Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

Directeur général, domaine spécialisé du recensement, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « statistiques de la criminalité » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 029). Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements personnels dans le but de produire des statistiques sur la nature et l'étendue de la criminalité au Canada, et de décrire les circonstances entourant les affaires criminelles, ainsi que les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 13).

Le FRP des statistiques de la criminalité est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada réalise le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le Programme DUC sert à recueillir des données sur les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers. Parmi les renseignements recueillis par les services de police, il y a des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires.

Le programme vise à mesurer l'incidence de la criminalité au sein de la société canadienne ainsi que ses caractéristiques. Les renseignements sont utilisés par les décideurs fédéraux et provinciaux ainsi que par les chercheurs privés et publics.

Plus de 1 000 services de police et détachements distincts répondent à l'enquête, comprenant plus de 190 corps de police différents. À compter de 2022, la Police militaire des Forces canadiennes fera partie des répondants actifs à l'enquête, et elle sera tenue de fournir les mêmes renseignements que ceux que fournissent déjà les autres services de police.

Vous trouverez des renseignements concernant le Programme DUC sur la page du site Web de Statistique Canada qui s'intitule Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde les risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, dont le Programme DUC, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis et dans le contexte du dossier actuel des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN), le présent supplément décrit les mesures mises en œuvre pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements. De plus, il informe les Canadiens que la Police militaire des Forces canadiennes participera dorénavant activement au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et qu'elle fournira des données sur les affaires relevant du Code criminel et des lois fédérales les régissant. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) par la Police militaire des Forces canadiennes peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :
   Les avantages généraux que procurent les données du Programme DUC aux Canadiens ont été bien définis en ce qui concerne ce qui suit :
   • Dresser un tableau complet de la criminalité au Canada;
   • Soutenir les services de police et d'autres intervenants du système de justice quand vient le temps de planifier les ressources et d'élaborer des programmes à l'intention de la communauté policière;
   • Soutenir la prise de décisions concernant la répartition des ressources policières, la définition de normes provinciales et aux fins de comparaison avec d'autres services et provinces ou territoires;
   • Fournir des renseignements pour élaborer des politiques et des lois, évaluer de nouvelles initiatives ayant trait à la législation, et établir des comparaisons avec d'autres pays;
   • Aider les médias, les universitaires et les chercheurs à se servir de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
   Jusqu'à maintenant, le taux de réponse des répondants des services de police participant au Programme DUC atteint quasiment 100 %. Cependant, il manque encore certains répondants, ce qui empêche le programme de tenir compte de tous les crimes signalés aux services de police au Canada. Parmi les quelques répondants manquants, il y a la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC). La PMFC est chargée de l'application des lois et des règlements dans les établissements des Forces armées canadiennes (FAC) au Canada et à l'étranger. Elle sert l'ensemble de la communauté des FAC, dont les membres de la Force régulière et de la Force de réserve, les employés civils, les cadets et les membres de la famille. Parmi ses responsabilités principales, la PMFC doit signaler les affaires associées à des infractions militaires ou criminelles et mener des enquêtes sur celles-ci, et réaliser d'autres tâches policières, comme la circulation et les enquêtes sur les accidents de circulation qui relèvent du Programme DUC.
   Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC. En outre, la PMFC a indiqué vouloir participer au Programme DUC, afin de faire preuve de transparence en ce qui concerne les crimes commis dans les bases militaires partout au pays. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a donc collaboré avec la PMFC pour qu'elle participe au Programme DUC. Conformément à la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, les utilisateurs des données du Programme DUC seront informés de l'ajout de la PMFC parmi les répondants du Programme DUC, ainsi que de la qualité des données et de la méthodologie pertinentes sur la page Web^{Note de bas de page 3} du Programme DUC dans la Base de métadonnées intégrée (BMDI).
   La PMFC déclarera les mêmes renseignements que les participants actuels au Programme DUC, notamment des renseignements personnels sur les victimes et les auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles au Canada. Le fichier de données du programme, sans identificateurs directs, à part le code postal et la date de naissance, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 4}), lorsque les demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique sont approuvées. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
   Il est possible de coupler les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) à d'autres ensembles de données pour les activités de production de données spécialisées, comme la mise à jour de l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), ainsi que les projets à recouvrement des coûts ou d'autres projets spécialisés qui portent sur des questions de recherche ou des lacunes statistiques particulières dans le domaine de la justice. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
2. Efficacité – Hypothèses de travail :
   Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est une source de données administratives qui extrait, tous les mois, des fichiers des services de police depuis leurs systèmes de gestion des dossiers. Il s'agit de la seule source de données qui recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées par les services de police canadiens. Il s'agit de la principale source d'information, au Canada, quand vient le temps de surveiller la nature et l'étendue des crimes signalés aux services de police partout au pays. C'est pourquoi le fait d'ajouter la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) permettra de dresser un portrait plus exhaustif de la criminalité au Canada.
   Toutes les directives et politiques de Statistique Canada quand vient le temps d'obtenir des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique et de diffuser des données sont respectées. L'information diffusée ne divulgue pas de renseignements permettant d'identifier les victimes ou les auteurs présumés impliqués dans une affaire criminelle signalée par un service de police. En outre, la PMFC participe à des discussions avec le CCSJSC, afin de déterminer si des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles s'appliquant à ses données sont nécessaires pour assurer la confidentialité des victimes ou des auteurs présumés.
   Les données du Programme DUC sont représentatives de la criminalité au Canada. Elles sont désagrégées au niveau géographique provincial et des régions métropolitaines de recensement (RMR^{Note de bas de page 9}), ainsi qu'au niveau de l'affaire. Les renseignements sur les victimes et les auteurs présumés, dont l'âge et le genre, sont regroupés pour garantir l'anonymat. Plus précisément, le CCSJSC ne diffuse aucun tableau et aucun tableau croisé qui peut permettre d'identifier, de manière directe ou non, une victime ou un suspect en particulier en fonction des détails de l'infraction. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
   En collaboration avec le CCSJSC, la PMFC a établi que ses données seront diffusées systématiquement à un niveau de géographie supérieur, alors que les données des bases militaires individuelles seront réunies en vue de la publication, et ajoutées au cumul national seulement. Aucune répartition provinciale ne sera permise pour des raisons de confidentialité. En outre, la PMFC et le CCSJSC mèneront des discussions pour déterminer si d'autres règles de divulgation par recoupements seront nécessaires pour les données de la PMFC.
3. Proportionnalité :
   Plus de 1 000 services de police et détachements distincts, comprenant plus de 190 corps de police différents, dont désormais la Police militaire des Forces canadiennes, recueillent des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques de la victime et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires. Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC.
   Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés aux fins d'analyse de la criminalité, de planification des ressources et d'élaboration de programmes.
   Les administrations municipales et provinciales utilisent les données pour prendre des décisions éclairées au chapitre de la répartition des ressources policières, définir des normes provinciales et faire des comparaisons avec d'autres services de police et instances. Dans le cas du gouvernement fédéral, le Programme DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons avec l'étranger.
   Le Programme DUC propose également des renseignements au public général sur la nature et l'étendue des crimes signalés à la police et des tendances en matière de criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
   Toutes les données extraites des fichiers administratifs des services de police sont évaluées attentivement pour tenir compte des besoins et lacunes statistiques particuliers. L'Association canadienne des chefs de police consulte constamment le Comité des informations et statistiques policières (CISP).
   La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique :
   Sensibilité des données : Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être de nature délicate en raison du dossier d'inconduites sexuelles actuel au sein des FAC et du MDN. Il est peu probable que des renseignements délicats soient divulgués, car ces données seront traitées conformément aux pratiques actuelles de Statistique Canada et à celles propres au Programme DUC. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (comme le nom et la date de naissance des victimes et des auteurs présumés) seront supprimées des données. Seul un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir » y aura accès. Ces données ne sont jamais divulguées.
   Les chercheurs autorisés qui ont accès aux fichiers de microdonnées du Programme DUC dans les CDR doivent appliquer des règles de contrôle de la confidentialité bien encadrées pour utiliser les données à des fins de recherche. En plus, il a été établi que la PMFC, en collaboration avec le CCSJSC, pourrait créer des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles qui pourraient s'appliquer, s'il y a lieu, à ses données propres. Ces règles seront uniformes à l'échelle des bases militaires sur lesquelles les renseignements seront recueillis.
4. Solutions de rechange :
   La Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) ne participe pas actuellement au Programme DUC. C'est pourquoi les statistiques de la criminalité au Canada diffusées chaque année par Statistique Canada ne tiennent pas compte des affaires signalées en vertu du Code criminel canadien par ce corps de police. Le fait d'inclure la PMFC comme répondant actif permettra de combler cette lacune statistique.

Facteurs d'atténuation

On considère que certaines variables comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), comme le nom, la date de naissance et le genre, sont des renseignements délicats, puisqu'ils identifient directement les personnes ayant des interactions avec un service de police dans le contexte d'une affaire criminelle. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles mises en place pour le Programme DUC. Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être perçues comme étant des renseignements délicats en raison du dossier d'inconduites sexuelles au sein des FAC et du MDN. Des mesures de protection additionnelles s'appliqueront donc aux cas particuliers signalés par la PMFC.

Mesures pour toutes les enquêtes de Statistique Canada

La section suivante décrit certaines mesures qui s'appliquent à toutes les enquêtes, ainsi que des mesures de protection particulièrement importantes dans le cas du Programme DUC.

Depuis 1962, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données agrégées déclarées par les services de police. Depuis 1988, il permet de recueillir les données sur les affaires qui tiennent compte des caractéristiques de toutes les affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Le succès continu du Programme DUC fondé sur l'affaire dépend de la collaboration et de la participation des services de police partout au Canada. Statistique Canada met beaucoup de soin à ne pas trahir la confiance qu'ont les services de police répondants en Statistique Canada relativement à la protection de l'information qu'ils ont fournie. Les dispositions relatives à la confidentialité stipulées à l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur la statistique exigent que les caractéristiques des affaires, des auteurs présumés ou des victimes ne soient pas diffusées publiquement^{Note de bas de page 10}.

En plus des exigences législatives figurant dans la Loi sur la statistique, le gouvernement du Canada et Statistique Canada ont établi plusieurs politiques relatives à la collecte et au stockage de renseignements statistiques de nature délicate, comme les données recueillies dans le cadre du Programme DUC; celles-ci comprennent la Politique sur la sécurité du gouvernement^{Note de bas de page 11} du gouvernement fédéral, ainsi que la Politique sur la sécurité de la TI et la Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité de Statistique Canada.

Pour assurer le respect de ces exigences en matière de sécurité, des mesures de sécurité matérielle sont mises en place, en fonction desquelles les données, y compris celles du Programme DUC, sont stockées dans un endroit sécurisé dont l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées en fonction du « besoin de savoir ». Plus précisément, l'accès aux données est contrôlé par les permissions de fichiers qui ne sont accordées que pour permettre un accès minimal nécessaire dans le cadre de la prestation de services de programme. Tous les employés de Statistique Canada, y compris toute personne réputée être employée^{Note de bas de page 12}, qui participent à la production de statistiques, connaissent leur obligation de protéger la confidentialité et les sanctions juridiques s'appliquant à la divulgation illicite de renseignements.

En outre, tous les identificateurs directs (dans le cas du Programme DUC, le nom, la date de naissance et l'adresse des victimes et des auteurs présumés) sont supprimés des fichiers de données lors du traitement des données du Programme DUC. Les fichiers qui renferment ces variables sont stockés dans un endroit sécurisé distinct (serveur). Des pratiques et procédés sécurisés sont utilisés lors de la production de statistiques. L'accès à des renseignements protégés se fonde strictement sur le principe du « besoin de savoir ». Il est limité uniquement aux personnes dont les responsabilités professionnelles actuelles exigent un accès à ces renseignements.

Mesures pour le Programme DUC

Voici quelques mesures additionnelles qui s'appliquent au Programme DUC :

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada prend également des mesures particulières pour assurer la confidentialité des données. Lorsque des utilisateurs de données ont accès à des microdonnées, par exemple, par l'intermédiaire des Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres au Programme DUC ont été établies, afin d'empêcher la diffusion de renseignements potentiellement délicats sur les caractéristiques d'une personne ou d'une affaire précise.

De manière générale, ces mesures visent les données du Programme DUC accessibles dans les CDR à des fins de recherche et d'analyse statistiques. Les résultats de cette analyse peuvent être exportés hors des CDR.

Données du Programme DUC accessibles dans les CDR

• Un examen de toutes les variables du Programme DUC a été réalisé afin de déterminer lesquelles pourraient être accessibles dans les CDR et lesquelles ne le seraient pas. Des variables ont été exclues pour l'une des principales raisons suivantes :
  • Identificateurs directs – Les variables qui permettent d'identifier des personnes ou des affaires en particulier, comme le nom de la victime, le nom de l'auteur présumé, le numéro dactyloscopique des empreintes digitales et le numéro du rapport de police (le numéro du dossier de l'affaire). Ces variables ne sont rendues accessibles dans les CDR en aucune circonstance.
  • Problèmes liés à la qualité des données – La qualité des données déclarées par les services de police est mauvaise ou inconnue.
• Les risques de divulgation de renseignements confidentiels que pourraient représenter les catégories de réponses de certaines variables du Programme DUC ont été également pris en considération, car il se pourrait que ces réponses révèlent des renseignements de nature délicate concernant l'affaire, l'auteur présumé ou la victime. Par exemple, l'heure et la date précises d'une affaire pourraient être particulièrement révélatrices. Il ne faut donc pas les diffuser. Lorsque des données sont présentées en fonction de ces variables (comme un tableau croisé du type d'infraction selon l'heure de l'affaire), le chercheur doit réunir les heures en plages de 6 heures. C'est pourquoi les catégories de réponse délicates ont été réunies, lorsque c'était nécessaire, en une catégorie plus générique afin de diminuer le risque de divulgation.
• De même, les codes des infractions criminelles saisies dans le Programme DUC ont été examinés afin de déterminer si la diffusion d'information pour certains codes d'infraction pourrait soulever des problèmes de confidentialité. Les codes d'infractions délicates, comme celles associées aux agressions sexuelles touchant les enfants, sont réunis en une seule catégorie regroupant les « autres infractions d'ordre sexuel ». Ils sont donc agrégés ou regroupés en fonction d'un code plus générique pour réduire tout risque de divulgation.
• Enfin, les variables conservées ont été examinées afin de repérer les variables pouvant être délicates (c.-à-d. les identificateurs indirects ou les variables délicates), qui, seules ou combinées à d'autres, risqueraient de révéler de l'information confidentielle. Une fois que les variables pouvant être délicates ont été déterminées, des règles de contrôle de la divulgation ont été élaborées pour gérer les préoccupations qu'elles suscitent en matière de confidentialité.

Résultats de recherche et d'analyse du Programme DUC qui peuvent être exportés des CDR

Pour que les résultats statistiques découlant de l'analyse des données du Programme DUC puissent être exportés, avec une autorisation, des CDR, il faut respecter les règles de contrôle de la confidentialité suivantes.

Tout d'abord, il est impossible d'exporter des résultats statistiques des CDR s'ils peuvent entraîner l'identification d'une victime, d'un auteur présumé ou d'une affaire en particulier.

Dans le cas des tableaux de fréquences (c.-à-d. qui contiennent des chiffres, des taux et des totaux), l'analyste du CDR utilise une méthode de notation afin de déterminer le « score du risque de divulgation » pour chaque tableau. Le score est fondé sur la nature et le niveau de détail des variables dans le tableau, et il augmente en fonction du nombre de variables délicates. Les variables pouvant être plus délicates, c'est-à-dire celles qui comportent un plus grand risque d'identification ou qui risquent davantage de révéler des caractéristiques pouvant être attribuées à une personne ou à une affaire en particulier, reçoivent un score plus élevé. Le score le moins élevé, soit « 0 », est attribué aux variables dont le risque de divulgation est extrêmement faible, alors qu'un score de « 8 » est donné lorsque le risque de divulgation est extrêmement élevé. Les chercheurs attribueront eux-mêmes les scores aux tableaux. Après avoir calculé le score total du risque de divulgation pour un tableau, le chercheur, en consultation avec l'analyste du CDR, compare le score du tableau avec le seuil établi afin de déterminer s'il est possible ou pas de diffuser le tableau.

Dans le cas du Programme DUC, le seuil du risque de divulgation est fixé à 7. Les tableaux de fréquences dont le score se situe au seuil ou en deçà de celui-ci peuvent être diffusés sans changement, quelle que soit la fréquence par cellule. Les tableaux ayant un score du risque de divulgation qui dépasse le seuil ne peuvent pas être diffusés. Dans les cas où le score du tableau dépasse le seuil, les chercheurs pourront songer à supprimer au moins une des variables délicates ou à utiliser une variable agrégée pour réduire le score total du tableau.

Sinon, à part quelques exceptions, les chercheurs peuvent choisir d'appliquer un processus d'arrondissement contrôlé (au facteur 5) à leurs tableaux. L'analyste du CDR s'assurera que le programme d'arrondissement a été exécuté correctement.

Mesures pour les données de la PMFC fournies dans le cadre du Programme DUC

En collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC), il a été déterminé que la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) souhaite que les données sur toutes ses bases soient publiées, ensemble, comme s'il s'agissait d'un seul répondant, et qu'elles soient uniquement ajoutées au cumul national (aucune répartition provinciale pour des raisons de confidentialité). En outre, des mesures, comme le cumul de certains types d'infractions pour éviter la diffusion de données désagrégées pouvant permettre d'identifier des personnes ou des règles de contrôle de la confidentialité précises visant les données de la PMFC, pourraient être élaborées par la PMFC et Statistique Canada, s'il y a lieu, afin d'accroître la protection de la confidentialité.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux facteurs d'atténuation supplémentaires décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Octobre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Directeur général/Directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 2011, en vertu de la Loi sur la statistique, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) vise à recueillir des renseignements sur la couverture vaccinale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants et aux femmes enceintes.

L'enquête vise plus précisément à :

• déterminer si les enfants et les femmes enceintes sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés dans le cadre des programmes de vaccination subventionnés par le secteur public;
• fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture vaccinale nationale en lien avec les vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la poliomyélite;
• fournir des renseignements sur les connaissances et les croyances des parents et des tuteurs à l'égard des vaccins.

L'ENCVE est une enquête volontaire et pour le cycle de 2021, elle recueille des renseignements pour les enfants et les jeunes âgés de 2, 7, 14 et 17 ans, et pour les femmes qui ont donné naissance du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021, vivant dans les 10 provinces et trois territoires. Les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations et les personnes vivant dans des établissements institutionnels sont exclues de l'enquête. Les données sur la vaccination sont recueillies auprès du parent ou du tuteur de l'enfant, de la mère biologique (pour les vaccins reçus pendant la grossesse), du fournisseur de soins de santé qui a administré les vaccins (dans la mesure du possible et lorsque la permission est accordée pour les enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans) et auprès des registres de vaccination dans les provinces du Manitoba et de l'Î.-P.-.É. (lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission). Ces sources de données sont combinées pour dresser un portrait complet de la couverture vaccinale.

Les sujets de l'enquête comprennent le statut vaccinal pour les vaccins de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse, la raison de la non-vaccination, les sources de renseignements fiables pour la vaccination et les connaissances et les croyances à propos des vaccins en général. Pour le cycle de 2021, des questions ont été ajoutées pour contribuer à mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes. De plus, on demande aux parents et tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans le statut vaccinal de leur enfant relativement à la COVID-19 et s'il n'est pas vacciné, on les questionne quant à la probabilité de vacciner leur enfant.

Comme c'était le cas en 2019, pour le cycle de 2021, les parents et tuteurs vivant dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba auront la possibilité de sauter les questions détaillées à propos des antécédents de vaccination de leur enfant, s'ils acceptent de partager les identificateurs de leur enfant avec le registre de vaccination de leur province. Statistique Canada a signé des ententes de partage de données et d'acquisition de données avec l'Î.-P.-.É. et le Manitoba et à ce titre, lorsque le parent ou le tuteur donne sa permission, l'organisme peut récupérer les données détaillées sur la vaccination de l'enfant auprès du registre provincial. Statistique Canada n'a pas accès à tous les dossiers des registres de vaccination de l'Î.-P.-.É. ou du Manitoba, l'organisme n'a accès qu'aux dossiers pour les enfants faisant partie de l'ENCVE et lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission expresse. Statistique Canada continue de négocier des ententes avec les autorités sanitaires pour accéder aux données des autres registres provinciaux et territoriaux. Pour réduire le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants.

Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ENCVE avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la vaccination pour la santé et la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions de la vaccination dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Le cas échéant, tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Les données de l'ENCVE devraient continuer d'être recueillies tous les deux ans, et les données recueillies pour l'ENCVE de 2021 seront particulièrement intéressantes pour mesurer les répercussions de la COVID-19 sur la vaccination de routine de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. L'ENCVE recueillera des renseignements sur le statut vaccinal lié à la COVID-19 et sur les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui deviennent plus sensibles lorsqu'ils sont recueillis de concert avec des renseignements personnels, comme l'âge, le niveau de scolarité, l'ethnicité ou d'autres caractéristiques démographiques. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a tenu compte des répercussions uniques sur les populations vulnérables lors de la conception et la réalisation de cette enquête, et il intègre les principes pertinents du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la COVID-19. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'ENCVE peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :
   L'ENCVE a pour objectifs principaux de déterminer si les enfants sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés pour les vaccins à financement public et d'évaluer dans quelle mesure les récentes recommandations en matière de santé publique ont été adoptées pour augmenter la vaccination contre la grippe et la coqueluche pendant la grossesse. Les résultats de l'ENCVE permettent aussi au Canada de respecter son engagement de fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture à l'échelle nationale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la poliomyélite.
   L'analyse du statut vaccinal, la section sur la connaissance et les croyances ainsi que les caractéristiques démographiques fournissent des renseignements pour aider les autorités sanitaires à cibler les campagnes de vaccination pour les populations sous-vaccinées et vulnérables au sein de nos collectivités. Les résultats de l'ENCVE contribuent à éclairer l'élaboration de stratégies de communication et de programmes de soutien à l'éducation pour répondre aux préoccupations liées à la vaccination. Il est aussi important de noter que l'ENCVE cible les mêmes groupes d'âge, fournit les mêmes caractéristiques démographiques et critères pour mesurer la couverture vaccinale pour l'ensemble des provinces et des territoires, ce qui permet l'analyse et les comparaisons à l'échelle des secteurs de compétence. Ces renseignements, ainsi que les résultats sur la connaissance et les croyances des parents au sujet de la vaccination, fournissent des données qui ne sont pas disponibles auprès d'autres sources telles que les registres provinciaux ou territoriaux de vaccination.
   Dans le cas de l'ENCVE de 2021, une section a été ajoutée pour mesurer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination des enfants et des femmes enceintes, ainsi que le recours au vaccin contre la COVID-19 pour les enfants admissibles. On croit que la pandémie a eu une incidence sur la vaccination de routine des enfants sur le plan des vaccins recommandés et de la vaccination des femmes enceintes. Il est important de mesurer et de comprendre ces répercussions afin de combler tout retard ou d'éliminer les obstacles. Il est également important de comprendre dans quelle mesure la pandémie pourrait avoir influencé les croyances à propos de la vaccination en général.
   Les identificateurs personnels pour les enfants faisant partie de l'enquête (nom complet, date de naissance et numéro de la carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale de l'enfant) sont recueillis afin de coupler ces données avec les données du registre de vaccination et ainsi réduire le fardeau de réponse maintenant et à l'avenir (lorsque de nouvelles ententes avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales seront signées). Les identificateurs personnels sont retirés du fichier de données et stockés séparément et de façon sécuritaire, après avoir effectué le couplage. Lorsque les identificateurs sont fournis et le parent ou le tuteur a donné sa permission, cela permet à Statistique Canada d'utiliser une source administrative de données sur la vaccination plutôt que de poser des questions détaillées aux répondants, réduisant ainsi le fardeau. Actuellement, cela est possible uniquement pour les répondants qui habitent dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba, avec qui Statistique Canada a négocié des ententes de partage de données pour accéder aux registres de vaccination. Statistique Canada s'efforce activement de signer des ententes avec les autres provinces et territoires.
   Les intervenants pour l'ENCVE comprennent notamment les suivants : l'Agence de la santé publique du Canada (qui finance le programme d'enquête pour mesurer la couverture vaccinale et rendre compte des résultats à l'Organisation mondiale de la Santé); les autorités sanitaires provinciales et territoriales (qui utilisent les résultats pour documenter les programmes de vaccination); les fournisseurs de soins de santé et les experts en épidémiologie (pour analyser et comprendre les facteurs qui influencent les décisions entourant la vaccination) et la population canadienne (pour comprendre dans quelle mesure leurs enfants et les femmes enceintes sont protégés contre les maladies infectieuses).
2. Efficacité — Hypothèses de travail :
   L'Agence de la santé publique du Canada parraine l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 1994. Statistique Canada mène l'enquête pour le compte de l'ASPC depuis 2011. L'objectif principal de l'ENCVE est d'estimer les taux de couverture vaccinale pour les vaccins de la petite enfance conformément aux recommandations nationales en matière d'immunisation.
   L'ENCVE recueille des données sur la vaccination pour les vaccins suivants : rougeole, oreillons, rubéole, varicelle, polio, diphtérie, tétanos, coqueluche, Haemophilus influenza de type b, pour les enfants âgés de 2 et 7 ans; Rotavirus, pneumocoque, méningocoque et hépatite B pour les enfants de 2 ans; virus du papillome humain (VPH) et l'hépatite B pour les enfants de 14 ans; méningocoque et rappel tétanos-diphtérie-coqueluche (Tdap) pour les enfants de 17 ans. En 2019, la portée de l'enquête s'est élargie pour recueillir des données sur la vaccination des mères biologiques de bébés de 0 à 6 mois afin d'estimer les taux de vaccination contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse. En nouveauté pour le prochain cycle d'enquête de 2021, des questions à propos des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination seront posées aux parents d'enfants (de tous les groupes d'âge) et aux mères biologiques de bébés âgés de 0 à 6 mois. Des questions sur la participation à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité d'accepter le vaccin seront posées aux parents d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans.
   Toutes les directives et les politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion des enquêtes et de leurs résultats sont suivies. Les réponses à l'enquête ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données de 2021 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale, et peuvent être ventilées (désagrégées) à l'échelle provinciale et territoriale pour les femmes enceintes et les enfants de 2 ans. Des résultats plus détaillés sont requis pour les femmes enceintes, car les vaccins contre la coqueluche et la grippe ont récemment été recommandés pour les femmes pendant leur grossesse, pour protéger leur enfant au cours de ses premiers mois de vie. Les résultats à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants de 2 ans ont été recueillis un cycle sur deux de l'ENCVE pour permettre un suivi précis et détaillé des progrès en vue d'atteindre les objectifs de vaccination de la petite enfance. De plus, les résultats de la couverture vaccinale lors de la petite enfance de chaque cycle de l'ENCVE sont aussi déclarés à l'OMS et à l'Organisation panaméricaine de la santé. Lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée, il pourrait être possible de ventiler les résultats selon d'autres caractéristiques démographiques (p. ex. l'origine ethnique ou le statut d'immigrant).
   L'ENCVE demande aux parents et aux tuteurs des enfants de fournir des identificateurs personnels pour l'enfant sélectionné afin d'effectuer des couplages d'enregistrements avec les registres de vaccination provinciaux et territoriaux et de réduire le fardeau de réponse maintenant (pour les résidents de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba qui ont des ententes de partage de données en place) et à l'avenir (pour les résidents des provinces et des territoires avec lesquels Statistique Canada tente de signer des ententes de partage de données). Ces identificateurs comprennent le nom de l'enfant, sa date de naissance et le numéro de carte d'assurance-maladie de sa province ou de son territoire et ils sont utilisés pour faire un couplage avec les antécédents de vaccination détaillés à l'intérieur des registres d'immunisation lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission et lorsque des ententes de partage des données ont été négociées avec l'autorité sanitaire appropriée. On demande à tous les parents de partager leurs données aux fins d'un couplage d'enregistrements avec les données du registre. Si aucune entente de partage de données n'est actuellement en place pour la province ou le territoire respectifs, la permission des parents serait requise pour évaluer la couverture et la qualité des données du registre comparativement aux données de l'enquête, une fois les ententes approuvées et signées. Les identificateurs ne sont pas conservés dans les résultats finaux des données de l'enquête.
3. Proportionnalité :
   L'ENCVE recueille des renseignements sur la vaccination de la petite enfance depuis de nombreuses années et avec l'arrivée de la pandémie et du développement subséquent de vaccins contre la COVID-19, il a été jugé logique et approprié qu'elle recueille aussi des renseignements sur le statut vaccinal des enfants admissibles à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité que les enfants non vaccinés le soient à l'avenir. Ces renseignements peuvent être jugés de nature sensible, mais après un examen consciencieux et des consultations avec les partenaires, les avantages d'avoir des résultats qui mesurent la couverture et le risque pour la santé des enfants pendant la pandémie étaient suffisants pour justifier le fardeau accru et les répercussions sur la vie privée des répondants. Les questions sont courtes et simples, elles réutilisent la formulation des questions de l'ENCVE et sont adaptées aux questions des autres enquêtes telles que l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 (ECVC). Les nouvelles questions ont été examinées et évaluées par des experts du Centre consultatif de concept de questionnaires de Statistique Canada pour s'assurer qu'elles sont claires, concises et cohérentes.
   Toutes les données à recueillir sont requises aux fins de l'enquête comme il est indiqué ci-dessus. Chaque question et catégorie de réponse a fait l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer qu'elles mesureraient les questions de recherche et qu'elles contribueraient à éclairer les futures décisions à propos des programmes de vaccination des jeunes enfants et des femmes enceintes, plus particulièrement ceux qui sont liés à la vaccination contre la COVID-19. Les experts à l'ASPC ont travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour déterminer le contenu des questions de l'enquête, y compris les renseignements démographiques qui aideront à analyser les résultats de l'enquête. Les renseignements tels que l'âge, le genre, l'ethnicité et le niveau de scolarité du répondant ont tous le potentiel d'avoir une incidence sur l'accès d'une personne aux soins de santé et sur leurs croyances et convictions à propos de la vaccination. Il est important d'inclure ces facteurs, lorsque possible, lors de l'analyse des résultats de l'enquête et du progrès vers l'atteinte des objectifs de couverture vaccinale.
   La stratégie d'échantillonnage de 2021 a été conçue pour fournir des résultats à l'échelle nationale pour tous les groupes d'âge (2, 7, 14 et 17 ans) y compris les femmes enceintes, et à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants âgés de 2 ans et pour les femmes enceintes (sauf dans le territoire du Nunavut). Sans augmenter substantiellement la taille de l'échantillon, il n'est pas possible de garantir que l'enquête produirait des résultats fiables pour de plus petits groupes de population, tels que certaines des populations plus vulnérables.
   L'échantillon compte 19 494 unités, et il peut être ventilé par groupe d'âge comme suit :

   Groupe d'âge	Taille de l'échantillon
   2 ans	9 274
   7 ans	1 044
   14 ans (homme)	775
   14 ans (femme)	774
   17 ans	846
   Femmes enceintes	6 781
   Total	19 494

   L'échantillon des femmes enceintes au Nunavut a été réduit afin d'atténuer le fardeau, qui a constitué un nouveau problème pour le territoire doté d'une petite population dispersée, plus particulièrement pendant la pandémie. Le comité de gouvernance du Nord de Statistique Canada a été consulté et a participé à la détermination de la stratégie d'échantillonnage pour le Nord, et il a été décidé que, compte tenu des obligations de déclaration à l'OMS, les efforts de collecte se concentreront sur l'obtention de résultats significatifs et publiables pour les enfants de 2 ans dans le territoire du Nunavut. Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones a également fourni des commentaires pour assurer une participation appropriée des peuples autochtones et la prise en compte de leurs intérêts.
   Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront pas publiés. Le regroupement des résultats rendra impossible l'identification des répondants et réduira toute incidence éventuelle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de population. Les résultats de l'enquête seront disponibles au Centre fédéral de données de recherche (CFDR), mais aucun identificateur personnel ne sera inclus. Les experts de l'ASPC, qui sont des personnes réputées être employées de Statistique Canada, auront accès à ce fichier de microdonnées pour les aider à valider les données et à analyser les résultats de l'enquête. Seules les données groupées dont la confidentialité a été vérifiée pourront quitter le CFDR. Tous les résultats des données sont gérés conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
   Les conclusions de l'enquête appuieront la prise de décision à tous les échelons du gouvernement pour ce qui est d'assurer la santé et la sécurité des enfants au Canada en les protégeant des maladies infectieuses telles que la COVID-19. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.
4. Solutions de rechange :
   L'ENCVE négocie les ententes de partage de données avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour avoir accès aux antécédents détaillés en matière de vaccination des enfants depuis 2017. Le projet a progressé alors que des ententes sont maintenant en place pour le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest (avec qui il n'est pas possible pour l'instant d'accéder aux données, pour des raisons techniques), mais il reste encore beaucoup de chemin à faire avant qu'il soit possible d'utiliser des données sur la vaccination fournies par les registres au lieu de renseignements fournis par les parents ou les fournisseurs de soins de santé pour l'ensemble des provinces et des territoires. C'est pourquoi la seule façon d'obtenir un portrait complet de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants à l'étendue du Canada est par l'intermédiaire de l'ENCVE. En tant qu'enquête qui recueille des renseignements sur la vaccination dès la petite enfance, il est logique que l'ENCVE incorpore aussi des questions sur la vaccination contre la COVID-19 à mesure que les enfants y deviennent admissibles. Aucune autre enquête n'est aussi bien placée pour poser ces questions à propos de l'état de la vaccination contre la COVID-19 des enfants et de la probabilité qu'ils soient vaccinés. De nombreuses enquêtes de Statistique Canada, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 et la série d'Enquêtes sur les perspectives canadiennes, recueillent des renseignements sur le statut de vaccination contre la COVID-19 et sur la volonté de se faire vacciner, mais elles n'ont pas la capacité de concentrer facilement leurs efforts pour saisir des données sur la vaccination des enfants contre la COVID-19.
   L'ENCVE fournit des résultats à jour et comparables pour les provinces et les territoires. Elle fournit également une ventilation détaillée des raisons pour lesquelles les gens choisissent de ne pas faire vacciner leurs enfants et elle permet aux autorités sanitaires de répondre aux préoccupations et de promouvoir l'adhésion de la vaccination chez les jeunes enfants.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions qui font partie de l'ENCVE pourraient être jugées sensibles, alors qu'elles ont trait aux opinions des parents et des tuteurs sur la vaccination contre la COVID-19, un sujet complexe et souvent difficile à aborder pendant la pandémie. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Transparence

Avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer. L'objet de l'enquête est le suivant :

Dans le cas des parents ou tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans :

Les renseignements recueillis au moyen de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permettent de mesurer la proportion d'enfants canadiens qui sont vaccinés contre certaines maladies. Dans le cadre de l'enquête, on pose également des questions aux parents et aux tuteurs au sujet de leurs connaissances sur les vaccins et les maladies qu'ils sont censés prévenir, et on leur demande leurs opinions concernant les vaccins.

Les données serviront à :

• fournir les taux nationaux de couverture vaccinale auprès des enfants;
• en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des parents et des tuteurs à l'égard de la vaccination;
• contribuer à l'amélioration des programmes de santé publique.

Dans le cas des femmes enceintes :

L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permet de recueillir des données sur les vaccins que les mères ont reçus pendant leur grossesse et sur les connaissances et les perceptions des mères à l'égard de la vaccination administrée pendant la grossesse.

Les données serviront à :

• mesurer le pourcentage de femmes canadiennes enceintes qui ont été vaccinées contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse;
• en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des mères à l'égard de la vaccination;
• contribuer à l'amélioration des programmes de santé prénataux.

Cette information sera fournie aux participants à l'enquête par l'intermédiaire de lettres d'invitation et de rappel. Elle sera également répétée au début du questionnaire. Le caractère volontaire de la participation des répondants leur sera également communiqué dans la lettre d'invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants ou leurs enfants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé auquel l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 28 octobre 2021

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 4 novembre 2021

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 5 novembre 2021

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Date : mars 2021

Gestionnaire de programme : Directeur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Directeur général/directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels obtenus d'organismes de protection de l'enfance et de ministères provinciaux et territoriaux en vertu de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE)

Description : Ce ficher décrit les renseignements relatifs à la violence envers les enfants et aux services à la famille obtenus d'organismes de protection de l'enfance au Canada, notamment les ministères provinciaux et territoriaux responsables des services à la famille, des organismes autochtones et d'autres organismes de protection de l'enfance. Les renseignements personnels sur les enfants et les aidants peuvent comprendre le nom et le prénom, la date de naissance, le genre, l'identité autochtone ou ethnique, la langue, les adresses et des données démographiques sur la famille, ainsi que des renseignements relatifs au cas (déclarations faites aux autorités, types de violence, degré de corroboration, évaluations du cas et résultats, prestation de services, besoin de protection, placements, adoption ou réunification).

Note : Tous les identificateurs personnels directs comme les noms, les adresses et les identificateurs de fournisseur de données sont supprimés et remplacés par un code d'identification de dossier propre à Statistique Canada. Les identificateurs personnels sont stockés dans un fichier distinct soumis à des normes d'accès très strictes. Seul le code d'identification de Statistique Canada est conservé avec les renseignements utilisés pour la base de données, afin de permettre le couplage entre les fichiers statistiques.

Catégorie de personnes : Enfants et aidants (parents et tuteurs) accédant aux services ou concernés par des cas de violence envers les enfants déclarés à des organismes de protection de l'enfance au Canada.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour créer des données statistiques nationales sur la violence envers les enfants et permettre des analyses statistiques des interactions avec le système et du passage dans le système, notamment l'orientation vers des services, le placement en famille d'accueil, les liens avec la famille et la réunification. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8, 13 et 22).

Usages compatibles : Sous réserve de la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur la violence envers les enfants peuvent être combinés à des enquêtes ou à d'autres sources de données administratives à des fins statistiques et d'analyse longitudinale approuvées. Ces données sont utilisées pour : produire des estimations nationales, provinciales et territoriales normalisées; mener des analyses rétrospectives, prospectives et liées aux parcours de vie; mieux comprendre les facteurs de protection et de risque, et les transferts entre les secteurs de compétence.

Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée jusqu'à ce qu'elle ne soit plus requise à des fins statistiques, puis elle est détruite.

Numéro ADD : 2007/001

Renvoi au document numéro : StatCan SSD 040

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan SSD 813

Description de l'activité statistique

Avec la collaboration des organismes de protection de l'enfance, les ministères provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes et administrations publiques autochtones, Statistique Canada vise à acquérir des données administratives sur le bien-être social des enfants, afin de créer le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE) au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le SCRPE est un système de renseignements national en santé publique sur la protection de l'enfance. Son objectif est de soutenir des analyses et rapports normalisés à l'échelle nationale sur la violence envers les enfants; les enquêtes et leurs résultats; le nombre d'enfants ayant besoin de protection; et le passage dans le système de protection de l'enfance, notamment les orientations vers les services, les placements en famille d'accueil, les liens avec la famille, la réunification et d'autres demandes de services à la famille. Ces données pourront être couplées avec d'autres données que détient Statistique Canada, afin d'améliorer la compréhension du contexte familial, des facteurs de risque de violence envers les enfants et de la situation à des enfants long terme sur le plan de l'éducation, de la santé et autres. De tels couplages pourraient contribuer à l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de services de soutien aux familles, afin d'améliorer la vie des enfants et des familles. De plus, puisque les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système de protection de l'enfance, des données nationales de qualité sur le bien-être social des enfants, notamment des données provinciales et territoriales normalisées, peuvent être particulièrement utiles aux programmes et services visant à assurer le bien-être des collectivités inuites, métisses et de Premières Nations.

Raison du supplément

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada présente et analyse les principes de protection de la vie privée et les niveaux de risques potentiels à la sécurité ayant trait à ses activités statistiques. Les mesures de protection déjà en place ont été jugées suffisantes pour atténuer les risques potentiels relatifs à la protection de la vie privée associés au SCRPE. Le projet adoptera les pratiques standard de gérance des données de Statistique Canada, afin de veiller à protection des données recueillies.

L'objectif de ce supplément à l'EFVP est d'illustrer clairement les besoins en renseignements personnels pour honorer le mandat statistique de Statistique Canada et démontrer le bien public qui sera dérivé des données du SCRPE.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance a été évaluée par rapport à la vérification en quatre parties proposée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et reflète le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :
   Le SCRPE comblera une lacune en statistiques nationales annuelles, notamment des statistiques provinciales et territoriales sur la déclaration, l'évaluation, la progression et les résultats de cas de déclaration d'enfants aux autorités de protection de l'enfance au Canada. Actuellement, il n'existe aucun cadre ou source de données complète permettant la production de données nationales sur le recours aux services de protection de l'enfance fournis dans des cas de violence envers les enfants ou d'autres motifs familiaux, en fonction de l'âge, du sexe, de l'identité autochtone et de l'identité ethnique par province ou territoire. Le besoin de données sur ces enjeux dans l'ensemble du Canada se fait pressant, afin de contribuer aux politiques et pratiques régionales et nationales de prévention de la violence envers les enfants et de protection de l'enfance. Des services de protection de l'enfance reposant sur des données sont essentiels pour protéger et améliorer la vie de nombreux enfants canadiens et de leurs familles. La Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, entre autres, demandent des données qui comprennent, sans s'y limiter, l'implication des familles d'accueil et les facteurs de risque dans le cas des placements d'enfants, dont le besoin sera abordé par le SCRPE. Les renseignements à inclure dans le SCRPE fait l'objet de discussions dans le cadre de séances de mobilisation étendues visant à cerner les besoins d'un vaste éventail d'intervenants et de spécialistes en protection de l'enfance, notamment le milieu universitaire, des chercheurs, des prestataires de services, les administrations publiques provinciales et territoriales, les administrations et organismes autochtones, l'Agence de la santé publique du Canada; et d'autres partenaires fédéraux.
2. Efficacité (hypothèses de travail) :
   Les données de qualité, pertinentes et actuelles produites par le SCRPE soutiendront l'élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes visant à améliorer le système de protection de l'enfance. La collecte d'identificateurs personnels permettra d'assurer une qualité de données élevée en supprimant les renseignements en double et en repérant les rapports répétés. Elle fournira également l'occasion de relever les facteurs de risques de violence envers les enfants et les résultats à long terme, en passant en revue les tendances au fil du temps et la situation des enfants à l'âge adulte. L'utilisation de sources données administratives plutôt que d'une approche par enquête réduira le fardeau sur les ressources limitées d'intervenants en services d'aide sociale à l'enfance.
3. Proportionnalité :
   Le SCRPE présentera des intérêts publics clairs, puisque les constats qu'il générera devraient contribuer à l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de services de soutien aux familles afin de veiller à ce que :
   • les enfants dont la situation est telle qu'ils doivent être « placés » pendant une longue période soient rapidement repérés et placés dans des situations de garde stables;
   • ce groupe d'enfants soit limité, grâce à la disponibilité de soutiens efficaces au sein des collectivités en ayant besoin;
   • seuls les enfants ayant besoin d'être placés pour leur sécurité le soient, alors que les enfants n'en ayant pas besoin ne soient pas placés à tort.
   De futures activités de couplage de données liées au SCRPE devront respecter des mécanismes d'approbation stricts et indépendants avant toute initiation. La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : la délicatesse, l'éthique et les éléments de conception.
   • Délicatesse : Les données recueillies pour le SCRPE sont de nature délicate du fait des éléments mesurés et parce que la majeure partie des données porte sur des enfants et la violence envers les enfants. De plus, une proportion significative des données à recueillir proviendra d'enfants autochtones dans un contexte où les collectivités autochtones souhaitent de plus en plus de plus grands pouvoirs de prise de décisions en termes de contrôle des renseignements sur les membres de leurs collectivités. L'option de coupler des données sur la violence envers les enfants avec d'autres sources de données détenues à Statistique Canada, afin d'étendre la valeur informationnelle du SCRPE, pourrait en outre accroître la délicatesse du projet. Pour réduire le risque de divulgation de renseignements délicats, les données seront traitées conformément aux pratiques exemplaires actuelles de Statistique Canada ainsi qu'à toutes les lignes directrices et politiques pertinentes. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (p. ex., nom, adresse) seront stockées dans un fichier distinct de celui des données sur la violence envers les enfants et uniquement accessibles par un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir ». Toute proposition de couplage des données du SCRPE avec d'autres fonds de données de Statistique Canada devra en outre faire l'objet d'un processus strict de justification et d'examen, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées, avant d'être autorisée. Seul le fichier contenant les variables d'identificateurs personnels sans données relatives à la violence envers les enfants est nécessaire pour un couplage. Les clés de fichier de données couplées obtenues sont ensuite utilisées pour coupler les données sur la violence envers les enfants et d'autres fichiers de données; aucun identificateur direct n'intervient à cette étape.
   • Éthique : Statistique Canada a échangé et continuera d'échanger avec toutes les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants autochtones. Des spécialistes du domaine de la violence envers les enfants, provenant de l'ASPC et du milieu plus vaste de la recherche, ont été consultés, afin de veiller à ce que toute collecte de données destinées au SCRPE soit effectuée de façon éthique. De plus, nous respectons des pratiques de transparence en documentant, sur le site Web de Statistique Canada, nos intentions d'obtenir des renseignements sur la violence envers les enfants.
   • Souplesse des éléments de conception : Il existe des douzaines d'organismes de protection de l'enfance au Canada et chacun se trouve sous la juridiction de sa province respective ou de son territoire respectif. Il n'existe pas de norme nationale de collecte et d'entreposage de données liées à la protection de l'enfance. Par conséquent, certains secteurs de compétence disposent de systèmes centralisés, alors que d'autres n'en ont pas, et les données varient entre les provinces et les territoires en termes de contenu et de format. Au cours d'une série de consultations avec divers intervenants du secteur de la protection de l'enfance, des prestataires de services d'aide sociale à l'enfance ont clairement signalé qu'il serait bien trop lourd pour eux de participer à toute demande de Statistique Canada de répondre à une enquête pour décrire un échantillon aléatoire de leurs cas. Des enquêtes méthodologiques antérieures menées par Statistique Canada, visant à évaluer les règles d'échantillonnage permettant de produire des estimations de qualité selon une approche fondée sur des enquêtes en matière de collecte de données sur le bien-être social des enfants, ont également révélé qu'il serait nécessaire de sélectionner un nombre élevé d'organismes de protection de l'enfance pour cette collecte et que cet exercice devrait être répété tout au long de la période de référence de 12 mois. Au lieu de cela, il a été jugé plus pratique pour chacun des secteurs de compétence de fournir des fichiers de données contenant les variables pertinentes pour chacun des cas qu'ils gèrent.
     Ainsi, la qualité estimée au niveau provincial/territorial serait suffisante pour répondre aux besoins de la politique.
     En termes de contenu des données acquises, Statistique Canada ne demandera que les variables nécessaires pour déterminer les indicateurs nationaux de violence envers les enfants créés en consultation avec l'ASPC et d'autres spécialistes du domaine de la protection de l'enfance. Toute variable supplémentaire potentiellement fournie à Statistique Canada sera détruite.
     Les mesures d'atténuation des risques et les intérêts publics potentiels de ce projet ont été jugés comme étant proportionnels aux considérations de respect de la vie privée.
4. Autres options :
   Une étude de faisabilité a été menée auprès d'un vaste éventail d'intervenants en protection de l'enfance pour déterminer une approche appropriée en matière de collecte de données pour le SCRPE. À travers des discussions avec l'ASPC, il a été déterminé que certaines données sur la violence envers les enfants sont recueillies par la composante Premières Nations de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (PNECI) financée par l'ASPC et gérée par l'Assemblée des Premières Nations. Même si cette dernière enquête a fourni d'importantes informations sur le bien-être social des enfants, elle est effectuée par des intervenants en services d'aide sociale à l'enfance et le fardeau de réponse pose des préoccupations. De plus, les besoins en données des intervenants ont évolué pour inclure la nécessité de capturer les interactions répétées avec le système de protection de l'enfance. Une visite ponctuelle d'évaluation d'un intervenant en services d'aide sociale à l'enfance dans une famille du fait d'une situation passagère ou d'une préoccupation non fondée a, par exemple, une signification très différente de visites répétées du fait de problèmes chroniques. La chronicité de l'utilisation des services de protection de l'enfance ne peut pas être adéquatement capturée par des données agrégées. Le besoin de comprendre les tendances au fil du temps, les interactions répétées et la situation des enfants à l'âge adulte nécessite une collecte de données au niveau individuel. D'éventuels fournisseurs de données ont avisé Statistique Canada qu'ils ne participeraient pas au SCRPE, si le projet reposait sur une approche fondée sur des enquêtes dépendant de la participation d'intervenants en services d'aide sociale à l'enfance, du fait des ressources limitées et du fardeau existant sur ces personnes. De plus, faire porter l'enquête sur les parents, les tuteurs et les enfants faisant l'objet d'une enquête en matière de protection de l'enfance ne serait pas approprié pour des raisons éthiques, car cela pourrait nuire aux personnes intervenant dans les enquêtes ou accédant aux services. Cette dernière approche rencontrerait également des défis méthodologiques.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par l'agente principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 23 mars 2021

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 30 mars, 2021

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 15 avril, 2021

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le statisticien en chef du Canada approuve ce supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Date : 3 février 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population

Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS) en vertu de la Loi sur la statistique. L'ESMAS permet de recueillir des renseignements concernant l'état de la santé mentale des Canadiens, de même que leur accès et leurs besoins en matière de services et de soutien, qu'ils soient formels ou informels. Cette enquête à participation volontaire vise également à évaluer l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur la santé de la population et à déterminer s'il y a des changements dans les tendances en matière de santé mentale, d'utilisation des services et de fonctionnement au cours des 10 dernières années.

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Note de bas de page 1}. Un sous-ensemble du fichier principal qui contient seulement les renseignements sur les répondants ayant consenti au partage de leurs renseignements, appelé le « fichier partagé », sera mis à la disposition de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de Santé Canada (SC), de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) et des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.

La taille de l'échantillon est de 40 000 Canadiens âgés de 15 ans et plus et vivant dans des logements privés dans les 10 provinces au 1er mars 2022. Les personnes qui vivent dans les territoires, les établissements institutionnels et les réserves des Premières Nations sont exclues de l'échantillon. Les membres à temps plein des Forces armées canadiennes sont également considérés comme hors du champ de l'enquête. L'échantillon sera composé de personnes choisies de façon aléatoire qui ont répondu au questionnaire détaillé du Recensement de 2021, avec stratification selon le groupe de population (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres), le sexe et le groupe d'âge (15 à 24 ans, 25 à 44 ans, 45 à 64 ans et 65 ans et plus). Une sélection aléatoire générale de personnes dans les 10 provinces ne peut pas atteindre le même niveau de précision sans une augmentation substantielle de la taille de l'échantillon.

Cette enquête-ménage à participation volontaire recueille des renseignements sur l'évaluation fondée sur les symptômes des troubles mentaux au cours de la vie et pendant 12 mois liés à la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV) (dépression, trouble bipolaire, phobie sociale, trouble d'anxiété généralisée, consommation d'alcool et d'autres substances et dépendance à ceux-ci), l'utilisation des services de santé mentale et les besoins perçus de soins, la santé mentale positive, les idées suicidaires et les tentatives de suicide, le fonctionnement, les problèmes de santé chroniques, la consommation de médicaments et les comportements influant sur la santé comme l'usage du tabac, l'activité physique, le soutien social, la maltraitance pendant l'enfance (pour les répondants âgés de 18 ans et plus) et le stress au travail.

De plus, des renseignements démographiques comme l'âge, le sexe, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, l'éducation et le revenu seront recueillis, ainsi que l'adresse de courriel à des fins de communication. Les réponses seront regroupées et traitées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Pour réduire davantage le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants. Les répondants seront informés que Statistique Canada couplera leurs données aux données fiscales. Ils devront également consentir à communiquer leurs données fiscales couplées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec. Dans une déclaration distincte, les répondants devront consentir à communiquer leurs données de réponse d'enquête avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec) à des fins statistiques et de recherche. Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ESMAS avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la santé mentale pour la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions liées à la santé mentale dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés, le cas échéant, seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis, puisqu'une partie des répondants sont des mineurs ou font partie du suréchantillonnage de groupes de population cible (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres). Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués. L'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins recueillera des renseignements sur la santé mentale, ainsi que des renseignements personnels de nature délicate comme l'identité de genre. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a conçu et lancé cette enquête tout en tenant compte des répercussions possibles sur les populations vulnérables, et en intégrant les principes pertinents du cadre pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :
   Il s'agit de la troisième itération de l'enquête (les collectes précédentes ont eu lieu en 2012 et en 2002). Comme cela fait 10 ans que la dernière enquête a été menée, les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé mentale globale des Canadiens et orienter la prise de décisions au sujet de l'élaboration et du financement de programmes ciblés. Les constatations appuieront la prise de décisions à tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances et la compréhension des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, le fonctionnement et les déterminants de la santé des Canadiens. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés.
   Les données démographiques recueillies serviront à l'analyse des sous-groupes de la population observée. Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a confié à Statistique Canada la tâche de produire davantage de données désagrégées pour aider à mieux comprendre les inégalités en santé entre divers groupes de population^{Note de bas de page 2}. La compréhension des groupes qui sont plus à risque de présenter des troubles de santé mentale et de ceux qui éprouvent des difficultés à accéder à des services et à obtenir du soutien en santé mentale aidera à orienter les décisions sur les secteurs où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires.
   L'enquête est conçue pour suréchantillonner les personnes qui s'identifient à des groupes de population désignés comme étant des minorités visibles et cela, dans le but d'évaluer les préoccupations selon lesquelles la pandémie a pu avoir des répercussions négatives disproportionnées sur certains groupes de population. Comme le Recensement de 2016 a montré qu'environ 75 % de la population de ces groupes représentent des immigrants, on s'attend à ce que le nombre d'immigrants dans l'échantillon soit également indirectement suréchantillonné. Pour s'assurer d'atteindre les cibles de précision pour ces sous-populations, l'échantillon du questionnaire détaillé du Recensement de 2021 sera utilisé comme base de sondage. Cela permettra de sélectionner des personnes ciblées au sein de ces groupes de population, ce qui sera beaucoup plus efficace que la sélection de logements au sein de la population générale.
   Le fichier principal de microdonnées, pour lequel les identificateurs directs autres que le code postal seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 3} (CDR), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls les résultats agrégés, totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes, pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
2. Efficacité – Hypothèses de travail :
   Le contenu de cette enquête est le même que la précédente; l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2012 (ESCC – Santé mentale). L'objectif est de mesurer les changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux avant et pendant la pandémie de COVID-19. Les taux de prévalence de ces troubles ont déjà été mesurés en 2002 et en 2012. Cette enquête donnera lieu à des estimations nationales relatives à la prévalence des troubles mentaux pour 2022.
   Compte tenu des préoccupations au sujet des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, l'accès aux soins de santé mentale représente une grande priorité pour de nombreux partenaires, dont Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. C'est également le cas pour la mesure des changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux depuis la dernière Enquête sur la santé mentale d'envergure, en 2012. L'ESCC – Santé mentale de 2012 comportait une proportion importante de contenu sur l'utilisation des services et les besoins insatisfaits qui pourraient être utiles aux fins de comparaison en période de pandémie. Le contenu a été choisi pour assurer la couverture des troubles ayant le fardeau social et économique le plus élevé. Parmi les autres sujets abordés dans ces enquêtes, mentionnons l'accès et les besoins perçus en matière de soutien et de services, qu'ils soient formels ou informels, le fonctionnement social, l'incapacité et d'autres renseignements sociodémographiques. Contrairement aux enquêtes de 2002 et de 2012, qui ont été menées en personne et ont duré environ une heure, l'ESMAS de 2022 devrait prendre 50 minutes et sera réalisée au moyen d'une entrevue téléphonique. Le questionnaire de 50 minutes permettra de s'assurer que les principaux objectifs liés à la mesure des taux de prévalence des troubles mentaux et à l'utilisation des services sont atteints et de mettre en lumière les changements par rapport à 2012.
   Étant donné que le contenu a déjà été administré en 2012, aucun essai qualitatif du nouveau contenu n'était nécessaire. Les données de 2022 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale et pourront être ventilées (désagrégées) à des niveaux géographiques inférieurs ou selon d'autres caractéristiques (comme l'appartenance ethnique ou le statut d'immigrant) lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée.
3. Proportionnalité :
   Les questions sur la santé mentale et les pensées suicidaires contenues dans cette enquête sont très délicates. De plus, les problèmes de santé mentale peuvent être exacerbés en raison des protocoles de confinement en lien avec la COVID-19. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada ont été consultés relativement à la portée et à la méthodologie de l'enquête. Les questions sur la santé mentale et le bien-être sont les mêmes que celles de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale de 2002 et de 2012. Elles ont également été utilisées dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires de 2002 et de 2013. Ces questions proviennent de la Composite International Diagnostic Interview de l'Organisation mondiale de la Santé (CIDI-OMS), élaborée pour évaluer les troubles mentaux à l'aide d'enquêtes sur la santé de la population menées par des intervieweurs. Cet outil est considéré comme la norme d'excellence pour évaluer la prévalence des troubles mentaux dans la population des collectivités. Il ne fournit pas de diagnostic clinique. Il demande plutôt aux répondants quels sont leurs symptômes et leurs sentiments. Pendant le traitement des données, les réponses seront mises en correspondance avec les critères énoncés dans la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV).
   Les données démographiques recueillies, comme l'âge, le sexe, l'appartenance ethnique, le statut d'immigration et le niveau de scolarité du répondant, sont importantes afin d'analyser les résultats de l'enquête dans l'ensemble de la population et ainsi mesurer efficacement les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs en matière de santé mentale et de bien-être.
   Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s'assurer qu'elles saisiraient avec précision les données en question afin d'aider à éclairer et à élaborer des politiques et des programmes liés à la santé mentale et à la consommation de substances.
   Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité desdites données, y compris les deux mesures suivantes :
   • Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
   • Les réponses individuelles et les résultats de petits groupes (établis par les niveaux minimaux de prévalence pour chaque variable parmi ces petits groupes) ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux.
   Cette approche réduira également tous les risques liés aux populations vulnérables ou aux sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des personnes faisant partie d'un sous-ensemble de population particulier. Comme le permet la Loi sur la statistique, et avec le consentement de chaque répondant, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec. Les données doivent être utilisées strictement à des fins statistiques et de recherche, pour contribuer à la prise de décisions de politique futures relatives au soutien et la planification des ressources en santé mentale, conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
   Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne. La proportionnalité a également été établie en fonction de considérations éthiques :
   Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. On demandera également aux répondants s'ils consentent à ce que leurs données soient communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.
   Étant donné que le sujet de l'enquête est délicat et pourrait créer de la détresse, des ressources sur la santé mentale seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête et pourront être fournies verbalement par l'intervieweur à tout moment au cours de l'entrevue.
   Les résultats de l'enquête appuieront la prise de décisions liée à la santé mentale et au bien-être à tous les ordres de gouvernement. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.
4. Solutions de rechange :
   Un examen des documents et des consultations avec des partenaires internes et externes ont été effectués sur les données administratives existantes et sur d'autres enquêtes sur la santé mentale des Canadiens. Bien que d'autres sources de données aient été prises en considération, aucune ne fournissait les renseignements pour atteindre les objectifs principaux de l'enquête, à savoir examiner les changements liés à la prévalence des troubles mentaux; ainsi que des changements dans l'utilisation des services et les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale avant et après la pandémie. D'autres enquêtes utilisent des outils de dépistage, mais les mesures proposées et la capacité de comparer les résultats aux itérations précédentes représentent la norme d'excellence pour évaluer les troubles mentaux dans la population des collectivités. Les données administratives seront utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage afin de réduire le fardeau du répondant à l'enquête.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions contenues dans l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être considérées comme délicates puisqu'elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale

Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec la lettre d'invitation à l'enquête et pourront être fournies verbalement par les intervieweurs à tout moment au cours de l'entrevue. Comme toutes les entrevues seront menées au téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada, les intervieweurs seront formés et équipés pour offrir des ressources en santé mentale et les coordonnées de personnes-ressources aux répondants à l'enquête.

Transparence

Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées du but et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les répondants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront la dépression, l'anxiété, la manie, la phobie sociale, les pensées et les comportements suicidaires, la maltraitance durant l'enfance (seulement parmi les répondants âgés de 18 ans et plus), la consommation de substances et les problèmes connexes, l'incapacité, la santé mentale générale et positive; le soutien social et l'accès aux services et au soutien en matière de santé mentale et leur utilisation. L'intervieweur fournira ces renseignements au début du questionnaire, avant de réaliser l'enquête. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Voici les mesures de confidentialité qui seront respectées en ce qui concerne l'utilisation des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins :

• Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé.
• Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
• Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux, à l'exception des cas suivants :
  • Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec), strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
• Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
• Le code postal ne servira pas à identifier les répondants, car seules les données agrégées seront diffusées.
• On demandera aux répondants leur adresse électronique à la fin de l'enquête. Ils seront informés que la fourniture de leur adresse électronique est volontaire et qu'elle pourrait servir dans le cadre d'une liste de contacts pour envoyer des invitations à participer à une éventuelle enquête de suivi ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent choisir de participer ou non. Ces adresses électroniques seront supprimées et séparées du fichier de données définitif et ne serviront pas à identifier les répondants.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 25 février 2022

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 28 février 2022

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 28 février 2022

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Date : Août 2021

Gestionnaire de programme : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directrice générale, Santé, Justice, Diversité et Population

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP)

Le fichier de renseignements personnels de Statistique Canada « Base de données longitudinales sur l'immigration » (StatCan PPU 135 Base de données longitudinales sur l'immigration - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) a été mis à jour et est soumis aux fins de révision et de renouvellement d'enregistrement. Voir l'annexe 1.

Description de l'activité statistique

La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) a été mise en œuvre en 1997 et comprend des fichiers de données sur l'immigration et la citoyenneté provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 1}. Cette base de données sert aux recherches statistiques sur la situation socioéconomique des résidents non permanents et des immigrants au Canada et soutient l'élaboration de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants. La BDIM est appuyée par un consortium dirigé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) comprenant des représentants de toutes les administrations publiques provinciales. Statistique Canada a créé et met à jour cette base de données en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 2} Les renseignements personnels figurant dans la BDIM comprennent le sexe, les dates de naissance et de décès, le pays de naissance, la date d'obtention de la citoyenneté, la date de l'admission au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu. Les dates figurant sur les fichiers de microdonnées de la BMDI comprennent uniquement le mois et l'année. Une exception concerne les permis de résidence non permanente, pour lesquels les dates de début et de fin des permis sont incluses afin de permettre le calcul de la durée des permis.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée liée à la BDIM a été élaborée et approuvée en mai 2012. Elle est désormais couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, approuvée en janvier 2016.

La BDIM ne comprenait initialement que des données sur les résidents permanents pour les immigrants admis depuis 1980 et ne comprenait aucun renseignement sur les résidents non permanents. Grâce à cette mise à jour de la BDIM, la couverture a été élargie pour inclure les immigrants admis depuis 1952 ainsi que les résidents non permanents. Les fichiers sources initiaux d'IRCC pour la BDIM comprennent le fichier de permis de résidence permanente, les données d'Entrée express, le fichier de permis d'études, le fichier de permis de travail, le fichier de permis de résidence temporaire, le fichier de demandes d'asile, les fichiers des services d'établissement, le sondage auprès des nouveaux arrivants, les fichiers de parrainage et un fichier sur la citoyenneté. Ils comprennent également des données des parcours de sélection des provinces sur les immigrants sélectionnés dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP), qui comprend des données décrivant les catégories détaillées d'immigration pour les personnes admises dans le cadre du PCP. Ces renseignements sont couplés aux fichiers des familles T1 (FFT1) et aux fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. De nouveaux fichiers sources comprennent les données des services d'établissement (p. ex. formation linguistique, services liés à l'emploi) d'IRCC et des provinces, ainsi que les enregistrements de la mortalité (date de décès), et des renseignements sur les salaires et traitements des fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. Le fichier du parcours de sélection du PCP sera également ajouté à la BDIM. Les renseignements du relevé d'emploi d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) seront utilisés pour ajouter le motif de fin d'emploi et la date d'emploi à la BDIM.

Statistique Canada diffuse uniquement des renseignements statistiques anonymisés et agrégés sur les immigrants et les résidents non permanents. Les individus ne peuvent être identifiés au sein d'aucun des produits divulgués au public.

Pour les membres du consortium, des tableaux statistiques agrégés non confidentiels sur la répartition du revenu, la mobilité interprovinciale, l'industrie d'emploi et les indicateurs provinciaux sont produits et distribués au moyen du système de transfert de fichier électronique sécurisé.

Statistique Canada a collaboré avec IRCC et les provinces afin de déterminer les priorités des recherches axées sur les politiques; ces discussions ont servi à déterminer les variables à inclure et celles n'étant pas nécessaires à l'élaboration et à l'élargissement de la BDIM. Statistique Canada et IRCC travaillent continuellement à la transparence de l'utilisation des données administratives dans le cadre de l'élargissement de la BDIM et continueront à veiller à l'efficacité des documents de communication, notamment le rapport technique annuel de la BDIM, le résumé des sources de données de la BDIM et les projets de recherche^{Note de bas de page 3} approuvés basés sur la BDIM.

Raison du supplément :

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) atténue la majorité des risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité associés aux activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout risque en matière de protection de la vie privée associé à l'élargissement de la BDIM pour inclure les immigrants admis depuis 1952 et les résidents non permanents. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la BDIM peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

   En 1995, Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (désormais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) ont conclu un partenariat, en vue de soutenir l'élaboration de recherches et de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants.

   L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 4} est utilisé pour produire la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM). Même si les noms et les dates de naissance sont utilisés pour le couplage d'enregistrements et accessibles à un nombre limité d'employés nécessitant cet accès aux fins de traitement des données, aucun identifiant personnel n'est conservé dans les fichiers analytiques; ces variables, ainsi que les numéros de client d'IRCC, sont supprimés des fichiers avant toute diffusion interne. De plus, dans le cadre de l'intégration de données, plusieurs programmes statistiques (p. ex. l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête sociale générale et le Programme de la statistique du logement canadien) ont recours aux données de la BDIM aux fins de remplacement de données, d'analyses statistiques, d'indicateurs et de tableaux, afin de contribuer à répondre à un éventail de questions sur la politique portant sur le bien-être des immigrants et des résidents non permanents.

   L'immigration est un moteur de croissance démographique et économique, et, en tant que telle, la BDIM informe la population canadienne d'enjeux sociétaux clés et fournit des indicateurs de réussite ainsi que des domaines d'amélioration aux fins de la planification de politiques. La BDIM, de par sa nature longitudinale, est essentielle à l'analyse de la situation socioéconomique des immigrants et des résidents non permanents au Canada au fil du temps. Les responsables politiques utilisent la BDIM pour élaborer des politiques d'immigration et attribuer des budgets aux programmes, alors que les prestataires de services aux immigrants et chercheurs accèdent à la BDIM ou à ses produits statistiques pour évaluer et aider à répondre aux besoins en programmes et en services^{Note de bas de page 5}. Ces données permettent des analyses approfondies qui soutiennent la mise en œuvre de politiques plus adaptées visant à améliorer la situation des immigrants au Canada.

   Les données relatives aux résidents non permanents (p. ex. les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers) ont été ajoutées à la BDIM, car ces groupes sont souvent exclus des échantillons d'enquête. Or, ces dernières années, la résidence non permanente a été accordée à un plus grand nombre de personnes et une proportion croissante d'entre eux a ensuite demandé la résidence permanente. Plusieurs programmes encourageant cette transition ont été mis sur pied. Il est par conséquent nécessaire d'examiner les taux de transition vers la résidence permanente, le profil des personnes effectuant cette transition et la façon dont la situation des immigrants ayant une expérience avant l'admission au Canada diffère des immigrants sans cette expérience antérieure à l'admission.

   Les salaires et traitements provenant des fichiers supplémentaires T4 ont été ajoutés pour améliorer la couverture et l'actualité de la BDIM, puisque certains travailleurs étrangers ne produisent pas de dossiers T1 et, par conséquent, leur situation économique n'était auparavant pas incluse dans la BDIM. Des dossiers T4 sont délivrés à tous les travailleurs, alors que les dossiers T1 sont disponibles pour la plupart, mais pas toutes les personnes ayant un dossier T4; certains travailleurs étrangers effectuant des séjours plus courts ne déposent pas de T1. De plus, il est possible pour l'ARC de diffuser des renseignements sur les salaires au moyen des fichiers supplémentaires T4 un an plus tôt qu'il n'est possible dans le cas des dossiers FFT1.

   Les données relatives aux relevés d'emploi fournissent le motif des fins d'emploi; ce qui n'était auparavant pas inclus dans la BDIM. Puisque ces données sont diffusées une année plus tôt que les dossiers T1FF, les responsables politiques pourront ainsi répondre plus rapidement aux questions relatives aux services d'emplois pour immigrants. Ces données faciliteront également l'évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'emploi des immigrants.

   Les données d'Entrée express contiennent des renseignements sur les immigrants économiques relativement à la gestion de leurs invitations à demander la résidence permanente canadienne depuis 2015. Ces données permettront l'analyse à court et long termes de la situation socioéconomique des immigrants sélectionnés par le système d'Entrée express et permettront aux responsables politiques d'évaluer l'efficacité du système et de réagir en conséquence.

   Les données sur les services d'établissement provinciaux étayeront davantage les données des services d'établissement fédéraux récemment ajoutées à la BDIM et permettront de mieux évaluer les services fournis aux nouveaux arrivants. L'évaluation de la situation des nouveaux arrivants au Canada relativement aux services qu'ils reçoivent permettra aux prestataires de services et aux responsables politiques d'améliorer les services fournis aux nouveaux arrivants lors de leur admission au Canada.

   Les données de parrainage pour les réfugiés et les immigrants de la catégorie du regroupement familial fourniront des renseignements sur les parrains. En ajoutant des données sur le programme de parrainage, les politiques relatives au regroupement familial peuvent être évaluées et améliorées. Cela permettra l'évaluation des réussites et des lacunes du programme, afin de fournir des solutions en matière de politiques.

   Le sondage d'IRCC auprès des nouveaux arrivants et d'autres données d'enquête d'IRCC relatives à l'établissement fourniront des renseignements non disponibles à partir des données administratives. Ces données permettront, par exemple, d'évaluer la perception et la réussite sociale relativement à la situation économique.

2. Efficacité :

   Hypothèses de travail : La Base de données longitudinales sur l'immigration vise à offrir des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables. Les catégories d'immigration, par exemple, et les sources détaillées de revenus sont deux sources potentielles d'erreur dans les données d'enquête, car les personnes peuvent ne pas se souvenir avec exactitude de ces renseignements. De plus, l'utilisation de données administratives réduit le fardeau des immigrants au Canada. La Banque de données administratives longitudinales (DAL)^{Note de bas de page 6} , par exemple, utilise les données de la BDIM pour inclure les caractéristiques d'immigration dans son programme; ce qui permet une analyse comparative de la situation socioéconomique des immigrants et des non immigrants. Grâce à l'intégration des données avec la BDIM, le recensement peut, en outre, ajouter des variables de renseignements, comme la catégorie d'immigration, le type de demande, le type d'expérience avant l'admission et la province de destination visée à ses ensembles de données finaux sans devoir ajouter de questions particulières au recensement, ce qui entraînerait un plus lourd fardeau des répondants en redemandant les mêmes renseignements.

   La BDIM vise à fournir des données détaillées et fiables sur l'efficacité et les répercussions des programmes d'immigration. En tant que base de données longitudinales sur les immigrants et les résidents non permanents (les déclarants de même que les non déclarants), la BDIM peut être utilisée pour répondre aussi bien à de vastes questions de recherche qu'à des questions plus précises. Sa principale force est qu'elle permet d'analyser la situation socioéconomique sur une période suffisamment longue pour pouvoir évaluer les répercussions des caractéristiques des immigrants sur les résultats d'admission (y compris la catégorie d'admission, la scolarité et les connaissances en français ou en anglais). Ces dernières années, plusieurs programmes d'immigration visant à attirer des immigrants vers des régions de moindre envergure et les provinces de l'Atlantique ont également été mis en place, démontrant un besoin d'évaluer la situation des immigrants s'installant dans ces régions. De plus, les renseignements annuels sur le lieu de résidence permettent d'étudier la migration secondaire (les déménagements ultérieurs des immigrants au Canada). À l'aide de la BDIM, ces analyses longitudinales détaillées peuvent être effectuées avec efficacité au niveau infraprovincial.

   L'ensemble de données analytiques à la disposition des chercheurs approuvés (en tant que « personnes réputées être employées »^{Note de bas de page 7}) par l'intermédiaire des Centres de données statistiques de Statistique Canada^{Note de bas de page 8} élargit les possibilités d'accès à ces riches renseignements et de recherche dans ces derniers, et habilite de nouveaux projets de recherche pour les intervenants et au-delà. Pour démontrer encore son efficacité, la BDIM comprend un rapport technique, accessible en ligne^{Note de bas de page 9}, qui comprend des détails sur la couverture, les taux de couplage et la qualité des données ainsi que des rapports supplémentaires similaires pour chaque module (p. ex. : salaires et traitements, services d'établissement). Le programme de la BDIM démontre également son efficacité par la diffusion publique de tableaux de données, d'articles d'analyse et d'applications interactives sur plusieurs sujets liés aux immigrants et à leur situation socioéconomique.

3. Proportionnalité

   La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique.

   Toute utilisation de renseignements personnels entraîne un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer attentivement la situation. Comme il est illustré plus bas dans la section sur les facteurs d'atténuation, les méthodes et pratiques sous-tendant la BDIM ont été conçues pour veiller à la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en comblant des lacunes statistiques.

   En plus de combler les lacunes de données, l'élaboration de la BDIM offre des possibilités de recherche supplémentaires, en utilisant un ensemble de données de base pour enrichir et étendre les possibilités analytiques afin de mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

   Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements de base (p. ex. date de demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). Des personnes revendiquant le statut de réfugié, par exemple, fuient souvent une persécution ou recherchent une protection; leur identité et emplacement (en plus de leurs données financières) peuvent compromettre leur sécurité. Ces renseignements de base sont cependant également les plus importants pour la BDIM, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette intrusion dans la vie privée et ce risque de nouvelle identification sont jugés minimes et permettront la prestation de meilleurs services à tous les immigrants (notamment les réfugiés) ainsi que la création de politiques améliorant le processus d'établissement; ce qui profite finalement à l'ensemble de la société canadienne. Les responsables politiques accèdent aux produits d'analyse et de statistique à partir de la BDIM pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants accèdent aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.

   De plus, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification d'immigrants présentant des caractéristiques uniques. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des immigrants à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle nouvelle identification. La situation des immigrants varie en outre selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission; l'utilisation de ces renseignements personnels est donc jugée proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.

4. Autres options :

   Aucune autre source de données ne permet ce niveau d'analyse détaillée. La Base de données longitudinales sur l'immigration offre des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables (p. ex. catégories d'immigration, sources de revenus détaillées), qui peuvent être des sources potentielles d'erreurs dans le cadre de données d'enquête. Les personnes peuvent, par exemple, ne pas se souvenir de bon nombre des détails concernant leur admission au Canada, qui sont toutefois essentielles à certaines analyses. Les catégories détaillées d'immigration peuvent ne pas être connues, l'année d'admission peut être confondue avec l'année d'arrivée; ce ne sont-là que quelques exemples d'éléments analytiques clés auxquels des données administratives répondent mieux. Statistique Canada possède en outre des preuves de longue date que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps; ce qui entraîne un biais et réduit substantiellement la qualité et l'exactitude, et augmente les coûts. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

   Le recours à des données administratives fournit un niveau de détails et d'exactitude qui ne peut être obtenu par des enquêtes. De plus, le fardeau du répondant est ainsi minime, puisque les données proviennent de sources administratives.

Facteurs d'atténuation

Le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans la BDIM a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :

Collecte

Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Stockage et Traitement

Les renseignements sont protégés et leur accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les renouvellements d'autorisation. Les données infonuagiques sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de l'infonuagique de Statistique Canada est conforme à la directive en matière de services infonuagiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui comprend la gestion du risque et les contrôles recommandés pour les services infonuagiques.

Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.

Accès

L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.

Les fichiers analytiques de la BDIM utilisés au sein de l'organisme ne comprennent pas d'identificateurs directs, comme des noms ou des numéros de client d'immigrants confidentiels d'IRCC; ces variables sont supprimées des fichiers avant toute diffusion interne.

L'ensemble de données analytiques est à la disposition de chercheurs approuvés (en tant que « personne réputée être employée ») par l'intermédiaire des Centres de données de recherche de Statistique Canada.

Cet accès est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».

Diffusion

La Loi sur la statistique^{Note de bas de page 10}constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion

Transparence

Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Éric Rancourt
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Annexe 1– Fichier de renseignements personnels mis à jour

Base de données longitudinales sur les immigrants

Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus de fichiers administratifs sur l'immigration et de fichiers de données fiscales utilisés à des fins de recherches statistiques sur la situation économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada. Les fichiers sources comprennent le Fichier des immigrants reçus, le fichier des résidents temporaires, le fichier de demandes d'asile et les fichiers des services d'établissement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des renseignements du gouvernement du Québec sur les immigrants sélectionnés par cette province. Ces renseignements sont couplés aux Fichiers des familles T1 et aux fichiers T4 en fonction des renseignements fiscaux obtenus de l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, des renseignements démographiques, comme le sexe, la date de naissance et de décès, le pays de naissance, la citoyenneté, la date d'arrivée au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu.

Catégorie de personnes : résidents non permanents et immigrants et leurs familles.

Objectif : La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) est une source complète de données sur le comportement économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada et fournit des informations sur leur situation économique et leur mobilité interprovinciale depuis 1982 ainsi que les répercussions de la politique relative à l'immigration. La BDIM est gérée par Statistique Canada au nom d'un consortium fédéral-provincial dirigé par IRCC. Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données agrégées non identifiables sur la population des immigrants au fil du temps. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 13, 24).

Usages compatibles : Les renseignements provenant des fichiers de la BDIM peuvent être combinés à d'autres enregistrements de données administratives et aux réponses à des enquêtes, notamment, sans s'y limiter, la Banque de données administratives longitudinales (StatCan PPU 112), l'Enquête sociale générale (StatCan PPU 155) et le Système d'information sur les apprentis inscrits (StatCan PPU 083), afin de réduire de fardeau de réponse et d'améliorer les données.

Les enregistrements fiscaux figurant dans la BDIM sont dérivés du Fichier des familles T1 (StatCan PPU 111) des immigrants et résidents non permanents.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne servent plus à aucune fin statistique, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : StatCan HFS 723
Enregistrement (SCT) : 003726
Numéro de fichier : StatCan PPU 135

La version précédente de ce fichier de renseignements personnels est disponible avant 2021 sur le site Web Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de Statistique Canada.

Date : Novembre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale (EECF) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, mènera l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale au nom d'Emploi et Développement social Canada, avec la possibilité de la répéter ultérieurement. Cette enquête ciblée à participation volontaire permettra de recueillir des renseignements sur la qualité des conditions de travail des employés, l'accès aux avantages sociaux et aux modalités de travail flexibles, les relations de travail, le bien-être lié au travail et la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête orienteront la recherche et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail. Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada accédera au fichier de données, dont tous les identificateurs personnels auront été retirés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne sera autorisé à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels. Ces données seront utilisées pour :

• Déterminer la prévalence des conditions de travail qui ne sont pas conformes au Code canadien du travail par industrie
• Veiller au traitement et à la rémunération équitables des employés
• Renforcer l'administration des normes de travail
• Déterminer les sections du Code du travail qui devraient être mises à jour
• Déterminer si des procédures et du soutien sont en place pour répondre aux incidents de harcèlement et de violence, le cas échéant.
• Déterminer si des changements doivent être apportés aux règlements sur le harcèlement et la violence en milieu de travail

Cette enquête permettra de recueillir des renseignements auprès des employés vivant au Canada qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale. Les coordonnées ont été obtenues à partir des dossiers fiscaux^{Note de bas de page 3} des employés ou de leur employeur^{Note de bas de page 4}. En plus des questions sur les conditions de travail, cette enquête permettra également de recueillir des renseignements tels que l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et des renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité, et la présence d'un handicap. Les réponses seront agrégées pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée dans les résultats d'enquête.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

L'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale permettra de recueillir des renseignements sur les conditions de travail comme la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les questions sur le harcèlement et la discrimination pourraient être considérées comme délicates et pourraient causer de la souffrance psychologique chez certains répondants. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette collecte de renseignements délicats.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

   Les données de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale visent à améliorer notre compréhension des conditions de travail des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale afin d'appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à mettre à jour le Code canadien du travail. L'objectif de cette stratégie comprend les milieux de travail exempts de harcèlement, de violence et de discrimination.

   Le contenu et la portée de l'enquête ont été élaborés par Statistique Canada et le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada et mis à l'essai par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre et élaborer des politiques précises visant à prévenir le harcèlement sexuel, le harcèlement non sexuel et la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Ces données seront analysées en parallèle avec les catégories de l'industrie afin de déterminer s'il y a un lien entre les conditions de travail et un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

   Le ministère de l'Emploi et du Développement social analysera les résultats du sondage, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels, afin d'évaluer les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité de ces employés. En outre, ces renseignements serviront à étayer et à mettre à jour le Code canadien du travail. Seuls les employés qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale pendant la période de référence de 2020 peuvent participer à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale. Par conséquent, on demandera d'abord aux répondants de confirmer s'ils ont travaillé pour un employeur en particulier afin d'établir s'ils peuvent participer à l'enquête. Les données démographiques, y compris l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigrant et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et la présence d'un handicap, seront recueillies et utilisées pour l'analyse des sous-populations. Ces données permettent de mieux comprendre si certaines caractéristiques, comme l'âge, le sexe, l'éducation ou la race, sont associées à un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 5}, après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 6}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés — totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes — pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.

   Bien qu'il n'y ait actuellement aucun projet de couplage d'enregistrements, les identificateurs personnels directs, comme le nom, seront conservés dans un fichier distinct, dans un endroit sécurisé, en vue d'éventuelles occasions de couplage.

   Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 8}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 9}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 10}.

2. Efficacité — Hypothèses de travail :

   L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré. La base de sondage de cette enquête sera élaborée par les méthodologistes de Statistique Canada à l'aide des fichiers administratifs de l'organisme, qui contiennent des renseignements personnels comme le nom et les coordonnées. La base de sondage est créée pour veiller à ce que la population d'employés relevant de la compétence fédérale soit représentée. Ces renseignements serviront à communiquer avec les personnes sélectionnées pour l'enquête. Avant la collecte, les personnes sélectionnées recevront une lettre d'invitation contenant des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une brochure contenant de l'information sur les ressources en santé et sécurité au travail. La lettre comprendra un code d'accès sécurisé unique permettant au répondant d'accéder au questionnaire électronique sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada.

   Les intervieweurs de Statistique Canada effectueront des appels téléphoniques de suivi auprès des personnes qui n'ont pas répondu après six semaines. Cela donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

   La période de collecte sera d'environ trois mois. Statistique Canada suivra toutes les directives et politiques pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête. Les réponses à l'enquête ne seront pas directement liées aux identificateurs personnels des répondants, comme leur nom, leur adresse ou leur numéro de téléphone. D'autres renseignements personnels recueillis au cours de l'enquête, comme l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et, la présence d'un handicap, seront regroupés afin de créer des statistiques pour la publication des résultats d'enquête et utilisées pour l'analyse des sous-populations.

3. Proportionnalité :

   Un échantillon de 37 500 personnes a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante selon l'industrie des milieux de travail sous réglementation fédérale. Emploi et Développement social Canada a également cerné le besoin d'estimations au niveau de l'industrie, car une taille d'échantillon plus petite ne devrait pas produire des estimations de qualité suffisante. Si une itération future de l'EECF se produit, son plan d'échantillonnage sera examiné et mis à jour en fonction des informations recueillies à partir de cette itération

   Des experts de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada ont été consultés sur la portée et la méthodologie de l'EECF. Les questions d'autres enquêtes de Statistique Canada ont été incluses dans l'EECF. Ce contenu a fait l'objet de trois séries d'essais qualitatifs et aucun problème de sensibilité n'a été relevé. De plus, trois questions sur la COVID-19 ont été ajoutées pour évaluer l'incidence de la pandémie sur le chômage et la santé et la sécurité des répondants. Ces questions ont fait l'objet d'essais qualitatifs informels et ont été examinées par le Centre de ressources en conception de questionnaires, qui a participé à la mise à l'essai d'une série de questionnaires sur la pandémie de COVID-19.

   Chaque catégorie de questions et de réponses a été examinée attentivement pour s'assurer qu'elle permettrait de mesurer les questions de recherche et d'éclairer les décisions futures liées à la qualité des conditions de travail des employés, y compris le harcèlement ou la discrimination.

   La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique :

   • Nature délicate des données : Les données recueillies dans le cadre de l'EECF pourraient être de nature délicate en raison de certains des éléments mesurés. Pour réduire le risque de divulgation de renseignements délicats, ces données seront traitées conformément aux pratiques exemplaires de Statistique Canada. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (p. ex. adresse) sont stockées dans un fichier distinct de celui de l'enquête et uniquement accessibles par un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir », et ne sont jamais divulguées. Elles sont conservées pendant un maximum de deux ans après la fin de la collecte.
   • Éthique : Des spécialistes de Statistique Canada et EDSC ont été consultés, afin de veiller à ce que toute collecte de données pour l'EECF soit effectuée de façon éthique. Les répondants seront informés dans le questionnaire que leur participation est volontaire et qu'ils recevront les sujets de l'enquête avant de se faire poser des questions. Une ressource nationale sur la santé mentale et la sécurité au travail sera indiquée dans la brochure (voir l'annexe A) et envoyée par la poste aux répondants.

   Les avantages des résultats, qui devraient appuyer la prise de décisions pour le gouvernement fédéral et qui visent à mesurer les conditions de travail afin d'améliorer les normes du Code canadien du travail, sont considérés comme proportionnels aux risques potentiels pour la vie privée.

4. Autres options :

   À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres sources de données qui recueillent de l'information sur les conditions de travail des employés relevant de la compétence fédérale. De nombreuses méthodes d'enquête ont été explorées. Toutefois, selon les discussions entre les spécialistes et les experts en méthodologie de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada, il a été déterminé qu'une enquête d'au moins 37 500 unités était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par industrie. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduira la possibilité d'identifier les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes, tout en fournissant des résultats significatifs.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui a trait au harcèlement sexuel, au harcèlement non sexuel et à la discrimination en milieu de travail auxquels sont confrontés les employés et aux conséquences que ces problèmes ont eues sur leur vie. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale et sur la sécurité en milieu de travail

Une brochure sera envoyée aux répondants. Il contiendra des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une ressource nationale en santé mentale et sécurité au travail.

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.

Confidentialité

Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d'atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée

Date : septembre 2021

Gestionnaire de programme :

• Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
• Directrice générale, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Étude pilote sur le bien-être quotidien au moyen de la méthode d'échantillonnage de l'expérience sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur une variété de sujets socioéconomiques, notamment la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

En partenariat avec Patrimoine canadien et le Conseil des arts du Canada, et en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène une étude pilote à participation volontaire sur le bien-être à l'aide d'une méthode de collecte longitudinale à court terme appelée « méthode d'échantillonnage de l'expérience » (MEE). La MEE est une technique de collecte de données dans le cadre de laquelle les répondants sont invités à répondre à un questionnaire plusieurs fois au cours de la journée, généralement pendant plusieurs jours. La méthode permet de recueillir des données sur le vif au sujet des activités des participants. Elle est utilisée pour mesurer ce que les gens font, ce qu'ils ressentent et ce qu'ils pensent au cours de leur vie quotidienne. L'utilisation de la MEE dans le cadre de l'Étude pilote sur le bien-être quotidien permettra aux répondants de fournir une évaluation subjective de leur bien-être en temps réel plutôt que rétrospectivement. Elle facilitera également la mesure de l'incidence sur le bien-être de la participation à diverses activités, en particulier les activités culturelles, qui sont au cœur de cette enquête pilote.

La MEE a été élaborée dans les années 1990 et elle a été ajoutée dans les Lignes directrices sur la mesure du bien-être subjectif de 2013 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en tant que référence pour mesurer des composantes affectives du bien-être personnel. Cependant, les coûts et les défis logistiques ont empêché son utilisation à grande échelle. Pour surmonter cet obstacle, Statistique Canada a mis au point une application mobile (appelée Vitali-T-Stat) qui enverra des messages-guides aux répondants et les dirigera vers l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada et le questionnaire de l'Étude pilote sur le bien-être quotidien. L'application mobile ne recueillera pas de renseignements personnels directement. Elle fournira uniquement aux répondants des renseignements sur l'étude et leur permettra de personnaliser les paramètres de messages-guides, comme le nombre de messages-guides quotidiens qu'ils souhaitent recevoir et l'heure à laquelle ceux-ci sont envoyés. Ils peuvent également choisir de se retirer de l'étude en tout temps. Les risques associés à l'application mobile ont été évalués dans le cadre d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) spécifique.

La présente étude pilote comporte deux phases. La première phase est une mise à l'essai du questionnaire et de l'application auprès de 100 employés de Statistique Canada, de Patrimoine canadien et du Conseil des arts du Canada. Les employés fourniront de façon volontaire le compte courriel associé à leur appareil personnel. Ils recevront ensuite une invitation officielle de Statistique Canada pour essayer le questionnaire et l'application pendant sept jours. À la fin de cette période, on leur demandera de répondre à une courte série de questions de rétroaction. Les réponses à ces questions de rétroaction guideront les améliorations finales apportées au questionnaire et à l'application avant la deuxième phase.

La deuxième phase est une collecte pilote, où la participation volontaire sera sollicitée de trois façons. Premièrement, Statistique Canada enverra une lettre d'invitation (voir l'annexe A) aux répondants d'un échantillon probabiliste. Ils recevront des instructions sur la façon de télécharger l'application, ainsi qu'une brochure concernant l'étude et l'application mobile (voir l'annexe B). Deuxièmement, de la documentation et des messages de sensibilisation électronique préparés par Statistique Canada seront envoyés par courriel par Patrimoine canadien et le Conseil des arts du Canada à diverses organisations du secteur culturel; ceux-ci comprendront un code commun indiquant que l'invitation a été envoyée par le secteur de la culture (voir l'annexe C). Le grand public sera également invité à participer au moyen d'une campagne de sensibilisation et de diffusion sur les médias sociaux de Statistique Canada, sans aucun code. Les répondants seront informés qu'entrer ce code de groupe est facultatif et qu'il servira à évaluer les taux de réponse pour les différents types d'invitations. Le code de groupe ne permettra pas d'identifier des personnes en particulier. Il permettra uniquement d'identifier le groupe de collecte dont elles font partie. Cela permettra à Statistique Canada de mieux comprendre quelle méthode est la plus efficace pour inviter les Canadiens à participer à ce type d'enquête.

S'ils choisissent de participer à l'enquête, on demandera aux répondants de télécharger l'application dans Google Play ou l'App Store, de sélectionner « Commencer », puis de lire les modalités de l'enquête. S'ils acceptent les modalités, les participants seront dirigés vers le questionnaire de l'enquête hébergé dans le portail de collecte anonyme sécurisé de Statistique Canada. Les répondants seront informés qu'ils peuvent cesser de participer à l'enquête ou retirer l'application de leur appareil mobile en tout temps, et ils recevront des instructions sur la façon de le faire. Ces renseignements figureront dans la lettre d'invitation et la brochure d'accompagnement, ainsi que sur le site Web de Statistique Canada.

Une fois qu'ils auront quitté l'application et qu'ils seront entrés dans le portail de collecte anonyme sécurisé de Statistique Canada, on demandera aux répondants de remplir un court questionnaire préliminaire non récurrent qui recueillera des renseignements démographiques qui aideront Statistique Canada à évaluer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur le bien-être. Ces questions sont principalement tirées de questions normalisées régulièrement utilisées par Statistique Canada. Certaines ont été élaborées expressément pour cette enquête, mais elles ont été mises à l'essai par Statistique Canada pour assurer leur conformité aux normes élevées de l'organisme en matière de clarté, de nécessité et de proportionnalité.

Le questionnaire préliminaire non récurrent comprend les éléments suivants :

1. Un ensemble de questions qui aidera à assurer que les résultats de l'enquête sont représentatifs de la population générale et de ses sous-groupes, en plus de permettre le couplage des résultats de l'enquête avec des renseignements fiscaux afin d'obtenir un portrait plus complet de ce qui pourrait avoir une incidence sur le bien-être des participants. Le couplage avec les renseignements fiscaux d'un répondant se fera uniquement avec son consentement.
   • Prénom et nom
   • Date de naissance
   • Nombre de membres du ménage
   • Nombre de membres du ménage âgés de 15 ans et plus
   • Code postal
   • Sexe à la naissance et genre
2. Les questions suivantes qui aideront à mieux comprendre si certains facteurs démographiques peuvent avoir une incidence sur le bien-être des participants.
   • Identité autochtone autodéclarée, appartenance à une minorité visible et situation vis-à-vis de l'incapacité
   • Langue ou langues parlées le plus souvent à la maison
3. Compte tenu de la perturbation continue de la vie des Canadiens causée par la pandémie de COVID-19, les questions suivantes seront également posées afin d'évaluer ses répercussions globales sur le bien-être et de mieux contextualiser et comprendre les réponses quotidiennes. Ces questions serviront également à créer une base de référence pour la comparaison avec les possibles utilisations futures de l'application après la pandémie.
   • Incidence de la COVID-19 sur la routine quotidienne habituelle (sur une échelle allant d'aucune incidence à une incidence majeure)
   • Incidence de la COVID-19 sur la santé mentale (sur une échelle allant d'aucune incidence à une incidence majeure)
   • Incidence de la COVID-19 sur la capacité de répondre aux obligations financières ou aux besoins essentiels (sur une échelle allant d'aucune incidence à une incidence majeure)

Les répondants recevront ensuite des notifications aléatoires entre deux et cinq fois par jour, selon les paramètres choisis, pendant une période de 30 jours. Ces notifications les inviteront à répondre à un court questionnaire composé de huit questions (les répondants peuvent également choisir de ne pas recevoir de notifications et de répondre au moment de leur choix) :

• Cinq questions demandant dans quelle mesure ils se sentent heureux, détendus, concentrés, en contrôle de leurs émotions et anxieux à ce moment (sur une échelle de 0 à 10). Les questions invitent les répondants à réfléchir à ce qu'ils faisaient juste avant d'ouvrir l'application Vitali-T-Stat.
• Une question portant sur l'endroit où ils se trouvent, avec un menu déroulant prédéterminé offrant des options d'emplacements génériques comme à la maison, au travail ou à l'extérieur.
• Une question portant sur ce qu'ils sont en train de faire, avec un menu déroulant prédéterminé offrant des options d'activités génériques comme effectuer un travail rémunéré, accomplir des tâches ménagères ou regarder la télévision.
• Une question portant sur les personnes avec qui ils se trouvent, avec un menu déroulant prédéterminé offrant des options génériques comme seul, avec le conjoint, avec un animal de compagnie ou avec les enfants.

Tout au long de la période de collecte de données, les répondants pourront voir un tableau de bord personnel dans l'application mobile qui affichera des graphiques régulièrement mis à jour présentant leurs réponses cumulatives à l'enquête. En plus d'améliorer les taux de réponse, la pratique consistant à fournir aux répondants des tableaux de bord de leurs réponses dans le contexte d'autres enquêtes s'est révélée généralement appréciée. Les graphiques comprennent uniquement les moyennes cumulatives des réponses de la personne aux cinq questions portant sur la façon dont elle se sentait et sur ses sentiments par rapport à ce qu'elle faisait, à l'endroit où elle était et aux personnes avec qui elle se trouvait. Ils ne contiennent aucune réponse individuelle à l'enquête ni aucune réponse d'autres personnes. Les graphiques du tableau de bord sont générés sur les serveurs de Statistique Canada chaque fois qu'un répondant soumet des réponses aux huit courtes questions. Une image du graphique est ensuite transmise de façon sécurisée vers l'application sur l'appareil mobile du répondant (voir l'annexe D) où elle peut être visualisée. Les graphiques demeurent stockés sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada.

Les graphiques du tableau de bord ne sont pas accessibles sur les lecteurs d'écran. La description du tableau de bord comprend une note invitant les répondants qui utilisent ces technologies à communiquer avec Statistique Canada afin de configurer un compte sécurisé unique de transfert électronique de fichiers (TEF) pour recevoir leur tableau de bord. Ces répondants recevront un courriel de Statistique Canada leur fournissant un nom de compte et un mot de passe à usage unique qu'ils devront changer lors de leur première ouverture de session. Une fois que ces identifiants auront été établis avec le répondant, ses réponses à l'enquête telles que présentées dans le tableau de bord pourront être échangées de façon sécuritaire entre Statistique Canada et le répondant.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures supplémentaires (voir la section Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour gérer le fardeau de réponse associé à l'utilisation de la méthode d'échantillonnage de l'expérience (MEE) au moyen de l'application mobile, ainsi que pour en limiter le caractère intrusif. Il démontre également la nécessité et la proportionnalité relatives à la collecte de ces renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour la méthode d'échantillonnage de l'expérience (MEE) et l'Étude pilote sur le bien-être quotidien peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

L'Étude pilote sur le bien-être quotidien vise à combler un manque d'estimations nationales et régionales de qualité concernant le bien-être subjectif sur le vif. Elle complémente les fonds de données existants sur le bien-être subjectif. Ces données sur la façon dont les personnes se sentent lorsqu'elles participent à certaines activités permettent d'évaluer les répercussions potentielles de diverses activités sur le bien-être des personnes. Dans le contexte de cette enquête pilote, elles permettent d'évaluer en particulier les répercussions de la participation à des programmes culturels. Les résultats peuvent guider les décisions des gouvernements concernant les programmes culturels et d'autres programmes financés par l'État qui contribuent au bien-être des Canadiens.

Cette enquête pilote évaluera également la viabilité de l'utilisation d'une application mobile en tant que solution de rechange à la collecte effectuée au moyen d'un journal. La collecte effectuée au moyen d'un journal consiste à demander aux répondants de consigner des renseignements détaillés sur leur vie quotidienne dans un registre ou un journal, au sujet de l'activité ou de l'expérience à l'étude, par exemple l'utilisation de leur temps ou les dépenses du ménage. Lorsqu'elle est effectuée en utilisant des modes de collecte par téléphone ou sur le Web, elle crée un fardeau important pour les répondants, qui peut être allégé au moyen d'une application mobile qui les redirige vers le portail de collecte anonyme sécurisé de Statistique Canada.

2. Efficacité :

L'Étude pilote sur le bien-être quotidien permet de recueillir des données sur le vif. Cela élimine la nécessité pour les répondants de se souvenir d'activités qui ont eu lieu précédemment, ainsi que le risque que les répondants ne s'en souviennent pas correctement, améliorant ainsi la qualité des données. Bien que la collecte de données s'échelonne sur une période de 30 jours, la courte longueur du questionnaire et le contenu répété permettront de réduire la charge cognitive et le fardeau associés à la réponse au questionnaire.

3. Proportionnalité :

L'échantillon probabiliste auquel une lettre d'invitation sera envoyée est composé de 50 000 ménages et est représentatif des ménages existants au Canada. Cette taille d'échantillon a été choisie en fonction de diverses considérations méthodologiques démontrées, comme l'absence de suivi pour les non-répondants et les limites de couverture de l'application mobile, puisque ce ne sont pas tous les ménages qui ont un appareil mobile permettant d'utiliser l'application mobile. Plus important encore, cette taille d'échantillon est nécessaire pour s'assurer qu'un nombre suffisant de répondants fourniront des réponses concernant la participation à des activités culturelles, qui sont au cœur de cette enquête pilote. Le plan d'enquête élimine la nécessité d'envoyer des vérifications de suivi pour s'assurer que le bon répondant participe. De plus, le plan d'enquête fait en sorte que les ménages comprendront facilement quel membre est invité à participer. Cette approche réduit le nombre et le type de questions devant être posées, tout en permettant à Statistique Canada d'effectuer une validation méthodologique et une analyse appropriées des résultats de l'enquête pilote.

La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique :

• Caractère délicat : Bien que les données reflètent l'état émotionnel autoévalué des personnes à des moments précis, elles ne sont pas de nature plus délicate que d'autres données sur le bien-être subjectif recueillies par Statistique Canada. Elles respectent également les lignes directrices appropriées établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la mesure du bien-être subjectif. Le caractère délicat des données est atténué encore davantage en utilisant des catégories de réponses génériques concernant l'emplacement, l'activité et les compagnons du répondant, ce qui empêche l'inclusion de renseignements identificatoires dans les réponses à l'enquête.
• Éthique : Cette approche réduit le fardeau de réponse comparativement à la collecte de données rétrospectives ou à la collecte effectuée au moyen d'un journal. L'approche de collecte de données s'inspire d'études internationales utilisant la méthode d'échantillonnage de l'expérience avec une application. La conception de la collecte fournit un maximum de renseignements et de contrôle au répondant avant, pendant et après sa participation à l'étude. Cela comprend l'absence de suivi en cas de non-réponse, la capacité pour le répondant de modifier ou de désactiver de nombreux paramètres et l'accès du répondant à ses données. Plus précisément, concernant les notifications aléatoires, la valeur par défaut a été fixée au minimum requis (deux par jour) pour assurer l'intégrité méthodologique de l'étude. Cependant, le répondant est en mesure de personnaliser entièrement les paramètres, y compris en augmentant le nombre de notifications par jour, en définissant les heures de la journée où il souhaite les recevoir ou en les désactivant complètement. De plus, le répondant peut retirer l'application de son appareil et cesser de participer à l'étude en tout temps. Ensemble, ces mesures assurent la transparence du processus de collecte de données et offrent aux répondants un contrôle éclairé.

4. Solutions de rechange :

La collecte de données sur le vif est une méthode de collecte de données qui existe depuis un certain temps, mais qui présente des limites si elle est effectuée sans une application mobile. D'autres solutions pour communiquer avec les répondants et recueillir des données sur le vif consistent à leur envoyer des horaires préétablis aléatoirement et à leur demander d'ouvrir une session dans l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada pour répondre à l'enquête à ces moments précis, ou à les appeler à des moments aléatoires pour recueillir les données par téléphone. Ces solutions de rechange sont peu pratiques et plus intrusives. Une autre solution de rechange consiste à employer une méthode de collecte fondée sur l'utilisation d'un journal dans le cadre de laquelle on demande aux répondants de réfléchir à la façon dont ils se sentaient à certains moments de la journée, ainsi qu'à ce qu'ils faisaient, à l'endroit où ils se trouvaient et aux personnes avec qui ils étaient à ce moment-là. Cette méthode est fastidieuse, car les répondants doivent transporter le journal avec eux. De plus, elle introduit le risque que les répondants ne se souviennent pas exactement de l'endroit où ils étaient et de la façon dont ils se sentaient. Les renseignements sur l'emplacement des répondants pourraient également être recueillis au moyen de capteurs sur les téléphones des participants, mais cela est jugé disproportionnellement intrusif. La méthode utilisée dans le cadre de cette enquête pilote vise à donner aux répondants le plein contrôle de leur participation, à réduire au maximum le fardeau de réponse et à obtenir l'indication la plus exacte possible de leur bien-être.

Facteurs d'atténuation

Bien que les risques relatifs à la vie privée soient jugés gérables à l'aide des mesures de protection existantes de Statistique Canada associées à son environnement de collecte sécurisé et à son application mobile, les mesures d'atténuation supplémentaires suivantes ont été mises en œuvre pour gérer le fardeau de réponse associé à l'utilisation de la méthode d'échantillonnage de l'expérience (MEE) au moyen de l'application mobile, ainsi que pour en limiter le caractère intrusif :

• Aucun suivi n'est effectué au moyen de lettres ou d'appels téléphoniques supplémentaires en cas de non-réponse.
• Le portail de collecte anonyme sécurisé de Statistique Canada est utilisé pour recueillir directement les réponses. Aucune réponse à l'enquête n'est stockée sur les appareils mobiles des répondants.
• Les données des capteurs des appareils mobiles (comme les données GPS) ne sont pas utilisées.
• Des menus déroulants offrant des catégories de réponses génériques sont utilisés pour éliminer la possibilité que les répondants fournissent des données identificatoires ou de nature délicate.
• Les répondants sont en mesure de configurer leurs paramètres de notification en tout temps pour limiter le moment où ils peuvent recevoir des notifications.
• Les répondants sont en mesure de se retirer de l'enquête en tout temps.
• Les répondants sont en mesure de désinstaller l'application de leur appareil mobile en tout temps.
• Les notifications cessent après quatre jours d'inactivité, même si les paramètres de notification ne sont pas modifiés.
• Les graphiques du tableau de bord des répondants sont uniquement produits et stockés sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada et transmis de façon sécuritaire vers l'application sur l'appareil mobile du répondant individuel où ils peuvent être consultés. Ils comprennent uniquement les réponses cumulatives personnelles du répondant.
• L'application mobile est protégée par mot de passe pour empêcher l'accès et le visionnement non autorisés des graphiques du tableau de bord du répondant.

Les questions portant sur l'incidence de la COVID-19 sur la santé mentale et sur la capacité de répondre aux obligations financières ou aux besoins essentiels pourraient être considérées comme délicates et amener certains répondants à éprouver divers niveaux de détresse. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi que des mesures suivantes :

• Les questions sont formulées de façon à obtenir une réponse sur une échelle.
• Une FAQ a été élaborée pour répondre à cette préoccupation, qui informe les répondants de l'endroit où ils peuvent obtenir de l'aide s'ils ressentent de la détresse.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été approuvée par le statisticien en chef du Canada.

Annexe A : Lettre d'invitation

Cette lettre est fournie à titre d'exemple; la version envoyée aux répondants pourrait être légèrement différente.

Madame, / Monsieur,

Un membre de votre ménage est invité à participer à l'Étude pilote sur le bien-être quotidien, une étude pilote novatrice qui utilise l'application Vitali-T-Stat de Statistique Canada pour poser des questions sur vos émotions tout au long de la journée.

Votre participation est importante

Cette étude pilote pose des questions sur le vif aux Canadiens au sujet de leurs activités et de leurs sentiments. Notre objectif est de mieux comprendre les facteurs qui influent sur le bien-être, en particulier les activités artistiques et culturelles, qui sont au cœur de cette étude pilote. Il s'agit d'une initiative menée en collaboration avec le Conseil des arts du Canada et Patrimoine canadien. Les données offriront des renseignements sur les liens qui existent entre les activités et le bien-être et elles pourraient servir à élaborer des programmes qui améliorent la vie des gens.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est appréciée et elle nous aidera à recueillir des renseignements exacts sur le bien-être des Canadiens.

Quel membre de votre ménage devrait participer à cette étude?

• Si vous êtes la seule personne de 15 ans ou plus dans votre ménage, vous êtes la personne choisie pour participer à l'étude.
• Si votre ménage est composé de deux membres âgés de 15 ans ou plus, le membre le plus âgé a été choisi.
• Si votre ménage est composé de trois membres ou plus âgés de 15 ans ou plus, établissez une liste de ces membres en les classant du plus vieux au plus jeune. La deuxième personne sur la liste a été choisie.
  • 1.
  • 2.
  • 3.

Téléchargez l'application et commencez!

• Visitez Google Play ou l'App Store, cherchez l'application Vitali-T-Stat de Statistique Canada et téléchargez l'application sur votre appareil mobile (Android ou Apple).
• Ouvrez l'application, consultez les instructions de démarrage, acceptez les modalités, créez un mot de passe et personnalisez vos notifications.
• Cliquez sur COMMENCER et répondez au premier questionnaire. On vous demandera si vous avez reçu une invitation de la part de Statistique Canada. Cliquez sur OUI et entrez le code fourni dans la présente lettre d'invitation (indiqué dans la case en haut à droite), puis continuez à participer.

Après avoir configuré l'application, vous recevrez quotidiennement, pendant les 30 prochains jours, deux notifications vous demandant de répondre à quelques questions sur ce que vous faites et la façon dont vous vous sentez à ce moment-là. Si vous le souhaitez, vous pouvez augmenter la fréquence des notifications pour en recevoir jusqu'à cinq par jour.

Vos renseignements sont confidentiels

Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique, qui garantit que les renseignements que vous fournirez demeureront confidentiels et seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche.

Pour obtenir plus de renseignements ou de l'aide technique

Visitez le Étude pilote sur le bien-être quotidien ou communiquez avec nous du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h (heure de l'Est) :

• 1-877-949-9492 (ATS : 1-800-363-7629*)
• infostats@canada.ca

* Si vous utilisez un service de relais assisté par un téléphoniste, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de bureau. Vous n'avez pas besoin d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.
Merci,

Signature

Annexe B : Brochure

Cette brochure est fournie à titre d'exemple; la version envoyée aux répondants pourrait être légèrement différente.

Annexe C : Invitation ciblée pour la collecte par approche participative

Cette invitation est fournie à titre d'exemple; la version envoyée aux répondants pourrait être légèrement différente.
OBJET : Invitation à participer au projet de Statistique Canada accessible à partir d'une application : Étude pilote sur le bien-être quotidien / (English version above.)

Madame, / Monsieur,

Votre ménage est invité à participer à l'Étude pilote sur le bien-être quotidien, une étude pilote novatrice qui utilise l'application Vitali-T-Stat de Statistique Canada pour poser des questions sur vos émotions tout au long de la journée.

Votre participation est importante

Cette étude pilote pose des questions sur le vif aux Canadiens au sujet de leurs activités et de leurs sentiments. Notre objectif est de mieux comprendre les facteurs qui influent sur le bien-être, en particulier les activités artistiques et culturelles, qui sont au cœur de cette étude pilote. Il s'agit d'une initiative menée en collaboration avec le Conseil des arts du Canada et Patrimoine canadien. Les données offriront des renseignements sur les liens qui existent entre les activités et le bien-être et elles pourraient servir à élaborer des programmes qui améliorent la vie des gens.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est appréciée et elle nous aidera à recueillir des renseignements exacts sur le bien-être des Canadiens.

Quel membre de votre ménage devrait participer à cette étude?

• Si vous êtes la seule personne de 15 ans ou plus dans votre ménage, vous êtes la personne choisie pour participer à l'étude.
• Si votre ménage est composé de deux membres âgés de 15 ans ou plus, le membre le plus âgé a été choisi.
• Si votre ménage est composé de trois membres ou plus âgés de 15 ans ou plus, établissez une liste de ces membres en les classant du plus vieux au plus jeune. La deuxième personne sur la liste a été choisie.
  • 1.
  • 2.
  • 3.

Téléchargez l'application et commencez!

• Visitez Google Play ou l'App Store, cherchez l'application Vitali-T-Stat de Statistique Canada et téléchargez l'application sur votre appareil mobile (Android ou Apple).
• Ouvrez l'application, consultez les instructions de démarrage, acceptez les modalités, créez un mot de passe et personnalisez vos notifications.
• Cliquez sur COMMENCER et répondez au premier questionnaire. On vous demandera si vous avez reçu une invitation de la part de Statistique Canada. Cliquez sur OUI et entrez le code fourni dans la présente lettre d'invitation (indiqué dans la case en haut à droite), puis continuez à participer.

Après avoir configuré l'application, vous recevrez quotidiennement, pendant les 30 prochains jours, deux notifications vous demandant de répondre à quelques questions sur ce que vous faites et la façon dont vous vous sentez à ce moment-là. Si vous le souhaitez, vous pouvez augmenter la fréquence des notifications pour en recevoir jusqu'à cinq par jour.

Vos renseignements sont confidentiels

Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique, qui garantit que les renseignements que vous fournirez demeureront confidentiels et seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche.

Pour obtenir plus de renseignements ou de l'aide technique

Visitez le Étude pilote sur le bien-être quotidien ou communiquez avec nous du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h (heure de l'Est) :

• 1-877-949-9492 (ATS : 1-800-363-7629*)
• infostats@canada.ca

* Si vous utilisez un service de relais assisté par un téléphoniste, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de bureau. Vous n'avez pas besoin d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.
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Annexe D : Captures d'écran du tableau de bord du répondant

Date: Août 2021

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie sont présentés dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques et biométriques, le statut de citoyenneté, l'éducation, l'emploi, les renseignements financiers, linguistiques, médicaux (provenant d'échantillons de sang, d'urine et de cheveux), la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, la consommation d'alcool et de cigarettes, l'utilisation de cigarettes électroniques, l'usage de médicaments ou la consommation de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, le lieu de naissance et le numéro de carte santé provinciale.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie en vertu de la Loi sur la statistique ^{Footnote 1} , au nom de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada.

Le but de cette enquête est de comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé au Canada. Cette enquête volontaire traitera de sujets comme le type d'emploi et le milieu de travail, les pratiques et protocoles en matière de prévention et de contrôle des infections (PCI) et d'équipement de protection individuelle (EPI), la vaccination contre la COVID-19 et le diagnostic de la maladie, et les répercussions de la pandémie sur la santé personnelle et la vie professionnelle. Elle comprend également des questions démographiques générales.

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu disponible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Footnote 2} . Un sous-ensemble du fichier principal qui contient seulement les renseignements sur les répondants ayant consenti au partage de leurs renseignements, appelé le « fichier partagé », sera mis à la disposition de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de Santé Canada (SC), de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) et des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD)^{Footnote 3} sera également produit à l'intention de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et sera mis à la disposition du public. Santé Canada, l'ASPC et l'ICIS prévoient utiliser les résultats de l'enquête pour aider à éclairer la planification de la main-d'œuvre en soins de santé et la prestation de services de soins de santé, et pour mieux comprendre les besoins des travailleurs de la santé en matière d'équipement, de formation et de soutien.

L'enquête cible les travailleurs de la santé et ceux qui travaillent dans un milieu lié aux soins de santé au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 et qui vivent dans l'une des 10 provinces. En raison du faible nombre de travailleurs de la santé dans les territoires, des limites liées à la collecte dans les capitales et des faibles taux de réponse actuels dans les territoires, on a jugé que la collecte dans les territoires ne produirait pas suffisamment de répondants pour permettre la diffusion d'estimations fiables au niveau des territoires individuels.

Les questions sur la santé comprennent l'auto-évaluation de la santé, la santé mentale et le stress quotidien, à l'heure actuelle et comparativement à la période précédant la pandémie de COVID-19, la résilience, les sentiments d'anxiété, de dépression ou de suicide, les problèmes de santé chroniques et l'évolution du mode de vie et des comportements, comme la consommation d'alcool, de tabac, de cannabis, d'antidouleurs à des fins non thérapeutiques ou de drogues illicites.

Les questions sur la COVID-19 comprennent l'incidence de la COVID-19 sur l'emploi et la vie personnelle du répondant, le diagnostic de COVID-19, la possibilité d'hospitalisation, l'endroit où elle a été contractée et la ou les raisons de l'administration d'un test de dépistage. L'enquête comprend également des questions sur la vaccination contre la COVID-19, les raisons pour lesquelles les personnes n'ont pas été vaccinées (le cas échéant) et les précautions prises à la maison relativement à la COVID-19.

De plus, les répondants devront confirmer leur nom et fournir d'autres renseignements démographiques, comme la date de naissance, l'âge, le sexe, le code postal, la province ou le territoire de résidence, la province ou le territoire où ils travaillent, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté ainsi que le revenu. Ces questions visent à déterminer s'il y a des différences dans les répercussions de la pandémie sur les travailleurs de la santé provenant de divers groupes. Par exemple, ceux qui vivent dans différentes provinces, les travailleurs de la santé plus jeunes ou plus âgés, ou les différences entre les genres.

Un échantillon de 32 500 personnes a été sélectionné parmi les répondants au questionnaire détaillé du Recensement de 2016. Il s'agissait de personnes qui s'étaient identifiées comme des travailleurs de la santé au moment du Recensement de 2016, ou qui étaient inscrites à un programme d'études en soins de santé entre 2015 et 2018, selon le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP). Il s'agit d'une enquête auprès de répondants visés. Les réponses seront regroupées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée directement ou indirectement.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués. L'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie recueillera des renseignements sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les vies personnelle et professionnelle des travailleurs de la santé, notamment sur leur bien-être mental (y compris leurs sentiments d'anxiété, de dépression ou de suicide) ainsi que des renseignements personnels de nature délicate comme le nom, la date de naissance et l'identité de genre. Ce supplément décrit la manière dont Statistique Canada a conçu et élaboré cette enquête tout en tenant compte des répercussions possibles sur les populations vulnérables.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

   Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé ne sont pas entièrement comprises. Il existe peu de sources d'information traitant de ce sujet, particulièrement des répercussions sur la vie personnelle des travailleurs de la santé; c'est pourquoi une enquête est nécessaire pour combler cette lacune statistique. Les résultats de cette enquête pourraient être utilisés par l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé et d'autres organismes gouvernementaux pour aider à éclairer la planification de la main-d'œuvre en soins de santé et la prestation de services de soins de santé, et pour mieux comprendre les besoins des travailleurs de la santé en matière d'équipement, de formation et de soutien.

   Seuls les travailleurs de la santé résidant dans les provinces peuvent y participer. Il s'agit d'une enquête auprès de répondants visés, qui confirmeront leur statut de travailleurs de la santé au début de l'enquête. Les données démographiques et les renseignements sur le groupe de professions recueillis serviront à l'analyse des sous-groupes de la population. Les travailleurs de la santé ont été stratifiés en quatre groupes à partir d'une liste de 24 professions, soit les médecins, le personnel infirmier, les préposés aux bénéficiaires (PAB) et les autres travailleurs de la santé. L'un des objectifs de l'enquête est de comprendre la manière dont les répercussions de la pandémie affectent les différents types de travailleurs de la santé.

   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs directs, à part le code postal et la date de naissance, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.

   Bien qu'il n'y ait actuellement aucun projet de couplage d'enregistrements, les identificateurs personnels directs, comme le nom, seront conservés dans un fichier distinct, dans un endroit sécurisé, en vue d'éventuelles occasions de couplage.

   Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.^{Footnote 4} Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie ^{Footnote 5} , et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité.^{Footnote 6} Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.^{Footnote 7}

2. Efficacité – Hypothèses de travail :

   On a élaboré un questionnaire en suivant les processus et la méthodologie de Statistique Canada pour produire des résultats représentatifs de la population. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré, et d'un suivi téléphonique pour les cas de non-réponse. Un échantillon aléatoire de travailleurs de la santé, ou de personnes qui devraient l'être, selon le Recensement de 2016 de Statistique Canada recevra une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour répondre à l'enquête sur le site Web sécurisé de Statistique Canada. Après trois semaines et demie, les intervieweurs feront un suivi auprès des personnes n'ayant pas encore répondu, afin de renvoyer l'invitation et de donner aux répondants la possibilité de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur formé de Statistique Canada. La période de collecte durera environ 10 semaines. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête seront suivies, et les réponses ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données seront représentatives de la population de travailleurs de la santé et pourraient être ventilées par province, origine ethnique, sexe, groupe d'âge et d'autres variables, afin d'assurer l'anonymat.

3. Proportionnalité :

   Les données sur la santé mentale et ses répercussions ainsi que les données sur la consommation de drogues illicites sont très délicates. De plus, les problèmes de santé mentale peuvent être exacerbés en raison des protocoles de confinement en lien avec la COVID-19. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada ont été consultés relativement à la portée et la méthodologie de l'enquête. Dans la mesure du possible, les questions sur la santé mentale et le bien-être provenant d'enquêtes existantes ont été utilisées. Certaines de ces questions sont tirées de l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale (ECSM) et ont déjà fait l'objet d'essais qualitatifs; le questionnaire de l'EEVTSP a également fait l'objet d'essais qualitatifs.

   Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s'assurer qu'elles saisissent avec exactitude les données en question, pour aider à éclairer les activités comme la planification de la main-d'œuvre du secteur des soins de santé et la prestation de services de soins de santé, et pour mieux comprendre les besoins des travailleurs de la santé en matière d'équipement, de formation et de soutien.

   Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de petits groupes (établis par les niveaux minimaux de prévalence pour chaque variable parmi ces petits groupes) ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles. Comme le permet la Loi sur la statistique^{Footnote 8} , et avec le consentement de chaque répondant, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec, strictement à des fins statistiques et de recherche, pour aider dans les futures décisions stratégiques liées aux travailleurs de la santé, conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.

   Les constatations appuieront la prise de décisions à tous les paliers de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé. Elles permettront au gouvernement de prendre des décisions éclairées afin de soutenir les travailleurs de la santé dans leurs vies privée et professionnelle. Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne.

   La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique :

   Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que cette enquête est volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. On leur demandera également si leurs données peuvent être communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec.

   Comme certaines questions de l'enquête sont délicates et pourraient entraîner de la détresse, des ressources en santé mentale seront comprises dans le texte d'aide pour ces questions, et seront accessibles dans le questionnaire électronique et pendant les interviews.

   Le texte d'aide se lit comme suit et comprend 10 ressources, dont trois sont énumérées ici à titre d'exemples :

   Dans le contexte actuel de la COVID-19, beaucoup de gens essaient de s'adapter aux nouvelles normes, notamment dans leur retour au travail ou leur vie quotidienne. Pendant cette période, de nombreuses personnes peuvent avoir l'impression qu'elles n'ont aucun contrôle, et il est normal de ressentir de la préoccupation, de la tristesse, du stress, de la confusion, de la peur ou de l'inquiétude.

   Si vous avez besoin de soutien, veuillez communiquer avec les ressources suivantes :

   • Service Canadien de Prévention du Suicide

     Réseau national de services de prévention de la détresse, des crises et du suicide

     Site Web du services de crises du Canada

     Téléphone : 1-833-456-4566

   • APPELLE (résidents du Québec)

     Assistance téléphonique pour ceux qui songent au suicide ou qui s'inquiètent pour un être cher

     Téléphone : 1-866-277-3553

   • Centre de toxicomanie et de santé mentale

     Vaste gamme de services de soins cliniques liés à la maladie mentale et à la toxicomanie

     Site Web du camh.

     Téléphone : 1-800-463-2338

4. Autres options :

   On a compulsé les données administratives existantes et les autres enquêtes portant sur les travailleurs de la santé. Il a été déterminé que ces types de sources des données ne fourniraient pas les détails nécessaires pour bien comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé. Par conséquent, on a déterminé qu'une enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements. Une précédente collecte par approche participative, pendant laquelle des renseignements ont été recueillis auprès de bénévoles, a eu lieu en novembre et en décembre 2020 et visait à recueillir des renseignements principalement liés au milieu de travail du participant ainsi qu'à l'accès aux services de prévention et contrôle des infections (PCI) et à l'équipement de protection individuelle (ÉPI) au travail, avec peu de renseignements sur la vie personnelle des individus. De plus, comme il s'agissait d'une collecte par approche participative, il est impossible de l'utiliser pour produire des estimations représentatives de la population canadienne. D'après les discussions entre les spécialistes de la santé et de la méthodologie de Statistique Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, on a déterminé qu'une enquête auprès d'au moins 30 000 individus était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par province, et pour les quatre groupes de professionnels de la santé (médecins, infirmiers, PAB et autres travailleurs de la santé). La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions contenues dans l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie peuvent être considérées comme délicates en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale:

Comme pour les enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et leurs coordonnées seront fournies aux répondants sous forme d'un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et équipés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.

Transparence:

Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que cette enquête est volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets traités dans le cadre de cette enquête comprendront : le type d'emploi et le milieu de travail, les pratiques et protocoles en matière de prévention et contrôle des infections (PCI) et d'équipement de protection individuelle (ÉPI), la vaccination contre la COVID-19 et son diagnostic, et les répercussions de la pandémie sur la santé personnelle et la vie professionnelle. Elle comprend également des questions démographiques générales. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité:

Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada. Le code postal ne servira pas à identifier les répondants, car seules les données agrégées seront diffusées.

Conclusion:

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date: Mars 2021

Gestionnaire de programme : Directeur général, Programme du recensement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Recensement de la population de 2021 sont décrits dans le FRP « Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages » de Statistique Canada.

Le FRP « Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages" recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 005) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada. En vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19), Statistique Canada est tenu de réaliser le Recensement de la population tous les cinq ans.

Les résultats de ce recensement servent à produire des données agrégées sous forme de profils et de tableaux croisés, de fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisés et de rapports analytiques. Fondamentalement, la valeur des données repose sur leur analyse et leur interprétation. Les caractéristiques démographiques et socioéconomiques comme l'âge, le sexe et le genre, l'état matrimonial, l'origine ethnique, la langue, le niveau de scolarité et l'activité sur le marché du travail deviennent particulièrement significatives lorsqu'elles sont analysées les unes par rapport aux autres. Les données du recensement servent également à donner de l'importance à d'autres données.

Le Recensement de la population est un moyen fiable d'estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités du Canada. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des données sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques ainsi que pour de petits groupes de population afin de soutenir les activités d'évaluation et d'élaboration des politiques, ainsi que de planification et d'administration de tous les ordres de gouvernement. Les données du Recensement de la population sont importantes pour toutes les collectivités et sont essentielles à la planification des services qui soutiennent l'emploi, l'éducation et les soins de santé. Le secteur privé utilise les données du recensement à de nombreuses fins, notamment les études de marché, l'analyse des tendances et la planification. Statistique Canada utilise également les résultats du recensement pour sélectionner des échantillons pour d'autres enquêtes.

Le prochain recensement décennal doit avoir lieu en mai 2021. Le Recensement de la population de 2021 fournira les données nécessaires pour mettre à jour les estimations démographiques, qui sont utilisées pour déterminer les paiements de transfert pour le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Il sert également à déterminer le nombre de circonscriptions électorales fédérales.

Le recensement de 2021 fournira des données au directeur général des élections, comme l'exige la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, afin de permettre le travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu'ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Le rapport Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2021 : Ce que nous ont dit les Canadiens a été publié sur le site Web de Statistique Canada le 8 avril 2019.

Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont participé à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés dans les consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion. Ces questions ont fait l'objet de tests quantitatifs lors du rigoureux Test du recensement de 2019 auquel ont participé plus de 135 000 ménages dans l'ensemble du Canada.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques potentiels associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Statistique Canada utilise son cadre de détermination du contenu pour déterminer le nouveau contenu pouvant être ajouté au recensement. Ce processus commence par la consultation des intervenants externes au sujet de leur utilisation des données et des besoins d'information connexes, y compris quant aux exigences en matière de pertinence et de qualité. Statistique Canada évalue également le contexte canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, et évalue d'autres considérations comme les coûts, les facteurs opérationnels, les mesures de protection contre la perte de qualité des données et les mesures de protection contre la perte d'efficacité ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada. La pertinence d'autres sources (c.‑à‑d. les données administratives) est également prise en compte dans le cadre de ce processus. Voici les principaux ajouts au contenu du Recensement de la population de 2021 :

Sexe à la naissance et genre

• Le Recensement de 2021 comprend une question sur le sexe à la naissance et une nouvelle question sur le genre. Des changements ont été apportés afin de mieux refléter la façon dont les Canadiens se décrivent et de prendre en considération la diversité de la population. Le recensement pose maintenant la question « Quel était votre sexe à la naissance » plutôt que « Quel est votre sexe ». De plus, une nouvelle question sur le genre permet de déclarer un genre non binaire ou transgenre.

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

• Pour la première fois, le Recensement de la population de 2021 pose cinq nouvelles questions sur la langue afin de déterminer le nombre d'enfants ayant le droit de s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces questions supplémentaires permettront d'obtenir les statistiques les plus détaillées et les plus complètes à ce jour sur les enfants des ayants droit de langue officielle. Les données recueillies au moyen de ces questions aideront les conseils scolaires, les administrations provinciales et territoriales, les parents et les collectivités à estimer le nombre d'enfants dont les parents ont le droit de leur faire fréquenter des écoles françaises à l'extérieur du Québec et des écoles anglophones au Québec, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 73 de la Charte de la langue française du Québec. Elles aideront aussi à mieux planifier les programmes d'éducation afin de répondre aux besoins des ayants droit.

Origines ethniques ou culturelles

• Le libellé et le format de la question sur les origines ethniques ou culturelles ont été modifiés pour le Recensement de 2021. L'origine ethnique ou culturelle désigne les origines ethniques ou culturelles des ancêtres de la personne. Les ancêtres peuvent avoir des origines autochtones, des origines qui réfèrent à différents pays ou d'autres origines qui peuvent ne pas référer à un pays. Le fait de fournir une liste limitée d'exemples directement dans le questionnaire peut avoir un effet important sur les profils de réponse. Au lieu de cela, pour aider les répondants à mieux comprendre la question, une description des types d'origines est fournie, ainsi qu'un lien vers une liste de plus de 500 exemples d'origines ethniques et culturelles (l'URL de la liste d'exemples [www12.statcan.gc.ca/ascendance] figure également dans le questionnaire papier). Cette longue liste d'exemples fournit davantage de détails et de diversité que ce qui a été diffusé par le passé. Les exemples inclus dans la liste d'origines ethniques ou culturelles ont été choisis en fonction de leur fréquence de réponse au recensement précédent et de l'engagement des intervenants et des experts. La liste d'origines qui réfèrent à des pays se fonde sur les pays et les domaines d'intérêt énumérés dans la Classification type des pays et des zones d'intérêt (CTPZI) de 2018. Les origines correspondant aux pays du Royaume-Uni (Anglais, Écossais, Gallois et Irlandais du Nord) sont également incluses.

Religion

• La question sur la religion est posée tous les dix ans dans le recensement et a été incluse pour la dernière fois dans le Recensement de 2011. L'approche pour 2021 consiste à inclure dans le questionnaire les mêmes exemples que ceux qui ont été utilisés en 2011, tout en fournissant un lien vers une liste plus complète de plus de 200 exemples de religions et de confessions religieuses (l'URL de la liste d'exemples [www12.statcan.gc.ca/religion-f] figure également dans le questionnaire papier) à laquelle les répondants peuvent se référer. Cette approche aidera les répondants à répondre à la question, tout en les encourageant à fournir des réponses plus détaillées que dans les recensements précédents. Par conséquent, un nombre beaucoup plus élevé de religions et de confessions religieuses est diffusé pour le Recensement de 2021. Les exemples inclus dans la liste de religions, de groupes religieux et de confessions religieuses ont été choisis en fonction de leur fréquence de réponse à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et de l'engagement des intervenants et des experts.

Citoyenneté et immigration

• En 2021, la question sur la citoyenneté passe d'une seule question avec la mention « cochez toutes les réponses qui s'appliquent » à une question en deux parties offrant davantage de clarté et une meilleure qualité des données :
  • Dans la partie A, on demande si la personne est citoyenne canadienne (de naissance ou par naturalisation) ou non.
  • Dans la partie B, on demande si la personne est citoyenne d'un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, on demande alors à la personne de préciser ce pays de citoyenneté.
• En 2021, le questionnaire ne comprend plus de questions sur le « statut d'immigrant » et l'année d'immigration. Ces renseignements, ainsi que la catégorie d'admission des immigrants et le type de demandeur, seront tirés des dossiers administratifs d'immigration, afin de réduire le fardeau de réponse et d'améliorer la qualité des données.

Lieu de naissance des parents

• Le libellé et le format de la question sur le lieu de naissance des parents ont été modifiés pour le Recensement de 2021. La nouvelle version de cette question fait maintenant référence au lieu de naissance de chaque « parent », plutôt qu'au lieu de naissance de la « mère » et du « père ». Cela vise à mieux refléter tous les arrangements familiaux possibles.

Autochtones

• Les modifications apportées au contenu s'adressant aux Autochtones dans les questionnaires du Recensement de 2021 ont été déterminées dans le cadre de discussions continues avec les parties intéressées, y compris les peuples autochtones, leurs collectivités, leurs organisations et leurs gouvernements.
• Pour le Recensement de 2021, la question sur le groupe autochtone n'utilise pas le terme « Autochtone », mais demande plutôt si la personne est membre des Premières Nations, Métis ou Inuit. Cette approche est conforme à l'approche préconisée, qui a été définie au cours des discussions avec les intervenants.
• Une nouvelle question est posée afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer si le répondant a le statut de membre d'une organisation métisse ou d'un établissement métis. Cette question vise à fournir des renseignements plus détaillés sur la population métisse afin d'appuyer l'élaboration de politiques et de programmes non seulement pour le Canada, mais aussi pour les personnes et les organisations métisses.
• Une nouvelle question est posée afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer si le répondant est inscrit en vertu d'un accord sur les revendications territoriales des Inuits ou s'il est bénéficiaire d'un tel accord. Le principal objectif de cette question est de fournir des renseignements plus détaillés et pertinents sur la population inuite afin de mieux orienter la prise de décisions fondées sur des données probantes par le gouvernement du Canada, ainsi que par les organisations et les gouvernements inuits. Par exemple, ces données peuvent être utilisées pour éclairer la prise de décisions concernant les programmes existants en matière d'éducation, d'emploi ou de soins de santé offerts aux Inuits inscrits en vertu d'un accord sur les revendications territoriales des Inuits.

Travail

• Le Recensement de 2021 comporte deux nouvelles questions sur le travail et des modifications à la question sur la catégorie de travailleur pour aider à mieux comprendre le sous-emploi et d'autres enjeux liés au travail. Ces deux nouvelles questions concernent la raison principale pour laquelle une personne a travaillé moins de 49 semaines au cours de l'année précédant le recensement, et la raison principale pour laquelle une personne a travaillé principalement à temps partiel au cours de l'année en question.

Navettage

• En 2021, les questions du recensement portant sur le navettage sont élargies afin de recueillir des données sur l'utilisation de modes multiples de navettage pour se rendre au travail. Comme l'ont déclaré de nombreux intervenants, bon nombre de navetteurs ont recours à plusieurs modes de déplacement pour se rendre au travail quotidiennement (p. ex. marche et autobus, autobus et bicyclette, voiture et autobus).

Anciens combattants

• Le Recensement de 2021 comprend une nouvelle question demandant aux répondants de se déclarer eux-mêmes comme ancien combattant ou comme membre actif des Forces armées canadiennes (FAC). Le principal objectif de cette question est de combler une importante lacune dans les données sur les anciens combattants afin de mieux servir cette population en éclairant diverses politiques et divers programmes administrés par Anciens Combattants Canada (ACC), le ministère de la Défense nationale (MDN), la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et d'autres organismes de soutien aux anciens combattants. Les données sur les militaires et les anciens combattants recueillies dans le cadre du Recensement de 2021 fourniront des renseignements sur la durabilité et l'acceptabilité du logement, les résultats économiques et d'autres domaines clés à partir des variables de profil de la population du recensement. L'administration fédérale dépense plus de quatre milliards de dollars par année en paiements aux anciens combattants, à leurs familles et à d'autres bénéficiaires du programme, mais il n'y a actuellement aucune source de données complète procurant une liste intégrale des anciens combattants pour garantir que ces fonds sont destinés aux personnes admissibles. Disposer d'une liste complète des anciens combattants offrirait un précieux aperçu pour éclairer un grand nombre de questions liées aux politiques, aux programmes et à l'évaluation concernant la population des anciens combattants.

Logement

• À la suite de ses consultations et de ses essais, Statistique Canada a modifié l'emplacement et le libellé de la question sur les membres du ménage qui paient le loyer ou l'hypothèque, les impôts, l'électricité, etc., et a introduit une question sur les frais d'utilisation ou d'occupation pour les personnes vivant dans un logement de bande.
• Le déplacement de cette question à la section du questionnaire comprenant des questions au niveau de la personne permet d'obtenir des réponses plus complètes, notamment des déclarations plus fréquentes de plus d'une personne du ménage contribuant aux dépenses. Cela démontre donc une meilleure compréhension de la question.
• Pour 2021, le questionnaire 2A-R, utilisé pour le dénombrement dans les collectivités éloignées, du Nord et des réserves, comprend une nouvelle question sur les frais d'utilisation ou d'occupation des logements fournis par les administrations locales, les Premières Nations ou les bandes indiennes.

Revenu et dépenses

• Le contenu du Recensement de 2021 sur le revenu et les dépenses est semblable au contenu du Recensement de 2016. Statistique Canada informera les répondants au Recensement de 2021 que les renseignements sur leurs gains et leur revenu seront extraits des dossiers de déclaration sur le revenu et de prestations fournis par l'Agence du revenu du Canada, comme lors du Recensement de 2016.
• Les questions liées aux frais de garde d'enfants et aux paiements de pension alimentaire demeurent dans le questionnaire détaillé. Ces statistiques sont au cœur de l'élaboration et de l'évaluation des politiques, ainsi que des analyses du marché du travail et du bien-être économique. Les questions aident à déterminer le revenu disponible des Canadiens et appuient la production de statistiques sur le faible revenu, selon la mesure fondée sur un panier de consommation (MPC). Le gouvernement du Canada a annoncé en août 2018 la Stratégie de réduction de la pauvreté et a fait de la MPC la mesure officielle de la pauvreté au Canada. Intégrer ces questions dans le recensement permet le calcul des statistiques de la MPC avec des détails géographiques très précis tous les cinq ans. Même s'il est vrai que l'utilisation des dossiers administratifs pour les questions portant sur la garde des enfants et les pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint permettrait de réduire le fardeau de réponse, les renseignements que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut actuellement fournir à ce sujet à Statistique Canada ne sont pas exhaustifs. Par conséquent, les dossiers administratifs ne sont pas utilisés pour recueillir ces renseignements.

Ce supplément décrit également ce qui suit :

• Utilisation de données administratives pour les logements collectifs : le Recensement de 2021 introduit une nouveauté avec l'envoi de lettres contenant des codes d'accès sécurisé pour répondre en ligne aux administrateurs de la plupart des logements collectifs (logements de nature commerciale, institutionnelle ou communautaire, comme les pensions, les maisons de chambres, les hôtels, les motels, les établissements touristiques, les établissements de soins infirmiers, les hôpitaux, les résidences de personnel, les bases militaires, les camps de chantiers, les prisons, les foyers collectifs, etc.). La plupart des résidents vivant dans des logements collectifs seront quand même dénombrés grâce aux renseignements des dossiers administratifs fournis par l'administrateur du logement collectif.
• Utilisation de rappels par message texte et par courriel : des messages textes et des courriels seront utilisés pour communiquer avec les répondants.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le Recensement de la population de 2021 peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

Le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques officielles sur le Canada pour répondre à leurs besoins d'information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l'économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. La Loi constitutionnelle de 1867 exige qu'un recensement général de la population du Canada soit effectué en 1871 et tous les dix ans par la suite. La Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19) confère à Statistique Canada la responsabilité de mener le Recensement de la population à compter de 1971 et tous les cinq ans par la suite. En vertu de la Loi sur la statistique, le gouvernement (par l'entremise d'un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2021. Le contenu du recensement découle d'un Cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des considérations de Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.

Les données du Recensement de la population de 2021 brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, respectant les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l'immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif ont un besoin vital de ces renseignements pour leur prise de décisions et pour élaborer et surveiller les programmes et les politiques. Voici quelques exemples de ces utilisations :

• L'administration fédérale utilise les chiffres de population de certaines années de recensement pour redéfinir les limites des circonscriptions électorales fédérales et pour assurer la représentation égale de la population à la Chambre des communes.
• Les données démographiques du recensement sont utilisées pour produire des estimations démographiques. Ces dernières servent ensuite à déterminer la représentation au sein du Parlement, à calculer les paiements de transfert entre les ordres de gouvernement et à appuyer divers programmes gouvernementaux à l'échelle nationale.
• Les ministères fédéraux utilisent les données du recensement pour déterminer les tendances d'âge de la population afin d'estimer la demande à venir de prestations fiscales pour enfants et de pensions de la Sécurité de la vieillesse.
• Les administrations provinciales et territoriales utilisent les données du recensement relatives à l'âge et aux chiffres de population pour comprendre l'évolution d'une région et pour estimer les besoins en matière de programmes, y compris la nécessité d'ouvrir de nouvelles garderies, écoles et maisons de retraite.
• Les équipes de recherche fédérales utilisent les données du recensement pour modéliser les risques liés aux catastrophes naturelles comme les inondations, les tremblements de terre et les dangers côtiers. Cela permet de comprendre où les populations se trouvent et d'établir un modèle afin de définir où les personnes sont susceptibles d'être exposées à des catastrophes naturelles.
• Les planificateurs en transport des administrations provinciales et territoriales utilisent les données du recensement pour analyser le débit de la circulation, évaluer les services de transport existants et planifier la modification de ces services et des réseaux routiers.
• Les gestionnaires de programmes utilisent les données du recensement pour aider la population des minorités visibles et les personnes handicapées à intégrer le marché du travail et à obtenir de meilleurs emplois. Ils se fient également au recensement pour obtenir des renseignements sur le marché du travail.

2. Efficacité – hypothèses de travail :

Le Recensement de la population de 2021 est conçu avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. Le Test du recensement de 2019 a servi à valider les questions améliorées ou nouvelles, ainsi que les améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. Ce test a confirmé que le contenu peut générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique. La collecte et l'utilisation de ces données se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada.

3. Proportionnalité :

Pour garantir une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population de 2021, Statistique Canada recueille les données d'un questionnaire abrégé auprès de tous les ménages et d'un questionnaire détaillé auprès d'un échantillon d'un ménage sur quatre. La détermination de la taille de l'échantillon fait en sorte que tous les objectifs du test sont atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût.

4. Solutions de rechange :

Le Recensement de la population est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques, fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques.

Si les données du questionnaire détaillé étaient recueillies dans le cadre d'une enquête nationale à participation volontaire, il pourrait y avoir un biais de non-réponse, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM de 2011 a montré que dans un contexte volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles situées près de la fin du questionnaire.

Les couplages de données du Programme du Recensement de la population et d'autres sources de renseignements servent à des fins d'analyses statistiques, d'évaluation de la qualité des données, de facilitation du traitement des données et de remplacement direct des données lorsque la qualité est jugée appropriée. Veuillez consulter la section Traitement et analyse dans Facteurs d'atténuation pour de plus amples renseignements sur les couplages de données.

Facteurs d'atténuation

Le Recensement de la population de 2021 respecte les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

Cette section définit les mesures de protection mises en place pour atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui sont mentionnés dans l'EFVP générique, puisqu'ils sont liés à cette activité en particulier.

Traitement et analyse

La longue expérience de l'organisme en matière de couplage a montré qu'il est possible d'utiliser des associations particulières d'éléments des renseignements personnels pour identifier des personnes dans différentes sources des données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.

Les renseignements personnels suivants seront recueillis dans les formulaires du recensement et utilisés pour effectuer des couplages d'enregistrements :

• prénom et nom de famille (recueillis);
• date de naissance (recueillie);
• sexe (recueilli);
• état matrimonial (recueilli);
• adresse réelle complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
• adresse postale complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
• lien avec la personne 1 (recueilli);
• numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
• mobilité (recueillie);
• pays de citoyenneté (recueilli);
• lieu de naissance (recueilli);
• identificateur de trame (puisé dans la base de sondage).

Le couplage de données du Programme du Recensement de la population et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse lorsque la qualité est jugée appropriée. Les fichiers de couplage servent seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire. Leur période de conservation avant leur destruction varie selon le temps nécessaire pour qu'ils servent à leur utilisation prévue, comme le prescrit la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le Recensement de la population de 2021, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation à remplir le questionnaire du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du recensement. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public ayant trait au recensement.

En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la qualité des données du recensement, les Canadiens seront informés de l'utilisation possible de certaines données administratives pour appuyer les activités postérieures à la collecte afin de tenir compte de la non-réponse.

Autres facteurs

Cette section présente d'autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Recensement de la population de 2021.

Utilisation accrue de données administratives compte tenu de la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, Statistique Canada se prépare à diminuer le nombre de visites en personne. Les procédures de collecte du Recensement de 2021 ont été modifiées pour garantir la sécurité des Canadiens et des employés du recensement. Une opération de suivi téléphonique à grande échelle sera lancée afin de mener des interviews au téléphone. Pour que cela réussisse, Statistique Canada doit obtenir de nouveaux renseignements relatifs aux numéros de téléphone auprès de certains fournisseurs de services téléphoniques. Seuls les numéros de téléphone et les adresses qui s'y rattachent sont demandés. On communiquera avec les collectivités des réserves et du Nord pour discuter des nouveaux plans de collecte, de l'embauche de personnel local et de la disponibilité de données administratives qui pourraient être fournies à Statistique Canada à l'appui du Recensement de 2021. Les données administratives comprendraient les adresses des logements dans la collectivité et, dans la mesure du possible, des numéros de téléphone qui pourraient être utilisés pour mettre à jour la base de collecte du recensement pour la collectivité et effectuer le dénombrement. Enfin, en cas de non-réponse dans les régions où le dénombrement n'aurait pas été possible ou aurait été touché par la pandémie de COVID-19 ou une autre catastrophe naturelle (comme une inondation ou un incendie), des données administratives seraient utilisées, une fois la collecte terminée, pour s'assurer que les produits du recensement sont de la plus haute qualité. Ces données sont déjà acquises par Statistique Canada pour ses divers programmes statistiques, dont le Recensement de la population. Elles proviennent de l'Agence du revenu du Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des fichiers de données sur les naissances, les décès et les permis de conduire des provinces et des territoires. Seules les variables nécessaires à l'imputation des données des non-répondants seraient extraites des fichiers administratifs.

Logements collectifs

Dans les logements collectifs, la plupart des résidents seront dénombrés grâce aux renseignements des dossiers administratifs fournis électroniquement par les administrateurs des logements collectifs. Statistique Canada utilise les données administratives de son Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour répondre aux questions du recensement au nom des détenus. Si un établissement correctionnel ou de détention ne communique pas actuellement ses données à Statistique Canada, une lettre ou un courriel contenant un code d'accès sécurisé sera envoyé à l'administrateur de l'institution afin de permettre les réponses en ligne.

Rappels par message texte et par courriel

En 2016, avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants, le Recensement de la population a eu recours à la diffusion de messages vocaux pour rappeler une dernière fois aux Canadiens de remplir leur questionnaire du recensement. Ces rappels ont entraîné un nombre accru de réponses.

En 2021, puisque de plus en plus de Canadiens utilisent des téléphones cellulaires, Statistique Canada utilise une méthode – mise à l'essai avec succès en 2019 – de rappels par message texte. Les logements non répondants pourvus d'un numéro de téléphone cellulaire (dont on estime le nombre à environ 2,2 millions de logements) recevront un seul message texte de rappel au lieu d'un message enregistré.

Les logements non répondants associés uniquement à un numéro de téléphone fixe (dont on estime le nombre à environ 800 000 logements) recevront un rappel par message vocal.

Le recensement envisage également la possibilité de recourir à une nouvelle méthode en utilisant les adresses de courriel recueillies lors du Recensement de 2016 (mises à jour par l'Enquête sur la population active et le Test du recensement de 2019 si possible) pour envoyer un rappel aux logements non répondants pour lesquels aucun numéro de téléphone n'est indiqué dans le fichier du recensement. Les adresses de courriel pourraient également être utilisées pour communiquer avec les non-répondants après le rappel par message texte ou message vocal, au début de l'activité de suivi sur le terrain. Les répondants ont été informés de l'utilisation possible de leur adresse de courriel au moment de la collecte.

Les rappels par message texte et par courriel comprennent le numéro du Centre d'aide du recensement, que les destinataires peuvent joindre s'ils ont besoin de renseignements supplémentaires.

Avant de recevoir des rappels par téléphone, par message texte ou par courriel, les non-répondants recevront trois rappels par la poste, les invitant à remplir leur questionnaire du recensement. Les rappels font partie des procédures éprouvées établies pour augmenter le nombre de réponses. Dans le troisième rappel par la poste, le non-répondant est informé que Statistique Canada communiquera ultérieurement avec lui par téléphone, par message texte, par courriel ou en personne. Les questions et réponses publiées sur le site Web du recensement de Statistique Canada (recensement.gc.ca) fournissent également des réponses aux questions liées à la collecte et à l'utilisation des messages texte de rappel et des adresses de courriel.

Recrutement d'employés en vertu de la Loi sur la statistique

Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du recensement doivent remplir une demande d'emploi par l'entremise de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d'emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte de Statistique Canada (un outil interne sécurisé pour le personnel sur le terrain), qui est dédié à l'EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l'expérience, les capacités et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner et faire passer des entrevues aux candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.

Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, toute personne embauchée pour le recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Le processus menant à son obtention comprend une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) et une vérification du crédit, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Statistique Canada compte effectuer environ 80 000 évaluations de la sécurité pour la cote de fiabilité dans le cadre du processus de dotation pour le Recensement de la population de 2021.

L'organisme travaille avec un tiers fournisseur (à titre de personne réputée être employée) pour assurer l'exécution des tâches de vérification du casier judiciaire et de crédit pour le Recensement de 2021, selon un processus mis à l'essai dans le cadre du Test du recensement de 2019. Le tiers fournisseur n'aura pas accès aux renseignements des candidats, sauf s'il doit avoir accès au système pour régler des problèmes critiques, auquel cas il devra obtenir l'approbation de sa demande par le Bureau de la sécurité ministérielle après consultation auprès du Programme du recensement. L'accès sera supervisé et soumis à des contrôles d'accès. Des agents ministériels de la sécurité seront autorisés à accéder aux résultats du filtrage de sécurité durant les périodes de production et de conservation.

L'exécution des tâches liées au filtrage de sécurité commence avec le consentement écrit des candidats à la vérification nominale du casier judiciaire et à la vérification de crédit. La solution s'interface en toute sécurité avec les systèmes informatiques d'application de la loi, pour effectuer une vérification nominale du casier judiciaire, et avec un service d'évaluation du crédit, pour effectuer la vérification de crédit. Les résultats sont ensuite envoyés directement au Bureau de la sécurité ministérielle (BSM) de Statistique Canada, par transmission électronique sécurisée faisant partie d'un déroulement des opérations automatisé. Les agents du BSM procèdent à une évaluation plus poussée de tous les candidats n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ayant déclaré avoir un casier judiciaire ou avoir séjourné à l'étranger plus de six mois au cours des cinq années précédentes. Le personnel de Statistique Canada effectue concurremment des vérifications des références. Les candidats qui passent le filtrage de l'évaluation de la sécurité (vérifications du casier judiciaire et de crédit) et la vérification des références reçoivent une cote de fiabilité et sont jugés admissibles à l'obtention d'un emploi en recensement.

Un examen des procédures proposées est réalisé afin d'assurer leur conformité avec l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents portant sur la fonction « administration générale » (98/001) de Bibliothèque et Archives Canada. Comme pour les opérations courantes de Statistique Canada et en vertu de la disposition, les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats sur le crédit sont stockés sur un lecteur réseau sécurisé, dans le dossier électronique personnel du candidat, pendant les périodes de conservation exigées :

• les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de la vérification de crédit des candidats qui ont les qualifications requises pour un poste et font partie d'un bassin de candidats (non embauchés) sont conservés pour la durée du bassin, puis détruits de façon sécuritaire;
• les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de la vérification de crédit des candidats embauchés sont conservés pendant deux ans après la fin de l'emploi.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : mars 2021

Gestionnaire de programme :

• Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
• Directrice générale, Domaines spécialisés du recensement, Direction des perspectives sociales, de l'intégration et de l'innovation

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur une variété de sujets socioéconomiques, notamment la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 (ECVC), en vertu de la Loi sur la statistique, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'enquête a pour but de recueillir de l'information pour aider les gouvernements à évaluer la progression vers les objectifs de couverture vaccinale contre la COVID-19, et de recueillir de l'information sur la connaissance et les perceptions des vaccins contre la COVID-19. Cette information aidera le gouvernement canadien à planifier une réponse à la pandémie qui comblera les besoins de la population canadienne en matière de santé et de sécurité. Plus précisément, elle permettra d'éclairer le processus décisionnel entourant la distribution du vaccin et les stratégies de communication pour accroître son adoption.

Cette enquête-ménage à participation volontaire recueille des renseignements auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans les provinces canadiennes et les capitales territoriales. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprennent la situation à l'égard de la vaccination, les motifs de non-vaccination, les sources d'information de confiance sur la vaccination, les connaissances et les croyances relativement aux vaccins contre la COVID-19 et aux vaccins en général, et la santé du répondant (c.-à-d. si le répondant a eu la COVID-19 et s'il a des problèmes de santé chroniques qui augmentent le risque que la COVID-19 ait des impacts). De plus, des renseignements comme l'âge, le genre, l'état matrimonial, le code postal, la taille et la composition du ménage, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible, l'immigration et la citoyenneté, la scolarité et le revenu seront recueillis. Les noms des membres du ménage seront recueillis lorsque les intervieweurs procéderont à la sélection selon l'âge (à des fins d'échantillonnage). Il n'est actuellement pas nécessaire de procéder au couplage des résultats de l'ECVC avec d'autres ensembles de données administratives, d'autres enquêtes ou le recensement. Toutefois, compte tenu de l'importance stratégique de la vaccination pour la santé et la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions de la vaccination dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé. Le cas échéant, tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

L'ECVC sera réalisé sur une base volontaire pendant le printemps, l'été et l'automne 2021. Le premier cycle de collecte devrait débuter le 11 mars 2021, les quatre ou cinq cycles subséquents devant s'amorcer en avril, juin, juillet, août et septembre.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. L'ECVC recueillera des renseignements sur la situation à l'égard de la vaccination contre la COVID-19 et sur les croyances entourant la vaccination contre la COVID-19. Ces renseignements deviennent plus sensibles lorsqu'ils sont recueillis en même temps que des renseignements personnels, comme l'identité de genre ou d'autres caractéristiques démographiques. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a tenu compte des répercussions uniques sur les populations vulnérables lors de la conception et la réalisation de cette enquête, et il intègre les principes pertinents du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la COVID-19. Comme pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de réponses groupées et de renseignements personnels pour l'ECVC peuvent être justifiées par le Cadre de la nécessité et de la proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

La campagne de vaccination de la population canadienne contre la COVID-19 a commencé en décembre 2020 et devrait se poursuivre jusqu'à l'automne 2021. Compte tenu de l'approvisionnement initial limité en vaccins, des sous-groupes de population ont été définis afin de protéger en priorité les personnes les plus à risque et les plus vulnérables de notre société. Les renseignements démographiques de base sur les Canadiens vaccinés sont consignés dans des registres provinciaux et territoriaux. Cependant, la quantité et le type de renseignements disponibles peuvent varier grandement d'une province ou d'un territoire à l'autre. Bien que les données du registre puissent aider à mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs de couverture de la vaccination, les registres ne recueillent pas nécessairement des renseignements détaillés sur les personnes qui sont vaccinées, ou sur leurs connaissances et leurs croyances concernant la vaccination ou leur hésitation à l'égard de la vaccination. Les organismes de santé doivent comprendre pourquoi les gens choisissent de ne pas se faire vacciner. Ces renseignements aideront à élaborer et à adapter des stratégies de communication et des programmes de sensibilisation afin de répondre aux préoccupations relatives à la vaccination. L'ECVC permet d'analyser les raisons de l'hésitation à se faire vacciner et de comparer les taux de vaccination d'une province à l'autre en utilisant les mêmes définitions et caractéristiques (cohérence).

L'ECVC a été conçu pour fournir des résultats opportuns afin d'aider à éclairer les décisions sur l'administration du vaccin, ainsi que la communication et l'éducation au sujet de la vaccination contre la COVID-19. Il permettra aux organismes de santé et au gouvernement de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs de couverture vaccinale visant à protéger les Canadiens contre la COVID-19.

De plus, les résultats de l'ECVC fourniront aux Canadiens de l'information sur la progression des campagnes de vaccination dans les provinces et les territoires. Cette information pourrait les aider à prendre des décisions personnelles éclairées au sujet de la vaccination contre la COVID-19. Une meilleure compréhension des préoccupations de leurs concitoyens au sujet de la vaccination contre la COVID-19 peut aussi favoriser la discussion et l'éducation au sujet des vaccins contre la COVID-19.

Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs directs, sera conservé aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques.

2. Efficacité – hypothèses de travail :

En raison du besoin urgent d'information, un bref questionnaire (28 questions qui prendront de 5 à 10 minutes) a été élaboré. Ce questionnaire suit les processus et la méthodologie de Statistique Canada de façon accélérée afin de produire des données plus rapidement. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique rempli par les répondants. Un échantillon aléatoire de 3 000 ménages dans les capitales du Nord (premier cycle) et de 20 000 ménages dans les provinces (cycles subséquents) sera sélectionné dans la base de sondage de l'univers des logements de Statistique Canada. Chaque ménage recevra une lettre d'invitation contenant des instructions sur la façon de choisir au hasard un membre du ménage (parmi les personnes de 18 ans et plus) pour répondre à l'enquête. La lettre contiendra également un code d'accès sécurisé permettant à la personne sélectionnée d'aller en ligne pour répondre à l'enquête sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada. Après deux semaines, les intervieweurs feront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas encore répondu et offriront de recueillir les données de l'enquête par téléphone.

L'enquête sera composée de cinq cycles indépendants (des cycles supplémentaires pourraient être ajoutés). La période de collecte pour chaque itération de l'enquête sera d'environ un mois et la diffusion des données est prévue trois semaines après la fin de chaque cycle. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête seront suivies. Les réponses ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données seront représentatives de la population canadienne dans les capitales provinciales et territoriales et pourront être ventilées (réparties) par groupe d'âge (18 à 59 ans ou 60 ans et plus) ou par genre à l'échelle provinciale et territoriale. Ces catégories d'âge ont été choisies pour mesurer le taux de vaccination des personnes âgées qui sont considérées comme plus à risque de développer des problèmes si elles contractent la COVID-19. Lorsque des estimations de la qualité sont disponibles et que l'identité des répondants est protégée, il pourrait être possible de ventiler les résultats selon d'autres caractéristiques démographiques (par ex., l'origine ethnique ou le statut d'immigrant).

L'Agence de la santé publique du Canada a besoin de données récentes colligées pour des périodes de référence précises afin d'éclairer la prise de décisions en matière de distribution des vaccins et de communications. Étant donné que les taux de couverture vaccinale sont susceptibles d'augmenter avec le temps et que les attitudes et les croyances pourraient changer, il n'est pas prévu actuellement de combiner les résultats des différents cycles pour produire des résultats plus détaillés au niveau géographique ou selon des caractéristiques démographiques autres que celles mentionnées ci-dessus (groupe d'âge et genre). La taille de l'échantillon, soit 3 000 dans les territoires et 20 000 par cycle dans les provinces, est conçue de manière à produire des estimations exactes par province et par territoire ainsi que selon l'âge et le genre. Bien que les questions pour les groupes de population soient incluses, la capacité de produire des résultats dépendra des profils de réponse. Il pourrait y avoir des situations où les chercheurs auraient avantage à combiner des échantillons provenant de différents cycles malgré les changements qui se produisent dans certains profils de réponse avec le temps. Dans ce cas, après avoir obtenu les approbations appropriées, les résultats des cycles combinés respecteraient toutes les méthodes d'agrégation et de suppression des données qu'utilise Statistique Canada à l'heure actuelle.

3. Proportionnalité :

Les données sur la vaccination contre la COVID-19 et sur les croyances concernant les vaccins et l'hésitation à se faire vacciner peuvent être considérées comme des données sensibles. La pandémie de COVID-19 a nécessité la mise au point et le déploiement de programmes de vaccination en très peu de temps. Compte tenu de l'urgence de la situation, il est impératif que les ministères et organismes de santé disposent de données opportunes pour éclairer les décisions sur les politiques et les programmes. C'est pourquoi les experts de Statistique Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et des comités mis sur pied pour gérer les campagnes de vaccination contre la COVID-19 ont été consultés pour définir le contenu, la portée et la méthodologie de l'enquête. Dans la mesure du possible, les questions sur la vaccination, les connaissances et les croyances concernant la vaccination (et la vaccination contre la COVID-19 en particulier) ont été adaptées à partir d'enquêtes existantes. Parmi les enquêtes consultées, notons l'Enquête sur la couverture vaccinale nationale des enfants (ECVNE), les enquêtes par approche participative sur la COVID-19 et les enquêtes par panel Web sur la COVID-19. De plus, l'ECVC a fait l'objet d'essais qualitatifs et a été révisé en conséquence. Les résultats de l'ECVC pourraient être comparés à ceux de ces enquêtes ainsi qu'à d'autres (comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes ou l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19) afin de fournir un contexte pour l'interprétation des résultats.

Toutes les données à recueillir sont nécessaires aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement chaque question et catégorie de réponse pour s'assurer qu'elles mesureraient les questions de recherche et contribueraient à éclairer les décisions futures liées à la vaccination contre la COVID-19. Les experts de l'ASPC ont travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour déterminer le contenu du questionnaire de l'enquête, y compris les renseignements démographiques qui aideront à analyser les résultats de l'enquête. Certains renseignements comme l'âge, le genre, l'origine ethnique et le niveau de scolarité du répondant peuvent tous avoir une incidence sur l'accès d'une personne aux soins de santé et sur ses croyances au sujet de la vaccination. Il est important d'inclure ces facteurs, dans la mesure du possible, lors de l'analyse des résultats de l'enquête et des progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs de couverture vaccinale.

La taille des échantillons de 20 000 personnes pour les provinces et de 3 000 personnes pour les capitales territoriales a été évaluée comme étant le minimum requis pour fournir des estimations de qualité au niveau provincial ou territorial selon le groupe d'âge et le genre. Sans une augmentation substantielle de la taille des échantillons, il n'est pas possible de produire des résultats fiables pour les petits groupes de population, notamment sur certaines des populations les plus vulnérables. Des options ont été explorées pour étendre la couverture au-delà des capitales territoriales dans le Nord, mais aucune n'était viable dans le contexte de la pandémie et de la nécessité d'obtenir rapidement des données. Le Comité de gouvernance pour les enquêtes relatives au Nord a été consulté et a participé à l'élaboration de la stratégie d'échantillonnage pour le Nord. Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones a également fourni des commentaires pour assurer une participation appropriée des peuples autochtones et la prise en compte de leurs intérêts partout au pays.

Il n'est actuellement pas nécessaire de procéder au couplage des résultats de l'ECVC avec d'autres ensembles de données administratives, d'autres enquêtes ou le recensement. Toutefois, compte tenu de l'importance stratégique de la vaccination pour la santé et la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions de la vaccination dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé. Le cas échéant, tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront pas publiés. Le regroupement des résultats rendra impossible l'identification des répondants et réduira toute incidence éventuelle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de population. Les résultats de l'enquête seront disponibles au Centre fédéral de données de recherche (CFDR), mais aucun identificateur personnel ne sera inclus. Les experts de l'ASPC, qui sont réputés être des employés de Statistique Canada, auront accès à ce fichier de microdonnées pour les aider à valider les données et à analyser les résultats de l'enquête. Seules les données groupées dont la confidentialité a été vérifiée pourront quitter le CFDR. Tous les résultats des données sont gérés conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.

Les résultats de l'enquête appuieront la prise de décisions à tous les ordres de gouvernement qui se préoccupent d'améliorer la réponse au COVID-19 et d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.

4. Solutions de rechange :

Bien qu'il existe d'autres sources de données sur les taux de vaccination et la réticence à se faire vacciner (données des registres provinciaux et territoriaux, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, Enquête sociale générale et Série d'enquêtes sur les perspectives canadiennes), ces sources ne fournissent pas toutes les données nécessaires pour mesurer les progrès de la campagne de vaccination contre la COVID-19 auprès des groupes d'intérêt désignés par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou pour éclairer le processus décisionnel en temps opportun. De plus, aucune de ces autres sources de données ne fournit d'information démographique détaillée sur les personnes qui choisissent de ne pas se faire vacciner et sur les raisons motivant leur choix. On a envisagé la possibilité d'utiliser les données des registres provinciaux et territoriaux pour calculer les taux de couverture vaccinale, mais les délais étaient trop serrés pour mettre en place des accords de partage de données et effectuer les couplages nécessaires.

L'ECVC sera mené à intervalles réguliers et fournira des résultats à jour et comparables pour les provinces et les territoires. L'ECVC fournira aussi une ventilation détaillée des raisons pour lesquelles les gens choisissent de ne pas se faire vacciner et permettra aux autorités sanitaires de répondre aux préoccupations et de promouvoir l'adoption des vaccins à mesure que des problèmes sont identifiés.

À l'heure actuelle, aucune autre enquête ne recueille l'information détaillée sur la vaccination contre la COVID-19 permettant de mesurer les taux de couverture pour les provinces et les capitales territoriales pendant la durée de la campagne de vaccination. L'ECVC a été conçu pour être bref et réalisable en peu de temps, afin de produire des résultats exacts et fiables pour les provinces et les capitales territoriales selon le groupe d'âge ou le genre.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'ECVC peuvent être considérées comme étant sensibles en ce qu'elles ont trait à la santé d'une personne et à ses opinions sur la vaccination. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Transparence

Avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer. L'objet de l'enquête est le suivant :

Cette enquête vise à recueillir de l'information sur les taux nationaux de vaccination contre la COVID-19. Vos commentaires sont importants pour nous, même si vous n'avez pas été vacciné ou si vous n'avez pas l'intention de l'être.

Cette enquête vise à :

• mesurer les taux de vaccination contre la COVID-19 au Canada;
• mieux connaître vos connaissances et vos perceptions concernant les vaccins contre la COVID-19 ainsi que les sources d'information auxquelles vous accordez votre confiance.

L'information que vous fournissez aidera le gouvernement canadien à planifier une réponse à la pandémie qui comblera les besoins de la population canadienne en matière de santé et de sécurité.

Cette information vous sera fournie dans des lettres d'invitation et de rappel. Elle sera également répétée au début du questionnaire. Le caractère volontaire de la participation des répondants leur sera également communiqué dans la lettre d'invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé auquel l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.