Date : Février 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le FRP fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques et biométriques, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, l'emploi, les renseignements financiers, linguistiques, médicaux (provenant d'échantillons de sang, d'urine et de cheveux), la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, la consommation d'alcool et de cigarettes, l'utilisation de cigarettes électroniques, l'usage de médicaments ou la consommation de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, le lieu de naissance et le numéro de carte santé provinciale.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier StatCan PPU 806) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada effectuera un suivi de son Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2019 en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs, dirigés par l'Université McMaster. Cette enquête-ménage à participation volontaire utilisera deux méthodes d'échantillonnage (longitudinal et transversal, décrits ci-dessous) pour recueillir des renseignements à propos de personnes âgées de 1 à 22 ans qui vivent dans les provinces canadiennes pour l'ECSEJ de 2023, ainsi que certains renseignements à propos de leurs parents ou tuteurs légaux et de l'époux ou de l'épouse du parent ou du tuteur légal qui pourraient constituer un facteur ayant une incidence sur le bien-être des enfants et des jeunes. Même si l'ECSEJ de 2019 a permis de recueillir des données auprès de participants qui habitaient dans les capitales des provinces et des territoires, l'ECSEJ de 2023 sera menée uniquement dans les provinces. Les données sur la santé des enfants et des jeunes habitant dans les territoires canadiens seront plutôt recueillies au moyen de l'Enquête sociale du Nord canadien (ESNC), une nouvelle enquête visant à recueillir des données dans les territoires pour réduire le fardeau imposé à leurs résidents résultant des règles d'échantillonnage statistique pour les petites populations.

Les principaux objectifs de cette enquête sont les suivants :

• fournir des renseignements actuels, détaillés et continus liés à la santé des enfants et des jeunes canadiens;
• mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur santé et leur comportement;
• examiner leurs niveaux de santé à la suite des premières années de la pandémie de COVID-19 et, à l'aide de la composante longitudinale, comparer les niveaux de santé déclarés par les participants à l'ECSEJ de 2019; et
• explorer les enjeux touchant la santé physique et mentale des enfants et des jeunes.

L'échantillon de l'ECSEJ de 2023 sera composé de 175 000 enfants et jeunes, ce qui représente le nombre requis pour avoir assez de répondants pour que les constatations fournissent un portrait représentatif de la population canadienne générale âgée de 1 à 22 ans en 2023.

Deux méthodes d'échantillonnage seront utilisées pour créer l'échantillon :un échantillon longitudinal (42 000 enfants et jeunes âgés de 5 à 22 ans qui ont répondu à l'ECSEJ en 2019^Footnote2) et un échantillon transversal (133 000 ménages ayant un enfant âgé entre 1 et 17 ans) qui fournira un portrait de la santé des enfants et des jeunes en 2023. Ces deux échantillons comprennent un suréchantillon^Footnote3 de 29 000 participants de l'Ontario (17 000 de l'échantillon longitudinal et 12 000 de l'échantillon transversal) pour appuyer les estimations qualitatives du taux de prévalence à l'intérieur de chaque Bureau de santé (BS) de l'Ontario^Footnote4. Une base liste de l'échantillon transversal, à partir de laquelle des participants supplémentaires seront sélectionnés, sera créée à l'aide de l'ensemble de données de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) recueillies auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3(b, d et e) et 24). Les fichiers de l'ACE renferment une liste de tous les bénéficiaires du programme (parents ou tuteurs légaux d'un mineur vivant dans leur ménage) comportant leurs noms, adresses et numéros de téléphone^Footnote5.

À l'instar du cycle précédent, pour atténuer les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sensibilité, l'ECSEJ de 2023 utilisera deux questionnaires pour recueillir les données d'enquête pour les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 17 ans : un questionnaire sera rempli par le parent ou le tuteur légal (questions à propos de l'enfant ou du jeune, du parent ou du tuteur et de son époux ou de son épouse) et un questionnaire distinct sera rempli par le jeune lui-même (questions à propos de lui seulement). L'enquête est donc administrée séparément avec le parent ou le tuteur légal et le jeune.

Un seul questionnaire sera utilisé pour les enfants sélectionnés âgés de 1 à 11 ans, car il sera rempli par le parent ou le tuteur légal. Les jeunes âgés de 18 à 22 ans, qui ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon longitudinal, parce qu'ils ont participé à l'ECSEJ de 2019, rempliront eux-mêmes le questionnaire au complet, puisqu'ils sont maintenant des adultes. Leur parent ou tuteur légal (qui a aussi participé à l'ECSEJ de 2019) ne sera pas invité à participer.

Les invitations seront envoyées de la façon suivante :

• Les parents ou les tuteurs d'enfants et de jeunes âgés de 1 à 17 ans recevront une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour remplir leur portion de l'enquête sur le site Web de Statistique Canada. Lorsqu'ils répondront à ce questionnaire, on leur demandera de fournir volontairement leur consentement à ce que Statistique Canada communique avec leur jeune âgé de 12 à 14 ans et de fournir volontairement l'adresse courriel et le numéro de téléphone de leur jeune âgé de 12 à 17 ans pour recevoir une invitation par courriel à remplir leur portion du questionnaire. Les jeunes âgés de 15 ans et plus sont jugés aptes à fournir un consentement éclairé à participer à cette enquête.
  • Une enquête par suivi téléphonique sera menée auprès des parents qui n'ont pas donné leur consentement (pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans) ou une adresse de courriel (pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans) dans le questionnaire électronique.
  • Les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 14 ans pour lesquels le parent ou le tuteur légal n'a pas donné son consentement à leur participation seront jugés hors du champ de l'enquête; le parent ou le tuteur légal ne remplira pas le reste du questionnaire et le jeune ne recevra pas d'invitation à participer à l'enquête.
• Les jeunes âgés de 12 à 17 ans pour lesquels des adresses de courriel ont été fournies par le parent ou le tuteur recevront un courriel d'invitation comportant un code d'accès sécurisé.
• Les jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans recevront directement une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour participer à la composante longitudinale de l'enquête, puisqu'ils seront les seuls à participer en leur nom.

Pour une ventilation détaillée des renseignements personnels recueillis, y compris des sujets, du répondant visé (réponse du parent, du tuteur ou du jeune) et du sujet des données (enfants ou jeunes, parent ou tuteur, époux ou épouse) veuillez consulter l'annexe 1.

Pour la composante longitudinale, le prénom et le nom de famille des enfants et des jeunes sélectionnés qui ont participé à l'ECSEJ de 2019 seront utilisés dans les invitations envoyées par la poste et le questionnaire électronique prérempli pour vérifier l'identité de l'enfant ou du jeune sélectionné.

Bien qu'un enfant ou un jeune en particulier a été sélectionné à partir de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour créer l'échantillon transversal, les invitations postées à ces ménages ne comprendront pas le prénom et le nom de famille de cet enfant ou de ce jeune. Dans ces cas, on demandera aux parents ou aux tuteurs légaux de fournir dans le questionnaire le nom d'un enfant vivant dans le ménage qui est né au cours d'une année en particulier (c.-à-d. l'année de naissance de l'enfant sélectionné). Comme il est possible que plus d'un enfant dans le ménage soit né au cours de cette année, le questionnaire sélectionnera au hasard l'enfant né en premier ou en dernier au cours de l'année. Le nom complet de l'enfant ou du jeune sera ensuite utilisé dans une question suivante pour confirmer que le répondant est effectivement le parent ou le tuteur légal de cet enfant ou de ce jeune.

Même si les invitations par courriel envoyées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans ne comprendront aucun nom, leur nom au complet sera prérempli dans le questionnaire électronique pour vérifier leur identité.

Conformément aux normes de Statistique Canada, toute donnée ou toute information publiée résultant de cette enquête sera agrégée et traitée pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée et pour atténuer tout risque de réidentification. Les constatations de Statistique Canada, d'autres ministères et des chercheurs appuieront la prise de décision à tous les ordres de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension de la santé physique et du bien-être des enfants et des jeunes au Canada, y compris les différences et les inégalités entre divers groupes de population et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs niveaux et leurs déterminants de santé et de comportement. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles. Par exemple, les résultats de l'ECSEJ de 2019 ont permis de constater que les jeunes de diverses identités sexuelles et de genre sont plus susceptibles de subir de l'intimidation que les jeunes cisgenres^Footnote6 et que la prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) était significativement plus élevée dans les ménages autochtones résidant hors réserve^Footnote7. Ces types de constatations permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles.

Raison du supplément :

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et continue de s'appliquer à l'ECSEJ de 2019 et à celle de 2023. En raison de la sensibilité croissante de collecte auprès de mineurs, ce supplément a été élaboré pour veiller à ce que l'EFVP continue de s'appliquer à cette activité et d'évaluer si des mesures supplémentaires sont requises. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les renseignements recueillis dans cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé physique et mentale générale des enfants et des jeunes au Canada et pour guider les décisions entourant l'élaboration et le financement des programmes visés. La composante Adolescent (âgés de 12 à 17 ans) a été retirée des cycles annuels récurrents de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) pour éviter le chevauchement de l'échantillon et du contenu pour ce groupe d'âge pendant l'ECSEJ de 2023. L'ECSEJ est la seule enquête pancanadienne menée par Statistique Canada qui recueille des données détaillées sur la santé des enfants et des jeunes.

Les partenaires du gouvernement et les chercheurs fourniront une analyse supplémentaire des données pour révéler le plus de précisions possible sur la santé des enfants et des jeunes Canadiens. Avec le consentement du répondant – donné en répondant à l'enquête – et après examen et approbation par les experts en confidentialité de Statistique Canada pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour atténuer tout risque d'identification et de réidentification du répondant, le fichier de microdonnées de l'enquête analytique sera mis à la disposition des intervenants suivants :

• partenaires du gouvernement avec qui Statistique Canada a signé des ententes de partage de données (l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et ministères de la santé provinciaux et territoriaux), en vertu de la Loi sur la statistique (article 12), et
• chercheurs autorisés qui ont prononcé le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique de Statistique Canada pour devenir des personnes réputées être employées (Loi sur la statistique, articles 5 et 6), dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, sur approbation de leurs demandes d'accès à l'ensemble de données pour la recherche statistique précisée, en vertu de la Loi sur la statistique (article 17(2)(b)).

Seuls des résultats agrégés totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, qui sont traités pour atténuer la possibilité de réidentifier des personnes pourront être diffusés par les CDR. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes. À l'instar de tous les programmes statistiques, Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme, comme mentionné dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9.

Efficacité — Hypothèses de travail

Les questionnaires et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada qui garantissent que les résultats sont représentatifs de la population et fournissent une quantité suffisante de répondants pour permettre une analyse qui protège la vie privée, sa diffusion et sa publication. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré, et d'un suivi téléphonique.

L'un des objectifs principaux de l'enquête est d'évaluer les changements à la santé et à la situation des enfants et des jeunes au Canada, y compris les répercussions de la COVID-19. À ce titre, l'ECSEJ de 2023 mènera une enquête de suivi longitudinale avec les répondants qui ont répondu à l'ECSEJ de 2019 pour mieux cerner les tendances et les changements dans la santé des jeunes pendant la pandémie de COVID-19 et mieux comprendre les variables et les résultats corrélés. Cet échantillon longitudinal est composé d'enfants et de jeunes âgés de 5 à 22 ans qui vivaient dans une province du Canada en 2019. Pour garantir un portrait représentatif de la santé des enfants et des jeunes canadiens en 2023, un échantillon transversal supplémentaire complétera l'échantillon final de l'ECSEJ de 2023. Cet échantillon transversal sera créé de façon aléatoire en utilisant une base liste échantillon d'enfants et de jeunes qui n'ont pas participé à l'ECSEJ de 2019; le nom de l'enfant ou du jeune sélectionné n'apparaîtra pas dans les documents d'envoi postal et sera plutôt demandé au parent ou au tuteur lors de la collecte. L'échantillon final de l'ECSEJ de 2023 comprend un suréchantillon en Ontario financé par le gouvernement provincial de l'Ontario afin d'obtenir des estimations plus précises de ses résidents.

Pour recueillir les données nécessaires tout en respectant la protection de la vie privée des jeunes âgés de 12 à 17 ans, deux invitations distinctes à l'ECSEJ seront envoyées, une adressée directement aux parents ou tuteurs légaux (par la poste) et une adressée au jeune (par courriel, seulement lorsque fourni par le parent ou le tuteur, et avec le consentement parental pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans). Les invitations comprennent des codes d'identification d'enquête sécurisés pour envoyer les questionnaires personnalisés distincts au parent ou au tuteur et au jeune; les deux questionnaires sont remplis séparément et aucun des répondants n'aura accès aux renseignements fournis dans l'autre questionnaire par l'autre répondant.

Pour garantir des taux de réponse efficaces afin de permettre la publication des renseignements nécessaires tout en assurant la protection de la vie privée^Footnote10, des rappels seront envoyés par lettres, textos ou courriels et les intervieweurs assureront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas encore répondu deux semaines après le début de la collecte pour renvoyer une invitation. Ce suivi donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

La désagrégation des données est une priorité absolue pour Statistique Canada et le gouvernement. Pour obtenir une collecte et une analyse des données qui respectent les lignes directrices en matière de qualité statistique de Statistique Canada^Footnote11, les données doivent être représentatives de la population canadienne générale pour être désagrégées par province, ethnicité, genre, âge, groupe d'âge et autres variables. La désagrégation permet l'identification de groupes de population qui sont habituellement marginalisés sur le plan de leurs résultats en matière de santé et de l'utilisation du système de soins de santé. Par exemple, l'ECSEJ de 2023 demandera aux jeunes s'ils ont reçu des services de moins bonne qualité que d'autres personnes dans une situation liée à des soins de santé et les principales raisons pour lesquelles ils croient qu'ils ont vécu ces expériences. La désagrégation des données contribuera à détecter les sous-groupes de jeunes, le cas échéant, qui sont les plus à risque de déclarer une discrimination perçue dans le contexte des soins de santé. Les données sociodémographiques seront ainsi recueillies dans l'ECSEJ de 2023 aux fins d'analyse de sous-groupes de la population de l'enquête dans le cadre de l'engagement de Statistique Canada à produire des données plus désagrégées^Footnote12. La désagrégation selon le revenu du ménage sera possible avec l'intégration des données sur le revenu en utilisant le dossier des impôts et des prestations de l'Agence du revenu du Canada (c.-à-d. le Fichier des familles T1 [FFT1])^Footnote13, uniquement avec le consentement du répondant à la fin du questionnaire et en vertu de la Loi sur la statistique, article 24.

Compte tenu de la nature saisonnière de l'école et du changement possible de routines pour les enfants et les jeunes pendant l'année scolaire comparativement à la période des mois d'été, il y aura deux vagues dans la période de collecte : la première vague durera environ quatre mois, pour commencer en mars 2023 et prendre fin en juin 2023, et la deuxième vague aura lieu de septembre à décembre 2023.

Compte tenu du contexte particulier de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions sur la santé mentale canadienne, ainsi que de la nature sensible de certains sujets, chaque question et catégorie de réponse a été évaluée attentivement pour garantir la saisie exacte et efficace des données requises pour contribuer à éclairer et à élaborer les politiques et les programmes liés à la santé mentale chez les enfants et les jeunes. Dans la mesure du possible, les questions à propos de la santé mentale et du bien-être ont été réutilisées et tirées du cycle précédent de cette enquête (ECSEJ 2019) ou tirées d'enquêtes existantes. En plus de l'essai qualitatif de ces questions auprès de jeunes âgés de 12 ans et plus, des experts de Statistique Canada, de l'ASPC et de l'Université McMaster ont été consultés au sujet de la portée et de la méthodologie de l'enquête, en accordant une attention particulière aux sujets de nature sensible.

Proportionnalité

L'ECSEJ de 2023 devrait fournir des renseignements représentatifs de grande qualité aux gouvernements, aux chercheurs et aux Canadiens à propos de la santé des enfants et des jeunes dans l'ensemble du pays. Lors de la conception de l'enquête, la nature sensible des données, les enjeux éthiques et le besoin de renseignements à recueillir ont été pris en compte pour s'assurer que les questions sur les sujets qui sont de nature sensible soient uniquement posées aux répondants lorsque c'est approprié.

Plus particulièrement, l'ECSEJ de 2023 comprend des données sur des questions de nature sensible, comme la maltraitance des enfants, les expériences d'intimidation et de discrimination, l'automutilation et les idées suicidaires. Cependant, la collecte de données sur ces questions est essentielle pour permettre aux décideurs d'apporter des changements, plus particulièrement compte tenu de l'exacerbation de ces questions ou des répercussions que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir eues sur la santé mentale des enfants et des jeunes.

Autres options

Des recherches ont été menées sur des données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes, et même si ces autres sources de données ont été prises en compte, aucune ne fournissait tous les renseignements requis pour atteindre l'un des objectifs principaux de l'enquête, d'examiner les changements dans la santé et le comportement avant et après la pandémie de COVID-19. Les données administratives des données de l'impôt sur le revenu de l'ARC^Footnote14 seront intégrées et utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage comme solution de rechange à celle de questionner directement le répondant afin de réduire le fardeau du répondant et garantir l'exactitude des données.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions présentes dans l'ECSEJ sont jugées sensibles, car elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne et parce qu'une grande partie des répondants visés sont des mineurs. Le risque global de préjudice pour les répondants (qui peuvent comprendre le jeune sélectionné (âgé de 12 à 22 ans) et le parent ou le tuteur légal) est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, en insistant plus particulièrement sur les mesures suivantes :

Limiter les questions de nature sensible à une section de la population de l'ECSEJ de 2023 jugée appropriée à l'âge

Les questions et les thèmes sont adaptés à l'âge des jeunes sélectionnés (âgés de 12 à 22 ans), par exemple :

• les questions sur les services de garde d'enfants sont posées uniquement au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans;
• l'attirance sexuelle est uniquement demandée aux jeunes âgés de 15 ans et plus;
• la situation à l'égard de l'inscription dans une école est demandée au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans, mais demandée au jeune s'il est âgé de 12 ans ou plus.

Veiller à ce que les répondants soient soutenus et qu'ils aient le contrôle de la collecte de l'enquête

À l'instar de toutes les enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, des mesures sont prises pour réduire le risque de préjudice lié au fait d'aborder des sujets qui pourraient être sensibles :

• Les renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête et que leur participation est volontaire avant de commencer le questionnaire.
• Des renseignements et des liens vers des ressources en santé mentale seront fournis dans le questionnaire électronique (au moyen d'un bouton d'aide) et pendant les interviews, car certains sujets de l'enquête sont sensibles et pourraient entraîner de la détresse.
• Un gros bouton jaune « Quitter la page rapidement » est situé au haut de chaque page du questionnaire de la section sur les expériences de l'enfance, bouton qui, lorsque sélectionné, permettra au répondant de sauter la section au complet s'il le désire. L'intervieweur peut aussi cliquer sur ce bouton à la demande du répondant. Après avoir sélectionné ce bouton, le répondant, ou l'intervieweur, ne pourra pas retourner à cette section du questionnaire.
• Les intervieweurs qui mènent des suivis téléphoniques pour non-réponse seront formés et outillés pour proposer des ressources en santé mentale (comme Espace mieux-être Canada^Footnote15 et des coordonnées (comme Jeunesse, J'écoute^Footnote16) aux répondants à l'enquête.
• Les répondants pourront mettre fin au questionnaire ou l'interrompre en tout temps en cliquant sur le bouton « Enregistrer et quitter » et se reconnecter s'ils le souhaitent pour terminer l'enquête (jusqu'à la fin de la collecte des données d'enquête). Le parent ou tuteur légal et les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent soumettre leur questionnaire rempli peu importe si l'autre répondant a soumis le sien ou pas.

Transparence au sujet du contenu de l'enquête

Comme mentionné ci-dessus, avant leur participation, les personnes sélectionnées pour l'enquête recevront des lettres d'invitation les informant clairement du but et des sujets de l'enquête et de la nature volontaire de la participation à cette enquête. Ces renseignements leur permettront de prendre une décision éclairée quant à déterminer si elles souhaitent participer et ils permettront aux parents ou aux tuteurs légaux de prendre une décision éclairée lorsqu'ils donnent leur consentement à la participation de leur jeune âgé de 12 à 14 ans. Ces renseignements seront réitérés dans des lettres de rappel et dans les pages d'introduction du questionnaire électronique ou par l'intervieweur avant que toute question soit posée.

Confidentialité des répondants

Les politiques et directives habituelles de Statistique Canada régissant l'élaboration, la collecte et la diffusion des données de l'enquête en protégeant la vie privée et l'utilisation des renseignements personnels seront suivies, notamment la séparation et le stockage d'identificateurs directs dans des endroits sécurisés séparés dès que possible, l'accès individuel restreint et séparé selon le principe du besoin de connaître pour l'ensemble de données d'identificateurs et l'ensemble de données analytique. Cela comprend aussi :

• Le regroupement ou l'exclusion de réponses et de résultats individuels pour de très petits groupes des renseignements qui seront déclarés, diffusés ou partagés avec les ministères et les organismes gouvernementaux pour réduire toute répercussion potentielle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de populations. Cette mesure est appliquée à l'exception du partage susmentionné des ensembles de données analytiques avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, les ministères provinciaux de la santé et les chercheurs autorisés pour des projets de recherche approuvés par l'entremise des centres de données de recherche^Footnote17.
• Le seul identificateur direct qui fera partie du fichier de données agrégées final sera le code postal, en tant que plus petit niveau d'analyse géographique; les données peuvent être supprimées ou agrégées encore plus selon les lignes directrices normalisées de Statistique Canada pour réduire davantage le risque de réidentification.
• Les parents ou les tuteurs légaux et les jeunes âgés de 18 à 22 ans seront informés que la fourniture de leur adresse courriel, dans le cadre du module sur les coordonnées du ménage du questionnaire, est volontaire et qu'elle pourrait être utilisée dans une liste de contacts pour envoyer de futures invitations à des enquêtes afin de participer à une enquête de suivi potentielle ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent alors choisir de participer ou non.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, y compris celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date: Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directrice générale, Marché du travail, Éducation et Bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) sont décrits dans le FRP de Statistique Canada (PPU 151).

Le FRP est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le but de l'ESF est de recueillir des renseignements sur les actifs et les dettes des Canadiens. Cette enquête-ménage à participation volontaire sert à recueillir des renseignements sur la valeur de l'ensemble des principaux actifs financiers et non financiers et sur les sommes dues à l'égard des prêts hypothécaires, des véhicules, des cartes de crédit, des prêts étudiants et d'autres dettes. Elle a été menée pour la première fois en 1999 et, depuis 2016, elle est menée tous les trois ans afin de brosser un portrait détaillé du patrimoine des Canadiens et de la façon dont celui-ci est susceptible d'évoluer au fil du temps. Pour le cycle de collecte de 2023, afin de mieux comprendre la situation financière des familles canadiennes depuis le début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a été ajoutée pour mesurer tout changement à la situation financière des Canadiens depuis le début de la pandémie.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) en fournissant un résumé des résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.

Le ministère des Finances, la Banque du Canada et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Pour les cycles récents de l'ESF, les données sont couplées aux fichiers de données d'impôt sur le revenu (StatCan PPU 111) et au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Ce couplage est essentiel pour obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages tout en allégeant le fardeau des répondants. En outre, les données sur le revenu tirées des données couplées de l'ESF et du FAPRP (T1) sont ensuite couplées aux fichiers d'impôt T4, au fichier de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés (SALRE) et à la Base de données sur les régimes de pensions au Canada (RPAC) afin d'évaluer les actifs des régimes de pension agréés. L'estimation de la valeur nette du patrimoine des Canadiens serait incomplète sans le calcul de la valeur actuelle des pensions; c'est pourquoi les couplages entre la SALRE et les RPAC sont essentiels à ce travail. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 4}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 5}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}.

Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'ESF.

Raison du supplément

Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, une EFVP supplémentaire a été jugée nécessaire pour tenir compte de la nature délicate du contenu de l’enquête et des préoccupations possibles des Canadiens au sujet du caractère invasif de la collecte. Cette EFVP supplémentaire décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements financiers personnels. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection des renseignements personnels et de contrôle de confidentialité sont documentés et appliqués.

L’EFVP générique présente et aborde également les principes de respect de la vie privée et les niveaux de risques potentiels qui s’appliquent à la collecte et à l’utilisation des renseignements financiers personnels.

Nécessité et proportionnalité

L’utilisation de renseignements personnels pour l’Enquête sur la sécurité financière peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

L'ESF vise à fournir aux utilisateurs de données une compréhension de la dynamique du patrimoine des Canadiens et un aperçu complet de la relation entre l'actif, le passif, le revenu et les caractéristiques démographiques des familles canadiennes.

Les résultats de l'ESF peuvent être importants pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organismes sans but lucratif qui cherchent à comprendre la dynamique de la sécurité financière des Canadiens. L'enquête fournit des renseignements qui aident à répondre à des questions importantes sur la nature de la sécurité financière des Canadiens, notamment :

• Combien de Canadiens pourraient être incapables de gérer leur endettement?
• Les familles épargnent-elles pour l'éducation de leurs enfants?
• Les gens épargnent-ils suffisamment pour leur retraite?
• Le système de pensions sera-t-il en mesure de subvenir aux besoins de la population vieillissante du Canada?
• Quels sont les groupes de personnes les plus susceptibles d'être en difficulté financière?
• Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils préparés pour faire face à d'importantes fluctuations des marchés financiers?

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête appuient également l'évaluation de la résilience des actifs des Canadiens et peuvent aider à déterminer les groupes les plus susceptibles de se trouver en situation d'insécurité financière.

De plus, ces renseignements fournissent aux décideurs et aux universitaires des indicateurs pour en apprendre davantage sur les Canadiens les plus endettés, le bien-être financier des aînés, la prévalence de l'inégalité de la richesse et l'incidence de ces enjeux sur notre société. Ces renseignements permettent aussi au public et aux organisations non gouvernementales d'entreprendre leurs propres recherches sur la dynamique du patrimoine au Canada et de tenir les gouvernements responsables des mesures qu'ils prennent pour aider les Canadiens à améliorer leur bien-être financier. De plus, les données recueillies dans le cadre de l'enquête permettront au public de se tenir au courant des conditions économiques liées au patrimoine des Canadiens.

2. Efficacité — Hypothèses de travail

Le contenu et la portée des questions ont été élaborés en partenariat avec d'autres intervenants du gouvernement fédéral, notamment le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada, la Banque du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le questionnaire comprend une liste complète de tous les actifs et instruments d'emprunt dont disposent les Canadiens.

Avant le lancement du questionnaire, celui-ci a fait l'objet d'une mise à l'essai approfondie par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada pour faire en sorte que les Canadiens comprennent bien les concepts.

Afin de mieux comprendre de quelle manière la sécurité financière des Canadiens est susceptible d'évoluer au fil du temps, l'ESF comporte un contenu de base fixe fondé sur une méthodologie qui est demeurée stable au fil du temps. Pour aider à répondre aux priorités nouvelles et qui se font jour en matière de données, d'autres questions sont parfois élaborées, mises à l'essai et incluses dans les cycles d'enquête subséquents. Un exemple à l'appui est l'introduction d'une question sur les avoirs dans le cadre du programme de compte d'épargne libre d'impôt, qui a été lancé en 2009 et a fait l'objet d'un ajout au questionnaire de 2012.

3. Proportionnalité

Bien que les renseignements financiers personnels recueillis dans le cadre de cette enquête soient de nature délicate et que les Canadiens puissent avoir des inquiétudes au sujet du caractère intrusif de leur collecte, ces renseignements aident les gouvernements, les analystes des politiques économiques et sociales, les groupes communautaires et les entreprises à mieux servir les Canadiens.

Un échantillon de 39 500 logements dans les 10 provinces canadiennes est nécessaire pour publier des estimations nationales et provinciales de la dynamique du patrimoine des Canadiens regroupés par âge et type de famille, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des répondants. La taille totale de l'échantillon a été évaluée de manière à ce que les estimations calculées à partir des données recueillies soient de qualité suffisante.

4. Autres options

Bien que certaines données d’autres sources soient disponibles sur les actifs individuels des Canadiens et leurs dettes, ces options ne sont pas suffisantes pour dresser un tableau général permettant d’estimer leur patrimoine (actifs moins dettes). À titre d’exemple, l’enquête permet de calculer la valeur actuelle des régimes de pension d’employeur détenus par les Canadiens en fonction des caractéristiques de leur emploi et des facteurs démographiques. De plus, il n’existe pas d’ensembles de données d’autres sources dont le niveau de détail viendrait à l’appui du mandat de Statistique Canada. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont conçues de manière à réduire au minimum la nécessité de recueillir des données personnalisées et d’y avoir recours.

Facteurs d’atténuation

Certaines questions de l’ESF sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui concerne les finances des Canadiens. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici deux exemples supplémentaires :

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes, les répondants sont informés, au moyen d’une lettre d’invitation figurant au début du questionnaire et sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}, de la nature de l’enquête et du caractère volontaire de leur participation. Une brochure et du matériel promotionnel leur sont également fournis pour éclairer davantage leur décision de participer (voir l’annexe 1).

Confidentialité

Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes, les variables qui permettent d’identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un endroit sécurisé dont l’accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d’en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada.

Approbation officielle

Le présent supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d’approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction du marché du travail, de l’éducation et du bien-être socioéconomique et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Section 1 : Aperçu

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) de Statistique Canada fournit des conseils et un soutien en matière de protection de la vie privée relativement à la proposition d'occupation, selon une approche progressive :

• Phase 1 : Cette phase couvre l'utilisation non administrative des renseignements personnels pour rendre compte à la haute direction du nombre agrégé d'employés travaillant dans les bureaux de Statistique Canada dans la région de la capitale nationale. Le présent addenda est inclus dans cette phase.

• Phase 2 : Au cours de cette phase, l'organisme continuera d'évaluer et d'éclairer l'utilisation des renseignements personnels provenant de Feenics ainsi que des bases de données des Ressources humaines (RH) pour permettre de filtrer les chiffres par secteurs et centres de responsabilité financière, ainsi que pour prendre des décisions administratives dans les cas de non-conformité en matière de gestion du personnel. L'élément central de cette phase sera de veiller à ce que les employés soient correctement informés avant que les renseignements personnels soient recueillis et utilisés pour prendre des décisions relatives à l'assiduité et à la gestion du personnel, garantissant ainsi la conformité avec le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que la section 6.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Ce qui suit est un addenda à l'EFVP concernant le système automatisé de contrôle d'accès (SACA) qui a été initialement approuvé en 2009 et mis à jour en 2016.

1.1 Description de l'activité couverte par l'addenda

Les renseignements personnels provenant de la base de données du système de contrôle d'accès (Feenics) contenant des données sur l'utilisation des cartes d'identité aux terminaux de sécurité à l'entrée des installations de Statistique Canada (StatCan) dans la RCN seront utilisés pour compter le nombre d'employés qui travaillent à partir des bureaux de StatCan dans la région de la capitale nationale (RCN). Des rapports sommaires seront générés à partir du nombre agrégé de visites sur place par jour, semaine et mois.

1. La Division de la sécurité et des installations (DSI) mettra un ensemble de données contenant quatre variables (nom de l'employé, type de carte, numéro d'identification de la carte et date d'utilisation de la carte dans les installations de StatCan de la RCN) à la disposition de l'équipe des renseignements organisationnels en ressources humaines (RORH) de l'organisme, de façon interne. Seules les données concernant les employés de StatCan seront mises à la disposition de l'équipe des RORH et ne seront utilisées qu'à cette fin.
2. Le nombre d'utilisations uniques de la carte magnétique sera agrégé par l'équipe des RORH pour créer un rapport sommaire à l'intention de la haute direction. Ce rapport sommaire comprendra uniquement les données agrégées sur l'occupation des bâtiments par jour, semaine et mois. Il n'y aura pas de données individuelles dans le rapport sommaire.

Avec le retour d'un plus grand nombre d'employés au bureau et la mise en œuvre d'un environnement hybride minimum de deux jours par semaine à partir de septembre 2022, il est important pour StatCan de surveiller les tendances d'occupation des bureaux de l'organisme dans la RCN. Ces informations sont requises par les RH et les installations pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail en garantissant des niveaux adéquats ^{Footnote 1} d'espaces de bureau et de collaboration (par exemple, des salles hybrides) entièrement équipés pour répondre aux besoins croissants. Par exemple, les niveaux d'occupation sur place permettront de prendre des décisions sur le nombre de postes de travail entièrement équipés (par exemple, deux moniteurs par poste, une chaise ergonomique, un poste debout-assis et d'autres technologies de soutien) qui sont nécessaires pour répondre aux besoins. Ces décisions contribuent à la promotion d'un lieu de travail sûr et sain pour les employés.

1.2 Motif de l'addenda

Cet addenda évalue une utilisation de renseignements personnels provenant de la base de données du système de contrôle d'accès (Feenics) qui n'avait pas été prise en compte à l'origine dans l'EFVP. Dans le contexte du retour hybride au travail, et surtout à la lumière de la COVID-19, StatCan doit disposer d'informations sur le nombre d'employés qui se présentent au travail afin d'évaluer la capacité et d'assurer la sécurité et la sûreté de ses employés. Les renseignements personnels provenant de Feenics seront donc désormais utilisés pour compter le nombre d'employés présents dans les immeubles de la RCN de StatCan.

1.3 Portée de l'analyse

La portée de l'analyse de la protection de la vie privée incluse dans cet addenda est limitée à l'utilisation supplémentaire de l'information décrite dans la section 1.1 ci-dessus et elle ne couvre pas les éléments ou les informations déjà évalués dans l'EFVP. Veuillez consulter l'EFVP pour ces considérations.

Section 2 : Flux de renseignements personnels

2.1 Tableau des éléments de renseignements personnels

Le tableau ci-dessous énumère les éléments de renseignements personnels qui seront impliqués dans cette activité ainsi que les détails supplémentaires qui seront pris en considération dans l'analyse de la vie privée.

Grappe de renseignements personnels	Élément de renseignements personnels	Ensemble de données	Source	Utilisation des renseignements personnels	Divulgation des renseignements personnels	Justification
Données quotidiennes de la carte magnétique	Nom complet de l’employé	Une liste des balayages quotidiens qui comprend les quatre variables énumérées et n’inclut pas d’autres renseignements personnels recueillis au moment où les laissez-passer de sécurité sont utilisés aux terminaux de sécurité des bâtiments de la RCN de StatCan. En ce qui concerne l’utilisation de laissez-passer temporaires, seuls le numéro de la carte et la date seront mis à la disposition de l’équipe des RORH.	Données quotidiennes relatives à la carte magnétique des installations (Feenics)	Mesurer le nombre d’employés qui travaillent dans les bureaux de StatCan dans la RCN et produire des rapports sommaires globaux pour la haute direction sur le nombre total d’employés qui sont entrés dans les bureaux de la RCN par jour, semaine et mois. Les rapports ne seront accessibles que par l’équipe des RORH et la haute direction. Les rapports ne contiendront pas de renseignements identificatoires. Ces informations ne seront pas et ne pourront pas être utilisées pour suivre des personnes ou à des fins administratives.	Il n’y aura aucune divulgation de renseignements personnels en dehors de l’organisation.	Les rapports seront utilisés aux fins de planification. Ils seront utilisés pour surveiller les tendances d’occupation des bureaux dans la RCN. Ces renseignements sont nécessaires pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d’adaptation et veiller à ce que le niveau prévu de bureaux et d’espaces de collaboration (p. ex. salles hybrides) soit suffisant pour répondre à la demande croissante.
	No de carte d’identité
	Carte d’identité Les laissez-passer des employés de Statistique Canada ainsi que les laissez-passer temporaires Footnote 2 pour les employés de Statistique Canada seront utilisés. D’autres types de cartes, comme celles des visiteursFootnote 3 et du personnel domestique, seront retirées des données avant que la DSI les mette à la disposition de l’équipe des RORH.
	Utilisation des cartes dans les installations de StatCan de la RCN

2.2 Liste des personnes ayant accès aux renseignements personnels

Le tableau ci-dessous énumère les postes des employés impliqués dans cette activité qui auront accès aux renseignements personnels, décrits dans la section 2.1.

Titre du poste	Nombre de personnes ayant accès aux renseignements personnels	Justification – Besoin de savoir
Chef de sous-section (RORH)	1	Examiner le processus et parfois recevoir les données, épurées les données, exécuter des rapports sommaires.
Analyste spécialisé (RORH)	3	Recevoir les données, épurées les données, exécuter des rapports sommaires.

2.3 Description du traitement des renseignements personnels

Le nom de l'employé et la date d'accès sont requis dans le cadre du transfert interne des données de la DSI à l'équipe des RORH afin de produire des statistiques sommaires. Deux mesures d'occupation sont nécessaires :

1. l'occupation totale sur une période donnée (par exemple, par jour ou par semaine);
2. le nombre total d'employés uniques qui ont travaillé depuis le bureau pendant une période donnée (par exemple, par semaine ou par mois).

Une fois les données épurées, les dossiers individuels seront agrégés par date. Une fois regroupées, les données ne seront pas utilisées pour identifier de nouveau les personnes. Ce processus sera effectué avant la création des rapports sommaires. Aucune donnée individuelle ne sera incluse dans le rapport sommaire, ce qui signifie qu'aucune personne ne pourra être identifiée ou suivie à l'aide du rapport sommaire. Le rapport contiendra les comptages suivants :

1. l'occupation totale par jour, semaine et mois;
2. le nombre unique de visiteurs par semaine et par mois;
3. l'occupation moyenne par jour de la semaine.

Les données au niveau individuel seront stockées dans un dossier sécurisé. L'accès sera limité à la liste aux personnes figurant dans la section 2.2. Ni les renseignements identificatoires ni les données agrégées ne seront utilisés par l'équipe des RORH à des fins administratives dans le cadre de cette activité. Les données au niveau individuel seront conservées pendant un an aux fins de validation, après quoi elles seront éliminées de manière sécuritaire.

Section 3 : Nécessité et proportionnalité

1. Nécessité

Avec le retour d'un plus grand nombre d'employés au bureau et la mise en œuvre d'un environnement hybride minimum de deux jours par semaine à partir de septembre 2022, il est important de surveiller les tendances d'occupation des bureaux dans la RCN. Ces chiffres sont nécessaires pour que les RH et les installations puissent planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d'adaptation, et pour garantir que le niveau prévu de bureaux et d'espaces de collaboration (par exemple, les salles hybrides) est entièrement équipé pour répondre à la demande croissante. Par exemple, les niveaux d'occupation sur place permettront de prendre des décisions sur le nombre de postes de travail entièrement équipés (par exemple, deux moniteurs par poste, une chaise ergonomique, un poste debout-assis et d'autres technologies de soutien) qui sont nécessaires pour répondre aux besoins. Ces décisions contribuent à la promotion d'un lieu de travail sûr et sain pour les employés.

La variable date sera utilisée pour agréger les dossiers individuels par jour, semaine et mois. Cette variable est nécessaire pour déterminer le taux d'occupation total pour une période donnée. Cela est nécessaire pour garantir que le niveau d'espace de bureau disponible répond à la demande. Par exemple, un jour donné, s'il y a 3 500 employés qui se rendent au bureau, StatCan doit s'assurer qu'il y a, au minimum, 3 500 postes de travail disponibles.

La variable nom est nécessaire pour nettoyer les données (par exemple, en supprimant les doublons) et pour déterminer le nombre d'employés uniques qui ont travaillé au bureau pendant une période donnée. Il est important de mesurer le nombre total d'employés qui se rendent au bureau plus de deux fois par semaine/mois, et de mesurer les visites uniques sur une période donnée. Cette mesure peut être utilisée pour déterminer le niveau d'espace de bureau fixe requis. Si un certain nombre d'employés se rendent au bureau plus de X jours par mois, un espace de bureau permanent peut être nécessaire.

Cette mesure sera également utilisée pour évaluer, au niveau organisationnel, la proportion d'employés qui utilisent le bureau dans une période donnée (p. ex. dans une semaine ou dans un mois). Si un petit nombre d'employés utilisent le bureau fréquemment, il faudra moins d'espace de bureau que si un grand nombre d'employés uniques utilisent le bureau moins fréquemment. Cette mesure se situe au niveau agrégé, ce qui signifie qu'aucune personne ne peut être suivie.

2. Efficacité  – Hypothèses de travail

Les statistiques sommaires produites à partir de ces données fourniront aux RH et aux installations les informations nécessaires pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d'adaptation et les besoins en espace de bureau.

3. Proportionnalité

Il est nécessaire de disposer de statistiques sur l'occupation des bâtiments par jour, comme il est indiqué à la section 3.1 (Nécessité). L'incidence potentielle sur la vie privée est jugée faible compte tenu des mesures de protection mises en place, notamment :

• Les données au niveau individuel ne seront échangées qu'avec un groupe limité de personnes au sein de l'équipe des RORH qui épureront, dépersonnaliseront et agrégeront les données avant de les inclure dans les rapports sommaires.
• Les rapports sommaires ne contiendront aucune donnée individuelle, et les informations ne seront pas divulguées ou utilisées à des fins administratives.

4. Autres options

D'autres options ont été explorées, et aucune option réalisable et moins intrusive pour la vie privée n'a été déterminée.

L'équipe des RORH a envisagé d'utiliser les données de l'application de réservation « Retour au travail » pour mesurer l'occupation du site. Cette source de données ne répondait pas aux besoins du projet en raison de la mauvaise qualité des données. Les employés ne sont pas obligés d'utiliser l'application pour venir au bureau, et les employés qui enregistrent l'application peuvent ne pas venir au bureau.

L'équipe des RORH a consulté le service informatique pour déterminer s'il était possible de mesurer le nombre d'employés accédant au serveur sur place. Cela a été jugé infaisable.

Section 4 : Analyse relative à la protection de la vie privée

L'analyse suivante relative à la protection de la vie privée est basée sur les informations incluses dans les sections 1 à 3 par l'équipe des RORH en date du 15 août 2022. Reportez-vous à l'EFVP du système automatisé de contrôle d'accès (SACA) en ce qui concerne les principes qui ne sont pas couverts par cet addenda.

Responsabilité

L'EFVP du SACA précise que « Statistique Canada est responsable de tous les renseignements personnels qu'il contrôle ». Pour l'activité évaluée dans cet addenda, le statisticien en chef adjoint de Stratégies et gestion intégrées est responsable des renseignements personnels des employés recueillis par l'intermédiaire du SACA et stockés dans Feenics, qui seront utilisés par l'équipe des RORH dans le but décrit dans le présent addenda.

Objet

L'EFVP initiale de 2009 couvrait et évaluait une utilisation limitée des renseignements personnels recueillis à l'aide du SACA. L'EFVP a été mise à jour en 2016 pour couvrir et évaluer une utilisation supplémentaire. L'addenda actuel porte sur l'utilisation des renseignements personnels du SACA (nom de l'employé et numéro d'identification de la carte) pour compter le nombre d'employés présents quotidiennement, hebdomadairement aux installations de StatCan de la RCN dans le cadre de la pandémie actuelle et du retour au travail dans un environnement hybride, de manière à assurer la sécurité des employés présents dans le bâtiment. La sous-section suivante démontrera comment cette utilisation est considérée comme couverte par la section sur l'utilisation du site fichier de renseignement personnel Cartes d'identification et laissez-passer  – POE 917. Cet objet sera communiqué à tous les employés actuels et nouveaux par l'intermédiaire d'une déclaration de confidentialité (voir la sous-section sur la transparence ci-dessous).

Utilisation

Pour pouvoir utiliser les renseignements personnels de Feenics sans obtenir le consentement de l'employé, l'utilisation prévue des renseignements personnels doit correspondre à l'objet initial pour lequel ils ont été recueillis ou à une utilisation compatible. Ces utilisations et toute utilisation compatible doivent être décrites dans les fichiers de renseignements personnels (FRP) correspondants et communiquées aux personnes concernées.

Un employé devrait être en mesure de comprendre que les renseignements personnels recueillis initialement pourraient être utilisés à cette autre fin, et l'avis qui devrait être fourni à chaque employé devrait inclure une référence aux FRP connexes.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du système automatisé de contrôle d'accès de Statistique Canada ne portait pas sur cette utilisation des renseignements personnels provenant de Feenics. L'EFVP initialement rédigée en 2009 et mise à jour en 2016 indique que l'utilisation des renseignements personnels recueillis et stockés dans Feenics est « strictement réservée aux fins particulières visant à mener des enquêtes sur des questions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la gestion du personnel. Dans tous les cas, toute utilisation non autorisée devra être approuvée par l'agent ministériel de la sécurité. »

L'EFVP indique que les renseignements personnels recueillis dans Feenics sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Cartes d'identification et laissez-passer  – POE 917, alors que les renseignements personnels liés à la délivrance de laissez-passer temporaires sont couverts par le fichier de renseignements personnels Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer  – POU 9074. Les deux sont des FRP standard du SCT qui s'appliquent à toutes les institutions fédérales.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la délivrance de laissez-passer temporaires recueillis par la sécurité organisationnelle ne sont pas couverts par cette analyse, car ils ne sont pas impliqués ou utilisés dans le cadre de cette activité. Selon les renseignements fournis par l'équipe des RORH, l'information recueillie au sujet des laissez-passer temporaires des employés de StatCan se limite au numéro de la carte temporaire et à la date d'utilisation recueillis par Feenics lorsqu'un laissez-passer temporaire est utilisé à un terminal de sécurité du bâtiment. Aucune information sur les visiteurs qui ne sont pas des employés de StatCan ne sera traitée par l'équipe des RORH ou ne sera utilisée en relation avec l'activité évaluée.
Compte tenu de ce qui précède, le FRP POU 907 ne s'applique pas dans le cadre de cette activité.

Le POU 917 précise que les utilisations autorisées des renseignements personnels (limités aux photographies, aux signatures, aux noms et aux numéros de cartes des détenteurs) sont les suivantes : « rassembler de l'information sur l'émission, l'utilisation et l'annulation de cartes d'identification et de laissez-passer, et de contribuer à assurer la sécurité des installations fédérales ainsi que celle des personnes et des biens qui se trouvent dans de telles installations ». Les utilisations compatibles autorisées sont limitées à « l'utilisation de renseignements personnels dans les cas d'incidents liés à la sécurité comme les vols ou les cas d'urgence ». ^{Footnote 4}

4 Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée estime actuellement que seules les informations provenant de Feenics, et non les informations liées aux journaux des contrôles d'accès des visiteurs temporaires et aux laissez-passer, sont destinées à être utilisées dans le cadre de cette activité.

Le FRP Planification des ressources humaines  – POU 935 comprend l'utilisation d'éléments de renseignements personnels limités pour la gestion des installations, mais les éléments de renseignements personnels liés aux cartes d'identification et aux laissez-passer ne sont pas couverts par ce FRP. Les FRP Santé et sécurité au travail  – POE 907 et Équité en emploi et diversité – POE 918 ont également été examinés et ne comprennent pas d'éléments de renseignements personnels liés aux cartes d'identité et aux laissez-passer.

L'objet de l'activité proposée est de compter le nombre d'employés qui travaillent à partir des bureaux de StatCan dans les immeubles de la région de la capitale nationale (RCN) dans le cadre du retour hybride au travail.

L'utilisation prévue des renseignements personnels liés aux cartes d'identification et aux laissez-passer pour compter le nombre d'employés (y compris les employés utilisant une carte temporaire) qui accèdent aux bâtiments de StatCan dans la région de la capitale nationale afin d'informer la direction du nombre de personnes présentes sur chaque site de travail chaque jour, chaque semaine et pour assurer la sécurité des personnes dans les bâtiments lors du retour au travail dans un environnement hybride dans le contexte sanitaire actuel est considérée comme couverte dans la section des utilisations du FRP POE 917. Plus précisément, pour conserver les informations relatives à l'utilisation des cartes d'identification et des laissez-passer (y compris les cartes temporaires) et pour contribuer à assurer la sûreté et la sécurité des personnes présentes dans les installations.

L'utilisation de tout élément de données supplémentaire ou toute nouvelle utilisation de renseignements personnels provenant de Feenics et non inclus dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou dans cet addenda devra être évaluée, et un addenda supplémentaire devra être élaboré en conséquence.

Divulgation

Sur la base des informations incluses dans les sections 1 à 3 par l'équipe des RORH, cette activité ne comprendra aucune divulgation des renseignements personnels de Feenics utilisés aux fins de cette activité.

Transparence

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que l'institution qui recueille des renseignements personnels informe les personnes auxquelles les renseignements personnels se rapportent, de l'objet pour lequel ils ont été recueillis. L'EFVP du SACA a détecté le manque de notification appropriée comme une menace potentielle et a déclaré que des renseignements détaillés sur le SACA « ont été communiqués par le biais du Réseau de communications internes, le bulletin d'information pour les employés et les courriels aux employés ». Comme l'EFVP a été rédigée en 2009, soit avant la publication de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée par le Conseil du Trésor, il serait prudent de rédiger un énoncé de confidentialité comprenant les éléments énumérés à la section 6.2.9 de la directive. Cet énoncé de confidentialité sera présenté aux employés de StatCan avant ou au moment de la collecte de leurs renseignements personnels par l'intermédiaire de Feenics, afin de se conformer à la section 6.2.10 de la directive susmentionnée. L'objet et l'utilisation des renseignements personnels, y compris les utilisations décrites dans le présent document, seront inclus dans l'énoncé de confidentialité. Dans l'intervalle, une communication a été envoyée le 12 juillet 2022 par le statisticien en chef à tous les employés de StatCan, dans laquelle on pouvait lire « Je vous encourage à vous familiariser avec le parcours de Modernisation de Statistique Canada : Cadre pour le travail en mode hybride », et qui comprenait un lien vers le document. Le document comprend l'énoncé suivant : « Afin de soutenir la capacité de l'agence à suivre les activités sur place, à informer les plans d'aménagement des étages pour les rénovations de SPAC, et suivre la mise en œuvre de notre modèle de travail hybride, les données agrégées des tourniquets seront utilisées, lorsque possible, afin de mesurer les niveaux d'occupation des édifices. »

Conclusion

Cette évaluation conclut que cette activité n'introduit pas de risques supplémentaires qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation des risques liés au système automatisé de contrôle d'accès (SACA).

Notes de bas de page

Date : Octobre 2022

Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré les Fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de données personnelles contenues dans toutes les bases de données couplées par l'intermédiaire de l'ESLI. Il s'agit des suivants : la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (PPU 135), la Banque de données administratives longitudinales (DAL) (PPU 112), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083), les Recherches sur la santé (PPU 076) et le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages (PPU 005). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels issus des programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'utilisations convergentes.

En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à l'ESLI, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Veuillez consulter la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements pour obtenir la description de ces fichiers de renseignements personnels.

Description de l'activité statistique

L'Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration (ESLI) est un environnement de couplage sécurisé qui comprend des clés de couplage anonymes permettant de relier un sous-ensemble de bases de données secondaires à l'une des deux bases de données principales; soit la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), soit la Banque de données administratives longitudinales (DAL). Les couplages par paires des bases de données principales peuvent être effectués à l'aide de l'une des six bases de données secondaires : cinq bases de données administratives sur la santé ou l'éducation – la Base de données sur les congés des patients (BDCP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) – ou le Recensement de la population de 2016. Le programme est mené en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 1} Les bases de données sont catégorisées et décrites comme suit :

Clés de couplage entre les bases de données

Base de données	Contenu	Nom	Description
Principale	Immigration	Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM)	La BDIM combine des fichiers de données administratives sur les admissions d'immigrants et sur les permis de résidence non permanente provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des fichiers de données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces données sont disponibles pour des immigrants admis à partir de 1952. Ces données sont disponibles pour les personnes ayant obtenu des permis de résidence non permanente à partir de 1980. Les dossiers de déclarants sont disponibles pour les immigrants et les déclarants non permanents depuis 1982 (fichier des familles T1 (FFT1).
	Données fiscales	Banque de données administratives longitudinales (DAL)	La banque DAL est un échantillon aléatoire représentant 20 % du Fichier des familles T1 (T1FF) de la base de données fiscales. La sélection pour la banque DAL est fondée sur le NAS d'une personne. Il n'y a pas de limite d'âge.
Secondaire	Santé	Base de données sur les congés de patients (BDCP)	La Base de données sur les congés des patients (BDCP) renferme des données administratives, cliniques et démographiques sur les congés d'hôpital. Elle comprend les données sur les décès survenus dans les hôpitaux, les départs volontaires et les transferts pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec. Les chirurgies d'un jour, les soins de longue durée et autres types de soins sont inclus plus tard. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales à la BDCP à partir de l'exercice financier de 1994-1995.
		Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA)	Le SNISA contient des données sur les soins ambulatoires prodigués à l'hôpital et dans la collectivité, notamment les chirurgies d'un jour, les cliniques communautaires et de consultation externe et les services d'urgence. Les éléments d'information du SNISA se divisent en cinq catégories : démographiques, cliniques, administratifs, financiers et propres à un service. Les données sur les congés, les décès et les transferts sont transmises pour chaque exercice financier, du 1er avril (début de l'exercice financier) au 31 mars (fin de l'exercice financier). Les chirurgies d'un jour, les consultations en imagerie diagnostique et les nombreuses consultations cliniques, y compris la dialyse rénale, le cathétérisme cardiaque, l'oncologie et la santé mentale sont inclus plus tard. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SNISA à partir de l'exercice financier de 2002-2003.
		Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM)	Le SIOSM renferme des données sur les particuliers ayant reçu des services après avoir été admis à des lits réservés à la santé mentale pour adultes en Ontario, ainsi que ceux ayant reçu des services dans des établissements spécialisés en santé mentale pour adultes à l'extérieur de l'Ontario qui soumettent volontairement des données au système d'information. Le SIOSM comprend l'information sur la santé mentale et physique, le soutien social et l'utilisation des services, la planification des soins, la mesure des résultats, l'amélioration de la qualité et les demandes de financement en fonction des groupes clients. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIOSM à partir de l'exercice financier de 2005-2006.
	Éducation	Système d'information sur les élèves postsecondaires (SIEP)	Le SIEP fournit des renseignements détaillés sur les étudiants inscrits et les diplômés des établissements d'enseignement postsecondaire publics du Canada. Il s'agit d'un recensement avec plan transversal. Le SIEP contient des renseignements relatifs aux programmes et aux cours offerts dans un établissement, de même que des renseignements au sujet des étudiants eux-mêmes, les programmes et les cours auxquels ils sont inscrits ou dont ils sont diplômés. Le SIEP est conçu également pour recueillir des données sur l'éducation permanente. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIEP à partir de 2009.
		Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI)	Le SIAI recueille chaque année des données sous forme de recensement de tous les apprentis enregistrés et de tous les ouvriers qualifiés au Canada. Il recueille des données sur le nombre d'apprentis inscrits qui suivent une formation en classe ou en milieu de travail, dans un métier à certification obligatoire ou volontaire et qui portent ou non la mention Sceau rouge. Il comporte également des données sur le nombre de certificats provinciaux et interprovinciaux décernés aux apprentis ou aux ouvriers qualifiés (« challengers »). La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIAI à partir de 2008.
	Données démographiques	Recensement de la population (2016)	Le Recensement de la population (2016) est mené tous les 5 ans en tant que recensement avec plan transversal. Le questionnaire abrégé (2A), qui recueille des données démographiques de base, sonde tous les ménages au Canada. Le questionnaire détaillé (2A-L), remis à environ un ménage sur quatre, recueille des renseignements socioéconomiques détaillés. À l'aide de cette clé de couplage, les variables d'intérêt seront analysées dans le contexte du recensement, par exemple, l'éducation à l'arrivée, la connaissance des langues officielles à l'arrivée et bien d'autres. La plus récente version des clés de couplage relie la BDIM au questionnaire détaillé du Recensement de 2016.

Développement

Le développement de l'ESLI a été entrepris à l'origine par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) du gouvernement de l'Ontario, afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes à propos des programmes et des services offerts à la cohorte de réfugiés syriens et aux futures cohortes de réfugiés.

Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, l'état de santé et l'inclusion sociale avec le temps. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.

Statistique Canada fera connaître les données statistiques de l'ESLI et sa capacité analytique aux Canadiens par l'intermédiaire d'une variété de produits, tels que les tableaux de données agrégées et les rapports analytiques (p. ex. les articles dans Le Quotidien). Voici des exemples permettant de comprendre dans quelle mesure la société canadienne profitera des résultats : en fournissant des renseignements aux chercheurs et aux décideurs sur les revenus par catégorie d'admission des immigrants; en comparant l'utilisation des ressources de soins de santé par les immigrants à travers les cohortes d'immigrants reçus et en fournissant des précisions sur les caractéristiques avant l'admission des étudiants internationaux qui jouent un rôle important dans la participation aux études postsecondaires et l'achèvement de ces études. Tous ces résultats peuvent être utilisés pour éclairer les futures politiques sur l'immigration qui profiteront au bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens à long terme.

L'intégration d'autres ensembles de données à l'ESLI à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) ^{Note de bas de page 2} décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherches additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins. D'autres années de données provenant de sources existantes incluses peuvent être ajoutées, pour conserver le caractère actuel de l'ESLI.

Protection de la vie privée et confidentialité

Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants et les non-immigrants sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à un nombre limité d'employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination.

Les ensembles de données intégrés dans l'ESLI sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont réservés à la recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada, les centres de données de recherche ou l'accès approuvé à un environnement de laboratoire virtuel de données (LVD). Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant de les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.

Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) présente et aborde la plupart des principes et des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout nouveau risque lié à la vie privée associé à ce nouvel environnement de données. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'ESLI peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

L'ESLI a été demandé et financé par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario. Le MSESSC a confié à Statistique Canada le mandat de créer un environnement de couplage qui lui permettrait d'étudier les résultats des immigrants à travers de multiples indicateurs, dont leur résilience économique, leur situation scolaire, leur intégration sociale et leur santé physique et mentale.

L'ESLI permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la mobilité des immigrants, à leur situation scolaire, à leur intégration sociale, à leur santé physique et mentale, et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. L'ESLI facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets.

2. Efficacité

L'ESLI est essentiellement un environnement de données centralisé qui permet d'accéder à des indicateurs pour l'intégration des données et les activités de recherche. Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, la santé physique, la santé mentale et l'inclusion sociale avec le temps.

Les couplages aux données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le Recensement de 2016 permettent d'élargir les indicateurs de recherche pour les DAL et la BDIM. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.

L'environnement de couplage réduit ou élimine les redondances de certains projets d'intégration des données, p. ex. DAL-BDIM, recensement-BDIM, et réduit les redondances de ces projets de sorte à alléger les fardeaux en matière de finances et de personnel pour les contribuables canadiens ainsi que le gouvernement du Canada.

L'ESLI répond aussi au mandat de Statistique Canada en matière de données désagrégées en offrant de nouveaux indicateurs portant sur tous les Canadiens, et plus particulièrement sur les groupes de population vulnérables, p. ex. les réfugiés syriens.

En tant qu'environnement de couplage de multiples bases de données administratives (et du recensement), il offre des renseignements plus exacts, comme les catégories d'admission des immigrants, que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables.

L'intégration des bases de données administratives, sur l'éducation et sur la santé à la BDIM et aux DAL fournira des renseignements contextuels et sur les résultats pour les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens, comblant ainsi les lacunes statistiques existantes tout en évitant tout fardeau de réponse supplémentaire. Par exemple, les enquêtes à grande échelle donnent peu de renseignements au sujet de l'effet de la « sélection d'immigrants en bonne santé », qui renvoie à une tendance couramment observée, soit que les immigrants arrivent habituellement dans leurs pays d'accueil avec, en moyenne, un meilleur état de santé que celui de leurs homologues nés au pays. Cependant, leur état de santé avantageux disparaît graduellement au fil du temps. Dans ce contexte, les renseignements à propos de l'utilisation des soins de santé tirés des bases de données administratives sur la santé peuvent être utilisés comme données de substitution sur les problèmes de santé, de sorte que les couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les données sur la santé agissent comme outil efficace pour examiner le bien-être physique et mental des immigrants et leurs changements au fil du temps.

L'accès à des ensembles de données analytiques ainsi que les clés de jumelage anonyme de l'ESLI élargissent l'accès et les possibilités de recherche pour utiliser les précieux renseignements et permettent aux chercheurs et aux intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux de mener des recherches et des analyses politiques fondées sur des données probantes. L'utilisation de l'ESLI aide les décideurs à élaborer des politiques bien documentées, qui visent à :

1. faciliter un processus simple et efficace de réinstallation et d'intégration pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et la population des immigrants en général;
2. contribuer à bâtir une société canadienne plus saine en améliorant l'accès aux services de santé des résidents canadiens, en particulier les groupes vulnérables;
3. accroître les possibilités liées au niveau de scolarité et de compétence chez les enfants et les jeunes désavantagés, tels que ceux qui sont issus de familles réfugiées ou qui habitent dans des régions rurales éloignées;
4. améliorer la santé et le bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens, notamment en stimulant le développement économique avec une main-d'œuvre de plus en plus diversifiée, en orientant les travailleurs immigrants vers des emplois qui sont en forte demande et en créant de nouveaux emplois et services qui profitent à l'ensemble des Canadiens.

3. Proportionnalité

La conception des méthodes et pratiques applicables à l'ESLI (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.

Plus précisément, en créant des couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les bases de données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le recensement, l'ESLI permet d'examiner des phénomènes complexes qui sont souvent difficiles, voire impossibles à comprendre lors de l'analyse des sources de données existantes prises isolément. Il est par exemple possible de comparer les gains des étudiants internationaux après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit donc considérablement le fardeau imposé aux répondants. Les parcours dans le système d'enseignement postsecondaire peuvent être examinés pour les Canadiens et les étudiants internationaux d'âges et de profils sociodémographiques variés, tandis que les résultats économiques peuvent appuyer l'analyse sur l'utilisation des compétences. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme pour les étudiants immigrants comparativement aux étudiants non immigrants ou aux stagiaires au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.

Au-delà de la population des immigrants, la capacité de recherche de l'ESLI profite à tous les Canadiens. Par exemple, les couplages entre les DAL et les bases de données administratives sur la santé fournissent des renseignements de première ligne sur l'accès des Canadiens aux services de santé selon des données démographiques et des régions géographiques et au fil du temps. De telles enquêtes éclaireront efficacement l'élaboration de politiques qui fournissent des services de soins de santé rapides, accessibles et suffisants à tous les immigrants ainsi qu'aux groupes de population vulnérables et aux Canadiens en général, afin de maintenir en place une main-d'œuvre en santé pour une société et une économie canadienne durables et résilientes.

De plus, l'ESLI permet une désagrégation de données en profondeur pour être en mesure de se concentrer sur des groupes de population particulièrement vulnérables. Au sein de la population des réfugiés, on en sait peu à propos des différences chez les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le privé et les personnes protégées au Canada, en ce qui a trait à leurs habitudes de mobilité après leur arrivée au Canada, à leur accès aux services de santé, à leurs habitudes d'intégration aux marchés du travail canadiens ainsi qu'à l'accès de leurs enfants au système d'éducation canadien et leurs interactions à l'intérieur de ce système. De telles recherches faciliteront immensément l'ajustement des programmes tels que le Programme d'aide à la réinstallation, favorisant un processus d'intégration sans heurts pour tous les réfugiés.

En résumé, la mise au point de l'ESLI offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

L'atteinte à la vie privée connexe est proportionnelle aux avantages liés à la recherche, aux politiques et autres qu'offre l'ESLI aux groupes de population vulnérables, aux immigrants et aux Canadiens en général. Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements personnels de base (p. ex. date de la demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). En ce qui a trait aux couplages de données du recensement, les renseignements issus des recensements pourraient aussi permettre d'identifier des groupes racisés parmi les immigrants. Ces renseignements sont cependant également les plus importants pour la BDIM, ainsi que pour la sous-population des immigrants des DAL, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. En raison du petit nombre de certains groupes racisés et de réfugiés, ces derniers pourraient aussi courir le risque d'être identifiés à partir des dossiers de données administratives sur la santé et l'éducation, particulièrement lorsqu'ils sont par la suite regroupés par catégories d'immigrants, programmes de réfugiés, pays d'origine et destinations d'arrivée, etc.

Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette atteinte à la vie privée est jugée minime et le risque de réidentification externe est faible. Cette intrusion minimale donnera lieu à la prestation de meilleurs services aux immigrants (y compris les réfugiés) et à la création de politiques qui améliorent le processus d'établissement, profitant en définitive non seulement à la population des immigrants, mais aussi à la société et à l'économie canadiennes dans leur ensemble. Les responsables politiques peuvent accéder aux produits d'analyse et de statistique à partir de l'ESLI pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants peuvent accéder aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.

Fondée sur la BDIM et les DAL, l'ESLI partage aussi les préoccupations de ces deux bases de données. Par exemple, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et les sources de revenu de chacun, ainsi que des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification des personnes présentant des caractéristiques uniques, par exemple, les groupes de population minoritaires habitant dans des régions éloignées. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des personnes à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle réidentification. La situation socioéconomique des immigrants, en particulier, varie selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission, appuyant ainsi l'utilisation de ces renseignements personnels comme étant proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.

4. Autres options

L'ESLI procure des clés pour apparier les enregistrements annuels en fonction du temps. Sans cette option pour obtenir des données longitudinales détaillées, l'analyse des parcours des Canadiens et des résidents permanents et non permanents à travers les établissements d'enseignement ou de soins de santé est impossible. Les indicateurs longitudinaux qui utilisent ces clés fournissent les trajectoires changeantes au fil du temps et améliorent les capacités analytiques de la BDIM et des DAL. L'appariement des données administratives aux données supplémentaires sur la santé et l'éducation permet l'analyse à un niveau de géographie accru et permet l'analyse pour les sous-populations vulnérables. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les caractéristiques de population au fil du temps et les futurs résultats sur le marché du travail, les soins de santé ou l'éducation sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse, une collecte moins fréquente et le manque de granularité des données. En outre, Statistique Canada a des preuves de longue date du fait que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps, ce qui entraîne des biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

La création d'une nouvelle enquête longitudinale capable de saisir les mêmes variables sur la quantité de temps requise pour l'analyse longitudinale nécessiterait beaucoup de temps et de ressources, ajouterait un fardeau de réponse significativement plus élevé aux répondants et serait assujettie aux restrictions d'enquête susmentionnées qui pourraient diminuer la précision ou la qualité des données d'enquête comparativement aux données administratives en question.

Qui plus est, les sources des données administratives sur la santé et l'éducation comportent des données objectives et exactes recueillies par des professionnels formés qui utilisent des systèmes de classification préétablis. De tels renseignements sont beaucoup plus fiables que ce qu'il serait possible d'obtenir par l'intermédiaire d'enquêtes qui recueillent des renseignements autodéclarés souvent biaisés par les souvenirs, les sentiments et les jugements des répondants. Par exemple, la BDCP reçoit l'information directement des établissements de soins actifs (ou de leur autorité régionale/de santé ou ministère de la Santé respectif), en mettant l'accent sur les résultats cliniques normalisés axés sur le patient. Depuis 2004-2005, tous les enregistrements de la BDCP ont été déclarés dans l'ICD-10-CA (la Classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) et la CCI (Classification canadienne des interventions en santé).^{Note de bas de page 3} Les zones de liste du SNISA sont la Liste de présentation de plaintes (élément d'information 136) et les Diagnostics de congé du service des urgences (élément d'information 137). Le Thésaurus canadien des diagnostics en médecine d'urgence (CED-DxS) comporte plus de 800 diagnostics en termes courants, qui sont jumelés aux codes de l'ICD-10-CA.^{Note de bas de page 4} Le SIOSM recueille des données à l'aide de la version 2.0 de l'instrument d'évaluation des résidents– santé mentale (RAI-MH), un outil clinique normalisé servant à évaluer périodiquement les bénéficiaires de soins aux patients hospitalisés en santé mentale.^{Note de bas de page 5} Toutes ces bases de données administratives sur la santé appuient la collecte et l'analyse des résultats cliniques, de l'utilisation des systèmes de santé et des rapports sur le rendement. De la même manière, les deux bases de données administratives sur l'éducation recueillent des renseignements subjectifs à propos de l'inscription des étudiants aux programmes des établissements d'enseignement postsecondaire et de l'achèvement de ces programmes (y compris les écoles de métiers et de formation professionnelle) d'un bout à l'autre du pays. Avec les couplages à ces bases de données administratives, les capacités analytiques de la BDIM et des DAL sont grandement accrues, grâce à l'utilisation des sources d'information les plus fiables et objectives, tout en réduisant le fardeau des répondants et les coûts de collecte des données.

Facteurs d'atténuation

Les ensembles de données intégrés de l'ESLI ne comportent aucun identificateur personnel et sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée. De plus, le principe de protection de la vie privée de la collecte limitée est appliqué aux couplages de données, qui se limitent à l'intégration d'une seule base de données principale à une seule base de données secondaire à la fois, permettant ainsi d'atténuer encore plus les risques susmentionnés :

Principe de protection de la vie privée de la collecte limitée

Principale		Secondaire
Une seule de ce qui suit :	BDIM	Intégrée à l'un des éléments suivants :	BDCP
			SNISA
			SIOSM
	DAL		SIEP
			SIAI
			Recensement

Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. Comme mentionné, les revendicateurs du statut de réfugié, qui habitent plus particulièrement dans des régions peu populeuses ou qui sont issus de petits groupes racisés, pourraient encore être exposés à un risque accru de nouvelle identification. Pour protéger la confidentialité des répondants, tout groupe formé d'un petit nombre de membres sera agrégé à de plus grands groupes, par exemple, en utilisant un niveau plus élevé de classification géographique ou en agrégeant un certain groupe ethnique ou pays d'origine avec ses groupes ethniques ou pays adjacents.

Par conséquent, le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans l'ESLI a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :

Collecte

Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Stockage et traitement

Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. L'accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Les données sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de la technologie d'informatique en nuage de Statistique Canada est harmonisée avec la Direction des services d'informatique en nuage du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) y compris l'approche et les procédures en matière de gestion des risques de sécurité de l'informatique en nuage du gouvernement du Canada.

Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.

Accès

L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.

Le but de rendre l'ESLI accessible aux chercheurs autorisés (en tant que personnes réputées être employées^{Note de bas de page 6}) par l'intermédiaire des centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada est de faciliter l'accès des données pour les utilisateurs, tout en appliquant les exigences en matière de sécurité des microdonnées. L'accès à l'ESLI aux CDR est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».

Diffusion

La Loi sur la statistique^{Note de bas de page 7} constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion.

Transparence

Le site Web de Statistique Canada présente des renseignements sur les ensembles de données disponibles sur l'ESLI par le biais de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur l'ESLI. Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera aussi mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion

La présente évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Septembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels renvoie aux renseignements recueillis au moyen d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada menées pour le compte d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié dans le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mènera l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes, selon le principe du recouvrement des coûts pour le compte du ministère de la Défense nationale. L'enquête permettra de fournir des renseignements sur les agressions sexuelles, les comportements sexualisés et discriminatoires, ainsi que sur la connaissance et la perception à l'égard des politiques et des interventions relativement à l'inconduite sexuelle. Il s'agira du troisième cycle de collecte pour le ministère de la Défense nationale sur ce sujet. L'enquête est réalisée tous les deux ans; les deux cycles précédents ont eu lieu en 2016 et en 2018 (la collecte de 2020 a été reportée en raison de la COVID-19).

Le contenu de l'enquête comprend des questions concernant le fait d'être témoin et d'être victime de comportements sexuels inappropriés, de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que l'incidence des agressions sexuelles. Elle comprend également des questions sur les caractéristiques des comportements et le nombre de cas d'inconduites sexuelles, leurs répercussions et la déclaration de ces expériences. En outre, elle comprend des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité de genre, l'appartenance à une minorité visible, le statut d'Autochtone et l'incapacité du répondant. L'enquête comprend des questions précises sur les militaires et les réservistes et leur grade au cours des 12 derniers mois ayant précédé la collecte.

Ces données seront recueillies auprès de tous les membres de la Force régulière (environ 56 000 membres, y compris certaines exclusions) et des membres de la Première réserve (environ 27 000) en utilisant une liste d'employés fournie par le ministère de la Défense nationale. Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique et le taux de réponse attendu est de 30 %. Bien que cette collecte soit effectuée pour le compte du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune entente de partage de données ni d'intention ou de plan de partage des microdonnées de cette enquête avec le Ministère; seules les données regroupées seront communiquées. Comme avec les cycles précédents, le SISFAC 2022 demande une exemption de la Directive d'information à l'intention des répondants aux enquêtes (IRE) de retirer l'énoncé général concernant le couplage de données.

Raison du supplément :

Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et appliquées aux deux cycles précédents de l'enquête (2016 et 2018), ce supplément décrit les mesures (voir ci-dessous, Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour la collecte et l'accès à l'information pour ce cycle en raison de la nature délicate des questions posées et de l'examen du public entourant l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes à la suite de la publication de l'examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en mai 2022 soulignant les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle collecte de renseignements personnels.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

   L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes soutiendra les efforts continus du ministère de la Défense nationale pour traiter et prévenir l'inconduite sexuelle dans son milieu de travail et au sein de son effectif. Le contenu de l'enquête, y compris les renseignements personnels demandés, a été jugé nécessaire pour comprendre et, en fin de compte, prévenir et contrer les expériences de comportements sexuels inappropriés. Les recherches laissent entendre que le risque de subir de la victimisation et du harcèlement sexuels varie selon un certain nombre de facteurs, dont bon nombre nécessitent la collecte de renseignements personnels, notamment l'âge. La collecte de données non identifiables ne permettrait pas de déterminer ces facteurs de risque et entraînerait des interventions potentiellement inefficaces.

   Les recherches sur l'inconduite sexuelle ont permis de cerner certains facteurs de risque comme le sexe, l'éducation, le revenu, l'appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'état matrimonial. Les données seront analysées en fonction de ces facteurs afin de déterminer s'ils sont également associés à un risque accru de victimisation et de harcèlement sexuels dans le milieu de travail en particulier.

   Ce travail est devenu encore plus nécessaire à la lumière de la publication de l'examen externe indépendant et complet et du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes diffusé en mai 2022 mettant en évidence les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Notamment, ce rapport met également en évidence des inquiétudes liées à la vie privée concernant le système de suivi et d'analyse de l'inconduite sexuelle du ministère de la Défense, justifiant davantage le besoin pour Statistique Canada, le principal expert en statistiques du Canada, de faire la collecte et l'analyse des données de façon indépendante.

2. Efficacité – Hypothèses de travail 

   La réalisation d'enquêtes représente le seul moyen d'obtenir des estimations des cas d'inconduite sexuelle signalés et non signalés. Cela est indispensable à l'entière compréhension de la portée de l'inconduite sexuelle en milieu de travail et à la mise en place de mesures préventives. Ces données récentes, pertinentes et de grande qualité, aideront à éclairer les codes de conduite en milieu de travail, ainsi que d'autres politiques, lois et programmes conçus pour prévenir l'inconduite sexuelle en milieu de travail et y réagir. L'enquête est un recensement des personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes. L'avantage attendu du projet sera proportionnel à la qualité des données.

   D'autres enquêtes de même nature ont été menées par Statistique Canada, notamment :

   • Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)
   • Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP) (EFVP);
   • Enquête sociale générale (ESG) – Victimisation, 1999, 2004, 2014 et 2019;
   • Enquête sociale générale (ESG) – Les Canadiens au travail et à la maison.

   Ces enquêtes fournissent des renseignements précieux et sont également utilisées pour étudier la fréquence du harcèlement sexuel au fil du temps.

3. Proportionnalité
   La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : le caractère délicat et l'éthique :
   • Caractère délicat : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail est une enquête à participation volontaire. La méthode de collecte est semblable à d'autres enquêtes ménages volontaires. Étant donné que les renseignements de celles-ci sont fournis volontairement, le risque lié à la haute sensibilité de cette méthode de collecte est considéré comme faible. Toutefois, la nature des questions de cette enquête est plus délicate. C'est pourquoi des facteurs d'atténuation supplémentaires (ci-après) sont mis en œuvre pour veiller à ce que les méthodes de collecte soient proportionnelles aux besoins en matière de données.
   • Éthiques : L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes a été élaborée à l'aide d'enquêtes antérieures semblables utilisées comme précédents en vue de déterminer les pratiques exemplaires, particulièrement en ce qui a trait à aider les victimes à obtenir du soutien et à réduire le fardeau de réponse. D'autres mesures sont prises pour réduire le fardeau et soutenir les répondants à l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (voir les « Facteurs d'atténuation » ci-après).
   Les données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes contiendront seulement les variables nécessaires à l'atteinte des objectifs statistiques de l'enquête. Les avantages pour le public des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les programmes et les services de soutien visant à améliorer la culture en milieu de travail et les activités liées au travail, semblent proportionnels à la potentielle atteinte à la vie privée pour cette enquête volontaire. Les résultats seront utilisés pour orienter les politiques et la formation visant à favoriser un changement de culture et à offrir du soutien aux personnes victimes d'inconduites sexuelles.
4. Solutions de rechange 
   Peu de sources ont réuni des données sur la victimisation sexuelle autodéclarée en milieu de travail. En 2016, l'Enquête sociale générale a permis de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le cadre d'une enquête portant essentiellement sur le thème plus vaste des Canadiens au travail et à la maison. En 2017, Insights West, une entreprise d'études de marché, a interrogé des femmes dans le seul but de déterminer si elles sont victimes de harcèlement sexuel au travail et la fréquence à laquelle cela se produit. La même année, le ministère Emploi et Développement social Canada a mené une enquête auprès de 1 000 personnes et organisé des consultations du public pour mieux comprendre les types de comportements de harcèlement qui surviennent dans les milieux de travail au Canada. Toutefois, aucune autre source d'information de qualité ne fournit de renseignements complets et approfondis tels que les caractéristiques, les répercussions et les déclarations de ces incidents ou les industries et les cadres dans lesquels ils se produisent. Par ailleurs, les données actuelles sur les crimes provenant de sources de données administratives se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui atteignent le seuil de la criminalité et qui, on le sait, sous-représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, il existe des lacunes statistiques et plus de renseignements sont nécessaires pour aider à orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien qui préviennent ces comportements en milieu de travail et y réagissent. Compte tenu de la partialité potentielle du système de rapports et d'analyse du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune autre source de données viable qui pourrait fournir de tels renseignements sur la population des Forces armées canadiennes en particulier. Enfin, malgré les cycles précédents de l'Enquête sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes qui ont fourni des renseignements semblables, le problème persiste, ce qui nécessite la collecte régulière de données; elle fournira également plus de renseignements à jour que le cycle précédent de 2018, car les collectes régulières permettent des analyses de séries chronologiques qui peuvent fournir des renseignements encore plus importants sous forme de tendances et de comparaisons.

Facteurs d'atténuation :

Le contenu a fait l'objet d'un contrôle en personne, y compris une vérification volontaire de son caractère délicat afin de cerner et de régler les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont jugé que certaines questions étaient de nature délicate, mais le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête a été considéré comme gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.

Consentement

Tous les répondants seront informés du caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions.

Accès aux renseignements personnels

Statistique Canada a déterminé que les réponses recueillies auprès des répondants à l'enquête ne seront pas divulguées au ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes. Comme lors des cycles précédents, les fichiers maîtres pour l'analyse seront placés dans les centres de données de recherches (où tous les ensembles de données ont été dépouillés des détails personnels tels que les noms, les adresses et les numéros de téléphone qui pourraient être utilisés pour identifier des personnes en particulier), avec des restrictions supplémentaires claires empêchant les employés du ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes d'y accéder. En outre, tous les résultats des analyses effectuées dans les centres de données de recherche sont approuvés par Statistique Canada, assurant ainsi la confidentialité des répondants à l'enquête de leur employeur.

Services de soutien

Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons, notamment dans les documents communiqués dans leur milieu de travail, le matériel inclus dans le questionnaire de l'enquête et sur le site Web de Statistique Canada.

Commentaires

À la fin du questionnaire de l'enquête, nous avons inclus une question ouverte pour comprendre le ressenti et les répercussions de l'enquête sur les répondants. Nous espérons être en mesure de tirer les mêmes conclusions que d'autres enquêtes sur le sujet, à savoir que même si ce sujet est de nature délicate, les répondants sont reconnaissants d'être entendus, se sentent valorisés et croient que l'enquête comporte des avantages.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relative à la modernisation du SIPEUC

Date : Août 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique de l'éducation
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Version provisoire du FRP transmise à des fins d'examen au BGPVPCI

Description de l'activité statistique :

Le Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges – Personnel enseignant à plein temps (SIPEUC-PT) est une enquête annuelle réalisée depuis 1937 qui permet de recueillir de l'information comparable à l'échelle nationale sur l'effectif et les caractéristiques socioéconomiques des enseignants à plein temps dans les universités canadiennes. Les universités participantes extraient ces renseignements de leur système d'information sur les ressources humaines (SIRH) pour chaque personne qui était membre du personnel de l'établissement au 1er octobre de l'année universitaire. Ces renseignements sont entrés dans un chiffrier Excel qui est ensuite envoyé à Statistique Canada au moyen du Service de transfert électronique de fichiers (STEF). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête sont utilisées d'une manière qui ne permet pas de dévoiler l'identité des individus. Elles sont utilisées par différents clients ayant divers besoins, y compris la réalisation d'études sur les tendances en emploi, l'analyse fondée sur le genre, le renouvellement de la main-d'œuvre, l'analyse des salaires lors de négociations de contrats et la production de statistiques comparatives internationales. Nous recueillons les données du SIPEUC en vertu des articles 3, 7(1) et 22(h) de la Loi sur la statistique. Le SIPEUC est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.

La population cible de cette enquête est constituée du personnel enseignant à plein temps dans 112 établissements d'enseignement décernant des diplômes (principalement des universités), dont la durée de nomination n'est pas inférieure à 12 mois. Nous recueillons 27 éléments d'information sur chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans chaque établissement participant, dont le numéro d'identification unique par établissement, le genre, l'année de naissance, le département, les renseignements sur le salaire, la principale matière enseignée, le rang professoral, l'emploi précédent, l'année de nomination au rang actuel, le type de nomination, l'année de nomination au sein de l'établissement, le premier grade obtenu et le grade le plus élevé obtenu, ainsi que le pays de naissance et le pays d'obtention du plus haut grade.

L'enquête a été annulée en 2012 en raison de réductions budgétaires subies par Statistique Canada. En septembre 2016, elle a été rétablie par l'organisme en réponse, entre autres, à l'intérêt manifesté par le ministre des Sciences de l'époque, qui avait accepté de la financer. Après le rétablissement de l'enquête, un vif intérêt a été constaté par rapport à la possibilité de combler des lacunes statistiques connues sur le personnel enseignant dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, sur le plan de la couverture et du contenu. Parmi ces lacunes, il y a le manque de données sur l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI) parmi le personnel enseignant à plein temps (autres que les données sur le genre), ainsi que le manque de données sur le personnel à temps partiel ou contractuel.

Au cours de la dernière année, des représentants du Centre canadien de la statistique de l'éducation (CCSE) ont participé à des discussions avec les principaux intervenants en enseignement postsecondaire qui aimeraient aussi combler ces lacunes statistiques et moderniser le SIPEUC au moyen d'une étude de faisabilité. Parmi ces intervenants, il y a le programme Dimensions : équité, diversité et inclusion Canada (qui cherche à déterminer les écarts en matière d'équité dans les établissements d'enseignement postsecondaire et à aider à les combler), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les trois organismes subventionnaires (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines et Instituts de recherche en santé du Canada), ainsi que la Fondation canadienne pour l'innovation. De plus, le Comité consultatif interétablissements a récemment approché le CCSE au sujet de l'ajout de données sur l'EDI dans le SIPEUC-PT, afin de soutenir la Charte de Scarborough contre le racisme anti-Noir et pour l'inclusion des Noirs.

Avant de réaliser une collecte exhaustive de données sur les variables de l'EDI et le personnel contractuel pour toutes les universités faisant partie de la base de sondage du SIPEUC-PT, le CCSE a proposé de réaliser un projet pilote auprès d'un échantillon d'universités de la base de sondage du SIPEUC, qui comprend ce qui suit :

1. l'ajout de l'EDI à la collecte et à la diffusion actuelles du SIPEUC-PT;

2. une évaluation de la faisabilité et de l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance) au moyen du SIPEUC-PT, en vue de l'intégration des données à celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir leurs caractéristiques en matière d'EDI;

3. l'élargissement de la couverture afin d'inclure le personnel à temps partiel et le personnel contractuel (SIPEUC-TP).

Plus précisément, nous proposons d'évaluer, dans le cadre de cette étude de faisabilité, une nouvelle collecte de données sur le personnel enseignant à temps partiel, afin de recueillir certains éléments d'information, dont les suivants :

• le prénom;
• le nom de famille;
• la date de naissance;
• les renseignements sur l'EDI (voir ci-dessous);
• le département;
• la matière enseignée;
• le type de contrat (par session, contrat d'une durée limitée, surcharge et autres);
• l'information sur le salaire;
• la date de début et la date de fin du contrat;
• la charge d'enseignement;
• le nombre de cours donnés;
• le nombre de crédits donnés;
• le nombre d'heures au contrat.

Les renseignements sur l'EDI sont d'intérêt, car ils peuvent servir à cerner et à éliminer les barrières et les inégalités, en plus d'inciter la participation de groupes sous-représentés désignés au sein de la communauté universitaire. La collecte de variables associées aux groupes suivants permettra d'atteindre l'objectif qui est d'accroître la représentation de ces derniers dans le corps enseignant :

• les femmes;
• les Autochtones;
• les personnes ayant une incapacité;
• les membres d'une minorité visible/d'un groupe racisé;
• les personnes LGBTQ2+;
• les personnes qui déclarent appartenir à plus d'un des groupes mentionnés ci-dessus.

Ce projet pilote, qui serait réalisé dans certaines universités canadiennes, nous permettrait de mettre à l'essai une stratégie élargie de collecte de données. Les renseignements recueillis éclaireront la mise au point d'un processus de collecte de ces variables dans le cadre de la collecte générale de données du SIPEUC. Pour garantir l'efficacité du projet pilote, il faudrait disposer d'un mélange équilibré de types d'établissements, soit des établissements de petite, de moyenne et de grande taille, puisqu'on s'attend à ce que chacun ait des défis différents à relever.

Si les résultats du projet pilote sont probants, la prochaine étape consistera à négocier un financement continu pour modifier le SIPEUC-PT et/ou pour créer des enquêtes du SIPEUC-TP pour tous les établissements faisant partie de l'actuelle base de sondage du SIPEUC.

Le projet pilote sera réalisé dans certaines universités canadiennes qui font actuellement partie de la cohorte de Dimensions, et qui participent à la collecte de données du SIPEUC, afin de mettre à l'essai cette stratégie élargie de collecte de données. Statistique Canada communique également avec d'autres établissements qui participent au SIPEUC, afin de déterminer s'ils souhaitent participer à cet exercice ou sont prêts à prendre part au projet pilote et au processus de consultation.

Les universités ci-dessous font partie de la cohorte de Dimensions. Elles seront invitées à participer à notre projet pilote. Nous évaluons actuellement ces universités de la cohorte de Dimensions afin de déterminer leur admissibilité au projet pilote et leur volonté d'y prendre part.

• Université Mount SaintVincent (Nouvelle-Écosse)
• Université Ryerson (Ontario)
• Université Simon Fraser (Colombie-Britannique)
• Université Laval (Québec)
• Université de la Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)
• Université de Calgary (Alberta)
• Université du Nouveau-Brunswick (Nouveau-Brunswick)
• Université d'Ottawa (Ontario)
• Université de la Saskatchewan (Saskatchewan)
• Université de Winnipeg (Manitoba)
• Université Vancouver Island (Colombie-Britannique)
• Université Wilfrid Laurier (Ontario)

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément est nécessaire avant de procéder avec la collecte de données, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Puisqu'il s'agit d'un projet pilote, il servira également dans le cadre de l'enquête permanente pour évaluer la meilleure façon d'y ajouter les variables de l'EDI. Statistique Canada prend très au sérieux toute collecte de renseignements personnels délicats. La présente évaluation permettra de veiller à ce que la collecte soit réalisée de manière à protéger les renseignements personnels le mieux possible.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour le SIPEUC se justifient en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :

Il est nécessaire de recueillir des données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités pour appuyer la production de statistiques approfondies sur les populations issues de la diversité, en plus de soutenir les efforts consentis par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société pour lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Enfin, la collecte de données désagrégées plus robustes sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (EDI et personnel à temps partiel et contractuel) permettra de créer un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Ceci inclura un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes visés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Elle permettra également de déterminer dans quelle mesure la précarité des emplois est présente dans la communauté des enseignants universitaires.

En outre, des intervenants clés participant à ce projet s'entendent pour dire que, pour améliorer la représentation des groupes EDI au sein de la communauté universitaire, il faut tout d'abord avoir des données qui vont de pair avec les normes de Statistique Canada sur ces caractéristiques. Il est possible de comparer les données sur les caractéristiques du personnel enseignant aux données de référence figurant dans les sources de Statistique Canada (Recensement de la population, Enquête canadienne sur l'incapacité, Enquête sur le corps professoral et les chercheurs du niveau postsecondaire). À long terme, elles peuvent mesurer les progrès réalisés pour mettre en place une communauté enseignante plus représentative au sein des universités.

Au cours des dernières années, les organismes fédéraux de financement de la recherche ont lancé de nombreuses initiatives pour favoriser un écosystème de recherche plus équitable, plus diversifié et plus inclusif au Canada. Cela repose sur l'idée que, pour avoir une capacité de recherche de classe mondiale, il faut éliminer les obstacles systémiques qui limitent la participation entière de toutes les personnes talentueuses.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), sous la direction du Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC), ont créé un plan d'action qui orientera les initiatives et les décisions quand vient le temps de favoriser une transformation à l'échelle du réseau.

Ce plan d'action décrit des mesures pour accroître l'accès équitable et inclusif aux occasions de financement des organismes subventionnaires. Il décrit également comment les organismes subventionnaires peuvent influer sur la mise en place d'un réseau de recherche postsecondaire et d'une culture inclusive au Canada. Cependant, pour pouvoir mesurer les progrès, il faut obtenir des données de qualité sur la représentation des groupes sous-représentés au sein de l'écosystème de recherche au Canada. À l'heure actuelle certains organismes de recherche utilisent des données des États-Unis et du Royaume-Uni, puisqu'ils n'ont pas accès à des données canadiennes comparables.

La plupart des grandes universités canadiennes doivent avoir un plan d'action des Chaires de recherche du Canada, qui définit la feuille de route que l'établissement prévoit utiliser pour atteindre ses cibles en matière d'EDI. Grâce à la réalisation du projet pilote, Statistique Canada pourra évaluer si les données recueillies permettent d'atteindre cet objectif, ou si des éléments d'information additionnels ou moins d'éléments d'information sont nécessaires si la collecte est élargie pour être réalisée auprès de tous les établissements.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :

Le projet pilote a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI (appartenance à une minorité visible, identité autochtone, situation vis-à-vis de l'incapacité, identité de genre, orientation sexuelle) sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte de données sur l'EDI interne réalisée par les universités. Nous voulons également évaluer la faisabilité et l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance), afin d'explorer la possibilité de coupler les données avec celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir ou de déterminer indirectement leurs caractéristiques en matière d'EDI. Ce pourrait être une option pour les établissements plus petits qui disposent d'un nombre inférieur de ressources pour recueillir et fournir à Statistique Canada des données sur l'EDI pour leurs enseignants à plein temps et à temps partiel ou dont la couverture lors de la collecte était faible.

On a déterminé un certain nombre de défis en ce qui concerne la collecte de données auprès des fonds de données internes des établissements. Au cours de la dernière ronde de consultations sur l'expansion du SIPEUC, les parties s'entendaient pour dire que cette expansion serait très utile. Cependant, il existe des défis. Par exemple, dans le cas des établissements ayant adopté une collecte de données sur l'EDI, ils devront peut-être revoir les ententes dans le cadre desquelles les données ont été recueillies au départ, afin d'obtenir une permission avant de partager ces renseignements avec Statistique Canada. Ces renseignements sont auto-déclarés par le personnel enseignant à l'établissement. Pour différentes raisons, ce ne sont pas toutes les personnes choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Certaines données sur l'EDI peuvent être plus délicates, comme l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage de données au moyen des identificateurs personnels pourrait réduire ce défi.

Lorsque les résultats du projet pilote auront été analysés, on pourra recommander une approche relative à la collecte pour la base de sondage complète du SIPEUC. En fonction des résultats de l'analyse, on pourrait adopter une approche hybride pour la collecte des caractéristiques en matière d'EDI pour la base complète :

• dans le cas des universités qui peuvent déclarer les renseignements sur l'EDI, cela pourrait être fait directement;
• dans le cas des universités qui n'ont pas mis en place une collecte de données sur l'EDI ou dont le mécanisme avec lequel les données sur l'EDI sont recueillies ne permet pas le partage des données avec Statistique Canada, la collecte d'identificateurs personnels pour faciliter le couplage de données avec le celles du Recensement de la population pourrait être une option.

Au cours des années 1990, Statistique Canada a recueilli des données sur le personnel enseignant à temps partiel avec un succès mitigé. Parmi les défis, il y a le fait que le personnel enseignant à temps partiel n'est pas syndiqué. Les établissements ne sont pas aussi prompts à recueillir de l'information sur lui. En outre, la définition de personnel à temps partiel dans l'enquête n'était pas claire et bien comprise par les répondants.

3. Proportionnalité :

Une collecte de données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités appuiera la production de statistiques de plus grande qualité sur les populations issues de la diversité. Elle soutiendra également les efforts du gouvernement, des organisations non gouvernementales et de la société visant à lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Finalement, la collecte de données désagrégées plus robuste sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (groupes de l'EDI et personnel à temps partiel et contractuel) contribuera à un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Cela comprend un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes considérés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Cela permettra également d'établir l'envergure de la précarité des emplois dans la communauté des enseignants universitaires. Même si ces nouvelles variables sont délicates, le projet pilote nous permet d'évaluer l'avantage proportionnel qu'elles procurent, surtout en ce qui concerne le risque pour le respect de la vie privée de ces enseignants.

De plus, il existe beaucoup de preuves anecdotiques montrant que les enseignants des groupes sous-représentés sont désavantagés en termes d'avancement, de passage d'un rang à un autre et de salaire. Cependant, il n'existe pas de source d'information nationale comparable pour évaluer ce point.

Même si les parties intéressées peuvent réaliser elles-mêmes une collecte de données, elles reconnaissent que Statistique Canada a fait ses preuves quand vient le temps de recueillir et de protéger des données délicates. Puisque le SIPEUC-PT est une collecte de données établie et respectée, on considère que le fait d'ajouter des questions sur l'EDI à celle-ci facilitera la collecte de ces données, en plus de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.

Le projet pilote permettra à Statistique Canada d'évaluer les défis relatifs à la déclaration, ainsi que le degré de délicatesse associé à la déclaration de tels renseignements. Tout facteur de risque impossible à prévoir fera probablement partie des résultats du projet. Ce projet pilote a pour objectif de recueillir des données auprès d'un ensemble d'universités, qu'elles soient de petite taille, de moyenne taille ou de grande taille, représentant adéquatement les régions géographiques. On s'attend à définir les défis découlant de cette collecte de données avant le lancement d'une collecte de données à grande échelle. Ce projet pilote vise à évaluer si cette collecte de données est possible dans toutes les universités.

4. Autres options :

À l'heure actuelle, il n'y a aucune collecte de données centralisée pour les caractéristiques en matière d'EDI du personnel enseignant au Canada ou sur le personnel contractuel dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Il est impossible d'utiliser une collecte ponctuelle de données sur le personnel enseignant et les chercheurs dans les établissements d'enseignement postsecondaire pour établir des valeurs de référence, car la collecte ne se fondait pas sur une base de sondage unifiée.

Les organismes subventionnaires (CRSNG, CRSH et IRSC) disposent d'un questionnaire de déclaration volontaire pour tous les candidats pour les Chaires de recherche du Canada. Ce n'est qu'un sous-ensemble d'enseignants dans les universités canadiennes. Il ne représente pas l'ensemble du personnel enseignant au Canada. Il est donc impossible d'utiliser cette source pour définir des valeurs de référence pour cette population.

Alors qu'une collecte de données sur le personnel contractuel (personnel enseignant à temps partiel) a été faite au cours des années 1990, elle a été annulée en raison de problèmes de couverture. Les pratiques exemplaires et leçons retenues de cette collecte de données serviront lors de la mise en œuvre possible d'une collecte de données à grande échelle, si elle est jugée appropriée, après l'analyse des résultats du projet pilote.

L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a également réalisé une étude ponctuelle sur le nombre d'employés contractuels en présentant des demandes d'accès à l'information aux universités. Cependant, cette approche n'est pas viable à long terme.

Des associations provinciales ont fait des études ponctuelles sur le personnel contractuel. Cependant, ces études sont sporadiques, et n'ont pas pris la forme d'une collecte uniforme de données.

L'étude de faisabilité a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte interne de données sur l'EDI réalisée par les universités. En outre, elle cherche à établir les paramètres et définitions qui serviront à déterminer et à recueillir des données sur le personnel contractuel dans les universités canadiennes. Les renseignements obtenus dans le cadre de toutes les collectes de données existantes sur ce personnel serviront lors de l'élaboration de l'étude de faisabilité et de la collecte de données permanente si elle est jugée possible.

Facteurs d'atténuation :

Lorsqu'elles sont recueillies dans les universités, les données sur l'EDI sont auto-déclarées par le personnel enseignant. Ce ne sont pas toutes les personnes qui choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI pour différentes raisons (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Habituellement, les données sur l'EDI sont jugées délicates, tout particulièrement l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage des données avec des ensembles de données existants qui comprennent ces renseignements, au moyen des identificateurs personnels, pourrait atténuer le degré d'indiscrétion associé au fait de demander que des renseignements soient recueillis par l'intermédiaire des données des ressources humaines des établissements.

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes : tout renseignement recueilli par ces universités qui participent à l'étude de faisabilité serait envoyé à Statistique Canada par système de transfert électronique de fichiers, afin d'assurer la sécurité des données transférées. L'analyse et le traitement des données sont effectués sur les réseaux sécurisés établis de Statistique Canada. À la réception, nous allons créer deux fichiers distincts : un fichier principal du SIPEUC (variables actuelles) et un fichier d'identificateurs du SIPEUC (variables de couplage) : numéro d'identificateur unique, genre, province, prénom, nom de famille, date de naissance. Ce fichier ne servirait qu'à attribuer un identificateur anonyme qui pourrait être utilisé dans un environnement sécurisé d'intégration des données (ECDS), ce qui permettrait de coupler les données avec celles du Recensement de la population ou d'autres enquêtes de Statistique Canada en vue d'analyser les renseignements sur l'EDI.

Dès le départ, les renseignements nominaux seront supprimés des enregistrements et seront remplacés par une clé anonymisée. L'équipe chargée du SIPEUC créerait un fichier de diffusion qui exclurait les nouvelles variables des identificateurs personnels. Nous allons demander à tous les établissements prenant part au projet pilote (et tous les établissements de la base de sondage du SIPEUC si le projet est une réussite) de remplir et de signer une autorisation visant la diffusion des données agrégées par établissement participant au projet pilote. Ils approuveraient également les tableaux de validation avec les données comparables propres à l'EDI (Recensement de la population, CNP, RMR). En outre, les identificateurs du personnel seraient remplacés par des identificateurs synthétiques produits au hasard dans le cadre du processus de production habituel du SIPEUC.

Il existe un faible risque selon lequel les enseignants ayant déclaré appartenir aux groupes sous-représentés pourraient être identifiés en raison de leur petit nombre, de la taille de l'établissement ou de la désagrégation géographique (p. ex. il n'y a qu'une seule université à Terre-Neuve et à l'Île-du-Prince-Édouard) si ces nouveaux éléments d'information étaient ajoutés au fichier du SIPEUC accessible dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Ce projet pilote cherche à évaluer les données recueillies et à analyser les résultats, afin de déterminer la façon la plus sécuritaire de diffuser de tels renseignements si une collecte à grande échelle est lancée. Cependant, il est impossible de créer un plan d'action avant la collecte et l'analyse des résultats. Toute autre mesure d'atténuation sera définie au cours de cette étape pilote, afin qu'elle soit mise en application avant que le projet passe en mode de production intégrale.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque est jugé gérable par Statistique Canada. Aucun obstacle en matière de protection de la vie privée n'empêche ce projet pilote d'être mis à exécution. En outre, un supplément à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée qui porte sur l'ensemble de cette activité sera produit si le projet pilote devient une enquête régulière.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Juillet 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Inclusion

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) à participation volontaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes sur la santé de Statistique Canada et comprend divers sujets et renseignements comme le nom, les coordonnées, le statut de citoyenneté, la scolarité, l'emploi, les finances, la langue, la santé et les renseignements médicaux (prélèvements sanguins, échantillons d'urine), le lieu de naissance, la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, l'alcool, la consommation de cigarettes électroniques ou de cigarettes, la consommation de médicaments ou de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, la santé, la COVID-19 et les renseignements médicaux obtenus au moyen d'échantillons de sang, de salive et d'urine.

Le FRP « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le chapitre intitulé Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements le plus récent.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, mène l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) à participation volontaire. L'ECMS vise à recueillir des renseignements importants concernant la santé des Canadiens au moyen d'une interview auprès des ménages et de mesures physiques directes effectuées dans un centre d'examen mobile (CEM), parfois aussi nommé clinique mobile. Le principal objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements qui aident à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies, ainsi qu'à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens. De plus, l'enquête contribue à mettre en lumière les maladies et à donner une meilleure idée de la proportion de maladies non diagnostiquées chez les Canadiens. Elle permet également aux professionnels de la santé et aux chercheurs de se pencher sur les défis en matière de santé publique.

Fondamentalement, la valeur des données repose sur leur analyse et leur interprétation. Les caractéristiques démographiques, socioéconomiques et de santé, comme l'âge, le sexe et le genre, l'état matrimonial, l'origine ethnique, les habitudes alimentaires, l'activité physique et les maladies chroniques, deviennent particulièrement importantes lorsqu'elles sont analysées les unes par rapport aux autres.

ALes résultats agrégés de l'enquête sont publiés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) et résument les résultats de l'enquête sous forme de profils et de tableaux croisés, de fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)^{Note de bas de page 2}, anonymisés et de rapports analytiques. Ces données sont entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, empêchant ainsi d'identifier les personnes. Dans le cadre d'une entente de partage de données, et conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique, Santé Canada (SC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont accès aux données, desquelles tous les identificateurs personnels ont été supprimés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 3} et ne sont autorisés à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels. Ces données serviront à établir les plages de référence en matière de santé au Canada, à déterminer la prévalence des indicateurs de santé (p. ex. le diabète) et à surveiller les tendances, à examiner les relations entre les indicateurs de santé (p. ex. la tension artérielle, les maladies cardiovasculaires) et à donner un aperçu de la condition physique et de la santé.

Pour assurer la pertinence continue de l'ECMS, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque nouveau cycle d'enquête. Les utilisateurs de données et les intervenants sont invités à faire part de leur opinion sur les données qu'ils utilisent, les fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que les éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle. La plus récente consultation a entraîné les changements suivants au septième cycle de collecte des données, qui est prévu pour 2022 :

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   L'échantillon de l'ECMS est élargi pour inclure les enfants de 1 à 2 ans. Le parent légal ou le tuteur répond à l'interview auprès du ménage de l'ECMS, au nom de l'enfant, et doit être présent avec l'enfant au CEM et donner son consentement écrit pour que l'enfant participe aux tests, notamment la vérification de la taille et du poids, la santé des os par DEXA et le prélèvement de sang.

2. Ajout de nouvelles mesures de la santé musculosquelettique (DEXA)

   La composition corporelle et la santé osseuse seront désormais évaluées par anthropométrie et par absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP).

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   Une composante de la santé buccodentaire a été incluse dans le cadre du cycle 1 de l'ECMS (2007 à 2009). Il était prévu à l'époque d'effectuer les mêmes mesures de la santé buccodentaire tous les quinze ans. Cette composante est essentielle pour déterminer les tendances en matière de santé buccodentaire au Canada et pour fournir des données probantes pour appuyer l'élaboration de politiques et de programmes éclairés à tous les paliers de gouvernement.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   L'appareil actuel (Actical) utilisé pour recueillir des mesures de l'activité physique n'est pas bien adapté à la collecte de données sur le sommeil; par conséquent, un nouvel appareil (Actigraph) sera utilisé dans ce cycle. La collecte de données sur le sommeil permettra d'établir les comportements en matière de mouvement sur 24 heures et leur association avec les problèmes de santé et les facteurs de risque.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   L'appareil utilisé pour mesurer la tension artérielle aux cycles 1 à 6 de l'enquête a été fourni par BPTru^MC, qui a cessé ses activités depuis. Par conséquent, un nouvel appareil (OMRON), qui est validé et fortement recommandé par les experts, sera utilisé au cours de ce cycle.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire pour le personnel du CEM, de protéger la santé des répondants et d'atténuer le risque de transmission du SRAS-CoV-2 pendant la collecte, l'ECMS inclura une stratégie de dépistage de la COVID-19 pour les deux employés du CEM, les répondants et toute autre personne qui pourrait être tenue d'accéder au CEM (p. ex. entrepreneur, membre de la famille).

Tous les autres renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête demeurent les mêmes que ceux des cycles précédents et sont décrits dans les EFVP^{Note de bas de page 4} de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé et dans l'EFVP générique pour les programmes statistiques de Statistique Canada. Le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a examiné le contenu du cycle 7.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit tout nouveau risque associé aux changements introduits dans ce cycle d'enquête. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de ces nouveaux éléments. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

Les changements dans la collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour le cycle 7 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé peuvent être justifiés en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   Les renseignements personnels recueillis pour ce groupe d'âge fourniront de l'information fiable sur la santé et le bien-être des jeunes Canadiens. L'information sur ce groupe d'âge suscite beaucoup d'intérêt, car les données pour cette population au Canada sont actuellement limitées. L'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) sera réalisée en partenariat avec le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario (CHEO), et les mesures environnementales seront analysées avec le soutien de Santé Canada. Une exposition à des produits chimiques dans l'environnement pendant ces années de développement critiques peut avoir des répercussions durables sur les futurs résultats de l'enfant en matière de santé^{Note de bas de page 5}.

   Les identificateurs personnels des enfants inclus dans l'enquête, ainsi que ceux de tous les autres répondants (nom complet, date de naissance et numéro de carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale) sont recueillis aux fins de couplage. Les identificateurs personnels sont retirés du fichier de données et stockés séparément et de façon sécuritaire, après avoir effectué le couplage. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 7}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 8}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 9}.

   L'ajout de ce groupe d'âge a été soumis au Comité d'éthique de la recherche de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada aux fins d'examen, afin de solliciter leur expertise médicale et en santé pour s'assurer que les questions d'éthique ont été prises en compte et de veiller à ce que des normes éthiques en matière de recherche humaine reconnues au niveau international soient respectées et maintenues et pour limiter au maximum le fardeau du répondant tout en optimisant le potentiel des données.

2. Ajout d'un nouvel appareil (DEXA)

   Les données recueillies avec l'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) combleront une lacune dans les estimations nationales de qualité de la composition corporelle et de la densité osseuse. Elles aideront à répondre à un large éventail de questions stratégiques prioritaires relatives à la santé des os qui ne peuvent actuellement être traitées avec exactitude. La DEXA permettra d'étudier des sujets liés à la santé, notamment l'ostéoporose, l'obésité et le risque de maladies cardiovasculaires.

   La composition corporelle et la santé osseuse seront évaluées par anthropométrie et par DEXA du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP). L'information fournie par les images ainsi obtenues permettra d'obtenir des données représentatives à l'échelle nationale sur la teneur minérale des os (totale et région précise), la masse maigre, la masse grasse et le pourcentage global de matière grasse et selon l'âge, le sexe et les groupes raciaux/ethniques; des estimations de l'obésité, définies comme un excédent de matière grasse corporelle; des données pour étudier le lien entre la composition corporelle et d'autres problèmes de santé et facteurs de risque comme les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'hypertension, l'activité physique et les habitudes alimentaires; des estimations de la prévalence de l'ostéoporose et de la faible masse osseuse; et des estimations primaires de la prévalence des fractures vertébrales et de la calcification de l'aorte abdominale.

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   La composante de la santé buccodentaire est le seul aperçu complet de l'état de santé buccodentaire actuelle des Canadiens. L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) est la meilleure enquête pour effectuer la collecte de données pour ces mesures, car elle combine à la fois des mesures cliniques et un questionnaire fait auprès du ménage.

   Les objectifs de la composante de la santé buccodentaire sont d'évaluer le lien entre la santé buccodentaire et les principaux problèmes de santé tels que le diabète, les maladies respiratoires et les maladies cardiovasculaires. Cette composante permettra également de déterminer les liens entre la santé buccodentaire et certains facteurs de risque comme une mauvaise alimentation, des facteurs environnementaux comme le niveau de fluorure dans l'eau et des facteurs socioéconomiques liés aux faibles niveaux de revenus et de scolarité.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   Afin de demeurer pertinent et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de recherche, Statistique Canada mesurera toutes les activités des répondants au cours d'une période de 24 heures, y compris le sommeil, plutôt que seulement les heures d'éveil. L'appareil actuel (Actical) n'est pas bien adapté à la collecte de données sur le sommeil; par conséquent, Statistique Canada utilisera l'Actigraph wGT3X-BT pour les prochains cycles de l'enquête.

   Ce nouveau moniteur saisit et enregistre des données brutes à haute résolution sur l'accélération, qui sont converties en une variété de mesures objectives de l'activité et du sommeil à l'aide d'algorithmes publics mis au point et validés par des membres du milieu de la recherche universitaire. Les données recueillies, de grande qualité, actuelles et pertinentes, détermineront dans quelle mesure les Directives canadiennes en matière d'activité physique^{Note de bas de page 10} sont respectées et permettront de mesurer les avantages pour la santé et le risque de développer des maladies. Les données historiques disponibles permettront également de surveiller les tendances.

   Les Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures, créées par la Société canadienne de physiologie de l'exercice (SCPE), fournissent des conseils sur la quantité optimale d'activité physique, le comportement sédentaire et le sommeil, ainsi que sur la meilleure combinaison de ces comportements, pour les Canadiennes et les Canadiens de tous âges. Les données probantes indiquent que les personnes qui suivent ces lignes directrices peuvent améliorer leur santé. Les avantages comprennent un risque moindre de maladies cardiovasculaires, d'obésité et de cancer, une meilleure santé des os et une meilleure santé psychosociale.

   À l'heure actuelle, il y a un manque d'information au niveau national concernant le pourcentage de la population canadienne qui se conforme à ces lignes directrices. En partenariat avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, Statistique Canada utilisera les renseignements recueillis dans le cadre de l'ECMS pour évaluer les comportements liés aux mouvements sur 24 heures et leur lien avec les problèmes de santé et les facteurs de risque.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   Au cours du cycle 6 de collecte de données de l'ECMS, l'entreprise BPTru^MC qui fournissait le dispositif de prise de la tension artérielle a cessé ses activités.

   Pour remplacer l'appareil, Statistique Canada a opté pour l'OMRON HEM-907-XL, qui est fortement recommandé par les experts, et qui est utilisé pour d'autres études nationales et d'importants essais comme la National Health and Nutrition Examination Survey et le Systolic Blood Pressure Intervention Trial (Center for Disease Control and Prevention, États-Unis). Il a également été validé par l'Association for the Advancement of Medical Instrumentation et le protocole international de la Société européenne d'hypertension^{Note de bas de page 11}.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire pour le personnel du CEM, de protéger la santé des répondants et d'atténuer le risque de transmission du SRAS-CoV-2 pendant la collecte, Statistique Canada prévoit mettre en place une stratégie de dépistage de la COVID-19 pour le personnel du CEM ainsi que pour les répondants.

   Pendant l'appel de courtoisie pour rappeler le rendez-vous au CEM (de 24 à 48 heures avant le rendez-vous), le coordonnateur du Centre confirmera verbalement au répondant que ce dernier n'a pas de symptômes et qu'il devra subir un test de dépistage de la COVID-19 à son arrivée au CEM pour participer à la visite du CEM. Si le répondant a des symptômes, ou s'il refuse de se conformer aux protocoles, son rendez-vous sera annulé.

   À leur arrivée, toutes les personnes qui entrent dans le CEM devront se conformer aux protocoles de dépistage de la COVID-19 établis en collaboration avec le groupe Santé et sécurité au travail de Statistique Canada. Ces personnes recevront un formulaire de consentement (annexe A) pour les protocoles de dépistage de la COVID-19, qui comprendra un questionnaire de dépistage (annexe B) et une vérification de la température (information non consignée). Le formulaire et le questionnaire contiendront le nom de la personne, la date et le NI de la CLINIQUE du répondant et seront rangés dans un tiroir sécurisé dans la salle administrative du CEM. Au cours de la journée, le tiroir sécurisé est accessible à l'aide d'une clé par toutes les personnes réputées être des employés du CEM de Statistique Canada (environ 20) afin qu'elles puissent ranger le fichier des répondants après le rendez-vous. Le tiroir est verrouillé lorsque le CEM est fermé. Le gestionnaire du site, les chefs d'équipe (2) et les coordonnateurs de clinique (2) ont accès à la clé. Tous les fichiers des répondants sont expédiés au bureau central au terme de l'utilisation de chaque site de collecte du CEM (le CEM change de site toutes les 5 à 6 semaines) dans un Versapack (même procédure d'expédition que les cycles précédents; Versapack est la méthode sécurisée utilisée par Statistique Canada pour expédier des trousses confidentielles du CEM au bureau central de Statistique Canada). Au bureau central, ces fichiers sont rangés dans un classeur verrouillé jusqu'à ce qu'ils puissent être envoyés à l'équipe d'intégration des opérations de Statistique Canada pour être numérisés et stockés électroniquement. Les documents seront conservés et détruits conformément aux normes de conservation de Statistique Canada. Dans ce cas, les documents de dépistage de la COVID-19 sont considérés comme des « dossiers de travail à l'appui de la conception et de la collecte », ce qui en fait des dossiers éphémères dont l'exigence de conservation est décrite comme suit : « Supprimer dès que leur utilisation n'est plus requise ou que leur but a été atteint, dans l'année suivant la fin de la collecte de données », à la discrétion du gestionnaire responsable selon les critères suivants :

   « Pour déterminer le niveau approprié de documentation supplémentaire requise, le gestionnaire responsable doit fonder sa décision sur l'utilisation des fichiers de microdonnées statistiques et sur leur durée de conservation prévue. Les critères suivants sont suggérés pour procéder à cette détermination :

   • Utilisation :

     • utilisation ou fin prévue;
     • types d'utilisation (une utilisation particulière par rapport à une utilisation généralisée multiple);
     • nombre d'utilisateurs;
     • type d'utilisateurs (p. ex. professionnels des technologies de l'information seulement, personnel de projets internes seulement, chercheurs externes au projet ou à Statistique Canada);
     • événement ponctuel ou partie d'un processus répété et permanent.

     Retention:

     • période pendant laquelle l'information est conservée ».

   Les répondants qui ne consentent pas au dépistage de la COVID-19 seront informés qu'ils ne sont pas admissibles à la composante des mesures directes du sondage.

   La Stratégie de dépistage de la COVID-19 pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la pandémie, des recommandations du groupe Santé et sécurité au travail (qui sera consulté régulièrement dans le cadre de la collecte) et des lignes directrices provinciales en matière de santé publique. Si l'un de ces changements a une incidence sur la vie privée, une modification sera apportée à la présente EFVP.

2. Efficacité — Hypothèses de travail :

L'ECMS est conçue avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. Bien qu'il soit possible d'obtenir beaucoup de connaissances sur la santé au moyen d'entrevues d'enquête et de bases de données administratives, les renseignements les plus exacts qui sont pertinents sur le plan de la santé actuelle et future de la population ne peuvent être obtenus qu'au moyen de mesures directes des caractéristiques physiques.

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   Un échantillon de 670 personnes âgées de 1 à 2 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour ce groupe d'âge. La taille totale de l'échantillon de l'enquête augmente donc en conséquence pour passer de 5 700 à 6 370. L'analyse des données et la production de rapports ne seront pas modifiées et suivront les lignes directrices approuvées utilisées dans les cycles précédents.

2. Ajout d'un nouvel appareil (DEXA)

   L'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) est une méthode cliniquement éprouvée, précise et reproductible de mesure de la densité minérale osseuse du rachis lombaire, du fémur proximal et du corps entier. La composition corporelle et la santé osseuse seront évaluées d'abord au cycle 7 par anthropométrie et par DEXA du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP).

   Tous les répondants seront invités à subir des tests d'imagerie. Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   La composante de la santé buccodentaire est le seul aperçu complet de l'état de santé buccodentaire actuelle des Canadiens. L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) est la meilleure enquête pour effectuer la collecte de données pour ces mesures, car elle combine à la fois des mesures cliniques et un questionnaire fait auprès du ménage.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   L'Actigraph mesurera l'accélération brute, le nombre d'activités, la dépense d'énergie, les taux métaboliques, le nombre de pas, l'intensité de l'activité physique, les périodes d'activité, les périodes de sédentarité, la position du corps, la latence du sommeil, le temps de sommeil total, le réveil après le début du sommeil, l'efficacité du sommeil et la lumière ambiante. Les données brutes seront stockées au moyen des numéros des participants, qui serviront d'identificateurs.

   Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   IL a été décidé d'utiliser l'OMRON HEM-907-XL, car il est fortement recommandé par les experts, et il est utilisé pour d'autres études nationales et d'importants essais comme la National Health and Nutrition Examination Survey et le Systolic Blood Pressure Intervention Trial (Center for Disease Control and Prevention, États-Unis). Il a également été validé par l'Association for the Advancement of Medical Instrumentation et le protocole international de la Société européenne d'hypertension^{Note de bas de page 12}.

   Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Les stratégies de dépistage de la COVID-19 évolueront tout au long de la période de collecte de données d'enquête pour s'assurer qu'elles respectent au moins les lignes directrices provinciales et fédérales en matière de santé et de sécurité. Elles seront également examinées par le groupe de la santé et de la sécurité au travail de Statistique Canada afin de s'assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises pour protéger les employés et les répondants au sondage. Les résultats du dépistage de la COVID-19 ne seront ni conservés ni communiqués.

3. Proportionnalité

Les données recueillies contiendront uniquement les variables requises aux fins des objectifs statistiques de l'ECMS. Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats relatifs à de très petits groupes ne seront jamais communiqués à des ministères ou organismes publics.

Les avantages de ces résultats, qui devraient appuyer les services visant à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies et à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens, sont jugés proportionnels aux risques pour la vie privée.

4. Autres options

L'ECMS est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques de la santé.

Les couplages de données de l'ECMS et d'autres sources de renseignements servent à des fins d'analyses statistiques, d'évaluation de la qualité des données, de facilitation du traitement des données et de remplacement direct des données lorsque la qualité est jugée appropriée.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions et mesures contenues dans l'ECMS sont considérées comme sensibles, car elles concernent la santé et le bien-être d'une personne. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris, sans s'y limiter, les mesures suivantes :

Consentement

Pour la portion de l'interview à domicile de l'ECMS, le caractère volontaire de la participation sera communiqué aux participants dans la lettre d'invitation, avant qu'ils répondent aux questions. Quant aux mesures physiques directes, les participants seront également informés de la nature volontaire de l'ECMS et du sujet de chaque composante avant de participer. Enfin, avant d'entrer au CEM, les participants seront informés que le test de dépistage de la COVID-19 est volontaire, mais qu'il est toutefois requis pour que l'on puisse poursuivre avec la composante clinique de l'enquête.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Couplage de données

Le couplage de données de l'ECMS et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le cycle 7 de l'ECMS, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation, dans le formulaire de consentement à l'enquête et dans la page de questions fréquemment posées, accessible sur le site Web de l'ECMS^{Note de bas de page 13}.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et le statisticien en chef adjoint du Secteur de la statistique économique.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : juillet 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)
Directeur général/directrice générale, Direction de la statistique économique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels concernant les principaux décideurs des entreprises qui sont recueillis sur une base volontaire à la fin des enquêtes-entreprises obligatoires aux fins de la Loi sur la statistique, comme l'Enquête sur les technologies de pointe (ETP) et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE). Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels relatifs aux principaux décideurs des entreprises, qui sont recueillis sur une base volontaire à la fin des enquêtes-entreprises obligatoires. Les renseignements personnels peuvent inclure le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible, l'incapacité, la citoyenneté et le statut d'immigrant, le niveau de scolarité et le groupe d'âge.

Catégorie de personnes : Principaux décideurs des entreprises qui participent aux enquêtes-entreprises.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui permettent de faire la lumière sur divers écarts constatés sur le plan économique au sein de différents groupes minoritaires, et pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien offert à des groupes précis d'entreprises. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 8).

Usages compatibles : Lorsqu'ils sont recueillis directement auprès du principal décideur avec le consentement éclairé de ce dernier, ces renseignements personnels sociodémographiques peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux ainsi qu'à d'autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d'utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.

Normes de conservation et de : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001

Renvoi au document numéro : En attente d'attribution par Statistique Canada

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 166

Description de l'activité statistique

L'Enquête sur les technologies de pointe (ETP) et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE) sont des enquêtes-entreprises obligatoires menées en vertu de la Loi sur la statistique. Les données recueillies dans le cadre de ces enquêtes portent sur l'adoption, l'utilisation, le développement et les obstacles à l'adoption de diverses technologies de pointe ainsi que sur l'innovation et les stratégies des entreprises. En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les types d'entreprises qui sont à la traîne et qui ont besoin d'un soutien en matière d'innovation et d'adoption de technologies, une section sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise, à laquelle le répondant est libre de répondre ou non, a été ajoutée aux enquêtes de l'année de référence 2022.

Les questionnaires de ces deux enquêtes doivent être remplis par le principal décideur ou la personne qui connaît le mieux les technologies de pointe ou l'innovation. Il peut s'agir de l'entrepreneur, du directeur général, d'un cadre supérieur, du dirigeant principal de l'information (DPI), du directeur de l'exploitation ou de toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'entreprise. Selon la taille de l'entreprise, le principal décideur pourrait être le propriétaire majoritaire, le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'entreprise. Le répondant devra confirmer s'il est le principal décideur. Dans certains cas, le répondant à l'enquête pourrait ne pas être le principal décideur, il répondra alors aux questions du mieux qu'il peut.

• Genre (homme, femme, autre genre)
• Diversité sexuelle et de genre (p. ex. s'identifie comme une personne LGBTQ2+)
• Peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
• Minorité visible
• Incapacité
• Néo-Canadien
• Plus haut niveau de scolarité (uniquement pour l'ETP)
• Groupe d'âge (tranches de 10 ans) (uniquement pour l'ETP)

Toutes les questions de cette section sont facultatives et le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas ». En outre, les réponses à ces questions facultatives ne seront pas communiquées sous forme de microdonnées à des organismes à l'extérieur de Statistique Canada.

Les questions ont été adaptées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de notre enquête-entreprise. Les modules à contenu harmonisé comprennent des concepts, des définitions, des classifications et des formulations normalisées qui se prêtent à de multiples modes de collecte. Ces questions permettront de faire la lumière sur les écarts relatifs à l'adoption et à l'utilisation de technologies de pointe ainsi que sur les écarts en matière d'innovation en entreprise observés chez divers groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est nécessaire parce qu'il s'agit d'enquêtes-entreprises dans le cadre desquelles des renseignements personnels sur le principal décideur de l'entreprise — comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'origine ethnique, le groupe d'âge et le niveau de scolarité — seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource qui répond à l'enquête-entreprise. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada permet de s'assurer que les éléments de protection des renseignements personnels sont documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise permettront de recueillir des renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise, telles que le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'origine ethnique, le groupe d'âge et le niveau de scolarité. Ces renseignements personnels seront fournis par un répondant qui peut ou non être le principal décideur. Une question sera posée pour confirmer si le répondant de l'entreprise est le principal décideur à la fin de la section sur les renseignements personnels. La collecte de renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

Dans le cadre du budget fédéral de 2021, Statistique Canada a obtenu des fonds pour produire des données désagrégées qui permettraient de déterminer comment les groupes minoritaires s'en sortent comparativement à leurs homologues non minoritaires. Les parties concernées, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED), ont également exprimé le besoin de comprendre si les entreprises appartenant à des groupes minoritaires ou dont le principal décideur fait partie d'un groupe minoritaire obtiennent des résultats différents de ceux obtenus par leurs homologues non minoritaires.

La collecte de renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise profitera aux Canadiens, car elle permettra de faire la lumière sur les écarts observés dans l'adoption et l'utilisation des technologies de pointe ainsi qu'en matière d'innovation en entreprise pour diverses entreprises dirigées par des groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises.

2. Efficacité – Hypothèses de travail

Les renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise sont recueillis auprès d'un échantillon d'environ 13 000 entreprises dans le cas de l'ETP et d'environ 15 000 entreprises dans le cas de l'EISE. Ces renseignements seront recueillis pour la première dans le cadre de chacune de ces enquêtes. Les répondants seront libres de répondre ou non à ces questions portant sur des renseignements personnels. Avant la collecte, un processus de prise de contact préliminaire sera mené afin de maximiser la probabilité que le répondant sélectionné pour l'enquête soit le principal décideur de l'entreprise. Dans certains cas, le répondant à l'enquête pourrait ne pas être le principal décideur, de sorte que le répondant devra répondre à ces questions au mieux de ses connaissances. Les renseignements personnels qui seront recueillis comprennent le genre et la diversité sexuelle et de genre du principal décideur. Ils permettront également de savoir si le principal décideur s'identifie comme étant autochtone (Premières nations, Métis ou Inuit), s'il fait partie d'une minorité visible, s'il a une incapacité ou s'il est un Néo-Canadien. La majorité des questions sont rédigées dans un format Oui/Non. Cette section comprend également des questions sur le groupe d'âge et le niveau de scolarité le plus élevé du principal décideur. Le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions.

L'objectif de ces questions est de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont le principal décideur appartient à un groupe minoritaire. Il importe de souligner qu'aucune statistique sur le nombre ou la proportion de propriétaires d'entreprises appartenant à ces catégories ne sera publiée (p. ex. le nombre ou le pourcentage d'entreprises dont le principal décideur est autochtone). Ces variables seront plutôt utilisées pour stratifier les données et produire des estimations sur l'adoption de technologies et l'innovation en entreprise selon ces catégories.

3. Proportionnalité

Les données recueillies permettront aux ministères de mieux comprendre les écarts observés dans l'adoption et l'utilisation des technologies de pointe ainsi qu'en matière d'innovation en entreprise pour diverses entreprises dirigées par des groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises, ce qui constitue une priorité pour le gouvernement fédéral.

Étant donné la nécessité accrue de comprendre comment les groupes minoritaires s'en sortent dans le milieu des affaires, Statistique Canada envisage d'ajouter ces questions aux enquêtes-entreprises, car celles-ci font partie des normes élaborées par le Groupe de travail sur les normes du Plan d'action sur les données désagrégées. Les questions ont été adaptées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé de Statistique Canada.

Dans la section sur les caractéristiques du principal décideur, le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions. La majorité des questions sont rédigées de façon à obtenir une réponse « oui » ou « non ».

L'enquête ne demande pas au répondant de fournir les identificateurs personnels du principal décideur de l'entreprise (p. ex. son nom, son titre ou son poste). En outre, la taille de l'échantillon a été limitée à la plus petite taille possible permettant d'atteindre les objectifs.

4. Autres options

L'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise sont des enquêtes-entreprises obligatoires qui utilisent le Registre des entreprises comme base de sondage. Pour l'année de référence 2022, une nouvelle section facultative a été ajoutée afin de recueillir des renseignements sur les caractéristiques du principal décideur. Les autres modes de collecte de ces renseignements comprennent les suivants :

1. La collecte directe auprès du principal décideur de l'entreprise au moyen de questions de sélection supplémentaires – ce mode de collecte pourrait cependant réduire le taux de réponse et compromettre la capacité à produire des statistiques selon les différents groupes minoritaires.
2. Coupler les renseignements sur ces caractéristiques au moyen d'autres enquêtes ou fichiers administratifs – il s'agit toutefois d'un processus long et complexe. Le seul ensemble de données qui comprend des données sur ces types de caractéristiques est le recensement, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait assez faible.

Facteurs d'atténuation 

Certaines questions contenues dans l'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise sont considérées comme délicates, car elles portent sur la santé (incapacité), les origines ethniques et raciales et l'orientation sexuelle. Il se peut que le répondant à l'enquête ne soit pas le principal décideur. Si tel est le cas, le répondant devra répondre aux questions sur les caractéristiques démographiques du principal décideur au mieux de ses connaissances. Une question sera posée pour confirmer si le répondant de l'entreprise est le principal décideur à la fin de la section sur les renseignements personnels. La section contenant ces questions est facultative et le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable compte tenu des mesures de protection mises en place par Statistique Canada, qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Le répondant a également la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions. En outre, les réponses à ces questions facultatives ne seront pas communiquées sous forme de microdonnées à des organisations extérieures à Statistique Canada.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada qui sont décrites.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et le statisticien en chef adjoint du Secteur de la statistique économique.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Suivi des progrès réalisés vers l'embauche de 5 000 nouvelles personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique

Date : Mai 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Division des renseignements organisationnels en ressources humaines, du mieux-être et de la transformation

Directeur général, Direction de l'effectif et du milieu de travail

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet pilote de carrefour de données sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels de dotation (POE 902) et le Fichier de renseignements personnels ordinaire Équité en emploi et diversité (POE 918) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les deux fichiers de renseignements personnels sont publiés sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Dans le cadre de la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada^{Note de bas de page 1}, le président du Conseil du Trésor a reçu le mandat^{Note de bas de page 2} de veiller à ce que des progrès soient réalisés pour respecter l'engagement du gouvernement visant l'embauche de 5 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d'ici 2025. Le Bureau de l'accessibilité au sein de la fonction publique (BAFP) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada effectue actuellement un suivi annuel des progrès réalisés pour respecter cet objectif d'embauche. Toutefois, les rapports sur l'état d'avancement accusent un retard de près d'un an parce que chaque ministère et organisme doit traiter ses données et produire ses propres rapports avant de les transmettre au SCT. Bien que le SCT exige une diffusion plus rapide des données, la production de rapports plus d'une fois par année imposerait un fardeau indu aux ministères et organismes.

En raison de l'expertise et du mandat particuliers de Statistique Canada dans le domaine de la collecte, du traitement et de l'analyse des données, le BAFP a communiqué avec l'organisme afin de discuter de la possibilité d'élaborer une approche visant à assurer le suivi des progrès presque en temps réel. À cette fin, Statistique Canada a conclu une entente avec le BAFP au titre de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 3} pour la création d'un carrefour de données dans le but de tirer parti de l'expertise de l'organisme. Statistique Canada recevra les microdonnées des organismes et des ministères dans un environnement protégé en veillant à l'application de normes et de définitions normalisées dans l'ensemble de la fonction publique afin d'assurer la qualité des données. Il suffira aux organismes et aux ministères de transmettre des bases de données normalisées plutôt que des rapports remplis, ce qui réduira le fardeau qui leur ait imposé. Ces données seront traitées par Statistique Canada afin de produire les rapports. Cela permettra de produire plus rapidement les rapports trimestriels et d'assurer la cohérence des règles de traitement. (Voir l'annexe 1 – Disability Data Hub).

Le carrefour de données sera hébergé dans l'environnement infonuagique protégé^{Note de bas de page 4} de Statistique Canada et sera divisé en quatre environnements protégés indépendants qui comportent chacun des mesures de sécurité et des contrôles d'accès particuliers (voir l'annexe 2 – Diagramme du flux de données et l'annexe 3 – Processus / Séquence du flux de données).

Les environnements permettront la réception, le traitement, la production et la transmission de rapports agrégés fondés sur quatre fichiers reçus des ministères et organismes (voir le cliché d'enregistrement à l'annexe 4) :

1. Table de concordance (code d'identification de dossier personnel [CIDP] et pseudo-identifiant de l'employé)
2. Données d'embauche (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date d'embauche, type d'embauche et date de fin des postes à durée déterminée)
3. Données sur le départ (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date de départ, raison de départ et date d'embauche)
4. Auto-identification des handicaps (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date de l'auto-identification, type de handicap [catégories génériques]^{Note de bas de page 5}, version d'auto-identification)

• Le premier environnement est le Service de transfert électronique de fichiers (STEF)^{Note de bas de page 6} de Statistique Canada. Les ministères et organismes auront accès à deux canaux protégés indépendants du STEF permettant la transmission de fichiers de données à Statistique Canada. Le premier canal protégé du STEF servira à transmettre la table de concordance (fichier no 1), le seul fichier qui contient un identificateur direct (le CIDP de l'employé). Le deuxième canal protégé du STEF servira à transmettre les trois autres tables (les fichiers no 2, 3 et 4), qui comprennent uniquement des données transactionnelles anonymisées des Ressources humaines (RH) pour les embauches, les départs, les renseignements d'auto-identification des personnes en situation de handicap et le pseudo-identifiant. Au cours du processus d'échange de fichiers, la table de concordance et les trois autres ensembles de fichiers seront transmis par deux canaux indépendants afin de réduire le risque de réidentification des renseignements. Moins de cinq méthodologistes de Statistique Canada auront accès aux tables de concordance partagées au moyen du premier canal protégé du STEF selon le principe du besoin de savoir. Les trois autres fichiers de données partagés au moyen du deuxième canal protégé du STEF seront accessibles à l'équipe SDMX (échange de données et de métadonnées statistiques) de Statistique Canada (moins de cinq personnes).
• Le deuxième environnement est l'environnement protégé de traitement des données, auquel ont accès moins de cinq méthodologistes de Statistique Canada. Il est le plus important en ce qui concerne la sécurité des données. Les données reçues dans l'environnement du STEF seront transférées à cet environnement de traitement au moyen du réseau interne protégé de Statistique Canada vers les services de transfert infonuagiques. Dans cet environnement protégé, les méthodologistes procéderont à la réidentification des trois fichiers de données (nos 2, 3 et 4 ci-dessus) au moyen des CIDP des employés dans les tables de concordance afin de recréer l'historique professionnel de chaque embauche. Cela permettra la comparabilité interministérielle requise pour éliminer la double comptabilisation et assurer la qualité des données. La réidentification se fait à la phase initiale du traitement et, une fois terminée, les ensembles de données et les tables de concordance réidentifiées seront éliminés de façon sécuritaire, car ils ne seront plus nécessaires. Une fois cette étape terminée, l'information transférée d'un environnement à un autre ne comprendra plus de renseignements qui permettraient d'identifier des personnes.
• Le troisième environnement est une plateforme SDMX^{Note de bas de page 7} interne qui intégrera le deuxième ensemble de fichiers contenant des microdonnées de transactions des RH anonymisées concernant les embauches, les départs et les autodéclarations. Seuls les cinq méthodologistes ou moins de Statistique Canada et les membres de l'équipe SDMX de Statistique Canada, également moins de cinq, auront accès à ces fichiers de données. Cet environnement contiendra également la zone de transit pour les rapports statistiques sommaires, qui seront vérifiés aux fins de confidentialité avant d'être diffusés aux organismes et ministères qui n'auront accès qu'aux statistiques sommaires concernant leur propre organisation. Le contrôle de confidentialité vise à s'assurer que les renseignements ne permettent pas la réidentification; par exemple, les valeurs agrégées représentant moins de cinq employés seront exclues des rapports.
• Le quatrième et dernier environnement est une plateforme SDMX externe protégée qui contiendra les rapports statistiques sommaires officiels qui ne présentent que des résultats agrégés qui auront été vérifiés aux fins de confidentialité pour veiller à ce que les personnes ne puissent pas être identifiées directement ou indirectement (voir l'annexe 1). Chaque ministère et organisme n'aura accès qu'à ses propres rapports statistiques anonymisés, et le BAFP, qui est responsable de la déclaration de ces renseignements, aura accès à tous les rapports statistiques anonymisés. Les ministères ou organismes pourront choisir de partager leurs rapports statistiques anonymisés avec d'autres ministères ou organismes.

L'accès aux environnements est contrôlé par des autorisations d'accès aux fichiers par l'intermédiaire du Système de demande d'accès de l'organisme (SDAO)^{Note de bas de page 8} de Statistique Canada, et est accordé strictement selon le principe du besoin de savoir. Pour l'environnement protégé de traitement des données, qui n'est accessible qu'à moins de cinq méthodologistes de Statistique Canada, les demandes d'accès seront envoyées pour approbation au directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ou déléguées au directeur du Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie. Tous les employés de Statistique Canada qui participent à la production de statistiques connaissent leur obligation de protéger la confidentialité et les sanctions juridiques s'appliquant à la divulgation illicite de renseignements.

Si un carrefour de données n'exige pas que tous les ministères et organismes utilisent le même système de gestion des ressources humaines pour consigner leurs données, il exige cependant qu'ils créent des fichiers utilisant un ensemble commun de normes et de définitions. Compte tenu du nombre de systèmes de gestion des RH différents qui existent au sein du gouvernement fédéral, l'approche fera l'objet d'une validation du concept pour évaluer sa faisabilité et le niveau d'effort nécessaire.

La validation du concept se déroulera en deux phases. La première phase utilisera les renseignements concernant Statistique Canada seulement et portera sur deux effectifs différents au sein de l'organisme, soit le personnel de l'ensemble de l'organisme et le personnel d'intervieweurs des Opérations des enquêtes statistiques). La deuxième phase de validation du concept mettra à l'essai l'approche auprès d'un nombre limité de ministères et d'organismes de tailles variables : la Commission de la fonction publique (CFP), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Développement économique Canada (DEC) pour les régions du Québec, afin d'évaluer leur capacité de fournir les données sur une base trimestrielle en utilisant les normes et les définitions normalisées proposées par le BAFP.

Si le concept est validé, le plan consiste à mettre en œuvre l'approche dans tous les ministères et organismes pour faire le suivi des progrès réalisés jusqu'au 31 mars 2025. Comme il est indiqué ci-dessus, les tables de concordance (fichier no 1) et les ensembles de données réidentifiés créés et contenus dans l'environnement de traitement seront éliminés de façon sécuritaire une fois achevé le traitement protégé des données. Les renseignements reçus par l'intermédiaire du deuxième canal protégé du STEF (fichiers no 2, 3 et 4) seraient conservés dans l'environnement infonuagique protégé de Statistique Canada jusqu'au 31 décembre 2027 afin d'assurer la disponibilité des données à des fins de contrôle de la qualité.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ^{Note de bas de page 9} (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé afin d'évaluer si l'initiative qui porte sur des données de nature délicate présente d'autres risques, et veille à ce que des mesures d'atténuation adéquates soient en place pour protéger la confidentialité des renseignements personnels. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Tout au long de l'élaboration de cette ÉFVP supplémentaire, Statistique Canada a consulté le BAFP, et un aperçu de l'EFVP a été présenté au BAFP et aux organismes partenaires (ARC, ISDE, CFP et DEC).

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour le carrefour de données peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

• Nécessité : Le carrefour de données permettra de mesurer presque en temps réel les progrès réalisés par le gouvernement en vue d'atteindre son objectif d'embaucher 5 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique, ce qui permettra d'orienter les efforts des ministères et organismes pour :
  • maximiser les talents et les compétences disponibles;
  • mettre en place un effectif national qui représente mieux et comprend mieux la population canadienne;
  • appuyer la concrétisation d'engagements plus vastes visant à établir un gouvernement plus inclusif et plus représentatif.
  Seuls les renseignements minimaux requis pour faire le suivi des progrès réalisés dans l'embauche de nouvelles personnes en situation de handicap seront transmis au carrefour de données par les organisations.
  1. Table de concordance (code d'identification de dossier personnel [CIDP] et pseudo-identifiant de l'employé)
  2. Données d'embauche (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date d'embauche, type d'embauche et date de fin des postes à durée déterminée)
  3. Date sur le départ (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date de départ, raison de départ et date d'embauche)
  4. Auto-identification des handicaps (code du ministère ou de l'organisme, pseudo-identifiant de l'employé, date de l'auto-identification, type de handicap [catégories génériques], version d'auto-identification)
  Les personnes en situation de handicap seront identifiées au moyen des renseignements qu'elles ont elles-mêmes fournis dans le formulaire d'auto-identification des RH de leur ministère ou organisme.
  Le pseudo-identifiant, bien qu'il soit généré au hasard par les ministères et organismes, sera uniforme dans tous les fichiers de données de chaque ministère et organisme. Au cours de la phase de traitement dans le deuxième environnement, Statistique Canada entreprendra un processus de validation pour s'assurer que le pseudo-identifiant est bel et bien uniforme. Étant donné que la mesure des nouvelles embauches nettes exige le suivi des embauches et départs à l'extérieur de la fonction publique, une étape de traitement supplémentaire veille à ce qu'une personne qui change de ministère ou d'organisme ne soit pas comptabilisée deux fois. Étant donné que le CIDP est un identificateur unique qui suit la personne lorsqu'elle passe d'une organisation à l'autre, une table de concordance transmise séparément au moyen d'un canal protégé unique du STEF est nécessaire pour coupler le pseudo-identifiant dans les fichiers de données au CIDP. Ce fichier est chiffré lorsqu'il est envoyé par le STEF, ce qui assure un double cryptage. Les renseignements serviront uniquement à produire des statistiques. Ils ne serviront pas à des fins administratives et seront éliminés dès que la phase de traitement des données sera terminée.
• Efficacité : À la suite d'une demande présentée par le BAFP, les renseignements des ministères ou organismes qui participent à la validation du concept seront transmis au carrefour de données pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 octobre 2022. Les enregistrements individuels seront ensuite transmis chaque trimestre à l'aide de définitions et de concepts normalisés. Cela permettra un traitement et une dérivation cohérents des indicateurs. Si la validation du concept est réussie, les dossiers individuels de tous les ministères et organismes seront transmis chaque trimestre.
• Proportionnalité : Les données sur la dotation et l'auto-identification sont de nature délicate. Ainsi, une attention particulière a été portée au fait de ne recueillir que le minimum de renseignements nécessaires à la production de rapports. Par exemple, les détails sur la classification du poste (groupe et niveau) ne sont pas demandés. Toutes les variables requises pour la consignation dans le carrefour de données proviennent des systèmes administratifs afin d'éviter d'imposer un fardeau de réponse aux employés. Le cliché d'enregistrement des fichiers se trouve à l'annexe 4.
  Statistique Canada met en œuvre des règles strictes pour protéger l'ensemble de ses fonds de données, et ses règles respectent ou surpassent les exigences de la Loi sur la statistique, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et des directives fédérales connexes. Par exemple, seuls les agrégats seront présentés et les dénombrements de moins de cinq personnes seront supprimés afin d'éviter toute possibilité d'identification ou de réidentification des personnes.
  Les avantages des résultats obtenus, c'est-à-dire des rapports plus précis et en temps opportuns sur les progrès réalisés, appuieront l'intention souhaitée d'établir un milieu de travail plus inclusif dans la fonction publique fédérale, et sont jugés proportionnels aux risques pour la vie privée.
• Solutions de rechange : Une solution de rechange serait d'utiliser l'approche du carrefour de données, mais d'opter pour la transmission de macrodonnées ou de données agrégées par les organismes partenaires et ainsi éviter la transmission de renseignements de nature délicate au carrefour de données. Bien que cette solution soit réalisable et permette la publication des résultats, elle exigerait que les ministères ou organismes procèdent eux-mêmes au traitement des données, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans le traitement et des problèmes liés à la qualité et à l'intégrité des données. Une deuxième possibilité serait le statu quo, mais il s'est avéré qu'il en résulte un manque d'activité mesurable et des insuffisances potentielles dans la réalisation des objectifs d'équité en matière d'emploi du gouvernement du Canada.

Facteurs d'atténuation

Certains renseignements contenus dans le carrefour de données peuvent être considérés comme étant de nature délicate en ce qui a trait à l'auto-identification des personnes en situation de handicap. Toutefois, le risque global de préjudice a été jugé gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Il s'agit notamment du chiffrement des fichiers transmis au carrefour de données dans un environnement sécurisé, d'un accès restreint aux environnements du carrefour de données en fonction d'un protocole d'autorisation et d'un accès limité en fonction du principe du besoin de savoir pour les processus de traitement et de validation.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux facteurs d'atténuation décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Carrefour de données sur l'incapacité

Page 1 (page d'accueil) :

Page 2 (Rapports statistiques agrégés) :

Annexe 2 – Diagramme du flux de données

Annexe 3 – Processus / Séquence du flux de données

• Étape 1 : Configurer 2 environnements différents dans le Service de transfert électronique de fichiers (STEF) pour chacun des ministères/agences participants (TEF-1 & TEF-2).
• Étape 2 : Les clients généreront 2 ensembles de fichiers, le fichier de couplage (ensemble 1) et les fichiers de données (ensemble 2).
• Étape 3 : Les clients se connecteront au portail Web TEF, et soumettront le fichier de liaison (ensemble 1) à l'environnement TEF-1.
• Étape 4 : Les clients se connecteront au portail Web TEF, et soumettront les fichiers de données (ensemble 2) à l'environnement TEF-2.
• Étape 5 : Les fichiers de données du TEF-2 seront validés et téléchargés dans la plateforme interne sécurisée SDMX sur l'environnement principal du nuage. Les résultats de la validation seront renvoyés aux clients, en utilisant l'environnement TEF-2. Si les fichiers de données contiennent des erreurs de validation, les clients devront corriger ces erreurs, regénérer les fichiers de données et les resoumettre.
• Étape 6 : Nos méthodologistes copieront le fichier de liaison du TEF-1 à un dossier sécurisée – ce processus devrait être automatisé.
• Étape 7 : Nos méthodologistes extrairont les fichiers de données de la plateforme interne sécurisée SDMX et les copieront dans un dossier sécurisé.
• Étape 8 : Nos méthodologies traiteront les données et téléchargeront les statistiques sommaires dans la plateforme interne sécurisée SDMX (zone de transit).
• Étape 9 : Les donnée seront vérifiées pour fin de publication et copiées sur la plateforme externe sécurisée SDMX.
• Étape 10 : Le tableau de bord PowerBI sera actualisé avec la plateforme externe sécurisée SDMX, et sera mis à la disposition des départements/agences participants.

Annexe 4 - Cliché d'enregistrement

Fichier de couplage de CIDP

Le fichier de couplage de CIDP rendra possible la tâche de couplage des enregistrements des employés qui consiste à trouver des enregistrements dans les différents ensembles de données, ce qui est nécessaire pour le rapprochement des données RH des employés qui ont travaillé au sein de plusieurs départements.

Fichier de couplage de CIDP

DEPT_AGEN	PRI	GEN_ID
STC	88 987 789	z32i6t0
STC	95 998 782	jwt66sa
STC	25 985 125	lvn49sa
STC	35 678 985	sv472fe
STC	44 566 974	etw52ed

Exemple du fichier CSV
DEPT_AGEN, PRI, GEN_ID
STC, 88 987 789, z32i6t0
STC, 95 998 782, jwt66sa
STC, 25 985 125, lvn49sa
STC, 35 678 985, sv472fe
STC, 44 566 974, etw52ed

Colonnes de données
DEPT_AGEN : Indique le département ou l'agence pour lequel le fichier de données est fourni – code à 3 lettres.
PRI : Un numéro attribué pour associer de façon unique une personne à ses dossiers personnels dans la fonction publique fédérale. L'acronyme est PRI (CIDP en français). Le dernier chiffre est un chiffre de contrôle modulos-11. Le PRI est composé de 8 chiffres, mais il est sauvegardé dans le champ précédemment occupé par le numéro d'assurance sociale (9 chiffres).
GEN_ID : Un numéro désidentifié attribué pour associer une personne de façon unique. Le GEN_ID est généré pour chaque numéro de PRI dans le cadre du suivi de l'embauche de 5000 personnes handicapées d'ici 2025. L'utilisation du GEN_ID doit être comparable entre les différents fichiers de données tels que les embauches, les départs et l'auto-identification des handicaps.

Règles de validation

• Les champs PRI et GEN_ID sont obligatoires et doivent contenir des valeurs valides dans le fichier.
• Le champ PRI doit être unique dans cette table de données.
• Le champ GEN_ID doit être unique dans cette table de données.

Convention de nomenclature
Le fichier doit être nommé selon le format suivant : NNH-PWD_Linkage_DEPT_YYYY-QQ.csv, où DEPT est remplacé par le département d'où provient le fichier, YYYY est remplacé par les quatre premiers chiffres de l'année fiscale en cours (par exemple, l'année fiscale 2022-2023 serait 2022), et QQ est remplacé par les dernières informations trimestrielles contenues dans le fichier cumulatif. Par exemple, pour Statistique Canada qui fournit les dernières informations jusqu'au dernier trimestre (Q4) de 2021-22, le nom du fichier serait NNH-PWD_Linkage_STC_2021-Q4.csv

Fichier de données d'embauche

Fichier de données d'embauche

DATAFLOW	FREQ	DEPT_AGEN	GEN_ID	HIRE_TYPE	TIME_PERIOD	OBS_VALUE	END_DATE	NOTE
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	z32i6t0	TERM_NEW	2021-01-04	1	2021-07-02
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	jwt66sa	S	2020-08-29	1	2020-12-31
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	lvn49sa	C	2021-05-03	1	2021-08-27
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	sv472fe	IND_NEW	2020-12-03	1
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	etw52ed	IND_EXT	2022-01-07	1
STC_HR:DF_HIRE(1.1)	D	STC	tw583gf	TERM_EXT	2021-05-27	1	2021-07-31

Exemple du fichier CSV
DATAFLOW,FREQ,DEPT_AGEN,GEN_ID,HIRE_TYPE,TIME_PERIOD,OBS_VALUE,END_DATE,NOTE
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, z32i6t0,TERM_NEW,2021-01-04,1,2021-07-02,
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, jwt66sa,S,2020-08-29,1,2020-12-31,
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, lvn49sa,C,2021-05-3,1,2021-08-27,
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, sv472fe,IND_NEW,2020-12-03,1, ,
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, etw52ed,IND_EXT,2022-01-07,1, ,
STC_HR:DF_HIRE(1.1),D,STC, tw583gf,TERM_EXT,2021-05-27,1,2021-07-31,

Colonnes de données
DATAFLOW : Une référence au flux de données décrivant les données qui doivent être représentées. Dans ce cas, la valeur "STC_HR:DF_HIRE(1.1)" doit être saisie dans la colonne DATAFLOW pour l'ensemble de données représentant les données d'embauche.
FREQ : Une référence indiquant la "fréquence" des événements dans l'ensemble de données. Elle implique indirectement le type de "référence temporelle" et est utilisée pour identifier l'événement de location par rapport au temps. Dans ce cas, la valeur "D" pour "daily" (quotidien) doit être saisie dans la colonne FREQ pour ce type de données.
DEPT_AGEN : Indique le département ou l'agence pour lequel le fichier de données est fourni - code à 3 lettres.
GEN_ID : Un numéro désidentifié attribué pour associer une personne de façon unique. Le GEN_ID est généré pour chaque numéro de PRI dans le cadre du suivi de l'embauche de 5000 personnes handicapées d'ici 2025. L'utilisation du GEN_ID doit être comparable entre les différents fichiers de données tels que les embauches, les départs et l'auto-identification des handicaps.
HIRE_TYPE : Une référence indiquant le type d'embauche. La valeur doit être codée selon la liste suivante de codes valides:

• IND_NEW : Nouvelle nomination pour période indéterminée
• IND_TERM : Conversion de déterminée à indéterminée
• IND_EXT : Nomination indéterminée d'une autre organisation
• TERM_NEW : Nouvelle nomination pour période déterminée
• TERM_EXT : Nomination déterminée d'une autre organisation
• C : Occasionnel
• S : Étudiant
• _U : Inconnu

TIME_PERIOD : La date à laquelle l'employé a été embauché. La valeur doit respecter le format de date AAAA-MM-JJ. Doit correspondre à la date d'embauche du contrat.
OBS_VALUE : La valeur de ce champ doit être "1". La valeur OBS_VALUE doit être incluse pour être conforme au cadre SDMX.
END_DATE : Ce champ est optionnel pour les nomination pour période indéterminée (IND_NEW, IND_TERM, IND_EXT). Il représente la date de fin pour les nominations pour période déterminées.
NOTE : Ce champ est optionnel. Des commentaires ou des notes peuvent être fournis pour donner des informations contextuelles sur l'embauche.

Règles de validation

• Les champs DATAFLOW,FREQ,DEPT_AGEN,GEN_ID,HIRE_TYPE,TIME_PERIOD et OBS_VALUE sont obligatoires et doivent contenir des valeurs valides dans le fichier.
• Les champs DEPT_AGEN, GEN_ID, HIRE_TYPE et TIME_PERIOD sont les caractéristiques essentielles de ce tableau, chaque ligne de ce tableau doit avoir une combinaison unique de valeurs pour ces caractéristiques.

Convention de nomenclature
Le fichier doit être nommé selon le format suivant : NNH-PWD_Hires_DEPT_YYYY-QQ.csv, où DEPT est remplacé par le département d'où provient le fichier, YYYY est remplacé par les quatre premiers chiffres de l'année fiscale en cours (par exemple, l'année fiscale 2022-2023 serait 2022), et QQ est remplacé par les dernières informations trimestrielles contenues dans le fichier cumulatif. Par exemple, pour Statistique Canada qui fournit les dernières informations jusqu'au dernier trimestre (Q4) de 2021-22, le nom du fichier serait NNH-PWD_Hires_STC_2021-Q4.csv

Fichier de données de départ

Fichier de données de départ

DATAFLOW	FREQ	DEPT_AGEN	GEN_ID	DEPARTURE_TYPE	TIME_PERIOD	OBS_VALUE	HIRE_DATE	NOTE
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	z32i6t0	RET	2022-01-25	1	1991-05-27
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	jwt66sa	END_TERM	2021-08-20	1	2021-01-04
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	lvn49sa	END_TERM	2021-04-30	1	2021-01-11
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	sv472fe	RES	2021-06-13	1	2020-12-03
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	etw52ed	_O	2021-07-07	1	1991-10-08
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)	D	STC	tw583gf	RET	2021-05-27	1	1999-12-13

Exemple du fichier CSV
DATAFLOW,FREQ,DEPT_AGEN,GEN_ID,DEPARTURE_TYPE,TIME_PERIOD,OBS_VALUE,HIRE_DATE,NOTE
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, z32i6t0,RET,2022-01-25,1,1991-05-27,
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, jwt66sa,END_TERM,2021-08-20,1,2021-01-04,
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, lvn49sa,END_TERM,2021-04-30,1,2021-01-11,
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, sv472fe,RES,2021-06-13,1,2020-12-03,
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, etw52ed,_O,2021-07-07,1,1991-10-08,
STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1),D,STC, tw583gf,RET,2020-10-07,1,1999-12-13,

Colonnes de données
DATAFLOW : Une référence au flux de données décrivant les données qui doivent être représentées. Dans ce cas, la valeur "STC_HR:DF_DEPARTURE(1.1)" doit être saisie dans la colonne DATAFLOW pour l'ensemble de données représentant les données de départ.
FREQ : Une référence indiquant la "fréquence" des événements dans l'ensemble de données. Elle implique indirectement le type de "référence temporelle" et est utilisée pour identifier l'événement de location par rapport au temps. Dans ce cas, la valeur "D" pour "daily" (quotidien) doit être saisie dans la colonne FREQ pour ce type de données.
DEPT_AGEN : Indique le département ou l'agence pour lequel le fichier de données est fourni - code à 3 lettres.
GEN_ID : Un numéro désidentifié attribué pour associer une personne de façon unique. Le GEN_ID est généré pour chaque numéro de PRI dans le cadre du suivi de l'embauche de 5000 personnes handicapées d'ici 2025. L'utilisation du GEN_ID doit être comparable entre les différents fichiers de données tels que les embauches, les départs et l'auto-identification des handicaps.
DEPARTURE_TYPE : Une référence indiquant le type d'embauche. La valeur doit être codée selon la liste suivante de codes valides:

• EXT : Départ vers une autre organisation
• END_TERM : Fin de terme
• RES : Démission
• RET : Retraite
• _O : Autre départ de la fonction publique
• _U : Inconnu

TIME_PERIOD : La date de départ de l'employé. La valeur doit respecter le format de date AAAA-MM-JJ.
OBS_VALUE : La valeur de ce champ doit être "1". La valeur OBS_VALUE doit être incluse pour être conforme au cadre SDMX.
HIRE_DATE : Ce champ est optionnel. Il représente la date à laquelle l'employé a été embauché.
NOTE : Ce champ est optionnel. Des commentaires ou des notes peuvent être fournis pour donner des informations contextuelles sur le départ.

Règles de validation

1. Les champs DATAFLOW,FREQ,DEPT_AGEN,GEN_ID,DEPARTURE_TYPE,TIME_PERIOD et OBS_VALUE sont obligatoires et doivent contenir des valeurs valides dans le fichier.
2. Les champs DEPT_AGEN, GEN_ID, DEPARTURE_TYPE et TIME_PERIOD sont les caractéristiques essentielles de ce tableau, chaque ligne de ce tableau doit avoir une combinaison unique de valeurs pour ces caractéristiques.

Convention de nomenclature
Le fichier doit être nommé selon le format suivant : NNH-PWD_Departures_DEPT_YYYY-QQ.csv, où DEPT est remplacé par le département d'où provient le fichier, YYYY est remplacé par les quatre premiers chiffres de l'année fiscale en cours (par exemple, l'année fiscale 2022-2023 serait 2022), et QQ est remplacé par les dernières informations trimestrielles contenues dans le fichier cumulatif. Par exemple, pour Statistique Canada qui fournit les dernières informations jusqu'au dernier trimestre (Q4) de 2021-22, le nom du fichier serait NNH-PWD_Departures_STC_2021-Q4.csv

Fichier de données d'auto-identification des handicaps

Fichier de données d'auto-identification des handicaps

DATAFLOW	FREQ	DEPT_AGEN	GEN_ID	DISABILITY_TYPE	TIME_PERIOD	OBS_VALUE	SELF_ID_VERSION	NOTE
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	z32i6t0	99	2022-01-25	1	1
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	jwt66sa	16	2022-01-26	1	1
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	lvn49sa	12	2005-11-15	1	1
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	sv472fe	19	2022-02-15	1	1
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	etw52ed	99	2022-01-26	1	1
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)	D	STC	tw583gf	99	2018-07-30	1	1

Exemple du fichier CSV
DATAFLOW,FREQ,DEPT_AGEN,GEN_ID,DISABILITY_TYPE,TIME_PERIOD,OBS_VALUE,SELF_ID_VERSION,NOTE
TC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, z32i6t0,99,2022-01-25,1,1,
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, jwt66sa,16,2022-01-26,1,1,
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, lvn49sa,12,2005-11-15,1,1,
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, sv472fe,19,2022-02-15,1,1,
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, etw52ed,99,2022-01-26,1,1,
STC_HR:DF_SELF_ID(1.1),D,STC, tw583gf,99,2018-07-30,1,1 ,

Colonnes de données
DATAFLOW : Une référence au flux de données décrivant les données qui doivent être représentées. Dans ce cas, la valeur "STC_HR:DF_SELF_ID(1.1)" doit être saisie dans la colonne DATAFLOW pour l'ensemble de données représentant les données d'auto-identification des handicaps.
FREQ : Une référence indiquant la "fréquence" des événements dans l'ensemble de données. Elle implique indirectement le type de "référence temporelle" et est utilisée pour identifier l'événement de location par rapport au temps. Dans ce cas, la valeur "D" pour "daily" (quotidien) doit être saisie dans la colonne FREQ pour ce type de données.
DEPT_AGEN : Indique le département ou l'agence pour lequel le fichier de données est fourni - code à 3 lettres.
GEN_ID : Un numéro désidentifié attribué pour associer une personne de façon unique. Le GEN_ID est généré pour chaque numéro de PRI dans le cadre du suivi de l'embauche de 5000 personnes handicapées d'ici 2025. L'utilisation du GEN_ID doit être comparable entre les différents fichiers de données tels que les embauches, les départs et l'auto-identification des handicaps.
DISABILITY_TYPE : Une référence indiquant le type d'handicap. La valeur doit être codée selon la liste suivante de codes valides:

• 16 : Trouble de la vision
• 19 : Trouble de l'audition
• 13 : Trouble de la parole
• 12 : Trouble de mobilité
• 11 : Difficultés avec la souplesse ou la dextérité
• 23 : Autre (version 1)
• 31 : Trouble de santé mentale
• 32 : Trouble sensoriel ou lié àl'environnement
• 33 : Maladie ou douleur chronique
• 34 : Trouble cognitif
• 35 : Déficience intellectuelle
• 99 : Autre trouble ou handicap (version 2)
• _N : Préfère ne pas préciser

TIME_PERIOD : La date à laquelle l'employé s'est auto-identifié. La valeur doit respecter le format de date AAAA-MM-JJ.
OBS_VALUE: La valeur de ce champ doit être "1". La valeur OBS_VALUE doit être incluse pour être conforme au cadre SDMX.
SELF_ID_VERSION : Ce champ est optionnel. Lorsque disponible, il représente la version du questionnaire d'auto-identification.
NOTE : Ce champ est optionnel. Des commentaires ou des notes peuvent être fournis pour donner des informations contextuelles sur l'auto-identification.

Règles de validation

1. Les champs DATAFLOW, FREQ, DEPT_AGEN, GEN_ID, DISABILITY_TYPE, TIME_PERIOD et OBS_VALUE sont obligatoires et doivent contenir des valeurs valides dans le fichier.
2. Les champs DEPT_AGEN, GEN_ID, DISABILITY_TYPE et TIME_PERIOD sont les caractéristiques essentielles de ce tableau, chaque ligne de ce tableau doit avoir une combinaison unique de valeurs pour ces caractéristiques.

Convention de nomenclature
Le fichier doit être nommé selon le format suivant : NNH-PWD_SelfID_DEPT_YYYY-QQ.csv, où DEPT est remplacé par le département d'où provient le fichier, YYYY est remplacé par les quatre premiers chiffres de l'année fiscale en cours (par exemple, l'année fiscale 2022-2023 serait 2022), et QQ est remplacé par les dernières informations trimestrielles contenues dans le fichier cumulatif. Par exemple, pour Statistique Canada qui fournit les dernières informations jusqu'au dernier trimestre (Q4) de 2021-22, le nom du fichier serait NNH-PWD_ SelfID_STC_2021-Q4.csv

Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directeur, Centre de la statistique et des partenariats autochtones

Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des peuples autochtones sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur une variété de sujets socioéconomiques, notamment la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) tous les cinq ans, pour le compte de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'Emploi et Développement social Canada. Cette enquête ciblée à participation volontaire est une enquête nationale menée auprès des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. Chaque cycle de l'EAPA porte sur un thème prioritaire qui se fonde sur de nouvelles priorités statistiques émergentes chez les peuples autochtones, en plus de recueillir un ensemble uniforme de variables fondamentales qu'on peut suivre au fil du temps. L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé.

L'enquête soutient le mandat de Services aux Autochtones Canada, qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones », et cherche à fournir des données récentes et pertinentes qui serviront à élaborer des activités en matière de politiques et de programmes en éducation, en emploi et en santé. Il s'agit d'une source d'information utile pour les organisations, les collectivités, les fournisseurs de services, les chercheurs et les administrations autochtones pour accroître le bien-être des peuples autochtones.

De plus, Emploi et Développement social Canada utilise les renseignements de l'EAPA pour réaliser l'Analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut, qui propose une analyse détaillée de la population active dans la région du Nunavut, afin de déterminer la disponibilité des Inuits, leur intérêt et leur niveau de préparation en ce qui concerne les emplois au sein du gouvernement, conformément à l'article 23.3.1 de l'Accord du Nunavut. Selon l'article 23.3.2, l'analyse a pour but « d'évaluer le niveau de compétence actuel et le degré de qualifications officielles au sein de la population active des Inuits et contribuer à formuler des plans d'emploi et de formation préalable à l'emploi pour les Inuits ». L'article 23 fait état de l'objectif ambitieux d'accroître la participation des Inuits au sein du gouvernement pour atteindre un niveau représentatif.

Les peuples autochtones invités à prendre part à l'EAPA de 2022 sont choisis parmi les personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone dans le questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Tout comme le recensement, l'EAPA ne porte que sur les personnes qui vivent dans un logement privé au Canada. Elle exclut également les personnes vivant dans les réserves et dans certaines communautés des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui participent plutôt aux enquêtes menées par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations.

L'enquête comprend des questions sur l'accès aux services, les services de garde d'enfants, l'éducation et la santé globale. Certaines questions figurant dans l'enquête de 2022 peuvent être jugées délicates, surtout auprès du groupe des personnes âgées de 15 à 17 ans, dont l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les antécédents familiaux, la séparation de la famille, la victimisation, les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, la consommation d'alcool et de drogues, la santé mentale, le suicide, la discrimination, les grossesses et l'accouchement, les besoins de base, la sécurité alimentaire, ainsi que la pandémie de COVID-19. Le contenu de l'enquête a été élaboré en collaboration avec les ministères parrains, et en consultation avec les organisations autochtones nationales (OAN) et d'autres organisations autochtones.

Les questions du Supplément sur les Inuits du Nunavut ont été créées en partenariat avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut (GN), Pilimmaksaivik, et Emploi et Développement social Canada. Les questions ont été conçues pour évaluer la disponibilité, l'intérêt et le niveau de préparation des Inuits pour un emploi au gouvernement au Nunavut, et pour éventuellement augmenter leur représentation au sein du gouvernement.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, empêchant ainsi d'identifier les personnes. Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Emploi et Développement social Canada auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne seront autorisés à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été créé pour l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 en raison de la présence de contenu de nature délicate et dans le contexte d'une sensibilisation accrue découlant de la vérité et de la réconciliation. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité
   Le programme de l'Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada est un programme pluriannuel national qui réunit de multiples intervenants. Il fournit des données essentielles et des études pour créer des politiques efficaces et surveiller les progrès. L'EAPA fournit des renseignements sur les populations autochtones qui ne sont pas accessibles à partir d'autres sources de données. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances, ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
   L'information produite au moyen de l'EAPA sert à améliorer l'accès à des services de qualité élevée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme les programmes de développement des jeunes enfants, et à accroître la représentation des Inuits à l'emploi du gouvernement du Nunavut. L'enquête est un projet à recouvrement des coûts de Services aux Autochtones Canada, et soutient son mandat qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones ».
   L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé. Le thème et le contenu de l'enquête de 2022 ont été élaborés en collaboration avec les commanditaires de l'enquête, à savoir Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), et en consultation avec des organisations autochtones nationales, dont les suivantes :
   • Congrès des peuples autochtones (CPA)
   • Assemblée des Premières Nations (APN)
   • Inuit Tapiriit Kanatami (ITK)
   • Ralliement national des Métis (RNM)
   • Pauktuutit
   • Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
   • Association nationale des centres d'amitié (ANCA)
   Ces consultations auprès d'organisations autochtones ont souligné la nécessité que l'EAPA recueille des renseignements sur des questions délicates, mais importantes pour les peuples autochtones au Canada, comme les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la fréquentation des pensionnats et l'expérience du racisme. Ces renseignements pourraient aider à mieux reconnaître ces enjeux et à favoriser la réconciliation.
   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 3}), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 4}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.
   Les participants à l'enquête seront informés du fait que les données recueillies seront couplées aux données du Recensement de 2021, afin de fournir davantage de renseignements contextuels, et de favoriser la réduction du fardeau de réponse. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
2. Efficacité – Hypothèses de travail
   L'EAPA de 2022 produira des estimations sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis à l'échelon provincial et à l'échelon territorial, afin de favoriser la création de programmes et de politiques. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
   Le Supplément sur les Inuits du Nunavut de l'EAPA de 2022 est conçu pour soutenir l'obligation du gouvernement fédéral en vertu de l'article 23 de l'Accord du Nunavut quant à la réalisation d'une analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut (APAIN) continue. Il comprend un vaste échantillon supplémentaire conçu pour produire des estimations au niveau de la collectivité sur les Inuits âgés de 15 ans et plus inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut.
   Les questions du supplément ont été élaborées conjointement par le groupe de travail technique de l'APAIN, y compris des membres de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada.
3. Proportionnalité
   Dans le cadre de cette enquête, la population est constituée des personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone lors du Recensement de 2021. Pour obtenir le niveau de qualité des données désiré, une taille minimale de l'échantillon a été calculée. En fonction d'un taux de réponse projeté, la taille de l'échantillon de l'EAPA était d'environ 68 000 personnes, en plus d'un échantillon additionnel requis de 5 850 personnes dans le cas du Supplément. Pour veiller à ce que les priorités des Autochtones soient prises en compte dans le contenu de l'enquête et à ce que ce contenu soit adapté et pertinent sur le plan culturel, les organisations autochtones nationales (OAN) ont été mobilisées et consultées avec le soutien des commanditaires de l'enquête (SAC et EDSC). En outre, les OAN et d'autres organismes et groupes autochtones ont rempli un questionnaire de classement, qui leur a permis d'établir l'ordre de priorité des thèmes et des questions qu'ils jugeaient parmi les plus importants et qui devaient être conservés. Tous les efforts nécessaires ont été déployés pour veiller à tenir compte de la rétroaction fournie par ces groupes et à l'intégrer lorsque c'était possible. Les thèmes ou les questions qui ont soulevé des préoccupations considérables ont été revus en conséquence. En ce qui concerne la nature délicate de certains modules du questionnaire, les OAN ont indiqué que, même si les répondants allaient éprouver de la difficulté à y répondre, il était essentiel de les ajouter au questionnaire. Les questions ont été conservées en raison des besoins statistiques des ministères parrains, ainsi que des OAN qui ont été consultées.
4. Solutions de rechange
   L'EAPA est conçue pour permettre une analyse fondée sur les distinctions des peuples autochtones à l'échelon national, provincial et territorial. Même si l'échantillon d'autres enquêtes comprend les Autochtones, en raison de la taille relativement petite de la population constituée des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada, ces enquêtes peuvent souvent produire uniquement des estimations pour l'ensemble des Autochtones à l'échelon national. L'EAPA, qui recueille de l'information sur les peuples autochtones directement auprès de ceux-ci, est nécessaire pour recueillir des données sur les enjeux pertinents pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EAPA sont considérées comme délicates puisqu'elles concernent les antécédents familiaux et la séparation des familles, l'usage du tabac, la consommation de drogues, la consommation d'alcool, le suicide, la santé mentale, la discrimination, la victimisation, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les besoins de base et la sécurité alimentaire. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

• Les répondants auront accès à des lignes d'aide partout au Canada depuis le bouton d'aide du questionnaire électronique.
• Des boutons d'échappement permettront aux répondants de sauter le module du questionnaire plus délicat sur la victimisation.
• Les intervieweurs auront suivi une formation sur le soutien en santé mentale et auront accès à de l'information sur celui-ci. Ils pourront en faire état aux répondants qui partagent de l'information ou qui affichent des signes de détresse causés par les questions délicates.
• Dans le cas des répondants âgés de 14 ans ou moins, l'enquête est remplie par l'adulte qui connaît le mieux l'enfant en question. Dans le cas des jeunes âgés de 15 à 17 ans, même s'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission des parents, les intervieweurs auront la directive de ne pas remplir l'enquête auprès de ce groupe d'âge si le parent refuse.
• Comme dans le cas de toutes les enquêtes, les répondants seront informés, au moyen de la lettre d'invitation, d'un dépliant, de matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que du questionnaire et du site Web de Statistique Canada, du fait que la participation est volontaire et de la nature de l'enquête, ce qui leur permettra de décider, d'une manière éclairée, d'y participer ou non. En ce qui concerne la population cible du Supplément sur les Inuits du Nunavut, certains renseignements sont accessibles dans les quatre langues officielles du Nunavut (inuktitut, inuinnaqtun, anglais et français), comme l'exige l'Accord du Nunavut.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux facteurs d'atténuation décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Matériel promotionnel

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