Date : Juin 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’Enquête nationale sur le cannabis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels des répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique :

Statistique Canada mène actuellement l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC), en vertu de la Loi sur la statistique^{Footnote 1}, pour le compte de Santé Canada. L’Enquête nationale sur le cannabis a été effectuée par Statistique Canada en 2018, 2019 et 2020, et était jugée comme couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. L’enquête vise à obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes en matière de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, y compris leurs comportements d’achat et de consommation, afin de mieux comprendre les types de produits de cannabis que la population canadienne consomme, la manière dont elle accède à ces produits et les retombées économiques pour le Canada.

Cette enquête-ménage à participation volontaire permet de recueillir des renseignements auprès de personnes de 18 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces du Canada et qui n’habitent pas dans des logements collectifs ou qui ne vivent pas dans une réserve. 

Les sujets couverts par les cycles précédents de l’ENC comprennent les comportements de consommation de cannabis, la consommation de différents produits de cannabis, les sommes dépensées pour des produits de cannabis, les changements dans les habitudes de consommation à la suite de la légalisation, les symptômes du contrôle affaibli découlant de la consommation de cannabis et la consommation de cannabis au volant. Le cycle de 2023 permettra de recueillir également des renseignements sur les comportements liés à l’achat de cannabis sur les marchés légaux et illégaux, ainsi que sur la culture du cannabis à domicile. 

Les renseignements sociodémographiques tels que l’âge, le genre, le code postal, le niveau de scolarité, le revenu, la santé générale et la santé mentale continueront d’être recueillis. On recueillera également des renseignements sur l’identité autochtone, le groupe de population (population racisée), l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité).

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Footnote 2}. Un fichier de microdonnées destiné à l’utilisation publique^{Footnote 3} pourrait également être produit, après avoir été soumis à des processus standards de contrôle de la divulgation afin d’atténuer le risque de réidentification.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée cerne la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la nature délicate des nouveaux renseignements recueillis au cours du cycle de 2023. Cela comprend des renseignements relatifs à la participation à des activités illégales, et du contenu sociodémographique tel que l’identité autochtone, le groupe de population, l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité). Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) peut être justifiée sur la base du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La collecte de renseignements sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis depuis 2018 s’est avérée essentielle pour comprendre les répercussions de la légalisation du cannabis au Canada. Les données recueillies revêtent une importance cruciale pour surveiller l’évolution des habitudes de consommation de cannabis, les effets du cannabis sur les résultats de santé et sociaux, la manière dont les Canadiens et les Canadiennes ont accès au cannabis, et l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, telles que les programmes d’éducation et de prévention. Les décideurs, les chercheurs en santé et les autres Canadiens et Canadiennes bénéficieront de ces renseignements, lesquels serviront à éclairer les stratégies, les politiques et les programmes axés sur les données qui ont trait à la consommation de cannabis au Canada. Le défaut de recueillir ces données pourrait mener à des politiques mal informées susceptibles de nuire aux Canadiens et aux Canadiennes. Par exemple, sans données sur les habitudes d’achat, les autorités ne seront peut-être pas en mesure de réglementer adéquatement le marché légal ou de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des produits de cannabis sûrs et ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité.

   Il est important d’inclure des questions sur l’orientation sexuelle, l’incapacité, la population racisée et l’identité autochtone dans l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) pour bien comprendre les comportements et les expériences en lien avec le cannabis au sein de groupes de population divers. Même avant la légalisation, certaines populations avaient été cernées comme ayant des taux plus élevés de consommation de cannabis et comme étant plus vulnérables aux méfaits liés au cannabis et à la dépendance au cannabis. En recueillant des données sur ces variables sociodémographiques, l’ENC peut appuyer la conception de programmes de prévention et d’intervention ciblés qui répondent aux besoins et aux défis propres à ces populations. Par exemple, si les données d’enquête révèlent des taux plus élevés de consommation de cannabis chez certains groupes vulnérables ou certaines communautés, il est possible de concevoir des campagnes d’information ciblées afin de sensibiliser les membres de ces groupes aux risques potentiels et de leur offrir des ressources afin d’adopter des pratiques de consommation plus sûres. Les données peuvent également faire la lumière sur l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, dont les programmes d’éducation, pour réduire les méfaits liés au cannabis. Les décideurs peuvent se servir de cette information pour peaufiner les politiques existantes ou en élaborer de nouvelles qui cadrent mieux avec les besoins et les expériences de populations diverses.

   L’inclusion de ces variables sociodémographiques s’harmonise bien avec les objectifs d’évaluation des programmes associés à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), y compris l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. L’ENC respecte par ailleurs les principes d’équité, d’inclusivité et de représentation exacte qui sont définis dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Elle vise à aborder les répercussions sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des peuples autochtones, des communautés racisées, des femmes et d’autres populations qui sont confrontées à des obstacles à la participation ou à un risque accru de préjudice. Les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l’ENC s’harmonisent bien avec les principes de surveillance qui sont mis en lumière dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Cette enquête reconnaît la nécessité d’établir des indicateurs de référence et des activités de surveillance à l’échelle de la population afin de mesurer l’incidence des changements qui découlent de la légalisation du cannabis. En recueillant des renseignements sur ces variables sociodémographiques, l’ENC aide à mettre en place des pratiques exemplaires grâce à des efforts continus de surveillance, lesquels fournissent des données essentielles pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’élaboration de politiques et l’évaluation rétrospective de la Loi sur le cannabis.

   Il est nécessaire d’inclure ces variables pour améliorer la capacité de l’Enquête à brosser un tableau complet des comportements liés au cannabis. En incluant de telles variables, l’ENC vise à donner un aperçu des disparités ou des variations qui pourraient subsister dans la consommation du cannabis, ainsi que des comportements observés parmi divers groupes sociodémographiques. Ces renseignements sont importants pour élaborer des interventions, des politiques et des programmes ciblés qui répondent à des besoins et à des défis particuliers de diverses populations. Même s’il n’est pas en mesure d’établir de corrélations directes entre des sous-groupes de population et des comportements liés au cannabis, Statistique Canada continuera d’aborder l’analyse des constatations de l’enquête avec prudence et sensibilité. Il veillera également à ce que les interprétations analytiques s’alignent sur les recherches actuelles et ne causent pas de préjudice ou ne perpétuent pas de stéréotypes.

   L’inclusion de la variable portant sur l’orientation sexuelle dans l’ENC concorde avec les pratiques des enquêtes bien établies de Statistique Canada qui permettent de recueillir des données sur la consommation de cannabis, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, et l'Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues. L'Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada comprend également cette variable. En s’harmonisant avec ces enquêtes existantes, l’ENC garantit l’uniformité des pratiques de collecte de données et permet de comparer plus facilement les diverses enquêtes sur la santé et la consommation de substances qui ont été menées au fil du temps au Canada.

   Afin de mieux comprendre les habitudes de consommation et d’achat de cannabis au Canada, les responsables de l’ENC ont accru la taille de son échantillon, la faisant passer de 12 000 individus lors des cycles précédents à 18 200 individus au cours du cycle de 2023. Cette augmentation de la taille de l’échantillon s’avère nécessaire pour assurer la qualité statistique^{Footnote 4} de l’enquête, permettant par le fait même de réaliser une analyse plus robuste des données et de les désagréger par sous-groupes de la population. Grâce à un échantillon plus vaste et plus représentatif, l’ENC peut fournir des estimations et des aperçus plus précis des comportements liés au cannabis et de leurs variations entre les différents groupes sociodémographiques. Cette qualité statistique accrue permettra aux chercheurs, aux décideurs et aux professionnels de la santé de mieux comprendre les nuances et les complexités des habitudes de consommation de cannabis, ainsi que de prendre des décisions éclairées à la lumière des constatations tirées. Cela permettra également de fournir suffisamment de réponses pour publier des résultats agrégés qui protègent bien les renseignements personnels des répondants.

2. Efficacité - Hypothèses de travail : Afin d’assurer l’efficacité des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’ENC, des mesures rigoureuses ont été prises, aussi bien dans les cycles antérieurs que pour le cycle de 2023 à venir. Les questions relatives au cannabis ont été tirées d’enquêtes bien établies, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). Ces questions ont déjà fait l’objet d’essais qualitatifs qui ont permis de confirmer leur efficacité à recueillir des renseignements pertinents sur les comportements liés au cannabis. En misant sur des questions provenant d’enquêtes bien établies, l’ENC bénéficie d’une expérience avérée dans la collecte de données exactes. Ces questions permettent également de comparer les résultats de l’ENC à ceux de l’ESCC et de l’ECTN, et ainsi de mieux interpréter et analyser les données, tout en offrant de précieux renseignements sur les tendances, les habitudes et les comportements liés à la consommation de cannabis au fil du temps.

   D’autres variables portant sur des renseignements personnels ont été incluses dans le cycle de 2023 de l’ENC afin de mieux saisir les données liées aux sous-populations souhaitées, et ainsi de mieux comprendre la mesure à laquelle les comportements liés au cannabis peuvent varier d’un groupe à l’autre. Elles ont également été tirées d’enquêtes existantes de Statistique Canada. Ces variables ont aussi été soigneusement examinées et assujetties à des processus complets d’essai et de validation afin de garantir leur efficacité en tant qu’indicateurs des caractéristiques et des comportements clés de la population.

   Le fait d’utiliser des questions bien établies et rigoureusement testées et d’élargir l’éventail des variables utilisées au cours du cycle de 2023 permet aux responsables de l’ENC de maintenir un cadre solide pour recueillir et utiliser efficacement des renseignements personnels. L’inclusion de ces nouvelles variables s’harmonise bien avec les pratiques exemplaires de Statistique Canada en matière de recherche par enquête. Cela permet par ailleurs à l’ENC de répondre plus efficacement aux besoins particuliers de diverses populations et d’aborder les expériences que celles-ci vivent. Ces mesures garantissent que l’ENC est bien outillée pour donner un aperçu fiable et utile des comportements liés au cannabis et de leurs répercussions sur divers groupes de population.

3. Proportionnalité : L’ENC est un outil essentiel pour surveiller l’évolution des tendances de la consommation de cannabis depuis sa légalisation au Canada et pour comprendre les répercussions d’un tel changement sur la santé, les résultats sociaux, et l’économie canadienne. Plusieurs ajustements seront apportés dans le cycle de 2023 de l’ENC afin d’inclure de nouvelles variables. Dans le cadre de ce processus, certaines questions des cycles précédents de l’ENC seront retirées proportionnellement au nombre de questions qui seront ajoutées. Plus particulièrement, les questions liées à l’incidence de la législation sur la décision de faire l’essai du cannabis ou de modifier ses habitudes de consommation, la perte de contrôle liée à la consommation de cannabis ainsi que l’usage de ce stupéfiant tout en conduisant un véhicule motorisé ne seront plus incluses. Le cycle de 2023 vise plutôt principalement à recueillir des données sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis, ainsi que sur les caractéristiques sociodémographiques. Ces questions spécifiques ont été retirées afin de simplifier l’enquête et d’allouer davantage de ressources à l’obtention de renseignements détaillés sur ces domaines clés.

   Deux autres questions seront retirées, soit celle qui porte sur l’état matrimonial et celle qui demande aux répondants d’indiquer leur activité principale, telle que l’emploi ou les études. Une telle mesure permettra de simplifier l’enquête et de veiller à l’intégration efficace des nouvelles variables introduites en 2023.

   Il a été jugé que la taille de l’échantillon de 18 200 personnes vivant dans les 10 provinces du Canada constituait le minimum requis pour respecter les lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. Cette augmentation de la taille de l’échantillon est considérée comme bien proportionnée pour obtenir des résultats publiables sur le nouveau contenu, ainsi que pour désagréger les résultats entre divers sous-groupes de population. Une attention particulière a été portée pour s’assurer que chaque question réponde avec exactitude aux questions de recherche et contribue à éclairer les futures décisions sur les politiques liées à la consommation de cannabis.

   Les ajustements qui ont été apportés au cycle de 2023 de l’ENC reflètent la nature évolutive de l’enquête, ainsi que l’engagement continu à recueillir des données pertinentes et utiles. Ces modifications contribuent à optimiser la portée de l’enquête et garantissent une utilisation efficace du temps des répondants, tout en continuant d’offrir un aperçu utile des habitudes de consommation de cannabis et des facteurs connexes. Les constatations devraient appuyer les stratégies, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes qui sont liés à la consommation de cannabis au Canada. Comme il a été mentionné précédemment, sans ses données, les décideurs ne disposeraient pas de renseignements précieux sur la consommation de cannabis, et seraient donc susceptibles d’élaborer des politiques non éclairées qui pourraient porter préjudice à la population canadienne. Par conséquent, les avantages de l’ENC pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être considérés comme proportionnels à son caractère intrusif sur le plan de la vie privée.

4. Solutions de rechange : Des consultations ont été effectuées auprès de partenaires internes et externes au sujet des données administratives existantes et des autres enquêtes portant sur les comportements de consommation de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). D’autres sources de données ont été explorées, mais aucune n’offrait la combinaison d’indicateurs sociodémographiques, de santé et de cannabis requise pour répondre à l’objectif premier de l’enquête, soit d’obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes des gens qui achètent et consomment du cannabis.

Facteurs d’atténuation :

Certaines questions de l’ENC sont considérées comme étant de nature délicate, car elles portent sur la consommation de substances et l’achat illégal de cannabis parmi divers sous-groupes sociodémographiques. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Transparence
  Avant l’enquête, les répondants seront informés de l’objet et des sujets de l’enquête, leur permettant de déterminer s’ils souhaitent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen de lettres d’invitation et de rappel, en plus d’être réitérés au début du questionnaire. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d’invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu’ils répondent aux questions. Des rappels de la confidentialité précéderont également les questions qui pourraient être perçues comme plus délicates. Des renseignements sur l’enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

• Confidentialité
  Afin d’atténuer le risque de réidentification, les réponses individuelles seront groupées avec celles d’autres répondants lors de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats des très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et prises en compte avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. 

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu’aux mesures d’atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA) sont décrits dans la catégorie de documents sur la statistique agricole (numéro du dossier : StatCan AGR 450).

L'enquête ne recueille aucun renseignement personnel, et l'inclusion de contenu sociodémographique ne demande pas la création d'un FRP puisqu'aucun renseignement sur les personnes identifiables n'est recueilli et que ces données ne serviront pas à la prise de décisions administratives au sujet des personnes. Seuls des renseignements sociodémographiques agrégés sont recueillis, ce qui les rend non identifiables et irrécupérables.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA). Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire seront utilisées pour produire des renseignements statistiques sur les organisations agricoles qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du programme à frais partagés dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que pour démontrer les résultats et les répercussions du PCA sur les participants, leurs entreprises et l'ensemble du secteur agricole.

Financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), le PCA vise à renforcer et à faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire au moyen :

• de programmes et services simplifiés qui sont plus facilement accessibles;
• d'améliorations apportées aux programmes qui aident à gérer les risques importants qui menacent la viabilité des exploitations;
• d'initiatives stratégiques;
• d'activités et de programmes fédéraux.

Agriculture et Agroalimentaire Canada utilisera les données pour mieux comprendre les caractéristiques des organisations agricoles qui participent au PCA, et mieux comprendre comment le programme et ses activités connexes servent les exploitants agricoles afin de mieux servir les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les familles canadiennes comme l'intensification du commerce et l'élargissement des marchés pour augmenter les débouchés et répondre aux nouveaux besoins; l'avancement de la science, de l'innovation et de la croissance durable; la prise en compte de la diversité des collectivités; l'amélioration de la collaboration entre les diverses administrations et l'obtention du soutien et de la confiance du public.

Le questionnaire de l'enquête doit être rempli par le propriétaire ou un exploitant membre de l'organisation (p. ex. un cadre supérieur, un gestionnaire de l'exploitation ou toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'organisation) qui serait en mesure de produire des rapports sur la participation de l'organisation au PCA.

En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les caractéristiques des employés des organisations agricoles canadiennes qui ont participé au PCA afin de tenir compte des inégalités et des disparités qui pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes de population sous-représentés, une section sera ajoutée à l'EPCA de 2023 afin de recueillir des renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs (propriétaires et employés) de l'organisation.

Dans certains cas, comme le répondant de l'organisation pourrait ne pas posséder tous les renseignements demandés sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs, il doit répondre au mieux de sa connaissance.

Toutes les questions dans la section relative aux renseignements sociodémographiques sont accompagnées des choix de réponse « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sais pas ».

Les répondants seront invités à fournir leur meilleure estimation du nombre de travailleurs de l'organisation qui s'identifient comme faisant partie des groupes suivants :

• Femmes
• Autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
• Jeunes (40 ans et moins)
• Personnes ayant une incapacité
• Personnes LGBTQ2+
• Minorités visibles

Les questions demandant de fournir cette information ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Les questions ont été conçues pour recueillir des données sur les caractéristiques des employés et des propriétaires qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre les expériences de certains groupes de population comme les femmes, les Autochtones, les membres de populations racisées, les jeunes et les personnes ayant une incapacité. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et que les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l'enquête soient agrégés, le présent supplément a été mené en raison du caractère possiblement délicat de ces renseignements au sujet des employés de ces entreprises comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité et l'incapacité, qui seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource et qui, s'ils sont combinés à d'autres renseignements, pourraient réidentifier certains travailleurs. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture permettra de recueillir des données agrégées sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation, comme le nombre d'employés et de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes, des membres de la communauté LGBTQ2+ ou des personnes ayant une incapacité. La collecte de façon indirecte de renseignements agrégés sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un investissement quinquennal (2018-2023) conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentation au moyen de programmes et services simplifiés plus facilement accessibles et d'améliorations apportées aux programmes qui aident les exploitations agricoles à gérer les risques importants qui menacent leur viabilité. L'EPCA démontrera les résultats et les répercussions du PCA sur les organisations participantes et l'ensemble du secteur agricole. L'absence de ces données pourrait compromettre les objectifs importants du programme. Plus précisément, la collecte de renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs des organisations agricoles qui ont participé au PCA mènera à la production et au renforcement de renseignements statistiques détaillés qui fourniront un aperçu des expériences de certains groupes de population sous-représentés dans ces milieux.

   Ces données contribueront également à renforcer le secteur en tenant mieux compte de la diversité de ses collectivités, en intensifiant la collaboration entre les diverses administrations, en obtenant et en soutenant la confiance du public dans le secteur et en améliorant les services à la clientèle. Pour renforcer la capacité du secteur agricole national, il faudra aider divers groupes à élargir leurs compétences afin d'assumer un plus grand rôle de leadership, renforcer la capacité entrepreneuriale et les compétences commerciales des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les jeunes, les femmes et les personnes ayant une incapacité), faciliter le partage de l'expérience, des pratiques exemplaires et des connaissances de l'industrie afin d'aider les groupes sous-représentés à gérer la transformation, et renforcer le secteur en intégrant les points de vue d'une plus grande diversité d'acteurs de l'industrie. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui participent au financement conjoint du PCA.

   Les données sociodémographiques agrégées recueillies ne reflètent pas les exigences associées à la participation au PCA, mais il est important pour les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que la population canadienne que les obstacles possibles à la participation des groupes sous-représentés soient cernés et pris en compte afin de mieux appuyer une participation équitable dans l'ensemble du secteur agricole.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Les renseignements agrégés recueillis sur une base volontaire comprendront le nombre de travailleurs qui s'identifient comme étant des femmes, des membres de la communauté LGBTQ2+, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes et des personnes ayant une incapacité afin de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont les travailleurs appartiennent à des groupes sous-représentés. L'efficacité des renseignements à recueillir est limitée, car il s'agit de réponses par personne interposée (qui ne sont pas recueillies directement auprès des personnes concernées par Statistique Canada) dont l'exactitude ne peut être validée. Toutefois, les agrégats ne concernent pas des personnes identifiables et, afin de réduire le plus possible la collecte de renseignements inexacts, le module de questionnaire sur les renseignements sociodémographiques commence par un avis informant les répondants que les questions permettant de recueillir des renseignements personnels sur les travailleurs de l'entreprise sont facultatives, et que les répondants peuvent choisir les réponses « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » offertes pour toutes les questions facultatives sur les renseignements sociodémographiques.

3. Proportionnalité : Des lacunes existent dans les données concernant les profils des groupes de la population qui reçoivent du financement du gouvernement et qui ne sont pas propriétaires de l'entreprise. Le PCA a été conçu pour servir les entreprises en fonction de leur taille, de leur région et de leur activité, mais leurs répercussions sur des groupes de population précis n'ont pas encore été évaluées et deviennent une considération de plus en plus importante au moment de mettre sur pied des programmes afin de servir tous les Canadiens. Une telle évaluation répondrait aux priorités du Partenariat canadien pour l'agriculture pour les itérations futures. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés.

   Ces renseignements sociodémographiques ne sont pas recueillis lorsque les organisations présentent une demande dans le cadre du PCA et n'ont aucune incidence sur l'admissibilité au programme. Les renseignements seront recueillis uniquement dans le cadre de l'enquête afin de mieux comprendre la participation des groupes sous-représentés, ce qui permettra la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de favoriser une plus grande participation des groupes de population sous-représentés. Cette initiative vise à mettre en évidence les inégalités et les disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, à élargir la participation dans l'ensemble du secteur agricole afin de favoriser les futures générations d'agriculteurs en tenant compte des obstacles économiques, à la formation et autres obstacles à l'accès, et à soutenir et habiliter les producteurs et les travailleurs du secteur de l'agroalimentation.

4. Autres options : Les autres modes de collecte de renseignements sociodémographiques suivants ont été envisagés.

   Collecte directe auprès des travailleurs de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Bien qu'elle puisse être plus précise, cette méthode pourrait limiter le taux de réponse et compromettre la capacité du programme de produire des statistiques sur les groupes minoritaires qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. De plus, cette méthode pourrait être plus fastidieuse et nécessiter la collecte de renseignements sur des personnes identifiables.

   Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données de Statistique Canada qui comprend ces types de variables est le Recensement de la population, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.

   La collecte volontaire indirecte d'estimations agrégées du nombre d'employés qui s'identifient comme faisant partie de certains groupes de population a donc été jugée comme étant la façon la plus efficace de répondre aux besoins cernés tout en présentant le moins de risque d'intrusion en matière de vie privée, car aucun renseignement permettant d'identifier des personnes n'est communiqué à Statistique Canada. La collecte de renseignements permettant d'identifier des personnes n'est pas nécessaire, car ils ne serviront pas à la prise de décisions au sujet des personnes.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les personnes touchées a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• Étant donné que les questions sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs dans le cadre de l'EPCA visent à recueillir des renseignements personnels agrégés sur des personnes autres que les répondants, ces derniers seront informés au début de la section du module de questionnaire que la participation est volontaire, et qu'ils ont le droit de refuser de fournir ces renseignements.
• Seules des données agrégées seront recueillies, faisant en sorte que les personnes ne seront pas identifiables par le répondant en l'absence de couplage avec d'autres renseignements. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels agrégés recueillis.
• Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
• Les répondants ont la possibilité de choisir la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet des travailleurs de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
• Par ailleurs, bien que les renseignements sociodémographiques sur les travailleurs seront communiqués sous forme agrégée, les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.^{Note de bas de page 3}

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est gérable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, cycle 2

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Statistique de la santé

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES)

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Aucune modification apportée au Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Description des changements apportés à l'activité statistique :

Statistique Canada procède au deuxième cycle de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le premier cycle a permis de recueillir des renseignements ayant permis de mieux comprendre les répercussions des événements stressants sur la santé mentale des Canadiennes et des Canadiens. Il portait sur l'état de santé mentale et le bien-être, le trouble de stress post-traumatique (TSPT), le soutien social et les comportements sains, ainsi que l'accès aux services et aux mesures de soutien en santé mentale et le recours à ces services et mesures. De plus, des renseignements sociodémographiques comme l'âge, le genre, la profession, l'état matrimonial, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, le niveau de scolarité et le revenu ont été inclus. Les adresses électroniques des répondants ayant exprimé leur intérêt à participer à des enquêtes de suivi ont également été recueillies.

Pour le deuxième cycle de l'enquête, le contenu du premier cycle sera répété et de nouvelles questions seront ajoutées afin d'évaluer un plus large éventail de facteurs mettant une personne à risque de vivre des événements stressants. Les nouvelles questions nous permettront également de mieux caractériser les conséquences potentielles des événements stressants sur la santé mentale et la participation au marché du travail. Les questions supplémentaires porteront, entre autres, sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme, le suicide, les caractéristiques des événements stressants et les activités liées au marché du travail. La série de questions concernant la profession utilisée pour le premier cycle a été modifiée afin de mieux saisir l'expérience actuelle et passée de certaines professions présentant un risque élevé. Les adresses électroniques ne seront plus recueillies dans le cadre du questionnaire pour le deuxième cycle, car aucune enquête de suivi n'est prévue.

Dans le cadre de cette enquête-ménage à participation volontaire, des renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans l'une des 10 provinces canadiennes. Le deuxième cycle de l'enquête sera fondé sur la même taille d'échantillon (35 000 répondants) et la même méthodologie qu'au premier cycle.

Raison d'être de l'addenda :

Alors que le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants traite des risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels et à la sécurité pour le premier cycle, le présent addenda porte sur la nouvelle collecte de renseignements personnels de nature délicate pour le deuxième cycle.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le deuxième cycle de l'ESMES peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Comme pour le premier cycle, une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population, y compris des groupes vulnérables, aidera à éclairer le processus décisionnel du gouvernement afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille. De plus, l'ASPC, qui parraine l'enquête, est tenue de produire des rapports en vertu de la Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, et utilisera les renseignements pour évaluer la prévalence et les répercussions du TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, ainsi que pour informer et pour élaborer des politiques et des programmes afin d'appuyer la planification des ressources en santé mentale.

   Les nouvelles questions du deuxième cycle seront utilisées pour caractériser les coûts sociaux^{Note de bas de page 2} associés au TSPT et aux groupes vulnérables au sein desquels les taux d'exposition à des événements stressants de la vie et de prévalence du TSPT peuvent être élevés. Plus précisément,

   • Coûts sociaux liés à la participation au marché du travail. De nombreuses personnes atteintes du TSPT indiquent que leurs symptômes ont une incidence sur leur capacité de travailler ou d'aller à l'école, mais l'étendue de ces répercussions est largement inconnue; le nouveau contenu de l'enquête concernant les répercussions des problèmes de santé chroniques sur les activités liées au marché du travail vise à combler cette lacune dans les données.
   • Résultats en matière de santé mentale. L'enquête comblera également les lacunes dans les données sur la planification et les tentatives de suicide. Alors que le premier cycle posait des questions uniquement sur le fait d'avoir sérieusement envisagé le suicide, le deuxième cycle comprendra des questions supplémentaires sur le fait d'avoir fait un plan pour se suicider et sur les tentatives de suicide.
   • Caractérisation des groupes vulnérables. Les données sociodémographiques supplémentaires recueillies (sexe à la naissance, orientation sexuelle, situation vis-à-vis de l'incapacité, problèmes de santé à long terme, antécédents professionnels) sont nécessaires pour l'analyse détaillée des sous-groupes de la population touchée. Les traitements du TSPT ont tendance à être très individualisés et de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour qu'ils soient efficaces. Si l'on sait quels groupes présentent le risque le plus élevé de TSPT, il sera possible de déterminer où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires, et d'éclairer les décisions en conséquence.
   • Amélioration de l'évaluation du TSPT. D'autres questions sur la nature d'expériences particulières découlant d'événements stressants ont été ajoutées afin d'améliorer l'évaluation des critères diagnostiques du TSPT.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Certains groupes ou sous-groupes sont plus susceptibles que d'autres de faire l'expérience du TSPT et d'en subir les répercussions sur leur santé mentale et sur le plan social. La ventilation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité afin de mettre en évidence les expériences de sous-groupes particuliers peut fournir de nouveaux renseignements et des informations plus nuancées sur les groupes de population vulnérables pouvant servir aux responsables de l'élaboration des politiques.

   Les données sur la santé mentale et ses répercussions, en particulier le TSPT, et les données sur d'autres aspects concernant l'accès aux ressources en santé mentale et le recours à ces ressources sont de nature très délicate. D'autres questions utilisées pour déterminer les groupes vulnérables, comme la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'identité sexuelle, sont également de nature délicate. Par conséquent, des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés sur la portée et la méthodologie les plus efficaces pour l'enquête. Dans la mesure du possible, des questions tirées d'enquêtes existantes ont été utilisées (p. ex. les questions sur le suicide ont été adaptées de celles utilisées pour l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes ^{Note de bas de page 3} de Statistique Canada)^{Note de bas de page 4}. D'autres nouvelles questions au sujet des événements stressants, de la profession et des répercussions sur les activités liées au marché du travail ont été soigneusement examinées par des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC et ont fait l'objet d'essais qualitatifs.

3. Proportionnalité : Comme pour le premier cycle et chaque enquête de Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité des données. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population. Comme le permet la Loi sur la statistique, les réponses à l'enquête peuvent être communiquées, avec le consentement de chaque répondant, à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, ainsi qu'à l'Institut de la statistique du Québec (pour les résidents du Québec seulement) strictement à des fins statistiques et de recherche, notamment pour faciliter les futures décisions stratégiques. Les résultats appuieront également la prise de décisions au sein de tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances relatives à la santé mentale et au bien-être de la population et la compréhension de ces enjeux. Ils aideront en outre à orienter l'élaboration des politiques gouvernementales afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille.

   Bien que les nouvelles questions sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme et la profession soient de nature délicate, les travaux de recherche laissent croire que les membres de ces groupes sont plus susceptibles de vivre certains types d'événements stressants et peuvent également être exposés à un risque accru d'en subir les effets sur leur santé mentale. Ces questions serviront à déterminer les groupes ayant le plus besoin de mesures de soutien et pourraient guider les décisions de programme liées à la prévention et au traitement des maladies mentales. Les nouvelles questions au sujet des répercussions sur les activités liées au marché du travail et le suicide sont également de nature délicate, mais elles permettront de mieux comprendre les effets des événements stressants chez les personnes touchées, ce qui pourrait mener à des mesures d'atténuation et à des interventions plus efficaces grâce aux changements de politiques qui en découleront. Aucune étude récente, qu'il serait possible de valider ou sur laquelle on pourrait prendre appui, ne porte sur la gamme complète d'indicateurs qui seront inclus dans le questionnaire du deuxième cycle. De plus, compte tenu des répercussions persistantes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, les données à ce sujet doivent être obtenues en temps utile. Par conséquent, cette nouvelle collecte de données transversales, portant sur cette combinaison particulière d'indicateurs, est nécessaire pour que les spécialistes et les responsables de l'élaboration des politiques puissent mieux comprendre les tendances et les dynamiques sous-jacentes dans le but de mieux soutenir les personnes et les communautés touchées. Toutes les nouvelles questions et catégories de réponses ont également été soigneusement examinées avec la participation de spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC pour s'assurer qu'elles saisissent correctement les données qui permettront d'élaborer de manière éclairée des politiques et des programmes liés à la santé mentale (y compris le TSPT) et leurs répercussions.

4. Autres options : Les mesures de l'orientation sexuelle, de la situation vis-à-vis de l'incapacité, des pensées suicidaires et des tentatives de suicide, et de la productivité au travail sont posées, ou été posées, dans le cadre d'autres enquêtes de Statistique Canada (p. ex. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale). Toutefois, ces enquêtes ne comprennent pas de mesures exhaustives du TSPT et des répercussions connexes sur le plan social et sur la santé mentale.

   Les sources de données administratives qui permettraient d'obtenir les nouveaux renseignements requis ont été examinées, mais il n'est pas possible d'identifier les personnes atteintes d'un TSPT, diagnostiqué ou non, au moyen des options existantes et potentielles de Statistique Canada.

   La possibilité d'utiliser l'approche participative ou des méthodes d'enquête par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, suivant les discussions entre les méthodologistes et les spécialistes du domaine de la santé en santé de Statistique Canada et de l'ASPC, on a établi qu'une enquête transversale d'au moins 35 000 unités était encore une fois nécessaire pour produire des résultats par province fiables et exacts qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

   Par conséquent, il a été déterminé qu'un nouveau cycle d'enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements.

Facteurs d'atténuation :

Comme au premier cycle, certaines questions qui seront posées au deuxième cycle de l'ESMES sont jugées de nature délicate en ce qui a trait à la santé mentale et au bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est considéré comme gérable, avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada et dans le Supplément de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Ressources en santé mentale
  Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête, et leur seront également fournies au début de l'enquête, ainsi que grâce à un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et outillés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.
• Transparence
  Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, la santé mentale en général, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation du soutien et des services en matière de santé mentale. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
• Confidentialité
  Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.

Conclusions :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Avril 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des mesures directes de la santé
Directeur général, Statistique de la santé

Supplément original à

l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) – Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, à participation volontaire, sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), publié sur le site Web de Statistique Canada, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description des changements apportés à l’activité statistique :

Statistique Canada a réalisé le cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC), à participation volontaire, au cours de la période d’avril à août 2022. Un supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2 a été réalisé pour celle-ci.

Dans le cadre de cette enquête de suivi, qui sera aussi à participation volontaire, nous communiquerons avec 80 % des répondants (26 036 personnes) du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (l’enquête principale) qui ont fourni volontairement une adresse de courriel valide à la fin de l’enquête en vue d’un suivi par Statistique Canada, et leur demanderont de remplir le questionnaire en ligne.

Le questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (enquête de suivi) renferme de nouvelles questions et des questions qui ont été posées lors du 2ecycle de l’ECSAC. Comme pour l’enquête principale, dans le cadre de l’enquête de suivi nous recueillerons différents renseignements personnels, y compris sur les problèmes de santé chroniques, les symptômes, le statut relatif à la COVID-19, la vaccination contre la COVID-19, les médicaments d’ordonnance utilisés pour traiter la COVID-19, les répercussions sur le travail ou les études, les interactions avec le système de santé après avoir contracté la COVID-19, ainsi que les sources de revenus et l’activité sur le marché du travail.

Voici les principales différences entre l’enquête principale et l’enquête de suivi :

1. La collecte de données dans le cadre de l’enquête de suivi sera de nature longitudinale, c’est-à-dire que l’échantillon recueilli sera limité aux participants au cycle 2 de l’ECSAC qui ont fourni une adresse de courriel valide après avoir été informés que Statistique Canada pourrait communiquer avec eux pour faire un suivi au sujet de certains renseignements fournis lors de l’enquête. Des couplages de microdonnées seront réalisés pour apparier des renseignements de répondants individuels de l’enquête principale et de l’enquête de suivi.
2. Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte d’échantillons biologiques (échantillons de sang) qui a été faite lors de l’enquête principale, et il n’y aura pas de contenu associé au dépistage (p. ex. obtention du consentement au dépistage et à la conservation des échantillons dans une biobanque).
3. Dans le cadre de l’enquête de suivi, nous ne referons pas la collecte de données pour les modules suivants du questionnaire du cycle 2 de l’ECSAC : coordonnées, données démographiques, grossesse, santé globale et facteurs de risque.
4. L’enquête de suivi comprendra de nouvelles questions pour déterminer le caractère récent des infections à la COVID-19, la gravité des symptômes, le soutien à la prise en charge des symptômes, ainsi que les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues par les répondants.

Raison d’être de l’addenda :

Alors que le supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2 traite de la plupart des risques liés à la protection de la confidentialité et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, cet addenda décrit les changements associés au questionnaire de suivi de 2023 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, et fait état de la nécessité et de la proportionnalité de retirer la composante de la collecte d’échantillons biologiques, de faire du questionnaire de suivi une étude longitudinale et de recueillir d’autres renseignements de nature délicate sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail reçues, qui n’étaient pas pris en considération dans les cycles précédents de l’ECSAC.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels pour ce programme peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité

1.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

La collecte d’échantillons biologiques n’est plus nécessaire, car le programme de recherche ne cherche plus à déterminer la séroprévalence du SRAS-CoV-2 ou le statut relatif à l’infection active, mais plutôt à recueillir des renseignements à jour sur la santé autodéclarés par les répondants.

1.2 Nature longitudinale de la collecte

La nécessité d’un questionnaire longitudinal couplant les renseignements des répondants de l’enquête principale et de l’enquête de suivi a été constatée, compte tenu des répercussions évolutives de la pandémie et de l’amélioration des connaissances sur le syndrome post-COVID-19 et sa prévalence relativement élevée chez les personnes ayant contracté la COVID-19. Le fait de comparer les données au fil du temps permet de réaliser une analyse plus exacte des résultats de l’infection au SRAS-CoV-2, en élargissant le temps de suivi pour surveiller l’évolution des symptômes, y compris la persistance du syndrome post-COVID-19, tout en tenant compte des effets médiateurs des réinfections. L’aspect longitudinal de l’enquête vise à combler les lacunes statistiques touchant les répercussions sur la santé, sociales et financières de la COVID-19 à plus long terme.

1.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

De nouvelles données sont nécessaires pour déterminer si une infection au SRAS-CoV-2 ou ses résultats en matière de santé peuvent être associés aux prestations d’invalidité ou aux indemnités pour accident de travail reçues, et améliorer l’accès à des données probantes de grande qualité pour appuyer le mandat des autorités de santé publique au Canada. Ces données pourraient, par exemple, améliorer la compréhension des répercussions du syndrome post-COVID-19 sur les Canadiens, y compris les effets financiers possibles associés aux types de symptômes et à leur persistance. En outre, les données permettront de réaliser une évaluation des prestations d’invalidité et des indemnités pour accident du travail existantes pendant la reprise postpandémie.

2.    Efficacité – Hypothèses de travail :

2.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

La collecte d’échantillons biologiques ne fait pas partie du champ d’observation de l’enquête de suivi. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir des données sur la prévalence des anticorps et les infections actives à la COVID-19, elles ne sont pas recueillies au moyen de ce questionnaire.

2.2 Nature longitudinale de la collecte

Les données de l’enquête de suivi seront couplées avec celles du cycle 2 de l’ECSAC pour produire les données probantes requises pour éclairer la prise de décisions. Nous optons pour une enquête longitudinale plutôt qu’une répétition d’une enquête transversale, car ce type d’enquête permet d’utiliser un instrument de collecte plus court pour suivre la persistance potentielle des résultats en matière de santé (comme les symptômes à long terme) à la suite d’une infection au SRAS-CoV-2, tout en réduisant le fardeau du répondant. En outre, il n’est pas nécessaire de refaire une collecte d’échantillons biologiques relativement effractifs dans le cadre d’autoprélèvements de gouttes de sang séché auprès de cette cohorte longitudinale, puisque les répondants ont déjà fait des autoprélèvements et ont retourné leurs échantillons biologiques qui confirmaient qu’ils avaient déjà été infectés au moyen du dépistage d’anticorps. Aucune autre enquête de suivi n’est prévue pour la cohorte sélectionnée de participants.

2.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

La nouvelle question et la formulation pour les prestations d’invalidité et les indemnités pour accident de travail se fondent sur une question tirée de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada qui a été mise à l’essai et qui a donné de bons résultats sur le terrain. On a modifié légèrement la question pour y ajouter un renvoi aux prestations du programme d’indemnité pour accident de travail, puisque la population cible de l’enquête de suivi n’est pas limitée aux Canadiens qui avaient déclaré précédemment avoir une invalidité.

3. Proportionnalité :

3.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

Compte tenu des besoins évolutifs, l’élimination de la collecte d’échantillons biologiques réduit le fardeau de réponse et le caractère envahissant pour la protection de la vie privée associés à la collecte de données de nature.

3.2 Nature longitudinale de la collecte

Les répondants à l’enquête principale ont décrit de manière détaillée leur expérience lorsqu’ils ont été infectés pour la première fois à la COVID-19 dans le contexte de la circulation de variants du SRAS-CoV-2 entre le début de la pandémie et la fin d’août 2022. Puisque le virus évolue constamment, une enquête longitudinale permet à Statistique Canada d’ajouter des données aux renseignements déjà obtenus auprès des répondants, en plus d’évaluer les répercussions des réinfections et des variants évolutifs et de déterminer si les symptômes persistants après l’infection sont disparus. En outre, en couplant les données de suivi aux données de l’enquête principale et en ne posant pas à nouveau des questions de base sur la santé et la situation sociodémographique nécessaires pour réaliser des analyses de qualité, l’enquête de suivi permet une réduction proportionnelle du fardeau de réponse, ce qui entraîne une hausse du taux de réponse au sein d’une population qui participe à une enquête à deux reprises en moins d’un an. On a jugé qu’il était nécessaire, sur le plan de la méthodologie, d’interroger tous les répondants admissibles lors du suivi, au lieu d’un sous-échantillon, afin d’atteindre ou de dépasser le nombre minimum de répondants requis pour produire et publier des statistiques désagrégées par sous-population et province, tout en protégeant la vie privée des répondants individuels. Tandis que le questionnaire recueille des données de nature délicate sur la santé, on a pris des précautions pour éviter que la situation ait des répercussions négatives sur la protection de la vie privée des répondants, en limitant le nombre de questions posées. Par rapport à l’enquête principale, qui comptait 72 questions, l’enquête de suivi ne compte que 26 questions. Cette étape limite le temps nécessaire pour remplir le questionnaire, ainsi que le caractère envahissant du programme de recherche. En outre, en raison de la nature longitudinale du questionnaire de suivi, il n’est pas nécessaire de demander à une nouvelle cohorte de répondants de faire des autoprélèvements relativement effractifs.

3.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

Le fait de combler cette lacune statistique pourrait aider à déterminer les inégalités en santé et à mieux évaluer les programmes et services existants, afin d’améliorer les efforts de reprise après la pandémie. Cela s’avère particulièrement pertinent en raison de la prévalence élevée (≈15 %) de Canadiens qui ont été infectés par le SRAS-CoV-2 dans le passé et qui peuvent être atteints du syndrome post-COVID-19.

4. Autres options

4.1 Élimination de la collecte d’échantillons biologiques

Aucune autre option n’est envisagée, car cette mesure réduit le caractère envahissant pour la protection de la vie privée et le fardeau associé aux autoprélèvements imposé aux répondants.

4.2 Nature longitudinale de la collecte

Il n’existe pas d’autres sources de données représentatives à l’échelle nationale sur la progression longitudinale des symptômes de COVID-19 et des réinfections au Canada, au niveau de la personne, chez ceux pour qui on dispose de renseignements sociodémographiques, de données sur l’état de santé, comme les problèmes de santé chroniques et symptômes existants, et de données sur la santé propres à la COVID-19, comme le statut vaccinal et les infections passées confirmées au moyen du dépistage d’anticorps, datant du début de la pandémie.

4.3 Nouvelle question sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail

Il n’existe pas d’autres sources de données recueillant ou combinant des renseignements sur les prestations d’invalidité ou les indemnités pour accident de travail avec une confirmation de la séropositivité au SRAS-CoV-2 au niveau de la personne (résultat positif à une analyse de sang pour dépister les anticorps contre le SRAS-CoV-2), les problèmes de santé chroniques et les symptômes, la progression et des symptômes du syndrome post-COVID-19, les détails sur une infection passée, le statut vaccinal, les problèmes de santé préexistants, l’utilisation des services de santé et les défis pour y accéder, ainsi que les renseignements sociodémographiques qui permettront d’obtenir des statistiques désagrégées par sous-population et province.

Facteurs d’atténuation :

Le risque de préjudice global pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable si l’on met en place les mesures de sécurité existantes de Statistique Canada qui figurent dans l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 – Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et le Supplément à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 pour le cycle 2, y compris ce qui suit :

• La collecte longitudinale et le couplage des microdonnées de l’enquête principale et de l’enquête de suivi feront en sorte que l’enquête de suivi renfermera moins de contenu de nature délicate.
• En supprimant l’autoprélèvement sanguin, on réduira aussi le caractère envahissant pour la protection de la vie privée, en éliminant la collecte d’échantillons biologiques de l’enquête de suivi.
• On a bien informé les répondants que leur participation à l’enquête principale était volontaire, que leurs données pouvaient être combinées à d’autres données et que leurs coordonnées serviraient à communiquer avec eux lors de l’enquête de suivi :

Participation volontaire

L’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) cherche à recueillir d’importants renseignements sur les problèmes de santé généraux et les symptômes à long terme, ainsi que le syndrome post-COVID-19. Elle a pour objectif de recueillir des renseignements sur la présence de la COVID-19 au sein de la population canadienne, la protection contre la COVID-19, les préoccupations en matière de santé, l’utilisation du système de santé et les médicaments d’ordonnance. Ces renseignements seront recueillis en deux temps : au moyen d’un questionnaire électronique et d’une composante de dépistage de la COVID-19 par autoprélèvement.

Même si vous ne pensez pas avoir été exposé à la COVID-19, votre participation est importante, car elle fournira des renseignements utiles sur le virus ainsi qu’un aperçu de l’état de santé général des Canadiens. De plus, vous recevrez une copie de votre rapport de laboratoire, qui vous fournira de précieux renseignements sur votre état de santé. Les résultats de l’enquête seront utilisés pour élaborer des programmes et des services visant à répondre aux besoins liés à la pandémie.

Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Couplages d’enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse des répondants, Statistique Canada combinera vos réponses avec les renseignements provenant des données fiscales de tous les membres de votre ménage. Statistique Canada et le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire de résidence peuvent également ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.

Dans le cas des résidents du Québec, l’Institut de la statistique du Québec peut ajouter des renseignements tirés d’autres enquêtes ou sources administratives.

Le fait d’avoir un numéro d’assurance-maladie provincial ou territorial aidera Statistique Canada à coupler les données de l’enquête aux renseignements sur la santé provinciaux ou territoriaux.

Coordonnées

Il se pourrait que Statistique Canada communique avec vous à l’avenir pour effectuer un suivi de certains renseignements que vous avez fournis. … »

La formulation de l’objectif de l’enquête et du contenu sur le couplage des données au début du questionnaire de suivi informe les répondants de la nature longitudinale de l’enquête :

Pourquoi menons-nous ce sondage?

Comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être de la population canadienne est une étape essentielle de la relance du Canada. À cette fin, Statistique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada se sont associées pour mener une enquête de suivi à l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC-Questionnaire de suivi). Les données tirées de cette dernière seront utilisées en combinaison avec celles du deuxième cycle de l’ECSAC, menée d’avril à août 2022, et serviront à produire les données probantes requises pour une prise de décisions éclairée.

Le questionnaire de suivi servira à recueillir des renseignements à jour à propos de votre santé. Les questions porteront sur les changements dans votre statut vaccinal, la réinfection au virus qui cause la COVID-19, les symptômes de la COVID-19 et ses répercussions sur la vie quotidienne, les problèmes de santé et l’utilisation des services de soins de santé.

Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Couplages d’enregistrement

Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec des données du cycle 2 de l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC).

Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec les données d’autres enquêtes ou d’autres sources de données administratives.

La formulation du contenu sur le partage des données dans le questionnaire de suivi informe les répondants des ententes de partage des données :

Ententes de partage de données

Pour éviter le chevauchement d’enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes de partage de données avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour communiquer les renseignements fournis dans le cadre de cette enquête. Dans le cas des résidents du Québec, Statistique Canada peut aussi conclure une entente avec l’Institut de la statistique du Québec, afin de partager les mêmes renseignements.

L’Institut de la statistique du Québec et les ministères provinciaux de la Santé pourraient rendre les données accessibles aux autorités sanitaires locales. Les autorités sanitaires locales ne recevront aucun identificateur personnel.

Ces organisations ont convenu d’assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d’atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : mars 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens était initialement couverte par le fichier de recherche sur la justice (StatCan PPU 028), mais compte tenu de la nature élargie de l'enquête et de la nature délicate des renseignements personnels recueillis, un nouveau fichier est demandé.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels recueillis par l'Enquête sur les services correctionnels canadiens aux fins de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)

Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis auprès des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada sur les adultes et les jeunes placés sous la surveillance des services correctionnels. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, l'identité autochtone, l'appartenance à groupe de minorité visible, la municipalité, le code postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le numéro d'assurance-maladie provincial ou territorial et le numéro de permis de conduire provincial ou territorial.

Catégorie de personnes : Adultes et jeunes placés sous surveillance dans le cadre de programmes correctionnels provinciaux, territoriaux ou fédéraux au Canada.

Objectif : Les renseignements personnels servent à produire des données et des analyses statistiques à des niveaux désagrégés sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).

Usages compatibles : Assujettis à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur les adultes et les jeunes sous surveillance correctionnelle peuvent être combinés au Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, aux données sur la population militaire et des anciens combattants, de même qu'aux ensembles de données clés sur la santé afin de mieux comprendre la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. De plus, les données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels afin de produire les chiffres des logements collectifs dans le cadre du Recensement de la population.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2018/001

Renvoi au document numéro : StatCan CCJ 135

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 023

Description de l'activité statistique

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'ESCC en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. L'ESCC est une enquête à base de données administratives^{Note de bas de page 2} qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.

Le CCSJSC agit comme coordonnateur au sein d'un partenariat fédéral-provincial-territorial pour la collecte de renseignements sur la justice au Canada. Ce partenariat, connu sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'administration de la justice au Canada et de représentants de Statistique Canada. L'ENRSJ a guidé l'élaboration de l'ESCC afin de répondre aux besoins en données et de fournir des renseignements sur les indicateurs clés liés à la population sous surveillance correctionnelle aux décideurs fédéraux et provinciaux dans le domaine de la justice et de la sécurité publique, aux gestionnaires des programmes des services correctionnels, aux chercheurs, aux universitaires et au public.

Les données sur les contacts subséquents avec le système de justice pénale représentent l'un des besoins les plus importants. Il s'agit d'une priorité clé en matière de justice établie par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Pour répondre à ce besoin, Sécurité publique Canada et le CCSJSC ont élaboré un programme pancanadien sur les contacts subséquents – ou « nouveaux contacts » – avec le système de justice pénale. L'ESCC fournit les renseignements sur les services correctionnels nécessaires pour ce programme. De plus, des consultations récentes ont été menées dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnelsauprès de répondants de points de vue et d'horizons variés, y compris des groupes et organisations autochtones et racisés, les organismes correctionnels, les universitaires et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale. La mobilisation a permis de cerner le besoin pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les facteurs liés à la santé mentale. L'ESCC est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous la surveillance du système correctionnel qui peut être combinée à des données sur la population en général pour fournir ces indicateurs et permettre l'analyse de ces enjeux critiques relatifs à la justice afin de répondre aux besoins en données.

Statistique Canada a commencé l'élaboration de l'ESCC en 2014 et la collecte en 2016. L'enquête est actuellement mise en œuvre dans six secteurs de compétence : Terre-Neuve-et-Labrador (services correctionnels pour les jeunes seulement), Nouvelle-Écosse, Ontario (services correctionnels pour les adultes seulement), Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique. Le CCSJSC élargit maintenant la couverture de l'enquête pour inclure les autres services correctionnels provinciaux et territoriaux ainsi que les services correctionnels fédéraux. Ces intervenants sont les suivants :

• Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador
• Services communautaires et correctionnels de l'Île-du-Prince-Édouard
• Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
• Ministère de la Sécurité publique du Québec
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
• Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario – division jeunesse
• Ministère de la Justice du Manitoba – Services correctionnels
• Services correctionnels du Yukon
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
• Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Services correctionnels
• Ministère de la Justice du Nunavut – Services correctionnels
• Service correctionnel du Canada

Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays, notamment :

• Les identificateurs directs des personnes placées sous la surveillance de services correctionnels (lorsqu'ils sont disponibles et autorisés par le programme correctionnel) :
• nom
• pseudonymes
• adresse (code postal)
• date de naissance
• numéro d'assurance sociale
• numéro SED-CIPC
• numéro du permis de conduire
• numéro d'assurance-maladie
• Les renseignements démographiques sur la personne placée sous surveillance (p. ex. sexe, identité autochtone, groupe racisé).
• Son statut judiciaire pendant sa surveillance par les services correctionnels.
• Les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances d'un tribunal.
• Les événements liés à la personne qui surviennent pendant sa période de surveillance.
• Les résultats de toute évaluation des besoins de la personne qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels.

L'ESCC fournit de l'information au public, aux médias, aux universitaires et aux chercheurs sur les tendances des services correctionnels, ainsi que des renseignements démographiques sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada. Les résultats de l'enquête, y compris l'information sur les admissions aux services correctionnels ainsi que le nombre de personnes sous surveillance par les services correctionnels et leurs caractéristiques, sont publiés chaque année dans une série de tableaux de données sur le site Web de Statistique Canada. De plus, les analyses thématiques spéciales dans les publications Juristat^{Note de bas de page 3}ainsi que les études de couplage d'enregistrements à l'aide des données de l'ESCC explorent les principaux enjeux auxquels le système de justice pénale est confronté. L'élargissement de la couverture de l'ESCC signifie que ces mesures et analyses peuvent être produites à l'échelle nationale, comblant ainsi les lacunes statistiques et répondant aux besoins en données cernés à l'heure actuelle par les intervenants provinciaux, territoriaux et fédéraux du système de justice.

Les activités suivantes ont été entreprises à ce jour : couplage de l'ESCC avec les bases de données statistiques internes, plus précisément le couplage de l'ESCC avec le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, ainsi que le couplage avec le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2) et l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour étudier les nouveaux contacts avec le système de justice pénale. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 4}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 5}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels ainsi que de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 6}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}.

Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques tels que des rapports destinés à Juristat. Les fichiers analytiques anonymisés de l'ESCC ainsi que les données intégrées sur les services correctionnels et les tribunaux de juridiction criminelle seront également transmis aux centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 8} de Statistique Canada afin de faciliter la recherche sur des questions clés en matière de justice, comme les nouveaux contacts, dans un environnement de recherche sûr. Des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres à l'ESCC seront élaborées pour empêcher la divulgation de renseignements potentiellement sensibles qui ont trait aux caractéristiques d'une personne en particulier. Les chercheuses et chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux données des CDR. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.

Les plans à l'étude comprennent également le couplage avec les données sur la population militaire et des anciens combattants, ainsi que le couplage avec d'autres ensembles de données par l'entremise de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 9}afin d'explorer les questions pertinentes pour la communauté juridique (par exemple, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle). De plus, les données de l'ESCC seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels pour les chiffres des logements collectifs dans le Recensement de la population^{Note de bas de page 10}.

Raison du supplément

Bien que l'Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de son ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et la sensibilité globale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes touchées. De plus, la collecte de renseignements personnels comprend les jeunes, ce qui accroît le niveau de sensibilité de la collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'information provenant de l'ESCC éclaire les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre à des besoins précis (c.-à-d. la santé physique et mentale des personnes sous surveillance correctionnelle, les programmes de réadaptation et de traitement) et pour gérer la capacité de l'installation et le cheminement des causes, ce qui entraîne de nombreux avantages potentiels et directs pour les populations visées.

   Statistique Canada a besoin des renseignements personnels pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada afin de réaliser le mandat statistique de l'organisme, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les besoins nationaux en données de l'ESCC (c.-à-d. les variables d'enquête) ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ) Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

   En 2021, Statistique Canada a également sollicité de nombreux partenaires d'intérêt, notamment des groupes communautaires autochtones et racisés, et a sollicité des commentaires par l'entremise de la Engagement on Corrections Representation Data and Analysis Strategy, sur l'élaboration de son programme statistique, y compris l'ESCC. La mobilisation a permis de cerner plusieurs besoins en matière de données, dont la nécessité pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la surreprésentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les problèmes économiques et de santé mentale.

   L'ESCC permet d'élaborer ces indicateurs et offre des possibilités de couplage d'enregistrements pour répondre à ces besoins de recherche. Par exemple, les renseignements sur les caractéristiques des délinquants recueillis par l'ESCC, comme le sexe, l'identité autochtone et l'appartenance à des groupes racisés, permettent l'intégration des statistiques sur les populations et les services correctionnels afin de créer des mesures reposant sur les populations pour traiter des enjeux comme la surreprésentation de certains groupes (p. ex. les Autochtones et la population noire) dans les programmes de services correctionnels au Canada.

   De plus, les préoccupations liées à la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées^{Note de bas de page 11}. La couverture étendue de l'ESCC permet de désagréger les données et d'étudier les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur la surreprésentation, comme la santé mentale, la toxicomanie, l'itinérance, le revenu et l'éducation, non seulement au sein des services correctionnels, mais aussi dans les systèmes sociaux et judiciaires plus larges. Les données de l'ESCC peuvent aider à éclairer les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre aux besoins particuliers des personnes sous surveillance correctionnelle, comme les besoins en santé mentale, les programmes de réadaptation et de traitement, ainsi que des programmes visant une intégration communautaire réussie.

   Les identificateurs personnels recueillis par l'ESCC permettent de coupler les données de l'ESCC avec des ensembles de données administratives clés sur la santé (comme les données de la Base de données de l'état civil, du Système national d'information sur les soins ambulatoires et de la Base de données sur les congés des patients) afin de mieux comprendre, par exemple, les nouveaux contacts, la surreprésentation, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. Cette information est nécessaire pour combler les lacunes statistiques et répondre aux besoins cernés par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique ainsi que par d'autres décideurs et intervenants dans le système de justice, y compris tous les programmes de services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux au Canada. Les renseignements tirés de l'ESCC fournissent le contexte social et économique de la population correctionnelle et permettent la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le portrait national complet du système correctionnel, nécessaire pour une analyse exhaustive des nouveaux contacts, par exemple, n'est possible qu'avec la participation de tous les secteurs de compétence à l'ESCC. La couverture complète permet d'analyser tous les secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et fédéraux, ce qui est le plus pertinent pour tous les Canadiens.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Cette itération visant à étendre la couverture de l'ESCC permet d'obtenir des données plus cohérentes et précises dans tous les secteurs de compétence. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels. L'itération actuelle élargit maintenant la collecte afin d'accroître la couverture de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des renseignements qui sont obtenus.

   Les renseignements personnels recueillis et couplés à partir des bases de données existantes serviront à améliorer la capacité d'analyse afin d'examiner l'ensemble des populations sous surveillance par des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'échelle nationale une fois la couverture complète en place. De plus, à mesure que de nouveaux secteurs de compétence mettront en œuvre l'ESCC, un plus grand nombre de populations correctionnelles dans les régions pourront faire l'objet d'études plus exhaustives et d'une meilleure compréhension, rehaussant du même coup la qualité de l'ensemble de l'analyse de l'ESCC.

   Les nouvelles perspectives découlant de l'inclusion de l'ensemble des populations correctionnelles fédérales, provinciales et territoriales dans l'ESCC amélioreront les indicateurs traditionnels pour l'établissement de rapports sur les données désagrégées, comme les taux d'incarcération selon l'identité autochtone et le groupe racisé. L'itération fournira également des indicateurs plus pertinents, comme les nouveaux contacts pour les personnes remises en liberté afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.

3. Proportionnalité : L'ESCC recueille des identificateurs directs, comme le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes sous surveillance correctionnelle, ainsi que des caractéristiques démographiques et des renseignements relatifs à leurs périodes de surveillance (p. ex. leur statut judiciaire de détenu, des renseignements sur l'infraction et l'incident). Les identificateurs directs saisis par l'ESCC sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.

   Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques de l'enquête seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies par l'ESCC sont considérées comme les données minimales requises pour combler les lacunes et répondre aux besoins en données cernés par les sous-ministres, l'ENRSJ et d'autres partenaires et intervenants dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels.

   Les pratiques exemplaires normalisées en ce qui concerne la collecte et la publication des données administratives seront suivies. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organisme^{Note de bas de page 12}. Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.

   Les données de l'ESCC aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. De plus, les mesures fondées sur la population et les indicateurs de la surreprésentation dérivés de l'ESCC sont avantageux pour concevoir des programmes adaptés à la culture, s'attaquer aux inégalités et mobiliser les collectivités de façon significative. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis par l'ESCC. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

4. Autres options : Le fait de demander aux secteurs de compétence des renseignements qui ont déjà été saisis dans les données administratives, puis de les coupler à d'autres sources de données administratives, constituerait un fardeau extrêmement lourd et serait probablement de bien moindre qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de rappel. Dans l'ensemble, la collecte de données d'enquête auprès des particuliers n'est pas recommandée par rapport à la collecte de données administratives et au couplage de microdonnées subséquent, car il s'agit de la seule méthode pour déterminer le profil des personnes pour ce qui est de la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population correctionnelle.

   Les données administratives des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source d'information pratique et exacte pour recueillir des données et satisfaire aux exigences nationales en matière de données de l'ESCC approuvées par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique en 2014.

   Le fondement de l'ESCC est une ancienne enquête, l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui recueille également des microdonnées sur les services correctionnels pour certains secteurs de compétence. Cependant, plusieurs variables sociodémographiques incluses dans l'ESCC (p. ex., statut d'Autochtone, situation d'emploi et niveau de scolarité) ne respectent pas les normes statistiques actuelles, et les identificateurs personnels recueillis sont insuffisants pour permettre le couplage d'enregistrements avec d'autres sources de données administratives. Plusieurs secteurs de compétence ne répondent plus à l'EISC et répondent maintenant à l'ESCC.

   L'ESCC vise à remplacer entièrement l'EISC, ainsi que la plupart des composantes des autres enquêtes sur les services correctionnels qui recueillent des données agrégées seulement et ne permettent pas la désagrégation des données ou le couplage d'enregistrements (c.-à-d. l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes et le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels). Par conséquent, l'administration de l'ESCC simplifie la collecte et la production des données, réduit le fardeau des répondants, améliore la qualité des données et accroît l'actualité de la diffusion des données.

   L'ESCC est la seule source d'information recueillie conformément aux exigences nationales normalisées qui permet l'analyse de données désagrégées^{Note de bas de page 13}par catégories, comme le sexe, l'identité autochtone et le groupe racisé pour les populations correctionnelles au Canada.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• L'ESCC utilise un système de traitement des données distinct pour les identificateurs personnels qui maintient une séparation stricte entre les identificateurs personnels et les autres éléments de données recueillis par l'enquête. Le système a mis en œuvre des mesures de sécurité améliorées :
• (un système de permissions à deux niveaux) pour les fichiers d'identificateurs personnels;
• les données sont stockées et traitées séparément;
• les données ne sont accessibles qu'à trois employés responsables du traitement des données et de la création de fichiers analytiques;
• les données ne sont jamais divulguées.
• Statistique Canada applique des pratiques strictes de confidentialité et des processus rigoureux d'assurance de la qualité des données pendant toutes les activités de production et de diffusion.
• Des spécialistes de Statistique Canada ont été consultés afin de veiller à ce que la collecte de données pour l'ESCC soit effectuée de façon éthique. Les risques de divulgation par recoupement sont aussi faibles que possible, car l'accès aux données personnelles est limité à un petit nombre de personnes (à tout moment, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
• Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
• Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
• Les produits de l'ESCC sont vérifiés par des analystes spécialisés et des méthodologistes pour s'assurer que l'identité des personnes sous la surveillance de services correctionnels n'est jamais divulguée directement ou indirectement.

Conclusion

La présente évaluation conclut qu’avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Mars 2023

Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) sont décrits dans FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie, et contiennent aussi des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 1} pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sur une base de recouvrement des coûts, pour combler les lacunes statistiques pour les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité. Cette nouvelle enquête transversale vise à recueillir des renseignements auprès des parents et des tuteurs d'enfants ayant un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou incapacités, âgés de 0 à 5 ans et vivant dans les provinces, comme étape subséquente aux autres récentes collectes de Statistique Canada sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [EMAGJE] de 2022 à participation volontaire et l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ECAGJE] de 2023). L'EMAGJE-EPSLDI contient le même contenu de base que chacune de ces enquêtes pour appuyer les indicateurs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, ainsi que du contenu qui peut fournir des renseignements sur les besoins spéciaux de ces enfants et de leurs familles ou les obstacles auxquels qu'ils pourraient rencontrer. L'ECAGJE, qui remplace l'EMAGJE pour 2023, comprend des renseignements supplémentaires sur la participation au marché du travail des parents et des tuteurs afin de mieux comprendre les interactions entre le travail et l'utilisation des modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Comme il n'y a pas de mesure normalisée de l'incapacité chez les enfants, aucune de ces enquêtes ne comprenait des mesures pour déterminer si les enfants avaient des problèmes de santé de longue durée ou des incapacités.

Dans le cadre de l'enquête, des questions sont posées aux parents au sujet de leurs préférences en matière de garde d'enfants, des modes de garde d'enfants, des coûts associés et d'autres renseignements pertinents tels que les difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès aux services de garde (accessibilité et disponibilité).

Pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants, l'enquête recueille aussi des renseignements sur la limitation de leurs activités, leurs problèmes de santé physiques et mentaux et leur état de santé. De plus, des renseignements comme l'âge, le genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible et le niveau de scolarité seront recueillis.

Les résultats de l'enquête seront utilisés pour éclairer le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui cherche à améliorer le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) au Canada.

Pour réduire le fardeau du répondant et compléter ou valider l'information pertinente (décrite plus en détail ci-dessous), les participants seront avisés que leurs réponses seront couplées à leurs données du Recensement de la population de 2021^{Note de bas de page 2} et de la Base de données longitudinales sur l'immigration^{Note de bas de page 3} de Statistique Canada, ainsi qu'à leurs données relatives à l'Allocation canadienne pour enfants, au Fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1)^{Note de bas de page 4} et au Fichier des familles T1 (FFT1) de l'Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 5}. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 7}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 8}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 9}.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour aborder la collecte et l'utilisation de renseignements de nature potentiellement délicate au sujet des incapacités et des problèmes de santé de longue durée des enfants^{Note de bas de page 10}. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'EMAGJE-EPSLDI peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

La collecte et l'utilisation de renseignements sur les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités sont requises par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour veiller à ce que le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EGJE) du Canada réponde aux besoins de toutes les familles, y compris celles qui ont du mal à accéder à des services de garde d'enfants en raison de problèmes de santé de longue durée ou d'incapacités, conformément au Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. D'autres enquêtes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne recueillent pas de renseignements liés aux problèmes de santé de longue durée ou aux incapacités chez les enfants, ni aux obstacles à l'accès aux services. Par conséquent, il existe une lacune statistique liée aux enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et aux services de garde d'enfants, qui empêche d'évaluer si le système d'AGJE au Canada appuie adéquatement ces enfants et leurs familles. Les renseignements produits grâce à cette enquête seront utilisés pour orienter les politiques et les programmes visant à améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, l'inclusivité et la souplesse des programmes et services d'AGJE.

Le Recensement de 2021 et le fichier de l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC seront utilisés par les méthodologistes de Statistique Canada pour déterminer les ménages qui sont dans le champ d'enquête pour la collecte lors de la création de la base de sondage, en fonction des paramètres d'échantillonnage statistique (représentativité géographique, représentativité sociodémographique, etc.) et de la présence indiquée de jeunes enfants.

Les répondants seront informés que leurs réponses à l'enquête seront couplées aux données du Recensement de la population de 2021, aux données sur l'immigration (de la Base de données longitudinales sur l'immigration de Statistique Canada) et à certaines données de l'ARC pour fournir des renseignements contextuels supplémentaires et pour contribuer à réduire le fardeau du répondant. Plus précisément :

• Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 sera utilisé pour évaluer le lien entre les questions sur les activités au quotidien du recensement et la déclaration de problèmes de santé de longue durée et d'incapacités chez les enfants dans l'EMAGJE-EPSLDI pour déterminer avec quelle précision elle parvient à identifier les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités. Cette analyse appuiera l'élaboration d'un outil de dépistage de l'incapacité de modèle social pour les enfants, similaire aux Questions d'identification des incapacités. Un outil normalisé d'identification des incapacités pour les enfants faciliterait la collecte de données pour cette population, permettant d'obtenir des données qui reflètent les expériences de vie de ces enfants et de leurs parents. De plus, un outil normalisé d'identification des incapacités aiderait le Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
• Un couplage avec l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC fournira des renseignements géographiques précis, tels que le lieu de résidence.
• Les données de l'ARC, dont celles du FMPT1 et du FFT1, fourniront des données sur le revenu personnel et du ménage pour réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.
• Finalement, un couplage à la Base de données longitudinales sur l'immigration fournit des données sur le statut d'immigrant pour l'enfant et sa famille afin de réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.

2. Efficacité

L'EMAGJE-EPSLDI est conçue pour fournir des estimations précises des expériences et des besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et de leurs familles à l'échelle nationale, excluant les territoires^{Note de bas de page 11} . Pour recueillir efficacement ces données, Statistique Canada :

• réutilisera le contenu de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EMAGJE) de 2022 et de l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (ECAGJE) de 2023 pour les indicateurs d'apprentissage et de garde de jeunes enfants;
• utilisera une variété de mesures similaires à celles que Statistique Canada utilise déjà pour déterminer les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les personnes âgées de 15 ans et plus. Les résultats seront comparés aux renseignements couplés tirés du Recensement de la population de 2021 pour valider leur exactitude et leur efficacité et pour contribuer à créer un ensemble normalisé de questions de sélection pour déterminer l'incapacité selon le modèle social pour les moins de 15 ans à utiliser dans les futures enquêtes de Statistique Canada;
• utilisera un nouvel Indicateur global de limitation des activités (Global Activity Limitations Indicator [GALI]) pour la première fois, son efficacité ayant été démontrée précédemment à l'échelle internationale dans l'enquête Statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie à l'intérieur du module sur la santé et la santé des enfants de 2017.^{Note de bas de page 12}

3. Proportionnalité

L'EMAGJE-EPSLDI a été élaborée pour combler les lacunes statistiques liées aux services de garde d'enfants pour les enfants ayant une incapacité ou un problème de santé de longue durée, et pour se pencher plus particulièrement sur les obstacles à l'accès aux services de garde d'enfants. Les questions liées aux problèmes de santé de longue durée et à l'incapacité, particulièrement chez les enfants, peuvent être vues comme étant de nature sensible, mais ces renseignements sont nécessaires pour veiller à ce que les besoins en matière de modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de tous les enfants soient satisfaits.

Pour s'assurer que l'enquête reflétait bien les besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, le contenu de l'EMAGJE-EPSLDI a été élaboré en consultation avec des experts de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants ayant des incapacités, et avec EDSC, pour veiller à ce que le contenu soit harmonisé avec les besoins des chercheurs et d'EDSC pour prendre des décisions éclairées dont la société et l'économie canadienne pourront profiter. Seul le contenu nécessaire pour appuyer les politiques et les programmes d'AGJE fait partie de l'enquête.

Un échantillon de 20 000 enfants âgés de 0 à 5 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour obtenir des renseignements utiles à l'échelle nationale. Le Recensement de la population et l'Allocation canadienne pour enfants sont utilisés pour créer une base de sondage représentative des enfants pour l'enquête, alors qu'une personne la mieux renseignée à propos de l'enfant, comme un parent ou un tuteur légal, répond à l'enquête.

Pour limiter la collecte uniquement aux enfants âgés de 0 à 5 ans ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, une sélection au début de l'enquête garantit que les enfants de répondants n'ayant pas de problème de santé de longue durée ni d'incapacité sont écartés et ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires, car ils sont considérés comme étant hors du champ de l'enquête.

En définitive, cette collecte de données et de renseignements est jugée proportionnelle aux avantages éventuels pour les décideurs, qui seront en mesure de l'utiliser pour les aider à se pencher sur les besoins en matière de services de garde des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité.

4. Autres options

Statistique Canada mène bon nombre d'autres enquêtes liées à l'apprentissage et à la garde de jeunes enfants^{Note de bas de page 13}; cependant, ces enquêtes ne recueillent pas de données sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités. Plus particulièrement, ces enquêtes ne contiennent pas ce qui suit :

• des mesures pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants;
• du contenu au sujet des besoins spécifiques de ces enfants et de leurs familles, y compris des renseignements sur les obstacles rencontrés dans l'accès aux services de garde d'enfants.

L'ajout de contenu sur les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les enfants aux enquêtes existantes a été envisagé, mais on croyait qu'il augmenterait le fardeau de réponse pour les participants sélectionnés pour participer à ces autres enquêtes à des degrés inacceptables sur les plans statistique et opérationnel. Même si les données tirées de ces autres enquêtes appuient le système d'AGJE du Canada, elles ne fournissent pas assez d'aperçus sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités des enfants en question.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EMAGJE-EPSLDI sont considérées comme sensibles, car elles concernent les problèmes de santé ou les incapacités de jeunes enfants. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris les mesures suivantes :

• Un contrôle qualitatif de l'enquête a été effectué auprès des parents et des tuteurs des enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités pour s'assurer que le contenu serait bien compris et pour évaluer si les questions posées étaient trop intrusives ou manquaient de sensibilité. À la suite des commentaires liés à la nature sensible du contenu reçus pendant le contrôle qualitatif, de nombreux changements ont été apportés au contenu final de l'enquête, y compris le retrait de contenu qui a été jugé très sensible.
• Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.
• Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Décembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales

Mention du fichier de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » de Statistique Canada. La catégorie de renseignements personnels désigne les documents portant sur les services relatifs à l'infrastructure statistique (p. ex. élaboration de concepts, soutien aux activités de collecte et de diffusion, prestation de conseils et d'aide technique) offerts selon le principe de récupération des coûts et adaptés aux besoins en statistiques des clients externes, comme d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » (numéro de dossier : StatCan OPE 610) est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente version des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, Statistique Canada a conclu une entente avec l'unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique (Combined Forces Special Enforcement Unit of British Columbia, ci-après l'Unité mixte) pour étudier les effets de la violence liée aux gangs dans la province. L'étude nécessitera la transmission de renseignements personnels par l'Unité mixte qui seront utilisés conjointement avec les bases de données existantes de Statistique Canada pour produire un rapport anonymisé et agrégé et possiblement d'autres publications anonymisées et agrégées. Aucun renseignement personnel provenant des bases de données de Statistique Canada permettant d'identifier une personne ne sera transmis à l'Unité mixte ou inclus dans les produits découlant de l'étude. Les renseignements personnels transmis par l'Unité mixte serviront strictement à cette activité. Tous les identificateurs seront détruits dès que l'étude sera terminée, et Statistique Canada ne conservera aucun renseignement personnel permettant d'identifier une personne transmis par l'Unité mixte à la suite de cette étude.

Le présent projet a vu le jour à la suite d'une demande de l'Unité mixte, qui tient un répertoire des victimes de violence liée aux gangs qui comprend des données concernant les personnes dans l'ensemble de la province qui ont été victimes d'un homicide ou d'une tentative d'homicide attribuable à des gangs soupçonnée ou confirmée. L'Unité mixte cherche à avoir une meilleure compréhension des profils des victimes et de leur cheminement dans le système de justice et d'autres systèmes sociaux, ce qui nécessitera le couplage de la cohorte de l'Unité mixte avec d'autres sources de données sociales détenues par Statistique Canada.

L'Unité mixte fournira à Statistique Canada des données tirées du Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (Police Records Information Management Environment, ci-après le projet PRIME) et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) par l'entremise du processus d'acquisition sécurisé des données de Statistique Canada, qui comprend notamment l'utilisation du Service de transfert électronique de fichiers (TEF) chiffré pour le transfert des données sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada surveillés par des groupes de sécurité dans Active Directory. Les données du projet PRIME fourniront des renseignements détaillés sur les victimes d'homicides et de tentatives d'homicide attribuables à des gangs en Colombie-Britannique entre 2006 et 2020, plus précisément sur les événements entourant les affaires d'homicide ou de tentative d'homicide. Ces données contiendront les noms, les dates de naissance, la race et la dernière adresse connue ou le code postal minimal. Les données du CIPC détailleront les condamnations criminelles, les accusations criminelles, les mandats en suspens et les accusations en instance ainsi que les dossiers sur les congés des patients des victimes. Les données du projet PRIME et du CIPC peuvent contenir des données sur les mineurs.

Pour que Statistique Canada puisse effectuer l'analyse requise, les données seront couplées à d'autres ensembles de données de Statistique Canada au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote2, y compris les ensembles de données suivants :

• l'Enquête sur les services correctionnels canadiens
• le Recensement de la population de 1991, 1996, 2001, 2006, 2011 et 2016
• la Base de données sur les congés des patients
• le Profil vectoriel de l'assurance-emploi
• l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
• la Base de données longitudinales sur l'immigration
• le Système national d'information sur les soins ambulatoires
• le Système d'information sur les étudiants postsecondaires
• le Système d'information sur les apprentis inscrits
• le Fichier maître sur les particuliers T1
• les fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire

Cela permettra de déterminer les contacts entre la victime et le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale. Un couplage avec la Base canadienne de données de l'état civil — Décès dans l'ECDS sera utilisé pour valider le couplage des victimes d'homicide.

Les répercussions du couplage de microdonnées^Footnote3 et des activités statistiques connexes de Statistique Canada sur la vie privée ont été évaluées dans l'Environnement de couplage de données sociales – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote4 et l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote5.

Statistique Canada partagera l'analyse subséquente avec l'Unité mixte sous la forme de résultats agrégés et de toute conclusion tirée d'un rapport qui pourrait être diffusé dans un article de Juristat^Footnote6. Toute analyse diffusée à l'extérieur de Statistique Canada sera entièrement anonymisée et non confidentielle, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Les données utilisées dans le cadre de ce projet ne seront pas rendues accessibles dans les centres de données de recherche ni ailleurs qu'à Statistique Canada et seront détruites au terme du projet.

Les éléments de renseignements personnels, la méthode de collecte, le pouvoir juridique de recueillir les renseignements, le fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent, le système d'entreposage et l'emplacement des données ainsi que le but de la collecte sont énumérés à l'annexe 1 — Tableau des éléments de renseignements personnels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des données entourant la victimisation. Par ailleurs, le supplément met l'accent sur le fait qu'aucune des données ou des analyses qui en découlent ne sera utilisée à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'activité peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La recherche a démontré que les membres de gangs ont des comportements antisociaux^Footnote7 et souvent violents^Footnote8. En plus des risques particuliers pour la santé des membres de gangs, y compris la toxicomanie, le port d'armes à feu, les arrestations, la vente de drogues illicites, les difficultés familiales, les comportements sexuels à risque élevé, les blessures intentionnelles non mortelles, les homicides, les gangs et leurs comportements criminels ont un effet néfaste sur les collectivités et la sécurité publique^Footnote9. La Colombie-Britannique a observé les effets négatifs des activités des gangs sur la collectivité, comme la violence liée aux drogues, aux armes à feu, aux jeux illégaux et à d'autres activités criminelles. En fait, les données de l'Unité mixte font état de plus de 500 homicides et tentatives d'homicide attribuables à un gang en Colombie-Britannique entre janvier 2006 et décembre 2020, ce qui démontre la fréquence et la gravité de la violence liée aux gangs dans la province. Ces incidents ont touché plus de 30 secteurs de compétence de la province et se sont même produits dans des établissements comme les établissements correctionnels.

   Grâce à cette analyse, Statistique Canada vise à fournir des renseignements qui permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs (homicide et tentative d'homicide) et d'examiner les trajectoires longitudinales et les antécédents de vie qui ont mené des personnes à devenir des victimes de violence liée aux gangs. Pour cette raison, les données provenant de l'Unité mixte et, en particulier, les indicateurs personnels, sont nécessaires pour le couplage aux données administratives dans l'ECDS de Statistique Canada. Le couplage de microdonnées fonctionne mieux à l'aide d'indicateurs personnels comme les noms, la date de naissance et les adresses, car ils permettent d'identifier le plus précisément les mêmes personnes provenant de différentes sources de données. Sans identificateurs personnels, un couplage exact de ces données administratives et, par conséquent, cette analyse ne serait pas possible.

   Les variables à inclure dans le couplage et l'analyse, ainsi que la justification de l'inclusion des diverses bases de données et variables, se trouvent à l'annexe 1.

   Bien que les données sur la race soient particulièrement sensibles et puissent potentiellement mener à des stéréotypes et causer du tort à certains groupes vulnérables, elles sont incluses en tant que variable pour veiller à ce que les parcours de vie des personnes de différentes origines raciales soient consignés le plus fidèlement possible, ce qui cadre avec les efforts de Statistique Canada pour effectuer des analyses à l'aide de données désagrégées^Footnote10. Fort de nombreuses années d'expérience dans la production de rapports sensibles et soignés sur les personnes liées aux gangs, y compris les Autochtones et d'autres groupes racisés, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada veillera à ce que l'information soit présentée d'une manière qui ne stigmatise pas des groupes particuliers.

   La capacité de coupler des renseignements sur une même personne au moyen de leurs données sur le revenu, le niveau de scolarité, l'immigration, la santé et d'autres données dans divers services sociaux et tout au long de leur vie avant de devenir une victime d'un gang, fait partie intégrante de la capacité de déterminer les facteurs de risque liés à l'appartenance à un gang et à la victimisation.

   Le présent projet aidera Statistique Canada à remplir son mandat statistique qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure sociale du Canada pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé, pour le bien de tous les Canadiens. Plus précisément, cet effort fondé sur les données améliorera la capacité de l'Unité mixte de concevoir un programme communautaire éclairé qui pourrait être financé par le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ou le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) de Sécurité publique Canada, ainsi que par les volets de financement provinciaux. Si ces programmes étaient couronnés de succès, ils pourraient être appliqués partout au pays.

   De plus, ce projet fait la promotion de l'utilisation de normes et de pratiques statistiques saines en améliorant les méthodes et les systèmes statistiques grâce à des études de recherche et des projets conjoints.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Grâce aux identificateurs personnels des ensembles de données de l'Unité mixte, Statistique Canada sera en mesure d'établir une correspondance entre les événements de la vie des victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs au moyen des fonds de données administratives contenus dans l'ECDS. Des indicateurs personnels de grande qualité, comme les noms et les dates de naissance, sont nécessaires pour faire en sorte que le couplage soit effectué le plus exactement possible.

   Les données couplées permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs, y compris de leurs trajectoires et de leurs antécédents de vie jusqu'au moment où elles sont devenues des victimes de violence. L'intégration de ces données administratives supplémentaires aux enregistrements relatifs aux victimes permettra aux chercheurs de Statistique Canada d'examiner la façon dont les victimes ont interagi tout au long de leur vie avec différentes entités gouvernementales, comme le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale et autres entités. Plus précisément, l'analyse par grappes^Footnote11 de données couplées permettra de déterminer les principaux facteurs de risque associés à la probabilité de joindre des gangs, d'entrer en contact avec la police, les tribunaux et les services correctionnels, ainsi que de devenir victime de violence liée aux gangs. L'analyse de survie^Footnote12 servira ensuite à estimer la force de la relation entre les facteurs de risque et la victimisation, ce qui permettra ensuite d'explorer quelles interventions auraient la plus grande incidence. Des exemples de variables couplées aux fins d'analyse se trouvent dans l'annexe.

   Grâce à cette connaissance approfondie découlant de l'analyse agrégée, l'Unité mixte espère orienter une meilleure allocation des ressources pour les initiatives de lutte contre les activités des gangs. L'analyse effectuée dans le cadre du présent projet fournira des résultats pertinents sur le plan des politiques et des programmes en aidant à cerner les facteurs contextuels qui sont les plus étroitement liés à l'affiliation à un gang et à la violence liée aux gangs, ce qui pourrait aider à façonner des programmes conçus pour s'attaquer aux facteurs de risque relevés.

3. Proportionnalité : La taille de l'échantillon à utiliser dans le cadre de ce projet est relativement petite et on ne s'attend pas à ce que chaque personne faisant partie de l'échantillon se retrouve dans toutes les sources de données, ce qui signifie que le bassin d'observations couplées sera encore plus petit. Toutes les données, malgré leur nature délicate, qui pourraient mener à un couplage sont donc essentielles pour atteindre l'objectif du projet. Malgré leur nature délicate de l'un ou l'autre des renseignements personnels recueillis par l'entremise de l'Unité mixte sur chaque personne concernée, ils sont essentiels à la collecte pour obtenir la meilleure qualité possible de couplage et d'analyse permettant de tirer des conclusions nettes qui pourront faire l'objet de mesures de suivi. Les données qui seront utilisées dans le cadre du présent projet ont déjà été recueillies, ce qui élimine la nécessité d'assujettir les victimes à un fardeau supplémentaire. Les fichiers et les variables utilisées ne représentent que les données nécessaires pour produire de l'information analytique agrégée de grande qualité.

   Dans le cadre de la préparation du présent projet, des consultations ont eu lieu avec le CCSJSC, le Comité d'éthique des données (CED), le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) et l'ECDS à Statistique Canada ainsi qu'avec l'Unité mixte, pour veiller à ce que seules les données nécessaires soient incluses dans ce projet.

   Bien que les données utilisées dans le cadre de ce projet soient de nature délicate, leur analyse permettra à l'Unité mixte d'améliorer les activités de prévention et d'intervention auprès des personnes à risque en éclairant les politiques et en aidant les programmes visant à empêcher les résidents de la Colombie-Britannique d'adopter un mode de vie criminel. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ces efforts visent à protéger la vie et le bien-être des personnes à risque.

4. Autres options : Les données du projet PRIME et du CIPC fournies par l'Unité mixte sont des enregistrements uniquement disponibles auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Colombie-Britannique. Il n'y a pas de façon d'obtenir ces données actuellement à la disposition de Statistique Canada autrement qu'en communiquant avec chacun des détachements régionaux de la GRC. La collecte de ces renseignements directement auprès des victimes imposerait un fardeau excessif aux victimes, et ne serait pas possible dans tous les cas.

Facteurs d'atténuation

Les renseignements qui seront fournis par l'Unité mixte aux fins de la présente analyse comprennent :

• les noms
• la date de naissance
• la race
• la dernière adresse connue ou le code postal minimal
• les condamnations criminelles antérieures
• les accusations criminelles
• les mandats en suspens et les accusations en instance
• les dossiers sur les congés des patients

Ces données sont de nature délicate, car elles concernent les victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs et peuvent comprendre des données relatives à des mineurs.

Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été considéré comme gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, dont les suivantes sont particulièrement importantes pour ce projet : les identificateurs personnels seront séparés des autres données et remplacés par une clé de couplage anonymisée. Les identificateurs personnels seront stockés de façon sécuritaire et distincte du fichier d'analyse, et seront accessibles uniquement à l'équipe de projet de Statistique Canada selon le principe du besoin de savoir.

Il convient de noter qu'aucun renseignement du dossier d'enquête ne sera divulgué par l'Unité mixte à Statistique Canada, et que Statistique Canada ne fournira aucun identificateur à l'Unité mixte. Les données ne seront utilisées qu'à des fins de recherche (c.-à-d. analyse et préparation de rapports agrégés aux fins de diffusion) et ne seront pas utilisées à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Références

• Adams, Jennifer J, Jesenia M. Pizarro "Patterns of Specialization and Escalation in the Criminal Careers of Gang and Non-Gang Homicide Offenders", Criminal Justice and Behaviour 41, no 2 (2013) : p. 237-255.
• Babchishin, K.M., L-A. Keown et K.P. Mularczyk. Débouchés économiques des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada : Un bref aperçu. Sécurité publique Canada, 2021.
• Boyce, Jillian, Sun Te et Shannon Brennan. Profil économique des contrevenants en Saskatchewan. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• Pyrooz, David C. "From Colors and Guns to Caps and Gowns? The Effects of Gang Membership on Educational Attainment", Journal of Research in Crime and Delinquency 51, no 1 (2014) : p. 56-87.
• Felson, R.B. et J. Staff "Committing Economic Crime for Drug Money.", Crime and Delinquency 63, no 4 (2017) : p. 375-390.
• Ibrahim, Dyna. La victimisation avec violence, la discrimination et les perceptions concernant la sécurité : perspective des immigrants, Canada, 2014. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• May, J.P., D. Hemenway, A. Hall "Do criminals go to the hospital when they are shot?", Injury Prevention 8 (2002) : p. 236-238.

Acronymes utilisés :

CCSJSC

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

CSRBS

Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique

CIMT

Centre de l'information sur le marché du travail

CDSP

Centre de données sur la santé de la population

CCSE

Centre canadien de la statistique de l'éducation

DSS

Diversité et Statistique socioculturelle

DOR

Division des opérations du recensement

Date : Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie
Directeur général, Direction de la statistique économique

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2022 pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1. L'enquête a pour objet de recueillir des renseignements sur la façon dont les technologies numériques modifient la façon dont les Canadiens travaillent, se divertissent et interagissent avec les autres. Elle vise à mieux comprendre l'incidence d'Internet et d'autres technologies numériques sur la vie quotidienne de la population.

L'ECUI, à laquelle la participation est volontaire, est menée au moyen d'un questionnaire électronique et d'interviews téléphoniques, et les réponses seront hébergées dans l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada. Cette enquête a déjà été menée en 2018 et en 2020.

L'ECUI de 2022 recueille certains des mêmes renseignements qu'aux les cycles précédents, dont des renseignements sur les opinions des répondants et leurs activités en ligne. Il recueille également des variables sociodémographiques, y compris des renseignements personnels, afin de mieux comprendre les différences entre les groupes et d'éclairer les politiques et les programmes visant à corriger les disparités dans l'accès aux technologies numériques et leur utilisation. Une grande partie des renseignements personnels démographiques recueillis dans le cadre de l'ECUI sont considérés comme du contenu harmonisé, ils constituent la norme pour les enquêtes sociales et ont été évalués dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote2 (EFVP). Ces renseignements sont les suivants :

• Nom complet
• Âge
• Date de naissance
• Genre
• Niveau de scolarité
• Liens entre les membres du ménage
• Identité autochtone
• Groupe de population
• Situation vis-à-vis de l'incapacité
• Scolarité
• Statut d'immigrant
• Langue
• Régions éloignées

Les questions démographiques sont essentielles pour combler les lacunes statistiques à des fins de politique et de recherche. Les identificateurs directs comme le nom complet, la date de naissance et l'adresse sont séparés du reste des réponses à l'enquête afin de protéger la vie privée des répondants, conformément aux procédures normalisées de Statistique Canada.

En outre, l'ECUI de 2022 comporte de nouvelles questions sur trois concepts :

• Victimisation
• Visionnement de contenu préjudiciable en ligne
• Effets négatifs de l'utilisation d'Internet

Les résultats de l'enquête sont publiés sous forme agrégée dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion de Statistique Canada. Des tableaux de données de haut niveau accompagnent les publications du Quotidien, et fournissent des renseignements agrégés supplémentaires. Des microdonnées sont également disponibles à l'interne par l'intermédiaire de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote3 de Statistique Canada, ainsi qu'à l'externe dans les centres de données de recherche^Footnote4 (CDR) et au moyen d'un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD). Dans tous ces cas, tout renseignement personnel qui pourrait permettre d'identifier directement des personnes est retiré du fichier de données afin de protéger leur confidentialité et leur vie privée.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada ^Footnote5. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie ^Footnote6, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité ^Footnote7. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada ^Footnote8.

La Division de l'investissement, des sciences et de la technologie analysera les résultats de l'enquête, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels directs, afin de produire plus de 80 tableaux de données sur les clients qui comprennent tous les indicateurs de l'enquête, ventilés par démographie et emplacement. ISDE utilise ces tableaux de microdonnées sans identificateurs pour éclairer les politiques et les programmes visant à offrir, à la population du Canada, des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables par l'intermédiaire du Fonds pour la large bande universelle, un programme qui appuie des projets relatifs à l'Internet haute vitesse partout au pays. Statistique Canada utilise les données de l'ECUI sur les dépenses en biens et services numériques et l'utilisation de services entre particuliers pour combler d'importantes lacunes statistiques dans le Système de comptabilité nationale. Les résultats de l'ECUI sont utilisés par un large éventail d'intervenants pour éclairer les politiques et les programmes visant à améliorer les compétences numériques de la population canadienne, la sensibilisation à la cybersécurité et le bien-être numérique. Enfin, les chercheurs et les journalistes se servent des résultats de l'ECUI pour informer le public et les dirigeants de l'industrie au sujet de l'état actuel de l'économie numérique et de son évolution au fil du temps. Aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne n'est jamais publié ni communiqué.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des questions nouvellement ajoutées à ce cycle d'enquête, et qui portent sur la victimisation et le contenu préjudiciable.

Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :

Les renseignements personnels recueillis par l'ECUI sont nécessaires pour fournir des données pertinentes afin d'éclairer les programmes et les politiques du gouvernement en ce qui a trait à l'adoption de technologies numériques, en particulier les politiques et les programmes visant à offrir à la population des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables. Pour fournir des données pertinentes, l'ECUI doit recueillir des renseignements personnels liés aux données démographiques, y compris l'âge, le sexe, le niveau de scolarité et les liens entre les membres du ménage à des fins méthodologiques, comme pour créer des poids d'enquête. La date de naissance et le nom complet des répondants sont recueillis, car ils sont nécessaires pour permettre le couplage d'enregistrements. Statistique Canada a besoin de recueillir des données démographiques pour ventiler les indicateurs et les caractéristiques qui aident à comprendre quels groupes font face à des obstacles à l'accès à Internet et à divers services en ligne.

Des renseignements personnels sur le groupe de population, l'identité autochtone, le genre autodéclaré, la situation vis-à-vis de l'incapacité, le statut d'immigration et les régions éloignées sont nécessaires pour déterminer quels groupes rencontrent des obstacles relatifs à l'accès à Internet et aux services en ligne. Pour agir à l'égard des disparités dans l'accès à des services comme le gouvernement électronique, le commerce électronique, etc., il importe de déterminer qui éprouve des problèmes à cet égard, ce qui ne peut être fait qu'en dégageant cette information directement à partir de leurs points de vue exprimés dans le cadre de l'ECUI. En outre, ces données sont essentielles pour déterminer les groupes qui possèdent les compétences nécessaires pour utiliser Internet et adoptent les technologies numériques pour évoluer dans un monde de plus en plus numérique, ce qui est directement lié à la raison d'être de l'ECUI.

Enfin, les nouvelles questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable sont nécessaires pour combler une lacune importante en matière de données cernée par le gouvernement fédéral^Footnote9. Les questions nouvellement ajoutées sur la victimisation et les effets négatifs d'Internet sont également nécessaires pour accroître les renseignements pertinents tirés de cette enquête.

Efficacité – Hypothèses de travail :

Les renseignements personnels liés aux données démographiques recueillies dans l'ECUI sont principalement du contenu harmonisé, et les questions connexes ont été mises à l'essai de façon détaillée par Statistique Canada (StatCan) pour établir leur efficacité et sont utilisées par d'innombrables enquêtes sociales. StatCan ventilera les données à un niveau qui respecte les normes de qualité et la confidentialité des répondants.

À part le contenu harmonisé, la plupart des questions de l'ECUI ne se trouvent pas dans d'autres enquêtes. Les questions de l'enquête sont adaptées de manière à fournir des renseignements visant à éclairer l'élaboration de politiques, la recherche et la conception de programmes fondées sur des données probantes, et de manière à permettre la comparabilité internationale de l'utilisation de la technologie numérique. L'ECUI demande aux répondants de donner leur opinion sur leur expérience en ligne. La façon la plus efficace de mieux comprendre l'expérience des particuliers en ligne est de demander à ces derniers de faire état de l'expérience qu'ils ont personnellement vécue. Ces données seront ensuite disponibles pour éclairer les politiques et la recherche visant à rendre les technologies et services en ligne accessibles et sécuritaires pour l'ensemble de la population du Canada.

L'ECUI suit la même méthodologie que la plupart des enquêtes sociales, selon laquelle les données ne sont pas diffusées si elles ne sont pas accompagnées d'un indicateur de qualité (IQ) ou d'un intervalle de confiance (IC) approprié. L'IQ et l'IC sont déterminés par l'équipe de méthodologie affectée à l'ECUI, et sont normalisés dans de nombreuses enquêtes sociales à StatCan. Cela garantit efficacement l'intégrité des enquêtes en leur conférant une méthodologie et une confidentialité comparables.

La diffusion de microdonnées anonymisées de l'ECUI dans les CDR et les FMGD permet aux chercheurs et aux analystes des politiques de l'extérieur de l'organisme d'effectuer des analyses approfondies qui nécessitent ce type de données individuelles (p. ex. pour créer des modèles de régression).

Proportionnalité :

Statistique Canada a tenu compte de la nature délicate des renseignements personnels demandés lors de l'élaboration de l'ECUI. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête comprennent diverses données sociodémographiques qui seraient autrement considérées comme sensibles. Ces questions proviennent d'un contenu harmonisé qui sert à normaliser les questions et les réponses, et donc à réduire l'incidence sur la vie privée; elles sont utilisées régulièrement dans les enquêtes sociales à l'échelle de l'organisme. La sensibilité des renseignements personnels recueillis dans ces questions est proportionnelle à la perte de la vie privée des répondants, car on demande uniquement que ce qui est requis pour la classification et on permet le couplage de ces renseignements avec d'autres ensembles de données existants pour accroître la valeur des données recueillies dans le cadre de cette enquête.

Pour les autres éléments du sondage, l'approche de collecte de renseignements consiste à demander directement aux répondants l'expérience qu'ils ont vécue en ligne. La collecte de données autodéclarées est essentielle pour s'assurer que toutes les réponses proviennent directement de la source et que les expériences ne sont pas omises. Il s'agit d'une approche commune à la plupart des enquêtes sociales et qui compte davantage que l'utilisation d'autres sources de données pour les types de questions posées. Les données autodéclarées sont importantes pour suivre l'évolution des expériences en ligne au fil du temps.

Les questions particulièrement délicates de l'ECUI sont importantes, car elles fournissent aux décideurs des renseignements précieux sur l'incidence des interactions en ligne sur les personnes et la proportion de personnes touchées par la victimisation. Les questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne interrogent les répondants sur ce qui est strictement nécessaire pour recueillir de l'information sur ce sujet important qui n'a pas encore été exploré. Enfin, la question de l'enquête sur les effets négatifs n'est pas entièrement nouvelle : dans l'ECUI de 2018, une question semblable portait sur l'utilisation des médias sociaux et des « effets négatifs » connexes. Son absence a été remarquée en 2020 par divers partenaires, car les effets sociaux de la numérisation sont un sujet important pour les politiques et la recherche. Pour 2022, la question a été introduite de nouveau, mais elle a été recentrée sur l'utilisation générale d'Internet, puisque les effets dont il s'agit ne sont pas uniquement liés aux médias sociaux. Les questions ont été spécialement conçues pour recueillir des données sur les préjudices éventuels du contenu et des interactions en ligne, tout en omettant les détails qui seraient autrement trop attentatoires.

Pour les questions qui ne sont pas nouvelles (victimisation et effets négatifs), la mise à l'essai du questionnaire a été effectuée en 2018 par le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada, qui est responsable de l'examen et du peaufinage des questionnaires. Le CRCQ et les répondants éventuels n'ont relevé aucun problème ni aucune préoccupation à ce moment-là. Pendant la collecte, ni les répondants ni les intervieweurs n'ont soulevé de préoccupations au sujet de la nature délicate de ces questions.

Pour le cycle actuel de l'enquête (2022), la mise à l'essai du questionnaire a été réalisée au moyen de 17 interviews réalisées auprès de Canadiens à qui on a demandé de formuler des recommandations, des préoccupations ou des commentaires pendant leur examen du questionnaire. Aucun problème n'a été signalé par les répondants ou le CRCQ au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne ou sur les effets négatifs. Des recommandations mineures sur le libellé ont été formulées et appliquées aux questions.

Autres options :

À l'heure actuelle, aucune autre enquête ne porte sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne, et aucune source de rechange n'est disponible.

L'Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada pose des questions sur la cyberintimidation et ses effets, lesquels sont effectivement liés à la victimisation. La question de l'ECUI est distincte de celle de l'ESG, car elle intègre les types de victimisation dans une question générale et pose des questions sur l'utilisation d'Internet en particulier.

Enfin, les questions de l'ESG portent sur les effets de la technologie dans son ensemble, ce qui est plus vaste que la question de l'ECUI sur les effets de l'utilisation d'Internet. Pour les questions sur les effets de la cyberintimidation, l'équipe de l'ECUI a consulté les questions de l'ESG pour s'informer des concepts et du libellé. Dans l'ensemble, les questions de l'ECUI sont uniques et donnent une idée du contexte de cette enquête, ce que ne permettent pas de déduire les questions de l'ESG.

D'ailleurs, les données de l'ESG sont recueillies tous les cinq ans, comparativement à tous les deux ans pour celles de l'ECUI. Les plus récentes données de l'ESG portant sur ce sujet sont pour l'année de référence 2014. La collecte de ces indicateurs dans le cadre de l'ECUI également, mais tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans, permet de créer une série chronologique très utile et essentielle pour combler les lacunes statistiques dans un monde numérique en évolution rapide.

Comme les réponses à ces questions sont autodéclarées, il est impossible de recueillir ces données autrement que par des questions d'enquête.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'ECUI sont considérées comme sensibles, car elles ont trait à la victimisation, au visionnement de contenu préjudiciable en ligne et aux effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici quelques exemples supplémentaires :

L'ECUI est une enquête à participation volontaire. Bien que toutes les questions soient importantes, les répondants peuvent sauter des sujets sensibles comme la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Les personnes qui ne souhaitent pas répondre à ces questions peuvent fournir une non-réponse. De plus, pendant leur formation, les intervieweurs ont reçu pour consigne de sauter les questions s'ils remarquent que le répondant se sent mal à l'aise ou qu'il refuse d'y répondre.

Diverses mesures de protection sont mises en place tout au long de l'élaboration du questionnaire, de la collecte, de la production et de la diffusion des données. Au cours de l'élaboration du questionnaire, le CRCQ a mené des essais, y compris 17 interviews menées auprès de Canadiens à qui on a demandé leur opinion sur les questions de l'enquête. Après la mise à l'essai, comme les répondants n'ont signalé aucun problème au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs d'Internet, le CRCQ a recommandé de poursuivre l'élaboration de l'enquête et de recueillir des données.

Lorsque les données sont traitées et diffusées pour cette enquête, diverses mesures sont prises pour veiller à ce qu'aucun renseignement personnel pouvant permettre d'identifier des répondants ne soit divulgué. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Au moment de traiter les fichiers de microdonnées, la division de la méthodologie travaille avec le secteur spécialisé pour s'assurer que la vie privée et la confidentialité de chaque répondant sont respectées. Divers éléments de renseignements personnels, comme le nom complet, l'adresse postale et la date de naissance, sont supprimés du fichier de microdonnées afin de réduire le risque qu'une personne soit réidentifiée.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que l'ECUI tient compte de la protection des renseignements personnels et a pris des mesures pour atténuer les risques pour la protection des renseignements personnels des répondants au moment de la collecte de renseignements personnels potentiellement sensibles. Grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Février 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le FRP fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques et biométriques, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, l'emploi, les renseignements financiers, linguistiques, médicaux (provenant d'échantillons de sang, d'urine et de cheveux), la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, la consommation d'alcool et de cigarettes, l'utilisation de cigarettes électroniques, l'usage de médicaments ou la consommation de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, le lieu de naissance et le numéro de carte santé provinciale.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier StatCan PPU 806) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada effectuera un suivi de son Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2019 en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs, dirigés par l'Université McMaster. Cette enquête-ménage à participation volontaire utilisera deux méthodes d'échantillonnage (longitudinal et transversal, décrits ci-dessous) pour recueillir des renseignements à propos de personnes âgées de 1 à 22 ans qui vivent dans les provinces canadiennes pour l'ECSEJ de 2023, ainsi que certains renseignements à propos de leurs parents ou tuteurs légaux et de l'époux ou de l'épouse du parent ou du tuteur légal qui pourraient constituer un facteur ayant une incidence sur le bien-être des enfants et des jeunes. Même si l'ECSEJ de 2019 a permis de recueillir des données auprès de participants qui habitaient dans les capitales des provinces et des territoires, l'ECSEJ de 2023 sera menée uniquement dans les provinces. Les données sur la santé des enfants et des jeunes habitant dans les territoires canadiens seront plutôt recueillies au moyen de l'Enquête sociale du Nord canadien (ESNC), une nouvelle enquête visant à recueillir des données dans les territoires pour réduire le fardeau imposé à leurs résidents résultant des règles d'échantillonnage statistique pour les petites populations.

Les principaux objectifs de cette enquête sont les suivants :

• fournir des renseignements actuels, détaillés et continus liés à la santé des enfants et des jeunes canadiens;
• mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur santé et leur comportement;
• examiner leurs niveaux de santé à la suite des premières années de la pandémie de COVID-19 et, à l'aide de la composante longitudinale, comparer les niveaux de santé déclarés par les participants à l'ECSEJ de 2019; et
• explorer les enjeux touchant la santé physique et mentale des enfants et des jeunes.

L'échantillon de l'ECSEJ de 2023 sera composé de 175 000 enfants et jeunes, ce qui représente le nombre requis pour avoir assez de répondants pour que les constatations fournissent un portrait représentatif de la population canadienne générale âgée de 1 à 22 ans en 2023.

Deux méthodes d'échantillonnage seront utilisées pour créer l'échantillon :un échantillon longitudinal (42 000 enfants et jeunes âgés de 5 à 22 ans qui ont répondu à l'ECSEJ en 2019^Footnote2) et un échantillon transversal (133 000 ménages ayant un enfant âgé entre 1 et 17 ans) qui fournira un portrait de la santé des enfants et des jeunes en 2023. Ces deux échantillons comprennent un suréchantillon^Footnote3 de 29 000 participants de l'Ontario (17 000 de l'échantillon longitudinal et 12 000 de l'échantillon transversal) pour appuyer les estimations qualitatives du taux de prévalence à l'intérieur de chaque Bureau de santé (BS) de l'Ontario^Footnote4. Une base liste de l'échantillon transversal, à partir de laquelle des participants supplémentaires seront sélectionnés, sera créée à l'aide de l'ensemble de données de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) recueillies auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3(b, d et e) et 24). Les fichiers de l'ACE renferment une liste de tous les bénéficiaires du programme (parents ou tuteurs légaux d'un mineur vivant dans leur ménage) comportant leurs noms, adresses et numéros de téléphone^Footnote5.

À l'instar du cycle précédent, pour atténuer les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sensibilité, l'ECSEJ de 2023 utilisera deux questionnaires pour recueillir les données d'enquête pour les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 17 ans : un questionnaire sera rempli par le parent ou le tuteur légal (questions à propos de l'enfant ou du jeune, du parent ou du tuteur et de son époux ou de son épouse) et un questionnaire distinct sera rempli par le jeune lui-même (questions à propos de lui seulement). L'enquête est donc administrée séparément avec le parent ou le tuteur légal et le jeune.

Un seul questionnaire sera utilisé pour les enfants sélectionnés âgés de 1 à 11 ans, car il sera rempli par le parent ou le tuteur légal. Les jeunes âgés de 18 à 22 ans, qui ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon longitudinal, parce qu'ils ont participé à l'ECSEJ de 2019, rempliront eux-mêmes le questionnaire au complet, puisqu'ils sont maintenant des adultes. Leur parent ou tuteur légal (qui a aussi participé à l'ECSEJ de 2019) ne sera pas invité à participer.

Les invitations seront envoyées de la façon suivante :

• Les parents ou les tuteurs d'enfants et de jeunes âgés de 1 à 17 ans recevront une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour remplir leur portion de l'enquête sur le site Web de Statistique Canada. Lorsqu'ils répondront à ce questionnaire, on leur demandera de fournir volontairement leur consentement à ce que Statistique Canada communique avec leur jeune âgé de 12 à 14 ans et de fournir volontairement l'adresse courriel et le numéro de téléphone de leur jeune âgé de 12 à 17 ans pour recevoir une invitation par courriel à remplir leur portion du questionnaire. Les jeunes âgés de 15 ans et plus sont jugés aptes à fournir un consentement éclairé à participer à cette enquête.
  • Une enquête par suivi téléphonique sera menée auprès des parents qui n'ont pas donné leur consentement (pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans) ou une adresse de courriel (pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans) dans le questionnaire électronique.
  • Les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 14 ans pour lesquels le parent ou le tuteur légal n'a pas donné son consentement à leur participation seront jugés hors du champ de l'enquête; le parent ou le tuteur légal ne remplira pas le reste du questionnaire et le jeune ne recevra pas d'invitation à participer à l'enquête.
• Les jeunes âgés de 12 à 17 ans pour lesquels des adresses de courriel ont été fournies par le parent ou le tuteur recevront un courriel d'invitation comportant un code d'accès sécurisé.
• Les jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans recevront directement une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour participer à la composante longitudinale de l'enquête, puisqu'ils seront les seuls à participer en leur nom.

Pour une ventilation détaillée des renseignements personnels recueillis, y compris des sujets, du répondant visé (réponse du parent, du tuteur ou du jeune) et du sujet des données (enfants ou jeunes, parent ou tuteur, époux ou épouse) veuillez consulter l'annexe 1.

Pour la composante longitudinale, le prénom et le nom de famille des enfants et des jeunes sélectionnés qui ont participé à l'ECSEJ de 2019 seront utilisés dans les invitations envoyées par la poste et le questionnaire électronique prérempli pour vérifier l'identité de l'enfant ou du jeune sélectionné.

Bien qu'un enfant ou un jeune en particulier a été sélectionné à partir de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour créer l'échantillon transversal, les invitations postées à ces ménages ne comprendront pas le prénom et le nom de famille de cet enfant ou de ce jeune. Dans ces cas, on demandera aux parents ou aux tuteurs légaux de fournir dans le questionnaire le nom d'un enfant vivant dans le ménage qui est né au cours d'une année en particulier (c.-à-d. l'année de naissance de l'enfant sélectionné). Comme il est possible que plus d'un enfant dans le ménage soit né au cours de cette année, le questionnaire sélectionnera au hasard l'enfant né en premier ou en dernier au cours de l'année. Le nom complet de l'enfant ou du jeune sera ensuite utilisé dans une question suivante pour confirmer que le répondant est effectivement le parent ou le tuteur légal de cet enfant ou de ce jeune.

Même si les invitations par courriel envoyées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans ne comprendront aucun nom, leur nom au complet sera prérempli dans le questionnaire électronique pour vérifier leur identité.

Conformément aux normes de Statistique Canada, toute donnée ou toute information publiée résultant de cette enquête sera agrégée et traitée pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée et pour atténuer tout risque de réidentification. Les constatations de Statistique Canada, d'autres ministères et des chercheurs appuieront la prise de décision à tous les ordres de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension de la santé physique et du bien-être des enfants et des jeunes au Canada, y compris les différences et les inégalités entre divers groupes de population et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs niveaux et leurs déterminants de santé et de comportement. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles. Par exemple, les résultats de l'ECSEJ de 2019 ont permis de constater que les jeunes de diverses identités sexuelles et de genre sont plus susceptibles de subir de l'intimidation que les jeunes cisgenres^Footnote6 et que la prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) était significativement plus élevée dans les ménages autochtones résidant hors réserve^Footnote7. Ces types de constatations permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles.

Raison du supplément :

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et continue de s'appliquer à l'ECSEJ de 2019 et à celle de 2023. En raison de la sensibilité croissante de collecte auprès de mineurs, ce supplément a été élaboré pour veiller à ce que l'EFVP continue de s'appliquer à cette activité et d'évaluer si des mesures supplémentaires sont requises. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les renseignements recueillis dans cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé physique et mentale générale des enfants et des jeunes au Canada et pour guider les décisions entourant l'élaboration et le financement des programmes visés. La composante Adolescent (âgés de 12 à 17 ans) a été retirée des cycles annuels récurrents de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) pour éviter le chevauchement de l'échantillon et du contenu pour ce groupe d'âge pendant l'ECSEJ de 2023. L'ECSEJ est la seule enquête pancanadienne menée par Statistique Canada qui recueille des données détaillées sur la santé des enfants et des jeunes.

Les partenaires du gouvernement et les chercheurs fourniront une analyse supplémentaire des données pour révéler le plus de précisions possible sur la santé des enfants et des jeunes Canadiens. Avec le consentement du répondant – donné en répondant à l'enquête – et après examen et approbation par les experts en confidentialité de Statistique Canada pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour atténuer tout risque d'identification et de réidentification du répondant, le fichier de microdonnées de l'enquête analytique sera mis à la disposition des intervenants suivants :

• partenaires du gouvernement avec qui Statistique Canada a signé des ententes de partage de données (l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et ministères de la santé provinciaux et territoriaux), en vertu de la Loi sur la statistique (article 12), et
• chercheurs autorisés qui ont prononcé le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique de Statistique Canada pour devenir des personnes réputées être employées (Loi sur la statistique, articles 5 et 6), dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, sur approbation de leurs demandes d'accès à l'ensemble de données pour la recherche statistique précisée, en vertu de la Loi sur la statistique (article 17(2)(b)).

Seuls des résultats agrégés totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, qui sont traités pour atténuer la possibilité de réidentifier des personnes pourront être diffusés par les CDR. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes. À l'instar de tous les programmes statistiques, Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme, comme mentionné dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9.

Efficacité — Hypothèses de travail

Les questionnaires et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada qui garantissent que les résultats sont représentatifs de la population et fournissent une quantité suffisante de répondants pour permettre une analyse qui protège la vie privée, sa diffusion et sa publication. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré, et d'un suivi téléphonique.

L'un des objectifs principaux de l'enquête est d'évaluer les changements à la santé et à la situation des enfants et des jeunes au Canada, y compris les répercussions de la COVID-19. À ce titre, l'ECSEJ de 2023 mènera une enquête de suivi longitudinale avec les répondants qui ont répondu à l'ECSEJ de 2019 pour mieux cerner les tendances et les changements dans la santé des jeunes pendant la pandémie de COVID-19 et mieux comprendre les variables et les résultats corrélés. Cet échantillon longitudinal est composé d'enfants et de jeunes âgés de 5 à 22 ans qui vivaient dans une province du Canada en 2019. Pour garantir un portrait représentatif de la santé des enfants et des jeunes canadiens en 2023, un échantillon transversal supplémentaire complétera l'échantillon final de l'ECSEJ de 2023. Cet échantillon transversal sera créé de façon aléatoire en utilisant une base liste échantillon d'enfants et de jeunes qui n'ont pas participé à l'ECSEJ de 2019; le nom de l'enfant ou du jeune sélectionné n'apparaîtra pas dans les documents d'envoi postal et sera plutôt demandé au parent ou au tuteur lors de la collecte. L'échantillon final de l'ECSEJ de 2023 comprend un suréchantillon en Ontario financé par le gouvernement provincial de l'Ontario afin d'obtenir des estimations plus précises de ses résidents.

Pour recueillir les données nécessaires tout en respectant la protection de la vie privée des jeunes âgés de 12 à 17 ans, deux invitations distinctes à l'ECSEJ seront envoyées, une adressée directement aux parents ou tuteurs légaux (par la poste) et une adressée au jeune (par courriel, seulement lorsque fourni par le parent ou le tuteur, et avec le consentement parental pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans). Les invitations comprennent des codes d'identification d'enquête sécurisés pour envoyer les questionnaires personnalisés distincts au parent ou au tuteur et au jeune; les deux questionnaires sont remplis séparément et aucun des répondants n'aura accès aux renseignements fournis dans l'autre questionnaire par l'autre répondant.

Pour garantir des taux de réponse efficaces afin de permettre la publication des renseignements nécessaires tout en assurant la protection de la vie privée^Footnote10, des rappels seront envoyés par lettres, textos ou courriels et les intervieweurs assureront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas encore répondu deux semaines après le début de la collecte pour renvoyer une invitation. Ce suivi donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

La désagrégation des données est une priorité absolue pour Statistique Canada et le gouvernement. Pour obtenir une collecte et une analyse des données qui respectent les lignes directrices en matière de qualité statistique de Statistique Canada^Footnote11, les données doivent être représentatives de la population canadienne générale pour être désagrégées par province, ethnicité, genre, âge, groupe d'âge et autres variables. La désagrégation permet l'identification de groupes de population qui sont habituellement marginalisés sur le plan de leurs résultats en matière de santé et de l'utilisation du système de soins de santé. Par exemple, l'ECSEJ de 2023 demandera aux jeunes s'ils ont reçu des services de moins bonne qualité que d'autres personnes dans une situation liée à des soins de santé et les principales raisons pour lesquelles ils croient qu'ils ont vécu ces expériences. La désagrégation des données contribuera à détecter les sous-groupes de jeunes, le cas échéant, qui sont les plus à risque de déclarer une discrimination perçue dans le contexte des soins de santé. Les données sociodémographiques seront ainsi recueillies dans l'ECSEJ de 2023 aux fins d'analyse de sous-groupes de la population de l'enquête dans le cadre de l'engagement de Statistique Canada à produire des données plus désagrégées^Footnote12. La désagrégation selon le revenu du ménage sera possible avec l'intégration des données sur le revenu en utilisant le dossier des impôts et des prestations de l'Agence du revenu du Canada (c.-à-d. le Fichier des familles T1 [FFT1])^Footnote13, uniquement avec le consentement du répondant à la fin du questionnaire et en vertu de la Loi sur la statistique, article 24.

Compte tenu de la nature saisonnière de l'école et du changement possible de routines pour les enfants et les jeunes pendant l'année scolaire comparativement à la période des mois d'été, il y aura deux vagues dans la période de collecte : la première vague durera environ quatre mois, pour commencer en mars 2023 et prendre fin en juin 2023, et la deuxième vague aura lieu de septembre à décembre 2023.

Compte tenu du contexte particulier de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions sur la santé mentale canadienne, ainsi que de la nature sensible de certains sujets, chaque question et catégorie de réponse a été évaluée attentivement pour garantir la saisie exacte et efficace des données requises pour contribuer à éclairer et à élaborer les politiques et les programmes liés à la santé mentale chez les enfants et les jeunes. Dans la mesure du possible, les questions à propos de la santé mentale et du bien-être ont été réutilisées et tirées du cycle précédent de cette enquête (ECSEJ 2019) ou tirées d'enquêtes existantes. En plus de l'essai qualitatif de ces questions auprès de jeunes âgés de 12 ans et plus, des experts de Statistique Canada, de l'ASPC et de l'Université McMaster ont été consultés au sujet de la portée et de la méthodologie de l'enquête, en accordant une attention particulière aux sujets de nature sensible.

Proportionnalité

L'ECSEJ de 2023 devrait fournir des renseignements représentatifs de grande qualité aux gouvernements, aux chercheurs et aux Canadiens à propos de la santé des enfants et des jeunes dans l'ensemble du pays. Lors de la conception de l'enquête, la nature sensible des données, les enjeux éthiques et le besoin de renseignements à recueillir ont été pris en compte pour s'assurer que les questions sur les sujets qui sont de nature sensible soient uniquement posées aux répondants lorsque c'est approprié.

Plus particulièrement, l'ECSEJ de 2023 comprend des données sur des questions de nature sensible, comme la maltraitance des enfants, les expériences d'intimidation et de discrimination, l'automutilation et les idées suicidaires. Cependant, la collecte de données sur ces questions est essentielle pour permettre aux décideurs d'apporter des changements, plus particulièrement compte tenu de l'exacerbation de ces questions ou des répercussions que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir eues sur la santé mentale des enfants et des jeunes.

Autres options

Des recherches ont été menées sur des données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes, et même si ces autres sources de données ont été prises en compte, aucune ne fournissait tous les renseignements requis pour atteindre l'un des objectifs principaux de l'enquête, d'examiner les changements dans la santé et le comportement avant et après la pandémie de COVID-19. Les données administratives des données de l'impôt sur le revenu de l'ARC^Footnote14 seront intégrées et utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage comme solution de rechange à celle de questionner directement le répondant afin de réduire le fardeau du répondant et garantir l'exactitude des données.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions présentes dans l'ECSEJ sont jugées sensibles, car elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne et parce qu'une grande partie des répondants visés sont des mineurs. Le risque global de préjudice pour les répondants (qui peuvent comprendre le jeune sélectionné (âgé de 12 à 22 ans) et le parent ou le tuteur légal) est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, en insistant plus particulièrement sur les mesures suivantes :

Limiter les questions de nature sensible à une section de la population de l'ECSEJ de 2023 jugée appropriée à l'âge

Les questions et les thèmes sont adaptés à l'âge des jeunes sélectionnés (âgés de 12 à 22 ans), par exemple :

• les questions sur les services de garde d'enfants sont posées uniquement au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans;
• l'attirance sexuelle est uniquement demandée aux jeunes âgés de 15 ans et plus;
• la situation à l'égard de l'inscription dans une école est demandée au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans, mais demandée au jeune s'il est âgé de 12 ans ou plus.

Veiller à ce que les répondants soient soutenus et qu'ils aient le contrôle de la collecte de l'enquête

À l'instar de toutes les enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, des mesures sont prises pour réduire le risque de préjudice lié au fait d'aborder des sujets qui pourraient être sensibles :

• Les renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête et que leur participation est volontaire avant de commencer le questionnaire.
• Des renseignements et des liens vers des ressources en santé mentale seront fournis dans le questionnaire électronique (au moyen d'un bouton d'aide) et pendant les interviews, car certains sujets de l'enquête sont sensibles et pourraient entraîner de la détresse.
• Un gros bouton jaune « Quitter la page rapidement » est situé au haut de chaque page du questionnaire de la section sur les expériences de l'enfance, bouton qui, lorsque sélectionné, permettra au répondant de sauter la section au complet s'il le désire. L'intervieweur peut aussi cliquer sur ce bouton à la demande du répondant. Après avoir sélectionné ce bouton, le répondant, ou l'intervieweur, ne pourra pas retourner à cette section du questionnaire.
• Les intervieweurs qui mènent des suivis téléphoniques pour non-réponse seront formés et outillés pour proposer des ressources en santé mentale (comme Espace mieux-être Canada^Footnote15 et des coordonnées (comme Jeunesse, J'écoute^Footnote16) aux répondants à l'enquête.
• Les répondants pourront mettre fin au questionnaire ou l'interrompre en tout temps en cliquant sur le bouton « Enregistrer et quitter » et se reconnecter s'ils le souhaitent pour terminer l'enquête (jusqu'à la fin de la collecte des données d'enquête). Le parent ou tuteur légal et les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent soumettre leur questionnaire rempli peu importe si l'autre répondant a soumis le sien ou pas.

Transparence au sujet du contenu de l'enquête

Comme mentionné ci-dessus, avant leur participation, les personnes sélectionnées pour l'enquête recevront des lettres d'invitation les informant clairement du but et des sujets de l'enquête et de la nature volontaire de la participation à cette enquête. Ces renseignements leur permettront de prendre une décision éclairée quant à déterminer si elles souhaitent participer et ils permettront aux parents ou aux tuteurs légaux de prendre une décision éclairée lorsqu'ils donnent leur consentement à la participation de leur jeune âgé de 12 à 14 ans. Ces renseignements seront réitérés dans des lettres de rappel et dans les pages d'introduction du questionnaire électronique ou par l'intervieweur avant que toute question soit posée.

Confidentialité des répondants

Les politiques et directives habituelles de Statistique Canada régissant l'élaboration, la collecte et la diffusion des données de l'enquête en protégeant la vie privée et l'utilisation des renseignements personnels seront suivies, notamment la séparation et le stockage d'identificateurs directs dans des endroits sécurisés séparés dès que possible, l'accès individuel restreint et séparé selon le principe du besoin de connaître pour l'ensemble de données d'identificateurs et l'ensemble de données analytique. Cela comprend aussi :

• Le regroupement ou l'exclusion de réponses et de résultats individuels pour de très petits groupes des renseignements qui seront déclarés, diffusés ou partagés avec les ministères et les organismes gouvernementaux pour réduire toute répercussion potentielle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de populations. Cette mesure est appliquée à l'exception du partage susmentionné des ensembles de données analytiques avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, les ministères provinciaux de la santé et les chercheurs autorisés pour des projets de recherche approuvés par l'entremise des centres de données de recherche^Footnote17.
• Le seul identificateur direct qui fera partie du fichier de données agrégées final sera le code postal, en tant que plus petit niveau d'analyse géographique; les données peuvent être supprimées ou agrégées encore plus selon les lignes directrices normalisées de Statistique Canada pour réduire davantage le risque de réidentification.
• Les parents ou les tuteurs légaux et les jeunes âgés de 18 à 22 ans seront informés que la fourniture de leur adresse courriel, dans le cadre du module sur les coordonnées du ménage du questionnaire, est volontaire et qu'elle pourrait être utilisée dans une liste de contacts pour envoyer de futures invitations à des enquêtes afin de participer à une enquête de suivi potentielle ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent alors choisir de participer ou non.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, y compris celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date: Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directrice générale, Marché du travail, Éducation et Bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) sont décrits dans le FRP de Statistique Canada (PPU 151).

Le FRP est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le but de l'ESF est de recueillir des renseignements sur les actifs et les dettes des Canadiens. Cette enquête-ménage à participation volontaire sert à recueillir des renseignements sur la valeur de l'ensemble des principaux actifs financiers et non financiers et sur les sommes dues à l'égard des prêts hypothécaires, des véhicules, des cartes de crédit, des prêts étudiants et d'autres dettes. Elle a été menée pour la première fois en 1999 et, depuis 2016, elle est menée tous les trois ans afin de brosser un portrait détaillé du patrimoine des Canadiens et de la façon dont celui-ci est susceptible d'évoluer au fil du temps. Pour le cycle de collecte de 2023, afin de mieux comprendre la situation financière des familles canadiennes depuis le début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a été ajoutée pour mesurer tout changement à la situation financière des Canadiens depuis le début de la pandémie.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) en fournissant un résumé des résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.

Le ministère des Finances, la Banque du Canada et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Pour les cycles récents de l'ESF, les données sont couplées aux fichiers de données d'impôt sur le revenu (StatCan PPU 111) et au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Ce couplage est essentiel pour obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages tout en allégeant le fardeau des répondants. En outre, les données sur le revenu tirées des données couplées de l'ESF et du FAPRP (T1) sont ensuite couplées aux fichiers d'impôt T4, au fichier de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés (SALRE) et à la Base de données sur les régimes de pensions au Canada (RPAC) afin d'évaluer les actifs des régimes de pension agréés. L'estimation de la valeur nette du patrimoine des Canadiens serait incomplète sans le calcul de la valeur actuelle des pensions; c'est pourquoi les couplages entre la SALRE et les RPAC sont essentiels à ce travail. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 4}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 5}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}.

Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'ESF.

Raison du supplément

Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, une EFVP supplémentaire a été jugée nécessaire pour tenir compte de la nature délicate du contenu de l’enquête et des préoccupations possibles des Canadiens au sujet du caractère invasif de la collecte. Cette EFVP supplémentaire décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements financiers personnels. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection des renseignements personnels et de contrôle de confidentialité sont documentés et appliqués.

L’EFVP générique présente et aborde également les principes de respect de la vie privée et les niveaux de risques potentiels qui s’appliquent à la collecte et à l’utilisation des renseignements financiers personnels.

Nécessité et proportionnalité

L’utilisation de renseignements personnels pour l’Enquête sur la sécurité financière peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

L'ESF vise à fournir aux utilisateurs de données une compréhension de la dynamique du patrimoine des Canadiens et un aperçu complet de la relation entre l'actif, le passif, le revenu et les caractéristiques démographiques des familles canadiennes.

Les résultats de l'ESF peuvent être importants pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organismes sans but lucratif qui cherchent à comprendre la dynamique de la sécurité financière des Canadiens. L'enquête fournit des renseignements qui aident à répondre à des questions importantes sur la nature de la sécurité financière des Canadiens, notamment :

• Combien de Canadiens pourraient être incapables de gérer leur endettement?
• Les familles épargnent-elles pour l'éducation de leurs enfants?
• Les gens épargnent-ils suffisamment pour leur retraite?
• Le système de pensions sera-t-il en mesure de subvenir aux besoins de la population vieillissante du Canada?
• Quels sont les groupes de personnes les plus susceptibles d'être en difficulté financière?
• Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils préparés pour faire face à d'importantes fluctuations des marchés financiers?

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête appuient également l'évaluation de la résilience des actifs des Canadiens et peuvent aider à déterminer les groupes les plus susceptibles de se trouver en situation d'insécurité financière.

De plus, ces renseignements fournissent aux décideurs et aux universitaires des indicateurs pour en apprendre davantage sur les Canadiens les plus endettés, le bien-être financier des aînés, la prévalence de l'inégalité de la richesse et l'incidence de ces enjeux sur notre société. Ces renseignements permettent aussi au public et aux organisations non gouvernementales d'entreprendre leurs propres recherches sur la dynamique du patrimoine au Canada et de tenir les gouvernements responsables des mesures qu'ils prennent pour aider les Canadiens à améliorer leur bien-être financier. De plus, les données recueillies dans le cadre de l'enquête permettront au public de se tenir au courant des conditions économiques liées au patrimoine des Canadiens.

2. Efficacité — Hypothèses de travail

Le contenu et la portée des questions ont été élaborés en partenariat avec d'autres intervenants du gouvernement fédéral, notamment le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada, la Banque du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le questionnaire comprend une liste complète de tous les actifs et instruments d'emprunt dont disposent les Canadiens.

Avant le lancement du questionnaire, celui-ci a fait l'objet d'une mise à l'essai approfondie par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada pour faire en sorte que les Canadiens comprennent bien les concepts.

Afin de mieux comprendre de quelle manière la sécurité financière des Canadiens est susceptible d'évoluer au fil du temps, l'ESF comporte un contenu de base fixe fondé sur une méthodologie qui est demeurée stable au fil du temps. Pour aider à répondre aux priorités nouvelles et qui se font jour en matière de données, d'autres questions sont parfois élaborées, mises à l'essai et incluses dans les cycles d'enquête subséquents. Un exemple à l'appui est l'introduction d'une question sur les avoirs dans le cadre du programme de compte d'épargne libre d'impôt, qui a été lancé en 2009 et a fait l'objet d'un ajout au questionnaire de 2012.

3. Proportionnalité

Bien que les renseignements financiers personnels recueillis dans le cadre de cette enquête soient de nature délicate et que les Canadiens puissent avoir des inquiétudes au sujet du caractère intrusif de leur collecte, ces renseignements aident les gouvernements, les analystes des politiques économiques et sociales, les groupes communautaires et les entreprises à mieux servir les Canadiens.

Un échantillon de 39 500 logements dans les 10 provinces canadiennes est nécessaire pour publier des estimations nationales et provinciales de la dynamique du patrimoine des Canadiens regroupés par âge et type de famille, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des répondants. La taille totale de l'échantillon a été évaluée de manière à ce que les estimations calculées à partir des données recueillies soient de qualité suffisante.

4. Autres options

Bien que certaines données d’autres sources soient disponibles sur les actifs individuels des Canadiens et leurs dettes, ces options ne sont pas suffisantes pour dresser un tableau général permettant d’estimer leur patrimoine (actifs moins dettes). À titre d’exemple, l’enquête permet de calculer la valeur actuelle des régimes de pension d’employeur détenus par les Canadiens en fonction des caractéristiques de leur emploi et des facteurs démographiques. De plus, il n’existe pas d’ensembles de données d’autres sources dont le niveau de détail viendrait à l’appui du mandat de Statistique Canada. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont conçues de manière à réduire au minimum la nécessité de recueillir des données personnalisées et d’y avoir recours.

Facteurs d’atténuation

Certaines questions de l’ESF sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui concerne les finances des Canadiens. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici deux exemples supplémentaires :

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes, les répondants sont informés, au moyen d’une lettre d’invitation figurant au début du questionnaire et sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}, de la nature de l’enquête et du caractère volontaire de leur participation. Une brochure et du matériel promotionnel leur sont également fournis pour éclairer davantage leur décision de participer (voir l’annexe 1).

Confidentialité

Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes, les variables qui permettent d’identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un endroit sécurisé dont l’accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d’en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada.

Approbation officielle

Le présent supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d’approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction du marché du travail, de l’éducation et du bien-être socioéconomique et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.