l'activité peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité : La recherche a démontré que les membres de gangs ont des comportements antisociauxFootnote7 et souvent violentsFootnote8. En plus des risques particuliers pour la santé des membres de gangs, y compris la toxicomanie, le port d'armes à feu, les arrestations, la vente de drogues illicites, les difficultés familiales, les comportements sexuels à risque élevé, les blessures intentionnelles non mortelles, les homicides, les gangs et leurs comportements criminels ont un effet néfaste sur les collectivités et la sécurité publiqueFootnote9. La Colombie-Britannique a observé les effets négatifs des activités des gangs sur la collectivité, comme la violence liée aux drogues, aux armes à feu, aux jeux illégaux et à d'autres activités criminelles. En fait, les données de l'Unité mixte font état de plus de 500 homicides et tentatives d'homicide attribuables à un gang en Colombie-Britannique entre janvier 2006 et décembre 2020, ce qui démontre la fréquence et la gravité de la violence liée aux gangs dans la province. Ces incidents ont touché plus de 30 secteurs de compétence de la province et se sont même produits dans des établissements comme les établissements correctionnels.
Grâce à cette analyse, Statistique Canada vise à fournir des renseignements qui permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs (homicide et tentative d'homicide) et d'examiner les trajectoires longitudinales et les antécédents de vie qui ont mené des personnes à devenir des victimes de violence liée aux gangs. Pour cette raison, les données provenant de l'Unité mixte et, en particulier, les indicateurs personnels, sont nécessaires pour le couplage aux données administratives dans l'ECDS de Statistique Canada. Le couplage de microdonnées fonctionne mieux à l'aide d'indicateurs personnels comme les noms, la date de naissance et les adresses, car ils permettent d'identifier le plus précisément les mêmes personnes provenant de différentes sources de données. Sans identificateurs personnels, un couplage exact de ces données administratives et, par conséquent, cette analyse ne serait pas possible.
Les variables à inclure dans le couplage et l'analyse, ainsi que la justification de l'inclusion des diverses bases de données et variables, se trouvent à l'annexe 1.
Bien que les données sur la race soient particulièrement sensibles et puissent potentiellement mener à des stéréotypes et causer du tort à certains groupes vulnérables, elles sont incluses en tant que variable pour veiller à ce que les parcours de vie des personnes de différentes origines raciales soient consignés le plus fidèlement possible, ce qui cadre avec les efforts de Statistique Canada pour effectuer des analyses à l'aide de données désagrégéesFootnote10. Fort de nombreuses années d'expérience dans la production de rapports sensibles et soignés sur les personnes liées aux gangs, y compris les Autochtones et d'autres groupes racisés, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada veillera à ce que l'information soit présentée d'une manière qui ne stigmatise pas des groupes particuliers.
La capacité de coupler des renseignements sur une même personne au moyen de leurs données sur le revenu, le niveau de scolarité, l'immigration, la santé et d'autres données dans divers services sociaux et tout au long de leur vie avant de devenir une victime d'un gang, fait partie intégrante de la capacité de déterminer les facteurs de risque liés à l'appartenance à un gang et à la victimisation.
Le présent projet aidera Statistique Canada à remplir son mandat statistique qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure sociale du Canada pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé, pour le bien de tous les Canadiens. Plus précisément, cet effort fondé sur les données améliorera la capacité de l'Unité mixte de concevoir un programme communautaire éclairé qui pourrait être financé par le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ou le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) de Sécurité publique Canada, ainsi que par les volets de financement provinciaux. Si ces programmes étaient couronnés de succès, ils pourraient être appliqués partout au pays.
De plus, ce projet fait la promotion de l'utilisation de normes et de pratiques statistiques saines en améliorant les méthodes et les systèmes statistiques grâce à des études de recherche et des projets conjoints.
Efficacité – Hypothèses de travail : Grâce aux identificateurs personnels des ensembles de données de l'Unité mixte, Statistique Canada sera en mesure d'établir une correspondance entre les événements de la vie des victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs au moyen des fonds de données administratives contenus dans l'ECDS. Des indicateurs personnels de grande qualité, comme les noms et les dates de naissance, sont nécessaires pour faire en sorte que le couplage soit effectué le plus exactement possible.
Les données couplées permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs, y compris de leurs trajectoires et de leurs antécédents de vie jusqu'au moment où elles sont devenues des victimes de violence. L'intégration de ces données administratives supplémentaires aux enregistrements relatifs aux victimes permettra aux chercheurs de Statistique Canada d'examiner la façon dont les victimes ont interagi tout au long de leur vie avec différentes entités gouvernementales, comme le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale et autres entités. Plus précisément, l'analyse par grappesFootnote11 de données couplées permettra de déterminer les principaux facteurs de risque associés à la probabilité de joindre des gangs, d'entrer en contact avec la police, les tribunaux et les services correctionnels, ainsi que de devenir victime de violence liée aux gangs. L'analyse de survieFootnote12 servira ensuite à estimer la force de la relation entre les facteurs de risque et la victimisation, ce qui permettra ensuite d'explorer quelles interventions auraient la plus grande incidence. Des exemples de variables couplées aux fins d'analyse se trouvent dans l'annexe.
Grâce à cette connaissance approfondie découlant de l'analyse agrégée, l'Unité mixte espère orienter une meilleure allocation des ressources pour les initiatives de lutte contre les activités des gangs. L'analyse effectuée dans le cadre du présent projet fournira des résultats pertinents sur le plan des politiques et des programmes en aidant à cerner les facteurs contextuels qui sont les plus étroitement liés à l'affiliation à un gang et à la violence liée aux gangs, ce qui pourrait aider à façonner des programmes conçus pour s'attaquer aux facteurs de risque relevés.
Proportionnalité : La taille de l'échantillon à utiliser dans le cadre de ce projet est relativement petite et on ne s'attend pas à ce que chaque personne faisant partie de l'échantillon se retrouve dans toutes les sources de données, ce qui signifie que le bassin d'observations couplées sera encore plus petit. Toutes les données, malgré leur nature délicate, qui pourraient mener à un couplage sont donc essentielles pour atteindre l'objectif du projet. Malgré leur nature délicate de l'un ou l'autre des renseignements personnels recueillis par l'entremise de l'Unité mixte sur chaque personne concernée, ils sont essentiels à la collecte pour obtenir la meilleure qualité possible de couplage et d'analyse permettant de tirer des conclusions nettes qui pourront faire l'objet de mesures de suivi. Les données qui seront utilisées dans le cadre du présent projet ont déjà été recueillies, ce qui élimine la nécessité d'assujettir les victimes à un fardeau supplémentaire. Les fichiers et les variables utilisées ne représentent que les données nécessaires pour produire de l'information analytique agrégée de grande qualité.
Dans le cadre de la préparation du présent projet, des consultations ont eu lieu avec le CCSJSC, le Comité d'éthique des données (CED), le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) et l'ECDS à Statistique Canada ainsi qu'avec l'Unité mixte, pour veiller à ce que seules les données nécessaires soient incluses dans ce projet.
Bien que les données utilisées dans le cadre de ce projet soient de nature délicate, leur analyse permettra à l'Unité mixte d'améliorer les activités de prévention et d'intervention auprès des personnes à risque en éclairant les politiques et en aidant les programmes visant à empêcher les résidents de la Colombie-Britannique d'adopter un mode de vie criminel. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ces efforts visent à protéger la vie et le bien-être des personnes à risque.
Autres options : Les données du projet PRIME et du CIPC fournies par l'Unité mixte sont des enregistrements uniquement disponibles auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Colombie-Britannique. Il n'y a pas de façon d'obtenir ces données actuellement à la disposition de Statistique Canada autrement qu'en communiquant avec chacun des détachements régionaux de la GRC. La collecte de ces renseignements directement auprès des victimes imposerait un fardeau excessif aux victimes, et ne serait pas possible dans tous les cas.
Facteurs d'atténuation
Les renseignements qui seront fournis par l'Unité mixte aux fins de la présente analyse comprennent :
les noms
la date de naissance
la race
la dernière adresse connue ou le code postal minimal
les condamnations criminelles antérieures
les accusations criminelles
les mandats en suspens et les accusations en instance
les dossiers sur les congés des patients
Ces données sont de nature délicate, car elles concernent les victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs et peuvent comprendre des données relatives à des mineurs.
Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été considéré comme gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, dont les suivantes sont particulièrement importantes pour ce projet : les identificateurs personnels seront séparés des autres données et remplacés par une clé de couplage anonymisée. Les identificateurs personnels seront stockés de façon sécuritaire et distincte du fichier d'analyse, et seront accessibles uniquement à l'équipe de projet de Statistique Canada selon le principe du besoin de savoir.
Il convient de noter qu'aucun renseignement du dossier d'enquête ne sera divulgué par l'Unité mixte à Statistique Canada, et que Statistique Canada ne fournira aucun identificateur à l'Unité mixte. Les données ne seront utilisées qu'à des fins de recherche (c.-à-d. analyse et préparation de rapports agrégés aux fins de diffusion) et ne seront pas utilisées à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
Références
Adams, Jennifer J, Jesenia M. Pizarro "Patterns of Specialization and Escalation in the Criminal Careers of Gang and Non-Gang Homicide Offenders", Criminal Justice and Behaviour 41, no 2 (2013) : p. 237-255.
Babchishin, K.M., L-A. Keown et K.P. Mularczyk. Débouchés économiques des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada : Un bref aperçu. Sécurité publique Canada, 2021.
Boyce, Jillian, Sun Te et Shannon Brennan. Profil économique des contrevenants en Saskatchewan. Juristat, Statistics Canada, 2018.
Pyrooz, David C. "From Colors and Guns to Caps and Gowns? The Effects of Gang Membership on Educational Attainment", Journal of Research in Crime and Delinquency 51, no 1 (2014) : p. 56-87.
Felson, R.B. et J. Staff "Committing Economic Crime for Drug Money.", Crime and Delinquency 63, no 4 (2017) : p. 375-390.
Ibrahim, Dyna. La victimisation avec violence, la discrimination et les perceptions concernant la sécurité : perspective des immigrants, Canada, 2014. Juristat, Statistics Canada, 2018.
May, J.P., D. Hemenway, A. Hall "Do criminals go to the hospital when they are shot?", Injury Prevention 8 (2002) : p. 236-238.
Acronymes utilisés :
CCSJSC
Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
CSRBS
Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie
Directeur général, Direction de la statistique économique
Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.
Statistique Canada mène l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2022 pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote1. L'enquête a pour objet de recueillir des renseignements sur la façon dont les technologies numériques modifient la façon dont les Canadiens travaillent, se divertissent et interagissent avec les autres. Elle vise à mieux comprendre l'incidence d'Internet et d'autres technologies numériques sur la vie quotidienne de la population.
L'ECUI, à laquelle la participation est volontaire, est menée au moyen d'un questionnaire électronique et d'interviews téléphoniques, et les réponses seront hébergées dans l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada. Cette enquête a déjà été menée en 2018 et en 2020.
L'ECUI de 2022 recueille certains des mêmes renseignements qu'aux les cycles précédents, dont des renseignements sur les opinions des répondants et leurs activités en ligne. Il recueille également des variables sociodémographiques, y compris des renseignements personnels, afin de mieux comprendre les différences entre les groupes et d'éclairer les politiques et les programmes visant à corriger les disparités dans l'accès aux technologies numériques et leur utilisation. Une grande partie des renseignements personnels démographiques recueillis dans le cadre de l'ECUI sont considérés comme du contenu harmonisé, ils constituent la norme pour les enquêtes sociales et ont été évalués dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privéeFootnote2 (EFVP). Ces renseignements sont les suivants :
Nom complet
Âge
Date de naissance
Genre
Niveau de scolarité
Liens entre les membres du ménage
Identité autochtone
Groupe de population
Situation vis-à-vis de l'incapacité
Scolarité
Statut d'immigrant
Langue
Régions éloignées
Les questions démographiques sont essentielles pour combler les lacunes statistiques à des fins de politique et de recherche. Les identificateurs directs comme le nom complet, la date de naissance et l'adresse sont séparés du reste des réponses à l'enquête afin de protéger la vie privée des répondants, conformément aux procédures normalisées de Statistique Canada.
En outre, l'ECUI de 2022 comporte de nouvelles questions sur trois concepts :
Victimisation
Visionnement de contenu préjudiciable en ligne
Effets négatifs de l'utilisation d'Internet
Les résultats de l'enquête sont publiés sous forme agrégée dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion de Statistique Canada. Des tableaux de données de haut niveau accompagnent les publications du Quotidien, et fournissent des renseignements agrégés supplémentaires. Des microdonnées sont également disponibles à l'interne par l'intermédiaire de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Footnote3 de Statistique Canada, ainsi qu'à l'externe dans les centres de données de rechercheFootnote4 (CDR) et au moyen d'un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD). Dans tous ces cas, tout renseignement personnel qui pourrait permettre d'identifier directement des personnes est retiré du fichier de données afin de protéger leur confidentialité et leur vie privée.
Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada Footnote5. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie Footnote6, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité Footnote7. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada Footnote8.
La Division de l'investissement, des sciences et de la technologie analysera les résultats de l'enquête, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels directs, afin de produire plus de 80 tableaux de données sur les clients qui comprennent tous les indicateurs de l'enquête, ventilés par démographie et emplacement. ISDE utilise ces tableaux de microdonnées sans identificateurs pour éclairer les politiques et les programmes visant à offrir, à la population du Canada, des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables par l'intermédiaire du Fonds pour la large bande universelle, un programme qui appuie des projets relatifs à l'Internet haute vitesse partout au pays. Statistique Canada utilise les données de l'ECUI sur les dépenses en biens et services numériques et l'utilisation de services entre particuliers pour combler d'importantes lacunes statistiques dans le Système de comptabilité nationale. Les résultats de l'ECUI sont utilisés par un large éventail d'intervenants pour éclairer les politiques et les programmes visant à améliorer les compétences numériques de la population canadienne, la sensibilisation à la cybersécurité et le bien-être numérique. Enfin, les chercheurs et les journalistes se servent des résultats de l'ECUI pour informer le public et les dirigeants de l'industrie au sujet de l'état actuel de l'économie numérique et de son évolution au fil du temps. Aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne n'est jamais publié ni communiqué.
Raison du supplément :
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des questions nouvellement ajoutées à ce cycle d'enquête, et qui portent sur la victimisation et le contenu préjudiciable.
Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité :
Les renseignements personnels recueillis par l'ECUI sont nécessaires pour fournir des données pertinentes afin d'éclairer les programmes et les politiques du gouvernement en ce qui a trait à l'adoption de technologies numériques, en particulier les politiques et les programmes visant à offrir à la population des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables. Pour fournir des données pertinentes, l'ECUI doit recueillir des renseignements personnels liés aux données démographiques, y compris l'âge, le sexe, le niveau de scolarité et les liens entre les membres du ménage à des fins méthodologiques, comme pour créer des poids d'enquête. La date de naissance et le nom complet des répondants sont recueillis, car ils sont nécessaires pour permettre le couplage d'enregistrements. Statistique Canada a besoin de recueillir des données démographiques pour ventiler les indicateurs et les caractéristiques qui aident à comprendre quels groupes font face à des obstacles à l'accès à Internet et à divers services en ligne.
Des renseignements personnels sur le groupe de population, l'identité autochtone, le genre autodéclaré, la situation vis-à-vis de l'incapacité, le statut d'immigration et les régions éloignées sont nécessaires pour déterminer quels groupes rencontrent des obstacles relatifs à l'accès à Internet et aux services en ligne. Pour agir à l'égard des disparités dans l'accès à des services comme le gouvernement électronique, le commerce électronique, etc., il importe de déterminer qui éprouve des problèmes à cet égard, ce qui ne peut être fait qu'en dégageant cette information directement à partir de leurs points de vue exprimés dans le cadre de l'ECUI. En outre, ces données sont essentielles pour déterminer les groupes qui possèdent les compétences nécessaires pour utiliser Internet et adoptent les technologies numériques pour évoluer dans un monde de plus en plus numérique, ce qui est directement lié à la raison d'être de l'ECUI.
Enfin, les nouvelles questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable sont nécessaires pour combler une lacune importante en matière de données cernée par le gouvernement fédéralFootnote9. Les questions nouvellement ajoutées sur la victimisation et les effets négatifs d'Internet sont également nécessaires pour accroître les renseignements pertinents tirés de cette enquête.
Efficacité – Hypothèses de travail :
Les renseignements personnels liés aux données démographiques recueillies dans l'ECUI sont principalement du contenu harmonisé, et les questions connexes ont été mises à l'essai de façon détaillée par Statistique Canada (StatCan) pour établir leur efficacité et sont utilisées par d'innombrables enquêtes sociales. StatCan ventilera les données à un niveau qui respecte les normes de qualité et la confidentialité des répondants.
À part le contenu harmonisé, la plupart des questions de l'ECUI ne se trouvent pas dans d'autres enquêtes. Les questions de l'enquête sont adaptées de manière à fournir des renseignements visant à éclairer l'élaboration de politiques, la recherche et la conception de programmes fondées sur des données probantes, et de manière à permettre la comparabilité internationale de l'utilisation de la technologie numérique. L'ECUI demande aux répondants de donner leur opinion sur leur expérience en ligne. La façon la plus efficace de mieux comprendre l'expérience des particuliers en ligne est de demander à ces derniers de faire état de l'expérience qu'ils ont personnellement vécue. Ces données seront ensuite disponibles pour éclairer les politiques et la recherche visant à rendre les technologies et services en ligne accessibles et sécuritaires pour l'ensemble de la population du Canada.
L'ECUI suit la même méthodologie que la plupart des enquêtes sociales, selon laquelle les données ne sont pas diffusées si elles ne sont pas accompagnées d'un indicateur de qualité (IQ) ou d'un intervalle de confiance (IC) approprié. L'IQ et l'IC sont déterminés par l'équipe de méthodologie affectée à l'ECUI, et sont normalisés dans de nombreuses enquêtes sociales à StatCan. Cela garantit efficacement l'intégrité des enquêtes en leur conférant une méthodologie et une confidentialité comparables.
La diffusion de microdonnées anonymisées de l'ECUI dans les CDR et les FMGD permet aux chercheurs et aux analystes des politiques de l'extérieur de l'organisme d'effectuer des analyses approfondies qui nécessitent ce type de données individuelles (p. ex. pour créer des modèles de régression).
Proportionnalité :
Statistique Canada a tenu compte de la nature délicate des renseignements personnels demandés lors de l'élaboration de l'ECUI. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête comprennent diverses données sociodémographiques qui seraient autrement considérées comme sensibles. Ces questions proviennent d'un contenu harmonisé qui sert à normaliser les questions et les réponses, et donc à réduire l'incidence sur la vie privée; elles sont utilisées régulièrement dans les enquêtes sociales à l'échelle de l'organisme. La sensibilité des renseignements personnels recueillis dans ces questions est proportionnelle à la perte de la vie privée des répondants, car on demande uniquement que ce qui est requis pour la classification et on permet le couplage de ces renseignements avec d'autres ensembles de données existants pour accroître la valeur des données recueillies dans le cadre de cette enquête.
Pour les autres éléments du sondage, l'approche de collecte de renseignements consiste à demander directement aux répondants l'expérience qu'ils ont vécue en ligne. La collecte de données autodéclarées est essentielle pour s'assurer que toutes les réponses proviennent directement de la source et que les expériences ne sont pas omises. Il s'agit d'une approche commune à la plupart des enquêtes sociales et qui compte davantage que l'utilisation d'autres sources de données pour les types de questions posées. Les données autodéclarées sont importantes pour suivre l'évolution des expériences en ligne au fil du temps.
Les questions particulièrement délicates de l'ECUI sont importantes, car elles fournissent aux décideurs des renseignements précieux sur l'incidence des interactions en ligne sur les personnes et la proportion de personnes touchées par la victimisation. Les questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne interrogent les répondants sur ce qui est strictement nécessaire pour recueillir de l'information sur ce sujet important qui n'a pas encore été exploré. Enfin, la question de l'enquête sur les effets négatifs n'est pas entièrement nouvelle : dans l'ECUI de 2018, une question semblable portait sur l'utilisation des médias sociaux et des « effets négatifs » connexes. Son absence a été remarquée en 2020 par divers partenaires, car les effets sociaux de la numérisation sont un sujet important pour les politiques et la recherche. Pour 2022, la question a été introduite de nouveau, mais elle a été recentrée sur l'utilisation générale d'Internet, puisque les effets dont il s'agit ne sont pas uniquement liés aux médias sociaux. Les questions ont été spécialement conçues pour recueillir des données sur les préjudices éventuels du contenu et des interactions en ligne, tout en omettant les détails qui seraient autrement trop attentatoires.
Pour les questions qui ne sont pas nouvelles (victimisation et effets négatifs), la mise à l'essai du questionnaire a été effectuée en 2018 par le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada, qui est responsable de l'examen et du peaufinage des questionnaires. Le CRCQ et les répondants éventuels n'ont relevé aucun problème ni aucune préoccupation à ce moment-là. Pendant la collecte, ni les répondants ni les intervieweurs n'ont soulevé de préoccupations au sujet de la nature délicate de ces questions.
Pour le cycle actuel de l'enquête (2022), la mise à l'essai du questionnaire a été réalisée au moyen de 17 interviews réalisées auprès de Canadiens à qui on a demandé de formuler des recommandations, des préoccupations ou des commentaires pendant leur examen du questionnaire. Aucun problème n'a été signalé par les répondants ou le CRCQ au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne ou sur les effets négatifs. Des recommandations mineures sur le libellé ont été formulées et appliquées aux questions.
Autres options :
À l'heure actuelle, aucune autre enquête ne porte sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne, et aucune source de rechange n'est disponible.
L'Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada pose des questions sur la cyberintimidation et ses effets, lesquels sont effectivement liés à la victimisation. La question de l'ECUI est distincte de celle de l'ESG, car elle intègre les types de victimisation dans une question générale et pose des questions sur l'utilisation d'Internet en particulier.
Enfin, les questions de l'ESG portent sur les effets de la technologie dans son ensemble, ce qui est plus vaste que la question de l'ECUI sur les effets de l'utilisation d'Internet. Pour les questions sur les effets de la cyberintimidation, l'équipe de l'ECUI a consulté les questions de l'ESG pour s'informer des concepts et du libellé. Dans l'ensemble, les questions de l'ECUI sont uniques et donnent une idée du contexte de cette enquête, ce que ne permettent pas de déduire les questions de l'ESG.
D'ailleurs, les données de l'ESG sont recueillies tous les cinq ans, comparativement à tous les deux ans pour celles de l'ECUI. Les plus récentes données de l'ESG portant sur ce sujet sont pour l'année de référence 2014. La collecte de ces indicateurs dans le cadre de l'ECUI également, mais tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans, permet de créer une série chronologique très utile et essentielle pour combler les lacunes statistiques dans un monde numérique en évolution rapide.
Comme les réponses à ces questions sont autodéclarées, il est impossible de recueillir ces données autrement que par des questions d'enquête.
Facteurs d'atténuation :
Certaines questions de l'ECUI sont considérées comme sensibles, car elles ont trait à la victimisation, au visionnement de contenu préjudiciable en ligne et aux effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici quelques exemples supplémentaires :
L'ECUI est une enquête à participation volontaire. Bien que toutes les questions soient importantes, les répondants peuvent sauter des sujets sensibles comme la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Les personnes qui ne souhaitent pas répondre à ces questions peuvent fournir une non-réponse. De plus, pendant leur formation, les intervieweurs ont reçu pour consigne de sauter les questions s'ils remarquent que le répondant se sent mal à l'aise ou qu'il refuse d'y répondre.
Diverses mesures de protection sont mises en place tout au long de l'élaboration du questionnaire, de la collecte, de la production et de la diffusion des données. Au cours de l'élaboration du questionnaire, le CRCQ a mené des essais, y compris 17 interviews menées auprès de Canadiens à qui on a demandé leur opinion sur les questions de l'enquête. Après la mise à l'essai, comme les répondants n'ont signalé aucun problème au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs d'Internet, le CRCQ a recommandé de poursuivre l'élaboration de l'enquête et de recueillir des données.
Lorsque les données sont traitées et diffusées pour cette enquête, diverses mesures sont prises pour veiller à ce qu'aucun renseignement personnel pouvant permettre d'identifier des répondants ne soit divulgué. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Au moment de traiter les fichiers de microdonnées, la division de la méthodologie travaille avec le secteur spécialisé pour s'assurer que la vie privée et la confidentialité de chaque répondant sont respectées. Divers éléments de renseignements personnels, comme le nom complet, l'adresse postale et la date de naissance, sont supprimés du fichier de microdonnées afin de réduire le risque qu'une personne soit réidentifiée.
Conclusion :
Cette évaluation permet de conclure que l'ECUI tient compte de la protection des renseignements personnels et a pris des mesures pour atténuer les risques pour la protection des renseignements personnels des répondants au moment de la collecte de renseignements personnels potentiellement sensibles. Grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
