Normes de service 2023-2024 de Statistique Canada – Résultats annuels

  • Accédez à nos données statistiques

    Accédez à nos données statistiques

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    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100%
  • Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Répondre aux clients dans un délai de 30 jours civils ou conformément aux délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information. 90% 94.64%
  • Centres de données de recherche (CDR)

    Centres de données de recherche (CDR)

    Centres de données de recherche (CDR)
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Faire examiner et approuver les propositions de projet dans les huit semaines suivant la réception d'un dossier complet. 80% 82.41%
  • Consultez nos ressources de références

    Consultez nos ressources de références

    Consultez nos ressources de références
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100%
  • Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants

    Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants

    Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 85% 100%
    Communiquer par courriel avec les clients dans la langue officielle de leur choix. 100% 100%
    Fournir des services par téléphone durant les heures régulières d'ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30 dans tous les fuseaux horaires du Canada. 85% 92.54%
  • Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement

    Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement

    Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sur la balance des paiements sont publiées dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. 95% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les deux mois suivant le mois de référence. 95% 100%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 95% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les 45 jours suivant le mois de référence. 100% 66.67%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce international

    Diffusion de données statistiques sur le commerce international

    Diffusion de données statistiques sur le commerce international
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données mensuelles sur le commerce marchandises sont publiées dans les 35 à 40 jours suivant le mois de référence 95% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail

    Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail

    Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont diffusées chaque mois, 60 jours après la période de collecte. 95% 100%
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 96.47%
    Répondre aux demandes de renseignements de base et donner suite aux commandes de produits immédiatement disponibles dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de réception. 95% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises

    Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises

    Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données de l'Enquête financière trimestrielle sont publiées dans les 60 jours suivant la période de référence. 90% 100%
    Les données annuelles financières et fiscales sont publiées dans les 18 mois suivant la période de référence. 90% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)

    Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)

    Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Répondre aux demandes des clients dans un délai de deux jours ouvrables. 90% 100%
    Diffuser les données dans un délai d'un mois suivant la période de référence. 100% 100%
    Révision annuelle moyenne inférieure à 0,5 point de pourcentage. 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sur le PIB mensuel sont publiées dans les 60 jours suivant le mois de référence. 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sur le PIB trimestriel sont publiées dans les 60 jours suivant le trimestre. 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population

    Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population

    Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont publiées 18 mois après le jour du recensement. 100% N/A
  • Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication

    Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication

    Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les 45 jours suivant le mois de référence. 100% 66.67%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 100% 100%
  • Enquête sur la population active

    Enquête sur la population active

    Enquête sur la population active
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Les données sont diffusées chaque mois, 10 jours après la période de collecte. Un article du Quotidien, une publication, un fichier de microdonnées à grande diffusion et 65 tableaux de l'Entrepôt commun de données de sortie sont accessibles dès la journée de la diffusion. 95% 100%
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 95.62%
    Répondre aux demandes de renseignements de base et donner suite aux commandes de produits immédiatement disponibles dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de réception. 95% 95.54%
  • L'Indice des prix à la consommation (IPC)

    L'Indice des prix à la consommation (IPC)

    L'Indice des prix à la consommation (IPC)
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    L'Indice des prix à la consommation est diffusé mensuellement, dans les 31 jours suivant la période d'observation des prix. 95% 100%
    Faire parvenir un accusé de réception à tous les clients (sauf les médias) dans les 24 heures. 95% 98.91%
  • Lisez nos analyses

    Lisez nos analyses

    Lisez nos analyses
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100%
  • Mon StatCan

    Mon StatCan

    Mon StatCan
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Répondre aux clients dans un délai de deux jours ouvrables. 90% 100%
  • Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences

    Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences

    Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Des webinaires nationaux seront offerts dans les deux langues officielles dans les trois mois. 95% 100%
  • Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes

    Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes

    Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Publier les renseignements sur l'enquête dans les 24 heures suivant le début de la collecte. 95% 99.12%
  • Services au client — Produits personnalisés

    Services au client — Produits personnalisés

    Services au client — Produits personnalisés
    Normes de service Objectif (%) Résultats (avril 2023 à mars 2024)
    Accuser réception des demandes de produit ou de service dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 99.22%
    Livrer le produit ou le service en vertu d'une entente contractuelle en respectant les délais convenus.  95% 96.63%

Normes de service 2023-2024 de Statistique Canada – Résultats trimestriels

  • Accédez à nos données statistiques

    Accédez à nos données statistiques

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    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Répondre aux clients dans un délai de 30 jours civils ou conformément aux délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information. 90% 75% 100% 96.43% 100%
  • Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants

    Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants

    Contactez-nous – Renseignements généraux pour les utilisateurs des données et support technique aux répondants
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 85% 100% 100% 100% 100%
    Communiquer par courriel avec les clients dans la langue officielle de leur choix. 100% 100% 100% 100% 100%
    Fournir des services par téléphone durant les heures régulières d'ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30 dans tous les fuseaux horaires du Canada. 85% 91.80% 93.78% 93.17% 91.90%
  • Centres de données de recherche (CDR)

    Centres de données de recherche (CDR)

    Centres de données de recherche (CDR)
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Faire examiner et approuver les propositions de projet dans les huit semaines suivant la réception d'un dossier complet. 80% 80.31% 86.92% 79.84% 83.52%
  • Consultez nos ressources de références

    Consultez nos ressources de références

    Consultez nos ressources de références
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement

    Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement

    Diffusion de données statistiques sur la balance de paiement
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sur la balance des paiements sont publiées dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de détail
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les deux mois suivant le mois de référence. 95% 100% 100% 100% 100%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros

    Diffusion de données statistiques sur le commerce de gros
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les 45 jours suivant le mois de référence. 100% 66.67% 66.67% 66.67% 66.67%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 100% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le commerce international

    Diffusion de données statistiques sur le commerce international

    Diffusion de données statistiques sur le commerce international
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données mensuelles sur le commerce marchandises sont publiées dans les 35 à 40 jours suivant le mois de référence 95% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail

    Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail

    Diffusion de données statistiques sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont diffusées chaque mois, 60 jours après la période de collecte. 95% 100% 100% 100% 100%
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 94.12% 94.12% 94.12% 100%
    Répondre aux demandes de renseignements de base et donner suite aux commandes de produits immédiatement disponibles dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de réception. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises

    Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises

    Diffusion de données statistiques sur les finances des entreprises
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données de l'Enquête financière trimestrielle sont publiées dans les 60 jours suivant la période de référence. 90% 100% 100% 100% 100%
    Les données annuelles financières et fiscales sont publiées dans les 18 mois suivant la période de référence. 90% 100% N/A N/A N/A
  • Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)

    Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)

    Diffusion de données statistiques sur l'Indice des prix des produits industriels (IPPI)
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Répondre aux demandes des clients dans un délai de deux jours ouvrables. 90% 100% 100% 100% 100%
    Diffuser les données dans un délai d'un mois suivant la période de référence. 100% 100% 100% 100% 100%
    Révision annuelle moyenne inférieure à 0,5 point de pourcentage. 100% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut mensuel (PIB) par industrie
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sur le PIB mensuel sont publiées dans les 60 jours suivant le mois de référence. 100% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)

    Diffusion de données statistiques sur le produit intérieur brut trimestriel (PIB)
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sur le PIB trimestriel sont publiées dans les 60 jours suivant le trimestre. 100% 100% 100% 100% 100%
  • Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population

    Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population

    Diffusion de données statistiques sur le Recensement de la population
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont publiées 18 mois après le jour du recensement. 100% N/A N/A N/A N/A
  • Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication

    Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication

    Diffusion de données statistiques sur le secteur de la fabrication
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont publiées dans les 45 jours suivant le mois de référence. 100% 66.67% 66.67% 66.67% 66.67%
    Les coefficients et les taux de réponse de l'enquête sont respectés, ainsi que les révisions aux données des mois antérieurs. 100% 100% 100% 100% 100%
  • Enquête sur la population active

    Enquête sur la population active

    Enquête sur la population active
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Les données sont diffusées chaque mois, 10 jours après la période de collecte. Un article du Quotidien, une publication, un fichier de microdonnées à grande diffusion et 65 tableaux de l'Entrepôt commun de données de sortie sont accessibles dès la journée de la diffusion. 95% 100% 100% 100% 100%
    Accuser réception des courriels ou y répondre dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 95.08% 95.05% 95.08% 97.26%
    Répondre aux demandes de renseignements de base et donner suite aux commandes de produits immédiatement disponibles dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de réception. 95% 96.55% 93.75% 94.74% 97.44%
  • L'Indice des prix à la consommation (IPC)

    L'Indice des prix à la consommation (IPC)

    L'Indice des prix à la consommation (IPC)
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    L'Indice des prix à la consommation est diffusé mensuellement, dans les 31 jours suivant la période d'observation des prix. 95% 100% 100% 100% 100%
    Faire parvenir un accusé de réception à tous les clients (sauf les médias) dans les 24 heures. 95% 99.28% 99.05% 99.14% 98.05%
  • Lisez nos analyses

    Lisez nos analyses

    Lisez nos analyses
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Diffuser des publications 228 jours ouvrables par année à 8 h 30. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Mon StatCan

    Mon StatCan

    Mon StatCan
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Répondre aux clients dans un délai de deux jours ouvrables. 90% 100% 100% 100% 100%
  • Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences

    Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences

    Renforcement des capacités statistiques — Ateliers, formations et conférences
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Des webinaires nationaux seront offerts dans les deux langues officielles dans les trois mois. 95% 100% 100% 100% 100%
  • Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes

    Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes

    Renseignements au sujet des enquêtes et pour les participants aux enquêtes
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Publier les renseignements sur l'enquête dans les 24 heures suivant le début de la collecte. 95% 100% 100% 100% 96.43%
  • Services au client — Produits personnalisés

    Services au client — Produits personnalisés

    Services au client — Produits personnalisés
    Normes de service Objectif (%) Résultats T1 (avril à juin 2023) Résultats T2 (juillet à septembre 2023) Résultats T3 (octobre à décembre 2023) Résultats T4 (janvier à mars 2024)
    Accuser réception des demandes de produit ou de service dans un délai de deux jours ouvrables. 95% 99.15% 99.05% 99.44% 99.23%
    Livrer le produit ou le service en vertu d'une entente contractuelle en respectant les délais convenus.  95% 96.29% 95.63% 96.76% 98.08%

Rapport d'enquête : Enquête mensuelle sur la population active - Diffusion du 8 mai 2020

Dossier :

  • Date du rapport : 5 juin 2020
  • Type d'incident : Divulgation non autorisée de renseignements
  • Date et heure de l'incident : 8 mai 2020, 7 h 47
  • Lieu de l'incident : Internet, Bloomberg Media

Rapport du dirigeant principal de la vérification et de la dirigeante principale de la sécurité de Statistique Canada

Sommaire

Le vendredi 8 mai 2020 à 7 h 47, Bloomberg Media a publié les indicateurs clés mensuels du marché du travail de l'Enquête sur la population active d'avril 2020, avant la diffusion officielle de 8 h 30 par Statistique Canada, ce qui constitue une divulgation non autorisée de renseignements. Dans le présent rapport, on décrit la méthode d'enquête, les données et l'analyse, les constatations et les conclusions. Selon l'enquête et l'examen des résultats, il n'y a aucune preuve que Bloomberg n'a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l'Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d'une erreur technique.

Table des matières

Contexte

L'objectif de la Politique sur la diffusion officielle (2016) de Statistique Canada est de veiller à ce que les ensembles de données soient protégés jusqu'à leur diffusion officielle (au moyen d'une annonce dans Le Quotidien) et non partagés à l'extérieur de Statistique Canada avant leur diffusion officielle, sauf pour quelques rares exceptions. La Politique prévoit cinq situations permettant la diffusion de renseignements avant la diffusion officielle, à savoir :

  • Autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef;
  • Autorisation par le statisticien en chef;
  • Accords sur les données en cours d'élaboration (à des fins de validation des données);
  • Accords à des fins d'information (programmes à recouvrement des coûts et données administratives renvoyées à l'organisme source);
  • Gouvernance commune.

Il convient de noter que les données de l'Enquête sur la population active (EPA) sont actuellement communiquées, avant leur diffusion officielle, à cinq organisations, avec l'autorisation du greffier du Conseil privé, sur l'avis du statisticien en chef.

La Politique énonce les responsabilités de toutes les parties qui participent à la diffusion officielle et comporte des obligations spécifiques en ce qui concerne la diffusion anticipée des renseignements. En particulier, à l'annexe B de la Politique, on indique les procédures précises visant les diffusions anticipées en vertu d'une autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef. On y précise ce qui suit :

  • Lorsqu'une autorisation est accordée, la division auteure doit communiquer les conditions régissant la diffusion anticipée à l'organisme qui reçoit les renseignements protégés.
  • La division auteure doit obtenir d'un représentant désigné de chaque organisme qui reçoit des renseignements protégés une entente signée de confidentialité sur la diffusion anticipée avec l'autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef.
  • Les ententes de confidentialité sur la diffusion anticipée selon une autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef signée sont valides pour une période de 24 mois à compter de la date de la signature du destinataire. Elles doivent être envoyées à la directrice générale de la Direction des communications et de la diffusion.
  • L'information sera fournie aux représentants désignés de l'organisme autorisé par le greffier du Conseil privé au plus tôt à 14 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable précédant le jour de la parution de l'information dans Le Quotidien, à moins que cela ne soit autorisé par le statisticien en chef.
  • Lorsque l'organisme qui reçoit l'information de prédiffusion est gouvernemental, les ministres ou les autres représentants élus responsables de la direction du ministère ainsi que leur personnel ne seront pas informés avant 17 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable précédant le jour de la parution du document dans Le Quotidien, à moins que ne cela soit autorisé par le statisticien en chef. Toutefois, dans le cas des programmes à recouvrement des coûts, il n'y a pas de moment précis prévu pour informer les ministres ou les représentants élus des ministères qui participent au financement.

En dehors de l'annexe B, la Politique exige également qu'avant chaque diffusion, la division auteure demande aux organismes destinataires de confirmer le nom des personnes qui recevront les renseignements faisant l'objet d'une diffusion anticipée afin de s'assurer que seules les personnes qui en ont besoin pour des raisons d'ordre professionnel peuvent y avoir accès.

Enjeu

Le matin du 8 mai 2020, Statistique Canada a été informé qu'un journaliste de Bloomberg avait obtenu les résultats de l'Enquête sur la population active (EPA) d'une source non autorisée, et prévoyait les publier avant leur diffusion officielle, à 8 h 30 le même jour. À 7 h 57, Bloomberg a publié des chiffres de haut niveau sur l'emploi, en indiquant que les données provenaient d'une source proche en la matière.

Méthode d'enquête

À la demande du statisticien en chef, la Direction de l'audit et de l'évaluation a dirigé une enquête administrative générale avec l'appui de la dirigeante principale de la sécurité et chef des ressources humaines. Les objectifs de l'examen étaient les suivants :

  1. Déterminer la source de la fuite et prendre les mesures nécessaires à l'égard de cette fuite.
  2. Déterminer si la politique et les procédures en matière de diffusion anticipée ont été respectées et sont suffisantes pour atténuer le risque de fuite de cette nature.
  3. Déterminer si la diffusion anticipée des estimations de l'EPA devrait se poursuivre et, dans l'affirmative, si d'autres mesures d'atténuation peuvent être prises pour réduire les risques de cette nature.

Objectif 1

Déterminer la source de la fuite et prendre les mesures nécessaires à l'égard de cette fuite.

Données et paramètres

L'enquête comprenait des entrevues avec des particuliers ainsi que la vérification de la correspondance par courriel et des registres téléphoniques pour la période du 29 avril à 17 h, lorsque les indicateurs clés de l'EPA mensuelle ont été finalisés, au 8 mai à 8 h 30, moment de la diffusion officielle par Statistique Canada.

Le 16 mai 2020, Stacey Money, dirigeante principale de la sécurité, a communiqué avec les services judiciaires de Services partagés Canada (SPC) pour demander un examen des dossiers de courriels échangés entre les comptes de Statistique Canada et ceux des journalistes de Bloomberg, ainsi que l'extraction des registres de comptes téléphoniques des personnes qui avaient accès aux données de l'EPA de mai, avant leur diffusion officielle

La portée de l'enquête a donné à ce qui suit :

  • 10 personnes interrogées,
  • 210 dossiers de courriel analysés (correspondance directe entre les comptes de Statistique Canada et les comptes de Bloomberg);
  • 116 registres de comptes téléphoniques (au total 9 812 correspondances individuelles) examinés.

Sommaire de l'analyse

Voici un résumé de l'analyse.

Examen de la correspondance par courriel

L'examen de la correspondance par courriel effectué par SPC a permis de relever 210 messages sortants provenant d'un domaine de Statistique Canada qui ont été envoyés vers les deux domaines de Bloomberg (Bloomberg.net et Bloomberg.com), avec la date, l'adresse de destination et la ligne d'objet du message. L'examen fait ressortir quatre messages dont les lignes d'objet portaient sur la population active. Un message était une invitation à une téléconférence envoyée par la Ligne info-médias générique de Statistique Canada invitant les médias à participer à la séance d'information technique du 6 mai pour la diffusion du 8 mai. Le contenu de l'invitation à la réunion et du document de référence joint ne contenait aucune information de prédiffusion. Les trois autres courriels consistaient en des échanges entre [caviardé], de Bloomberg, et Martin Magnan (gestionnaire, Relations avec les médias, Statistique Canada), dans lesquels [caviardé] demandait des données historiques sur la population active. Ces messages électroniques contenaient des données historiques sur la population active, mais aucune référence à des données de diffusion anticipée de l'EPA ni divulgation de telles données.

Examen des télécommunications

L'examen des télécommunications effectué par SPC a permis de relever 9 812 dossiers de télécommunications pour les 116 comptes demandés de Statistique Canada.

Parmi les facteurs importants à prendre en considération dans la portée des capacités de recherche de SPC, mentionnons :

  • SPC n'a accès à aucun dossier sur les appels entrants ou sortants faits au moyen d'un téléphone fixe de bureau.
  • Aucun numéro de téléphone n'est précisé pour les appels téléphoniques ou messages textes reçus.
  • Le numéro des destinataires est accessible pour les appels et les messages textes sortants.
  • Le numéro des destinataires n'est pas fourni dans les dossiers désignés comme messages d'images/vidéos.

La recherche de SPC a permis d'obtenir trois dossiers de télécommunication provenant d'un échange entre Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Engagement stratégique, et Bloomberg; deux messages textes à [caviardé]; et une tentative d'appel téléphonique vers un autre compte de Bloomberg, entre 7 h 13 et 7 h 23, le lundi 8 mai 2020. Ces communications ont été confirmées par écrit et verbalement par Jacques Fauteux.

Aucune autre correspondance de sortie entre les appareils de Statistique Canada et les comptes de Bloomberg n'a été enregistrée.

Peter Frayne, chef, Relations avec les médias, a indiqué avoir reçu de [caviardé] un appel sur son téléphone cellulaire, à 7 h, le 8 mai 2020. Selon M. Frayne, [caviardé] a appelé pour indiquer que Bloomberg avait obtenu deux indicateurs clés de l'EPA et avait l'intention de publier ces renseignements avant la diffusion officielle de 8 h 30 dans Le Quotidien. Ils cherchaient à obtenir les commentaires de Statistique Canada. Un appel entrant a été constaté dans le registre de télécommunication de Peter Frayne pour cette heure-là.

Source libre

L'équipe de sécurité de Statistique Canada a effectué une recherche de source libre supplémentaire étroitement ciblée (p. ex. Facebook, LinkedIn, Twitter) pour évaluer toute information pertinente provenant de Bloomberg menant jusqu'à l'heure de l'incident, et l'incluant. Les résultats de la recherche n'ont révélé aucune preuve de la transmission non autorisée à Bloomberg, par le personnel de Statistique Canada, de données de l'EPA avant leur diffusion officielle.

Entrevues

Dans le cadre de l'enquête, 10 personnes ont pris part à des entrevues avec Steven McRoberts, dirigeant principal de la vérification, et Supriya Edwards, directrice, Division de la paye, de l'éthique et de la gestion de l'effectif. La sélection des personnes était fondée sur une liste restreinte d'employés qui avaient accès aux données de l'EPA avant leur diffusion officielle, et qui avaient aussi des contacts avec les médias. Il y avait six employés de la Division de la statistique du travail, dont chacun a été désigné comme porte-parole pour la diffusion, ainsi que quatre personnes du Secteur de l'engagement stratégique, dont la Direction des communications stratégiques et du rayonnement. Les entrevues se sont déroulées du 13 mai 2020 au 3 juin 2020 en matinée.

Les entrevues ont permis de vérifier les événements qui établissaient les faits connus et de corroborer les constatations découlant de l'examen des courriels et des télécommunications, ainsi que de fournir des renseignements contextuels et des éclaircissements pertinents sur la chronologie de l'incident. Aucune preuve de la divulgation volontaire ou accidentelle, par un employé de Statistique Canada, des données de l'EPA de mai avant leur diffusion officielle n'a été trouvée.

Erreur technique

En plus des vérifications précédentes, et pour s'assurer qu'aucun problème technique n'aurait pu mener à la publication par inadvertance de résultats de l'EPA sur le site Web de Statistique Canada avant leur diffusion officielle, Katy Champagne, directrice générale intérimaire de la Direction des opérations de technologie de l'information, et son équipe ont effectué une analyse. Les résultats de cette analyse n'ont fourni aucune indication d'une erreur technique qui aurait pu permettre à Bloomberg à accéder aux données plus tôt.

Conclusion

Selon l'enquête et l'examen des résultats, il n'y a aucune preuve que Bloomberg a obtenu des données de l'Enquête sur la population active, avant leur diffusion officielle, auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d'une erreur technique.

Objectif 2

Déterminer si la politique et les procédures en matière de diffusion anticipée en place ont été respectées et sont suffisantes pour atténuer le risque de fuite de cette nature.

Recherche des faits

Partage des données avant leur diffusion avec des parties externes

Conformément à la Politique sur la diffusion officielle, la division auteure de l'Enquête sur la population active est le Centre d'information sur le marché du travail (CIMT).

Pour obtenir l'autorisation de diffusion anticipée du greffier du Conseil privé, une lettre est envoyée par le statisticien en chef au greffier du Conseil privé demandant l'autorisation pour un ministère ou organisme. Le greffier du Conseil privé envoie une lettre à Statistique Canada, autorisant la diffusion anticipée. Avant le mois d'avril 2020, seules trois organisations avaient ce type d'accès, soit :

  • Finances Canada;
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • le Bureau du Conseil privé (BCP).

L'autorisation accordée à ces trois organisations est bien établie. L'examen a permis de constater que le statisticien en chef avait rappelé au greffier du Conseil privé l'accès accordé à ces trois organisations en mai 2014, et le greffier a répondu au statisticien en chef en approuvant l'accès permanent aux données de diffusion anticipée en juin 2014.

Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l'accès aux données de l'EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit :

  • la Banque du Canada;
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Une fois l'autorisation accordée, la politique exige que la division auteure communique les conditions régissant la diffusion anticipée des données de l'EPA aux organisations destinataires. Le 7 avril 2020, le chef, Services au client du Centre de l'information sur le marché du travail, a envoyé un courriel aux représentants désignés des nouvelles organisations destinataires, soit la Banque du Canada et ISDE, pour les informer de ces conditions. En outre, dans le contexte des conditions de travail particulières découlant de la pandémie de COVID-19, avant la diffusion anticipée d'avril, le chef, Services au client du CIMT, a également informé les représentants désignés des cinq organisations destinataires des mesures spéciales recommandées pour le traitement des données de diffusion anticipée pendant la pandémie.

La Politique exige également que la division auteure obtienne, auprès d'un représentant désigné de chaque organisation qui reçoit des renseignements protégés, une Entente de confidentialité signée. L'entente décrit les responsabilités de l'organisation en vertu de la Politique en vue de protéger les données avant leur diffusion. Conformément à la Politique, les ententes de confidentialité sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de signature. Les dossiers indiquaient qu'une entente de confidentialité valide pour les deux nouvelles organisations (Banque du Canada et ISDE) se trouvait dans les dossiers. Compte tenu des difficultés posées par la pandémie pour l'obtention de formulaires signés de la part de la Banque du Canada et de l'ISDE, Statistique Canada a fait preuve de souplesse et a modifié sa procédure pour accepter des formulaires comportant des signatures numérisées. Il y avait aussi des ententes de confidentialité aux dossiers du BCP et d'EDSC, mais elles prenaient fin en 2018. Il n'y avait pas d'entente de confidentialité au dossier de Finances Canada. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, Statistique Canada a une entente de longue date avec le BCP, l'EDSC et Finances Canada, laquelle remonte à avant 2014, année à laquelle le statisticien en chef a reçu pour la dernière fois l'autorisation du greffier du Conseil privé de continuer à accorder l'accès aux données de l'EPA avant leur diffusion officielle.

Avant chaque diffusion, la division auteur doit demander aux organisations destinataires de confirmer le nom des destinataires des données faisant l'objet d'une diffusion anticipée pour s'assurer que seules les personnes qui en ont besoin pour des raisons d'ordre professionnel peuvent y avoir accès. Chaque mois, avant la diffusion anticipée des données, le chef des Services au client du CIMT envoie par courriel une liste des noms des personnes qui avaient déjà été désignées pour recevoir ces données, pour chaque organisation destinataire. Le représentant désigné confirme ensuite la liste ou demande des modifications, au besoin, par courriel. Si de nouveaux noms sont ajoutés à la liste, le représentant désigné indique leur nom, leur titre et leur rôle. Les dossiers et la documentation des messages électroniques ont confirmé que le chef, Services au client du CIMT, a effectué une vérification pour la diffusion anticipée de l'EPA de mai 2020. Selon les dossiers pour la diffusion de mai 2020, 67 personnes issues de cinq organisations se sont vues accorder l'accès aux données avant leur diffusion officielle.

La Politique exige que les données faisant l'objet d'une diffusion anticipée soient mises à la disposition des organisations externes au plus tôt à 14 h, heure normale de l'Est, le jour ouvrable précédant la parution. Les données de la diffusion anticipée sont transmises aux organisations destinataires au moyen du Service de transfert électronique de fichiers (STEF). Un compte individuel du STEF est fourni à plusieurs utilisateurs au sein de chaque organisation, et l'accès est surveillé par le chef, Services au client du CIMT. Les rapports automatisés du STEF ont confirmé que les personnes qui avaient été désignées par les organisations destinataires comme nécessitant un accès selon le principe de l'accès sélectif ont accédé aux données de diffusion anticipée le 7 mai 2020 à 14 heures ou après, conformément à la Politique.

Analyse et conclusion

Selon les résultats de l'examen de la correspondance par courriel et des documents pertinents, ainsi que des entrevues menées avec des représentants clés, la Politique sur la diffusion officielle (2016) a été généralement suivie pour la diffusion anticipée des données de l'EPA de mai 2020. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des améliorations au processus de diffusion anticipée de l'EPA ont été déterminées et mises en œuvre. Elles comprenaient la réception par courriel des formulaires d'entente de confidentialité signés et numérisés; la réduction du nombre de participants à la séance d'information avec le statisticien en chef; la mise en œuvre d'un processus ne permettant pas de parler de données pendant la séance d'information avec le statisticien en chef; et la communication aux organisations destinataires des mesures spéciales à prendre dans le contexte de la COVID-19 pour assurer la confidentialité des données.

Objectif 3

Déterminer si la diffusion anticipée des estimations de l'EPA devrait se poursuivre et, dans l'affirmative, si d'autres mesures d'atténuation peuvent être prises pour réduire les risques de cette nature.

Toute décision concernant la poursuite de la communication de données avant leur diffusion officielle ne sera pas prise isolément. À mesure que nos organisations partenaires terminent leurs propres enquêtes, les résultats seront examinés en combinaison avec les nôtres. Cette évaluation du processus global, en consultation avec le greffier du Conseil privé, les principaux intervenants et l'équipe de la haute direction de Statistique Canada, éclairera la décision en ce qui concerne la poursuite ou la modification de cette pratique.


Contributors

Steven McRoberts
Dirigeant principal de la vérification
Direction de l'audit et de l'évaluation

Stacey Money
Dirigeante principale de la sécurité
Chef des Ressources humaines, et
Directrice générale, Direction de l'effectif et du milieu de travail

Autres contributeurs

  • Laurie Spencer, directrice de l'audit interne, Direction de l'audit et de l'évaluation
  • Craig Kolanko, gestionnaire de l'audit interne, Direction de l'audit et de l'évaluation
  • Janice Carkner, gestionnaire de l'audit interne, Direction de l'audit et de l'évaluation
  • Supriya Edwards, directrice, Division de la paye, de l'éthique et de la gestion de l'effectif

De la part du ministre

L’honorable François-Philippe Champagne, Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

En 2023-2024, Statistique Canada continuera de travailler avec le portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et d'autres partenaires fédéraux pour positionner le Canada comme chef de file mondial de l'innovation, en favorisant une croissance concurrentielle, durable et inclusive. Le Plan ministériel 2023-2024 énonce les principales priorités que Statistique Canada s'efforce de faire progresser dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.

Nous sommes heureux de constater les résultats positifs du parcours continu de Statistique Canada en vue de devenir l'organisme national de statistique moderne des Canadiens et Canadiennes. En 2023-2024, l'organisme tirera parti de ses investissements dans la modernisation pour continuer à fournir les données et les renseignements pertinents, complets et opportuns dont la population canadienne a besoin dans un contexte de l'après-pandémie.

En tant que chef de file de l'intendance des données au sein de la fonction publique fédérale, l'organisme veillera à ce que les ministères puissent gouverner et gérer efficacement leurs actifs de données afin de mieux servir tous les Canadiens et Canadiennes. Dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada fournira aux Canadiens et Canadiennes les données détaillées requises pour éliminer les disparités entre les genres, atténuer les inégalités et faire tomber les autres barrières systémiques, de manière à intégrer les facteurs d'égalité et d'inclusion dans la prise de décisions qui touchent l'ensemble de la population canadienne. De plus, l'organisme poursuivra l'élaboration du Recensement de l'environnement afin d'aider les Canadiens et Canadiennes à mieux comprendre les écosystèmes du pays et à orienter les stratégies et les politiques à l'avenir.

De concert avec les Canadiens et Canadiennes de tous les horizons, de toutes les générations et de tous les coins du pays, nous bâtissons une solide culture de l'innovation pour préparer le Canada à l'économie de l'avenir.

Dans ce contexte, nous sommes heureux de présenter le Plan ministériel 2023-2024 de Statistique Canada.

L'honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

De la part du ministre

L’honorable François-Philippe Champagne, Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Au nom de Statistique Canada, nous sommes heureux de vous présenter le plan d'activités ministériel 2022-2023. Alors que le pays continue de se remettre de la pandémie de la COVID-19, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et son portefeuille travailleront en étroite collaboration avec les partenaires de l'ensemble du gouvernement pour bâtir une économie plus résiliente, propre et inclusive qui profite à tous les Canadiens.

Nous sommes heureux de voir comment Statistique Canada a réagi, a innové et a exploité ses plans de modernisation pour renforcer les capacités et les cadres statistiques. L'organisme tirera parti de cet investissement pour continuer à fournir les données et les produits statistiques utiles nécessaires à une reprise plus verte et plus inclusive.

Dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada fournira aux Canadiens les données détaillées requises pour éliminer les disparités entre les genres, atténuer les inégalités et faire tomber les autres barrières systémiques de manière à intégrer les facteurs d'égalité et d'inclusion dans la prise de décisions qui touchent l'ensemble de la population canadienne. Grâce au soutien des Canadiens, l'organisme publiera les résultats du Recensement de 2021 pour brosser un portrait statistique détaillé et complet du pays. Statistique Canada a hâte de diffuser les riches données recueillies dans le cadre de ce recensement, qui permettront de saisir l'ampleur des répercussions sociales et économiques que les Canadiens continuent de subir en raison de la pandémie de COVID-19.

En collaboration avec les Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions, ISDE et son portefeuille poursuivront la mise en place d'une solide culture de l'innovation pour un avenir économique résilient, durable et inclusif.

L'honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

De la part du ministre

L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député

L'honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Statistique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s'emploient à faire du Canada un chef de file de l'économie mondiale en favorisant une économie diversifiée, dynamique, concurrentielle, au bénéfice de l'ensemble de la population canadienne.

Bien que la lutte contre la COVID-19 et la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne demeurent les priorités de notre gouvernement, nous nous consacrons à instaurer un climat propice à l'investissement, tout en favorisant l'innovation canadienne pour stimuler la croissance dans des secteurs clés. Ensemble, nous renforcerons l'économie canadienne et nous rétablirons la confiance des consommateurs par la mise en œuvre de mesures stratégiques, notamment en investissant dans la formation pour les travailleurs et en appuyant les entreprises canadiennes pour qu'elles puissent s'adapter et assurer leur croissance dans une économie axée sur le savoir.

À titre d'organisme national de statistique du pays, Statistique Canada continuera d'appuyer les principales priorités du gouvernement en contribuant aux efforts déployés dans les domaines suivants : égalité des genres, diversité et inclusion, gestion des données sur la santé publique, énergie, environnement et développement durable. L'organisme veillera à renforcer la capacité statistique des organisations autochtones et à répondre au besoin croissant de données afin de contribuer à stimuler notre économie et notre marché du travail. De plus, grâce à la participation de milliers de Canadiens, Statistique Canada mènera le Recensement de 2021 en vue de dresser un portrait statistique précis et complet du Canada, ce qui revêt une importance capitale pour notre pays.

L'ambitieux programme de modernisation de Statistique Canada a permis à l'organisme de réagir à la crise engendrée par la COVID 19. À mesure que nous cheminerons sur la voie de la reprise, Statistique Canada continuera de fournir des renseignements utiles. Plus que jamais, les Canadiens ont besoin de données actuelles, détaillées et intégrées afin de faire la lumière sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie canadiennes.

En dernier lieu, pour s'attaquer à quelques-uns des problèmes les plus pressants de notre époque, comme le changement climatique, la croissance propre et la santé de la société, ISDE et son portefeuille continueront d'investir dans la science et la recherche. Nous veillerons également à ce que les résultats de la recherche menée par des organismes fédéraux soient mis intégralement à la disposition du public, à ce que les chercheurs puissent diffuser librement le fruit de leurs travaux et à ce que les décisions du gouvernement soient fondées sur des données probantes. Pour ce faire, nous faciliterons les nouvelles découvertes utiles à la collectivité par des chercheurs et des universitaires canadiens de pointe.

De concert avec les Canadiennes et les Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions et générations, nous bâtissons une solide culture de l'innovation pour faire du Canada un chef de file de l'économie mondiale. Nous avons le plaisir de vous présenter, pour votre information, le Plan ministériel 2021-2022 de Statistique Canada.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Sécurité et protection au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) – Système de caméras de sécurité

Sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Statistique Canada installera un système de caméras de sécurité orientées vers le public à l’extérieur du Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) afin d’améliorer la sécurité générale au CEM, alors qu’il parcourt le Canada pour mener l’enquête. Le but est de fournir, par l’intermédiaire d’une surveillance vidéo, un niveau de sécurité similaire à celui auquel on s’attend au bureau central et aux bureaux régionaux de Statistique Canada pour les employés travaillant au CEM et les répondants à l’enquête qui fréquentent le CEM. Les caméras seront situées à l’extérieur des CEM, où l’on ne s’attendrait pas raisonnablement à une certaine intimité. Aucune caméra ne sera placée à l’intérieur des CEM.

L’utilisation de tout renseignement recueilli à partir des enregistrements réalisés par les caméras de sécurité sera limitée aux enquêtes et aux poursuites criminelles liées à la sécurité et à la protection. Les enregistrements pertinents provenant des caméras de sécurité peuvent être divulgués à la GRC ou au service de police local aux fins d’enquêtes ou de poursuites en vertu d’une infraction au Code criminel. Dans tous les cas, toute utilisation ou divulgation autorisée d’enregistrements de caméras vidéo devra être approuvée par l’agent ministériel de la sécurité.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’ajout de caméras de sécurité au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) a été menée pour déterminer s’il y avait des enjeux de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité avec cette initiative et, dans l’affirmative, pour formuler des recommandations pour leur résolution ou leur atténuation.

Description

Les caméras seront placées dans des aires publiques et non pas à des endroits où les gens s’attendraient à une certaine intimité. Les caméras vidéo fournissent un niveau de sécurité similaire à celui des caméras installées au bureau central ou aux bureaux régionaux de Statistique Canada. Les caméras de sécurité fourniront ce qui suit :

  1. Prévention et détection des crimes : Les caméras de sécurité peuvent décourager les activités criminelles et aider à identifier et à appréhender les contrevenants.
  2. Sécurité publique : Les caméras de sécurité peuvent surveiller les aires publiques, contribuant ainsi à améliorer la sécurité.
  3. Collecte de preuves : Les enregistrements des caméras de sécurité peuvent être cruciaux dans les enquêtes, en fournissant des preuves claires et évidentes des incidents.
  4. Intervention d’urgence : Les caméras peuvent aider le personnel de sécurité à détecter rapidement les urgences telles que des accidents ou des catastrophes naturelles, et à y répondre.

Les caméras de sécurité du CEM seront placées dans les aires publiques et non pas à des endroits où les gens s’attendraient à une certaine intimité; le CEM n’est pas autorisé à s’installer dans les écoles, les lieux de prière ou d’autres endroits sensibles. L’utilisation de tout renseignement recueilli par les caméras de sécurité sera strictement limitée aux enquêtes et aux poursuites criminelles liées à la sécurité et à la protection. Dans tous les cas, toute utilisation ou divulgation autorisée devra être approuvée par l’agent ministériel de la sécurité. Aux fins de transparence, les gens seront informés de la présence de caméras de sécurité à l’aide de panneaux clairement affichés aux endroits où les caméras sont situées.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

L’EFVP détermine le niveau de risque potentiel (le niveau 1 correspond au plus faible niveau de risque et le niveau 4, au niveau le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :

a) Type de programme ou d’activité Niveau de risque
Conformité ou enquêtes réglementaires et application de la loi. 3
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature particulièrement délicate. 4
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers. 4
d) Durée du programme ou de l’activité
Programme ou activité à long terme. 3
e) Personnes visées par le programme
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent certaines personnes. 3
f) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 4
g) Technologie et vie privée
L’intention est d’installer des caméras de surveillance d’un fournisseur de services à l’extérieur du CEM pour fournir une surveillance de l’extérieur des remorques de CEM et des alentours des remorques. Les caméras agiront comme dissuasion visuelle pour les transgresseurs et comme moyen d’enregistrement en cas d’urgence d’incident criminel au CEM aux fins d’enquêtes (c.-à-d. vandalisme ou vol).
h) Risque possible pour l’individu ou l’employé en cas d’atteinte à la protection de la vie privée.
Il y a un risque très faible que certains des enregistrements vidéo et renseignements personnels soient divulgués sans autorisation adéquate. L’incidence sur la personne serait minime, puisque seul l’enregistrement numérique de la personne pris dans des aires publiques des locaux de Statistique Canada serait divulgué.
h) Risque possible pour l’organisme en cas d’atteinte à la protection de la vie privée.
Il y a un risque très faible que certains des enregistrements vidéo et renseignements personnels soient divulgués sans autorisation adéquate. L’incidence sur l’organisme serait négligeable, car il s’agirait uniquement d’un enregistrement numérique de la personne pris dans des aires publiques des locaux de Statistique Canada.

Conclusion

Cette évaluation de l’ajout de caméras de sécurité au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) n’a permis de déterminer aucun risque lié à la protection de la vie privée qui ne peut être géré au moyen des mesures de sécurité existantes et de celles qui ont été mises en place.

Addenda au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directrice générale, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :

Le présent addenda porte uniquement sur les renseignements personnels nouveaux et modifiés recueillis dans le cadre de l'enquête. Pour toutes les autres préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre de l'enquête, veuillez consulter le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (statcan.gc.ca).

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la collecte de renseignements personnels par Statistique Canada pour l'addenda à l'Enquête sur les services correctionnels canadiens est décrite dans le fichier de renseignements personnels de l'ESCC (StatCan PPU 023).

Description des changements apportés à l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote1, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), une enquête à base de données administratives qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.

Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays fondés sur un ensemble de besoins nationaux en données (c.-à-d. les variables d'enquête). Les besoins nationaux en données de l'ESCC ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Quatre nouveaux éléments d'information ont été ajoutés aux besoins nationaux en donnée, à savoir le sexe à la naissance et le genre, les identités multiples pour les groupes racisés, l'indicateur d'itinérance et le numéro du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR). Les nouveaux éléments de données aideront à combler les lacunes statistiques, à évoluer en phase et à s'harmoniser avec les normes de Statistique Canada, à recueillir de l'information de manière cohérente, à améliorer la capacité d'analyse pour répondre aux besoins de recherche et à produire des renseignements à un niveau désagrégé. Ces nouvelles mesures contribuent à l'orientation et à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et à l'élaboration de programmes qui profiteront aux programmes des services correctionnels et aux partenaires en matière de justice ainsi que le public canadien.

Sexe à la naissance et genre. Ces deux nouvelles variables seront élaborées pour remplacer la variable du sexe dont se sert actuellement l'ESCC. L'ajout de l'identité de genre et de l'expression de genre à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel, ainsi que le changement du sexe au genre dans certaines sources de données administratives, nécessitent que les concepts de genre et de sexe soient distincts dans le système statistique nationalFootnote2. La collecte des renseignements sur le sexe à la naissance et le genre permettra à l'ESCC de saisir les données conformément aux normes de Statistique Canada et de combler les lacunes statistiques actuelles. Elle permettra également à l'ESCC de s'harmoniser avec les méthodes de collecte des données que les programmes des services correctionnels et les programmes de soutien rendent disponibles afin d'assurer la cohérence de l'information.

Identités multiples pour les groupes racisés. À l'heure actuelle, l'ESCC comprend une variable pour recueillir des renseignements sur les groupes racisés et permet une seule réponse pour une personne. L'ESCC remaniera cette variable afin de permettre la collecte de réponses relative aux identités multiples pour les groupes racisés concernant une même personne. Le remaniement de cette variable permettra à l'ESCC de saisir toutes les catégories mises à jour dans les classifications fondées sur les normes de Statistique Canada et de suivre le rythme de certains programmes de services correctionnels quant à la manière dont ils commencent à recueillir ces renseignements.

Indicateur d'itinérance. Les programmes des services correctionnels partout au Canada ont commencé à dégager un consensus sur la collecte de données sur l'itinérance. L'ESCC élaborera une nouvelle variable pour recueillir un indicateur d'itinérance lors de l'admission et de la libération des personnes sous surveillance correctionnelle. Compte tenu de la corrélation entre l'instabilité en matière de logement et les périodes de surveillance correctionnelle, les données sur la stabilité résidentielle des personnes sous surveillance correctionnelle sont utiles à des fins de recherche.

Numéro du Programme de placement de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) du gouvernement fédéral est un programme de contribution auquel participent toutes les provinces et tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupables d'une infraction grave avec violence. La portée de l'ESCC comprend les programmes de PSPIR et l'ESCC recueille actuellement des données auprès des programmes des services correctionnels pour les jeunes. Toutefois, la population qui participe à un programme de PSPIR n'est actuellement pas identifiable dans l'ensemble de données parce que le numéro du programme de PSPIR n'est pas recueilli dans le cadre l'ESCC. L'ESCC élaborera une nouvelle variable pour recueillir le numéro du programme de PSPIR pour la population de jeunes placés sous la surveillance dans le cadre de ces programmes.

Raison d'être de l'addenda :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) et le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens abordent la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et pour la collecte initiale de données de l'ESCC, le présent addenda aborde la collecte de renseignements personnels de nature délicate supplémentaires. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels supplémentaires pour l'ECSS peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Statistique Canada a besoin des renseignements pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada.

La collecte de données sociodémographiques supplémentaires relatives au sexe à la naissance, au genre et aux identités multiples pour les groupes racisés est nécessaire pour l'analyse désagrégée des sous-groupes de la population touchée. Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive du gouvernement du Canada prévoit l'inclusion de mesures visant à élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant pour objectif la réduction de la récidive et l'évaluation et l'amélioration des instruments et des procédures d'évaluation des risques, afin de lutter contre les préjugés raciaux et culturels et de veiller à ce que toutes les personnes incarcérées aient accès à des programmes appropriés qui aideront à réduire la récidive. Les programmes de services correctionnels et les partenaires en matière de justice ainsi que le public canadien profiteront des données supplémentaires recueillies, car les renseignements contribuent à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et, par conséquent, à l'intérêt public.

Sexe à la naissance et genre. Les renseignements sur le sexe à la naissance et le genre aident à combler les lacunes statistiques actuelles et à informer la communauté juridique sur les besoins et les préoccupations uniques des femmes et des populations de diverses identités de genre sous surveillance correctionnelle. La compréhension de ces besoins et de ces préoccupations fournit aux intervenants le contexte nécessaire pour élaborer des approches et des programmes fondés sur des données probantes, afin de mieux répondre aux défis complexes auxquels sont confrontées ces personnes. La disponibilité de mesures de soutien appropriées et adaptées à la culture, comme l'accès aux soins de santé, le protocole lié aux interactions avec le personnel (p. ex. suivi de l'état de santé et fouilles de sécurité) et l'accessibilité aux programmes aidera à améliorer la sécurité et la dignité des personnes de diverses identités de genre sous surveillance correctionnelle ainsi que la réinsertion sociale après l'incarcération.

Identités multiples pour les groupes racisés. La collecte de renseignements sur l'ethnicité vise à accroître la compréhension quant à la façon dont les groupes racisés interagissent avec les systèmes correctionnels et avec le système de justice pénale en général. L'acquisition de renseignements sur l'ethnicité est essentielle à l'élaboration d'indicateurs fondés sur la population et d'indicateurs de nouveaux contacts pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels. Ces mesures éclaireront l'élaboration de politiques et de programmes visant à lutter contre la surreprésentation au sein du système correctionnel de groupes racisés qui, autrement, ne seraient pas recensés. Comme certains programmes des services correctionnels ont commencé à recueillir des données relatives aux identités multiples pour les groupes racisés, le remaniement de cette variable permet à l'ESCC de recueillir les détails supplémentaires et d'effectuer une analyse désagrégée de diverses sous-populations.

Indicateur d'itinérance. Les données probantes dans la documentation sur les services correctionnels montrent que l'incarcération et l'itinérance sont étroitement liées. Le fait d'être sans abri augmente le risque de commettre des infractions et d'être libéré sans logement stable et sûr, ce qui augmente le risque de récidiveFootnote3. L'élaboration d'un indicateur d'itinérance permettra à l'ESCC de recueillir ces renseignements à la fois sur l'admission et la libération des personnes sous surveillance correctionnelle. Ce nouvel indicateur aidera à combler les lacunes statistiques et fournira des renseignements sur une population vulnérable dont le suivi est difficile en raison de sa nature transitoire et de sa situation sociale. Les données sur la stabilité résidentielle des personnes sous surveillance correctionnelle amélioreront la compréhension de cette population et aideront à appuyer l'élaboration de programmes, comme les programmes de soutien à la réinsertion sociale, visant à régler les problèmes de logement et d'intégration communautaire après la libération.

Numéro du Programme de placement de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Le Programme de PSPIR du gouvernement fédéral est un programme de contribution à l'intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence. Le Programme de PSPIR est financé par le ministère de la Justice et est offert depuis 2003. Seuls les programmes de services de justice pour les jeunes administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent du financement. Les principaux objectifs des programmes de PSPIR sont de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale de ces jeunes à risque élevé. Depuis de nombreuses années, il existe d'importantes lacunes dans les données relatives au Programme de PSPIR qui permettraient d'en évaluer le succès, notamment des renseignements sommaires sur les résultats affichés par les jeunes après avoir participé à un programme de PSPIR et, le cas échéant, des comparaisons avec les résultats de cohortes de non-participants. Cette mise à jour permettra d'établir le couplage à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Footnote4 de Statistique Canada pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et effectuer des études de résultats pour la population qui participe à un programme de PSPIR. Il est essentiel de comprendre l'incidence du Programme de PSPIR pour élaborer et modifier les programmes afin de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réintégration des jeunes à haut risque dans la société. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Cette recherche pourrait entraîner des changements positifs dans la vie des jeunes qui font l'expérience de ces programmes, et profiter à la société dans son ensemble.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : L'ajout de variables à l'ESCC aide à combler les lacunes statistiques et améliorera l'harmonisation avec les normes de Statistique Canada et l'uniformité des rapports. De plus, les variables nouvelles et modifiées recueillies permettront d'améliorer la capacité d'analyse pour répondre aux besoins de recherche et d'analyse des données désagrégées. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance correctionnelle. L'expansion actuelle de la collection accroît le contenu de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des analyses qui en découlent.

La désagrégation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre et le groupe racisé, ainsi que les renseignements relatifs à la population itinérante en milieu carcéral et aux participants au Programme de PSPIR peuvent fournir une nouvelle base pour l'analyse des expériences de groupes et de sous-groupes particuliers. Les résultats peuvent donner de nouvelles idées et fournir des renseignements plus nuancés sur les groupes de population vulnérables, en particulier des indicateurs de nouveaux contacts avec le système de justice et de surreprésentation, que les décideurs peuvent utiliser.

Les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice ont été consultés pour veiller à ce que ces éléments de données nouveaux et modifiés répondent aux lacunes statistiques liées aux données sociodémographiques et fournissent des renseignements utiles pour les priorités de recherche. De plus, des discussions avec les programmes des services correctionnels et les fournisseurs de données actuels de l'ESCC ont révélé que certains secteurs de compétence ont accès à la totalité ou à une partie des nouvelles variables dans leurs systèmes d'information. La collecte à l'aide de la méthodologie actuelle de l'ESCC est possible.

3. Proportionnalité :

Les résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services correctionnels et des programmes de PSPIR au Canada.

Bien que les nouvelles variables relatives au sexe à la naissance, au genre, aux groupes racisés, à la participation au Programme de PSPIR et à l'itinérance soient de nature délicate, ces données permettront d'améliorer la connaissance et la compréhension des expériences des populations de diverses identités de genre, des groupes racisés, des jeunes à risque et des délinquants en situation d'itinérance dans le système correctionnel. Les nouvelles données permettront d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et, par conséquent, permettre de cibler les recommandations stratégiques propres aux groupes représentés et qui ne sont pas autrement différenciées des groupes identifiés dans les variables recueillies actuellement. Les résultats aideront à éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de sécurité publique, de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation et l'intégration communautaire de ces populations vulnérables. L'amélioration de ces approches pour des groupes autrement inconnus ou indétectables est considérée comme de la plus haute importance pour les partenaires et les intervenants du système de justice fédéral.

Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice sont considérés comme étant proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

4. Autres options : Les données administratives relatives aux programmes des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source de renseignements pratique et précise pour recueillir ces données. L'ESCC actuelle de Statistique Canada est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous surveillance dans le système correctionnel à l'échelle nationale. Étant donné que les nouvelles variables n'ont pas été recueillies auparavant par l'ESCC, elles ne sont actuellement pas disponibles ailleurs. De plus, l'ESCC est la seule source de données fiable à ce niveau qui peut être combinée à des renseignements sur la population en général afin de fournir des indicateurs de nouveaux contacts et de surreprésentation et de permettre l'analyse de ces enjeux critiques en matière de justice. La méthodologie de l'ESCC est bien établie et l'intégration des nouvelles variables dans le processus actuel serait l'approche la plus efficace pour la collecte.

Facteurs d'atténuation :

Les nouvelles variables peuvent être considérées comme sensibles en ce qu'elles se rapportent à des renseignements personnels relatifs au sexe à la naissance, au genre, au groupe racisé, à l'itinérance et à la participation au Programme de PSPIR. Comme dans le cas de la version initiale de l'ESCC et de toutes les enquêtes à Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données administratives seront respectées pour assurer la confidentialité des données. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organismeFootnote5. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population.

Le risque global de préjudice pour les personnes sous surveillance correctionnelle a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée et dans le supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'ESCC.

Conclusion :

La présente évaluation conclut qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Supplément à l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme :

  • Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
  • Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) de Statistique Canada intitulé « Enquêtes spéciales ». Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, menées au nom d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Ces « enquêtes spéciales » portent sur divers thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, le niveau de scolarité et la littératie, ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote1, mènera le cycle de 2024 de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), une enquête à participation volontaire menée environ tous les cinq ans au nom de Femmes et Égalité des genres (FEG), à l'appui du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce cycle de l'ESEPP combine des questions provenant de trois enquêtes qui permettaient de recueillir des renseignements sur les expériences personnelles de comportements non désirés et de violence vécues dans divers contextes. La plupart des questions ont été tirées des trois enquêtes suivantes : l'ESEPP de 2018, l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP)Footnote2 de 2019 et l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) de 2020Footnote3. Quelques questions ont été ajoutées pour aider à clarifier le contexte dans lequel un comportement a été vécu (c.-à-d. au travail, à l'école, en ligne ou dans un autre espace public).

L'ESEPP comprend des questions sur les comportements sexuels inappropriés observés et subis sur le lieu de travail, à l'école, en ligne et dans d'autres lieux publics, ainsi que sur l'impact de ces comportements sur le répondant. Elle comporte également des questions sur les expériences de victimisation avec violence, de violence entre partenaires intimes et d'autres expériences de la vie telles que l'itinérance, ainsi que des questions de suivi sur l'impact de ces expériences, dont la consommation de drogues ou d'alcool, pour les surmonter. L'enquête comprend également des questions sur l'âge, la province de résidence, le code postal, le sexe à la naissance, l'identité de genre, le groupe de population et l'identité autochtone, le statut d'immigration et de citoyenneté, l'état matrimonial, la religion et l'incapacité du répondant. En outre, les renseignements sur les revenus des personnes et des ménages seront couplés à partir du fichier des familles T1 à l'aide de l'Environnement de couplage des données sociales (ECDS) de Statistique CanadaFootnote4. En recueillant de tels renseignements, l'enquête devrait donner un aperçu de la prévalence et de la nature du harcèlement, de la discrimination et la victimisation avec violence dans les foyers, les lieux de travail, les écoles et les espaces publics et en ligne canadiens. Elle permettra également d'explorer les écarts dans ces expériences en fonction de l'âge, du sexe et du genre, de l'orientation sexuelle et des autres facteurs sociodémographiques énumérés ci-dessus, et ainsi d'éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien mis en place pour prévenir et aborder la victimisation.

Ces données seront recueillies auprès des personnes âgées de 15 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces et les 3 territoires du Canada, à l'exclusion des personnes vivant dans des réserves et des résidents à temps plein d'institutions (c'est-à-dire six mois ou plus).

Le fichier principal final ne comportant aucun renseignement personnel permettant d'identifier des personnes sera disponible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique CanadaFootnote5. Les chercheurs pourront se voir accorder l'accès à l'ensemble de données pour effectuer des recherches statistiques spécifiques. Les CDR ne peuvent diffuser que les résultats agrégés qui sont entièrement anonymes et non confidentiels, qui ne comportent aucun identificateur direct et qui sont traités de manière à éviter toute possible réidentification de personnes. On ne prévoit pas partager les données de l'ESEPP.

Raison du supplément :

Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privéeFootnote6 (EGFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, le présent supplément a été élaboré en raison de la nature de l'enquête, qui peut être considérée comme particulièrement sensible. Il comprend de plus les personnes âgées de 15 ans et plus et décrit les mesures supplémentaires mises en œuvre pour aider les répondants pendant le processus de collecte, ainsi que les mesures de protection mise en place concernant l'accès à l'information. Le présent supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle phase de collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'ESEPP peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité : L'ESEPP de 2024 soutiendra le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexeFootnote7, un plan qui a été éclairé par les résultats de l'ESEPP de 2018. Constituant la première enquête de ce type menée au Canada, l'ESEPP de 2018 a fourni des renseignements précieux sur les expériences de violence dans divers segments de la population. Il nous faut mener un deuxième cycle de l'ESEPP pour mesurer l'évolution de la prévalence et de la gravité de la violence fondée sur le sexe au fil du temps, ainsi qu'obtenir de meilleures données intersectionnelles sur les jeunes Canadiens, les populations non binaires, de genre divers et transgenres, ainsi que les populations autochtones du Canada. Le prochain cycle de l'ESEPP comblera également d'importantes lacunes en matière de données concernant l'évolution des taux de violence fondée sur le sexe autodéclarés au Canada après la pandémie de COVID-19.

    Le contenu et la portée de l'ESEPP de 2024 ont été définis à la suite de discussions menées avec un éventail de parties prenantes et d'experts en la matière, notamment des universitaires, des chercheurs, des prestataires de services, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que Femmes et égalité des sexes (FEG) Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre, prévenir et aborder les expériences de comportements sexuels inappropriés. De telles expériences comprennent notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre, et la victimisation sexuelle à la maison, au travail, à l'école, dans les espaces publics et en ligne. D'après les recherches effectuées, le risque de subir du harcèlement sexuel et de la victimisation varierait en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et d'autres facteurs énumérés ci-dessus. La population cible de cette enquête comprend les personnes âgées de 15 ans ou plus qui vivent au Canada, ainsi que des suréchantillons spécifiquesFootnote8 de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin de veiller à recueillir suffisamment de données pour produire des statistiques significatives et publiables, tout en protégeant la confidentialité des personnes interrogées.

    FEG a établi que la collecte de données et la recherche sur les expériences de violence fondée sur le sexe à l'encontre des jeunes constituaient l'un des principaux piliers du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Il est essentiel que les jeunes âgés de 15 à 17 ans fassent partie de la population cible de l'ESEPP, car il a été clairement établi dans les recherches passées que les jeunes sont systématiquement davantage victimes de violence que les adultes plus âgésFootnote9. Par exemple, les résultats de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens de 2019 indiquent que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont davantage victimes de violence (176 incidents pour 1 000 habitants) que les personnes âgées de 35 ans ou plus (135 pour 1 000 habitants)Footnote10. Selon les résultats du dernier cycle de l'ESEPP, la violence dans les fréquentations est particulièrement répandue chez les 15 à 17 ans, 45 % des répondants dans ce groupe d'âge ayant indiqué avoir subi des violences dans leurs fréquentations au cours de l'année précédant la collecteFootnote11. La violence sexuelle était plus élevée chez les 15 à 17 ans (60 victimes pour 100 000 habitants) que chez les 18 à 24 ans (43 pour 100 000 habitants) et les plus de 25 ans (9 pour 100 000 habitants). Le taux de violence chez les adolescents âgés de 15 à 17 ans a fluctué au fil du temps, mais les plus récentes données disponibles indiquent que le taux de violence dans ce groupe a augmenté de 33 % entre 2015 et 2022. Les résultats de l'ESG et de l'ESEPP ont toujours montré que la victimisation violente (en particulier la violence entre partenaires intimes et les agressions sexuelles) est considérablement sous-déclarée à la police. En tant que principal véhicule d'enquête de Statistique Canada mesurant la violence entre partenaires intimes, l'ESEPP doit impérativement continuer de recueillir de tels renseignements auprès de sa population cible, y compris les mineurs. En outre, l'ESEPP de 2024 recueillera des données spécifiques sur les cas d'agression et de harcèlement sexuels survenus dans un environnement scolaire ou professionnel; l'évaluation de la prévalence de ces types de victimisation chez les étudiants et les jeunes actifs est importante pour éclairer les politiques et peut être réalisée grâce à l'ESEPP.

    Un échantillon de 145 000 personnes dans les provinces et de 5 000 personnes dans les territoires a été jugé nécessaire sur le plan méthodologique pour produire des statistiques de qualité qui représentent des événements potentiellement rares dans différents segments de la population. Des changements ont été apportés pour augmenter la taille de l'échantillon de l'ESEPP, en incluant notamment des suréchantillons spécifiques de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones (vivant à l'extérieur des réserves). Ces modifications ont été apportées à la stratégie d'échantillonnage pour remédier aux limites des enquêtes précédentes, où la petite taille des échantillons empêchait la ventilation des résultats selon la région géographique et d'autres facteurs sociodémographiques d'intérêt (par exemple, les minorités de genre, les Premières Nations, les Métis et les Inuits). Des décennies de recherche et de collecte de données ont révélé que les populations autochtones, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones, sont victimes de manière disproportionnée de crimes violents. Ainsi, l'un des piliers centraux du plan d'action national illustre l'importance de prévenir et d'aborder la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes et des jeunes filles autochtones. Il s'harmonise par ailleurs bien avec le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ainsi que le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. De nombreux ministères s'adressent à Statistique Canada pour obtenir ces précieuses données sur la victimisation des Autochtones. La collecte de ces données s'harmonise également avec le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) de Statistique Canada, puisque l'inclusion d'un suréchantillon d'Autochtones augmente la probabilité de pouvoir ventiler les données en fonction de l'identité autochtone (Premières Nations, Métis, Inuits) et du sexe, permettant ainsi, entre autres, de mieux comprendre les facteurs de risque liés à la victimisation, à l'identité autochtone et au sexe. Comme il est primordial de produire des données de qualité sur la victimisation, en particulier pour les populations autochtones, Statistique Canada doit impérativement tenir compte de l'identité autochtone dans la collecte de ces données par l'entremise de l'ESEPP. 

    Les résultats du cycle de 2018 de l'ESEPP ont été évoqués dans le rapport « Résultats de l'Indice de genre des ODD 2024 », dans lequel il est possible de constater qu'aucun pays n'a jusqu'à présent réalisé la promesse d'égalité des sexes décrite dans les Objectifs de développement durable 2030 de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport sur l'indice de genre des ODD mentionne que les résultats de l'ESEPP de 2018 font état de taux plus élevés d'agressions physiques et sexuelles chez les femmes autochtones au Canada, comparativement aux femmes non autochtones. Le rapport souligne les difficultés liées à la collecte de renseignements sur la violence fondée sur le sexe et cite l'ESEPP comme un bon exemple d'efforts déployés par le Canada pour améliorer la collecte de données sur la victimisation avec violence des femmes et des peuples autochtones. Les résultats de l'ESEPP sont manifestement importants non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale.

  2. Efficacité : D'après les recherches effectuées, seule une petite partie des comportements sexuels inappropriés et des agressions sexuelles sont signalés aux services policiers. De tels incidents ne figurent donc pas dans les rapports officiels sur la criminalitéFootnote12. La réalisation d'enquêtes pour recueillir ces renseignements directement auprès des individus constitue donc actuellement le seul moyen de produire des estimations du harcèlement et de la violence sexuels déclarés et non déclarés. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'ESEPP fourniront aux décideurs et aux analystes des données statistiques permettant de mieux comprendre les expériences des Canadiens en matière de sécurité personnelle et de savoir si ces expériences ont été signalées à la police, comme le demande l'ESEPP.

    Les données produites par l'ESEPP ont été et seront utilisées pour éclairer un certain nombre de stratégies et de projets fédéraux et internationaux comme ceux mentionnés ci-dessus. Les données des cycles précédents de cette enquête ont notamment effectivement contribué à dresser le portrait le plus complet des expériences de violence fondée sur le sexe au Canada à ce jour.

    Il faut établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'autochtones, pour désagréger efficacement les expériences déclarées en fonction des lieux géographiques, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité autochtone, du groupe de population et d'autres facteurs sociodémographiques qui sont associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence.

    Outre les questions tirées de l'ancienne ESIPEP et de l'ancienne EIST, l'ESEPP comprend également du contenu qui a servi dans d'autres enquêtes de Statistique Canada et qui mesure efficacement la victimisation au sein de la population générale (par exemple, l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens [ESG sur la victimisation]), ainsi que des échantillons plus ciblés (par exemple, le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes [SISFAC]). Ces enquêtes ont fourni des renseignements pertinents et précieux qui ont également permis d'étudier la prévalence du harcèlement sexuel au fil du temps.

  3. Proportionnalité : Il faudra établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones, pour mieux désagréger les facteurs associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence. Cela permettra ainsi aux décideurs de mettre en œuvre des politiques qui profitent directement aux populations auprès desquelles les renseignements seront recueillis.

    Les résultats de l'enquête profiteront au public en éclairant les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à prévenir et à traiter la victimisation.

  4. Solutions de rechange : Les données existantes sur la criminalité provenant de sources administratives se limitent aux événements officiellement déclarés qui atteignent le seuil de criminalité. C'est la raison pour laquelle les statistiques officielles sur la criminalité sont reconnues pour sous-estimer considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, les données des questionnaires autodéclarés recueillis directement auprès des répondants sont nécessaires pour évaluer le taux réel de victimisation violente subie par le grand public au Canada.

    Peu de sources ont recueilli des renseignements sur les expériences autodéclarées de victimisation avec violence au Canada et aucune ne l'a fait depuis plusieurs années; la source la plus récente qui a fourni de telles données est l'ESG sur la sécurité des Canadiens de 2019, laquelle comportait des questions sur la sécurité personnelle et les comportements criminels subis. L'ESG n'a toutefois pas permis de recueillir des renseignements sur le contexte ou les milieux dans lesquels ces expériences se sont produites, et ne contient donc pas les détails qui seront fournis par l'ESEPP. En outre, ces résultats datent de cinq ans et ne peuvent plus être considérés comme une représentation exacte du Canada en 2024. Par ailleurs, la nouvelle ESG sur la sécurité des Canadiens ne devrait pas être publiée avant le printemps 2027.

    Même si plusieurs autres enquêtes antérieures de Statistique Canada ont abordé les sujets traités dans l'ESEPP de 2024, leurs résultats datent également de plusieurs années et doivent être mis à jour pour pouvoir analyser les tendances et s'assurer que les décideurs et les prestataires de services aux victimes utilisent les données les plus récentes permettant d'éclairer la prise de décision.

    Enfin, la collecte de données à partir de sources administratives dépourvues de renseignements sociodémographiques ne permettrait pas d'étudier et de comprendre clairement les facteurs de risque et les groupes de population les plus touchés, ce qui créerait des renseignements potentiellement peu fiables susceptibles d'entraîner des interventions inefficaces.

Facteurs d'atténuation :

Bien que le prochain cycle de l'ESEPP comporte un contenu sensible, le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'évaluation générique des incidences sur la vie privée de Statistique Canada et aux mesures supplémentaires prises pour l'ESEPP. Parmi les facteurs d'atténuation d'une importance particulière dans le cadre de cette enquête, mentionnons les éléments suivants :

Consultations et tests
Statistique Canada a réalisé des activités de mobilisation et de consultation auprès des parties prenantes, telles que des discussions de groupe et des observations écrites de la part de groupes d'intérêt et d'anciens utilisateurs de données d'enquête. Parmi les partenaires et les parties prenantes consultés figurent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes de revendication, les organisations autochtones, les organisations non gouvernementales [ONG] et les universitaires. 

Deux séries de tests qualitatifs du contenu ont été menées à la suite des consultations. La première série visait à déterminer la faisabilité de l'ESEPP de 2024 et à solliciter la rétroaction des répondants concernant leurs impressions générales et leurs réactions au questionnaire. La deuxième série a permis de tester l'impact des modifications et des ajouts apportés à l'enquête après la première série de tests. Certaines questions ont été jugées délicates par les répondants, mais beaucoup ont également exprimé leur soutien à ce qu'elles fassent partie de l'enquête, car ils considèrent que les renseignements sont nécessaires et précieux.

Consentement 
Tous les répondants seront informés de la nature délicate de l'enquête avant d'y participer, par l'entremise de lettres d'invitation et de rappel, ainsi que des écrans d'introduction du questionnaire électronique, lesquels comprennent une description de l'objectif de l'enquête et des renseignements sur la confidentialité des réponses. Les répondants seront également informés dans les lettres d'invitation et de rappel, ainsi que dans le questionnaire lui-même, de la nature volontaire de leur participation à l'enquête.

Comme pour les autres enquêtes de Statistique Canada, le consentement parental des mineurs âgés de 15 ans et plus ne sera pas demandé pour l'ESEPP, car on peut raisonnablement s'attendre à ce que des répondants de cette tranche d'âge comprennent la nature de l'enquête à laquelle ils acceptent de participer, les questions posées, l'utilisation de leurs renseignements personnels et la confidentialité des réponses à l'enquête. Ainsi, on estime que les mineurs âgés de 15 ans et plus comprendront suffisamment ces renseignements pour prendre une décision éclairée concernant leur participation à cette enquête volontaire.

Accès aux renseignements personnels 
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un parent ou un tuteur légal peut demander l'accès aux informations fournies par un mineur au nom de ce dernier. Toutefois, conformément à l'article 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes d'accès aux réponses à l'enquête fournies par un mineur, émanant d'un parent ou d'un tuteur légal, dont on peut raisonnablement penser qu'elles mettraient en danger la sécurité du mineur si elles étaient divulguées au parent ou au tuteur légal, ne seront pas divulguées afin de protéger le mineur. Ainsi, seuls les répondants eux-mêmes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet dans le cadre de l'ESEPP.

Sécurité sur le Web
À l'instar de la plupart des enquêtes de Statistique Canada, l'ESEPP utilisera un questionnaire électronique [QE], rempli par le répondant seul ou avec l'aide d'un intervieweur, qui sera hébergé sur un site Web sécurisé et chiffré. En raison de la nature délicate de l'ESEPP, le QE a fait l'objet de tests supplémentaires afin de relever tout risque pour les répondants susceptibles de se trouver dans une situation de violence ou de contrôle. Les résultats de ces tests ont démontré que le QE est sécuritaire et qu'il est peu probable qu'une personne autre qu'un répondant puisse avoir accès à ses réponses. Le portail du QE comprend plusieurs mesures de sécurité destinées à protéger les renseignements personnels et privés des répondants, notamment l'obligation d'utiliser un code d'accès sécurisé [CAS] pour accéder à l'enquête, la protection par mot de passe pour ceux qui souhaitent arrêter de répondre aux questions et terminer leur questionnaire à un autre moment, et une période de temps imparti de 120 minutes après laquelle les réponses sont verrouillées et un code ou un mot de passe est nécessaire pour accéder à nouveau à l'enquête. Une fois qu'une enquête a été soumise, il est impossible pour quiconque d'accéder à nouveau aux réponses de l'enquête.

En plus des mesures normales de sécurité en place pour tous les QE de Statistique Canada, on a jouté un « bouton panique » dans la partie la plus délicate de l'enquête, soit le bloc sur la violence entre partenaires intimes [VPI]. Les répondants verront les instructions relatives au bouton panique avant d'entrer dans ce bloc de questions, lesquelles expliquent que le bouton sera disponible dans le coin supérieur droit de l'écran. Lorsqu'un répondant clique sur le bouton panique, a) il redirige immédiatement ce dernier vers les questions qui ne sont pas de nature délicate (données démographiques), sans qu'il soit possible de revenir à la section délicate; et b) les questions sur la VPI sont supprimées de l'historique du navigateur. Ce type de bouton panique est couramment utilisé sur les sites Web qui fournissent des renseignements aux victimes de violence entre partenaires intimes. Il a par ailleurs a été utilisé dans plusieurs autres enquêtes de nature délicate menées par Statistique Canada (notamment, l'EIST et l'ESG sur la sécurité des Canadiens mentionnées ci-dessus). Le bouton panique a été testé tout au long de l'élaboration de l'enquête. Il s'est avéré être un outil simple et facile à comprendre lors des tests qualitatifs.

Services de soutien 
Étant donné que les questions de l'enquête peuvent susciter des réactions émotionnelles chez les répondants, les coordonnées de services d'aide et de ressources pour les victimes de violence seront mises à leur disposition à plusieurs moments lors de l'enquête, à la fois avant et après les blocs de questions de nature délicate. Ces ressources de soutien ont été tirées du Répertoire des services aux victimes du ministère de la Justice. De plus amples renseignements sur ces services seront fournis à la page « Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE) » de l'ESEPP de Statistique Canada. Les intervieweurs téléphoniques et le personnel du service d'assistance disposeront également de ces renseignements à fournir aux répondants.

Formation à l'intention des intervieweurs
Comme les questions de l'ESEPP peuvent susciter des réactions émotionnelles chez certains répondants, les intervieweurs qui mèneront les interviews auprès des répondants recevront une formation sur la délicatesse et à la préparation personnelle, en plus de leur formation habituelle. Tous les intervieweurs et les superviseurs qui travailleront sur l'ESEPP recevront une formation pour les aider à se préparer à poser des questions difficiles et personnelles avec délicatesses, et à gérer l'impact émotionnel des histoires qu'ils entendent de la part des répondants. La formation sera dispensée par un professionnel de la santé mentale ayant de l'expérience en soutien aux premiers intervenants et aux victimes de crimes violents. Le prestataire de services de formation sera également disponible pour des séances de rapport ponctuelles, si un soutien supplémentaire est nécessaire tout au long de la période de collecte. La nécessité d'organiser ces séances de rapport sera déterminée en consultation avec la Division de la planification et de la recherche en matière de collecte et les gestionnaires de la collecte des données travaillant dans les bureaux régionaux.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Addenda au supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ)

Date : Septembre 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ)

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Comme pour le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023, les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'ECSEJ de 2024 à 2027, à participation volontaire, sont décrits dans le FRP « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), qui est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans la section Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description des modifications apportées à l'activité statistique :

Statistique Canada a réalisé l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2023, à participation volontaire, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs dirigés par l'Université McMaster, conformément à la Loi sur la statistiqueFootnote1. À cette fin, un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) a été créé. L'ECSEJ est une enquête à participation volontaire qui est menée périodiquement depuis 2019 et qui sera menée chaque année de 2024 à 2027.

Dans le cadre d'un nouveau programme annuel financé par le gouvernement fédéral, l'ECSEJ à participation volontaire sera réalisée chaque année de 2024 à 2027, en vertu de la Loi sur la statistique. L'objectif principal du programme sera de rendre compte des indicateurs des priorités partagées en santé (PPS) à l'échelle des provinces et des territoires. Ce programme a été mis en place dans la foulée de l'annonce, par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de leur intention de collaborer sur quatre PPS afin d'améliorer les soins de santé intégrés proposés à la population canadienne :

  • élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
  • soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés de chirurgies;
  • accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
  • moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.

L'annonce témoigne de la reconnaissance que des données solides et des indicateurs communs sont essentiels pour mesurer les progrès réalisés et en informer la population canadienne. L'Institut canadien d'information sur la santé a été invité à collaborer avec les provinces et les territoires, Santé Canada et les partenaires en matière de données, y compris Statistique Canada et d'autres organisations concernées, au sein d'un Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé chargé d'élaborer les indicateurs liés aux PPS et de rendre compte de leur état d'avancement chaque année.

Statistique Canada contribuera à cette initiative en surveillant plusieurs indicateurs liés aux PPS au fil du temps, tels que les l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins. Pour obtenir un éclairage sur l'accès, par les enfants et les jeunes, aux soins de santé, Statistique Canada utilisera l'ECSEJ, ce qui lui permettra de recueillir des données essentielles sur les déterminants et les résultats en matière de santé. Cet effort permettra non seulement de comprendre la situation actuelle des soins de santé, mais aussi d'orienter les politiques futures de manière à améliorer le bien-être des jeunes au Canada.

Voici les principales différences entre le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023 et le programme annuel de suivi.

  1. Modifications au contenu de l'enquête :
    • Ajout de cinq nouveaux modules :
      • le module sur le fournisseur habituel de soins de santé, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé;
      • le module sur les besoins perçus en matière de soins, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et pour surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé;
      • le module sur la consommation de substances, pour surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans;
      • le module sur la santé buccodentaire, pour combler un manque de données dans les territoires;
      • le module sur l'orientation sexuelle, pour remplacer le module sur l'attirance sexuelle.
    • Modification d'une partie du contenu existant.
    • Suppression de certains éléments.
  2. Modifications à la stratégie de collecte :
    • Suppression de l'échantillon longitudinal.
    • Élargissement de la stratégie de collecte pour inclure les territoires, et déclaration des indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces ainsi que des territoires.
    • Réduction de la taille de l'échantillon.

Raison de l'addenda :

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada traite de la plupart des risques pour la sécurité et la protection de la vie privée liés aux activités statistiques de Statistique Canada, et que le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 traite plus particulièrement des risques propres à l'ECSEJ, le présent addenda décrit et évalue les modifications apportées au contenu de l'enquête, à la méthodologie et à la stratégie de communication avec les répondants.

Nécessité et proportionnalité

Les modifications apportées à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

1.1 Modifications au contenu de l'enquête

Des données complètes sur l'état de santé des enfants et des jeunes continueront d'être recueillies dans le cadre de la nouvelle ECSEJ annuelle de 2024 à 2027, lesquelles contribueront à éclairer les politiques et les initiatives qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes de 1 à 17 ans au Canada.

Le programme réutilise une bonne partie du contenu de l'ECSEJ de 2023, mais le questionnaire est beaucoup plus court. Plusieurs modules de 2023 ont été supprimés, et de nouveaux modules ont été ajoutés pour suivre les nouveaux indicateurs liés aux PPS, concorder avec l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de Statistique Canada et réagir aux plus importantes priorités et lacunes en matière de données qui ont été relevées lors d'une série de consultations avec des experts et des intervenants, dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada.

La suppression des modules a permis d'obtenir une enquête plus concise qui prendra environ 35 minutes à remplir, comparativement à 45 minutes pour l'ECSEJ de 2023. De nombreux modules de l'ECSEJ de 2023 évaluaient les répercussions de la pandémie de COVID-19, mais on veut désormais à accorder la priorité au contenu qui touche les indicateurs liés aux PPS et qui concorde avec les principaux indicateurs de santé et les priorités en matière de données qui se sont dégagés des consultations. La plupart des nouveaux modules ont été repris directement ou adaptés d'autres enquêtes menées par Statistique Canada.

Voici les nouveaux modules ajoutés à l'ECSEJ de 2024 à 2027.

Nouveau module Source du module Répondants ciblés Raison(s) de l'ajout
Fournisseur habituel de soins de santé Ce module a été élaboré en fonction des recommandations du Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé. Ce module sera également utilisé dans le cadre de l'ESCC de 2025. Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans. Ce module mesure les indicateurs liés aux PPS suivants :
  • le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui déclarent pouvoir consulter un fournisseur de soins de santé lorsqu'ils étaient malades ou inquiets (le jour même ou le lendemain);
  • le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui sont satisfaits ou très satisfaits du temps d'attente pour consulter un fournisseur de soins de santé lorsqu'ils étaient malades ou inquiets;
  • le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui ont reçu des soins de santé adaptés à leur origine culturelle, sociale et ethnique;
  • le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens ayant un fournisseur habituel de soins de santé.
La surveillance de l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé permet de cerner les lacunes du système de santé et de veiller à ce que toute la population puisse recevoir des soins cohérents en temps opportun. Par exemple, si les données indiquent qu'un nombre important d'habitants d'une région donnée n'ont pas accès à un fournisseur habituel de soins de santé, des interventions ciblées peuvent être mises en œuvre pour remédier à ce problème, ce qui améliorera en fin de compte les résultats globaux en matière de santé. Ces données sont essentielles à la prise décisions et à l'affectation des ressources éclairées.
Besoins perçus en matière de soins Ce module a été adapté de l' Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS)Footnote2. Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 14 ans et de jeunes de 15 à 17 ans. Surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale. Le suivi de l'accès à des services de santé mentale pour les jeunes et des besoins en santé mentale non satisfaits permet de cerner les secteurs où le soutien présente des lacunes. Par exemple, si les données indiquent que de nombreux jeunes n'ont pas accès à des services de santé mentale, des programmes ciblés peuvent être mis au point pour combler cette lacune.
Consommation de substances Ce nouveau module a été créé à partir du contenu existant de l'ECSEJ de 2023 (consommation de tabac, de produits de remplacement du tabac, d'alcool et de cannabis). Ces modules ont été raccourcis et regroupés dans ce nouveau module. Jeunes de 12 à 17 ans. Surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans. La collecte de données sur la consommation de tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes au Canada est indispensable pour plusieurs raisons. Ces substances présentent des risques considérables pour la santé, en particulier chez les jeunes. La surveillance de la consommation permet de cerner rapidement les tendances et les crises en santé potentielles. Des renseignements précis éclairent les décideurs, leur permettant de créer des programmes de prévention et d'intervention efficaces et adaptés aux besoins des jeunes. Par exemple, si les données indiquent une augmentation de la consommation de cannabis chez les jeunes, les écoles et les collectivités peuvent mettre en œuvre des programmes particuliers pour s'attaquer à ce problème, promouvoir des modes de vie plus sains et réduire les effets à long terme sur la santé.
Santé buccodentaire Ce module est tiré de l' Enquête canadienne sur la santé buccodentaireFootnote3.

Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans. Ce module ne sera utilisé que dans les territoires.

Combler un manque de données, l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire n'étant pas réalisée dans les territoires. Ce module comprend des questions sur l'état de santé buccodentaire et les soins buccodentaires. Il fournira des renseignements sur l'état de santé buccodentaire des enfants et des jeunes canadiens vivant dans les territoires, y compris leur capacité de payer et leurs difficultés à trouver des services de santé buccodentaire pour obtenir les soins dont ils ont besoin.

Orientation sexuelleFootnote4 Le module fait partie du contenu harmonisé de Statistique Canada qui est repris dans de nombreuses enquêtes. Jeunes de 15 à 17 ans. Remplacer le module sur l'attirance sexuelle. La décision d'utiliser le module sur l'orientation sexuelle plutôt que le module sur l'attirance sexuelle a été prise pour des raisons de cohérence historique, d'harmonisation et de gain de temps; l'utilisation antérieure du module sur l'orientation sexuelle dans des enquêtes similaires telles que l'ESCC permet d'analyser les tendances entre les différentes enquêtes. De plus, le temps d'achèvement plus court du module sur l'orientation sexuelle correspond aux contraintes de temps de l'enquête.

Des modifications ont également été apportées à certains modules existants de l'ECSEJ de 2023. Exemples de mises à jour substantielles apportées :

Module modifié Modification apportée Raison(s) de la modification
Composition du ménage Les noms des frères et sœurs vivant ailleurs ne sont plus demandés. Ces renseignements ne sont plus nécessaires. Cette mesure permet aussi de réduire la longueur de l'enquête, et donc de réduire au minimum tout fardeau de réponse supplémentaire inutile pour les répondants.
Problèmes de santé de longue durée L'enquête comprend désormais des questions supplémentaires sur le trouble de stress post-traumatique, la douleur chronique, le trouble obsessionnel-compulsif, le trouble oppositionnel avec provocation et le trouble lié à l'usage d'une substance psychoactive. Il est important de surveiller ces problèmes de santé, car ils sont liés à la santé mentale, une question de plus en plus importante pour la santé des enfants. Ces problèmes de santé ont été intégrés pour améliorer la concordance avec le contenu de l'ESCC. Il est ainsi plus facile d'établir des comparaisons entre les enquêtes.
Renseignements sur les conditions de partage des données d'enquête La demande de consentement au partage des données, en ce qui concerne les jeunes de 15 à 17 ans, a été clarifiée : « pour partager les renseignements te concernant que toi et ton parent ou tuteur légal avez fournis dans le cadre de cette enquête ». La formulation de la demande de consentement au partage des données a été clarifiée pour préciser que les renseignements sur le jeune qui sont fournis par son parent ou tuteur légal ne seraient pas partagés sans le consentement du jeune.
Question relative à la demande de consentement au partage des données La demande de consentement au partage des données n'inclut plus Santé Canada ni l'ASPC. L'ASPC et Santé Canada n'auront plus de fichiers partagés pour l'ECSEJ. Au lieu de cela, certains employés de ces organisations auront un accès direct et sécurisé aux fichiers de microdonnées en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada. Les fichiers de données resteront en la possession de Statistique CanadaFootnote5 et ne seront pas cédés à ces ministères, ce qui protégera davantage la confidentialité des répondants en assurant une divulgation réduite.

Certains éléments de contenu qui ne sont plus nécessaires, comme les modules relatifs à la garde d'enfants, aux sports organisés et aux clubs, aux comportements alimentaires, au sommeil et à la sécurité du quartier, ont été supprimés.

Même si une partie du contenu restera identique durant tous les cycles d'enquête, d'autres ajustements du contenu sont prévus pendant les prochains cycles annuels de l'ECSEJ (2025, 2026 et 2027). Chaque année, de nouveaux modules — principalement tirés de l'ECSEJ de 2023 et d'autres enquêtes de Statistique Canada — seront intégrés, tandis que d'autres seront supprimés ou modifiés. Le contenu final de chaque cycle sera confirmé à l'aide d'un processus de consultation sur le contenu auprès d'experts et d'intervenants clés, ce qui garantira la pertinence continue du programme. Tous les changements apportés aux cycles futurs seront évalués en fonction des risques ou des éléments à prendre en considération liés à la protection de la vie privée, et de nouveaux addendas au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 seront préparés et publiés au besoin, par souci de transparence.

1.2 Modifications à la stratégie de collecte

La suppression de la composante longitudinale signifie que les répondants âgés de 18 à 22 ans ne feront plus partie de l'enquête. De plus, le nouveau programme annuel de l'ECSEJ comprendra une seule période de collecte, contrairement au cycle de 2023, qui comprenait deux vagues distinctes de collecte de données.

Le nouveau programme de l'ECSEJ s'étendra également aux territoires, offrant ainsi une couverture démographique plus complète. Cette expansion de la couverture est essentielle, car des rapports doivent être établis sur les indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces et des territoires.

L'échantillon annuel de l'ECSEJ continuera d'être sélectionné à partir du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants, mais sera composé de 63 000 enfants et jeunes au lieu des 175 000 utilisés dans le cadre de l'ECSEJ de 2023. Ce nombre, dont la réduction est principalement attribuable à la suppression de la composante longitudinale, garantit un nombre suffisant de répondants pour que les résultats fournissent un portrait représentatif de la population âgée de 1 à 17 dans chaque province et chaque territoire du Canada. Sont inclus 60 000 enfants et jeunes dans les provinces et 3 000 enfants et jeunes dans les territoires. La méthode d'échantillonnage reste la même que pour l'ECSEJ de 2023, aucun autre changement n'ayant été mis en œuvre.

2. Efficacité — Hypothèses de travail

2.1. Modifications au contenu de l'enquête

Des questions nouvelles ou modifiées tirées d'enquêtes existantes de Statistique Canada ont été sélectionnées en coordination avec l'ASPC et Santé Canada en raison de leur efficacité avérée pour la collecte des renseignements nécessaires dans le cadre de ces enquêtes. À l'instar des autres enquêtes de Statistique Canada, ce contenu, ainsi que tout contenu original, a également été examiné et vérifié à l'aide d'entrevues cognitives réalisées par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada, l'objectif étant de veiller à ce que les questions permettent d'obtenir les renseignements requis auprès des répondants.

2.2 Modifications à la stratégie de collecte

La base de sondage sera mise en œuvre conformément aux processus et aux méthodologies établis et efficaces de Statistique Canada. Ces modifications permettent de garantir que les résultats sont représentatifs de la population et qu'il y a suffisamment de répondants.

3. Proportionnalité

3.1. Modifications au contenu de l'enquête

Le fardeau de réponse pour les Canadiennes et les Canadiens sera réduit en rendant le questionnaire plus concis. À l'instar de l'ECSEJ de 2023, tout élément de contenu nouveau et modifié à recueillir est considéré comme proportionnel à une éventuelle violation de la vie privée et a été jugé nécessaire pour fournir des renseignements qui permettront aux décideurs de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes.

Un nombre limité d'employés de Santé Canada et de l'ASPC seront réputés être employés de Statistique Canada et auront accès aux données au sein de l'infrastructure statistique sécurisée de Statistique Canada afin d'analyser les données, éliminant, d'une part, la nécessité d'obtenir un consentement au partage des renseignements avec ces organisations; et d'autre part, tout risque potentiel associé au transfert des renseignements à ces organisations.

Tous les autres renseignements concernant la proportionnalité figurant dans le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 continueront de s'appliquer au programme annuel de l'ECSEJ couvrant les enfants et les jeunes de 1 à 17 ans.

3.2 Modifications à la stratégie de collecte

La suppression de la composante longitudinale de la stratégie de collecte fait en sorte de limiter le nombre de fois que les répondants sont invités à fournir des renseignements personnels sensibles et de réduire la quantité globale de renseignements recueillis.

L'inclusion des territoires dans la stratégie de collecte contribuera à éclairer les décideurs en vue de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques visant à mieux servir ces populations.

La réduction de la taille de l'échantillon permet de diminuer le nombre de personnes auprès desquelles des renseignements personnels sont recueillis, ce qui réduit la violation de la vie privée dans son ensemble.

4. Solutions de rechange

4.1. Modifications au contenu de l'enquête

Des recherches ont été menées sur les données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes. Bien que ces autres sources de données aient été envisagées, aucune ne fournirait tous les renseignements nécessaires pour atteindre l'un des principaux objectifs de l'enquête, à savoir surveiller les indicateurs liés aux PPS au fil du temps, y compris ceux concernant la santé mentale, la consommation de substances, les problèmes de santé de longue durée, l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins de santé mentale.

4.2 Modifications à la stratégie de collecte

Des solutions de rechange à l'expansion de la couverture de l'enquête aux territoires ont été envisagées; or il n'existe pas d'enquêtes similaires menées par Statistique Canada, ni de sources de données administratives viables offrant des renseignements de qualité pertinents permettant de surveiller les indicateurs liés aux PPS dans les territoires tout comme dans les provinces.

Facteurs d'atténuation

Tous les facteurs d'atténuation de la version originale du supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 restent inchangés, mais les mentions des personnes de 18 à 22 ans et du partage d'ensembles de données analytiques avec l'ASPC et Santé Canada ne s'appliquent pas à cette nouvelle enquête annuelle. En effet, l'élément longitudinal a été supprimé et un nombre limité d'employés de l'ASPC et de Santé Canada accéderont aux données au sein de l'infrastructure sécurisée de Statistique Canada, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, y compris celles décrites dans le Supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée original, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données OU la dirigeante principale de la sécurité et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Signature électronique
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Date :
23 septembre 2024

Signature électronique
Wesley Yung
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données

Date :
24 septembre 2024

Signature électronique
Josée Bégin
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail

Date :
25 septembre 2024

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Date :